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01Ene/14

Décret nº 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application de la loi nº 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.  (Official Journal nº 5744 of 18 June 2009).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, promulguée par le dahir nº 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

 

DECRETE

 

Chapitre I.- La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP)

Section 1.- Conditions et modalités de désignation des membres de la CNDP

Article 1

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel créée en vertu de l'article 27 de la Loi nº 09-08 est désignée en abrégé par la » CNDP «.

Article 2

En application de l'article 32 de la Loi nº 09-08, la CNDP est composée de sept (7) membres dont le président est nommé par le Roi et six (6) membres nommés également par le Roi et proposés comme suit :

– deux membres par le Premier ministre ;

– deux membres par le président de la Chambre des représentants ;

– deux membres par le président de la Chambre des conseillers.

 

Article 3

Outre le président, les membres de la CNDP proposés en vue de leur désignation conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi nº 09-08, sont choisis parmi des personnalités du secteur public ou privé qualifiées.

La CNDP doit comprendre parmi ses membres des personnalités qualifiées pour leur compétence dans les domaines juridique et judiciaire, des personnalités justifiant d'une grande expertise en matière informatique ainsi que des personnalités reconnues pour leur connaissance des questions touchant aux libertés individuelles.

Les membres de la CNDP sont choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur expertise et leur compétence.

Article 4

En cas de vacance, d'empêchement ou d'absence pour quelque cause que ce soit d'un membre de la Commission, il est pourvu dans les mêmes conditions, à son remplacement dans les 30 jours suivant celui où la vacance est constatée par le président de la CNDP.

Les membres de la CNDP nommés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal, achèvent le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Article 5

Le président de la CNDP peut déléguer une partie de ses fonctions à un autre membre et au secrétaire général de la CNDP. Il préside les réunions de la CNDP ou délègue un autre membre à cette fin et le représente.

Section 2.- Règles de fonctionnement de la CNDP

Article 6

La CNDP se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres, selon une périodicité précisée par son règlement intérieur et, en tout cas, au moins une fois par mois.

Article 7

Conformément à l'article 39 de la Loi nº 09-08 susvisée, la CNDP établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement et de son organisation, et ce dans un délai d'un mois après son installation et le communique au premier ministre ou à l'autorité gouvernementale qu'il désigne, pour approbation et publication au » Bulletin officiel «.

 

Article 8

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la CNDP sont inscrits au budget du Premier ministre.

Article 9

La CNDP peut bénéficier de dons et legs d'organismes nationaux et internationaux publics ou privés.

Article 10

Le projet de budget de la CNDP est préparé par le secrétaire général. Avant son approbation par la CNDP, le projet de budget est soumis par le président de la CNDP au Premier ministre.

Article 11

Le président de la CNDP est ordonnateur de son budget. Il est assisté par le secrétaire général qui est sous ordonnateur pour les missions qui lui sont confiées par la Loi nº 09-08.

Section 3.- Administration de la CNDP

Article 12

L'administration de la CNDP est assurée par un secrétaire général sous l'autorité de son président.

Article 13

Le secrétaire général dirige les services administratifs et financiers de la CNDP et peut à ce titre, outre les pouvoirs qu'il exerce par délégation du président de la CNDP, signer tous actes et décisions d'ordre administratif. Il prépare et soumet pour approbation du président, le projet de budget de la CNDP.

Article 14

Le secrétaire général est chargé de prendre toute mesure nécessaire à la préparation et à l'organisation des travaux de la CNDP. Il est responsable de la tenue et de la conservation des dossiers et archives de la CNDP.

 

Article 15

Afin d'assurer la gestion de la CNDP, le secrétaire général dispose selon l'article 41 de la Loi nº 09-08 d'un personnel administratif et technique composé de fonctionnaires des administrations publiques ou d'agents publics, qui peuvent être placés en position de détachement auprès de la CNDP, sur décision conjointe de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent et du président de la CNDP.

Les contrats de travail sont soumis à l'approbation du premier ministre pour le personnel recruté par voie contractuelle.

Section 4.- Des pouvoirs d'investigation et de contrôle de la CNDP

Article 16

Pour l'accomplissement des pouvoirs d'investigation et d'enquête dont elle est investie en vertu de l'article 30 de la Loi nº 09-08, la CNDP charge ses agents régulièrement commissionnés par le président et placés sous son autorité, de rechercher et contrôler, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la loi susvisée et des textes pris pour son application.

Article 17

L'opération de contrôle, fait l'objet d'une décision de la CNDP qui précise :

1) le nom et l'adresse du responsable du traitement concerné ;

2) le nom de l'agent commissionné ou des agents chargés de l'opération ;

3) l'objet ainsi que la durée de l'opération.

 

Article 18

Aucun agent ne peut être désigné pour effectuer un contrôle auprès d'un organisme au sein duquel il a, au cours des 5 années précédant le contrôle, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions, une activité professionnelle ou un mandat électif.

Article 19

En cas d'opération de contrôle, le procureur du Roi territorialement compétent en est préalablement informé au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le contrôle sur place. Cet avis précise la date, l'heure, le lieu et l'objet du contrôle.

Les personnes chargées du contrôle doivent présenter leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder auxdits contrôles.

 

Article 20

En application de l'article 66 de la Loi nº 09-08 chaque contrôle, doit faire l'objet d'un procès-verbal qui énonce la nature, le jour, l'heure et le lieu des contrôles effectués. Le procès-verbal indique l'objet de l'opération, les membres de la CNDP ayant participé à celle-ci, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs déclarations, les demandes formulées par les contrôleurs ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.

L'inventaire des pièces et documents dont, les personnes chargées du contrôle ont pris copie, est annexé au procès-verbal signé par les personnes chargées du contrôle et par le responsable soit des lieux, soit des traitements, soit par toute personne désignée par celuici.

Article 21

Les agents de la CNDP peuvent également, sur autorisation du procureur du Roi, procéder à la saisie des matériels objets de l'infraction.

La demande de l'autorisation précitée doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui l'a autorisée.

Article 22

Les personnes chargées du contrôle peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir toute information ou justification utiles pour l'accomplissement de leur mission.

La convocation, adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, doit parvenir au moins sept jours avant la date de l'audition.

La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

Le refus de répondre à une convocation des personnes chargées du contrôle doit être mentionné sur procès-verbal.

Chapitre II.- Des avis, des autorisations et des déclarations

Section 1.- Dispositions générales

 

Article 23

La CNDP définit des modèles de déclaration, de demande d'avis et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.

Article 24

Les déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter. Lorsque le responsable du traitement est une personne physique ou un service, la personne morale ou l'autorité publique dont il relève doit être mentionnée.

Les déclarations et demandes d'avis et d'autorisations sont adressées à la CNDP :

1) soit par lettre recommandée ;

2) soit remises au secrétariat de la commission contre reçu ;

3) soit par voie électronique, avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie.

La date de l'avis de réception, du reçu ou de l'accusé de réception électronique fixe le point de départ du délai :

– de 24 heures dont dispose la CNDP pour délivrer le récépissé de la déclaration en application de l'article 19 de la Loi nº 09-08 susvisée ;

– de deux mois pour notifier son avis conformément à l'article 25 du présent décret. La décision par laquelle le président renouvelle ce délai est notifiée au responsable du traitement par lettre remise contre signature ;

– de deux mois fixé par l'article 28 du présent décret à la CNDP pour accorder l'autorisation mentionnée dans les articles 12 et 21 de la Loi nº 09-08 susvisée ;

– de 8 jours dont dispose la CNDP pour notifier sa décision de soumettre le traitement au régime de la déclaration en application de l'article 20 de la Loi nº 09-08 susvisée.

Section 2.- Des avis de la CNDP

Article 25

La CNDP saisie dans le cadre de l'alinéa A de l'article 27 ainsi que dans le cadre de l'article 50 de la Loi nº 09-08 susvisée, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président de la CNDP.

En cas d'urgence, ce délai est ramené à un mois à la demande du gouvernement ou du parlement.

 

Section 3.- De la déclaration

Article 26

Lorsque la déclaration satisfait aux prescriptions de la Loi nº 09-08 et de ses textes d'application. La CNDP délivre le récépissé prévu à l'article 19 de la loi susvisée.

La CNDP peut délivrer le récépissé de la déclaration préalable par voie électronique avec accusé de réception par la même voie.

Lorsque le récépissé est délivré par voie électronique, le responsable du traitement peut en demander une copie sur support papier.

Section 4.- Des autorisations

Article 27

En application de l'article 21 de la Loi nº 09-08 susvisée, les demandes d'autorisations préalables doivent préciser :

1) l'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant dûment mandaté ;

2) la ou les finalités du traitement envisagé ainsi que sa dénomination et ses caractéristiques ;

3) les interconnexions envisagées ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;

4) les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ;

5) la durée de conservation des informations traitées ;

6) le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;

7) les destinataires habilités à recevoir communication des données ;

8) la fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès ;

9) les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données ;

10) l'indication du recours à un sous-traitant ;

11) les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un pays étranger.

Le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé introduit une nouvelle demande auprès de la CNDP, en cas de changement affectant les informations mentionnées à l'alinéa précédent. En outre, il doit informer la CNDP en cas de suppression du traitement.

 

Article 28

La CNDP se prononce dans un délai de deux mois (2) à compter de la réception de la demande d'autorisation. Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois sur décision motivée de la CNDP. Lorsque la CNDP ne s'est pas prononcée dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée.

Chapitre III.- Dispositions particulières à certaines catégories de traitements

Section 1.- Les conditions de traitement des données génétiques et celles relatives à la santé

Article 29

En application de l'article 12 alinéas 1-a et 1-c, et de l'article 21 alinéa 1 de la Loi nº 09-08 susvisée, les traitements portant sur des données génétiques et celles relatives à la santé doivent faire l'objet d'une autorisation de la CNDP.

Article 30

Les dossiers de demandes d'autorisation de traitements de données relatives à la santé adressés à la CNDP doivent comprendre :

1) l'identité et l'adresse du responsable du traitement et de la personne responsable du traitement, leurs titres, expériences et fonctions, les catégories de personnes qui seront appelées à mettre en oeuvre le traitement ainsi que celles qui auront accès aux données collectées ;

2) lorsqu'il s'agit de recherche dans le domaine médical, le protocole de recherche ou ses éléments utiles, indiquant notamment l'objectif de la recherche, les catégories de personnes intéressées, la méthode d'observation ou d'investigation retenue, l'origine et la nature des données à caractère personnel recueillies et la justification du recours à celles-ci, la durée et les modalités d'organisation de la recherche, la méthode d'analyse des données ;

3) le cas échéant, les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou éthiques ;

4) les caractéristiques du traitement envisagé ;

5) l'engagement du responsable du traitement de coder les données permettant l'identification des personnes intéressées ;

6) le cas échéant, la justification scientifique et technique de toute demande de dérogation à l'obligation de codage des données permettant l'identification des personnes intéressées, et la justification de toute demande de dérogation à l'interdiction de conservation desdites données au-delà de la durée nécessaire à la recherche.

Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance de la CNDP.

 

Section 2.- Traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques

Article 31

En application de l'article 12 alinéa 1-b de la Loi nº 09-08 susvisée, lorsque le responsable d'un traitement des données à caractère personnel communique ces dites données à un tiers, en vue d'un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, lesdites données sont, préalablement à leur communication, rendues anonymes ou codées par ledit responsable ou par tout organisme compétent.

Article 32

Les résultats du traitement des données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ne peuvent être rendus publics sous une forme qui permet l'identification de la personne concernée, sauf si :

1) la personne concernée a donné expressément son consentement ;

2) la publication des données à caractère personnel non anonymes et non codées est limitée à des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Article 33

La CNDP est compétente pour se prononcer sur le caractère historique, statistique ou scientifique des données à caractère personnel.

Chapitre IV.- Des droits des personnes

Section 1.- Dispositions communes

Article 34

1) Les informations à fournir par le responsable du traitement, en application de l'article 5 de la Loi nº 09-08 susvisée, peuvent être délivrées par tous moyens, notamment par :

– courrier électronique ou sur support papier ;

– affichage ou formulaire électronique ;

– annonce dans un support approprié ;

– ou bien, au cours d'un entretien individuel.

2) les codes, sigles et abréviations figurant dans les documents délivrés par le responsable de traitement en réponse à une demande doivent être explicités, si nécessaire sous la forme d'un lexique.

Article 35

1) Les demandes tendant à la mise en oeuvre des droits prévus aux articles 7 à 9 de la Loi nº 09-08 susvisée peuvent être présentées au responsable du traitement par écrit, par voie électronique ou sur place.

2) lorsqu'elles sont présentées par écrit au responsable du traitement, elles doivent être signées et accompagnées de la photocopie d'une pièce d'identité et préciser avec exactitude l'objet de la demande.

3) lorsque le responsable du traitement n'est pas connu du demandeur, celui-ci peut adresser sa demande au siège de la personne morale, de l'autorité publique, du service ou de l'organisme dont il relève. La demande est transmise immédiatement au responsable du traitement.

Article 36

1) Lorsqu'une demande est présentée sur place, l'intéressé justifiant de son identité auprès du responsable du traitement, peut se faire assister d'un conseil de son choix.

La demande peut être également présentée par une personne spécialement mandatée à cet effet par l'intéressé, après justification de son mandat, de son identité et de l'identité du mandant.

2) Lorsque la demande relative au droit d'accès ne peut être satisfaite immédiatement conformément à l'article 7 de la Loi nº 09-08 susvisée, il est délivré à son auteur un avis de réception, daté et signé avec la mention du motif du report de la réponse et le responsable du traitement saisit immédiatement la CNDP pour la fixation d'un délai de réponse.

3) Lorsque la demande rectification ne peut être satisfaite dans le délai de 10 jours conformément à l'alinéa a de l'article 8 de la Loi nº 09-08 susvisée, il est délivré au demandeur un avis de réception, daté et signé et contenant le motif du report de la réponse. Dans ce cas le responsable du traitement saisit immédiatement la CNDP pour la fixation d'un délai de réponse.

Article 37

Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci invite le demandeur à les lui fournir avant l'expiration des délais fixés dans l'article 7 et l'alinéa a de l'article 8 de la Loi nº 09-08 et des textes pris pour son application.

La demande de compléments d'information suspend les délais mentionnés à l'alinéa précédent.

Section 2.- Du droit d'accès

Article 38

En application de l'article 7 de la Loi nº 09-08, toute personne justifiant de son identité, a le droit d'être informée, sur les données la concernant faisant l'objet d'un traitement, soit en s'adressant directement au responsable du traitement, soit en adressant à ce dernier une demande écrite d'accès aux informations, signée et datée, quel que soit le support :

La demande écrite doit contenir : le nom, le prénom, la date de naissance, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité.

La demande d'accès aux informations contient en outre et dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations :

1) tous les éléments pertinents concernant les données, tels que leur nature, les circonstances ou l'origine de la prise de connaissance du traitement de ces données ;

2) la désignation de l'autorité ou du service concerné.

 

Article 39

Si plusieurs responsables de traitement des données gèrent en commun un ou plusieurs fichiers, le droit d'accès aux informations peut être exercé auprès de chacun d'eux, à moins que l'un d'eux soit considéré comme responsable de l'ensemble des traitements.

Si la personne sollicitée n'est pas autorisée à communiquer les informations demandées, elle doit transmettre la requête à qui de droit dans les meilleurs délais.

Section 3.- Du droit de rectification

Article 40

En application de l'article 8 de la Loi nº 09-08 toute personne justifiant de son identité dispose d'un droit de rectification des données personnelles la concernant, soit en s'adressant directement au responsable du traitement, soit en adressant à la CNDP une demande écrite de rectification signée et datée, quel que soit le support :

La demande écrite doit contenir : le nom, le prénom, la date de naissance, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité du demandeur et énoncer clairement l'objet de la rectification.

La demande rectification des informations contient en outre et dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations :

– tous les éléments pertinents concernant les données contestées, tels que leur nature, les circonstances ou l'origine de la prise de connaissance des données contestées, ainsi que les rectifications éventuellement souhaitées;

– la désignation de l'autorité ou du service concerné.

 

Article 41

Lorsqu'une personne fait une demande en vue de rectifier ou de supprimer des données la concernant, le responsable du traitement ou la CNDP doit l'informer par écrit des dispositions prises.

Article 42

L'héritier d'une personne décédée qui souhaite la mise à jour des données concernant le défunt doit, lors de sa demande, outre la justification de son identité, apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte notarié ou d'un livret de famille.

Section 4.- Du droit d'opposition

Article 43

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées par écrit auprès de la personne concernée, le responsable du traitement demande à celle-ci, sur le document lui servant de support pour collecter les données, si elle souhaite exercer le droit d'opposition prévu à l'article 9 de la Loi nº 09-08 susvisée.

La personne concernée doit être en mesure d'exprimer son choix avant la validation définitive de ses réponses.

Article 44

Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée autrement que par écrit, le responsable du traitement demande à celle-ci, avant la fin de la collecte si elle souhaite exercer le droit d'opposition. Dans cette hypothèse, le responsable du traitement doit conserver la preuve que la personne concernée a eu la possibilité d'exercer son droit d'opposition.

 

Article 45

Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé, informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition.

Chapitre V.- Du transfert des données à caractère personnel vers un pays étranger

Article 46

Les demandes de transfert des données à caractère personnel vers un pays étranger offrant un niveau de protection suffisant au sens de l'article 43 de la Loi nº 09-08 susvisée doivent contenir, les indications suivantes :

1) les nom et adresse de la personne communiquant les données ;

2) les nom et adresse du destinataire des données ;

3) le nom et la description complète du fichier ;

4) les catégories de données personnelles transférées ;

5) les personnes concernées et leur nombre approximatif ;

6) le but du traitement des données effectué par le destinataire ;

7) le mode et la fréquence des transferts envisagés ;

8) la date du premier transfert.

 

Article 47

Lorsqu'en vertu de l'article 44 de la Loi nº 09-08 susvisée, le responsable du traitement envisage un transfert de données à caractère personnel vers un pays qui ne figure pas dans la liste fixée par la CNDP prévue à l'article 43 de la même loi et qu'il invoque pour justifier ce transfert l'une des dérogations prévues aux Iº et 2e alinéa de l'article 44 de la Loi nº 09-08 susvisée, il indique à la CNDP, outre les informations prévues à l'article précédent, le cas précis de dérogation qu'il invoque à l'appui de sa demande.

Article 48

Lorsqu'en application du 3e alinéa de l'article 44 de la Loi nº 09-08 susvisée, le responsable du traitement envisage un transfert de données à caractère personnel qui requiert une autorisation expresse de la CNDP, il précise à la CNDP, outre les informations prévues à l'article 44 du présent décret, les mesures ou le dispositif destinés à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Concernant les autorisations de transfert, la CNDP se prononce, selon la procédure régissant les autorisations, prévue par la Loi nº 09-08 susvisées et ces textes d'application.

Article 49

Toute modification des informations mentionnées aux articles 46, 47 et 48 du présent décret doit être portée à la connaissance de la CNDP dans un délai de 8 jours ouvrables.

Article 50

Le transfert, prévu au sein d'un groupe d'entreprises ou à l'adresse de plusieurs destinataires pour les mêmes catégories de données et les mêmes finalités, peut faire l'objet d'une déclaration commune.

Article 51

Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing : Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, AHMED REDA CHAMI.

Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Decreto 160/2004, de 5 de febrero de 2004.

Decreto 160/2004, de 5 de febrero de 2004

Desígnanse a los integrantes de la Comisión Asesora para la Infraestructura de Firma Digital creada por la Ley Nº 25.506.

VISTO la Ley Nº 25.506, el Decreto Nº 2628 del 19 de diciembre de 2002, el Decreto Nº 624 del 21 de agosto de 2003, y el Decreto Nº 1028 del 6 de noviembre de 2003, y

CONSIDERANDO:

Que por la Ley Nº 25.506 se creó la COMISION ASESORA PARA LA INFRAESTRUCTURA DE FIRMA DIGITAL, se estableció su integración y definieron sus funciones.

Que por el Decreto Nº 2628/02 se estableció que dicha Comisión Asesora funcionará en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, así como los requisitos que deben reunir sus integrantes y el carácter ad honorem que tiene el ejercicio de dichas funciones.

Que en el Decreto Nº 1028/03 se determinó que la COMISION ASESORA PARA LA INFRAESTRUCTURA DE FIRMA DIGITAL actuará en el ámbito de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que resulta necesario designar a sus integrantes, para asegurar el cumplimiento de las funciones asignadas a la citada Comisión.

Que la presente medida se dicta en uso de las atribuciones conferidas por el artículo 99 inciso 7, de la CONSTITUCION NACIONAL, el artículo 35 de la Ley Nº 25.506 y lo dispuesto por el artículo 1º del Decreto Nº 491 del 12 de marzo de 2002.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º. Desígnase a los integrantes de la COMISION ASESORA PARA LA INFRAESTRUCTURA DE FIRMA DIGITAL creada por la Ley Nº 25.506, de acuerdo con el detalle obrante en la planilla anexa al presente artículo.

Artículo 2º. Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

KIRCHNER.

Alberto A. Fernández.

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 1º

Apellidos
Nombres
Documento

ALTMARK
Daniel Ricardo
LE 4.527.543

AQUERRETA
Juan Carlos
DNI 10.134.048

BRUSA
Graciela María
DNI 12.545.190

CARRATALA EGEA
Armando Oscar
DNI 18.518.600

JENSEN
Cristian Alcídes
DNI 8.370.794

SAENZ
Carlos Agustín
DNI 17.759.675

VASSALLO
Guido Mario Adolfo Héctor
LE 4.374.480

01Ene/14

Decreto 267/2005 del 4 de abril de 2005, de necesidad y urgencia sobre modificación de la Ley de Ministerios (Boletín Oficial de 6 de abril de 2005)

VISTO

La Ley de Ministerios (t.o. por Decreto nº 438 del 12 de marzo de 1992), sus modificatorios y complementarios, y

CONSIDERANDO

Que con el fin de perfeccionar el uso de los recursos públicos incrementando la calidad de la acción estatal, corresponde efectuar un reordenamiento estratégico que permita concretar las metas públicas diagramadas, así como racionalizar y tornar más eficiente la gestión pública.

Que desde el año 1987 por delegación de la entonces autoridad de Internet, esto es la INTERNET ASSIGNED NUMBERS AUTHORITY- IANA, el MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES, COMERCIO INTERNACIONAL Y CULTO ha actuado como primera entidad con conexión permanente a Internet, propiciando asimismo el desarrollo local de la misma y brindando desde esa fecha servicios de correo electrónico a los distintos ámbitos del Gobierno Nacional y académico.

Que asimismo el rol principal del MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES, COMERCIO INTERNACIONAL Y CULTO, abarca la administración del Dominio de Nivel Superior Argentina ( .AR), sus servicios de registro, la promoción del desarrollo de la infraestructura y tecnología de Internet, y la cooperación mutua con otras entidades del Estado Nacional, canalizándose este esfuerzo a través de NIC-ARGENTINA.

Que es necesario concentrar los recursos en el ámbito del MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES, COMERCIO INTERNACIONAL Y CULTO, con el objeto de concretar un reordenamiento de la actividad de referencia, atento al permanente desarrollo del tema, que permita mejorar la prestación del servicio y actualizar las reglas de registración de nombres, velando por la correcta aplicación de las mismas.

Que como consecuencia de los objetivos perseguidos por el Gobierno y en virtud de la experiencia acumulada por esa cartera, es aconsejable asignar las competencias relativas a la administración del Dominio de Nivel Superior Argentina ( .AR) y sus servicios de registro al MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES, COMERCIO INTERNACIONAL Y CULTO.

Que como consecuencia de dicha asignación, se hace necesario la actualización de las competencias del MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES, COMERCIO INTERNACIONAL Y CULTO.

Que la imperiosa necesidad de efectuar la incorporación de la mencionada competencia configura una circunstancia excepcional que hace imposible seguir los trámites ordinarios previstos por la CONSTITUCION NACIONAL para la sanción de las leyes.

Que el presente Decreto se dicta en uso de las facultades conferidas por el artículo 99, inciso 3. de la CONSTITUCIÓN NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

EN ACUERDO GENERAL DE MINISTROS

DECRETA:

Artículo 1º – Sustitúyese el artículo 18 de la Ley de Ministerios (texto ordenado por Decreto nº 438 del 12 de marzo de 1992), sus modificatorios y complementarios, por el siguiente:

«Artículo 18.- Compete al MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES, COMERCIO INTERNACIONAL Y CULTO asistir al Presidente de la Nación, y al Jefe de Gabinete de Ministros en orden a sus competencias, en todo lo inherente a las relaciones exteriores de la Nación y su representación ante los gobiernos extranjeros, la Santa Sede y las entidades internacionales en todos los campos del accionar de la República, y en particular:

1.- Entender en la determinación de los objetivos y políticas del área de su competencia;

2.- Ejecutar los planes, programas y proyectos del área de su competencia elaborados conforme las directivas que imparta el PODER EJECUTIVO NACIONAL;

3.- Entender, desde el punto de vista de la política exterior, en todas las reuniones, congresos y conferencias de carácter internacional y en las misiones especiales ante los gobiernos extranjeros, organismos y entidades internacionales, así como en las instrucciones que corresponda impartir en cada caso, y su ejecución;

4.- Entender en las relaciones con el cuerpo diplomático y consular extranjero, y con los representantes gubernamentales, de organismos y entidades intergubernamentales en la República;

5.- Entender, desde el punto de vista de la política exterior, en la elaboración, registro e interpretación de los tratados, pactos, convenios, protocolos, acuerdos, arreglos o cualquier otro instrumento de naturaleza internacional, en todas las etapas de la negociación, adopción, adhesión, accesión y denuncia;

6.- Entender, desde el punto de vista de la política exterior, en todo lo inherente a las actividades de las misiones especiales enviadas a la República por los gobiernos extranjeros o por organismos o entidades internacionales;

7.- Entender en la protección y asistencia de los ciudadanos e intereses de los argentinos en el exterior, así como fortalecer sus vínculos con la República;

8.- Intervenir, en su área, en las decisiones sobre el uso de la fuerza armada, en las materias relacionadas con el estado de guerra y su declaración, en la solución de las controversias internacionales, los ajustes de paz, la aplicación de sanciones decididas por organismos internacionales competentes y otros actos contemplados por el derecho internacional;

9.- Entender en la política vinculada con las operaciones de mantenimiento de la paz en el ámbito de las organizaciones internacionales y como resultado de compromisos bilaterales adquiridos por la República, e intervenir en su ejecución;

10.- Entender en la política de desarme, seguridad y antiterrorismo internacional;

11.- Entender en la introducción y tránsito de fuerzas extranjeras por el territorio de la República y la salida de fuerzas nacionales;

12.- Entender, desde el punto de vista de la política exterior, en las materias referidas a la no proliferación de tecnologías sensitivas vinculadas a las armas de destrucción en masa e intervenir en el control de exportaciones sensitivas y material bélico;

13.- Entender, desde el punto de vista de la política exterior, en la tramitación de los tratados de arreglos concernientes a los límites internacionales, y en el registro y difusión de los mapas oficiales de los límites de la República;

14.- Entender en la tramitación de rogatorias judiciales, pedidos de extradición y en los asuntos relativos a la asistencia judicial internacional;

15.- Entender en la concesión del derecho de asilo y el otorgamiento de la condición de refugiado;

16.- Entender en la promoción y difusión de la imagen de la República en el exterior, coordinando previamente con los organismos que correspondan;

17.- Entender, en los aspectos políticos y económicos internacionales, en la formulación y conducción de los procesos de integración de los que participa la República, como así también en el establecimiento y conducción de los órganos comunitarios surgidos de dichos procesos, y en todo lo relativo a su convergencia futura con otros procesos de integración;

18.- Entender, desde el punto de vista de la política exterior y en coordinación con los organismos nacionales, provinciales y regionales de enlace, en el desarrollo de los procesos de integración física con los países limítrofes;

19.- Entender en la ejecución de la política comercial en el exterior, incluyendo la promoción y las negociaciones internacionales de naturaleza económica y comercial, así como en la conducción del servicio económico y comercial exterior e intervenir en la formulación, definición y contenidos de la política comercial en el exterior;

20.- Entender en las relaciones con los organismos económicos y comerciales internacionales;

21.- Entender en la promoción, organización y participación en exposiciones, ferias, concursos, muestras y misiones de carácter económico, oficiales y privadas, en el exterior, atendiendo a las orientaciones de política económica global y sectorial que se definan;

22.- Entender en las políticas y determinación de acciones de asistencia humanitaria internacional, ayuda de emergencia y rehabilitación para el desarrollo a nivel internacional, su implementación, financiación y ejecución, en coordinación con los organismos competentes del sistema de las Naciones Unidas y otros organismos internacionales;

23.-Entender en todo lo relacionado con las representaciones permanentes o transitorias de la República en el exterior;

24.- Entender en la organización del Servicio Exterior de la Nación y en el ingreso, capacitación, promoción y propuestas de ascensos de sus integrantes que se realicen al HONORABLE CONGRESO DE LA NACION;

25.- Entender en la legalización de documentos para y del exterior;

26.- Entender en la publicación del texto oficial de los tratados y demás acuerdos internacionales concluidos por la Nación;

27.- Entender, desde el punto de vista de la política exterior, en la negociación de la cooperación internacional en los ámbitos educativos, cultural, ambiental, económico, social, científico, técnico, tecnológico, nuclear, espacial, laboral y jurídico, en coordinación con los respectivos ministerios y con los demás organismos nacionales que tengan competencia en alguno de dichos ámbitos;

28.- Intervenir, desde el punto de vista de la política exterior, en la elaboración y ejecución de la política de migración e inmigración en el plano internacional y en lo relacionado con la nacionalidad, derechos y obligaciones de los extranjeros y su asimilación e integración con la comunidad nacional;

29.- Entender en las negociaciones internacionales y participar, desde el punto de vista de las relaciones exteriores en la formulación y ejecución de las políticas sobre protección del medio ambiente, y de la preservación del territorio terrestre y marítimo argentino y sus áreas adyacentes, así como del espacio aéreo;

30.- Entender, desde el punto de vista de la política exterior, en todo lo relativo a la prevención y sanción de delitos internacionales;

31.- Entender en las negociaciones internacionales e intervenir en la formulación de políticas que conduzcan a convenios bilaterales y multilaterales de cooperación internacional en materia de lucha contra el tráfico ilícito de estupefacientes y sustancias psicotrópicas;

32.- Entender en el reconocimiento de Estados, Gobiernos y situaciones internacionales;

33.- Entender en la aplicación del derecho humanitario internacional en cooperación con los organismos especializados de Naciones Unidas, con la Cruz Roja Internacional, así como también en la formulación y ejecución del programa internacional denominado «Cascos Blancos»;

34.- Participar en la formulación de políticas, elaboración de planes y programas, y en la representación del Estado Nacional ante los organismos internacionales en materia de Derechos Humanos y en aquellos relativos a la condición y situación de la mujer, e intervenir en la reforma de la legislación nacional en dichas materias;

35.- Intervenir en todos los actos del PODER EJECUTIVO NACIONAL que tengan conexión con la política exterior de la Nación o se vinculen con los compromisos asumidos por la República;

36.- Entender en la planificación y dirección de la política antártica, como así también en la implementación de los compromisos internacionales, e intervenir en la ejecución de la actividad antártica;

37.- Entender en las relaciones del gobierno con la Iglesia Católica, Apostólica y Romana; en la centralización de las gestiones que ante la autoridad pública hicieren la Iglesia, personas y entidades del culto y en las acciones correspondientes al otorgamiento de credenciales eclesiásticas;

38.- Entender en las relaciones con todas las organizaciones religiosas que funcionen en el país para garantizar el libre ejercicio del culto y en el registro de las mismas;

39.- Intervenir en la elaboración de las políticas para el desarrollo de áreas y zonas de frontera y entender en su ejecución en el área de su competencia.

40.- Entender, en su carácter de administrador del Dominio de Nivel Superior Argentina (.AR), en el procedimiento de registro de nombres de dominio Web de las personas físicas y jurídicas, como así también ejecutar los planes, programas y proyectos relativos al tema, interviniendo en los procesos de negociación y conclusión de acuerdos y otros instrumentos de carácter internacional, y propiciando las medidas necesarias tendientes a lograr armonizar las disposiciones generales y globales que regulan la registración de los nombres de dominio en la República con el derecho interno.»

Artículo 2º – El presente Decreto entrará en vigencia a partir de su publicación en el Boletín Oficial.

Artículo 3º – Dése cuenta al HONORABLE CONGRESO DE LA NACION.

Artículo 4º – Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

 

KIRCHNER-Fernández-Fernández-Pampuro-Bielsa-Lavagna-Kirchner-Ginés González García-Tomada-Rosatti-Filmus-De Vido

01Ene/14

Decreto nº 5.393, de 10 de março de 2005. Altera e acrescenta dispositivos ao Decreto nº 4.901, de 26 de novembro de 2003, que institui o Sistema Brasileiro de Televisão Digital (SBTVD). (DOU de 11/03/2005).

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA, no uso da atribuição que lhe confere o art. 84, inciso VI, alínea «a», da Constituição,

DECRETA:

        

Artigo 1º.- O parágrafo único do art. 3º do Decreto nº 4.901, de 26 de novembro de 2003, passa a vigorar com a seguinte redação:

«Parágrafo único.- O prazo para a apresentação do relatório a que se refere o inciso VIII deste artigo é fixado em vinte e três meses, a contar da instalação do Comitê de Desenvolvimento do SBTVD.»

        

Artigo 2º.- O art. 8º do Decreto nº 4.901, de 2003, passa a vigorar acrescido do seguinte parágrafo único:

«Parágrafo único.- A conclusão dos projetos das entidades conveniadas com a Financiadora de Estudos e Projetos – FINEP deverá ser apresentada até 10 de dezembro de 2005.»

       

Artigo 3º.- Este Decreto entra em vigor na data de sua publicação.

       

Brasília, 10 de março de 2005; 184º da Independência e 117º da República.

 

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA
Eunício Oliveira

01Ene/14

Decreto 69/2012, de 14 de diciembre, por el que se regulan las comunicaciones y notificaciones electrónicas en el Sector Público de la Comunidad Autónoma de La Rioja. (BOR 21 diciembre 2012)

La Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de la Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, establece en el artículo 45 la obligación a las administraciones públicas de impulsar el empleo y la aplicación de técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos en el desarrollo de su actividad y en el ejercicio de sus competencias.

Con posterioridad, la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos ha establecido entre los fines de la misma el contribuir a la mejora del funcionamiento interno de las Administraciones Públicas, incrementando la eficacia y la eficiencia de las mismas mediante el uso de las tecnologías de la información, con las debidas garantías legales en la realización de sus funciones así como simplificar los procedimientos administrativos. Además reconoce a los ciudadanos el derecho a relacionarse con dichas Administraciones por medios electrónicos y establece que las comunicaciones entre Administraciones se realicen preferentemente por dichos medios.

La Disposición Adicional Segunda del Decreto 58/2004, de 29 de octubre, por el que se regula el Registro en el ámbito de la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja y sus Organismos Públicos establece que las comunicaciones entre órganos y/o unidades de una misma Consejería o Consejerías entre sí con independencia del asunto sobre el que traten, podrán realizarse a través de soportes, medios y aplicaciones informáticas, electrónicas y telemáticas. Estas comunicaciones serán válidas si existe constancia de la transmisión y recepción y de sus fechas, si se identifica fidedignamente al remitente y al destinatario de la comunicación y siempre que se respeten las normas reguladoras de la distribución de competencias entre órganos administrativos.

Al margen de los requerimientos legales y reglamentarios la implantación de una interacción electrónica dentro de la propia Administración aparece recogida ya en el Plan Estratégico para la Calidad en el Gobierno de La Rioja como una acción concreta a realizar para el desarrollo de la Administración Telemática, señalando que las acciones a desarrollar irían encaminadas primero al intercambio de documentación en la dirección Administración -Administración.

Para la implementación de estos mandatos desde la Consejería de Administración Pública y Hacienda se realizan dos proyectos, uno dirigido a posibilitar las comunicaciones con los ciudadanos a través de las notificaciones electrónicas, que contribuirá, entre otros aspectos, a reducir los tiempos de tramitación, y un segundo proyecto destinado a permitir las comunicaciones internas de forma electrónica, reduciendo los tiempos por desplazamiento entre las sedes de los diferentes órganos, organismos u otros entes integrantes del sector público de la Comunidad Autónoma de La Rioja.

Por otra parte la posibilidad recogida en el artículo 27.6 de la precitada Ley de que reglamentariamente las Administraciones Públicas establezcan la obligatoriedad de comunicarse con ellas utilizando sólo medios electrónicos cuando los interesados se correspondan con colectivos de personas físicas que tengan garantizado el acceso y disponibilidad de los medios tecnológicos precisos, permite otro avance en la implantación de la administración electrónica y mediante esta norma se establece la obligatoriedad, en la Administración General, de la utilización de una aplicación informática en la tramitación de determinados procedimientos relativos a personal.

Se procede en este texto a la modificación del Decreto 8/2012, de 24 de enero, que aprueba el Reglamento Orgánico y Funcional del Consejo Consultivo de La Rioja, en concreto se introduce un nuevo párrafo al artículo 40 que permitirá que las consultas a dicho órgano puedan ser remitidas por medios electrónicos.

Por todo ello, el Consejo de Gobierno a propuesta de la Consejera de Administración Pública y Hacienda, conforme con el Consejo Consultivo de La Rioja y previa deliberación de sus miembros, en su reunión celebrada el día, 14 de diciembre de 2012 acuerda aprobar el siguiente,

 

Decreto:

 

Artículo 1º.- Objeto y ámbito de aplicación.

1. El presente Decreto tiene por objeto regular las comunicaciones y notificaciones electrónicas con los ciudadanos, así como las comunicaciones entre los diferentes órganos y unidades del sector público de de la Comunidad Autónoma de La Rioja y de éste con otras administraciones.

2. Las previsiones de este Decreto serán de aplicación:

a) A los ciudadanos cuando se relacionan con las entidades referidas en el apartado siguiente.

b) A los órganos y unidades de la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja así como a los Organismos Públicos que dependan de la misma y a otros entes instrumentales de su sector público salvo en el desarrollo de sus actuaciones regidas por derecho privado.

c) A las comunicaciones que puedan tener lugar con otras Administraciones Públicas.

 

Artículo 2º.- Comunicaciones electrónicas con los ciudadanos.

1. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 27.1 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, los ciudadanos podrán elegir en todo momento la manera de comunicarse con la Administración Pública de la Comunidad Autónoma de La Rioja y sus organismos públicos dependientes, sea o no por medios electrónicos, excepto en aquellos casos en los que de una norma con rango de Ley se establezca o infiera la utilización de un medio no electrónico. La opción de comunicarse por unos u otros medios no vincula al ciudadano, que podrá, en cualquier momento, optar por un medio distinto del inicialmente elegido. Esta modificación tendrá efectos a partir del día siguiente a su recepción en el registro competente.

2. Los entes públicos incluidos en el ámbito de aplicación del presente Decreto utilizarán medios electrónicos en sus comunicaciones con los ciudadanos siempre que así lo hayan solicitado o consentido expresamente. La solicitud y el consentimiento podrán, en todo caso, emitirse y recabarse por medios electrónicos. Los medios electrónicos disponibles en cada supuesto se publicarán en el Boletín Oficial de La Rioja y en la sede electrónica.

3. Las comunicaciones a través de medios electrónicos serán válidas siempre que exista constancia de la transmisión y recepción, de sus fechas, del contenido íntegro de las comunicaciones y se identifique fidedignamente al remitente y al destinatario de las mismas.

4. Reglamentariamente, podrá establecerse la obligación de que las comunicaciones se realicen utilizando únicamente medios electrónicos, cuando las personas interesadas sean personas jurídicas o colectivos de personas físicas que, por razón de su capacidad económica o técnica, actividad profesional u otros motivos acreditados, tengan garantizado el acceso y disponibilidad de los medios tecnológicos precisos.
En la norma que establezca dicha obligación se especificarán las comunicaciones a las que se aplica, las personas obligadas y el medio electrónico de que se trate.

 

Artículo 3º.- Comunicaciones internas.

1 Son comunicaciones internas, a los efectos de este Decreto, las que se producen entre órganos y unidades de una misma Consejería o Consejerías entre sí y de todos éstos con Organismos Públicos y otros entes integrantes del sector público de la Comunidad Autónoma de La Rioja y entre estos.

2. Las comunicaciones internas que precisen constancia de la transmisión y recepción, de sus fechas y de la identificación fidedigna de remitente y destinatario deberán realizarse utilizando la aplicación informática específica de comunicaciones, accesible desde la Sede electrónica del Gobierno de La Rioja.

3. El correo electrónico corporativo se utilizará en las comunicaciones que no precisen dejar constancia de los extremos señalados en el apartado anterior.

4. Las aplicaciones informáticas de gestión mantendrán sus propios sistemas de comunicación y registro de las tareas realizadas de forma interna siempre que permitan la constancia e identificación previstas en el apartado 2.

Artículo 4º.- Comunicaciones Interadministrativas.

1. Los órganos de la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja, sus organismos públicos y entidades de derecho público, cuando los medios técnicos lo permitan, utilizarán preferentemente medios electrónicos en las comunicaciones con otras Administraciones Públicas y adoptarán las medidas necesarias para garantizar las condiciones de dichas comunicaciones suscribiendo, a tal efecto, los convenios necesarios.

2. La aplicación informática especifica de comunicaciones desarrollada por el Gobierno de La Rioja podrá ser extensible a las comunicaciones con otras instituciones públicas del ámbito de la Comunidad Autónoma de La Rioja no integradas en su sector público a través de los correspondientes acuerdos o convenios.

 

Artículo 5º.- Notificaciones electrónicas.

1. Las notificaciones se realizarán por medios electrónicos cuando la persona interesada lo haya señalado como medio preferente o lo haya consentido, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 2.4 de este Decreto. Tanto la solicitud para señalar la preferencia en el uso de medios electrónicos como el consentimiento a que se le notifique electrónicamente podrán emitirse y recabarse por medios electrónicos.

2.- El sistema de notificación permitirá acreditar la fecha y hora en que se produzca la puesta a disposición del interesado del acto objeto de notificación, así como la de acceso a su contenido, momento a partir del cual la notificación se entenderá practicada a todos los efectos legales. Cuando exista constancia de la puesta a disposición y transcurran diez días naturales sin acceder a su contenido, se entenderá que la notificación ha sido rechazada con los efectos previstos en el artículo 59.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común salvo que de oficio o a instancia del destinatario se compruebe la imposibilidad técnica o material del acceso.

3. En la medida que existan varias formas de notificación electrónica disponibles, la persona interesada podrá elegir entre ellas, salvo que una norma imponga un tipo de notificación específica.

Artículo 6º.- Práctica de las notificaciones por medios electrónicos.

1. Los entes públicos incluidos en el ámbito de aplicación del presente Decreto practicarán las notificaciones electrónicas mediante el acceso de la persona interesada, previa su identificación, a una dirección electrónica habilitada en la sede electrónica que acreditará los extremos señalados en el artículo anterior. Se podrá avisar al interesado, por cualquier medio electrónico, de la existencia de notificaciones en la dirección electrónica. Este aviso tendrá valor informativo, sin que su omisión afecte a la corrección de la notificación.

2. Igualmente producirá los efectos propios de la notificación por comparecencia el acceso electrónico por los interesados al contenido de las actuaciones administrativas correspondientes, siempre que se cumplan las siguientes condiciones:

a) Con carácter previo al acceso a su contenido, el interesado deberá visualizar un aviso del carácter de notificación de la actuación administrativa que tendrá dicho acceso.

b) El sistema de información correspondiente dejará constancia de dicho acceso con indicación de fecha y hora.

3. Se podrán utilizar otros sistemas de notificación, siempre que quede constancia de la recepción por el interesado en el plazo y en las condiciones que se establezcan en su regulación específica.

Artículo 7º.- Competencia y requisitos formales.

1. La gestión electrónica de la actividad administrativa propia de las comunicaciones y notificaciones electrónicas respetará la titularidad y el ejercicio de la competencia atribuida y el cumplimiento de los requisitos formales y materiales establecidos en las normas que regulen la correspondiente actividad.

2. En las aplicaciones informáticas de gestión así como en la aplicación específica de comunicaciones la firma de aquellos documentos que precisen constancia de la identidad del firmante, la autenticidad e integridad del documento se realizará utilizando sistemas de portafirmas electrónico.

 

DISPOSICIONES ADICIONALES

 

Disposición adicional primera. Procedimientos relativos al personal.

1. En la realización de los trámites inherentes a los procedimientos relativos a vacaciones, permisos y licencias recogidos en los Acuerdos-Convenios vigentes en cada momento para el personal funcionario y laboral al servicio del Sector Público de la Comunidad Autónoma de La Rioja se observará lo siguiente:

a) La tramitación de los procedimientos anteriormente referidos por los órganos y unidades de la Administración General, se efectuará a través de la aplicación informática específica de comunicaciones siempre que el personal afectado disponga de los medios informáticos necesarios en su puesto de trabajo. En el supuesto de no disponer de dichos medíos la tramitación se efectuará de la misma forma que se viene realizando.

b) Los Organismos Públicos y demás entes incluidos en el ámbito de aplicación de este Decreto podrán continuar su tramitación en la forma que lo vienen realizando hasta ahora. En el caso de que dichos organismos y entes deseen incorporar medios electrónicos en la tramitación de estos procedimientos deberán utilizar la aplicación informática de comunicaciones a que se refiere el apartado anterior.

Disposición adicional segunda procedimientos especiales.

Lo dispuesto en este Decreto se entiende sin perjuicio de la regulación específica establecida por las normas especiales en materia tributaria y de contratación pública.

Disposición adicional tercera. Futuras aplicaciones informáticas específicas de gestión de procedimientos.

Para las comunicaciones recogidas en el artículo 3 de este Decreto el uso de la aplicación informática específica de comunicaciones será de aplicación en tanto no tenga lugar el desarrollo de aplicaciones informáticas específicas de gestión de los procedimientos incluidos en su ámbito de aplicación.

DISPOSICIÓN DEROGATORIA

 

Disposición derogatoria única.

Queda derogada expresamente la Disposición Adicional Segunda del Decreto 58/2004, de 29 de octubre, por el que se regula el registro en el ámbito de la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja y sus organismos públicos y cuantas disposiciones de igual o inferior rango se opongan a lo dispuesto en el presente Decreto.

DISPOSICIONES FINALES

 

Disposición final primera. Modificación del Decreto 8/2002, de 24 de enero, que aprueba el Reglamento Orgánico y Funcional del Consejo Consultivo de La Rioja.

Se introduce un nuevo párrafo 4 en el artículo 40 del Reglamento Orgánico y Funcional del Consejo Consultivo de La Rioja, aprobado por Decreto 8/2002, de 24 de enero, con la siguiente redacción:

«4. Las consultas podrán ser remitidas por medios electrónicos de acuerdo con el sistema electrónico que a tal efecto se implante. En todo caso, el sistema deberá permitir que la consulta se remita en los términos ordenados por el apartado 2 de este artículo, y deberá contar con las debidas herramientas de autenticación documental, fehaciencia de la consulta formulada por el órgano administrativo solicitante y firma electrónica. En este caso, no será preciso enviar el expediente por duplicado.»

Disposición final segunda. Habilitación.

Se faculta a la titular de la Consejería con competencia en materia de administración pública para dictar las disposiciones necesarias para el desarrollo del presente Decreto.

Disposición final tercera. Efectividad del uso de la aplicación específica de comunicaciones.

La utilización del aplicativo informático específico de comunicaciones, tanto para las comunicaciones internas como para los procedimientos relativos al personal, por los órganos y unidades de la Consejería de Administración Pública y Hacienda será obligatoria desde la entrada en vigor de este Decreto, y para el resto de Consejerías, organismos y entes incluidos en su ámbito de aplicación desde el 1 de marzo de 2013.

Disposición final cuarta. Uso del sistema notificaciones electrónicas.

La práctica de las notificaciones electrónicas por los entes públicos incluidos en el ámbito de aplicación de este Decreto a través del sistema establecido en su artículo 6.1 se hará efectiva a medida que sus aplicaciones informáticas lo vayan permitiendo, haciéndose público en la Sede electrónica.

Disposición final quinta. Entrada en vigor.

El presente Decreto entrará en vigor el día siguiente de su publicación en el Boletín Oficial de La Rioja. 

01Ene/14

Decreto Ejecutivo nº 37554-JP, del 30 de octubre de 2012. Reglamento de la Ley nº 8968.

LA PRESIDENTA DE LA REPÚBLICA Y EL MINISTRO DE JUSTICIA Y PAZ

Con fundamento en los artículos 24 y 140 incisos 3), 8) y 18) de la Constitución Política; el Transitorio III de la Ley de Protección de la Persona Frente al Tratamiento de sus Datos Personales, 8968 del 7 de julio del 2011 y el artículo 28 inciso 2) acápite b) de la Ley General de la Administración Pública.

Considerando:

 

1º.- Que el Estado democrático y constitucional de derecho costarricense está comprometido en garantizar a cualquier persona, el respeto a sus derechos fundamentales.

2º.- Que en actualidad las tecnologías de la información y de la comunicación han hecho posible que las personas puedan acceder a condiciones para interactuar en una gran cantidad de escenarios, y por ende incursionar en medios o plataformas tecnológicas que pueden contener información personal y en consecuencia se ha transformado profundamente la forma en que la humanidad crea y distribuye sus conocimientos, lo que a su vez genera un riesgo a su intimidad o actividad privada.

3º.- Que en razón del riesgo a la intimidad o actividad privada del individuo, deviene necesario velar por la defensa de la libertad e igualdad del mismo con respecto al tratamiento automatizado o manual de los datos correspondientes a su persona, cuando estos figuren en bases de datos de organismos públicos o privados.

4º.- Que mediante Ley nº 8968 del 7 de julio del 2011, se promulgó la Ley de Protección de la Persona Frente al Tratamiento de sus Datos Personales, siendo que la misma en su Transitorio III impone al Poder Ejecutivo emitir la debida reglamentación.

5º.- Que dado lo anterior, mediante Acuerdo Ejecutivo nº 212-MJP de fecha 22 de noviembre de 2011, publicado en el Diario Oficial La Gaceta nº 11 del 16 de enero de 2012, el Poder Ejecutivo conformó una Comisión Interinstitucional asignándole la responsabilidad de redactar el Reglamento a la citada Ley.

6º.- Que la Agencia de Protección de Datos de los Habitantes quedó conformada e integrada según lo dispone el Transitorio III de la Ley 8968, siendo que la Agencia participó en las sesiones de la Comisión y emitió sus recomendaciones técnicas, las cuales fueron analizadas e incorporadas, cuando así se consideró oportuno.

7º.- Que de conformidad con el numeral 361 de la Ley General de la Administración Pública el proyecto de Reglamento a la Ley de Protección de la Persona Frente al Tratamiento de sus Datos Personales, salió a consulta pública mediante aviso divulgado en el Diario Oficial La Gaceta, de fecha 24 de agosto de 2012, Alcance 119, con plazo de recepción de observaciones de 10 días hábiles, que transcurrieron del 27 de agosto al 11 de setiembre, ambas fechas del 2012.

8º.- Que para la atención de las observaciones se habilitó un blog en la página Web del Ministerio de Justicia y Paz, así como se recibieron documentos físicos y digitales. Todas las observaciones, comentarios y sugerencias recibidas dentro del plazo establecido, fueron debidamente estudiados por la Comisión Redactora instaurada para ese efecto. Realizado el análisis correspondiente, se arribó al presente texto de Reglamento.

Por tanto,

 

DECRETAN:

 

Reglamento a la Ley de Protección de la Persona Frente al Tratamiento de sus Datos Personales

Capítulo I.- Disposiciones Generales

Artículo 1. Objeto.

Las presentes disposiciones tienen por objeto reglamentar la Ley de Protección de la Persona Frente al Tratamiento de sus Datos Personales, en cuanto a garantizar a cualquier individuo, independientemente de su nacionalidad, residencia o domicilio, el respeto a sus derechos fundamentales, concretamente, su derecho a la autodeterminación informativa en relación con su intimidad o actividad privada, así como la defensa de su libertad e igualdad con respecto al tratamiento automatizado o manual de los datos correspondientes a su persona o bienes.

Artículo 2. Definiciones, siglas y acrónimos.

Además de las definiciones establecidas en la Ley de Protección de la Persona Frente al Tratamiento de sus Datos Personales, para los efectos del presente Reglamento se entenderá por:

a) Agencia o PRODHAB: Agencia de Protección de Datos de los Habitantes.

b) Base de datos: Cualquier archivo, fichero, registro u otro conjunto estructurado de datos personales públicos o privados, que sean objeto de tratamiento, automatizado o manual, en el sitio o en la nube, bajo control o dirección de un responsable, cualquiera que sea la modalidad de su elaboración, organización o acceso.

c) Base de datos interna, personal o doméstica: Cualquier archivo, fichero, registro u otro conjunto estructurado de datos personales públicos o privados, mantenidos por personas físicas o jurídicas con fines exclusivamente internos, personales o domésticos, siempre y cuando éstas no sean venidas o administradas con fines de distribución, difusión o comercialización.

d) Bases de datos de acceso público: Aquellos ficheros, archivos, registro u otro conjunto estructura de datos que pueden ser consultados por cualquier persona que no estén impedidos por una norma limitativa, o sin más exigencia que el pago de una contraprestación.

e) Comercializar: Vender, transar, intercambiar o de cualquier manera enajenar o pignorar, con fines de lucro a favor de un tercero, una o más veces, aquellos datos personales que consten en bases de datos.

f) Consentimiento del titular de los datos personales: Toda manifestación de voluntad, expresa, libre, inequívoca, informada y específica que se otorgue por escrito, para un fin determinado, mediante la cual el titular de los datos personales o su representante, consienta el tratamiento de sus datos personales.

g) Consulta: Solicitud realizada a una base de datos, en la que se requiere información concreta en función de criterios de búsqueda definidos, siempre que dicha solicitud no resulte en una trasbase o réplica de la base de datos.

h) Contrato global: Acuerdo de voluntades mediante el cual las partes manifiestan o expresan su consentimiento, sea de manera física o electrónica, y que tiene por objeto el servicio de un conjunto de consultas realizadas por un mismo solicitante a una base de datos que contenga datos personales, mediante el pacto de una remuneración pecuniaria en atención al volumen.

i) Datos en la nube: Archivo, fichero, registro u otro conjunto estructurado de datos a los cuales se accesa haciendo uso de Internet.

j) Distribución, difusión: Cualquier forma en la que se repartan o publiquen datos personales, a un tercero, por cualquier medio.

k) Encargado: Toda persona física o jurídica, entidad pública o privada, o cualquier otro organismo que da tratamiento a los datos personales por cuenta del responsable de la base de datos.

l) Fichero: Todo conjunto organizado de datos de carácter personal, cualquiera que fuere la forma, fin o modalidad de su creación, almacenamiento, organización y acceso.

m) Garantía de confidencialidad: Obligación de toda persona física o jurídica, pública o privada, que tenga participación en el tratamiento o almacenamiento de datos personales, de cumplir con el deber de confidencialidad que exige la Ley.

n) Intermediario tecnológico o proveedor de servicios: Persona física o jurídica, pública o privada que brinde servicios de infraestructura, plataforma, software u otros servicios, sin realizar tratamiento de datos personales.

o) Investigación científica: Proceso de aplicación de un método científico que procura obtener información relevante y fidedigna para entender, verificar, corregir o aplicar datos, entre ellos personales de carácter no sensible o que siendo sensibles no sean identificables, con la finalidad de obtener conocimientos y solucionar problemas científicos, filosóficos o empíricotécnicos.

p) Ley: Ley de Protección de la Persona Frente al Tratamiento de sus Datos Personales, número 8968.

q) Persona física identificable: Persona cuya identidad pueda determinarse, directa o indirectamente, mediante cualquier información referida a su identidad anatómica, fisiológica, psíquica, económica, cultural o social. Una persona física no se considerará identificable si dicha identificación requiere plazos o actividades desproporcionadas.

r) Procedimiento de desasociación: Acción y efecto de disociar los datos personales, de modo que la información que se obtenga no pueda asociarse o vincularse a persona determinada o determinable.

s) Responsable: Toda persona física o jurídica, pública o privada, que administre o, gerencia o, se encargue o, sea propietario, de una o más bases de datos públicas o privadas, competente con arreglo a la Ley, para decidir cuál es la finalidad de la base de datos, cuáles categorías de datos de carácter personal deberán registrarse y qué tipo de tratamiento les aplicarán.

t) Superusuario: Perfil de ingreso que cuenta con acceso para consultar la base de datos, de forma inmediata, actualizada y sin restricción alguna.

u) Supresión o eliminación: Procedimiento en virtud del cual el responsable o el encargado de la base de datos, borra o destruye total o parcialmente de manera definitiva, los datos personales del titular, de su base de datos.

v) Titular o interesado: Persona física dueña de los datos personales tutelados en la Ley, o su representante.

w) Transferencia de datos personales: Acción mediante la cual se trasladan datos personales, a un responsable de Base de Datos Personales o un tercero.

x) Tratamiento de datos: Cualquier operación o conjunto de operaciones, efectuadas mediante procedimientos automatizados o manuales y aplicadas a datos personales, tales como la recolección, el registro, la organización, la conservación, la modificación, la extracción, la consulta, la utilización, la comunicación por transmisión, difusión, distribución o cualquier otra forma que facilite el acceso a estos, el cotejo o la interconexión, así como su bloqueo, supresión o destrucción, entre otros.

y) Tratamiento de datos automatizado: Cualquier operación, conjunto de operaciones o procedimientos, aplicados a datos personales, efectuados mediante la utilización de hardware, software, redes, servicios, aplicaciones, en el sitio o en la nube, o cualquier otra tecnología de la información que permitan la recolección, el registro, la organización, la conservación, la modificación, la extracción, la consulta, la utilización, la comunicación por transmisión, difusión, distribución o cualquier otra forma que facilite el acceso a estos, el cotejo, o la interconexión, así como su bloqueo, supresión o destrucción, intercambio o digitalización de datos personales, entre otros.

Artículo 3. Ámbito de aplicación.

Este Reglamento será de aplicación a los datos personales que figuren en las bases de datos automatizadas o manuales, de organismos públicos o privados, y a toda modalidad de uso posterior de estos datos, en tanto surtan efectos dentro del territorio nacional, o les resulte aplicable la legislación costarricense derivada de la celebración de un contrato o en los términos del derecho internacional.

El régimen de protección de los datos de carácter personal que se establece en este Reglamento, no será de aplicación a las bases de datos mantenidas por personas físicas o jurídicas, públicas o privadas, con fines exclusivamente internos, personales o domésticos, siempre y cuando éstas no sean de cualquier manera comercializadas.

No será de aplicación este Reglamento a los datos referentes al comportamiento crediticio que se regirán por la normativa especial del Sistema Financiero Nacional.

Capítulo II.- Del Consentimiento

Artículo 4. Requisitos del Consentimiento.

La obtención del consentimiento deberá ser:

a) Libre: no debe mediar error, mala fe, violencia física o psicológica o dolo, que puedan afectar la manifestación de voluntad del titular;

b) Específico: referido a una o varias finalidades determinadas y definidas que justifiquen el tratamiento;

c) Informado: que el titular tenga conocimiento previo al tratamiento, a qué serán sometidos sus datos personales y las consecuencias de otorgar su consentimiento. Asimismo, de saber quién es el responsable que interviene en el tratamiento de sus datos personales, y su lugar o medio de contacto;

d) Expreso: debe ser escrito e inequívoco, de forma tal que pueda demostrarse de manera indubitable su otorgamiento.

e) Individualizado: debe existir mínimo un otorgamiento del consentimiento por parte de cada titular de los datos personales.

Artículo 5. Formalidades del consentimiento.

Quien recopile datos personales deberá, en todos los casos, obtener el consentimiento expreso del titular para el tratamiento de datos personales, con las excepciones establecidas en la Ley.

El consentimiento deberá ser otorgado por el titular, en un documento físico o electrónico, de forma independiente de cualquier otro documento, y deberá ser debidamente resguardado por el responsable de la base de datos.

De igual manera, el documento por medio del cual el autorizante de los datos personales extiende su consentimiento, debe ser de fácil comprensión, gratuito y debidamente identificado.

No será necesario el consentimiento expreso cuando:

a) Exista orden fundamentada, dictada por autoridad judicial competente o acuerdo adoptado por una comisión especial de investigación de la Asamblea Legislativa en el ejercicio de su cargo.

b) Se trate de datos personales de acceso irrestricto, obtenidos de fuentes de acceso público general.

c) Los datos deban ser entregados por disposición constitucional o legal.

 

Artículo 6. Carga de la prueba del consentimiento.

Para efectos de demostrar la obtención del consentimiento, la carga de la prueba recaerá, en todos los casos, en el responsable de la base de datos.

Artículo 7. De la revocación.

En cualquier momento, el titular podrá revocar su consentimiento para el tratamiento de sus datos personales, para lo cual el responsable deberá establecer mecanismos expeditos, sencillos y gratuitos, que permitan al titular revocar su consentimiento.

Artículo 8. Trámite de la revocación.

El responsable de la base de datos, ante la presentación de la solicitud de revocación del consentimiento, contará con un plazo de cinco días hábiles a partir del recibido de la misma, para proceder conforme a la revocación.

Asimismo, dentro del mismo plazo de cinco días hábiles, deberá informarles de dicha revocación a aquellas personas físicas o jurídicas a quienes haya transferido los datos, mismas que deberán proceder en un plazo de cinco días hábiles a partir de la notificación a ejecutar la revocación del consentimiento.

La revocación del consentimiento no tendrá efecto retroactivo.

 

Artículo 9. Plazo para la confirmación de la revocación.

Cuando el titular solicite la confirmación del cese del tratamiento de sus datos, el responsable deberá responder en forma gratuita, expresamente en el plazo de tres días hábiles, a partir de la presentación de dicha solicitud.

Artículo 10. Negativa a la revocación.

En caso de negativa, expresa o tácita, por parte del responsable, a tramitar la revocación del consentimiento, el titular podrá presentar ante la Agencia la denuncia correspondiente a que refiere la Ley y este Reglamento.

Artículo 11. Derecho al olvido.

La conservación de los datos personales, que puedan afectar a su titular, no deberá exceder el plazo diez años, desde la fecha de ocurrencia de los hechos registrados, salvo disposición normativa especial que establezca otro plazo o porque el acuerdo de las partes haya establecido un plazo menor. En caso de que sea necesaria su conservación, más allá del plazo estipulado, deberán ser desasociados los datos personales de su titular.

Capítulo III.- De los Derechos de los Titulares y su Ejercicio

Artículo 12. Autodeterminación informativa.

Es el derecho fundamental de toda persona física, a conocer lo que conste sobre ella, sus bienes o derechos en cualquier base de datos, de toda naturaleza, pública o privada, el fin para el cual está siendo utilizada o recabada su información personal, así como exigir que sea rectificada, actualizada, complementada o suprimida, cuando la misma sea incorrecta o inexacta, o esté siendo empleada para un fin distinto del autorizado o del que legítimamente puede cumplir.

Artículo 13. Ejercicio de los derechos.

El ejercicio de cualquiera de los derechos de acceso, rectificación, modificación, revocación o eliminación de los datos personales por parte del titular, no excluye la posibilidad de ejercer unos u otros, ni puede constituir requisito previo para el ejercicio de cualquiera de estos derechos.

Artículo 14. Restricciones al ejercicio de los derechos.

El ejercicio de los derechos mencionados en el artículo anterior, podrá restringirse por razones de seguridad nacional, disposiciones de orden público y salud pública o para proteger los derechos de terceras personas, en los casos y con los alcances previstos en las leyes aplicables en la materia, mediante resolución de la autoridad competente debidamente fundamentada y motivada.

Artículo 15. Personas facultadas para el ejercicio de los derechos.

Los derechos de acceso, rectificación, modificación, revocación o eliminación, se ejercerán por el titular o su representante, previa acreditación de la titularidad o de la representación.

Artículo 16. Medios y formas para el ejercicio de los derechos.

El responsable, deberá poner a disposición del titular, los medios y formas simplificados de comunicación electrónica u otros que considere pertinentes para facilitar a los titulares el ejercicio de sus derechos.

Artículo 17. Medio para recibir notificaciones del titular.

En la solicitud de acceso, rectificación, modificación, revocación o eliminación, para los efectos de la Ley y el presente Reglamento, se deberá indicar medio para recibir notificaciones.

En caso de no cumplir con este requisito, opera la notificación automática señalada en la Ley de Notificaciones Judiciales, Ley nº 8687, del 4 del diciembre del 2008, publicado en La Gaceta nº 20 del 29 de enero de 2009, y sus reformas.

Artículo 18. De las solicitudes del titular hacia el responsable.

El responsable, deberá dar trámite a toda solicitud para el ejercicio de los derechos personales del titular. El plazo para que se atienda la solicitud será de cinco días hábiles, contados a partir del día siguiente en que la misma haya sido recibida por el responsable, en cuyo caso éste anotará en el acuse de recibo que entregue al titular, la correspondiente fecha de recepción.

El plazo señalado se interrumpirá en caso de que el responsable requiera información adicional al titular.

Artículo 19. Requerimiento de información adicional.

En el caso de que la información proporcionada en la solicitud sea insuficiente o errónea para atenderla, el responsable podrá requerir al titular, por una vez y dentro de los cinco días hábiles siguientes a la recepción de la solicitud, que aporte los elementos o documentos necesarios para dar trámite a la misma. El titular contará con un plazo de cinco días hábiles, contados a partir del día siguiente de su recepción, para atender el requerimiento.

De no dar respuesta en dicho plazo, se tendrá por no presentada la solicitud correspondiente. En caso de que el titular, atienda el requerimiento de información, el plazo para que el responsable dé respuesta a la solicitud,será de cinco días hábiles, que empezarán a correr el día siguiente de que el titular, haya atendido el requerimiento.

Artículo 20. Respuesta por parte del responsable.

En todos los casos, el responsable deberá dar respuesta a las solicitudes que reciba del titular, con independencia de que figuren o no datos personales de éste en sus bases de datos, de conformidad con el plazo establecido en la Ley y este Reglamento.

La respuesta del responsable al titular, deberá referirse sobre la totalidad del registro perteneciente al titular, aún cuando el requerimiento solo comprenda un aspecto de los datos personales, y deberá presentarse en un formato legible, comprensible y de fácil acceso. En caso de uso de códigos, siglas o claves se deberán proporcionar los significados correspondientes.

Este informe en ningún caso podrá revelar datos pertenecientes a terceros, aún cuando se vinculen con el titular solicitante.

Artículo 21. Derecho de acceso a la información.

El titular tiene derecho a obtener del responsable, la información relacionada con sus datos personales, entre ellos lo relativo a las condiciones, finalidad y generalidades de su tratamiento.

Podrá realizar las consultas de información a la base de datos, con un intervalo mínimo de seis meses, salvo que de manera fundamentada el titular exprese al responsable de la base de datos sus motivos y pruebas, por los cuales considera existe una vulneración de sus derechos protegidos en la Ley y el presente Reglamento. En caso de que el responsable de la base de datos considere que los motivos no son de recibo y existiera la posibilidad de un uso abusivo de ese derecho, dentro de los cinco días hábiles siguientes a la solicitud, elevará el asunto ante la PRODHAB, quien resolverá en definitiva, dentro del plazo de diez días hábiles, a partir de la recepción de dicha gestión.

El responsable, deberá evacuar la consulta de información dentro del plazo de cinco días hábiles a partir de la recepción de la solicitud.

Artículo 22. Negativa por parte del responsable.

El responsable que niegue el ejercicio de cualquier gestión del titular, deberá justificar por escrito su respuesta. Si el titular lo considera pertinente, podrá acudir ante la Agencia conforme el Capítulo VII «De la Protección de Derechos ante la Agencia» de este Reglamento.

Artículo 23. Derecho de rectificación.

El titular podrá solicitar en todo momento al responsable, que rectifique sus datos personales que resulten ser inexactos, incompletos o confusos.

Artículo 24. Requisitos para el ejercicio del derecho de rectificación.

La solicitud de rectificación, deberá indicar a qué datos personales se refiere, así como la corrección que se solicita realizar y deberá ser acompañada de la documentación o prueba pertinente que ampare la procedencia de lo solicitado. El responsable, deberá ofrecer mecanismos que faciliten el ejercicio de este derecho en beneficio del titular.

Artículo 25. Derecho de supresión o eliminación.

El titular podrá solicitar en cualquier momento al responsable, la supresión o eliminación total o parcial de los datos personales del titular, de manera definitiva.

Artículo 26. Ejercicio del derecho de supresión o eliminación.

El titular podrá solicitar en cualquier momento al responsable, la supresión o eliminación total o parcial de los datos personales, salvo en los siguientes casos:

a) La seguridad del Estado;

b) Los datos deban ser mantenidos por disposición constitucional, legal o resolución de órgano judicial;

c) La seguridad ciudadana y el ejercicio de la autoridad pública;

d) La prevención, persecución, investigación, detención y represión de las infracciones penales, o de las infracciones de la deontología en las profesiones;

e) El funcionamiento de bases de datos que se utilicen con fines estadísticos, históricos o de investigación científica, cuando no exista riesgo de que las personas sean identificadas;

f) La adecuada prestación de servicios públicos;

g) La eficaz actividad ordinaria de la Administración, por parte de las autoridades oficiales;

h) Se trate de datos personales de acceso irrestricto, obtenidos de fuentes de acceso público general.

Capítulo IV.- Del Tratamiento de los Datos Personales y las Medidas de Seguridad

Artículo 27. Procedimientos para el tratamiento.

El responsable establecerá y documentará procedimientos para la inclusión, conservación, modificación, bloqueo y supresión de los datos personales, en el sitio o en la nube, con base en los protocolos mínimos de actuación y las medidas de seguridad en el tratamiento de los datos personales. Además deberá el responsable de la base de datos velar por la aplicación del principio de calidad de la información.

Artículo 28. Condiciones del tratamiento.

Corresponde al responsable o al encargado, la difusión, comercialización y distribución de dichos datos, según lo que determine el consentimiento informado otorgado por el titular, aún y cuando estos datos sean almacenados o alojados por un intermediario tecnológico.

Artículo 29. Contratación o subcontratación de servicios.

Se podrá contratar o subcontratar los servicios del intermediario tecnológico o proveedor de servicios, siempre y cuando no implique tratamiento de datos personales. El responsable deberá verificar que dicho intermediario o proveedor cumpla con las medidas de seguridad mínimas que garanticen la integridad y seguridad de los datos personales.

Artículo 30. Tratamiento de datos por parte del encargado.

El encargado solo podrá intervenir en el tratamiento de las bases de datos personales, según lo establecido en el contrato celebrado con el responsable y sus indicaciones.

Artículo 31. Obligaciones del encargado.

El encargado tendrá las siguientes obligaciones en el tratamiento de las bases de datos personales:

a) Tratar únicamente los datos personales conforme a las instrucciones del responsable;

b) Abstenerse de tratar los datos personales para finalidades distintas a las instruidas por el responsable;

c) Implementar las medidas de seguridad y cumplir con los protocolos mínimos de actuación conforme a la Ley, el presente Reglamento y las demás disposiciones aplicables;

d) Guardar confidencialidad respecto de los datos personales tratados;

e) Abstenerse de transferir o difundir los datos personales, salvo instrucciones expresas por parte del responsable.

f) Suprimir los datos personales objeto de tratamiento, una vez cumplida la relación jurídica con el responsable o por instrucciones del responsable, siempre y cuando no exista una previsión legal que exija la conservación de los datos personales.

Artículo 32. De los protocolos mínimos de actuación.

Los responsables deberán confeccionar un protocolo mínimo de actuación, el cual deberá ser transmitido al encargado para su fiel cumplimiento y donde al menos, se deberá especificar lo siguiente:

a) Elaborar políticas y manuales de privacidad obligatorios y exigibles al interior de la organización del responsable;

b) Poner en práctica un manual de capacitación, actualización y concientización del personal sobre las obligaciones en materia de protección de datos personales;

c) Establecer un procedimiento de control interno para el cumplimiento de las políticas de privacidad;

d) Instaurar procedimientos ágiles, expeditos y gratuitos para recibir y responder dudas y quejas de los titulares de los datos personales o sus representantes, así como para acceder, rectificar, modificar, bloquear o suprimir la información contenida en la base de datos y revocar su consentimiento.

e) Crear medidas y procedimientos técnicos que permitan mantener un historial de los datos personales durante su tratamiento.

f) Constituir un mecanismo en el cual el responsable transmitente, le comunica al responsable receptor, las condiciones en las que el titular consintió la recolección, la transferencia y el tratamiento de sus datos.

Estas medidas, así como sus posteriores modificaciones, deberán ser inscritas ante la Agencia como protocolos mínimos de actuación.

Artículo 33. Facultad de verificación.

La Agencia podrá verificar, en cualquier momento, que la base de datos esté cumpliendo con los términos establecidos en el protocolo mínimo de actuación.

Artículo 34. De las medidas de seguridad en el tratamiento de datos personales.

El responsable, deberá establecer y mantener las medidas de seguridad administrativas, físicas y lógicas para la protección de los datos personales, con arreglo a lo dispuesto en la Ley y el presente Reglamento. Se entenderá por medidas de seguridad el control o grupo de controles para proteger los datos personales.

Asimismo, el responsable deberá velar porque el encargado de la base de datos y el intermediario tecnológico cumplan con dichas medidas de seguridad, para el resguardo de la información.

Artículo 35. Factores para determinar las medidas de seguridad.

El responsable determinará las medidas de seguridad, aplicables a los datos personales que trate o almacene, considerando los siguientes factores:

a) La sensibilidad de los datos personales tratados, en los casos que la ley lo permita;

b) El desarrollo tecnológico;

c) Las posibles consecuencias de una vulneración para los titulares de sus datos personales.

d) El número de titulares de datos personales;

e) Las vulnerabilidades previas ocurridas en los sistemas de tratamiento o almacenamiento;

f) El riesgo por el valor, cuantitativo o cualitativo, que pudieran tener los datos personales; y

g) Demás factores que resulten de otras leyes o regulación aplicable al responsable.

Artículo 36. Acciones para la seguridad de los datos personales.

A fin de establecer y mantener la seguridad física y lógica de los datos personales, el responsable deberá realizar al menos las siguientes acciones, las cuales podrán ser requeridas en cualquier momento por la Agencia:

a) Elaborar una descripción detallada del tipo de datos personales tratados o almacenados;

b) Crear y mantener actualizado un inventario de la infraestructura tecnológica, incluyendo los equipos y programas de cómputo y sus licencias;

c) Señalar el tipo de sistema, programa, método o proceso utilizado en el tratamiento o almacenamiento de los datos;

d) Contar con un análisis de riesgos, que consiste en identificar peligros y estimar los riesgos que podrían afectar los datos personales;

e) Establecer las medidas de seguridad aplicables a los datos personales, e identificar aquellas implementadas de manera efectiva;

f) Calcular el riesgo residual existente basado en la diferencia de las medidas de seguridad existentes y aquéllas faltantes que resultan necesarias para la protección de los datos personales;

g) Elaborar un plan de trabajo para la implementación de las medidas de seguridad faltantes, derivados del resultado del cálculo del riesgo residual.

Artículo 37. Actualizaciones de las medidas de seguridad.

Los responsables deberán actualizar las medidas de seguridad cuando ocurran los siguientes eventos:

a) Se modifiquen las medidas o procesos de seguridad para su mejora continua, derivado de las revisiones a la política de seguridad del responsable;

b) Se produzcan modificaciones sustanciales en el tratamiento o almacenamiento, que deriven en un cambio del nivel de riesgo;

c) Se modifique la plataforma tecnológica;

d) Se vulneren los sistemas de tratamiento o almacenamiento de datos personales, de conformidad con lo dispuesto en la Ley y el presente Reglamento; o,

e) Exista una afectación a los datos personales, distinta a las anteriores.

En el caso de datos personales sensibles, cuando la ley lo permita, el responsable deberá revisar y, en su caso, actualizar las medidas de seguridad correspondientes, al menos una vez al año.

Artículo 38. Vulnerabilidad de seguridad.

El responsable deberá informar al titular sobre cualquier irregularidad en el tratamiento o almacenamiento de sus datos, tales como pérdida, destrucción, extravío, entre otras, como consecuencia de una vulnerabilidad de la seguridad o que tuviere conocimiento del hecho, para lo cual tendrá cinco días hábiles a partir del momento en que ocurrió la vulnerabilidad, a fin de que los titulares de estos datos personales afectados puedan tomar las medidas correspondientes.

Dentro de este mismo plazo deberá iniciar un proceso de revisión exhaustiva para determinar la magnitud de la afectación, y las medidas correctivas y preventivas que correspondan.

Artículo 39. Información mínima.

El responsable deberá informar al titular y a la Agencia, en caso de vulnerabilidades de seguridad, al menos lo siguiente:

a) La naturaleza del incidente;

b) Los datos personales comprometidos;

c) Las acciones correctivas realizadas de forma inmediata; y,

d) Los medios o el lugar, donde puede obtener más información al respecto.

 

Capítulo V.- De la Transferencia de Datos Personales

Artículo 40. Condiciones para la transferencia.

La transferencia implica la comercialización de datos personales por parte, única y exclusivamente, del responsable que transfiere al responsable receptor de los datos personales. Dicha transferencia de datos personales requerirá siempre del consentimiento expreso e informado del titular, salvo disposición legal en contrario, asimismo que los datos a transferir hayan sido recabados o recolectados de forma lícita y según los criterios que la Ley y el presente Reglamento disponen.

Toda venta de datos del fichero o de la base de datos, parcial o total, deberá reunir los requerimientos establecidos en el párrafo anterior.

Artículo 41. Cumplimiento de los protocolos mínimos de actuación.

Las transferencias de datos personales por parte de los responsables, estarán supeditadas al fiel cumplimiento de los protocolos mínimos de actuación, debidamente inscritos ante la Agencia.

Artículo 42. Carga de la prueba.

Para efectos de demostrar que la transferencia de datos personales se realizó conforme a la Ley y el presente Reglamento, la carga de la prueba recaerá en el responsable.

Artículo 43. Contrato para la transferencia de datos.

El responsable de la transferencia de datos personales deberá establecer un contrato con el responsable receptor, en el que se prevean, al menos las mismas obligaciones a las que se encuentra sujeto el responsable de la transferencia de dichos datos.

Capítulo VI.- De la Inscripción del Registro de Bases de Datos y Ficheros ante la Agencia

Artículo 44. Inscripción del registro de base de datos.

Las personas físicas o jurídicas propietarias de bases de datos personales, de conformidad con la Ley y este Reglamento, deberán inscribir ante la Agencia un registro de dichas bases de datos, proporcionando la siguiente información:

a) Solicitud del propietario físico o jurídico, debidamente autenticado notarialmente o confrontada la firma. En el caso de persona jurídica deberá presentarse personería jurídica vigente con máximo un mes de haber sido expedida;

b) Designación del responsable de la base de datos personales ante la Agencia y ante terceros, con indicación del medio y lugar de contacto. Así como carta de aceptación del cargo y las responsabilidades inherentes al mismo.

c) Identificación de los encargados, incluyendo sus datos de contacto, ubicación de los datos, y una copia certificada o confrontada del contrato firmado entre estos y el responsable;

d) Nombres de las bases de datos y su ubicación física;

e) Especificación de las finalidades y los usos previstos;

f) Tipos de datos personales sometidos a tratamiento en dichas bases de datos;

g) Procedimientos de obtención, según el consentimiento informado, de los datos personales, así como el sistema de tratamiento de éstos;

h) Descripción técnica de las medidas de seguridad que se utilizan en el tratamiento de los datos personales, según lo dispuesto en el presente Reglamento;

i) Los destinatarios de transferencias de los datos personales;

j) Copia certificada o confrontada de los protocolos mínimos de actuación;

k) Listado de los contratos globales y ventas de ficheros vigentes, así como indicación de la estimación pecuniaria de cada uno de esos contratos.

l) El superusuario que al efecto asignará el responsable a la Agencia.

m) Señalamiento de fax o correo electrónico para recibir notificaciones de la Agencia.

Asimismo, el responsable deberá mantener el registro de la base de datos, en todo momento, actualizados ante la Agencia, según lo establecido en el presente Reglamento.

Artículo 45. Superusuario.

El responsable deberá proporcionar a la Agencia un superusuario con perfil de consulta, aún cuando los datos estén siendo tratados por un encargado.

La creación y puesta en funcionamiento de este superusuario debe ser diseñada y financiada por el responsable de la base de datos personales y debe operar a partir de la inscripción del registro de la base de datos ante la Agencia.

La Agencia podrá en cualquier momento y de oficio consultar dicha base de datos sin restricción alguna, cuando exista denuncia presentada ante la Agencia o se tenga evidencia de un mal manejo de la base de datos o sistema de información. Para tales efectos, la Agencia deberá establecer lineamientos que garanticen el debido cumplimiento del secreto profesional o funcional, y para todos los casos llevar una bitácora en donde al menos se consignen el motivo, los accesos y consultas realizadas, así como el funcionario asignado que los realice.

Artículo 46. Constatación de posibles infracciones.

La Agencia podrá realizar inspecciones administrativas de oficio, con el fin de constatar si existen posibles infracciones a la Ley o a este Reglamento. En dicho caso el funcionario asignado deberá dejar constancia de la inspección mediante el levantamiento de un acta.

Artículo 47. Bases de datos manuales.

La Agencia podrá en cualquier momento y de oficio acceder a las bases de datos manuales sin restricción alguna, cuando exista denuncia presentada ante la Agencia o se tenga evidencia de un mal manejo de la base de datos o sistema de información. Para tales efectos, la Agencia deberá establecer lineamientos que garanticen el debido cumplimiento del secreto profesional o funcional, y para todos los casos llevar una bitácora en donde al menos se consignen el motivo, los accesos y consultas realizadas, así como el funcionario asignado que los realice.

Artículo 48. Procedimiento de inscripción.

Inicia con la presentación de la solicitud de inscripción del registro de la base de datos personales ante la Agencia. Dicha solicitud, deberá contener los requisitos exigidos en el presente Reglamento.

La Agencia contará con un plazo de veinte días hábiles, contados a partir de la presentación de la solicitud, para verificar los requisitos de forma y fondo presentados.

Artículo 49. Subsanación de defectos y archivo de la solicitud.

Si la solicitud de inscripción del registro de la base de datos presentada, no cumple con los requisitos exigidos por el presente Reglamento, la Agencia requerirá al solicitante que en el plazo de diez días hábiles subsane la omisión. Transcurrido el plazo máximo, sin que el solicitante haya cumplido con la información prevenida, se procederá al archivo de la misma, sin perjuicio que pueda presentarse una nueva solicitud.

Artículo 50. Del pago.

Cumplidos todos los requisitos de forma y fondo o subsanada la prevención, se otorgará al solicitante un plazo de diez días hábiles para que cancele el canon anual. De no realizarse el pago del canon en este plazo, se archivará la gestión sin perjuicio de que pueda presentarse una nueva solicitud.

Artículo 51. Resolución de inscripción.

El Director de la Agencia, dictará dentro del plazo de diez días hábiles siguientes a la recepción del pago del canon, la resolución de inscripción del registro de la base de datos.

La inscripción del registro de una base de datos ante la Agencia, no exime al responsable al cumplimiento y seguimiento del resto de las obligaciones previstas en la Ley y demás disposiciones reglamentarias.

Artículo 52. Contenido de la resolución de inscripción.

En los casos en los que proceda la inscripción del registro de la base de datos ante la Agencia, deberá al menos, consignarse en la resolución de inscripción, la siguiente información:

a) El código asignado por la Agencia a la base de datos;

b) El nombre de la base de datos inscrita y la ubicación de los datos;

c) La identificación del responsable de la base de datos personales y su medio de contacto;

d) Identificación del encargado y su medio de contacto;

e) La categoría de los datos personales que contiene;

f) Los procedimientos de obtención de los datos;

g) Finalidad de tratamiento de los datos personales.

 

Artículo 53. Resolución de improcedencia.

El Director de la Agencia, dentro de los veinte días hábiles contados a partir de la presentación de la solicitud de inscripción, cuando del análisis de los requisitos se determine la improcedencia de la inscripción de la base de datos, según lo dispuesto en la Ley y el presente Reglamento, dictará resolución denegándola.

Artículo 54. Actualización y modificación de los datos inscritos del registro.

La información inscrita del registro de la base de datos, deberá mantenerse actualizada. Cualquier modificación a la información de inscripción, que afecte el contenido del registro de la base de datos, deberá ser comunicada por el responsable de la base de datos a la Agencia dentro del plazo de cinco días hábiles posteriores a la modificación o el cambio, a fin de proceder a su actualización.

Artículo 55. Cancelación de la inscripción del registro de las bases de datos.

Cuando el propietario o el responsable de la base de datos personales decida la cancelación del registro de la base de datos, deberá presentar una solicitud en tal sentido a la Agencia, indicando expresamente el destino de los datos personales o las previsiones para su eliminación, supresión o destrucción. La Agencia tendrá un mes para proceder con la cancelación de la inscripción del registro de la base de datos.

Artículo 56. Medios de impugnación.

Contra la resolución final al procedimiento de inscripción del registro de la base de datos, procede dentro del tercer día hábil a partir de la respectiva notificación del acto final, la interposición ante la Agencia de los Recursos ordinarios de Reconsideración y Apelación, siendo potestativo usar ambos recursos o uno solo de ellos, pero será inadmisible el que se interponga pasado dicho plazo.

Artículo 57. Plazo para resolver.

Los recursos interpuestos deberán ser resueltos, el de Reconsideración por la Agencia dentro de los ocho días hábiles posteriores a su presentación y en caso de haberse interpuesto Recurso de Apelación deberá remitir el mismo y el respectivo expediente al Ministro (a) de Justicia y Paz dentro de los siguientes tres días hábiles, a partir de la notificación de la Resolución del Recurso de Reconsideración. El Ministro de Justicia y Paz, deberá resolver el Recurso de apelación dentro del plazo de ocho días hábiles posteriores al recibo del expediente.

Capítulo VII.- De la Protección de Derechos ante la Agencia

Artículo 58. Inicio del procedimiento de Protección de Derechos.

Cualquier persona que ostente un derecho subjetivo o un interés legítimo puede denunciar, ante la Agencia, que una base de datos pública o privada actúa en contravención de las reglas o los principios básicos para la protección de los datos y la autodeterminación informativa, establecidas por la Ley y el presente Reglamento.

Asimismo, la Agencia podrá de oficio iniciar un procedimiento tendiente a verificar si una base de datos, está siendo utilizada o no, conforme a la Ley y al presente Reglamento.

La Agencia en la tramitación del procedimiento de protección de datos, aplicará los principios establecidos en el Libro Segundo de la Ley General de la Administración Pública.

Artículo 59. Causales.

El procedimiento de protección de derechos procederá cuando:

a. Se recolecten datos personales para su uso en base de datos sin que se le otorgue suficiente y amplia información a la persona interesada;

b. Se recolecten, almacenen y transmitan datos personales por medio de mecanismos inseguros o que de alguna forma no garanticen la seguridad e inalterabilidad de los datos;

c. Se recolecten, almacenen, transmitan o de cualquier otra forma empleen datos personales sin el consentimiento informado y expreso del titular de los datos;

d. Se transfieran datos personales a otras personas o empresas en contravención de las reglas establecidas en la Ley y el presente Reglamento;

e. Se recolecten, almacenen, transmitan o de cualquier otro modo empleen datos personales para una finalidad distinta de la autorizada por el titular de la información;

f. Se niegue injustificadamente a dar acceso a un titular sobre los datos que consten en archivos y bases de datos, a fin de verificar su calidad, recolección, almacenamiento y uso conforme a la Ley y este Reglamento;

g. Se niegue injustificadamente a eliminar o rectificar los datos de una persona que así lo haya solicitado por medio claro e inequívoco;

h. Se recolecten, almacenen, transmitan o de cualquier otra forma empleen, por parte de personas físicas o jurídicas privadas datos sensibles, sin el consentimiento de su titular o sin ley o norma especial que lo autorice;

i. Se obtengan de los titulares o terceros, datos personales por medio de engaño, violencia, dolo, mala fé o amenaza;

j. Se revele información registrada en una base de datos personales cuyo secreto esté obligado a guardar conforme a la Ley:

k. Se proporcione a un tercero, información falsa o distinta contenida en un archivo de datos, con conocimiento de ello;

l. Se realice tratamiento de datos personales sin encontrarse debidamente inscrito ante la Agencia;

m. Se transfieran, a las bases de datos de terceros países, información de carácter personal de los costarricenses o de los extranjeros radicados en el país, sin el consentimiento de sus titulares.

n. Por otras causas que a juicio de la Agencia afecten los derechos del titular conforme a la Ley y al presente Reglamento.

Artículo 60. Requisitos de la denuncia.

La solicitud de protección de datos deberá contener lo siguiente:

a) Nombres, apellidos y calidades del titular o denunciante;

b) Nombre del dueño o responsable o de la base de datos o bien cualquier elemento que permita identificar al denunciado;

c) Hechos en que se funde la denuncia expuestos uno por uno, enumerados y bien especificados, en forma clara y precisa;

d) Copia de la solicitud del ejercicio de derechos que corresponda, así como copia de los documentos anexos para cada una de las partes, de ser el caso;

e) Documento en que conste la respuesta a su gestión, de ser el caso;

f) En el supuesto en que impugne la falta de respuesta, deberá acompañar una copia en la que conste el acuse o constancia de recepción de la solicitud del ejercicio de derechos;

g) Las pruebas documentales o pertinentes;

h) Pretensión que formule;

i) Señalamiento de medios para recibir notificaciones;

j) Cualquier otro documento que considere procedente someter a juicio de la Agencia.

Artículo 61. Acreditación de la documentación.

Si el titular no pudiera acreditar documentalmente que gestionó ante la base de datos, podrá acreditar ante la Agencia la gestión, mediante declaración jurada o acta notarial que haga constar el hecho.

Artículo 62. Subsanación, admisibilidad y archivo.

La Agencia podrá prevenir al titular para que en el plazo de diez días hábiles a partir del día siguiente a la recepción de la notificación, aclare y precise la información o documentación presentada, bajo la pena de inadmisibilidad de la denuncia y su consecuente archivo.

Artículo 63. Admisibilidad.

La Agencia deberá resolver sobre la admisibilidad de la solicitud de protección del derecho del titular, en un plazo de cinco días hábiles a partir de la recepción o subsanación de la denuncia.

Contra la resolución que resuelva sobre la admisibilidad de la solicitud, procede dentro del tercer día hábil a partir de la respectiva notificación, la interposición ante la Agencia de los Recursos ordinarios de Reconsideración y Apelación, siendo potestativo usar ambos recursos o uno solo de ellos, pero será inadmisible el que se interponga pasado dicho plazo.

Plazo para resolver. Los recursos interpuestos deberán ser resueltos, el de Reconsideración por la Agencia dentro de los ocho días hábiles posteriores a su presentación y en caso de haberse interpuesto Recurso de Apelación deberá remitir el mismo y el respectivo expediente al Ministro (a) de Justicia y Paz dentro de los siguientes tres días hábiles, a partir de la notificación de la Resolución del Recurso de Reconsideración. El Ministro de Justicia y Paz, deberá resolver el Recurso de apelación dentro del plazo de ocho días hábiles posteriores al recibo del expediente.

Artículo 64. Medidas cautelares.

En casos especiales, de manera excepcional, y en cualquier momento, la Agencia podrá disponer las medidas cautelares que estime necesarias para el cumplimiento de la protección de los derechos personales de un titular, respecto del tratamiento de sus datos, debiendo considerar especialmente el principio de proporcionalidad, los caracteres de instrumentalidad y provisionalidad, así como ponderar los eventuales daños y perjuicios que se provoquen con la medida a las partes.

A tal efecto, la Agencia dará audiencia por veinticuatro horas al responsable de la base de datos. Transcurrido dicho plazo, la Agencia deberá resolver sobre la medida, en un plazo máximo de tres días hábiles.

Artículo 65. Recurso contra la resolución que resuelve la medida cautelar.

Contra la resolución que resuelve la medida cautelar, cabrá únicamente el Recurso de Reconsideración ante la Agencia, que deberá interponerse dentro del plazo de veinticuatro horas a partir de la notificación. La Agencia deberá resolver el recurso dentro del plazo de tres días hábiles a partir de la interposición del recurso.

Artículo 66. Presupuestos de las medidas cautelares.

Para la aplicación de las respectivas medidas cautelares, la Agencia ponderará los intereses en juego y deberá constatar que se esté en presencia de los siguientes presupuestos:

a. Apariencia de buen derecho;

b. Daño inminente y de difícil reparación;

c. Ponderación de los intereses en juego, particularmente la no afectación al interés público.

Artículo 67. Traslado de cargos.

Admitida la denuncia la Agencia hará el traslado de cargos a quien corresponda, para que dentro del plazo de tres días hábiles, brinde informe sobre la veracidad de los cargos y aporte la prueba que estime pertinente.

Las manifestaciones realizadas se considerarán dadas bajo fe de juramento.

La omisión de rendir informe en el plazo estipulado hará que se tengan por ciertos los hechos acusados.

Artículo 68. Medios de prueba.

Los medios de prueba serán los siguientes:

a. Documental físico o electrónico;

b. El resultado de un estudio pericial;

c. Declaraciones juradas de los testigos, debidamente autenticadas;

Las pruebas de cargo y de descargo deberán ser presentadas junto con la denuncia o la contestación, según corresponda.

Artículo 69. Acto final.

La Agencia resolverá el procedimiento de protección de derechos en el plazo de un mes, a partir la firmeza de la resolución que resuelva sobre la admisibilidad de la denuncia.

Artículo 70. Fijación de sanciones.

La Agencia, en caso de que así correspondiere como resultado del procedimiento administrativo realizado, procederá a imponer las sanciones respectivas según éstas hayan sido determinadas como leves, graves o gravísimas, conforme lo dispone la Ley, lo anterior tomando en cuenta el hecho generador de la infracción, en el mismo acto final. En tal supuesto, se deberá enumerar las infracciones en las que incurrió el responsable, el monto que debe cancelar, el plazo para hacerlo y el número de cuenta que para el efecto designará la Agencia, a su vez cuando corresponda, el plazo para la modificación, suspensión o eliminación de los datos personales.

Además, la Agencia podrá imponer apercibimientos escritos a aquellas acciones u omisiones que atenten contra los derechos consagrados en la Ley y este Reglamento.

Artículo 71. Medios de impugnación.

Contra el acto final del procedimiento procede dentro del tercer día hábil a partir de la respectiva notificación, la interposición ante la Agencia de los Recursos ordinarios de Reconsideración y Apelación, siendo potestativo usar ambos recursos o uno solo de ellos, pero será inadmisible el que se interponga pasado dicho plazo.

Artículo 72. Plazo para resolver.

Los recursos interpuestos deberán ser resueltos, el de Reconsideración por la Agencia dentro de los ocho días hábiles posteriores a su presentación y en caso de haberse interpuesto Recurso de Apelación deberá remitir el mismo y el respectivo expediente al Ministro (a) de Justicia y Paz dentro de los siguientes tres días hábiles, a partir de la notificación de la Resolución del Recurso de Reconsideración. El Ministro de Justicia y Paz, deberá resolver el Recurso de apelación dentro del plazo de ocho días hábiles posteriores al recibo del expediente.

Capítulo VIII.- Del Procedimiento de Cobro

Artículo 73. Inicio del Procedimiento de Cobro Administrativo.

Cuando no se cancelen las sanciones pecuniarias impuestas o los cánones que correspondan, en el plazo dado por la Agencia en el acto final del procedimiento de protección de derechos o resolución al efecto, procederá el inicio del procedimiento de cobro.

Corresponderá al Área Administrativa de la Agencia, proceder a gestionar el cobro de dichos montos a los responsables.

La resolución inicial deberá contener al menos:

a) La indicación del expediente correspondiente.

b) La identificación de la entidad pública o privada, responsable de una base de datos personales, contra quien se procede a realizar el cobro.

c) Enumeración de las infracciones en las que se incurrió el responsable o en los cánones omitidos, según corresponda.

d) El monto que debe cancelar dentro del plazo de diez días hábiles, a partir de la notificación de la resolución inicial, y el número de cuenta que para el efecto designará la Agencia.

Artículo 74. Multas e intereses moratorios.

Cumplido el plazo dentro del cual el responsable debió cancelar la multa impuesta, empezarán a correr los intereses moratorios sobre las sumas sin pagar a tiempo, desde el momento en que debió satisfacerse la obligación, hasta la fecha de su efectivo pago, los cuales se fijarán según la resolución vigente que define la base de cálculo de la tasa de interés a cobrar sobre deudas a cargo del sujeto pasivo, emitida por la Dirección General de Hacienda, de conformidad con el Código de Normas y Procedimientos Tributarios.

Artículo 75. Criterio de oportunidad.

El Área Administrativa deberá actualizar cada mes de enero, el monto sobre el cual procederá la Declaratoria de Cuenta Incobrables para el cobro judicial, de conformidad con el análisis de costo beneficio de acuerdo con el Índice de Precios al Consumidor (IPC) del Banco Central de Costa Rica. Considerando al menos:

a. Examen de la magnitud de la deuda.

b. Existencia de bienes del deudor.

c. Bienes gravados en exceso.

d. Costo probable de la ejecución o bien de la interposición de las acciones judiciales.

e. Indicación de los obstáculos materiales con que se cuenta, tales como deudor no localizable, deudor sin actividades, entre otros.

El Área Administrativa en los casos que corresponda, declarará la incobrabilidad de la deuda, atendiendo al escaso beneficio de su cobro en relación con los costos en que debe de incurrirse para llevar adelante la gestión.

Artículo 76. Acto final del procedimiento de cobro.

Vencido el plazo otorgado para cancelar la deuda y sin que el pago se haya realizado en tiempo y forma, el Área Administrativa, previa aplicación del criterio de oportunidad, emitirá resolución trasladando al Área Jurídica de la Agencia, el expediente de cobro administrativo para que se proceda con el trámite del cobro judicial correspondiente.

Artículo 77. Arreglo de pago.

Procederá el arreglo de pago en toda gestión de cobro administrativo o judicial, en que el responsable en su condición de deudor, lo solicite ante el Área Administrativa, siempre que se cuente con las garantías y demás condiciones que así se requieran para el caso en particular.

Procederá el arreglo de pago, en el tanto se cumplan los siguientes requisitos:

a) Cancelar las costas procesales y personales irrogadas en relación con la prosecución del juicio, en caso de que las hubiere.

b) Constituir una garantía suficiente a juicio del Área Administrativa, según corresponda, que cubra el monto adeudado, más los intereses y mora vencidos.

En ningún caso se podrá condonar capital, intereses o mora.

 

Capítulo IX.- Del Pago de los Cánones

Artículo 78. Canon anual de regulación y administración de bases de datos.

De conformidad con la Ley, todas las bases de datos, públicas o privadas, con fines de distribución, difusión o comercialización, deben inscribirse ante la Agencia, y por ende cancelar ante ésta, la suma de doscientos dólares moneda de curso legal de los Estados Unidos de América (USD $200,00), al tipo de cambio mayor de referencia de venta del Banco Central de Costa Rica del día en que se realice el pago. Dicho monto corresponde al canon anual de regulación y administración de las bases de datos.

Artículo 79. Plazo para el pago.

El plazo para el pago del canon anual será del 1º al 31º enero de cada año.

Los responsables de las bases de datos inscribibles, deberán depositar en la cuenta bancaria que la Agencia determine el monto correspondiente al canon anual.

Artículo 80. Pago proporcional.

Cuando el tratamiento de los datos personales, inicie posterior a la fecha del pago del canon anual de regulación y administración de bases de datos, el responsable, deberá pagar de manera proporcional el monto que le corresponda de los doscientos dólares moneda de curso legal de los Estados Unidos de América (USD $200,00).

El plazo para el pago del canon anual en estos casos, será de un mes calendario a partir de la fecha de inicio del tratamiento de los datos personales o de la fecha de inscripción de la base de datos ante la Agencia, la primera que sea fehacientemente verificable.

Artículo 81. Canon por venta de datos del fichero.

El responsable deberá depositar en la cuenta bancaria que la Agencia determine, la suma de un dólar moneda de curso legal de los Estados Unidos de América (USD $1,00), al tipo de cambio mayor de referencia de venta del Banco Central de Costa Rica del día en que se realice la venta, por concepto de canon por cada venta de datos del fichero que corresponda a una persona, identificada o identificable, que se encuentre registrada en una base de datos de forma legítima.

El pago de este canon deberá realizarse a favor de la Agencia, dentro de los primeros diez días hábiles, del mes siguiente en que se realizó la venta de datos de cada fichero.

Artículo 82. Contratos globales.

El responsable que realice contratos globales, ya sean de bajo, medio o alto consumo de consultas, o modalidades contractuales de servicio en línea por número de aplicación, deberá pagar el canon correspondiente conforme al siguiente detalle:

a) Bajo consumo de consultas: desde una y hasta quinientas mil consultas, el 10% del precio contractual;

b) Medio consumo de consultas: desde quinientas un mil y hasta novecientas noventa y nueve mil consultas, el 7.5% del precio contractual;

c) Alto consumo de consultas: desde un millón de consultas y en adelante, el 5% del precio contractual.

El pago de este canon deberá realizarse a favor de la Agencia, dentro de los primeros diez días hábiles del mes siguiente a la firma del contrato global.

Artículo 83. Canon e intereses moratorios.

Cumplido el plazo dentro del cual el responsable debió cancelar el canon correspondiente, empezarán a correr los intereses moratorios sobre las sumas sin pagar a tiempo, desde el momento en que debió satisfacerse la obligación, hasta la fecha de su efectivo pago, los cuales se fijarán según la resolución vigente que define la base de cálculo de la tasa de interés a cobrar sobre deudas a cargo del sujeto pasivo, emitida por la Dirección General de Hacienda, de conformidad con el Código de Normas y Procedimientos Tributarios.

Artículo 84. Incumplimiento.

En caso de incumplimiento del pago del canon respectivo, se aplicará el mismo procedimiento de cobro establecido en este Reglamento.

Capítulo X.- De la Agencia

Artículo 85. Régimen de empleo.

La Agencia de Protección de Datos estará bajo el Régimen de Empleo Público y excluido del Régimen del Servicio Civil, estando facultada para la incorporación del personal administrativo, técnico y profesional que satisfaga las necesidades del servicio público.

Para hacerse acreedor de este Régimen bajo el principio de idoneidad demostrada, deberá realizarse un concurso público, para lo cual se deberá realizar y aprobar las pruebas que la Agencia determine necesarias.

Artículo 86. Tipos de concursos.

Posterior a la realización del concurso público y con el fin de administrar el recurso humano según las necesidades y promover la carrera administrativa, la Agencia estará en la facultad de llevar a cabo concursos internos, internos ampliados, externos, nombramientos interinos u otros mecanismos que puedan garantizar el funcionamiento de la Institución.

Artículo 87. Manual de cargos y puestos.

La Agencia, deberá contar con los manuales de cargos y puestos. Será responsabilidad de la Agencia la continua actualización de los mismos.

Artículo 88. Reclutamiento y selección.

El proceso de reclutamiento y selección deberá de contar con las siguientes fases:

a) Reclutamiento: Con base en los requerimientos de los manuales de cargos y puestos y las necesidades de la Agencia en cuanto a personal, se definirán y publicarán los requisitos de cada puesto requerido. El reclutamiento puede hacerse tanto a lo interno como externo de la Agencia. Asimismo, se conformará un registro de elegibles por cada puesto, mismo que se integrará de notas de mayor a menor.

b) Selección: La Agencia definirá las metodologías, pruebas, herramientas y criterios de selección que considere oportunas a aplicar para la selección del personal.

c) Conformación de ternas o nóminas: Estarán conformadas de acuerdo con la posición de los participantes dentro del registro de elegibles, pudiendo la Agencia escoger a cualquiera de las personas que las integren.

Todos los procesos de gestión y administración de recurso humano que aplique la Agencia deberán cumplir las normas técnicas generalmente aceptadas en la materia.

Artículo 89. Periodo de prueba.

Todo el personal de la Agencia estará sometido a un periodo de prueba de hasta seis meses.

TRANSITORIO I

Por una única vez, las personas responsables de una base de datos, deberán pagar el canon anual de regulación y administración de bases de datos, a partir del 06 de Marzo del 2013, cancelando por tanto, el monto proporcional que corresponda.

Artículo 90. Vigencia

Rige a partir de su publicación.

 

Dado en la Presidencia de la República, San José, a los treinta días del mes de octubre del dos mil doce.

LAURA CHINCHILLA MIRANDA.

El Ministro de Justicia y Paz, FERNANDO FERRARO CASTRO.

01Ene/14

Decreto Legislativo nº 638 de 25 de abril de 1991, que aprueba el Texto del Código Procesal Penal

Decreto Legislativo nº 638 (Derogado por Decreto Legislativo nº 957 de 22 de junio de 2004. Nuevo Código Procesal Penal).

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

POR CUANTO:

De conformidad con lo dispuesto en el artículo nº 188 de la Constitución Política del Perú, por la Ley nº 25.281 publicada el 30 de octubre de 1990, el Congreso de la República delega en el Poder Ejecutivo la facultad de dictar mediante Decreto Legislativo el CODIGO PROCESAL PENAL, dentro del término de 180 días, nombrando para tal efecto una Comisión Revisora de los proyectos elaborados y, facultándola a introducir en ellos las reformas que estime pertinentes;

Que la mencionada Comisión Revisora ha cumplido con presentar al Poder Ejecutivo el Proyecto de nuevo CODIGO PROCESAL PENAL, aprobado por ella de acuerdo con lo dispuesto por el artículo 2º de la Ley nº 25.281.

Que resulta conveniente disponer la vigencia inmediata de algunas normas de este Código como son: el principio de oportunidad regulado en el artículo nº 2; algunas prescripciones destinadas a la descongestión de los establecimientos carcelarios y a la limitación de los supuestos para la restricción de la libertad de la libertad del imputado, artículo 135º; motivación de la detención, artículo nº 136º; libertad por exceso de detención, artículo nº 138º; supuestos de conversión de la comparecencia, artículos nº 143º al 145º; y a la libertad provisional, artículos nº 182º al 188º; pues es objetivo del gobierno garantizar la seguridad jurídica de los ciudadanos mediante un efectivo control social;

Con el voto aprobatorio del Consejo de Ministros y

Con cargo de dar cuenta al Congreso;

Ha dado el Decreto Legislativo siguiente:

Artículo 1º.- Promulgase el CÓDIGO PROCESAL PENAL, aprobado por la Comisión Revisora, constituida por la Ley nº 25.281, según el texto adjunto que consta de 410 artículos distribuidos de modo y forma que a continuación se detallan:

Título Preliminar: Artículos I a X

Libro Primero: La Acción Penal: Artículos 1º a 90º.

Libro Segundo: La investigación: Artículos 91º A 260º.

Libro Tercero: El Juzgamiento: Artículos 261º a 311º.

Libro Cuarto: La Actividad Procesal: Artículos 312º a 372º.

Libro Quinto: De los Procesos Especiales: Artículos 373º a 400º.

Artículo 2º.-El CÓDIGO PROCESAL PENAL entrará en vigencia el 01 de mayo de 1992; salvo lo referente a los artículos 2º, 135º, 136º, 138º, 143º a 145º y 182º a 188º; los mismos que entrarán en vigencia al día siguiente de la publicación del presente Decreto Legislativo.

POR TANTO

Dado en la Casa de Gobierno, a los veinticinco días del mes de abril de mil novecientos noventaiuno.

ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI, Presidente Constitucional de la República

AUGUSTO ANTONIOLI VASQUEZ, Ministro de Justicia.

Promulgado : 25-04-91

Publicado : 27-04-91

Artículo 2º.-

El Ministerio Público con consentimiento expreso del imputado, podrá abstenerse de ejercitar la acción penal en cualquiera de los siguientes casos :

1. Cuando el agente haya sido afectado directa y gravemente por las consecuencias de su delito y la pena resulte inapropiada.

2. Cuando se tratare de delitos que por su insignificancia o su poca frecuencia no afecten gravemente el interés público, salvo cuando la pena mínima supere los dos (02) años de pena privativa de la libertad o se hubiere cometido por un funcionario público en ejercicio de su cargo.

3. Cuando la culpabilidad del agente en la comisión del delito, o su contribución a la perpetración del mismo sean mínimos, salvo que se tratare de un hecho delictuoso cometido por un funcionario público en ejercicio de su cargo.

En los supuestos previstos en los incisos 2) y 3), será necesario que el agente hubiere reparado el daño ocasionado o exista un acuerdo con la víctima en ese sentido.

Si la acción penal hubiera sido ya ejercida, el Juez podrá, a petición del Ministerio Público, dictar auto de sobreseimiento en cualquier etapa del proceso, bajo los supuestos ya establecidos.

(Artículo puesto en vigencia por el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

Artículo 135º.-

El Juez puede dictar mandato de detención si atendiendo a los primeros recaudos acompañados por el Fiscal Provincial sea posible determinar:

1. Que existen suficientes elementos probatorios de la comisión de un delito doloso que vincule al imputado como autor o participe del mismo.

No constituye elemento probatorio suficiente la condición de miembro de directorio, gerente, socio, accionista, directivo o asociado cuando el delito imputado se haya cometido en el ejercicio de una actividad realizada por una persona jurídica de derecho privado.

2. Que la sanción a imponerse sea superior a los cuatro años de pena privativa de la libertad; y,

3. Que existan suficientes elementos probatorios para concluir que el imputado intenta eludir la acción de la justicia o perturbar la actividad probatorio. No constituye criterio suficiente para establecer la intención de eludir a la justicia, la pena prevista en la Ley para el delito que se le imputa.

En todo caso, el Juez Penal podrá revocar de oficio el mandato de detención previamente ordenado cuando nuevos actos de investigación pongan en cuestión la suficiencia de las pruebas que dieron lugar a la medida.

Artículo 136º.-

El mandato de detención será motivado, con expresión de los fundamentos de hecho y de derecho que los sustenten. El oficio mediante el cual se dispone la ejecución de la detención deberá contener los datos de identidad personal del requerido.

Las requisitorias cursadas a la autoridad policial tendrán una vigencia de seis meses. Vencido este plazo caducarán automáticamente bajo responsabilidad, salvo que fuesen renovadas. La vigencia de la requisitoria para los casos de narcotráfico y terrorismo no caducarán hasta la detención y juzgamiento de los requisitoriados.(*)

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

(*) (Segundo Párrafo modificado por el Art. 1º del Decreto Ley nº 25660, publicado el 13-08-92).

Artículo 137º.-

La detención no durará más de nueve (09) meses en el procedimiento ordinario y de quince (15) meses en el procedimiento especial. Tratándose de procedimientos por delitos de tráfico ilícito de drogas, terrorismo, espionaje y otros de naturaleza compleja seguidos contra más de diez imputados, o en agravio de igual número de personas, el plazo límite de detención se duplicará. A su vencimiento, sin haberse dictado la sentencia de primer grado, deberá decretarse la inmediata libertad del inculpado, debiendo el Juez dictar las medidas necesarias para asegurar su presencia en las diligencias judiciales.

Cuando concurren circunstancias que importen una especial dificultad o una especial prolongación de la investigación y que el inculpado pudiera sustraerse a la acción de la justicia, la detención podrá prolongarse por un plazo igual.

La prolongación de la detención se acordará mediante auto debidamente motivado, a solicitud del Fiscal y con audiencia del inculpado. Contra este auto procede el recurso de apelación, que resolverá la Sala previo dictamen del Fiscal Superior.

No se tendrá en cuenta para el cómputo de los plazos establecidos en este artículo, el tiempo en que la causa sufriere dilaciones maliciosas imputables al inculpado o su defensa.

La libertad será revocada si el inculpado no cumple con asistir, sin motivo legítimo a la primera citación que se le formule cada vez que se considere necesaria su concurrencia.

El Juez deberá poner en conocimiento de la Sala la orden de libertad, como la de prolongación de la detención. La Sala, de oficio o a solicitud de otro sujeto procesal, o del Ministerio Público, y previo informe del Juez, dictará las medidas correctivas y disciplinarias que correspondan.(*)

(*) (Artículo modificado por el Art. 1º del Decreto Ley nº 25824).

Artículo 138º.-

Si el juez omite fundamentar el mandato de detención, el inculpado podrá interponer recurso de queja, a cuyo efecto solicitará al Juez eleve el cuaderno correspondiente dentro de las 24 horas de presentada la impugnación, bajo responsabilidad. La Sala se pronunciará en el mismo término sin necesidad de vista fiscal. Si se declara fundada se ordenará que el conocimiento de la causa se remita a otro Juez, sin perjuicio de la sanción a que hubiere lugar. El Juez que reciba el cuaderno, en igual término, deberá dictar el mandato que corresponda con arreglo a lo prescrito en el artículo 136º.(*)

Contra el mandato de detención procede recurso de apelación, que será concedido en un sólo efecto y seguirá el mismo trámite que el señalado para la queja.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

(*) Párrafo rectificado por Fe de Erratas, publicada el 01-06-91 en el Diario Oficial El Peruano.

Artículo 143º.-

Se dictará mandato de comparecencia cuando no corresponda la medida de detención. También podrá imponerse comparecencia con la restricción prevista en el inciso 1), tratándose de imputados mayores de 65 años que adolezan de una enfermedad grave o de incapacidad física, siempre que el peligro de fuga o de perturbación de la actividad probatoria pueda evitarse razonablemente.

El juez podrá imponer algunas de las alternativas siguientes :

1. La detención domiciliaria del inculpado, en su propio domicilio o en custodia de otra persona, de la autoridad policial o sin ella, impartiéndose las órdenes necesarias.

2. La obligación de someterse al cuidado y vigilancia de una persona o institución determinada, quien informará periódicamente en los plazos designados.

3. La obligación de no ausentarse de la localidad en que reside, de no concurrir a determinados lugares, o de presentarse a la autoridad en los días que se le fijen.

4. La prohibición de comunicarse con personas determinadas, siempre que ello no afecte el derecho de defensa.

5. La prestación de una caución económica, si las posibilidades del imputado lo permiten.

El Juez podrá imponer una de estas alternativas o combinar varias de ellas, según resulte adecuada al caso y ordenará las medidas necesarias para garantizar su cumplimiento. Si el hecho punible denunciado está penado con una sanción leve o las pruebas aportadas no la justifiquen, podrá prescindir de tales alternativas.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

Artículo 144º.-

La infracción de la comparecencia, en los casos en que el imputado sea citado para su declaración o para otra diligencia determinará la orden de ser conducido compulsivamente por la policía.

Si el imputado no cumple con las restricciones impuestas en el artículo 143º, previo requerimiento realizado por Fiscal o por el Juzgador en su caso, se revocará la medida y se dictará mandato de detención. Asimismo, de ser el caso perderá la caución y se ejecutará la garantía patrimonial constituida o la fianza personal otorgada.(*)

(*) Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 1º de la Ley nº 26480.

Artículo 145º.-

El mandato de comparecencia y las demás restricciones impuestas serán notificadas al imputado mediante citación que le entregará el secretario por intermedio de la Policía, o la dejará en su domicilio a persona responsable que se encargue de entregarla sin perjuicio de notificársele por la vía postal, adjuntándose a los autos constancia razonada de tal situación.

La Policía, además dejará constancia de haberse informado de la identificación del procesado a quien notificó o de la verificación de su domicilio, si estaba ausente.

Para estos efectos otórgase franquicia postal al Poder Judicial y al Ministerio Público.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

Artículo 182º.-

El procesado que se encuentra cumpliendo detención podrá solicitar libertad provisional, cuando nuevos elementos de juicio permitan razonablemente prever que:

1. La pena privativa de libertad a imponérsele no será mayor de cuatro años, o que el inculpado esté sufriendo una detención mayor a las dos terceras partes de la pena solicitada por el Fiscal en su acusación escrita.

2. Se haya desvanecido la probabilidad de que el procesado eluda la acción de la justicia o perturbe la actividad probatoria.

3. Que el procesado cumpla con la caución fijada o, en su caso, el insolvente ofrezca fianza personal.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

Artículo 183º.-

La caución se fijará solamente cuando se trate de imputados con solvencia económica, y consistirá en una suma de dinero que se fijará en la resolución. El imputado puede empozarla en el Banco de la Nación o constituir una garantía patrimonial suficiente a nombre del Juzgado de la Sala hasta por dicho monto.

El imputado que carezca de solvencia económica ofrecerá fianza personal escrita de una persona natural o jurídica.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

Artículo 184º.-

Presentada la solicitud de libertad por el detenido, el Fiscal formará el incidente en el término de 24 horas y lo remitirá al Juez; con conocimiento de los demás sujetos procesales. (*)

(*)Artículo puesto en vigencia inicialmente por el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638, posteriormente el texto fue modificado por el Art. 1º de la Ley nº 2537.

Artículo 185º.-

El Juez resolverá en el término de 24 horas de recibido el incidente, notificará a los sujetos procesales y comunicará al Fiscal el tenor de la resolución.

La resolución es apelable en el término común de dos días.(*)

(*)Artículo puesto en vigencia inicialmente por el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638, posteriormente el texto fue modificado por el Art. 1º de la Ley nº 25371.

Artículo 186º.-

Si el Juez ordena la libertad fijará las reglas de conducta. La apelación no impide la excarcelación.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

Artículo 187º.-

Si el procesado infringe las reglas de conducta se revocará la libertad y se ordenará su recaptura. Perderá la caución, la que pasará a un fondo de tecnificación de la administración de justicia.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

Artículo 188º.-

La caución le será devuelta al imputado por el Banco de la Nación con los respectivos intereses devengados, cuando sea absuelto o sobreseído.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 2º del Decreto Legislativo nº 638).

Artículo 230. Intervención, grabación o registro de comunicaciones telefónicas o de otras formas de comunicación y geolocalización de teléfonos móviles

(…)

4. Los concesionarios de servicios públicos de telecomunicaciones deben facilitar, en forma inmediata, la geolocalización de teléfonos móviles y la diligencia de intervención, grabación o registro de las comunicaciones que haya sido dispuesta mediante resolución judicial, en tiempo real y en forma ininterrumpida, las 24 horas de los 365 días del año, bajo apercibimiento de ser pasible de las responsabilidades de Ley en caso de incumplimiento. Los servidores de las indicadas empresas deben guardar secreto acerca de las mismas, salvo que se les citare como testigo al procedimiento.

Dichos concesionarios otorgarán el acceso, la compatibilidad y conexión de su tecnología con el Sistema de Intervención y Control de las Comunicaciones de la Policía Nacional del Perú. Asimismo, cuando por razones de innovación tecnológica los concesionarios renueven sus equipos y software, se encontrarán obligados a mantener la compatibilidad con el sistema de intervención y control de las comunicaciones de la Policía Nacional del Perú. (…).

(Incorporado por el artículo 6 de la Ley nº 30.171)

Artículo 239º.-

Cuando se trate de una muerte sospechosa de haber sido causada por un hecho punible se procederá al levantamiento del cadáver, haciendo constar en acta.

El levantamiento del cadáver lo realizará el Fiscal pudiendo delegar la responsabilidad en su Adjunto o en la policía o en el Juez de Paz.

La identificación, ya sea antes de la inhumación o ya sea después de la exhumación, tendrá lugar mediante la descripción externa, la documentación de la huella dactiloscópica o palmatoscópica o por cualquier otro medio.

Cuando sea probable que se trate de un caso de criminalidad se practicará la necropsia para determinar la causa de la muerte.

Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 1º del Decreto Ley nº 25825.

Artículo 240º.-

La necropsia será practicada por peritos, en presencia del Fiscal o de su Adjunto. Al acto pueden asistir los Defensores de los sujetos procesales incluso acreditar perito de parte.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 1º del Decreto Ley nº 25825).

Artículo 241º.-

Cuando se trate de homicidio doloso está prohibido el embalsamamiento. En ese mismo supuesto la incineración sólo podrá ser autorizada por el Fiscal después de vencido el plazo investigatorio.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 1º del Decreto Ley nº 25825).

Artículo 242º.-

Si existen indicios de envenenamiento, los peritos examinarán las vísceras y las materias sospechosas que se encuentran en el cadáver o en otra parte y las remitirán en envases aparentes, cerrados y lacrados, al laboratorio especializado correspondiente.

Las materias objeto de las pericias se conservarán si fuese posible, para ser presentados en el debate oral.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 1º del Decreto Ley nº 25825).

Artículo 243º.-

En caso de lesiones corporales el Fiscal exigirá que los peritos determinen en su informe el arma o instrumentos que las haya ocasionado, y si dejaron o no deformaciones y señales permanentes en el rostro, puesto en peligro la vida causado enfermedad incurable o la pérdida de un miembro u órgano y en general, todas las circunstancias que conforme al Código Penal influyen en la calificación del delito.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 1º del Decreto Ley nº 25825).

Artículo 244º.-

En caso de aborto, se hará comprobar la preexistencia del embarazo, los signos demostrativos de la interrupción del mismo, las causas que lo determinaron, los probables autores y las circunstancias que sirvan para la determinación del carácter y gravedad del hecho.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 1º del Decreto Ley nº 25825).

Artículo 245º.-

En los delitos contra el patrimonio deberá acreditarse la preexistencia de la cosa materia del delito.

(Artículo puesto en vigencia mediante el Art. 1º del Decreto Ley nº 25825).

Queda derogado como también sus normas ampliatorias y modificatorias, por el  Numeral 2 de la Tercera Disposición Modificatoria y Derogatoria del Decreto Legislativo nº 957, publicado el 29-07-2004, derogación que tendrá efecto a la vigencia del citado Decreto Legislativo, de conformidad con los Numerales 1 y 2 de la Primera Disposición Complementaria – Disposición Final del Decreto Legislativo nº 957, publicado el 29-07-2004, que dispone que el Nuevo Código Proceso Penal entrará en vigencia progresivamente en los diferentes Distritos Judiciales según un Calendario Oficial, aprobado por Decreto Supremo, dictado de conformidad con lo dispuesto en el Decreto Legislativo que establecerá las normas complementarias y de implementación del Código Procesal Penal, precisándose además que, el día 1 de febrero de 2006 se pondrá en vigencia este Código en el Distrito Judicial designado por la Comisión Especial de Implementación que al efecto creará el Decreto Legislativo correspondiente.
El Distrito Judicial de Lima será el Distrito Judicial que culminará la aplicación progresiva del citado Código.

01Ene/14

Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 13 gennaio 2004. Regole tecniche per la formazione, la trasmissione, la conservazione, la duplicazione, la riproduzione e la validazione, anche temporale, dei documenti informatici.(G.U. 27 aprile 2004, n.

Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 13 gennaio 2004. Regole tecniche per la formazione, la trasmissione, la conservazione, la duplicazione, la riproduzione e la validazione, anche temporale, dei documenti informatici.(G.U. 27 aprile 2004, n. 98)

 

Titolo I. DISPOSIZIONI GENERALI

IL PRESIDENTE DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445, recante testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di documentazione amministrativa e in particolare l'Articolo 8, comma 2;

Visto il decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10, recante attuazione della direttiva 1999/93/CE, relativa ad un quadro comunitario per le firme elettroniche;

Visto l'Articolo 15, comma 2, della legge 15 marzo 1997, n. 59;

Vista la decisione della Commissione europea 14 luglio 2003, relativa alla pubblicazione dei numeri di riferimento di norme generalmente riconosciute relative a prodotti di firma elettronica conformemente alla direttiva 1999/93/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, pubblicata nella Gazzetta Ufficiale dell'Unione europea L 175/45 del 15 luglio 2003 che induce ad integrare in tal senso le premesse del provvedimento;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 9 agosto 2001, con il quale é stata attribuita al Ministro per l'innovazione e le tecnologie, dott. Lucio Stanca, tra l'altro, la delega ad esercitare le funzioni spettanti al Presidente del Consiglio dei Ministri nelle materie dell'innovazione tecnologica, dello sviluppo
della società dell'informazione, nonché delle connesse innovazioni per le amministrazioni pubbliche;

Sentito il Ministro per la funzione pubblica;

Sentito il Garante per la protezione dei dati personali;

Espletata la procedura di notifica alla Commissione europea di cui alla direttiva 98/34/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 22 giugno 1998, modificata dalla direttiva 98/48/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 20 luglio 1998, CE attuata con decreto legislativo 23 novembre 2000, n. 427;

Decreta:

Articolo 1. Definizioni

1. Ai fini delle presenti regole tecniche si applicano le definizioni contenute negli articoli 1 e 22 del decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445, e successive modificazioni. Si intende, inoltre, per:

a) testo unico, il testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di documentazione amministrativa, emanato con decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445;

b) Dipartimento, il dipartimento per l'innovazione e le tecnologie della Presidenza del Consiglio dei Ministri o altro organismo di cui si avvale il Ministro per l'innovazione e le tecnologie;

c) chiavi, la coppia di chiavi asimmetriche come definite all'Articolo 22, comma 1, lettera b), del testo unico;

d) impronta di una sequenza di simboli binari (bit), la sequenza di simboli binari (bit) di lunghezza predefinita generata mediante l'applicazione alla prima di una opportuna funzione di hash;

e) funzione di hash, una funzione matematica che genera, a partire da una generica sequenza di simboli binari (bit), una impronta in modo tale che risulti di fatto impossibile, a partire da questa, determinare una sequenza di simboli binari (bit) per le quali la funzione generi impronte uguali;

f) evidenza informatica, una sequenza di simboli binari (bit) che puó essere elaborata da una procedura informatica;

g) riferimento temporale, informazione, contenente la data e l'ora, che viene associata ad uno o piú documenti informatici;

h) validazione temporale, il risultato della procedura informatica, con cui si attribuisce, ad uno o piú documenti informatici, un riferimento temporale opponibile ai terzi;

i) marca temporale, un'evidenza informatica che consente la validazione temporale.

Articolo 2. Ambito di applicazione

1. Il presente decreto stabilisce, ai sensi dell'Articolo 8, comma 2, del testo unico, le regole tecniche per la generazione, apposizione e verifica delle firme digitali.

2. Le disposizioni di cui al titolo II si applicano ai certificatori che rilasciano al pubblico certificati qualificati ai sensi del testo unico.

3. Ai certificatori accreditati o che intendono accreditarsi ai sensi del testo unico si applicano, oltre a quanto previsto dal comma 2, anche le disposizioni di cui al titolo III.

4. I certificatori accreditati devono disporre di un sistema di validazione temporale conforme alle disposizioni di cui al titolo IV.

5. Ai prodotti sviluppati o commercializzati in uno degli Stati membri dell'Unione europea e dello spazio economico europeo in conformità alle norme nazionali di recepimento della direttiva 1999/93/CE, é consentito di circolare liberamente nel mercato interno.

6. Le disposizioni di cui al comma 5 si applicano anche agli Stati non appartenenti all'Unione europea con i quali siano stati stipulati specifici accordi di riconoscimento reciproco.

Titolo II. REGOLE TECNICHE DI BASE

Articolo 3. Norme tecniche di riferimento

1. I prodotti di firma digitale e i dispositivi sicuri di firma di cui all'Articolo 29-sexies del testo unico, devono essere conformi alle norme generalmente riconosciute a livello internazionale o individuate dalla Commissione europea secondo la procedura di cui all'Articolo 9 della direttiva 1999/93/CE.

2. Gli algoritmi di generazione e verifica delle firme digitali e le funzioni di hash sono individuati ai sensi del comma 1.

3. Il documento informatico, sottoscritto con firma digitale o altro tipo di firma elettronica avanzata basata su un certificato qualificato e generata mediante un dispositivo sicuro per la creazione di una firma, non produce gli effetti di cui all'Articolo 10, comma 3, del testo unico, se contiene macroistruzioni o codici eseguibili, tali da attivare funzionalità che possano modificare gli atti, i fatti o i dati nello stesso rappresentati.

Articolo 4. Caratteristiche generali delle chiavi per la creazione e la verifica della firma

1. Una coppia di chiavi per la creazione e la verifica della firma puó essere attribuita ad un solo titolare.

2. Se il titolare appone la sua firma per mezzo di una procedura automatica, deve utilizzare una coppia di chiavi diversa da tutte le altre in suo possesso.

3. Se la procedura automatica fa uso di piú dispositivi per apporre la firma del medesimo titolare, deve essere utilizzata una coppia di chiavi diversa per ciascun dispositivo.

4. Ai fini del presente decreto, le chiavi di creazione e verifica della firma ed i correlati servizi, si distinguono secondo le seguenti tipologie:

a) chiavi di sottoscrizione, destinate alla generazione e verifica delle firme apposte o associate ai documenti;

b) chiavi di certificazione, destinate alla generazione e verifica delle firme apposte o associate ai certificati qualificati, alle liste di revoca (CRL) e sospensione (CSL), ovvero alla sottoscrizione dei certificati relativi a chiavi di marcatura temporale;

c) chiavi di marcatura temporale, destinate alla generazione e verifica delle marche temporali.

5. Non é consentito l'uso di una coppia di chiavi per funzioni diverse da quelle previste, per ciascuna tipologia, dal precedente comma 4.

6. In deroga a quanto stabilito al comma 5, le chiavi di certificazione di cui al comma 4, lettera b), possono essere utilizzate per altre finalità previa autorizzazione da parte del Dipartimento.

7. La robustezza delle chiavi deve essere tale da garantire un adeguato livello di sicurezza in rapporto allo stato delle conoscenze scientifiche e tecnologiche.

Articolo 5. Generazione delle chiavi

1. La generazione della coppia di chiavi deve essere effettuata mediante dispositivi e procedure che assicurino, in rapporto allo stato delle conoscenze scientifiche e tecnologiche, l'unicità e la robustezza della coppia generata, nonché la segretezza della chiave privata.

2. Il sistema di generazione della coppia di chiavi deve comunque assicurare:

a) la rispondenza della coppia ai requisiti imposti dagli algoritmi di generazione e di verifica utilizzati;

b) l'equiprobabilità di generazione di tutte le coppie possibili;

c) l'identificazione del soggetto che attiva la procedura di generazione.

Articolo 6. Modalità di generazione delle chiavi

1. Le chiavi di certificazione possono essere generate esclusivamente dal responsabile del servizio.

2. Le chiavi di sottoscrizione possono essere generate dal titolare o dal certificatore.

3. La generazione delle chiavi di sottoscrizione effettuata, autonomamente dal titolare, deve avvenire all'interno del dispositivo sicuro per la generazione delle firme, che deve essere rilasciato o indicato dal certificatore.

4. Il certificatore deve assicurarsi che il dispositivo sicuro per la generazione delle firme, da lui fornito o indicato, presenti le caratteristiche e i requisiti di sicurezza di cui all'Articolo 29-sexies del testo unico e all'Articolo 9 del presente decreto.

5. Il titolare é tenuto ad utilizzare esclusivamente il dispositivo fornito dal certificatore, ovvero un dispositivo scelto tra quelli indicati dal certificatore stesso.

Articolo 7. Conservazione delle chiavi

1. é vietata la duplicazione della chiave privata e dei dispositivi che la contengono.

2. Per fini particolari di sicurezza, é consentito che le chiavi di certificazione vengano esportate purché ció avvenga con modalità tali da non ridurre il livello di sicurezza.

3. Il titolare della coppia di chiavi deve:

a) conservare con la massima diligenza la chiave privata o il dispositivo che la contiene al fine di garantirne l'integrità e la massima riservatezza;

b) conservare le informazioni di abilitazione all'uso della chiave privata separatamente dal dispositivo contenente la chiave;

c) richiedere immediatamente la revoca dei certificati qualificati relativi alle chiavi contenute in dispositivi di firma difettosi o di cui abbia perduto il possesso.

Articolo 8. Generazione delle chiavi al di fuori del dispositivo di firma

1. Se la generazione delle chiavi avviene su un sistema diverso da quello destinato all'uso della chiave privata, il sistema di generazione deve assicurare:

a) l'impossibilità di intercettazione o recupero di qualsiasi informazione, anche temporanea, prodotta durante l'esecuzione della procedura;

b) il trasferimento della chiave privata, in condizioni di massima sicurezza, nel dispositivo di firma in cui verrà utilizzata.

2. Il sistema di generazione deve essere isolato, dedicato esclusivamente a questa attività ed adeguatamente protetto contro i rischi di interferenze ed intercettazioni.

3. L'accesso al sistema deve essere controllato e ciascun utente preventivamente identificato. Ogni sessione di lavoro deve essere registrata nel giornale di controllo.

4. Prima della generazione di una nuova coppia di chiavi, l'intero sistema deve procedere alla verifica della propria configurazione, dell'autenticità ed integrità del software installato e dell'assenza di programmi non previsti dalla procedura.

Articolo 9. Dispositivi sicuri e procedure per la generazione della firma

1. In aggiunta a quanto previsto all'Articolo 29-sexies del testo unico, la generazione della firma deve avvenire all'interno di un dispositivo sicuro di firma, cosi' che non sia possibile l'intercettazione della chiave privata utilizzata.

2. Il dispositivo sicuro di firma deve poter essere attivato esclusivamente dal titolare prima di procedere alla generazione della firma.

3. I dispositivi sicuri di firma sono sottoposti alla valutazione e certificazione di sicurezza ai sensi dello schema nazionale per la valutazione e certificazione di sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione, secondo i criteri indicati all'Articolo 53.

4. La personalizzazione del dispositivo sicuro di firma deve almeno garantire:

a) l'acquisizione da parte del certificatore dei dati identificativi del dispositivo di firma utilizzato e la loro associazione al titolare;

b) la registrazione nel dispositivo di firma del certificato qualificato, relativo alle chiavi di sottoscrizione del titolare.

5. La personalizzazione del dispositivo sicuro di firma puó prevedere, per l'utilizzo nelle procedure di verifica della firma, la registrazione, nel dispositivo di firma, del certificato elettronico relativo alla chiave pubblica del certificatore la cui corrispondente privata é stata utilizzata per sottoscrivere il certificato qualificato relativo alle chiavi di sottoscrizione del titolare;

6. La personalizzazione del dispositivo di firma é registrata nel giornale di controllo.

7. Il certificatore deve adottare, nel processo di personalizzazione del dispositivo sicuro per la generazione delle firme, procedure atte ad identificare il titolare di un dispositivo sicuro di firma e dei certificati in esso contenuti.

Articolo 10. Verifica delle firme digitali

1. I certificatori che rilasciano certificati qualificati devono fornire ovvero indicare almeno un sistema che consenta di effettuare la verifica delle firme digitali.

Articolo 11. Informazioni riguardanti i certificatori

1. I certificatori che rilasciano al pubblico certificati qualificati ai sensi del testo unico devono fornire al dipartimento le seguenti informazioni e documenti:

a) dati anagrafici ovvero denominazione o ragione sociale;

b) residenza ovvero sede legale;

c) sedi operative;

d) rappresentante legale;

e) certificati delle chiavi di certificazione;

f) piano per la sicurezza contenuto in busta sigillata;

g) manuale operativo di cui al successivo Articolo 38;

h) dichiarazione di impegno al rispetto delle disposizioni del decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445;

i) dichiarazione di conformità ai requisiti previsti nel presente decreto;

l) relazione sulla struttura organizzativa;

m) copia di una polizza assicurativa di copertura dei rischi
dell'attività e dei danni causati a terzi.

2. Il Dipartimento rende accessibili, in via telematica, le informazioni di cui al comma 1, lettere a), b), d).

3. Restano salve le disposizioni del decreto del Presidente della Repubblica 23 dicembre 1997, n. 522, e successive modificazioni, con riferimento ai compiti di certificazione e di validazione temporale del Centro nazionale per l'informatica nelle pubbliche amministrazioni, in conformità alle disposizioni dei regolamenti previsti dall'Articolo 15, comma 2, della legge 15 marzo 1997, n. 59.

Articolo 12. Comunicazione tra certificatore e Dipartimento

1. I certificatori che rilasciano al pubblico certificati qualificati devono attenersi alle regole emanate dal Dipartimento per realizzare un sistema di comunicazione sicuro attraverso il quale scambiare le informazioni previste dal presente decreto.

Articolo 13. Generazione delle chiavi di certificazione

1. La generazione delle chiavi di certificazione deve avvenire in modo conforme a quanto previsto dal presente Titolo.

2. Per ciascuna chiave di certificazione il certificatore deve generare un certificato sottoscritto con la chiave privata della coppia cui il certificato si riferisce.

3. I valori contenuti nei singoli campi del certificato delle chiavi di certificazione devono essere codificati in modo da non generare equivoci relativi al nome, ragione o denominazione sociale del certificatore.

Articolo 14. Generazione dei certificati qualificati

1. In aggiunta agli obblighi previsti per il certificatore dall'Articolo 29-bis del testo unico prima di emettere il certificato qualificato il certificatore deve:

a) accertarsi dell'autenticità della richiesta;

b) verificare il possesso della chiave privata e il corretto funzionamento della coppia di chiavi.

2. Il certificato qualificato deve essere generato con un sistema conforme a quanto previsto dall'Articolo 28.

3. L'emissione dei certificati qualificati deve essere registrata nel giornale di controllo con la specificazione della data e dell'ora della generazione.

4. Il momento della generazione dei certificati deve essere attestato tramite un riferimento temporale.

Articolo 15. Informazioni contenute nei certificati qualificati

1. Fatto salvo quanto previsto dall'Articolo 27-bis del testo unico, i certificati qualificati devono contenere almeno le seguenti informazioni:

a) codice identificativo del titolare presso il certificatore;

b) tipologia della coppia di chiavi in base all'uso cui sono destinate.

2. Le informazioni personali contenute nel certificato sono utilizzabili unicamente per identificare il titolare della firma elettronica, per legittimare la sottoscrizione del documento informatico, nonché per indicare eventuali funzioni del titolare.

3. I valori contenuti nei singoli campi del certificato qualificato devono essere codificati in modo da non generare equivoci relativi al nome, ragione o denominazione sociale del certificatore.

4. Il certificatore determina il periodo di validità dei certificati qualificati in funzione della robustezza delle chiavi di creazione e verifica impiegate e dei servizi cui essi sono destinati.

5. Il certificatore custodisce le informazioni di cui all'Articolo 29-bis, comma 2, lettera m) del testo unico, per un periodo non inferiore a dieci anni dalla data di scadenza o revoca del certificato qualificato.

Articolo 16. Revoca e sospensione del certificato qualificato

1. Fatto salvo quanto previsto dall'Articolo 29-septies del testo unico, il certificato qualificato deve essere revocato o sospeso dal certificatore, ove quest'ultimo abbia notizia della compromissione della chiave privata o del dispositivo per la creazione della firma.

Articolo 17. Revoca dei certificati qualificati relativi a chiavi di sottoscrizione

1. La revoca del certificato qualificato relativo a chiavi di sottoscrizione viene effettuata dal certificatore mediante l'inserimento del suo codice identificativo in una delle liste di certificati revocati e sospesi (CRL/CSL).

2. Se la revoca avviene a causa della possibile compromissione della segretezza della chiave privata, il certificatore deve procedere tempestivamente alla pubblicazione dell'aggiornamento della lista di revoca.

3. La revoca dei certificati é annotata nel giornale di controllo con la specificazione della data e dell'ora della pubblicazione della nuova lista.

Articolo 18. Revoca su iniziativa del certificatore

1. Salvo i casi di motivata urgenza, il certificatore che intende revocare un certificato qualificato deve darne preventiva comunicazione al titolare, specificando i motivi della revoca nonché la data e l'ora a partire dalla quale la revoca é efficace.

Articolo 19. Revoca su richiesta del titolare

1. La richiesta di revoca deve essere inoltrata al certificatore munita della sottoscrizione del titolare e con la specificazione della sua decorrenza.

2. Le modalità di inoltro della richiesta devono essere indicate dal certificatore nel manuale operativo di cui al successivo Articolo 38.

3. Il certificatore deve verificare l'autenticità della richiesta e procedere alla revoca entro il termine richiesto. Sono considerate autentiche le richieste inoltrate con le modalità previste dal comma 2.

4. Se il certificatore non ha la possibilità di accertare in tempo utile l'autenticità della richiesta, procede alla sospensione del certificato.

Articolo 20. Revoca su richiesta del terzo interessato

1. La richiesta di revoca da parte del terzo interessato da cui derivano i poteri di rappresentanza del titolare deve essere inoltrata al certificatore munita di sottoscrizione e con la specificazione della sua decorrenza.

2. Il certificatore deve notificare la revoca al titolare.

3. Se il certificatore non ha la possibilità di accertare in tempo utile l'autenticità della richiesta, procede alla sospensione del certificato.

Articolo 21. Sospensione dei certificati qualificati

1. La sospensione del certificato qualificato é effettuata dal certificatore attraverso l'inserimento di tale certificato in una delle liste dei certificati revocati e sospesi (CRL/CSL).

2. La sospensione dei certificati é annotata nel giornale di controllo con l'indicazione della data e dell'ora di esecuzione dell'operazione.

Articolo 22. Sospensione su iniziativa del certificatore

1. Salvo casi d'urgenza, che il certificatore é tenuto a motivare contestualmente alla comunicazione di cui al comma 2, il certificatore che intende sospendere un certificato qualificato deve darne preventiva comunicazione al titolare specificando i motivi della sospensione e la sua durata.

2. L'avvenuta sospensione del certificato qualificato deve essere tempestivamente comunicata al titolare specificando la data e l'ora a partire dalla quale il certificato qualificato risulta sospeso.

3. Se la sospensione é causata da una richiesta di revoca motivata dalla possibile compromissione della chiave privata, il certificatore deve procedere tempestivamente alla pubblicazione della sospensione.

Articolo 23. Sospensione su richiesta del titolare

1. La richiesta di sospensione deve essere inoltrata al certificatore munita della sottoscrizione del titolare e con la specificazione della sua durata.

2. Le modalità di inoltro della richiesta devono essere indicate dal certificatore nel manuale operativo.

3. Il certificatore deve verificare l'autenticità della richiesta e procedere alla sospensione entro il termine richiesto. Sono considerate autentiche le richieste inoltrate con le modalità previste dal comma 2.

Articolo 24. Sospensione su richiesta del terzo interessato

1. La richiesta di sospensione da parte del terzo interessato, da cui derivano i poteri di rappresentanza del titolare, deve essere inoltrata al certificatore munita di sottoscrizione e con la specificazione della sua durata.

2. Il certificatore deve notificare la sospensione al titolare.

Articolo 25. Sostituzione delle chiavi di certificazione

1. Almeno novanta giorni prima della scadenza del certificato relativo a chiavi di certificazione il certificatore deve avviare la procedura di sostituzione, generando, con le modalità previste dall'Articolo 13, una nuova coppia di chiavi.

2. Il certificatore deve generare un certificato relativo alla nuova chiave pubblica sottoscritto con la chiave privata della vecchia coppia ed uno relativo alla vecchia chiave pubblica sottoscritto con la chiave privata della nuova coppia.

3. I certificati generati secondo quanto previsto dal comma 2 debbono essere inviati al dipartimento.

Articolo 26. Revoca dei certificati relativi a chiavi di certificazione

1. La revoca del certificato relativo ad una coppia di chiavi di certificazione é consentita solo nei seguenti casi:

a) compromissione della chiave privata, intesa come diminuita affidabilità nelle caratteristiche di sicurezza della chiave privata;

b) guasto del dispositivo di firma;

c) cessazione dell'attività.

2. La revoca deve essere notificata entro ventiquattro ore al dipartimento e a tutti i titolari di certificati qualificati firmati con la chiave privata appartenente alla coppia revocata.

3. I certificati qualificati per i quali risulti compromessa la chiave privata con cui sono stati sottoscritti devono essere revocati.

Articolo 27. Requisiti di sicurezza dei sistemi operativi

1. Il sistema operativo dei sistemi di elaborazione utilizzati nelle attività di certificazione per la generazione delle chiavi, la generazione dei certificati qualificati e la gestione del registro dei certificati qualificati, devono essere conformi quanto meno alle specifiche previste dalla classe ITSEC F-C2/E2 o equivalenti.

2. Il requisito di cui al comma 1 non si applica al sistema operativo dei dispositivi di firma.

Articolo 28. Sistema di generazione dei certificati qualificati

1. La generazione dei certificati qualificati deve avvenire su un sistema utilizzato esclusivamente per la generazione di certificati, situato in locali adeguatamente protetti.

2. L'entrata e l'uscita dai locali protetti deve essere registrata sul giornale di controllo.

3. L'accesso ai sistemi di elaborazione deve essere consentito, limitatamente alle funzioni assegnate, esclusivamente al personale autorizzato, identificato attraverso un'opportuna procedura di riconoscimento da parte del sistema al momento di apertura di ciascuna sessione.

4. L'inizio e la fine di ciascuna sessione devono essere registrate sul giornale di controllo.

Articolo 29. Accesso del pubblico ai certificati

1. Le liste dei certificati revocati e sospesi devono essere rese pubbliche.

2. I certificati qualificati, su richiesta del titolare, possono essere accessibili alla consultazione del pubblico, ovvero comunicati a terzi, esclusivamente nei casi consentiti dal titolare del certificato e nel rispetto del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196.

3. Le liste pubblicate dei certificati revocati e sospesi, nonché i certificati qualificati eventualmente resi accessibili alla consultazione del pubblico, sono utilizzabili da chi le consulta per le sole finalità di applicazione delle norme che disciplinano la verifica e la validità della firma digitale.

Articolo 30. Piano per la sicurezza

1. Il certificatore deve definire un piano per la sicurezza nel quale devono essere contenuti almeno i seguenti elementi:

a) struttura generale, modalità operativa e struttura logistica;

b) descrizione dell'infrastruttura di sicurezza per ciascun immobile rilevante ai fini della sicurezza;

c) allocazione dei servizi e degli uffici negli immobili;

d) elenco del personale e sua allocazione negli uffici;

e) attribuzione delle responsabilità;

f) algoritmi crittografici o altri sistemi utilizzati;

g) descrizione delle procedure utilizzate nell'attività di certificazione;

h) descrizione dei dispositivi installati;

i) descrizione dei flussi di dati;

l) procedura di gestione delle copie di sicurezza dei dati;

m) procedura di gestione dei disastri;

n) analisi dei rischi;

o) descrizione delle contromisure;

p) specificazione dei controlli.

2. Fatto salvo quanto disposto al comma 3, il piano per la sicurezza, sottoscritto dal legale rappresentante del certificatore, deve essere consegnato al dipartimento in busta sigillata.

3. Le informazioni di cui al comma 1, lettere b), c) e d) devono essere consegnate al dipartimento in una busta sigillata, che verrà aperta solo in caso di contestazioni, diversa da quella nella quale é contenuto il piano per la sicurezza.

4. Il piano per la sicurezza deve attenersi quanto meno alle misure minime di sicurezza per il trattamento dei dati personali emanate ai sensi dell'Articolo 33, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196.

Articolo 31. Giornale di controllo

1. Il giornale di controllo é costituito dall'insieme delle registrazioni effettuate automaticamente dai dispositivi installati presso il certificatore, allorché si verificano le condizioni previste dal presente decreto.

2. Le registrazioni possono essere effettuate indipendentemente anche su supporti distinti e di tipo diverso.

3. A ciascuna registrazione deve essere associato un riferimento temporale.

4. Il giornale di controllo deve essere tenuto in modo da garantire l'autenticità delle annotazioni e consentire la ricostruzione, con la necessaria accuratezza, di tutti gli eventi rilevanti ai fini della sicurezza.

5. L'integrità del giornale di controllo deve essere verificata con frequenza almeno mensile.

6. Le registrazioni contenute nel giornale di controllo devono essere conservate per un periodo non inferiore a 10 anni.

Articolo 32. Sistema di qualità del certificatore

1. Entro un anno dall'avvio dell'attività di certificazione, il certificatore deve dichiarare la conformità del proprio sistema di qualità alle norme ISO 9000, successive evoluzioni o a norme equivalenti.

2. Il manuale della qualità deve essere depositato presso il dipartimento e reso disponibile presso il certificatore.

Articolo 33. Organizzazione del personale del certificatore

1. L'organizzazione del personale addetto al servizio di certificazione deve prevedere almeno le seguenti funzioni:

a) responsabile della sicurezza;

b) responsabile della generazione e custodia delle chiavi;

c) responsabile della personalizzazione dei dispositivi di firma;

d) responsabile della generazione dei certificati;

e) responsabile della gestione del registro dei certificati;

f) responsabile della registrazione degli utenti;

g) responsabile della sicurezza dei dati;

h) responsabile della crittografia o di altro sistema utilizzato;

i) responsabile dei servizi tecnici;

l) responsabile delle verifiche e delle ispezioni (auditing);

m) responsabile del sistema di riferimento temporale.

2. é possibile attribuire al medesimo soggetto piú funzioni tra quelle previste dal comma 1 purché tra loro compatibili; sono in ogni caso compatibili tra loro le funzioni specificate nei sotto indicati raggruppamenti:

a) generazione e custodia delle chiavi, generazione dei certificati, personalizzazione dei dispositivi di firma, crittografia, sicurezza dei dati;

b) registrazione degli utenti, gestione del registro dei certificati, crittografia, sicurezza dei dati, sistema di riferimento temporale.

Articolo 34. Requisiti di competenza ed esperienza del personale

1. Il personale cui sono attribuite le funzioni previste dall'Articolo 33 deve aver maturato una esperienza almeno quinquennale nell'analisi, progettazione e conduzione di sistemi informatici.

2. Per ogni aggiornamento apportato al sistema di certificazione deve essere previsto un apposito corso di addestramento.

Articolo 35. Formato dei certificati qualificati

1. I certificati qualificati e le informazioni relative alle procedure di sospensione e di revoca devono essere conformi alla norma ISO/IEC 9594-8:2001 e successive evoluzioni.

Articolo 36. Formato della firma

1. Alla firma digitale deve essere allegato il certificato qualificato corrispondente alla chiave pubblica da utilizzare per la verifica.

Articolo 37. Codice di emergenza

1. Per ciascun certificato qualificato emesso il certificatore deve fornire al titolare almeno un codice riservato, da utilizzare in caso di emergenza per confermare l'autenticità della eventuale richiesta di sospensione del certificato.

2. In caso di emergenza é possibile richiedere la sospensione immediata di un certificato qualificato utilizzando il codice previsto al comma 1. La richiesta deve essere successivamente confermata utilizzando una delle modalità previste dal certificatore.

3. Il certificatore adotta specifiche misure di sicurezza per assicurare la segretezza del codice di emergenza.

Articolo 38. Manuale operativo

1. Il manuale operativo definisce le procedure applicate dal certificatore che rilascia certificati qualificati nello svolgimento della sua attività.

2. Il manuale operativo deve essere depositato presso il dipartimento e pubblicato a cura del certificatore in modo da essere consultabile per via telematica.

3. Il manuale deve contenere almeno le seguenti informazioni:

a) dati identificativi del certificatore;

b) dati identificativi della versione del manuale operativo;

c) responsabile del manuale operativo;

d) definizione degli obblighi del certificatore, del titolare e dei richiedenti la verifica delle firme;

e) definizione delle responsabilità e delle eventuali limitazioni agli indennizzi;

f) indirizzo del sito web del certificatore ove sono pubblicate le tariffe;

g) modalità di identificazione e registrazione degli utenti;

h) modalità di generazione delle chiavi per la creazione e la verifica della firma;

i) modalità di emissione dei certificati;

l) modalità con cui viene espletato quanto previsto all'Articolo 27-bis, comma 1, lettera a) del testo unico;

m) modalità di sospensione e revoca dei certificati;

n) modalità di sostituzione delle chiavi;

o) modalità di gestione del registro dei certificati;

p) modalità di accesso al registro dei certificati;

q) modalità di protezione della riservatezza;

r) modalità per l'apposizione e la definizione del riferimento temporale;

s) modalità operative per l'utilizzo del sistema di verifica delle firme di cui all'Articolo 10, comma 1;

t) modalità operative per la generazione della firma digitale.

Articolo 39. Riferimenti temporali opponibili ai terzi

1. I riferimenti temporali realizzati in conformità con quanto disposto dal titolo IV sono opponibili ai terzi ai sensi dell'Articolo 14, comma 2, del testo unico.

2. I riferimenti temporali apposti sul giornale di controllo da un certificatore accreditato, secondo quanto indicato nel proprio manuale operativo, sono opponibili ai terzi ai sensi dell'Articolo 14, comma 2, del testo unico.

3. L'ora assegnata ai riferimenti temporali di cui al comma 2 del presente articolo, deve corrispondere alla scala di tempo UTC(IEN), di cui al decreto del Ministro dell'industria, del commercio e dell'artigianato 30 novembre 1993, n. 591, con una differenza non superiore ad un minuto primo.

4. Le pubbliche amministrazioni possono anche utilizzare come sistemi di validazione temporale:

a) il riferimento temporale contenuto nella segnatura di protocollo di cui all'Articolo 9 del decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, 31 ottobre 2000, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 21 novembre 2000, n. 272;

b) il riferimento temporale ottenuto attraverso la procedura di conservazione dei documenti in conformità alle norme vigenti;

c) il riferimento temporale ottenuto attraverso l'utilizzo di posta certificata ai sensi dell'Articolo 14 del testo unico.

Titolo III. ULTERIORI REGOLE PER I CERTIFICATORI ACCREDITATI

Articolo 40. Obblighi per i certificatori accreditati

1. Il certificatore deve generare un certificato qualificato per ciascuna delle chiavi di firma elettronica avanzata utilizzate dal dipartimento per la sottoscrizione dell'elenco pubblico dei certificatori e pubblicarlo nel proprio registro dei certificati.

2. Il certificatore garantisce l'interoperabilità del prodotto di verifica di cui all'Articolo 10 ai documenti informatici sottoscritti con firma digitale emessa dalla struttura di certificazione della Rete unitaria della pubblica amministrazione e successive modifiche tecniche e organizzative.

3. Il certificatore deve mantenere copia della lista, sottoscritta dal dipartimento, dei certificati relativi alle chiavi di certificazione di cui all'Articolo 41, comma 1, lettera f), che deve rendere accessibile per via telematica.

4. I certificatori accreditati, al fine di ottenere e mantenere il riconoscimento di cui all'Articolo 28, comma 1 del testo unico, devono svolgere la propria attività in conformità con quanto previsto dalle regole per il riconoscimento e la verifica del documento elettronico.

Articolo 41. Elenco pubblico dei certificatori accreditati

1. L'elenco pubblico dei certificatori accreditati tenuto dal dipartimento ai sensi del testo unico, contiene per ogni certificatore accreditato le seguenti informazioni:

a) denominazione;

b) sede legale;

c) rappresentante legale;

d) nome X.500;

e) indirizzo internet;

f) lista dei certificati delle chiavi di certificazione;

g) manuale operativo;

h) data di accreditamento volontario;

i) data di cessazione ed eventuale certificatore sostitutivo.

2. L'elenco pubblico é sottoscritto e reso disponibile per via telematica dal dipartimento.

3. Il dipartimento provvede all'aggiornamento della lista dei certificati delle chiavi di certificazione e a rendere la stessa disponibile ai certificatori per la pubblicazione ai sensi dell'Articolo 40, comma 3.

4. L'elenco pubblico é sottoscritto dal Capo del dipartimento o dal dirigente da lui designato, mediante una firma elettronica avanzata, generata mediante un dispositivo sicuro per la creazione di una firma.

5. Sulla Gazzetta Ufficiale é dato avviso:

a) della costituzione dell'elenco di cui al comma 4;

b) dell'indicazione del soggetto preposto alla sottoscrizione dell'elenco pubblico di cui al comma 4;

c) del valore dei codici identificativi delle chiavi pubbliche relative alle coppie di chiavi utilizzate per la sottoscrizione dell'elenco pubblico, generati attraverso gli algoritmi dedicated hash-function 3, corrispondente alla funzione SHA- 1 e dedicated hash-function 1, corrispondente alla funzione RIPEMD-160, definiti nella norma ISO/IEC 10118-3:1998;

d) con almeno novanta giorni di preavviso, della scadenza delle chiavi utilizzate per la sottoscrizione dell'elenco pubblico;

e) della revoca delle chiavi utilizzate per la sottoscrizione dell'elenco pubblico sopravvenute per ragioni di sicurezza, ovvero a seguito di sostituzione dei soggetti designati ai sensi della lettera b).

6. Fino alla certificazione delle chiavi da parte del dipartimento ai sensi dell'Articolo 29-quinquies del testo unico si utilizzano, per la sottoscrizione dell'elenco pubblico, le chiavi di sottoscrizione di soggetti designati dal Ministro per l'innovazione e le tecnologie.

Articolo 42. Rappresentazione del documento informatico

1. Il certificatore deve indicare nel manuale operativo i formati del documento informatico e le modalità operative a cui il titolare deve attenersi per ottemperare a quanto prescritto dall'Articolo 3, comma 3.

Articolo 43. Limitazioni d'uso

1. Il certificatore, su richiesta del titolare o del terzo interessato, é tenuto a inserire nel certificato qualificato eventuali limitazioni d'uso.

Titolo IV. REGOLE PER LA VALIDAZIONE TEMPORALE E PER LA PROTEZIONE DEI DOCUMENTI INFORMATICI

Articolo 44. Validazione temporale

1. Una evidenza informatica é sottoposta a validazione temporale con la generazione di una marca temporale che le si applichi.

2. Le marche temporali sono generate da un apposito sistema elettronico sicuro in grado di:

a) mantenere la data e l'ora conformemente a quanto richiesto dal presente decreto;

b) generare la struttura di dati secondo quanto specificato negli articoli 45 e 48;

c) sottoscrivere digitalmente la struttura di dati di cui alla lettera b).

Articolo 45. Informazioni contenute nella marca temporale

1. Una marca temporale deve contenere almeno le seguenti informazioni:

a) identificativo dell'emittente;

b) numero di serie della marca temporale;

c) algoritmo di sottoscrizione della marca temporale;

d) identificativo del certificato relativo alla chiave di verifica della marca;

e) data ed ora di generazione della marca;

f) identificatore dell'algoritmo di hash utilizzato per generare l'impronta dell'evidenza informatica sottoposta a validazione temporale;

g) valore dell'impronta dell'evidenza informatica.

2. La marca temporale puó inoltre contenere un identificatore dell'oggetto a cui appartiene l'impronta di cui al comma 1, lettera g).

Articolo 46. Chiavi di marcatura temporale

1. Ogni coppia di chiavi utilizzata per la validazione temporale deve essere univocamente associata ad un sistema di validazione temporale.

2. Al fine di limitare il numero di marche temporali generate con la medesima coppia, le chiavi di marcatura temporale debbono essere sostituite ed un nuovo certificato deve essere emesso dopo non piú di un mese di utilizzazione, indipendentemente dalla durata del loro periodo di validità e senza revocare il corrispondente certificato.

3. Per la sottoscrizione dei certificati relativi a chiavi di marcatura temporale debbono essere utilizzate chiavi di certificazione appositamente generate.

4. Le chiavi di certificazione e di marcatura temporale possono essere generate esclusivamente dai responsabili dei rispettivi servizi.

Articolo 47. Gestione dei certificati e delle chiavi

1. Alle chiavi di certificazione utilizzate, ai sensi dell'Articolo 46, comma 3, per sottoscrivere i certificati relativi a chiavi di marcatura temporale, si applica quanto previsto per le chiavi di certificazione utilizzate per sottoscrivere certificati relativi a chiavi di sottoscrizione.

2. I certificati relativi ad una coppia di chiavi di marcatura temporale, oltre ad essere conformi alla norma ISO/IEC 9594-8:2001 e successive evoluzioni, devono contenere 1'identificativo del sistema di marcatura temporale che utilizza le chiavi.

Articolo 48. Precisione dei sistemi di validazione temporale

1. L'ora assegnata ad una marca temporale deve corrispondere, con una differenza non superiore ad un minuto secondo rispetto alla scala di tempo UTC(IEN), di cui al decreto del Ministro dell'industria, del commercio e dell'artigianato 30 novembre 1993, n. 591, al momento della sua generazione.

2. La data e l'ora contenute nella marca temporale sono specificate con riferimento al Tempo Universale Coordinato (UTC).

Articolo 49. Sicurezza dei sistemi di validazione temporale

1. Ogni sistema di validazione temporale deve produrre un registro operativo su di un supporto non riscrivibile nel quale sono automaticamente registrati gli eventi per i quali tale registrazione é richiesta dal presente decreto.

2. Qualsiasi anomalia o tentativo di manomissione che possa modificare il funzionamento dell'apparato in modo da renderlo incompatibile con i requisiti del presente decreto, ed in particolare con quello di cui all'Articolo 48, comma 1, deve essere annotato sul registro operativo e causare il blocco del sistema.

3. Il blocco del sistema di validazione temporale puó essere rimosso esclusivamente con l'intervento di personale espressamente autorizzato.

4. La conformità ai requisiti di sicurezza specificati nel presente articolo deve essere verificata secondo criteri di sicurezza almeno equivalenti a quelli previsti dal livello di valutazione E2 e robustezza dei meccanismi HIGH dell'ITSEC, o dal livello EAL 3 della norma ISO/IEC 15408 o superiori. Sono ammessi livelli di valutazione internazionalmente riconosciuti come equivalenti.

Articolo 50. Registrazione delle marche generate

1. Tutte le marche temporali emesse da un sistema di validazione sono conservate in un apposito archivio digitale non modificabile per un periodo non inferiore a cinque anni ovvero, su richiesta dell'interessato, per un periodo maggiore, alle condizioni previste dal certificatore.

2. La marca temporale é valida per l'intero periodo di conservazione a cura del fornitore del servizio.

Articolo 51. Richiesta di validazione temporale

1. Il certificatore stabilisce, pubblicandole nel manuale operativo, le procedure per l'inoltro della richiesta di validazione temporale.

2. La richiesta deve contenere l'evidenza informatica alla quale le marche temporali debbono fare riferimento.

3. L'evidenza informatica puó essere sostituita da una o piú impronte, calcolate con funzioni di hash previste dal manuale operativo. Debbono essere comunque accettate le funzioni di hash basate sugli algoritmi dedicated hash-function 3, corrispondente alla funzione SHA-1 e dedicated hash-function 1, corrispondente alla funzione RIPEMD-160, definiti nella norma ISO/IEC 10118-3:1998.

4. Il certificatore ha facoltà di implementare il sistema di validazione temporale in modo che sia possibile richiedere l'emissione di piú marche temporali per la stessa evidenza informatica. In tal caso debbono essere restituite marche temporali generate con chiavi diverse.

5. La generazione delle marche temporali deve garantire un tempo di risposta, misurato come differenza tra il momento della ricezione della richiesta e l'ora riportata nella marca temporale, non superiore al minuto primo.

Articolo 52. Estensione della validità del documento informatico

1. La validità di un documento informatico, i cui effetti si protraggano nel tempo oltre il limite della validità della chiave di sottoscrizione, puó essere estesa mediante l'associazione di una marca temporale.

Titolo V. DISPOSIZIONI FINALI E TRANSITORIE

Articolo 53. Norme transitorie

1. In attesa della pubblicazione degli algoritmi per la generazione e verifica della firma digitale secondo quanto previsto dall'Articolo 3, i certificatori accreditati ai sensi dell'Articolo 28 del testo unico, devono utilizzare l'algoritmo RSA (Rivest-Shamir-Adleman) con lunghezza delle chiavi non inferiore a 1024 bit.

2. In attesa della pubblicazione delle funzioni di hash secondo quanto previsto dall'Articolo 3, i certificatori accreditati ai sensi dell'Articolo 28 del testo unico devono utilizzare uno dei seguenti algoritmi, definiti nella norma ISO/IEC 10118-3:1998 e successive evoluzioni:

a) dedicated hash-function 3, corrispondente alla funzione SHA-1;

b) dedicated hash-function 1, corrispondente alla funzione RIPEMD-160.

3. In attesa che la Commissione europea, secondo la procedura di cui all'Articolo 9 della direttiva 1999/93/CE, indichi i livelli di valutazione relativamente alla certificazione di sicurezza dei dispositivi sicuri per la creazione di una firma prevista dall'Articolo 10 del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10, tale certificazione é effettuata secondo criteri non inferiori a quelli previsti dal livello di valutazione E3 e robustezza HIGH dell'ITSEC, o dal livello EAL 4 della norma ISO/IEC 15408 o superiori. Sono ammessi livelli di valutazione internazionalmente riconosciuti come equivalenti.

4. Il dipartimento disciplina con circolare il riconoscimento e la verifica del documento elettronico; fino all'emanazione della prima circolare continueranno ad applicarsi le regole vigenti adottate dall'Autorità per l'informatica nelle pubbliche amministrazioni.

Articolo 54. Abrogazioni

1. Dall'entrata in vigore del presente decreto é abrogato il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 febbraio 1999, recante le regole tecniche per la formazione, la trasmissione, la conservazione, la duplicazione, la riproduzione e la validazione, anche temporale, dei documenti informatici, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 15 aprile 1999, n. 87.

Roma, 13 gennaio 2004
p. Il Presidente: Stanca

Registrato alla Corte dei conti il 19 marzo 2004
Ministeri istituzionali – Presidenza del Consiglio dei Ministri, registro n. 3, foglio n. 16

01Ene/14

Decreto Supremo nº 029-2011/PCM, aprueba Reglamento del Registro de Infracciones y Sanciones al Código de Protección y Defensa del Consumidor (El Peruano, 14 abril 2011).

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

 

CONSIDERANDO:

 

Que, el artículo 119° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor, establece la obligación del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual-INDECOPI de llevar un Registro de Infracciones y Sanciones a las disposiciones del mencionado Código, con la finalidad de contribuir a la transparencia de las transacciones entre proveedores y consumidores y orientar a éstos en la toma de sus decisiones de consumo. Los proveedores que sean sancionados mediante resolución firme en sede administrativa quedan automáticamente registrados por el lapso de cuatro (4) años contados a partir de la fecha de dicha resolución. Asimismo, se establece que la información del registro es de acceso público y gratuito;

 

Que, la Tercera Disposición Complementaria Final de la Ley nº 29571 establece que el Poder Ejecutivo expide las disposiciones reglamentarias sobre lo dispuesto en por el artículo 119º sobre el Registro de Infracciones y Sanciones;

 

Que, en tal sentido, corresponde aprobar el reglamento del Registro de Infracciones y Sanciones previsto en el artículo 119° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor;

 

De conformidad con el numeral 8) del artículo 118° de la Constitución Política del Perú y la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor;

 

DECRETA:

Artículo 1º.- Aprobación del Reglamento

Apruébese el Reglamento del Registro de Infracciones y Sanciones a que hace referencia el artículo 119° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor, el cual forma parte integrante del presente Decreto Supremo.

 

Artículo 2º. – Publicación

El presente Decreto Supremo y el Reglamento deberán ser publicados en el Diario Oficial El Peruano, en el Portal del Estado Peruano (www.peru.gob.pe), en el Portal de la Presidencia del Consejo de Ministros (www.pcm.gob.pe) y en el Portal del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (www.indecopi.gob.pe).

 

Artículo 3º. – Refrendo

El presente Decreto Supremo será refrendado por la Presidenta del Consejo de Ministros.

 

 

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los trece días del mes de abril del año dos mil once.

ALAN GARCÍA PÉREZ, Presidente Constitucional de la República

ROSARIO DEL PILAR FERNÁNDEZ FIGUEROA, Presidenta del Consejo de Ministros y Ministra de Justicia

REGLAMENTO DEL REGISTRO DE INFRACCIONES Y SANCIONES AL CÓDIGO DE PROTECCIÓN Y DEFENSA DEL CONSUMIDOR

 

Artículo 1º. – Objeto

Las infracciones y sanciones a la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor serán consignadas en el Registro de Infracciones y Sanciones, conforme a lo previsto en el artículo 119° de dicho Código.

 

Artículo 2º. – Implementación y publicación

El Registro de Infracciones y Sanciones se implementa a través de un aplicativo informático y será publicado en el Portal Institucional del INDECOPI, a efectos de viabilizar que la información sea de acceso público y gratuito.

 

Artículo 3º. – Designación del responsable

Mediante Resolución de Presidencia del Consejo Directivo del INDECOPI se designará al responsable de la publicación y actualización del Registro de Infracciones y Sanciones.

Sin perjuicio de dicha designación, tos correspondientes órganos resolutivos del INDECOPI deberán proporcionar la información al responsable de la publicación y actualización del Registro de Infracciones y Sanciones, relativa a los proveedores que sean sancionados mediante resolución firme en sede administrativa, por infracciones a las disposiciones previstas en el Código de Protección y Defensa del Consumidor.

Para tal efecto, el órgano resolutivo al que le corresponde proporcionar la información actualizada sobre los proveedores sancionados es aquél ante el que la respectiva resolución de sanción adquiera el carácter de firme en sede administrativa.

 

Artículo 4º. – Contenido del Registro.

El Registro de Infracciones y Sanciones debe contener, como mínimo, la siguiente información:

a) Nombre, razón o denominación social del proveedor sancionado.

b) Nombre comercial del proveedor sancionado.

c) Número del documento de identidad o número de R.U.C. del proveedor sancionado.

d) Sector económico.

e) Materia.

f) Número y fecha de la resolución firme que impuso o confirmó la sanción.

g) Tipo de sanción y monto en caso de multa.

h) Hecho infractor.

 

Artículo 5º. – Período de publicación.

Los proveedores sancionados mediante resolución firme en sede administrativa quedan automáticamente registrados por el lapso de cuatro (4) años contados a partir de la fecha de dicha resolución.

Artículo 6º. – Implementación del Registro de Infracciones y Sanciones

El INDECOPI contará con un plazo de treinta (30) días hábiles para la implementación del Registro de Infracciones y Sanciones contado a partir del día siguiente de la publicación del presente Reglamento.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et param

Délibération nº 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet (norme simplifiée nº 50).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 8 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 22, 23, 24-I et 30 ;

Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal relatifs au secret professionnel ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1111-8 ;

Vu les articles L. 161-29, R. 115-1 et suivants et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret nº 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret nº 91-776 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;

Vu le décret nº 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;

Vu le décret nº 95-100 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération nº 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données à caractère personnel ;

En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;

Les traitements informatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition,

Décide :

Article 1. Champ d'application.

Peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral qui répondent aux conditions définies aux articles 1er à 7 ci-après.

La présente norme ne s'applique ni aux traitements mis en oeuvre par les pharmacies ni aux traitements des laboratoires d'analyses de biologie médicale.

En cas de dépôt chez un hébergeur des données de santé, le traitement mis en oeuvre par le professionnel de santé ne peut être déclaré par référence à la présente norme.

Article 2. Finalités du traitement.

Les traitements sont mis en oeuvre pour faciliter la gestion administrative des cabinets et l'exercice des activités de prévention, de diagnostics et de soins.

Ils n'assurent pas d'autres fonctions que :

– la gestion des rendez-vous ;

– la gestion des dossiers médicaux et l'édition des ordonnances ;

– la gestion et la tenue des dossiers individuels de soins ;

– l'établissement et la télétransmission des feuilles de soins ;

– l'envoi de courriers aux confrères ;

– la tenue de la comptabilité ;

– la réalisation d'études statistiques à usage interne.

Les données personnelles de santé ne peuvent être utilisées que dans l'intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique. Toute autre exploitation de ces données, notamment à des fins commerciales, est proscrite.

La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales sont interdites, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement un professionnel de santé.

Article 3. Informations collectées et traitées.

Les informations suivantes peuvent être collectées :

a) Identité : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone ;

b) Numéro de sécurité sociale : pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux caisses d'assurance maladie dans les conditions définies par les articles R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

c) Situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants, nombre de grossesses ;

d) Vie professionnelle : profession, conditions de travail ;

e) Santé : historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé.

Des informations relatives aux habitudes de vie peuvent être collectées avec l'accord du patient et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires au diagnostic et aux soins.

Article 4. Destinataires des informations.

Afin d'assurer la continuité des soins et avec l'accord de la personne concernée, les professionnels de santé et dans les établissements de santé, les membres de l'équipe de soins, chargés de la prise en charge du patient peuvent être destinataires des données figurant dans l'application.

Les personnes affectées à la gestion du secrétariat n'ont accès, dans le respect des dispositions sur le secret professionnel, qu'aux informations relatives à la gestion du cabinet et en particulier à la gestion des rendez-vous.

Afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les personnels des organismes d'assurance maladie ont connaissance, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l'accomplissement de celles-ci, de l'identité de l'assuré, de son numéro de sécurité sociale et du code des actes effectués et des prestations servies. Outre ces données, les médecins-conseils des caisses accèdent au code des pathologies diagnostiquées dans les conditions définies à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.

Les personnels des organismes d'assurance maladie complémentaire sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, de l'identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et, sous la forme de codes regroupés, aux catégories des actes et prestations effectués.

Les organismes de recherche dans le domaine de la santé et les organismes spécialisés dans l'évaluation des pratiques de soins peuvent être destinataires de données personnelles de santé dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 5. Durée de conservation.

Les informations enregistrées ne peuvent être conservées dans l'application au-delà d'une durée de cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient. A l'issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées pendant quinze ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans l'application.

Les doubles des feuilles de soins électroniques doivent être conservées quatre-vingt-dix jours conformément à l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale.

Article 6. Information et droit d'accès.

Conformément aux dispositions à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les personnes dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier du cabinet sont informées, par un document affiché dans les locaux du cabinet médical ou paramédical ou remis en main propre, de l'identité du responsable du traitement, de sa finalité, des destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leurs droits, en particulier du droit d'accès aux informations qui les concernent.

Article 7. Politique de confidentialité et sécurités.

Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Le professionnel de santé accède à l'application en utilisant sa carte de professionnel de santé. Les personnels placés sous l'autorité du professionnel de santé doivent également disposer d'une carte d'accès personnelle ou d'un mot de passe personnel.

En cas d'utilisation du réseau internet pour transmettre des données personnelles de santé, un système de chiffrement » fort » de la messagerie doit être mis en place. En outre, un antivirus doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données.

Le professionnel de santé précise par écrit, dans un protocole de confidentialité, les mesures effectivement mises en oeuvre. Ce protocole est communiqué à la CNIL à sa demande.

Article 8. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2005.

Le président, A. Türk

01Ene/14

DG MARKT 5026/99 WP 20

Dictamen 3/99 relativo a la Información del sector público y protección de datos personales. Contribución a la consulta iniciada con el Libro Verde de la Comisión Europea Titulado La información del sector público: un recurso clave para Europa» COM(1998) 585, Aprobado el 3 de mayo de 1999 por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en loq ue respecta al tratamiento de datos personales (WP 20).

WP 20 Grupo de Protección de las Personas en lo que respecta al Tratamiento de Datos Personales

Dictamen 3/99 relativo a Información del sector público y protección de datos personales

Contribución a la consulta iniciada con el Libro Verde de la Comisión Europea titulado

«La información del sector público: un recurso clave para Europa» COM(1998) 585

Aprobado el 3 de mayo de 1999

 

INTRODUCCIÓN Y OBSERVACIONES PRELIMINARES:

1. La Comisión Europea sometió a consulta pública un Libro Verde sobre «La información del sector público: un recurso clave para Europa»(1). El principal objetivo de este Libro Verde es promover un debate sobre cómo hacer más accesible a los ciudadanos y a las empresas la información que posee el sector público, así como sobre la posible necesidad de armonizar las normas nacionales en este ámbito. Este documento parece ampliamente inspirado por la reivindicación de entidades privadas que desean disponer de un acceso al menor coste posible a la información pública e impugnan el mantenimiento de monopolios públicos en este ámbito.

Una de las cuestiones tratadas por el Libro Verde atañe a la disponibilidad de la información del sector público, es decir, de una categoría particular de datos llamados «públicos»: aquellos que, estando en posesión de organismos del sector público, se harían públicos en virtud de normas o de un uso(2) cuyo fundamento implícito o explícito puede residir en una voluntad de transparencia del estado respecto a sus ciudadanos(3).

No se ignora en este documento la protección de los datos personales, aunque aparentemente no constituye su principal razón de ser.

El apartado 111 (III. 7, página 17) menciona explícitamente que la Directiva 95/46/CE sobre protección de datos personales(4) «establece normas vinculantes tanto para el sector público como para el privado y [ … ] es de obligado cumplimiento en los casos de datos personales en manos del sector público.

El apartado 114 destaca que «El crecimiento de la sociedad de la información puede plantear nuevos riesgos para la intimidad del particular si se facilita el acceso a los registros públicos en formato electrónico (especialmente en línea y a través de Internet) y en grandes cantidades».

Con todo, el Libro Verde en su conjunto suscita varias ambigüedades sobre la fuerza de esta convicción.

(1) COM(1998) 585, disponible en la siguiente dirección: http://www.echo.lu/legal/en/acces.html.

(2) Parece poder hacerse una distinción entre la publicidad ordenada por una legislación, el acceso a la información autorizado por ley y situaciones en las que la cuestión de la publicidad o del acceso es consecuencia de un requerimiento formulado por particulares o empresas respecto al sector público sin que la regule una ley.

(3) El presente dictamen no trata, pues, de la otra acepción – más amplia – del término «dato llamado «público»»: la que comprende el conjunto de los datos tratados por las administraciones públicas.

(4) Directiva del Parlamento y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos; DO L 281 de 23/11/95 pág. 31-51 Disponible en la dirección siguiente: http://www.europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/dataprot/index.htm.

En primer lugar, la utilización (en la versión inglesa) del término «publicly available» (públicamente disponible) es propicia a la concepción de que los datos hechos públicos quedarían, así, disponibles para cualquier uso. Obsérvese que el principio de finalidad, pilar de nuestras legislaciones de protección de datos, se combina mal con el adjetivo «disponible».

Además el principio de la lealtad de la recogida – garantizado, entre otras cosas, por la exigencia de seguridad en el tratamiento de los datos – podría verse afectado por el hecho de que un dato se haga público de forma descuidada e irreflexiva. Por ello convendría que la expresión «publicly available» se sustituya por otra más apropiada e inequívoca (por ejemplo «publicly accesible»)

En segundo lugar, de la pregunta n_ 7 («Los problemas de intimidad ¿merecen especial atención en lo que atañe a la explotación de la información del sector público?», página 17) se podría deducir que la recapitulación de los preceptos de la Directiva 95/46/CE no conduce tan firmemente como se habría podido imaginar a conclusiones precisas sobre este punto, al mismo tiempo que se precisa (apartado 111) que la Directiva 95/46/CE «consigue el equilibrio necesario entre el principio de acceso a la información del sector público y la protección de los datos personales». Estas ambigüedades deberían desaparecer.

2. En este contexto, el presente dictamen tiene por objetivo alimentar la reflexión sobre la dimensión de la protección de los datos personales, esencial cuando se pretende facilitar el acceso a datos del sector público que se refieren a personas físicas. No pretende sin embargo ofrecer todas las respuestas a las cuestiones que plantea en cada caso la conciliación entre el objetivo de facilitar el acceso a los datos del sector público, fundada en la voluntad de reforzar la transparencia de los Estados respecto a los ciudadanos, y la protección de los datos personales, tal como se define en la Directiva 95/46/EC.

Este dictamen no tratará por tanto de las cuestiones planteadas por el Libro Verde que parecen sobrepasar la mera puesta a disposición de terceros de la información del sector público, como por ejemplo el punto de vista expresado en el apartado 56 (II 2, página 10) «la utilización de las nuevas tecnologías podrá aumentar considerablemente la eficacia de la recogida de la información. Proporciona a los entes públicos la posibilidad de compartir la información disponible, cuando ello sea conforme con las normas de protección de datos».

Su objetivo es proporcionar, basándose en la Directiva 95/46/CE, así como en experiencias concretas recogidas con fines pedagógicos en el ámbito de los registros más conocidos de datos personales hechos públicos, un primer conjunto de puntos de referencia que conviene tener en cuenta cuando se toman decisiones concretas. Estos puntos de referencia y ejemplos concretos recogidos en distintos Estados miembros están destinados a ilustrar cómo deben considerarse en la sociedad de la información las normas de protección de datos cuando se trate de datos procedentes de registros públicos y a indicar algunas de las medidas de carácter técnico u organizativo que pueden contribuir (sin que por ello pretendan garantizar una protección sin fallas) a conciliar la publicidad de estos datos y el respeto de las disposiciones de protección de datos personales, sobre todo el de las relativas al principio fundamental en este tema, a saber, el principio de finalidad para la cual los datos se hacen públicos en el caso que aquí nos interesa.

 

I – LAS NORMAS DE PROTECCIÓN DE DATOS SE APLICAN A LOS DATOS PERSONALES HECHOS PÚBLICOS

La accesibilidad de las informaciones que dependen del sector público, sobre todo a través de la informatización preconizada por el Libro Verde, plantea el problema de saber de qué modo se utilizan estas informaciones. La solución no está en prohibir su utilización, la evolución de nuestras sociedades no va en ese sentido. Tampoco van en ese sentido nuestras legislaciones de protección de datos, garantes del acompañamiento de la informatización de la sociedad y no de su prohibición.

Por lo demás, afirmar la aplicabilidad de nuestras leyes de protección de datos a los datos personales hechos públicos, no es más que la expresión de una evidencia que deriva de los textos sobre protección de datos: un dato de carácter personal, incluso hecho público, sigue siendo un dato de carácter personal y goza, por lo tanto, de protección.

Esta afirmación implica necesariamente determinar cuál es la protección que se ofrece al dato de carácter personal hecho público. A este respecto, la Directiva 95/46/CE ya da algunas respuestas.

Directiva del Parlamento y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos;

La Directiva permite tener en cuenta, en la aplicación de las normas que establece, el principio del derecho de acceso del público a los documentos administrativos(5) así como otros elementos pertinentes para la discusión (6).

Así el principio de finalidad exige que los datos personales se recojan para finalidades determinadas, explícitas y legítimas y no se traten posteriormente de manera incompatible con ellas.7 Este principio desempeña pues un papel central en la accesibilidad de datos personales en el sector público.

Conviene, sobre todo, determinar caso por caso en qué medida una ley exige o autoriza la publicación o el acceso por el público a datos personales: ¿contempla una accesibilidad íntegra e ilimitada en el tiempo, permite una utilización de esos datos con cualquier objetivo independientemente de la finalidad inicial o, al contrario, prevé la accesibilidad solamente a ciertas partes y/o una utilización vinculada a la finalidad para la cual el dato se hizo público?

Por lo tanto, no existe una sola categoría de datos personales, destinados a hacerse públicos, que deba tratarse uniformemente desde el punto de vista de la protección de datos, sino que conviene más bien proceder a un análisis por grados en la delimitación de los derechos del  individuo al que los datos se refieren y de los derechos del público a acceder a esa información. Aunque el acceso a los datos pueda ser público, puede estar sujeto a condiciones (como la justificación de un interés legítimo) y su explotación, con fines comerciales por ejemplo, o por los medios de comunicación, puede restringirse. Los ejemplos siguientes van a ilustrar estas cuestiones.

(5) Véase el considerando 72. Conviene tener en cuenta para el debate que la Directiva no contiene definición del término «documentos administrativos», pero que puede entenderse en un sentido amplio que permite cubrir al menos las «informaciones administrativas» previstas por el Libro Verde en su propuesta de clasificación de las informaciones (apartado 73 y siguiente, página 12).

(6) Véase el artículo 10 y considerando 37 de la Directiva 95/46/CE sobre la conciliación del derecho a la intimidad con las normas que regulan la libertad de expresión. Véase también la Recomendación 1/97 del Grupo sobre «Legislación sobre protección de datos y medios de comunicación», adoptada el 25.2.1997 (documento 5012/9, disponible en las 11 lenguas en la dirección indicada en nota 1).

(7) Véase para mayor detalle la letra b) del apartado 1 del artículo 6 de la Directiva 95/46/EC.

Es útil recordar aquí que independientemente de una eventual publicación de datos personales, la persona interesada tiene siempre derecho de acceso a sus datos y el derecho a exigir, cuando proceda, su rectificación o el borrado de datos cuyo tratamiento no se ajuste a lo dispuesto en la Directiva debido, sobre todo, a su carácter incompleto o inexacto(8).

Cierto es que distintos preceptos de la Directiva hacen referencia explícita al carácter público de un dato. Dos de estos preceptos merecen ser citados con todos sus matices.

(8) Véase artículo 12 de la Directiva 95/46/EC. El artículo 18.3, que impone que los tratamientos se notifiquen a la autoridad de control, permite una excepción a esta obligación en caso de registros que, «en virtud de disposiciones legislativas o reglamentarias se destinen a información del público y estén abiertos a la consulta pública». Aunque los considerandos 50 y 51 de la Directiva precisan que estas excepciones o simplificaciones no se aplican a los tratamientos cuyo único objetivo (1ª  condición) sea mantener un registro destinado, de acuerdo con el derecho nacional, a la información del público (2ª  condición) y que están abiertos a consulta pública o a cualquier persona que justifique interés legítimo (3ª  condición), sin que el beneficio de tales excepciones exima al responsable del tratamiento de ninguna de las demás obligaciones que se derivan de la Directiva.

Por último, la letra f) del artículo 26, que constituye una excepción a la exigencia de un nivel adecuado de protección para los datos objeto de transferencia hacia terceros países cuando la transferencia no ofrezca ese nivel de protección siempre que se realice «a partir de un registro destinado a información del público». Sin embargo, el considerando 58 de la Directiva limita el alcance de la transferencia precisando que no debe referirse a la totalidad de los datos ni a las categorías de datos contenidos en este registro y que, cuando proceda efectuarla, la transferencia sólo debe poder realizarse a petición de las personas con un interés legítimo.

Pero resulta claramente de estos preceptos y precisiones que si bien la protección de los datos personales no debe constituir un obstáculo al derecho de los ciudadanos a tener acceso a los documentos administrativos en las condiciones previstas por cada legislación nacional, la Directiva no pretende sin embargo privar de toda protección a los datos accesibles al público.

El debate referente a la cuestión de si es necesario armonizar las normas nacionales sobre el acceso a la información del sector público debe en cualquier caso tener en cuenta las normas armonizadas sobre protección de datos personales, así como de las medidas nacionales de transposición correspondientes.

Además de la misión de la Comisión de velar por la aplicación de la Directiva 95/46/CE, corresponderá al Grupo creado por el artículo 29 de la misma apreciar concretamente el alcance de las disposiciones nacionales adoptadas en su aplicación en los casos precisos que puedan revelar divergencias a escala nacional.(9)

B – Ejemplos de conciliación de las normas de la protección de los datos personales y del acceso a la información del sector público Algunas legislaciones supeditan la difusión de la información del sector público a ciertas finalidades que pueden llevar, sea a prohibir el acceso a determinados datos, o a ponerle condiciones, sea a prohibir algunas formas de utilización de los mismos.

Ahora bien, la digitalización de las informaciones y las posibilidades de búsqueda en texto íntegro pueden, sin embargo, multiplicar ad infinitum las posibilidades de interrogación y selección, sin olvidar que la difusión por Internet aumenta los riesgos de captación y desvío de uso. Además, la aproximación a datos hechos públicos a partir de fuentes diferentes, cuando éstas se ponen a disposición del público, se ve facilitada en gran medida por la digitalización de los datos y permite, sobre todo, establecer perfiles sobre la situación o el comportamiento de los individuos(10). También es conveniente prestar una atención especial al hecho de que, al poner así datos personales a disposición del público, se beneficia a las nuevas técnicas de «data warehousing» y «data mining». Estos métodos permiten recoger datos sin ninguna especificación a priori de la finalidad, y es sólo en fase de la explotación cuando se definen las distintas finalidades. Por lo tanto, es necesario tener en cuenta todo lo que es técnicamente posible hacer con los datos(11).

Esta es la razón por la que es conveniente comprobar, caso por caso, cuáles podrían ser las repercusiones negativas sobre el individuo antes de tomar cualquier decisión de difusión en soporte digital. Según los casos, conviene, o bien decidir no difundir ciertos datos personales, o bien someter la difusión a la valoración de la persona en cuestión o a otras condiciones.

(9) Véanse los artículos 29 y 30 de la Directiva 95/46/EC.

(10) Convendría señalar que el uso de estas tecnologías confiere también al estado la posibilidad de establecer tales perfiles.

(11) Otro ejemplo: gracias al cotejo electrónico de dos bancos, se puede obtener más fácilmente informaciones negativas sobre tal o cual persona, por ejemplo: el cotejo del censo de población (si existe) y de los padrones electorales permite identificar a las personas que no tienen derecho de voto.

1 – Bases de datos de jurisprudencia:

El apartado 74 del Libro Verde (página 11) que hace particular referencia a los procesos judiciales para ilustrar el concepto de información fundamental para el funcionamiento de la democracia», plantea una cuestión de fondo. En efecto, ¨se puede concebir que todos los juicios de todos los órganos jurisdiccionales estén disponibles en Internet sin perjuicio para las personas?

Instrumentos de documentación jurídica, las bases de datos de jurisprudencia pueden convertirse, si no se toman precauciones particulares, en ficheros de información sobre personas si se consultan, no para conocer una jurisprudencia, sino para obtener, por ejemplo, todas las decisiones judiciales que se refieren a una misma persona.

La Comisión de Protección de la Vida Privada (Bélgica), en un dictamen de 23 de diciembre de 1997, puso vigorosamente en evidencia que «la evolución tecnológica debe ir acompañada de una mayor contención en cuanto a la mención de la de identificación de las partes en los anales de jurisprudencia». Propone que a falta de una completa omisión de la identificación de las partes, las decisiones judiciales accesibles al público en general no estén indexadas a partir del nombre de las partes, con el fin de impedir las búsquedas a partir de este criterio.

La Comisión de protección de datos personales italiana(12) prevé proponer a escala nacional que las partes tengan un derecho de oposición a la publicación de sus nombres respectivos en las bases de datos de jurisprudencia. Este derecho podría ejercerse en cualquier momento y tenerse en cuenta en las actualizaciones de bases de datos divulgadas en soporte magnético.

El ejercicio de este derecho no tendría efectos retroactivos para las publicaciones en papel.

En Francia, el Ministerio de Justicia, que pretende difundir las bases de datos de jurisprudencia en Internet, impuso, en el pliego de condiciones, que las decisiones judiciales se hiciesen anónimas.

2 – Algunos textos oficiales:

La difusión de informaciones en Internet implica una plétora de información a escala mundial y una multiplicación de las fuentes. Este cambio de escala geográfico puede originar un riesgo específico. En efecto, la difusión de una información legítimamente pública en un país puede, a escala mundial, causar graves ataques a la intimidad o a la integridad física de las personas. Esto sucede, cuando, por ejemplo, las decisiones de naturalización son objeto de publicación oficial obligatoria. Tal es el caso en Francia donde, siguiendo en este aspecto el dictamen de la Comisión Nacional de Informática y Libertades (CNIL), el gobierno francés, cuando el «Journal Officiel» se puso en Internet, excluyó estos textos de la difusión, con el fin de evitar a algunos nacionales que habían renunciado a su nacionalidad de origen el riesgo de incurrir en posibles represalias.

(12) Garante per la protezione dei dati personali

Podemos observar que, en algunos casos, la voluntad de transparencia de un Estado, y en particular de sus nacionales, puede adaptarse mal a la difusión a escala planetaria de tales informaciones.

3 – Otros ejemplos de difusión de datos personales hechos condicionalmente públicos con miras a proteger a la persona interesada:

Las condiciones de acceso a los datos personales contenidos en registros pueden ser muy variadas, según las normativas: por ejemplo, acceso parcial a los datos del registro, comprobación de un interés legítimo, prohibición de uso comercial.

En Alemania, todas las listas de candidatos a una elección federal deben contener nombre y apellido, profesión o situación, día, lugar de nacimiento y dirección. Sin embargo, en las listas hechas públicas antes del escrutinio por el responsable local o del Estado Federado encargado de la organización de las elecciones federales, el día de nacimiento se sustituye por el año de nacimiento.

En Italia, la legislación relativa al registro de empadronamiento que realiza cada municipio prevé la prohibición de comunicar datos a organismos privados y la obligación, por parte de cualquier administración que pueda solicitar la comunicación de datos, de aportar la prueba de un interés público pertinente.

En Francia, el padrón electoral es público a fin de poder auditar su regularidad. La ley permite la utilización con fines políticos por todos los candidatos y todos los partidos y prohíbe el uso comercial. No sería concebible, por tanto, que los padrones electorales pudieran difundirse por Internet.

Del mismo modo, en Francia, los datos personales contenidos en el catastro son públicos, pero está prohibido el uso comercial.

En Grecia, el sistema actual de catastro, organizado sobre la base de un registro alfabético de propietarios de bienes inmuebles, se sustituirá por un registro basado en la definición del bien inmueble, con el fin de impedir que las búsquedas se refieran a los conjuntos de bienes inmueble que pertenecen a una misma persona. Para tener acceso al catastro debe poderse justificar un interés legítimo.

 

II – LAS NUEVAS TECNOLOGÍAS PUEDEN CONTRIBUIR A CONCILIAR LA PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES Y SU PUBLICIDAD

Sin dejar de favorecer el acceso a los datos públicos, entre otras cosas mediante su «puesta en línea», las nuevas tecnologías y ciertas medidas administrativas de acompañamiento pueden facilitar el respeto de los principios esenciales de la protección de datos, como son el principio de finalidad, el de información y los derechos de oposición o de seguridad.

No obstante, la utilización de estas tecnologías no presenta una garantía absoluta contra el riesgo de abuso y desvío de principios de protección de datos personales tal como ya se ha descrito.

A – Las condiciones técnicas de acceso a la información del sector público deben contribuir al respeto del principio de finalidad

Habida cuenta de las condiciones de accesibilidad digital del público, es ciertamente muy difícil garantizar en la práctica la especificación de la finalidad, pero un uso ponderado y bien orientado de la técnica debería contribuir a lograr este objetivo. Conviene para ello comprobar y definir en cada caso las condiciones de interrogación. A este respecto, debería aplicarse el principio siguiente: «cualquiera puede acceder a cualquier dato individualmente, en las condiciones autorizadas, pero no a todos los datos en conjunto». La elección de los criterios de búsqueda que deben introducirse debe excluir cualquier abuso en situación normal. Conviene por otro lado comprobar si no es posible orillar «el obstáculo» obteniendo informaciones complementarias en otras fuentes.

Esta es la razón por la que la consulta en línea de bancos de datos puede ser objeto de restricciones con miras a prevenir el desvío de la finalidad para la cual se hacen públicos los datos. Estas medidas, adaptadas a cada caso, pueden consistir, por ejemplo, en limitar el campo de búsqueda o los criterios de interrogación.

Podemos observar que, en Francia, los extractos de partida de nacimiento son accesibles a cualquier persona que disponga de la identidad, la fecha y el lugar de nacimiento de una persona. El CNIL supeditó la consulta en línea de estos extractos a la condición de que la demanda en línea implique el conjunto de estas informaciones. La determinación de criterios restrictivos de interrogación de la base puede evitar la recogida masiva de este tipo de registros para fines comerciales respetando la finalidad de la accesibilidad.

En Francia también, el listín telefónico publicado en soporte telemático se podía consultar a partir de las primeras letras del nombre, lo que hacía más fácil su descarga completa y su utilización comercial contra la voluntad de algunos abonados que se oponían a este uso. Hacer imposible este tipo de búsqueda en Minitel e Internet permitió prevenir posibles desvíos de finalidad operados por este medio.

En los Países Bajos, los CD-ROM destinados a la difusión de la guía telefónica se concibieron de tal forma que se pudiese impedir la obtención del nombre y la dirección de una persona sabiendo su número de teléfono (no es posible la interrogación de la base de datos a partir únicamente del campo número de teléfono).

Del mismo modo, las bases de datos relativas a los registros de empresas no deben poder interrogarse según el criterio del nombre de una persona, pues ello podría conducir a una búsqueda de todas las empresas en las que figura dicha persona.

B Promover la utilización de instrumentos técnicos que puedan impedir la captación automatizada de datos accesibles en línea

Se podría citar el protocolo de exclusión de los motores de investigación (The Robots Exclusion Protocol) que tiene por objeto impedir la indexación automatizada por un motor de búsqueda de la totalidad o una parte de las páginas de un sitio. En cualquier caso, estos métodos sólo podrán ser eficaces si se informa a los diseñadores de parajes y los internautas de su existencia y si los motores de búsqueda los respetan. Algunas sociedades editoras de motores de búsqueda declaran respetar este protocolo.

 

III. Utilización comercial

Inicialmente los datos personales en el sector público se recogían y se trataban con objetivos precisos y, en principio, sobre la base de una normativa. A veces la recogida era obligatoria, otras veces era una condición para acceder a un servicio público. El ciudadano interesado no espera inevitablemente que los datos que le conciernen se hagan públicos y se utilicen con fines comerciales. Esta es una de las razones por las cuales algunas legislaciones nacionales permiten el acceso a la información del sector público, prohibiendo, sin embargo, la utilización comercial de esa información, incluyendo los datos personales (13).

Desde el punto de vista de la Directiva 95/46/CE(14), se plantea la cuestión de saber si la utilización comercial debe considerarse como una finalidad incompatible con aquélla para la cual se recogieron inicialmente los datos y, en caso de que la respuesta sea afirmativa, la cuestión de saber bajo qué condiciones podría considerarse posible la utilización comercial.

Si se admite la publicación y la comercialización de la información del sector público(15), es necesario respetar algunas normas y plantearse caso por caso la cuestión de cómo reconciliar efectivamente el respeto del derecho a la intimidad con los intereses comerciales de los agentes.

(13) Véase Anexo 1 del Libro Verde: Situación actual en los Estados miembros por lo que se refiere a la legislación y las políticas relativas al acceso a la información del sector público, página 21 y siguientes.

(14) Véase apartado 1 del artículo 6 b de la Directiva 95/46/EC.

(15) Conviene señalar que algunos consideran que, dado que la reunión de distintos datos permite establecer perfiles personales, sería necesario prohibir la utilización comercial de los datos de carácter personal o por lo menos limitarla y sancionar las infracciones. Por lo que se refiere a los datos de carácter personal extraídos de fuentes oficiales, no hay ninguna excepción a la obligación de informar a la persona interesada (artículo 11 de la Directiva).

La Directiva 95/46/EC reconoce a la persona interesada el derecho a recibir información del tratamiento de los datos que le conciernen así como, cuando menos, el derecho a oponerse al tratamiento legítimo. Los ciudadanos deben pues ser informadas de la finalidad de comercialización y poder oponerse a tal utilización mediante procedimientos simples y eficaces(16).

En este aspecto, hay aún muchos progresos por hacer. La multiplicidad de fuentes de divulgación de datos, el gran número de agentes, la posibilidad de teledescarga, conducen a defender la idea de una ventanilla única de protección de datos que evite que los ciudadanos tengan de efectuar en multitud de ocasiones la misma diligencia ante el conjunto de los agentes. Eso es lo que ocurre, en varios Estados Miembros, con las listas telefónicas.

Es la razón también por la cual, el CNIL(17) recomendó que todos los editores de listas telefónicas identifiquen para todos los soportes de publicación (papel, CD-ROM, Minitel o Internet) a los suscriptores que hayan ejercido su derecho a oponerse a la utilización de sus datos con fines comerciales.

Esta idea de ventanilla única parece esencial, tanto desde el punto de vista del respeto de los derechos de las personas, como desde el punto de vista de los agentes comerciales que deseen utilizar datos personales.

La conciliación del derecho a la intimidad y de los intereses comerciales de los agentes podría también conducir a que fueran necesarios el consentimiento de la persona(18), o incluso medidas legislativas o reglamentarias, como puede ilustrarse con el siguiente ejemplo:

En un dictamen relativo a la comercialización de datos resultantes de licencias de construcción, la Comisión belga de protección de la intimidad consideró que una nueva finalidad (a saber, la comercialización de los tratamientos de las autoridades públicas), para ser lícita, debe estar legitimada por un fundamento legal o reglamentario que la defina de manera suficientemente precisa. A falta de tal legitimación, la Comisión considera que el interés que persigue la comunicación de los datos a terceros no prevalece sobre el derecho al respeto de la intimidad de la persona cuyos datos se comunican. Una tercera posibilidad consiste en la obtención del consentimiento del interesado para la finalidad de comercialización. Debe darse este consentimiento inequívocamente y con conocimiento de causa, habida cuenta del hecho de que quien desea obtener una licencia de construcción está obligado a presentar un expediente que responde a determinadas condiciones.

Más adelante, en el mismo dictamen, esta comisión belga describe la información de las personas, haciendo hincapié más concretamente en la existencia de un derecho de oposición, a requerimiento y de forma gratuita si los datos se hubieran obtenido con fines de comercialización directa.

(16) Véase artículos 10, 11 y 14 de la Directiva 95/46/EC.

(17) Comisión Nacional de Libertades e Informática, Francia.

(18) Véase artículos 2 h), 7a y 8 de la Directiva 95/46/EC relativa a la definición de «consentimiento» así como la exigencia de formas específicas de consentimiento según el caso

 

 

CONCLUSIÓN:

El legislador, cuando desea que un dato se vuelva accesible al público no considera sin embargo que haya de convertirse en res nullius. Tal es la filosofía del conjunto de nuestras legislaciones. El carácter público de un dato de carácter personal, resulte de una normativa o de la voluntad de la propia persona a la que alude el dato, no priva, ipso facto y para siempre, a dicha persona de la protección que le garantiza la ley en virtud de los principios fundamentales de defensa de la identidad humana.

En el debate desarrollado en el marco de la consulta sobre el Libro Verde y en las conclusiones que de él se deriven, es conveniente tener en cuenta, sobre todo, los aspectos y cuestiones siguientes con el fin de reconciliar el respeto del derecho a la intimidad y a la protección de los datos personales de los ciudadanos con el derecho del público a acceder a la información del sector público:

_ valoración caso por caso de la cuestión de si un dato de carácter personal puede publicarse / hacerse accesible o no, y en caso afirmativo, en qué condiciones y en qué soporte (digitalización o no, difusión en Internet o no, etc.),

_ principios de finalidad y legitimidad,

_ información de la persona en cuestión,

_ derecho de oposición de la persona en cuestión,

_ utilización de las nuevas tecnologías para contribuir al respeto del derecho a la intimidad. Estas directrices parecen imponerse no solamente en las situaciones en las que existe una normativa relativa a la publicidad o el acceso, sino también en aquéllas en las que no parecen ser necesarias medidas reglamentarias para satisfacer la solicitud formulada por el público de acceder a información del sector público, incluidos los datos personales(19).

Pendiente de las conclusiones de la Comisión Europea sobre la consulta en curso, el Grupo manifiesta ya desde ahora su gran interés en seguir contribuyendo a los trabajos previstos en este ámbito, así como en aquéllas cuestiones que se refieren a la puesta a disposición de terceros de las informaciones del sector público que sobrepasen el marco estricto del Libro Verde(20).

(19) Véase nota de la página 2.

(20) Véase por ejemplo lo dicho acerca del apartado 56 (página 9 del Libro Verde) sobre la posibilidad de recogida y reparto de información así como el apartado 123 (página 19) referente a propuestas de actuación para el intercambio de información entre entidades del sector público.

 

Hecho en Bruselas, el 7 de mayo de

1999.

Por el Grupo

Peter HUSTINX

Presidente

01Ene/14

Lov nr. 422 af 10. maj 2011om ændring af lov om tv-overvågning og lov om behandling af personoplysninger.

(Udvidelse af adgangen til tv-overvågning for kommuner)

VI MARGRETHE DEN ANDEN, af Guds Nåde Danmarks Dronning, gør vitterligt: Folketinget har vedtaget og Vi ved Vort samtykke stadfæstet følgende lov:

§ 1

I lov om tv-overvågning, jf. lovbekendtgørelse Nr. 1190 af 11. oktober 2007, som ændret ved lov Nr. 713 af 25. juni 2010, foretages følgende ændring:

1.- Efter § 2 indsættes:

«§ 2 a.- En kommunalbestyrelse kan efter drøftelse med politidirektøren med henblik på at fremme trygheden foretage tv-overvågning af offentlig gade, vej, plads eller lignende område, som benyttes til almindelig færdsel, og som ligger i nær tilknytning til et område, der tv-overvåges i medfør af § 2, stk. 2.»

 

§ 2

I lov Nr. 429 af 31. maj 2000 om behandling af personoplysninger, som ændret senest ved § 2 i lov Nr. 503 af 12. juni 2009, foretages følgende ændring:

1.- Efter § 26 c indsættes i kapitel 6 a:

«§ 26 d.- En kommune må kun behandle billedoptagelser med personoplysninger, der optages i forbindelse med tv-overvågning omfattet af § 2 a i lov om tv-overvågning, hvis

1) den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke til behandlingen eller

2) behandlingen sker med henblik på at fremme trygheden for personer, som færdes i det tv-overvågede område.

Stk. 2.Optagelser som nævnt i stk. 1 videregives i de tilfælde, der er nævnt i § 26 a, stk. 1.

Stk. 3.Optagelser som nævnt i stk. 1 skal slettes, senest 30 dage efter at optagelserne er foretaget.»

 

§ 3

Loven træder i kraft den 1. juli 2011.

 

§ 4

Stk. 1. Loven gælder ikke for Færøerne og Grønland.

Stk. 2. Loven kan ved kongelig anordning sættes i kraft for Grønland med de afvigelser, som de grønlandske forhold tilsiger.

 

 

Givet på Amalienborg, den 10. maj 2011

Under Vor Kongelige Hånd og Segl

MARGRETHE R.

Lars Barfoed

01Ene/14

Medida Provisória nº 2.200, de 28 de junho de 2001, Institui a Infra-Estrutura de Chaves Públicas Brasileira ICP-Brasil, e dá outras providências

       

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA, no uso da atribuição que lhe confere o Artigo 62 da Constituição, adota a seguinte Medida Provisória, com força de lei:

 

 

 Artigo 1º.- Fica instituída a Infra-Estrutura de Chaves Públicas Brasileira – ICP-Brasil, para garantir a autenticidade, a integridade e a validade jurídica de documentos em forma eletrônica, das aplicações de suporte e das aplicações habilitadas que utilizem certificados digitais, bem como a realização de transações eletrônicas seguras.

 

 

Artigo 2º.- A ICP-Brasil, cuja organização será definida em regulamento, será composta por uma autoridade gestora de políticas e pela cadeia de autoridades certificadoras composta pela Autoridade Certificadora Raiz – AC Raiz, pelas Autoridades Certificadoras – AC e pelas Autoridades de Registro – AR.

 

 

Artigo 3º.- A função de autoridade gestora de políticas será exercida pelo Comitê Gestor da ICP-Brasil, vinculado à Casa Civil da Presidência da República e composto por onze membros, sendo quatro representantes da sociedade civil, integrantes de setores interessados, designados pelo Presidente da República, e sete representantes dos seguintes órgãos, indicados por seus titulares:

 

I.- Casa Civil da Presidência da República;

 

II.- Gabinete de Segurança Institucional da Presidência da República;

 

III.- Ministério da Justiça;

 

IV.- Ministério da Fazenda;

 

V.- Ministério do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior;

 

VI.- Ministério do Planejamento, Orçamento e Gestão;

 

VII.- Ministério da Ciência e Tecnologia.

 

§ 1º A coordenação do Comitê Gestor da ICP-Brasil será exercida pelo representante da Casa Civil da Presidência da República.

 

§ 2º Os representantes da sociedade civil serão designados para períodos de dois anos, permitida a recondução.

 

§ 3º A participação no Comitê Gestor da ICP-Brasil é de relevante interesse público e não será remunerada.

 

§ 4º O Comitê Gestor da ICP-Brasil terá uma Secretaria-Executiva, na forma do regulamento.

 

 

Artigo 4º.- O Comitê Gestor da ICP-Brasil será assessorado e receberá apoio técnico do Centro de Pesquisa e Desenvolvimento para a Segurança das Comunicações – CEPESC.

 

 

Artigo 5º,. Compete ao Comitê Gestor da ICP-Brasil:

I.- adotar as medidas necessárias e coordenar a implantação e o funcionamento da ICP-Brasil;

 

II.- estabelecer a política, os critérios e as normas para licenciamento das AC, das AR e dos demais prestadores de serviços de suporte à ICP-Brasil, em todos os níveis da cadeia de certificação;

 

III.- estabelecer a política de certificação e as regras operacionais da AC Raiz;

 

IV.- homologar, auditar e fiscalizar a AC Raiz e os seus prestadores de serviço;

 

V.- estabelecer diretrizes e normas para a formulação de políticas de certificados e regras operacionais das AC e das AR e definir níveis da cadeia de certificação;

 

VI.- aprovar políticas de certificados e regras operacionais, licenciar e autorizar o funcionamento das AC e das AR, bem como autorizar a AC Raiz a emitir o correspondente certificado;

 

VII.- identificar e avaliar as políticas de ICP externas, quando for o caso, certificar sua compatibilidade com a ICP-Brasil, negociar e aprovar acordos de certificação bilateral, de certificação cruzada, regras de interoperabilidade e outras formas de cooperação internacional;

 

VIII.- atualizar, ajustar e revisar os procedimentos e as práticas estabelecidas para a ICP-Brasil, garantir sua compatibilidade e promover a atualização tecnológica do sistema e a sua conformidade com as políticas de segurança.

 

 

Artigo 6º.- À AC Raiz, primeira autoridade da cadeia de certificação, executora das Políticas de Certificados e normas técnicas e operacionais aprovadas pelo Comitê Gestor da ICP-Brasil, compete emitir, manter e cancelar os certificados das AC de nível imediatamente subseqüente ao seu, gerenciar a lista de certificados emitidos, cancelados e vencidos, e executar atividades de fiscalização e auditoria das AC e das AR e dos prestadores de serviço habilitados na ICP, em conformidade com as diretrizes estabelecidas pelo Comitê Gestor da ICP-Brasil.

Parágrafo único.- É vedado à AC Raiz emitir certificados para o usuário final.

 

 

Artigo 7º.- O Instituto Nacional de Tecnologia da Informação do Ministério da Ciência e Tecnologia é a AC Raiz da ICP-Brasil.

Parágrafo único.- Para a consecução de seus objetivos, o Instituto Nacional de Tecnologia da Informação poderá, na forma da lei, contratar serviços de terceiros.

 

 

Artigo 8º.- Às AC, entidades autorizadas a emitir certificados digitais vinculando determinado código criptográfico ao respectivo titular, compete emitir, expedir, distribuir, revogar e gerenciar os certificados e as correspondentes chaves criptográficas, colocar à disposição dos usuários listas de certificados revogados e outras informações pertinentes e manter registro de suas operações.

 

 

Artigo 9º.- Às AR, entidades operacionalmente vinculadas a determinada AC, compete identificar e cadastrar usuários, encaminhar solicitações de certificados às AC e manter registros de suas operações.

 

 

Artigo 10. Observados os critérios a serem estabelecidos pelo Comitê Gestor da ICP-Brasil, poderão ser licenciados como AC e AR os órgãos e as entidades públicos e as pessoas jurídicas de direito privado.

 

 

Artigo 11. É vedada a certificação de nível diverso do imediatamente subseqüente ao da autoridade certificadora, exceto nos casos de acordos de certificação lateral ou cruzada previamente aprovados pelo Comitê Gestor da ICP-Brasil.

 

 

Artigo 12. Consideram-se documentos públicos ou particulares, para todos os fins legais, os documentos eletrônicos de que trata esta Medida Provisória.

 

 

Artigo 13. A todos é assegurado o direito de se comunicar com os órgãos públicos por meio eletrônico.

 

 

Artigo 14. A utilização de documento eletrônico para fins tributários atenderá, ainda, ao disposto no Artigo 100 da Lei n º 5.172, de 25 de outubro de 1966 – Código Tributário Nacional.

 

 

Artigo 15. Esta Medida Provisória entra em vigor na data de sua publicação.

 

 

Brasília, 28 de junho de 2001; 180º da Independência e 113º da República.

 

FERNANDO HENRIQUE CARDOSO
José Gregori
Pedro Parente

 

01Ene/14

Legislación de España. Orden EHA/962/2007, de 10 de abril, por la que se desarrollan determinadas disposiciones sobre facturación telemática y conservación electrónica de facturas, contenidas en el Real Decreto 1496/2003, de 28 de noviembre, por el que se

Las obligaciones relacionadas con la expedición y la conservación de facturas han sido desarrolladas, conforme a las habilitaciones legales previstas al efecto, por el Real Decreto 1496/2003, de 28 de noviembre, por el que se aprueba el Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación.

Los artículos 17 y 18 del citado Reglamento regulan la forma de remisión de las facturas o documentos sustitutivos y, en particular, la remisión por medios electrónicos de dichos documentos, estableciendo los procedimientos mediante los que puede efectuarse dicha remisión que, en todo caso, deben garantizar la autenticidad de su origen y la integridad de su contenido. Por su parte, los artículos 19 y siguientes de dicha norma regulan la conservación de facturas o documentos sustitutivos y, especialmente, el artículo 21 regula la conservación de dichos documentos mediante medios electrónicos. Los artículos 18.3. y 21.3 establecen que el Ministro de Hacienda dictará las disposiciones necesarias para el desarrollo y aplicación de lo establecido en esos artículos.

Aunque no los defina, cuando la norma menciona a las facturas o documentos sustitutivos, se refiere a aquellos documentos originales que contienen los datos establecidos en el propio Reglamento. Se trata, por tanto, de los documentos que han sido creados por quienes están obligados a su expedición, tanto en los supuestos en que la expedición haya sido efectuada por ellos mismos como cuando hayan sido expedidos por los destinatarios o por terceros actuando en nombre y por cuenta de los citados obligados a su expedición.

Por tanto, sólo los originales de las facturas y documentos sustitutivos, así como las copias y duplicados de aquellos, tendrán el valor como justificantes que la normativa tributaria respectivamente les otorga, no teniendo dicha consideración los obtenidos por los destinatarios sin la intervención y aceptación del obligado a su expedición, con las excepciones contempladas en esta norma, por no quedar garantizada la autenticidad del origen y la integridad del contenido de los mismos.

La generalización del uso de las telecomunicaciones y del correo electrónico para la remisión de todo tipo de mensajes, incluidos entre ellos el envío de las facturas o documentos sustitutivos, hace necesario aclarar la validez legal de los remitidos en formato electrónico al destinatario, debiendo aceptarse esta práctica como válida en la medida que, como ya se ha indicado, incorpore medios que garanticen la autenticidad de su origen y la integridad de los documentos así remitidos.

Si bien hasta época bien reciente la firma electrónica reconocida por la Administración tributaria era únicamente la gestionada por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre, actualmente se han incorporado al catálogo de certificados electrónicos admitidos aquellos otros homologados por la propia Agencia Estatal de Administración Tributaria recogidos en su página web, siendo todos ellos admisibles para la firma electrónica de facturas. No obstante, la presente Orden aclara que cualquier otra firma electrónica avanzada, basada en un certificado reconocido y generada mediante un dispositivo seguro de firma de las reguladas en el artículo 3.3 de la Ley 59/2003, de firma electrónica, es plenamente válida.

Igualmente, la Orden aclara los requisitos exigibles a las facturas electrónicas recibidas desde el extranjero que utilizan una firma electrónica como medio para garantizar la autenticidad de origen e integridad de contenido.

En otro orden de cosas, el Real Decreto 1496/2003, de 28 de diciembre, atribuye a la Agencia Estatal de Administración Tributaria la competencia para autorizar ciertas prácticas sin asignarla a ningún Departamento en concreto. Así sucede con las autorizaciones contempladas en los artículos 5.4, 18.1.c) y 19.4 del citado Reglamento. En esta Orden se define cual es el órgano competente así como los requisitos exigibles y el procedimiento a seguir en dichos supuestos.

El artículo 19.1 del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación establece la obligación, según sea el caso, de conservar los originales o las copias de los documentos que se enumeran en dicho precepto.

Con carácter general, las facturas y documentos sustitutivos deben conservarse en el soporte en que originalmente fueron expedidos y recibidos, pues de esta forma se asegura la posibilidad de que pueda verificarse en todo momento que se trata de originales.

Como excepción, en esta Orden se prevé la posibilidad de que en el caso de que el documento se reciba en soporte electrónico y venga firmado mediante un sistema de firma electrónica reconocida o cualquier sistema de firma homologado por la Agencia Estatal de Administración Tributaria en los términos descritos en el citado Reglamento y en esta Orden, el destinatario que disponga de la correspondiente opción en su dispositivo de verificación de firma pueda imprimir el documento de forma legible junto a sendas marcas gráficas de autenticación, producidas según la especificación PDF 417, tal como se dispone en la Resolución 2/2003, de 14 de febrero de 2003, de la Dirección General de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, sobre determinados aspectos relacionados con la facturación telemática. La factura o documento sustitutivo así conservado es una opción válida, pensada para posibilitar la conciliación de los intereses de aquellos empresarios y profesionales que desean expedir facturas electrónicas firmadas y los de aquellos destinatarios que, por su reducida dimensión o desarrollo tecnológico, desean que la conservación de tales documentos se realice en papel.

En el sentido opuesto, asistimos a una demanda creciente que solicita que se reconozca la validez de la digitalización de documentos recibidos en soporte papel y permita la sustitución de los documentos originales en papel por los correspondientes ficheros que contengan las imágenes gráficas de las mismas y, consecuentemente, pueda autorizarse la destrucción de ingentes cantidades de papel que constituyen los documentos originales, con los consiguientes ahorros en la gestión, manejo documental y de archivo, favoreciendo de esta manera la reducción de costes fiscales indirectos.

Esta digitalización, sin embargo, debe efectuarse sin menoscabo de la seguridad y garantías documentales que, como justificantes, aportan los documentos originales en papel a las que se pretende sustituir, en cuyo soporte, generalmente, son expedidas y recibidas por los empresarios o profesionales. En esta Orden se regula un sistema de digitalización certificado que permite equilibrar el interés público que representa la Hacienda Pública y los intereses de aquellos empresarios y profesionales que desean disponer de un archivo o base de datos documental de naturaleza informática que compile todas las imágenes gráficas de las facturas y otros documentos o justificantes en papel, que deben ser conservados durante el plazo que resulta de lo dispuesto por la Ley General Tributaria.

A estos efectos, la Orden define como digitalización certificada la obtención de una imagen digital fiel e íntegra del documento original en papel que se pretenda sustituir, cumpliendo con las especificaciones técnicas que se publiquen por Resolución de la Agencia Estatal de Administración Tributaria. Este proceso de digitalización se prevé que pueda ser realizado por los propios obligados tributarios o por un tercero prestador de servicios de digitalización mediante el empleo en ambos casos de un software de digitalización certificado, cuya homologación deberá ser solicitada por las entidades desarrolladoras del software a la Agencia Tributaria.

Asimismo, se especifican los requisitos para obtener la autorización de dicho software de digitalización certificado por parte de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

En su virtud, dispongo:

 

Artículo 1. Objeto.

Por la presente Orden se desarrollan determinados aspectos relacionados con la remisión y conservación de facturas y documentos sustitutivos en el marco del Real Decreto 1496/2003, de 28 de noviembre, por el que se aprueba el Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación.

Todas las referencias que se realizan en el Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación al concepto de factura o documento sustitutivo deben entenderse realizadas al documento original en el soporte físico o electrónico que ha sido creado por el expedidor obligado a su realización y que ha sido remitido o puesto a disposición del destinatario, con independencia de que el expedidor material sea el propio sujeto pasivo, su cliente o un tercero que actúe en nombre y por cuenta del sujeto pasivo y siempre que cuente con los contenidos exigibles conforme a los artículos 6 y 7 del citado Reglamento.

 

Artículo 2. Remisión de facturas y documentos sustitutivos.

1. De acuerdo con el artículo 17 del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, la obligación de remisión de las facturas o documentos sustitutivos podrá ser cumplida por medios electrónicos que garanticen la autenticidad del origen y la integridad de su contenido, siempre que el destinatario haya dado su consentimiento.

El consentimiento podrá formularse de forma expresa por cualquier medio, verbal o escrito. En cualquier momento el destinatario que esté recibiendo facturas o documentos sustitutivos electrónicos podrá comunicar al proveedor su deseo de recibirlos en papel. En tal caso, el proveedor deberá respetar el derecho de su cliente y proceder en el sentido solicitado a partir de la recepción de dicho comunicado.

La expedición de documentos en un soporte dado, en papel o electrónico, no condicionará el medio por el que deban remitirse en un momento ulterior al mismo destinatario, o el medio por el que se deban remitir las facturas rectificativas relacionadas con aquellos, o los duplicados de facturas remitidas con anterioridad.

2. A efectos de lo establecido en el artículo 18.1.a) del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, será válida cualquier firma electrónica reconocida, cuya definición según el artículo 3.3 de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica, consiste en cualquier firma electrónica avanzada basada en un certificado reconocido y generada mediante un dispositivo seguro de firma.

3. Cuando las facturas o documentos sustitutivos sean remitidos electrónicamente y la opción utilizada para garantizar la autenticidad de su origen e integridad de contenido sea la utilización de un sistema de firma electrónica reconocida, conforme a lo establecido en el artículo 18.1.a) del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, la firma electrónica aplicada será la que se derive de la utilización del certificado del expedidor del documento, aunque sea éste el destinatario o un tercero que intervenga en la expedición en nombre y por cuenta del obligado tributario.

Las copias de las facturas expedidas por medios electrónicos, remitidas a los empresarios o profesionales que realicen las operaciones, incluso en el supuesto de facturación por el destinatario o por un tercero en nombre y por cuenta del sujeto pasivo, incorporarán las firmas electrónicas en los mismos términos indicados en el párrafo anterior.

4. Cuando se trate de un sistema de facturación electrónica basado en acuerdos de intercambio electrónico de datos (EDI), tal como se define en el artículo 2 de la Recomendación 1994/820/CE de la Comisión, de 19 de octubre de 1994, relativa a los aspectos jurídicos del intercambio electrónico de datos, entre expedidor y destinatario, conforme a lo previsto en el artículo 18.1.b) del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, en el acuerdo de intercambio electrónico de datos entre las partes debe reflejarse con precisión cuáles son los medios o procedimientos implementados en el sistema de facturación que permitan garantizar la autenticidad de origen y la integridad de contenido de los documentos intercambiados.

5. Las facturas y documentos sustitutivos remitidas electrónicamente firmadas con certificados caducados, revocados o suspendidos en el momento de su expedición no se considerarán válidamente remitidas a sus destinatarios ni recibidas por éstos.

 

Artículo 3. Autorización de sistemas de facturación electrónica a propuesta del contribuyente.

1. Cuando el sistema utilizado por el expedidor de facturas electrónicas para garantizar la autenticidad de origen y la integridad del contenido de las facturas o documentos sustitutivos remitidos electrónicamente no tenga cabida de forma expresa en alguna de las letras a y b del artículo 18.1 del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, el obligado a la expedición de las mismas deberá presentar una solicitud de autorización de forma previa ante la Agencia Estatal de Administración Tributaria dirigida al Director del Departamento de Inspección Financiera y Tributaria.

En dicha solicitud deberá describir cuáles son los elementos o medios que propone aplicar para que quede garantizada la autenticidad de origen y la integridad de contenido de los documentos electrónicos remitidos, de modo que estas garantías puedan ser verificadas por la Administración Tributaria en cualquier momento ulterior a su remisión durante el plazo que resulte de lo dispuesto al efecto por la Ley General Tributaria.

2. Los elementos o medios de control utilizados no están sujetos a priori a ninguna restricción conceptual ni tecnológica, pero deberán ser detallados por el solicitante y estar a disposición del destinatario o de una entidad tercera que actúe como tercera parte de confianza del sistema, en cuyo caso, dicha entidad tercera deberá ser identificada en la solicitud. Estos elementos o medios de control serán accesibles a la Administración Tributaria durante el plazo que resulte de lo dispuesto al efecto por la Ley General Tributaria a los efectos de que ésta pueda verificar dichas propiedades de autenticidad de origen e integridad de contenido de los documentos recibidos.

Cuando la solicitud presentada no contenga todos los elementos que sean necesarios para permitir la verificación de los requisitos exigidos normativamente, se podrá requerir al solicitante para que en el plazo de 10 días, contados a partir del día siguiente al de la notificación del requerimiento, subsane los defectos de que adolezca, con indicación de que si así no lo hiciera se le tendrá por desistido y se procederá al archivo de la solicitud sin más trámite. Cuando el requerimiento de subsanación haya sido atendido en plazo pero no se entiendan subsanados los defectos observados, se notificará al solicitante la denegación de la solicitud de acuerdo con lo previsto en el apartado 4 siguiente.

3. Para efectuar la mencionada verificación, el Departamento de Inspección Financiera y Tributaria podrá recabar la información complementaria que entienda necesaria para comprobar la exactitud de lo declarado por el solicitante y efectuar las comprobaciones adicionales que estime convenientes.

4. Una vez verificado el cumplimiento de los requisitos establecidos en esta Orden, el Director del Departamento de Inspección Financiera y Tributaria acordará la autorización para expedir facturas electrónicas con arreglo al sistema propuesto por el solicitante asignando una referencia identificativa a la misma. En la resolución se describirán las condiciones en que la autorización se entiende concedida. En caso contrario, en el escrito de denegación de la autorización se deberá motivar la causa que impide la autorización. El acuerdo que se dicte será recurrible en alzada ante el Director General de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

5. El Director del Departamento de Inspección Financiera y Tributaria resolverá sobre la solicitud de admisión en un plazo de seis meses. Si, por cualquier motivo, la verificación no hubiera finalizado en ese plazo o no se hubiera dictado resolución expresa, la solicitud podrá entenderse desestimada por silencio administrativo.

6. Podrán solicitar la autorización a que se refiere este artículo los empresarios o profesionales o cualquier otra persona o entidad obligada a la expedición de facturas o documentos sustitutivos establecida o residente en España.

 

Artículo 4. Facturas electrónicas recibidas de terceros países.

1. A los efectos de garantizar la autenticidad de origen y la integridad del contenido, los requisitos exigibles a las facturas o documentos sustitutivos electrónicos recibidos de terceros países serán los mismos que los que deben cumplir los expedidos y remitidos en territorio español, independientemente del soporte y formato electrónico de los mismos.

2. Cuando se trate de documentos recibidos por medios electrónicos y el sistema utilizado para garantizar la autenticidad de origen y la integridad del contenido de los mismos sea la utilización de un mecanismo de firma electrónica, ésta deberá ser una firma electrónica reconocida, teniendo tal consideración, la que, conforme a la letra a del apartado 1 del artículo 18 del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, cumpla lo dispuesto en los apartados 2, 6 y 10 del artículo 2 de la Directiva 1999/93/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 1999, por la que se establece un marco comunitario para la firma electrónica, que se corresponde con el concepto recogido en nuestro ordenamiento interno en el artículo 3.3 de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica.

3. En el caso de que el sistema utilizado para la remisión de facturas o documentos sustitutivos por medios electrónicos sea el de firma electrónica reconocida, corresponderá al destinatario del documento residente en España, previamente a aceptar la recepción, cerciorarse de que la firma electrónica utilizada es una firma electrónica reconocida conforme a lo dispuesto en el párrafo anterior.

Lo dispuesto en el párrafo anterior podrá cumplirse entre otros, por alguno de los siguientes medios:

a) Cuando el certificado en cuestión sea expedido por una autoridad de servicios de certificación residente en alguno de los países de la Unión Europea, bastará con que se cumpla alguno de los siguientes requisitos:

1.º Que el certificado indique en su propio contenido que se trata de un certificado cualificado o reconocido, en el sentido regulado en la Directiva 1999/93/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 1999, y que la entidad de certificación expedidora sea residente en algún país de la Unión Europea y tenga accesibles y públicas sus prácticas y políticas de certificación, con especial reconocimiento del cumplimiento de los requisitos exigibles en dicha Directiva a las entidades expedidoras de certificados reconocidos o cualificados.

2.º Que la entidad de certificación se halle acreditada en dicho sentido por una entidad establecida en la Unión Europea conforme a un sistema voluntario de acreditación destinado a mejorar los niveles de provisión de servicios de certificación, en base al apartado 2 del artículo 3 de la Directiva 1999/93/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 1999.

3.º Que la entidad de certificación se halle inscrita con dicha condición en algún registro público controlado por la autoridad competente del Estado miembro en materia de firma electrónica o por una autoridad competente en materia de control fiscal de dicho país, en materia del Impuesto sobre el Valor Añadido o de Impuestos directos.

b) Respecto de los certificados expedidos por una autoridad de servicios de certificación no residente en alguno de los países de la Unión Europea, deberá acreditarse que el certificado tiene la condición de certificado reconocido o cualificado y que la entidad expedidora del mismo está igualmente cualificada para la expedición de tales certificados, por alguna de las siguientes opciones:

1.ª Que el proveedor de servicios de certificación cumpla los requisitos establecidos en la Directiva 1999/93/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 1999, y haya sido acreditado en el marco de un sistema voluntario de acreditación establecido en un Estado miembro.

2.ª Que un proveedor de servicios de certificación establecido en la Unión Europea, que cumpla las prescripciones de la Directiva 1999/93/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 1999, avale el certificado.

3.ª Que el certificado o el proveedor de servicios de certificación estén reconocidos en virtud de un acuerdo bilateral o multilateral entre la Unión Europea y terceros países u organizaciones internacionales.

4. El destinatario deberá disponer del software de verificación de firma y del procedimiento que le permita comprobar la validez de los certificados extranjeros, en los mismos términos que lo dispuesto en el tercer párrafo del apartado 4 del artículo 6 de esta Orden.

 

Artículo 5. Obligaciones del expedidor en la conservación de las facturas y documentos sustitutivos.

1. Los empresarios o profesionales deberán conservar, durante el plazo que resulte de lo dispuesto por la Ley General Tributaria, los documentos a que se refiere el artículo 19.1 del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación.

Esta obligación podrá ser realizada directamente por el propio obligado tributario o por un tercero, actuando este último en nombre y por cuenta del primero, con quien deberá tener el correspondiente acuerdo de prestación de servicios. En cualquier caso, el obligado tributario será el único responsable del cumplimiento de todas las obligaciones que se establecen en el artículo 19.1 del citado Reglamento, debiendo asegurarse de la existencia de las copias de seguridad necesarias y de que se apliquen las medidas técnicas y los planes de contingencias necesarios que permitan garantizar la recuperación de los archivos informáticos en caso de siniestro o avería del sistema informático en el que se almacenan las facturas o documentos sustitutivos electrónicos.

2. Se entiende por copia de una factura o documento sustitutivo, en soporte papel, un documento que tenga el mismo soporte, formato y contenido que el original, pudiendo contener algún distintivo que así lo indique, como es la expresión «copia». En las facturas o documentos sustitutivos electrónicos, la copia es un fichero idéntico al original. Cuando el original haya sido firmado electrónicamente, la copia se refiere al fichero firmado.

Se entiende por matriz de una factura o documento sustitutivo, o conjunto de facturas o documentos sustitutivos expedidos, un conjunto estructurado de datos, tablas, base de datos o sistema de ficheros que contienen todos los datos reflejados en las facturas o documentos sustitutivos junto a los programas o aplicaciones que permitan al expedidor la generación de las facturas o documentos sustitutivos y la obtención de copias y de duplicados.

3. La gestión de la conservación de los documentos expedidos a que se refiere el artículo 19 del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, y de las copias o matrices de esos documentos, debe hacerse ordenadamente, de modo que, cualquiera que sea su formato y soporte, y en especial cuando este sea electrónico, se garantice la legibilidad de tales documentos, copias o matrices, debiendo el obligado tributario facilitar, en su caso, a requerimiento de la Administración Tributaria, el descifrado y la decodificación de datos no auto explicativos.

Asimismo, el obligado tributario deberá facilitar el acceso completo y sin demora injustificada a tales documentos, entendiéndose por tal aquél que permita la consulta directa de todos y cada uno de los documentos, copias o matrices conservados, cualquiera que sea su soporte.

Cuando se utilice un sistema informático en la llevanza y conservación de los documentos expedidos y las copias o matrices de los documentos y, por tanto, éstos tengan un soporte electrónico, tanto en un sistema de almacenamiento local como remoto, el acceso completo debe entenderse como aquél que posibilite una consulta en línea a los datos que permita la visualización de los documentos con todo el detalle de su contenido, la búsqueda selectiva por cualquiera de los datos que deban reflejarse en los libros registro regulados en el artículo 62 y siguientes del Real Decreto 1624/1992, de 29 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento del Impuesto sobre el Valor Añadido, la copia o descarga en línea en los formatos originales y la impresión a papel de aquellos documentos que sean necesarios a los efectos de la verificación o documentación de las actuaciones de control fiscal.

 

Artículo 6. Obligaciones de los destinatarios en la conservación electrónica de las facturas y documentos sustitutivos.

1. Los empresarios o profesionales deberán conservar, durante el plazo que resulte de lo dispuesto por la Ley General Tributaria, los documentos a que se refiere el artículo 19.1 del Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación.

Cuando las facturas o documentos sustitutivos se reciban en soporte electrónico, acompañadas de una firma electrónica reconocida o de cualquiera otra admitida u homologada por la Agencia Estatal de Administración Tributaria, el destinatario deberá proceder a la verificación de la firma y disponer del procedimiento de control interno que a su juicio considere apropiado que le permita verificar la validez de los certificados utilizados.

2. La obligación de conservación se refiere a las facturas y documentos sustitutivos recibidas en el formato y soporte original en el que éstas hubieran sido remitidas, salvo que el destinatario opte por alguna de las formas alternativas de conversión autorizadas contempladas en los artículos 7 y 8 de esta Orden, en cuyo caso la conservación se referirá a dichos formatos y soportes.

Cualquier conversión de soporte o de formato de los documentos recibidos distinta de las previstas en los artículos 7 y 8 de esta Orden efectuada por el destinatario dará origen a un nuevo documento que no tendrá la consideración de documento original.

3. La gestión de la conservación de las facturas y documentos sustitutivos recibidos debe hacerse ordenadamente, de modo que cualquiera que sea su formato y soporte, y en especial cuando este sea electrónico, se garantice su legibilidad, debiendo el obligado tributario facilitar, en su caso, a requerimiento de la Administración tributaria, el descifrado y la decodificación de los datos no auto explicativos.

4. El obligado tributario debe facilitar el acceso completo y sin demora injustificada a las facturas o documentos sustitutivos recibidos, entendiéndose por tal aquél que permita la consulta directa de todos y cada uno de ellos, cualquiera que sea su soporte.

Cuando se utilice un sistema informático en la Ilevanza y conservación de los documentos y, por tanto, éstos tengan un soporte electrónico, tanto en un sistema de almacenamiento local como remoto, el acceso completo debe entenderse como aquél que posibilite una consulta en línea a los datos que permita la visualización de los documentos con todo el detalle de su contenido, la búsqueda selectiva por cualquiera de los datos que deban reflejarse en los libros registro regulados en el artículo 62 y siguientes del Real Decreto 1624/1992, de 29 de diciembre, la copia o descarga en línea en los formatos originales y la impresión a papel de aquellas facturas y documentos sustitutivos que sean necesarios a los efectos de la verificación o documentación de las actuaciones de control fiscal.

Cuando entre las facturas o documentos sustitutivos recibidos existan documentos electrónicos en cuya remisión se optó por la utilización de firma electrónica en los términos de los artículos anteriores de esta Orden como medio para garantizar la autenticidad de su origen e integridad del contenido, el destinatario deberá conservar de forma ordenada, además de las facturas y documentos sustitutivos electrónicos recibidos, las firmas electrónicas asociadas a cada uno de ellos, cuando no vengan incluidas en el propio fichero que contenga cada documento. Asimismo, deberá disponer de los dispositivos de verificación de firma y de un procedimiento de control interno que garantice de forma adecuada la validez de los certificados electrónicos utilizados por los expedidores, de modo que se adviertan aquellos que pudieran estar caducados, revocados o suspendidos en el momento de la expedición.

5. Cuando el emisor y/o receptor de facturas y documentos sustitutivos electrónicos sea un tercero que actúa en nombre y por cuenta de los obligados tributarios, deberá cumplir con los requisitos expresados anteriormente. No obstante, cumplidos éstos, podrán poner a disposición de sus clientes aplicaciones informáticas que gestionen un repositorio de facturas y documentos sustitutivos emitidos o recibidos, según corresponda, junto con la firma electrónica generada o verificada en los términos de esta Orden, proporcionando un código de autenticación de mensajes asociado a cada documento. Este código permitirá el acceso al documento asociado existente en el repositorio y garantizará, al que accede, que cumple con los requisitos contemplados en esta Orden.

En el supuesto del párrafo anterior, un documento impreso a papel con este código es válido, como en el artículo 8, siempre que se mantenga el mencionado repositorio en el que se encuentra el documento y su firma electrónica, exista un mecanismo de verificación de la firma en el mismo y se pueda acceder de forma completa al documento mediante dicho código electrónico de autenticación.

 

Artículo 7. Digitalización certificada de facturas recibidas y documentos sustitutivos recibidos y de otros documentos o justificantes.

1. Los obligados tributarios podrán proceder a la digitalización certificada de las facturas, documentos sustitutivos y de cualesquiera otros documentos que conserven en papel que tengan el carácter de originales.

Las facturas, documentos sustitutivos y otros documentos así digitalizados permitirán que el obligado tributario pueda prescindir de los originales en papel que les sirvieron de base.

2. Se entiende por digitalización certificada el proceso tecnológico que permite, mediante la aplicación de técnicas fotoelectrónicas o de escáner, convertir la imagen contenida en un documento en papel en una imagen digital codificada conforme a alguno de los formatos estándares de uso común y con un nivel de resolución que sean admitidos por la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

Este proceso de digitalización deberá cumplir los siguientes requisitos:

a) Que el proceso de digitalización sea realizado por el propio obligado tributario o bien por un tercero prestador de servicios de digitalización, en nombre y por cuenta de aquél, utilizando en ambos casos un software de digitalización certificado en los términos del apartado 3 de este mismo artículo.

b) Que el proceso de digitalización utilizado garantice la obtención de una imagen fiel e íntegra de cada documento digitalizado y que esta imagen digital sea firmada con firma electrónica en los términos de los artículos anteriores de esta Orden en base a un certificado electrónico instalado en el sistema de digitalización e invocado por el software de digitalización certificada. Este certificado debe corresponder al obligado tributario cuando la digitalización certificada se realice por el mismo o al prestador de servicios de digitalización en otro caso. Uno u otro, según corresponda, deberá disponer de los procedimientos y controles necesarios para garantizar la fidelidad del proceso de digitalización certificada.

c) Que el resultado de la digitalización certificada se organice en torno a una base de datos documental y que por cada documento digitalizado se conserve un registro de datos con todos los campos exigibles en la llevanza de los libros de registros incluidos en los artículos 62 y siguientes del Real Decreto 1624/1992, de 29 de diciembre, además de un campo en el que se contenga la imagen binaria del documento digitalizado o que enlace al fichero que la contenga, en ambos casos con la firma electrónica de la imagen del documento conforme a como se indica en la letra b).

d) Que el obligado a la conservación disponga del software de digitalización certificado con las siguientes funcionalidades:

1.ª Firma de la base de datos que garantice la integridad de datos e imágenes al cierre de cada período de liquidación al que esté sometido el obligado tributario.

2.ª Acceso completo y sin demora injustificada a la base de datos. A estos efectos, se entiende por acceso completo aquél que posibilite una consulta en línea a los datos que permita la visualización de los documentos con todo el detalle de su contenido, la búsqueda selectiva por cualquiera de los datos que deban reflejarse en los libros registro regulados en el artículo 62 y siguientes del Real Decreto 1624/1992, de 29 de diciembre, la copia o descarga en línea en los formatos originales y la impresión a papel de aquellos documentos que sean necesarios a los efectos de la verificación o documentación de las actuaciones de control fiscal.

3. Las entidades desarrolladoras que deseen homologar software de digitalización que cumplan los requisitos del apartado 2 de este artículo deberán cumplir los siguientes trámites:

a) Las entidades interesadas presentarán una solicitud ante el Director del Departamento de Informática Tributaria de la Agencia Estatal de Administración Tributaria que deberá contener una declaración responsable de cumplimiento de los requisitos exigidos en la presente Orden, acompañada de la documentación que acredite su cumplimiento.

En particular, el solicitante deberá aportar, junto con la solicitud, las normas técnicas en las que se base el procedimiento de digitalización certificada que pretenda homologar, así como los protocolos o normas y procedimientos de seguridad, de control y de explotación referidos a la creación y consulta de la base de datos documental que contenga las imágenes digitalizadas de los documentos originales en papel suministrados por el obligado tributario y los mecanismos de firma electrónica utilizados.

b) Adicionalmente, la documentación aportada deberá contener un informe emitido por una entidad de auditoría informática independiente con solvencia técnica acreditada en el ámbito del análisis y la evaluación de la actividad desarrollada, en el que se exprese la opinión acerca del cumplimiento, por parte de la entidad solicitante, de las condiciones establecidas en esta Orden para la admisión de su sistema de digitalización certificada cuya homologación se solicita y sobre los procedimientos utilizados.

c) Cuando la solicitud presentada no contenga todos los elementos que sean necesarios para permitir la verificación de los requisitos exigidos normativamente, se podrá requerir al solicitante para que en el plazo de 10 días, contados a partir del día siguiente al de la notificación del requerimiento, subsane los defectos de que adolezca, con indicación de que si así no lo hiciera se le tendrá por desistido y se procederá al archivo de la solicitud sin más trámite. Cuando el requerimiento de subsanación haya sido atendido en plazo pero no se entiendan subsanados los defectos observados, se notificará al solicitante la denegación de acuerdo con lo previsto en la letra e siguiente.

d) Para efectuar la mencionada verificación, el Departamento de Informática Tributaria podrá recabar cuanta información complementaria entienda necesaria para comprobar la exactitud de lo declarado por el solicitante, así como efectuar las comprobaciones adicionales que crea convenientes.

e) Una vez verificado el cumplimiento de los requisitos establecidos en esta Orden, el Director del Departamento de Informática Tributaria acordará la homologación del software de digitalización presentado y su inclusión en una lista que se hará pública en la página web de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, www.agenciatributaria.es. En la resolución se describirán las condiciones en que la solicitud se entiende concedida y la referencia identificativa de la misma. En caso contrario, en el escrito de denegación de la autorización se deberá motivar la causa que impide la autorización. El acuerdo que se dicte será recurrible en alzada ante el Director General de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

f) El Director del Departamento de Informática Tributaria resolverá acerca de la solicitud de admisión en un plazo de seis meses. Si la verificación no hubiera finalizado en ese plazo, o no se hubiera dictado resolución expresa, la solicitud podrá entenderse desestimada por silencio administrativo.

g) Podrá efectuar la solicitud a que se refiere este artículo cualquier entidad desarrolladora establecida en España o en cualquier otro Estado miembro de la Unión Europea.

 

Artículo 8. Impresión de facturas y documentos sustitutivos remitidos en formato electrónico.

En general, las facturas y documentos sustitutivos remitidos electrónicamente deben ser conservados por los destinatarios en el mismo formato electrónico de remisión, sin conversión alguna, junto con los medios que garanticen su autenticidad de origen e integridad del contenido. No obstante, cuando los documentos sean remitidos por medios electrónicos y firmados con firma electrónica en los términos de los artículos anteriores de esta Orden, los contribuyentes destinatarios que deseen conservarlas de forma impresa en papel, después de verificada la firma, podrán realizar dicha conversión de soporte mediante la correspondiente opción de software que permita la impresión a papel, junto a los contenidos del documento, de dos conjuntos de códigos PDF-417, considerados como sendas marcas gráficas de autenticación, en el primero de los cuales se incluirá íntegramente el contenido de los datos de la factura o documento sustitutivo, tal y como fueron firmados en su expedición, y en el segundo la firma electrónica del fichero anterior y todos los elementos que de forma estandarizada permitan, previa lectura, la verificación de la firma. En el supuesto de estar la firma electrónica embebida en el fichero que contiene la factura o documento sustitutivo o de que los datos del documento estén contenidos en el formato de firma electrónica, bastará con la impresión de un solo conjunto de marca gráfica que incluya todos los datos del fichero o formato de firma electrónica.

Las marcas gráficas tendrán las siguientes características:

a) Deben permitir la lectura para la regeneración de los ficheros originales y mantendrán una redundancia de datos para posibilitar la lectura, incluso cuando el código se haya deteriorado en parte. Este rasgo se conseguirá utilizando el nivel de corrección de errores 5 de la especificación citada en la letra c de este artículo. Se deberá utilizar la compactación en modo Byte (Byte compaction BC mode) para permitir la codificación de la información en formato BASE code 64.

b) Las marcas se situarán en un área de impresión rectangular cuyo vértice superior izquierdo tendrá siempre la misma coordenada absoluta respecto del vértice superior izquierdo del papel, que tendrá formato DIN A4, impreso en posición vertical.

c) Para no limitar el tamaño máximo de datos se empleará el procedimiento MACRO PDF417. No se deberá utilizar el procedimiento denominado Truncated PDF417, lo que permitirá garantizar la lectura de las marcas gráficas generadas. Para incluir la descripción de cada fichero en la marca gráfica se deben emplear los campos de información opcional definidos en la propia especificación del procedimiento.

d) A los efectos de este apartado se entiende por PDF417 un código de barras multilineal según la especificación Uniform Symbology Specification-PDF417 publicada por la Asociación para el Desarrollo de Estándares (AIM) acreditada por American National Standards Institute.

 

Artículo 9. Expedición y conservación de facturas y documentos sustitutivos fuera del territorio español.

1. Los obligados a la conservación de las facturas o documentos sustitutivos destinatarios de los ejemplares originales y los expedidores, respecto de las copias o matrices de dichos documentos, podrán determinar el lugar de cumplimiento de dicha obligación en territorio español o en el extranjero, a condición de que pongan a disposición del órgano de la Administración tributaria que esté desarrollando una actuación dirigida a la comprobación de su situación tributaria, ante cualquier solicitud de dicho órgano y sin demora injustificada, toda la documentación o información así conservada.

2. Cuando la conservación se efectúe fuera de España, tal obligación únicamente se considerará válidamente cumplida si se realiza mediante el uso de medios electrónicos que garanticen el acceso completo al sistema informático de almacenamiento remoto y sin demora injustificada, no siendo admisible, en consecuencia, el almacenamiento fuera del territorio español cuando los documentos estén en soporte papel.

A los efectos de lo establecido en el párrafo anterior, se entiende por acceso completo al sistema informático de almacenamiento remoto aquél que posibilite una consulta en línea a los datos que permita la visualización de los documentos con todo el detalle de su contenido, la búsqueda selectiva de cualquiera de los datos que deban reflejarse en los libros registro regulados en el artículo 62 y siguientes del Real Decreto 1624/1992, de 29 de diciembre, la copia o descarga en línea en los formatos originales y la impresión a papel de aquellos documentos que sean necesarios a los efectos de la verificación o documentación de las actuaciones de control fiscal.

Cuando el lugar seleccionado para la conservación por el propio obligado tributario, o por un tercero que actúe en nombre y por cuenta del obligado tributario sea un tercer país no perteneciente a la Unión Europea o con el cual no exista un instrumento jurídico relativo a la asistencia mutua con un ámbito de aplicación similar al previsto por la Directiva 76/308/CEE del Consejo, de 15 de marzo de 1976, sobre la asistencia mutua en materia de cobro de los créditos correspondientes a determinadas exacciones, derechos, impuestos y otras medidas, y por la Directiva 77/799/CEE del Consejo, de 19 de diciembre de 1977, relativa a la asistencia mutua entre las autoridades competentes de los Estados miembros en el ámbito de los impuestos directos y de los impuestos sobre las primas de seguros, y por el Reglamento (CE) n.° 1798/2003 del Consejo, de 7 de octubre de 2003, relativo a la cooperación administrativa en el ámbito del impuesto sobre el valor añadido y por el que se deroga el Reglamento (CEE) n.° 218/92, únicamente cabrá la conservación de facturas o documentos sustitutivos en dichos terceros países cuando la conservación sea realizada de forma directa por el propio obligado tributario previa comunicación a la Agencia Estatal de Administración Tributaria o cuando la conservación sea encomendada a terceras personas distintas del obligado tributario siguiendo el procedimiento detallado en el apartado 4 de este artículo.

3. El procedimiento a seguir en la autorización administrativa respecto a la conservación electrónica de facturas y documentos sustitutivos en terceros países, en los términos del apartado anterior, resultará asimismo aplicable a los supuestos de autorización previstos en relación con la expedición de facturas o documentos sustitutivos por los clientes o por terceros prestadores de servicios de facturación no residentes en territorio español en nombre y por cuenta de empresarios y profesionales residentes en España.

Este procedimiento sólo podrá instarse por empresarios o profesionales establecidos o residentes en España interesados en la expedición o en el almacenamiento de las facturas o documentos sustitutivos respecto de los que son sujetos obligados a expedir o a conservar. No se admitirán las solicitudes de prestadores de servicios residentes en el extranjero que pretendan homologar sus sistemas para prestar servicios a entidades residentes en España.

4. El procedimiento al que se refieren los apartados anteriores será el siguiente:

a) Previamente a la realización de las actividades de expedición o de almacenamiento para la conservación de facturas o documentos sustitutivos, el interesado en dicha expedición o conservación dirigirá una solicitud de autorización al Director del Departamento de Gestión Tributaria de la Agencia Estatal de Administración Tributaria que será el órgano competente para resolver.

Para la tramitación de la solicitud, el Departamento de Gestión Tributaria podrá solicitar los informes que estime convenientes.

b) Para la resolución del expediente, el interesado estará obligado a facilitar cualquier información que resulte necesaria para evaluar por la Administración tributaria las garantías ofrecidas respecto del nivel de los accesos a los sistemas informáticos remotos y respecto de la seguridad y confiabilidad en los sistemas, resultando exigibles las auditorías informáticas externas realizadas por entidades de reconocido prestigio internacional.

En el supuesto de sistemas de expedición de facturas, se valorará si los sistemas de facturación electrónica propuestos por residentes españoles para operar en el extranjero satisfacen las garantías esenciales de autenticidad de origen de las facturas expedidas y la integridad de los contenidos y si los contratos entre los obligados y los clientes o terceros expedidores se adecuan a la legalidad.

La Administración tributaria podrá requerir, cuando se trate de un país tercero distinto de los integrados en la Unión Europea, entre otros requisitos, el compromiso escrito de la Administración fiscal donde reside el sistema de datos remoto de colaboración con la Administración fiscal española en caso necesario. A estos efectos, se deberá permitir a los auditores informáticos españoles designados la colaboración activa con los existentes, en su caso, en el país remoto para la realización de los trabajos de análisis o auditoría de tales sistemas informáticos de almacenamiento remoto y, en su caso de obtención de la información relacionada con la facturación allí almacenada referida a los obligados tributarios establecidos o residentes en España. En el supuesto de tratarse de un país de la Unión Europea resultará de aplicación la normativa europea sobre asistencia mutua.

c) Cuando la solicitud presentada no contenga todos los elementos que sean necesarios para permitir la verificación de los requisitos exigidos normativamente, se podrá requerir al solicitante para que en el plazo de 10 días, contados a partir del día siguiente al de la notificación del requerimiento, subsane los defectos de que adolezca, con indicación de que si así no lo hiciera se le tendrá por desistido y se procederá al archivo de la solicitud sin más trámite. Cuando el requerimiento de subsanación haya sido atendido en plazo pero no se entiendan subsanados los defectos observados, se notificará al solicitante la denegación de acuerdo con lo previsto en la letra e siguiente.

d) Tras el análisis de la información aportada junto al escrito inicial y de la expresamente requerida y de la práctica de las pruebas que se estimen necesarias, el órgano que haya conocido del sistema emitirá el correspondiente dictamen que servirá de base para que el Director del Departamento de Gestión Tributaria adopte el acuerdo que corresponda.

e) Una vez verificado el cumplimiento de los requisitos establecidos en esta Orden, el Director del Departamento de Gestión Tributaria acordará la autorización solicitada asignando una referencia identificativa a la misma. En el acuerdo podrán establecerse condiciones específicas para la aceptación del sistema de expedición o de almacenamiento solicitado.

En caso de denegación de la autorización se deberá motivar la causa que impide la autorización. El acuerdo que se dicte será recurrible en alzada ante el Director General de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

f) El plazo para resolver el expediente es de seis meses. Si al término del plazo no se hubiera dictado resolución expresa, la solicitud podrá entenderse desestimada por silencio administrativo.

 

Disposición adicional primera. Otras obligaciones formales.

Para facilitar la práctica de las comprobaciones administrativas en relación a los documentos que se regulan en esta Orden se deberán conservar, durante los plazos que resulten de la normativa tributaria, los datos en soporte informático legibles y tratables por otros sistemas informáticos distintos a aquellos que se utilizaron en su generación.

Para ello, las aplicaciones informáticas utilizadas por el contribuyente en la generación de los datos deberán disponer de la adecuada funcionalidad de exportación de datos que garantice, en su caso, su importación por otros sistemas y aplicaciones informáticas distintas a las utilizadas por el contribuyente en el momento de su generación y que sean accesibles en el mercado en el momento en que la Administración tributaria necesite comprobar los datos del contribuyente.

 

Disposición adicional segunda. Régimen de los sistemas de facturación telemática autorizados.

1. Todos los sistemas de intercambio de facturación por medios telemáticos autorizados a la fecha de entrada en vigor de esta norma, conforme al apartado cuarto de la Orden de 22 de marzo de 1996, por la que se dictan las normas de aplicación del sistema de facturación telemática previsto en el artículo 88 de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido, continuarán siendo válidos.

2. Todos los sistemas de facturación aprobados conforme al punto 2 del apartado Quinto de la Orden HAC/3134/2002, de 5 de diciembre, sobre un nuevo desarrollo del régimen de facturación telemática previsto en el artículo 88 de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido, y en el artículo 9 bis del Real Decreto 2402/1985, de 18 de diciembre, por el que se regula el deber de expedir y entregar factura que incumbe a los empresarios y profesionales, continúan siendo válidos conforme a las condiciones autorizadas sin que precisen de una nueva autorización conforme a la presente Orden.

3. No serán admisibles modificaciones en tales sistemas autorizados salvo que sean necesarias para adaptarlos a los nuevos requisitos establecidos por el Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, aprobado por el artículo primero del Real Decreto 1496/2003, de 28 de noviembre, y desarrollado por esta Orden.

En caso de que sea necesaria una modificación en los sistemas autorizados, los interesados deberán comunicarlo previamente al Departamento de Inspección Financiera y Tributaria, que deberá resolver atendiendo exclusivamente al cumplimiento de los requisitos exigibles en dicho Reglamento y en esta Orden.

 

Disposición adicional tercera. Certificados electrónicos de las entidades prestadoras de servicios de certificación y firma electrónica.

En el ámbito de la presente Orden, las entidades prestadoras de servicios de certificación y firma electrónica, podrán desarrollar su actividad prestadora también en el caso de que ésta deba realizarse con certificados electrónicos emitidos por dichas entidades, con el alcance y límites previstos en la correspondiente declaración de prácticas de certificación.

 

Disposición derogatoria única.

Queda derogada la Orden HAC/3134/2002, de 5 de diciembre, sobre un nuevo desarrollo del régimen de facturación telemática previsto en el artículo 88 de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido, y en el artículo 9 bis del Real Decreto 2402/1985, de 18 de diciembre.

 

Disposición final primera. Habilitación al Director General de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

Se autoriza al Director General de la Agencia Estatal de Administración Tributaria para dictar cuantas resoluciones sean necesarias para la aplicación de esta Orden.

 

Disposición final segunda. Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

 

Madrid, 10 de abril de 2007

El Vicepresidente Segundo del Gobierno y Ministro de Economía y Hacienda, Pedro Solbes Mira.

 

01Ene/14

Orden SSI/1627/2013, de 28 de agosto, por la que se modifica la Orden de 21 de julio de 1994, por la que se regulan los ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad y Consumo. (B.O.E. del 9 de septiembre de 2013)

Mediante la Orden de 21 de julio de 1994, por la que se regulan los ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad y Consumo, se dio cumplimiento a lo establecido en la disposición adicional segunda, 2 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal.

El artículo 20.1 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, dispone que la creación, modificación o supresión de los ficheros de las Administraciones Públicas solo podrá hacerse por medio de disposición general publicada en el «Boletín Oficial del Estado» o diario oficial correspondiente.

Desde su publicación, la Orden de 21 de julio de 1994 ha sido objeto de numerosas modificaciones y actualizaciones, siendo ahora necesario proceder a una nueva modificación, al objeto de crear un nuevo fichero con datos de carácter personal denominado «Registro de importadores y exportadores de muestras biológicas», con el fin de llevar un registro de los responsables de las importaciones y exportaciones internacionales de muestras biológicas que requieran autorización preceptiva por parte de la Subdirección General de Sanidad Exterior, así como para usos estadísticos y de investigación sanitaria.

De acuerdo con todo lo anterior se procede, mediante la presente orden, y previo informe de la Agencia Española de Protección de Datos, a la creación de un nuevo fichero de datos de carácter personal gestionado por el Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad, en su virtud, dispongo:

 

Artículo 1. Creación de fichero.

Se amplía el contenido del anexo 2 «Ficheros de Carácter Administrativo» de la Orden de 21 de julio de 1994, con la creación de un nuevo fichero parcialmente automatizado, denominado «Registro de importadores y exportadores de muestras biológicas», cuyos datos figuran como anexo a la presente orden.

 

Artículo 2. Gestión y organización.

El titular del órgano responsable de estos ficheros adoptará, bajo la superior dirección de la Ministra de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad, las medidas de gestión y organización que sean necesarias, asegurando en todo caso, la confidencialidad, seguridad e integridad de los datos, así como las conducentes a hacer efectivas las garantías, obligaciones y derechos reconocidos en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal; Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal y demás normas de desarrollo.

 

Artículo 3. Cesión de datos.

Los datos contenidos en estos ficheros sólo podrán ser cedidos en los supuestos expresamente previstos por la Ley.

 

Disposición final única. Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

Madrid, 28 de agosto de 2013.–La Ministra de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad,

Ana Mato Adrover.

 

ANEXO

Dirección General de Salud Pública, Calidad e Innovación-Subdirección General de Sanidad Exterior

Denominación del fichero: Registro de importadores y exportadores de muestras biológicas

Finalidad del fichero: Recogida de información de las personas físicas, entidades públicas o privadas con personalidad jurídica establecida, que participen en los procedimientos de importación y/o exportación definidos en el Real Decreto 65/2006, de 30 de enero, por el que se establecen requisitos para la importación y exportación de muestras biológicas.

Personas o colectivos sobre los que se pretenda obtener datos de carácter personal o que resulten obligados a suministrarlos: Interesados, personas físicas o jurídicas, en ser titulares de una autorización de registro para realizar actividades de importación y/o exportación de muestras biológicas o sus representantes.

Procedimiento de recogida de datos de carácter personal: Formularios cumplimentados por el solicitante y remitidos mediante fax, correo electrónico o a través de la aplicación informática SISAEX-IV.

Estructura básica del fichero: Sistema de información parcialmente automatizado.

Cesión de datos de carácter personal y/o transferencias de datos que se prevean a terceros: No se prevén cesiones.

Órgano de la Administración responsable del fichero: Dirección General de Salud Pública, Calidad e Innovación. Subdirección General de Sanidad Exterior.

Servicios ante los cuales se podrá ejercitar el derecho de acceso, rectificación, cancelación y oposición: Subdirección General de Sanidad Exterior: Paseo del Prado, 18-20 (7.ª planta), 28071 Madrid.

Medidas de seguridad con indicación de nivel: Básico.

Datos de carácter personal incluidos en el fichero: Nombre y apellidos, documento nacional de identidad o pasaporte, domicilio, teléfono, correo electrónico. 

01Ene/14

Order nº 339 on December 20, 2001 of the State Council of the People’s Republic of China. The Regulations on the Protection of Computer Software, shall come into force on January 1, 2002

Chapter 1.- General Provisions

 

Article 1.- In order to protect the rights and interests of the copyright owner of computer software, to regulate the interest relationships arising in the development, dissemination and use of computer software, to encourage the development and application of computer software and to promote the development of software industry and informationization of national economy, these Regulations are enacted in accordance with the Copyright Law of the Peoples Republic of China.

 

Article 2 .-«Computer software» (hereinafter referred to as software) referred to in these Regulations means computer programs and the relevant documentation thereof.

 

Article 3.- Meanings of the following terms used in these Regulations are:

1) Computer program: refers to the coded instructional sequences — or those symbolic instructional sequences or numeric language sequences which can be automatically converted into coded instructional sequences — which are for the purpose of obtaining a certain result and which are operated on information processing equipment such as computers.

The source code program of a piece of computer software and its object code program should be regarded as one work.

2) Documentation: refers to written materials and diagrams which are used to describe the contents, organization, design, functions and specifications, development circumstances, testing results and method of use of the program, for example: program design explanations, flow charts, user manuals, etc.

3) Software developers: refer to those legal persons or other organizations that actually organize the development, directly undertake the development, and take the responsibility for the software completed; or the natural persons who rely on their own conditions to complete the software and who take the responsibility for the software.

4) Software copyright owners: refer to those natural persons, legal persons or other organizations, in accordance with these Regulations, enjoying the copyright of computer software.

 

Article 4.- Software that enjoys protection under these regulations must be independently developed by the developer and must already be in material form.

 

Article 5.- Chinese citizens, legal persons or other organizations shall enjoy the copyright under these regulations for the software they have developed, regardless of whether it has been published.

Software of foreigners or stateless persons first published in China shall enjoy the copyright under these regulations.

Software of foreigners or stateless persons shall enjoy copyright in China and protection under these regulations according to a bilateral agreement signed between China and the country to which the developer belongs or in which the developer habitually resides, or according to an international treaty to which China is a party.

 

Article 6.- The protection provided to software copyright under these regulations cannot be expanded to encompass the ideas, processing courses, operation methods or mathematical concepts, etc. used in the development of computer software.

 

Article 7.- The software copyright owners may make registration at the software registration organs accredited by the administrative department of copyright under the State Council. The certificates of registration issued by the software registration organs shall be the preliminary certification of the registered matters.

One shall pay fees when making software registration. The charging standard for software registration shall be provided for by the administrative department of copyright under the State Council together with the department in charge of price under the State Council.

 

Chapter 2.- Software Copyright

 

Article 8.- Software copyright owners shall enjoy the following rights:

(1) Right of publication, is the right to decide whether the software should be released to the public;

(2) Right of authorship, is the right to indicate the developer's identity and to place his name on the software;

(3) Right of revision, is the right to supplement or abridge the software or to change the order of the instructions or language statements;

4) Right of duplication: is the right to make a copy or copies of the software;

5) Right of publishing: is the right to provide the original or the copies of the software to the public by selling or donation;

6) Right of lease: is the right to license others to use the software temporarily for remuneration, except that the software is not the main object of lease;

7) Right of dissemination on information networks: is the right to provide the software to the public by wire or wireless means, thus the public may acquire the software at the time and place chosen by themselves;

8) Right of translation: is the right to transform the original software from one natural language to another natural language;

9) Other rights that shall be enjoyed by the software copyright owners.

Software copyright owners may license others to exercise their software copyright and shall have the right to get remuneration.

Software copyright owners may transfer the whole of or a part of their software copyright and shall have the right to get remuneration.

 

Article 9.- The copyright of a piece of software belongs to its developer, except as otherwise prescribed by these Regulations.

If there is no adverse proof, the natural person, legal person or other organization that places its name on the software shall be the developer.

 

Article 10.- Where the software is developed jointly by 2 or more natural persons, legal persons, or other organizations, the ownership of the copyright of the software shall be agreed upon in a written contract signed by the co-developers.

If there is no written contract or if the matter is not clearly stipulated in the contract, and the jointly developed software can be used in separate parts, the co-developers can separately enjoy the copyright on the parts they developed, but during the exploitation of the copyright this may not be extended to the copyright of the jointly developed work in its entirety.

Where the jointly developed software cannot be used in separate parts, the co-developers shall enjoy the copyright of it jointly and exploit the copyright by consensus. If consensus cannot be reached, and in the absence of any unusual reasons, no party may prevent the other parties from implementing the exclusive rights, with the exception of the right of transfer to a third party. However, any benefits earned shall be fairly distributed among the co-developers.

 

Article 11.- The copyright of software which is commissioned to be developed by another person, shall be governed by any written contract signed between the person who commissioned the work and the person who undertook the commission; if there is no written contract or if the matter is not clearly stipulated in the contract, the copyright shall be enjoyed by the person undertaking the commission.

 

Article 12.- The ownership and exploitation of the copyright of software which is developed pursuant to tasks assigned by state organs shall be based on the stipulations contained in the project task document or contract; if the matter is not clearly stipulated in the project task document or contract, the copyright shall be enjoyed by the legal person or other organization that accepted the task.

 

Article 13.- If the software developed by a natural person while working for a legal person or other organization is under any of the following circumstances, the copyright of that software shall be enjoyed by the said legal person or other organization, which may reward the natural person who developed the software:

1) Software developed in accordance with the clearly stipulated development goals for his post;

2) The software developed is the predictable or natural result of the activities involved in his post;

3) The development of the software mainly use the material and technological conditions of the legal person or other organization such as funds, special equipment, undisclosed special information, etc. and the legal person or other organization takes responsibility for that software.

 

Article 14.- The software copyright shall come into being on the day of the completion of development.

For the software copyright of a natural person, the term of protection is the life time of the natural person and 50 years after his death, ending on the 31st of December of the fiftieth year after the death of the natural person; where the software is jointly developed, the term shall end on the 31st of December of the fiftieth year after the death of the last natural person.

For the software copyright of a legal person or other organization, the term of protection is 50 years, ending on the 31st of December of the fiftieth year after the first publication of the software, however, these Regulations will no longer protect the software if it hasnt been published within 50 years since the completion of development.

Article 15.- Where the software copyright belongs to a natural person, and after the natural person dies, the software copyright owner's heir may, during the term of software copyright protection and in accordance with the relevant provisions of the Inheritance Law of the People's Republic of China, inherit the rights provided for in Article 8 of these Regulations, excluding the right of authorship.

Where the software copyright belongs to a legal person or other organization, and after the legal person or other organization is altered or terminated, the copyright shall be enjoyed by the legal person or other organization succeeding its rights and obligations during the term of protection prescribed by these Regulations; if there is no legal person or other organization succeeding its rights and obligations, the copyright shall be enjoyed by the State.

 

Article 16.- The owners of legal software copies shall enjoy the following rights:

1) To install that software in a computer or other equipment with information processing capacity according to the needs of use;

(2) To make a backup copy for the purpose of preventing the copies from damage. However these back-up copies may not be provided to other persons by any means, and when the owners lose the ownership of those legal copies, they shall see to it that they destroy these back-up copies;

3) In order to carry out the necessary revisions for the purpose of using the said software in the real computer environment or improving its functions and performance; however, except as otherwise stipulated in the contract, the revised software may not be provided to any third party without the approval of the software copyright owner.

 

Article 17.- Those that use the software by installing, demonstrating, transmitting or storing it for the purpose of learning and studying the design ideas and theories contained in the software may do so without the approval of the software copyright owner and without paying remuneration to the owner.

 

Chapter 3.- Licensing and Transfer of Software Copyright

 

Article 18.- A contract of licensing shall be made to license others to exploit the software copyright.

The licensee may not exploit the rights not clearly licensed by the owner of software copyright in the contract of licensing.

 

Article 19.- The parties shall make a written contract in case of licensing of exclusive exploitation of software copyright..

Where there is no written contract or the licensing was not clearly stipulated in the contract as exclusive licensing, the rights licensed to be exploited shall be deemed as non-exclusive rights.

 

Article 20.- The parties shall make a written contract in case of transfer of software copyright.

 

Article 21.- Those making the licensing contract to license others to exclusively exploit the software copyright or making the contract of software copyright transfer may register with the software registration organs accredited by the administrative department of copyright under the State Council.

 

Article 22.- Chinese citizens, legal persons or other organizations that license or transfer software copyright to foreigners shall observe the relevant provisions of the Regulations of the Peoples Republic of China on the Administration of Technology Import and Export.

Chapter 4.- Legal Responsibilities

 

Article 23.- Except as otherwise prescribed by the Copyright Law of the Peoples Republic of China or these Regulations, anyone who has committed any of the following infringing acts shall, according to the circumstances, bear the civil responsibilities of stopping the infringement, eliminating the effects, making apologies and compensating for losses, etc.

1) Publishing or registering the software without the approval of the software copyright owner;

2) Publishing or registering the software developed by others in one's own name;

3) Publishing or registering the software developed in cooperation with another person as a work completed by oneself alone, without the approval of the cooperating developer;

4) Signing one's name to the software developed by another person or altering the signature on the software developed by another person;

5) Revising or translating the software without the approval of the software copyright owner;

6) Other acts infringing upon the software copyright.

 

Article 24.- Except as otherwise prescribed by the Copyright Law of the Peoples Republic of China, these Regulations or other laws and administrative regulations, anyone who has committed any of the following infringing acts without the approval of the software copyright owner shall, according to the circumstances, bear the civil responsibilities of stopping the infringement, eliminating the effects, making apologies, compensating for losses, etc; for anyone who damages the public interests at the same time, the administrative department of copyright shall order the offender to stop the infringing acts, confiscate the illegal gains, confiscate and destroy the infringing copies, and may impose a fine on him at the same time; if the circumstances are serious, the administrative department of copyright may also confiscate the materials, tools, equipment, etc. that are mainly used in the making of the infringing copies; if there is any violation of criminal laws, the criminal responsibilities shall be investigated for according to the provisions of the Criminal Law on the crime of infringing upon copyright law and the crime of selling infringing copies:

1) Copying or partially copying the software of the copyright owner;

2) Releasing, leasing or disseminating through information networks the software of the copyright owner;

3) Intentionally avoiding or breaching the technical measures adopted by the copyright owner to protect his software copyright;

4) Intentionally deleting or altering the electronic information of software right management;

5) Transferring or licensing others to exploit the software copyright of the copyright owner.

Anyone who has committed the act prescribed in item 1) or item 2) of the preceding paragraph may be concurrently imposed on a fine of 100 Yuan per piece or a fine of not more than 5 times the value of the software; anyone who has committed the act prescribed in item 3), item 4), or item 5) of the preceding paragraph may be concurrently imposed on a fine of not more than 50,000 Yuan.

 

Article 25.- The amount of compensation for infringement of software copyright shall be determined according to the provisions of Article 48 of the Copyright Law of the Peoples Republic of China.

Article 26.- Where the software copyright owner has the evidence to prove that another person is committing or is going to commit the acts infringing upon his rights, and if the acts are not stopped in time, his legal rights and interests will suffer incurable damages, the owner may, according to the provisions of Article 49 of the Copyright Law of the Peoples Republic of China, apply to the peoples court for taking measures to order the stop of the relevant acts and to preserve the property before bringing a lawsuit.

Article 27.- For the purpose of preventing the infringing acts and under the circumstances that the evidence may be lost or hard to acquire afterwards, the software copyright owner may, according to the provisions of Article 50 of the Copyright Law of the Peoples Republic of China, apply to the peoples court for preserving the evidence before bringing a lawsuit.

Article 28.- If the publisher, manufacturer of the software copies cant prove that the publication or manufacturing has been legally authorized, or the releaser or leaser of software copies cant prove that the copies released or leased have legal sources, they shall bear legal responsibilities.

Article 29.- If the software developed by the software developer is similar to the software already in existence because the available forms of expression is limited, this is not infringement upon the copyright of the software already in existence.

 

Article 30.- If the holder of software copies doesnt know and there is no rational reason for it to know that the software is an infringing copy, the holder shall bear no responsibilities for compensation; however, it shall stop using and destroy that infringing copy. If the stop of use and destroying of that infringing copy cause heavy losses to the copy user, the copy user may continue to use the copy after paying reasonable fees to the software copyright owner.

Article 31.- Software copyright disputes may be mediated.

Software copyright contract disputes may be applied to an arbitration organ for arbitration according to the arbitration clause in the contract or the written arbitration agreement reached after the contract.

If parties concerned have not inserted an arbitration clause into the contract, and there is no written arbitration agreement reached after the event, they may bring a lawsuit directly at the People's Court.

 

Chapter 5.- Supplementary Provisions

 

Article 32.- The infringing acts committed prior to the taking effect of these Regulations shall be dealt with in accordance with the relevant provisions of the State at the time of the infringing act.

 

Article 33.- These Regulations shall take effect on January 1, 2002. And the Regulations on the Protection of Computer Software promulgated by the State Council on June 4, 1991 shall be abolished simultaneously.

 

Prime Minister Zhu Rongji

December 20, 2001

01Ene/14

Privacy (Cross-border Information) Amendment Act 2010

The Parliament of New Zealand enacts as follows:

 

1.- Title

· This Act is the Privacy (Cross-border Information) Amendment Act 2010.

 

2.- Commencement

· This Act comes into force on the day after the date on which it receives the Royal assent.

 

3.- Purpose

· The purpose of this Act is to :

* (a)remove the current restrictions on who may make an information privacy request; and

* (b)enable public sector agencies to charge for making personal information available to overseas foreign nationals; and

* (c)provide for the referral of cross-border complaints to the appropriate privacy enforcement authority; and

* (d)establish a mechanism for controlling the transfer of information outside New Zealand where the information has been routed through New Zealand to circumvent the privacy laws of the country from where the information originated.

Part 1.- Amendments to Privacy Act 1993

4.- Principal Act amended

· This Part amends the Privacy Act 1993.

 

5.- New section 34 substituted

· Section 34 is repealed and the following section substituted:

 

«34.-Individuals may make information privacy requests

* An information privacy request may be made only by an individual.»

6.- Commissioner may authorise public sector agency to charge

· (1) Section 36 is amended by inserting the following subsection after subsection (1):

* «(1A) The Commissioner may authorise a public sector agency to impose a charge in respect of the matter referred to in section 35(1)(e) if the information privacy request is received from, or on behalf of, an individual who :

§ «(a)is residing outside New Zealand; and

§ «(b)is not a New Zealand citizen or a permanent resident of New Zealand.»

(2) Section 36(2) is amended by inserting «or (1A)» after «subsection (1)».

(3) Section 36(3) is amended by inserting «or (1A)» after «subsection (1)».

7.- New section 72 C inserted

· The following section is inserted after section 72B:

«72 C Referral of complaint to overseas privacy enforcement authority

* «(1)Where, on receiving a complaint under this Part, the Commissioner considers that the complaint relates, in whole or in part, to a matter that is more properly within the jurisdiction of an overseas privacy enforcement authority, the Commissioner may consult with that authority in order to determine the appropriate means of dealing with the complaint.

«(2)As soon as practicable after consulting with the overseas privacy enforcement authority under subsection (1), the Commissioner must determine whether the complaint should be dealt with, in whole or in part, under this Act.

«(3)If the Commissioner determines that the complaint should be dealt with, in whole or in part, by the overseas privacy enforcement authority, and both the authority and the complainant agree, the Commissioner may refer the complaint or, as the case requires, the appropriate part of the complaint, to the authority to be dealt with.

«(4)In this section, overseas privacy enforcement authority or authority means any overseas public body that is responsible for enforcing legislation that protects personal information, and that has the power to conduct investigations and pursue enforcement proceedings.»

8.- New Part 11 A inserted

· The following Part is inserted after section 114:

«Part  11 A.- «Transfer of personal information outside New Zealand

«114 A Interpretation

o In this Part, unless the context otherwise requires, :

«OECD Guidelines means the Organisation for Economic Co-operation and Development Guidelines Governing the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data

«State includes any State, territory, province, or other part of a country

«transfer prohibition notice means a notice given under section 114B prohibiting the transfer of personal information from New Zealand to another State.

 

«114 B Prohibition on transfer of personal information outside New Zealand

* «(1)The Commissioner may prohibit a transfer of personal information from New Zealand to another State if the Commissioner is satisfied, on reasonable grounds, that :

§ «(a)the information has been, or will be, received in New Zealand from another State and is likely to be transferred to a third State where it will not be subject to a law providing comparable safeguards to this Act; and

§ «(b)the transfer would be likely to lead to a contravention of the basic principles of national application set out in Part Two of the OECD Guidelines and set out in Schedule 5A.

«(2)In determining whether to prohibit a transfer of personal information, the Commissioner must also consider, in addition to the matters set out in subsection (1) and section 14, the following:

§ «(a)whether the transfer affects, or would be likely to affect, any individual; and

§ «(b)the general desirability of facilitating the free flow of information between New Zealand and other States; and

§ «(c)any existing or developing international guidelines relevant to transborder data flows, including (but not limited to):

§ «(i)the OECD Guidelines:

§ «(ii)the European Union Directive 95/46/EC on the Protection of Individuals with Regard to the Processing of Personal Data and on the Free Movement of Such Data.

«(3)Subsection (1) does not apply if the transfer of the information, or the information itself, is:

§ «(a)required or authorised by or under any enactment; or

§ «(b)required by any convention or other instrument imposing international obligations on New Zealand.

 

«114 C Commissioner's power to obtain information

* «(1)To enable the Commissioner to determine whether to prohibit a transfer of personal information, the Commissioner may hear or obtain information from such persons as the Commissioner considers necessary, and for this purpose Part 9 applies as if the Commissioner were carrying out an inquiry under section 13(1)(m).

«(2)In exercising his or her powers under subsection (1), the Commissioner may regulate his or her procedure in such manner as the Commissioner thinks fit.

 

«114 D Transfer prohibition notice

* «(1)A prohibition under section 114B(1) is to be effected by the service of a transfer prohibition notice on the agency proposing to transfer the personal information concerned.

«(2)A transfer prohibition notice must ;

§ «(a)state the name of the agency to whom it relates; and

§ «(b)describe the personal information concerned; and

§ «(c)state that the transfer of the personal information concerned from New Zealand to a specified State is prohibited either :

§ «(i)absolutely; or

§ «(ii)until the agency has taken the steps stated in the notice to protect the interests of any individual or individuals affected by the transfer; and

§ «(d)state the time when the notice takes effect; and

§ «(e)state the ground for the prohibition; and

§ «(f)state that the agency on whom the notice is served may lodge an appeal against the notice to the Human Rights Review Tribunal, and the time within which the appeal must be lodged.

«(3)The time when the notice takes effect under subsection (2)(d) must not be before the end of the period within which an appeal against the notice can be lodged.

«(4)If an appeal is brought, the notice does not take effect pending the determination or withdrawal of the appeal.

«(5)If the Commissioner, by reason of special circumstances, considers that the prohibition should take effect as a matter of urgency in relation to all or any part of the notice,:

§ «(a)subsections (3) and (4) do not apply; and

§ «(b)the notice takes effect on the sixth working day after the date on which the notice is served; and

§ «(c)the notice must include :

§ «(i)a statement that the Commissioner considers that the prohibition must take effect as a matter of urgency; and

§ «(ii)a statement of the reasons why the Commissioner has reached that conclusion.

«Compare: Data Protection Act 1988 s 11 (Ire)

 

«114 E Commissioner may vary or cancel notice

*«(1)If, at any time, the Commissioner considers that all or any of the provisions of a transfer prohibition notice served on an agency need not be complied with in order to avoid a contravention of basic principles of privacy or data protection, the Commissioner may vary or cancel the transfer prohibition notice by serving notice to that effect on the agency concerned.

«(2)An agency on whom a transfer prohibition notice has been served may, at any time after the end of the period during which an appeal under section 114G(1)(a) can be lodged, apply in writing to the Commissioner for the notice to be varied or cancelled under subsection (1).

«(3)The Commissioner must, within 20 working days after the date on which an application under subsection (2) is received, notify the agency of :

§ «(a)his or her decision; and

§ «(b)his or her reasons, if the application is refused.

«(4)If the Commissioner exercises his or her discretion under subsection (1), the variation or cancellation of the transfer prohibition notice takes effect on the day after the date on which notice of the Commissioner’s decision to vary or cancel the transfer prohibition notice is served.

«Compare: Data Protection Act 1998 s 41 (UK)

 

«114 F Offence in relation to transfer prohibition notice

* Every person who, without reasonable excuse, fails or refuses to comply with a transfer prohibition notice commits an offence and is liable on summary conviction to a fine not exceeding $10,000.

«114 G Appeals against transfer prohibition notice

* «(1)An agency on whom a transfer prohibition notice is served may appeal to the Human Rights Review Tribunal:

§ «(a)against the whole or any part of the notice; or

§ «(b)if the notice contains a statement by the Commissioner in accordance with section 114D(5)(c), against the decision to include that statement in respect of all or any part of the notice; or

§ «(c)against the decision of the Commissioner to vary the notice in accordance with section 114E(1); or

§ «(d)against the refusal of an application under section 114E(2) to vary or cancel the notice.

«(2)An appeal under subsection (1) must be lodged, :

§ «(a)in the case of an appeal under subsection (1)(a) or (b), within 15 working days from the date on which the transfer prohibition notice was served on the agency concerned:

§ «(b)in the case of an appeal under subsection (1)(c) or (d), within 15 working days from the date on which notice of the decision or refusal was served on the agency concerned.

«(3)The Tribunal must allow an appeal or substitute any other decision or notice that could have been made or served by the Commissioner if it considers that :

§ «(a)the decision or notice against which the appeal is brought is not in accordance with the law; or

§ «(b)to the extent that the decision or notice involved an exercise of discretion by the Commissioner, the Commissioner ought to have exercised his or her discretion differently.

«(4)The Tribunal may review any determination of fact on which the decision or notice in question was based.

«(5)On any appeal under subsection (1)(b), the Tribunal may:

§ «(a)direct:

§ «(i)that the notice in question must have effect as if it did not contain the statement that is mentioned in the notice; or

§ «(ii)that the inclusion of the statement must not have effect in relation to any part of the notice; and

§ «(b)make any modifications required to give effect to that direction.

«Compare: Data Protection Act 1998 ss 48, 49 (UK)

 

«114 H Application of Human Rights Act 1993

* Section 87 and Part 4 of the Human Rights Act 1993 apply, with all necessary modifications (if any), in relation to proceedings under section 114G as if they were proceedings under that Act.»

 

9.- New section 128A inserted

· The following section is inserted after section 128:

 

«128 A Power to amend Schedule 5A

* The Governor-General may, by Order in Council,:

§ «(a)amend Schedule 5A by making such amendments to the text of the basic principles of national application set out in that schedule as are required to bring that text up to date:

§ «(b)repeal Schedule 5A, and substitute a new schedule setting out, in an up-to-date form, the text of the basic principles of national application.»

 

10.- New Schedule 5A inserted

· The Schedule 5A set out in the Schedule of this Act is inserted after Schedule 5.

 

Part 2.- Consequential amendment to Adoption (Intercountry) Act 1997

 

11.- Principal Act amended

· This Part amends the Adoption (Intercountry) Act 1997.

 

12.- Access to information

· Section 13(3) is repealed.

 

Schedule.- New Schedule 5A inserted

 

Schedule 5A.- Basic principles of national application set out in Part Two of the OECD Guidelines

 

Collection limitation principle

There should be limits to the collection of personal data and any such data should be obtained by lawful and fair means and, where appropriate, with the knowledge or consent of the data subject.

 

Data quality principle

Personal data should be relevant to the purposes for which they are to be used, and, to the extent necessary for those purposes, should be accurate, complete and kept up-to-date.

 

Purpose specification principle

The purposes for which personal data are collected should be specified not later than at the time of data collection and the subsequent use limited to the fulfilment of those purposes or such others as are not incompatible with those purposes and as are specified on each occasion of change of purpose.

 

Use limitation principle

Personal data should not be disclosed, made available or otherwise used for purposes other than those specified in accordance with [the Purpose specification principle above] except:

· (a)with the consent of the data subject; or

· (b)by the authority of law.

 

Security safeguards principle

Personal data should be protected by reasonable security safeguards against such risks as loss or unauthorised access, destruction, use, modification or disclosure of data.

 

Openness principle

There should be a general policy of openness about developments, practices and policies with respect to personal data. Means should be readily available of establishing the existence and nature of personal data, and the main purposes of their use, as well as the identity and usual residence of the data controller.

 

Individual participation principle

An individual should have the right:

· (a) to obtain from a data controller, or otherwise, confirmation of whether or not the data controller has data relating to him;

· (b)t o have communicated to him, data relating to him

· within a reasonable time;

· at a charge, if any, that is not excessive;

· in a reasonable manner; and

· in a form that is readily intelligible to him;

· (c) to be given reasons if a request made under subparagraphs (a) and (b) is denied, and to be able to challenge such denial; and

· (d)t o challenge data relating to him and, if the challenge is successful to have the data erased, rectified, completed or amended.

 

Accountability principle

A data controller should be accountable for complying with measures which give effect to the principles stated above. 

01Ene/14

Proyecto de Ley nº 17613 del 8 de febrero de 2010. Reforma del artículo 229 bis del Código Penal y adición de un nuevo Capítulo denominado Delitos Informáticos. Expediente nº 17.613 (La Gaceta nº 49 de 11 de marzo de 2010)

 

PROYECTO DE LEY Nº 17613 DEL 8/02/2010

REFORMA DEL ARTÍCULO 229 BIS DEL CÓDIGO PENAL Y ADICIÓN DE UN NUEVO CAPÍTULO DENOMINADO DELITOS INFORMÁTICOS

Expediente nº 17.613

 

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

En la última década, el tema de seguridad ciudadana ha empezado a tomar especial relevancia en la sociedad costarricense, al punto de ser tema de discusión al mismo nivel que la educación y la salud pública.  El motivo de esta situación, no solo lo es el aumento desmedido de la delincuencia sino la sofisticación de los métodos que aplican los antisociales para perjudicar tanto la integridad física y moral así como el patrimonio de los ciudadanos.

Se puede definir como delito informático como «crimen genérico o crimen electrónico, que agobia con operaciones ilícitas realizadas por medio de pcs o del Internet o que tienen como objetivo destruir y dañar ordenadores, medios electrónicos y redes de Internet.  Sin embargo, las categorías que definen un delito informático son aún mayores y complejas y pueden incluir delitos tradicionales como el fraude, el robo, chantaje, falsificación y la malversación de caudales públicos en los cuales ordenadores y redes han sido utilizados. Con el desarrollo de la programación y de Internet, los delitos informáticos se han vuelto más frecuentes y sofisticados.

Existen actividades delictivas que se realizan por medio de estructuras electrónicas que van ligadas a un sinnúmero de herramientas delictivas que buscan infringir y dañar todo lo que encuentren en el ámbito informático:  ingreso ilegal a sistemas, interceptado ilegal de redes, interferencias, daños en la información (borrado, dañado, alteración o supresión de datacredito), mal uso de artefactos, chantajes, fraude electrónico, ataques a sistemas, robo de bancos, ataques realizados por hackers, violación de los derechos de autor, pornografía infantil, pedofilia en Internet, violación de información confidencial y muchos otros.

Un ejemplo de la sofisticación de estos métodos, es el aumento de los llamados delitos informáticos; según indicó el Organismo de Investigación Judicial por medio de un comunicado de prensa, al 4 de mayo de 2009 aproximadamente 25 personas habían sido estafadas por medio de delitos informáticos a través de las campañas publicitarias de los bancos estatales, en donde las víctimas revelaban sus cuentas por Internet.

El 5 de mayo del 2009, en La Prensa Libre se explica «que este tipo de delitos sólo los cometen quienes conocen las técnicas para hacerlo y cuentan con los equipos especiales.

Dos de los métodos más usados en Costa Rica son el Phishing y el Pharming. El primero consiste en enviar un correo electrónico a la víctima, el cual proviene de un ente oficial, pero en realidad es falso, y en cuyo contenido se hace una solicitud expresa para actualizar la información confidencial perteneciente al cliente, como el nombre de usuario, contraseña, número de tarjeta y PIN entre otros, los cuales al final terminan en las computadoras de los estafadores.

La segunda técnica conocida como Pharming, es cuando mediante la alteración del Servidor de DNS de un Proveedor de Servicios de Internet (Racsa, ICE), y del DNS del Sistema Operativo de la computadora de un usuario. En este caso, es posible a través de la introducción de un programa malicioso, modificar el archivo de nombre hosts para el caso del Sistema Operativo Windows.Estos programas pueden provenir de correos electrónicos, descargas por Internet o medios de almacenamiento externos como llaves USB, entre otros.

Luego de acceder al vínculo referenciado en la página de Internet enviada, se ejecuta el programa malicioso, el cual modificará el archivo hosts de la computadora del usuario, sin su conocimiento, quien finalmente luego de digitar las direcciones de Internet en su navegador será redireccionado a una página de Internet fraudulenta.

Las autoridades, de momento, recomiendan a los clientes bancarios no abrir correos de remitentes desconocidos».

Los actos ilegales realizados a partir de la tecnología, no se habían tipificado como delitos hasta hace poco en nuestro país; empero, el avance de un campo tan vasto como el de la informática, si por un lado ha permitido el crecimiento tecnológico y económico de la sociedad, por otro lado, paradójicamente, ha venido a significar el instrumento idóneo para menoscabar el patrimonio económico de personas e instituciones.  Quizá hasta hace poco no se consideraba necesario resguardar el bien jurídico de la información; sin embargo, actualmente es completamente evidente la relevancia de hacerlo ya que con estos delitos se ven comprometidos otros bienes jurídicos tutelados como el patrimonio o la protección de datos personales, entre muchos otros.

Es por esto que en aras de penalizar acciones y tutelar el bien jurídico de la información y generar herramientas eficientes y eficaces para condenar delitos informáticos que afectan cada vez más el patrimonio de los costarricenses, se presenta el siguiente proyecto de ley.

 

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA

DECRETA:

 

REFORMA DEL ARTÍCULO 229 BIS DEL CÓDIGO PENAL Y ADICIÓN DE UN NUEVO CAPÍTULO DENOMINADO DELITOS INFORMÁTICOS

ARTÍCULO 1.- Refórmase el artículo 229 bis del Código Penal, Ley 4573 y sus reformas.

«Artículo 229 bis.-

Daño informático

Se impondrá pena de prisión de tres a seis años al que por cualquier medio accese, borre, suprima, modifique o inutilice, sin autorización, los datos registrados en una computadora.»

 

ARTÍCULO 2.- Adiciónase un capítulo nuevo al Código Penal, Ley 4573 y sus reformas.

 

«CAPÍTULO.- DELITOS INFORMÁTICOS

 

ARTÍCULO NUEVO

Abuso de medios informáticos

Será sancionado con la pena de tres a seis años de prisión, el que sin autorización o cediendo la que se le hubiere concedido, con el fin de procurar un beneficio indebido para sí o para un tercero, intercepte, interfiere, use o permita que otra use un sistema o red de computadoras o de telecomunicaciones, un programa de computación o de telecomunicaciones, un soporte lógico, un programa de computación o una base de datos, o cualquier otra aplicación informática, de telecomunicaciones o telemática.

ARTÍCULO NUEVO

Suplantación de identidad

Será sancionado con pena de prisión de tres a seis años, aquel que utilizando la identidad de otra persona, se haga pasar por esta, en cualquier red social.

ARTÍCULO NUEVO

Estafa informática

Se impondrá prisión de tres a doce años a la persona que, con la intención de procurar u obtener un beneficio patrimonial para sí o para un tercero, influya o manipule el ingreso, procesamiento o el resultado de los datos de un sistema de cómputo, mediante programación, empleo de datos falsos o incompletos, uso indebido de datos o cualquier otra acción que incida en el proceso de los datos del sistema.

ARTÍCULO NUEVO

Espionaje informático

Se impondrá prisión de tres a seis años al que se apodere,  interfiera, transmita, copie, modifique, destruya, utilice, impida, o recicle datos de valor para el tráfico económico de la industria y el comercio.  La pena se aumentará en un tercio si son datos de carácter político, relacionados con la seguridad del Estado.

ARTÍCULO NUEVO

Uso de virus (software malicioso)

Se impondrá  pena de tres a seis años de prisión al que produzca, trafique, adquiera, distribuya, venda, envíe, introduzca o extraiga del territorio nacional virus (software malicioso), u otro programa de computación de efectos dañinos.

ARTÍCULO NUEVO

Clonación de páginas electrónicas (páginas web)

Se impondrá prisión de tres a seis años siempre que no se trate de una conducta sancionada con una pena más grave, al que diseñe, desarrolle, trafique, venda, ejecute, programe o envíe páginas electrónicas clonadas de una original previamente existente.

ARTÍCULO NUEVO

Suplantación de sitios web para capturar datos personales (phishing y pharming 0)

Se impondrá pena de prisión de tres a seis años y multas de 200 a 1000 salarios bases siempre que la conducta no constituya delito sancionado con pena más grave, al que diseñe, desarrolle, trafique, venda, ejecute, programe o envíe páginas electrónicas (web side), CLONADAS DE UNA ORIGINAL PREVIAMENTE EXISTENTE, enlaces (links) o ventanas emergentes (pop up), con la finalidad de inducir, convencer a los consumidores o divulgar información personal o financiera, modifique el sistema de resolución de nombres de dominio, lo que hace al usuario ingresar a una IP diferente en la creencia de que está accediendo a su banco u otro sitio personal o de confianza.

ARTÍCULO NUEVO

Sabotaje informático

Se impondrá pena de tres a seis años de prisión, al que destruya, altere, entorpezca o inutilice un sistema de tratamiento de información, sus partes o componentes lógicos, una base de datos o un sistema informático, o impida, altere, obstaculice o modifique su funcionamiento sin autorización.

La pena será de prisión de cuatro a ocho años, cuando:

a)  Como consecuencia de la conducta del autor sobreviniere peligro o daño común. Siempre que la conducta no se encuentre más severamente sancionada.

b)  Si la conducta se realizare en provecho propio o de un tercero, por parte de empleado o contratista del sistema informático o telemático o por un servidor público.

c)  Si contienen datos de carácter público.

El que emplee medios tecnológicos que impidan a personas autorizadas acceder a la utilización lícita de los sistemas o redes de telecomunicaciones, sin estar facultado.

 

Rige a partir de su publicación.

 

Luis Antonio Barrantes Castro

DIPUTADO

 

NOTA:   Este proyecto pasó a estudio e informe de la Comisión Especial de Seguridad Ciudadana

San José, 15 de febrero del 2009

 

 

01Ene/14

Real Decreto 149/1996, de 2 de febrero, que amplía la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores a los nacionales de los miembros de la Organización Mundial del Comercio (B.O.E. de 8 de marzo de 1996).

El párrafo primero de la disposición final tercera de la Ley 11/1988, de 3 de mayo, de protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores, autoriza al Gobierno para modificar el artículo 3.3 de la misma, con el fin de ampliar el derecho a la protección de personas originarias de terceros países o territorios, que no pertenezcan a la Unión Europea y que no se beneficien de la protección, cuando así se establezca por los órganos de la Unión Europea

Por su parte, el Consejo de la Unión Europea, para responder a la necesidad de armonizar la legislación comunitaria con el Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio (Acuerdo ADPIC), ha adoptado la Decisión 94/824/CE, de 22 de diciembre, por la que se amplía, con carácter permanente, la protección jurídica de los productos semiconductores a los nacionales de los miembros de la Organización Mundial del Comercio. Dicha Decisión será aplicable a partir del 1 de enero de 1996.

Haciendo uso de la autorización al Gobierno prevista en la disposición final tercera, primer párrafo, de la Ley 11/1988, de 3 de mayo, y teniendo en cuenta la Decisión 94/824/CE adoptada por el Consejo de la Unión Europea, procede ampliar, con carácter permanente, la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores a los nacionales de los miembros de la Organización Mundial del Comercio.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Industria y Energía, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 2 de febrero de 1996,

DISPONGO:

Artículo único. Beneficiarios de la protección

1. Se beneficiarán de la protección prevista en la Ley 11/1988, de 3 de mayo, de protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores, las personas físicas que sean nacionales de un miembro del Acuerdo por el que se crea la Organización Mundial del Comercio, o estén domiciliados en su territorio.

2. Se beneficiarán de la misma protección las personas físicas o jurídicas con un establecimiento real y efectivo para la elaboración de topografías o la producción de circuitos integrados en el territorio de un miembro del Acuerdo por el que se crea la Organización Mundial del Comercio, que tendrán la consideración de personas físicas o jurídicas con un establecimiento comercial o industrial real y efectivo en el territorio de un miembro.

DISPOSICIÓN DEROGATORIA

Única. Derogación normativa

A la entrada en vigor de este Real Decreto quedarán derogadas todas aquellas disposiciones de igual o inferior rango relativas a la ampliación de la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores a personas originarias de determinados países y territorios en la medida en que amplíen la protección otorgada por la Ley 11/1988, de 3 de mayo, a países o territorios que son parte en el Acuerdo por el que se crea la Organización Mundial del Comercio

DISPOSICIÓN FINAL

Única. Entrada en vigor

El presente Real Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación el el «Boletín Oficial del Estado», surtiendo efectos desde el 1 de enero de 1996

01Ene/14

Real Decreto 869/2013, de 8 de noviembre, por el que se modifica el Real Decreto 1553/2005, de 23 de diciembre, por el que se regula la expedición del documento nacional de identidad y sus certificados de firma electrónica.

El Real Decreto 1553/2005, de 23 de diciembre, por el que se regula la expedición del documento nacional de identidad y sus certificados de firma electrónica, permite a los españoles mayores de edad y que gocen de plena capacidad de obrar acreditar electrónicamente la identidad y demás datos personales del titular que en él consten, así como la identidad del firmante y la integridad de los documentos firmados con los dispositivos de firma electrónica, en los términos previstos en la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica.

En consecuencia, se reúnen en el documento nacional de identidad electrónico los dos instrumentos que le van a permitir llevar a cabo, de forma conjunta, las nuevas utilidades de que va revestido, cuales son la identificación y la firma electrónica de su titular.

Recientemente, distintos órganos de la Administración General del Estado, en aras de conseguir una mayor protección de la infancia en el uso de Internet, han mostrado su interés para que todos los ciudadanos, cualquiera que sea su edad, puedan acreditar su identidad por medios telemáticos, considerando que el documento nacional de identidad electrónico podría ser el mejor medio a estos fines.

Dado que, técnicamente es posible la disociación de los certificados contenidos en el documento nacional de identidad electrónico, parece aconsejable llevar a cabo una modificación del real decreto regulador del documento nacional de identidad, a fin de permitir que todos los ciudadanos españoles puedan acreditar su identidad por medios electrónicos, al tiempo que se reserva la capacidad de realizar la firma electrónica de documentos a las personas con capacidad legal para ello.

En otro orden de cosas, se considera también conveniente introducir cambios en determinados artículos del real decreto a fin de: facilitar que los ciudadanos puedan presentar el volante o el certificado de empadronamiento para la acreditación del domicilio en los supuestos de las primeras expediciones del documento nacional de identidad; adaptar su normativa reguladora a la normativa internacional que pueda afectarle; rebajar la validez de este documento cuando el solicitante sea menor de cinco años, tramo de edad en el que la fisonomía de su titular cambia muy rápidamente; y permitir clarificar determinados aspectos de la normativa que, actualmente, pueden suscitar dudas sobre el sentido de la misma.

En su virtud, a propuesta del Ministro del Interior, con la aprobación previa del Ministro de Hacienda y Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 8 de noviembre de 2013, dispongo:

 

Artículo único. Modificación del Real Decreto 1553/2005, de 23 de diciembre, por el que se regula la expedición del documento nacional de identidad y sus certificados de firma electrónica.

El Real Decreto 1553/2005, de 23 de diciembre, por el que se regula la expedición del documento nacional de identidad y sus certificados de firma electrónica, queda modificado como sigue:

Uno.- Se añade un segundo párrafo al apartado 4 del artículo 1 con la siguiente redacción:

«En el caso de los españoles menores de edad, o que no gocen de plena capacidad de obrar, el documento nacional de identidad contendrá, únicamente, la utilidad de la identificación electrónica, emitiéndose con el respectivo certificado de autenticación activado.»

Dos.- Se modifican la letra c) del apartado 1 y el apartado 3 del artículo 5, que quedan redactados en los siguientes términos:

«1.c) Certificado o volante de empadronamiento del Ayuntamiento donde el solicitante tenga su domicilio, expedido con una antelación máxima de tres meses a la fecha de la solicitud del documento nacional de identidad.»

«3. En el momento de la solicitud, al interesado se le recogerán las impresiones dactilares de los dedos índices de ambas manos. Si no fuere posible obtener la impresión dactilar de alguno de los dedos o de ambos, se sustituirá, en relación con la mano que corresponda, por otro dedo según el siguiente orden de prelación: medio, anular o pulgar; consignándose, en el lugar del soporte destinado a tal fin, el dedo utilizado, o la imposibilidad de obtener alguno de ellos.»

Tres.- Se modifican el apartado 1 y la letra b) del apartado 2 del artículo 6, que quedan redactados en los siguientes términos:

«1. Con carácter general el documento nacional de identidad tendrá un período de validez, a contar desde la fecha de la expedición o de cada una de sus renovaciones, de:

a) Dos años cuando el solicitante no haya cumplido los cinco años de edad.

b) Cinco años, cuando el titular haya cumplido los cinco años de edad y no haya alcanzado los treinta al momento de la expedición o renovación.

c) Diez años, cuando el titular haya cumplido los treinta y no haya alcanzado los setenta.

d) Permanente cuando el titular haya cumplido los setenta años.»

«2.b) Por un año en los supuestos del apartado segundo del artículo 5 y del mismo apartado del artículo 7 siempre que, en éste último caso, no se puedan aportar los documentos justificativos que acrediten la variación de los datos.»

Cuatro.- Se modifican los apartados 1 y 2 del artículo 9, que quedan redactados en los siguientes términos:

«1. La entrega del documento nacional de identidad deberá realizarse personalmente a su titular, y cuando éste sea menor de 14 años o sea una persona con capacidad judicialmente complementada, se llevará a cabo en presencia de quien tenga encomendada la patria potestad o tutela, o persona apoderada por estas últimas. En el momento de la entrega del documento nacional de identidad se proporcionará la información a que se refiere el artículo 18.b) de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre.

2. La activación del certificado de firma electrónica en el documento nacional de identidad tendrá carácter voluntario y su utilización se realizará mediante una clave personal y secreta que el titular del documento nacional de identidad podrá introducir reservadamente en el sistema.»

 

DISPOSICIÓN FINAL

Disposición final única. entrada en vigor.-El presente real decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado»

01Ene/14

Reglamento 1987/2006/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de diciembre de 2006 , relativo al establecimiento, funcionamiento y utilización del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SISII).

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 62, punto 2, letra a), su artículo 63, punto 3, letra b) y su artículo 66,

Vista la propuesta de la Comisión,

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado,


Considerando
lo siguiente:

 

(1) El Sistema de Información de Schengen («SIS»), creado de conformidad con las disposiciones del título IV del Convenio de 19 de junio de 1990 de aplicación del Acuerdo de Schengen, de 14 de junio de 1985, entre los Gobiernos de los Estados de la Unión Económica Benelux, de la Republica Federal de Alemania y de la República Francesa, relativo a la supresión gradual de los controles en las fronteras comunes (el Convenio de Schengen), y su desarrollo SIS 1+, constituye un instrumento esencial para la aplicación de las disposiciones del acervo de Schengen integradas en el marco de la Unión Europea.

(2) El desarrollo del SIS de segunda generación («SIS II») ha sido confiado a la Comisión en virtud del Reglamento (CE) n.º 2424/2001 del Consejo y de la Decisión 2001/886/JAI del Consejo, de 6 de diciembre de 2001, sobre el desarrollo del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II). El SIS II sustituirá al SIS, tal como fue creado en virtud del Convenio de Schengen.

(3) El presente Reglamento constituye la base legislativa necesaria para regular el SIS II en las materias que entran en el ámbito de aplicación del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea (el «Tratado») CE. La Decisión 2006/…/JAI del Consejo, de … relativa al establecimiento, funcionamiento y utilización del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II), constituye la base legislativa necesaria para regular el SIS II en las materias que entran en el ámbito del Tratado de la Unión Europea.

(4) El hecho de que la base legislativa necesaria para la regulación del SIS II consista en dos instrumentos separados no afecta al principio de que el SIS II constituye un único sistema de información que debe funcionar como tal. En consecuencia, algunas disposiciones de dichos instrumentos deben ser idénticas.

 

(5) El SIS II debe ser una medida compensatoria que contribuya al mantenimiento de un alto nivel de seguridad, en el espacio de libertad, seguridad y justicia de la Unión Europea, mediante el apoyo a la aplicación de las políticas relacionadas con la circulación de personas que forman parte del acervo de Schengen, tal como consta en el Título IV de la Tercera parte del Tratado.

 

(6) Es necesario especificar los objetivos del SIS II, su arquitectura técnica y su financiación para establecer las normas relativas a su funcionamiento, y utilización y para definir las responsabilidades, las categorías de datos que se introducirán en el sistema, los fines para los que se introducirán, los criterios de introducción, las autoridades autorizadas para acceder a los datos, la interconexión entre las descripciones, y otras normas sobre tratamiento de datos y protección de datos personales.

 

(7) El SIS II debe incluir un sistema central (SIS II Central) y aplicaciones nacionales. El gasto derivado del funcionamiento del SIS II Central y de la infraestructura de comunicación debe correr a cargo del presupuesto general de la Unión Europea.

 

(8) Es necesario elaborar un manual que establezca normas detalladas sobre el intercambio de información complementaria en relación con la acción requerida por las descripciones. Las autoridades nacionales de cada Estado miembro deberán garantizar el intercambio de esta información.

 

(9) Durante un período transitorio, la Comisión debe ser responsable de la gestión operativa del SIS II Central y de parte de la infraestructura de comunicación. No obstante, para garantizar una transición fluida al SIS II, podrá delegar alguna o todas sus responsabilidades en dos organismos nacionales del sector público. A largo plazo, y tras una evaluación de impacto que contenga un análisis material de las alternativas desde el punto de vista financiero, operativo y organizativo, así como propuestas legislativas de la Comisión, debe crearse una Autoridad de Gestión con responsabilidades para estos cometidos. El período transitorio debe durar un máximo de cinco años a partir de la fecha en que el presente Reglamento sea aplicable.

 

(10) El SIS II debe contener descripciones a efectos de denegación de entrada o de estancia. Es necesario seguir considerando la oportunidad de armonizar las disposiciones sobre los motivos de inscripción de nacionales de terceros países con el fin de denegarles la entrada o la estancia, y de aclarar la utilización de las descripciones en el marco de las políticas de asilo, inmigración y retorno. Por lo tanto, la Comisión debe evaluar, tres años después de que el presente Reglamento sea aplicable, las disposiciones sobre los objetivos y las condiciones para la introducción de descripciones a efectos de denegación de entrada o estancia.

 

(11) Las descripciones a efectos de denegación de entrada o de estancia no podrán mantenerse en el SIS II por más tiempo del necesario para cumplir el propósito para el que se facilitaron. Por regla general, las descripciones se borraran automáticamente del SIS II transcurrido un período de tres años. La decisión de mantener una descripción debe basarse en una evaluación global del caso concreto. Los Estados miembros deben revisar las descripciones durante este período de tres años y llevar estadísticas del número de descripciones cuyo período de conservación se haya prorrogado.

 

(12) El SIS II debe permitir tratar datos biométricos para ayudar a la identificación fiable de las personas en cuestión. En esta misma perspectiva, el SIS II también debe permitir el tratamiento de datos sobre personas cuya identidad haya sido usurpada, a fin de evitar las dificultades causadas por la identificación incorrecta, respetando las garantías adecuadas, en particular el consentimiento de la persona en cuestión y una limitación estricta de los fines legales para los que dichos datos podrán ser objeto de tratamiento.

 

(13) Debe existir la posibilidad de que los Estados miembros establezcan conexiones entre las descripciones en el SIS II. La creación por un Estado miembro de conexiones entre dos o más descripciones no debe afectar a la acción que deberá emprenderse, al período de conservación ni a los derechos de acceso a las descripciones.

 

(14) Los datos tratados en el SIS II en aplicación del presente Reglamento no deben transmitirse ni ponerse a disposición de terceros países ni de organizaciones internacionales.

 

(15) La Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos, se aplica al tratamiento de datos personales realizado en aplicación del presente Reglamento. Esto incluye la designación del responsable del tratamiento y la posibilidad de que los Estados miembros establezcan excepciones y limitaciones respecto de determinados derechos y obligaciones previstos en dicha Directiva, incluidos los derechos de acceso e información de la persona en cuestión. Los principios establecidos en la Directiva 95/46/CE se completaran o aclararan, en su caso, en el presente Reglamento.

(16) El Reglamento (CE) n.° 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos, y en particular las disposiciones relativas a la confidencialidad y a la seguridad del tratamiento, se aplica al tratamiento de datos personales por los organismos o instituciones comunitarios al llevar a cabo sus cometidos como responsables de la gestión operativa del SIS II. Los principios establecidos en el Reglamento (CE) n.º 45/2001 deben completarse o aclararse en el presente Reglamento, cuando proceda.

(17) Por lo que respecta a la confidencialidad, a los funcionarios y otros agentes de las Comunidades Europeas que trabajen en SIS II y en relación con SIS II se les deben aplicar las disposiciones pertinentes del Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y las condiciones de empleo de los otros agentes de las Comunidades Europeas.

 

(18) Es conveniente que las autoridades nacionales de control supervisen la legalidad del tratamiento de datos por los Estados miembros, mientras que el Supervisor Europeo de Protección de Datos, nombrado en virtud de la Decisión 2004/55/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de diciembre de 2003, por la que se nombra a la autoridad de vigilancia independiente prevista por el artículo 286 del Tratado CE, debe supervisar las actividades de las instituciones y los organismos comunitarios en relación con el tratamiento de datos personales, teniendo en cuenta los cometidos limitados de dichas instituciones y dichos organismos comunitarios con respecto a los datos en sí.

(19) Tanto los Estados miembros como la Comisión deben elaborar un plan de seguridad, con el fin de facilitar la aplicación concreta de las obligaciones en materia de seguridad y deben cooperar entre si para abordar las cuestiones de seguridad desde una perspectiva común.

 

(20) A fin de garantizar la transparencia, la Comisión o, cuando se establezca, la Autoridad de Gestión debe presentar cada dos años un informe sobre el funcionamiento técnico del SIS II Central y de la infraestructura de comunicación, así como sobre su seguridad y sobre el intercambio de información complementaria. La Comisión debe emitir una evaluación general cada cuatro años.

 

(21) Determinados aspectos del SIS II, como las normas técnicas para la introducción de datos, incluidos los datos necesarios para introducir una descripción, la actualización, la supresión y la consulta, las normas sobre compatibilidad y prioridad de las descripciones, las conexiones entre descripciones y el intercambio de información complementaria, no pueden ser regulados exhaustivamente por las disposiciones del presente Reglamento, debido a su naturaleza técnica, al nivel de detalle requerido y a la necesidad de una actualización regular. En consecuencia, las competencias de ejecución en estas materias deben delegarse en la Comisión. Las normas técnicas sobre la consulta de descripciones deberán tener en cuenta la necesidad de que las aplicaciones nacionales funcionen con fluidez. A reserva de la evaluación de impacto que realice la Comisión, debe decidirse hasta que punto las medidas de ejecución pueden ser responsabilidad de la Autoridad Gestión, en cuanto se establezca.

 

(22) Procede aprobar las medidas necesarias para la ejecución del presente Reglamento con arreglo a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión.

(23) Es conveniente establecer disposiciones transitorias sobre las descripciones introducidas en el SIS 1+ que deben ser transferidas al SIS II. Algunas disposiciones del acervo de Schengen deben seguir aplicándose durante un período limitado de tiempo, hasta que los Estados miembros hayan examinado la compatibilidad de dichas descripciones con el nuevo marco legal. El examen de la compatibilidad de las descripciones de personas debe ser prioritario. Además, toda modificación, adición, rectificación o actualización de una descripción transferida del SIS 1+ al SIS II, así como toda obtención de una respuesta positiva respecto de una de esas descripciones debe dar lugar a un examen inmediato de su compatibilidad con las disposiciones del presente Reglamento.

 

(24) Es necesario establecer disposiciones especiales sobre la parte del presupuesto que se destinara a las operaciones del SIS que no forman parte del presupuesto general de la Unión Europea.

 

(25) Dado que los objetivos de la acción propuesta, a saber, el establecimiento y regulación de un sistema común de información, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, pueden lograrse mejor, debido a la dimensión y los efectos de la acción, a nivel comunitario, la Comunidad podrá adoptar medidas de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, el presente Reglamento no excede de lo necesario para alcanzar dichos objetivos.

 

(26) El presente Reglamento respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos en particular por la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea.

 

(27) De conformidad con los artículos 1 y 2 del Protocolo sobre la posición de Dinamarca, anexo al Tratado de la Unión Europea y al Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Dinamarca no participa en la adopción del presente Reglamento y no esta vinculada ni sujeta a su aplicación. Teniendo en cuenta que el presente Reglamento desarrolla el acervo de Schengen con arreglo a lo dispuesto en el título IV de la tercera parte del Tratado, Dinamarca, de conformidad con el artículo 5 de dicho Protocolo, debe decidir dentro de un período de seis meses a partir de la fecha de adopción del presente Reglamento, si lo incorpora a su legislación nacional.

 

(28) El presente Reglamento desarrolla las disposiciones del acervo de Schengen en las que el Reino Unido no participa, de conformidad con la Decisión 2000/365/CE del Consejo, de 29 de mayo de 2000, sobre la solicitud del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen. Por tanto, el Reino Unido no participa en la adopción del Reglamento y no está vinculado ni sujeto a su aplicación.

(29) El presente Reglamento desarrolla las disposiciones del acervo de Schengen relativas a la circulación de personas en las que Irlanda no participa, de conformidad con la Decisión 2002/192/CE del Consejo, de 28 de febrero de 2002, sobre la solicitud de Irlanda de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen . Por tanto, Irlanda no participa en la adopción del Reglamento, y no está vinculada ni sujeta a su aplicación.

(30) El presente Reglamento se adopta sin perjuicio de las disposiciones relativas a la participación parcial del Reino Unido y de Irlanda en el acervo de Schengen, definidas en la Decisión 2000/365/CE y en la Decisión 2002/192/CE, respectivamente.

 

(31) Por lo que se refiere a Islandia y Noruega, el presente Reglamento desarrolla disposiciones del acervo de Schengen, conforme a lo establecido en el Acuerdo celebrado por el Consejo de la Unión Europea con la Republica de Islandia y el Reino de Noruega sobre la asociación de estos dos Estados a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen, que están incluidas en el ámbito descrito en el punto G del artículo 1 de la Decisión 1999/437/CE del Consejo, de 17 de mayo de 1999, relativa a determinadas normas de desarrollo de dicho Acuerdo.

(32) Deben establecerse disposiciones para que representantes de Islandia y Noruega se asocien al trabajo de los comités que asisten a la Comisión en el ejercicio de sus competencias de ejecución. Dichas disposiciones se han recogido en el Canje de Notas entre el Consejo de la Unión Europea y la Republica de Islandia y el Reino de Noruega sobre los comités que asisten a la Comisión Europea en el ejercicio de sus competencias de ejecución anejo al antedicho Acuerdo.

(33) Por lo que se refiere a Suiza, el presente Reglamento desarrolla disposiciones del acervo de Schengen, conforme a lo establecido en el Acuerdo firmado por la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen, que estan incluidas en el ámbito descrito en el punto G del artículo 1 de la Decisión 1999/437/CE, leído conjuntamente con el artículo 4, apartado 1, de las Decisiones 2004/849/CE y 2004/860/CE.

(34) Deben establecerse disposiciones para que representantes de Suiza se asocien al trabajo de los comités que asisten a la Comisión en el ejercicio de sus competencias de ejecución. Dichas disposiciones se han recogido en el Canje de Notas entre la Comunidad y Suiza anejo al antedicho Acuerdo.

 

(35) El presente Reglamento constituye un acto que desarrolla el acervo de Schengen o esta relacionado con el en el sentido del artículo 3, apartado 2, del Acta de adhesión de 2003.

 

(36) El presente Reglamento se aplicara al Reino Unido y a Irlanda en las fechas determinadas de conformidad con los procedimientos establecidos en los instrumentos pertinentes relativos a la aplicación del acervo de Schengen a dichos Estados.

 

HAN ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

 

CAPÍTULO I.- Disposiciones generales


Artículo 1.- Establecimiento y finalidad general del SIS II.

1. Queda establecido el Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II).

2. El SIS II tiene por finalidad, con arreglo a lo dispuesto en el presente Reglamento, garantizar un alto nivel de seguridad dentro del espacio de libertad, seguridad y justicia de la Unión Europea, incluidos el mantenimiento de la seguridad y el orden públicos y la salvaguardia de la seguridad en el territorio de los Estados miembros, y aplicar las disposiciones del título IV de la Tercera parte del Tratado relativas a la circulación de personas en dicho territorio, con la ayuda de la información transmitida por este sistema.

 

Artículo 2.- Ámbito de aplicación.

1. El presente Reglamento establece las condiciones y los procedimientos de tratamiento de las descripciones de nacionales de terceros países introducidas en el SIS II, de intercambio de información complementaria y de datos adicionales a efectos de la denegación de entrada o de estancia en un Estado miembro.

2. El presente Reglamento establece también disposiciones sobre la arquitectura técnica del SIS II, las responsabilidades de los Estados miembros y de la Autoridad de Gestión a que se refiere el artículo 15, el tratamiento general de datos, los derechos de los interesados y la responsabilidad.

 

Artículo 3.- Definiciones.

A efectos del presente Reglamento, se entenderá por:

a) «descripción», un conjunto de datos introducidos en el SIS II que permite a las autoridades competentes identificar a una persona con vistas a emprender una acción específica;

b) «información complementaria», la información no almacenada en el SIS II pero relacionada con las descripciones del SIS II, que se intercambiara:

i) a fin de que los Estados miembros puedan consultarse o informarse entre sí al introducir una descripción;

ii) tras la obtención de una respuesta positiva a fin de poder emprender una acción adecuada;

iii) cuando no pueda realizarse la acción requerida;

iv) al tratar de la calidad de los datos del SIS II;

v) al tratar de la compatibilidad y prioridad de las descripciones;

vi) al tratar del ejercicio del derecho de acceso;

c) «datos adicionales», los datos almacenados en el SIS II y relacionados con las descripciones del SIS II que deben estar inmediatamente a disposición de las autoridades competentes cuando, como resultado de la consulta de este sistema, se encuentre a personas sobre las cuales se hayan introducido datos en el SIS II (la «persona interesada»);

d) «nacional de un tercer país», cualquier persona que no sea:

i) ciudadano de la Unión Europea en la acepción del apartado 1 del artículo 17 del Tratado, ni

ii) nacional de un tercer país que, en virtud de acuerdos celebrados entre la Comunidad y sus Estados miembros, por una parte, y estos países, por otra, goce de derechos en materia de libre circulación equivalentes a los de los ciudadanos de la Unión Europea;

e) «datos personales»: toda información sobre una persona física identificada o identificable (la «persona interesada»); se considerara «identificable» a toda persona cuya identidad pueda determinarse, directa o indirectamente;

f) «tratamiento de datos personales» («tratamiento»): cualquier operación o conjunto de operaciones, efectuadas mediante procedimientos automatizados o no, y aplicadas a datos personales, como la recogida, registro, organización, conservación, elaboración o modificación, extracción, consulta, utilización, comunicación por transmisión difusión o cualquier otra forma que facilite el acceso a los mismos, cotejo o interconexión, así como su bloqueo, supresión o destrucción.

 

Artículo 4.- Arquitectura técnica y funcionamiento del SIS II.

1. El SIS II se compondrá de:

a) un sistema central («SIS II Central») compuesto por:

una unidad de apoyo técnico («CS-SIS»), que contendrá la base de datos del SIS II;

una interfaz nacional uniforme («NI-SIS»);

b) un sistema nacional («N. SIS II») en cada Estado miembro, compuesto por los sistemas de datos nacionales que se comunican con el SIS II Central. Un N. SIS II puede contener un fichero de datos («copia nacional») que contenga una copia total o parcial de la base de datos del SIS II;

c) una estructura de comunicación entre el CS-SIS y la NI-SIS («infraestructura de comunicación») que provee una red virtual codificada dedicada a los datos del SIS II y al intercambio de datos entre los servicios nacionales SIRENE a que se refiere el artículo 7, apartado 2.

2. La introducción, actualización, supresión y consulta de datos del SIS II se hará a través de los distintos sistemas N. SIS II. En el territorio de cada uno de los Estados miembros habrá una copia nacional disponible para la realización de consultas automatizadas. No se permitirá la consulta de ficheros de datos del N. SIS II de otros Estados miembros.

3. La CS-SIS, encargada de la supervisión técnica y de la administración, estará situada en Estrasburgo (Francia), y habrá una copia de seguridad de la CS-SIS, capaz de realizar todas las funciones de la CS-SIS principal en caso de fallo del sistema, en Sankt Johann im Pongau (Austria).

4. La CS-SIS prestará los servicios necesarios para la introducción y tratamiento de datos del SIS II, incluida la realización de consultas en la base de datos del SIS II. Para los Estados miembros que utilicen una copia nacional, la CS-SIS garantizará:

a) la actualización en línea de las copias nacionales;

b) la sincronización y coherencia entre las copias nacionales y la base de datos del SIS II;

c) la operación de inicialización y restauración de las copias nacionales.

 

Artículo 5.- Costes.

1. Los costes de creación, funcionamiento y mantenimiento del SIS II Central y de la infraestructura de comunicación correrán a cargo del presupuesto general de la Unión Europea.

2. Dichos costes incluirán los trabajos realizados en relación con la CS-SIS que garanticen la prestación de servicios a que se refiere el artículo 4, apartado 4.

3. Los costes de creación, funcionamiento y mantenimiento de cada N. SIS II correrán a cargo del Estado miembro interesado.

 

CAPÍTULO II.- Responsabilidades de los Estados miembros

 

Artículo 6.- Sistemas nacionales.

Cada Estado miembro será responsable de la creación, la puesta en funcionamiento y el mantenimiento de su N. SIS II y de la conexión de su N. SIS II a la NI-SIS.

 

Artículo 7.- Oficina N. SIS II y Servicio Nacional SIRENE.

1. Cada Estado miembro designara una autoridad («Oficina N.SIS II») que asumirá la responsabilidad central respecto de su N. SIS II. Dicha autoridad será responsable del correcto funcionamiento y la seguridad del N. SIS II, garantizará el acceso de las autoridades competentes al SIS II y adoptará las medidas necesarias para garantizar el cumplimiento de lo dispuesto en el presente Reglamento. Cada Estado miembro transmitirá sus descripciones a través de la Oficina N. SIS II.

2. Cada Estado miembro designará a la autoridad encargada de garantizar el intercambio de toda la información complementaria («Servicio Nacional SIRENE»), de conformidad con las disposiciones que figuran en el Manual SIRENE, según se indica en el artículo 8.

Estos servicios coordinarán así mismo la verificación de la calidad de la información introducida en el SIS II. Para esos fines, tendrán acceso a los datos tratados en el SIS II.

3. Los Estados miembros comunicarán a la Autoridad de Gestión los datos relativos a su Oficina N. SIS II y a su Servicio Nacional SIRENE. La Autoridad de Gestión publicará la lista de estos organismos junto con la lista a la que se refiere el artículo 31, apartado 8.

 

Artículo 8.- Intercambio de información complementaria.

1. La información complementaria se intercambiará de conformidad con las disposiciones de un manual denominado «Manual SIRENE» y a través de la infraestructura de comunicación. En caso de fallo del funcionamiento de la infraestructura de comunicación, los Estados miembros podrán emplear otros medios técnicos dotados de los medios adecuados de seguridad para intercambiar información complementaria.

2. La información complementaria se utilizará únicamente para el fin para el que haya sido transmitida.

3. Las solicitudes de información complementaria formuladas por los Estados miembros se atenderán con la mayor celeridad.

4. Las normas de desarrollo sobre intercambio de información complementaria se adoptarán, de conformidad con el procedimiento contemplado en el artículo 51, apartado 2, en forma de Manual SIRENE, sin perjuicio de lo dispuesto en el instrumento por el que se establece la Autoridad de Gestión.

 

Artículo 9.- Conformidad técnica.

1. Para garantizar la transmisión rápida y eficaz de los datos, los Estados miembros deberán ajustarse, al establecer sus N. SIS II, a los protocolos y procedimientos técnicos establecidos para garantizar la compatibilidad de la CS-SIS con los N. SIS II. Estos protocolos y procedimientos técnicos deberán establecerse de conformidad con el procedimiento contemplado en el artículo 51, apartado 2, sin perjuicio de lo dispuesto en el instrumento por el que se establece la Autoridad de Gestión.

2. Cuando un Estado miembro utilice una copia nacional se asegurará, mediante los servicios prestados por la CS-SIS, de que los datos almacenados en la copia nacional sean idénticos y coherentes, mediante las actualizaciones automáticas a que se refiere el artículo 4, apartado 4, con la base de datos del SIS II y de que una consulta en su copia nacional genere un resultado equivalente al de una consulta en la base de datos del SIS II.

 

Artículo 10.- Seguridad – Estados miembros.

1. Cada Estado miembro adoptará, en lo referente a su N. SIS II, las medidas adecuadas, incluido un plan de seguridad, para:

a) proteger los datos físicamente, entre otras cosas mediante la elaboración de planes de emergencia para la protección de infraestructuras críticas;

b) impedir que toda persona no autorizada acceda a las instalaciones utilizadas para el tratamiento de datos de carácter personal (control en la entrada de las instalaciones);

c) impedir que los soportes de datos puedan ser leídos, copiados, modificados o retirados por una persona no autorizada (control de los soportes de datos);

d) impedir que se introduzcan sin autorización en el fichero, o que puedan conocerse, modificarse o suprimirse sin autorización datos de carácter personal almacenados (control del almacenamiento);

e) impedir que los sistemas de tratamiento automatizado de datos puedan ser utilizados por personas no autorizadas por medio de instalaciones de transmisión de datos (control de los usuarios);

f) garantizar que, para la utilización de un sistema de tratamiento automatizado de datos, las personas autorizadas sólo puedan tener acceso a los datos que sean de su competencia y ello únicamente con identificaciones de usuario personales e intransferibles y con modos de acceso confidenciales (control del acceso);

g) garantizar que todos los organismos con derecho de acceso al SIS II o a las instalaciones utilizadas para el tratamiento de datos establezcan perfiles que describan las funciones y responsabilidades de las personas autorizadas a acceder a los datos, y a introducir, actualizar, suprimir y consultar dichos datos, y pongan a disposición de las autoridades nacionales de control a que se refiere el artículo 44, apartado 1, sin dilación al recibir la solicitud de éstas, esos perfiles (perfiles del personal);

h) garantizar la posibilidad de verificar y comprobar a que autoridades pueden ser remitidos datos de carácter personal a través de las instalaciones de transmisión de datos (control de la transmisión);

i) garantizar que pueda verificarse y comprobarse a posteriori qué datos de carácter personal se han introducido en el sistema de tratamiento automatizado de datos, en qué momento, por qué persona y para qué fines han sido introducidos (control de la introducción);

j) impedir, en particular mediante técnicas adecuadas de criptografiado, que, en el momento de la transmisión de datos de carácter personal y durante el transporte de los soportes de datos, los datos puedan ser leídos, copiados, modificados o suprimidos sin autorización (control del transporte);

k) vigilar la eficacia de las medidas de seguridad a que se refiere el presente apartado y adoptar las medidas de organización que sean necesarias en relación con la supervisión interna, a fin de garantizar el cumplimiento del presente Reglamento (control interno).

2. Los Estados miembros tomarán medidas equivalentes a las mencionadas en el apartado 1 en materia de seguridad en relación con el intercambio de información complementaria.

 

Artículo 11.- Confidencialidad – Estados miembros.

Cada Estado miembro aplicará sus normas sobre secreto profesional u otras obligaciones equivalentes de confidencialidad a toda persona y organismo que vaya a trabajar con datos del SIS II y con información complementaria, de conformidad con su legislación nacional. Esta obligación seguirá siendo aplicable después del cese en el cargo o el empleo de dichas personas o tras la terminación de las actividades de dichos organismos.

 

Artículo 12.- Conservación de registros nacionales.

1. Los Estados miembros que no utilicen copias nacionales velarán por que todo acceso a datos personales y todo intercambio de datos personales en la CS-SIS queden registrados en su N. SIS II, con el fin de que se pueda controlar la legalidad de la consulta, supervisar la legalidad del tratamiento de datos, llevar a cabo un control interno y garantizar el correcto funcionamiento del N. SIS II y la integridad y seguridad de los datos.

2. Los Estados miembros que utilicen copias nacionales velarán por que todo acceso a los datos de SIS II y todos los intercambios de los mismos queden registrados a los efectos especificados en el apartado 1. Esto no se aplicará a los tratamientos a que se refiere el artículo 4, apartado 4.

3. Los registros contendrán, en particular, el historial de las descripciones, la fecha y hora de transmisión de los datos, los datos utilizados para realizar una consulta, la referencia de los datos transmitidos y los nombres de la autoridad competente y de la persona responsable del tratamiento de los datos.

4. Los registros sólo podrán utilizarse para los fines especificados en los apartados 1 y 2 y se suprimirán en un plazo mínimo de un año y máximo de tres años después de su creación. Los registros que incluyan el historial de las descripciones serán borrados transcurrido un plazo de uno a tres años tras la supresión de las descripciones.

5. Los registros podrán conservarse más tiempo si son necesarios para procedimientos de control ya en curso.

6. Las autoridades competentes nacionales encargadas de controlar la legalidad de la consulta, supervisar la legalidad del tratamiento de datos, llevar a cabo un control interno y garantizar el correcto funcionamiento del N. SIS II y la integridad y seguridad de los datos, tendrán acceso, dentro de los límites de su competencia y previa petición, a dichos registros, a fin de que puedan desempeñar sus funciones.

 

Artículo 13.- Control interno.

Los Estados miembros velarán por que toda autoridad habilitada para acceder a los datos de SIS II tome las medidas necesarias para garantizar el cumplimiento del presente Reglamento y coopere, si fuera necesario, con la autoridad nacional de control.

 

Artículo 14.- Formación del personal.

Antes de quedar autorizado a tratar los datos almacenados en el SIS II, el personal de las autoridades que tengan derecho de acceso al SIS II recibirá la formación adecuada sobre normas de seguridad y protección de datos y será informado de los delitos y sanciones penales pertinentes.

 

CAPÍTULO III.- Responsabilidades de la autoridad de gestión

 

Artículo 15.- Gestión operativa.

1. Después de un período transitorio, la gestión operativa del SIS II Central será competencia de una Autoridad de Gestión, que se financiará con cargo al presupuesto general de la Unión Europea. La Autoridad de Gestión se asegurará, en cooperación con los Estados miembros, de que en el SIS II Central se utilice en todo momento la mejor tecnología disponible, sobre la base de un análisis de costes y beneficios.

2. La Autoridad de Gestión será responsable así mismo de realizar las siguientes funciones relacionadas con la infraestructura de comunicación:

a) supervisión;

b) seguridad;

c) coordinación de las relaciones entre los Estados miembros y el proveedor.

3. La Comisión será responsable de todas las demás funciones relacionadas con la infraestructura de comunicación, a saber:

a) funciones de ejecución del presupuesto;

b) adquisición y renovación;

c) cuestiones contractuales.

4. Durante un período transitorio que concluirá cuando asuma sus responsabilidades la Autoridad de Gestión, la Comisión se encargará de la gestión operativa del SIS II Central. La Comisión podrá encomendar tanto dicho cometido como cometidos de ejecución del presupuesto, de acuerdo con el Reglamento (CE, Euratom) n.º 1605/2002 del Consejo, de 25 de junio de 2002, por el que se aprueba el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas a organismos nacionales del sector público, en dos países diferentes.

5. Cada organismo nacional del sector público a que se refiere el apartado 4 deberá cumplir, en particular, los siguientes criterios de selección:

a) probar una dilatada experiencia para encargarse de un sistema de información de gran escala con las funciones contempladas en el artículo 4, apartado 4;

b) tener una dilatada experiencia en los requisitos de servicio y de seguridad de un sistema de información que sean comparables a las funciones contempladas en el artículo 4, apartado 4;

c) contar con personal suficiente y experimentado, que posea una experiencia profesional y unos conocimientos profesionales y linguisticos adecuados para trabajar en un entorno de cooperación internacional, como se requiere por el SIS II;

d) disponer de una infraestructura de instalaciones hecha a la medida y segura, que sea capaz, en particular, de respaldar y garantizar un funcionamiento ininterrumpido de sistemas informáticos de gran escala; y

e) desarrollar su actividad en un entorno administrativo que le permita desempeñar adecuadamente sus funciones y evitar conflictos de intereses.

6. Antes de proceder a la delegación a la que se refiere el apartado 4 y después de forma periódica, la Comisión informará al Parlamento Europeo y al Consejo de las condiciones de la delegación, de su alcance exacto y de los organismos en los que se han delegado funciones.

7. Si, durante el período transitorio, la Comisión delega sus responsabilidades con arreglo al apartado 4, se asegurará de que esta delegación respeta plenamente los límites impuestos por el sistema institucional establecido en el Tratado. Garantizará, en particular que dicha delegación no afecte negativamente a ningún mecanismo de control efectivo previsto en el derecho comunitario, corresponda ste al Tribunal de Justicia, al Tribunal de Cuentas o al Supervisor Europeo de Protección de Datos.

8. La gestión operativa del SIS II Central consistirá en todas las funciones necesarias para mantener el SIS II Central en funcionamiento durante las 24 horas del día, 7 días a la semana, de conformidad con el presente Reglamento y, en particular, en el trabajo de mantenimiento y de adaptación técnica necesario para el buen funcionamiento del sistema.

 

Artículo 16.- Seguridad.

1. La Autoridad de Gestión, en lo referente al SIS II Central, y la Comisión, en lo referente a la infraestructura de comunicación, adoptarán las medidas adecuadas, incluido un plan de seguridad, para:

a) proteger los datos físicamente, entre otras cosas mediante la elaboración de planes de emergencia para la protección de infraestructuras críticas;

b) impedir que toda persona no autorizada acceda a las instalaciones utilizadas para el tratamiento de datos de carácter personal (control en la entrada de las instalaciones);

c) impedir que los soportes de datos puedan ser leídos, copiados, modificados o retirados por una persona no autorizada (control de los soportes de datos);

d) impedir que se introduzcan sin autorización en el fichero, o que puedan conocerse, modificarse o suprimirse sin autorización datos de carácter personal almacenados (control del almacenamiento);

e) impedir que los sistemas de tratamiento automatizado de datos puedan ser utilizados por personas no autorizadas por medio de instalaciones de transmisión de datos (control de los usuarios);

f) garantizar que, para la utilización de un sistema de tratamiento automatizado de datos, las personas autorizadas sólo puedan tener acceso a los datos que sean de su competencia y ello únicamente con identificaciones de usuario personales e intransferibles y con modos de acceso confidenciales (control del acceso);

g) establecer perfiles que describan las funciones y responsabilidades de las personas autorizadas a acceder a los datos o a las instalaciones utilizadas para el tratamiento de datos, y poner a disposición del Supervisor Europeo de Protección de Datos a que se refiere el artículo 45, sin dilación al recibir la solicitud de éste, esos perfiles (perfiles del personal);

h) garantizar la posibilidad de verificar y comprobar a que autoridades pueden ser remitidos datos de carácter personal a través de las instalaciones de transmisión de datos (control de la transmisión);

i) garantizar que pueda verificarse y comprobarse a posteriori que datos de carácter personal se han introducido en el sistema de tratamiento automatizado de datos, en que momento y por que persona han sido introducidos (control de la introducción);

j) impedir, en particular mediante técnicas adecuadas de criptografiado, que, en el momento de la transmisión de datos de carácter personal y durante el transporte de soportes de datos, los datos puedan ser leídos, copiados, modificados o suprimidos sin autorización (control del transporte);

k) vigilar la eficacia de las medidas de seguridad a que se refiere el presente apartado y adoptar las medidas de organización que sean necesarias en relación con la supervisión interna, a fin de garantizar el cumplimiento del presente Reglamento (control interno).

2. La Autoridad de Gestión adoptará, en relación con el intercambio de información complementaria mediante la infraestructura de comunicación, medidas equivalentes a las medidas de seguridad mencionadas en el apartado 1.

 

Artículo 17.- Confidencialidad – Autoridad de Gestión.

1. Sin perjuicio del artículo 17 del Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas, la Autoridad de Gestión aplicará normas adecuadas sobre secreto profesional u otras obligaciones equivalentes de confidencialidad a todo miembro de su personal que vaya a trabajar con datos del SIS II, a niveles comparables a los previstos en el artículo 11 del presente Reglamento. Esta obligación seguirá siendo aplicable después del cese en el cargo o el empleo de dichas personas o tras la terminación de sus actividades.

2. La Autoridad de Gestión adoptará medidas equivalentes a las mencionadas en el apartado 1 por lo que se refiere a la confidencialidad con respecto al intercambio de información complementaria a través de la infraestructura de comunicaciones.

 

Artículo 18.- Conservación de registros centrales.

1. La Autoridad de Gestión garantizará que todo acceso a datos personales y todo intercambio de datos personales en la CS-SIS queden registrados a los efectos que establece el artículo 12, apartados 1 y 2.

2. Los registros contendrán, en particular, el historial de las descripciones, la fecha y hora de transmisión de los datos, los datos utilizados para realizar una consulta, la referencia de los datos transmitidos y la identificación de la autoridad competente responsable del tratamiento de los datos.

3. Los registros sólo podrán utilizarse para los fines establecidos en el apartado 1 y se suprimirán en un plazo mínimo de un año y máximo de tres años después de su creación. Los registros que incluyan el historial de las descripciones serán borrados transcurrido un plazo de uno a tres años tras la supresión de las descripciones.

4. Los registros podrán conservarse más tiempo si son necesarios para procedimientos de control ya en curso.

5. Las autoridades competentes encargadas de controlar la legalidad de la consulta, supervisar la legalidad del tratamiento de datos, llevar a cabo un control interno y garantizar el correcto funcionamiento de la CS-SIS y la integridad y seguridad de los datos, tendrán acceso, dentro de los límites de su competencia y previa petición, a dichos registros, a fin de que puedan desempeñar sus funciones.

 

Artículo 19.- Campaña de información.

La Comisión, en cooperación con las autoridades nacionales de control y con el Supervisor Europeo de Protección de Datos, hará coincidir la puesta en marcha del SIS II con una campaña de información por medio de la cual dará a conocer al público los objetivos, los datos almacenados, las autoridades con acceso y los derechos de las personas. Tras su establecimiento, la Autoridad de Gestión, en cooperación con las autoridades nacionales de control y el Supervisor Europeo de Protección de Datos, repetirá estas campañas periódicamente. Los Estados miembros, en cooperación con las autoridades nacionales de control, idearán y realizarán las actuaciones necesarias para informar al conjunto de sus ciudadanos sobre el SIS II en general.

 

CAPÍTULO IV.- Descripciones sobre nacionales de terceros países introducidas a efectos de denegación de entrada o de estancia

 

Artículo 20.- Categorías de datos.

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 8, apartado 1, ni de las disposiciones del presente Reglamento relativas al almacenamiento de datos adicionales, el SIS II incluirá exclusivamente las categorías de datos que proporciona cada uno de los Estados miembros y que son necesarias para los fines previstos en el artículo 24.

2. La información sobre personas descritas será como máximo la siguiente:

a) los nombres y apellidos, los nombres y apellidos de nacimiento, los nombres y apellidos anteriores y los alias, en su caso registrados por separado;

b) los rasgos físicos particulares, objetivos e inalterables;

c) el lugar y la fecha de nacimiento;

d) el sexo;

e) fotografías;

f) las impresiones dactilares;

g) la nacionalidad o nacionalidades;

h) la indicación de que las personas de que se trate estan armadas, son violentas o se han escapado;

i) el motivo de la inscripción;

j) la autoridad informadora;

k) una referencia a la decisión que haya dado lugar a la descripción;

l) la conducta que debe observarse;

m) la conexión o conexiones con otras descripciones introducidas en el SIS II, con arreglo al artículo 37.

3. Las normas técnicas necesarias para la introducción, actualización, supresión y consulta de los datos enumerados en el apartado 2 y el acceso a ellos, se establecerán de conformidad con el procedimiento contemplado en el artículo 51, apartado 2, sin perjuicio de lo dispuesto en el instrumento por el que se establece la Autoridad de Gestión.

4. Las normas técnicas necesarias para la consulta de los datos a que se refiere el apartado 2 serán similares a las aplicables a las consultas en la CS-SIS, en las copias nacionales y en las copias técnicas a que se refiere el artículo 31, apartado 2.

 

Artículo 21.- Proporcionalidad.

El Estado miembro informador comprobará si el caso es adecuado, pertinente e importante como para justificar la introducción de la descripción en el SIS II.

 

Artículo 22.- Normas específicas para las fotografías y las impresiones dactilares.

Las fotografías e impresiones dactilares contempladas en las letras e) y f) del apartado 2 del artículo 20 se utilizarán respetando las siguientes disposiciones:

a) las fotografías e impresiones dactilares sólo se introducirán tras ser sometidas a un control de calidad especial para verificar que satisfacen unas normas mínimas de calidad de los datos; las especificaciones relativas al control de calidad especial se establecerán de conformidad con el procedimiento contemplado en el artículo 51, apartado 2, sin perjuicio de lo dispuesto en el instrumento por el que se establece la Autoridad de Gestión;

b) las fotografías y las impresiones digitales sólo se utilizarán para confirmar la identidad de un nacional de un país tercero que haya sido encontrado como consecuencia de una consulta alfanumérica realizada en el SIS II;

c) tan pronto como sea técnicamente posible, las impresiones digitales podrán utilizarse también para identificar a un nacional de un país tercero basándose en su identificador biométrico. Antes de que se incorpore esta función en el SIS II, la Comisión presentará un informe sobre la disponibilidad y preparación de la tecnología necesaria, para lo que se consultará al Parlamento Europeo.

 

Artículo 23.Requisitos para introducir una descripción.

1. No podrá introducirse una descripción sin los datos a que se refieren el artículo 20, apartado 2, letras a), d), k) y l).

2. Además, cuando estén disponibles, se introducirán todos los demás datos a los que se refiere el artículo 20, apartado 2.

 

Artículo 24.- Condiciones para introducir descripciones a efectos de denegación de entrada o de estancia.

1. Los datos relativos a los nacionales de terceros países para los que se haya introducido una descripción a efectos de denegación de entrada o estancia se introducirán sobre la base de una descripción nacional resultante de una decisión adoptada, observando las normas de procedimiento previstas por la legislación nacional, por las autoridades administrativas o por los órganos jurisdiccionales competentes. Esta decisión sólo podrá tomarse sobre la base de una evaluación del caso concreto. Los recursos contra esta decisión se interpondrán con arreglo a la legislación nacional.

2. Podrá introducirse una descripción cuando la decisión a que se refiere el apartado 1 se base en la amenaza que para el orden público o la seguridad nacional pueda constituir la presencia de un nacional de un tercer país en el territorio de un Estado miembro. Este será particularmente el caso:

a) de un nacional de un tercer país que haya sido condenado en un Estado miembro por un delito sancionado con una pena privativa de libertad de un año como mínimo;

b) de un nacional de un tercer país sobre el cual existan razones serias para creer que ha cometido delitos graves, o sobre el cual existan indicios claros de que piensa cometer tales delitos en el territorio de un Estado miembro.

3. Podrá introducirse así mismo una descripción cuando la decisión a que se refiere el apartado 1 se haya basado en el hecho de que el nacional del tercer país haya sido objeto de una medida de expulsión, denegación de entrada o traslado que no haya sido revocada ni suspendida y que incluya o vaya acompañada de una prohibición de entrada o, en su caso, de residencia, basada en el incumplimiento de normas nacionales relativas a la entrada o a la residencia de nacionales de terceros países.

4. El presente artículo no se aplicará respecto de las personas a que se refiere el artículo 26.

5. La Comisión revisará, tres años después de la fecha mencionada en el artículo 55, apartado 2, la aplicación del presente artículo. Sobre la base de dicha revisión, la Comisión, en el ejercicio del derecho de iniciativa que le confiere el Tratado, formulará las propuestas necesarias para modificar las disposiciones del presente artículo para obtener un mayor nivel de armonización de los criterios para introducir descripciones.

 

Artículo 25. – Condiciones para la introducción de descripciones de nacionales de terceros países beneficiarios del derecho a la libre circulación en la Comunidad.

1. Toda descripción relativa a un nacional de un tercer país que sea beneficiario del derecho de libre circulación en la Comunidad en el sentido de la Directiva 2004/38/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 29 de abril de 2004, relativa al derecho de los ciudadanos de la Unión y de los miembros de sus familias a circular y residir libremente en el territorio de los Estados miembros, se basará en las normas adoptadas para la aplicación de la citada Directiva.

2. Si se obtiene una respuesta positiva en relación con una descripción introducida de conformidad con el artículo 24 relativa a un nacional de un tercer país que goce del derecho de libre circulación en la Comunidad, el Estado miembro de ejecución de la descripción consultará inmediatamente al Estado miembro informador, a través de su Oficina SIRENE y de conformidad con lo dispuesto en el Manual SIRENE, para decidir sin dilación la acción que debe emprenderse.

Artículo 26.- Condiciones para la introducción de descripciones de nacionales de terceros países sujetos a una medida restrictiva tomada en virtud del artículo 15 del Tratado de la Unión Europea.

1. En la medida en que puedan satisfacerse los requisitos de calidad de datos, y sin perjuicio del artículo 25, podrán introducirse en el SIS II, a efectos de denegación de entrada o estancia, las descripciones de los nacionales de terceros países objeto de una medida restrictiva destinada a impedir la entrada en el territorio de los Estados miembros o el transito por el, cuando dicha medida haya sido adoptada de conformidad con el artículo 15 del Tratado de la Unión Europea, incluidas las medidas de aplicación de una prohibición de viajar decidida por el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas.

2. El artículo 23 no se aplicará respecto de las descripciones introducidas sobre la base del apartado 1 del presente artículo.

3. El Estado miembro que deba introducir, actualizar y suprimir dichas descripciones en nombre de todos los Estados miembros será designado en el momento de adoptarse la correspondiente medida, de conformidad con el artículo 15 del Tratado de la Unión Europea.

 

Artículo 27.- Autoridades con derecho de acceso a las descripciones.

1. El acceso a los datos introducidos en el SIS II y el derecho de consultarlos, directamente o en una copia de los datos del SIS II, estarán reservados exclusivamente a las autoridades competentes para la identificación de nacionales de terceros países a efectos de:

a) control de fronteras, de conformidad con el Reglamento (CE) n.º 562/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de marzo de 2006, por el que se establece un Codigo comunitario de normas para el cruce de personas por las fronteras (Codigo de fronteras Schengen);

b) las demás comprobaciones de policía y de aduanas realizadas dentro del Estado miembro de que se trate, así como su coordinación por las autoridades designadas.

2. No obstante, el acceso a los datos introducidos en el SIS II y el derecho a consultarlos directamente podrán ser ejercidos así mismo por las autoridades judiciales nacionales, entre otras por aquellas competentes para incoar el procedimiento penal y la instrucción judicial previa a una acusación, en el desempeño de sus funciones, según disponga la legislación nacional, así como por sus autoridades de coordinación.

3. Además, el acceso a los datos introducidos de conformidad con el artículo 24 y a los datos relativos a documentos referentes a personas introducidos de conformidad con las letras d) y e) del apartado 2 del artículo 38 de la Decisión 2006/000/JAI, así como el derecho a consultarlos directamente, podrán ser ejercidos por las autoridades competentes para la expedición de visados, por las autoridades centrales competentes para el examen de las solicitudes de visado y por las autoridades competentes para la expedición de permisos de residencia y para la aplicación de la legislación sobre nacionales de terceros países en el marco de la aplicación del acervo comunitario relativo a la circulación de las personas. El acceso a los datos por parte de dichas autoridades estará regulado por el Derecho nacional de cada Estado miembro.

4. Las autoridades a que se refiere el presente artículo estarán incluidas en la lista a que se refiere el artículo 31, apartado 8.

Artículo 28.- Límites del derecho de acceso.

Los usuarios podrán acceder únicamente a los datos que sean necesarios para el cumplimiento de sus funciones.

 

Artículo 29.- Período de conservación de las descripciones.

1. Las descripciones de personas introducidas en el SIS II con arreglo al presente Reglamento sólo se conservarán durante el tiempo necesario para alcanzar los fines para los que hayan sido introducidas.

2. En un plazo máximo de tres años tras la introducción de una descripción de este tipo en el SIS II, el Estado miembro que la haya introducido examinará la necesidad de mantenerla.

3. Cada Estado miembro fijará, cuando corresponda, unos plazos de examen más cortos con arreglo a su Derecho nacional.

4. El Estado miembro informador podrá decidir durante el plazo de examen, tras una evaluación global del caso concreto de la que deberá quedar constancia, que se prolongue la descripción, siempre que ello sea necesario para los fines que motivaron la descripción. En este caso, el apartado 2 se aplicará también a la prolongación. La prolongación de la descripción deberá ser comunicada a la CS-SIS.

5. Las descripciones se borrarán automáticamente una vez transcurrido el período de examen a que se refiere el apartado 2. Ello no se aplicará en caso de que el Estado miembro que haya introducido la descripción hubiera comunicado la prolongación de la descripción a la CS-SIS, tal como se contempla en el apartado 4. La CS-SIS informará automáticamente a los Estados miembros de la supresión programada de datos del sistema, con un preaviso de cuatro meses.

6. Los Estados miembros llevarán estadísticas del número de descripciones cuyo período de conservación se haya prolongado con arreglo al apartado 4.

 

Artículo 30.- Adquisición de la ciudadanía y descripciones.

Las descripciones de personas que hayan adquirido la ciudadanía de cualquiera de los Estados cuyos nacionales sean beneficiarios del derecho de libre circulación en la Comunidad serán borradas en cuanto el Estado miembro informador sea informado de ello con arreglo al artículo 34 o tenga conocimiento de que la persona en cuestión ha adquirido dicha ciudadanía.

 

CAPÍTULO V.- Normas generales de tratamiento de datos

 

Artículo 31.- Tratamiento de los datos del SIS II.

1. Los Estados miembros podrán tratar los datos contemplados en el artículo 20 a efectos de denegación de entrada o estancia en sus territorios.

2. Los datos sólo podrán copiarse con fines técnicos, siempre que sea necesario para la consulta directa por las autoridades mencionadas en el artículo 27. Las disposiciones del presente Reglamento se aplicarán a esas copias. Las descripciones de otros Estados miembros no podrán copiarse del N-SIS II a otros ficheros de datos nacionales.

3. Las copias técnicas mencionadas en el apartado 2, que den lugar a bases de datos fuera de línea, sólo podrán conservarse un período de 48 horas como máximo. Dicho período podrá prorrogarse en una emergencia hasta que concluya la misma.

No obstante lo dispuesto en el párrafo primero, las copias técnicas que den lugar a bases de datos fuera de línea para uso de las autoridades responsables de la expedición de visados, ya no estarán permitidas al año de conectarse dichas autoridades a la infraestructura de comunicación del Sistema de Información de Visados que se establecerá en un futuro reglamento sobre el Sistema de Información de Visados (VIS) y el intercambio de datos sobre visados de corta duración entre los Estados miembros. Esta disposición no se aplicará a las copias que se hagan con el unico fin de utilizarlas en situaciones de emergencia ante la imposibilidad de acceder a la red durante más de 24 horas.

Los Estados miembros mantendrán un inventario actualizado de esas copias, que será accesible a las autoridades nacionales de control, y se asegurarán de que se apliquen a dichas copias las disposiciones del presente Reglamento, en particular lo dispuesto en el artículo 10.

4. El acceso a los datos sólo se autorizará dentro de los límites de la competencia de las autoridades nacionales a que se refiere el artículo 27 y al personal debidamente autorizado.

5. Los datos no podrán utilizarse con fines administrativos. A modo de excepción, las autoridades a las que se refiere el artículo 27, apartado 3 podrán utilizar, con arreglo a la legislación nacional de cada Estado miembro, los datos introducidos en virtud del presente Reglamento en el desempeño de sus funciones.

6. Los datos introducidos en virtud del artículo 24 del presente Reglamento y los datos relativos a documentos referentes a personas introducidos con arreglo a las letras d) y e) del apartado 2 del artículo 38 de la Decisión 2006/000/JAI podrán utilizarse para los fines previstos en el artículo 27, apartado 3, del presente Reglamento, de conformidad con la legislación nacional de cada Estado miembro.

7. Toda utilización de datos que no sea conforme con los apartados 1 a 6 se considerará como una desviación de la finalidad con arreglo al Derecho nacional de cada Estado miembro.

8. Cada Estado miembro remitirá a la Autoridad de Gestión la lista de las autoridades competentes que estén autorizadas a consultar directamente los datos del SIS II con arreglo al presente Reglamento, así como cualquier modificación introducida en ella. En la lista se indicará, para cada autoridad, los datos que puede consultar y para que fines. La Autoridad de Gestión garantizará la publicación anual de la lista en el Diario Oficial de la Unión Europea.

9. Siempre que el Derecho comunitario no establezca disposiciones particulares, se aplicará el Derecho de cada Estado miembro a los datos introducidos en su N. SIS. II.

 

Artículo 32.- Datos del SIS II y ficheros nacionales.

1. El artículo 31, apartado 2, se entenderá sin perjuicio del derecho de los Estados miembros a conservar en sus ficheros nacionales datos del SIS II en relación con los cuales se haya emprendido una acción en su territorio. Dichos datos se conservarán en los archivos nacionales durante un período máximo de tres años, salvo si la legislación nacional contiene disposiciones específicas que prevean un período de conservación más largo.

2. El artículo 31, apartado 2, se entenderá sin perjuicio del derecho de los Estados miembros a conservar en sus ficheros nacionales los datos contenidos en una descripción concreta que dicho Estado miembro haya introducido en el SIS II.

 

Artículo 33.- Información en caso de no ejecución de la descripción.

Si no fuera posible ejecutar una acción requerida, el Estado miembro requerido informará de ello inmediatamente al Estado miembro que haya introducido la descripción.

 

Artículo 34.- Calidad de los datos tratados en el SIS II.

1. El Estado miembro informador será responsable de la exactitud y actualidad de los datos y de la licitud de su introducción en el SIS II.

2. El Estado miembro informador será el único autorizado para modificar, completar, rectificar, actualizar o suprimir los datos que haya introducido.

3. Si un Estado miembro distinto del Estado informador dispusiera de indicios que hagan presumir que un dato contiene errores de hecho o de derecho, informará de ello, mediante el intercambio de información complementaria, al Estado miembro informador en cuanto sea posible y, en cualquier caso, antes de que transcurran diez días desde el momento en que tuvo conocimiento de los mencionados indicios. El Estado miembro informador comprobará la comunicación y, en caso necesario, corregirá o suprimirá sin demora el dato.

4. Si los Estados miembros no pudieran llegar a un acuerdo en el plazo de dos meses, el Estado miembro que no hubiere introducido la descripción someterá el caso al Supervisor Europeo de Protección de Datos que actuará como mediador junto con las autoridades nacionales de control implicadas.

5. Los Estados miembros intercambiarán información complementaria siempre que una persona alegue no ser la persona buscada mediante la descripción. Si, como resultado de las verificaciones realizadas, se comprobará que se trata en efecto de dos personas diferentes, se informará al interesado de las disposiciones mencionadas en el artículo 36.

6. En caso de que una persona ya haya sido objeto de una descripción en el SIS II, el Estado miembro que introduzca una nueva descripción se pondrá de acuerdo sobre la introducción de la descripción con el Estado miembro que hubiere introducido la primera descripción. Este acuerdo deberá basarse en el intercambio de información complementaria.

 

Artículo 35.- Distinción entre personas con características similares.

Cuando, al introducirse una nueva descripción, resulte que ya hay una persona en el SIS II con el mismo elemento descriptivo de identidad, deberá seguirse el siguiente procedimiento:

a) el Servicio Nacional SIRENE entablará contacto con la autoridad solicitante para comprobar si se trata de la misma persona o no;

b) si de la comprobación entre la nueva descripción y la persona que ya esta en el SIS II resulta que se trata efectivamente de la misma persona, el Servicio Nacional SIRENE aplicará el procedimiento de integración de descripciones múltiples previsto en el artículo 34, apartado 6. Si el resultado de la comprobación indicare que se trata en efecto de dos personas diferentes, el Servicio Nacional SIRENE aprobará la solicitud de introducción de la segunda descripción añadiendo los elementos necesarios para evitar cualquier error de identificación.

 

Artículo 36.- Datos adicionales en caso de usurpación de identidad.

1. En caso de que pueda surgir confusión entre la persona a la que realmente se refiere una descripción y otra persona cuya identidad haya sido usurpada, el Estado miembro que introdujo la descripción añadirá a la descripción datos sobre la segunda persona, con el consentimiento explicito de esta, a fin de evitar las consecuencias negativas de los errores de identificación.

2. Los datos relacionados con una persona cuya identidad ha sido usurpada sólo se utilizarán para los siguientes fines:

a) permitir a la autoridad competente diferenciar a la persona cuya identidad ha sido usurpada de la persona a la que realmente se refiere la descripción;

b) permitir a la persona cuya identidad ha sido usurpada demostrar su identidad y establecer que su identidad ha sido usurpada.

3. A efectos del presente artículo, sólo podrán introducirse y tratarse en el SIS II los datos personales siguientes:

a) los nombres y apellidos, los nombres y apellidos de nacimiento, los nombres y apellidos anteriores y los alias, en su caso registrados por separado;

b) los rasgos físicos particulares, objetivos e inalterables;

c) el lugar y la fecha de nacimiento;

d) el sexo;

e) fotografías;

f) las impresiones dactilares;

g) la nacionalidad o nacionalidades;

h) el número del documento o documentos de identidad y la fecha de expedición.

4. Las normas técnicas necesarias para la introducción, actualización y supresión de los datos enumerados en el apartado 3 se establecerán de conformidad con el procedimiento contemplado en el artículo 51, apartado 2, sin perjuicio de lo dispuesto en el instrumento por el que se establece la Autoridad de Gestión.

5. Los datos a que se refiere el apartado 3 serán borrados al mismo tiempo que la descripción correspondiente, o antes si la persona lo solicita.

6. sólo las autoridades que tienen derecho de acceso a la descripción correspondiente podrán acceder a los datos a que se refiere el apartado 3. Podrán acceder a ellos únicamente para evitar errores de identificación.

 

Artículo 37.- Conexiones entre descripciones.

1. Todo Estado miembro podrá crear conexiones entre las descripciones que introduzca en el SIS II. El efecto de estas conexiones será establecer una relación entre dos o más descripciones.

2. La creación de una conexión no afectará a la acción específica que deba emprenderse a partir de cada descripción conectada, ni al período de conservación de cada una de las descripciones conectadas.

3. La creación de una conexión no afectará a los derechos de acceso regulados en el presente Reglamento. Las autoridades que no tengan derecho de acceso a determinadas categorías de descripciones no podrán ver las conexiones con una descripción a la que no tengan acceso.

4. Los Estados miembros crearán una conexión entre descripciones únicamente cuando sea claramente necesario desde un punto de vista operativo.

5. Los Estados miembros podrán crear conexiones de acuerdo con su legislación nacional, siempre y cuando cumplan con los principios expuestos en el presente artículo.

6. Cuando un Estado miembro considere que la creación de una conexión entre descripciones por otro Estado miembro es incompatible con su legislación nacional o sus obligaciones internacionales, podrá adoptar las medidas necesarias para garantizar que no pueda accederse a la conexión desde su territorio nacional o para impedir que las autoridades nacionales situadas fuera de su territorio puedan acceder a ella.

7. Las normas técnicas sobre conexión entre descripciones se adoptarán de conformidad con el procedimiento contemplado en el artículo 51, apartado 2, sin perjuicio de lo dispuesto en el instrumento por el que se establece la Autoridad de Gestión.

 

Artículo 38.- Finalidad y período de conservación de la información complementaria.

1. Los Estados miembros conservarán una referencia de las decisiones que han dado lugar a una descripción en el Servicio Nacional SIRENE, para apoyar el intercambio de información complementaria.

2. Los datos de carácter personal conservados en ficheros por el Servicio Nacional SIRENE como resultado de un intercambio de información sólo se conservarán el tiempo que sea necesario para lograr los fines para los que hayan sido facilitados. En cualquier caso, se suprimirán a más tardar un año después de que la descripción relacionada con la persona de que se trate se haya suprimido del SIS II.

3. El apartado 2 se entenderá sin perjuicio del derecho de un Estado miembro a conservar en los ficheros nacionales datos relativos a una descripción particular que dicho Estado miembro haya introducido o a una descripción en relación con la cual se haya emprendido una acción en su territorio. El período durante el que podrán conservarse dichos datos en esos ficheros se regirá por la legislación nacional.

 

Artículo 39.- Transferencia de datos personales a terceras partes.

Los datos tratados en el SIS II en virtud del presente Reglamento no se transferirán a terceros países ni a organizaciones internacionales, ni se pondrán a su disposición.

 

CAPÍTULO VI.- Protección de los datos

 

Artículo 40.- Tratamiento de las categorías sensibles de datos

Estará prohibido el tratamiento de las categorías de datos enumeradas en el artículo 8, apartado 1, de la Directiva 95/46/CE.

 

Artículo 41. – Derecho de acceso, rectificación de datos que contengan errores y supresión de datos que se hayan almacenado de manera ilegal.

1. El derecho de toda persona a acceder a los datos que se refieran a ella y estén introducidos en el SIS II de conformidad con el presente Reglamento se ejercerá respetando el derecho del Estado miembro ante el que se hubiere invocado tal derecho.

2. Si el Derecho nacional así lo dispone, la autoridad nacional de control decidirá si se facilita información y con arreglo a que modalidades.

3. Un Estado miembro que no sea el Estado informador no podrá facilitar información relativa a dichos datos, a no ser que previamente hubiere dado al Estado miembro informador la ocasión de pronunciarse al respecto. Esto se llevará a cabo a través del intercambio de información complementaria.

4. Cuando sea indispensable para la ejecución de una medida legal consignada en la descripción o para la protección de los derechos y libertades de terceros, no se comunicará la información a la persona interesada.

5. Toda persona tiene derecho a hacer rectificar datos sobre su persona que contengan errores de hecho o a hacer suprimir datos sobre su persona que contengan errores de derecho.

6. Se informará a la persona interesada lo antes posible y en cualquier caso en el plazo máximo de sesenta días desde la fecha en que solicito el acceso o antes, si la legislación nacional así lo dispone.

7. Se informará a la persona interesada lo antes posible del resultado del ejercicio de sus derechos de rectificación y supresión y, en todo caso, en el plazo máximo de tres meses desde la fecha en que solicito la rectificación o la supresión o antes, si la legislación nacional así lo dispone.

 

Artículo 42.- Derecho de información.

1. Los nacionales de terceros países objeto de una descripción introducida con arreglo al presente Reglamento serán informados de ello en virtud de los artículos 10 y 11 de la Directiva 95/46/CE. Esta información se facilitará por escrito, junto con una copia de la decisión nacional que causo la introducción de la descripción, mencionada en el artículo 24, apartado 1, o una referencia a dicha decisión.

2. En ningún caso se proporcionará esta información:

a) cuando

i) los datos personales no se hayan obtenido del nacional del tercer país en cuestión, y

ii) proporcionar esta información resulte imposible o requiera un esfuerzo desproporcionado;

b) cuando el nacional del país tercero en cuestión ya tenga la información;

c) cuando el Derecho nacional permita la restricción del derecho de información, en particular para salvaguardar la seguridad nacional, la defensa, la seguridad publica y la prevención, investigación, detección y persecución de delitos.

 

Artículo 43.- Recursos.

1. Toda persona podrá emprender acciones ante el órgano jurisdiccional o la autoridad competente en virtud del Derecho nacional de cualquier Estado miembro, para acceder, rectificar, suprimir u obtener información o para obtener una indemnización en relación con una descripción que se refiera a ella.

2. Los Estados miembros se comprometen mutuamente a ejecutar las resoluciones definitivas dictadas por los órganos jurisdiccionales o las autoridades mencionadas en el apartado 1, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 48.

3. La Comisión evaluará las normas sobre recursos establecidas en el presente artículo antes del 17 de enero de 2009.

 

Artículo 44.- Supervisión de las N. SIS II.

1. La autoridad o autoridades designadas en cada Estado miembro e investidas de los poderes a que se refiere el artículo 28 de la Directiva 95/46/CE (autoridades nacionales de control) supervisarán con toda independencia la legalidad del tratamiento de los datos personales del SIS II dentro de su territorio y a partir de él, incluido el intercambio y posterior tratamiento de la información complementaria.

2. La autoridad nacional de control velará por que, al menos cada cuatro años, se lleve a cabo una auditoría de las operaciones de tratamiento de datos en los N. SIS II siguiendo normas de auditoría internacionales.

3. Los Estados miembros velarán por que la autoridad nacional de control disponga de medios suficientes para desempeñar las funciones que se le encomiende en virtud del presente Reglamento.

 

Artículo 45.- Supervisión de la Autoridad de Gestión.

1. El Supervisor Europeo de Protección de Datos controlará que las actividades de tratamiento de datos personales de la Autoridad de Gestión sean conformes al presente Reglamento. En consecuencia, serán de aplicación las disposiciones sobre funciones y competencias del Supervisor Europeo de Datos previstas en los artículos 46 y 47 del Reglamento (CE) n.º 45/2001.

2. El Supervisor Europeo de Protección de Datos velará por que, al menos cada cuatro años, se lleve a cabo una auditoría de las actividades de tratamiento de datos personales de la Autoridad de Gestión siguiendo normas de auditoría internacionales. El informe de la auditoría se enviará al Parlamento Europeo, al Consejo, a la Autoridad de Gestión, a la Comisión y a las autoridades nacionales de control. Deberá darse a la Autoridad de Gestión la oportunidad de formular comentarios antes de que el informe sea adoptado.

 

Artículo 46. – Cooperación entre las autoridades nacionales de control y el Supervisor Europeo de Protección de Datos.

1. Las autoridades nacionales de control y el Supervisor Europeo de Protección de Datos, cada uno dentro del ámbito de sus competencias respectivas, cooperarán activamente en el marco de sus responsabilidades y garantizarán una supervisión coordinada del SIS II.

2. A dicho efecto, cada uno dentro del ámbito de sus competencias respectivas, intercambiarán la información pertinente, se asistirán mutuamente en la realización de inspecciones y auditorías, estudiarán las dificultades de interpretación y aplicación del presente Reglamento, examinarán los problemas que se planteen en el ejercicio del control independiente o al ejercer sus derechos el interesado, elaborarán propuestas armonizadas para hallar soluciones comunes a los problemas y fomentarán el conocimiento de los derechos en materia de protección de datos, en la medida necesaria.

3. Las autoridades nacionales de control y el Supervisor Europeo de Protección de Datos se reunirán con este objeto al menos dos veces al año. Los gastos y la organización de las reuniones correrán a cargo del Supervisor Europeo de Protección de Datos. El reglamento interno se adoptará en la primera reunión. Los métodos de trabajo se irán desarrollando conjuntamente y en función de las necesidades. Cada dos años se remitirá al Parlamento Europeo, al Consejo, a la Comisión y a la Autoridad de Gestión un informe conjunto sobre las actividades realizadas.

 

Artículo 47.- Protección de datos durante el período transitorio.

En caso de que, durante el período transitorio, la Comisión delegue sus responsabilidades en otro organismo, con arreglo al artículo 15, apartado 4, se asegurará de que el Supervisor Europeo de Protección de Datos tenga el derecho y la posibilidad de desempeñar plenamente sus funciones, incluida la posibilidad de realizar comprobaciones in situ, o de ejercer cualesquiera otras competencias que le hayan sido conferidas en virtud del artículo 47 del Reglamento (CE) n.º 45/2001.

 

CAPÍTULO VII.- Responsabilidad y sanciones

 

Artículo 48.- Responsabilidad.

1. Cada Estado miembro será responsable, con arreglo a su Derecho nacional, de cualquier daño ocasionado a una persona como consecuencia de la utilización del N. SIS II. Lo mismo ocurrirá cuando los daños hayan sido causados por el Estado miembro informador, si éste hubiere introducido datos que contengan errores de hecho o de forma ilegal.

2. Si el Estado miembro contra el que se entable una acción no fuera el Estado miembro informador, este último estará obligado a reembolsar, previa petición, las cantidades pagadas en concepto de indemnización, a no ser que los datos hubieren sido utilizados por el Estado miembro que requiera el reembolso incumpliendo el presente Reglamento.

3. Si el incumplimiento por un Estado miembro de las obligaciones que le impone el presente Reglamento causa daños al SIS II, dicho Estado será considerado responsable de los daños, salvo en caso de que la Autoridad de Gestión u otro Estado miembro que participe en el SIS II no haya adoptado medidas razonables para prevenir los daños o para reducir al mínimo sus efectos.

 

Artículo 49.- Sanciones.

Los Estados miembros garantizarán que toda utilización incorrecta de los datos del SIS II y todo intercambio de información complementaria contrario a lo dispuesto en el presente Reglamento estén sujetos a sanciones eficaces, proporcionadas y disuasorias, con arreglo a la legislación nacional.

 

CAPÍTULO VIII.- Disposiciones finales

 

Artículo 50.- Seguimiento y estadísticas.

1. La Autoridad de Gestión garantizará el establecimiento de procedimientos para el control del funcionamiento del SIS II en relación con los objetivos, los resultados, la rentabilidad, la seguridad y la calidad del servicio.

2. A efectos de mantenimiento técnico, elaboración de informes y estadísticas, la Autoridad de Gestión tendrá acceso a la información necesaria relacionada con las operaciones de tratamiento que se realizan en el SIS II Central.

3. Cada año, la Autoridad de Gestión publicará estadísticas que muestren el número de registros por categoría de descripción, el número de respuestas positivas por categoría de descripción y el número de ocasiones en que se ha accedido al SIS II, indicando en cada caso el número total y el número correspondiente a cada Estado miembro.

4. Transcurridos dos años desde la entrada en funcionamiento del SIS II y, a continuación, cada dos años, la Autoridad de Gestión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo un informe sobre el funcionamiento técnico del SIS II Central y la infraestructura de comunicación, incluida su seguridad, el intercambio bilateral y multilateral de información complementaria entre los Estados miembros.

5. Transcurridos tres años desde la entrada en funcionamiento del SIS II y, a continuación, cada cuatro años, la Comisión elaborará una evaluación global del SIS II Central y del intercambio bilateral y multilateral de información complementaria entre los Estados miembros. Esta evaluación global incluirá un examen de los resultados obtenidos en relación con los objetivos, evaluará si los principios básicos siguen siendo válidos, la aplicación del presente Reglamento con respecto al SIS II Central, la seguridad del SIS II Central, así como cualquier consecuencia de las futuras operaciones. La Comisión remitirá los informes de evaluación al Parlamento Europeo y al Consejo.

6. Los Estados miembros facilitarán a la Autoridad de Gestión y a la Comisión la información necesaria para elaborar los informes a que se refieren los apartados 3, 4 y 5.

7. La Autoridad de Gestión facilitará a la Comisión la información necesaria para elaborar las evaluaciones globales a que se refiere el apartado 5.

8. Durante un período transitorio antes de que la Autoridad de Gestión asuma sus funciones, la Comisión será responsable de la elaboración y de la presentación de los informes a que se refieren los apartados 3 y 4.

 

Artículo 51.- Comité.

1. La Comisión estará asistida por un comité.

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación los artículos 5 y 7 de la Decisión 1999/468/CE, observando lo dispuesto en su artículo 8.

El plazo contemplado en el apartado 6 del artículo 5 de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.

3. El Comité ejercerá sus funciones a partir del día de la entrada en vigor del presente Reglamento.

 

Artículo 52.- Modificación de las disposiciones del acervo de Schengen.

1. Con respecto a las materias que entran en el ámbito de aplicación del Tratado CE, el presente Reglamento sustituye, a partir de la fecha mencionada en el artículo 55, apartado 2, a lo dispuesto en los artículos 92 a 119 del Convenio de Schengen, con excepción de su artículo 102 bis.

2. También sustituye, a partir de la fecha mencionada en el artículo 55, apartado 2, a las siguientes disposiciones de desarrollo del acervo de Schengen referentes a dichos artículos:

a) Decisión del Comité ejecutivo de 14 de diciembre de 1993 sobre el Reglamento financiero relativo a los gastos de instalación y de funcionamiento del Sistema de Información de Schengen (C. SIS) (SCH/Com-ex (93) 16);

b) Decisión del Comité ejecutivo de 7 de octubre de 1997 sobre el desarrollo del SIS (SCH/Com-ex (97) 24);

c) Decisión del Comité ejecutivo de 15 de diciembre de 1997 sobre la modificación del Reglamento financiero relativo al C. SIS (SCH/Com-ex (97) 35);

d) Decisión del Comité ejecutivo de 21 de abril de 1998 relativa al C. SIS con 15/18 conexiones (SCH/Com-ex (98) 11);

e) Decisión del Comité ejecutivo de 28 de abril de 1999 relativa al gasto de instalación del C. SIS (SCH/Com-ex (99) 4);

f) Decisión del Comité ejecutivo de 28 de abril de 1999 relativa a la actualización del Manual SIRENE (SCH/Com-ex (99) 5);

g) Declaración del Comité ejecutivo de 18 de abril de 1996 sobre la definición del concepto de extranjero (SCH/Com-ex (96) decl. 5);

h) Declaración del Comité ejecutivo de 28 de abril de 1999 relativa a la estructura del SIS (SCH/Com-ex (99) decl. 2 rev.);

i) Decisión del Comité ejecutivo de 7 de octubre de 1997 sobre las contribuciones de Noruega e Islandia a los costes de instalación y funcionamiento del C. SIS (SCH/Com-ex (97) 18).

3. Con respecto a las materias que entran en el ámbito de aplicación del Tratado CE, las referencias a los artículos sustituidos del Convenio de Schengen y a las disposiciones pertinentes del acervo de Schengen por las que se aplican dichos artículos, se considerarán como referencias al presente Reglamento.

Artículo 53.- Derogación.

Quedan derogados, a partir de la fecha mencionada en el artículo 55, apartado 2, el Reglamento (CE) n.° 378/2004 y el Reglamento (CE) n.° 871/2004, la Decisión 2005/451/JAI, la Decisión 2005/728/JAI y la Decisión 2006/628/CE.

 

Artículo 54.- Período transitorio y presupuesto.

1. Se transferirán las descripciones del SIS 1+ al SIS II. Los Estados miembros velarán por que el contenido de las descripciones transferidas desde el SIS 1+ al SIS II cumplan lo dispuesto en el presente Reglamento cuanto antes y a más tardar en el plazo de tres años a partir de la fecha mencionada en el artículo 55, apartado 2. Durante este período transitorio, los Estados miembros podrán seguir aplicando las disposiciones de los artículos 94 y 96 del Convenio de Schengen al contenido de las descripciones transferidas del SIS 1+ al SIS II, a condición de que cumplan las siguientes normas:

a) Caso de efectuarse una modificación, adición, rectificación o actualización del contenido de una descripción transferida del SIS 1+ al SIS II, los Estados miembros garantizarán que la descripción cumpla las disposiciones del presente Reglamento desde el momento mismo de la modificación, adición, rectificación o actualización.

b) Caso de obtenerse una respuesta positiva respecto de una descripción transferida del SIS 1+ al SIS II, los Estados miembros examinarán la compatibilidad de dicha descripción con las disposiciones del presente Reglamento inmediatamente pero sin entorpecer la actuación consiguiente a la descripción.

2. En la fecha fijada con arreglo al artículo 55, apartado 2, el resto del presupuesto aprobado de conformidad con lo dispuesto en el artículo 119 del Convenio de Schengen se reembolsará a los Estados miembros. Las cantidades que deberán reembolsarse se calcularán tomando como base las contribuciones de los Estados miembros establecidas en la Decisión del Comité ejecutivo, de 14 de diciembre de 1993, sobre el Reglamento financiero relativo a los gastos de instalación y de funcionamiento del Sistema de Información de Schengen.

3. Durante el período transitorio a que se refiere el artículo 15, apartado 4, las referencias en el presente Reglamento a la Autoridad de Gestión se entenderán como referencias a la Comisión.

 

Artículo 55.- Entrada en vigor, aplicabilidad y migración.

1. El presente Reglamento entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

2. Se aplicará a los Estados miembros que participan en el SIS 1+ a partir de la fecha que determine el Consejo por unanimidad de los miembros que representen a los gobiernos de los Estados miembros participantes en el SIS 1+.

3. La fecha a que se refiere el apartado 2 se fijará una vez que:

a) se hayan adoptado las medidas de aplicación necesarias;

b) todos los Estados miembros que participen plenamente en el SIS 1+ hayan notificado a la Comisión que han adoptado todas las medidas técnicas y legales necesarias para tratar los datos del SIS II e intercambiar la información complementaria;

c) la Comisión haya declarado la finalización con éxito de una prueba exhaustiva del SIS II, que deberá realizar la Comisión junto con los Estados miembros, y que los órganos preparatorios del Consejo hayan validado la propuesta de resultados de la prueba y confirmado que los resultados del SIS II son al menos de un nivel equivalente al del SIS 1+;

d) la Comisión haya adoptado las medidas técnicas necesarias para permitir que el SIS II Central esté conectado a los N. SIS II de los Estados miembros de que se trate.

4. La Comisión informará al Parlamento Europeo de los resultados de las pruebas realizadas de conformidad con el apartado 3, letra c).

5. Cualquier Decisión del Consejo adoptada de conformidad con el apartado 2 se publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en los Estados miembros de conformidad con el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea.

01Ene/14

Resolución de 17 de noviembre de 2011, de la Presidencia de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, por la que se aprueban sistemas de identificación y autenticación distintos de la firma electrónica avanzada para relacionarse electrónicamente co

El artículo 13 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos, se refiere a las formas de identificación y autenticación y establece, en su apartado 2, los sistemas de firma electrónica que los ciudadanos podrán utilizar para relacionarse con las Administraciones Públicas, de acuerdo con lo que cada Administración determine.

El citado precepto se refiere expresamente a los sistemas de firma electrónica incorporados al Documento Nacional de Identidad para personas físicas, a los sistemas de firma electrónica avanzada incluyendo los basados en certificado electrónico reconocido, admitidos por las Administraciones Públicas, y a otros sistemas de firma electrónica, como la utilización de claves concertadas en un registro previo como usuario, la aportación de información conocida por ambas partes u otros sistemas no criptográficos, en los términos y condiciones que en cada caso se determinen.

La Ley 59/2003, de 19 de diciembre, define la firma electrónica como «conjunto de datos en forma electrónica, consignados junto a otros o asociados con ellos, que pueden ser utilizados como medio de identificación del firmante». En esta definición tienen cabida los sistemas de firma aprobados en la presente Resolución.

Por otra parte, es importante destacar que en la citada Ley 11/2007 se establece como principio general de aplicación a las relaciones electrónicas con los ciudadanos el de proporcionalidad, en cuya virtud sólo se exigirán las garantías y medidas de seguridad adecuadas a la naturaleza y circunstancias de los distintos trámites y actuaciones. De conformidad con el citado principio, se considera procedente la no exigencia de certificados electrónicos o el uso del Documento Nacional de Identidad electrónico para el caso de determinados trámites o actuaciones en los que concurran circunstancias que hagan aconsejable la admisión de otros sistemas de identificación electrónica, tales como los descritos en la presente Resolución.

El Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la Ley 11/2007, contiene algunos preceptos relativos a los mencionados sistemas de firma electrónica. Concretamente, en su artículo 11 se refiere a «otros sistemas de firma electrónica» diferentes de los incorporados al Documento Nacional de Identidad y de los sistemas de firma electrónica avanzada, indicando que su admisión deberá aprobarse, en el caso de los organismos públicos, mediante resolución del titular en el caso de los organismos públicos, previo informe del Consejo Superior de Administración Electrónica.

La Disposición transitoria primera del Real Decreto 1671/2009 ha permitido la utilización de los medios de identificación y autenticación que vinieran admitiéndose hasta la aprobación de los Esquemas Nacionales de Interoperabilidad y Seguridad, lo que ha tenido lugar, respectivamente, mediante los Reales Decretos 4/2010 y 3/2010, ambos de 8 de enero, los cuales, a su vez, han previsto un amplio plazo de adecuación para los sistemas existentes. Los sistemas mencionados en la presente Resolución ya venían admitiéndose por la Agencia Tributaria en sus relaciones con los ciudadanos.

El objeto de la presente Resolución es la aprobación de determinados sistemas de identificación y autenticación electrónica distintos de la firma electrónica avanzada en el ámbito de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, conteniendo la denominación y descripción general de dichos sistemas de identificación, órgano u organismo público responsable de su aplicación y garantías de su funcionamiento, tal como exige el artículo 11.3 del Real Decreto 1671/2009.

La resolución del titular del organismo a la que alude el artículo 11.1 del Real Decreto 1671/2009 en el ámbito de la Agencia Estatal de Administración Tributaria corresponde al Presidente de la misma, al ejercer la superior dirección del Organismo, conforme a lo dispuesto en el artículo 103 Tres.2 de la Ley 31/1990, de 27 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado para 1991, por el que se creó la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

Por otro lado, se establece que los citados sistemas permitirán la identificación y autenticación de la actuación de los ciudadanos no sólo en la realización de acciones a través de la Sede Electrónica, sino también cuando aquéllas se produzcan por vía telefónica o, en su caso, a través de otros canales electrónicos que puedan encontrarse disponibles.

La aplicación de las nuevas tecnologías desarrolladas en el marco de la sociedad de la información ha supuesto la superación de las formas tradicionales de comunicación, mediante una expansión de los contenidos transmitidos, que abarcan no sólo la voz, sino también datos en soportes y formatos diversos. Como dice la Exposición de Motivos de la Ley 11/2007, las plataformas que pueden utilizar los ciudadanos o las propias Administraciones para establecer las comunicaciones electrónicas no siempre serán el ordenador o internet, en este caso la sede electrónica, sino otras vías, SMS, televisión digital terrestre y también comunicaciones por voz o telefonía tradicional.

En su virtud, previo informe del Consejo Superior de Administración Electrónica, dispongo:

 

Primero. Aprobación de sistemas de identificación y autenticación distintos de la firma electrónica avanzada para relacionarse electrónicamente con la Agencia Tributaria.

1. Los ciudadanos podrán utilizar para relacionarse electrónicamente con la Agencia Tributaria a través de los canales que se encuentren disponibles en cada momento sistemas de identificación y autenticación electrónica distintos de la firma electrónica avanzada de los mencionados en el artículo 13.2.c) de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos, y normativa de desarrollo, tales como la utilización de claves concertadas en un registro previo como usuario, aportación de información conocida por ambas partes u otros sistemas no criptográficos, en los términos establecidos en la presente Resolución.

En particular, los ciudadanos podrán utilizar los sistemas mencionados en la presente Resolución para aportar, consultar, confirmar o modificar información, propuestas o borradores remitidos o puestos a disposición por la Agencia Tributaria, en los términos y condiciones que, en su caso, se puedan establecer en la normativa específicamente aplicable al trámite concreto o procedimiento.

2. En virtud del principio de proporcionalidad recogido en el artículo 4 de la Ley 11/2007, los sistemas de identificación y autenticación descritos en la presente Resolución ofrecerán las garantías y medidas de seguridad adecuadas a la naturaleza y circunstancias de los trámites y actuaciones para los que se autorice la utilización de aquellos.

3. Se aprueba la utilización por los ciudadanos de los siguientes sistemas de identificación y autenticación electrónica distintos de la firma electrónica avanzada, cuya descripción y garantías específicas de funcionamiento se contienen en los anexos I, II y III de la presente Resolución:

a) Sistema de firma con clave o número de referencia.

b) Sistema de firma con información conocida por ambas partes.

c) Sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario.

4. La Agencia Tributaria podrá habilitar la utilización de sistemas combinados a partir de los mencionados en el apartado anterior, manteniendo las mismas garantías de funcionamiento establecidas para dichos sistemas.

5. La Agencia garantizará el funcionamiento de los sistemas de firma regulados en la presente Resolución conforme a los criterios de seguridad, integridad, confidencialidad, autenticidad y no repudio previstos en la Ley 11/2007 y su normativa de desarrollo.

6. No se admitirán los sistemas de identificación y autenticación descritos en la presente Resolución para acceder a una consulta general del estado de tramitación de todos sus procedimientos por parte de los interesados.

 

Segundo. Órgano responsable de la aplicación de los sistemas de identificación y autenticación electrónica distintos de la firma electrónica avanzada.

De acuerdo con la normativa vigente, corresponde al Departamento de Informática de la Agencia la gestión y las garantías del funcionamiento y de seguridad de los sistemas de firma electrónica distintos de la firma electrónica avanzada de los que la Agencia Tributaria es órgano responsable.

 

Disposición adicional primera.- Comunicación telefónica.

Los sistemas de firma descritos en la presente Resolución y sus garantías podrán ser utilizados en las relaciones de la Agencia Tributaria con los ciudadanos utilizando la vía telefónica tradicional o de voz.

 

Disposición adicional segunda.- Tratamiento de datos personales.

Los datos personales cuyo tratamiento resulte de la utilización de los sistemas de identificación y autenticación electrónica distintos de la firma electrónica avanzada cumplirán y se ajustarán a lo dispuesto en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de datos de carácter personal.

El uso por los ciudadanos de los sistemas de firma electrónica regulados en la presente norma implicará que la Agencia Tributaria pueda tratar los datos personales consignados a los efectos de la verificación de la firma.

 

Disposición adicional tercera.- Interoperabilidad.

La Agencia Tributaria garantizará la interoperabilidad con las Administraciones Públicas, de conformidad con el Esquema Nacional de Interoperabilidad, en la remisión de documentos electrónicos presentados por los ciudadanos utilizando alguno de los sistemas de firma contemplados en la presente Resolución.

 

Disposición final única.- Entrada en vigor y publicación en sede electrónica.

Esta Resolución entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado». Asimismo, será objeto de publicación en la sede electrónica de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, donde se detallarán las actuaciones en las que son admisibles estos medios de identificación y autenticación y las garantías asociadas a los mismos.

 

Madrid, 17 de noviembre de 2011.–El Presidente de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, Juan Manuel López Carbajo.

 

ANEXO I.- SISTEMA DE FIRMA CON CLAVE O NÚMERO DE REFERENCIA

I.- Descripción del sistema

El ciudadano recibe, previa solicitud a la Agencia Tributaria, o de oficio, una clave o número de referencia, que permitirá la realización por vía electrónica de los trámites o actuaciones que se determinen. Las solicitudes recibidas serán objeto de verificación en cuanto a la identidad del solicitante y la posibilidad de uso de este sistema.

La clave o número de referencia se genera de forma automática en un entorno seguro, asociado de manera exclusiva a los trámites o actuaciones para los que se habilita y a los ciudadanos afectados en cada caso. Para su creación se utilizará un algoritmo que relacione una serie de datos conocidos y únicos para un ciudadano determinado y un concreto trámite o actuación, pudiendo ser almacenado en el sistema de información de la Agencia Tributaria.

Dicha clave o número de referencia constará de un número fijo y determinado de caracteres numéricos y/o alfanuméricos, función del algoritmo y datos seleccionados para la formación del mismo.

La comunicación al interesado de la clave o número de referencia se realizará a través de un canal seguro, ya sea por vía electrónica, postal, presencial o telefónica. En dicha comunicación se informará asimismo al ciudadano de sus posibilidades y/o límites de utilización, en relación con los trámites o actuaciones para los que ha sido habilitado dicho número o clave.

Mediante la utilización de la clave o número indicado, el ciudadano podrá acceder electrónicamente, a través de los canales que se encuentren disponibles en cada momento, a los trámites y actuaciones determinados para los que se haya habilitado este sistema.

Adicionalmente, la Agencia Tributaria podrá solicitar al ciudadano la aportación de otros datos referidos al mismo, distintos del número o clave antes indicados, y conocidos por él y la Agencia Tributaria.

El ciudadano podrá solicitar en las oficinas de la Agencia o en su caso a través de la sede electrónica, debidamente identificado, la inhabilitación de la clave o número de referencia remitido, lo que supondrá, a partir del momento en que dicha inhabilitación tenga lugar, la imposibilidad de realizar con dicha clave o número los trámites o actuaciones antes mencionados.

La validez del sistema podrá estar limitada temporalmente en función de los plazos asociados a los trámites o actuaciones para los que se haya determinado su utilización.

La utilización del sistema descrito por parte del ciudadano implicará el consentimiento para su uso como sistema de firma electrónica.

Cuando la actuación realizada por el ciudadano implique la presentación de documentos electrónicos utilizando alguno de los sistemas de firma contemplados en la presente Resolución, la Agencia Tributaria generará automáticamente un acuse de recibo o recibo de presentación, en los términos señalados en la Resolución de 28 de diciembre de 2009, de la Presidencia de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, por la que se crea la sede electrónica y se regulan los registros electrónicos de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

 

II.- Garantías de funcionamiento

Conforme a los principios de seguridad y proporcionalidad, el sistema descrito en el apartado anterior garantiza adecuadamente su funcionamiento con arreglo a criterios de integridad, confidencialidad, autenticidad y no repudio previstos en la Ley 11/2007 y normativa de desarrollo.

La clave o número de referencia se genera en un entorno seguro, de forma automática y sin intervenciones manuales.

La confidencialidad, autenticidad y no repudio se garantizan mediante el conocimiento exclusivo por parte del ciudadano y de la Agencia Tributaria, de la clave o número de referencia y, en su caso, del resto de información requerida. El conocimiento exclusivo de la clave o número de referencia por parte del ciudadano se garantiza mediante la comunicación del mismo a través de un canal seguro, ya sea por vía electrónica, postal, presencial o telefónica.

Cuando la actuación realizada por el ciudadano implique la presentación de documentos electrónicos utilizando alguno de los sistemas de firma contemplados en la presente Resolución, se garantizará la integridad de la información presentada mediante su incorporación inmediata al sistema de información de la Agencia Tributaria, y en particular, al Catálogo de documentos electrónicos, de conformidad con lo dispuesto en la Resolución de 4 de febrero de 2011, de la Presidencia de la Agencia Tributaria, sobre uso de código seguro de verificación. La integridad y conservación de los documentos electrónicos almacenados en el Catálogo y de sus metadatos asociados obligatorios quedará garantizada a través de las medidas técnicas que aseguren su inalterabilidad. El acuse de recibo emitido por la Agencia Tributaria y firmado con su propio código seguro de verificación o CSV será el documento con valor probatorio de la presentación realizada. La integridad de los documentos electrónicos autenticados mediante CSV podrá comprobarse mediante el acceso directo y gratuito a la sede electrónica de la Agencia Tributaria, en tanto no se acuerde la destrucción de dichos documentos con arreglo a la normativa que resulte de aplicación o por decisión judicial.

La seguridad del sistema se ve reforzada por la limitación en cuanto a los trámites o actuaciones para las que puede ser utilizado, no siendo posible su uso fuera de dicho ámbito.

El sistema no permitirá el acceso o la firma electrónica mediante claves o números de referencia o datos incorrectos, no válidos o que no estén vigentes en el momento de su uso.

 

ANEXO II.- SISTEMA DE FIRMA CON INFORMACIÓN CONOCIDA POR AMBAS PARTES

I.- Descripción del sistema

El sistema consiste en la aportación por el ciudadano de determinados datos, conocidos solamente por él y la Agencia Tributaria, distintos de la clave o número de referencia mencionado en el Anexo I, que sean requeridos para la realización, por vía electrónica, de determinados trámites o actuaciones que no impliquen acceso o consulta de datos personales más allá de los propios del procedimiento e identificación del interesado al que va referido dicho trámite o actuación.

Mediante la aportación de los datos indicados, el ciudadano podrá acceder electrónicamente, a través de los canales que se encuentren disponibles en cada momento, a los trámites y actuaciones determinados para los que se haya habilitado este sistema.

La validez del sistema podrá estar limitada temporalmente en función de los plazos asociados a los trámites o actuaciones para los que se haya determinado su utilización.

La utilización del sistema descrito por parte del ciudadano implicará el consentimiento para su uso como sistema de firma electrónica.

Cuando la actuación realizada por el ciudadano implique la presentación de documentos electrónicos utilizando alguno de los sistemas de firma contemplados en la presente Resolución, la Agencia Tributaria generará automáticamente un acuse de recibo o recibo de presentación, en los términos señalados en la Resolución de 28 de diciembre de 2009, de la Presidencia de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, por la que se crea la sede electrónica y se regulan los registros electrónicos de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

 

II.- Garantías de funcionamiento

Conforme a los principios de seguridad y proporcionalidad, el sistema descrito en el apartado anterior garantiza adecuadamente su funcionamiento con arreglo a criterios de integridad, confidencialidad, autenticidad y no repudio previstos en la Ley 11/2007 y normativa de desarrollo.

La confidencialidad, autenticidad y no repudio se garantizan mediante el conocimiento exclusivo por parte del ciudadano, así como de la Agencia Tributaria, de los datos requeridos.

Cuando la actuación realizada por el ciudadano implique la presentación de documentos electrónicos utilizando alguno de los sistemas de firma contemplados en la presente Resolución, se garantizará la integridad de la información presentada mediante su incorporación inmediata al sistema de información de la Agencia Tributaria, y en particular, al Catálogo de documentos electrónicos, de conformidad con lo dispuesto en la Resolución de 4 de febrero de 2011, de la Presidencia de la Agencia Tributaria, sobre uso de código seguro de verificación. La integridad y conservación de los documentos electrónicos almacenados en el Catálogo y de sus metadatos asociados obligatorios quedará garantizada a través de las medidas técnicas que aseguren su inalterabilidad. El acuse de recibo emitido por la Agencia Tributaria y firmado con su propio código seguro de verificación o CSV será el documento con valor probatorio de la presentación realizada. La integridad de los documentos electrónicos autenticados mediante CSV podrá comprobarse mediante el acceso directo y gratuito a la sede electrónica de la Agencia Tributaria, en tanto no se acuerde la destrucción de dichos documentos con arreglo a la normativa que resulte de aplicación o por decisión judicial.

La seguridad del sistema se ve reforzada por la limitación en cuanto a los trámites o actuaciones para las que puede ser utilizado, no siendo posible su uso fuera de dicho ámbito, ni permitiéndose el acceso o consulta de datos personales más allá de los propios del procedimiento e identificación del interesado al que va referido dicho trámite o actuación.

El sistema no permitirá el acceso o la firma electrónica mediante datos incorrectos, no válidos o que no estén vigentes en el momento de su uso.

 

ANEXO III.- SISTEMA DE FIRMA CON CLAVE DE ACCESO EN UN REGISTRO PREVIO COMO USUARIO

I.- Descripción del sistema

El sistema se basa en la inscripción por el ciudadano en un registro de usuarios, para lo cual cumplimentará un formulario facilitado al efecto por la Agencia Tributaria. Una vez inscrito, la Agencia proporcionará al ciudadano un código y una clave de acceso. El usuario podrá en todo momento gestionar dicha clave.

A través del código y la clave de acceso, el ciudadano podrá acceder electrónicamente, a través de los canales que se encuentren disponibles en cada momento, a los trámites y actuaciones determinados para los que se haya habilitado este sistema, que no podrá implicar acceso o consulta de datos personales más allá de los propios del procedimiento e identificación del interesado al que va referido dicho trámite o actuación.

La validez del sistema podrá estar limitada temporalmente en función de los plazos asociados a los trámites o actuaciones para los que se haya determinado su utilización.

La utilización del sistema descrito por parte del ciudadano implicará el consentimiento para su uso como sistema de firma electrónica.

Cuando la actuación realizada por el ciudadano implique la presentación de documentos electrónicos utilizando alguno de los sistemas de firma contemplados en la presente Resolución, la Agencia Tributaria generará automáticamente un acuse de recibo o recibo de presentación, en los términos señalados en la Resolución de 28 de diciembre de 2009, de la Presidencia de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, por la que se crea la sede electrónica y se regulan los registros electrónicos de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

 

II.- Garantías de funcionamiento

Conforme a los principios de seguridad y proporcionalidad, el sistema descrito en el apartado anterior garantiza adecuadamente su funcionamiento con arreglo a criterios de integridad, confidencialidad, autenticidad y no repudio previstos en la Ley 11/2007 y normativa de desarrollo.

La confidencialidad, autenticidad y no repudio se garantizan mediante el conocimiento exclusivo por parte del ciudadano y la Agencia Tributaria del código y la clave de acceso a dicho registro, y en su caso, de los datos proporcionados por el ciudadano en el formulario de inscripción en el registro.

Cuando la actuación realizada por el ciudadano implique la presentación de documentos electrónicos utilizando alguno de los sistemas de firma contemplados en la presente Resolución, se garantizará la integridad de la información presentada mediante su incorporación inmediata al sistema de información de la Agencia Tributaria, y en particular, al Catálogo de documentos electrónicos, de conformidad con lo dispuesto en la Resolución de 4 de febrero de 2011, de la Presidencia de la Agencia Tributaria, sobre uso de código seguro de verificación. La integridad y conservación de los documentos electrónicos almacenados en el Catálogo y de sus metadatos asociados obligatorios quedará garantizada a través de las medidas técnicas que aseguren su inalterabilidad. El acuse de recibo emitido por la Agencia Tributaria y firmado con su propio código seguro de verificación o CSV será el documento con valor probatorio de la presentación realizada. La integridad de los documentos electrónicos autenticados mediante CSV podrá comprobarse mediante el acceso directo y gratuito a la sede electrónica de la Agencia Tributaria, en tanto no se acuerde la destrucción de dichos documentos con arreglo a la normativa que resulte de aplicación o por decisión judicial.

La seguridad del sistema se ve reforzada por la limitación en cuanto a los trámites o actuaciones para las que puede ser utilizado, no siendo posible su uso fuera de dicho ámbito, ni permitiéndose el acceso o consulta de datos personales más allá de los propios del procedimiento e identificación del interesado al que va referido dicho trámite o actuación.

El sistema no permitirá el acceso o la firma electrónica mediante datos, códigos o claves de acceso incorrectas, no válidas o que no estén vigentes en el momento de su uso. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. COM/2007/0228 final. Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo y al Consejo de 2 de mayo de 2007, sobre el fomento de la protección de datos mediante las tecnologías de protección del derecho a la intimidad (PET).

COM/2007/0228 final. Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo y al Consejo de 2 de mayo de 2007, sobre el fomento de la protección de datos mediante las tecnologías de protección del derecho a la intimidad (PET).

1. Introducción

El intenso y continuo desarrollo de las tecnologías de la información y la comunicación (TIC) ofrece constantemente servicios nuevos que facilitan la vida de los ciudadanos. En gran medida, la materia prima de las interacciones en el ciberespacio son los datos de carácter personal de quienes circulan en él para comprar bienes o servicios, establecer o mantener contactos con otras personas, o difundir sus ideas en la World Wide Web. Sin embargo, paralelamente a las ventajas que suponen estos progresos, también surgen riesgos nuevos para los usuarios, como la usurpación de identidad, la elaboración de perfiles discriminatorios, la vigilancia permanente o el fraude.

En el artículo 8 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea se reconoce el derecho a la protección de los datos de carácter personal. Ese derecho fundamental está contemplado en un marco jurídico europeo en materia de protección de los datos personales, en concreto, la Directiva 95/46/CE relativa a la protección de datos (1), la Directiva 2002/58/CE sobre la privacidad (2) y el Reglamento (CE) nº 45/2001 relativo a la protección de datos en el tratamiento por las instituciones y los organismos comunitarios (3). Esta normativa impone obligaciones a los responsables del tratamiento de datos y reconoce determinados derechos de las personas a quienes se refieren los datos. Asimismo, establece sanciones y medidas correctivas adecuadas en caso de infracción y contempla mecanismos de aplicación para garantizar su cumplimiento.

Sin embargo, este régimen puede resultar insuficiente cuando los datos personales se difunden por todo el mundo a través de las redes de TIC y en su tratamiento intervienen varias jurisdicciones, a menudo fuera de la UE. En esas situaciones, cabe considerar que las normas actuales son de aplicación y proporcionan una respuesta jurídica clara. Además, es posible identificar una autoridad competente que vele por su cumplimiento. No obstante, pueden presentarse obstáculos prácticos importantes derivados de la tecnología empleada, en la cual son varias las entidades que tratan los datos personales en distintos lugares, y de la aplicación de las resoluciones administrativas y judiciales nacionales en otras jurisdicciones, especialmente en países que no pertenecen a la UE.

Si bien, en sentido estricto, la responsabilidad jurídica del cumplimiento de las normas de protección de datos personales recae en los responsables de su tratamiento, desde el punto de vista social y ético también recae en parte, por ejemplo, en quienes elaboran las especificaciones técnicas y quienes realmente desarrollan o ejecutan programas o sistemas operativos.

El artículo 17 de la Directiva relativa a la protección de datos personales establece la obligación del responsable del tratamiento de aplicar las medidas técnicas y de organización adecuadas y de garantizar un nivel de seguridad apropiado según el carácter de los datos y los riesgos que presente su tratamiento. La Directiva 2002/58/EC sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas ya contempla en cierta medida (4) la utilización de tecnología para favorecer el cumplimiento de la legislación, en particular las normas de protección de datos.

Las denominadas tecnologías de protección de la intimidad (PET) también podrían contribuir al objetivo del marco jurídico, que consiste en minimizar el tratamiento de datos personales y emplear datos anónimos o seudónimos cuando sea posible. En efecto, gracias a dichas tecnologías, las infracciones de las normas de protección de datos y la vulneración de los derechos del ciudadano, además de estar prohibidas y sujetas a sanciones, resultarían más difíciles desde el punto de vista técnico.

La presente Comunicación, que obedece al Primer informe sobre la aplicación de la Directiva sobre protección de datos (5), tiene por objeto exponer las ventajas de las PET, establecer los objetivos de la Comisión en ese ámbito para fomentar dichas tecnologías y definir medidas claras para conseguirlo favoreciendo el desarrollo de las PET y su utilización por parte de los responsables del tratamiento de datos y los consumidores.

2. Qué son las PET

En la comunidad académica y en los proyectos piloto en este ámbito se manejan varias definiciones. Por ejemplo, en el proyecto PISA, que financia la UE, se entiende por PET un sistema coherente de medidas de TIC que protege el derecho a la intimidad suprimiendo o reduciendo los datos personales o evitando el tratamiento innecesario o indeseado de datos personales, sin menoscabo de la funcionalidad del sistema de información. La aplicación de PET puede ayudar a diseñar sistemas y servicios de información y comunicación que reduzcan al mínimo la recogida y el empleo de datos personales y faciliten el cumplimiento de la normativa sobre protección de datos. En su Primer informe sobre la aplicación de la Directiva sobre protección de datos, la Comisión considera que «la aplicación de medidas tecnológicas adecuadas constituye un complemento fundamental de los medios jurídicos y debe constituir una parte de cualquier esfuerzo destinado a obtener un grado suficiente de protección de la intimidad». La utilización de PET debería dificultar o ayudar a detectar el incumplimiento de determinadas normas de protección de datos.

En el dinámico contexto de las TIC, la eficacia en términos de protección de la intimidad, incluido el cumplimiento de la legislación sobre protección de datos, varía de una PET a otra y cambia con el tiempo. También la tipología de las PET es variada. Puede tratarse de una herramienta independiente, que el consumidor ha de comprar e instalar en su ordenador, o incorporada en la propia arquitectura de los sistemas de información. A continuación se mencionan varios ejemplos de PET:

· La anonimización automática de los datos tras un lapso de tiempo determinado obedece al principio de que los datos tratados deben guardarse en una forma que permita identificar al interesado únicamente durante el tiempo necesario para los fines iniciales para los cuales se facilitan los datos.

· Los instrumentos de cifrado que impiden el pirateo de la información transmitida por Internet responden a la obligación del responsable del tratamiento de datos de adoptar medidas adecuadas para proteger los datos personales frente al tratamiento ilícito.

· Los anuladores de cookies, que bloquean las cookies introducidas en un ordenador para que lleve a cabo determinadas instrucciones sin que el usuario tenga conocimiento de ello, responden al principio de que los datos deben tratarse de forma lícita y transparente y que ha de informarse al interesado del tratamiento que se realice.

· La Plataforma de Preferencias de Privacidad (P3P), que permite a los usuarios de Internet analizar la política de los sitios web por lo que se refiere a la intimidad y compararla con las preferencias del usuario en relación con la información que desee facilitar, contribuye a garantizar que el interesado autoriza el tratamiento de sus datos con conocimiento de causa.

3. La Comisión apoya las PET

La Comisión aboga por el desarrollo y mayor utilización de las PET, en particular cuando se traten datos personales en las redes de TIC. La Comisión considera que la difusión del uso de las PET incrementará la protección de la intimidad y ayudará a cumplir las normas de protección de datos. Dicho uso complementaría el marco jurídico y los mecanismos de aplicación vigentes.

En su Comunicación «Una estrategia para una sociedad de la información segura» (COM (2006) 251, de 31 de mayo de 2006), la Comisión invitaba sobre todo al sector privado a «estimular el despliegue de productos, procesos y servicios que favorezcan la seguridad a fin de evitar y combatir la sustracción de la identidad y otros ataques contra la privacidad». Además, en el Plan de Trabajo de la Comisión relativo al marco paneuropeo de eIDM para 2010 (6), uno de los principios esenciales que rigen la gestión de la identidad electrónica es «que el sistema sea seguro, conste de las salvaguardias necesarias para proteger la intimidad del usuario y pueda adaptarse en función del interés y las sensibilidades locales».

La intervención de varios actores y varias jurisdicciones nacionales en el tratamiento de los datos podrían dificultar la aplicación del marco jurídico. Por otra parte, las PET permitirían evitar determinadas infracciones a las normas de protección de datos personales ?que se traducen en vulneraciones de derechos fundamentales como el derecho a la intimidad?, pues dificultarían la realización técnica de tales operaciones. La Comisión es consciente de que la tecnología, pese a desempeñar un papel crucial en la protección de la intimidad, no basta por sí sola para garantizar la intimidad. Las PET han de aplicarse con arreglo a un marco regulador de normas ejecutivas de protección de datos que proporcionen grados variables de protección de la intimidad de las personas. La utilización de PET no exime a los operadores del cumplimiento de algunas de sus obligaciones legales (por ejemplo, permitir que los usuarios tengan acceso a sus datos).

Las PET también podrían favorecer la protección de intereses públicos importantes. Con arreglo al marco jurídico de la protección de datos personales, la aplicación de los principios generales y el respeto de los derechos de los ciudadanos pueden limitarse para preservar intereses públicos importantes, como la seguridad pública, la lucha contra la delincuencia o la salud pública. Las condiciones de tales restricciones están recogidas en el artículo 13 de la Directiva relativa a la protección de datos personales y en el artículo 15 de la Directiva sobre privacidad en las comunicaciones electrónicas. Estas condiciones son, en esencia, análogas a las contempladas en el artículo 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos (CEDH), es decir, que una injerencia de ese tipo ha de estar prevista por la ley, ser proporcionada y constituir una medida que, en una sociedad democrática, sea necesaria para un fin público legítimo (7). El uso de PET no debe impedir que los organismos responsables del cumplimiento de la ley y otras autoridades competentes ejerzan sus funciones de forma legítima en defensa de un interés público importante, como la lucha contra la ciberdelincuencia o el terrorismo o la prevención de la propagación de enfermedades contagiosas. Las autoridades responsables han de poder acceder a los datos personales cuando sea necesario para esos fines, respetando los procedimientos, condiciones y salvaguardias contemplados en la ley.

El mayor cumplimiento de las normas de protección de datos también aumentaría la confianza de los consumidores, en particular en el ciberespacio. Son muchos los servicios prometedores que presentan un valor añadido y se basan en la transferencia de datos personales en las redes de TI (como los empleados en el aprendizaje electrónico, la administración electrónica, los servicios bancarios electrónicos y el comercio electrónicos, la salud en línea o los «vehículos inteligentes») que indudablemente se verían favorecidos. Los usuarios tendrían la certeza de que los datos que facilitan para identificarse, recibir servicios o efectuar pagos sólo se emplean para fines legítimos, y de que pueden utilizar los medios informáticos sin tener que sacrificar sus derechos.

4. Labor anterior y futura

La Comisión se propone llevar a cabo las siguientes actividades con la participación de muy diversos actores, entre los que figuran sus propios servicios, las autoridades nacionales, el sector empresarial y los consumidores, con objeto de aumentar la defensa de la intimidad e intensificar la protección de datos en la Comunidad, entre otras cosas fomentando el desarrollo y el uso de PET.

En estos foros se prestará atención a la situación particular de las pequeñas y medianas empresas (PYMEs) y a las posibilidades o incentivos para que empleen PET. Entre otros problemas, la Comisión debería abordar la confianza y la sensibilización, aspectos especialmente importantes en el caso de las PYMEs.

4.1. Primer objetivo: respaldar el desarrollo de las PET

Antes de generalizar el uso de PET es necesario perfeccionar su diseño, desarrollo y elaboración. Si bien es cierto que los sectores público y privado ya llevan a cabo esta labor en cierta medida, la Comisión considera que debe incidirse en este sentido, para lo cual es preciso determinar la necesidad de PET y sus requisitos tecnológicos, y desarrollar las herramientas pertinentes mediante actividades de IDT.

4.1.1. Acción 1.1: Determinación de la necesidad de PET y de los requisitos tecnológicos

Las PET dependen en gran medida de la evolución de las TIC. Una vez detectados los peligros que plantean los progresos tecnológicos, procede identificar los requisitos que ha de cumplir una solución técnica.

La Comisión alentará los encuentros y el debate acerca de las PET entre diversos grupos de actores interesados, en particular, representantes del sector de las TIC, diseñadores de PET, autoridades de protección de datos, órganos responsables de la aplicación de la legislación, entidades especializadas en tecnología, incluidos los especialistas en ámbitos pertinentes como la salud en línea o la seguridad de la información, y asociaciones defensoras de los consumidores y de los derechos civiles. Dichos grupos se encargarían de seguir la evolución de la tecnología, detectar los peligros que plantea en relación con los derechos fundamentales y la protección de datos personales, y definir los requisitos técnicos para hacerles frente mediante las PET (afinar las medidas tecnológicas conforme a los distintos riesgos y datos de que se trate, tener presente la necesidad de salvaguardar intereses públicos como la seguridad pública, etc.).

4.1.2. Acción 1.2: Desarrollo de las PET

Una vez determinados la necesidad de PET y los requisitos técnicos correspondientes, es preciso adoptar medidas concretas para obtener un producto final listo para el uso.

La Comisión ya lo está haciendo: dentro del Sexto Programa Marco, patrocina el proyecto PRIME (8), que hace frente a los problemas relacionados con la gestión de la identidad electrónica y la protección de la intimidad en la sociedad de la información. El proyecto OPEN-TC (9) permitirá proteger la intimidad mediante sistemas informáticos abiertos fiables y el proyecto DISCREET (10) desarrolla middleware para proteger la intimidad en los servicios de red avanzados. En el futuro, dentro del Séptimo Programa Marco, la Comisión tiene previsto financiar otros proyectos de IDT y demostraciones piloto a gran escala para desarrollar y favorecer la incorporación de las PET. El objetivo consiste en sentar las bases de unos sistemas de protección de la intimidad que responsabilicen al usuario y superen las disparidades jurídicas y técnicas observadas en Europa mediante asociaciones entre el sector público y el privado.

La Comisión invita asimismo a las autoridades nacionales y el sector privado a invertir en el desarrollo de PET. Esas inversiones resultan fundamentales para situar a la industria europea a la cabeza de un sector destinado a crecer, pues tanto las normas tecnológicas como los consumidores más conscientes de la necesidad de proteger sus derechos en el ciberespacio exigen cada vez más dichas tecnologías.

4.2. Segundo objetivo: alentar a los responsables del tratamiento de datos a emplear las PET disponibles

Las PET no serán realmente provechosas hasta que no se incorporen efectivamente y se utilicen en los equipos técnicos y lógicos que realizan el tratamiento de los datos personales. De ahí que resulte fundamental la participación del sector industrial que fabrica dichos equipos y la de los responsables del tratamiento de datos que los emplean en el ejercicio de sus funciones.

4.2.1. Acción 2.1: Fomento del uso de PET en la industria

La Comisión considera que el mayor recurso a las PET redundaría en beneficio de todos aquéllos que intervienen en el tratamiento de datos personales. La industria de las TIC, como primera diseñadora y proveedora de PET, desempeña un papel especialmente importante en el fomento de dichas tecnologías. La Comisión invita a todos los responsables del tratamiento de datos a incorporar y emplear las PET de forma más amplia e intensa en el desarrollo de su actividad. A tal fin, la Comisión organizará seminarios con actores clave de la industria de las TIC, y en particular los diseñadores de PET, con objeto de analizar su posible contribución para fomentar el uso de PET por parte de los responsables del tratamiento de datos.

La Comisión realizará asimismo un estudio de las ventajas económicas de las PET y difundirá sus resultados para alentar a las empresas, en especial las PYME, a utilizarlas.

4.2.2. Acción 2.2: Respeto de unas normas pertinentes de protección de datos personales mediante PET

Si bien una labor de fomento a gran escala requiere la participación activa de la industria de las TIC en calidad de productora de PET, el respeto de unas normas pertinentes requiere una intervención que vaya más allá de la autorregulación o la buena voluntad de los actores implicados. La Comisión valorará mediante evaluaciones de impacto adecuadas la necesidad de desarrollar unas normas de tratamiento lícito de datos personales con PET. A la luz del resultado de dichas evaluaciones, cabrá considerar dos tipos de instrumentos:

· Acción 2.2. a) Normalización

La Comisión estudiará la necesidad de que las actividades de normalización contemplen el respeto de las normas de protección de datos personales. A la hora de preparar sus iniciativas y la labor de los organismos europeos de normalización, la Comisión se esforzará por tener en cuenta el fruto del debate sobre las PET celebrado entre las distintas partes interesadas. Ello será fundamental sobre todo si en dicho debate se definen unas normas pertinentes de protección de datos que requieran la incorporación y utilización de determinadas PET.

La Comisión podrá solicitar a los organismos europeos de normalización (CEN, CENELEC, ETSI, etc.) que evalúen las necesidades europeas específicas y las hagan llegar posteriormente al ámbito internacional aplicando los acuerdos vigentes entre organismos de normalización europeos e internacionales. En su caso, los organismos europeos de normalización deberían establecer un programa de trabajo de normalización específico que aborde las necesidades europeas y, de ese modo, complemente la labor actual a nivel internacional.

· Acción 2.2. b) Coordinación de las normas técnicas nacionales sobre medidas de seguridad en el tratamiento de datos

Las legislaciones nacionales adoptadas de conformidad con la Directiva relativa a la protección de datos personales (11) otorgan a las autoridades nacionales de protección de datos personales una cierta influencia en la determinación de requisitos técnicos precisos, como la prestación de orientación a los responsables del tratamiento de datos, el examen de los sistemas implantados o la formulación de instrucciones técnicas. Las autoridades nacionales de protección de datos personales también podrían exigir la incorporación y utilización de determinadas PET cuando el tratamiento de datos personales en cuestión lo requiera. En opinión de la Comisión, se trata de un ámbito en el cual la coordinación de las prácticas nacionales podría fomentar el uso de PET. En particular, el Grupo de Trabajo del artículo 29 (12), que persigue la aplicación uniforme de las medidas nacionales adoptadas conforme a la Directiva, podría contribuir a ello. Así pues, la Comisión invita a dicho Grupo de Trabajo a que prosiga su labor en ese ámbito incluyendo en su programa una actividad permanente de análisis de las necesidades relativas a la incorporación de PET en las operaciones de tratamiento de datos como medio eficaz para garantizar el respeto de las normas de protección de datos. Esa labor debería plasmarse en unas directrices que las autoridades de protección de datos personales aplicarían a nivel nacional gracias a la adopción coordinada de los instrumentos pertinentes.

4.2.3. Acción 2.3: Fomento del uso de PET por parte de las administraciones públicas

En el ejercicio de sus competencias nacionales y comunitarias, las administraciones públicas llevan a cabo un importante número de operaciones en las que se tratan datos personales. Dado que los organismos públicos están obligados tanto a respetar los derechos fundamentales, que incluyen la protección de los datos personales, como a velar por que otras partes los respeten, deberían dar un claro ejemplo.

Por lo que se refiere a las autoridades nacionales, la Comisión observa la proliferación de programas de administración electrónica como medio para incrementar la eficacia de la administración pública. Tal como se menciona en la Comunicación de la Comisión sobre el papel de la administración electrónica en el futuro de Europa (13), la administración electrónica debe emplear PET con objeto de generar la confianza necesaria para funcionar de forma satisfactoria. La Comisión invita a los Gobiernos a que garanticen la protección de datos en los programas de administración electrónica, entre otras cosas recurriendo en la mayor medida posible a las PET en el diseño y aplicación de los mismos.

En cuanto a las instituciones y organismos comunitarios, la propia Comisión velará por que cumplan los requisitos establecidos en el Reglamento (CE) nº 45/2001, en particular incrementando el recurso a las PET en los programas que emplean TIC e implican un tratamiento de datos personales. La Comisión invita asimismo a las demás instituciones de la UE a hacer lo propio. El Supervisor Europeo de Protección de Datos podría contribuir asesorando a las instituciones y organismos comunitarios en la elaboración de normas internas relativas al tratamiento de datos personales. A la hora de implantar nuevos programas de TIC para su propio uso o de desarrollar los que ya emplee, la Comisión considerará la posibilidad de introducir tecnologías de protección de la intimidad. La importancia de las PET quedará reflejada en la estrategia global de gobernanza de las TI de la Comisión. La Institución seguirá concienciando a su propio personal. Sin embargo, la utilización de PET en los programas de la Comisión que emplean TIC depende de la disponibilidad de tales productos y habrá de valorarse caso por caso, conforme al ciclo de desarrollo de los programas.

4.3. Tercer objetivo: alentar a los consumidores para que utilicen PET

Los consumidores seguirán siendo los más interesados en tener la seguridad de que la información personal se emplea debidamente, en que las normas de protección de datos personales se apliquen correctamente y en que las PET constituyan un medio eficaz para ello.

Así pues, los consumidores deberían tener pleno conocimiento de las ventajas que puede suponer el uso de PET a la hora de reducir los riesgos que entrañan las operaciones en las que se tratan sus datos personales. Deberían asimismo estar en condiciones de elegir con conocimiento de causa en el momento de adquirir equipos y programas de TI o de utilizar servicios electrónicos. Quedaría así patente su concienciación acerca de los riesgos en juego, en particular por saber si las PET ofrecen una protección apropiada. Por consiguiente, debe proporcionarse al usuario información sencilla y comprensible sobre las posibles herramientas tecnológicas para proteger su derecho a la intimidad. La utilización creciente de PET y el mayor uso de servicios electrónicos que incorporen PET generarán una compensación económica para las empresas que las empleen y podrán dar lugar a un efecto de bola de nieve que alentará a otras empresas a prestar mayor atención al cumplimiento de las normas de protección de datos personales. Para ello, deberían llevarse a cabo diversas iniciativas.

4.3.1. Acción 3.1: Sensibilización de los consumidores

Debería adoptarse una estrategia coherente de sensibilización de los consumidores acerca de los riesgos que entraña el tratamiento de sus datos y de las soluciones que las PET pueden aportar como complemento de los sistemas actuales contemplados en la legislación sobre protección de datos personales. La Comisión tiene previsto llevar a cabo una serie de actividades de sensibilización a escala comunitaria sobre las PET.

La responsabilidad principal de la realización de esta labor compete a las autoridades nacionales de protección de datos personales, que ya disponen de la experiencia oportuna en este ámbito. La Comisión invita a dichas autoridades a intensificar las actividades de sensibilización e incluir información sobre las PET por todos los medios a su alcance. Por otra parte, la Comisión insta al Grupo de Trabajo del artículo 29 a coordinar las prácticas nacionales en un plan de trabajo coherente de sensibilización acerca de las PET y a servir de foro para el intercambio de las buenas prácticas en uso a escala nacional. En particular, cabría asociar a esta labor educativa a las asociaciones de consumidores y otras entidades, como la Red de Centros Europeos del Consumidor (Red CEC) por el papel que desempeña a escala comunitaria en el asesoramiento de los ciudadanos sobre sus derechos como consumidores.

4.3.2. Acción 3.2: Facilitación de la elección de los consumidores con conocimiento de causa (distintivos de protección de la intimidad)

Podría favorecerse la integración y utilización de PET si la presencia de dichas tecnologías en un determinado producto y sus características esenciales fueran fácilmente reconocibles. A tal efecto, la Comisión tiene previsto estudiar la viabilidad de un sistema europeo de distintivos de protección de la intimidad, que incluiría asimismo un análisis de las repercusiones económicas y sociales. Gracias a dichos distintivos, los consumidores podrían reconocer fácilmente los productos que cumplen o favorecen el cumplimiento de las normas de protección de datos en el tratamiento de éstos, en concreto mediante la aplicación de PET apropiadas.

La Comisión considera que, para que los distintivos cumplieran su objetivo, habrían de respetarse los principios siguientes:

– El número de sistemas de distintivos debería reducirse al mínimo, pues la proliferación de distintivos podría crear mayor confusión al consumidor y mermar su confianza en todos los distintivos; de ahí la pertinencia de valorar si sería preciso integrar ?y en qué medida? un distintivo europeo de protección de la intimidad en un sistema más general de certificación de seguridad (14).

– Los distintivos deberían concederse únicamente a los productos que cumplan una serie de reglas que corresponden a las normas de protección de datos. Las reglas deberían ser tan uniformes como fuera posible en toda la UE.

– Las autoridades públicas, en particular las autoridades nacionales responsables de la protección de datos personales, deberían desempeñar un papel importante en el sistema participando en la definición de reglas y procedimientos pertinentes, y en la supervisión del funcionamiento del mismo.

Teniendo presente lo anterior y a la luz de la experiencia previa en programas de distintivos en otros ámbitos (medio ambiente, agricultura, certificación de seguridad para productos y servicios, etc.), la Comisión mantendrá un diálogo con todas las partes afectadas, incluidas las autoridades nacionales responsables de la protección de datos personales, las asociaciones empresariales y de consumidores y los organismos de normalización.

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(1) Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (DO L 281 de 23.11.1995, p. 31).

(2) Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (DO L 201 de 31.7.2002, p. 37).

(3) Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos (DO L 8 de 12.1.2001, págs. 1 a 22).

(4) Considerando 46 y artículo 14, apartado 3, de la Directiva 2002/58/CE.

(5) COM (2003) 265 final, de 15.5.2003 (véase el sitio: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/es/com/2003/com2003_0265es01.pdf).

(6) http://ec.europa.eu/information_society/activities/egovernment_research/doc/eidm_roadmap_paper.pdf

(7) Sentencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas de 20 de mayo de 2003 en los asuntos acumulados C-465/00, C-138/01 y C-139/01, «Österreichischer Rundfunk y otros» (Rechnungshof), Rec. (2003) I-04989, apartados 71 y 72.

(8) https://www.prime-project.eu/

(9) http://www.opentc.net/

(10) http://www.ist-discreet.org/

(11) Por ejemplo, con el artículo 17.

(12) Grupo de Trabajo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE.

(13) COM (2003) 567 final, de 26.9.2003.

(14) En su Comunicación de 31 de mayo de 2006, titulada Una estrategia para una sociedad de la información segura – «Diálogo, asociación y potenciación» (COM (251) final), la Comisión invita al sector privado a «Trabajar en favor de unos regímenes de certificación de la seguridad aplicables a productos, procesos y servicios que sean asequibles y respondan a las necesidades específicas de la UE (en particular, en relación con la privacidad)».

01Ene/14

Legislacion Informatica de Suecia. Personal Data Act 1998:204, 29 april 1998

Personal Data Act 1998:204, 29 april 1998

Personal Data Act (1998:204); issued 29 April 1998.

Be it enacted as follows.


General provisions


Purpose of this Act


Section 1

The purpose of this Act is to protect people against the violation of their personal integrity by processing of personal data.

Deviating provisions in another enactment


Section 2

If another statute or other enactment contains provisions that deviate from this Act, those provisions shall apply.

Definitions


Section 3

In this Act the following terms are used with the meaning stated below.

Term———————————————————– Meaning

Processing (of personal data) –———-Any operation or set of operations which is taken ————————————————-as regards personal data, whether or not it occurs ————————————————-by automatic means, for example collection, ——————————————————-recording, organisation, storage, adaptation or —————————————————–alteration, retrieval, gathering, use, disclosure by —————————————————transmission, dissemination or otherwise making —————————————————information available, alignment or combination, —————————————————blocking, erasure or destruction.

Blocking (of personal data)–———– An operation that is taken in order that personal —————————————————data shall be linked with information that they ——————————————————are restricted and about the reasons for the ——————————————————–restriction and in order that personal data should ————————————————–not be provided to a third party except under the ————————————————–provisions of Chapter 2 of the Freedom of the —————————————————–Press Act.

Recipient-—————————— A person to whom personal data is provided.
——————————————However, when personal data is provided in order
——————————————that an authority should be able to perform such
——————————————supervision, control or audit that it is under a duty ————————————————-to attend to, the authority shall not be regarded as a
——————————————recipient.

Personal data————————– All kinds of information that directly or indirectly
——————————————may be referable to a natural person who is alive.

Controller of personal—————– A person who alone or together with others decides
—————————————–data the purpose and means of processing personal ———————————————–data.

Personal data assistant————— A person who processes personal data on behalf of ———————————————–the controller of personal data.

Personal data representative——– A natural person, appointed by the controller of
—————————————-personal data, who shall independently assure that
—————————————-the personal data is processed in a correct and —————————————————–lawful manner.

The registered person-————— A person to whom the personal data relates.

Consent—–————————–Every kind of voluntary, specific and unambiguous
—————————————expression of will by which the registered person,
—————————————after having received information, accepts ———————————————————-processing of personal data concerning him or her.

Supervisory authority-————– The authority appointed by the Government to
—————————————perform supervision.

Third country–———————- A state that is not included in the European Union or
—————————————part of the European Economic Area.

Third party—-———————- A person other than the registered person, the
————————————–controller of personal data, the personal data
————————————–representative, the personal data assistant and such
————————————–persons who under the direct responsibility of the
————————————–controller of personal data or the personal data
————————————–assistant is authorised to process personal data.

Scope


The territorial scope

Section 4

This Act applies to those controllers of personal data who are established in Sweden.
The Act is also applicable when the controller of personal data is established in a third country but for the processing of the personal data uses equipment that is situated in Sweden.

However, this does not apply if the equipment is only used to transfer information between a third country and another such country.

In the case referred to in the second paragraph, first sentence, the controller of personal data shall appoint a representative for himself who is established in Sweden. The provisions of this Act concerning the controller of personal data shall also apply to the representative.

Processing of personal data subject to the Act


Section 5

This Act applies to such processing of personal data as is wholly or partly automated.
The Act also applies to other processing of personal data, if the data is included in or is
intended to form part of a structured collection of personal data that is available for searching or compilation according to specific criteria.

Exemption of private processing of personal data


Section 6

This Act does not apply to such processing of personal data that a natural person performs in the course of activities of a purely private nature.

Relationship to freedom of the press and freedom of expression


Section 7

The provisions of this Act are not applied to the extent that they would contravene the
provisions concerning the freedom of the press and freedom of expression contained in the Freedom of the Press Act or the Fundamental Law on Freedom of Expression.

The provisions of Sections 9-29 and 33-44 and also Section 45, first paragraph, and Sections 47-49 shall not be applied to such processing of personal data as occurs exclusively for journalistic purposes or artistic or literary expression.

Relationship to the principle of public access to official documents


Section 8

The provisions of this Act are not applied to the extent that they would limit an authority's obligation under Chapter 2 of the Freedom of the Press Act to provide personal data.

Nor do the provisions prevent an authority from archiving or saving official documents or that archive material is taken care of by an archive authority. The provisions of Section 9, fourth paragraph, do not apply to the use by an authority of personal data in official documents.

Fundamental requirements for processing of personal data


Section 9

The controller of personal data shall ensure that

a) personal data is processed only if it is lawful,

b) personal data is always processed in a correct manner and in accordance with good
practice,

c) personal data is only collected for specific, explicitly stated and justified purposes,

d) personal data is not processed for any purpose that is incompatible with that for which the information is collected,

e) the personal data that is processed is adequate and relevant in relation to the purposes of the processing,

f) no more personal data is processed than is necessary having regard to the purposes of the processing,

g) the personal data that is processed is correct and, if it is necessary, up to date,

h) all reasonable measures are taken to correct, block or erase such personal data as is
incorrect or incomplete having regard to the purposes of the processing, and

i) personal data is not kept for a longer period than that as is necessary having regard to the purpose of the processing.

However, as regards the first paragraph, d), the processing of personal data for historical, statistic or scientific purposes shall not be regarded as incompatible with the purposes for which the information was collected.

Personal data may be kept for historical, statistic or scientific purposes for a longer time than that stated in the first paragraph i). However, personal data may not in such cases be kept for a longer period than is necessary for these purposes.

Personal data that is processed for historical, statistical or scientific purposes may be used in order to take measures as regards the person registered only if the person registered has given his/her consent or there is extraordinary reason having regard to the vital interests of the registered person.

When processing of personal data is permitted


Section 10

Personal data may be processed only if the registered person has given his/her consent to the processing or if the processing is necessary in order

a) to enable the performance of a contract with the registered person or to enable measures that the registered person has requested to be taken before a contract is entered into,

b) that the controller of personal data should be able to comply with a legal obligation,

c) that the vital interests of the registered person should be protected,

d) that a work task of public interest should be performed,

e) that the controller of personal data or a third party to whom the personal data is provided should be able to perform a work task in conjunction with the exercise of official authority, or

f) that a purpose that concerns a legitimate interest of the controller of personal data or of such a third party to whom personal data is provided should be able to be satisfied, if this interest is of greater weight than the interest of the registered person in protection against violation of personal integrity.

Direct marketing


Section 11

Personal data may not be processed for purposes concerning direct marketing, if the registered person gives notice in writing to the controller of personal data that he/she opposes such processing.

Revocation of consent


Section 12

In those cases where processing of personal data is only permitted when the registered person has provided his/her consent under Section 10, 15 or 34, the registered person is entitled to revoke at any time consent that has been given. Further personal data about the registered person may not subsequently be processed.

A registered person is not entitled, beyond that provided by the first paragraph and Section 11, to oppose such processing of personal data as is permitted under this Act.

Prohibition against processing of sensitive personal data


Section 13

It is prohibited to process personal data that reveals

a) race or ethnic origin,

b) political opinions,

c) religious or philosophical beliefs, or

d) membership of a trade union.

It is also prohibited to process such personal data as concerns health or sex life.

Information of the kind referred to in the first and second paragraphs is designated as sensitive personal data in this Act.

Exemptions from the prohibition of processing sensitive personal data


Section 14

Despite the prohibition of Section 13 it is permitted to process sensitive personal data in those cases stated in Sections 15-19.

In Section 10 there are provisions concerning the cases in which processing of personal data is not permitted in any case whatsoever.

Consent or publicising


Section 15

Sensitive personal data may be processed if the registered person has given his/her explicit consent to processing or in a clear manner publicised the information.

Necessary processing


Section 16

Sensitive personal data may be processed if the processing is necessary in order that

a) the controller of personal data should be able to comply with his/her duties or exercise his/her rights within employment law,

b) the vital interests of the registered person or some other person should be able to be
protected and the registered person cannot provide his/her consent, or

c) legal claims should be able to be established, exercised or defended.
Information that is processed on the basis of the first paragraph a) may be disclosed to a third party only if there is within employment law an obligation for the controller of personal data to do so or the registered person has explicitly consented to the provision.

Non-profit organisations


Section 17

Non-profit organisations with political, philosophical, religious or trade union objects may within the framework of their operations process sensitive personal data concerning the members of the organisation and such other persons who by reason of the objects of the organisation have regular contact with it. However, sensitive personal data may be provided to a third party only if the registered person explicitly consents to it.

Health and hospital care


Section 18

Sensitive personal data may be processed for health and hospital care purposes, provided the processing is necessary for

a) preventive medicine and health care,

b) medical diagnosis,

c) health care or treatment, or

d) management of health and hospital care services.

A person who is professionally operational within the health care sector and is subject to a duty of confidentiality may also process sensitive personal data that is subject to the duty of confidentiality. This also applies to the person who is subject to a similar duty of
confidentiality and who has received sensitive personal data from the operation within the health care sector.

Research and statistics


Section 19

Sensitive personal data may be processed for research and statistics purposes, provided the processing is necessary in the manner stated in Section 10 and provided the interest of society in the research or statistics project within which the processing is included is manifestly greater than the risk of improper violation of the personal integrity of the individual that the processing may involve.

If the processing has been approved by a research ethics committee, the prerequisites under the first paragraph shall be deemed satisfied. Research ethics committee means such special body for consideration of research ethics issues that has representatives for both the public and the research and that is linked to a university or a university college or to some other instance that to a very substantial extent funds research.

Personal data may be provided to be used in such projects referred to in the first paragraph, unless otherwise provided by the rules on secrecy and confidentiality.

Authorisation to prescribe further exemptions


Section 20

The Government or the authority appointed by the Government may issue regulations on further exemptions from the prohibition in Section 13 if it is necessary having regard to an important public interest.

Information concerning legal offences, etc.


Section 21

It is prohibited for other parties than public authorities to process personal data concerning legal offences involving crime, judgments in criminal cases, coercive penal procedural measures or administrative deprivation of liberty.

The Government or the authority appointed by the Government may issue regulations on exemptions from the prohibition in the first paragraph.

The Government may in an individual case decide on an exemption from the prohibition in the first paragraph. The Government may delegate power to the supervisory authority to make such decisions.

Processing of personal identity numbers


Section 22

Information about personal identity numbers or classification numbers may, in the absence of consent, only be dealt with when it is clearly justified having regard to

a) the purpose of the processing,

b) the importance of a secure identification, or

c) some other noteworthy reason.

Information to the registered person


Information should be provided voluntarily


Section 23

If data about a person is collected from the person him/herself, the controller of personal data shall in conjunction therewith voluntarily provide the registered person with information about the processing of the data.

Section 24

If personal data has been collected from another source than the registered person, the
controller of personal data shall voluntarily provide the registered person with information about the processing of the data when it is registered. However, if the data is intended to be disclosed to a third party, the information need not be given before the data has been disclosed for the first time.

Information under the first paragraph need not be provided if there are provisions concerning the registration or disclosure of personal data in an act or some other enactment.

Nor need information be provided in accordance with the first paragraph, if it proves to be impossible or would involve a disproportionate effort. However, if the data is used to take measures concerning the registered person, the information shall be provided at the latest in conjunction with that happening.

The information that must be provided voluntarily


Section 25

Information under Section 23 or 24 shall comprise

a) information concerning the identity of the controller of personal data,

b) information concerning the purpose of the processing, and

c) all other information necessary in order for the registered person to be able to exercise his/her rights in connection with the processing, such as information about the recipients of the information, the obligation to provide information and the right to apply for information and obtain rectification.

However, information need not be provided regarding such matters as the registered person already knows of.

Information shall be provided upon application


Section 26

The controller of personal data is liable to provide, to every natural person who requests it, free of charge notification once per annum of whether personal data concerning the applicant is processed or not. If such data is processed, written information shall also be provided about

a) which information about the applicant that is processed,

b) where this information has been collected,

c) the purpose of the processing, and

d) to which recipients or categories of recipients the information is disclosed.

An application under the first paragraph shall be made in writing to the controller of personal data and be signed by the applicant him/herself. Information under the first paragraph shall be provided within one month from when the application was made. However, if there are special reasons for so doing, the information may be provided not later than four months after when the application was made.

Information under the first paragraph does not need to be provided about personal data in running text that has not been given its final wording when the application was made or which comprises an aide memoire or the like. However, that stated here does not apply if the data has only been disclosed to a third party or if the data was only processed for historical, statistical or scientific purposes or, as regards running text that has not been given its final wording, if the data has been processed for a longer period than one year.

Exemptions from the obligation to provide information in the case of secrecy and duty of confidentiality


Section 27

To the extent that it is specifically prescribed by a statute or other enactment or by a decision that has been issued under an enactment that information may not be provided to the registered person, the provisions of Sections 23-26 do not apply. A controller of personal data who is not an authority may in that connection in a corresponding case as referred to in the Secrecy Act (1980:100) refuse to provide information to the registered person.

Rectification


Section 28

The controller of personal data is liable at the request of the registered person to immediately rectify, block or erase such personal data that has not been processed in accordance with this Act or regulations that have been made under the Act. The controller of personal data shall also notify a third party to whom the data has been disclosed about the measure, if the registered person requests it or if more substantial damage or inconvenience for the registered person could be avoided by a notification. However, no such notification need be provided if it is shown to be impossible or would involve a disproportionate effort.

Automated decisions


Section 29

If a decision that has legal effects for a natural person or otherwise has manifest effects for the natural person, is based solely on automated processing of such personal data as is intended to assess the qualities of the person, the person who is affected by the decision shall have an opportunity to have the decision reconsidered by a person upon request.

Anybody who has been the subject of such a decision as is referred to in the first paragraph is entitled to on application obtain information from the controller of personal data about what has controlled the automated processing that resulted in the decision. As regards applications and provision of information, the applicable parts of the rules under Section 26 apply.

Security in processing


Persons who process personal data


Section 30

A personal data assistant and a person or those persons who work under the assistant's or the controller of personal data's direction may only process personal data in accordance with instructions from the controller of personal data.

There shall be a written contract on the processing by the personal data assistant of personal data on behalf of the controller of personal data. It shall be specifically stipulated in the contract that the personal data assistant may only process personal data in accordance with instructions from the controller of personal data and that the personal data assistant is liable to take those measures referred to in Section 31, first paragraph.

If there are special provisions in a statute or other enactment concerning processing of personal data in public operations as regards matters referred to in the first paragraph, these shall apply instead of that stated in the first paragraph.

Security measures


Section 31

The controller of personal data shall implement appropriate technical and organisational
measures to protect the personal data that is processed. The measures shall provide a level of security that is appropriate having regard to

a) the technical possibilities available,

b) what it would cost to implement the measures,

c) the special risks that exist with processing of personal data, and

d) how sensitive the personal data processed really is.

If the controller of personal data engages a personal data assistant, the controller of personal data shall ensure for him/herself that the personal data assistant can implement the security measures that must be taken and ensure that the personal data assistant actually takes the measures.

The supervisory authority may decide on security measures


Section 32

The supervisory authority may in an individual case decide on which security measures the controller of personal data shall implement in accordance with Section 31.

Section 45 contains rules about the powers of the supervisory authority to make the decision subject to a default fine.

Transfer of personal data to a third country


Prohibition of transfer of personal data to a third country


Section 33

It is prohibited to transfer to a third country personal data that is undergoing processing unless the third country has an adequate level of protection for personal data. The provision also applies to transfer of personal data for processing in a third country.

The adequacy of the level of protection afforded by a third country shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding the transfer. Particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose of the processing, the duration of the processing, the country of origin, the country of final destination and the rules that exist for the processing in the third country.

Exemptions from the prohibition of transfer of personal data to a third country


Section 34

Notwithstanding the prohibition in Section 33, it is permitted to transfer personal data to a third country if the registered person has given his/her consent to the transfer or if the transfer is necessary for

a) the performance of a contract between the registered person and the controller of personal data or the implementation of precontractual measures taken in response to the request of the registered,

b) the conclusion or performance of a contract between the controller of personal data and a third party which is in the interest of the registered person,

c) the establishment, exercise or defence of legal claims, or

d) the protection of vital interests of the registered person.

It is also permitted to transfer personal data for use only in a state that has acceded to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data.

Section 35

The Government may issue regulations about exemptions from the prohibition in Section 33 of the transfer of personal data to certain states. The Government may also as regards automated processing of personal data issue regulations about transfer of personal data to a third country being permitted, provided the transfer is regulated by a contract that provides adequate safeguards to protect the rights of the registered person.

Furthermore, the Government or the authority appointed by the Government issue regulations about exemptions from the prohibition in Section 33, if this is necessary having regard to an important public interest or if there are adequate safeguards to protect the rights of the registered person.

The Government may, subject to the preconditions mentioned in the second paragraph, decide in individual cases on an exemption from the prohibition in Section 33. The Government may delegate power to the supervisory authority to make such decisions.

Notification to the supervisory authority


Notification duty


Section 36

Processing of personal data that is completely or partially automated is subject to a notification duty. The controller of personal data shall provide a written notification to the supervisory authority before such processing or a set of such processing with the same or similar purpose is conducted.

If the controller of personal data appoints a personal data representative, this shall be notified to the supervisory authority. Removal from office of a personal data representative shall also be notified to the supervisory authority.

The Government or the authority appointed by the Government may issue regulations
concerning exemptions to the notification duty under the first paragraph for such kinds of processing as would probably not result in an improper intrusion of personal integrity.

Notification need not be made if there is a personal data representative


Section 37

Notification under Section 36, first paragraph, need not be made if the controller of personal data has given notice to the supervisory authority that a personal data representative has been appointed and who he/she is.

The functions of personal data representatives


Section 38

The personal data representative shall have the function of independently ensuring that the controller of personal data processes personal data in a lawful and correct manner and in accordance with good practice and also points out any inadequacies to him or her.

If the personal data representative has reason to suspect that the controller of personal data contravenes the provisions applicable for processing personal data and if rectification is not implemented as soon as is practicable after being pointing out, the personal data representative shall notify this situation to the supervisory authority.

The personal data representative shall also otherwise consult with the supervisory authority in the event of doubt about how the rules applicable to processing of personal data shall be applied.

Section 39

The personal data representative shall maintain a register of the processing that the controller of personal data implements and which would have been subject to the duty of notification if the representative had not existed. The register shall comprise at least the information that a notification under Section 36 would have contained.

Section 40

The personal data representative shall assist registered persons to obtain rectification when there is reason to suspect that the personal data processed is incorrect or incomplete.

Mandatory notification of processing that is particularly sensitive as regards integrity


Section 41

The Government may issue regulations providing that such processing of personal data as involves particular risks for improper intrusion of personal integrity shall be notified for preliminary examination, three weeks in advance, to the supervisory authority in accordance with Section 36. If the Government has issued such regulations, the exemption from the obligation to give notification under Section 37 does not apply.

Information to the public about processing that has not been notified


Section 42

The controller of personal data shall, to everybody who requests it, expeditiously and in an appropriate manner provide information about such automated or other processing of personal data that have not been notified to the supervisory authority. The information shall comprise that which a notification under Section 36, first paragraph, would have comprised. However, the controller of personal data is not responsible to provide information subject to secrecy or information about which security measures have been taken. In that connection, a controller of personal data who is not an authority may, in a case corresponding to those referred to in the Secrecy Act (1980:100), refuse to provide information.

The powers of the supervisory authority


Section 43

The supervisory authority is entitled for its supervision to obtain on request

a) access to the personal data that is processed,

b) information about and documentation of the processing of personal data and security of this processing, and

c) access to those premises linked to the processing of personal data.

Section 44

If the supervisory authority cannot, pursuant to a request under Section 43, obtain sufficient information in order to conclude that the processing of personal data is lawful, the authority may prohibit, subject to a default fine, the controller of personal data to process personal data in any other manner than by storing them.

Section 45

If the supervisory authority concludes that personal data is processed or may be processed in an unlawful manner, the authority shall by a reminder or similar procedure endeavour to attain rectification. If it is not possible to obtain rectification in any other manner or if the matter is urgent, the authority may prohibit, subject to a default fine, the controller of personal data to continue processing the personal data in any other manner than by storing them.

If the controller of personal data does not voluntary comply with the decision concerning security measures under Section 32 that has entered into final legal force, the supervisory authority may prescribe a default fine.

Section 46

Before the supervisory authority decides a default fine in accordance with Section 44 or 45, the controller of personal data shall have been given an opportunity to express him/herself.

However, if the matter is urgent the authority, pending the expression of views, may issue a temporary decision on a default fine. The temporary decision shall be reconsidered when the period for expressing views has expired.

An order for a default fine shall be served on the controller of personal data. Service under Section 12 of the Service Act (1970:428) may only be used if there is reason to assume that the controller of personal data has absconded or concealing him/herself in some other way.

Section 47

The supervisory authority may at the County Administrative Court in the county where the authority is situated apply for the erasure of such personal data as has been processed in an unlawful manner.

Decision on erasure may not be issued if it is unreasonable.

Damages


Section 48

The controller of personal data shall compensate the registered person for damages and the violation of personal integrity that the processing of personal data in contravention of this Act has caused.

The liability to pay compensation may, to the extent that it is reasonable, be adjusted if the person providing personal data proves that the error was not caused by him or her.

Penalties


Section 49

A person who intentionally or by carelessness

a) provides untrue information in such information to registered persons as is prescribed by this Act, or in the notification to the supervisory authority under Section 36 or to the
supervisory authority when the authority requests information in accordance with Section 43,

b) processes personal data in contravention of Sections 13-21,

c) transfers personal data to a third country in contravention of Sections 33-35, or

d) omits to give notification under Section 36, first paragraph, or in accordance with
regulations issued under Section 41, shall be sentenced to a fine or imprisonment of at most six months or, if the offence is grave, to imprisonment of at most two years.

A sentence shall not be imposed in petty cases.

A person who has contravened an order subject to a default fine in accordance with Section 44 or 45, first paragraph, shall not be sentenced for liability for an act that is subject to the default fine order.

Detailed regulations


Section 50

The Government or the authority appointed by the Government may issue more detailed
regulations concerning

a) the cases in which processing of personal data is permitted,

b) the requirements which are imposed on the controller of personal data when processing personal data,

c) the cases in which use of personal identity number is permitted,

d) what a notification or application to a controller of personal data should contain,

e) which information shall be provided to the registered person and how information shall be provided, and

f) notification to the supervisory authority and procedure when information notified has been altered.

Appeals


Section 51

The supervisory authority's decision in accordance with this Act, except as regards
regulations, may be appealed against to a general administrative court.

Leave to appeal is required to appeal to the Administrative Court of Appeal.
The supervisory authority may decide that its decision should apply even if it has been
appealed against.
—————————————————————————————————

Entry into force and transitional provisions

1. This Act enters into force on 24 October 1998, upon which the Data Act (1973:289) shall cease to apply. However, the old act still applies to issues concerning appeals of decisions that have been issued before 24 October 1998.

2. As regards processing of personal data that commenced before the entry into force, or
processing conducted for a particular decided purpose if processing for the purpose was
commenced before the entry into force, the old act shall apply instead of the new act up to and including 30 September 2001. This also applies to the rules in the old act on appeals.

3. The rules of Sections 9, 10, 13 and 21 in the new act shall not start to be applied before 1 October 2007 as regards such manual processing of personal data as was commenced before the entry into force, or as regards manual processing that is conducted for a 16 particular decided purpose if manual processing for the purpose was commenced before the entry into force.

4. As regards personal data that at entry into force are stored for historical research, the
provisions of Sections 9, 10, 13 and 21 of the new act shall first begin to be applied when the information is processed in some other way. The corresponding rules in the old act shall be applied until then. However, the said rules in the new act shall not be applied before the time prescribed by 2 or 3 by reason of that stated here.

5. Notification under Section 36 of the new act may be made before the new act has entered into force for the processing in question.

6. Consent that has been provided before the new act has entered into force for the processing in question shall also apply after the entry into force provided the consent fulfils the requirements in the new act.

7. If a request for registration under Section 10 of the old act was received before the new act entered into force for the processing in question but has drawn out or not been carried out before entry into force, the request shall be considered to be an application under Section 26 of the new act.
8. The rules of the new act on damages shall only be applied if the circumstances to which the application relates have occurred before the new act has entered into force for the processing in question. In other cases the old rules apply.

01Ene/14

Master y Post-Grado

UNIVERSITAT POLITÉCNICA DE CATALUNYA

 

Masters en Tecnologías de la Información y las Comunicaciones

E-business, 3º edición. Sesiones informativas 20.06.2001 y 19.09.2001

Ingeniería del software,12ª edición. Sesiones informativas 28.05.2001 y 27.09.2001

Telemática, 11ª edición. Sesiones informativas 23.05.2001 y 20.09.2001.

Redes, servicios y sistemas avanzados de difusión (Fundación Retevisión) 2ª edición. Sesiones informativas 24.05.2001 y 19.09.2001.

Edificio Vèrtex. Plaza Eusebi Güell, 6. 08034 Barcelona

Tel. 93.401.77.51 y 93.401.77.74.  Fax. 93.401.77.57

[email protected]

http://www.fpc.es

CURSO 2012/2013

Master of Science in Information and Communication Technologies

01Ene/14

Legislacion Informatica de Cuba. Acuerdo del Consejo de Ministros por el que se establecen los lineamientos para el perfeccionamiento de la Seguridad de las Tecnologías de la Información, de 9 de julio de 2007

Acuerdo del Consejo de Ministros por el que se establecen los lineamientos para el perfeccionamiento de la Seguridad de las Tecnologías de la Información, de 9 de julio de 2007

 

CONSEJO DE MINISTROS

El Secretario del Consejo de Ministros y de su Comité Ejecutivo

CERTIFICA

Que el Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros haciendo uso de las facultades que le otorga la Ley, adoptó con fecha 9 de julio de 2007, el siguiente

ACUERDO

PRIMERO: Aprobar los Lineamientos para el Perfeccionamiento de la Seguridad de las Tecnologías de la Información en el país.

SEGUNDO: El Ministerio de la Informática y las Comunicaciones implementará en el término de seis meses un Reglamento de Seguridad para las Tecnologías de la Información que responda a las necesidades actuales en esta materia, para su aplicación en todo el territorio nacional, así como las normas, regulaciones y procedimientos que se requieran para el cumplimiento de los presentes lineamientos.

TERCERO: Los organismos de la Administración Central del Estado adoptarán las medidas necesarias para el fortalecimiento de la seguridad de las tecnologías de la información en sus respectivos sistemas en correspondencia con el esfuerzo que viene realizando el país en el desarrollo acelerado de la Informática, para lo cual asegurarán, controlarán y exigirán en el ámbito de su competencia:

1. El establecimiento de niveles de Seguridad Informática apropiados.

2. La elaboración, aprobación, puesta en vigor y cumplimiento de los planes de Seguridad Informática y su permanente actualización.

3. La designación, preparación y control del personal responsabilizado por los sistemas informáticos y su seguridad.

4. Las acciones que se realicen mediante el empleo de las tecnologías de la información, particularmente aquellas que impliquen afectaciones a terceras partes.

5. Que las tecnologías y sistemas que se adquieran o se implementen garanticen el grado de seguridad requerido.

6. La implementación y ejecución de los procedimientos establecidos ante la ocurrencia de incidentes y violaciones de seguridad.

CUARTO: Los consejos de dirección de los órganos, organismos y entidades promoverán la observancia de la seguridad de las tecnologías de la información dentro de cada organización, para lo cual cumplirán lo siguiente:

1. La revisión y aprobación de las políticas de seguridad informática y las responsabilidades generales.

2. El monitoreo de cambios significativos en la exposición de los bienes informáticos a amenazas.

3. La revisión y el esclarecimiento de los incidentes de seguridad informática.

4. La aprobación de las iniciativas principales para incrementar la seguridad informática.

5. La evaluación de la idoneidad de los controles específicos de seguridad informática y la coordinación de su implementación para nuevos sistemas y servicios.

QUINTO: Facultar al Ministerio de la Informática y las Comunicaciones para ejercer la Inspección Estatal a la seguridad de las tecnologías de la información y establecer las regulaciones correspondientes, así como las normas para la prestación de servicios de seguridad informática a terceros.

SEXTO: El Ministro de la Informática y las Comunicaciones queda encargado de la ejecución de lo dispuesto en este Acuerdo; así como, de mantener informada a la Secretaría del Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros a los efectos del control correspondiente.
SÉPTIMO: Los ministerios de las Fuerzas Armadas Revolucionarias y del Interior, adecuarán y regularán para sus sistemas lo dispuesto en este Acuerdo, de conformidad con sus estructuras y particularidades.

Y PARA PUBLICAR en la Gaceta Oficial de la República, remitir copias a los miembros del Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros y a cuantos otros sean pertinentes, se expide la presente Certificación, en el Palacio de la Revolución, a los 9 días del mes de julio de 2007.

Carlos Lage Dávila

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Provincia de Chubut. Resolución Administrativa nº 2781/2005 de 26 de octubre de 2005.

Resolución Administrativa nº 2781/2005 de 26 de octubre de 2005. Relevamiento de estadísticas.

 

Rawson (Chubut) , 26 de Octubre de 2005.

 

VISTO

Las facultades establecidas por el art. 178º inc. 1) de la Constitución de la Provincia del Chubut y art. 33º inc. 13 y 15 de la ley 37, y

 

CONSIDERANDO

 

La necesidad de disponer de datos estadísticos e indicadores judiciales que representen de forma uniforme idénticos indicadores basados en parámetros interpretados de manera similar en todos los organismos del mismo tipo.

La puesta en funcionamiento del área de estadísticas e indicadores judiciales dependiente de la Secretaría de Informática Jurídica (SIJ).

La detección de discordancias en similares datos provenientes de diferentes fuentes y la necesidad de proporcionar fidelidad e integridad a la información que analizan este Superior Tribunal de Justicia y la Comisión de Reforma Procesal con el objeto de realizar un adecuado diagnóstico, planificación e implementación de la referida reforma.

La necesidad de coordinar y convenir los criterios que se utilizan para los relevamientos de datos y para el volcado de los mismos con el objeto de evitar interpretaciones que produzcan desviación de los fines de cada indicador.

La posibilidad de tratar la incorporación de reformas y modificaciones en los informes actuales con el objeto de receptar también, en ellos, los intereses de los propios organismos para su autoevaluación o evaluaciones comparativas.

Por ello, el Superior Tribunal de Justicia,

 

RESUELVE

1°) Encomendar al Señor Secretario de Informática Jurídica, Dr. Guillermo R. Cosentino y a la Responsable del área de Estadística Lic. Gabriela Benedicto, la concurrencia a las Cámaras y Juzgados de la provincia con el objeto de llevar a cabo las acciones necesarias para el logro de los objetivos que el relevamiento estadístico persigue.

2°) Encomendar a los organismos mencionados en el punto 1°, que presten la colaboración necesaria para lograr la mas rápida y fiel obtención de datos y mejor coordinación en los procesos que permiten la llegada de estos a este Superior Tribunal de Justicia y la Comisión de Reforma Procesal.

3°) Comuníquese a todos los Magistrados y Funcionarios del Poder Judicial.

Fdo. Dr. Daniel Luis CANEO

Dr. Fernando Salvador Luis ROYER

Dr. José Luis PASUTTI

01Ene/14

Master y Postgrado DRAKE UNIVERSITY, DES MOINES, IOWA, USA

THE DRAKE INTELLECTUAL PROPERTY LAW CENTER

Basic Courses

Copyright Law

International Intellectual Property Law

Introduction to Intellectual Property (for both IP and non-IP students)

Patent Law

Trademark and Unfair Competition Law

Advanced Courses and Seminars

Antitrust

Art and Cultural Heritage Law

Computers and the Law

Entertainment Law

First Amendment Seminar

Intellectual Property Licensing

Intellectual Property Litigation

Mass Media Law

Patent Office Practice

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ecuador. Constitución Política de la República del Ecuador (Aprobada el 5 de junio de 1998, por la Asamblea Nacional Constituyente).

Constitución Política de la República del Ecuador (Aprobada el 5 de junio de 1998, por la Asamblea Nacional Constituyente).

LA ASAMBLEA NACIONAL CONSTITUYENTE

EXPIDE LA PRESENTE CONSTITUCIÓN POLÍTICA DE LA REPÚBLICA DEL ECUADOR

EL PUEBLO DEL ECUADOR

inspirado en su historia milenaria, en el recuerdo de sus héroes y en el trabajo de hombres y mujeres que, con su sacrificio, forjaron la patria;

fiel a los ideales de libertad, igualdad, justicia, progreso, solidaridad, equidad y paz que han guiado sus pasos desde los albores de la vida republicana,

proclama su voluntad de consolidar la unidad de la nación ecuatoriana en el reconocimiento de la diversidad de sus regiones, pueblos, etnias y culturas,

invoca la protección de Dios, y

en ejercicio de su soberanía,

establece en esta Constitución las normas fundamentales que amparan los derechos y libertades, organizan el Estado y las instituciones democráticas e impulsan el desarrollo económico y social.

TÍTULO I. DE LOS PRINCIPIOS FUNDAMENTALES

TÍTULO II. DE LOS HABITANTES

Capítulo 1. De los ecuatorianos
Capítulo 2. De los extranjeros

TÍTULO III. DE LOS DERECHOS, GARANTÍAS Y DEBERES

Capítulo 1. Principios generales

Capítulo 2. De los derechos civiles

Capitulo 3. De los derechos políticos

Capítulo 4. De los derechos económicos, sociales y culturales
Sección primera. De la propiedad
Sección segunda. Del trabajo
Sección tercera. De la familia
Sección cuarta. De la salud
Sección quinta. De los grupos vulnerables
Sección sexta. De la seguridad social
Sección séptima. De la cultura
Sección octava. De la educación
Sección novena. De la ciencia y tecnología
Sección décima. De la comunicación
Sección undécima. De los deportes

Capítulo 5. De los derechos colectivos
Sección primera. De los pueblos indígenas y negros o afroecuatorianos
Sección segunda. Del medio ambiente
Sección tercera. De los consumidores

Capítulo 6. De las garantías de los derechos
Sección primera. Del hábeas corpus
Sección segunda. Del hábeas data
Sección tercera. Del amparo
Sección cuarta. De la defensoría del pueblo

Capítulo 7. De los deberes y responsabilidades

TÍTULO IV. DE LA PARTICIPACIÓN DEMOCRÁTICA

Capítulo 1. De las elecciones

Capítulo 2. De otras formas de participación democrática
Sección primera. De la consulta popular
Sección segunda. De la revocatoria del mandato

Capítulo 3. De los partidos y movimientos políticos
Capítulo 4. Del estatuto de la oposición

TÍTULO V. DE LAS INSTITUCIONES DEL ESTADO Y LA FUNCIÓN PÚBLICA

Capítulo 1. De las instituciones del Estado

Capítulo 2. De la función pública

TÍTULO VI. DE LA FUNCIÓN LEGISLATIVA

Capítulo 1. Del Congreso Nacional

Capítulo 2. De la organización y funcionamiento

Capítulo 3. De los diputados

Capítulo 4. De la Comisión de Legislación y Codificación

Capítulo 5. De las leyes
Sección primera. De las clases de leyes
Sección segunda. De la iniciativa
Sección tercera. Del trámite ordinario
Sección cuarta. De los proyectos de urgencia económica
Sección quinta. Del trámite en la Comisión

Capítulo 6. De los tratados y convenios internacionales

TÍTULO VII. DE LA FUNCIÓN EJECUTIVA

Capítulo 1. Del Presidente de la República

Capítulo 2. Del Vicepresidente de la República
Capítulo 3. De los ministros de Estado
Capítulo 4. Del estado de emergencia
Capítulo 5. De la fuerza pública

TÍTULO VIII. DE LA FUNCIÓN JUDICIAL

Capítulo 1. De los principios generales

Capítulo 2. De la organización y funcionamiento

Capítulo 3. Del Consejo Nacional de la Judicatura

Capítulo 4. Del régimen penitenciario

TÍTULO IX. DE LA ORGANIZACIÓN ELECTORAL

TÍTULO X. DE LOS ORGANISMOS DE CONTROL

Capítulo 1. De la Contraloría General del Estado

Capítulo 2. De la Procuraduría General del Estado

Capítulo 3. Del Ministerio Público

Capítulo 4. De la Comisión de Control Cívico de la Corrupción

Capítulo 5. De las superintendencias

TÍTULO XI. DE LA ORGANIZACIÓN TERRITORIAL Y DESCENTRALIZACIÓN

Capítulo 1. Del régimen administrativo y seccional

Capítulo 2. Del régimen seccional dependiente

Capítulo 3. De los gobiernos seccionales autónomos

Capítulo 4. De los regímenes especiales

TÍTULO XII. DEL SISTEMA ECONÓMICO

Capítulo 1. Principios generales

Capítulo 2. De la planificación económica y social

Capítulo 3. Del régimen tributario

Capítulo 4. Del presupuesto

Capítulo 5. Del Banco Central

Capítulo 6. Del régimen agropecuario

Capítulo 7. De la inversión

TÍTULO XIII. DE LA SUPREMACÍA, DEL CONTROL Y DE LA REFORMA DE LA CONSTITUCIÓN

Capítulo 1. De la supremacía de la Constitución

Capítulo 2. Del Tribunal Constitucional

Capítulo 3. De la reforma e interpretación de la Constitución

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

De los habitantes
De la seguridad social
De la educación
De las elecciones
Del sector público
Del Congreso Nacional
De la Función Judicial
Del régimen penitenciario y de rehabilitación social
Del Ministerio Público
De la Comisión de Control Cívico de la Corrupción
De las superintendencias
De la descentralización
De la economía
De la planificación económica
Del Banco Central
Registro Oficial
Generales

DISPOSICIÓN FINAL

————————————————————————————————-

TÍTULO III. DE LOS DERECHOS, GARANTÍAS Y DEBERES

Capítulo 6. De las garantías de los derechos

Sección primera. Del hábeas corpus

Sección segunda. Del hábeas data

Art. 94.- Toda persona tendrá derecho a acceder a los documentos, bancos de datos e informes que sobre sí misma, o sobre sus bienes, consten en entidades públicas o privadas, así como a conocer el uso que se haga de ellos y su propósito.

Podrá solicitar ante el funcionario respectivo, la actualización de los datos o su rectificación, eliminación o anulación, si fueren erróneos o afectaren ilegítimamente sus derechos.

Si la falta de atención causare perjuicio, el afectado podrá demandar indemnización.

La ley establecerá un procedimiento especial para acceder a los datos personales que consten en los archivos relacionados con la defensa nacional.

 

 

 

TÍTULO XIII. DE LA SUPREMACÍA, DEL CONTROL Y DE LA REFORMA DE LA CONSTITUCIÓN

Capítulo 1. De la supremacía de la Constitución

Capítulo 2. Del Tribunal Constitucional

Artículo 275.-

Artículo 276.- Competerá al Tribunal Constitucional:

1. Conocer y resolver las demandas de inconstitucionalidad, de fondo o de forma, que se presenten sobre leyes orgánicas y ordinarias, decretos-leyes, decretos, ordenanzas; estatutos, reglamentos y resoluciones, emitidos por órganos de las instituciones del Estado, y suspender total o parcialmente sus efectos.

2. Conocer y resolver sobre la inconstitucionalidad de los actos administrativos de toda autoridad pública. La declaratoria de inconstitucionalidad conlleva la revocatoria del acto, sin perjuicio de que el órgano administrativo adopte las medidas necesarias para preservar el respeto a las normas constitucionales.

3. Conocer las resoluciones que denieguen el hábeas corpus, el hábeas data y el amparo, y los casos de apelación previstos en la acción de amparo.

4. Dictaminar sobre las objeciones de inconstitucionalidad que haya hecho el Presidente de la República, en el proceso de formación de las leyes.

5. Dictaminar de conformidad con la Constitución, tratados o convenios internacionales previo a su aprobación por el Congreso Nacional.

6. Dirimir conflictos de competencia o de atribuciones asignadas por la Constitución.

7. Ejercer las demás atribuciones que le confieran la Constitución y las leyes.

Las providencias de la Función Judicial no serán susceptibles de control por parte del Tribunal Constitucional

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Rio Negro. Ley 3.246 de 16 de noviembre de 1998, sobre interposición de la acción de Habeas Data para la protección de datos personales. (B.O.P. de 7 de diciembre de 1998).

Ley 3.246 de 16 de noviembre de 1998, sobre interposición de la acción de Habeas Data para la protección de datos personales. (B.O.P. de 7 de diciembre de 1998).

Promulgada el 1 de diciembre de 1998 mediante Decreto número 1.608. Publicada en el Boletín Oficial nº 3.631 de 7 de diciembre de 1998.

 

La Legislatura de la Provincia de Rio Negro

Sanciona con fuerza de LEY:

Artículo 1º

Procederá la acción de «habeas data» toda vez que a una persona física o jurídica se le niegue
el derecho a conocer gratuita e inmediatamente todo dato que de ella o sobre sus bienes conste en registros o bancos de datos públicos pertenecientes al Estado provincial y los municipios y en similares privados destinados a proveer información a terceros y, en caso de falsedad o discriminación, para exigir su supresión, rectificación, confidencialidad o actualización.

 

Artículo 2º

En ningún caso podrá afectarse el secreto de las fuentes de información periodística.

 

Artículo 3º

Toda persona física o jurídica se encuentra legitimada para interponer la acción de «habeas data» o amparo especial de protección de los datos personales en la medida que se considere afectada por la información a ella referida obrante en registros o bancos de datos públicos o privados.

 

Artículo 4º

Cuando una persona física o jurídica tenga razones para presumir que en un registro o banco de datos, público o privado, obra información acerca de ella, tendrá derecho a requerir a su titular o responsable se le haga conocer dicha información y finalidad. Del mismo modo cuando en forma directa o en razón del requerimiento del párrafo anterior, tome conocimiento de que la información es errónea, con omisiones falsas, utilizada con fines discriminatorios o difundida a terceros cuando por su naturaleza o forma de obtención deba ser confidencial, la persona afectada tendrá derecho a exigir del responsable del registro de datos su supresión, rectificación, confidencialidad o actualización.

 

Artículo 5º

El requerimiento formulado en virtud del artículo 4º de esta ley deberá ser respondido por escrito dentro de los quince (15) días corridos de haber sido intimado en forma fehaciente, por el titular del registro o banco de datos.

 

Artículo 6º

La acción procederá contra los titulares, responsables o usuarios del registro o banco de datos públicos o privados, pudiendo interponerse ante el Juez con competencia en el lugar donde la información se encuentre registrada o se exteriorice o el del domicilio del afectado.

 

Artículo 7º

La demanda deberá alegar las razones por las cuales entiende que en el registro o banco de datos obra información referente a su persona, con relación detallada de la lesión producida o en peligro de producirse, con expresión concreta del o los motivos que dieron origen a la acción, ya sea para solicitar su conocimiento, determinar la finalidad a que se destina esa información o para exigir su
supresión, rectificación, confidencialidad o actualización.

El Juez habrá de evaluar la razonabilidad de la petición con criterio amplio, expidiéndose en caso de duda por la admisibilidad de la acción al solo efecto de requerir la información al registro o banco de datos.

 

Artículo 8º

En su caso el actor deberá indicar, además, las razones por las cuales aun siendo exacta la
información, entiende que debe ser de tratamiento confidencial e impedirse su divulgación y/o transmisión a terceros.

 

Artículo 9º

El accionante deberá acompañar con la demanda la prueba instrumental de que disponga o la
individualizará si el actor no la tuviera en su poder, con indicación precisa del lugar donde se encuentra. En el mismo acto se ofrecerá toda la prueba de que intente valerse.

 

Artículo 10º

El Juez deberá pronunciarse sobre su procedencia formal en el término de dos (2) días, admitida
la acción, el Juez requerirá al registro o banco de datos la remisión de la información concerniente al accionante acompañando copia de la presentación efectuada. Podrá también solicitar informes sobre el soporte técnico de los datos, documentación relativa a la recolección y cualquier otro
aspecto conducente a la resolución de la causa. El plazo para contestar el informe será establecido por el Juez, no pudiendo superar los cinco (5) días.

 

Artículo 11º

Los registros o bancos de datos privados no podrán alegar la confidencialidad de la información requerida, a excepción de aquello que pudiera afectar el secreto de las fuentes de información periodística, la que queda a salvo de las disposiciones de esta ley, conforme el artículo 2º.

 

Artículo 12º

Los registros o bancos de datos públicos sólo estarán exceptuados de remitir la información
requerida, cuando medien razones vinculadas a la preservación del orden o la seguridad pública, en tales casos deberá acreditarse fehacientemente la relación entre la información y la preservación de dichos valores.

El Juez de la causa evaluará con criterio restrictivo toda oposición al envío de la información
sustentada en las causales mencionadas.

La resolución judicial que insista en la remisión de los datos será apelable dentro del segundo día de
notificada. El recurso se interpondrá fundado.

La apelación será denegada o concedida en ambos casos dentro del segundo día. En caso de ser concedida será elevada dentro del día de ser concedida.

Artículo 13º

Al contestar el informe el requerido deberá indicar las razones por las cuales incluyó la información cuestionada y en su caso, por qué entiende que la misma no puede ser considerada de tratamiento confidencial.

Deberá también acompañar la documentación que entienda corresponder y el resto de la prueba.

 

Artículo 14º

De haberse ofrecido prueba se fijará audiencia para su producción dentro del tercer día.

 

Artículo 15º

En caso de que el requerido manifestara que no existe en el registro o banco de datos información sobre el accionante y éste acreditara por algún medio de prueba que tomó conocimiento de ello, podrá solicitar las medidas cautelares que estime corresponder, de conformidad con las prescripciones del Código Procesal Civil de la provincia.

 

Artículo 16º

Vencido el plazo para la contestación del informe o contestado el mismo y, en su caso, habiendo sido producida la prueba, el Juez dictará sentencia dentro del tercer día. En caso de estimarse procedente la acción, la sentencia ordenará que la información sea suprimida, rectificada, actualizada o declarada confidencial, según corresponda, estableciendo asimismo el plazo para su
cumplimiento.

 

Artículo 17º

En caso de incumplirse con la sentencia y sin perjuicio de la ejecución forzosa, el Juez podrá
disponer, a pedido de parte:

a) La aplicación de astreintes cuando el condenado fuere un registro o banco de datos privado.

b) La aplicación de multas de tipo personal cuando el condenado fuere un registro o banco de datos público. La multa será aplicada sobre la remuneración del titular o responsable del organismo del cual dependa el registro o banco de datos.

 

Artículo 18º

La apelación contra la sentencia deberá interponerse dentro de las cuarenta y ocho (48) horas de notificada la misma. En caso de que proceda se concederá al solo efecto devolutivo, dándosele traslado a la otra parte por el mismo plazo. Contestada la vista o vencido el término otorgado el Juez deberá elevar las actuaciones al Tribunal de Alzada dentro de las cuarenta y ocho (48) horas.

 

Artículo 19º

Se aplicará supletoriamente el procedimiento sumarísimo del Código Procesal Civil de la provincia, conforme los artículos 498 y demás normas correspondientes a este proceso.

 

Artículo 20º

Comuníquese al Poder Ejecutivo y archívese.

01Ene/14

Legislación Informática de Argentina. Disposición 1/2008 de la DNPDP de 14 de febrero de 2008

VISTO el Expediente MJSyDH nº 164.122/08, y las competencias atribuidas a esta DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES por la Ley nº 25.326 y su Decreto reglamentario nº 1558 del 29 de noviembre de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que la Disposición DNPDP nº 06 del 1º de setiembre de 2005 aprobó el diseño del isologotipo que identifica a los responsables de bases de datos personales inscriptos en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS.

Que la inscripción en el citado Registro implica cumplir con uno de los requisitos de legalidad impuestos por la normativa vigente.

Que conforme lo establecido en el artículo 7º de la Disposición DNPDP Nº 02 del 14 de febrero de 2005, la inscripción en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS tendrá validez anual, debiendo solicitarse su renovación dentro del plazo de CUARENTA y CINCO (45) días corridos anteriores a la fecha de vencimiento de dicha inscripción, completando el formulario correspondiente.

Que, debiendo mantener el responsable o usuario de la base de datos la inscripción que lo habilite para un tratamiento lícito de los datos personales, debe entonces conservar actualizada su inscripción.

Que, en consecuencia, resulta imprescindible implementar el mecanismo que permita identificar a las bases de datos que hayan cumplido con la renovación anual respectiva.

Que, a tal fin, se estima pertinente la aprobación de los isologotipos aplicables a las renovaciones correspondientes a los años 2007 y 2008 según corresponda, que los responsables de bases de datos inscriptos en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS podrán utilizar en la página web propia, previa solicitud a la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES.

Que con el objeto de garantizar la veracidad de la inclusión del isologotipo en la página web de cada uno de los registrados, éstos deberán establecer sobre el mismo un enlace a la página web de la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES en la que se publica el listado de los inscriptos en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el artículo 29, inciso 1, apartados b) y c) de la Ley nº 25.326 y el artículo 29, inciso 5, apartados d) y e) del Anexo I del Decreto nº 1558/01.

Por ello, EL DIRECTOR NACIONALDE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES DISPONE:

Artículo 1º.- Apruébase el diseño de los isologotipos que identificarán a los responsables de bases de datos personales inscriptos en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS que haya efectuado las renovaciones correspondientes a los años 2007 y 2008 según corresponda y que como Anexo I forman parte de la presente medida.

Artículo 2º.- Los responsables de bases de datos personales que tengan trámite aprobado de renovación de inscripción en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS podrán hacer uso del isologotipo aprobado por el artículo precedente en la página web propia. Para ello deberán solicitar mediante nota escrita la autorización de la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS, la que proveerá el archivo gráfico correspondiente si se reúnen las condiciones indicadas.

Artículo 3º.- Aquellos responsables de bases de datos personales que hagan uso de la opción dispuesta por la presente Disposición deberán establecer sobre el isologotipo un enlace a la página web de la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES en la que se publica el listado de los inscriptos en el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS.

Artículo 4º.- Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Juan A. Travieso


Anexo I

01Ene/14

EOI. ESCUELA DE NEGOCIOS

Master en Comercio Electrónico

Contenido: 500 horas

Estudio del entorno Empresarial

2. TIC, Sistemas de comunicaciones, redes, Internet-intranet-extranet-XML y EDI-XML, diseño con UML, diseño páginas Web, integración con los sistemas existentes.

Comercio electrónico, modelos de negocio, karketplace, seguridad, medios de pago, portales, distribución , redes de empresa, derecho y fiscalidad

Habilidades directivas

 

Master en Derecho electrónico

Contenido: 450 horas

Estructura y funcionamiento de la empresa

Tecnología e-business

Legislaciones y directivas de los países, referidas a las transacciones electrónicas a las telecomunicaciones, medios de pago y firmas electrónicas, sistemas y autoridades de certificación y propiedad en la red.

 

Master en Derecho de las Tecnologias y de la Información y la Comunicación

Duración y calendario: 450 horas. Desde noviembre 2001 a mayo 2002.

 

Master en Gestión de la Empresa e-Business y Comercio Electrónico

Duración y calendario: 500 horas. Desde noviembre 2001 a julio 2002

 

Master Executive en e-Business (Modular)

Módulo 1: E-Transformation.                Módulo 2: e-Human      Módulo 3: Customer Relaltionship Management

Módulo 4: Suply Chain Management     Módulo 5: Integración de la información en la empresa

Módulo 6: Seguridad en la Red             Módulo 7: Outside        Módulo 8: e-Intelligence

Módulo 9: Proyecto

Duración y calendario: 60/70 horas por módulo. El primer módulo empezará en septiembre de 2001

Inicio: Enero 2002 (500 horas)

Información e inscripciones:

C/ Gregorio del Amo, 6 (Ciudad Universitaria) 28040 MADRID. Tele. : 91.3.49.56.15. Fax: 91.3.49.56.74

e-mail: [email protected]  informació[email protected]

Albert Einstein, s/n Isla de la Cartuja 41092 SEVILLA

http://www.eoi.es

 

Gestión Empresarial de las Nuevas Tecnologías de la Información On-Line

 

Gestión Técnica de los Sistemas de Información y Comunicaciones On-Line

 

AÑO 2008

 

MASTER EN PROPIEDAD INDUSTRIAL, INTELECTUAL Y NUEVAS TECNOLOGÍAS.

 

Próximo inicio en octubre de 2008

 

902.50.58.85

http://www.eoi.es

 

EOI. Madrid: Avda. Gregorio del Amo, 6 informací[email protected]

 

EOI. Sevilla: Leonardo da Vinci, 12. Isla de la Cartuja. [email protected]

 

 

AÑO 2009 

 

Curso Superior en Propiedad Industrial y Mercantil

Curso Superior en Propiedad Industrial y Mercantil (Madrid)

Curso Superior en Propiedad Intelectual en la Sociedad de la Información (Madrid)

Master en Derechos de Autor (Madrid)

 

 

AÑO 2012-2013

 

Master Executive en Gestión de las Telecomunicaciones y Tecnologías de la Información (Madrid)

http://www.eoi.es/portal/guest/curso/209/master-executive-en-gestion-de-las-telecomunicaciones-y-tecnologias-de-la-informacion-madrid?EOI_tipoPagina=1

01Ene/14

 Safe Creative presenta la nueva generación de registro de propiedad intelectual online

La nueva versión incorpora un avance cualitativo respecto a la versión anterior, incorporando mejoras en rendimiento, seguridad y usabilidad de cara al usuario.

Se incorpora el innovador interfaz API, que facilita información semántica de los derechos de propiedad intelectual de las obras.

Madrid, 15 de junio de 2009 – Safe Creative, empresa líder en el registro de la propiedad intelectual online, anuncia el lanzamiento de la nueva versión de su servicio de registro de propiedad intelectual, renovada en base a su experiencia con miles de usuarios. Sirviéndose de la innovación tecnológica, Safe Creative, ha presentado un registro que supone un gran avance hacia el «Semantic Copyright», al incorporar el interfaz API que facilita información semántica de los derechos de propiedad intelectual de las obras.

Gracias a este interfaz API también los programas y sistemas conectados a Internet podrán consultar los derechos de propiedad de los contenidos registrados, y recibir información semántica, o lo que es lo mismo, información que dichos programas son capaces de interpretar.
La nueva versión, accesible desde el día 11 de junio, para todos los internautas desde el sitio web alojado en: http://www.safecreative.org/ presenta mejoras en rendimiento, seguridad y usabilidad, lo que permite al usuario experimentar un avance cualitativo respecto a la versión anterior.

«Construido sobre la innovadora tecnología que llevamos desarrollando desde nuestros comienzos, la nueva versión introduce capacidades avanzadas de búsqueda y registro, un rendimiento récord y un diseño más intuitivo y manejable», destaca Mario Pena, Coordinador de Comunidad de Safe Creative. Este nuevo modelo de registro incluye nuevas funcionalidades, un perfil público personalizable, un diseño que mejora la usabilidad de la web y una interfaz más intuitiva e inteligente.
Entre las numerosas mejoras que incorpora la nueva versión:
· Rediseño del site, optando por una composición gráfica que mejora la usabilidad.
· Perfil público personalizable, que facilitará la interacción entre usuarios.
· Nuevas formas para registrar además de las habituales. Por ejemplo, poniendo la URL desde la cual el sistema podrá descargar la obra a registrar.
· Nuevas formas de buscar y ofrecer los resultados de las búsquedas, como por ejemplo la búsqueda de obras por «tags».
· Posibilidad de creación de licencias propias y de realizar acciones masivas en varias obras al mismo tiempo
· Innovador interfaz API, que ofrece información semántica de los derechos de propiedad intelectual de las obras. Se trata del llamado «Semantic Copyright, que ha sido presentado recientemente y será accesible de forma pública a finales de julio.

«Siempre hemos dicho que Safe Creative es un proyecto vivo en el que todos los días introducimos retoques, novedades y mejoras, pero esto sin duda marca un antes y un después en nuestro modelo de registro de propiedad intelectual», afirma Juan Palacio, CEO de Safe Creative. «La nueva versión de Safe Creative trae a la realidad digital los registros de propiedad intelectual, solucionando desde la propia tecnología los retos que ésta ha abierto a la propiedad intelectual».
Además, gracias a la apertura del API que se realizará en las próximas semanas, terceros podrán realizar aplicaciones que interactúen con Safe Creative, y que les permitirán solucionar de forma solvente los retos que hasta ahora se están encontrando al tratar contenidos con derechos de propiedad intelectual.
Acerca de Safe Creative

Safe Creative es la compañía de referencia en registro de la propiedad intelectual online. Su actividad se centra en la creación de herramientas que sirvan para el registro mundial, libre, abierto, independiente y gratuito de propiedad intelectual en entornos web. Gracias a la labor de Safe Creative son más de 13.000 los autores que ya pueden gestionar de manera sencilla e intuitiva sus derechos sobre dichas obras y aprovechar el potencial semántico que el registro en la plataforma propietaria aporta a los contenidos.

Relaciones públicas y prensa

INFORPRESS
Ángel Arroyo / Juan Manuel Pajuelo
[email protected] / [email protected]
91 564 07 25

Coordinador de Comunidad de Safe Creative
Mario Pena
[email protected]
976 074 888

01Ene/14

Master y Postgrado IMAFE

IMAFE, Instituto para la Formación y Empleo es una entidad vinculada al desarrollo de la formación de los trabajadores y al fomento de EL EMPLEO .

IMAFE , pretende dar respuesta a las necesidades formativas que demanda al cambiante mundo laboral y poder ofrecer a los trabajadores en activo y aquellos que estén en búsqueda de empleo una formación que contribuya de forma directa a una mejora en sus condiciones laborales.

Anualmente, IMAFE, convoca un PLAN DE AYUDAS PARA LA FORMACIÓN Y EL EMPLEO que se concreta en una serie de acciones formativas parcialmente subvencionadas que tienen por objeto la formación permanente y el reciclaje de los trabajadores, contribuyendo a su promoción en el trabajo y a la competitividad de las empresas. Durante el año 2008 se destinarán cerca de 100.000 € para la formación de trabajadores y desempleados.

La convocatoria del Plan de Formación para el año 2008 cuenta con la más completa oferta formativa de programas Master, Cursos Superiores y Monográficos dentro de las áreas de Dirección y Administración de Empresas, Recursos Humanos, Prevención de Riesgos Laborales, Calidad y Medioambiente, Marketing, Comercio Exterior y Área Socio-sanitaria.

Técnico Superior en Comercio Electrónico

http://formacion.infojobs.net/cursos/tecnico_superior_comercio_electronico/9366332

 

 

 

 

 

01Ene/14

Ley 8.835 de 25 de marzo de 2000. Carta del Ciudadano

El Senado y la Cámara de Diputados de la provincia de Córdoba sancionan con fuerza de ley:

 

CARTA DEL CIUDADANO

 

TÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Capítulo Único.- Objetivos. Políticas. Ámbito

 

Objetivos

 

Artículo 1º.- El Estado provincial adoptará los principios de reingeniería que se establecen en la presente ley, a los fines de conseguir los siguientes objetivos:

a) Asegurar la plena vigencia de los derechos y garantías reconocidos en las Constituciones de la Nación y de la Provincia, como así también en las leyes que reglamenten su ejercicio.

b) Observar un desempeño solidario, eficiente y de servicio de la función estatal en todos los aspectos de su actividad.

c) Promover y asegurar la participación y los controles ciudadanos, la iniciativa privada, la información amplia y oportuna, la transparencia de la gestión pública, la constante rendición de cuentas y la plena responsabilidad de los funcionarios.

d) Garantizar la calidad de las prestaciones y servicios a su cargo o de aquellos que estén sujetos a su control.

 

Políticas

 

Artículo 2º.- Para el logro de los objetivos indicados en el artículo precedente el Estado provincial trazará las siguientes políticas:

a) Fortalecimiento de su autonomía, como así también aquellas que tiendan a profundizar la integración y regionalización del interior, con la región centro conformada con las provincias de Santa Fe y Entre Ríos y también con otras provincias.

b) Descentralización de funciones y servicios hacia los municipios, comunas, organizaciones no gubernamentales y organismos intermunicipales.

c) Desregulación de aquellas actividades que admitan la competencia y funcionamiento de los mecanismos de mercado.

d) Separación entre los roles estatales de:

1) Planificación y adopción de políticas;

2) Ejecución y prestación;

3) Regulación; y

4) Control.

e) Información permanente a las personas sobre la gestión estatal y los gastos públicos a través de un sistema informatizado amplio, preciso, transparente, actualizado y de fácil acceso.

f) Modernización y cambio de la gestión del Sector Público mediante la incorporación de modelos que aseguren eficiencia, economía y calidad.

g) Participación privada en el gerenciamiento y las inversiones del Sector Público, cuando con ella se persiga eficacia en los resultados.

h) Defensa de los derechos de las personas, usuarios y consumidores y participación de los mismos en el control de la gestión pública y en la regulación de los servicios públicos.

i) Promoción, fomento y asistencia técnica a las organizaciones no gubernamentales vinculadas a los servicios que presta el Estado.

j) Adecuación de las gestiones municipales y comunales a través del cambio de modelo de administración, la participación vecinal y la realización de proyectos intermunicipales.

 

Ámbito de aplicación

Artículo 3º.- La presente ley se aplicará a los Poderes Legislativo, Judicial, a la Defensoría del Pueblo, al Tribunal de Cuentas y en el ámbito del Poder Ejecutivo a:

a) La administración centralizada, desconcentrada y descentralizada;

b) Entidades autárquicas;

c) Banco, empresas, sociedades, sociedades del Estado y sociedades de economía mixta del Estado provincial;

d) Entes en los cuales el Estado provincial sea titular de la participación total o mayoritaria del capital o posea el poder de decisión; y

e) Personas que reciban de la autoridad competente el título habilitante de su actividad de prestación pública.

La presente ley se aplicará a todos los organismos, actividades, entidades, empresas o sociedades mencionadas precedentemente, aunque sus estatutos, cartas orgánicas o leyes especiales establezcan o exijan una inclusión expresa para su aplicación.

 

TÍTULO II.- ESTATUTO DEL CIUDADANO

Capítulo 1.- Derechos de las personas en su relación con el Estado

Derechos genéricos

Artículo 4º.- Todas las personas en la provincia tienen derecho a:

a) Obtener prestaciones y servicios públicos de calidad, efectivos para satisfacer sus necesidades y en plazos adecuados.

b) Tales prestaciones y servicios deberán prestarse mediante métodos y tecnologías modernos, centrados en la satisfacción del ciudadano y darán ayuda de manera equitativa a quienes más lo necesiten.

c) Exigir un número de identificación o registro por cada trámite administrativo que inicie.

d) Recibir respuesta definitiva a la petición deducida contra actos administrativos definitivos que lesionen derechos subjetivos o que afecten derechos legítimos y que el reclamante considerase que ha sido dictado con vicios que lo invalidan, dentro de un plazo máximo de seis (6) meses calendarios computados desde el inicio del trámite. Vencido este plazo, el administrado podrá solicitar, directamente, el avocamiento del titular del Poder Ejecutivo, quien solicitará el envío de las actuaciones y previa intervención de Fiscalía de Estado resolverá la petición dentro de los treinta (30) días siguientes.

e) Manifestar su queja ante la prestación o servicio que recibe, sin temor a represalia alguna, y a exigir una repuesta documentada a su reclamo.

f) Expresar su opinión secreta sobre la calidad de la atención que recibió en la gestión de su trámite, a cuyo fin se habilitarán urnas en diversas áreas de la administración y en la vía pública.

g) Requerir, en general, el cumplimiento de los deberes que se especifican como obligaciones de los empleados, de las reparticiones, áreas u oficinas del Gobierno y del Estado provincial.

 

Derecho a la Educación

Artículo 5º.- Todas las personas en la provincia tienen derecho a:

a) Requerir la prestación de la función educativa, incluso en establecimientos privados y a costa de la provincia, cuando el sistema público estatal en el nivel inicial primario y medio no dispusiera de matrícula o escuelas para la educación básica general y obligatoria, asegurando con ello la igualdad de oportunidades.

b) Conocer el nivel de calidad educativa de las escuelas de la provincia a través de los estándares establecidos.

c) Acceder los padres o responsables a todo tipo de información que los establecimientos escolares tengan sobre el desarrollo educativo de sus hijos o representados y, en su caso, a solicitar el traslado a otra escuela si estimara insuficiente el nivel de la función educativa prestada, lo que deberá asentarse en los antecedentes de la escuela y valorarse en oportunidad de hacerse la evaluación del estándar de calidad.

 

Derechos a la Salud

Artículo 6º.- Todas las personas en la provincia tienen derecho a:

a) Recibir atención médica adecuada en los hospitales públicos cuando careciera de seguro u obra social y se encontrara desempleado. Si en el momento de requerir el servicio, no existiera capacidad asistencial, el hospital deberá derivarlo a otro centro médico privado a costa del Estado provincial.

b) Recibir atención de emergencia cuando lo requiera y necesite.

c) Conocer el nombre, apellido, cargo y función de los profesionales de la salud que lo atiendan.

d) Obtener información adecuada de sus derechos en cuanto paciente y cómo ejercerlos.

e) Recibir tratamiento médico sin distinción de raza, credo, sexo, nacionalidad, capacidad diferente, orientación sexual, ideología o fuente de pago.

f) Recibir atención eficiente y respetuosa en un ambiente limpio y seguro, sin restricciones innecesarias.

g) Respeto a su intimidad mientras permanezca en el hospital público y a que se trate, confidencialmente, toda la información y documentos sobre su estado de salud.

h) Recibir información completa sobre el diagnóstico, tratamiento y pronóstico de su enfermedad, en lenguaje sencillo y entendible, siempre que ello no altere su equilibrio psicosocial.

i) Negarse a ser examinado por personas que no acepte por razones justificadas, salvo caso de riesgo vital inmediato.

j) Recibir la información necesaria para autorizar, con conocimiento de causa, todo tratamiento que pretenda aplicársele. Tal información deberá contener posibles riesgos y beneficios.

k) Participar en las decisiones relacionadas con su tratamiento y a solicitar al hospital la entrega documentada del plan terapéutico a observar luego del alta médica.

l) Negarse a recibir tratamiento y a que se le expliquen las consecuencias de esa negativa, sin perjuicio de las medidas que corresponda adoptar frente a patologías que impliquen riesgo cierto para la sociedad.

m) Revisar su historia clínica y obtener una copia documentada de la misma.

n) Obtener información integral en forma documentada sobre investigaciones científicas que se le propongan y, en su caso, negarse a participar en ellas.

 

Derechos a la Seguridad

Artículo 7º.- Todas las personas en la provincia tienen derecho a:

a) Conocer el nombre, apellido y cargo del funcionario policial que lo atienda en cualquier llamado o requerimiento de seguridad.

b) Requerir que la realización de todo trámite administrativo que deba cumplirse en oficinas policiales, puedan realizarse integralmente en la unidad regional más próxima a su domicilio.

c) Conocer informáticamente a través de la página web sobre todos los servicios que brinda la policía de la provincia.

d) Recibir tratamiento confidencial y reservado de la información sobre actividades ilícitas llegadas a su conocimiento y que suministre a la autoridad.

e) Obtener custodia o vigilancia adecuada conforme a las circunstancias cuando hubiera sido testigo de hechos delictivos o hubiese recibido amenazas por tal causa.

f) Recibir información sobre el estado de las causas policiales y judiciales en las que tuviera un interés legítimo.

g) Solicitar asesoramiento de prevención en materia de drogadicción.

h) Requerir instrucción con relación a leyes penales, procesales y contravencionales.

i) Solicitar asesoramiento a la Dirección competente en materia de prevención de accidentes de tránsito.

j) Requerir reserva de la identidad de su persona en casos de violencia familiar o atentados al pudor.

k) Exigir atención por personas de su mismo sexo en caso de mujeres víctimas de delitos contra la libertad sexual o proveniente de violencia doméstica. Gozarán del mismo derecho en los controles de acceso a los establecimientos penitenciarios.

l) Proponer soluciones a los problemas de seguridad en general sin necesidad de acreditar representatividad alguna, y a conocer los resultados de las evaluaciones realizadas sobre las propuestas.

m) Participar en los Consejos de Seguridad Ciudadana.

 

Derechos a la Solidaridad

Artículo 8º.- Todas las personas en la provincia tienen derecho a:

a) Recibir información documentada sobre los programas asistenciales y sociales que implemente el Estado provincial para aquellos comprendidos en los grupos sociales más vulnerables, como niños, adolescentes, personas con capacidades diferentes, mujeres jefas de familia, ancianos y desocupados.

b) Requerir el acceso a los programas, lo que deberá concretarse mediante reglas técnicas de equidad y solidaridad automatizadas, transparentes, sin discriminación alguna ni utilización política por parte del funcionario a cargo del mismo.

c) Recibir asistencia directa cuando se encontrare en situación de carencia extrema y que no pueda satisfacer sus necesidades básicas o se encuentre en situación de emergencia social frente a desastres naturales o provocados.

 

Derechos a la Información

Artículo 9º.- Todas las personas en la provincia tienen derecho a:

a) Obtener, en forma gratuita, una dirección de correo electrónico a través del cual pueda recibir publicidad sobre los actos de estado y de gobierno, y difusión sobre información referida a la provincia que sea de interés cultural, científico, económico, impositivo, financiero, comercial, turístico u otro, que se considere útil, para lo cual cada ciudadano tendrá una clave y contraseña individual de acceso.

b) Requerir la utilización de equipamiento informático estatal para quienes no posean infraestructura propia. Las computadoras deberán estar ubicadas en lugares visibles y podrán ser usadas en los horarios de atención que funciona la Administración Pública.

 

Capítulo 2.- Deberes del Estado provincial

Principios básicos

Artículo 10.– Las funciones, prestaciones y servicios del Estado provincial se sujetarán a los siguientes principios:

A) Calidad

Deberán elaborarse estándares precisos y documentados de calidad y rendimiento para todos aquellos servicios que se presta a la sociedad, evaluar periódicamente sus niveles de cumplimiento y revisarlos sobre las base de criterios objetivos para adecuarlos a las nuevas necesidades y teniendo como meta una mejora progresiva y sostenida.

Las unidades, áreas y oficinas del gobierno serán estimuladas a coordinar y mejorar la calidad de sus servicios y prestaciones destinados a sectores vulnerables de la sociedad.

B) Información y transparencia

Deberá suministrarse toda la información disponible en lenguaje simple, preciso y de fácil acceso sobre la gestión y servicios existentes, criterios de admisión, trámites que deben realizarse, estándares de calidad, desempeño, plazos, costos, y funcionario responsable.

C) Participación

Deberá propiciarse la participación del ciudadano y arbitrar los medios para recibir y procesar en forma orgánica y permanente las opiniones y evaluaciones de los usuarios, ponderando las críticas y recomendaciones en las decisiones que se adopten sobre dichos servicios.

A tal fin entre otros se introducirá un mecanismo de audiencias públicas, encuestas y consultas a asociaciones de usuarios.

D) Cortesía y espíritu de colaboración

Deberá prestarse un servicio atento, amable, cortés y sensible, respetando la privacidad y dignidad del ciudadano, y observando especial atención a quienes más necesitan.

Todos los empleados, agentes y funcionarios relacionados directamente con la atención al público, deberán estar identificados claramente mediante una credencial visible en la cual se indicará su nombre y apellido, número de legajo y repartición a la que sirve.

Asimismo, todas las notas o llamados telefónicos o electrónicos que se cursen desde una repartición pública hacia un ciudadano, deberán indicar claramente el empleado, agente o funcionario responsable de su envío.

E) Servicios disponibles

Deberá consultarse a los usuarios actuales o potenciales de los servicios disponibles, a los fines de mejorar su calidad, promover el acceso a los ya existentes, adaptándose a la conveniencia del ciudadano, y donde resulte posible trabajar en colaboración con otras unidades del gobierno para ofrecer alternativas.

F) Correlación de fallas

Deberá darse una explicación detallada, solicitarse disculpas y en forma rápida y efectiva subsanarse cualquier error o falla.

Podrán constituirse comisiones internas, en las cuales estén representados todos los niveles de personal y áreas funcionales, para organizar cursos o talleres necesarios para el entrenamiento del personal en el cumplimiento de los estándares de calidad elaborados.

Asimismo, las unidades del gobierno deberán promover un intercambio cruzado de información acerca de experiencias en materia de satisfacción del ciudadano.

G) Eficiencia

Deberá observarse claridad, celeridad, fácil seguimiento en los procedimientos administrativos, eficacia, economía y una permanente evaluación de los resultados obtenidos en función de los estándares establecidos.

 

Estándares

Artículo 11.- Todos los poderes del Estado provincial deberán establecer y difundir ampliamente en la comunidad estándares mensurables de calidad y eficiencia en las funciones, prestaciones y servicios que tienen a su cargo, conforme a los principios establecidos en el artículo anterior.

 

Evaluación de estándares

Artículo 12.– Sin perjuicio del funcionamiento de los sistemas de control establecidos para el Sector Público, el cumplimiento de los estándares fijados será evaluado periódicamente en forma objetiva, imparcial y siguiendo criterios técnicos por los organismos del Estado y también por organizaciones no gubernamentales seleccionadas por su especialización en la materia.

Los resultados de la evaluación serán ampliamente difundidos en la comunidad.

 

Intercambio y centralización de estándares

Artículo 13.– Los poderes del Estado provincial y los organismos incluidos en el Artículo 3 Ver texto, realizarán un permanente intercambio de información sobre criterios, métodos, aplicación y evaluación de los estándares, la que quedará centralizada en la Unidad de Reinvención del Estado Provincial (UREP) que se crea por la Ley de Modernización del Estado, en la Secretaría de Superintendencia del Superior Tribunal de Justicia y en la Secretaría Administrativa de la Cámara de Senadores de la provincia.

 

Principio de operatividad

Artículo 14.- Los derechos del ciudadano y los deberes del Estado provincial establecidos en esta ley son de aplicación operativa, excepto que su reglamentación resulte imprescindible y su incumplimiento o violación se considera falta grave del agente, empleado o funcionario público que la comete pasible de la máxima sanción prevista en la legislación y genera responsabilidad estatal ante el ciudadano afectado.

 

Capítulo 3.- Derechos de los usuarios de los servicios públicos

Derechos de los usuarios

Artículo 15.- Todos los usuarios de los servicios públicos sin perjuicio de los establecidos en la legislación general o específica de la provincia gozan de los siguientes derechos:

a) Exigir la prestación de los servicios de acuerdo a los niveles de calidad y eficiencia establecidos en el contrato o título habilitante de la prestación.

b) Suscribir el contrato de suministro del servicio con el prestador, si el mismo fuere de carácter domiciliario.

c) Recibir información general en forma útil, precisa y oportuna sobre los servicios ofrecidos por el prestador, para el ejercicio adecuado de sus derechos como usuarios.

d) Efectuar sus reclamos ante el prestador por deficiencias del servicio y recurrir ante la autoridad regulatoria en caso de no recibir respuesta adecuada.

e) Integrar las asociaciones de usuarios existentes o constituir otras nuevas, con el objeto de participar en el control de la prestación de los servicios.

f) Exigir al prestador que haga conocer con antelación el régimen tarifario aprobado y sus modificaciones vigentes.

g) Reclamar por los daños y perjuicios sufridos como consecuencia de fallas en la prestación de los servicios.

 

Deberes de los usuarios

Artículo 16.- Todos los usuarios públicos y privados tienen los siguientes deberes:

a) Pagar puntualmente la tarifa por la prestación del servicio.

b) Realizar a su costa las instalaciones domiciliarias internas y mantenerlas en buen estado, permitiendo su inspección por el prestador.

c) Conectarse legalmente a las redes domiciliarias, cuando el prestador ponga a su disposición los respectivos servicios.

d) Hacer un uso racional del servicio.

 

Oficinas de reclamos

Artículo 17.- Los prestadores deberán habilitar, en cada lugar en que tengan oficinas comerciales, una sección atendida por personal especializado a los fines de evacuar consultas y recibir los reclamos de los usuarios.

 

Asociaciones de usuarios

Artículo 18.- Las asociaciones de usuarios son órganos integrados por representantes de los mismos, que actúan en forma descentralizada y permanente en el ámbito de la autoridad regulatoria, con el objeto de participar en el control de la prestación de los servicios.

 

Funciones

Artículo 19.– Las asociaciones de usuarios tendrán las siguientes funciones:

a) Asesorar y opinar en los asuntos relativos a la prestación de los servicios que el ente regulador someta a su consideración.

b) Representar a los usuarios en la defensa de sus derechos.

c) Proponer las medidas que consideren convenientes para mejorar la calidad y eficiencia de los servicios.

d) Difundir en la comunidad toda información relativa a los servicios.

 

Audiencias públicas

Artículo 20.- La autoridad regulatoria podrá convocar a audiencias públicas a los usuarios en general o sólo a algún sector de ellos, a los fines de:

a) Informar y tratar asuntos relacionados con el estado, mejora o expansión de los servicios o bien con el sistema tarifario;

b) Tratar los conflictos entre prestadores, usuarios y municipios;

c) Tratar los pedidos de asociaciones y comunidades de usuarios;

d) Tratar todo otro asunto que determine el ente regulador.

Las opiniones mayoritarias que se expresen en las audiencias públicas convocadas, deberán ser ponderadas en las decisiones que adopte la autoridad regulatoria, indicando en su caso los fundamentos y motivos por los cuales dichas conclusiones no fueron recibidas.

 

Capítulo 4.- Ente Regulador de los Servicios Públicos

Creación

Artículo 21.- Créase el Ente Regulador de los Servicios Públicos (ERSeP) en el ámbito del Poder Ejecutivo provincial, jurisdicción del Ministerio de Obras Públicas, que tendrá carácter de organismo autárquico, con personalidad jurídica de derecho público del Estado provincial y capacidad para actuar pública y privadamente, individualidad financiera y patrimonio propio.

Se dará su organización interna de acuerdo con la presente ley.

 

Jurisdicción

Artículo 22.- El ERSeP tendrá como cometido la regulación de todos los servicios públicos que se presten en el territorio provincial, con excepción de los de carácter nacional y los municipales que no excedan el ámbito de un solo municipio o comuna.

Quedan comprendidos en la jurisdicción del ERSeP los servicios de transporte público y el control de las concesiones de obra pública, inclusive las viales.

Facúltase al Poder Ejecutivo para incorporar otros servicios públicos a dicha jurisdicción.

 

Sede

Artículo 23.- El ERSeP tendrá su sede en la ciudad de Córdoba y podrá establecer delegaciones regionales cuando así lo requiera el mejor ejercicio de sus funciones.

 

Función reguladora

Artículo 24.- La función reguladora del ERSeP comprende el dictado de la normativa regulatoria, el control y aplicación de sanciones, la solución de conflictos entre las partes del sistema, el estímulo de la calidad y eficiencia de los prestadores y la aplicación de los incentivos relativos a la actividad regulada, de conformidad con las políticas sectoriales.

 

Competencias

Artículo 25.- El ERSeP tendrá las siguientes competencias:

a) Cumplir y hacer cumplir la presente ley y sus reglamentos, como así también las normas reguladoras.

b) Realizar la inspección y el control del cumplimiento de las obligaciones derivadas de los títulos habilitantes de los prestadores y, en particular, de los servicios que éstos presten a los usuarios.

c) Aplicar a los prestadores las sanciones previstas en los títulos habilitantes.

d) Resolver las controversias que se susciten con motivo de la prestación de los servicios regulados.

e) Desarrollar acciones destinadas a mejorar la calidad y eficiencia de los servicios.

f) Establecer y mantener actualizado un sistema informativo que permita el eficaz ejercicio de la acción regulatoria, para lo cual podrá requerir de los prestadores toda la información necesaria.

g) Controlar el cumplimiento de los planes de mejora y expansión de los servicios y de los de inversión, operación y mantenimiento, a cargo de los prestadores.

h) Aprobar las modificaciones, revisiones y ajustes de los cuadros tarifarios y precios de los servicios a cargo de los prestadores, de acuerdo con los términos de los títulos habilitantes.

i) Dar publicidad adecuada de los planes de expansión de los servicios y los cuadros tarifarios.

j) Resolver los reclamos de los usuarios por deficiencias en la prestación del servicio o fallas en la facturación.

k) Aprobar los manuales del usuario, que deberán contener claramente los derechos de los mismos, el régimen tarifario y las normas de procedimiento para sustanciar y resolver las reclamaciones de los usuarios ante los prestadores y la autoridad reguladora, conforme a los principios procesales de economía, sencillez, celeridad y eficacia.

l) Establecer los procedimientos de consultas de opinión y también para las audiencias públicas.

m) Producir una decisión fundada en todo reclamo o conflicto que deba resolver.

n) Controlar el mantenimiento de los bienes e instalaciones afectados a los servicios.

ñ) Evaluar y dictaminar sobre el informe anual que los prestadores deben presentar sobre su gestión, dar a publicidad sus conclusiones, y adoptar las medidas correctivas y sancionatorias que corresponda. Para el mejor ejercicio de esta atribución procederán a establecer previamente el contenido, alcance y diseño del informe anual.

o) Refrendar, a solicitud de los prestadores, las liquidaciones o certificados de deuda de los usuarios.

p) Proponer, a solicitud de los prestadores, las expropiaciones, servidumbres o restricciones al dominio que resulten necesarias para la prestación de los servicios.

q) Dictaminar sobre la rescisión, rescate o prórroga de los contratos de prestación.

r) Intervenir en forma cautelar, por tiempo limitado y con autorización del Poder Ejecutivo, la prestación de algún servicio, cuando por causa imputable al prestador se vea afectado en forma grave y urgente el servicio, la salud de la población o el medio ambiente.

s) Establecer criterios de eficiencia y desarrollar indicadores y modelos para evaluar la gestión de los prestadores, tomando en cuenta las diferencias regionales, las características de cada sistema, y los aspectos ambientales.

t) En general, realizar todos los demás actos que sean necesarios para el buen ejercicio de la función reguladora y la satisfacción de los objetivos de la presente ley.

Las competencias precedentes deben ser ejercidas de modo que no obstruyan indebidamente la gestión de los prestadores ni la elección, por parte de éstos, de los medios que consideren más adecuados para cumplir con sus obligaciones.

 

Directorio

Artículo 26.– El ERSeP será dirigido por un Directorio de seis (6) miembros nombrados por el Poder Ejecutivo.

Los miembros del Directorio deberán observar los mismos requisitos que para ser diputado provincial y durarán cinco años en sus funciones, siendo reelegibles por una sola vez.

Dos (2) de los miembros del Directorio serán nombrados a propuesta de cada uno de los partidos políticos de oposición al Poder Ejecutivo que cuenten con mayor número de legisladores en la asamblea legislativa.

Un (1) miembro será designado a propuesta de las asociaciones de usuarios.

La remuneración de los miembros del Directorio será establecida por el Poder Ejecutivo y deberá tener un nivel acorde con la responsabilidad e idoneidad propia de sus funciones.

 

Autoridades y quórum

Artículo 27.- El Directorio, anualmente, elegirá un presidente y un vicepresidente entre los miembros representantes del Poder Ejecutivo.

El presidente ejercerá la representación legal del ERSeP, convocará y dirigirá las sesiones del Directorio.

El «quórum» se constituirá con la mitad más uno de sus miembros en primera convocatoria, y con tres miembros uno de los cuales debe ser, indefectiblemente, el presidente en la segunda.

El presidente tendrá doble voto en caso de empate.

El vicepresidente reemplazará al presidente en caso de impedimento o ausencia transitoria.

 

Atribuciones

Artículo 28.- El Directorio del ERSeP tendrá las siguientes atribuciones:

a) Establecer el presupuesto anual de gastos y cálculo de recursos, el que deberá ser siempre equilibrado.

b) Elaborar anualmente la memoria y balance.

c) Establecer la estructura orgánica de acuerdo con la presente ley y dictar las normas de procedimiento interno.

d) Incorporar al personal del ERSeP fijándole sus funciones y remuneraciones. El personal permanente, excepto los miembros del Directorio, ingresará a la institución a través de un contrato individual de trabajo que se regirá por las normas de la ley 7233 .

e) Celebrar las contrataciones destinadas a satisfacer sus propias necesidades.

f) Administrar los bienes que componen el patrimonio del ERSeP.

g) Celebrar acuerdos y transacciones judiciales o extrajudiciales.

h) Otorgar y revocar poderes generales y especiales.

i) Delegar parcialmente el ejercicio de sus atribuciones en sus órganos dependientes.

j) En general, realizar todos los actos jurídicos que hagan a su competencia.

 

Incompatibilidades y remoción

Artículo 29.- Los miembros del Directorio están sujetos al régimen de incompatibilidades de los funcionarios públicos.

No podrán ser propietarios ni tener interés alguno, directo o indirecto, en las empresas controladas ni en las empresas vinculadas a éstas, ni haber pertenecido a las empresas durante los últimos 5 años.

Una vez finalizada las funciones en el ERSeP, los funcionarios del Directorio y los gerentes, no podrán formar parte de las empresas controladas por un período de cinco (5) años.

Los miembros del Directorio serán removidos de sus cargos por el Poder Ejecutivo, previo sumario sustanciado por la Fiscalía de Estado, cuando se operen las siguientes causas:

a) Incumplimiento grave de los deberes que les asigna esta ley y sus reglamentos.

b) Condena por delitos dolosos.

c) Incompatibilidad sobreviniente.

Cuando el sumario de remoción fuera iniciado por el Poder Ejecutivo, deberán ser comunicados sus fundamentos a la Comisión Bicameral quien deberá expedirse en treinta (30) días corridos.

 

Estructura orgánica

Artículo 30.- El ERSeP además del Directorio tendrá un secretario, y las gerencias de servicios públicos domiciliarios, de transporte público, de concesiones de obra pública y las que se establezcan cuando se apruebe su estructura orgánica.

La contratación de los agentes del ERSeP, así como sus promociones y ascensos, se sujetarán exclusivamente a su capacidad, idoneidad, méritos y eficiencia, conforme al reglamento de trabajo que apruebe el Directorio.

 

Recursos

Artículo 31.– Los recursos del ERSeP se obtendrán con los siguientes ingresos:

a) Una tasa que estará a cargo de los usuarios de los servicios regulados, que no podrá exceder del 1,5% y que se calculará sobre el monto de la facturación bruta. El porcentual de la tasa de regulación será fijado anualmente por el ERSeP, quien tendrá facultades para diferenciarlas para cada tipo de servicio.

Para el servicio eléctrico, la tasa será únicamente la establecida en el Artículo 29 de la Ley de Incorporación de Capital Privado al Sector Público, que se descontará del tope fijado en este inciso.

b) Los importes que abonen los prestadores en concepto de canon.

c) Los derechos y tasas retributivas de los servicios que en su caso preste el ERSeP.

d) Los subsidios, herencias, legados, donaciones o transferencias que reciba bajo cualquier título o causa.

e) El importe de las multas que aplique.

f) Los demás fondos, bienes o recursos que le asignen las leyes y reglamentaciones vigentes o las que se dicten en el futuro.

 

Controversias

Artículo 32.– Los usuarios y terceros interesados, con carácter previo a la intervención del ERSeP, deberán formular un reclamo ante el prestador del servicio quien deberá resolverlo en el plazo de diez (10) días hábiles administrativos.

Si el plazo venciere sin que medie resolución del prestador, el reclamante podrá ocurrir al ERSeP.

Toda controversia que se suscite con motivo de la prestación de los servicios regulados por el ERSeP, ya sea entre los distintos sujetos previstos en los respectivos marcos regulatorios, así como entre ellos y los usuarios o con todo tipo de terceros interesados, será sometida en forma previa y obligatoria a la decisión del ERSeP, quien, luego de la sustanciación, deberá resolver dentro del plazo de treinta (30) días hábiles administrativos.

Si la cuestión no se resolviera dentro de dicho plazo, el administrado podrá hacer uso ante la Cámara Contencioso Administrativa con competencia por su domicilio de los medios que la Constitución y las leyes provinciales regulan para supuestos de mora de la administración.

En la sustanciación de las controversias el ERSeP está facultado de oficio o a petición de parte para suspender los efectos del acto impugnado, cuando, siendo éste susceptible de causar un grave daño al usuario, estimare que de la suspensión no se derivara una lesión al interés público.

 

Impugnación judicial

Artículo 33.- Las resoluciones del ERSeP causan estado y entiéndese que agotan la vía administrativa, sin necesidad de recurso alguno, pudiendo ser materia de acción contencioso administrativa en los plazos y con los procedimientos fijados en la ley 7182.

 

Capítulo 5.- Derechos de los consumidores

Derechos de los consumidores

Artículo 34.- Todos los consumidores en la relación de consumo tendrán los siguientes derechos:

a) Protección de la salud y seguridad.

b) Protección de los intereses económicos.

c) Información adecuada y veraz.

d) Libertad de elección, la cual deberá concretarse en la obtención de precios justos y en la variedad de bienes y servicios, así como en el funcionamiento de mercados con libre competencia y posibilidad de control estatal de los monopolios.

e) Condiciones de trato digno y equitativo.

f) Educación para el consumo.

g) Constitución de asociaciones para la defensa de sus derechos.

h) Procedimientos eficaces para la prevención y solución de conflictos.

 

Autoridad de aplicación

Artículo 35.- La Secretaría de la Pequeña y Mediana Empresa, Consumidores y Comercio dependiente del Ministerio de la Producción, o la que la sustituya, será la autoridad de aplicación de la ley 24240 y sus modificatorias, y tendrá a su cargo el control y vigilancia sobre el cumplimiento del régimen legal establecido en la misma, como así también el tratamiento y resolución de las violaciones en esta materia que se comentan en jurisdicción de la provincia de Córdoba.

 

Procedimiento

Artículo 36.- El procedimiento para la inspección, comprobación y juzgamiento de las infracciones al régimen de la ley 24240, será el establecido en el Artículo 45 de dicho cuerpo legal.

 

Recursos

Artículo 37.- Las resoluciones administrativas condenatorias que dicte la autoridad de aplicación, causan estado y entiéndese que agotan la vía administrativa sin necesidad de recurso alguno, pudiendo ser materia de acción contencioso administrativa en los plazos y con los procedimientos fijados en la ley 7182.

Los actos administrativos de la autoridad de aplicación de los que resulte la aplicación de sanciones, sólo podrán ser materia de impugnación previo cumplimiento de la sanción, en tanto ésta no sea suspendida en su aplicación por resolución judicial.

 

Convenios con municipios

Artículo 38.- Facúltase al Poder Ejecutivo para que a través del Ministerio de la Producción celebre convenios con los municipios mediante los cuales se encomienden las facultades y responsabilidades que confiere la ley 24240 hasta la finalización de la etapa conciliatoria, reservando para la provincia las atribuciones de juzgamiento.

La celebración de los convenios aludidos será sin perjuicio de que la provincia actúe concurrentemente en la vigilancia y contralor de la aplicación de la ley 24240, y aunque las presuntas infracciones afectaren exclusivamente al comercio local.

 

Sistema de Arbitraje de Consumo

Artículo 39.- Créase el Sistema Provincial de Arbitraje de Consumo (SIPAC) que tendrá como finalidad atender, y resolver con carácter vinculante las reclamaciones de los consumidores y usuarios, con relación a los derechos y obligaciones emergentes del régimen de la ley 24240, y de todo otro cuerpo legal, decreto o reglamento que reconozca derechos y obligaciones para los consumidores o usuarios en las relaciones de consumo que define la citada ley.

El sometimiento de las partes al SIPAC tendrá carácter voluntario, debiendo expresarse la conformidad por escrito, será gratuito para el consumidor y no se requerirá patrocinio letrado para actuar ante los tribunales arbitrales.

La resolución que se dicte tendrá efecto de cosa juzgada.

 

Cuestiones excluidas

Artículo 40.- No pueden ser sometidos al proceso de arbitraje:

a) Las cuestiones en las que haya recaído resolución judicial firme y definitiva, y aquellas que puedan dar origen a juicios ejecutivos.

b) Las cuestiones que con arreglo a las leyes no puedan ser sometidas a arbitraje.

c) Las materias que inseparablemente unidas a otras sobre las que las partes no tengan poder de disposición no puedan ser sometidas a arbitraje.

e) Las cuestiones vinculadas con daños físicos, psíquicos y/o la muerte del consumidor, y aquéllas en las que exista la presunción de la comisión de un delito.

 

Jurisdicción

Artículo 41.- El Sistema Provincial de Arbitraje de Consumo funcionará en la órbita de la Secretaría de PyME, consumidores y comercio dependiente del Ministerio de la Producción, en su carácter de autoridad provincial de aplicación de la ley 24240.

 

Atribuciones

Artículo 42.- La autoridad de aplicación provincial del SIPAC tendrá las siguientes competencias, a saber:

a) Disponer la integración y funcionamiento de los tribunales arbitrales de consumo.

b) Dictar las normas de procedimiento de los tribunales arbitrales y aprobar los textos de los acuerdos conforme lo establecido en la ley 24240.

c) Crear y administrar un Registro Provincial de Representantes de Asociaciones de Consumidores y un Registro Provincial de Representantes de Asociaciones Empresariales que podrán integrar los tribunales arbitrales de consumo.

d) Crear y administrar un Registro de Árbitros Institucionales del SIPAC, que estará formado por agentes pertenecientes a la Administración Pública provincial.

e) Proponer y llevar adelante las acciones necesarias para la financiación del SIPAC.

f) Crear y administrar un Registro de Oferta Pública de Adhesión al SIPAC y entregar la acreditación correspondiente a las personas físicas y jurídicas inscriptas en el mismo.

g) Ejercer el control del SIPAC, de su personal y promover su capacitación.

h) Propender a la difusión del SIPAC.

i) Establecer un procedimiento especial y sumario para aquellos casos en los que la reclamación del consumidor sea inferior al monto que fije la autoridad de aplicación.

j) Realizar todos los actos necesarios para el buen funcionamiento del SIPAC.

 

Integración

Artículo 43.- Los tribunales arbitrales de consumo se integrarán con tres (3) vocales, que serán designados de la siguiente forma:

a) Uno (1) entre los representantes de las asociaciones de consumidores.

b) Uno (1) entre los representantes de las asociaciones empresariales.

c) Uno (1) entre los inscriptos en el Registro de Árbitros Institucionales del SIPAC.

El Tribunal Arbitral será asistido por un (1) secretario, con título de abogado, que será designado por el Tribunal entre los agentes de la Secretaría de PyME, Consumidores y Comercio.

El árbitro institucional deberá poseer título de abogado y tener como mínimo cinco (5) años en el ejercicio de la profesión.

Los árbitros sectoriales deberán poseer, sin excepción, título universitario y percibirán un viático por laudo emitido que será fijado por la autoridad de aplicación.

La autoridad de aplicación podrá fijar otros requisitos para poder ser árbitro.

 

Resoluciones

Artículo 44.- Los árbitros decidirán la controversia planteada según equidad.

Si las partes optaren expresamente por un arbitraje de derecho, todos los árbitros que conformen el Tribunal Arbitral de Consumo deberán poseer título de abogado y reunir además los otros requisitos que la autoridad de aplicación establezca para ser árbitro.

La opción por el arbitraje de derecho sólo podrá ser ejercida por las partes cuando el monto reclamado sea superior al fijado como base a tal efecto por la autoridad de aplicación.

 

Acuerdo arbitral

Artículo 45.- La solicitud de sometimiento al Tribunal Arbitral de Consumo a través de la suscripción y presentación del formulario de acuerdo arbitral, importará la aceptación y sujeción de las partes a las reglas de procedimiento que fije la autoridad de aplicación.

 

Laudo

Artículo 46.- La inactividad de las partes en el Procedimiento Arbitral de Consumo no impedirá que se dicte el laudo ni le privará validez. El impulso procesal será de oficio, contando el Tribunal Arbitral con un plazo de ciento veinte (120) días hábiles para emitir el laudo.

El laudo emitido tendrá carácter vinculante.

 

Recursos

Artículo 47.– El laudo dictado por el Tribunal Arbitral de Consumo (TAC), sólo podrá ser aclarado a instancia de parte e impugnable por los recursos y acciones contencioso administrativos en los términos y condiciones que fijan las leyes 6658 y 7182 o los cuerpos legales de la materia que los sustituyan.

 

Ejecución

Artículo 48.- Una vez firme, el laudo producirá los efectos de cosa juzgada.

El laudo consentido o firme será asimilable a una sentencia judicial y podrá ejecutarse jurisdiccionalmente por la vía prescripta en el Código de Procedimientos en lo Civil y Comercial de la provincia.

Será competente para entender en la ejecución del laudo arbitral incumplido, o en la acción de nulidad cuando el laudo haya tramitado por el procedimiento de amigables componedores, el Juzgado de Primera Instancia, en turno, que fuera competente en razón de la materia con jurisdicción en el lugar de asiento del Tribunal Arbitral de Consumo.

 

Funcionamiento

Artículo 49.– Facúltase al Poder Ejecutivo a poner en funcionamiento el Sistema Provincial de Arbitraje de Consumo (SIPAC) en forma parcial, temporal y experimental y con destino a los sectores de la actividad comercial que considere conveniente a los efectos de verificar el cumplimiento de los objetivos establecidos.

 

TÍTULO III.- LUCHA CONTRA LA CORRUPCIÓN

Capítulo 1.- Oficina Anticorrupción

Oficina Anticorrupción

Artículo 50.- Créase la Oficina Anticorrupción que será el organismo encargado de velar por la prevención e investigación de aquellas conductas que se consideren comprendidas en la Convención Interamericana contra la Corrupción aprobada por ley 24759 como así también de toda otra irregularidad funcional, las violaciones a los deberes de funcionario público y al régimen de declaraciones juradas e incompatibilidades establecidos por la legislación vigente.

Funcionará en el ámbito del Ministerio de Justicia, y su competencia comprenderá la Administración Pública provincial centralizada y descentralizada, empresas, sociedades, y todo otro ente público o privado con participación del Estado provincial o que tenga como principal fuente de recursos el aporte estatal provincial, en los términos del Artículo 3 de la presente ley.

 

Atribuciones

Artículo 51.- La Oficina Anticorrupción tiene las siguientes atribuciones:

a) Recibir las denuncias que hicieran particulares o agentes públicos que se relacionen con su objeto.

b) Investigar preliminarmente a los agentes a los que se atribuya la comisión de actos de corrupción.

c) Determinar por vía reglamentaria el procedimiento con el debido resguardo del derecho al debido proceso, el de defensa y el de ofrecer toda prueba que estime pertinente, como de ser puntualmente informado e intimado sobre el objeto de investigación.

En todos los supuestos, las investigaciones se impulsarán de oficio.

d) Recomendar la suspensión preventiva en la función o en el cargo que ejerce el agente, empleado o funcionario en cuestión, cuando su permanencia pudiere obstaculizar gravemente la investigación.

e) Investigar preliminarmente a toda institución o asociación que tenga como fuente principal de ingresos el aporte estatal provincial, ya sea prestado en forma directa o indirecta, cuando exista sospecha razonable sobre irregularidades en la administración de dichos recursos.

f) Denunciar ante la justicia competente los hechos que, como consecuencia de las investigaciones practicadas, pudieren constituir delitos. La investigación preliminar de la Oficina Anticorrupción no constituye requisito prejudicial para la sustanciación del proceso penal.

g) Constituir al Estado provincial en querellante particular en los procesos en que se encuentre damnificado el patrimonio estatal por hechos incluidos dentro del ámbito de su competencia.

h) Recibir y en su caso exigir de la Escribanía General de Gobierno copia de las declaraciones juradas de los funcionarios, conservarlas hasta diez años después del cese de la función y llevar un registro de las mismas.

i) Evaluar y controlar el contenido de las declaraciones juradas de los agentes y funcionarios públicos y las situaciones que pudieran constituir enriquecimiento ilícito o incompatibilidad en el ejercicio de la función.

j) Elaborar programas de prevención de la corrupción y de promoción de la transparencia en la gestión pública.

k) Diseñar programas de capacitación y divulgación del contenido de la presente ley.

l) Asesorar a los organismos del Estado provincial para implementar políticas o programas preventivos sobre hechos de corrupción.

m) Recibir las quejas por falta de actuación de los organismos de aplicación, frente a las denuncias promovidas ante ellos respecto de conductas de funcionarios o agentes de la administración contrarias a la ética pública, debiendo en su caso promover la actuación de los procedimientos de responsabilidad correspondientes.

n) Registrar con carácter público las sanciones administrativas y judiciales aplicadas por violaciones a la presente ley, las que deberán ser comunicadas por autoridad competente.

ñ) Proponer modificaciones a la legislación vigente, destinadas a garantizar la transparencia en el régimen de contrataciones de Estado provincial y a perfeccionar el régimen de financiamiento de los partidos políticos.

Las atribuciones contempladas en los incs. b) y d) deberán ejercerse en el marco de las previsiones contenidas en el ley 7233 .

 

Organización

Artículo 52.- La Oficina Anticorrupción estará a cargo de un fiscal de Control Anticorrupción, con rango y jerarquía de secretario de Estado.

Será nombrado por el Poder Ejecutivo, deberá observar los mismos requisitos que para ser senador provincial y durará cuatro años en sus funciones, siendo reelegible por una sola vez.

 

Capítulo 2.- Fuero Penal Económico y Anticorrupción

Creación

Artículo 53.- Créanse los tribunales del Fuero Penal Económico y Anticorrupción, en el ámbito de la primera circunscripción judicial de la provincia de Córdoba, y que estará integrado por los siguientes órganos:

a) Un (1) Juzgado de Instrucción y de Control.

b) Una (1) Cámara en lo Criminal.

c) Una (1) Fiscalía de Instrucción.

d) Una (1) Fiscalía de Cámara en lo Criminal.

e) Una (1) Secretaría para asistir al juez de Instrucción.

f) Una (1) Secretaría para asistir a la Cámara en lo Criminal.

g) Una (1) Secretaría para asistir la Fiscalía de Instrucción.

Su organización, competencia y procedimiento se regirán por las normas que establece la presente ley.

En caso de impedimento, excusación o recusación será suplida de la forma del Código Procesal Penal y las leyes orgánicas respectivas (Sic B.O.).

En las restantes circunscripciones judiciales, intervendrán los órganos actualmente existentes.

 

Competencia material

Artículo 54.– La competencia en lo penal económico y anticorrupción administrativa comprenderá:

I) Los siguientes delitos del libro II del Código Penal:

A) Título VI (delitos contra la propiedad):

a) Cap. 3: Extorsión (arts. 168, 169, 170 y 171).

b) Cap. 4: Relativos a estafas y otras defraudaciones (arts. 172, 173 y 174).

c) Cap. 4 bis: Usura (175 bis).

d) Cap. 5: Quebrados y otros deudores punibles (arts. 176, 177, 178, 179 y 180).

B) Título XI (delitos contra la Administración Pública)

a) Cap. 4: Abuso de autoridad y violación de los deberes de los funcionarios públicos (arts. 248, 249, 250, 251, 252 y 253).

b) Cap. 5: Violación de sellos y documentos (arts. 254 y 255).

c) Cap. 6: Cohecho (arts. 256, 256 bis, 257, 258 y 259).

d) Cap. 7: Malversación de caudales públicos (arts. 260, 261, 262, 263 y 264).

e) Cap. 8: Negociaciones incompatibles con el ejercicio de funciones públicas (Artículo 265).

f) Cap. 9: Exacciones ilegales (arts. 266, 267 y 268).

g) Cap. 9 bis: Enriquecimiento ilícito de funcionarios y empleados (arts. 268 (1) y 268 (2)).

h) Cap. 10: Prevaricato (arts. 269, 270, 271 y 272).

C) Título XII (delitos contra la fe pública):

a) Cap. 1: Falsificación de monedas, billetes de banco, títulos al portador y documentos de créditos (arts. 282, 283, 284, 285, 286 y 287).

b) Cap. 2: Falsificación de sellos, timbres y marcas (arts. 288, 289, 290 y 291).

c) Cap. 3: Falsificación de documentos en general (arts. 292, 293, 294, 295, 296, 297,298 y 298 bis).

d) Cap. 4: Disposiciones comunes a los capítulos precedentes (Artículo 299).

e) Cap. 5: De los fraudes al comercio y a la industria (arts. 300 y 301).

f) Cap. 6: Pago con cheque sin provisión de fondos (Artículo 302).

II) Defraudaciones de rentas fiscales cuando provengan de impuestos establecidos exclusivamente para la provincia de Córdoba, conforme lo disponga la Ley Contravencional Tributaria.

 

Procedimientos

Artículo 55.- Los procedimientos serán los previstos por el Código Procesal Penal de la provincia, con las siguientes excepciones:

1) No será aplicable en este fuero el juicio abreviado inicial previsto por el Artículo 356 del Código Procesal Penal.

2) Será obligatoria la integración de la Cámara en lo Criminal con dos jurados cualquiera sea el máximo de la escala penal prevista para el o los delitos contenidos en la acusación.

 

Organismo técnico multidisciplinario

Artículo 56.- Los órganos judiciales intervinientes serán asistidos por el organismo técnico multidisciplinario creado por la ley provincial 8180, conforme a lo establecido en los arts. 3, 4, 5 y 6.

 

Derogación

Artículo 57.– Deróganse los arts. 1, 2, 7 y 8 de la ley 8180.

 

Disposición complementaria

Artículo 58.– Incorpórase como Artículo 21 bis , cap. III, tít. V de la ley provincial 7826, el siguiente:

Corresponde al fiscal de Cámara en lo Criminal Económico:

1) Continuar ante la respectiva Cámara en lo Criminal Económico la intervención de los fiscales jerárquicamente inferiores.

2) Intervenir en los juicios, conforme lo determinan las leyes de procedimiento y las leyes especiales.

 

Disposición complementaria

Artículo 59.- Incorpórase como Artículo 32 bis del cap. V del tít. V de la ley provincial 7826, el siguiente:

Funciones

Artículo 32 bis.- Rigen los arts. 30, 31 y 32 respecto del fiscal de Instrucción en lo Penal Económico.

 

Disposición complementaria

Artículo 60.- Incorpórase como cap. 4 bis del tít. 2 del Libro Primero de la ley provincial 8435 los siguientes artículos:

Cámara en lo Criminal Económico. Composición

Artículo 25 bis.- La Cámara en lo Criminal Económico se compondrá de tres miembros.

La Cámara elegirá anualmente un presidente el que tendrá las atribuciones previstas en el Artículo 20.

Reemplazo

Artículo 25 ter. En caso de vacancia, impedimento, recusación, o inhibición de algún miembro de la Cámara, la integración se realizará con un vocal de una Cámara en lo Criminal designado por sorteo. En su defecto y sucesivamente, con los jueces Correccionales, jueces de Instrucción en lo Criminal, jueces de Instrucción, vocal de Cámara y jueces de Menores, vocales de cámaras de Trabajo, jueces de Conciliación, vocales de Cámara y jueces en lo Civil y Comercial, vocales de cámaras de Familia, jueces de Familia o con los conjueces y jueces sustitutos, conforme a lo dispuesto en el tít. V. En caso de vacancia o impedimento se aplicará lo dispuesto en el último párrafo del Artículo 21.

 

Disposición complementaria

Artículo 61.- Incorpórase en el Artículo 35 Ver texto del tít. III, del Libro Primero de la ley provincial 8435, el siguiente texto:

«Jueces de Instrucción en lo Penal Económico».

 

Disposición complementaria

Artículo 62.- Incorpórase como tít. IV bis del Libro Segundo de la ley provincial 8435 el siguiente:

Organismo técnico multidisciplinario

Artículo 112 bis.- El organismo técnico multidisciplinario asiste a los tribunales y a los representantes del Ministerio Público Fiscal.

 

Causas en trámite

Artículo 63.- Las causas actualmente en trámite o que se inicien antes que comiencen a funcionar los órganos que se crean con la presente ley, continuarán hasta su finalización en la sede de su radicación y se tramitarán de acuerdo con las disposiciones procesales actualmente vigentes.

 

Entrada en vigencia

Artículo 64.- El fuero creado por esta ley entrará en funcionamiento al año contado a partir de la fecha de su publicación. El Tribunal Superior de Justicia podrá ampliar este plazo por igual término si fuera indispensable.

 

TÍTULO IV.- ADHESIÓN A LA PRESENTE LEY

Capítulo Único.- Invitación a municipalidades y comunas

Adhesión

Artículo 65.- Invítase a las municipalidades y comunas de la provincia de Córdoba a adherir a la presente ley.

 

Artículo 66.- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

01Ene/14

Master y Post-Grado UNIVERSIDAD DE ALCALA DE HENARES

UNIVERSIDAD DE ALCALÁ DE HENARES

 

 

2007/2008

 

MASTER OFICIAL EN INFORMÁTICA: ESPECIALIZACIÓN EN DERECHO Y TECNOLOGÍAS DE LA INFORMACIÓN

 

 

2012/2014

 

MASTER EN COMUNICACIÓN Y APRENDIZAJE EN LA SOCIEDAD DIGITAL.
120 ECTS en dos modalidades: presencial o a distancia (septiembre 2012-junio 2014).
Idioma: Castellano. Dirección: Departamento de Psicopedagogía y Educación Física. Lugar de impartición: Facultad de Documentación.

 Especialidad en Comunicación en Contextos Cotidianos.
 Especialidad en Creadores y Usuarios ante los Nuevos Medios.
 Especialidad en Organización y Tratamiento de la Información

01Ene/14

Curriculum Vitae Jorge A. Larrea De Rossi

Jorge Larrea De Rossi
Perú

Centro de Estudios: Pontificia Universidad Católica del Perú
Abogado
Miembro del Gabinete de Asesores del Despacho Ministerial de la Presidencia del Consejo de Ministros del Perú.

Estudios de Pre – Grado en la Pontificia Universidad Católica del Perú – Facultad de Derecho. (Lima – Perú) y en la Universitat de Barcelona – Facultat de Dret. (Barcelona – España)
Diplomado en «Relaciones laborales ante las nuevas formas de organización de la empresa» en la Universidad Complutense de Madrid (Madrid – España)
Cursa estudios de la Maestría en Derecho del Trabajo de la Pontificia Universidad Católica del Perú (Lima – Perú)
Ganador del Tercer Premio del Concurso Nacional Laboral Universitario, organizado en el marco del II Congreso Nacional de la Sociedad Peruana de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social.
Adjunto de Docencia en la Cátedra del Dr. Fernando García Granara (ex Vice Ministro de Trabajo), en el curso de Derecho Laboral Especial, en la Facultad de Derecho de la Pontificia Universidad Católica del Perú.

Ha colaborado en:
Muñiz, Ramírez, Pérez Taíman & Luna Victoria Abogados.
Corporación General de Servicios SA COGESA (departamento legal del Grupo Romero).
Rodrigo, Elías & Medrano Abogados.

01Ene/14

DECRETO Nº 427

EL PODER EJECUTIVO NACIONAL

BUENOS AIRES, 16 ABR 1998

VISTO los Decretos Números 660 del 24 de junio de 1996 y 998 del 30 de agosto de 1996, la Resolución número 45 del 17 de marzo de 1997 de la SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, y
 
CONSIDERANDO:

Que la necesidad de optimizar la actividad de la Administración Pública Nacional adecuando sus sistemas de registración de datos, tendiendo a eliminar el uso del papel y automatizando sus circuitos administrativos, amerita la introducción de tecnología de última generación, entre las cuales se destacan aquellas relativas al uso de la firma digital, susceptible de la misma o superior garantía de confianza que la firma ológrafa.

Que la resolución número 45 del 17 de marzo de 1997 de la SECRETARIA DE LA FUNCIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS ha constituido un hito importante en tal dirección, al autorizar su empleo en todo el ámbito del Sector Público Nacional.

Que se considera necesario estimular la difusión de las citadas tecnologías a través del dictado de una norma de jerarquía superior, que promueva la extensión del uso de la firma digital a todo el ámbito del Sector Público Nacional.

Que la tecnología aquí propuesta ya ha sido incorporada en la legislación de otros países, con positiva repercusión tanto en el ámbito privado como público.

Que el mecanismo de la firma digital cumple con la condición de no repudio, por la cual resulta posible probar inequívocamente que una persona firmó efectivamente un documento digital y que dicho documento no fue alterado desde el momento de su firma, siempre que su implementación se ajuste a los procedimientos aquí descriptos.

Que es indispensable establecer una Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional con el fin de crear las condiciones de un uso confiable del documento suscripto digitalmente.

Que la presente normativa fue concebida con el propósito de crear una alternativa válida a la firma ológrafa para el Sector Público Nacional.

Que resulta conveniente, en virtud del grado de especialidad alcanzado con la puesta en práctica de la reglamentación del Artículo 49 de la Ley 11.672 (t.o. 1997), que las funciones del Órgano Auditante recaigan en la CONTADURÍA GENERAL DE LA NACIÓN, dependiente de la SUBSECRETARIA DE PRESUPUESTO de la SECRETARIA DE HACIENDA DEL MINISTERIO DE ECONOMÍA Y OBRAS Y SERVICIOS PÚBLICOS.

Que las disposiciones de la presente normativa complementan las disposiciones del Decreto número 333 del 19 de febrero de 1985 y sus modificatorios.

Que dada su índole, se ha considerado conveniente y necesario que la autorización del empleo de la tecnología de la firma digital en el ámbito del Sector Público Nacional se sujete a un término de vigencia, que permita evaluar, a partir de su efectiva utilización, tanto su funcionamiento en las diferentes jurisdicciones cuanto el grado de confiabilidad y seguridad del sistema.

Que en mérito a tales circunstancias se prevé expresamente en la presente normativa la elaboración, por la Autoridad de Aplicación, de un informe acerca de los resultados del empleo de la firma digital a fin de que, sobre la base de las conclusiones emergentes, la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS proponga al PODER EJECUTIVO NACIONAL las medidas tendientes a fijar un régimen definitivo en la materia.

Que asimismo y con idéntico fundamento, se delega en la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la facultad de prorrogar, por una única vez, el plazo del Artículo 1º del presente Decreto.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el Artículo 99 inciso 1º de la CONSTITUCIÓN NACIONAL.
 
Por ello,
 
EL PRESIDENTE DE LA NACIÓN ARGENTINA
DECRETA

 
ARTÍCULO 1º.- Autorízase por el plazo de dos años, a contar del dictado de los manuales de procedimiento y de los estándares aludidos en el artículo 6° del presente Decreto, el empleo de la firma digital en la instrumentación de los actos internos del Sector Público Nacional, que no produzcan efectos jurídicos individuales en forma directa, en las condiciones definidas en la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional que como Anexo I integra el presente Decreto. En el régimen del presente Decreto la firma digital tendrá los mismos efectos de la firma ológrafa, siempre que se hayan cumplido los recaudos establecidos en el Anexo I y dentro del ámbito de aplicación definido en el artículo 3.

ARTÍCULO 2°– Los términos del este reglamento tendrán los alcances definidos en el Glosario que como Anexo II integra el presente Decreto.

ARTÍCULO 3º.- Las disposiciones del presente Decreto serán de aplicación en todo el ámbito del Sector Público Nacional, dentro del cual se comprende la administración centralizada y la descentralizada, los entes autárquicos, las empresas del Estado, Sociedades del Estado, Sociedades Anónimas con participación estatal mayoritaria, los bancos y entidades financieras oficiales y todo otro ente, cualquiera que sea su denominación o naturaleza jurídica, en el que el Estado Nacional o sus organismos descentralizados tengan participación suficiente para la formación de sus decisiones.

ARTÍCULO 4º.- Los organismos del Sector Público Nacional deberán arbitrar los medios que resulten adecuados para extender el empleo de la tecnología de la firma digital, en función de los recursos con los que cuenten y en el más corto plazo posible.

ARTÍCULO 5º – La correspondencia entre una clave pública, elemento del par de claves que permite verificar una firma digital, y el agente titular de la misma, será acreditada mediante un certificado de clave pública emitido por una Autoridad Certificante Licenciada. Los requisitos y condiciones para la vigencia y validez de los certificados de clave pública (emisión, aceptación, revocación, expiración y demás contingencias del procedimiento), así como las condiciones bajo las cuales deben operar las Autoridades Certificantes Licenciadas integrantes de la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional, quedan establecidas en el citado Anexo I.

ARTÍCULO 6º.- Dispónese que la Secretaría de la Función Pública, dependiente de la Jefatura de Gabinete de Ministros, sea la Autoridad de Aplicación del presente Decreto, estando facultada, además, para dictar los manuales de procedimiento de las Autoridades Certificantes Licenciadas y de los Organismos Auditante y Licenciante, y los estándares tecnológicos aplicables a las claves, los que deberán ser definidos en un plazo no mayor de CIENTO OCHENTA (180) DÍAS corridos, y cuyos contenidos deberán reflejar el último estado del arte. Los organismos del Sector Público Nacional deberán informar a la Autoridad de Aplicación, con la periodicidad que ésta establezca, las aplicaciones que concreten de la tecnología autorizada por el presente Decreto.

ARTÍCULO 7º – Dispónese que el presente Decreto establece una alternativa a las estipulaciones pertinentes del Decreto número 333 del 19 de febrero de 1985 y sus modificatorios, respecto de los actos alcanzados por el artículo 1°.

ARTÍCULO 8º – La Secretaría de la Función Pública de la Jefatura de Gabinete de Ministros cumplirá las funciones de Organismo Licenciante con los alcances definidos en el Anexo I del presente Decreto.

ARTÍCULO 9º – La Contaduría General de la Nación, dependiente de la Subsecretaría de Presupuesto de la Secretaría de Hacienda del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos, cumplirá las funciones de Organismo Auditante en los términos de lo establecido en el Anexo I del presente Decreto.

ARTÍCULO 10° – Ciento ochenta (180) días corridos antes de la finalización del plazo establecido en el artículo 1°, la autoridad de aplicación definida en el artículo 6 del presente Decreto deberá elaborar y remitir a la Jefatura de Gabinete de Ministros un informe acerca de los resultados que la aplicación del sistema autorizado hubiere tenido en las respectivas jurisdicciones. La Jefatura de Gabinete de Ministros examinará dicho informe y propondrá al Poder Ejecutivo el régimen definitivo a adoptar en la materia.

ARTÍCULO 11º – Deléguese en la Jefatura de Gabinete de Ministros la facultad de prorrogar, por una única vez, el plazo establecido en el Artículo 1º del presente Decreto.

ARTÍCULO 12º.- Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

01Ene/14

SENTENCIA N°. T-577/92 (Bancos de datos comerciales. Eliminación de datos caducos. Extensión a recipiendarios de la información)

El señor Dionisio Méndez Beltrán interpuso acción de tutela contra el Banco de Bogotá y la Asociación Bancaria de Colombia para que su nombre fuera excluido del banco de datos de la Central de Información de dicha asociación, invocando como vulnerados sus derechos fundamentales a la intimidad, al buen nombre y a la honra (C.P., arts. 15 y 21).

En su escrito de tutela, el interesado sostuvo para sustentar su petición que fue fiador de Ecoplast Ltda. en un pagaré, obligación que pasó en relación de acreedores para un concordato preventivo y por ello el Banco de Bogotá exoneró de pago a la firma arriba enunciada como consecuencia del acuerdo concordatario; con lo cual, si a un deudor principal se le exime del pago de una obligación, no entiende por qué no queda liberado de la misma él como fiador o deudor secundario, máxime cuando desde la firma del concordato transcurrieron dieciséis años y nunca el Banco interpuso demanda ejecutiva contra él. Así las cosas, en su criterio, el Banco debió reportar tales deudas en 1980 a la Central de Informaciones de la Asociación Bancaria de Colombia, porque así creaba a su arbitrio mecanismos que hagan perennes las obligaciones allende de la norma jurídica, por cuanto este proceder lesiona, como en efecto ha sucedido en este caso, sus intereses, acarreándole serios perjuicios económicos, morales y sociales. Igualmente, pidió se condenara al Banco de Bogotá a indemnizarlo en un monto de trescientos millones de pesos como consecuencia del daño emergente y del lucro cesante sufrido.

La Asociación Bancaria, en su respuesta del 8 de abril de 1991, negó la solicitud del peticionante y argumentó que el Banco de Bogotá es propietario de la información sobre el riesgo específico suministrada a la Asociación Bancaria, y por tanto el único facultado para decidir sobre la modificación y eliminación de ese registro. Expresó además que en su criterio la cláusula décimo segunda del acuerdo concordatario le otorgaba el derecho de exigir del señor Méndez Beltrán, como codeudor de Ecoplast Ltda., el pago de los pagarés por él suscritos.

El Juez 31 Civil del Circuito de Santa Fe de Bogotá conoció en primera instancia de la acción de tutela solicitada y, mediante sentencia del 21 de mayo de 1992, resolvió tutelar «el derecho del petente a la rectificación de la información que de él se tiene en el Banco de Bogotá y en los bancos o archivos de la Asociación Bancaria de Colombia». En consecuencia, ordenó que fuera excluido de sus registros en el término de 48 horas.

En primera instancia se consideró que el solicitante se encontraba en circunstancia de indefensión frente al Banco de Bogotá y a la Asociación Bancaria al no haber logrado que rectificaran las informaciones que sobre él poseen en los bancos de datos a pesar de ser manifiesto el deber de hacerlo «puesto que por ministerio de la ley, como efecto inmediato de la aprobación del concordato se produjo la extinción definitiva de las obligaciones […]. Luego no se puede forzar el cumplimiento de lo que no tiene existencia en el mundo del derecho, resulta arbitrario tanto el reporte a la central de información como el mantenerlo sin que se procediera a la eliminación automática».

El apoderado del Banco de Bogotá impugnó la sentencia y reclamó la aplicación de la mencionada cláusula décimo segunda del acuerdo concordatario.

La Sala Civil del Tribunal Superior de Santa Fe de Bogotá, mediante sentencia del 3 de junio de 1992, confirmó la decisión impugnada, modificándola en el sentido de ordenar a Covinoc la inmediata cancelación del nombre del peticionario de sus archivos, dado que también a esa entidad habían sido reportados los datos objeto de esta acción. Adicionalmente, el juzgador de segunda instancia condenó en abstracto al Banco de Bogotá y a la Asociación Bancaria al pago de los perjuicios ocasionados.

En sus fundamentos, la providencia de la Sala consideró especialmente como conducta ambivalente, catalogable aún en el espacio de la doble moral, aquélla que de una parte omite su accionar para poner en ejercicio su derecho de postulación para recaudar sus acreencias, y de otra parte sigue considerando perennemente, aún más allá del término de prescripción de sus acciones, como moroso a su deudor. Asimismo, entendió que no le asistía razón a la demandada con que el peticionario no hubiera quedado liberado por los efectos del acuerdo concordatario y que pese a reconocer el derecho a la información en cabeza de la Asociación Bancaria, era deber del juez hallar un equilibrio con el derecho del petente a su intimidad personal.

La Corte Constitucional, al revisar la sentencia, destacó la relevancia constitucional del problema jurídico planteado; el principio de razonabilidad en las actuaciones de particulares en materia de recolección, tratamiento y circulación de datos; el derecho al olvido; la existencia de vulneración de los derechos fundamentales del peticionario, condenándolo a un virtual de ostracismo económico-social, y resolvió confirmar la resolución adoptada por la Sala Civil del Tribunal Superior de Santa Fe de Bogotá, ordenando al Banco de Bogotá, a la Asociación Bancaria de Colombia y a Covinoc que acrediten ante el Juez de Primera instancia la eliminación total en sus centrales de información de los peticionario, bajo las sanciones legales del artículo 53 del Decreto 2591 de 1991.

01Ene/14

Circular 5/1996/, de 29 de marzo, del Banco de España, a entidades miembros del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, sobre Normas sobre criptografía y seguridad para las transmisiones entre centros de proceso (Norma SNCE-002)(BOE. 13 de abril 1.9

El funcionamiento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica (en adelante SNCE) consiste, básicamente, en: a) El tratamiento de la información representativa de los documentos, medios de pago o transmisión de fondos que, teniendo el carácter de operaciones interbancarias, son compensables en el SNCE; b) el tratamiento de la información correspondiente a la compensación y liquidación de dichas operaciones, y c) el intercambio de ambos tipos de información en la red que, unidos todos con todos mediante líneas de telecomunicación, forman los centros de proceso de las entidades miembros del SNCE autorizadas a participar en él como asociadas (en adelante, entidades o entidad) más el del Banco de España.

De conformidad con la naturaleza del SNCE, recogida en la norma segunda de su Reglamento (Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio) , tanto el tratamiento de la información del SNCE como el intercambio de ésta se lleva a cabo, básicamente, con medios automatizados, residentes, unos, en los centros de proceso de las entidades, incluido el del Banco de España; otros, exclusivamente en este último, y otros, finalmente, en las instalaciones propias de los suministradores de las líneas de telecomunicación.

La naturaleza de los medios que se utilizan para el tratamiento de la información en el SNCE y, principalmente, el carácter abierto de la red que se establece para su intercambio exigen el recurso a unos métodos y técnicas de criptografía y seguridad que deban garantizar la completa confidencialidad e inviolabilidad de dicha información; métodos y técnicas que han de estar, asimismo, basados en medios automatizados, residentes éstos, exclusivamente, en los propios centros de proceso de las entidades y en el del Banco de España.

Es, por tanto, fundamental que el conjunto de normas a partir de las cuales se deben desarrollar los medios automatizados en que se basen los métodos y técnicas de criptografía y seguridad que se utilizan en el SNCE sea accesible, en su integridad, tan sólo a un número limitado de personas: Aquellas que en cada una de las entidades tienen que utilizar el referido conjunto para implantar y poner en funcionamiento dichos medios, y aquellas otras que, idénticas o distintas a las anteriores, sean responsables de su utilización.

Es por ello por lo que esta Circular se limita a recoger los aspectos sustantivos del conjunto de normas, mientras difiere la publicación de los aspectos procedimentales del mismo a unas Instrucciones Operativas complementarias (en adelante las Instrucciones), cuya distribución se efectuará de acuerdo con lo que dispone también la circular.

De conformidad con cuanto antecede, y en el ejercicio de las facultades que en la materia tiene conferidas, el Banco de España ha dispuesto que la criptografía y seguridad para la protección de la información en el SNCE se regirán por lo dispuesto en la presente Circular y en sus Instrucciones.

TITULO I .  Objeto y contenido de la Norma SNCE-002

Norma primera. Objeto.

La Norma SNCE-002 del SNCE contiene las normas sobre criptografía y seguridad para el establecimiento y celebración de sesiones entre los centros de proceso de las entidades, a las que dichos centros deben ser sometidos con el fin de proteger y asegurar la integridad y confidencialidad de la información correspondiente a los diferentes subsistemas del Sistema Nacional de Intercambios y al Sistema Nacional de Liquidación.

Norma segunda. Contenido.

La Norma SNCE-002 está formada por el título II de esta Circular, en el cual se recogen los que se identifican expresamente como aspectos sustantivos de la Norma (medios técnicos, servicios de criptografía, técnicas de criptografía y responsables personales, y por las Instrucciones, de carácter estrictamente confidencial, cuyo ejemplar original y copias autorizadas obtenidas a partir de éste deben someterse a unas reglas específicas de confección, custodia y distribución, que se describen en el título III de esta Circular.

TITULO II.   Aspectos sustantivos de la Norma SNCE-002

Norma tercera. Medios técnicos.

Dentro del marco general de disponibilidad de los medios técnicos adecuados que la norma undécima del Reglamento del SNCE exige a las entidades, en el ámbito concreto de la criptografía y seguridad para las transmisiones entre los centros de proceso que dichas entidades utilizan para su participación, se deben satisfacer los siguientes requisitos:

Contar con el equipamiento informático que, mediante las Instrucciones específicas correspondientes del SNCE, haya sido homologado para su utilización en éste.

Contar con el soporte de «software» informático necesario para la realización de los servicios y técnicas de criptografía que se enumeran en las normas cuarta y quinta.

Norma cuarta. Servicios de criptografía.

Los servicios de criptografía que se proporcionan son los siguientes:

·        Identificación de los centros de proceso.

·        Validación de la información intercambiada.

·        Cifrado de la información intercambiada.

            La realización de estos servicios de criptografía se llevará a cabo de conformidad con lo  establecido en las instrucciones.

Norma quinta. Técnicas de criptografía.

Las técnicas que se utilizan para la realización de los servicios de criptografía se basan en la combinación de los siguientes elementos:

·        Algoritmos de cifrado/ descifrado de datos.

·        Algoritmos de generación, cifrado y nuevo cifrado de claves criptográficas.

·        Esquema de claves criptográficas.

La identificación de los algoritmos y su utilización, así como el funcionamiento del esquema de claves, se describen en las Instrucciones.

Para una adecuada gestión de las claves, los centros de proceso deberán disponer, además de los medios técnicos especificados en la norma tercera, de una aplicación informática homologada para su utilización en el SNCE, que garantice la generación, protección, confidencialidad y eventual recuperación de las claves, sin que ninguna persona pueda conocerlas o manipularlas.

Norma sexta. Responsables personales.

Por cada centro de proceso, la entidad que lo utilice deberá designar a los responsables de las funciones correspondientes a la operativa del esquema de claves criptográficas.

El contenido de estas funciones, así como la atribución de las mismas a los distintos responsables que se designen, se describe en las Instrucciones.

La importancia fundamental del esquema de claves en el funcionamiento seguro de la Norma SNCE-002 exige que su nivel de protección sea máximo, por lo que tales funciones deberán ser responsabilidad directa de personal de gran confianza dentro de cada entidad.

Si una entidad cuenta para su participación con más de un centro de proceso homologado en el SNCE, podrá designar a las mismas personas para realizar las mismas funciones en todos sus centros.

Por otra parte, cada entidad deberá designar a una persona responsable de la custodia de su correspondiente copia confidencial de las Instrucciones, de acuerdo con lo que se establece en el título III de esta Circular.

TITULO III.  Reglas específicas de custodia y distribución de las Instrucciones Operativas Complementarias de la Norma SNCE-002

Norma séptima. Protección y seguridad de las Instrucciones.

Dado su carácter estrictamente confidencial, la custodia del ejemplar original de las Instrucciones y la confección, distribución y custodia de copias autorizadas del mismo se someterán estrictamente a lo dispuesto en este título.

Norma octava. Ejemplar original de las Instrucciones.

El ejemplar original de las Instrucciones se custodiará por el Banco de España, bajo medidas estrictas de protección que impidan el acceso de personal no autorizado a dicho ejemplar.

Norma novena. Copias-facsímiles.

A partir del ejemplar original de las Instrucciones, el Banco de España confeccionará tan sólo las copias-facsímil del mismo que sean necesarias, considerándose como tales la primera copia, que obrará en poder de su oficina de informática y organización, y las que correspondan a las entidades, exclusivamente una copia por cada una de ellas.

A cada copia-facsímil se le adjudicará un número que servirá para identificar debidamente, en el Registro especial que llevará el Banco de España, la entidad a la que se le entregue.

Norma décima. Obtención de copias-facsímil.

 Toda entidad recibirá una copia-facsímil de las instrucciones cuando se dirija al Banco de España en solicitud de homologación de su centro de proceso como centro participante en el SNCE, siempre con la antelación suficiente al inicio de las pruebas de homologación que, a tal efecto, estén establecidas, para la realización de las cuales es requisito imprescindible el suficiente conocimiento previo de la Norma SNCE-002 en su integridad.

            En el caso de no superar dichas pruebas, la entidad efectuará la devolución de la copia-facsímil recibida al Banco de España, que procederá a su inmediata destrucción, acto al cual la entidad podrá asistir.

Norma undécima. Entrega de copias-facsímil.

 La entrega se efectuará en los locales del Banco de España, bien en su sede central, bien en cualquiera de sus sucursales, a elección de la entidad receptora.

 La representación de la entidad receptora en el acto de entrega la ostentará necesariamente una de las personas que aquélla haya designado como sus representantes en su contrato de adhesión al SNCE; dicha persona deberá identificarse a entera satisfacción del representante del Banco de España en el acto.

            La entrega tendrá lugar en el día y hora previamente acordados, suscribiendo ambas partes, debidamente cumplimentado, documento según modelo que figura en el anejo I.

Norma duodécima. Reproducción de las copias-facsímil.

 La entidad titular de una copia-facsímil podrá confeccionar, a partir de ésta, el número de duplicados que considere estrictamente necesario para difusión exclusivamente interna en su organización, debiendo responsabilizarse del riguroso control de todos ellos; en especial, de que no sean accesibles a personas no autorizadas y de que no sean copiados, transcritos o transferidos a otro soporte de información a partir del cual se puedan, a su vez, obtener nuevos duplicados.

Norma decimotercera. Nuevas versiones de las Instrucciones.

 Cuando se produzcan modificaciones de las Instrucciones que requieran la edición de una nueva versión de las mismas, se entregará una copia-facsímil de esa nueva versión a todas las entidades que ostenten la titularidad de una copia-facsímil de la versión anterior, siguiéndose para ello el procedimiento establecido en la norma undécima, con la particularidad adicional de que, en el acto de entrega, la entidad receptora tendrá que devolver la copia-facsímil de la versión anterior de las Instrucciones al Banco de España, que procederá a su inmediata destrucción.

Norma decimocuarta. Bajas o cambios en la forma de participación.

 Cuando una entidad deje de participar como asociada en el SNCE, tendrá que devolver la copia-facsímil de las Instrucciones que obre en su poder al Banco de España que procederá a su inmediata destrucción, acto al cual la entidad podrá asistir.

Norma decimoquinta. Devolución de copias-facsímil.

 La devolución y consiguiente destrucción de toda copia-facsímil, previstas en las normas décima, decimotercera y decimocuarta, se harán constar mediante diligencia escrita al dorso del documento que en su día se utilizó para la entrega de aquélla, suscrita por ambas partes y debidamente cumplimentada, en la que la entidad que efectúa la devolución declarará, bajo su responsabilidad, haber destruido todos los duplicados efectuados de su copia-facsímil, y todos los medios automatizados elaborados a partir de ella.

Las formalidades de lugar, día y hora, representación e identificación en el acto de devolución se realizarán de acuerdo con lo que se dispone al respecto en la norma undécima.

Norma decimosexta. Comunicación de incidencias.

Las entidades comunicarán a la Unidad Administrativa del SNCE, del Banco de España, cualquier incidencia relacionada con la Norma SNCE-002 que detecten y que afecte o pueda afectar al SNCE, inmediatamente después de que la incidencia se produzca.

TITULO IV.  Régimen de infracciones y sanciones

Norma decimoséptima. Infracciones a lo dispuesto en la presente circular y en sus Instrucciones, constitutivas de la Norma SNCE-002.

De acuerdo con lo dispuesto en el anejo II del Reglamento del SNCE, el quebrantamiento de las reglas de seguridad y secreto del SNCE, de las cuales forma parte fundamental la Norma SNCE-002, tendrá la consideración de infracción muy grave, con los efectos prevenidos en dicho anejo II y demás disposiciones contenidas en el Reglamento.

Norma decimoctava. Derogatoria.

Queda derogada la Circular 6/1990, de 28 de marzo ,

Norma decimonovena. Entrada en vigor.

La presente Circular entrará en vigor el día de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

ANEJO I

En Madrid, a ……………………………………………………………………………

Don …………………………………………………………………………………………………………………, con documento nacional de identidad número ………………………………….., que actúa en representación, debidamente acreditada, de la entidad (consígnese la razón social completa) ………………………………….., miembro del Sistema Nacional de Compensación Electrónica (SNCE), recibe, con esta fecha, del Banco de España, el documento en el que se contienen las Instrucciones Operativas Complementarias de la Circular del Banco de España 5/1996, sobre criptografía y seguridad para las transmisiones entre centros de proceso dentro del SNCE, versión de fecha …….. de ……………………. de 199 …., ejemplar número …….. Con el objeto de garantizar la confidencialidad de las citadas Instrucciones Operativas Complementarias, en cumplimiento de lo establecido en la estipulación quinta del contrato de adhesión al SNCE, don …………………………………………………………………., en nombre y representación de ………………………………………………….., se obliga a limitar la circulación de dichas instrucciones a las personas de su organización que, por virtud de su cargo, tengan necesariamente acceso a la operativa del SNCE, constituidas, fundamentalmente, por el Responsable de la clave maestra y por el Administrador de claves de intercambio.

            Con independencia de la consideración como infracción muy grave del quebrantamiento de las reglas de seguridad y secreto del SNCE, fijadas en el contrato de adhesión al mismo y en la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, la entidad……………………, será responsable directa de cualquier perjuicio que pudiera derivarse para los miembros del SNCE, como consecuencia del incumplimiento de su deber de custodia de las Instrucciones Operativas Complementarias de la Circular del Banco de España 5/1996, si se produjera el acceso a las mismas por personas no autorizadas, o éstas actuaran de forma distinta a la expresada en dicho documento.

 Por la entidad receptora, Por el Banco de España.

01Ene/14

COM 97/157/final. Comunicación de la Comisión de 18 de abril de 1997. Una iniciativa europea en el sector del comercio electrónico.

COMUNICACIÓN DE LA COMISIÓN, AL CONSEJO, AL PARLAMENTO EUROPEO, AL COMITE ECONÓMICO Y SOCIAL Y AL COMITE DE LAS REGIONES

Iniciativa europea de comercio electrónico

 

PREFACIO

La presente Comunicación y las iniciativas relacionadas con ella, así como la legislación en preparación, puede encontrarse en la siguiente dirección electrónica: http://www.ispo.cec.be/Ecommerce.

 

RESUMEN

La finalidad de la presente Iniciativa es fomentar un vigoroso crecimiento del comercio electrónico en Europa, sector en rápida expansión que tendrá un considerable impacto en la competitividad de Europa en los mercados mundiales.

Partiendo del trabajo realizado por la Comisión hasta la fecha, la Iniciativa crea un marco político coherente para futuras actuaciones comunitarias, y tiene por objeto establecer una postura común europea a fin de conseguir un consenso mundial a través de negociaciones internacionales.

I.- LA REVOLUCIÓN DEL COMERCIO ELECTRÓNICO: RETOS Y OPORTUNIDADES

El comercio electrónico, de carácter mundial por su propia naturaleza, abarca una amplia gama de actividades, algunas de ellas bien conocidas, la mayoría totalmente nuevas. Impulsado por la revolución de Internet, se expande aceleradamente y experimenta cambios radicales. Bajo la denominación tie comercio electrónico se incluye tanto el comercio electrónico indirecto (pedido electrónico de bienes tangibles) como el directo (entrega en línea de bienes intangibles). Sometido a rápidos cambios, está engendrando una gran variedad de negocios innovadores, de mercados y de organismos comerciales, en definitiva: está creando nuevas funciones y nuevas fuentes de ingresos.

El comercio electrónico ofrece enormes posibilidades a los consumidores y las empresas de Europa, especialmente a las PYME. Su rápida implantación es un reto urgente para el comercio, la industria y los gobiernos europeos. Se trata de un sistema que hace posible comerciar a bajo coste entre regiones y a través de las fronteras. Para sacarle todo el partido posible, hay que crear canales de distribución eficientes y redes transeuropeas que permitan la entrega física de los productos pedidos por vía electrónica, entre estos canales se incluyen unos servicios postales eficientes y modernos.

Al estimular la competencia dentro del mercado único, el comercio electrónico está provocando ya profundos cambios estructurales. Para crear y mantener empleos de nuevo tipo en Europa, será necesario el dominio de nuevas técnicas. Nuestros principales competidores ya están explotando a fondo las posibilidades que ofrece esta nueva forma de comercio, en la que los Estados Unidos llevan una ventaja considerable, aunque, en algunos Estados miembros, el comercio por Internet se está extendiendo mucho. En este terreno, Europa puede poner en juego toda una serie de bazas concretas que posee en cuanto a tecnologías, creación de contenidos y diversidad cultural y lingüística. De la misma manera, la utilización de una moneda única en el mayor mercado único del mundo representará un fuerte incentivo para la asimilación del comercio electrónico en Europa mientras que, a ía inversa, el comercio electrónico contribuirá a la aceptación del euro.

Por consiguiente, es urgente iniciar cuanto antes un debate político con el fin de dar un impulso al comercio electrónico y evitar la fragmentación de este prometedor mercado.

II.- EL ACCESO AL MERCADO MUNDIAL: INFRAESTRUCTURA, TECNOLOGÍA Y SERVICIOS

Las elevadas tarifas de las telecomunicaciones han sido durante mucho tiempo un escollo importante para el comercio electrónico en Europa. Con todo, la puesta en práctica del paquete de medidas de liberalización de las comunicaciones ya está provocando bajadas de precios y dando lugar a sistemas de tarifación más flexibles.

La asimilación del comercio electrónico es significativamente mayor en los mercados más competitivos. El Acuerdo de la OMC sobre telecomunicaciones básicas contribuirá directamente al surgimiento de un mercado mundial del comercio electrónico. De la misma manera, los recientes acuerdos internacionales para suprimir las barreras arancelarias (ITA) y no arancelarias (MRA) deberán disminuir rápidamente el coste de productos clave de la tecnología de la información, fomentar la asimilación del comercio electrónico y reforzar la competitividad europea. Otra tarea pendiente para Europa es la eliminación de estrangulamientos y la creación de infraestructura de banda ancha, tarea que ya han abordado activamente tanto el sector privado como la Comunidad.

La interoperabilidad es otro incentivo poderoso. La Comisión está trabajando activamente para conseguir la interoperabilidad mundial en campos clave como las tecnologías seguras y los sistemas de pago, y está dando especial importancia en una serie de programas de I+D al comercio electrónico para garantizar un acceso amplio y fácil a los sistemas y tecnologías clave.

III.- CREACIÓN DE UN MARCO REGULADOR FAVORABLE

El marco del mercado único ha demostrado su validez para los negocios tradicionales.

Ahora hay que hacer que funcione para el comercio electrónico. Para generar confianza entre las empresas y los consumidores hay que implantar, por una parte, tecnologías seguras (como firmas digitales, certificados digitales y mecanismos seguros de pago electrónico ) y, por otra, un marco jurídico e institucional que sirva de apoyo a estas tecnologías. Si queremos que las empresas dedicadas al comercio electrónico aprovechen plenamente las ventajas del mercado único, es esencial evitar contradicciones en la normativa y garantizar un marco legal y reglamentario coherente para el comercio electrónico a nivel de la UE, marco que debe basarse en los principios fundamentales del mercado interior.

Cuando proceda, habrá que dar respuestas en el plano de la reglamentación que sirvan para cada una de las etapas de la actividad económica, desde la creación de la empresa, a la promoción y realización de la actividades del comercio electrónico, pasando por la negociación de contratos y la realización de pagos electrónicos.

Paralelamente, deben abordarse una serie de cuestiones clave «horizontales» que afectan a todas las actividades del comercio electrónico, como la seguridad de los datos, la protección de los derechos de propiedad intelectual y de los servicios de acceso condicionado, y la intimidad, así como la existencia de un entorno fiscal claro y neutral.

Dado el carácter esencialmente transnacional del comercio electrónico, es necesario conseguir un consenso mundial. La Comisión trabajará activamente para lograr un diálogo internacional, con la participación de los gobiernos y la industria, en los foros multilaterales adecuados, así como, de forma bilateral, con sus principales socios comerciales. Se incluye aquí la cooperación internacional en la lucha contra la delincuencia organizada que actúa en las nuevas redes de comunicaciones (véase más adelante).

IV.- FOMENTO DE UN ENTORNO EMPRESARIAL FAVORABLE

Para fomentar un entorno empresarial favorable, habrá que aumentar la sensibilización sobre el comercio electrónico y la confianza de los consumidores en éste, y, además, estimular la aplicación de las mejores prácticas por parte de las empresas europeas (especialmente a través de los programas relacionados con las PYME, las actividades de apoyo, y los planes piloto de I+D y del G7). Al mismo tiempo, las administraciones públicas habrán de desempeñar un papel fundamental poniendo en juego su capacidad de contratación y aplicando con prontitud las tecnologías del comercio electrónico. En adelante, deberá fomentarse activamente la sinergia entre el «comercio electrónico» y la «administración electrónica».

En resumen, la presente Iniciativa propone un conjunto amplio de medidas en el campo concreto del comercio electrónico, de importancia capital para la competitividad de Europa en los mercados mundiales. Estas medidas específicas deben considerarse en el marco más general de las iniciativas sobre la sociedad de la información y, en particular, se integrarán en el Plan de Actuación Móvil sobre la Sociedad de la Información.

El objetivo político de la Comisión es aplicar este marco coherente de medidas tecnológicas, reguladoras y de apoyo, con carácter de urgencia, antes del año 2000.

INTRODUCCIÓN

1.- La finalidad de la presente Iniciativa es fomentar un vigoroso crecimiento del comercio electrónico en Europa. En la Comunicación de la Comisión «Cómo extraer del sector servicios todo su potencial de empleo» (1) se destacaba la importancia fundamental del comercio electrónico, así como el compromiso de la Comisión de convertir a Europa en el núcleo del comercio electrónico.

2.- La presente Comunicación aprovecha lo realizado hasta ahora por la Comisión en el área de la sociedad de la información (2) y, en particular, el «Plan de Actuación Móvil» (3) , que ofrece un marco político coherente para las futuras medidas de la Comisión en relación con el comercio electrónico y pretende sensibilizar a todas las partes a todos los niveles y suscitar un diálogo lo más amplio posible.

3.- La expansión del comercio electrónico estará dirigida por el mercado. Europa está bien situada para aprovechar las oportunidades empresariales que surgen actualmente en el contexto mundial. La realización del mercado interior, el desarrollo de los conocimientos y capacidades europeas, y la introducción del euro son los factores que permiten a la economía y las empresas europeas colocarse en primera línea del nuevo mercado electrónico mundial. El reto es fomentar una amplia introducción del comercio electrónico como parte integrante de la práctica empresarial europea.

4.- La iniciativa que se presenta aquí se basa en las características propias de las empresas europeas y la diversidad de su tejido social y cultural para ofrecer una estrategia europea distintiva y coherente al desarrollo del comercio electrónico en el mercado mundial. Los elementos fundamentales de esta iniciativa son:

Fomentar la tecnología y la infraestructura necesarias para garantizar la competitividad del sector europeo del comercio electrónico, y crear estructuras que brinden sistemas de acceso eficientes a los usuarios actuales y futuros. Para ello habrá que garantizar la implantación efectiva de un mercado de las telecomunicaciones plenamente competitivo y reorientar los esfuerzos de I+D para que el elevado nivel científico y tecnológico europeo se traduzca mejor en productos y servicios comercializables. También es conveniente fomentar un amplio consenso en materia de normas e interoperabilidad.

Aprovechar las posibilidades del mercado interior garantizando un marco regulador coherente para el comercio electrónico en Europa y en los mercados mundiales. Este marco debe fomentar la confianza de las empresas para que hagan inversiones y la confianza de los consumidores para que utilicen el comercio electrónico, desmantelando las barreras jurídicas y reglamentarias que todavía persisten e impidiendo que se creen nuevos obstáculos.

Fomentar un entorno empresarial favorable al comercio electrónico promoviendo el dominio de los conocimientos necesarios, y sensibilizando a los consumidores y la industria con respecto a las oportunidades que se les abren. Ello se conseguirá con proyectos de formación, información y demostración, aprovechando las sinergias entre el sector público y la industria, y explotando los puntos fuertes específicamente europeos en tecnología, mercados y diversidad cultural y lingüística.

Buscar el consenso mundial a partir de una posición común europea para garantizar una participación efectiva en las actuales iniciativas internacionales de cooperación y negociación. Europa debe determinar cuáles son sus puntos fuertes y sus intereses, y defenderlos en los foros internacionales más indicados.

La presente iniciativa brinda un marco coherente para estas iniciativas tecnológicas, reguladoras y de apoyo, que se refuerzan mutuamente, con objeto de facilitar el desarrollo del mercado del comercio electrónico, salvaguardando al mismo tiempo el interés público. El objetivo político de la Comisión es implantar dicho marco con carácter urgente antes del año 2000.

CAPÍTULO 1.- LA REVOLUCIÓN DEL COMERCIO ELECTRÓNICO

5.- El comercio electrónico consiste en realizar electrónicamente transacciones comerciales. Está basado en el tratamiento y transmisión electrónica de datos, incluidos texto, imágenes y vídeo. El comercio electrónico comprende actividades muy diversas, como comercio electrónico de bienes y servicios, suministro en línea de contenidos digitales, transferencia electrónica de fondos, compraventa electrónica de acciones, conocimientos de embarque electrónicos, subastas, diseños y proyectos conjuntos, prestación de servicios en línea (on line sourcing), contratación pública, comercialización directa al consumidor y servicios posventa. Por otra parte, abarca a la vez productos (p.ej., bienes de consumo, equipo médico especializado) y servicios (p.ej., servicios de información, financieros y jurídicos), actividades tradicionales (p.ej., asistencia sanitaria, educación) y nuevas actividades (p.ej., centros comerciales virtuales).

EL COMERCIO ELECTRÓNICO Y LA REVOLUCIÓN DE INTERNET

6.- El comercio electrónico no es un fenómeno nuevo. Desde hace muchos años las empresas intercambian datos a través de distintas redes de comunicación. Sin embargo, actualmente se están produciendo una expansión acelerada y una serie de cambios radicales provocados por el crecimiento exponencial de Internet. Si, hasta hace poco, el comercio electrónico se limitaba a relaciones interempresariales a través de redes propias, hoy en día se está ampliando y convirtiendo rápidamente en una compleja malla de actividades a nivel mundial entre participantes -empresas y particulares, conocidos y desconocidos- cuyo número no cesa de crecer y que utilizan redes abiertas que cubren todo el planeta, como Internet.

Cuadro 1.- en el comercio electrónico tradicional, la red es un medio de transmitir datos; en el comercio electrónico en Internet, la red es el mercado.

COMERCIO ELECTRÓNICO TRADICIONAL                         COMERCIO ELECTRÓNICO EN INTERNET

sólo entre empresas                                                                              empresas-consumidores

                                                                                                              empresas-empresas

empresas-administraciones públicas

usuarios-usuarios

 

circuios cerrados, a menudo específicos de un sector                         mercado mundial abierto

 

número limitado de participantes empresariales                                 número ilimitado de participantes

 

redes cerradas propias                                                                         redes abiertas, no protegidas

 

participantes conocidos y dignos de confianza                                    participantes conocidos y desconocidos

 

la seguridad forma parte del diseño de la red                                     son necesarias seguridad y autenticación

 

EL MERCADO ES UN CÍRCULO                                                 LA RED ES EL MERCADO

 

7.- El comercio electrónico cubre principalmente dos tipos de actividad: el comercio electrónico indirecto – pedidos electrónicos de bienes materiales, que se suministran a través de los canales tradicionales, como el servicio de correos o servicios de mensajería; y el comercio electrónico directo -pedido, pago y suministro en línea, a escala mundial, de bienes y servicios intangibles, como programas informáticos, contenidos de ocio o servicios de información. Estos dos tipos de comercio electrónico brindan oportunidades específicas. A menudo, una misma empresa se dedica a ambos -por ejemplo, las empresas que venden programas informáticos en línea y en tienda. Sin embargo, el comercio electrónico indirecto depende de factores externos, por ejemplo, la eficiencia del sistema de transporte. Por su parte, el comercio electrónico directo -que permite transacciones electrónicas de extremo a extremo sin obstáculos a través de las fronteras geográficas- aprovecha todo el potencial de los mercados electrónicos mundiales (4) .

LOS MERCADOS DE LA PRÓXIMA GENERACIÓN

8.- Evidentemente, el comercio electrónico no se limita a Internet. Incluye una amplia gama de aplicaciones de banda estrecha (videotexto), difusión (telecompra) y entornos fuera de línea (venta por catálogo en CD-ROM), así como redes empresariales privadas (banca). Sin embargo, Internet, con sus robustos protocolos independientes de la red, está fusionando rápidamente las distintas formas de comercio electrónico. Las redes de empresa se están convirtiendo en intranets. Al mismo tiempo, Internet está generando numerosas nuevas formas híbridas de comercio electrónico -que, por ejemplo, combinan publicidad televisiva digital (infomercials) con mecanismos de respuesta a través de la Red (para pedido inmediato), catálogos en CD-ROM con conexiones Internet (para actualizaciones de contenido y precios) y «Websites» comerciales con extensiones locales en CD-ROM (para demostraciones multimedia que precisan mucha memoria).

9.- El comercio electrónico es un mercado emergente. En este entorno en rápida evolución y altamente fluido, asistimos al desarrollo de una amplia variedad de nuevas empresas, mercados y comunidades comerciales virtuales. A través de Internet, las empresas subcontratan a distribuidores especializados funciones-como la gestión de pedidos y envíos. Los propios distribuidores se están convirtiendo en «virtuales», subcontratando el almacenaje y movimiento de mercancías a empresas logísticas como las de mensajería (5). Compradores, vendedores e intermediarios crean mercados específicamente en Internet en ámbitos tan diversos como la propiedad inmobiliaria, piezas de repuesto para automóviles y materiales de construcción. De forma similar, sectores industriales de dimensión mundial como el del automóvil, los ordenadores y la industria aerospacial están integrando sus cadenas de suministro a través de Internet.

10.- Se crean nuevas funciones. Han aparecido intermediarios virtuales que ofrecen innovadores servicios de valor añadido – intermediación financiera, búsqueda y orientación- a empresas y consumidores. Los agregadores de catálogos ofrecen a los compradores «tiendas integradas» (one-stop-shops) donde seleccionar productos al mejor precio entre numerosos comerciantes especializados. Los «supersites» de anuncios por palabras brindan puntos de acceso únicos a multitud de otros sitios que contienen este tipo de anuncios. Pasarelas patrocinadas por el sector público, tales como el «website» Trade UK del Departamento de Comercio e Industria del Reino Unido (6), proporcionan una vía de acceso única a gran número de compañías que comercian en Internet. Operadores de red, bancos y empresas informáticas están generando nuevos ingresos en sus «empresas huésped», ofreciendo llave en mano escaparates y centros comerciales virtuales.

11.- La era de la gratuidad de Internet toca a su fin. Están apareciendo nuevas formas de comercio entre particulares, que cobran pequeñas cantidades por la información que publican en la Web. De forma similar, los editores pueden vender actualmente información en pequeñas dosis, página por página, artículo por artículo, fotografía por fotografía. Los reducidísimos pagos por estos servicios generan nuevas fuentes de ingresos, maximizan el uso de archivos y favorecen un desarrollo generalizado del contenido.

 

OPORTUNIDADES PARA EUROPA

12.- El comercio electrónico ofrece numerosas oportunidades para Europa. Se calcula que los ingresos derivados de esta actividad en Internet pueden ascender a más de 200 millardos de ecus en el año 2000 en todo el mundo (7). Este crecimiento revolucionario provocará profundos cambios estructurales. Sectores como la venta al por menor y la distribución, con 20 millones de empleos, y el turismo, con otros 6 millones, tendrán que adaptarse para aprovechar las posibilidades que se les ofrecen, ampliando actividades existentes y poniendo en marcha otras nuevas. Algunos servicios actuales serán sustituidos por otros que no existen aún. Mejorará significativamente la eficiencia.

13.- Como resultado, el comercio electrónico tendrá un considerable impacto sobre la estructura y funcionamiento del mercado de trabajo. Es necesario un análisis más a fondo para evaluar completamente estos cambios, pero ya en la actual etapa es evidente que el nuevo potencial de empleo se generará en los servicios de información y alto valor añadido. Harán falta educación y formación para las nuevas calificaciones que serán necesarias. Ante la intensa competencia mundial en un entorno digital sin fronteras, debemos asegurarnos de que estos puestos de trabajo se crean y se mantienen en el mercado interior europeo.

14.- En Europa, el comercio electrónico brinda ya considerables incentivos a los actuales agentes y a otros que puedan aparecer. Las PYME están aprovechando las posibilidades sin precedentes que ofrece la World Wide Web para acceder a los mercados mundiales. De forma similar, grandes sectores económicos europeos, como el de la venta a distancia, están integrando activamente Internet en sus estrategias de comercialización y pedidos. El comercio electrónico permite mejorar la gestión de las transacciones e incrementa la eficiencia empresarial. Además, mejora la adaptabilidad y los procedimientos de rendición de cuentas, y reduce costes. El comercio electrónico hace descender las barreras de entrada, amplía los mercados existentes y crea áreas de actividad empresarial totalmente nuevas con productos intangibles basados en el conocimiento, potencialmente uno de los ámbitos en que Europa está mejor situada.

15.- Los consumidores tienen también mucho que ganar con la nueva situación. El comercio electrónico revoluciona la relación entre consumidor y proveedor. El primero goza de mayor capacidad de elección, al poder comparar y elegir instantáneamente entre una amplia variedad de ofertas. Tiene a su alcance cada día más productos especializados. Los precios bajan a medida que descienden los costes generales y los de infraestructuras materiales como edificios y almacenes, y se incrementa la eficiencia. Una relación personalizada e individualizada sustituye a las técnicas tradicionales de comercialización y distribución de masas, creando servicios más atentos a las necesidades y deseos del consumidor.

16.- Por su propia naturaleza, el comercio electrónico es transnacional, y estimula los pedidos y suministro de bienes y servicios por encima de las fronteras. Se trata de una actividad que fomenta directamente la competencia en el mercado interior. A su vez, éste brinda al comercio electrónico la perspectiva de una masa crítica de empresas y consumidores a través de las fronteras nacionales. Además, esta nueva forma decomercio ofrece a las regiones periféricas nuevas oportunidades de acceso a los principales mercados. En consecuencia, el comercio electrónico es un factor potencialmente vital para la cohesión y la integración de Europa.

EL COMERCIO ELECTRÓNICO.- COMPARACIONES INTERNACIONALES

17.- Las oportunidades que brinda el comercio electrónico han sido mejor aprovechadas por los principales competidores de Europa con más frecuencia de lo deseable. En los Estados Unidos, Internet está fomentando un nuevo y potente núcleo económico en el que se crean nuevas empresas, se generan nuevas fuentes de_ingresos y, lo que es más importante, aparecen nuevos puestos de trabajo. Los sectores económicos tradicionales, como el de viajes o el de venta por catálogo, están transfiriendo una parte importante de su actividad comercial a las redes informáticas.

Cuadro 2.- Nuevas actividades empresariales en Internet: iniciativas e innovaciones

 

En los Estados Unidos, el comercio a través de Internet aprovecha una ventaja estructural específica: la presencia de microempresas innovadoras. Ese país puede vanagloriarse de la existencia de más de 250 000 «ciberempresas » que utilizan comercialmente Internet de diversas formas.

 

En los Estados Unidos, los servicios de viajes y de distribución de flores han cosechado un gran éxito. Los primeros representan actualmente más de la mitad del comercio electrónico. El líder del mercado, que inició su actividad en octubre de 1996, afirma contar actualmente con 250 000 usuarios. Existen casi un millar de floristerías en Internet, entre las que la empresa líder alcanzó una cifra de ventas de 30 millones de dólares en 1996.

 

En Europa, el sector de la venta directa, con unos ingresos de 37 millardos de ecus en 1995, está incorporándose con fuerza a Internet. Por ejemplo, una de las mayores empresas europeas de venta por correo declaró unas ventas de 400 millones de DM por canal electrónico en 1996. Deforma similar, la mayor cadena de supermercados neerlandesa ofrece un innovador servicio de «telecomprapor Internet».

 

Por otra parte, están surgiendo en Europa nuevas actividades en campos estratégicos como las herramientas y tecnologías del comercio electrónico. Entre las empresas en auge figuran, por ejemplo, el líder mundial en tecnología de tarjetas inteligentes, la empresa pionera en seguridad de pagos electrónicos, y la compañía alemana que se ha convertido en líder del mercado en seguridad de escaparates virtuales.

 

18.- Es éste un ámbito fundamental para el futuro del crecimiento y la competitividad. Orientada por las grandes empresas, la actividad comercial en Internet que se desarrolla en los Estados Unidos recibe también parte de su impulso de una densa red de microempresas. Adaptadas idealmente al entorno de Internet y con un acceso a los mercados mundiales básicamente idéntico al de las grandes empresas multinacionales, algunas de estas compañías de nueva creación registran cifras de crecimiento y rentabilidad impresionantes (8). En la fase actual, los Estados Unidos gozan de un importante adelanto con respecto a Europa. Una ventaja similar se está creando en el sector estratégico de las herramientas del comercio electrónico -productos y tecnologías que pueden estar en la base del desarrollo futuro de este tipo de actividad. Por su parte, Japón y la región Asia-Pacífico están reduciendo distancias rápidamente. Espoleados por la industria y el sector público, esos países registran un enorme crecimiento en conectividad a Internet y comercio electrónico. Basándose en los índices de empleo y las inversiones actuales, podrían rivalizar con Europa en ingresos por comercio electrónico antes del año 2000 (9).

APROVECHAMIENTO DE LAS CUALIDADES EUROPEAS

19.- Las últimas cifras indican que, en algunos Estados miembros, la utilización de Internet en actividades comerciales ha alcanzado, e incluso superado, a la que se registra en los Estados Unidos. Finlandia y los Países Bajos se cuentan entre los mercados en línea más dinámicos del mundo (10). En este entorno altamente competitivo, Europa puede y debe aprovechar sus cualidades específicas.

Europa posee una fuerte base en tecnología e infraestructura. En la Comunidad existen potentes operadores de telecomunicación (los titulares tradicionales de estos servicios y los nuevos incorporados), se dispone de una infraestructura básica muy fiable y se han introducido precozmente redes digitales avanzadas. El compromiso con la normalización, ejemplificado en una serie de normas impulsadas por la industria, tales como la GSM y la DVB, constituye otra ventaja crucial. Lo mismo cabe decir de los avances comerciales europeos en tecnologías de comercio electrónico fundamentales, como las tarjetas y agentes inteligentes. El desarrollo de contenido es otro de los puntos fuertes más importantes de que goza Europa. El contenido -programas informáticos, información empresarial, productos audiovisuales- es la esencia misma del comercio electrónico inmaterial. Las empresas europeas, en particular de los sectores editorial y multimedia, están utilizando sus notables recursos y conocimientos en los mercados mundiales de la información electrónica. Por su parte, PYME de gran capacidad innovadora se están colocando con éxito en mercados especializados como la producción multimedia y la localización multilingue de contenido. Europa posee también la ventaja que supone un sector de venta al por menor competitivo, con gamas de productos adaptadas y un profundo conocimiento de las diversas preferencias del consumidor europeo.

Además, la posibilidad de comerciar electrónicamente en una moneda única -el euro en un mercado que es el mayor del mundo brindará a las empresas europeas considerables ventajas competitivas. La transparencia transfronteriza de los precios derivada del euro estimulará la utilización del comercio electrónico y, a la inversa, éste último facilitará la transición a la moneda única.

20.- Europa debe sacar partido al enorme poder de la iniciativa empresarial y a la fuerza del mercado. La capacidad de la Comunidad y sus Estados miembros para guiar la evolución futura es muy importante/Para que nuestras empresas triunfen en el actual mercado mundial competitivo del comercio electrónico, deben disfrutar de un entorno óptimo.

Esto significa telecomunicaciones competitivas, disponibilidad de normas y soluciones interoperables y una I+D correctamente focalizada. Otra clave esencial para el éxito de Europa es un marco regulador sólido y flexible que genere confianza en las empresas y los consumidores, y garantice un acceso pleno e ilimitado al mercado interior. Dicho marco regulador supondrá en sí mismo una importante ventaja competitiva. También hay que tomar medidas para mejorar el entorno empresarial: intercambiar buenas prácticas, facilitar el acceso al capital de-riesgo y estimular la formación. En último término, deberán encontrarse soluciones mundiales.

La Comunidad debe liderar el estudio y la propuesta de soluciones a nivel internacional. Los cambios descritos y las medidas que deben adoptarse se explican con más detalle en el capítulo siguiente. Se trata de iniciativas ambiciosas que precisarán esfuerzo y voluntad política. Pero, si se ven coronadas por el éxito, Europa estará bien situada para convertirse en el núcleo mundial del comercio electrónico.

 

NECESIDAD DE UN CONSENSO MUNDIAL

21.- El comercio electrónico es intrínsecamente una actividad mundial. El mayor acceso a los mercados internacionales lleva aparejado también el desafío procedente de otras partes del mundo. En numerosos foros se desarrolla actualmente un diálogo multilateral con participación de los Estados y la. industria. El sector privado ha venido desempeñando un papel de pionero, por ejemplo, en el proceso conducente a acuerdos mundiales que se han convertido ya en hitos, como el Acuerdo sobre las Tecnologías de la Información (ITA) y los Acuerdos de Reconocimiento Mutuo sobre Evaluación de la Conformidad (MRA). Con la favorable conclusión de las negociaciones sobre servicios (1993) y telecomunicaciones (1997) en el marco de la Organización Mundial de Comercio, la Comunidad se ha comprometido, junto con los Estados miembros, a la apertura de la mayor parte de las actividades del comercio electrónico. En consecuencia, toda iniciativa europea en el ámbito del comercio electrónico debe ser compatible con los citados compromisos asumidos en el marco de la OMC.

Al mismo tiempo, la Comunidad seguirá luchando contra las barreras comerciales para garantizar el acceso a la infraestructura y los servicios en otros países. Esto se logrará si se cumplen los compromisos multilaterales asumidos por los socios de la Unión Europea en la OMC. Asimismo, habrá que seguir trabajando en numerosas cuestiones comerciales a nivel bilateral, en particular con los Estados Unidos. En esta perspectiva, seguirán desempeñando una importante función la Nueva Agenda Transatlántica, el Diálogo sobre la Sociedad de la Información y el Diálogo Empresarial Transatlántico.

22.- Un problema que cada día preocupa más es la aparición de la «ciberdelincuencia», con delitos como el lavado electrónico de dinero, las actividades de juego ilegal, la piratería informática o la violación de la propiedad intelectual. La cooperación internacional está ya muy avanzada en determinadas áreas fundamentales, como la lucha contra la delincuencia internacional organizada que se sirve de las nuevas redes de comunicación. Ante las nuevas formas de delincuencia informática y tecnológica que han aparecido en las redes mundiales (11) (los delitos de piratería informática registrados están experimentando un crecimiento anual del 100%), las autoridades públicas han reaccionado enérgicamente.

En Europa (Europol), así como en un contexto internacional más amplio (P8), se han creado grupos especiales y se ha reforzado la cooperación transfronteriza en áreas tan importantes como la «localización y seguimiento» («trap and trace «) de delincuentes en línea y la «búsqueda y confiscación» («search and seize «) de pruebas digitales.

También se están haciendo esfuerzos para armonizar la legislación penal en materia de delitos informáticos y evitar la aparición de paraísos digitales. A raíz del Consejo de Dublin, se creó un Grupo de Alto Nivel que está ultimando un plan de acción para luchar contra la ciberdelincuencia. Estos esfuerzos revisten una importancia fundamental para incrementar la confianza en el comercio electrónico internacional.

CAPÍTULO 2.- GARANTIZAR EL ACCESO AL MERCADO MUNDIA. INFRAESTRUCTURA, TECNOLOGÍA Y SERVICIOS

La difusión del comercio electrónico precisa infraestructuras, tecnologías y servicios de telecomunicación eficientes, asequibles y ampliamente disponibles. Europa debe situarse a nivel mundial en cuanto a coste, capacidad, acceso, elección, seguridad y facilidad de uso.

MAXIMIZAR LOS EFECTOS DE LA LIBERALIZACIÓN DE LAS TELECOMUNICACIONES

23.- Un mercado europeo de telecomunicaciones plenamente competitivo, materializado a través de la liberalización efectiva del sector, reducirá las tarifas de las telecomunicaciones y supondrá un importante incentivo para el desarrollo del comercio electrónico en Europa. Los Estados miembros están introduciendo una amplia legislación para garantizar la competencia plena en todos los sectores de actividad a partir del 1 de enero de 1998. Al fomentar la competencia entre los operadores establecidos y los nuevos incorporados, la liberalización de las telecomunicaciones está reduciendo ya los precios de estas últimas y favoreciendo la introducción de sistemas de tarifas más flexibles para empresas y usuarios privados de las redes. Como resultado, se ha incrementado significativamente la utilización de Internet -y, por ende, del comercio electrónico- en los mercados donde juega más là competencia.

24.- En el contexto internacional, el reciente Acuerdo de Telecomunicaciones Básicas de la OMC supone un hito importante. Este acuerdo contribuye significativamente a la aparición de un mercado mundial, ya que contiene compromisos asumidos por 69 países en materia de acceso a los mercados y trato nacional. El acuerdo cubre todos los servicios de telecomunicación, con independencia de los medios tecnológicos empleados para prestarlos. La mayoría de los países ha refrendado también esos compromisos con medidas reguladoras. La Comisión trabajará con los Estados miembros, así como con sus socios comerciales, con vistas a la plena aplicación de este Acuerdo en el momento de su entrada en vigor, el 1 de enero de 1998.

25.- Es necesario reducir las diferencias regionales en infraestructura y servicios de comercio electrónico en cuanto a coste, calidad y accesibilidad, a fin de que las zonas remotas puedan gozar de pleno acceso a los mercados mundiales y superar su aislamiento. El comercio electrónico proporciona un importante impulso de revitalización de esas regiones y de renovación y mantenimiento de los servicios locales. Para que las PYME puedan aprovechar plenamente sus oportunidades, es necesaria una amplia disponibilidad de infraestructura de comercio electrónico a precios atractivos. Sin embargo, pueden persistir disparidades regionales significativas en Europa. Las fuerzas del mercado, dejadas a sí mismas, pueden no compensar tales diferencias. Esta situación deberá ser observada cuidadosamente en el contexto cambiante de la sociedad de la información. La Comisión aborda este problema en su Comunicación «La cohesión y la sociedad de la información» (12), y seguirá trabajando para que se consulte al sector empresarial a fin de encontrar soluciones eficaces.

MAXIMIZAR LOS BENEFICIOS DE LA LIBERALIZACIÓN DE LOS MERCADOS DE LAS TECNOLOGÍAS DE LA INFORMACIÓN

26.- Los acuerdos internacionales concluidos en los últimos tiempos para eliminar los obstáculos arancelarios y no arancelarios que afectan a los productos de las tecnologías de la información y las comunicaciones deberán reducir rápidamente los costes, en particular de los instrumentos básicos (ordenadores, programas informáticos, redes, CD-ROM) y estimular de modo directo la difusión del comercio electrónico.

La declaración ministerial «Comercio de los productos de la tecnología de la información», acordada en diciembre de 1996, propugna la expansión del comercio mundial en el campo de las tecnologías de la información. Como resultado, el Acuerdo de la Tecnología de la Información (ITA), adoptado recientemente y que afecta a más del 90% del comercio mundial de productos de TI, dispone la eliminación gradual hasta el año 2000 de los aranceles que se aplican a dichos productos, esenciales para el comercio electrónico.

De forma similar, los Acuerdos de Reconocimiento Mutuo en materia de evaluación de la conformidad (MRA) contribuirán significativamente a la eliminación de los obstáculos no arancelarios que afectan a los productos de TI. Al extender el principio del reconocimiento mutuo, característico del mercado interior, al contexto mundial, el MRA garantiza el reconocimiento de los procedimientos de homologación del país exportador -lo cual, a su vez, debe reducir sustancialmente los costes. Acogidos con satisfacción por los sectores de las TI y las TIC, estos dos acuerdos fortalecerán a todo el sector del comercio electrónico, beneficiando directamente a las empresas y consumidores europeos. La Comisión trabajará para que estos acuerdos se apliquen plenamente, y garantizará que se respeten los compromisos, sobre todo en materia de calendarios de reducción arancelaria.

 

ELIMINAR LOS ESTRANGULAMIENTOS DE CAPACIDAD

27.- Europa debe tomar medidas para implantar una infraestructura de banda ancha que permita a consumidores y empresas aprovechar plenamente la evolución tecnológica, que, inevitablemente, generará una permanente necesidad de mayor capacidad de transmisión. El sector privado trabaja ya en la eliminación de los estrangulamientos de capacidad que se producen en algunos Estados miembros (13). Los operadores de telecomunicación están invirtiendo grandes sumas en infraestructura y servicios de Internet.

La Comisión aplicará un enfoque europeo coordinado para afrontar los estrangulamientos de capacidad mediante los programas de I+D de la Unión Europea en los campos de la tecnología de la información y las comunicaciones, incluidas las actividades del V Programa Marco y de las redes transeuropeas. Ello supondrá la creación de una red operativa de alta velocidad destinada a los investigadores, complementada con instrumentos de ensayo de tecnologías y aplicaciones. La Comisión facilitará también la participación activa de la industria europea y los organismos públicos en la toma de decisiones mundial en relación con la evolución de Internet. Paralelamente, para fomentar la rápida utilización de los nuevos servicios de banda ancha, se elaborarán iniciativas de educación y formación con destino a las PYME, las escuelas y las autoridades locales.

28.- La futura competitividad de la industria europea depende de un desarrollo sostenido de infraestructuras de- información y telecomunicaciones de alto rendimiento. A este respecto, es esencial tomar medidas inmediatas para el desarrollo e introducción tempranas de una infraestructura de Internet de alta capacidad (14), basada en redes terrenas y vía satélite (15).

 

Garantizar la interoperabilidad en un entorno competitivo

29.- Si se mantiene la actual tendencia al desarrollo de normas incompatibles (16), consumidores y empresas se verán gravemente perjudicados (17). Existe el riesgo de que los usuarios queden «cautivos» de soluciones específicas. Por otra parte, puede resultar difícil efectuar transacciones entre sistemas mutuamente incompatibles. Sin interoperabilidad, puede ser difícil alcanzar la masa crítica. Por otra parte, también son necesarias tecnologías seguras para fomentar la confianza en la seguridad de la información. Estas tecnologías están ya disponibles en gran parte, pero siguen pendientes cuestiones importantes relacionadas con la interoperabilidad comercial o técnica. Para facilitar la interoperabilidad entre distintos servicios de comercio electrónico, la Comisión pondrá en marcha en junio de 1997 una iniciativa específica sobre proyectos de normalización en materia de comercio electrónico.

30.- En relación con la normalización del comercio electrónico, han surgido nuevas formas de colaboración en el sector. La industria está realizando esfuerzos (p.ej., el consorcio de Tecnología de Servicios Financieros, el Consorcio de la World Wide Web (18) ) en busca de la interoperabilidad de facto en el contexto mundial de una amplia variedad de tecnologías esenciales del comercio electrónico, como los sistemas electrónicos de pago (19). De forma similar, la Comisión ha venido fomentando el consenso con el Memorandum de entendimiento sobre acceso abierto de las PYME europeas al comercio electrónico (20). La participación de la industria y los usuarios europeos en las tareas de normalización y definición de especificaciones se facilitará mediante un sistema de seminarios ad hoc flexibles a nivel europeo, preferiblemente en el seno de los organismos europeos de normalización-CEN, CENELEC, ETSI- o en colaboración con ellos. Este sistema permitirá a los participantes anticiparse y reaccionar con rapidez a la veloz evolución mundial. Además, se tomarán medidas para atender mejor las necesidades de los usuarios, especialmente las PYME, en relación con la normalización.

31.- La Comisión presentará una comunicación sobre una iniciativa europea de normalización en el área del comercio electrónico. En ese documento se determinarán los obstáculos técnicos que dificultan la introducción del comercio electrónico y se propondrán medidas concretas para eliminarlos, contando para ello con la colaboración de las empresas europeas. Por otra parte, la Comisión está estudiando propuestas de reglamentación con objeto de establecer un procedimiento de definición y selección de especificaciones de libre acceso público en apoyo de las políticas comunitarias.

32.- Los beneficios del comercio electrónico sólo se materializarán si se garantiza la interoperabilidad a escala mundial. La Comunidad Europea y sus Estados miembros han demostrado su compromiso permanente con las normas internacionales y esperan una actitud similar por parte de sus principales socios comerciales.

Para seguir promoviendo la normalización internacional, la Comisión acogerá la conferencia mundial sobre normalización que, con el título «La construcción de la sociedad mundial de la información del siglo XXI», se celebrará en octubre de 1997.

La conferencia se centrará en la interoperabilidad y la normalización en la sociedad de la información, y hará especial hincapié en el comercio electrónico.

SERVICIOS DE COMERCIO ELECTRÓNICO FACILES DE USAR: LA I+D EUROPEA

33.- Para incrementar la facilidad de uso y crear oportunidades para la innovación empresarial, es necesario seguir trabajando y contar con una mayor participación de los usuarios. El objetivo es ofrecer soluciones simples y fáciles de usar para el tratamiento electrónico de las sucesivas fases de la cadena de la transacción. Esto facilitará la difusión del comercio electrónico, especialmente entre las PYME, y permitirá a estas últimas incorporarse a este tipo de actividad, utilizando las tecnologías del comercio electrónico y manteniéndose al día. La Comisión contribuye a la superación de los obstáculos tecnológicos otorgando especial importancia al comercio electrónico en los programas de I+D pertinentes y coordinando las actividades de investigación conexas (21). Los primeros pasos se han dado ya con la publicación de una convocatoria de propuestas en este campo dentro del programa ESPRIT (Tecnologías de la información). La estrategia consiste en buscar una combinación de investigación, desarrollo tecnológico y medidas de fomento de la asimilación de tecnologías, de modo que se apoye el proceso de innovación empresarial en'su totalidad. También hay que explotar las oportunidades que ofrece la I+D en el plano socioeconómico.

El comercio electrónico es una iniciativa clave del programa «Desarrollo de una sociedad de la información accesible», propuesto como parte del V Programa Marco (22). Los proyectos de desarrollo tecnológico y fomento de la asimilación de tecnologías integrados en los programas de I+D de la Unión Europea deben centrarse en la obtención de una amplia variedad de módulos interoperables y compatibles para el comercio electrónico. Se podrían desarrollar módulos de este tipo para servicios como pagos, gestión de IPR (tratamiento y búsqueda de información), en apoyo de las distintas etapas de la cadena de transacción. Los proyectos podrían también aportar soluciones integradas -por ejemplo, integración de las mejores tecnologías de tarjetas inteligentes, comunicaciones móviles y equipos informáticos. Asimismo deberían fomentar las tecnologías que reducen al mínimo la necesidad de datos personales, mejorando así la protección de la intimidad de los consumidores (tecnologías de protección de la intimidad). Por otra parte, debe garantizarse la facilidad de acceso a la información (en particular, para afrontar los problemas del exceso de información).

Es imprescindible que los sistemas que se desarrollen admitan el multilingüismo.

Finalmente, deben utilizarse al máximo los sistemas multimedia y basados en el conocimiento para simplificar y personalizar la interfaz de usuario. Como se indica en el Plan de acción para la innovación , deberán tenerse también en cuenta otros factores, además de la I+D, para crear un entorno plenamente favorable al aprovechamiento de la innovación. (23)

 

COOPERACIÓN INDUSTRIAL INTERNACIONAL EN INFRAESTRUCTURA, TECNOLOGÍAS Y SERVICIOS

34.- La infraestructura mundial debe someterse a la cooperación industrial y tecnológica internacional, sobre todo en ámbitos como la seguridad del comercio electrónico, los pagos electrónicos internacionales, el soporte del multilingüismo, etc.

La Comisión Europea ha emprendido ya algunas iniciativas de cooperación industrial internacional. En el curso de 1997 se pondrán en marcha varios proyectos dentro del Plan de Acción de Praga, en el que participan países de Europa Central y Oriental, y en cooperación con países mediterráneos que no forman parte de la Unión. En particular, estos proyectos ayudarán a los países de Europa Central y Oriental a prepararse para su adhesión a la UE. La cooperación industrial'internacional en el campo del comercio electrónico con los socios comerciales más importantes, como los Estados Unidos, Canadá, Australia, los países del Espacio Económico Europeo, Israel y Japón, forma parte del diálogo bilateral y los acuerdos científicos y tecnológicos.

Además, la Comisión intensificará su actual cooperación internacional en materia de comercio electrónico fomentando proyectos pitoto mundiales en el marco del «Mercado Mundial para las PYME» del G7.

CAPÍTULO 3.- CREACIÓN DE UN MARCO REGULADOR FAVORABLE

El ritmo y la envergadura de las ventajas que Europa obtendrá del comercio electrónico dependerán mucho de que se disponga de legislación actualizada que satisfaga plenamente las necesidades de empresas y consumidores. El objetivo de la Comisión es tener creado el marco regulador adecuado para el año 2000. El actual marco regulador del mercado único ha demostrado su utilidad para los negocios de tipo tradicional. Ahora, hay que hacer que funcione para el comercio electrónico, consiguiendo dos objetivos complementarios: generar confianza y asegurar el acceso al mercado único.

GENERACIÓN DE CONFIANZA

35.- El primer objetivo es generar confianza. Para que el comercio electrónico se desarrolle, tanto los consumidores como las empresas deben tener confianza en que sus transacciones no serán interceptadas ni modificadas, el comprador y el vendedor son los que dicen que son, y los mecanismos de la transacción son accesibles, legales y seguros. Crear este clima de confianza es la condición previa para que empresas y consumidores recurran al comercio electrónico. Sin embargo, está muy extendida la inquietud respecto a la identidad y la solvencia de los suministradores, su localización física real, la integridad de la información, la protección de la intimidad y los datos personales (24), el cumplimiento de los contratos a distancia, las garantías de abono de los pagos, los recursos en caso de error o estafa, y los posibles abusos de posición dominante (25) , inquietudes todas ellas que se agudizan cuando las transacciones se hacen a través de las fronteras.

36.- Las tecnologías seguras, como las firmas y los certificados digitales, contribuyen en parte a paliar estos problemas. Las firmas digitales permiten la confirmación inequívoca de la identidad del remitente, y la autenticidad e integridad de los documentos electrónicos. Exclusivas del remitente y del mensaje enviado, estas firmas son verificables y no anulables. De la misma manera, el intercambio de certificados digitales («tarjetas de identificación de Internet«) mediante un «apretón de manos digital» automático entre ordenadores garantiza que las partes son quienes dicen ser, y ayuda a valorar si son auténticos el servicio prestado o los bienes entregados.

Los mecanismos de protección de los derechos de autor, también basados en tecnologías seguras, como el cifrado y las tarjetas inteligentes, aseguran la protección del material digital y son un factor crucial para el surgimiento de un mercado masivo de tipo electrónico. También basados en métodos criptográficos, los mecanismos seguros de pago electrónico aportan el elemento decisivo para la generación de confianza: la capacidad de pagar y de cobrar. Estas tecnologías seguras están ya en su mayor parte totalmente operativas y disponibles para uso comercial. Sin embargo, no está todavía completo el marco regulador e institucional necesario en el que éstas se apoyan, especialmente en campos como la interoperabilidad y el reconocimiento mutuo a través de las fronteras.

GARANTIZAR UN ACCESO PLENO AL MERCADO INTERIOR

37.- El segundo objetivo es asegurar la total apertura del mercado único al comercio electrónico. Dado su tamaño, el mercado único ofrece a las empresas una «masa crítica» de clientes, antes de abordar la penetración en otros mercados mundiales. Sin embargo, ante las nuevas dificultades que plantea el comercio electrónico, los Estados miembros están respondiendo de diferentes maneras. La elaboración de legislaciones divergentes no sólo es ineficaz dado el carácter transfronterizo del comercio electrónico sino que, además, puede llegar a fragmentar el mercado único e inhibir así el desarrollo del comercio electrónico en Europa. La propuesta de Directiva sobre un mecanismo de transparencia (26) tiene por objeto precisamente reducir el riesgo de que la aplicación de normas nuevas, diferentes de un Estado miembro a otro, restrinja la libre prestación de los servicios propios de la sociedad de la información.

38.- Aunque es muy importante evitar contradicciones en la legislación impidiendo actuaciones divergentes a nivel nacional, la Unión no debe descuidar tampoco la creación a nivel europeo de un marco regulador para el comercio electrónico. Este marco se basará inevitablemente en la actual legislación sobre el mercado único, que ya crea en buena medida las condiciones adecuadas para los negocios en línea. Dentro de dicho marco, ya se han tomado medidas concretas para dar respuesta a la evolución más reciente. Entre ellas, están las directivas recientemente adoptadas sobre protección de datos (27), la protección jurídica de las bases de datos (28)y los contratos negociados a distancia (29), y la propuesta de revisión de la Directiva sobre la «televisión sin fronteras» (30). Además, se han elaborado una serie de documentos de consulta o de política general para estimular el debate sobre diferentes aspectos de la política del sector como la protección jurídica de los datos cifrados (31), los derechos de autor y derechos afines (32), la propiedad industrial (33), las comunicaciones comerciales (34), la contratación pública (35) y la protección de los menores y la dignidad humana en los nuevos servicios audiovisuales y de información (36).

 

PRINCIPIOS DE UN MARCO REGULADOR DEL COMERCIO ELECTRÓNICO

39.- La aplicación de los cuatro principios que se exponen a continuación proporcionará a la Unión un marco legislativo adaptable y adecuado.

No regular por regular: en muchos casos, la libre circulación de los servicios de comercio electrónico puede conseguirse de manera efectiva mediante el reconocimiento mutuo de normas nacionales y códigos adecuados de autoregulación.

Eso quiere decir que las empresas que llevan a cabo transacciones transfronterizas trabajan con arreglo a la legislación del país de origen («control del país de origen»).

Sólo se requerirá una actuación comunitaria cuando el reconocimiento mutuo no baste para eliminar los obstáculos en el mercado o proteger objetivos de interés general.

Cualquier intervención legislativa debe imponer las menores cargas posibles al mercado y adecuarse a su evolución.

Cualquier reglamentación debe basarse en todas las libertades del mercado único: el comercio electrónico incide en toda una amplia gama de actividades transfronterizas.

Tanto si las empresas que se dedican al comercio electrónico ofrecen uno o varios bienes o servicios, la libertad de hacerlo de manera fácil y efectiva debe ser consustancial a cualquier política futura. Hay que dar igual relevancia a todas las libertades que ofrece el mercado único: tanto a la libre circulación de mercancías, personas, servicios y capitales, como a la libertad de establecimiento. Sólo de este modo pueden conseguirse objetivos tan cruciales como la coherencia, la previsibilidad y la simplicidad operativa.

Toda reglamentación ha de tener en cuenta las realidades comerciales: en cualquier operación de comercio electrónico, los empresarios tienen que montar el negocio, promocionar sus productos o servicios y venderlos, entregarlos y financiarlos. Todo ello forma parte del proceso habitual del comercio: de la cadena comercial. En muchos casos, no se requerirá legislación para hacer frente a los problemas que hayan surgido o puedan surgir. Cuando se requiera, la legislación deberá facilitar las transacciones a lo largo de toda la cadena comercial, puesto que no tiene sentido derribar barreras sólo en una parte de la cadena dejando otras incólumes.

Toda reglamentación debe satisfacer objetivos de interés general de manera efectiva y eficaz: no se desarrollará un mercado del comercio electrónico sin la salvaguardia efectiva de objetivos reconocidos como de interés general, como el derecho a la intimidad o la protección del consumidor, así como otros objetivos de interés general como una amplia accesibilidad a las redes. Sin una protección de este tipo, se corre un riesgo real de que subsistan las barreras normativas nacionales al procurar los Estados miembros salvaguardar los intereses legítimos de sus ciudadanos.

CARACTERÍSTICAS ESENCIALES DE UN ENFOQUE REGULADOR

Basándose en estos cuatro principios, debe.prepararse, cuando proceda, una respuesta adecuada en el plano de la reglamentación. En algunos casos, se han encontrado ya respuestas; en otros, hay que buscarlas urgentemente. Para garantizar que el comercio electrónico fluya libremente a través de las fronteras nacionales, hay que abordar diferentes cuestiones legales en cada fase de la actividad comercial.

Desde la creación de la empresa...

40.- Existe una amplia gama de reglamentaciones nacionales que podrían coartar el establecimiento de empresas de prestación de servicios a través de las fronteras, como, por ejemplo, diferentes requisitos para el ejercicio de una profesión, distintos sistemas supervisores y cautelares, y distintos requisitos de notificación o autorización (por ejemplo, para profesiones o servicios financieros sujetos a reglamentación). Por consiguiente, la Comisión está estudiando la mejor manera de superar estos obstáculos, respetando, al mismo tiempo, objetivos de interés general, y presentará al respecto propuestas de política general.

41.- El nuevo entorno virtual hace también más difícil determinar quiénes son las partes contratantes, dónde está establecida una empresa de comercio electrónico y si ésta cumple todos los requisitos legales pertinentes. Esta situación puede crear incertidumbre jurídica en cuanto al Estado miembro competente o la legislación aplicable en caso de litigio, y complicar también la aplicación de los principios del mercado único, en particular el principio del control por parte del país de origen. La Comisión estudiará esta y otras cuestiones conexas para aclarar cualquier aspecto dudoso o incoherente, incluida la aplicación del Convenio de Roma (37) y el Convenio de Bruselas (38) en el nuevo contexto electrónico. Asimismo, trabajará para mejorar el acceso a la justicia de los consumidores, especialmente las posibilidades de obtener reparación.

Al fomento y la prestación de actividades de comercio electrónico…

42.- Cualquier prestador de servicios o cualquier empresa que cree un «site» en la Web está sujeta a legislaciones nacionales divergentes, incluidas las relativas a las comunicaciones comerciales (aplicables a publicidad, comercialización directa, promociones, patrocinio y relaciones públicas). Ello dificulta la aplicación a través de las fronteras de estrategias de comunicación comercial eficientes y creativas, y crea incertidumbre jurídica. Dentro del trabajo de seguimiento del Libro Verde sobre las comunicaciones comerciales, la Comisión presentará propuestas detalladas para superar las dificultades que han surgido o puedan surgir.

43.- En la actualidad, los Estados miembros aplican determinadas restricciones a la comercialización de ciertos servicios financieros con el fin de proteger el interés público. El efecto de estas restricciones es que el mercado único de los servicios financieros, incluidos los prestados por vía electrónica, se encuentra fragmentado.

Antes de finales de año, la Comisión presentará una propuesta de directiva sobre los contratos de servicios financieros negociados a distancia, que se propone eliminar los obstáculos a la prestación de servicios a través de las fronteras, salvaguardando, al mismo tiempo, la protección del consumidor.

 

Pasando por la negociación y conclusión de contratos…

44.- Se ha adoptado una Directiva sobre los contratos negociados a distancia que trata de las transacciones electrónicas, y también algunas directivas horizontales (sobre condiciones contractuales abusivas en los contratos con los consumidores y sobre publicidad engañosa) y sectoriales (sobre el crédito al consumidor, los viajes organizados, y el uso compartido de viviendas «timeshare»). Asimismo, está en preparación una propuesta sobre la venta de bienes de consumo y las garantías correspondientes. Estas directivas establecen un nivel mínimo de protección de consumidor que es aplicable a las transacciones del comercio electrónico dentro de la UE.

45.- Toda una serie de normas de los Estados miembros sobre la celebración y ejecución de contratos no son adecuadas para un contexto de comercio electrónico y crean incertidumbre sobre la validez y la posibilidad de hacer cumplir los contratos electrónicos (por ejemplo, la necesidad de que existan documentos escritos o firmas a mano, o las normas sobre acreditación de compromisos contractuales que no tienen en cuenta los documentos electrónicos). La Comisión tomará medidas concretas para tratar el problema de cómo eliminar barreras al reconocimiento legal de los contratos electrónicos dentro del mercado único. Por otra parte, la cuestión de la protección del consumidor en relación con el comercio electrónico se tratará en la Comunicación sobre los consumidores en la sociedad de la información.

46.- Las normas sobre contabilidad y auditoría tendrán que adaptarse también al comercio electrónico y permitir, por ejemplo, la verificación electrónica sin documentos en papel o la existencia de facturas electrónicas. Las normas nacionales podrían desarrollarse de manera divergente y poner en peligro el mercado único. La Comisión iniciará conversaciones con los Estados miembros para preparar las actuaciones adecuadas.

…A la realización y recepción de pagos electrónicos

47.- El comercio electrónico no se desarrollará sin sistemas de pago eficientes, seguros y de fácil uso. La Comisión, el IME y los Estados miembros están estudiando actualmente un marco de supervisión adecuado para la emisión de dinero electrónico.

Teniendo en cuenta el debate en torno a esta cuestión, la Comisión tiene intención de presentar a finales de 1997 (es decir, para la fecha prevista de terminación del trabajo) una propuesta de Directiva sobre la emisión de dinero electrónico, a fin de que quede garantizada la estabilidad y solvencia de los emisores de estos medios de pago. De este modo, se fortalecerá la confianza de los consumidores. Mientras tanto, la Comisión se plantea modernizar y actualizar la Recomendación de 1988 sobre los sistemas de pago (39) antes de mediados de 1997, con objeto de aportar unas directrices sobre la relación entre emisores y titulares de los nuevos medios de pago (por ejemplo, sobre responsabilidad, transparencia y procedimientos de recurso).

48.- La compatibilidad entre sistemas electrónicos de pago, que interesa tanto a los consumidores como a las empresas, se basará principalmente en acuerdos entre empresas, que deben ajustarse a las normas comunitarias de competencia. Para orientar al respecto, la Comisión hará pública durante el año 1998 una notificación en la que precisará la aplicación de las normas de competencia a los nuevos medios de pago.

49.- La falsificación y el uso fraudulento en este campo, que es un problema grave de los medios de pago electrónico, sólo es un delito punible en una minoría de Estados miembros. El sector bancario y los usuarios han solicitado a la Comisión que tome medidas aplicables a todos los medios de pago que no sean en efectivo, para mejorar la seguridad de estos nuevos medios.

UN ENFOQUE REGULADOR QUE DESARROLLE LAS POLÍTICAS HORIZONTALES ADECUADAS

Garantizar la seguridad y la intimidad de los datos

50.- Un cifrado lo bastante seguro para garantizar la confidencialidad de la información reservada, tanto de tipo personal como comercial, es una de las piedras angulares del comercio electrónico. El problema que se plantea es la existencia de legislaciones nacionales ampliamente divergentes que restringen el uso, exportación, importación y oferta de tecnologías y productos de cifrado, y que añaden barreras considerables al desarrollo del comercio electrónico en Europa. La supresión de estas barreras transfronterizas es crucial para la creación del mercado único del comercio electrónico. La Comisión procurará elaborar una política que tenga como objetivo garantizar la libre circulación de tecnologías y productos de cifrado, salvaguardando, al mismo tiempo, la seguridad pública. La Comunidad trabajará a nivel internacional para conseguir la eliminación de los obstáculos comerciales a los productos de cifrado. Las directrices de la OECD sobre criptografía, recientemente aprobadas, constituyen un primer intento de conseguir un consenso internacional en la materia.

51.- La cuestión de las firmas digitales tiene un carácter más concreto y será objeto de una iniciativa de la Comisión destinada a crear un marco jurídico común. Este marco abarcará el reconocimiento legal de las firmas digitales en el mercado único y el establecimiento de criterios mínimos para las autoridades responsables de la certificación. Sobre esta misma cuestión de las firmas digitales se requerirán acuerdos a escala mundial.

52.- Entre las medidas de generación de confianza resulta crucial la salvaguardia del derecho de las personas y las empresas a la confidencialidad, evitando, al mismo tiempo, los obstáculos a la prestación tránsfronteriza de servicios de comercio electrónico. La Directiva marco comunitaria sobre la protección de datos personales cumple ambos objetivos. Está por ver si van a necesitarse otras medidas reguladoras para abordar cuestiones concretas que surjan a partir del desarrollo del comercio electrónico. En particular, hay que salvaguardar los principios de intimidad en lo que se refiere a sistemas de pago electrónico, fiscalidad y sistemas de gestión de derechos de autor. La Comisión trabajará en favor de una iniciativa a nivel de la OMPI para lograr un acuerdo multilateral sobre los aspectos comerciales de los flujos mundiales de información que, al mismo tiempo, proteja el derecho a la intimidad y la confidencialidad de los datos personales.

Proteger adecuadamente los derechos de propiedad intelectual y los servicios de acceso condicional

53.- La protección de los derechos de autor y otros derechos afines es esencial para el desarrollo del comercio electrónico. La Comisión adoptará una iniciativa legislativa que tratará de algunos aspectos de los derechos de autor y afines (40). Esta iniciativa se centrará en las comunicaciones en línea, y la reproducción y distribución de material reservado. A todo lo cual se añadirá una protección jurídica adecuada contra la elusion de los dispositivos anti-copia y los sistemas de gestión electrónica. En este sentido son esenciales para estimular y facilitar el comercio electrónico a escala internacional los dos tratados internacionales aprobados en diciembre de 1996 (41) bajo los auspicios de la Organización Internacional de la Propiedad Intelectual (OMPI). Su pronta entrada en vigor es uno de los objetivos que se propone la Comunidad. Por otra parte, la culminación con éxito de las actuales negociaciones en la OMPI sobre la protección jurídica de las considerables inversiones hechas en bases de datos constituirá, sin duda, otro hito importante en la promoción del comercio electrónico a escala mundial. Durante la segunda mitad de 1997, se continuará trabajando sobre este asunto dentro de la OMPI. La Comisión considera importante aprobar en breve plazo un convenio internacional sobre la cuestión.

54.- Las marcas registradas son instrumentos comerciales fundamentales que desempeñarán un papel importante en el mercado electrónico. Sin embargo, en un entorno de red abierta al propietario de la marca le resulta muy difícil controlar que se use de manera legítima. Actualmente la Comisión está consultando a los interesados sobre esta cuestión y otras afines, y tomará las medidas adecuadas para resolver los conflictos entre la atribución de nombres de dominio de Internet y las marcas registradas. La Comisión procurará que se tengan debidamente en cuenta los intereses europeos en la reorganización del Sistema de Nombres de Dominio de Internet (Internet Domain Name System, DNS). Dentro del Grupo Consultivo de la OMPI sobre marcas y nombres de dominio de Internet, la Comisión está contribuyendo activamente a la definición de soluciones aceptables a escala internacional, tales como el arbitraje en línea y los grupos de mediación e impugnación.

55.- Para que haya una distribución segura de los servicios se requerirá una protección jurídica adecuada de los servicios de acceso condicional en todo el mercado único.

Muchos servicios recurrirán a algún tipo de cifrado u otro sistema de acceso condicional para asegurarse una remuneración adecuada. Los prestadores de servicios tendrán que protegerse contra la piratería mediante descodificadores ilícitos, tarjetas inteligentes u otros dispositivos semejantes. En este contexto, la Comisión piensa proponer una Directiva que establezca un nivel equivalente de protección para los prestadores de servicios en toda Europa.

Garantizar una fiscalidad transparente y neutra

56.- Para hacer posible que se desarrolle el comercio electrónico, es vital que los sistemas impositivos aporten seguridad jurídica (de manera que las obligaciones tributarias sean claras, transparentes y previsibles) y neutralidad fiscal (de manera que no se impongan a estas nuevas actividades cargas más onerosas que las que gravan el comercio tradicional). Por otro lado, las posibilidades en cuanto a velocidad, dificultad de seguimiento y anonimidad de las transacciones electrónicas pueden crear también nuevas oportunidades de evasión de impuestos. Éste es un problema que hay que abordar a fin de salvaguardar los intereses recaudatorios de las administraciones y evitar distorsiones del mercado.

57.- La fiscalidad indirecta , especialmente el IVA, es el terreno en el que están más armonizadas las normas comunitarias. El comercio electrónico de bienes y servicios se sitúa claramente en el campo de aplicación del IVA, de la misma manera que las formas de comercio más tradicionales. Sin embargo, conviene hacer un análisis a fondo para evaluar la posible incidencia del comercio electrónico en la actual legislación sobre el IVA (sobre cuestiones como la definición, el control y el cumplimiento) y, asimismo, para juzgar si hay que modificar la normativa en vigor, y en qué medida, asegurando, al mismo tiempo, la neutralidad fiscal. Cualquier modificación tiene que evitar crear cargas excesivas a las pequeñas empresas.

Aunque algunos comentaristas han sugerido que podría estudiarse la creación de impuestos alternativos como el llamado «impuesto sobre los bits» (42), la Comisión no lo considera conveniente puesto que ya se aplica a estas transacciones el IVA.

58.- Los conceptos territoriales en los que se basa la fiscalidad directa (la «residencia» y el «origen» de los ingresos) deben estudiarse también teniendo en cuenta la evolución comercial y tecnológica. Al igual que en la fiscalidad indirecta, el objetivo es triple: aportar seguridad jurídica, evitar pérdidas de recaudación indebidas, y asegurar la neutralidad.

59.- La Comisión y los Estados miembros han decidido recientemente empezar a hacer un análisis del impacto y las consecuencias del comercio electrónico en la fiscalidad indirecta y los derechos de aduana. La Comisión recurrirá al Grupo de Política Fiscal para estudiar estas cuestiones con los Estados miembros a nivel de la UE. A nivel internacional, se trabajará en este sentido dentro del Comité de la OCDE sobre Asuntos Fiscales.

HACIA UN MARCO REGULADOR MUNDIAL COHERENTE

60.- En la actualidad, los pioneros del comercio electrónico trabajan en un entorno regulador fragmentado, a pesar de que existen ya acuerdos internacionales, como el WTO/GATS (Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios) y los de la OMPI, que son aplicables a una serie de aspectos del comercio electrónico. Al igual que ocurre dentro del mercado único, la legislación nacional en vigor o futura en diversos campos (por ejemplo, sobre cifrado, firmas digitales, protección de datos y confidencialidad, legislación sobre contratos y nuevos medios de pago) puede crear obstáculos al comercio que impidan el desarrollo del comercio electrónico a escala mundial. Así pues, hay que encontrar soluciones a fin de crear un marco regulador internacional coherente para este tipo de comercio.

Ya se han tomado medidas importantes en diferentes foros internacionales como la OMPI, la OMC, la OCDE (Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos),  la CNUCD (Conferencia de las Naciones Unidas para el Comercio y el Desarrollo), la CNUDMI (Conferencia de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional), el Acuerdo sobre créditos a la exportación y el Consejo de Europa.

A partir de esta labor, la Comunidad debe seguir trabajando a través de los foros internacionales adecuados y, bilateralmente, con sus principales socios comerciales, a fin de establecer un marco regulador mundial coherente.

61.- Del 6 al 8 de julio de 1997, la Comisión y el Gobierno alemán organizarán en Bonn una Conferencia Ministerial Internacional sobre «Las redes mundiales de información: un potencial por explotar», que tratará de la elaboración de políticas internacionales en este terreno, entre otras cosas, en relación con el comercio electrónico, con vistas a la aprobación de una declaración ministerial.

CAPÍTULO 4.- FOMENTO DE UN ENTORNO EMPRESARIAL FAVORABLE

Otro reto al que debe hacer frente la Unión Europea es la adopción generalizada del comercio electrónico por los consumidores, las empresas y las administraciones públicas. Hay que reforzar la confianza y sensibilizar más a los consumidores y las empresas, y se necesita apoyo para formar a los usuarios de manera que haya un dominio generalizado de las técnicas necesarias para moverse cómodamente por la red. Es especialmente necesario alentar a las PYME a adoptar los nuevos métodos, técnicas e innovaciones comerciales. Las administraciones públicas pueden desempeñar un papel importante en este sentido al adoptar una actitud favorable respecto al comercio electrónico.

CONSUMIDORES.- SENSIBILIZACIÓN Y CONFIANZA

62.- Los consumidores tienen mucho que ganar del comercio electrónico cuando compran bienes y servicios desde sus propios hogares: mayor posibilidad de elección, información pre-venta más fácil y completa, y precios potencialmente más bajos. La Comisión ya ha indicado, en su plan de acción a tres años sobre las prioridades en la política de los consumidores (1996-1998), los beneficios que el desarrollo de la sociedad de la información les reportaría.

La Comisión preparará una Comunicación sobre los aspectos de la sociedad de la información relacionados con los consumidores, destinada a promover su acceso a la sociedad de la información, y en la que se tratará, entre otras cosas, de la asimilación de nuevas técnicas que requieren una formación especial.

63.- Es necesario que los consumidores tengan confianza en el proceso mismo del comercio electrónico. Ahora bien, la confianza en el comercio electrónico basada en el uso de tecnologías seguras debe ir acompañada de la «confianza psicológica». Las organizaciones de la industria, el comercio y los consumidores tienen que trabajar juntas para reforzar esta confianza, por ejemplo, mediante la utilización de etiquetas de calidad, la publicación de informes comparativos (43), o el respaldo de los nuevos servicios por marcas comerciales de prestigio, como bancos, sociedades de tarjetas de crédito o explotadores de redes (44).

También puede fomentarse la confianza aumentando la transparencia de las transacciones (por ejemplo, en lo que se refiere a la identidad, el origen y la responsabilidad del suministrador), reduciendo al mínimo los datos personales que se piden al consumidor, y dejando claro el régimen jurídico aplicable a cualquier información facilitada. Asimismo, la industria puede reforzar el clima de confianza adoptando códigos de conducta y ateniéndose a ellos. Lo ideal sería que el etiquetado y los códigos de conducta se aplicasen a nivel europeo o mundial para lograr una aceptación masiva entre los consumidores y las empresas, y evitar la creación de nuevas barreras. La Comisión alienta la creación de etiquetas y códigos de conducta de amplia aceptación para aumentar la confianza en el comercio electrónico.

64.- Para los consumidores, el uso del euro y del comercio electrónico simplificaría las transacciones y rebajaría su coste. Por ello, la Comisión fomentará trabajos piloto sobre etiquetas de calidad para pagos electrónicos. Esta labor podría garantizar que los servicios de pago electrónico cumpliesen una serie de criterios mínimos de calidad (por ejemplo, doble visualización de precios más conversión automática entre euros y monedas nacionales sin recargo). Estos criterios serían definidos conjuntamente por el sector bancario, los representantes de los consumidores y los poderes públicos. Las etiquetas de calidad podrían aplicarse también a los monederos electrónicos y otros medios de pagos actualmente en uso, como las tarjetas de crédito y las de pago.

EMPRESAS.- SENSIBILIZACIÓN Y FOMENTO DE BUENAS PRACTICAS

65.- Es necesario que las pequeñas empresas comprendan las ventajas que puede ofrecer el comercio electrónico en cuanto a ahorro de costes y apertura de nuevos mercados y nuevas oportunidades para los nuevos productos y servicios. Las actividades de sensibilización en este sentido se basarán en la experiencia adquirida a través del programa piloto Comercio 2000 de la Comisión, el proceso de consultas en relación con el Libro Verde sobre el Comercio, y el G7. Además, tendrán en cuenta los limitados recursos disponibles para la formación del personal de la pequeñas empresas. El objetivo de estas actividades será estimular a las organizaciones y asociaciones de la industria a hacer públicos estudios de casos concretos, difundir materiales de formación y utilizar ellas mismas el comercio electrónico. Estas organizaciones podrían ser las Cámaras de Comercio, las asociaciones de la industria a nivel local, nacional y europeo, las asociaciones de promoción de tecnologías y las agrupaciones de PYME, así como los programas de asociación (como Europartenariat y Interprise).

La red de Centros Euro-Info, dentro del Programa Plurianual en favor de las PYME (45), llevará a cabo iniciativas específicas para que las empresas, sobre todo las PYME, recurran más a las técnicas del comercio electrónico. Una vez terminadas las consultas acerca del Libro Verde sobre el comercio y la distribución (46), se lanzará un programa de trabajo a finales de 1997, en el que se incluirán actuaciones en relación con el comercio electrónico destinadas al sector de la venta al por menor y la distribución, y encaminadas a dar respuesta a las necesidades de los usuarios. Por otra parte, se continuará trabajando en el fomento de la sensibilización a través del proyecto del G7 denominado «El mercado mundial para las PYME», partiendo, entre otras cosas, de la primera conferencia anual de este proyecto, celebrada en abril de 1997, y en la que se trataron muchas de las cuestiones que, en relación con el comercio electrónico a escala mundial, afectan directamente tanto a las PYME como a los responsables políticos. Asimismo, se fomentará la aplicación y el desarrollo de normas para facilitar la adquisición de productos a nivel internacional.

66.- Los proyectos piloto sobre mejores prácticas son muy importantes para conseguir una mayor sensibilización. Pueden idearse proyectos de este tipo, por ejemplo, para probar innovaciones comerciales y estudiar su compatibilidad con los marcos jurídicos y fiscales en vigor, y también para contribuir a analizar cambios estructurales en un sector o en varios, así como la repercusión en el empleo. Las PYME a menudo carecen de recursos para probar nuevas aplicaciones por su cuenta.

Los proyectos piloto normalmente desarrollan modelos de actividad comercial que tienen plenamente en cuenta el carácter multilingüístico y multicultural de Europa y las preferencias particulares de empresas y consumidores.

La Comisión aumentará su apoyo a los proyectos piloto relacionados con las mejores prácticas y ampliará la sensibilización a gran escala y las actividades destinadas a incorporar estas prácticas, a fin de fomentar la innovación comercial en toda una amplia gama de sectores de mercado, como la venta al por menor, el sector agroalimentario, la ingeniería electromecánica, el calzado, el textil, las editoriales y el turismo. Se explotarán al máximo las posibilidades que ofrecen los programas que cubren este tipo de actividades , como los programas de I+D relacionados con las tecnologías de la infoimación, así como las que brindan los fondos estructurales.

Cuando convenga, se crearán estructuras europeas de coordinación. La Comisión fomenta las iniciativas del sector privado para estimular las transacciones entre empresas basadas en el «justo-a-tiempo» y relativas a contabilidad, facturación y liquidaciones, con el fin de facilitar la utilización de programas informáticos de gestión financiera integral y disminuir los plazos de pago en las transacciones transfronterizas. (47)

 

ADMINISTRACIONES PUBLICAS.- FOMENTO DE UN SECTOR PUBLICO MAS PROACTIVO

67.- Al sector público le está reservado un papel importante en la promoción del comercio electrónico. Las formalidades y requisitos administrativos, así como los servicios que este sector presta, forma parte de la actividad comercial diaria. El 70% de los datos que manejan las administraciones proceden de las empresas. Entre los campos en los que puede utilizarse un soporte electrónico cabe mencionar: las aduanas y la recaudación de impuestos en general, la seguridad social, los servicios de empleo, los registros oficiales y la contratación pública. Para la introducción efectiva del comercio electrónico en las relaciones entre empresas y administraciones publicas, pueden requerirse cambios organizativos (y posiblemente cambios en la reglamentación). La Comisión pondrá en marcha iniciativas de evaluación comparativa («benchmarking») (estudios, proyectos piloto) para aprender a partir de la experiencia práctica de las administraciones públicas y detectar necesidades europeas concretas, incluidos requisitos de interoperabilidad a nivel europeo.

68.- Dentro del actual Programa IDA, se están creando redes europeas entre administraciones. Se pretende así encontrar soluciones técnicas viables desde el punto de vista comercial, teniendo en cuenta que la interoperabilidad es una cuestión que deberá ser estudiada tanto por el sector privado como por las administraciones. La Comisión dará unas directrices para seleccionar proyectos de interés común y aplicar medidas que aseguren la interoperabilidad de las redes.

69.- Los Estados miembros, por su parte, deben confirmar su confianza en el comercio electrónico utilizándolo en los diversos niveles de la administración pública, lo cual actuaría como catalizador sobre el mercado en su conjunto. En este sentido, la actuación más ejemplar sería que las administraciones públicas utilizasen el comercio electrónico para sus propias compras. La contratación pública representa una parte muy grande de la actividad económica (en torno al 12% del PIB de la UE). Las administraciones no sólo podrían conseguir un ahorro considerable en beneficio de sus contribuyentes sino que darían un testimonio mucho más elocuente con su actuación práctica que con cualquier proclamación retórica (48).

A partir de la experiencia del proyecto SIMAP sobre contratación pública, los resultados de algunos proyectos financiados dentro de los programas de I+D y las respuestas al Libro Verde sobre la contratación pública, la Comisión presentará una documento de estrategia a finales de año junto con un plan de acción para fomentar el desarrollo del comercio electrónico. En este documento se señalarán las medidas que deban tomarse para hacer que el comercio electrónico mejore la transparencia, asegure la no discriminación y no cree barreras a la apertura de los mercados de la contratación pública. La Comisión examinará en qué medida conviene revisar las actuales directivas sobre la contratación pública para facilitar la utilización del comercio electrónico y simplificar o reducir los requisitos o procedimientos administrativos que sean innecesarios en el nuevo entorno electrónico.

70.- La Comisión redoblará sus propios esfuerzos a fin de convertirse en un usuario importante del comercio electrónico. Con este fin, ya ha organizado la presentación electrónica de propuestas a los programas de I+D ACTS y Esprit, y ha hecho uso de un foro de Internet para suscitar respuestas y comentarios interactivos al Libro Verde sobre la contratación pública. Además, se propone hacer un uso más amplio de las discusiones «virtuales» para estimular el debate público sobre la política comunitaria (49) . Por otra parte, reforzará los enlaces con las agencias comunitarias y las administraciones de los Estados miembros y el público en general. A finales de 1997, la Comisión tiene previsto presentar un plan de acción sobre la utilización del comercio electrónico por sus servicios.

EL COMERCIO ELECTRÓNICO AL SERVICIO DEL CIUDADANO

71.- El comercio electrónico es la sociedad de la información en la práctica. Sin embargo, como ha señalado el Foro de la Sociedad de la Información en su primer informe anua (50) «ni nuestros ciudadanos ni nuestras instituciones ni la mayoría de nuestras empresas están realmente preparados para las nuevas tecnologías». El Foro destacaba también la necesidad de mejorar la formación en el uso de nuevas tecnologías, además de otras cuestiones clave como la sensibilización y la buena disposición de los gobiernos y los poderes públicos en general a la hora de asumir sus responsabilidades. El comercio electrónico requiere el dominio de nuevas técnicas para saber moverse por la red. Los consumidores tendrán que familiarizarse con la tecnología de la información para comunicarse y pedir bienes y servicios por vía electrónica. Las bases de estas técnicas deberían ponerse ya en las escuelas primarias y secundarias. Los empleados y directivos, especialmente los de las PYME, pueden tener que acostumbrarse a trabajar a escala internacional en vez de en mercados nacionales o regionales, y , para ello, necesitarán recibir formación. Como el Foro ha manifestado claramente, la sociedad de la información será la sociedad del aprendizaje permanente.

La Comisión complementará las políticas que se aplican a nivel regional y nacional para mejorar la formación. Por otra parte, la cuestión de los consumidores será tratada en la mencionada Comunicación sobre la sociedad de la información y los consumidores. En cuanto a la formación del personal, está previsto llevar a cabo actividades de reciclaje profesional que faciliten la adaptación al cambio industrial, por ejemplo, dentro de los programas Sócrates y Leonardo, y del Plan de Acción «Aprender en la sociedad de la información» ,cuyo objetivo es una formación adecuada a la sociedad del conocimiento, así como dentro del Programa ADAPTSBIS y las actividades relacionadas con el «Objetivo 4» del Fondo Social Europeo.

Además, se pondrá en marcha un programa denominado «Eurogestión» («Euromanagement») para fomentar una mejor comprensión del comercio electrónico por los directivos de las PYME.

72.- Finalmente, hay que señalar que tanto el Foro de la Sociedad de la Información como el Grupo de Expertos de Alto Nivel sobre los Aspectos Sociales de la Sociedad de la Información han subrayado la necesidad de que haya una participación amplia del público en la naciente sociedad de la información, para evitar la aparición de una nueva clase social de desposeídos y automarginados formada por los que no tienen acceso a la información ni la quieren. Aunque la Comisión prevé que el comercio electrónico tendrá un efecto profundo en las empresas, las instituciones y las vidas de las personas en tanto que consumidores y trabajadores, no es evidente de qué manera va a evolucionar el comercio electrónico en Europa ni cómo debería hacerlo. Para vencer los obstáculos que surgen y cosechar los frutos que pueden obtenerse, es esencial una diálogo social amplio y continuado. Por ello, la Comisión considera especialmente positiva la colaboración a nivel europeo entre las empresas y las asociaciones de consumidores y sus miembros, a fin de estimular el necesaria debate entre el sector público y el privado, y facilitar la puesta en práctica de las actividades previstas en la presente iniciativa. Como parte de ésta, la Comisión fomentará activamente el debate público sobre el comercio electrónico en Europa.

CONCLUSIONES

 

I.- La presente Comunicación presenta la «Iniciativa europea de comercio electrónico»: un conjunto de propuestas de actuación destinadas a fomentar el comercio electrónico en Europa. En estas propuestas se trata del acceso al mercado mundial, las cuestiones jurídicas y de reglamentación, y la promoción de un entorno comercial favorable.

Algunas de ellas se incluyen ya en el Plan de Actuación Móvil para la Sociedad de la Información, otras son nuevas y exigen, por tanto, una actualización del Plan. Su aplicación requerirá intensas consultas con los sectores correspondientes de la industria y se referirá a todos los aspectos de política general. La concordancia entre las actividades tecnológicas, reguladoras y de apoyo es un elemento esencial de la estrategia que propugna la presente Iniciativa. Con ella, la Comisión hace extensiva también una invitación a todas las partes interesadas para que entablen un diálogo público sobre el desarrollo y la asimilación del comercio electrónico en Europa.

II-. Para poner en práctica esta Iniciativa Europea de Comercio Electrónico, la Comisión se propone llevar a cabo las siguientes actividades clave, que deberán llegar a su término para el año 2000, cuando se lleve a cabo una revisión intermedia (las actividades nuevas que todavía no están incluidas en el actual Plan de Acción sobre la Sociedad de la Información están marcadas con un asterisco).

GARANTIZAR EL ACCESO AL MERCADO MUNDIAL: INFRAESTRUCTURA, TECNOLOGÍA Y SERVICIOS

Garantizar la plena aplicación por los Estados miembros del                                    

paquete sobre liberalización de las telecomunicaciones                                                                        antes del 1.1.98

 

Procurar la plena aplicación por sus signatarios del Acuerdo de

Telecomunicaciones Básicas de la ÓMC                                                                                            antes del 1.1.98

 

Aplicar los Acuerdos ITA y MRA para la supresión de las barreras

arancelarias y no arancelarias a los productos de TI                                                                            en curso*

 

Fomentar una participación activa de la industria europea y los

organismos públicos en la evolución de la Internet y la creación de

infraestructura de banda ancha a través de los programas de I+D y

TEN-TELECOM                                                                                                                              97*

 

Lanzar una convocatoria temática sobre comercio electrónico en el                                                     15 de marzo

Programa ESPRIT de I+D; replantear el enfoque de los programas                                                     97-finales 98*

de I+D correspondientes

 

Poner en marcha el V Programa Marco con el comercio electrónico

como prioridad en cuanto a desarrollo tecnológico y utilización                                                           en curso*

 

Aprobar la Comunicación sobre una iniciativa europea de

normalización aplicable al comercio electrónico (con un plan de

acción)                                                                                                                                              julio 97

 

Poner en marcha una actividad específica sobre proyectos de

normalización para el comercio electrónico                                                                                        junio 97*

 

Organizar una conferencia mundial sobre normalización, Bruselas,

1-3 octubre 97                                                                                                                                 octubre 97

 

Lanzar actuaciones específicas de cooperación internacional con

los PECO y los países mediterráneos, y el marco del «Mercado

Mundial para las PYME» del G7, dentro de los programas de I+D

comunitarios                                                                                                                                    97*

 

CREACIÓN DE UN MARCO REGULADOR FAVORABLE

Determinación de los obstáculos remanentes y la inseguridad

jurídica en el mercado interior que afectan al comercio electrónico                                                    en curso

 

Puesta en marcha iniciativas de reglamentación en el ámbito del

pago electrónico*, los contratos negociados a distancia para

servicios financieros, los derechos de propiedad intelectual y

afines, la protección legal de los servicios de acceso condicional y

la firma digital.                                                                                                                                Fines de 1997*

 

Evaluación la necesidad de adoptar nuevas iniciativas en relación

con cuestiones horizontales del mercado interior, reglamentación

de profesiones, comunicaciones comerciales, derecho de

contratos, contabilidad, uso fraudulento del pago electrónico,

seguridad y protección de datos, propiedad industrial, fiscalidad

directa e indirecta y contratación pública                                                                                        en curso*

 

Intensificación del diálogo internacional en los foros multilaterales

y bilaterales pertinentes en busca de un marco regulador mundial

adecuado para el comercio electrónico, en particular con relación a

la seguridad y protección de datos, derechos de propiedad

intelectual y fiscalidad                                                                                                                    en curso

 

Organización, en colaboración con el Gobierno alemán, de la

Conferencia ministerial sobre redes mundiales de información,

que se celebrará en Bonn los días 6 a 8 de julio de 1997                                                               julio 97*

 

FOMENTO DE UN ENTORNO EMPRESARIAL FAVORABLE

Aprobar la Comunicación sobre los aspectos de la sociedad de la

información relacionados con los consumidores, en la que se

incluye el fomento del acceso del consumidor al comercio

electrónico                                                                                                                                    junio 97

 

Fomentar actuaciones de sensibilización y sobre las mejores

prácticas en el campo del comercio electrónico, llevando a cabo

una iniciativa específica sobre los Centros Euro-info, lanzando un

Programa de Eurogestión y estableciendo una estructura europea de

coordinación para la utilización del comercio electrónico en el

sector del turismo, así como mediante la promoción del euro entre

las PYME.                                                                                                                                    finales 97*

 

Intensificar el apoyo a proyectos pilotos de mejores prácticas y

lanzar nuevos proyectos de este tipo, así como actividades de

sensibilización y acciones de incorporación del comercio

electrónico, mediante la I+D sobre ICT, los programas de

innovación y normalización y los Fondos Estructurales                                                                septiembre 97*

 

Presentar un plan de acción para fomentar el uso del comercio

electrónico en la contratación pública                                                                                         finales del 97*

 

Presentar directrices y medidas sobre cuestiones de

interoperabilidad relacionadas con las administraciones públicas

dentro del programa IDA                                                                                                         septiembre 97*

 

Presentar un plan de acción para que la Comisión se convierte en el

usuario de vanguardia del comercio electrónico                                                                        finales 97*

 

Iniciativas de aprendizaje y formación relacionadas con el comercio

electrónico en programas como Leonardo y Sócrates                                                              1997

 

Estimular el debate público sobre el comercio electrónico en

Europa, incluida la creación de un «Website» dedicado                                                            abril 1997*

 

III.- La Comisión invita al Parlamento Europeo, el Consejo, el Comité Económico y Social y el Comité de las Regiones a debatir las cuestiones planteadas y dar su apoyo político a esta Iniciativa Europea de Comercio Electrónico.

Este documento se puede solicitar a la dirección Internet siguiente: http://www.ispo.cec.be/Ecommerce

 

————————————————————————–

(1) CSE (96) final de 27 de noviembre de 1996

(2) En particular en las siguientes Comunicaciones: «La normalización y la sociedad mundial de la información» (COM (96) 359 final, de 24 de julio de 1996); «Aprender en la sociedad mundial de la información. Plan de acción para una iniciativa europea de educación» (COM (96) 471, de 2 de octubre de 1996); «Contenidos ilícitos y nocivos en Internet» (COM (96) 487, de 16 de octubre de 1996); «La cohesión y la sociedad de la información» (COM (97) 7, de 22 de enero de 1997) ; y los Libros Verdes: «Vivir y trabajar en la sociedad de la información» (COM (96)389, de 24 de julio de 1996) y «La protección de los menores y de la dignidad humana en los nuevos servicios mundiales y de información» (COM (96) 483, de 16 de octubre de 1996)

(3) «Europa en la vanguardia de la sociedad mundial de la información: Plan de actuación móvil» (COM (96)607, de 27 de noviembre de 1996).

(4) La experiencia del Minitel en Francia muestra que las empresas de bienes y servicios intangibles son inicialmente las primeras beneficiarías del auge del comercio en línea.

(5) Las librerías y tiendas de música de Internet que tienen más éxito en Europa y los Estados Unidos son auténticas «empresas virtuales»: los pedidos se hacen directamente a las editoriales, y las bases de datos de los proveedores están plenamente integradas con las de las compañías de transporte.

(6) http://www.tradeuk.com

(7) Fuente: ActivMedia, Romtec, Observatorio Europeo de Tecnología de la Información

(8) Un reciente estudio de mercado a partir de 1.100 empresas basadas en la red indicaba que más de 30% eran rentables al cabo de un año, y que un 30% más preveían ser rentables en el plazo de 2 años. Además, se constataba que eran habituales márgenes de beneficio de un mínimo del 20% (cifras de ActivMedia, publicadas en Business Week, 23.9.1996).

(9) Fuente: Grupo Gartner

(10) Actualmente, los Países Bajos son uno de los mercados de comercio electrónico más desarrollados del mundo, con una fuerte penetración de los ordenadores personales (38% de los hogares), una elevada utilización de Internet (el 22% de los usuarios de PC están conectados a Internet, frente al 16%) en los EE.UU. y el 12% en Alemania), y del comercio electrónico (33% de los usuarios de Internet la utilizan para comprar en línea, frente al 22% en los EE.UU.). Fuente: International Data Corporation/Link.

(11) La Federal Trade Commission de los EE.UU. y la Gendarmerie Royale de Canadá tienen un «web site» cada una para informar al público de los diferentes tipos de abusos y operaciones ilegales en Internet. Véase http://www.ftc.gov y http://www.rcmp-grc.gc.ca/html/scams-f.htm

(12) COM (97) 7 de 22 de enero de 1997

(13) Un ejemplo de ello es Finlandia, donde las inversiones cuantiosas en la infraestructura de Internet por parte de las empresas de telecomunicaciones (especialmente en una densa malla de redes ATM) han conseguido eliminar prácticamente los estrangulamientos.

(14) El Gobierno de los EE.UU. ha dedicado 100 millones de USD a la «Iniciativa de la Internet de la próxima generación» diseñada para aplicaciones de banda ancha.

(15) COM (97) …, Plan de acción de la UE sobre las comunicaciones por satélite en la sociedad de la información

(16) El término «norma» se aplica a toda especificación técnica aceptada oficial o extraoficialmente y no se utiliza sólo en el sentido de documentos aprobados por un organismo reconocido de normalización.

(17) Por ejemplo, en Europa hay más de 20 normas mutuamente incompatibles para tarjetas con «valor incorporado» (tarjetas en las que se almacena una cantidad de dinero, parecidas a las telefónicas)

(18) La World Wide Web fue inventada en el CERN, el Laboratorio Europeo de Física de Partículas

(19) El Consorcio WWW es un conglomerado de 160 empresas de informática, telecomunicaciones y contenidos, la mitad de las cuales son europeas, que está trabajando actualmente en una serie de iniciativas para conseguir una interoperabilidad de hecho entre las actuales tecnologías en el campo de los sistemas electrónicos de pago (Joint Electronic Payment Initiative) y firmas digitales (Digital Signature Project). También está trabajando en soluciones innovadoras en el campo de la filtración de contenidos (Platform for Internet Content Selection, PICS) y la protección de datos personales (Privacy and Demographics Project). Véase http://www.w3.org.

(20) Véase http://-www.eto.org.uk/ltrade/mou/  en la World Wide Web.

(21) En la dirección http://www.cordis.lu/esprit/src/ecomproj.htm. de la World Wide Web figura un inventario del comercio electrónico relacionado con el trabajo que se lleva a cabo dentro de los programas Esprit (tecnologías de la información) y ACTS (tecnologías de la comunicación).

(22) COM (97) 142

(23) Plan de acción para la innovación en Europa. COM (96) 589 de 20 de noviembre de 1996.

(24) La protección de la intimidad es motivo de especial preocupación para los consumidores. Según la encuesta «La tecnología de la información y la protección de datos» del Eurobarómetro 46.1, de enero de 1997, dos tercios de los encuestados se mostraban preocupados por los datos personales que se facilitaban al utilizar redes digitales de información

(25) Por otra parte, los centros comerciales virtuales que trabajan a través de las fronteras podrían convertirse en dominantes una vez que adquiriesen un tamaño sustancial. Por eso, puede requerirse alguna modificación de la legislación sobre la venta al por menor.

(26) Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo que modifica por tercera vez la Directiva por la que se establece un procedimiento de información en materia de normas y reglamentaciones técnicas, COM (96)392 final, 30.08.1996

(27) Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos. DO n° L281, 23.11.1995, p.31

(28) Directiva 96/9/CE del Parlamento Europeo y del Consejo sobre la protección jurídica de las bases de datos. DO n° L 77, 27.03.1996, p.20

(29) Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo de 17 de febrero de 1997 sobre la protección de los consumidores en relación con los contratos negociados a distancia (de próxima publicación en el Diario Oficial)

(30) Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Directiva 89/552/CEE sobre la coordinación de determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas al ejercicio de actividades de radiodifusión televisiva. COM(95)86 final de 31.5.1995, DO n° C 185 de 19.7.95, p.4.

(31) Libro Verde de la Comisión sobre la protección jurídica de los servicios codificados en el mercado interior. C0M(96) 76 final, 6.3.96.

(32) Comunicación de la Comisión .»El seguimiento del Libro Verde sobre los derechos de autor y derechos afines en la sociedad de la información»

(33) Cuestionario sobre los derechos de propiedad industrial en la sociedad de la información. Versión 5.0, septiembre de 1996, DG XV/E/3

(34) Libro Verde sobre las comunicaciones comerciales en el mercado interior. COM (96)192 final 8.5.1996.

(35) Libro Verde sobre la contratación pública en la Unión Europea: reflexiones para el futuro. COM (96) 583 final, 27/11/96.

(36) Libro Verde sobre la protección de los menores y la dignidad humana en los nuevos servicios audiovisuales y de información. COM (96) 483 final, 16.10.1996

(37) Convenio sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales. Roma 1980. DO n° L 266, 9.10.80 p.l

(38) Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil. Bruselas 1968. DO n° C 97, de 11 de abril de 1983.

(39) Recomendación de la Comisión , de 17 de noviembre de 1998, relativa a los sistemas de pago y en particular a la relación entre titulares y emisores de tarjetas. DO n° L 317 de 24 de noviembre de 1988, p.55.

(40) Para más detalles véase la Comunicación de la Comisión titulada: «Seguimiento del Libro Verde sobre los derechos de autor y los derechos afines en la sociedad de la información». COM (96)568 final, 20.11.1996.

(41) El Tratado de la OMPI sobre los derechos de autor y el Tratado de la OMPI sobre interpretación o ejecución y fonogramas

(42) «Informe provisional del Grupo de Expertos de Alto Nivel sobre los Aspectos Sociales de la Sociedad de la Información» http://www.ispo.cec.be/hlep.html.

(43) Un ejemplo de este tipo de servicio es el proyecto denominado «European ConsumerNet project», lanzado recientemente. Véase http://www.ispo.cec.be/ispo/call/quacii.htm en la World Wide Web.

(44) Las asociaciones comerciales y los «Better Business Bureaus» ya conceden «etiquetas» y «acreditaciones», que pueden certificarse electrónicamente, a las nuevas ciberempresas.

(45) C0M(96)98 final

(46) C0M(96)5 final

(47) El ahorro de costes que podría conseguirse aplicando una gestión financiera integrada del tipo «justo-a-tiempo» se cifra en el 2-3% del volumen de negocios de una empresa. También deberían poder reducirse significativamente los plazos de pago entre países distintos desde el promedio actual de dos semanas.

(48) La Asociación Sueca de Administraciones Locales ha calculado que, mediante el comercio electrónico, podría obtenerse un ahorro del 3% en el presupuesto destinado a adquisiciones.

(49) Recientemente ha tenido lugar a través de Internet un debate con el Comisario Oreja acerca de la Conferencia Intergubernamental, debate que ha tenido una excelente acogida.

(50) Primer informe anual a la Comisión Europea del Foro de la Sociedad de la Información: «Redes para las personas y su comunidades», junio de 1996

 

01Ene/14

CONSTITUTION ACT OF  1982 Camarún

An Act for the Union  of Canada, Nova Scotia,  and New Brunswick,  and the Government thereof, and for Purposes connected therewith.
 

WHEREAS  the Provinces of Canada, Nova  Scotia  and New Brunswick have expressed their Desire to be  federally united into One Dominion under the Crown of the  United Kingdom of  Great Britain and Ireland, with a Constitution similar in Principle to the United Kingdom;

AND WHEREAS such a Union would conduce to the Welfare of the Provinces and promote the Interests of the British Empire;

AND  WHEREAS  on  the  Establishment  of    the Union by  Authority of Parliament  it  is expedient, not only that   the  Constitution of the Legislative Authority in the Dominion be  provided for,  but also that the Nature of the Executive Government therein be declared;

AND WHEREAS it is expedient  that Provision be  made  for the eventual Admission into the Union of other Parts of British North America:
 

I. PRELIMINARY

This Act may be cited as the Constitution Act, 1867.
Constitution Act, 1982

Part I. CANADIAN CHARTER OF TIGHTS AND FREEDOMS
Whereas Canada is founded  upon  the principles that recognize the supremacy of God and the rule of law:

Guarantee of Rights and Freedoms

 1. The Canadian Charter  of Rights and Freedoms guarantees the  rights and  freedoms set  out in it   subject  only  to   such  reasonable  limits prescribed  by law  as can be  demonstrably  justified in a free and democratic society.  Legal Rights

 7. Everyone has the right to life, liberty and security of the  person and the right   not to be  deprived thereof   except in  accordance with the principles of fundamental justice

01Ene/14

Legislacion Informatica de Convenio del Consejo de Europa sobre la cybercriminalidad, Budapest 23 noviembre 2001.

Convenio del Consejo de Europa sobre la cybercriminalidad, Budapest 23 noviembre 2001.

Treaty open for signature by the member States and the non-member States which have participated in its elaboration and for accession by other non-member States

Entry into force:
Conditions : 5 Ratifications including at least 3 member States of the Council of Europe

Preamble

The member States of the Council of Europe and the other States signatory hereto,

Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members;

Recognising the value of fostering co-operation with the other States parties to this Convention;

Convinced of the need to pursue, as a matter of priority, a common criminal policy aimed at the protection of society against cybercrime, inter alia by adopting appropriate legislation and fostering international co-operation;

Conscious of the profound changes brought about by the digitalisation, convergence and continuing globalisation of computer networks;

Concerned at the risk that computer networks and electronic information may also be used for committing criminal offences and that evidence relating to such offences may be stored and transferred by these networks;

Recognising the need for co-operation between States and private industry in combating cybercrime and the need to protect legitimate interests in the use and development of information technologies;

Believing that an effective fight against cybercrime requires increased, rapid and well-functioning international co-operation in criminal matters;

Convinced that the present Convention is necessary to deter actions directed against the confidentiality, integrity and availability of computer systems, networks and computer data, as well as the misuse of such systems, networks and data, by providing for the criminalisation of such conduct, as described in this Convention, and the adoption of powers sufficient for effectively combating such criminal offences, by facilitating the detection, investigation and prosecution of such criminal offences at both the domestic and international level, and by providing arrangements for fast and reliable international co-operation;

Mindful of the need to ensure a proper balance between the interests of law enforcement and respect for fundamental human rights, as enshrined in the 1950 Council of Europe Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the 1966 United Nations International Covenant on Civil and Political Rights, as well as other applicable international human rights treaties, which reaffirm the right of everyone to hold opinions without interference, as well as the right to freedom of expression, including the freedom to seek, receive, and impart information and ideas of all kinds, regardless of frontiers, and the rights concerning the respect for privacy;

Mindful also of the protection of personal data, as conferred e.g. by the 1981 Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data;

Considering the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child and the 1999 International Labour Organization Worst Forms of Child Labour Convention;

Taking into account the existing Council of Europe conventions on co-operation in the penal field as well as similar treaties which exist between Council of Europe member States and other States and stressing that the present Convention is intended to supplement those conventions in order to make criminal investigations and proceedings concerning criminal offences related to computer systems and data more effective and to enable the collection of evidence in electronic form of a criminal offence;

Welcoming recent developments which further advance international understanding and co-operation in combating cybercrimes, including actions of the United Nations, the OECD, the European Union and the G8;

Recalling Recommendation nº R (85) 10 concerning the practical application of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters in respect of letters rogatory for the interception of telecommunications, Recommendation nº R (88) 2 on piracy in the field of copyright and neighbouring rights, Recommendation nº R (87) 15 regulating the use of personal data in the police sector, Recommendation nº R (95) 4 on the protection of personal data in the area of telecommunication services, with particular reference to telephone services as well as Recommendation nº R (89) 9 on computer-related crime providing guidelines for national legislatures concerning the definition of certain computer crimes and Recommendation nº R (95) 13 concerning problems of criminal procedural law connected with Information Technology;

Having regard to Resolution nº 1 adopted by the European Ministers of Justice at their 21st Conference (Prague, June 1997), which recommended the Committee of Ministers to support the work carried out by the European Committee on Crime Problems (CDPC) on cybercrime in order to bring domestic criminal law provisions closer to each other and enable the use of effective means of investigation concerning such offences, as well as to Resolution nº 3, adopted at the 23rd Conference of the European Ministers of Justice (London, June 2000), which encouraged the negotiating parties to pursue their efforts with a view to finding appropriate solutions so as to enable the largest possible number of States to become parties to the Convention and acknowledged the need for a swift and efficient system of international co-operation, which duly takes into account the specific requirements of the fight against cybercrime;

Having also regard to the Action Plan adopted by the Heads of State and Government of the Council of Europe, on the occasion of their Second Summit (Strasbourg, 10 – 11 October 1997), to seek common responses to the development of the new information technologies, based on the standards and values of the Council of Europe;

Have agreed as follows:

Chapter I. Use of terms

Article 1. Definitions
For the purposes of this Convention:

a. «computer system» means any device or a group of inter-connected or related devices, one or more of which, pursuant to a program, performs automatic processing of data;

b. «computer data» means any representation of facts, information or concepts in a form suitable for processing in a computer system, including a program suitable to cause a computer system to perform a function;

c. «service provider» means:

i. any public or private entity that provides to users of its service the ability to communicate by means of a computer system, and

ii. any other entity that processes or stores computer data on behalf of such communication service or users of such service.

d. «traffic data» means any computer data relating to a communication by means of a computer system, generated by a computer system that formed a part in the chain of communication, indicating the communication’s origin, destination, route, time, date, size, duration, or type of underlying service.

Chapter II. Measures to be taken at the national level

Section 1. Substantive criminal law

Title 1. Offences against the confidentiality, integrity and availability of computer data and systems

Article 2. Illegal access
Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally, the access to the whole or any part of a computer system without right. A Party may require that the offence be committed by infringing security measures, with the intent of obtaining computer data or other dishonest intent, or in relation to a computer system that is connected to another computer system.

Article 3. Illegal interception
Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally, the interception without right, made by technical means, of non-public transmissions of computer data to, from or within a computer system, including electromagnetic emissions from a computer system carrying such computer data. A Party may require that the offence be committed with dishonest intent, or in relation to a computer system that is connected to another computer system.

Article 4. Data interference
1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally, the damaging, deletion, deterioration, alteration or suppression of computer data without right.

2. A Party may reserve the right to require that the conduct described in paragraph 1 result in serious harm.

Article 5. System interference
Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally, the serious hindering without right of the functioning of a computer system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering or suppressing computer data.

Article 6. Misuse of devices
1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right:

a. the production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of:

i. a device, including a computer program, designed or adapted primarily for the purpose of committing any of the offences established in accordance with Article 2 – 5;

ii. a computer password, access code, or similar data by which the whole or any part of a computer system is capable of being accessed with intent that it be used for the purpose of committing any of the offences established in Articles 2 – 5; and

b. the possession of an item referred to in paragraphs (a)(1) or (2) above, with intent that it be used for the purpose of committing any of the offences established in Articles 2 – 5. A Party may require by law that a number of such items be possessed before criminal liability attaches.

2. This article shall not be interpreted as imposing criminal liability where the production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available or possession referred to in paragraph 1 of this Article is not for the purpose of committing an offence established in accordance with articles 2 through 5 of this Convention, such as for the authorised testing or protection of a computer system.

3. Each Party may reserve the right not to apply paragraph 1 of this Article, provided that the reservation does not concern the sale, distribution or otherwise making available of the items referred to in paragraph 1 (a) (2).

Title 2. Computer-related offences

Article 7. Computer-related forgery

Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right, the input, alteration, deletion, or suppression of computer data, resulting in inauthentic data with the intent that it be considered or acted upon for legal purposes as if it were authentic, regardless whether or not the data is directly readable and intelligible. A Party may require an intent to defraud, or similar dishonest intent, before criminal liability attaches.

Article 8. Computer-related fraud

Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right, the causing of a loss of property to another by:

a. any input, alteration, deletion or suppression of computer data,

b. any interference with the functioning of a computer system,

with fraudulent or dishonest intent of procuring, without right, an economic benefit for oneself or for another.

Title 3. Content-related offences

Article 9. Offences related to child pornography
1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right, the following conduct:

a. producing child pornography for the purpose of its distribution through a computer system;

b. offering or making available child pornography through a computer system;

c. distributing or transmitting child pornography through a computer system;

d. procuring child pornography through a computer system for oneself or for another;

e. possessing child pornography in a computer system or on a computer-data storage medium.

2. For the purpose of paragraph 1 above «child pornography» shall include pornographic material that visually depicts:

a. a minor engaged in sexually explicit conduct;

b. a person appearing to be a minor engaged in sexually explicit conduct;

c. realistic images representing a minor engaged in sexually explicit conduct.

3. For the purpose of paragraph 2 above, the term «minor» shall include all persons under 18 years of age. A Party may, however, require a lower age-limit, which shall be not less than 16 years.

4. Each Party may reserve the right not to apply, in whole or in part, paragraph 1(d) and 1(e), and 2(b) and 2(c).

Title 4. Offences related to infringements of copyright and related rights

Article 10. Offences related to infringements of copyright and related rights
1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law the infringement of copyright, as defined under the law of that Party pursuant to the obligations it has undertaken under the Paris Act of 24 July 1971 of the Bern Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights and the WIPO Copyright Treaty, with the exception of any moral rights conferred by such Conventions, where such acts are committed wilfully, on a commercial scale and by means of a computer system.

2. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law the infringement of related rights, as defined under the law of that Party, pursuant to the obligations it has undertaken under the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations done in Rome (Rome Convention), the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights and the WIPO Performances and Phonograms Treaty, with the exception of any moral rights conferred by such Conventions, where such acts are committed wilfully, on a commercial scale and by means of a computer system.

3. A Party may reserve the right not to impose criminal liability under paragraphs 1 and 2 of this article in limited circumstances, provided that other effective remedies are available and that such reservation does not derogate from the Party’s international obligations set forth in the international instruments referred to in paragraphs 1 and 2 of this article.

Title 5. Ancillary liability and sanctions

Article 11. Attempt and aiding or abetting
1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally, aiding or abetting the commission of any of the offences established in accordance with Articles 2 – 10 of the present Convention with intent that such offence be committed.

2. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally, an attempt to commit any of the offences established in accordance with Articles 3 through 5, 7, 8, 9 (1) a and 9 (1) c of this Convention.

3. Each Party may reserve the right not to apply, in whole or in part, paragraph 2 of this article.

Article 12. Corporate liability
1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to ensure that a legal person can be held liable for a criminal offence established in accordance with this Convention, committed for its benefit by any natural person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on:

a. a power of representation of the legal person;

b. an authority to take decisions on behalf of the legal person;

c. an authority to exercise control within the legal person.

2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Party shall take the measures necessary to ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a natural person referred to in paragraph 1 has made possible the commission of a criminal offence established in accordance with this Convention for the benefit of that legal person by a natural person acting under its authority.

3. Subject to the legal principles of the Party, the liability of a legal person may be criminal, civil or administrative.

4. Such liability shall be without prejudice to the criminal liability of the natural persons who have committed the offence.

Article 13. Sanctions and measures
1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to ensure that the criminal offences established in accordance with Articles 2 – 11 are punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, which include deprivation of liberty.

2. Each Party shall ensure that legal persons held liable in accordance with Article 12 shall be subject to effective, proportionate and dissuasive criminal or non-criminal sanctions or measures, including monetary sanctions.

Section 2. Procedural law

Title 1. Common provisions

Article 14. Scope of procedural provisions
1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish the powers and procedures provided for in this Section for the purpose of specific criminal investigations or proceedings.

2. Except as specifically otherwise provided in Article 21, each Party shall apply the powers and procedures referred to in paragraph 1 to:

a. the criminal offences established in accordance with articles 2-11 of this Convention;

b. other criminal offences committed by means of a computer system; and

c. the collection of evidence in electronic form of a criminal offence.

3. a. Each Party may reserve the right to apply the measures referred to in Article 20 only to offences or categories of offences specified in the reservation, provided that the range of such offences or categories of offences is not more restricted than the range of offences to which it applies the measures referred to in Article 21. Each Party shall consider restricting such a reservation to enable the broadest application of the measure referred to in Article 20.

b. Where a Party, due to limitations in its legislation in force at the time of the adoption of the present Convention, is not able to apply the measures referred to in Articles 20 and 21 to communications being transmitted within a computer system of a service provider, which system

i. is being operated for the benefit of a closed group of users, and

ii. does not employ public communications networks and is not connected with another computer system, whether public or private,

that Party may reserve the right not to apply these measures to such communications. Each Party shall consider restricting such a reservation to enable the broadest application of the measures referred to in Articles 20 and 21.

Article 15. Conditions and safeguards
1. Each Party shall ensure that the establishment, implementation and application of the powers and procedures provided for in this Section are subject to conditions and safeguards provided for under its domestic law, which shall provide for the adequate protection of human rights and liberties, including rights arising pursuant to obligations it has undertaken under the 1950 Council of Europe Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the 1966 United Nations International Covenant on Civil and Political Rights, and other applicable international human rights instruments, and which shall incorporate the principle of proportionality.

2. Such conditions and safeguards shall, as appropriate in view of the nature of the power or procedure concerned, inter alia, include judicial or other independent supervision, grounds justifying application, and limitation on the scope and the duration of such power or procedure.

3. To the extent that it is consistent with the public interest, in particular the sound administration of justice, a Party shall consider the impact of the powers and procedures in this Section upon the rights, responsibilities and legitimate interests of third parties.

Title 2. Expedited preservation of stored computer data

Article 16. Expedited preservation of stored computer data
1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable its competent authorities to order or similarly obtain the expeditious preservation of specified computer data, including traffic data, that has been stored by means of a computer system, in particular where there are grounds to believe that the computer data is particularly vulnerable to loss or modification.

2. Where a Party gives effect to paragraph 1 above by means of an order to a person to preserve specified stored computer data in the person’s possession or control, the Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to oblige that person to preserve and maintain the integrity of that computer data for a period of time as long as necessary, up to a maximum of 90 days, to enable the competent authorities to seek its disclosure. A Party may provide for such an order to be subsequently renewed.

3. Each Party shall adopt such legislative or other measures as may be necessary to oblige the custodian or other person who is to preserve the computer data to keep confidential the undertaking of such procedures for the period of time provided for by its domestic law.

4. The powers and procedures referred to in this article shall be subject to Articles 14 and 15.

Article 17. Expedited preservation and partial disclosure of traffic data
1. Each Party shall adopt, in respect of traffic data that is to be preserved under Article 16, such legislative and other measures as may be necessary to:

a. ensure that such expeditious preservation of traffic data is available regardless of whether one or more service providers were involved in the transmission of that communication; and

b. ensure the expeditious disclosure to the Party’s competent authority, or a person designated by that authority, of a sufficient amount of traffic data to enable the Party to identify the service providers and the path through which the communication was transmitted.

3. The powers and procedures referred to in this article shall be subject to Articles 14 and 15.

Title 3. Production order

Article 18. Production order

1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to empower its competent authorities to order:

a. a person in its territory to submit specified computer data in that person’s possession or control, which is stored in a computer system or a computer-data storage medium; and

b. a service provider offering its services in the territory of the Party to submit subscriber information relating to such services in that service provider’s possession or control;

2. The powers and procedures referred to in this article shall be subject to Articles 14 and 15.

3. For the purpose of this article, «subscriber information» means any information, contained in the form of computer data or any other form, that is held by a service provider, relating to subscribers of its services, other than traffic or content data, by which can be established:

a. the type of the communication service used, the technical provisions taken thereto and the period of service;

b. the subscriber’s identity, postal or geographic address, telephone and other access number, billing and payment information, available on the basis of the service agreement or arrangement;

c. any other information on the site of the installation of communication equipment available on the basis of the service agreement or arrangement.

Title 4. Search and seizure of stored computer data

Article 19. Search and seizure of stored computer data

1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to empower its competent authorities to search or similarly access:

a. a computer system or part of it and computer data stored therein; and

b. computer-data storage medium in which computer data may be stored in its territory.

2. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to ensure that where its authorities search or similarly access a specific computer system or part of it, pursuant to paragraph 1 (a), and have grounds to believe that the data sought is stored in another computer system or part of it in its territory, and such data is lawfully accessible from or available to the initial system, such authorities shall be able to expeditiously extend the search or similar accessing to the other system.

3. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to empower its competent authorities to seize or similarly secure computer data accessed according to paragraphs 1 or

2. These measures shall include the power to :

a. seize or similarly secure a computer system or part of it or a computer-data storage medium;

b. make and retain a copy of those computer data;

c. maintain the integrity of the relevant stored computer data; and

c. render inaccessible or remove those computer data in the accessed computer system.

4. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to empower its competent authorities to order any person who has knowledge about the functioning of the computer system or measures applied to protect the computer data therein to provide, as is reasonable, the necessary information, to enable the undertaking of the measures referred to in paragraphs 1 and 2.

5. The powers and procedures referred to in this article shall be subject to Articles 14 and 15.

Title 5. Real-time collection of computer data

Article 20. Real-time collection of traffic data

1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to empower its competent authorities to:

a. collect or record through application of technical means on the territory of that Party, and

b. compel a service provider, within its existing technical capability, to:

i. collect or record through application of technical means on the territory of that Party, or

ii. co-operate and assist the competent authorities in the collection or recording of, traffic data, in real-time, associated with specified communications in its territory transmitted by means of a computer system.

2. Where a Party, due to the established principles of its domestic legal system, cannot adopt the measures referred to in paragraph 1 (a), it may instead adopt legislative and other measures as may be necessary to ensure the real-time collection or recording of traffic data associated with specified communications in its territory through application of technical means on that territory.

3. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to oblige a service provider to keep confidential the fact of and any information about the execution of any power provided for in this Article.

4. The powers and procedures referred to in this article shall be subject to Articles 14 and 15.

Article 21. Interception of content data

1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary, in relation to a range of serious offences to be determined by domestic law, to empower its competent authorities to:

a. collect or record through application of technical means on the territory of that Party, and

b. compel a service provider, within its existing technical capability, to:

i. collect or record through application of technical means on the territory of that Party, or

ii. co-operate and assist the competent authorities in the collection or recording of, content data, in real-time, of specified communications in its territory transmitted by means of a computer system.

2. Where a Party, due to the established principles of its domestic legal system, cannot adopt the measures referred to in paragraph 1 (a), it may instead adopt legislative and other measures as may be necessary to ensure the real-time collection or recording of content data of specified communications in its territory through application of technical means on that territory.

3. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to oblige a service provider to keep confidential the fact of and any information about the execution of any power provided for in this Article.

4. The powers and procedures referred to in this article shall be subject to Articles 14 and 15.

Section 3. Jurisdiction

Article 22. Jurisdiction

1. Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish jurisdiction over any offence established in accordance with Articles 2 – 11 of this Convention, when the offence is committed :

a. in its territory; or

b. on board a ship flying the flag of that Party; or

c. on board an aircraft registered under the laws of that Party; or

d. by one of its nationals, if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the offence is committed outside the territorial jurisdiction of any State.

2. Each Party may reserve the right not to apply or to apply only in specific cases or conditions the jurisdiction rules laid down in paragraphs (1) b – (1) d of this article or any part thereof.

3. Each Party shall adopt such measures as may be necessary to establish jurisdiction over the offences referred to in Article 24, paragraph (1) of this Convention, in cases where an alleged offender is present in its territory and it does not extradite him/her to another Party, solely on the basis of his/her nationality, after a request for extradition.

4. This Convention does not exclude any criminal jurisdiction exercised in accordance with domestic law.

5. When more than one Party claims jurisdiction over an alleged offence established in accordance with this Convention, the Parties involved shall, where appropriate, consult with a view to determining the most appropriate jurisdiction for prosecution.

Chapter III. International co-operation

Section 1. General principles

Title 1. General principles relating to international co-operation

Article 23. General principles relating to international co-operation

The Parties shall co-operate with each other, in accordance with the provisions of this chapter, and through application of relevant international instruments on international co-operation in criminal matters, arrangements agreed on the basis of uniform or reciprocal legislation, and domestic laws, to the widest extent possible for the purposes of investigations or proceedings concerning criminal offences related to computer systems and data, or for the collection of evidence in electronic form of a criminal offence.

Title 2. Principles relating to extradition

Article 24. Extradition

1. a. This article applies to extradition between Parties for the criminal offences established in accordance with Articles 2 – 11 of this Convention, provided that they are punishable under the laws of both Parties concerned by deprivation of liberty for a maximum period of at least one year, or by a more severe penalty.

b. Where a different minimum penalty is to be applied under an arrangement agreed on the basis of uniform or reciprocal legislation or an extradition treaty, including the European Convention on Extradition (ETS nº 24), applicable between two or more parties, the minimum penalty provided for under such arrangement or treaty shall apply.

2. The criminal offences described in paragraph 1 of this Article shall be deemed to be included as extraditable offences in any extradition treaty existing between or among the Parties. The Parties undertake to include such offences as extraditable offences in any extradition treaty to be concluded between or among them.

3. If a Party that makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another Party with which it does not have an extradition treaty, it may consider this Convention as the legal basis for extradition with respect to any criminal offence referred to in paragraph 1 of this article.

4. Parties that do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognise the criminal offences referred to in paragraph 1 of this article as extraditable offences between themselves.

5. Extradition shall be subject to the conditions provided for by the law of the requested Party or by applicable extradition treaties, including the grounds on which the requested Party may refuse extradition.

6. If extradition for a criminal offence referred to in paragraph 1 of this article is refused solely on the basis of the nationality of the person sought, or because the requested Party deems that it has jurisdiction over the offence, the requested Party shall submit the case at the request of the requesting Party to its competent authorities for the purpose of prosecution and shall report the final outcome to the requesting Party in due course. Those authorities shall take their decision and conduct their investigations and proceedings in the same manner as in the case of any other offence of a comparable nature under the law of that Party.

7. a. Each Party shall, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, communicate to the Secretary General of the Council of Europe the name and addresses of each authority responsible for the making to or receipt of a request for extradition or provisional arrest in the absence of a treaty.

b. The Secretary General of the Council of Europe shall set up and keep updated a register of authorities so designated by the Parties. Each Party shall ensure that the details held on the register are correct at all times.

Title 3. General principles relating to mutual assistance

Article 25. General principles relating to mutual assistance

1. The Parties shall afford one another mutual assistance to the widest extent possible for the purpose of investigations or proceedings concerning criminal offences related to computer systems and data, or for the collection of evidence in electronic form of a criminal offence.

2. Each Party shall also adopt such legislative and other measures as may be necessary to carry out the obligations set forth in Articles 27 – 35.

3. Each Party may, in urgent circumstances, make requests for mutual assistance or communications related thereto by expedited means of communications, including fax or e-mail, to the extent that such means provide appropriate levels of security and authentication (including the use of encryption, where necessary), with formal confirmation to follow, where required by the requested Party. The requested Party shall accept and respond to the request by any such expedited means of communication.

4. Except as otherwise specifically provided in Articles in this Chapter, mutual assistance shall be subject to the conditions provided for by the law of the requested Party or by applicable mutual assistance treaties, including the grounds on which the requested Party may refuse co-operation. The requested Party shall not exercise the right to refuse mutual assistance in relation to the offences referred to in Articles 2 to 11 solely on the ground that the request concerns an offence which it considers a fiscal offence.

5. Where, in accordance with the provisions of this chapter, the requested Party is permitted to make mutual assistance conditional upon the existence of dual criminality, that condition shall be deemed fulfilled, irrespective of whether its laws place the offence within the same category of offence or denominates the offence by the same terminology as the requesting Party, if the conduct underlying the offence for which assistance is sought is a criminal offence under its laws.

Article 26. Spontaneous information

1. A Party may, within the limits of its domestic law, without prior request, forward to another Party information obtained within the framework of its own investigations when it considers that the disclosure of such information might assist the receiving Party in initiating or carrying out investigations or proceedings concerning criminal offences established in accordance with this Convention or might lead to a request for co-operation by that Party under this chapter.

2. Prior to providing such information, the providing Party may request that it be kept confidential or used subject to conditions. If the receiving Party cannot comply with such request, it shall notify the providing Party, which shall then determine whether the information should nevertheless be provided. If the receiving Party accepts the information subject to the conditions, it shall be bound by them.

Title 4. Procedures pertaining to mutual assistance requests in the absence of applicable international agreements

Article 27. Procedures pertaining to mutual assistance requests in the absence of applicable international agreements

1. Where there is no mutual assistance treaty or arrangement on the basis of uniform or reciprocal legislation in force between the requesting and requested Parties, the provisions of paragraphs 2 through 9 of this article shall apply. The provisions of this article shall not apply where such treaty, arrangement or legislation is available, unless the Parties concerned agree to apply any or all of the remainder of this article in lieu there of.

2. a. Each Party shall designate a central authority or authorities that shall be responsible for sending and answering requests for mutual assistance, the execution of such requests, or the transmission of them to the authorities competent for their execution.

b. The central authorities shall communicate directly with each other.

c. Each Party shall, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, communicate to the Secretary General of the Council of Europe the names and addresses of the authorities designated in pursuance of this paragraph.

d. The Secretary General of the Council of Europe shall set up and keep updated a register of central authorities so designated by the Parties. Each Party shall ensure that the details held on the register are correct at all times.

3. Mutual assistance requests under this Article shall be executed in accordance with the procedures specified by the requesting Party except where incompatible with the law of the requested Party.

4. The requested Party may, in addition to grounds for refusal available under Article 25, paragraph (4), refuse assistance if:

a. the request concerns an offence which the requested Party considers a political offence or an offence connected with a political offence; or

b. it considers that execution of the request is likely to prejudice its sovereignty, security, ordre public or other essential interests.

5. The requested Party may postpone action on a request if such action would prejudice criminal investigations or proceedings conducted by its authorities.

6. Before refusing or postponing assistance, the requested Party shall, where appropriate after having consulted with the requesting Party, consider whether the request may be granted partially or subject to such conditions as it deems necessary.

7. The requested Party shall promptly inform the requesting Party of the outcome of the execution of a request for assistance. If the request is refused or postponed, reasons shall be given for the refusal or postponement. The requested Party shall also inform the requesting Party of any reasons that render impossible the execution of the request or are likely to delay it significantly.

8. The requesting Party may request that the requested Party keep confidential the fact and substance of any request made under this Chapter except to the extent necessary to execute the request. If the requested Party cannot comply with the request for confidentiality, it shall promptly inform the requesting Party, which shall then determine whether the request should nevertheless be executed.

9. a. In the event of urgency, requests for mutual assistance or communications related thereto may be sent directly by judicial authorities of the requesting Party to such authorities of the requested Party. In any such cases a copy shall be sent at the same time to the central authority of the requested Party through the central authority of the requesting Party.

b. Any request or communication under this paragraph may be made through the International Criminal Police Organisation (Interpol).

c. Where a request is made pursuant to subparagraph (a) and the authority is not competent to deal with the request, it shall refer the request to the competent national authority and inform directly the requesting Party that it has done so.

d. Requests or communications made under this paragraph that do not involve coercive action may be directly transmitted by the competent authorities of the requesting Party to the competent authorities of the requested Party.

e. Each Party may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession inform the Secretary General of the Council of Europe that, for reasons of efficiency, requests made under this paragraph are to be addressed to its central authority.

Article 28. Confidentiality and limitation on use

1. When there is no mutual assistance treaty or arrangement on the basis of uniform or reciprocal legislation in force between the requesting and the requested Parties, the provisions of this article shall apply. The provisions of this article shall not apply where such treaty, arrangement or legislation, is available unless the Parties concerned agree to apply any or all of the remainder of this article in lieu thereof.

2. The requested Party may make the furnishing of information or material in response to a request dependent on the condition that it is:

a. kept confidential where the request for mutual legal assistance could not be complied with in the absence of such condition, or

b. not used for investigations or proceedings other than those stated in the request.

3. If the requesting Party cannot comply with a condition referred to in paragraph 2, it shall promptly inform the other Party, which shall then determine whether the information is nevertheless provided. When the requesting Party accepts the condition, it shall be bound by it.

4. Any Party that furnishes information or material subject to a condition referred to in paragraph 2 may require the other Party to explain, in relation to that condition, the use made of such information or material.

Section 2. Specific provisions

Title 1. Mutual assistance regarding provisional measures

Article 29. Expedited preservation of stored computer data

1. A Party may request another Party to order or otherwise obtain the expeditious preservation of data stored by means of a computer system, which is located within the territory of that other Party and in respect of which the requesting Party intends to submit a request for mutual assistance for the search or similar access, seizure or similar securing, or disclosure of the data.

2. A request for preservation made under paragraph 1 shall specify:

a. the authority that is seeking the preservation;

b. the offence that is the subject of a criminal investigation or proceeding and a brief summary of related facts;

c. the stored computer data to be preserved and its relationship to the offence;

d. any available information to identify the custodian of the stored computer data or the location of the computer system;

e. the necessity of the preservation; and

f. that the Party intends to submit a request for mutual assistance for the search or similar access, seizure or similar securing, or disclosure of the stored computer data.

3. Upon receiving the request from another Party, the requested Party shall take all appropriate measures to preserve expeditiously the specified data in accordance with its domestic law. For the purposes of responding to a request, dual criminality shall not be required as a condition to providing such preservation.

4. A Party that requires dual criminality as a condition for responding to a request for mutual assistance for the search or similar access, seizure or similar securing, or disclosure of the data may, in respect of offences other than those established in accordance with Articles 2 – 11 of this Convention, reserve the right to refuse the request for preservation under this article in cases where it has reason to believe that at the time of disclosure the condition of dual criminality cannot be fulfilled.

5. In addition, a request for preservation may only be refused if :

a. the request concerns an offence which the requested Party considers a political offence or an offence connected with a political offence; or

b. the requested Party considers that execution of the request is likely to prejudice its sovereignty, security, ordre public or other essential interests.

6. Where the requested Party believes that preservation will not ensure the future availability of the data or will threaten the confidentiality of, or otherwise prejudice the requesting Party’s investigation, it shall promptly so inform the requesting Party, which shall then determine whether the request should nevertheless be executed.

7. Any preservation effected in response to the request referred to in paragraph 1 shall be for a period not less than 60 days in order to enable the requesting Party to submit a request for the search or similar access, seizure or similar securing, or disclosure of the data. Following the receipt of such request, the data shall continue to be preserved pending a decision on that request.

Article 30. Expedited disclosure of preserved traffic data

1. Where, in the course of the execution of a request made under Article 29 to preserve traffic data concerning a specific communication, the requested Party discovers that a service provider in another State was involved in the transmission of the communication, the requested Party shall expeditiously disclose to the requesting Party a sufficient amount of traffic data in order to identify that service provider and the path through which the communication was transmitted.

2. Disclosure of traffic data under paragraph 1 may only be withheld if :

a. the request concerns an offence which the requested Party considers a political offence or an offence connected with a political offence; or

b. the requested Party considers that execution of the request is likely to prejudice its sovereignty, security, ordre public or other essential interests.

Title 2. Mutual assistance regarding investigative powers

Article 31. Mutual assistance regarding accessing of stored computer data

1. A Party may request another Party to search or similarly access, seize or similarly secure, and disclose data stored by means of a computer system located within the territory of the requested Party, including data that has been preserved pursuant to Article 29.

2. The requested Party shall respond to the request through application of international instruments, arrangements and laws referred to in Article 23, and in accordance with other relevant provisions of this Chapter.

3. The request shall be responded to on an expedited basis where:

a. there are grounds to believe that relevant data is particularly vulnerable to loss or modification; or

b. the instruments, arrangements and laws referred to in paragraph 2 otherwise provide for expedited co-operation.

Article 32. Trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available

A Party may, without obtaining the authorisation of another Party:

a. access publicly available (open source) stored computer data, regardless of where the data is located geographically; or

b. access or receive, through a computer system in its territory, stored computer data located in another Party, if the Party obtains the lawful and voluntary consent of the person who has the lawful authority to disclose the data to the Party through that computer system.

Article 33. Mutual assistance regarding the real-time collection of traffic data

1. The Parties shall provide mutual assistance to each other with respect to the real-time collection of traffic data associated with specified communications in its territory transmitted by means of a computer system. Subject to paragraph 2, assistance shall be governed by the conditions and procedures provided for under domestic law.

2. Each Party shall provide such assistance at least with respect to criminal offences for which real-time collection of traffic data would be available in a similar domestic case.

Article 34. Mutual assistance regarding the interception of content data

The Parties shall provide mutual assistance to each other with respect to the real-time collection or recording of content data of specified communications transmitted by means of a computer system to the extent permitted by their applicable treaties and domestic laws.

Title 3. 24/7 Network

Article 35. 24/7 Network

1. Each Party shall designate a point of contact available on a 24 hour, 7 day per week basis in order to ensure the provision of immediate assistance for the purpose of investigations or proceedings concerning criminal offences related to computer systems and data, or for the collection of evidence in electronic form of a criminal offence. Such assistance shall include facilitating, or, if permitted by its domestic law and practice, directly carrying out:

a. provision of technical advice;

b. preservation of data pursuant to Articles 29 and 30; and

c. collection of evidence, giving of legal information, and locating of suspects.

2. a. A Party’s point of contact shall have the capacity to carry out communications with the point of contact of another Party on an expedited basis.

b. If the point of contact designated by a Party is not part of that Party’s authority or authorities responsible for international mutual assistance or extradition, the point of contact shall ensure that it is able to co-ordinate with such authority or authorities on an expedited basis.

3. Each Party shall ensure that trained and equipped personnel are available in order to facilitate the operation of the network.

Chapter IV. Final provisions

Article 36. Signature and entry into force

1. This Convention shall be open for signature by the member States of the Council of Europe and by non-member States which have participated in its elaboration.

2. This Convention is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

3. This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which five States, including at least three member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraphs 1 and 2.

4. In respect of any signatory State which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the expression of its consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraphs 1 and 2.

Article 37. Accession to the Convention

1. After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe, after consulting with and obtaining the unanimous consent of the Contracting States to the Convention, may invite any State not a member of the Council and which has not participated in its elaboration to accede to this Convention. The decision shall be taken by the majority provided for in Article 20 (d) of the Statute of the Council of Europe and by the unanimous vote of the representatives of the Contracting States entitled to sit on the Committee of Ministers.

2. In respect of any State acceding to the Convention under paragraph 1 above, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 38. Territorial application

1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.

2. Any State may, at any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration. In respect of such territory the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the declaration by the Secretary General.

3. Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Secretary General.

Article 39. Effects of the Convention

1. The purpose of the present Convention is to supplement applicable multilateral or bilateral treaties or arrangements as between the Parties, including the provisions of:

– the European Convention on Extradition opened for signature in Paris on 13 December 1957 (ETS nº 24);

– the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters opened for signature in Strasbourg on 20 April 1959 (ETS nº 30);

– the Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters opened for signature in Strasbourg on 17 March 1978 (ETS nº 99).

2. If two or more Parties have already concluded an agreement or treaty on the matters dealt with in this Convention or otherwise have established their relations on such matters, or should they in future do so, they shall also be entitled to apply that agreement or treaty or to regulate those relations accordingly. However, where Parties establish their relations in respect of the matters dealt with in the present convention other than as regulated therein, they shall do so in a manner that is not inconsistent with the Convention’s objectives and principles.

3. Nothing in this Convention shall affect other rights, restrictions, obligations and responsibilities of a Party.

Article 40. Declarations

By a written notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe, any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, declare that it avails itself of the possibility of requiring additional elements as provided for under Article 2, Article 3, Article 6, paragraph 1 (b), Article 7, Article 9, paragraph 3 and Article 27, paragraph 9 (e).

Article 41. Federal clause

1. A federal State may reserve the right to assume obligations under Chapter II of this Convention consistent with its fundamental principles governing the relationship between its central government and constituent States or other similar territorial entities provided that it is still able to co-operate under Chapter III.

2. When making a reservation under paragraph 1, a federal State may not apply the terms of such reservation to exclude or substantially diminish its obligations to provide for measures set forth in Chapter II. Overall, it shall provide for a broad and effective law enforcement capability with respect to those measures.

3. With regard to the provisions of this Convention, the application of which comes under the jurisdiction of constituent States or other similar territorial entities, that are not obliged by the constitutional system of the federation to take legislative measures, the federal government shall inform the competent authorities of such States of the said provisions with its favourable opinion, encouraging them to take appropriate action to give them effect.

Article 42. Reservations

By a written notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe, any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, declare that it avails itself of the reservation(s) provided for in Article 4, paragraph 2, Article 6, paragraph 3, Article 9, paragraph 4, Article 10, paragraph 3, Article 11, paragraph 3, Article 14, paragraph 3, Article 22, paragraph 2, Article 29, paragraph 4, and Article 41, paragraph 1. No other reservation may be made.

Article 43. Status and withdrawal of reservations

1. A Party that has made a reservation in accordance with Article 42 may wholly or partially withdraw it by means of a notification addressed to the Secretary General. Such withdrawal shall take effect on the date of receipt of such notification by the Secretary General. If the notification states that the withdrawal of a reservation is to take effect on a date specified therein, and such date is later than the date on which the notification is received by the Secretary General, the withdrawal shall take effect on such a later date.

2. A Party that has made a reservation as referred to in Article 42 shall withdraw such reservation, in whole or in part, as soon as circumstances so permit.

3. The Secretary General of the Council of Europe may periodically enquire with Parties that have made one or more reservations as referred to in Article 42 as to the prospects for withdrawing such reservation(s).

Article 44. Amendments

1. Amendments to this Convention may be proposed by any Party, and shall be communicated by the Secretary General of the Council of Europe to the member States of the Council of Europe, to the non-member States which have participated in the elaboration of this Convention as well as to any State which has acceded to, or has been invited to accede to, this Convention in accordance with the provisions of Article 37.

2. Any amendment proposed by a Party shall be communicated to the European Committee on Crime Problems (CDPC), which shall submit to the Committee of Ministers its opinion on that proposed amendment.

3. The Committee of Ministers shall consider the proposed amendment and the opinion submitted by the European Committee on Crime Problems (CDPC) and, following consultation with the non-member State Parties to this Convention, may adopt the amendment.

4. The text of any amendment adopted by the Committee of Ministers in accordance with paragraph 3 of this article shall be forwarded to the Parties for acceptance.

5. Any amendment adopted in accordance with paragraph 3 of this article shall come into force on the thirtieth day after all Parties have informed the Secretary General of their acceptance thereof.

Article 45. Settlement of disputes

1. The European Committee on Crime Problems (CDPC) shall be kept informed regarding the interpretation and application of this Convention.

2. In case of a dispute between Parties as to the interpretation or application of this Convention, they shall seek a settlement of the dispute through negotiation or any other peaceful means of their choice, including submission of the dispute to the European Committee on Crime Problems (CDPC), to an arbitral tribunal whose decisions shall be binding upon the Parties, or to the International Court of Justice, as agreed upon by the Parties concerned.

Article 46. Consultations of the Parties

1. The Parties shall, as appropriate, consult periodically with a view to facilitating:

a. the effective use and implementation of this Convention, including the identification of any problems thereof, as well as the effects of any declaration or reservation made under this Convention;

b. the exchange of information on significant legal, policy or technological developments pertaining to cybercrime and the collection of evidence in electronic form;

c. consideration of possible supplementation or amendment of the Convention.

2. The European Committee on Crime Problems (CDPC) shall be kept periodically informed regarding the result of consultations referred to in paragraph 1.

3. The European Committee on Crime Problems (CDPC) shall, as appropriate, facilitate the consultations referred to in paragraph 1 and take the measures necessary to assist the Parties in their efforts to supplement or amend the Convention. At the latest three years after the present Convention enters into force, the European Committee on Crime Problems (CDPC) shall, in co-operation with the Parties, conduct a review of all of the Convention’s provisions and, if necessary, recommend any appropriate amendments.

4. Except where assumed by the Council of Europe, expenses incurred in carrying out the provisions of paragraph 1 shall be borne by the Parties in the manner to be determined by them.

5. The Parties shall be assisted by the Secretariat of the Council of Europe in carrying out their functions pursuant to this Article.

Article 47. Denunciation

1. Any Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

2. Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.

Article 48. Notification

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council of Europe, the non-member States which have participated in the elaboration of this Convention as well as any State which has acceded to, or has been invited to accede to, this Convention of:

a. any signature;

b. the deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

c. any date of entry into force of this Convention in accordance with Articles 36 and 37;

d. any declaration made under Article 40 or reservation made in accordance with Article 42;

e. any other act, notification or communication relating to this Convention.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at Budapest, this 23rd day of November 2001, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe, to the non-member States which have participated in the elaboration of this Convention, and to any State invited to accede to it.

 

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CONSEJO DE EUROPA

Convenio sobre la ciberdelincuencia

Budapest, 23.XI.2001

PREÁMBULO

Los Estados miembros del Consejo de Europa y los demás Estados signatarios del presente Convenio;

Considerando que el objetivo del Consejo de Europa es conseguir una unión más estrecha entre sus miembros;

Reconociendo el interés de intensificar la cooperación con los Estados Partes en el presente Convenio;

Convencidos de la necesidad de aplicar, con carácter prioritario, una política penal común encaminada a proteger a la sociedad frente a la ciberdelincuencia, entre otras formas, mediante la adopción de la legislación adecuada y el fomento de la cooperación internacional;

Conscientes de los profundos cambios provocados por la digitalización, la convergencia y la globalización continua de las redes informáticas;

Preocupados por el riesgo de que las redes informáticas y la información electrónica sean utilizadas igualmente para cometer delitos y de que las pruebas relativas a dichos delitos sean almacenadas y transmitidas por medio de dichas redes;

Reconociendo la necesidad de una cooperación entre los Estados y el sector privado en la lucha contra la ciberdelincuencia, así como la necesidad de proteger los legítimos intereses en la utilización y el desarrollo de las tecnologías de la información;

En la creencia de que la lucha efectiva contra la ciberdelincuencia requiere una cooperación internacional en materia penal reforzada, rápida y operativa;

Convencidos de que el presente Convenio resulta necesario para prevenir los actos dirigidos contra la confidencialidad, la integridad y la disponibilidad de los sistemas informáticos, redes y datos informáticos, así como el abuso de dichos sistemas, redes y datos, mediante la tipificación de esos actos, tal y como se definen en el presente Convenio, y la asunción de poderes suficientes para luchar de forma efectiva contra dichos delitos, facilitando su detección, investigación y sanción, tanto a nivel nacional como internacional, y estableciendo disposiciones que permitan una cooperación internacional rápida y fiable;

Conscientes de la necesidad de garantizar el debido equilibrio entre los intereses de la acción penal y el respeto de los derechos humanos fundamentales consagrados en el Convenio de Consejo de Europa para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales (1950), el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos de las Naciones Unidas (1966) y otros tratados internacionales aplicables en materia de derechos humanos, que reafirman el derecho de todos a defender sus opiniones sin interferencia alguna, así como la libertad de expresión, que comprende la libertad de buscar, obtener y comunicar información e ideas de todo tipo, sin consideración de fronteras, así como el respeto de la intimidad;

Conscientes igualmente del derecho a la protección de los datos personales, tal y como se reconoce, por ejemplo, en el Convenio del Consejo de Europa de 1981 para la protección de las personas con respecto al tratamiento informatizado de datos personales;

Considerando la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos del Niño (1989) y el Convenio de la Organización Internacional del Trabajo sobre las peores formas de trabajo de los menores (1999);

Teniendo en cuenta los convenios existentes del Consejo de Europa sobre cooperación en materia penal, así como otros tratados similares celebrados entre los Estados miembros del Consejo de Europa y otros Estados, y subrayando que el presente Convenio pretende completar dichos Convenios con objeto de dotar de mayor eficacia las investigaciones y los procedimientos penales relativos a los delitos relacionados con los sistemas y datos informáticos, así como facilitar la obtención de pruebas electrónicas de los delitos;

Congratulándose de las recientes iniciativas encaminadas a mejorar el entendimiento y la cooperación internacional en la lucha contra la ciberdelincuencia, incluidas las medidas adoptadas por las Naciones Unidas, la OCDE, la Unión Europea y el G8;

Recordando las recomendaciones del Comité de Ministros n.º R (85) 10 relativa a la aplicación práctica del Convenio europeo de asistencia judicial en materia penal, en relación con las comisiones rogatorias para la vigilancia de las telecomunicaciones, n.º R (88) 2 sobre medidas encaminadas a luchar contra la piratería en materia de propiedad intelectual y derechos afines, n.º R (87) 15 relativa a la regulación de la utilización de datos personales por la policía, n.º R (95) 4 sobre la protección de los datos personales en el ámbito de los servicios de telecomunicaciones, con especial referencia a los servicios telefónicos, así como n.º R (89) 9 sobre la delincuencia relacionada con la informática, que ofrece directrices a los legisladores nacionales para la definición de determinados delitos informáticos, y n.º R (95) 13 relativa a las cuestiones de procedimiento penal vinculadas a la tecnología de la información;

Teniendo en cuenta la Resolución n.º 1, adoptada por los Ministros europeos de Justicia en su XXI Conferencia (Praga, 10 y 11 de junio de 1997), que recomendaba al Comité de Ministros apoyar las actividades relativas a la ciberdelincuencia desarrolladas por el Comité Europeo de Problemas Penales (CDPC) para aproximar las legislaciones penales nacionales y permitir la utilización de medios de investigación eficaces en materia de delitos informáticos, así como la Resolución n.º 3, adoptada en la XXIII Conferencia de Ministros europeos de Justicia (Londres, 8 y 9 de junio de 2000), que animaba a las Partes negociadoras a proseguir sus esfuerzos para encontrar soluciones que permitan que el mayor número posible de Estados pasen a ser Partes en el Convenio, y reconocía la necesidad de un sistema rápido y eficaz de cooperación internacional que refleje debidamente las exigencias específicas de la lucha contra la ciberdelincuencia;

Teniendo asimismo en cuenta el Plan de Acción adoptado por los Jefes de Estado y de Gobierno del Consejo de Europa con ocasión de su Segunda Cumbre (Estrasburgo, 10 y 11 de octubre de 1997), para buscar respuestas comunes ante el desarrollo de las nuevas tecnologías de la información, basadas en las normas y los valores del Consejo de Europa,

Han convenido en lo siguiente:

CAPÍTULO I

Terminología

Artículo 1. Definiciones.

A los efectos del presente Convenio:

a) Por «sistema informático» se entenderá todo dispositivo aislado o conjunto de dispositivos interconectados o relacionados entre sí, siempre que uno o varios de ellos permitan el tratamiento automatizado de datos en ejecución de un programa;

b) por «datos informáticos» se entenderá cualquier representación de hechos, información o conceptos de una forma que permita el tratamiento informático, incluido un programa diseñado para que un sistema informático ejecute una función;

c) por «proveedor de servicios» se entenderá:

i) Toda entidad pública o privada que ofrezca a los usuarios de sus servicios la posibilidad de comunicar por medio de un sistema informático, y

ii) cualquier otra entidad que procese o almacene datos informáticos para dicho servicio de comunicación o para los usuarios de ese servicio;

d) por «datos sobre el tráfico» se entenderá cualesquiera datos informáticos relativos a una comunicación por medio de un sistema informático, generados por un sistema informático como elemento de la cadena de comunicación, que indiquen el origen, destino, ruta, hora, fecha, tamaño y duración de la comunicación o el tipo de servicio subyacente.

CAPÍTULO II

Medidas que deberán adoptarse a nivel nacional

Sección 1. Derecho penal sustantivo

Título 1. Delitos contra la confidencialidad, la integridad y la disponibilidad de los datos y sistemas informáticos

Artículo 2. Acceso ilícito.

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno el acceso deliberado e ilegítimo a la totalidad o a una parte de un sistema informático. Cualquier Parte podrá exigir que el delito se cometa infringiendo medidas de seguridad, con la intención de obtener datos informáticos o con otra intención delictiva, o en relación con un sistema informático que esté conectado a otro sistema informático.

Artículo 3. Interceptación ilícita.

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno la interceptación deliberada e ilegítima, por medios técnicos, de datos informáticos comunicados en transmisiones no públicas efectuadas a un sistema informático, desde un sistema informático o dentro del mismo, incluidas las emisiones electromagnéticas procedentes de un sistema informático que contenga dichos datos informáticos. Cualquier Parte podrá exigir que el delito se haya cometido con intención delictiva o en relación con un sistema informático conectado a otro sistema informático.

Artículo 4. Interferencia en los datos.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno la comisión deliberada e ilegítima de actos que dañen, borren, deterioren, alteren o supriman datos informáticos.

2. Cualquier Parte podrá reservarse el derecho a exigir que los actos definidos en el apartado 1 provoquen daños graves.

Artículo 5. Interferencia en el sistema.

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno la obstaculización grave, deliberada e ilegítima del funcionamiento de un sistema informático mediante la introducción, transmisión, provocación de daños, borrado, deterioro, alteración o supresión de datos informáticos.

Artículo 6. Abuso de los dispositivos.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno la comisión deliberada e ilegítima de los siguientes actos:

a) La producción, venta, obtención para su utilización, importación, difusión u otra forma de puesta a disposición de:

i) Un dispositivo, incluido un programa informático, diseñado o adaptado principalmente para la comisión de cualquiera de los delitos previstos de conformidad con los anteriores artículos 2 a 5;

ii) Una contraseña, un código de acceso o datos informáticos similares que permitan tener acceso a la totalidad o a una parte de un sistema informático,

con el fin de que sean utilizados para la comisión de cualquiera de los delitos contemplados en los artículos 2 a 5; y

b) la posesión de alguno de los elementos contemplados en los anteriores apartados a.i) o ii) con el fin de que sean utilizados para cometer cualquiera de los delitos previstos en los artículos 2 a 5. Cualquier Parte podrá exigir en su derecho interno que se posea un número determinado de dichos elementos para que se considere que existe responsabilidad penal.

2. No podrá interpretarse que el presente artículo impone responsabilidad penal en los casos en que la producción, venta, obtención para su utilización, importación, difusión u otra forma de puesta a disposición mencionadas en el apartado 1 del presente artículo no tengan por objeto la comisión de un delito previsto de conformidad con los artículos 2 a 5 del presente Convenio, como es el caso de las pruebas autorizadas o de la protección de un sistema informático.

3. Cualquier Parte podrá reservarse el derecho a no aplicar lo dispuesto en el apartado 1 del presente artículo, siempre que la reserva no afecte a la venta, la distribución o cualquier otra puesta a disposición de los elementos indicados en el apartado 1.a.ii) del presente artículo.

Título 2. Delitos informáticos

Artículo 7. Falsificación informática.

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno, cuando se cometa de forma deliberada e ilegítima, la introducción, alteración, borrado o supresión de datos informáticos que dé lugar a datos no auténticos, con la intención de que sean tenidos en cuenta o utilizados a efectos legales como si se tratara de datos auténticos, con independencia de que los datos sean o no directamente legibles e inteligibles. Cualquier Parte podrá exigir que exista una intención fraudulenta o una intención delictiva similar para que se considere que existe responsabilidad penal.

Artículo 8. Fraude informático.

Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno los actos deliberados e ilegítimos que causen un perjuicio patrimonial a otra persona mediante:

a) Cualquier introducción, alteración, borrado o supresión de datos informáticos;

b) cualquier interferencia en el funcionamiento de un sistema informático, con la intención fraudulenta o delictiva de obtener ilegítimamente un beneficio económico para uno mismo o para otra persona.

Título 3. Delitos relacionados con el contenido

Artículo 9. Delitos relacionados con la pornografía infantil.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno la comisión deliberada e ilegítima de los siguientes actos:

a) La producción de pornografía infantil con vistas a su difusión por medio de un sistema informático;

b) la oferta o la puesta a disposición de pornografía infantil por medio de un sistema informático;

c) la difusión o transmisión de pornografía infantil por medio de un sistema informático,

d) la adquisición de pornografía infantil por medio de un sistema informático para uno mismo o para otra persona;

e) la posesión de pornografía infantil en un sistema informático o en un medio de almacenamiento de datos informáticos.

2. A los efectos del anterior apartado 1, por «pornografía infantil» se entenderá todo material pornográfico que contenga la representación visual de:

a) Un menor comportándose de una forma sexualmente explícita;

b) una persona que parezca un menor comportándose de una forma sexualmente explícita;

c) imágenes realistas que representen a un menor comportándose de una forma sexualmente explícita.

3. A los efectos del anterior apartado 2, por «menor» se entenderá toda persona menor de dieciocho años. No obstante, cualquier Parte podrá establecer un límite de edad inferior, que será como mínimo de dieciséis años.

4. Cualquier Parte podrá reservarse el derecho a no aplicar, en todo o en parte, las letras d) y e) del apartado 1, y las letras b) y c) del apartado 2.

Título 4. Delitos relacionados con infracciones de la propiedad intelectual y de los derechos afines

Artículo 10. Delitos relacionados con infracciones de la propiedad intelectual y de los derechos afines.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno las infracciones de la propiedad intelectual, según se definan en la legislación de dicha Parte, de conformidad con las obligaciones asumidas en aplicación del Acta de París de 24 de julio de 1971 por la que se revisó el Convenio de Berna para la protección de las obras literarias y artísticas, del Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio y del Tratado de la OMPI sobre la propiedad intelectual, a excepción de cualquier derecho moral otorgado por dichos Convenios, cuando esos actos se cometan deliberadamente, a escala comercial y por medio de un sistema informático.

2. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno las infracciones de los derechos afines definidas en la legislación de dicha Parte, de conformidad con las obligaciones que ésta haya asumido en aplicación de la Convención Internacional sobre la protección de los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y los organismos de radiodifusión (Convención de Roma), del Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio y del Tratado de la OMPI sobre las obras de los intérpretes y ejecutantes y los fonogramas, a excepción de cualquier derecho moral otorgado por dichos Convenios, cuando esos actos se cometan deliberadamente, a escala comercial y por medio de un sistema informático.

3. En circunstancias bien delimitadas, cualquier Parte podrá reservarse el derecho a no exigir responsabilidad penal en virtud de los apartados 1 y 2 del presente artículo, siempre que se disponga de otros recursos efectivos y que dicha reserva no vulnere las obligaciones internacionales que incumban a dicha Parte en aplicación de los instrumentos internacionales mencionados en los apartados 1 y 2 del presente artículo.

Título 5. Otras formas de responsabilidad y de sanciones

Artículo 11. Tentativa y complicidad.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno cualquier complicidad intencionada con vistas a la comisión de alguno de los delitos previstos de conformidad con los artículos 2 a 10 del presente Convenio, con la intención de que se cometa ese delito.

2. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para tipificar como delito en su derecho interno cualquier tentativa de comisión de alguno de las delitos previstos de conformidad con los artículos 3 a 5, 7, 8, 9.1.a) y c) del presente Convenio, cuando dicha tentativa sea intencionada.

3. Cualquier Estado podrá reservarse el derecho a no aplicar, en todo o en parte, el apartado 2 del presente artículo.

Artículo 12. Responsabilidad de las personas jurídicas.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para que pueda exigirse responsabilidad a las personas jurídicas por los delitos previstos de conformidad con el presente Convenio, cuando sean cometidos por cuenta de las mismas por cualquier persona física, tanto en calidad individual como en su condición de miembro de un órgano de dicha persona jurídica, que ejerza funciones directivas en la misma, en virtud de:

a) Un poder de representación de la persona jurídica;

b) una autorización para tomar decisiones en nombre de la persona jurídica;

c) una autorización para ejercer funciones de control en la persona jurídica.

2. Además de los casos ya previstos en el apartado 1 del presente artículo, cada Parte adoptará las medidas necesarias para asegurar que pueda exigirse responsabilidad a una persona jurídica cuando la falta de vigilancia o de control por parte de una persona física mencionada en el apartado 1 haya hecho posible la comisión de un delito previsto de conformidad con el presente Convenio en beneficio de dicha persona jurídica por una persona física que actúe bajo su autoridad.

3. Con sujeción a los principios jurídicos de cada Parte, la responsabilidad de una persona jurídica podrá ser penal, civil o administrativa.

4. Dicha responsabilidad se entenderá sin perjuicio de la responsabilidad penal de las personas físicas que hayan cometido el delito.

Artículo 13. Sanciones y medidas.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para que los delitos previstos de conformidad con los artículos 2 a 11 puedan dar lugar a la aplicación de sanciones efectivas, proporcionadas y disuasorias, incluidas penas privativas de libertad.

2. Cada Parte garantizará la imposición de sanciones o de medidas penales o no penales efectivas, proporcionadas y disuasorias, incluidas sanciones pecuniarias, a las personas jurídicas consideradas responsables de conformidad con el artículo 12.

Sección 2. Derecho procesal

Título 1. Disposiciones comunes

Artículo 14. Ámbito de aplicación de las disposiciones sobre procedimiento.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para establecer los poderes y procedimientos previstos en la presente Sección para los fines de investigaciones o procedimientos penales específicos.

2. Salvo que se establezca específicamente otra cosa en el artículo 21, cada Parte aplicará los poderes y procedimientos mencionados en el apartado 1 del presente artículo a:

a) Los delitos previstos de conformidad con los artículos 2 a 11 del presente Convenio;

b) otros delitos cometidos por medio de un sistema informático; y

c) la obtención de pruebas electrónicas de un delito.

3. a) Cualquier Parte podrá reservarse el derecho a aplicar las medidas indicadas en el artículo 20 exclusivamente a los delitos o categorías de delitos especificados en la reserva, siempre que el ámbito de dichos delitos o categorías de delitos no sea más reducido que el de los delitos a los que esa Parte aplique las medidas indicadas en el artículo 21. Las Partes procurarán limitar dichas reservas para permitir la aplicación más amplia posible de la medida indicada en el artículo 20.

b) Cuando, como consecuencia de las limitaciones existentes en su legislación vigente en el momento de la adopción del presente Convenio, una Parte no pueda aplicar las medidas indicadas en los artículos 20 y 21 a las comunicaciones transmitidas en el sistema informático de un proveedor de servicios:

i) Utilizado en beneficio de un grupo restringido de usuarios, y

ii) que no utilice las redes públicas de comunicaciones ni esté conectado a otro sistema informático, ya sea público o privado,

dicha Parte podrá reservarse el derecho a no aplicar dichas medidas a esas comunicaciones. Cada Parte procurará limitar este tipo de reservas de forma que se permita la aplicación más amplia posible de las medidas indicadas en los artículos 20 y 21.

Artículo 15. Condiciones y salvaguardas.

1. Cada Parte se asegurará de que el establecimiento, la ejecución y la aplicación de los poderes y procedimientos previstos en la presente sección están sujetas a las condiciones y salvaguardas previstas en su derecho interno, que deberá garantizar una protección adecuada de los derechos humanos y de las libertades, incluidos los derechos derivados de las obligaciones asumidas en virtud del Convenio del Consejo de Europa para la protección de los derechos humanos y las libertades fundamentales (1950), del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos de las Naciones Unidas (1966), y de otros instrumentos internacionales aplicables en materia de derechos humanos, y que deberá integrar el principio de proporcionalidad.

2. Cuando resulte procedente dada la naturaleza del procedimiento o del poder de que se trate, dichas condiciones incluirán, entre otros aspectos, la supervisión judicial u otra forma de supervisión independiente, los motivos que justifiquen la aplicación, y la limitación del ámbito de aplicación y de la duración del poder o del procedimiento de que se trate.

3. Siempre que sea conforme con el interés público y, en particular, con la correcta administración de la justicia, cada Parte examinará la repercusión de los poderes y procedimientos previstos en la presente sección en los derechos, responsabilidades e intereses legítimos de terceros.

Título 2. Conservación rápida de datos informáticos almacenados

Artículo 16. Conservación rápida de datos informáticos almacenados.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para permitir a sus autoridades competentes ordenar o imponer de otra manera la conservación rápida de determinados datos electrónicos, incluidos los datos sobre el tráfico, almacenados por medio de un sistema informático, en particular cuando existan razones para creer que los datos informáticos resultan especialmente susceptibles de pérdida o de modificación.

2. Cuando una Parte aplique lo dispuesto en el anterior apartado 1 por medio de una orden impartida a una persona para conservar determinados datos almacenados que se encuentren en posesión o bajo el control de dicha persona, la Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para obligar a esa persona a conservar y a proteger la integridad de dichos datos durante el tiempo necesario, hasta un máximo de noventa días, de manera que las autoridades competentes puedan conseguir su revelación. Las Partes podrán prever que tales órdenes sean renovables.

3. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para obligar al encargado de la custodia de los datos o a otra persona encargada de su conservación a mantener en secreto la aplicación de dichos procedimientos durante el plazo previsto en su derecho interno.

4. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

Artículo 17. Conservación y revelación parcial rápidas de datos sobre el tráfico.

1. Para garantizar la conservación de los datos sobre el tráfico en aplicación de lo dispuesto en el artículo 16, cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias:

a) Para asegurar la posibilidad de conservar rápidamente dichos datos sobre el tráfico con independencia de que en la transmisión de esa comunicación participaran uno o varios proveedores de servicios, y

b) para garantizar la revelación rápida a la autoridad competente de la Parte, o a una persona designada por dicha autoridad, de un volumen suficiente de datos sobre el tráfico para que dicha Parte pueda identificar a los proveedores de servicio y la vía por la que se transmitió la comunicación.

2. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

Título 3. Orden de presentación

Artículo 18. Orden de presentación.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a ordenar:

a) A una persona que se encuentre en su territorio que comunique determinados datos informáticos que posea o que se encuentren bajo su control, almacenados en un sistema informático o en un medio de almacenamiento de datos informáticos; y

b) a un proveedor de servicios que ofrezca prestaciones en el territorio de esa Parte que comunique los datos que posea o que se encuentren bajo su control relativos a los abonados en conexión con dichos servicios.

2. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo están sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 14.

3. A los efectos del presente artículo, por «datos relativos a los abonados» se entenderá toda información, en forma de datos informáticos o de cualquier otra forma, que posea un proveedor de servicios y esté relacionada con los abonados a dichos servicios, excluidos los datos sobre el tráfico o sobre el contenido, y que permita determinar:

a) El tipo de servicio de comunicaciones utilizado, las disposiciones técnicas adoptadas al respecto y el periodo de servicio;

b) la identidad, la dirección postal o geográfica y el número de teléfono del abonado, así como cualquier otro número de acceso o información sobre facturación y pago que se encuentre disponible sobre la base de un contrato o de un acuerdo de prestación de servicios;

c) cualquier otra información relativa al lugar en que se encuentren los equipos de comunicaciones, disponible sobre la base de un contrato o de un acuerdo de servicios.

Título 4. Registro y confiscación de datos informáticos almacenados

Artículo 19. Registro y confiscación de datos informáticos almacenados.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a registrar o a tener acceso de una forma similar:

a) A un sistema informático o a una parte del mismo, así como a los datos informáticos almacenados en el mismo; y

b) a un medio de almacenamiento de datos informáticos en el que puedan almacenarse datos informáticos, en su territorio.

2. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para asegurar que, cuando sus autoridades procedan al registro o tengan acceso de una forma similar a un sistema informático específico o a una parte del mismo, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1.a, y tengan razones para creer que los datos buscados están almacenados en otro sistema informático o en una parte del mismo situado en su territorio, y dichos datos sean lícitamente accesibles a través del sistema inicial o estén disponibles para éste, dichas autoridades puedan ampliar rápidamente el registro o la forma de acceso similar al otro sistema.

3. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a confiscar o a obtener de una forma similar los datos informáticos a los que se haya tenido acceso en aplicación de lo dispuesto en los apartados 1 ó 2. Estas medidas incluirán las siguientes facultades:

a) Confiscar u obtener de una forma similar un sistema informático o una parte del mismo, o un medio de almacenamiento de datos informáticos;

b) realizar y conservar una copia de dichos datos informáticos;

c) preservar la integridad de los datos informáticos almacenados de que se trate;

d) hacer inaccesibles o suprimir dichos datos informáticos del sistema informático al que se ha tenido acceso.

4. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a ordenar a cualquier persona que conozca el funcionamiento del sistema informático o las medidas aplicadas para proteger los datos informáticos contenidos en el mismo que facilite toda la información necesaria, dentro de lo razonable, para permitir la aplicación de las medidas indicadas en los apartados 1 y 2.

5. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

Título 5. Obtención en tiempo real de datos informáticos

Artículo 20. Obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a sus autoridades competentes a:

a) Obtener o grabar mediante la aplicación de medios técnicos existentes en su territorio, y

b) obligar a un proveedor de servicios, dentro de los límites de su capacidad técnica:

i) a obtener o grabar mediante la aplicación de medios técnicos existentes en su territorio, o

ii) a prestar a las autoridades competentes su colaboración y su asistencia para obtener o grabar

en tiempo real los datos sobre el tráfico asociados a comunicaciones específicas transmitidas en su territorio por medio de un sistema informático.

2. Cuando una Parte, en virtud de los principios consagrados en su ordenamiento jurídico interno, no pueda adoptar las medidas indicadas en el apartado 1.a), podrá adoptar en su lugar las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para asegurar la obtención o la grabación en tiempo real de los datos sobre el tráfico asociados a determinadas comunicaciones transmitidas en su territorio mediante la aplicación de los medios técnicos existentes en el mismo.

3. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para obligar a un proveedor de servicios a mantener en secreto el hecho de que se ha ejercido cualquiera de los poderes previstos en el presente artículo, así como toda información al respecto.

4. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

Artículo 21. Interceptación de datos sobre el contenido.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para facultar a las autoridades competentes, por lo que respecta a una serie de delitos graves que deberán definirse en su derecho interno:

a) A obtener o a grabar mediante la aplicación de medios técnicos existentes en su territorio, y

b) a obligar a un proveedor de servicios, dentro de los límites de su capacidad técnica:

i) A obtener o a grabar mediante la aplicación de los medios técnicos existentes en su territorio, o

ii) a prestar a las autoridades competentes su colaboración y su asistencia para obtener o grabar

en tiempo real los datos sobre el contenido de determinadas comunicaciones en su territorio, transmitidas por medio de un sistema informático.

2. Cuando una Parte, en virtud de los principios consagrados en su ordenamiento jurídico interno, no pueda adoptar las medidas indicadas en el apartado 1.a), podrá adoptar en su lugar las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para asegurar la obtención o la grabación en tiempo real de los datos sobre el contenido de determinadas comunicaciones transmitidas en su territorio mediante la aplicación de los medios técnicos existentes en el mismo.

3. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para obligar a un proveedor de servicios a mantener en secreto el hecho de que se ha ejercido cualquiera de los poderes previstos en el presente artículo, así como toda información al respecto.

4. Los poderes y procedimientos mencionados en el presente artículo estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 14 y 15.

Sección 3. Jurisdicción

Artículo 22. Jurisdicción.

1. Cada Parte adoptará las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para afirmar su jurisdicción respecto de cualquier delito previsto con arreglo a los artículos 2 a 11 del presente Convenio, siempre que se haya cometido:

a) En su territorio; o

b) a bordo de un buque que enarbole pabellón de dicha Parte; o

c) a bordo de una aeronave matriculada según las leyes de dicha Parte; o

d) por uno de sus nacionales, si el delito es susceptible de sanción penal en el lugar en el que se cometió o si ningún Estado tiene competencia territorial respecto del mismo.

2. Cualquier Estado podrá reservarse el derecho a no aplicar o a aplicar únicamente en determinados casos o condiciones las normas sobre jurisdicción establecidas en los apartados 1.b) a 1.d) del presente artículo o en cualquier otra parte de los mismos.

3. Cada Parte adoptará las medidas que resulten necesarias para afirmar su jurisdicción respecto de los delitos mencionados en el apartado 1 del artículo 24 del presente Convenio, cuando el presunto autor del delito se encuentre en su territorio y no pueda ser extraditado a otra Parte por razón de su nacionalidad, previa solicitud de extradición.

4. El presente Convenio no excluye ninguna jurisdicción penal ejercida por una Parte de conformidad con su derecho interno.

5. Cuando varias Partes reivindiquen su jurisdicción respecto de un presunto delito contemplado en el presente Convenio, las Partes interesadas celebrarán consultas, siempre que sea oportuno, con miras a determinar cuál es la jurisdicción más adecuada para las actuaciones penales.

CAPÍTULO III

Cooperación internacional

Sección 1. Principios generales

Título 1. Principios generales relativos a la cooperación internacional

Artículo 23. Principios generales relativos a la cooperación internacional.

Las Partes cooperarán entre sí en la mayor medida posible, de conformidad con las disposiciones del presente capítulo, en aplicación de los instrumentos internacionales aplicables a la cooperación internacional en materia penal, de acuerdos basados en legislación uniforme o recíproca y de su derecho interno, para los fines de las investigaciones o los procedimientos relativos a los delitos relacionados con sistemas y datos informáticos o para la obtención de pruebas electrónicas de los delitos.

Título 2. Principios relativos a la extradición

Artículo 24. Extradición.

1. a) El presente artículo se aplicará a la extradición entre las Partes por los delitos establecidos en los artículos 2 a 11 del presente Convenio, siempre que estén castigados en la legislación de las dos Partes implicadas con una pena privativa de libertad de una duración máxima de como mínimo un año, o con una pena más grave.

b) Cuando deba aplicarse una pena mínima diferente en virtud de un acuerdo basado en legislación uniforme o recíproca o de un tratado de extradición aplicable entre dos o más Partes, incluido el Convenio Europeo de Extradición (STE n.º 24), se aplicará la pena mínima establecida en virtud de dicho acuerdo o tratado.

2. Se considerará que los delitos mencionados en el apartado 1 del presente artículo están incluidos entre los delitos que dan lugar a extradición en cualquier tratado de extradición vigente entre las Partes. Las Partes se comprometen a incluir dichos delitos entre los que pueden dar lugar a extradición en cualquier tratado de extradición que puedan celebrar entre sí.

3. Cuando una Parte que condicione la extradición a la existencia de un tratado reciba una solicitud de extradición de otra Parte con la que no haya celebrado ningún tratado de extradición, podrá aplicar el presente Convenio como fundamento jurídico de la extradición respecto de cualquier delito mencionado en el apartado 1 del presente artículo.

4. Las Partes que no condicionen la extradición a la existencia de un tratado reconocerán los delitos mencionados en el apartado 1 del presente artículo como delitos que pueden dar lugar a extradición entre ellas.

5. La extradición estará sujeta a las condiciones establecidas en el derecho interno de la Parte requerida o en los tratados de extradición aplicables, incluidos los motivos por los que la Parte requerida puede denegar la extradición.

6. Cuando se deniegue la extradición por un delito mencionado en el apartado 1 del presente artículo únicamente por razón de la nacionalidad de la persona buscada o porque la Parte requerida se considera competente respecto de dicho delito, la Parte requerida deberá someter el asunto, a petición de la Parte requirente, a sus autoridades competentes para los fines de las actuaciones penales pertinentes, e informará a su debido tiempo del resultado final a la Parte requirente. Dichas autoridades tomarán su decisión y efectuarán sus investigaciones y procedimientos de la misma manera que para cualquier otro delito de naturaleza comparable, de conformidad con la legislación de dicha Parte.

7. a) Cada Parte comunicará al Secretario General del Consejo de Europa, en el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, el nombre y la dirección de cada autoridad responsable del envío o de la recepción de solicitudes de extradición o de detención provisional en ausencia de un tratado.

b) El Secretario General del Consejo de Europa creará y mantendrá actualizado un registro de las autoridades designadas por las Partes. Cada Parte garantizará en todo momento la exactitud de los datos que figuren en el registro.

Título 3. Principios generales relativos a la asistencia mutua

Artículo 25. Principios generales relativos a la asistencia mutua.

1. Las Partes se concederán asistencia mutua en la mayor medida posible para los fines de las investigaciones o procedimientos relativos a delitos relacionados con sistemas y datos informáticos o para la obtención de pruebas en formato electrónico de un delito.

2. Cada Parte adoptará también las medidas legislativas y de otro tipo que resulten necesarias para cumplir las obligaciones establecidas en los artículos 27 a 35.

3. En casos de urgencia, cada Parte podrá transmitir solicitudes de asistencia o comunicaciones relacionadas con las mismas por medios rápidos de comunicación, incluidos el fax y el correo electrónico, en la medida en que dichos medios ofrezcan niveles adecuados de seguridad y autenticación (incluido el cifrado, en caso necesario), con confirmación oficial posterior si la Parte requerida lo exige. La Parte requerida aceptará la solicitud y dará respuesta a la misma por cualquiera de estos medios rápidos de comunicación.

4. Salvo que se establezca específicamente otra cosa en los artículos del presente capítulo, la asistencia mutua estará sujeta a las condiciones previstas en el derecho interno de la Parte requerida o en los tratados de asistencia mutua aplicables, incluidos los motivos por los que la Parte requerida puede denegar la cooperación. La Parte requerida no ejercerá el derecho a denegar la asistencia mutua en relación con los delitos mencionados en los artículos 2 a 11 únicamente porque la solicitud se refiere a un delito que considera de naturaleza fiscal.

5. Cuando, de conformidad con las disposiciones del presente capítulo, se permita a la Parte requerida condicionar la asistencia mutua a la existencia de una doble tipificación penal, dicha condición se considerará cumplida cuando la conducta constitutiva del delito respecto del cual se solicita la asistencia constituya un delito en virtud de su derecho interno, con independencia de que dicho derecho incluya o no el delito dentro de la misma categoría de delitos o lo denomine o no con la misma terminología que la Parte requirente,.

Artículo 26. Información espontánea.

1. Dentro de los límites de su derecho interno, y sin petición previa, una Parte podrá comunicar a otra Parte información obtenida en el marco de sus propias investigaciones cuando considere que la revelación de dicha información podría ayudar a la Parte receptora a iniciar o llevar a cabo investigaciones o procedimientos en relación con delitos previstos en el presente Convenio o podría dar lugar a una petición de cooperación de dicha Parte en virtud del presente capítulo.

2. Antes de comunicar dicha información, la Parte que la comunique podrá solicitar que se preserve su confidencialidad o que se utilice con sujeción a determinadas condiciones. Si la Parte receptora no puede atender esa solicitud, informará de ello a la otra Parte, que deberá entonces determinar si a pesar de ello debe facilitarse la información o no. Si la Parte destinataria acepta la información en las condiciones establecidas, quedará vinculada por las mismas.

Titulo 4. Procedimientos relativos a las solicitudes de asistencia mutua en ausencia de acuerdos internacionales aplicables

Artículo 27. Procedimientos relativos a las solicitudes de asistencia mutua en ausencia de acuerdos internacionales aplicables.

1. Cuando entre las Partes requirente y requerida no se encuentre vigente un tratado de asistencia mutua o un acuerdo basado en legislación uniforme o recíproca, serán de aplicación las disposiciones de los apartados 2 a 10 del presente artículo. Las disposiciones del presente artículo no serán de aplicación cuando exista un tratado, acuerdo o legislación de este tipo, salvo que las Partes interesadas convengan en aplicar en su lugar la totalidad o una parte del resto del presente artículo.

2. a) Cada Parte designará una o varias autoridades centrales encargadas de enviar solicitudes de asistencia mutua y de dar respuesta a las mismas, de su ejecución y de su remisión a las autoridades competentes para su ejecución.

b) Las autoridades centrales se comunicarán directamente entre sí.

c) En el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, cada Parte comunicará al Secretario General del Consejo de Europa los nombres y direcciones de las autoridades designadas en cumplimiento del presente apartado.

d) El Secretario General del Consejo de Europa creará y mantendrá actualizado un registro de las autoridades centrales designadas por las Partes. Cada Parte garantizará en todo momento la exactitud de los datos que figuren en el registro.

3. Las solicitudes de asistencia mutua en virtud del presente artículo se ejecutarán de conformidad con los procedimientos especificados por la Parte requirente, salvo que sean incompatibles con la legislación de la Parte requerida.

4. Además de las condiciones o de los motivos de denegación contemplados en el apartado 4 del artículo 25, la Parte requerida podrá denegar la asistencia si:

a) La solicitud se refiere a un delito que la Parte requerida considera delito político o delito vinculado a un delito político;

b) la Parte requerida considera que la ejecución de la solicitud podría atentar contra su soberanía, seguridad, orden público u otros intereses esenciales.

5. La Parte requerida podrá posponer su actuación en respuesta a una solicitud cuando dicha actuación pudiera causar perjuicios a investigaciones o procedimientos llevados a cabo por sus autoridades.

6. Antes de denegar o posponer la asistencia, la Parte requerida estudiará, previa consulta cuando proceda con la Parte requirente, si puede atenderse la solicitud parcialmente o con sujeción a las condiciones que considere necesarias.

7. La Parte requerida informará sin demora a la Parte requirente del resultado de la ejecución de una solicitud de asistencia. Deberá motivarse cualquier denegación o aplazamiento de la asistencia solicitada. La Parte requerida informará también a la Parte requirente de cualquier motivo que haga imposible la ejecución de la solicitud o que pueda retrasarla de forma significativa.

8. La Parte requirente podrá solicitar a la Parte requerida que preserve la confidencialidad de la presentación de una solicitud en virtud del presente capítulo y del objeto de la misma, salvo en la medida necesaria para su ejecución. Si la Parte requerida no puede cumplir esta petición de confidencialidad, lo comunicará inmediatamente a la Parte requirente, que determinará entonces si pese a ello debe procederse a la ejecución de la solicitud.

9. a) En casos de urgencia, las solicitudes de asistencia mutua o las comunicaciones al respecto podrán ser enviadas directamente por las autoridades judiciales de la Parte requirente a las autoridades correspondientes de la Parte requerida. En tal caso, se enviará al mismo tiempo copia a la autoridad central de la Parte requerida a través de la autoridad central de la Parte requirente.

b) Cualquier solicitud o comunicación en virtud de este apartado podrá efectuarse a través de la Organización Internacional de Policía Criminal (INTERPOL).

c) Cuando se presente una solicitud en aplicación de la letra a) del presente artículo y la autoridad no sea competente para tramitarla, remitirá la solicitud a la autoridad nacional competente e informará directamente a la Parte requirente de dicha remisión.

d) Las solicitudes y comunicaciones efectuadas en virtud del presente apartado que no impliquen medidas coercitivas podrán ser remitidas directamente por las autoridades competentes de la Parte requirente a las autoridades competentes de la Parte requerida.

e) En el momento de la firma o el depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, cada Parte podrá informar al Secretario General del Consejo de Europa de que, por razones de eficacia, las solicitudes formuladas en virtud del presente apartado deberán dirigirse a su autoridad central.

Artículo 28. Confidencialidad y restricción de la utilización.

1. En ausencia de un tratado de asistencia mutua o de un acuerdo basado en legislación uniforme o recíproca que esté vigente entre las Partes requirente y requerida, serán de aplicación las disposiciones del presente artículo. Las disposiciones del presente artículo no serán de aplicación cuando exista un tratado, acuerdo o legislación de este tipo, salvo que las Partes interesadas convengan en aplicar en su lugar la totalidad o una parte del resto del presente artículo.

2. La Parte requerida podrá supeditar la entrega de información o material en respuesta a una solicitud a la condición de que:

a) Se preserve su confidencialidad cuando la solicitud de asistencia judicial mutua no pueda ser atendida en ausencia de esta condición, o

b) no se utilicen para investigaciones o procedimientos distintos de los indicados en la solicitud.

3. Si la Parte requirente no puede cumplir alguna condición de las mencionadas en el apartado 2, informará de ello sin demora a la otra Parte, que determinará en tal caso si pese a ello debe facilitarse la información. Cuando la Parte requirente acepte la condición, quedará vinculada por ella.

4. Cualquier Parte que facilite información o material con sujeción a una condición con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 podrá requerir a la otra Parte que explique, en relación con dicha condición, el uso dado a dicha información o material.

Sección 2. Disposiciones especiales

Título 1. Asistencia mutua en materia de medidas provisionales

Artículo 29. Conservación rápida de datos informáticos almacenados.

1. Una Parte podrá solicitar a otra Parte que ordene o asegure de otra forma la conservación rápida de datos almacenados por medio de un sistema informático que se encuentre en el territorio de esa otra Parte, respecto de los cuales la Parte requirente tenga la intención de presentar una solicitud de asistencia mutua con vistas al registro o al acceso de forma similar, la confiscación o la obtención de forma similar, o la revelación de los datos.

2. En las solicitudes de conservación que se formulen en virtud del apartado 1 se indicará:

a) La autoridad que solicita dicha conservación;

b) el delito objeto de investigación o de procedimiento penal y un breve resumen de los hechos relacionados con el mismo;

c) los datos informáticos almacenados que deben conservarse y su relación con el delito;

d) cualquier información disponible que permita identificar a la persona encargada de la custodia de los datos informáticos almacenados o la ubicación del sistema informático;

e) la necesidad de la conservación; y

f) que la Parte tiene la intención de presentar una solicitud de asistencia mutua para el registro o el acceso de forma similar, la confiscación o la obtención de forma similar o la revelación de los datos informáticos almacenados.

3. Tras recibir la solicitud de otra Parte, la Parte requerida tomará las medidas adecuadas para conservar rápidamente los datos especificados de conformidad con su derecho interno. A los efectos de responder a una solicitud, no se requerirá la doble tipificación penal como condición para proceder a la conservación.

4. Cuando una Parte exija la doble tipificación penal como condición para atender una solicitud de asistencia mutua para el registro o el acceso de forma similar, la confiscación o la obtención de forma similar o la revelación de datos almacenados, dicha Parte podrá reservarse, en relación con delitos distintos de los previstos con arreglo a los artículos 2 a 11 del presente Convenio, el derecho a denegar la solicitud de conservación en virtud del presente artículo en los casos en que tenga motivos para creer que la condición de la doble tipificación penal no podrá cumplirse en el momento de la revelación.

5. Asimismo, las solicitudes de conservación únicamente podrán denegarse si:

a) La solicitud hace referencia a un delito que la Parte requerida considera delito político o delito relacionado con un delito político;

b) la Parte requerida considera que la ejecución de la solicitud podría atentar contra su soberanía, seguridad, orden público u otros intereses esenciales.

6. Cuando la Parte requerida considere que la conservación por sí sola no bastará para garantizar la futura disponibilidad de los datos o pondrá en peligro la confidencialidad de la investigación de la Parte requirente o causará cualquier otro perjuicio a la misma, informará de ello sin demora a la Parte requirente, la cual decidirá entonces si debe pese a ello procederse a la ejecución de la solicitud.

7. Las medidas de conservación adoptadas en respuesta a la solicitud mencionada en el apartado 1 tendrán una duración mínima de sesenta días, con objeto de permitir a la Parte requirente presentar una solicitud de registro o de acceso de forma similar, confiscación u obtención de forma similar, o de revelación de los datos. Cuando se reciba dicha solicitud, seguirán conservándose los datos hasta que se adopte una decisión sobre la misma.

Artículo 30. Revelación rápida de datos conservados sobre el tráfico.

1. Cuando, con motivo de la ejecución de una solicitud presentada de conformidad con el artículo 29 para la conservación de datos sobre el tráfico en relación con una comunicación específica, la Parte requerida descubra que un proveedor de servicios de otro Estado participó en la transmisión de la comunicación, la Parte requerida revelará rápidamente a la Parte requirente un volumen suficiente de datos sobre el tráfico para identificar al proveedor de servicios y la vía por la que se transmitió la comunicación.

2. La revelación de datos sobre el tráfico en virtud del apartado 1 únicamente podrá denegarse si:

a) La solicitud hace referencia a un delito que la Parte requerida considera delito político o delito relacionado con un delito político;

b) la Parte requerida considera que la ejecución de la solicitud podría atentar contra su soberanía, seguridad, orden público u otros intereses esenciales.

Título 2. Asistencia mutua en relación con los poderes de investigación

Artículo 31. Asistencia mutua en relación con el acceso a datos informáticos almacenados.

1. Una Parte podrá solicitar a otra Parte que registre o acceda de forma similar, confisque u obtenga de forma similar y revele datos almacenados por medio de un sistema informático situado en el territorio de la Parte requerida, incluidos los datos conservados en aplicación del artículo 29.

2. La Parte requerida dará respuesta a la solicitud aplicando los instrumentos internacionales, acuerdos y legislación mencionados en el artículo 23, así como de conformidad con otras disposiciones aplicables en el presente capítulo.

3. Se dará respuesta lo antes posible a la solicitud cuando:

a) Existan motivos para creer que los datos pertinentes están especialmente expuestos al riesgo de pérdida o modificación; o

b. los instrumentos, acuerdos o legislación mencionados en el apartado 2 prevean la cooperación rápida.

Artículo 32. Acceso transfronterizo a datos almacenados, con consentimiento o cuando estén a disposición del público.

Una Parte podrá, sin la autorización de otra Parte:

a) Tener acceso a datos informáticos almacenados que se encuentren a disposición del público (fuente abierta), con independencia de la ubicación geográfica de dichos datos; o

b) tener acceso o recibir, a través de un sistema informático situado en su territorio, datos informáticos almacenados situados en otra Parte, si la Parte obtiene el consentimiento lícito y voluntario de la persona legalmente autorizada para revelar los datos a la Parte por medio de ese sistema informático.

Artículo 33. Asistencia mutua para la obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico.

1. Las Partes se prestarán asistencia mutua para la obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico asociados a comunicaciones específicas en su territorio transmitidas por medio de un sistema informático. Con sujeción a lo dispuesto en el apartado 2, dicha asistencia se regirá por las condiciones y procedimientos establecidos en el derecho interno.

2. Cada Parte prestará dicha asistencia como mínimo respecto de los delitos por los que se podría conseguir la obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico en un caso similar en su país.

Artículo 34. Asistencia mutua relativa a la interceptación de datos sobre el contenido.

Las Partes se prestarán asistencia mutua para la obtención o grabación en tiempo real de datos sobre el contenido de comunicaciones específicas transmitidas por medio de un sistema informático en la medida en que lo permitan sus tratados y el derecho interno aplicables.

Título 3. Red 24/7

Artículo 35. Red 24/7.

1. Cada Parte designará un punto de contacto disponible las veinticuatro horas del día, siete días a la semana, con objeto de garantizar la prestación de ayuda inmediata para los fines de las investigaciones o procedimientos relacionados con delitos vinculados a sistemas y datos informáticos, o para la obtención de pruebas electrónicas de un delito. Dicha asistencia incluirá los actos tendentes a facilitar las siguientes medidas o su adopción directa, cuando lo permitan la legislación y la práctica internas:

a) El asesoramiento técnico;

b) la conservación de datos en aplicación de los artículos 29 y 30;

c) la obtención de pruebas, el suministro de información jurídica y la localización de sospechosos.

2. a) El punto de contacto de una Parte estará capacitado para mantener comunicaciones con el punto de contacto de otra Parte con carácter urgente.

b) Si el punto de contacto designado por una Parte no depende de la autoridad o de las autoridades de dicha Parte responsables de la asistencia mutua internacional o de la extradición, el punto de contacto velará por garantizar la coordinación con dicha autoridad o autoridades con carácter urgente.

3. Cada Parte garantizará la disponibilidad de personal debidamente formado y equipado con objeto de facilitar el funcionamiento de la red.

CAPÍTULO IV

Disposiciones finales

Artículo 36. Firma y entrada en vigor.

1. El presente Convenio estará abierto a la firma de los Estados miembros del Consejo de Europa y de los Estados no miembros que hayan participado en su elaboración.

2. El presente Convenio estará sujeto a ratificación, aceptación o aprobación. Los instrumentos de ratificación, aceptación o aprobación se depositarán en poder del Secretario General del Consejo de Europa.

3. El presente Convenio entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que cinco Estados, de los cuales tres como mínimo sean Estados miembros del Consejo de Europa, hayan expresado su consentimiento para quedar vinculados por el Convenio de conformidad con lo dispuesto en los apartados 1 y 2.

4. Respecto de cualquier Estado signatario que exprese más adelante su consentimiento para quedar vinculado por el Convenio, éste entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que haya expresado su consentimiento para quedar vinculado por el Convenio de conformidad con lo dispuesto en los apartados 1 y 2.

Artículo 37. Adhesión al Convenio.

1. Tras la entrada en vigor del presente Convenio, el Comité de Ministros del Consejo de Europa, previa consulta con los Estados Contratantes del Convenio y una vez obtenido su consentimiento unánime, podrá invitar a adherirse al presente Convenio a cualquier Estado que no sea miembro del Consejo y que no haya participado en su elaboración. La decisión se adoptará por la mayoría establecida en el artículo 20.d) del Estatuto del Consejo de Europa y con el voto unánime de los representantes con derecho a formar parte del Comité de Ministros.

2. Para todo Estado que se adhiera al Convenio de conformidad con lo dispuesto en el anterior apartado 1, el Convenio entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha del depósito del instrumento de adhesión en poder del Secretario General del Consejo de Europa.

Artículo 38. Aplicación territorial.

1. En el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, cada Estado podrá especificar el territorio o territorios a los que se aplicará el presente Convenio.

2. En cualquier momento posterior, mediante declaración dirigida al Secretario General del Consejo de Europa, cualquier Parte podrá hacer extensiva la aplicación del presente Convenio a cualquier otro territorio especificado en la declaración. Respecto de dicho territorio, el Convenio entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que el Secretario General haya recibido la declaración.

3. Toda declaración formulada en virtud de los dos apartados anteriores podrá retirarse, respecto de cualquier territorio especificado en la misma, mediante notificación dirigida al Secretario General del Consejo de Europa. La retirada surtirá efecto el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que el Secretario General haya recibido dicha notificación.

Artículo 39. Efectos del Convenio.

1. La finalidad del presente Convenio es completar los tratados o acuerdos multilaterales o bilaterales aplicables entre las Partes, incluidas las disposiciones de:

– El Convenio europeo de extradición, abierto a la firma en París el 13 de diciembre de 1957 (STE n.º 24);

– el Convenio europeo de asistencia judicial en materia penal, abierto a la firma en Estrasburgo el 20 de abril de 1959 (STE n.º 30);

– el Protocolo adicional al Convenio europeo de asistencia judicial en materia penal, abierto a la firma en Estrasburgo el 17 de marzo de 1978 (STE n.º 99).

2. Si dos o más Partes han celebrado ya un acuerdo o tratado sobre las materias reguladas en el presente Convenio o han regulado de otra forma sus relaciones al respecto, o si lo hacen en el futuro, tendrán derecho a aplicar, en lugar del presente Convenio, dicho acuerdo o tratado o a regular dichas relaciones en consonancia. No obstante, cuando las Partes regulen sus relaciones respecto de las materias contempladas en el presente Convenio de forma distinta a la establecida en el mismo, deberán hacerlo de una forma que no sea incompatible con los objetivos y principios del Convenio.

3. Nada de lo dispuesto en el presente Convenio afectará a otros derechos, restricciones, obligaciones y responsabilidades de las Partes.

Artículo 40. Declaraciones.

Mediante notificación por escrito dirigida al Secretario General del Consejo de Europa, cualquier Estado podrá declarar, en el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, que se acoge a la facultad de exigir elementos complementarios según lo dispuesto en los artículos 2, 3, 6.1.b), 7, 9.3 y 27.9.e).

Artículo 41. Cláusula federal.

1. Los Estados federales podrán reservarse el derecho a asumir las obligaciones derivadas del capítulo II del presente Convenio de forma compatible con los principios fundamentales por los que se rija la relación entre su gobierno central y los estados que lo formen u otras entidades territoriales análogas, siempre que siga estando en condiciones de cooperar de conformidad con el capítulo III.

2. Cuando formule una reserva en aplicación del apartado 1, un Estado federal no podrá aplicar los términos de dicha reserva para excluir o reducir sustancialmente sus obligaciones en relación con las medidas contempladas en el capítulo II. En todo caso, deberá dotarse de una capacidad amplia y efectiva que permita la aplicación de las medidas previstas en dicho capítulo.

3. Por lo que respecta a las disposiciones del presente Convenio cuya aplicación sea competencia de los estados federados o de otras entidades territoriales análogas que no estén obligados por el sistema constitucional de la federación a la adopción de medidas legislativas, el gobierno federal informará de esas disposiciones a las autoridades competentes de dichos estados, junto con su opinión favorable, alentándoles a adoptar las medidas adecuadas para su aplicación.

Artículo 42. Reservas.

Mediante notificación por escrito dirigida al Secretario General del Consejo de Europa, cualquier Estado podrá declarar, en el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, que se acoge a una o varias de las reservas previstas en el apartado 2 del artículo 4, apartado 3 del artículo 6, apartado 4 del artículo 9, apartado 3 del artículo 10, apartado 3 del artículo 11, apartado 3 del artículo 14, apartado 2 del artículo 22, apartado 4 del artículo 29 y apartado 1 del artículo 41. No podrán formularse otras reservas.

Artículo 43. Situación de las reservas y retirada de las mismas.

1. La Parte que haya formulado una reserva de conformidad con el artículo 42 podrá retirarla en todo o en parte mediante notificación dirigida al Secretario General del Consejo de Europa. Dicha retirada surtirá efecto en la fecha en que el Secretario General reciba la notificación. Si en la notificación se indica que la retirada de una reserva surtirá efecto en una fecha especificada en la misma y ésta es posterior a la fecha en que el Secretario General reciba la notificación, la retirada surtirá efecto en dicha fecha posterior.

2. La Parte que haya formulado una reserva según lo dispuesto en el artículo 42 retirará dicha reserva, en todo o en parte, tan pronto como lo permitan las circunstancias.

3. El Secretario General del Consejo de Europa podrá preguntar periódicamente a las Partes que hayan formulado una o varias reservas según lo dispuesto en el artículo 42 acerca de las perspectivas de que se retire dicha reserva.

Artículo 44. Enmiendas.

1. Cualquier Estado Parte podrá proponer enmiendas al presente Convenio, que serán comunicadas por el Secretario General del Consejo de Europa a los Estados miembros del Consejo de Europa, a los Estados no miembros que hayan participado en la elaboración del presente Convenio así como a cualquier Estado que se haya adherido al presente Convenio o que haya sido invitado a adherirse al mismo de conformidad con lo dispuesto en el artículo 37.

2. Las enmiendas propuestas por una Parte serán comunicadas al Comité Europeo de Problemas Penales (CDPC), que presentará al Comité de Ministros su opinión sobre la enmienda propuesta.

3. El Comité de Ministros examinará la enmienda propuesta y la opinión presentada por el CDPC y, previa consulta con los Estados Partes no miembros en el presente Convenio, podrá adoptar la enmienda.

4. El texto de cualquier enmienda adoptada por el Comité de Ministros de conformidad con el apartado 3 del presente artículo será remitido a las Partes para su aceptación.

5. Cualquier enmienda adoptada de conformidad con el apartado 3 del presente artículo entrará en vigor treinta días después de que las Partes hayan comunicado su aceptación de la misma al Secretario General.

Artículo 45. Solución de controversias.

1. Se mantendrá informado al Comité Europeo de Problemas Penales del Consejo de Europa (CDPC) acerca de la interpretación y aplicación del presente Convenio.

2. En caso de controversia entre las Partes sobre la interpretación o aplicación del presente Convenio, éstas intentarán resolver la controversia mediante negociaciones o por cualquier otro medio pacífico de su elección, incluida la sumisión de la controversia al CDPC, a un tribunal arbitral cuyas decisiones serán vinculantes para las Partes o a la Corte Internacional de Justicia, según acuerden las Partes interesadas.

Artículo 46. Consultas entre las Partes.

1. Las Partes se consultarán periódicamente, según sea necesario, con objeto de facilitar:

a) La utilización y la aplicación efectivas del presente Convenio, incluida la detección de cualquier problema derivado del mismo, así como los efectos de cualquier declaración o reserva formulada de conformidad con el presente Convenio;

b) el intercambio de información sobre novedades significativas de carácter jurídico, político o tecnológico relacionadas con la ciberdelincuencia y con la obtención de pruebas en formato electrónico;

c) el estudio de la conveniencia de ampliar o enmendar el presente Convenio.

2. Se mantendrá periódicamente informado al Comité Europeo de Problemas Penales (CDPC) acerca del resultado de las consultas mencionadas en el apartado 1.

3. Cuando proceda, el CDPC facilitará las consultas mencionadas en el apartado 1 y tomará las medidas necesarias para ayudar a las Partes en sus esfuerzos por ampliar o enmendar el Convenio. Como máximo tres años después de la entrada en vigor del presente Convenio, el Comité Europeo de Problemas Penales (CDPC) llevará a cabo, en cooperación con las Partes, una revisión de todas las disposiciones del Convenio y, en caso necesario, recomendará las enmiendas procedentes.

4. Salvo en los casos en que sean asumidos por el Consejo de Europa, los gastos realizados para aplicar lo dispuesto en el apartado 1 serán sufragados por las Partes en la forma que éstas determinen.

5. Las Partes contarán con la asistencia de la Secretaría del Consejo de Europa para desempeñar sus funciones en aplicación del presente artículo.

Artículo 47. Denuncia.

1. Cualquier Parte podrá denunciar en cualquier momento el presente Convenio mediante notificación dirigida al Secretario General del Consejo de Europa.

2. Dicha denuncia surtirá efecto el primer día del mes siguiente a la expiración de un plazo de tres meses desde la fecha en que el Secretario General haya recibido la notificación.

Artículo 48. Notificación.

El Secretario General del Consejo de Europa notificará a los Estados miembros del Consejo de Europa, a los Estados no miembros que hayan participado en la elaboración del presente Convenio y a cualquier Estado que se haya adherido al mismo o que haya sido invitado a hacerlo:

a) Cualquier firma;

b) el depósito de cualquier instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión;

c) cualquier fecha de entrada en vigor del presente Convenio de conformidad con los artículos 36 y 37;

d) cualquier declaración formulada en virtud del artículo 40 o reserva formulada de conformidad con el artículo 42;

e) cualquier otro acto, notificación o comunicación relativo al presente Convenio.

En fe de lo cual, los infrascritos, debidamente autorizados a tal fin, firman el presente Convenio.

Hecho en Budapest, el 23 de noviembre de 2001, en francés e inglés, siendo ambos textos igualmente auténticos, en un ejemplar único que se depositará en los archivos del Consejo de Europa. El Secretario General del Consejo de Europa remitirá copias certificadas a cada uno de los Estados Miembros del Consejo de Europa, a los Estados no miembros que hayan participado en la elaboración del presente Convenio y a cualquier Estado invitado a adherirse al mismo.

ESTADOS PARTE

Estados

Firma

Manifestación Consentimiento

Entrada en Vigor

Declaraciones y reservas

Albania

23-11-2001

20-06-2002 R

01-07-2004

S

Alemania

23-11-2001

09-03-2004 R

01-07-2009

S

Armenia

23-11-2001

12-10-2006 R

01-02-2007

S

Azerbaiyán

30-06-2008

15-03-2010 R

01-07-2010

S

Bosnia Y Herzegovina

09-02-2005

19-05-2006 R

01-09-2006

S

Bulgaria

23-11-2001

07-04-2005 R

01-08-2005

S

Croacia

23-11-2001

17-10-2002 R

01-07-2004

S

Chipre

23-11-2001

19-01-2005 R

01-05-2005

S

Dinamarca

22-04-2003

21-06-2005 R

01-10-2005

S

Eslovaquia

04-02-2005

08-01-2008 R

01-05-2008

S

Eslovenia

24-07-2002

08-09-2004 R

01-01-2005

S

España

23-11-2001

03-06-2010 R

01-10-2010

S

Estados Unidos

23-11-2001

29-09-2006 R

01-01-2007

S

Estonia

23-11-2001

12-05-2003 R

01-07-2004

S

Finlandia

23-11-2001

24-05-2007 R

01-09-2007

S

Francia

23-11-2001

10-01-2006 Ap

01-05-2006

S

Hungría

23-11-2001

04-12-2003 R

01-07-2004

S

Islandia

30-11-2001

29-01-2007 R

01-05-2007

S

Italia

23-11-2001

05-06-2008 R

01-10-2008

S

Letonia

05-05-2004

14-02-2007 R

01-06-2007

S

Lituania

23-06-2003

18-03-2004 R

01-07-2004

S

Macedonia, Antigua Republica Yugoslava de.

23-11-2001

15-09-2004 R

01-01-2005

S

Montenegro

07-04-2005

03-03-2010 R

01-07-2010

S

Noruega

23-11-2001

30-06-2006 R

01-10-2006

S

Paises Bajos

23-11-2001

16-11-2006 Ac

01-03-2007

S

Portugal

23-11-2001

24-03-2010 R

01-07-2010

S

Republica De Moldavia

23-11-2001

12-05-2009 R

01-09-2009

S

Rumania

23-11-2001

12-05-2004 R

01-09-2004

S

Serbia

07-04-2005

14-04-2009 R

01-08-2009

S

Ucrania

23-11-2001

10-03-2006 R

01-07-2006

S

Albania

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Albania, con fecha 19 de junio de 2006, registrada en la Secretaría General el 19 de junio de 2006-Original inglés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24 del Convenio, Albania declara que la dirección de las autoridades responsables del envío o de la recepción de una solicitud de extradición o de detención provisional, en ausencia de un tratado, es:

Ministerio de Justicia, Bulevardi Zog I, Tirana.

Oficina Central Nacional de Interpol, Bulevardi Deshmoret e Kombit, Tirana.

Período de efecto: 19/6/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Albania, con fecha 19 de junio de 2006, registrada en la Secretaría General el 19 de junio de 2006. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2 del artículo 27 del Convenio, Albania declara que la dirección de la autoridad central encargada de enviar las solicitudes de asistencia y de responder a las mismas, y de ejecutarlas o de transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecución, es:

Ministerio de Justicia, Bulevardi Zog I, Tirana.

Período de efecto: 19/6/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Albania, con fecha 10 de octubre de 2006, registrada en Secretaría General el 10 de octubre de 2006 – Or. ingl.

El punto de contacto de la Red 24/7 designado por Albania es:

Police of State.

Ministry of Interior.

Bulevardi Deshmoret e Kombit.

Tirana.

Albania.

Período de efecto: 10/10/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Alemania

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Alemania depositada junto con el instrumento de ratificación el 9 de marzo de 2009. Original inglés.

De conformidad con el artículo 40 del Convenio, la República Federal de Alemania declara que se reserva la posibilidad de exigir que:

(a) de conformidad con la segunda frase del artículo 2, el elemento suplementario de la comisión con infracción de medidas de seguridad se incluya como un elemento del delito de espionaje de datos, tipificado en derecho alemán en el artículo 202a del Código Penal, conforme a la primera frase del artículo 2, y

(b) de conformidad con la segunda frase del artículo 7, el elemento suplementario de «una intención fraudulenta o una intención delictiva similar», que adopta la forma de engaño en las transacciones jurídicas, se incluya como elemento del delito de falsificación de datos jurídicamente probatorios, tipificado en derecho alemán en el artículo 269 del Código Penal, conforme a la primera frase del artículo 7.

Período de efecto: 1/7/2009.

La anterior declaración se refiere a los artículos 2, 40, 7.

Reserva consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Alemania depositada junto con el instrumento de ratificación el 9 de marzo de 2009. Original inglés.

La República Federal de Alemania declara que hará valer el artículo 42 del Convenio en la medida en que:

(a) no se aplicará el apartado 1.ai del artículo 6 y el apartado b, en relación con los «dispositivos».

(b) no se tipificará como delito en virtud de la legislación nacional la tentativa de comisión de los actos a que se refiere el artículo 3, y

(c) podrán denegarse las solicitudes de conservación rápida de datos almacenados conforme al artículo 29 por causa de no reunirse la doble tipificación penal, a condición de que existan razones para creer que, en el momento de la revelación, no se cumplirá la condición de doble tipificación, salvo en el caso de que el delito de que se trate sea un delito tipificado conforme a los artículos 2 a 11.

Período de efecto: 1/7/2009.

La anterior declaración se refiere al artículo 42.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Alemania depositada junto con el instrumento de ratificación el 9 de marzo de 2009. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7.a del artículo 24 del Convenio, la República Federal de Alemania declara que la autoridad central responsable para el envío o la recepción de las solicitudes de extradición o de detención provisional es la Federal Foreign Office (dirección: Auswärtiges Amt, Werderscher Markt, 1, 10117 Berlin).

Período de efecto: 1/7/2009.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Alemania depositada junto con el instrumento de ratificación el 9 de marzo de 2009. Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, la República Federal de Alemania declara que el punto de contacto designado para desempeñar las funciones especificadas en este artículo es la National High Tech Crime Unit de la Oficina Federal de la Policía Criminal (dirección: Thaerstr. 11, 65193 Wiesbaden, tel.: 49-611-551-3101, fax: 49-611-554-5100, correo electr.: [email protected] (únicamente para los casos no urgentes), y [email protected] (únicamente para casos urgentes).

Período de efecto: 1/7/2009.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de Alemania, de fecha 14 de mayo de 2009, registrada en la Secretaría General el 15 de mayo de 2009. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2.a del artículo 27 del Convenio, la República Federal de Alemania declara que la autoridad central encargada de las solicitudes de asistencia a falta de acuerdo internacional, es el Ministerio de Asuntos Exteriores (dirección: Auswärtiges Amt, Werderscher Markt, 1, 10117 Berlín).

Período de efecto: 1/7/2009.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Armenia

Declaración transmitida por la Representación Permanente de Armenia, con fecha 16 de julio de 2008, registrada en la Secretaría General el 16 de julio de 2008 –Original inglés– confirmada por una comunicación de la Representación Permanente de Armenia, de fecha 10 de octubre de 2008; registrada en la Secretaría General el 10 de octubre de 2008. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24, el apartado 2 del artículo 27, y el apartado 1 del artículo 35 del Convenio sobre la Ciberdelincuencia, la República de Armenia designa como punto de contacto nacional a fines de cooperación en la lucha contra la ciberdelincuencia, disponible las veinticuatro horas del día y siete días a la semana:

Sr. Samvel Hovsepyan.

Mayor de la Policía.

Jefe de la 3.ª División del 1er Departamento del Departamento Principal de Lucha contra la Delincuencia Internacional Organizada de la Policía de la República de Armenia.

Tel.: +(37410) 562718.

Fax: +(37410) 578467.

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 16/7/2008.

La anterior declaración se refiere a los artículos 24, 27, 35.

Azerbaiyán

Reserva aneja a los plenos poderes remitidos al Secretario General en el momento de la firma del instrumento, el 30 de junio de 2008 –Original inglés– y confirmada en el instrumento de ratificación depositado el 15 de marzo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el artículo 42 y el apartado 2 del artículo 4 del Convenio, la República de Azerbaiyán declara que la responsabilidad penal se produce cuando la conducta a que se refiere el artículo 4 del Convenio provoque daños graves.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere a los artículos 4, 42.

Reserva aneja a los plenos poderes remitidos al Secretario General en el momento de la firma del instrumento, el 30 de junio de 2008 –Original inglés– y confirmada en el instrumento de ratificación depositado el 15 de marzo de 2010. Original inglés.

En lo que se refiere al inciso «b» del apartado 1 del artículo 6 del Convenio, la República de Azerbaiyán declara que en los casos en que los actos no se consideren delitos peligrosos para la población, los mismos no se tipificarán como delitos, sino como actos punibles por violar la ley. En la hipótesis de que la perpetración deliberada de actos susceptibles de sanción que no se consideren delitos peligrosos para la población (tanto por acción como por omisión) genere daños graves, dichos actos serán calificados como delitos.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 6.

Reserva aneja a los plenos poderes remitidos al Secretario General en el momento de la firma del instrumento, el 30 de junio de 2008 –Original inglés– y confirmada en el instrumento de ratificación depositado el 15 de marzo de 2010. Original inglés.

En lo que se refiere al apartado 3 del artículo 6 del Convenio, la República de Azerbaiyán considera que los actos indicados en el apartado 1 del artículo 6 del Convenio no son delitos, sino actos punibles por violar la ley en los casos en que dichos actos no se consideran delitos peligrosos para la población, y declara que dichos actos serán objeto de diligencias penales únicamente cuando se produzcan un daño grave.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 6.

Reserva aneja a los plenos poderes remitidos al Secretario General en el momento de la firma del instrumento, el 30 de junio de 2008 –Original inglés– y confirmada en el instrumento de ratificación depositado el 15 de marzo de 2010. Original inglés.

En lo que se refiere al artículo 42 y al apartado 4 del artículo 29 del Convenio, la República de Azerbaiyán se reserva el derecho de denegar la solicitud de conservación en virtud del presente artículo en los casos en que tenga motivos para creer que, en el momento de la divulgación, no se cumplirá la condición de doble tipificación penal.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere a los artículos 29,42.

Declaración aneja a los plenos poderes remitidos al Secretario General en el momento de la firma del instrumento, el 30 de junio de 2008 –Original inglés– y confirmada en el instrumento de ratificación depositado el 15 de marzo de 2010. Original inglés.

En virtud del inciso «a» del apartado 7 del artículo 24 del Convenio, a falta de un tratado de extradición, la República de Azerbaiyán designa al Ministerio de Justicia como la autoridad responsable para recibir las solicitudes relativas a la extradición y la detención provisional.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración aneja a los plenos poderes remitidos al Secretario General en el momento de la firma del instrumento, el 30 de junio de 2008 –Original inglés– y confirmada en el instrumento de ratificación depositado el 15 de marzo de 2010. Original inglés.

En virtud del inciso «c» del apartado 2 del artículo 27 del Convenio, la República de Azerbaiyán designa al Ministerio de Seguridad Nacional (dirección: 1, Inshaatchilar Avenue, Bakú, AZ 1073, República de Azerbaiyán; correo electr.: [email protected]) como la autoridad responsable para enviar y responder a las solicitudes de asistencia recíproca y a la cumplimentación de tales solicitudes.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración aneja a los plenos poderes remitidos al Secretario General en el momento de la firma del instrumento, el 30 de junio de 2008 –Original inglés– y confirmada en el instrumento de ratificación depositado el 15 de marzo de 2010. Original inglés.

En virtud del inciso «e» del apartado 9 del artículo 27 del Convenio, la República de Azerbaiyán informa al Secretario General de que, por razones de eficacia, las solicitudes efectuadas en virtud del presente apartado deberán dirigirse a suu autoridad central.

Período de efecto: 1/7/2010 –

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración aneja a los plenos poderes remitidos al Secretario General en el momento de la firma del instrumento, el 30 de junio de 2008 –Original inglés– y confirmada en el instrumento de ratificación depositado el 15 de marzo de 2010 – Original inglés.

En virtud del apartado 1 del artículo 35 del Convenio, la República de Azerbaiyán designa al Ministerio de Seguridad Nacional (dirección: 2, Parliament Avenue, Bakú, AZ 1006, República de Azerbaiyán; correo electr.: [email protected]) como punto de contacto disponible las veinticuatro horas del día, siete días a la semana, con el fin de garantizar la prestación de ayuda inmediata para los fines de las investigaciones o de procedimientos en relación con delitos vinculados a sistemas y datos informáticos, o para la obtención de pruebas electrónicas de un delito.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Declaración aneja a los plenos poderes, remitida al Secretario General en el momento de la firma del instrumento, el 30 de junio de 2008 –Original inglés– y confirmada en el instrumento de ratificación depositado el 15 de marzo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el artículo 38 del Convenio, la República de Azerbaiyán declara que la aplicación de las disposiciones del Convenio en los territorios de la República de Azerbaiyán ocupados por la República de Armenia, únicamente podrá garantizarse en el caso de que dichos territorios sean liberados de esa ocupación.

(Se adjunta mapa esquematizado de los territorios ocupados de la República de Azerbaiyán.)

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 38.

Bosnia y Herzegovina

Declaración transmitida por una comunicación de la Representación Permanente de Bosnia y Herzegovina, de fecha 6 de agosto de 2008, y confirmada por una carta de la Encargada de Negocios a.i. de Bosnia y Herzegovina, de fecha 28 de octubre de 2008, registrada en Secretaría General el 29 de octubre de 2008 – Original francés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24, el apartado 2 del artículo 27, y el apartado 1 del artículo 35 del Convenio sobre la Ciberdelincuencia, Bosnia y Herzegovina ha designado como autoridad central a los fines del Convenio, a: la Agencia central de Información e Investigación de Bosnia y Herzegovina. El punto de contacto es es el Sr. Jasmin GOGIC, Director de la Oficina Regional de Sarajevo de la Agencia central de Información e Investigación de Bosnia y Herzegovina.

Período de efecto: 29/10/2008.

La declaración anterior se refiere a los artículos 24, 27, 35.

Bulgaria

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 7 de abril de 2005. Original inglés.

De conformidad con el apartado 3 del artículo 14 del Convenio, la República de Bulgaria se reserva el derecho de aplicar únicamente las medidas estipuladas en el artículo 20 a los delitos graves, definidos como tales en el Código Penal de Bulgaria.

Período de efecto: 1/8/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 14.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Bulgaria, con fecha 9 de septiembre de 2005, registrada en la Secretaría General el 12 de septiembre de 2005. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7.a del artículo 24 del Convenio, la República de Bulgaria declara que designa al Ministerio de Justicia como autoridad central responsable del envío y la recepción de una solicitud de extradición, y a la Oficina del Fiscal del Tribunal Supremo de Casación como autoridad central responsable del envío y la recepción de una solicitud de detención provisional.

Período de efecto: 12/9/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Bulgaria, con fecha 9 de septiembre de 2005, registrada en la Secretaría General el 12 de septiembre de 2005-Original inglés.

De conformidad con el apartado 2.c del artículo 27 del Convenio, la República de Bulgaria declara que designa como autoridades centrales encargadas de enviar las solicitudes de asistencia judicial y de responder a las mismas, a:

La Oficina del Fiscal del Tribunal Supremo de Casación, con respecto a las solicitudes de asistencia formuladas en la fase de diligencias previas al proceso;

el Ministerio de Justicia, con respecto a las solicitudes de asistencia formuladas en la fase del proceso;

Período de efecto: 12/9/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Bulgaria, con fecha 9 de septiembre de 2005, registrada en la Secretaría General el 12 de septiembre de 2005-Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, la República de Bulgaria declara que designa al Servicio Nacional para la Lucha contra la Delincuencia Organizada del Ministerio del Interior para desempeñar las funciones de punto de contacto con respecto a las investigaciones relativas a la ciberdelincuencia.

Período de efecto: 12/9/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 35.

Croacia

Declaración consignada en una carta de la Encargada de Negocios a.i. de Croacia, de fecha 8 de enero de 2009, registrada en la Secretaría General el 9 de enero de 2009. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24, el apartado 2 del artículo 27 y el apartado 1 del artículo 35 del Convenio sobre la ciberdelincuencia, Croacia designa como autoridades competentes a los fines del Convenio:

Artículos 24 y 27: el Ministerio de Justicia. Dezmanova 6, 10 000 Zagreb.

Artículo 35. el Ministerio del Interior, Policía-Dirección de la Policía Criminal, Ilica 335, 10 000 Zagreb.

Período de efecto: 9/1/2009.

La declaración anterior se refiere a los artículos 24, 27, 35.

Chipre

Declaración consignada en una Nota Verbal del Ministerio de Justicia de Chipre, completada por una Nota Verbal de la Representación Permanente de Chipre, de fecha 4 de agosto de 2009, registrada en la Secretaría General el 5 de agosto de 2009 – Original francés.

El Gobierno de la República de Chipre designa como autoridad responsable del envío y la recepción de una solicitud de extradición o de detención provisional, en ausencia de un tratado, y conforme al artículo 24 del Convenio, de las solicitudes formuladas en virtud del artículo 27 del Convenio, como punto de contacto en virtud del artículo 35 del Convenio, y conforme a lo dispuesto en la parte 17 de la Ley de 2004 (22(III)/2004) (Ratificación) del Convenio sobre la Ciberdelincuencia, desde su entrada en vigor, (a saber, el 30 de abril de 2004), a la siguiente autoridad:

Ministerio de Justicia y de Orden Público.

Athalassas Av. 125.

1461 Nicosia.

Tel.: +357 22 805928

Fax: +357 22 518328

Correo electr.: [email protected]

[email protected]

Período de efecto: 5/8/2009.

La declaración anterior se refiere a los artículos 24, 27, 35.

Dinamarca

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 21 de junio de 2005. Original inglés.

De conformidad con el apartado 4 del artículo 9 del Convenio, el Gobierno del Reino de Dinamarca declara que el ámbito de los delitos previstos en el artículo 9 no incluirá la posesión de imágenes pornográficas de una persona de quince años de edad, si la persona afectada hubiera prestado su consentimiento a dicha posesión, véase el inciso «e» del apartado 1 del artículo 9.

Período de efecto: 1/10/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 9.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 21 de junio de 2005. Original inglés.

De conformidad con el apartado 4 del artículo 9 del Convenio, el Gobierno del Reino de Dinamarca declara que el ámbito de los delitos previstos en el artículo 9 no incluirá las representaciones visuales de una persona que parezca un menor, comportándose de forma sexualmente implícita, véase el inciso «b» del apartado 2 del artículo 9.

Período de efecto: 1/10/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 9.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 21 de junio de 2005. Original inglés.

De conformidad con el inciso a. del apartado 3 del artículo 14 del Convenio, el Gobierno del Reino de Dinamarca declara que aplicará el artículo 20 en relación con los datos sobre el tráfico únicamente cuando, de conformidad con el artículo 21, exista una obligación de facultar a las autoridades competentes para interceptar los datos sobre el contenido, cuando se trate de investigaciones sobre delitos graves, definidos en la ley nacional.

Período de efecto: 1/10/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 14.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 21 de junio de 2005. Original inglés.

En aplicación del artículo 38 del Convenio, el Gobierno del Reino de Dinamarca declara que, hasta que no se produzca otra decisión posterior, el Convenio no se aplicará a las islas Feroe ni a Groenlandia.

Período de efecto: 1/10/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 38.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de Dinamarca, de fecha 28 de septiembre de 2005, registrada en la Secretaría General el 30 de septiembre de 2005. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24 del Convenio, el Gobierno del Reino de Dinamarca designa como autoridad competente al Ministerio de Justicia.

Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhague K, Dinamarca.

Período de efecto: 1/10/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de Dinamarca, de fecha 28 de septiembre de 2005, registrada en la Secretaría General el 30 de septiembre de 2005. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2 del artículo 27 del Convenio, el Gobierno del Reino de Dinamarca designa como autoridad competente al Ministerio de Justicia.

Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhague K, Dinamarca.

Período de efecto: 1/10/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de Dinamarca, de fecha 28 de septiembre de 2005, registrada en la Secretaría General el 30 de septiembre de 2005. Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, el Gobierno del Reino de Dinamarca designa como autoridad competente a la Policía Nacional danesa. Departamento de Policía, Polititorvet 14, DK-1780 Copenhague V, Dinamarca.

Período de efecto: 1/10/2005.

La declaración anterior se refiere al artículo 35

Eslovaquia

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 8 de enero de 2008. Original inglés.

De conformidad con el artículo 40 del Convenio, la República Eslovaca se reserva la posibilidad de exigir un elemento suplementario en el sentido del artículo 2 del Convenio y, para tipificar como delito un acceso ilícito, exige que el delito se cometa infringiendo las medidas de seguridad, con la intención de obtener datos informáticos o con otra intención delictiva, o en relación con un sistema informático conectado a otro sistema informático.

Período de efecto: 1/5/2008.

La declaración anterior se refiere a los artículos 2, 40.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 8 de enero de 2008. Original inglés.

De conformidad con el artículo 42 y el apartado 4 del artículo 29 del Convenio, la República Eslovaca se reserva el derecho de denegar la solicitud de conservación en los casos en que tenga motivos para creer que, en el momento de la revelación, no podrá cumplirse la condición de la doble tipificación penal.

Período de efecto: 1/5/2008.

La declaración anterior se refiere a los artículos 29, 42.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 8 de enero de 2008. Original inglés.

De conformidad con el artículo 42 y el apartado 2 del artículo 4 del Convenio, la República Eslovaca se reserva el derecho de exigir, para tipificar como delito la conducta indicada en el apartado 1 del artículo 4, que provoque daños graves.

Período de efecto: 1/5/2008.

La declaración anterior se refiere a los artículos 4, 42.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 8 de enero de 2008. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7.a del artículo 24, la República Eslovaca declara que el Ministerio de Justicia de la República Eslovaca (Zupné námestie 13, 81311 Bratislava) ha sido designado como autoridad responsable del envío y de la recepción de las solicitudes de extradición. La autoridad competente para recibir las solicitudes de detención provisional es el fiscal competente de la Oficina del Fiscal Regional y el Ministerio de Justicia de la República Eslovaca. La autoridad competente para enviar las solicitudes de detención provisional es el Ministerio de Justicia de la República Eslovaca y el tribunal competente para expedir una orden de detención internacional.

Período de efecto: 1/5/2008.

La declaración anterior se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 8 de enero de 2008 – Original inglés.

De conformidad con el apartado 2.a del artículo 27 del Convenio, la República Eslovaca declara que las autoridades centrales son el Ministerio de Justicia de la República Eslovaca (Zupné námestie 13, 81311 Bratislava) y la Oficina del Fiscal General (Stúrova 2, 81285 Bratislava).

Período de efecto: 1/5/2008.

La declaración anterior se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 8 de enero de 2008 – Original inglés

De conformidad con el artículo 35 del Convenio, la República Eslovaca declara que el punto de contacto es el Presidium of the Police Forces, International Police Cooperation Office, Oficina Central Nacional de Interpol (Vajnorská 25, 81272 Bratislava).

Período de efecto: 1/5/2008.

La declaración anterior se refiere al artículo 35.

Eslovenia

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Eslovenia, de fecha 19 de diciembre de 2006, registrada en Secretaría General el 20 de diciembre de 2006. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24 del Convenio, la República de Eslovenia declara que:

El Ministerio de Asuntos Exteriores es la autoridad responsable del envío o de la recepción de solicitudes de extradición en ausencia de un tratado:

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia.

Presernova 25

SI – 1000 Ljubljana

Tel.: +386 1 478 2000

el Ministerio del Interior, Criminal Investigation Police Directorate, International Police Cooperation Section es la autoridad responsable del envío o de la recepción de solicitudes de detención provisional en ausencia de un tratado:

Ministerio del Interior.

Criminal Investigation Police Directorate.

International Police Cooperation Section.

Tel.: +386 1 428 4780

Fax: +386 1 251 75 16

Móvil (Oficial de Guardia): +386 41 713 680; +386 41 713 699

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 20/12/2006.

La declaración anterior se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Eslovenia, de fecha 19 de diciembre de 2006, registrada en Secretaría General el 20 de diciembre de 2006. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2 del artículo 27 del Convenio, la República de Eslovenia designa al Ministerio de Justicia como autoridad central responsable para enviar o responder a las solicitudes de asistencia:

Ministry of Justice.

Zupanciceva 3.

SI – 1000 Ljubljana.

Período de efecto: 20/12/2006.

La declaración anterior se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Eslovenia, de fecha 19 de diciembre de 2006, registrada en Secretaría General el 20 de diciembre de 2006 – Original. inglés.

De conformidad con el artículo 35 del Convenio, la República de Eslovenia designa como punto de contacto disponible las veinticuatro horas del día y siete días a la semana, al Ministerio del Interior, Criminal Investigation Police Directorate, International Police Cooperation Section:

Ministry of the Interior.

Criminal Investigation Police Directorate.

International Police Cooperation Section.

Tel.: +386 1 428 4780

Fax: +386 1 251 75 16

Móvil (Oficial de Guardia): +386 41 713 680; +386 41 713 699

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 20/12/2006.

La declaración anterior se refiere al artículo 35.

España

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 3 de junio de 2010. Original inglés.

Para el caso de que el presente Convenio sobre la Ciberdelincuencia sea extendido por el Reino Unido a Gibraltar, el Reino de España desea formular la siguiente declaración:

1. Gibraltar es un territorio no autónomo de cuyas relaciones exteriores es responsable el Reino Unido y que está sometido a un proceso de descolonización de acuerdo con las decisiones y resoluciones pertinentes de la Asamblea General de las Naciones Unidas.

2. Las autoridades de Gibraltar tienen un carácter local y ejercen competencias exclusivamente internas que tienen su origen y fundamento en la distribución y atribución de competencias efectuadas por el Reino Unido, de conformidad con lo previsto en su legislación interna, en su condición de Estado soberano del que depende el citado territorio no autónomo.

3. En consecuencia, la eventual participación de las autoridades gibraltareñas en la aplicación del presente Convenio se entenderá realizada exclusivamente en el marco de las competencias internas de Gibraltar y no podrá considerarse que produce cambio alguno respecto de lo previsto en los dos párrafos precedentes.»

Período de efecto: 1/10/2010.

Declaración consignada en una carta depositada junto con el instrumento de ratificación el 3 de junio de 2010. Original inglés.

De acuerdo con los artículos 24 y 27 del Convenio, España declara que la autoridad central designada es la Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional del Ministerio de Justicia.

Período de efecto: 1/10/2010.

La declaración anterior se refiere a los artículos 24, 27.

Declaración consignada en una carta depositada junto con el instrumento de ratificación el 3 de junio de 2010. Original inglés.

De acuerdo con el artículo 35 del Convenio, España declara que la autoridad central designada es la Comisaría General de Policía Judicial del Ministerio del Interior.

Período de efecto: 1/10/2010.

La declaración anterior se refiere al artículo 35.

Estados Unidos de América

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 2 y 40 del Convenio, Estados Unidos de América declara que, en virtud de la legislación de Estados Unidos, el delito tipificado en el artículo 2 («Acceso ilegal») incluye como requisito complementario la intención de obtener datos informáticos.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 2.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 6 y 40 del Convenio, Estados Unidos de América declara que, en virtud de la legislación de Estados Unidos, el delito tipificado en el artículo 6.1.b («Abuso de dispositivos») incluye como requisito la posesión de una cantidad mínima de elementos. Dicha cantidad deberá ser igual que la prevista en la ley federal aplicable de Estados Unidos.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 6.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 7 y 40 del Convenio, Estados Unidos de América declara que, en virtud de la legislación de Estados Unidos, el delito tipificado en el artículo 7 («Falsificación informática») incluye como requisito la intención fraudulenta.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 7.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 27 y 40 del Convenio, Estados Unidos de América declara que las solicitudes formuladas a Estados Unidos en virtud del artículo 27.9.e

(«Procedimientos relativos a las solicitudes de asistencia en ausencia de acuerdos internacionales aplicables») deberán dirigirse a su autoridad central en materia de asistencia.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 4 y 42 del Convenio, Estados Unidos de América se reserva el derecho de exigir que la conducta provoque daños graves, que se determinarán conforme a la ley federal aplicable de Estados Unidos.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 4.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 6 y 42 del Convenio, Estados Unidos de América se reserva el derecho de no aplicar los apartados 1.a.i y 1.b del artículo 6 («Abuso de dispositivos») en lo que se refiere a los dispositivos principalmente diseñados o adaptados para permitir la comisión de los delitos tipificados en el artículo 4 («Interferencia en los datos») y en el artículo 5 («Interferencia en el sistema»).

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 6.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 9 y 42 del Convenio, Estados Unidos de América se reserva el derecho de aplicar los apartados 2.b y c del artículo 9 únicamente en la medida en que sean compatibles con la Constitución de Estados Unidos, tal como se interpreta por Estados Unidos y del modo previsto en el derecho federal, en el que se prevé, por ejemplo, el delito de difusión de material considerado pornográfico en virtud de las normas aplicables en Estados Unidos.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 9.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 10 y 42 del Convenio, Estados Unidos de América se reserva el derecho de imponer otros remedios eficaces en lugar de la responsabilidad penal en virtud de los apartados 1 y 2 del artículo 10 («Delitos relacionados con las infracciones de la propiedad intelectual y de los derechos afines»), en lo que se refiere a las infracciones de determinados derechos de alquiler, en la medida en que la penalización de tales infracciones no sea necesaria en aplicación de las obligaciones asumidas por Estados Unidos en virtud de los acuerdos enumerados en los apartados 1 y 2.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 10.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 22 y 42 del Convenio, Estados Unidos de América se reserva el derecho de no aplicar en parte los incisos b, c y d del apartado 1 del artículo 22 («Jurisdicción»). Estados Unidos no afirmará su plena jurisdicción con respecto a los delitos cometidos fuera de su territorio por sus ciudadanos, o a bordo de buques que ostenten su pabellón o de aeronaves matriculadas según sus leyes. No obstante, la ley de Estados Unidos establece su jurisdicción respecto de determinado número de delitos, que deben tipificarse en virtud del Convenio, cometidos en el extranjero por ciudadanos de Estados Unidos en circunstancias que impliquen intereses federales específicos, así como sobre cierto número de delitos cometidos a bordo de buques con pabellón de Estados Unidos o de aeronaves matriculadas según las leyes de Estados Unidos. En estos casos, Estados Unidos aplicarán los apartados 1b., c. y d. en la medida prevista por su legislación federal.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 22.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación de los artículos 41 y 42 del Convenio, Estados Unidos de América se reserva el derecho de asumir las obligaciones derivadas del Capítulo II del Convenio de forma compatible con los principios fundamentales de su federalismo.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 41.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación del apartado 7 del artículo 24 del Convenio, Estados Unidos no designarán una autoridad responsable de las solicitudes de extradición o de detención provisional, en ausencia de un tratado, dado que Estados Unidos continuarán apoyándose en tratados de extradición bilaterales, y que la autoridad responsable del envío o de la recepción de una solicitud de extradición en Estados Unidos se establece en los tratados de extradición bilaterales aplicables.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación del apartado 2 del artículo 27 del Convenio, la autoridad central de Estados Unidos de América designada para la asistencia a los fines del Convenio es la: Office of International Affairs, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de septiembre de 2006. Original inglés.

En aplicación del apartado 1 del artículo 35 del Convenio, el punto de contacto disponible las veinticuatro horas del día y siete días a la semana, con objeto de garantizar la prestación de ayuda inmediata para los fines del Convenio, es la: Computer Crime and Intellectual Property Section, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C. 20530. Los datos de contacto de la Computer Crime and Intellectual Property Section son los siguientes:

Red 24/7: Estados Unidos de América.

Contacto:

Computer Crime and Intellectual Property Section (CCIPS)

U. S. Department of Justice, Washington, D.C.

Descripción del contacto:

CCIPS es una sección de la División Penal del Departamento de Justicia de Estados Unidos, que incluye a 40 juristas, con experiencia en la obtención de pruebas electrónicas, encargados de combatir la ciberdelincuencia y el robo de propiedad intelectual.

Período de efecto: 1/1/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Estonia

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 12 de mayo de 2003 – Original inglés/estonio.

De conformidad con el inciso «a» del apartado 7 del artículo 24 del Convenio, la República de Estonia designa al Ministerio de Justicia, en ausencia de un tratado de extradición, como autoridad responsable para el envío o la recepción de una solicitud de extradición o de detención provisional.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 12 de mayo de 2003 – Original inglés/estonio.

De conformidad con el inciso «c» del apartado 2 del artículo 27 del Convenio, la República de Estonia designa al Ministerio de Justicia como autoridad central encargada de enviar las solicitudes de asistencia judicial o de responder a las mismas, así como de ejecutarlas o transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecución.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 12 de mayo de 2003 – Original inglés/estonio.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, la República de Estonia designa a la Policía judicial central como punto de contacto.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de Estonia, de fecha 5 de octubre de 2007, registrada en la Secretaría General el 8 de octubre de 2007. Original inglés.

Estonia designa como punto de contacto para la Red 24/24 7/7:

Sr. Dmitri Rudakov.

Estonian Central Criminal Police.

Tel.: +372.612.3684

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 8/10/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Finlandia

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 24 de mayo de 2007. Original inglés.

De conformidad con el artículo 2 del Convenio, la República de Finlandia declara que exige, para que el acceso ilícito previsto en este artículo sea sancionable, que el delito se cometa infringiendo medidas de seguridad.

Período de efecto: 1/9/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 2.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 24 de mayo de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 3 del artículo 11 del Convenio, la República de Finlandia declara que no aplicará el apartado 2 de dicho artículo, relativo a la penalización de la tentativa, a los daños penales insignificantes ni a las falsificaciones insignificantes.

Período de efecto: 1/9/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 11.

Reservas consignadas en el instrumento de ratificación depositado el 24 de mayo de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 3.a del artículo 14 del Convenio, la República de Finlandia declara que únicamente aplicará el artículo 20 a los delitos dirigidos contra un sistema informático cometidas utilizando un equipo de terminal de telecomunicaciones, al proxenetismo, las amenazas a personas que deban ser oídas en el marco de la administración de justicia, poniendo en peligro, la comisión de delitos incluidos en la legislación sobre narcóticos o la tentativa de los delitos anteriormente indicados, los actos de preparación de los delitos cometidos con fines terroristas y delitos castigados con penas de al menos cuatro años de prisión.

De conformidad con el apartado 3.b del artículo 14 del Convenio, la República de Finlandia declara que no aplicará las medidas indicadas en los artículos 20 y 21 a las comunicaciones transmitidas dentro de un sistema informático, si el sistema funciona en beneficio de un grupo cerrado de usuarios y no utiliza redes públicas de comunicaciones y no está conectado a otro sistema informático, sea público o privado.

Período de efecto: 1/9/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 14.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 24 de mayo de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, la República de Finlandia designa al «National Bureau of Investigation, Criminal Intelligence Division / Communications Centre» como punto de contacto disponible las veinticuatro horas del día y siete días a la semana.

Período de efecto: 1/9/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente Adjunto de Finlandia, de fecha 14 de junio de 2007, registrada en Secretaría General el 18 de junio de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24 del Convenio, la República de Finlandia declara que la autoridad responsable del envío o de la recepción de las solicitudes con respecto a Finlandia es:

con respecto a las solicitudes de extradición, el Ministerio de Justicia, Eteläesplanadi 10, FIN-00130 Helsinki, y

con respecto a las solicitudes de detención provisional, la Oficina Nacional de Investigación, Jokiniemenkuja 4, FIN-01370 Vantaa, Fax: +358-983.886.299; correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 1/9/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente Adjunto de Finlandia, de fecha 14 de junio de 2007, registrada en Secretaría General el 18 de junio de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2.a del artículo 27 del Convenio, la República de Finlandia declara que la autoridad central encargada de enviar las solicitudes de asistencia o de responder a las mismas, ejecutarlas o transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecución, es el Ministerio de Justicia, Eteläesplanadi 10, FIN-00130 Helsinki.

Período de efecto: 1/9/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Francia:

Declaración consignada en el instrumento de aprobación depositado el 10 de enero de 2006 – Original francés.

De conformidad con el artículo 21 del Convenio, Francia únicamente aplicará las medidas previstas en el artículo 21 cuando el delito perseguido esté castigado con pena de prisión igual o superior a dos años.

Período de efecto: 1/5/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 21.

Declaración consignada en el instrumento de aprobación depositado el 10 de enero de 2006 – Original francés.

De conformidad con el artículo 27 del Convenio, Francia indica que, incluso en casos de urgencia:

las solicitudes de asistencia procedentes de autoridades judiciales francesas y destinadas a las autoridades judiciales extranjeras se transmitirán por mediación del Ministerio de Justicia (Ministère de la Justice, 13, Place Vendôme, 75042 París Cedex 01):

las solicitudes de asistencia procedentes de autoridades judiciales extranjeras y destinadas a las autoridades judiciales francesas se transmitirán por conducto diplomático (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 París 07 SP).

Período de efecto: 1/5/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Reserva consignada en el instrumento de aprobación depositado el 10 de enero de 2006 – Original francés.

De conformidad con el apartado 2.b del artículo 9 del Convenio, Francia aplicará el apartado 1 del artículo 9 a todo material pornográfico que represente de manera visual a una persona que parezca un menor comportándose de una forma sexualmente explícita, siempre que no se pruebe que dicha persona tenía dieciocho años de edad el día de la toma o grabación de su imagen.

Período de efecto: 1/5/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 9.

Reserva consignada en el instrumento de aprobación depositado el 10 de enero de 2006 – Original francés.

De conformidad con el artículo 22 del Convenio, Francia declara que se reserva el derecho de no fijar su jurisdicción cuando el delito no recaiga bajo la competencia territorial de ningún Estado. Francia declara, además, que cuando el delito sea susceptible de sanción penal en el lugar en el que se cometió, su persecución únicamente podrá ejercerse a instancias del Ministerio público y deberá ir precedida de una denuncia o querella de la víctima o de sus derechohabientes o de una denuncia oficial de la autoridad del país donde se hubiere cometido el hecho (artículo 22.1.d).

Período de efecto: 1/5/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 22.

Declaración consignada en el instrumento de aprobación depositado el 10 de enero de 2006 – Original francés.

De conformidad con el artículo 24 del Convenio, Francia indica que:

el Ministerio de Asuntos Exteriores será la autoridad responsable para el envío y la recepción de una solicitud de extradición en ausencia de un tratado (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 París 07 SP).

el Fiscal de la República territorialmente competente será la autoridad responsable para el envío y la recepción de una solicitud de detención provisional en ausencia de un tratado.

Período de efecto: 1/5/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de aprobación depositado el 10 de enero de 2006 – Original francés.

De conformidad con el artículo 35 del Convenio, Francia designa como punto de contacto a la Oficina Central de Lucha contra la delincuencia relacionada con la tecnología de la información y de la comunicación (11, Rue des Saussaies, 75800 París).

Período de efecto: 1/5/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Hungría

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 4 de diciembre de 2003. Original inglés.

De conformidad con el inciso e. del apartado 9 del artículo 27, la República de Hungría informa que, razones de eficacia, las solicitudes que se refieren a este apartado deberán ir dirigidas a su autoridad central, por razones prácticas.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 4 de diciembre de 2003. Original inglés.

De conformidad con el apartado 4 del artículo 9, la República de Hungría se reserva el derecho de no aplicar el inciso b. del apartado 2 del artículo 9.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 9.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 4 de diciembre de 2003. Original inglés.

De conformidad con el inciso a. del apartado 7 del artículo 24 del Convenio, la República de Hungría comunica que el Ministerio de Justicia, en ausencia de un tratado, es responsable del envío o de la recepción de las solicitudes de extradición o de detención provisional. La Oficina Central Nacional de Interpol es únicamente responsable del envío o de la recepción de solicitudes de detención provisional.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 24

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 4 de diciembre de 2003. Original inglés.

De conformidad con los incisos a. y c. del apartado 2 del artículo 27, la República de Hungría comunica que, con relación a las solicitudes expedidas antes del inicio del procedimiento penal, la autoridad central designada es:

the Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre.

Budapest, Reve u. 4-6.

1139 – Hungría.

Con relación a las solicitudes expedidas después del inicio del procedimiento penal, la autoridad central designada es:

.la Oficina del Fiscal General de la República de Hungría.

Budapest, Markó u. 4-6.

1055 – Hungría.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 4 de diciembre de 2003 – Original inglés.

De conformidad con el artículo 35, la República de Hungría comunica que el punto de contacto disponible las veinticuatro horas del día y siete días a la semana, designado es el «Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre».

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Islandia

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 29 de enero de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 4 del artículo 9 del Convenio, Islandia se reserva el derecho de no aplicar los incisos b. y c. del apartado 2 del artículo 9 del Convenio.

Período de efecto: 1/5/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 9.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de Islandia, depositada junto con el instrumento de ratificación el 29 de enero de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24 del Convenio, el Gobierno de Islandia designa al Ministerio de Justicia, Skuggasundi, 150 Reykjavik, Islandia, como la autoridad responsable del envío o de la recepción de una solicitud de extradición o de detención provisional, en ausencia de un tratado.

Período de efecto: 1/5/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de Islandia, depositada junto con el instrumento de ratificación el 29 de enero de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2 del artículo 27 del Convenio, el Gobierno de Islandia designa al Ministerio de Justicia, Skuggasundi, 150 Reykjavik, Islandia, como la autoridad encargada de enviar las solicitudes de asistencia y de responder a las mismas, ejecutarlas, o transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecución.

Período de efecto: 1/5/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de Islandia, depositada junto con el instrumento de ratificación el 29 de enero de 2007. Original inglés.

De conformidad con el artículo 35 del Convenio, el Gobierno de Islandia designa al National Commissioner of the Icelandic Police (Rikislögreglustjórinn), Skúlagata 21, 101 Reykjavik, Islandia, como punto de contacto disponible las veinticuatro horas del día y siete días a la semana, con objeto de garantizar la prestación de ayuda inmediata para los fines de las investigaciones relativas a los delitos vinculados a sistemas y datos informáticos o para la obtención de pruebas electrónicas de un delito.

Período de efecto: 1/5/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Italia

Declaración consignada en dos Notas Verbales remitidas en el momento del depósito del instrumento de ratificación el 5 de junio de 2008 – Original francés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24, y el apartado 2 del artículo 27 del Convenio, la República Italiana declara que la autoridad central designada es el Ministro de Justicia de la República Italiana:

Ministerio de Justicia.

Departamento para Asuntos Judiciales.

Dirección General de la Justicia Penal.

Oficina II (Cooperación Judicial Internacional).

Viale Aremula 70.

I – 00186 Roma.

Tel.: 0039.06.68.85.21.80

Fax: 0039.06.68.85.73.59

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 1/10/2008.

La anterior declaración se refiere a los artículos 24, 27.

Declaración consignada en una Nota Verbal remitida en el momento del depósito del instrumento de ratificación el 5 de junio de 2008 – Original francés.

De conformidad con el artículo 35 del Convenio, la República Italiana declara que el Ministerio del Interior designará el punto de contacto de acuerdo con el Ministro de Justicia.

Período de efecto: 1/10/2008.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de Italia, de fecha 19 de junio de 2009, registrada en Secretaría General el 22 de junio de 2009 –Original inglés– y actualizada por medio de una carta del Representante Permanente de Italia, de fecha 9 de junio de 2010, registrada en Secretaría General el 9 de junio de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, Italia designa al «Servizio Polizia Postale e delle Comunicazioni» del Ministerio del Interior como punto de contacto con respecto a la Red 24/7. Los datos del servicio son:

Servizio Polizia Postale e delle Comunicazioni.

Via Tuscolana 1548

Tel.: 0039.06.46.53.01.00

Fax: 0039.06.46.53.01.33

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 22/6/2009.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Letonia

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 14 de febrero de 2007 –Original inglés– y completada por una carta del Ministro de Asuntos Exteriores de Letonia, de fecha 31 de mayo de 2007, registrada en Secretaría General el 3 de julio de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2 del artículo 22 del Convenio, la República de Letonia se reserva el derecho de no afirmar su jurisdicción con respecto a ninguno de los delitos tipificados en los artículos 2 a 11 del Convenio cuando el delito se cometa por uno de sus nacionales, si dicho delito es susceptible de sanción penal en el lugar en el que se cometió.

Período de efecto: 1/6/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 22.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 14 de febrero de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 4 del artículo 29 del Convenio, la República de Letonia se reserva el derecho de denegar la solicitud de conservación en virtud de dicho artículo en los casos en que tenga motivos para creer que, en el momento de la revelación, no podrá satisfacerse la condición de la doble tipificación.

Período de efecto: 1/6/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 29.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 14 de febrero de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7.a. del artículo 24 del Convenio, la República de Letonia declara que la autoridad responsable del envío o de la recepción de una solicitud de extradición o de detención provisional, en ausencia de un tratado, es:

Prosecutor General Office.

Kalpaka Blvd. 6, Riga.

LV-1801, Letonia.

Tel.: +371 6 7044400 – Fax: +371 6 7044449

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 1/6/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 14 de febrero de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2.c. del artículo 27 del Convenio, la República de Letonia declara que la autoridad encargada de enviar las solicitudes de asistencia o de responder a las mismas, ejecutarlas o transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecución, es:

Ministry of Justice.

Brivibas Blvd. 36, Riga.

LV-1536, Letonia.

Tel.: +371 6 7036801 – Fax: +371 6 7285575

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 1/6/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 14 de febrero de 2007. Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, la República de Letonia declara que el punto de contacto es:

International Cooperation Department of Central Criminal Police Department of State Police.

Brivibas Str. 61, Riga.

LV-1010, Letonia.

Tel.: +371 6 7075031 – Fax: +371 6 7075053

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 1/6/2007.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Lituania

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 18 de marzo de 2004 –Original inglés– y confirmada por una Nota Verbal del Ministerio de Asuntos Exteriores de Lituania, de fecha 26 de abril de 2004, registrada en Secretaría General el 10 de mayo de 2004. Original inglés.

De conformidad con el artículo 40 y el artículo 2 del Convenio, la República de Lituania declara que existe responsabilidad penal en virtud del acto descrito en el artículo 2 del Convenio por el acceso ilegítimo a la totalidad o a una parte de un sistema informático infringiendo medidas de seguridad de un ordenador o de una red informática.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 2.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 18 de marzo de 2004 –Original inglés– y confirmada por una Nota Verbal del Ministerio de Asuntos Exteriores de Lituania, de fecha 26 de abril de 2004, registrada en Secretaría General el 10 de mayo de 2004. Original inglés.

De conformidad con el artículo 40 y el inciso e. del apartado 9 del artículo 27 del Convenio, la República de Lituania declara que, por razones de eficacia, las solicitudes de asistencia formuladas en virtud del apartado 9 del artículo 27 deberán ir dirigidas a las autoridades centrales anteriormente designadas.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 18 de marzo de 2004 –Original inglés– y confirmada por una Nota Verbal del Ministerio de Asuntos Exteriores de Lituania, de fecha 26 de abril de 2004, registrada en Secretaría General el 10 de mayo de 2004. Original inglés.

De conformidad con el artículo 42 y el apartado 2 del artículo 4 del Convenio, la República de Lituania declara que existe responsabilidad penal cuando los actos definidos en el artículo 4 del Convenio provoquen daños graves.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 4.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 18 de marzo de 2004 –Original inglés– y confirmada por una Nota Verbal del Ministerio de Asuntos Exteriores de Lituania, de fecha 26 de abril de 2004, registrada en Secretaría General el 10 de mayo de 2004. Original inglés.

De conformidad con el artículo 42 y el apartado 4 del artículo 29 del Convenio, la República de Lituania declara que se reserva el derecho a denegar la solicitud de conservación de datos en los casos en que tenga motivos para creer que, en el momento de la revelación, el delito en cuya virtud se formula la solicitud de conservación de datos no tendrá la consideración de delito en virtud de las leyes de la República de Lituania.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 29.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 18 de marzo de 2004 –Original inglés– y confirmada por una Nota Verbal del Ministerio de Asuntos Exteriores de Lituania, de fecha 26 de abril de 2004, registrada en Secretaría General el 10 de mayo de 2004. Original inglés.

En aplicación del inciso a. del apartado 7 del artículo 24 del Convenio, la República de Lituania declara que designa al Ministerio de Justicia y a la Oficina del Fiscal General de la República de Lituania como autoridades responsables del ejercicio de las funciones mencionadas en el inciso a. del apartado 7 del artículo 24 del Convenio.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 18 de marzo de 2004 –Original inglés– y confirmada por una Nota Verbal del Ministerio de Asuntos Exteriores de Lituania, de fecha 26 de abril de 2004, registrada en Secretaría General el 10 de mayo de 2004. Original inglés.

En aplicación del inciso a. del apartado 2 del artículo 27 del Convenio, la República de Lituania declara que designa al Ministerio de Justicia y a la Oficina del Fiscal General de la República de Lituania como autoridades centrales para el ejercicio de las funciones mencionadas en el artículo 27.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 18 de marzo de 2004 –Original inglés– y confirmada por una Nota Verbal del Ministerio de Asuntos Exteriores de Lituania, de fecha 26 de abril de 2004, registrada en Secretaría General el 10 de mayo de 2004. Original inglés.

En aplicación del apartado 1 del artículo 35 del Convenio, la República de Lituania declara que designa al Departamento de Policía del Ministerio del Interior de la República de Lituania como autoridad competente para ejercitar las funciones indicadas en el artículo 35.

Período de efecto: 1/7/2004.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Antigua República Yugoslava de Macedonia

Declaración del Ministerio de Asuntos Exteriores de la República de Macedonia, de fecha 7 de octubre de 2004, transmitida por la Representación Permanente, y registrada en Secretaría General el 29 de noviembre de 2004. Original inglés.

De conformidad con el inciso a. del apartado 7 del artículo 24 del Convenio, la República de Macedonia declara que designa al Ministerio de Justicia de la República de Macedonia como autoridad responsable de ejecutar las funciones estipuladas en el inciso a. del apartado 7 del artículo 24.

Período de efecto: 1/1/2005.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración del Ministerio de Asuntos Exteriores de la República de Macedonia, de fecha 7 de octubre de 2004, transmitida por la Representación Permanente, y registrada en Secretaría General el 29 de noviembre de 2004. Original inglés.

De conformidad con el inciso a. del apartado 2 del artículo 27 del Convenio, la República de Macedonia declara que designa al Ministerio de Justicia de la República de Macedonia como autoridad central para ejercitar las funciones estipuladas en el artículo 27.

Período de efecto: 1/1/2005.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de «la Antigua República Yugoslava de Macedonia», de fecha 12 de octubre de 2006, registrada en Secretaría General el 13 de octubre de 2006. Original inglés.

El punto de contacto de la Red 24/7 designado por la República de Macedonia es:

Sr. Marko Zvrlevski.

Deputy Public Prosecutor.

Department for Fight against Crime and Corruption.

Office of Public Prosecutor.

ul. Krste Misirkov bb.

1000 Skopje.

Tel. Mov.: 0038970.397849

Correo electr.: [email protected]

Período de efecto: 13/10/2006 –

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Moldavia

Declaración consignada en una carta del Ministerio de Asuntos Exteriores y de la Integración Europea de Moldavia y en el instrumento de ratificación depositados el 12 de mayo de 2009. Original inglés.

De conformidad con el inciso a. del apartado 7 del artículo 24 y del inciso c. del apartado 2 del artículo 27 del Convenio, la República de Moldavia declara que las autoridades que se indican a continuación son las encargadas de la recepción y del envío de las solicitudes de asistencia, extradición o detención provisional:

a) Oficina del Fiscal General – con respecto a las solicitudes de asistencia, extradición o detención provisional formuladas en la fase de las diligencias penales.

Dirección: 26, Banulescu – Bodoni str., MD-2012 Chisinau, República de Moldavia. Tel.: (+37322) 221 470; Fax: (+373 22) 234 797.

b) Ministerio de Justicia – con respecto a las solicitudes de asistencia, extradición o detención provisional formuladas durante la fase judicial de ejecución de la pena.

Dirección: 82, calle 31 de agosto de 1989, MD-2012 Chisinau, República de Moldavia. Tel.: (+37322) 234 795; Fax: (+373 22) 234 797.

Período de efecto: 1/9/2009.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en una carta del Ministerio de Asuntos Exteriores y de la Integración Europea de Moldavia y en el instrumento de ratificación depositados el 12 de mayo de 2009. Original inglés.

De conformidad con el inciso e. del apartado 9 del artículo 27 del Convenio, la República de Moldavia declara que todas las solicitudes formuladas en la fase de las diligencias penales deberán dirigirse a la Oficina del Fiscal General, mientras las formuladas en la fase del juicio oral o en la de ejecución de la pena, deberán ir dirigidas al Ministerio de Justicia.

Período de efecto: 1/9/2009.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en una carta del Ministerio de Asuntos Exteriores y de la Integración Europea de Moldavia y en el instrumento de ratificación depositados el 12 de mayo de 2009. Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, se designa al Sr. Octavian BUSUIOC, Dirección de Prevención y Lucha contra la ciberdelincuencia, y de Información y Delitos Transnacionales del Ministerio del Interior, como punto de contacto encargado de garantizar la cooperación internacional inmediata y permanente en el ámbito de la lucha contra la ciberdelincuencia.

Dirección: 14, Bucuriei str., MD-2004 Chisinau, República de Moldavia. Tel.: (+37322) 577 262; Fax: (+373 22) 577 278.

Período de efecto: 1/9/2009.

La anterior declaración se refiere al artículo 35.

Declaración consignada en una carta del Ministerio de Asuntos Exteriores y de la Integración Europea de Moldavia y en el instrumento de ratificación depositados el 12 de mayo de 2009. Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 38 del Convenio, la República de Moldavia precisa que las disposiciones del Convenio únicamente serán aplicables en el territorio controlado efectivamente por las autoridades de la República de Moldavia.

Período de efecto: 1/9/2009.

La anterior declaración se refiere al artículo 38.

Montenegro

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 3 de marzo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 4 del artículo 9 del Convenio, y en relación con el inciso e. del apartado 1 del artículo 9, Montenegro declara que la obtención de pornografía infantil por medio de sistemas informáticos para uno mismo o para otras personas, y la posesión de pornografía infantil en un sistema informático o un medio de almacenamiento de datos informáticos no deberá considerarse como delito cuando la persona que aparezca en dicho material tenga catorce años de edad y haya prestado su consentimiento.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 9.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 3 de marzo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 4 del artículo 9, y en relación con el inciso b. del apartado 2 del artículo 9 del Convenio, Montenegro declara que el material que contenga la representación visual de una persona que parezca un menor comportándose de una forma sexualmente explícita del modo indicado en el inciso b. del apartado 2 del artículo 9 del presente Convenio, no deberá considerarse como pornografía infantil.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 9.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 3 de marzo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 3 del artículo 14, y en relación con el artículo 20 del Convenio, Montenegro declara que aplicará las medidas mencionadas en el artículo 20 únicamente sobre la base de la decisión de un tribunal competente de Montenegro, si ello es necesario para el desarrollo de un proceso penal o por razones de seguridad para Montenegro.

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere a los artículos 14, 20.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 3 de marzo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24 del Convenio, Montenegro declara que la autoridad responsable del envío o de la recepción de una solicitud de extradición, en ausencia de un tratado, es el Ministerio de Justicia de Montenegro (dirección: Vuka Karadzica 3, 81 000 Podgorica), mientras que la autoridad responsable del envío o de la recepción de una solicitud de detención provisional, en ausencia de un tratado, es la NCB Interpol en Podgorica (dirección: Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81 000 Podgorica).

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 3 de marzo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2 del artículo 27 del Convenio, Montenegro declara que la autoridad central responsable del envío o de la recepción de solicitudes de asistencia y de responder a las mismas, ejecutarlas o transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecución, es, en ausencia de un tratado, el Ministerio de Justicia de Montenegro (dirección: Vuka Karadzica 3, 81 000 Podgorica).

Período de efecto: 1/7/2010.

La anterior declaración se refiere al artículo 27.

Noruega

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 30 de junio de 2006. Original inglés.

En aplicación del apartado 3 del artículo 6 del Convenio, el Gobierno del Reino de Noruega se reserva el derecho de no aplicar el artículo 6.1.a.i del Convenio.

Período de efecto: 1/10/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 6.

Reservas y declaraciones consignadas en el instrumento de ratificación y en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Noruega, depositados simultáneamente el 30 de junio de 2006. Original inglés.

En aplicación del apartado 3 del artículo 14 del Convenio, el Gobierno del Reino de Noruega se reserva el derecho de no aplicar las medidas mencionadas en el artículo 20. Obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico, en el caso de los delitos menos graves.

Aclaración de lo que se entiende por «delitos menos graves».

En aplicación del apartado 3 del artículo 14 del Convenio, las Partes pueden reservarse el derecho de aplicar únicamente las medidas indicadas en el artículo 20 (Obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico), a los delitos o categorías de delitos especificados en la reserva. Se indica en la reserva noruega que Noruega no desea autorizar la obtención en tiempo real de datos sobre el tráfico, en relación de los delitos menos graves.

El artículo 216b de la Ley de Procedimiento Penal Noruega prevé la obtención de datos relativos al tráfico en los casos en que existan motivos legítimos para sospechar que una persona ha cometido o intentado cometer un delito castigado con pena de prisión igual o superior a cinco años, o de haber infringido disposiciones penales específicas.

La utilización de diversas formas de control de las comunicaciones y otras medidas coercitivas intrusivas para la intimidad, se limita especialmente a los casos que impliquen delitos graves, definidos como aquellos castigados con pena de prisión igual o superior a cinco años.

Aclaración de la relación entre la reserva y al aplicación de los artículos 20 y 21 en la legislación noruega.

El derecho a aplicar las medidas indicadas en el artículo 20 únicamente a los delitos especificados en la reserva, está sometido a la condición de que el ámbito de los delitos a los que se aplica el artículo 20 no sea más reducido que el ámbito de delitos a los que se aplican las medidas indicadas en el artículo 21. La condición prevista en el artículo 14 debe interpretarse en el sentido de que el ámbito de delitos con respecto a los cuales los datos sobre el tráfico puedan ser recogidos en tiempo real, no sea más reducido que el ámbito de delitos para el que se permite la interceptación de datos sobre el contenido.

El artículo 21 (Interceptación de datos sobre el contenido) está sujeto en la legislación noruega al artículo 216a de la Ley de Procedimiento Penal. El artículo 216a afecta a los delitos castigados con al menos 10 años de prisión, mientras que el artículo 216b afecta a los delitos castigados con al menos cinco años de prisión. Ello significa que el artículo 216a se aplica a un ámbito de delitos más reducido que el artículo 216b, por lo que se cumple la condición prevista en el artículo 14. En consecuencia, Noruega puede formular una reserva conforme al artículo 14.

Período de efecto: 1/10/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 14.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 30 de junio de 2006. Original inglés.

En aplicación del apartado 4 del artículo 29 del Convenio, el Gobierno del Reino de Noruega se reserva el derecho de denegar la solicitud de conservación en virtud de este artículo en los casos en que tenga motivos para creer que, en el momento de la revelación, no se cumplirá la condición de la doble tipificación.

Período de efecto: 1/10/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 29.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Noruega, de fecha 29 de junio, depositada junto con el instrumento de ratificación el 30 de junio de 2006. Original inglés.

De conformidad con el artículo 24 del Convenio, la autoridad noruega responsable del envío o de la recepción de una solicitud de extradición es el Ministerio Real de Justicia y de Policía, P.O.Box 8005, N-0030 Oslo.

Período de efecto: 1/10/2006.

La anterior declaración se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en una Nota Verbal de la Representación Permanente de Noruega, de fecha 29 de junio, depositada junto con el instrumento de ratificación el 30 de junio de 2006. Original inglés.

De conformidad con el artículo 27 del Convenio, la autoridad noruega designada es el Servicio Nacional de Investigación Criminal (KRIPOS). El número de teléfono directo abierto las veinticuatro horas del día y siete días a la semana (The High Tech Crimen Division) es el +47 23 20 88 88.

Período de efecto: 1/10/2006.

La anterior declaración se refiere a los artículos 27, 35.

Países Bajos

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de los Países Bajos, depositada con el instrumento de aceptación el 16 de noviembre de 2006. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7 del artículo 24 del Convenio, la autoridad designada por los Países Bajos es:

Ministerio de Justicia.

Office of International Legal Assistance in Criminal Matters.

PO Box 20301

2500 EH La Haya

Tel.: +31 (0)70-3707911

Fax: +31 (0)70-3707945

Período de efecto: 1/3/2007.

La declaración anterior se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de aceptación depositado el 16 de noviembre de 2006. Original inglés.

De conformidad con el artículo 27.2.c del Convenio, la autoridad central designada por los Países Bajos es:

Landelijk Parket van het openbaar ministerie.

(National office of the public prosecution service).

Postbus 395

3000 AJ Rotterdam

Tel.: +31 (0)10-496-69-66

Fax: +31 (0)10-484-69-78

Período de efecto: 1/3/2007.

La declaración anterior se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en una carta del Representante Permanente de los Países Bajos, depositada con el instrumento de aceptación el 16 de noviembre de 2006. Original inglés.

De conformidad con el artículo 35 del Convenio, el punto de contacto designado por los Países Bajos es:

Landelijk Parket van het openbaar ministerie.

(National office of the public prosecution service).

Postbus 395

3000 AJ Rotterdam

Tel.: +31 (0)10-496-69-66

Fax: +31 (0)10-484-69-78

Período de efecto: 1/3/2007.

La declaración anterior se refiere al artículo 35.

Declaración consignada en el instrumento de aceptación depositado el 16 de noviembre de 2006. Original inglés.

De conformidad con el artículo 38 del Convenio, el Reino de los Países Bajos acepta el Convenio para el Reino en Europa.

Período de efecto: 1/3/2007.

La declaración anterior se refiere al artículo 38

Portugal

Declaración transmitida mediante una carta del Representante Permanente de Portugal, con fecha 30 de abril de 2010, registrada en Secretaría General el 4 de mayo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7a del artículo 24 del Convenio, Portugal declara que, en los casos en que no sea aplicable un convenio de extradición u otro instrumento bilateral o multilateral en materia de extradición, la autoridad central responsable del envío o de la recepción de una solicitud de extradición o de una solicitud de detención provisional, es la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 – 1269-269 Lisboa, Portugal).

Período de efecto: 1/7/2010.

La declaración anterior se refiere al artículo 24.

Declaración transmitida mediante una carta del Representante Permanente de Portugal, con fecha 30 de abril de 2010, registrada en Secretaría General el 4 de mayo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2c del artículo 27 del Convenio, Portugal declara que, en ausencia de acuerdos internacionales aplicables, la autoridad central encargada de enviar las solicitudes de asistencia y de responder a las mismas es la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 – 1269-269 Lisboa, Portugal).

Período de efecto: 1/7/2010.

La declaración anterior se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 24 de marzo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 5 del artículo 24 del Convenio, la República Portuguesa declara que no concederá la extradición de personas que:

a) Deban ser juzgadas por un tribunal de excepción o cumplir una pena decretada por un tribunal de este tipo;

b) cuando haya quedado probado que las mismas serán sometidas a un proceso que no ofrezca las garantías jurídicas de un procedimiento penal que respete las condiciones reconocidas a nivel internacional como indispensables para la salvaguardia de los derechos humanos, o que cumplirán su pena en condiciones inhumanas;

c) cuando sean reclamadas por un delito castigado con una pena o una medida de seguridad de carácter perpetuo.

La República Portuguesa únicamente concederá la extradición con respecto a un delito castigado con una pena privativa de libertad superior a un año.

La República Portuguesa no concederá la extradición de ciudadanos portugueses.

No procederá la extradición en Portugal por delitos castigados con la pena capital en virtud de la legislación del Estado requirente.

Portugal únicamente autorizará el tránsito por el territorio nacional a las personas en que concurran las condiciones en cuya virtud pueda concederse la extradición.

Período de efecto: 1/7/2010.

La declaración anterior se refiere al artículo 24.

Declaración transmitida mediante una carta del Representante Permanente de Portugal, con fecha 30 de abril de 2010, registrada en Secretaría General el 4 de mayo de 2010. Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, Portugal designa como punto de contacto para la Red 24/7 a la Policia Judiciária (Rua Gomes Freire, 174 – 1169-007 Lisboa, Portugal; teléfono (+351) 218 641 000; Fax (+351) 213 304 260).

Período de efecto: 1/7/2010.

La declaración anterior se refiere al artículo 35.

Rumanía

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 12 de mayo de 2004. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7.a del artículo 24 del Convenio, Rumanía declara que la autoridad central responsable del envío y de la recepción de una solicitud de extradición o de una detención provisional es el Ministerio de Justicia (dirección: Str. Apollodor Nr. 17, sector 5, Bucarest).

Período de efecto: 1/9/2004.

La declaración anterior se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 12 de mayo de 2004. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2.c del artículo 27 del Convenio, Rumanía declara que las autoridades centrales encargadas de enviar las solicitudes de asistencia y de responder a las mismas, son:

a) La Oficina del Fiscal del Alto Tribunal de Casación y de Justicia, para las solicitudes de asistencia judicial formuladas durante las diligencias previas al proceso (dirección: Blvd. Libertatii, Nr. 12-14, sector 5, Bucarest);

b) el Ministerio de Justicia para las solicitudes de asistencia judicial formuladas durante el proceso o la ejecución de la pena.

Período de efecto: 1/9/2004.

La declaración anterior se refiere al artículo 27.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 12 de mayo de 2004. Original inglés.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 35 del Convenio, Rumanía declara que el punto de contacto designado para garantizar la cooperación internacional inmediata y permanente en los ámbitos de la lucha contra la ciberdelincuencia es el Servicio de la Lucha contra la Ciberdelincuencia dentro de la Sección de Lucha contra la Delincuencia Organizada y el Tráfico de Estupefacientes del Alto Tribunal de Casación y de Justicia (dirección: Blvd. Libertatii, Nr. 12-14, sector 5, Bucarest);

Período de efecto: 1/9/2004.

La declaración anterior se refiere al artículo 35.

Serbia

Declaración consignada en una carta de la Encargada de Negocios a.i. de Serbia, de fecha 16 de julio de 2009, registrada en Secretaría General el 16 de julio. Original inglés.

De conformidad con los artículos 24, 27 y 35 del Convenio, Serbia designa como autoridades centrales responsables de la aplicación del Convenio, a:

la Sra. Lidija Komlen Nikolic.

District Attorney for High-Tech Crime of the Republic of Serbia.

Savska 17A

11000 Beograd

Tel.: +381 11 36 01 278

Móvil: +381 63 38 44 42

Correo electr.: [email protected]

Ministry of Interior of the Republic of Serbia.

Directorate of Crime Police.

Department for the fight against organized crime.

Bulevar Mihajla Pupina 2.

11070 Novi Beograd

Tel./Fax: +381 11 31 48 66

Período de efecto: 1/8/2009.

La declaración anterior se refiere a los artículos 24, 27, 35.

Ucrania

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 10 de marzo de 2006. Original inglés.

Ucrania se reserva el derecho de no aplicar el apartado 1 del artículo 6 del Convenio relativo a la tipificación como delito de la producción y la obtención para su utilización y otras formas de puesta a disposición de los dispositivos a que se refiere el apartado 1.a.i, así como la producción y la obtención para su utilización de los elementos a que se refiere el apartado 1.º.ii del artículo 6 del Convenio.

Período de efecto: 1/7/2006.

La declaración anterior se refiere al artículo 6.

Reserva consignada en el instrumento de ratificación depositado el 10 de marzo de 2006. Original inglés.

Ucrania se reserva el derecho de no aplicar en su integridad los apartados 1.d y 1.e del artículo 9 del Convenio.

Período de efecto: 1/7/2006.

La declaración anterior se refiere al artículo 9.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 10 de marzo de 2006. Original inglés.

De conformidad con el apartado 7.a del artículo 24 del Convenio, Ucrania declara que las autoridades facultadas para ejercer las funciones a que se refiere el apartado 7 del artículo 24 del convenio, son el Ministerio de Justicia de Ucrania (en lo que se refiere a las solicitudes procedentes de autoridades judiciales) y la Oficina del Fiscal General de Ucrania (en lo que se refiere a las solicitudes procedentes de órganos de investigación).

Período de efecto: 1/7/2006.

La declaración anterior se refiere al artículo 24.

Declaración consignada en el instrumento de ratificación depositado el 10 de marzo de 2006. Original inglés.

De conformidad con el apartado 2.c del artículo 27, Ucrania declara que las autoridades encargadas de enviar las solicitudes, responder a las mismas, ejecutarlas o transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecución, son el Ministerio de Justicia de Ucrania (en lo que se refiere a las comisiones rogatorias procedentes de autoridades judiciales) y la Oficina del Fiscal General de Ucrania (en lo que se refiere a las comisiones rogatorias procedentes de órganos encargados de investigación).

Período de efecto: 1/7/2006.

La declaración anterior se refiere al artículo 27.

01Ene/14

CP/RES. 981 (1791/11) de 18 de febrero de 2011. Iniciativa para el fortalecimiento del Sistema Interamericano de Derechos Humanos

EL CONSEJO PERMANENTE DE LA ORGANIZACIÓN DE LOS ESTADOS AMERICANOS,

VISTAS:

 

La resolución AG/RES. 2605 (XL-O/10), «Fortalecimiento de los Sistemas de Derechos Humanos en Seguimiento de los mandatos derivados de las Cumbres de las Américas»;

La resolución AG/RES. 2587(XL-O/10), «Observaciones y Recomendaciones al Informe Anual de la Corte Interamericana de Derechos Humanos»;

La resolución AG/RES. 2601 (XL-O/10), «Observaciones y Recomendaciones al Informe Anual de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH)»; y

La resolución AG/RES. 2329 (XXXVII-O/07), «Creación del Fondo de Capital de aportes voluntarios Oliver Jackman para el financiamiento del sistema interamericano de derechos humanos», 

 

CONSCIENTES:

Que para atender adecuadamente las actividades y responsabilidades de promoción de la observancia y protección de los derechos humanos de conformidad con lo previsto por la Convención Americana de Derechos Humanos, la Carta de la Organización de los Estados Americanos (OEA) y otros instrumentos interamericanos, es indispensable seguir incrementando los recursos asignados en el programa-presupuesto de la Organización y continuar promoviendo las contribuciones voluntarias;

 

Que los esfuerzos orientados a obtener contribuciones voluntarias, de naturaleza complementaria, forman parte de un proceso en curso tendiente al fortalecimiento del sistema interamericano de derechos humanos, en cuyo marco es indispensable considerar mecanismos para que el fondo regular asegure su financiamiento sostenible; 

 

Que es necesario fortalecer los esfuerzos para lograr un incremento efectivo de los recursos económicos que asigna la OEA al sistema interamericano de derechos humanos;

 

Que la Asamblea General ha reconocido el esfuerzo de los Estados Miembros, de los Observadores Permanentes y de otras instituciones que han realizado contribuciones voluntarias al sistema interamericano de derechos humanos,

 

CONSIDERANDO:

 

Las manifestaciones del Juez Diego García-Sayán, Presidente de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, ante la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos del 18 de marzo de 2010 y ante la Asamblea General de la Organización del 8 de junio de 2010, en que se refirió a la insuficiencia de los recursos provenientes del fondo regular de la OEA y recordó la responsabilidad fundamental de los países integrantes del Sistema de garantizar su funcionamiento ordinario con los recursos del presupuesto ordinario de la Organización, respectivamente, así como su comunicación de fecha 1 de noviembre de 2010 dirigida al Presidente de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP), sobre la convocatoria a la urgente cooperación que dicha Corte requiere para el desarrollo de sus actividades ordinarias.

 

Las presentaciones del Comisionado Felipe González, Presidente de la CIDH, a la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos el 15 de abril de 2010 y a la Asamblea General de la Organización el 8 de junio de 2010, en las cuales hizo referencia al marcado crecimiento del trabajo que la CIDH desarrolla a través del Sistema de Petición Individual, el monitoreo de la situación de los derechos humanos en los Estados Miembros y la atención a enfoques temáticos, y expresó que el nivel de trabajo no se ve reflejado en los recursos provenientes del fondo regular de la OEA; así como la presentación del Presidente de la CIDH ante la CAJP el 4 de noviembre de 2010, mediante la cual se refirió a la delicada situación financiera de la Comisión y comunicó que este órgano ha iniciado un proceso integral de fortalecimiento que incluye una reunión de donantes voluntarios para movilizar y coordinar de mejor forma contribuciones voluntarias, para inicios del 2011,

 

RESUELVE:

 

1. Reafirmar el compromiso de los Estados Miembros de continuar fortaleciendo y perfeccionando el sistema interamericano para la promoción y protección de los derechos humanos.

 

2. Considerar mecanismos dentro del proceso en curso sobre fortalecimiento y perfeccionamiento del sistema interamericano de derechos humanos para asegurar su financiamiento sostenible a través del fondo regular de la OEA.

 

3. Acoger y expresar su respaldo a la iniciativa de fortalecimiento financiero del sistema interamericano de derechos humanos. 

 

4. Invitar a los Estados Miembros, Observadores Permanentes y otros donantes, tal como se define en el artículo 74 de las Normas Generales para el Funcionamiento de la Secretaría General y las demás normas y reglamentos de la Organización, a que contribuyan con la citada iniciativa.

 

5. Sugerir a los donantes que aporten sus contribuciones voluntarias sin fines específicos, para dar flexibilidad a los órganos del sistema interamericano de derechos humanos en la asignación de recursos, con pleno respeto a la autonomía e independencia de la Comisión y la Corte, lo que garantiza un tratamiento equitativo e imparcial en sus diferentes actividades y proyectos.

 

6. Solicitar al Secretario General que continúe apoyando el desarrollo de estas iniciativas y que informe a los Estados Miembros del resultado de las mismas.

 

7. Solicitar a los órganos del sistema interamericano de derechos humanos que den a conocer a los Estados Miembros los resultados de las iniciativas complementarias para el financiamiento del sistema. 

01Ene/14

Decisión 2013/504/EU del Supervisor Europeo de Protección de Datos de 17 de diciembre 2012 sobre la aprobación del Reglamento.

EL SUPERVISOR EUROPEO DE PROTECCIÓN DE DATOS,

Visto el Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000 sobre la protección de las personas con respecto al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios ya la libre circulación de estos datos (1) y, en particular, su artículo 46 (k) de la misma,

Considerando lo siguiente:

(1) El artículo 8 de la Carta de los Derechos Fundamentales y en el artículo 16 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea establecen que el cumplimiento de las normas relativas a la protección de las personas físicas respecto del tratamiento de los datos personales que les conciernen por instituciones de la Unión, órganos y las agencias estarán sujetas al control de una autoridad independiente.

(2) Reglamento (CE) n º 45/2001 prevé la creación de una autoridad independiente, conocido como el Supervisor Europeo de Protección de Datos, la responsabilidad de garantizar que los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas, y en particular su derecho a la intimidad, en lo que respecta a al tratamiento de datos personales, sean respetados por las instituciones y órganos de la Unión.

(3) Reglamento (CE) n º 45/2001 también establece las funciones y competencias del Supervisor Europeo de Protección de Datos, así como para el nombramiento del Supervisor Europeo de Protección de Datos y un Asistente de Supervisor.

(4) Reglamento (CE) n º 45/2001 establece, además, que el Supervisor Europeo de Protección de Datos estará asistido por una Secretaría, y establece una serie de disposiciones relativas al personal y las cuestiones presupuestarias.

(5) Decisión n º 1247/2002/CE del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión de 1 de julio de 2002 sobre las normas y condiciones generales del ejercicio de sus funciones de Supervisor Europeo de Protección de Datos (2), establece una serie de disposiciones adicionales sobre este tema.

(6) Otras disposiciones del Derecho de la Unión prevén obligaciones y facultades para el Supervisor Europeo de Protección de Datos adicionales,

 

HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO INTERNO:

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1.- Ejecución de las funciones y competencias

El Supervisor Europeo de Protección de Datos deberán ejecutar las funciones y competencias establecidas por el Reglamento (CE) n º 45/2001 y demás disposiciones del Derecho de la Unión.

 

Artículo 2.- Definiciones

En el presente Reglamento:

A)  «Reglamento» designa al Reglamento (CE) n º 45/2001;

B)  «La institución», una institución de la Unión, órgano u organismo sujetos al Reglamento (CE) n º 45/2001;

C)  «El SEPD», el Supervisor Europeo de Protección de Datos como institución;

D)  Medios «Supervisor», a menos que se especifique lo contrario, las personas que ocupan el cargo de Supervisor Europeo de Protección de Datos y el Supervisor Adjunto;

E)  «Medida administrativa «, la decisión o cualquier otro acto de la administración de la Unión de aplicación general en relación con el tratamiento de datos personales realizado por la institución.

 

CAPÍTULO II.- INSTITUCIÓN Y SECRETARÍA

 

Artículo 3.- Independencia, el buen gobierno y la buena conducta administrativa

1. De conformidad con el artículo 44 del Reglamento, el Supervisor actuará con total independencia en el ejercicio de sus funciones.

2. El Supervisor velará por el correcto funcionamiento de los servicios disponibles para el desempeño de las tareas mencionadas en el artículo 1, teniendo en cuenta los principios de buen gobierno, la buena práctica administrativa y una buena gestión.

 

Artículo 4.- Funciones de Supervisor y el Supervisor Adjunto

1. El Supervisor y el Supervisor Adjunto serán, como miembros de la institución, responsable de la adopción de estrategias, políticas y decisiones, y colaborarán en la realización de las tareas mencionadas en el artículo 1. El Supervisor Adjunto desempeñará esas tareas, en caso de ausencia o incapacidad para actuar del Supervisor y viceversa.

2. El Supervisor y el Supervisor Adjunto tendrán la finalidad de llegar a un consenso sobre las estrategias y políticas generales y otros asuntos importantes, entre ellos los relacionados con la Secretaría. El Supervisor decidirá cuando el consenso no puede ser alcanzado y el asunto es urgente.

3. El Supervisor, en estrecha cooperación con el Supervisor Adjunto, determinará una división del trabajo entre ellos, incluyendo cuál de ellos es tener la responsabilidad principal de la elaboración, la aprobación y el seguimiento de las decisiones y la delegación de funciones en el Asistente de Supervisor, en su caso.

 

Artículo 5.- Secretaría

1. De conformidad con el artículo 43 (4) del Reglamento, el Supervisor estará asistido por una Secretaría, las tareas y métodos de trabajo de los cuales serán definidos por el Supervisor.

2. El Supervisor podrá delegar ciertas tareas a los miembros individuales del personal, con la posibilidad de sustitución por otros miembros del personal.

3. El Supervisor establecerá un número de unidades y sectores que forman la Secretaría para ayudar en la preparación y ejecución de las tareas mencionadas en el artículo 1. Cada unidad o sector estará dirigida por un jefe de unidad o sector.

 

Artículo 6.- Director

1. La Secretaría estará dirigida por un Director, que deberá tomar todas las medidas necesarias para garantizar el buen funcionamiento de la Secretaría y el uso eficiente de los recursos, incluida la sustitución del Director en caso de ausencia o incapacidad para actuar.

2. El Director será responsable de:

A)  la preparación y aplicación de estrategias y políticas;

B)  contribuir a la evaluación y el desarrollo;

C)  la coordinación y planificación de actividades, la medición del rendimiento y la representación de la institución en las relaciones con otras instituciones y organismos, en su caso.

 

Artículo 7.- Consejo de Administración

1. El Consejo de Administración estará compuesto por el Supervisor, el Supervisor Adjunto y el Director. El Consejo se reunirá a intervalos regulares, normalmente una vez por semana, para discutir las estrategias y políticas generales y otros asuntos importantes y contribuir a una buena coordinación de las actividades pertinentes.

2. El Director velará por el correcto funcionamiento de la secretaría del Consejo de Administración.

 

Artículo 8.- Reunión del Director

El Director se reunirá a intervalos regulares, normalmente una vez por semana, con los Jefes de Unidad y Sector para garantizar la coordinación y la planificación de actividades y la preparación y aplicación de estrategias y políticas. El Director velará por el correcto funcionamiento de la secretaría de la Reunión de los Directores.

 

Artículo 9.- Autoridad nominadora

1. El Director ejercerá las atribuciones conferidas a la autoridad nominadora, en el sentido del artículo 2 del Estatuto de los funcionarios de la Unión Europea y de los poderes conferidos a la autoridad facultada para celebrar contratos de trabajo en el sentido del artículo 6 de la Régimen aplicable a otros agentes de la Unión Europea y las demás atribuciones relacionadas derivadas de otras decisiones administrativas, tanto internas del SEPD o de carácter inter-institucional, en la medida en que la decisión del Supervisor en el ejercicio de las facultades conferidas al nombramiento autoridad y de la autoridad facultada para celebrar contratos de trabajo no disponga otra cosa.

2. El Director podrá delegar el ejercicio de las facultades contempladas en el apartado 1 al funcionario responsable de la gestión de los recursos humanos.

 

Artículo 10.- El ordenador y el contable

1. Las competencias de ordenación de ésta será ejercida por el Supervisor. Los poderes del ordenador delegado y ordenación de pagos por subdelegación serán ejercidas por los designados en la Carta de las tareas y responsabilidades de los ordenadores delegados y la Carta de las tareas y responsabilidades de los ordenadores subdelegados.

2. El contable de la Comisión Europea será el contable del SEPD.

 

CAPÍTULO III.- DELEGACIÓN Y SUSTITUCIONES

 

Artículo 11.- Delegaciones

1. El Supervisor podrá delegar en el Director de la facultad de aprobar y firmar el texto definitivo de cualquier decisión u opinión, la sustancia de la que ya se ha determinado.

2. Cuando los poderes se han delegado en el Director de conformidad con el apartado 1, el director podrá potencia subdelegado ejercer esos poderes en su ausencia al Jefe de la Unidad o del sector.

3. Los apartados 1 y 2 se entenderán sin perjuicio de las normas relativas a las delegaciones en relación con las facultades conferidas a la autoridad de nombramiento o de las relativas a los asuntos financieros conforme a lo dispuesto en los artículos 9 y 10.

 

Artículo 12.- Sustitución

1. En ausencia del Supervisor y el Supervisor Adjunto, o cuando se les impide el ejercicio de sus funciones, el Director deberá fuere oportuno, como un reemplazo para los asuntos que requieran atención urgente durante dicha ausencia o incapacidad para actuar.

2. Cuando se impide el Director de ejercer sus funciones o el cargo está vacante y ningún funcionario ha sido designado por el Supervisor, las funciones del director serán ejercidas por el Jefe de Unidad o Sector presentes con la calificación más alta o, en el caso de igual grado, por el Jefe de Unidad o Sector de mayor antigüedad en el grado o, en caso de igual antigüedad, el de mayor edad.

3. Si no hay un Jefe de Unidad o Sector presente y ningún funcionario ha sido designado, el funcionario presente dentro de esa unidad o sector con el mayor grado o, en caso de igual grado, el funcionario de mayor antigüedad en el grado o , en caso de igual antigüedad, el que es mayor, ejercerá sus funciones.

4. Cuando se impide cualquier otro superior jerárquico del ejercicio de sus funciones, o cuando el puesto esté vacante, el director designará a un funcionario de acuerdo con el Supervisor. Si no hay reemplazo ha sido designado, el funcionario presente en la unidad o sector de que se trate con el más alto grado, o en caso de igualdad de grado, el funcionario subordinado de mayor antigüedad en el grado o, en caso de igual antigüedad, el de quien es mayor, ejercerá sus funciones.

5. Los apartados 1 a 4 se entienden sin perjuicio de las normas relativas a las delegaciones en relación con las facultades conferidas a la autoridad de nombramiento o de las relativas a los asuntos financieros conforme a lo dispuesto en los artículos 9 y 10.

 

CAPÍTULO IV.- PLANIFICACIÓN

 

Artículo 13.- Plan de Gestión Anual

1. De conformidad con los principios de buena administración y buena gestión financiera, el SEPD elaborará cada año un plan de gestión anual. Ese plan deberá traducir la estrategia a largo plazo del SEPD en los objetivos generales y específicos. Indicadores y metas de desempeño deberán ser definidos y medidos dos veces al año para supervisar y realizar un seguimiento de los logros.

2. Un análisis de los riesgos de las actividades planificadas SEPD se incluirá en el plan de gestión anual, que deberá incluir los riesgos identificados y los planes de mitigación de riesgos.

 

Artículo 14.- Informe Anual

1. De conformidad con el artículo 48 del Reglamento, el SEPD deberán presentar un informe anual de actividades («Informe Anual») ante el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión, y lo remitirá a las demás instituciones.

2. El informe anual se presentará y se publicará en el sitio web del SEPD a más tardar el 1 de julio del año siguiente.

3. El SEPD tendrá en cuenta los comentarios que se presentan por las otras instituciones mencionadas en el apartado 1 con arreglo al artículo 48 (2) del Reglamento, con vistas a la posterior instrucción posible del informe en el Parlamento Europeo.

 

CAPÍTULO V.- PROCEDIMIENTOS ESPECÍFICOS

SECCIÓN 1.- Disposiciones generales

 

Artículo 15.- Principios rectores y valores fundamentales

1. El SEPD actuarán en interés del público en calidad de experto, organismo independiente, confiable y con autoridad en el campo de la protección de datos, a nivel de la Unión. Las intervenciones del SEPD se basarán en la imparcialidad, la integridad, la transparencia y pragmatismo.

2. El SEPD se comprometan de manera constructiva con las partes interesadas con el fin de garantizar un justo equilibrio entre la protección de datos y privacidad y otros intereses y políticas.

3. Supervisión de las instituciones se basará en el principio de que la responsabilidad por el cumplimiento recae principalmente en los propios controladores.

 

Artículo 16.- Política sobre las actividades

El SEPD adoptarán documentos de política con el fin de exponer los principales elementos de la política SEPD relativo actividades específicas, siempre que ello sea relevante para dar orientación sobre el posicionamiento de la SEPD en relación con una actividad específica. Los documentos de política se actualizarán periódicamente.

 

Artículo 17.- Seguimiento del cumplimiento del Reglamento

El SEPD efectuarán ejercicios periódicos de seguimiento a fin de garantizar una visión general adecuada de cumplimiento de la protección de datos dentro de las instituciones. Estos ejercicios pueden ser de carácter general o más específica, basada en el conocimiento y la evidencia recogida en el desempeño de las actividades de supervisión.

 

Artículo 18.- Aplicación

El SEPD deberán cumplir las obligaciones de protección de datos mediante las facultades conferidas en el artículo 47 del Reglamento. Dichas competencias se utilizarán en toda su extensión en los casos de casos graves, deliberadas o repetidas de incumplimiento.

 

SECCION 2.- Los controles previos

 

Artículo 19.- Solicitud de un control previo

1. De conformidad con el artículo 27 del Reglamento, que puedan suponer riesgos específicos para los derechos y libertades de los interesados en razón de su naturaleza, alcance u objetivos tratamientos estarán sujetos a control previo por el SEPD tras la notificación de la la protección de datos de una institución.

2. En caso de duda sobre la necesidad de control previo, el SEPD determinar, a solicitud de la protección de datos o no la operación de tratamiento presenta riesgos específicos y, de ser así, invitar a la protección de datos para notificar el caso en consecuencia .

3. Si la operación de tratamiento no presenta riesgos específicos, el SEPD no obstante puede abordar algunas de las recomendaciones a la institución.

4. Las notificaciones de control previo se enviará a la secretaría de la SEPD por correo electrónico utilizando el formulario normalizado SEPD.

5. Cualquier información adicional pertinente en relación con la operación de procesamiento notificado podrá adjuntar al impreso de notificación.

 

Artículo 20.- Dictamen de Control Previo

1. El SEPD emitirá un dictamen en el que se presentan los fundamentos y conclusiones pertinentes del control previo.

2. Si el tratamiento notificado implica una posible infracción de una disposición del Reglamento, el SEPD donde hará propuestas apropiadas para evitar tal infracción.

 

Artículo 21.- Plazos y suspensiones para la adopción de la opinión comprobación previa

1. De conformidad con el artículo 27 (4) del Reglamento, el SEPD emitirá el dictamen de control previo en los dos meses siguientes a la recepción de la notificación. El SEPD podrán solicitar la información que se consideren necesarios. El plazo de dos meses podrá ser suspendido hasta que el SEPD ha obtenido la información que ha sido solicitada. Cuando la complejidad del asunto así lo requiera, el plazo de dos meses podrá ser prorrogado una vez por un período de dos meses.

2. Si la opinión no ha sido entregado a finales del periodo de dos meses, o cualquier extensión del mismo, se entenderá que es favorable.

3. La fecha de inicio para el cálculo de la fecha límite será el día siguiente a la fecha en que se recibió el formulario de notificación.

4. Si la fecha final es un día festivo o un día en el que los servicios del SEPD están cerrados, el siguiente día hábil se considerará como fecha límite para la entrega de la opinión.

 

Artículo 22.- Plazos y suspensiones

1. Antes de la aprobación del dictamen, el SEPD se enviará un borrador del dictamen a la institución para la retroalimentación sobre los aspectos prácticos y las inexactitudes. La institución presentará su retroalimentación dentro de los 10 días de la recepción del proyecto. Este plazo podrá ser prorrogado previa solicitud motivada por parte de la controladora. La solicitud de retroalimentación suspenderá el plazo mencionado en el artículo 21 (1). Si ninguna regeneración es recibido por la fecha límite, el SEPD se procederá con la adopción de la opinión.

2. El SEPD facilitará a la institución tres meses desde la fecha de adopción de la opinión de proporcionar información sobre la aplicación de las recomendaciones formuladas en el dictamen. La información estará sujeta a seguimiento por el SEPD.

 

Artículo 23.- Registro de cheques Prior

1. De conformidad con el artículo 27 (5) del Reglamento, el SEPD llevará un registro de todos los tratamientos que han sido notificados de conformidad con el artículo 27 del Reglamento.

2. Dicho registro deberá excluir toda referencia a las medidas de seguridad. Deberá contener un enlace a la opinión y la información sobre la fecha límite para el suministro de información por la institución en virtud del artículo 22 del SEPD (2). El registro estará disponible en el sitio web del SEPD.

 

SECCIÓN 3.- Consultas directivas

 

Artículo 24.- Consultas directivas

1. De conformidad con el artículo 28 (1) del Reglamento, el SEPD se informará por las instituciones que tienen que redactar las medidas administrativas que se relacionan con el tratamiento de datos personales.

2. De conformidad con el artículo 46 (d) del Reglamento, el SEPD asesorar a las instituciones, en respuesta a una consulta, sobre todos los asuntos relativos al tratamiento de datos personales, especialmente antes de la elaboración de normas internas relativas a la protección de los derechos fundamentales los derechos y las libertades en relación con el tratamiento de datos personales.

3. En principio, el SEPD sólo tendrá en cuenta las consultas que se han presentado para la consulta a la protección de datos de la institución de que se trate en primer lugar.

 

Artículo 25.- Opiniones

1. El SEPD entregarán en principio, un plazo de dos meses siguientes a la recepción de la consulta. El SEPD podrán solicitar la información que se consideren necesarios. El plazo de dos meses podrá ser suspendido hasta que el SEPD ha obtenido la información que ha sido solicitada.

2. El SEPD facilitará a la institución tres meses desde la fecha de adopción de la opinión de proporcionar información sobre la aplicación de las recomendaciones formuladas en el dictamen. La información estará sujeta a seguimiento por el SEPD.

 

SECCIÓN 4.- Consulta legislativa y la política

 

Artículo 26.- Alcance de la consulta

1. En conformidad con el artículo 41 y 28 (2) del Reglamento, el SEPD asesorar sobre las propuestas legislativas sobre la base de los Tratados y en otros actos y documentos, tales como:

A) decisiones en el ámbito de la política exterior y de seguridad común;

B) ejecución y actos delegados;

C) los documentos relativos a los acuerdos con terceros países y organizaciones internacionales;

D) las iniciativas legislativas de los Estados miembros en virtud de los Tratados;

E) iniciativas para mejorar la cooperación;

F) actos no vinculantes, como recomendaciones y comunicaciones relativas a la protección de los derechos y libertades de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales.

El SEPD deberán proporcionar consejos a raíz de una consulta a la Comisión en virtud del artículo 28 (2) del Reglamento, después de cualquier otro pedido de una institución, o por iniciativa propia.

2. El SEPD estarán disponibles para su consulta por las instituciones que participan en todas las etapas del proceso legislativo.

 

Artículo 27.- Consulta oficiosa

1. Según lo acordado con la Comisión, el SEPD deberían ser consultados antes de que el Colegio de Comisarios adopte una decisión final a adoptar una medida o una propuesta legislativa o documento de política .En respuesta a dicha consulta, el SEPD prestará el servicio responsable de la Comisión con comentarios informales sobre el borrador de una propuesta o documento relacionado.

2. Los comentarios informales proporcionados conforme al apartado 1 deberán respetar la confidencialidad de los procesos de toma de decisiones interno de la Comisión, sin perjuicio de las normas aplicables en virtud de los Tratados y el Derecho derivado. El SEPD se esforzarán por respetar los plazos propuestos por los servicios de la Comisión, la medida en que sea razonable y posible.

 

Artículo 28.- Dictámenes legislativos y comentarios formales

1. El consejo del SEPD sobre una propuesta legislativa o documento relacionado puede tomar la forma de una opinión, comentarios formales o cualquier otro instrumento que considere convenientes.

2. Un dictamen del SEPD analizará los aspectos de protección de datos de una propuesta o documento relacionado. En principio, se expedirá dentro de los tres meses siguientes a la adopción de la propuesta o documento relacionado.

3. Un resumen del dictamen se publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea (serie C), mientras que la versión completa se publicará en el sitio web del SEPD.

4. Comentarios formales del SEPD se centrarán en aspectos específicos de la propuesta o documento relacionado. En principio, se expedirán dentro de los dos meses siguientes a la aprobación del documento. Asimismo, se publicará en el sitio web del SEPD.

 

Artículo 29.- Prioridades anuales y el inventario

1. El SEPD publicará prioridades anuales en el sitio web del SEPD.

2. El SEPD publicará en la página web tres veces al año un inventario de las propuestas legislativas y los documentos relacionados en los que se tiene la intención de proporcionar asesoramiento.El inventario deberá clasificar los documentos según su prioridad.

3. El inventario se basa en el programa de trabajo anual de la Comisión y sus anexos actualizados, y cualquier otra información pertinente de que disponga.

 

Artículo 30.- El seguimiento de los dictámenes legislativos y observaciones formales

1. El SEPD seguirá activamente los progresos en el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión después de la prestación de asesoramiento.

2. El Supervisor deberá estar disponible para exponer oralmente y discutir asesoramiento del SEPD en una reunión con el legislador o para proporcionar cualquier otra contribución solicitada.

3. Cuando se hagan cambios sustanciales a una medida legislativa en discusión, el SEPD puede considerar la presentación de un nuevo dictamen, observaciones adicionales o cualquier otro instrumento que consideren apropiadas.

 

SECCION 5.- Quejas

 

Artículo 31.- Quejas

1. De conformidad con el artículo 46 (a) del Reglamento, el SEPD deberá oír las denuncias e investigarlas en la medida apropiada, e informará al interesado del resultado en un plazo razonable.

2. Las reclamaciones presentadas al SEPD no se interrumpirán los plazos de recurso fijados en los procedimientos administrativos o judiciales paralelas.

 

Artículo 32.- La presentación de una queja

1. Una queja debe identificar a la persona que presenta la queja.

2. La denuncia será presentada por escrito en cualquier lengua oficial de la Unión y presentar toda la información necesaria para entender su contenido.

3. La denuncia será, en principio, ser presentada dentro de los dos años de la fecha en que el demandante tuvo conocimiento de los hechos en que se basa.

4. Si una queja en relación con los mismos hechos se ha presentado ante el Defensor del Pueblo Europeo, el SEPD examinará su admisibilidad a la luz de las disposiciones del Memorando de Entendimiento firmado entre el SEPD y el Defensor del Pueblo Europeo. (3)

 

Artículo 33.- Gestión de las reclamaciones

1. El SEPD adoptarán una decisión sobre la forma más adecuada y los medios para manejar una queja teniendo en cuenta:

A) la naturaleza y gravedad de la supuesta infracción de las normas de protección de datos;

B) la importancia del perjuicio que uno o varios titulares de los datos tienen o hayan sufrido como consecuencia de la infracción;

C) el potencial importancia global del caso, también en relación con los intereses públicos y / o privados implicados;

D) la probabilidad de probar que se ha cometido la infracción;

E) la fecha exacta en que sucedieron los acontecimientos, cualquier conducta que ya no está rindiendo efectos, la eliminación de los efectos o la garantía adecuada de dicha retirada.

2. SEPD acciones pueden consistir, en particular, de las solicitudes por escrito para proporcionar información, entrevistas con personas relevantes, las inspecciones in situ o examen forense de los dispositivos pertinentes.

3. El SEPD revelará el contenido de la denuncia y de la identidad del denunciante sólo en la medida necesaria para el buen desarrollo de la investigación. Durante y después de la investigación, no hay documentos relacionados con la queja, incluyendo la decisión final, se darán a conocer por el SEPD a terceros, salvo que las personas afectadas consentimiento para ello o si el SEPD tiene la obligación legal de hacerlo.

4. Información sobre la queja será publicada por el SEPD sólo en una forma que no permite que el denunciante u otros interesados involucrados a ser identificado.

 

Artículo 34.- Resultado de las quejas

1. El SEPD comunicará al denunciante lo antes posible del resultado de una denuncia y la acción tomada.

2. Cuando se detecte una queja sea inadmisible o el examen finaliza, el SEPD, en su caso, aconsejar al demandante que se refieren a otra autoridad.

3. De conformidad con el artículo 32 (2) del Reglamento, en ausencia de una respuesta por parte del SEPD plazo de seis meses, se considerará que la denuncia ha sido rechazada.

 

Artículo 35.- Opina y recursos judiciales

1. El demandante y la institución de que se trate podrán pedir al SEPD por escrito la revisión de la decisión sobre una queja.

2. Toda solicitud de revisión deberá presentarse en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la decisión y se limitará a los nuevos elementos o argumentos jurídicos que no han sido tomadas en cuenta por el SEPD.

3. Con independencia de la posibilidad de solicitar al SEPD para revisar la decisión sobre una queja, la decisión puede ser impugnada ante el Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de conformidad con las condiciones establecidas en el artículo 263 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea.

 

SECCIÓN 6.- Inspecciones y visitas

 

Artículo 36.- Inspecciones

1. El SEPD tomará la decisión de llevar a cabo una inspección, siempre que en la verificación in situ se considera necesario para el desempeño de las tareas de supervisión, o para el cumplimiento de una obligación legal.

2. La realización de una inspección, que se anunció por escrito a la institución de que se trate cuatro semanas antes de la fecha de inspección previsto. La comunicación deberá describir el propósito y el alcance de la inspección, determinar la fecha de la inspección y establecerá un plazo para la institución para solicitar una revisión de la fecha y para proporcionar el SEPD con cualquier información solicitada.

3. El SEPD entonces emitirá una decisión sobre una inspección, se establece el objetivo, el alcance, la fecha (s) y la hora y el lugar (s) de la inspección y que establece la base legal para las actividades de inspección. La decisión deberá ir acompañada de los mandatos de los miembros del personal que participan en la inspección.

4. Los miembros del personal que desempeña una inspección deberán recoger cualquier prueba documental de una manera selectiva y proporcionada. Toda la evidencia documental de ser asegurado adecuadamente.

5. Entrevistas e información obtenida durante la inspección y el procedimiento seguido se dejará constancia en acta dirigida a la institución de los comentarios. En caso de que los comentarios no se recibirán en un plazo determinado, las actas se considerarán aprobadas. Una lista de las pruebas recogidas durante la inspección se incorporará como anexo al acta.

6. El SEPD se establece en un informe de inspección las comprobaciones efectuadas durante la inspección. El informe incluirá las acciones a desarrollar por la entidad de inspección y estarán sujetas a seguimiento por el SEPD.

 

Artículo 37.- Visitas

1. Las visitas se llevarán a cabo por el SEPD, con el propósito de involucrar el compromiso de la alta dirección de una institución para fomentar el cumplimiento del Reglamento.

2. El lanzamiento de una visita, en principio, se basa en la falta de compromiso para cumplir con el Reglamento, la falta de comunicación o de sensibilización.

3. Cuando proceda, la visita se concluyó con un acuerdo en un horario («hoja de ruta») cometer la gestión de la institución a respetar las obligaciones específicas establecidas en el Reglamento en un plazo determinado. El calendario acordado será objeto de seguimiento por parte del SEPD.

 

SECCIÓN 7.- Tecnología de Monitoreo

 

Artículo 38.- Tecnología e investigación

1. De conformidad con el artículo 46 (e) del Reglamento, el SEPD seguirá de cerca el desarrollo de las tecnologías de la información y de la comunicación. En ejercicio de dicha función, el SEPD tratarán de definir las nuevas tendencias con un impacto potencial sobre la protección de datos, el establecimiento de contactos con los interesados, la sensibilización de los posibles aspectos de protección de datos y la prestación de asesoramiento sobre la forma de incluir las cuestiones de protección de datos en los proyectos pertinentes, promoviendo la principios de privacidad por diseño y la privacidad por defecto, y donde la supervisión necesaria adaptación de metodologías a la evolución tecnológica.

2. El SEPD contribuirá a los Programas Marco de la Unión, mediante la participación en comités de asesoramiento en la investigación, la asistencia a la Comisión en el proceso de evaluación de propuestas o de cualquier otro medio, en su caso.

3. El SEPD puede decidir contribuir a la investigación financiada por la UE individual, desarrollo tecnológico y demostración, mediante la adopción de un dictamen sobre la actividad, previa solicitud o por iniciativa propia.

 

SECCIÓN 8.- Los procedimientos judiciales

 

Artículo 39.- Las acciones contra instituciones

De conformidad con el artículo 47 (1) (h) del Reglamento, el SEPD podrá remitir un asunto al Tribunal de Justicia de la Unión Europea, en las condiciones previstas en el Tratado. El SEPD harán uso de ese poder, cuando sea necesario, en caso de incumplimiento por parte de la entidad de su Reglamento, y en caso de falta de respuesta efectiva a medidas de ejecución subsiguientes adoptadas por el SEPD en virtud del artículo 47 del Reglamento.

 

Artículo 40.- Recurso contra las resoluciones del SEPD

De conformidad con el artículo 32 (3) del Reglamento, las acciones contra las decisiones del SEPD se sustanciarán ante el Tribunal de Justicia de la Unión Europea.

 

Artículo 41.- Intervenciones

1. De conformidad con el artículo 47 (1) (i) del Reglamento, el SEPD puede intervenir en los asuntos presentados ante el Tribunal de Justicia de la Unión Europea.

2. El SEPD se aplicarán para intervenir en las actuaciones si el caso es de importancia general de protección de datos o si el SEPD ha participado directamente en los hechos del caso, en el desempeño de las tareas de supervisión.

3. Otros elementos que pueden influir en la decisión de solicitar la intervención son si el tema de protección de datos constituye una parte sustancial del caso y si una intervención por parte del SEPD es probable que añada valor a las actuaciones.

4. A menos que existan razones de peso para no intervenir, el SEPD se aplicarán intervenir si es invitado formalmente a hacerlo por la Corte.

 

CAPÍTULO VI.- OFICIALES DE PROTECCIÓN DE DATOS

 

Artículo 42.- La cooperación con los oficiales de protección de datos

1. El SEPD cooperarán con los oficiales de protección de datos, tanto en el plano bilateral y participando en las reuniones organizadas por la red de Oficiales de Protección de Datos.

2. El SEPD prestará apoyo y orientación a los oficiales de protección de datos, cuando sea necesario para el desempeño de sus funciones.

 

Artículo 43.- Registro de Oficiales de Protección de Datos designados

De conformidad con el artículo 24 (5) del Reglamento, el SEPD llevará un registro de los nombramientos de oficiales de protección de datos notificados a la SEPD. El registro deberá incluir, en particular, la información sobre la duración del mandato de cada uno la protección de datos.

 

CAPÍTULO VII.- COOPERACIÓN CON LAS AUTORIDADES DE PROTECCIÓN DE DATOS

 

Artículo 44.- La cooperación con las autoridades de protección de datos

1. De conformidad con el artículo 46 (f) (i) del Reglamento, el SEPD cooperarán con las autoridades de protección de datos nacionales y otros órganos de control en la medida necesaria para el desempeño de sus respectivas funciones.

2. La cooperación incluirá:

A) el intercambio de toda la información pertinente, como la información relativa a las mejores prácticas, así como las solicitudes a la autoridad competente pueda ejercer su control y las respuestas a la petición de dicha autoridad;

B) desarrollar y mantener los contactos con los miembros y el personal de las autoridades competentes;

C) cooperación con las autoridades de control conjuntas y los organismos creados en virtud del Derecho de la Unión, incluidos los casos en participación relevante en las reuniones de dichas autoridades y organismos, con el objetivo de garantizar una práctica coherente.

 

Artículo 45.- Artículo 29

1. De conformidad con el artículo 46 (g) del Reglamento, el SEPD participar en las actividades del Grupo de Trabajo creado por el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales ya la libre circulación de estos datos. (4)

2. Los SEPD contribuir activamente a los debates y la redacción de los documentos publicados por el grupo de trabajo cuyo objetivo es proporcionar una interpretación común de la legislación de protección de datos y el asesoramiento de expertos para la Comisión Europea. En tales casos, el SEPD la perspectiva de la Unión presentadas, en su caso.

3. El SEPD participará regularmente en las reuniones plenarias y de los subgrupos del Grupo de Trabajo.

4. El SEPD promoverá discusiones regulares, si es posible, al menos una vez al año, con el Presidente del Grupo de Trabajo sobre sus respectivas prioridades, con miras a una buena cooperación en la práctica.

 

Artículo 46.- Supervisión coordinada de los sistemas de TI a gran escala

1. El SEPD participará con las autoridades nacionales de supervisión en la supervisión coordinada de los sistemas de TI a gran escala, como lo dispone la legislación de la Unión.

2. El SEPD organizará reuniones de coordinación y las funciones de secretaría de los grupos de coordinación.

3. El SEPD deberá cooperar con las autoridades nacionales de supervisión individuales en la medida necesaria y en función de sus prioridades, con miras a garantizar una supervisión coordinada de las partes nacionales y centrales de los sistemas de TI a gran escala.

 

Artículo 47.- La cooperación internacional

1. El SEPD participará en la Conferencia anual de primavera de Autoridades de Protección de Datos de Europa, la Conferencia Internacional de Protección de Datos y Privacidad, y el Grupo de Trabajo Internacional sobre la Protección de Datos y Telecomunicaciones.

2. El SEPD deberán participar en las redes de aplicación internacional privacidad pertinentes.

3. El SEPD organizarán talleres regulares con representantes de organizaciones internacionales con el fin de compartir las mejores prácticas y el desarrollo de una cultura de protección de datos en las organizaciones.

4. El SEPD promoverán la cooperación y el diálogo a nivel internacional con otras partes interesadas de terceros países.

 

CAPÍTULO VIII.- ADMINISTRACIÓN

 

Artículo 48.- Seguridad

1. De conformidad con el artículo 45 del Reglamento, el Supervisor y los miembros del personal deberán, durante y después de su mandato, estarán sujetos al deber de secreto profesional con respecto a cualquier información confidencial que ha llegado a su conocimiento en el durante el desempeño de sus funciones oficiales.

2. El SEPD designará a uno o más miembros del personal encargado específicamente de los problemas de seguridad, acerca de las diferentes áreas de actividad. Serán responsables, en particular para las cuestiones de seguridad relacionadas con el personal, la seguridad física y la seguridad de TI. Cuando lo consideren necesario para evitar riesgos de seguridad para el SEPD, los miembros del personal así nombrados deberán informar directamente al Director.

 

Artículo 49.- IT Comité Directivo

Se establecerá un Comité Directivo de Tecnologías de la Información para asesorar al Consejo de Administración sobre las implicaciones de la tecnología de la información para la seguridad y el desarrollo interno del SEPD.

 

Artículo 50.- Gestión de la calidad

El SEPD, tendrán que establecer mecanismos adecuados para garantizar la adecuada gestión de calidad, tales como normas de control interno, un informe anual de actividades y la gestión de riesgos.

 

Artículo 51.- La protección de datos

De conformidad con el artículo 24 del Reglamento, el SEPD deberá designar un Oficial de Protección de Datos que deberá informar directamente al Director.

 

Artículo 52.- Información al público

1. El SEPD deberá crear conciencia sobre la protección de datos y de informar a las personas sobre la existencia y el contenido de sus derechos. Con este fin, el SEPD utilizar una serie de herramientas de comunicación (por ejemplo, página web, boletín de noticias, redes sociales y eventos de sensibilización), el enlace con las partes interesadas (por ejemplo, visitas de estudio a la oficina del SEPD, las respuestas a las solicitudes de información) y participar en público eventos, reuniones y conferencias.

2. El SEPD informará a los medios de comunicación acerca de los principales acontecimientos relacionados con la protección de los datos y las opiniones o publicaciones importantes, a través de comunicados de prensa, entrevistas y conferencias de prensa.

 

Artículo 53.- Documentación

1. Los registros precisos y auténticos se levantarán actas de todas las actividades del SEPD, lo que garantiza una fuente confiable y legalmente verificable de la evidencia de las decisiones y acciones.

2. Los documentos relacionados con las actividades específicas se agrupan en los expedientes. Los expedientes deberán ser lógicamente accesible según el tipo de actividad en un plan de clasificación establecido por el SEPD.

3. Los diferentes tipos de expedientes se conservarán durante un período determinado de acuerdo con un programa de retención establecido por el SEPD. Después de la expiración del período de retención, archivos de casos se evaluarán y se archivan de acuerdo con la política de archivo adoptada por el SEPD.

 

Artículo 54.- Divulgación activa de documentos

1. En principio, todos los documentos clave de política, directrices temáticas, opiniones, comentarios legislativos formales, suplicando notas de audiencias de la Corte y opiniones de Control Previo se harán públicos en el sitio web del SEPD.

2. Dictámenes siguientes una consulta administrativa se hagan públicas en el sitio web del SEPD si tienen una relevancia más amplia, contienen una nueva interpretación o aplicación de la ley o de la preocupación del impacto de las nuevas tecnologías en los derechos de los interesados.

 

Artículo 55.- Publicación en el Diario Oficial

Los siguientes documentos se publicarán en el  Diario Oficial de la Unión Europea:

A) resúmenes de los dictámenes legislativos mencionados en el artículo 28 (3);

B) resoluciones y dictámenes del SEPD, o extractos de los mismos, a que se refiere el artículo 9 (7), en el artículo 10 (2) (b), 10 (4), 10 (5) y 10 (6), en el artículo 12 (2 ), en el artículo 19, y en el artículo 37 (2) del Reglamento;

C) otros documentos considerados relevantes por el SEPD.

 

Artículo 56.- El acceso del público a los documentos

El público tendrá acceso a los documentos en poder del SEPD de conformidad con los principios establecidos por el Reglamento (CE) n º 1049/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de mayo de 2001, relativo al acceso del público a los documentos del Parlamento Europeo, del Consejo. (5)

 

Artículo 57.- Autenticación de decisiones

1. Las decisiones serán autenticadas por la aposición de la firma del Supervisor en la versión original.

2. Dicha firma puede ser escrito o en formato electrónico.

 

Artículo 58.- Las lenguas y las lenguas de trabajo

1. El lenguaje de los procedimientos llevados a cabo por el SEPD será una de las lenguas mencionadas en el artículo 55 (1) del Tratado de la Unión Europea. En el caso de una queja, ésta será la lengua en que está escrito.

2. Los informes, dictámenes, papeles y otros documentos, también diseñadas para su publicación en el sitio web del SEPD, se redactará por lo menos en Inglés, francés y alemán.

 

Artículo 59.- Personal

1. Los miembros del personal del SEPD serán contratados de conformidad y con sujeción al Estatuto y el régimen aplicable a los otros agentes de la Unión Europea.

2. Con el fin de aumentar la cooperación con las autoridades nacionales, en particular las autoridades nacionales de protección de datos, un programa para la adscripción de personal se pondrá en marcha en el SEPD.

3. Un programa de prácticas se pondrá en su lugar, para que los graduados universitarios recientes para adquirir experiencia práctica en el funcionamiento del SEPD y de la Unión en general.

4. Personal interino y otro tipo de asistencia externa pueden ser contratados para cubrir necesidades temporales.

 

Artículo 60.- Comité de Estado Mayor

1. Un Comité de Personal en representación del personal del SEPD, se consultará a su debido tiempo sobre los proyectos de decisiones relativas a la aplicación del Estatuto de los funcionarios de la Unión Europea y puede ser consultado sobre cualquier otra cuestión de interés general en relación con el personal. El Comité de personal será informado de cualquier cuestión relacionada con la ejecución de sus tareas. Emitirá su dictamen dentro de los 15 días de haber sido consultado.

2. El Comité de personal de contribuir al buen funcionamiento del SEPD haciendo propuestas sobre cuestiones de organización y condiciones de trabajo.

3. El Comité de Estado Mayor estará integrado por tres miembros titulares y tres suplentes, y elegido por un período de dos años por la Asamblea General.

 

Artículo 61.- Cooperación administrativa con otras instituciones

1. El Director, como Jefe de la Secretaría, representará el SEPD en los diversos foros interinstitucionales, y puede delegar esta representación a los funcionarios a cargo de los recursos humanos, presupuesto y administración.

2. Dado el tamaño de la SEPD en comparación con las otras instituciones, y con miras a la buena gestión y economía presupuestaria, el SEPD debe abordar activamente los acuerdos de cooperación, memorandos de entendimiento y acuerdos de nivel de servicio con otras instituciones.

 

CAPÍTULO IX.- DISPOSICIONES FINALES

 

Artículo 62.- Entrada en vigor

El presente Reglamento entrará en vigor al día siguiente de su firma y se publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea.

 

Hecho en Bruselas, 17 de diciembre de 2012.

Peter HUSTINX

Supervisor Europeo de Protección de Datos

————————————————————————————————————————————–

(1) DO L 8 de 12.1.2001, p. 1

(2) DO L 183 de 12.7.2002, p. 1

(3) DO C 27 de 7.2.2007, p. 21

(4) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31

(5) DO L 145 de 31.5.2001, p. 43

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Decisión del Consejo 93/16/CEE , de 21 de diciembre de 1992, sobre la ampliación de la protección jurídica de las topografías de productos semiconductores a personas de Estados Unidos de América y de determinados

Decisión del Consejo 93/16/CEE , de 21 de diciembre de 1992, sobre la ampliación de la protección jurídica de las topografías de productos semiconductores a personas de Estados Unidos de América y de determinados territorios. (DO L 11 de 19.1.1993, p. 20/21).

EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea,

Vista la Directiva 87/54/CEE del Consejo, de 16 de diciembre de 1986, sobre protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores (1) y, en particular, el apartado 7 de su artículo 3,

Vista la propuesta de la Comisión,

Considerando que el derecho a la protección de las topografías de los productos semiconductores en la Comunidad se extiende a las personas que pueden acogerse a dicha protección en virtud de los apartados 1 a 5 del artículo 3 de la Directiva 87/54/CEE;

Considerando que el derecho a la protección puede ampliarse, por decisión del Consejo, a personas a quienes dicha protección no alcance con arreglo a tales disposiciones;

Considerando que la ampliación de la protección en cuestión debe decidirse, en la medida de lo posible, para la Comunidad en su conjunto;

Considerando que, de hecho, la protección ha sido ampliada anteriormente a determinados países y territorios con carácter provisional en virtud de la Decisión 90/511/CEE (2), que dejará de ser aplicable el 31 de diciembre de 1992;

Considerando que dicha protección se ha ampliado a sociedades y otras personas jurídicas de Estados Unidos de América, ya que la Decisión 90/541/CEE de la Comisión (3) determinó que Estados Unidos satisface, hasta el 31 de diciembre de 1992, la condición de reciprocidad que establece el apartado 2 del artículo 1 de la Decisión 90/511/CEE;

Considerando que Estados Unidos dispone de una legislación adecuada y se espera que continúe protegiendo las topografías de los productos semiconductores con arreglo a su legislación nacional y que esta protección se ponga a disposición de aquellas personas de los Estados miembros de la Comunidad que disfrutan del derecho a la protección en virtud de la Directiva 87/54/CEE;

Considerando que se espera que determinados territorios que no disponen aún de una legislación adecuada adopten una y la extiendan lo antes posible a las referidas personas de los Estados miembros;

Considerando que, actualmente, todos los Estados miembros de la Comunidad Europea disponen de medidas legislativas nacionales que aplican la Directiva 87/54/CEE;

Considerando que conviene continuar ampliando la protección en cuestión a Estados Unidos de América por un año más para dar tiempo a que finalice el procedimiento de concesión de protección mutua ilimitada;

Considerando que también es conveniente continuar ampliando la citada protección con carácter provisional a los citados territorios para disponer de más tiempo para establecer las condiciones de una protección mutua ilimitada,

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:


Artículo 1

1. Los Estados miembros ampliarán el derecho a la protección jurídica prevista en la Directiva 87/54/CEE de la forma siguiente:

a) las personas físicas que sean nacionales de Estados Unidos de América o de alguno de los territorios indicados en el Anexo de la presente Decisión, que tengan su residencia habitual en dicho país o en alguno de dichos territorios, tendrán el mismo tratamiento que los nacionales de los Estados miembros;

b) las sociedades u otras personas jurídicas de Estados Unidos de América o de uno de los territorios que figuran en el Anexo de la presente Decisión que tengan un establecimiento industrial o comercial real y efectivo en uno de dichos países o territorios recibirán el mismo trato que si tuvieran un establecimiento industrial o comercial real y efectivo en el territorio de un Estados miembro.

2. Lo dispuesto en la letra b) del apartado 1 se aplicará únicamente en el caso de que las sociedades u otras personas jurídicas de un Estado miembro que con arreglo a la Directiva 87/54/CEE tengan derecho a protección disfruten de tal protección en Estados Unidos o en el territorio de que se trate.

3. La Comisión comprobará y comunicará a los Estados miembros el cumplimiento por parte de Estados Unidos de América o de los territorios que figuran en el Anexo de las condiciones establecidas en el apartado 2.

Artículo 2

La presente Decisión será aplicable a partir del 1 de enero de 1993.

Los Estados miembros extenderán la protección, en virtud de la Decisión, a las personas contempladas en el artículo 1 hasta el 31 de diciembre de 1994.

Respecto a Estados Unidos de América, la fecha será el 31 de diciembre de 1993.

Los derechos exclusivos adquiridos en virtud de la Decisión 90/511/CEE o de la presente Decisión continuarán surtiendo efecto durante el plazo previsto en la Directiva 87/54/CEE.

Artículo 3

Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 21 de diciembre de 1992.

Por el Consejo

El Presidente, D. HURD

ANEXO

Anguila

Bermudas

Territorio británico del océano Índico

Islas Vírgenes británicas

Islas Caimán

Islas del Canal

Islas Malvinas (Falkland)

Hong Kong

Isla de Man

Montserrat

Pitcairn

Santa Elena

Dependencia de Santa Elena (Ascensión, Tristán da Cunha)

Georgia del Sur e islas del Sur

Islas Turcas y Caicos.

————————————————————————————————-

(1) DO nº L 24 de 27. 1. 1987, p. 36.

(2) DO nº L 285 de 17. 10. 1990, p. 31.

(3) DO nº L 307 de 7. 11. 1990, p. 21. Decisión modificada por la Decisión 92/20/CEE (DO nº L 9 de 15. 1. 1992, p. 22).

01Ene/14

Decret de l’1-7-2004 de creació dels fitxers de dades personals de l’agència andorrana de protecció de dades. (BOPA núm. 41, 7-7-2004)

Exposició de motius

Mitjançant la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals es va crear el Registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals com a òrgan que té dependència i es gestionat per l'Agència andorrana de protecció de dades personals.

Aquest Reglament del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals desenvolupa la disposició transitòria tercera i els principis i regles establertes als articles 27 a 29 i 43 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.

A proposta del Ministre d'Economia, el Govern, en la sessió de l'1 de juliol del 2004, aprova el present Decret:

Article únic

S'aprova el Reglament del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals, que entrarà en vigor al cap de 15 dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

Reglament del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals

 

Capítol I.- Naturalesa i estructura del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals

 

Article 1.- Registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals

1. El registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals es l'òrgan de l'agència andorrana de protecció de dades a qui correspon vetllar per la publicitat dels fitxers de dades de caràcter personal, amb la finalitat de fer possible l'exercici dels drets d'informació, accés, rectificació i supressió de dades personals d'acord amb l'establert als articles 13 i 22 a 25 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.

2. Per l'acompliment d'aquesta finalitat es configura el registre públic d'Inscripció de fitxers de dades personals com una entitat d'accés públic, general i gratuït.

Article 2.- Gestió i funcionament

1. Correspon a l'agència andorrana de protecció de dades gestionar el registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals mitjançant el seu cap i els inspectors.

En concret li correspon:

a) Instruir els expedients d'inscripció dels fitxers a què fa referència l'article 27 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.

b) Rectificar els errors materials dels assentaments.

c) Instruir els expedients de modificació, rectificació i supressió del contingut dels assentaments.

d) Expedir certificats dels assentaments.

e) Donar publicitat, anualment, dels fitxers notificats i inscrits.

2. Per la gestió del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals es distribueixen les funcions de la següent forma:

a) Els dos inspectors hauran de revisar les sol·licituds d'inscripció de fitxers i d'actualització d'inscripció de fitxers que s'adrecin a l'Agència, i verificar si contenen els requisits establerts als articles 28 i 29 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals així com les normes i principis establerts a aquest Reglament. Igualment, hauran de proposar al cap de l'agència l'acceptació o no de les sol·licituds rebudes i, cas de proposar que siguin rebutjades, detallar-ne els motius.

b) El cap de l'agència andorrana de protecció de dades haurà de resoldre les propostes d'acceptació o de rebuig d'inscripció, i informar-ne als corresponents responsables del tractament, amb indicació detallada dels motius de la seva decisió.

3. En el cas de que s'accepti inscriure el fitxer o fitxers de dades personals notificats pel responsable del tractament, s'haurà de remetre una comunicació al responsable del tractament a la que es deurà informar-lo entorn al codi d'inscripció que ha estat assignat al fitxer o a cadascun dels fitxers de dades personals notificats als efectes d'actualitzacions i supressions que es portin a terme en un futur.

4. Una vegada el fitxer de dades personals hagi estat inscrit al registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals, l'agència haurà d'atendre les sol·licituds d'exercici del dret d'accés al fitxer de dades personals i en aquest sentit l'interessat tindrà accés a informació relativa a la denominació del fitxer i la identitat del responsable del tractament.

Article 3.- Comunicacions telemàtiques

L'agència andorrana de protecció de dades haurà d'habilitar els medis telemàtics que facilitin la gestió del registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals així com:

a) La inscripció de fitxers de dades personals per part dels responsables del tractament.

b) L'actualització dels fitxers de dades personals que hagin estat inscrits per part dels responsables del tractament.

c) La supressió dels fitxers de dades personals que hagin estat inscrits pels responsables del tractament.

d) La consulta per part dels interessats als fitxers de dades personals que hagin estat inscrits, amb els límits establerts en el Capítol III d'aquest Reglament.

 

Capítol II.- Notificacions al registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals

Article 4.- Inscripció de fitxers

1. S'hauran d'inscriure al registre Públic d'inscripció de fitxers de dades personals els fitxers de dades personals dels que siguin responsables del tractament persones privades, físiques o jurídiques.

2. Als assentaments d'inscripció dels fitxers s'inclourà la informació continguda a la notificació del fitxer que, d'acord amb l'establert a l'article 28 de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals, es la següent:

a) Nom i adreça del responsable del tractament I ubicació del fitxer.

b) Estructura del fitxer.

c) La finalitat del tractament I els usos del fitxer.

d) Els tipus de dades objecte de tractament.

e) El procediment de recollida de dades I les fonts de les que s'obtindran les dades.

f) Durada de conservació de les dades.

g) Destinataris o categories de destinataris a qui es preveu comunicar les dades.

h) Comunicacions internacionals de dades previstes.

i) Una descripció genèrica de les mesures tècniques I d'organització que s'apliquin al tractament de fitxers.

3. Igualment, en el moment de la inscripció, el responsable de tractament haurà d'indicar el nom amb el qual vol que sigui identificat cada fitxer objecte d'inscripció, i al qual anirà associada la informació indicada en l'apartat 2 anterior.

4. S'adjunta al present Reglament com a Annex 1 el model de notificació per la inscripció de fitxers de dades personals al registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals.

Article 5.- Actualització de la inscripció del fitxer

1. El responsable del tractament del fitxer o fitxers que s'hagin notificat e inscrit al registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals, haurà de notificar igualment les actualitzacions del fitxer prèviament inscrit quan es produeixin canvis en relació a les dades que han estat notificades en el tràmit d'inscripció del fitxer a les que fa referència l'article 3 d'aquest Reglament, o bé la seva supressió si el fitxer ha deixat d'ésser emprat per aital responsable de tractament.

2. S'adjunta al present Reglament com a Annex 2 el model de notificació de les actualitzacions I supressions de les inscripcions prèviament realitzades de fitxers de dades personals.

Capítol III.- Publicitat de les inscripcions, modificacions o supressions

 

Article 6.- Accés a la informació del registre

1. Per a cada inscripció de fitxer, les persones interessades únicament tindran dret a consultar la informació corresponent als apartats a), c), d), e), f), g) i h) de l'apartat 4 del present Reglament, així com el nom donat pel responsable de tractament a cada fitxer inscrit.

2. La informació relativa als apartats b), i i) de l'article 4 d'aquest Reglament serà considerada confidencial, i només podrà ésser coneguda per l'agència a efectes d'inscripció de fitxers i de l'exercici de la seva potestat d'inspecció, i divulgada a les persones que sigui estrictament necessari per a l'exercici de les funcions d'inspecció.

Disposició Transitòria

Des de l'aprovació d'aquest Reglament i fins que l'agència andorrana de protecció de dades entri en funcionament, el registre públic d'inscripció de fitxers de dades personals serà gestionat per les autoritats esmentades a la Disposició transitòria quarta de la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.

En aquest sentit, s'entendrà que l'agència de protecció de dades entra en funcionament en el moment de publicació al Butlletí oficial del Principat d'Andorra del nomenament del cap de l'agència.

Disposició final

Aquest Reglament entrarà en vigor al cap de 15 dies des de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

Andorra la Vella, 1 de juliol del 2004

Marc Forné Molné

Cap de Govern

 

01Ene/14

Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 novembre 2007, nº 96).

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel et notamment les articles 7, 8 et 81,

Vu le décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, 

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,

Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite,

Vu le Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel,

Vu l’avis du tribunal administratif.

 

Décrète :

 

Article premier.-

Le présent décret fixe les conditions et les procédures de déclaration préalable et de demande d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel ainsi que les procédures de retrait de l’autorisation et de l’interdiction du traitement.

 

CHAPITRE PREMIER -Dispositions communes

 

Article 2. –

Toute opération de traitement des données à caractère personnel est soumise à une déclaration préalable ou à une autorisation dans les cas prévus par la loi organique relative à la protection des données à caractère personnel  susvisée.

 

Article 3.-

Les déclarations préalables et les demandes d’autorisation de traitement des données à caractère personnel sont présentées par le biais de formulaires sous format papier ou dans une version électronique mise à la disposition du public.

Les formulaires doivent être signés personnellement par le responsable du traitement s’il s’agit d’une personne physique ou par le représentant légal pour la personne morale.

 

Article 4.-

La déclaration ou la demande d’autorisation est déposée directement à l’instance nationale de protection des données à caractère personnel contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

 

Article 5.-

L’instance nationale de protection des données à caractère personnel peut demander des informations supplémentaires ou d’autres documents nécessaires pour examiner la déclaration ou statuer sur la demande d’autorisation.

Dans le cas où un manque de protection suffisante des données est constaté, l’instance peut exiger du déclarant ou du demandeur d’autorisation de fournir des garanties supplémentaires.

 

Article 6.-

Dans le cas où des informations, garanties supplémentaires, ou autres documents nécessaires sont exigés au sens de l’article 5 du présent décret, l’instance nationale de protection des données à caractère personnel fixe à l’intéressé un délai pour fournir ce qui lui a été demandé. Dans ce cas, l’écoulement du délai légal pour examiner la déclaration ou statuer sur la demande d’autorisation est interrompu. Ce délai est compté de nouveau à partir de la date de fourniture de ce qui est demandé ou à partir de la réponse explicite négative de l’intéressé ou l’expiration du délai prévu à cet effet par l’instance sans fournir ce qui a été demandé.

 

Article 7.-

Dans le cas où l’intéressé ne fournit pas ce qui lui a été demandé dans le délai qui lui a été fixé, l’instance examine la déclaration ou statue sur la demande d’autorisation en l’état.

 

CHAPITRE II .- La déclaration

 

Article 8. –

Le formulaire de déclaration préalable au traitement des données à caractère personnel comprend les informations suivantes :

le nom, prénom et domicile du responsable du traitement, du sous traitant et de leurs agents pour la personne physique, et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social, l’identité de son représentant légal et le numéro d’immatriculation au registre de commerce, le cas échéant,

l’identité des personnes concernées par les données à caractère personnel et leurs domiciles,

les finalités du traitement et ses normes,

les catégories du traitement, son lieu et la date du traitement,

les données à caractère personnel dont le traitement est envisagé, ainsi que leur origine,

les personnes ou les autorités susceptibles de prendre connaissance des données à caractère personnel en raison de leur fonction,

les bénéficiaires des données à caractère personnel objet du traitement,

le lieu de conservation des données à caractère personnel objet du traitement et sa durée,

les mesures prises pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel et leur sécurité,

la description des bases de données auxquelles le responsable du traitement est interconnecté,

l’engagement de procéder au traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions prévues par la loi,

la déclaration que les conditions de la nationalité tunisienne, la résidence en Tunisie et l’absence d’antécédents judiciaires sont remplies pour le responsable du traitement des données à caractère personnel, le sous traitant et leurs agents.

 

Article 9.-

Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du présent décret, l’instance nationale de protection des données à caractère personnel examine la déclaration dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de son dépôt. Le défaut d’opposition dans le délai prévu vaut acceptation.

 

CHAPITRE III – L’autorisation

 

Article 10.-

Avant l’utilisation de moyens de vidéosurveillance, une autorisation doit être obtenue de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Le formulaire de demande d’autorisation comprend, outre les informations prévues à l’article 8 de la loi organique relative à la protection des données à caractère personnel susvisée, les informations suivantes :

le numéro d’immatriculation au registre de commerce, le cas échéant, pour la personne morale,

la description globale des lieux où les moyens de vidéo-surveillance sont installés,

le but de l’utilisation des moyens de vidéo-surveillance.

 

Article 11.-

Une autorisation doit aussi être obtenue de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel avant l’exécution des opérations suivantes :

la communication des données à caractère personnel aux tiers en l’absence du consentement de l’intéressé ou de ses héritiers ou de son tuteur,

le transfert des données à caractère personnel vers l’étranger,

la communication des données à caractère personnel relatives à la santé aux personnes ou établissements effectuant de la recherche scientifique dans le domaine de la santé,

le traitement des données à caractère personnel qui concernent directement ou indirectement les origines raciales ou génétiques, les convictions religieuses, les opinions politiques, philosophiques ou syndicales ou la santé.

Le formulaire de la demande d’autorisation comprend, outre les informations prévues à l’article 8 de la loi organique relative à la protection des données à caractère personnel , les informations suivantes :

le numéro d’immatriculation au registre de commerce, le cas échéant, pour la personne morale,

les données à caractère personnel destinées au transfert et leur nature,

le pays auquel les données à caractère personnel vontêtre transférées.

 

Article 12.-

Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du présent décret, l’instance statue sur la demande d’autorisation dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de son dépôt. L’absence de réponse de sa part dans le délai prévu vaut refus implicite. L’instance peut décider l’octroi de l’autorisation après engagement du responsable du traitement de prendre des précautions et des mesures préventives nécessaires. Ces précautions et ces mesures lui sont communiquées d’une manière écrite.

L’instance ne peut octroyer la décision de l’autorisation au responsable du traitement qu’après avoir présenté l’engagement précité signé et légalisé.

 

CHAPITRE IV .- Le retrait de l’autorisation ou l’interdiction du traitement

 

Article 13. –

Si le responsable du traitement ou le soustraitant porte atteinte aux obligations légales auxquelles il est soumis, l’instance décide après son audition le retrait de l’autorisation ou l’interdiction du traitement.

L’instance peut, avant la prise de sa décision de retrait de l’autorisation ou d’interdiction du traitement, lui fixer un délai pour régulariser les manquements.

En cas d’urgence et si la poursuite du traitement objet de l’autorisation ou de la déclaration constitue une violation flagrante de la loi, l’instance peut interdire provisoirement le traitement et ce, pour un délai ne dépassant pas un mois.

Au cours de ce délai, une décision définitive de retrait de l’autorisation ou d’interdiction du traitement doit être prise.

 

Article 14.-

L’intéressé est convoqué par l’instance pour audition au moins sept jours avant la date prévue à cet effet et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

 

Article 15.-

Le ministre de la justice et des droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 27 novembre 2007.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Dictamen del Comité de las Regiones sobre la Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones de 16 de junio de 2004. El papel de la a

Dictamen del Comité de las Regiones sobre la Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones de 16 de junio de 2004. El papel de la administración electrónica en el futuro de Europa (DOUE C 318, 22/12/2004) (2004/C 318/07).

EL COMITÉ DE LAS REGIONES,

Vista la Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones. El papel de la administración electrónica en el futuro de Europa (COM(2003) 567 final),

Vista la decisión de la Comisión Europea de 26 de septiembre de 2003 de consultarle, de conformidad con el primer párrafo del artículo 265 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

Vista la decisión de su Presidente, de 6 de noviembre de 2003, de encargar a la Comisión de Cultura y Educación la elaboración de un dictamen sobre este asunto,

Vista la declaración ministerial de la Conferencia sobre la administración electrónica celebrada el 8 de julio de 2003 en Como (Italia),

Visto su Dictamen sobre eEurope 2005: Una sociedad de la información para todos (CDR 136/2002 fin) (1),

Visto su Dictamen sobre la prestación interoperable de servicios paneuropeos de administración electrónica al sector público, las empresas y los ciudadanos (IDABC) (CDR 247/2003 fin) (2),

Visto su Dictamen sobre eEurope 2002: creación de un marco comunitario para la explotación de la información del sector público (CDR 134/2002 fin) (3),

Visto su proyecto de dictamen (CDR 392/2003 rev. 2) aprobado el 5 de abril de 2004 por su Comisión de Cultura y Educación (ponente: Sr. BROWN, miembro del Consejo de Clackmannanshire, Escocia, UK/AE),

Considerando que:

1) la administración electrónica contribuye no sólo a la eficiencia de la administración pública, sino
también a la democracia al mejorar la gobernanza y la participación del ciudadano en la vida
pública,

2) existe una necesidad de un compromiso político de alto nivel para poner en práctica las estructuras y servicios de la administración electrónica y que la mayoría de los obstáculos jurídicos no residen en el ámbito europeo, sino en el nacional, regional y local,

3) las diferentes tradiciones y fundamentos jurídicos de los actuales y futuros Estados miembros dificultan la definición de normativas comunes para los servicios públicos, ha aprobado por unanimidad, en su 55o Pleno, celebrado los días 16 y 17 de junio de 2004 (sesión del 16 de junio), el presente

Dictamen:

1. Observaciones del Comité de las Regiones

El Comité de las Regiones

1.1 acoge favorablemente la importancia que la Comisión está concediendo al papel que desempeña la administración electrónica para alcanzar los objetivos de Lisboa, y hace especial
hincapié en la función y contribución del gobierno local y regional para promover y aprovechar su potencial, debido a la diversidad e importancia de los servicios y reglamentación que ofrecen a ciudadanos y empresas;

1.2 destaca las características esenciales del gobierno local y regional, habida cuenta de su magnitud y proximidad a las comunidades que permiten agilizar la innovación, el conocimiento
y la comprensión de las necesidades de servicios y de los usuarios, que son fundamentales, así como de su compromiso directo a nivel individual y colectivo que les permite fomentar la adquisición de nuevas aptitudes e influir en la modificación del comportamiento, lo que es necesario para que la administración electrónica sea un hecho práctico y beneficioso;

1.3 apoya la concepción de administración electrónica fundamentalmente como una utilización combinada de las TIC en los ámbitos gubernamental y administrativo, con los cambios organizativos y el desarrollo de nuevas aptitudes;

1.4 destaca la importancia esencial de generar posibilidades de desarrollo y formación, e invertir en ellas, de forma que el espectro más amplio posible de personas intervenga en la evolución de la administración electrónica;

1.5 hace hincapié en el hecho de que se podrá demostrar el valor de la administración electrónica a través de la transformación que registrará la prestación de los servicios públicos y el aumento de la participación del ciudadano en los procesos democráticos y el desarrollo de políticas públicas, esto es, la modernización global de la prestación de servicios administrativos y la interacción con los ciudadanos;

1.6 advierte que dicha transformación en todos los ámbitos de gobierno implicará gastos considerables y exigirá un compromiso importante y sostenido de recursos, que será doble dada la necesidad de mantener los sistemas actuales en los períodos de transición, un requisito específico de los gobiernos que no aparece en entornos comerciales;

1.7 destaca que para permitir un elevado grado de adopción e interactividad, es fundamental la transición hacia el sistema de banda ancha, por lo que acoge favorablemente la petición de la Comisión de una conexión de todas las administraciones públicas para el año 2005, y considera que son necesarios fondos para financiar dicha transformación, especialmente en las zonas que actualmente tienen un nivel y porcentaje de desarrollo del acceso relativamente bajo;

1.8 aprecia la distinción establecida en la Comunicación entre «gobernanza electrónica» y «administración electrónica» y considera que la amplitud del primer concepto que englobaba
los principales servicios sociales es de gran importancia para los intereses de los entes locales y regionales;

1.9 defiende la aplicación de un marco común de normas de investigación para garantizar la publicación de una valoración cualitativa y cuantitativa de todos los programas y proyectos pertinentes, de forma que se compartan tanto los aciertos que puedan servir de modelo como el análisis sincero de los fracasos para mejorar los conocimientos y las prácticas futuras;

1.10 considera que el trabajo en cooperación, la creación de consorcios y de empresas conjuntas entre organismos públicos de todos los niveles y, cuando sea posible, de organizaciones privadas, tanto a escala nacional como comunitaria, son fundamentales para aprovechar la innovación y evitar la obsolescencia, difundir las buenas prácticas actuales y futuras, y el mayor rendimiento posible del gasto público;

1.11 reconoce el potencial de la administración electrónica para apoyar y promover las diferencias culturales y la igualdad de oportunidades para el acceso a los servicios y la contribución a la política y el proceso entre la diferente población de las regiones, y a este respecto reconoce también las funciones exclusivas que desempeñan los entes locales y regionales. Todo esto hace que el trabajo de investigación de calidad adquiera importancia a la hora de informar sobre prácticas globales;

1.12 es consciente de la importancia de mejores tecnologías de privacidad y seguridad para reforzar la confianza de los usuarios, pero considera que ello no debe desembocar en la
adopción de protocolos capaces de impedir de forma injustificada la transferencia electrónica de información relativa a personas perfectamente identificadas;

1.13 señala que la Comunicación analizada forma parte de un conjunto más amplio de innovaciones modernizadoras cuya repercusión global puede transformar de forma positiva la interacción entre ciudadanos y administraciones públicas desde el punto de vista de la inclusión social; no obstante, considera que existen riesgos potenciales para la cohesión social debido al aislamiento que puede derivarse de la reducción de las relaciones personales, situación que debe evitarse.

2. Recomendaciones del Comité de las Regiones

El Comité de las Regiones

2.1 recomienda que la Comisión Europea, cuando fomente la administración electrónica, dé prioridad a garantizar normas comunes, marcos para el intercambio de información y una
interoperabilidad eficaz, así como a promover el conocimiento de los servicios paneuropeos y el acceso sencillo a la información sobre los servicios nacionales y regionales para todos los
ciudadanos de la UE. Deberá concederse prioridad a la seguridad de todas las transacciones y datos. El uso y la confianza del público tienen una relación directa con las cuestiones de seguridad;

2.1 a) recomienda que la Comisión Europea redoble los esfuerzos para coordinar, de manera real y efectiva, las actuaciones de los Programas relativos a la Administración electrónica, en particular IDA, eTEN y las acciones de investigación eGOV del 6o Programa Marco, con objeto de optimizar sus resultados y el uso de los esfuerzos y recursos que la Unión Europea dedica al desarrollo de la administración electrónica;

2.1 b) recomienda que la Comisión Europea profundice en la dimensión regional y local en las actuaciones de los programas relativos a la administración electrónica;

2.2 recomienda que se destinen fondos de los gobiernos y de la dotación de los Fondos Estructurales comunitarios al establecimiento de una tecnología de banda ancha en zonas en las
que pueda no ser viable desde el punto de vista comercial, asegurando de este modo la disponibilidad de una administración electrónica en todas las zonas de la Unión Europea, especialmente en las que el acceso o el porcentaje de desarrollo del acceso es bajo. Se considerarán las especiales características de las regiones, especialmente la extensión geográfica y número de habitantes, en los procesos de definición de financiación necesaria para dotar de infraestructuras que garanticen el acceso en todo el territorio;

2.3 insiste en la idea de que se fomenten, al menos durante el periodo transitorio, cursos de formación para el acceso a la administración electrónica e instalaciones adecuadas para personas con discapacidad, de edad avanzada o con un bajo nivel educativo con el fin de favorecer la e-integración y eliminar cualquier riesgo de discriminación;

2.4 acoge favorablemente la observación de que dicha disposición no garantiza el empleo de servicios en línea e invita encarecidamente a que se investiguen la demanda de los obstáculos y las preferencias, tanto en relación con el tipo de servicios como con el método de acceso, así como la oferta de innovación, con el fin de poder identificar los canales que atraerán el espectro más amplio de usuarios pertenecientes a distintas ubicaciones geográficas, edad, género y grupos socioeconómicos;

2.5 resalta que se deberían aprovechar plenamente las oportunidades que brinda la informática a la hora de mejorar la calidad y productividad de los servicios públicos que se prestan por los cauces tradicionales;

2.6 recomienda la adopción de un protocolo por el que los resultados de los programas y proyectos de administración electrónica que reciban financiación pública deberán difundirse, al
igual que las ventajas que hayan aportado y las conclusiones extraídas con vistas a su mejora;

2.7 insta a la Comisión a que fomente el apoyo a los entes locales y regionales de forma que puedan ofrecer servicios de administración electrónica en distintas lenguas prestando especial
atención a las lenguas regionales o menos empleadas;

2.8 reconoce la complejidad de una evaluación de las principales iniciativas en nuevos sectores de actividades, pero insta al establecimiento de objetivos claros al inicio y una evaluación crítica y abierta de los resultados (tanto de los logros como de los fracasos) de criterios tales como la relevancia, efectividad, eficiencia y funcionalidad con el fin de poder mejorar en el futuro.

Bruselas, 16 de junio de 2004.

El Presidente del Comité de las Regiones, Peter STRAUB
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(1) DO C 128, 29.5.2003, p. 14.
(2) DO C 73 de 23.3.2004, p. 72.
(3) DO C 73 de 26.3.2003, p. 38.

01Ene/14

Directiva 2011/83/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2011, sobre los derechos de los consumidores, por la que se modifican la Directiva 93/13/CEE del Consejo y la Directiva 1999/44/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y se der

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y, en particular, su artículo 114,

Vista la propuesta de la Comisión Europea,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (1),

Visto el dictamen del Comité de las Regiones (2),

De conformidad con el procedimiento legislativo ordinario (3),

Considerando lo siguiente:

(1) La Directiva 85/577/CEE del Consejo, de 20 de diciembre de 1985, referente a la protección de los consumidores en el caso de contratos negociados fuera de los establecimientos comerciales (4), y la Directiva 97/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de mayo de 1997, relativa a la protección de los consumidores en materia de contratos a distancia (5), otorgan diversos derechos contractuales a los consumidores.

(2) Dichas Directivas han sido reexaminadas a la luz de la experiencia adquirida, a fin de simplificar y actualizar las normas aplicables y eliminar las incoherencias y lagunas no deseadas. Este reexamen ha mostrado que conviene sustituir las dos Directivas citadas por la presente Directiva. Por tanto, la presente Directiva debe fijar normas estándar para los aspectos comunes de los contratos a distancia y fuera del establecimiento y alejarse del principio de armonización mínima presente en las Directivas anteriores, permitiendo al mismo tiempo a los Estados miembros mantener o adoptar normas nacionales en relación con determinados aspectos.

(3) El artículo 169, apartado 1, y apartado 2, letra a), del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE) establecen que la Unión contribuirá a que se alcance un alto nivel de protección de los consumidores mediante las medidas que adopte en virtud de su artículo 114.

(4) Según el artículo 26, apartado 2, del TFUE, el mercado interior debe comprender un espacio sin fronteras interiores en el que están garantizadas la libre circulación de mercancías y servicios y la libertad de establecimiento. La armonización de determinados aspectos de los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento con los consumidores es necesaria para promover un auténtico mercado interior para los consumidores, estableciendo el equilibrio adecuado entre un elevado nivel de protección de estos y la competitividad de las empresas, al tiempo que se garantiza el respeto del principio de subsidiariedad.

(5) No se aprovecha plenamente el potencial de las ventas a distancia transfronterizas, que debería constituir uno de los principales resultados tangibles del mercado interior. En comparación con el significativo crecimiento de las ventas a distancia nacionales durante los últimos años, el crecimiento de las ventas a distancia transfronterizas ha sido limitado. Esta diferencia es particularmente importante en el caso de las ventas por Internet, cuyo potencial de desarrollo es elevado. El potencial transfronterizo de los contratos negociados fuera de los establecimientos mercantiles (venta directa) se ve limitado por diversos factores, entre los que figuran las diferentes normas nacionales de protección de los consumidores impuestas a las empresas. Frente al crecimiento de las ventas directas realizadas a escala nacional durante los últimos años, en particular en el sector de los servicios, por ejemplo los servicios públicos, el número de consumidores que utilizan este canal para efectuar compras transfronterizas permanece estable. Habida cuenta del crecimiento de las oportunidades comerciales en numerosos Estados miembros, las pequeñas y medianas empresas (incluidos los comerciantes individuales) y los agentes de las empresas que practican la venta directa deberían estar más dispuestos a buscar oportunidades comerciales en otros Estados miembros, en particular en las regiones fronterizas. Por tanto, la plena armonización de determinada información facilitada al consumidor y del derecho de desistimiento en los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento contribuirá a un elevado nivel de protección de los consumidores y a un mejor funcionamiento del mercado interior entre empresas y consumidores.

(6) Ciertas disparidades crean obstáculos significativos en el mercado interior, que afectan a los comerciantes y a los consumidores. Dichas disparidades aumentan los costes de cumplimiento para los comerciantes que desean realizar ventas transfronterizas de bienes o prestar servicios transfronterizos. La fragmentación desproporcionada también afecta a la confianza de los consumidores en el mercado interior.

(7) Una armonización plena de determinados aspectos reglamentarios fundamentales debe reforzar considerablemente la seguridad jurídica, tanto para los consumidores como para los comerciantes. Los consumidores y los comerciantes deben poder contar con un único marco normativo basado en conceptos jurídicos claramente definidos que regularán determinados aspectos de los contratos celebrados entre empresas y consumidores en la Unión. Como consecuencia de dicha armonización, deben desaparecer los obstáculos derivados de la fragmentación de las normas y será posible la consecución del mercado interior en este ámbito. Esos obstáculos solo podrán eliminarse estableciendo normas uniformes a escala de la Unión. Además, los consumidores deben disfrutar de un elevado nivel común de protección en toda la Unión.

(8) Los aspectos relacionados con la reglamentación que deben armonizarse deben afectar exclusivamente a los contratos celebrados entre comerciantes y consumidores. Por consiguiente, la presente Directiva no debe afectar a la legislación nacional en materia de contratos de trabajo, contratos relativos a los derechos de sucesión, al Derecho de familia y a la constitución y a los estatutos de sociedades o acuerdos de asociación.

(9) La presente Directiva establece normas relativas a la información que es preciso facilitar en los contratos a distancia y en los contratos celebrados fuera del establecimiento, así como en los contratos distintos de estos. La presente Directiva regula también el derecho de desistimiento en los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento y armoniza determinadas disposiciones que tratan de la ejecución y otros aspectos de los contratos celebrados entre empresas y consumidores.

(10) La presente Directiva debe entenderse sin perjuicio del Reglamento (CE) nº 593/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de junio de 2008, sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales (Roma I) (6).

(11) La presente Directiva debe entenderse sin perjuicio de las disposiciones de la Unión relativas a sectores específicos, tales como los medicamentos para uso humano, los productos sanitarios, la intimidad y las comunicaciones electrónicas, los derechos de los pacientes en la asistencia sanitaria transfronteriza, el etiquetado de los alimentos y el mercado interior de la electricidad y el gas natural.

(12) Los requisitos de información que establece la presente Directiva deben completar los requisitos de información de la Directiva 2006/123/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006, relativa a los servicios en el mercado interior (7), y la Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico en el mercado interior (Directiva sobre el comercio electrónico) (8). Los Estados miembros deben seguir teniendo la posibilidad de imponer requisitos de información adicionales aplicables a los prestadores de servicios establecidos en su territorio.

(13) La aplicación de las disposiciones de esta Directiva a aspectos no incluidos en su ámbito de aplicación ha de seguir siendo competencia de los Estados miembros, con arreglo al Derecho de la Unión. De este modo, un Estado miembro podrá mantener o introducir normas de Derecho interno que correspondan a las disposiciones de la presente Directiva o a algunas de las disposiciones de la misma respecto de contratos que queden fuera del ámbito de aplicación de la presente Directiva. Por ejemplo, los Estados miembros podrán decidir extender la aplicación de lo dispuesto en la presente Directiva a las personas jurídicas o físicas que no sean «consumidores» en el sentido de la presente Directiva, como organizaciones no gubernamentales, empresas de reciente creación o pequeñas y medianas empresas. De modo similar, los Estados miembros podrán aplicar las disposiciones de la presente Directiva a los contratos distintos de los «contratos a distancia» en el sentido de la presente Directiva, por ejemplo porque no se han celebrado en el marco de un sistema organizado de venta o prestación de servicios a distancia. Además, los Estados miembros pueden también mantener o adoptar disposiciones nacionales sobre cuestiones que la presente Directiva no regule específicamente, tales como normas adicionales sobre contratos de venta, también en relación con la entrega de bienes o requisitos para el suministro de información durante la vigencia de un contrato.

(14) La presente Directiva no debe afectar a la legislación nacional en el ámbito del Derecho contractual respecto a aquellos aspectos del mismo que la Directiva no regula. Por consiguiente, la Directiva se debe entender sin perjuicio de las disposiciones nacionales que regulan, entre otros, la celebración o la validez de un contrato, por ejemplo en caso de vicio del consentimiento. Igualmente, la presente Directiva tampoco debe afectar a la legislación nacional en lo que respecta a las vías de recurso generales en materia contractual, ni a las disposiciones de orden público económico, por ejemplo, normas sobre precios excesivos o exorbitantes, ni a las disposiciones sobre transacciones jurídicas poco éticas.

(15) La presente Directiva no debe armonizar los requisitos lingüísticos aplicables a los contratos celebrados con consumidores. Por tanto, los Estados miembros podrán mantener o introducir, en su legislación nacional, requisitos de carácter lingüístico respecto a la información de los contratos y las cláusulas contractuales.

(16) La presente Directiva no debe afectar al Derecho nacional en materia de representación legal, por ejemplo a las disposiciones sobre la persona que actúa en nombre del comerciante o por cuenta de este (tales como un agente o un fideicomisario). Los Estados miembros deben seguir siendo competentes en esta materia. La presente Directiva debe aplicarse a todos los comerciantes, ya sean públicos o privados.

(17) La definición de consumidor debe incluir a las personas físicas que actúan fuera de su actividad comercial, empresa, oficio o profesión. No obstante, en el caso de los contratos con doble finalidad, si el contrato se celebra con un objeto en parte relacionado y en parte no relacionado con la actividad comercial de la persona y el objeto comercial es tan limitado que no predomina en el contexto general del contrato, dicha persona deberá ser considerada como consumidor.

(18) La presente Directiva debe entenderse sin perjuicio de la libertad de los Estados miembros de definir, de conformidad con la legislación de la Unión, lo que consideran servicios de interés económico general, cómo deben organizarse y financiarse dichos servicios con arreglo a las normas sobre las ayudas públicas y a qué obligación específica deben supeditarse.

(19) Por contenido digital deben entenderse los datos producidos y suministrados en formato digital, como programas, aplicaciones, juegos, música, vídeos o textos informáticos independientemente de si se accede a ellos a través de descarga o emisión en tiempo real, de un soporte material o por otros medios. Los contratos de suministro de contenido digital deben incluirse en el ámbito de aplicación de la presente Directiva. Si un contenido digital se suministra a través de un soporte material como un CD o un DVD, debe considerarse un bien a efectos de la presente Directiva. De forma análoga los contratos de suministro de agua, gas y electricidad, cuando no se presenten a la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas, los contratos de calefacción mediante sistemas urbanos, o los contratos sobre contenido digital que no se suministre en un soporte material, no deben ser clasificados a efectos de la presente Directiva como contratos de venta ni como contratos de servicios. En relación con dichos contratos, el consumidor debe tener derecho de desistimiento a menos que haya dado su consentimiento para que comience la ejecución del contrato durante el plazo de desistimiento y haya tenido conocimiento de que, consecuentemente, perderá el derecho de desistimiento. Además de los requisitos generales de información, los comerciantes deben informar a los consumidores de la funcionalidad y la interoperatividad pertinente del contenido digital. El concepto de funcionalidad debe hacer referencia a las posibles maneras de utilizar el contenido digital, por ejemplo para el seguimiento del comportamiento de los consumidores, y referirse asimismo a la ausencia o la presencia de cualquier limitación técnica, como la protección a través de la gestión de los derechos digitales o la codificación regional. El concepto de interoperatividad pertinente pretende describir la información relativa a los aparatos y los programas estándar con los que el contenido digital es compatible, por ejemplo el sistema operativo, la versión necesaria o determinados elementos de los soportes físicos. Conviene que la Comisión estudie la necesidad de una mayor armonización de las disposiciones de aplicación respecto del contenido digital y, en caso necesario, presente una propuesta legislativa sobre este tema.

(20) La definición de contrato a distancia debe abarcar todos los casos en que los contratos se celebran entre el comerciante y el consumidor en el marco de un sistema organizado de venta o prestación de servicios a distancia, exclusivamente mediante el uso de uno o varios medios de telecomunicación (venta por correo, Internet, teléfono o fax), hasta el momento en que se celebra el contrato, con inclusión de ese momento. Dicha definición debe cubrir también las situaciones en las que el consumidor únicamente visita el establecimiento mercantil de la empresa con el propósito de recabar información sobre los bienes o los servicios y la negociación y celebración subsiguiente del contrato tienen lugar a distancia. Por otra parte, un contrato que se negocie en el establecimiento mercantil del comerciante y acabe celebrándose a través de un medio de telecomunicación no debe considerarse un contrato a distancia. Tampoco debe considerarse un contrato a distancia el contrato que se inicie utilizando un medio de comunicación a distancia pero acabe celebrándose en el establecimiento mercantil del comerciante. Asimismo, el concepto de contrato a distancia no debe incluir las reservas que el consumidor pueda realizar a través de una técnica de comunicación a distancia para solicitar a un profesional la prestación de un servicio, como puede ser el caso de un consumidor que llame por teléfono para pedir una cita en una peluquería. El concepto de sistema organizado de prestación de servicios o de venta a distancia debe incluir los sistemas ofrecidos por un tercero distinto del comerciante pero utilizado por este, como una plataforma en línea. No obstante, no debe cubrir los casos en los que las páginas web ofrecen información solamente sobre el comerciante, sus bienes o servicios y sus datos de contacto.

(21) La noción de contrato celebrado fuera del establecimiento debe definirse como un contrato celebrado con la presencia física simultánea del comerciante y el consumidor, en un lugar distinto del establecimiento mercantil del comerciante, por ejemplo en el domicilio del consumidor o en su lugar de trabajo. Fuera del establecimiento, el consumidor podría estar bajo posible presión psicológica o verse enfrentado a un elemento de sorpresa, independientemente de que haya solicitado o no la visita del comerciante. La definición de contrato celebrado fuera del establecimiento debe incluir también aquellas situaciones en que se establece contacto personal e individual con el consumidor fuera del establecimiento, aunque luego el contrato se celebre inmediatamente después en el establecimiento mercantil del comerciante o a través de un medio de comunicación a distancia. La definición de contrato celebrado fuera del establecimiento no debe cubrir las situaciones en las que los comerciantes acudan al domicilio del consumidor con el propósito estricto de tomar medidas o presentar un presupuesto sin compromiso por parte del consumidor y el contrato se celebre en un momento posterior en el establecimiento mercantil del comerciante o a través de un medio de comunicación a distancia sobre la base del presupuesto presentado por el comerciante. En tales casos, el contrato no debe considerarse celebrado inmediatamente después de que el comerciante se haya dirigido al consumidor si este último ha tenido tiempo de reflexionar sobre el presupuesto del comerciante antes de celebrar el contrato. Las compras realizadas en el curso de una excursión organizada por el comerciante durante la cual este promociona y vende los productos que se adquieren deben considerarse contratos celebrados fuera del establecimiento.

(22) Por establecimiento mercantil debe entenderse todo tipo de instalaciones (como tiendas, puestos o camiones) que sirvan al comerciante como local de negocios permanente o habitual. Si cumplen esta condición, los puestos de mercados y los stands de ferias deben ser tratados como establecimientos mercantiles. La instalación de venta al por menor en la que el comerciante ejerce su actividad de forma estacional, por ejemplo, durante la temporada turística en una estación de esquí o en una zona de playa, debe considerarse como un establecimiento mercantil, puesto que el comerciante ejerce allí su actividad de forma habitual. Los espacios accesibles al público, como calles, centros comerciales, playas, instalaciones deportivas y transportes públicos, que el comerciante utilice de forma excepcional para su actividad empresarial así como los domicilios privados o lugares de trabajo no deben considerarse establecimientos mercantiles. El establecimiento mercantil de una persona que actúe en nombre o por cuenta de un comerciante como se define en la presente Directiva debe considerarse establecimiento mercantil a efectos de la presente Directiva.

(23) El soporte duradero debe permitir al consumidor guardar la información durante el tiempo necesario para proteger sus intereses derivados de su relación con el comerciante. Dichos soportes deben incluir, en particular, el papel, las memorias USB, los CD-ROM, los DVD, las tarjetas de memoria o los discos duros de ordenador así como los correos electrónicos.

(24) Una subasta pública supone que comerciantes y consumidores asisten o pueden asistir a la subasta en persona. El comerciante ofrece al consumidor los bienes o servicios a través de un procedimiento de oferta, autorizado por la ley en algunos Estados miembros, para ofrecer bienes o servicios en una venta pública. El adjudicatario tiene obligación de adquirir los bienes o servicios. El uso para las subastas de plataformas en línea a las que pueden acceder consumidores y comerciantes no debe considerarse subasta pública a efectos de la presente Directiva.

(25) Los contratos relacionados con calefacción mediante sistemas urbanos deben estar cubiertos por la presente Directiva, de igual forma que los contratos para el suministro de agua, gas y electricidad. La calefacción mediante sistemas urbanos consiste en el suministro de calor, por ejemplo en forma de vapor o agua caliente, a partir de una fuente central de producción a través de un sistema de transmisión y distribución a múltiples edificios, a efectos de calefacción.

(26) Los contratos relacionados con la transferencia de bienes inmuebles, de derechos sobre bienes inmuebles o con la creación o adquisición de tales bienes inmuebles o derechos, los contratos para la construcción de nuevos edificios, para la transformación sustancial de edificios existentes, así como los contratos de alquiler de locales para su uso como vivienda son objeto de una serie de requisitos específicos en la legislación nacional. Estos contratos incluyen por ejemplo las ventas de bienes inmuebles que aún no se han realizado, y el alquiler con derecho a compra. Las disposiciones de la presente Directiva no son apropiadas para esos contratos que deben, por tanto, quedar excluidos de su ámbito de aplicación. Una transformación sustancial es una transformación comparable a la construcción de un nuevo edificio, por ejemplo, cuando solo se conserva la fachada del viejo edificio. Los contratos de servicios relativos, en particular, a la construcción de anexos de edificios (por ejemplo, un garaje o una veranda) y los relativos a la reparación y renovación de edificios distintas de la transformación sustancial deben estar incluidos en el ámbito de aplicación de la presente Directiva, al igual que los contratos relativos a los servicios de un agente inmobiliario y los contratos de alquiler de locales que no vayan a ser utilizados como vivienda.

(27) Los servicios de transporte abarcan el transporte de viajeros y el transporte de mercancías. El transporte de viajeros debe excluirse del ámbito de aplicación de la presente Directiva, pues ya es objeto de otra normativa de la Unión, o en el caso del transporte público o de los servicios de taxis, ya están regulados a escala nacional. No obstante, las disposiciones de la presente Directiva de protección de los consumidores contra honorarios excesivos por el uso de medios de pago o contra los costes ocultos deben aplicarse también a los contratos de transporte de pasajeros. En cuanto al transporte de mercancías y el alquiler de vehículos que son servicios, los consumidores deben poder acogerse a la protección que presta esta Directiva, salvo en lo que se refiere al derecho de desistimiento.

(28) Para evitar imponer una carga administrativa excesiva a los comerciantes, los Estados miembros pueden decidir no aplicar la presente Directiva cuando se trate de la venta de bienes o servicios de menor cuantía fuera del establecimiento. El umbral monetario debe fijarse en un nivel lo suficientemente bajo como para que solo queden excluidas compras de poca importancia. Los Estados miembros deben poder determinar este valor mediante disposiciones nacionales, siempre que no sea superior a 50 EUR. Cuando se celebren simultáneamente con el consumidor varios contratos con objetos similares, el coste total de los mismos debe tenerse en cuanta para la aplicación del umbral monetario.

(29) Los servicios sociales poseen fundamentalmente unas características bien diferenciadas que se reflejan en la legislación específica del sector, de la cual, una parte se decide a nivel de la Unión y otra, a nivel nacional. Los servicios sociales comprenden, por un lado, los servicios a personas particularmente desfavorecidas o con muy bajos ingresos, así como los servicios a las personas o familias que requieren asistencia para la realización de tareas habituales y cotidianas y, por otro, los servicios para todos aquellos que precisan de manera especial asistencia, apoyo, protección o ánimo en una etapa concreta de sus vidas. Los servicios sociales incluyen, entre otros, los servicios a niños y jóvenes, los servicios de asistencia a familias, familias monoparentales y personas mayores y los servicios a inmigrantes. En ellos se incluyen tanto los servicios de asistencia a corto plazo como los de larga duración, por ejemplo, los prestados por servicios de atención a domicilio o en residencias de válidos, en residencias asistidas o en otros servicios de atención asistida. Los servicios sociales no incluyen únicamente aquellos prestados por el Estado a nivel nacional, regional o local, a través de prestadores encargados por el Estado o por asociaciones de beneficencia que este reconoce como tales, sino también los prestados por agentes privados. Las disposiciones de la presente Directiva no son adecuadas para los servicios sociales, por lo que deben excluirse de su ámbito de aplicación.

(30) La asistencia sanitaria exige una regulación especial debido a su complejidad técnica, su importancia como servicio de interés general y su importante financiación pública. La asistencia sanitaria se define en la Directiva 2011/24/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de marzo de 2011, relativa a la aplicación de los derechos de los pacientes en la asistencia sanitaria transfronteriza (9), como «los servicios relacionados con la salud prestados por un profesional sanitario a pacientes para evaluar, mantener o restablecer su estado de salud, incluidos la receta, dispensación y provisión de medicamentos y productos sanitarios». Profesional sanitario se define en dicha Directiva como todo doctor en medicina, enfermero responsable de cuidados generales, odontólogo, matrona o farmacéutico a tenor de lo dispuesto en la Directiva 2005/36/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de septiembre de 2005, relativa al reconocimiento de cualificaciones profesionales (10), u otro profesional que ejerza actividades en el sector de la asistencia sanitaria que estén restringidas a una profesión regulada según se define en el artículo 3, apartado 1, letra a), de dicha Directiva, o toda persona considerada profesional sanitario conforme a la legislación del Estado miembro de tratamiento. Las disposiciones de la presente Directiva no resultan adecuadas para la asistencia sanitaria, por lo que esta debe excluirse de su ámbito de aplicación.

(31) Los juegos por dinero deben quedar excluidos del ámbito de aplicación de la presente Directiva. Las actividades de juego por dinero son aquellas que implican apuestas de valor monetario en juegos de azar, incluidas las loterías, el juego en los casinos y las apuestas. En relación con dichas actividades, los Estados miembros deben poder adoptar medidas diferentes, incluso más estrictas, de protección de los consumidores.

(32) La legislación de la Unión en vigor, por ejemplo la relativa a servicios financieros o viajes combinados y de aprovechamiento por turnos incluye numerosas normas de protección de los consumidores. Por consiguiente, la presente Directiva no debe aplicarse a dichos sectores. Por lo que se refiere a los servicios financieros, debe animarse a los Estados miembros a que se inspiren en la legislación de la Unión vigente en este ámbito cuando legislen en ámbitos no regulados a escala de la Unión, de tal forma que se garantice una igualdad de condiciones para todos los consumidores y todos los contratos relativos a servicios financieros.

(33) Debe obligarse al comerciante a informar por anticipado al consumidor de toda disposición que le imponga pagar un depósito al comerciante, incluso las disposiciones por las que se bloquee un importe en la tarjeta de crédito o débito del consumidor.

(34) El comerciante debe proporcionar al consumidor información clara y comprensible antes de que el consumidor se vea vinculado por un contrato celebrado a distancia o fuera del establecimiento, por un contrato distinto de estos o por una oferta contractual correspondiente. Al facilitar esa información, el comerciante debe tener en cuenta las necesidades especiales de los consumidores que sean particularmente vulnerables debido a su enfermedad mental, física o psicológica, edad o credulidad de una forma que el comerciante pueda razonablemente prever. No obstante, la toma en consideración de estas necesidades específicas no debe conducir a niveles diferentes de protección de los consumidores.

(35) La información que el comerciante debe facilitar al consumidor debe ser obligatoria y no debe modificarse. No obstante, las partes contratantes deben poder acordar expresamente un cambio en el contenido del contrato posteriormente celebrado, por ejemplo en lo relativo a los procedimientos de entrega.

(36) En los contratos a distancia, es preciso adaptar los requisitos de información para tener en cuenta las restricciones técnicas de determinados medios de comunicación, como las limitaciones de número de caracteres en determinadas pantallas de teléfono móvil o de tiempo en los anuncios de ventas televisivos. En tales casos, el comerciante debe respetar un conjunto mínimo de requisitos de información y remitir al consumidor a otra fuente de información, por ejemplo facilitando un número de teléfono gratuito o un enlace a una página web del comerciante donde la información pertinente esté directamente disponible y sea fácilmente accesible. En cuanto al requisito de información al consumidor del coste de devolución de los bienes que por su naturaleza no pueden devolverse normalmente por correo, se considerará que el comerciante ha cumplido esa obligación, por ejemplo, si el comerciante indica un transportista (por ejemplo, el asignado para el suministro de los bienes) y un precio para la devolución de los bienes. Cuando el comerciante no pueda realizar por adelantado un cálculo razonable del coste de devolución, por ejemplo por no ser él mismo quien se ocupe de la devolución, deberá facilitar una declaración indicando que dicho coste será exigido y puede ser elevado, acompañada de una estimación razonable del coste máximo que podrá basarse en el coste de suministro al consumidor.

(37) Dado que en las ventas a distancia el consumidor no puede ver los bienes antes de celebrar el contrato, debe disponer de un derecho de desistimiento. Por el mismo motivo, el consumidor debe estar autorizado a probar e inspeccionar los bienes que ha comprado en la medida suficiente que le permita determinar la naturaleza, las características y el buen funcionamiento de los bienes En cuanto a los contratos celebrados fuera del establecimiento, debe permitirse al consumidor que ejerza un derecho de desistimiento, ya que puede haber un elemento sorpresa o presión psicológica. El ejercicio del derecho de desistimiento debe poner fin a la obligación de las partes contratantes de ejecutar el contrato.

(38) Los sitios web de comercio deben indicar de modo claro y legible, a más tardar al inicio del procedimiento de compra, si se aplica alguna restricción de suministro y cuáles son las modalidades de pago que se aceptan.

(39) Es importante asegurar que, en los contratos a distancia celebrados a través de sitios web, el consumidor está en condiciones de leer y de comprender los elementos más importantes del contrato debidamente antes de efectuar el pedido. A tal efecto, la presente Directiva debe establecer que esos elementos aparezcan junto al lugar donde se solicita la confirmación requerida para efectuar el pedido. También es importante asegurar que, en dichas situaciones, el consumidor está en condiciones de determinar el momento en el que asume la obligación de pagar al comerciante. Por consiguiente, es necesario llamar específicamente la atención del consumidor, a través de una formulación inequívoca, sobre el hecho de que efectuar el pedido implica la obligación de pagar al comerciante.

(40) Las actuales diferencias en los plazos de desistimiento en función de los Estados miembros y en lo que respecta a los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento generan inseguridad jurídica y costes de cumplimiento. Debe aplicarse el mismo plazo de desistimiento a todos los contratos a distancia y a los contratos celebrados fuera del establecimiento. En el caso de los contratos de servicios, el plazo de desistimiento debe expirar a los 14 días de la celebración del contrato. En el caso de los contratos de venta, el período de desistimiento debe expirar a los 14 días del día en que que el consumidor o un tercero distinto del transportista e indicado por el consumidor haya adquirido posesión material de los bienes. Además, el consumidor debe poder ejercer el derecho de desistimiento antes de entrar en posesión material de los bienes. Cuando el consumidor encarga múltiples bienes en un solo pedido, pero dichos bienes se entregan por separado, el plazo de desistimiento debe expirar a los 14 días del día en que el consumidor adquiera la posesión material del último bien. Cuando los bienes se entregan en diferentes lotes o partes, el plazo de desistimiento debe expirar a los 14 días del día en que el consumidor adquiera la posesión material del último lote o de la última parte.

(41) Para garantizar la seguridad jurídica, conviene que el Reglamento (CEE, Euratom) nº 1182/71 del Consejo, de 3 de junio de 1971, por el que se determinan las normas aplicables a los plazos, fechas y términos (11), se aplique al cálculo de los plazos establecidos en la presente Directiva. Por tanto, todos los plazos previstos en la presente Directiva deben entenderse como días naturales. Cuando un plazo expresado en días deba contarse a partir del momento en que ocurra un suceso o se realice un acto, el día en que se produzca dicho suceso o se realice dicho acto no debe computarse en el plazo.

(42) Las disposiciones sobre el derecho de desistimiento deben entenderse sin perjuicio de las disposiciones legales y reglamentarias de los Estados miembros sobre resolución de contratos o sobre el carácter no ejecutorio de los mismos y de la posibilidad del consumidor de cumplir sus obligaciones contractuales antes de la fecha fijada en el contrato.

(43) Si el comerciante no ha informado adecuadamente al consumidor antes de la celebración de un contrato a distancia o fuera del establecimiento, debe ampliarse el plazo de desistimiento. Sin embargo, para garantizar la seguridad jurídica en lo que respecta a la duración del período de desistimiento, conviene introducir un plazo de prescripción de 12 meses.

(44) Las diferentes modalidades de ejercicio del derecho de desistimiento existentes en los Estados miembros han ocasionado costes a los comerciantes que realizan ventas transfronterizas. La introducción de un modelo armonizado de formulario de desistimiento que el consumidor pueda utilizar debe simplificar el proceso de desistimiento y aportar seguridad jurídica. Por estas razones, los Estados miembros deben abstenerse de añadir requisitos de presentación al formulario modelo para toda la Unión, por ejemplo, en cuanto al tamaño de letra. No obstante, el consumidor debe seguir siendo libre de desistir del contrato empleando sus propios términos, siempre que su declaración de que quiere desistir del contrato dirigida al comerciante sea inequívoca. Una carta, una llamada telefónica o la devolución de los bienes acompañadas de una declaración clara podría satisfacer este requisito, si bien la carga de la prueba de haber desistido en los plazos establecidos por la Directiva debe recaer sobre el consumidor. Por este motivo, redundará en interés del consumidor la utilización de un soporte duradero al comunicar su desistimiento al comerciante.

(45) Como la experiencia muestra que numerosos consumidores y comerciantes prefieren comunicarse a través del sitio web del comerciante, este último debe tener la posibilidad de ofrecer al consumidor la opción de cumplimentar un formulario de desistimiento en línea. En este caso, el comerciante debe proporcionar un acuse de recibo, por ejemplo, por correo electrónico sin demora.

(46) En caso de desistimiento del contrato por el consumidor, el comerciante debe reembolsar todos los pagos recibidos del consumidor, incluidos los correspondientes a los gastos en que ha incurrido el comerciante para entregar los bienes al consumidor. El reembolso no debe efectuarse mediante un bono, a menos que el consumidor haya utilizado bonos para la transacción inicial o los haya aceptado expresamente. Si el consumidor opta expresamente por un determinado tipo de entrega (por ejemplo, entrega urgente en 24 horas), aunque el comerciante haya ofrecido un tipo común generalmente aceptable de entrega cuyo coste sería menor, el consumidor deberá abonar la diferencia de costes entre los dos tipos de entrega.

(47) Algunos consumidores ejercen su derecho de desistimiento después de haber utilizado los bienes más de lo que sería necesario para determinar su naturaleza, sus características o su funcionamiento. En este caso, el consumidor no debe perder el derecho de desistimiento pero debe ser responsable de cualquier depreciación de los bienes. Para determinar la naturaleza, las características y el funcionamiento de los bienes, el consumidor solo debe realizar las mismas manipulaciones e inspecciones de los bienes que las que se admitirían en un establecimiento mercantil. Por ejemplo, el consumidor podría probarse una prenda, pero no estaría autorizado a llevarla puesta. Por consiguiente, durante el período de prueba el consumidor debe manipular e inspeccionar los bienes con el debido cuidado. Las obligaciones del consumidor en caso de desistimiento no deben desanimar al consumidor de ejercer su derecho de desistimiento.

(48) El consumidor debe estar obligado a devolver los bienes a más tardar 14 días después de haber notificado al comerciante su decisión de desistir del contrato. En aquellos casos en que el comerciante o el consumidor no cumplan las obligaciones que se derivan del ejercicio del derecho de desistimiento, deben aplicarse las sanciones previstas en la legislación nacional conforme a lo dispuesto en la presente Directiva, así como las disposiciones del Derecho de los contratos.

(49) Deben existir algunas excepciones al derecho de desistimiento, tanto en los contratos a distancia como en los contratos celebrados fuera del establecimiento. El derecho de desistimiento podría resultar inadecuado, por ejemplo, por la naturaleza especial de los bienes o servicios. Es es caso, por ejemplo, del vino suministrado mucho tiempo después de la celebración de un contrato de naturaleza especulativa, en el que el valor depende de las fluctuaciones del mercado (vin en primeur). El derecho de desistimiento no debe aplicarse en el caso de los bienes confeccionados conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados, como pueden ser unas cortinas hechas a medida ni en el del suministro de combustible, por ejemplo, al tratarse de un bien que, por su propia naturaleza, se mezcla de manera inseparable con otros artículos una vez entregado. El reconocimiento del derecho de desistimiento también podría ser inadecuado en el caso de determinados servicios en los que la celebración del contrato implica reservas que el comerciante puede tener dificultad para cubrir si se ejerce el derecho de desistimiento. Tal sería el caso, por ejemplo, de las reservas hoteleras y de casas de vacaciones o de las reservas para espectáculos culturales o deportivos.

(50) Por un lado, el consumidor debe poder disfrutar del derecho de desistimiento aun cuando haya solicitado la prestación de los servicios antes de que finalice el período de desistimiento. Por otro lado, si el consumidor ejerce su derecho de desistimiento, el comerciante debe tener garantías de que se le va a pagar convenientemente el servicio que ha prestado. El cálculo del importe proporcionado debe basarse en el precio acordado en el contrato, a menos que el consumidor demuestre que el precio total es ya de por sí desproporcionado, en cuyo caso el importe a pagar se calculará sobre la base del valor de mercado del servicio prestado. El valor de mercado se debe establecer comparando el precio de un servicio equivalente prestado por otros comerciantes en el momento de la celebración del contrato. Por lo tanto, el consumidor debe solicitar de forma expresa la prestación del servicio antes de que finalice el plazo de desistimiento mediante una solicitud expresa y, en el caso de un contrato celebrado fuera del establecimiento mercantil, deberá hacerlo en un soporte duradero. Del mismo modo, el comerciante debe informar al consumidor, utilizando un soporte duradero, de toda obligación de abonar la parte proporcional del coste de los servicios ya prestados. En el caso de contratos que tengan por objeto bienes y servicios, las normas previstas en la presente Directiva sobre la devolución de bienes deben aplicarse a los elementos relativos a los bienes y el régimen de compensación se aplicará a los elementos relativos a los servicios.

(51) Las principales dificultades que encuentran los consumidores y una de las principales fuentes de litigios con los comerciantes guardan relación con la entrega de bienes, en particular con la pérdida o deterioro de los bienes durante el transporte y las entregas tardías o incompletas. Por tanto, es preciso aclarar y armonizar las normas nacionales sobre cuándo debe producirse la entrega. El lugar y las modalidades de entrega así como las normas relativas a la determinación de las condiciones para la transmisión de la propiedad de los bienes y el momento en que dicha transmisión se produce deben seguir sometidos a la legislación nacional y, por consiguiente, no deben verse afectados por la presente Directiva. Las normas en materia de entrega establecidas en la presente Directiva deben contemplar la posibilidad de que el consumidor permita que un tercero adquiera en su nombre la posesión material o el control de los bienes. Debe considerarse que el consumidor tiene el control de los bienes cuando él o un tercero indicado por el consumidor tiene acceso a ellos para utilizarlos como propietario, o posee la capacidad de revenderlos (por ejemplo, cuando ha recibido las llaves o está en posesión de los documentos de propiedad).

(52) En los contratos de venta, la entrega de los bienes puede realizarse de distintas formas, inmediatamente o en una fecha posterior. Si las partes no han acordado una fecha concreta de entrega, el comerciante debe realizar la entrega de los bienes lo antes posible, y, en cualquier caso, en un plazo no superior a 30 días contados a partir de la fecha de celebración del contrato. La norma relativa a la demora en la entrega también debe tener en cuenta los bienes que hayan de fabricarse o adquirirse especialmente para el consumidor y que el comerciante no pueda reutilizar sin incurrir en una pérdida considerable. Por consiguiente, la presente Directiva debe establecer una norma que conceda al comerciante un plazo adicional razonable en determinadas circunstancias. Cuando el comerciante no ha hecho entrega de los bienes en el plazo convenido con el consumidor, este último antes de poder resolver el contrato, debe emplazar al comerciante a que le haga la entrega en un plazo adicional razonable y tener derecho a resolver el contrato si el comerciante no ha hecho entrega de los bienes tampoco en dicho plazo adicional. No obstante, esta norma no debe aplicarse cuando el comerciante haya declarado de forma inequívoca que se niega a entregar los bienes. Tampoco debe aplicarse en determinadas circunstancias en las que el plazo de entrega sea esencial como, por ejemplo, en el caso de un vestido de novia que ha de entregarse antes de la boda. Tampoco debe aplicarse en circunstancias en las que el consumidor informa al comerciante que la entrega en una fecha determinada es esencial. A estos efectos, el consumidor puede utilizar los datos de contacto del comerciante facilitados de conformidad con la presente Directiva. En estos casos concretos, si el comerciante no hace entrega de los bienes a tiempo, el consumidor debe tener la facultad de resolver el contrato en cuanto expire el plazo de entrega acordado inicialmente. La presente Directiva debe entenderse sin perjuicio de las disposiciones nacionales sobre la forma en que el consumidor debe notificar al comerciante su voluntad de resolver el contrato.

(53) Además del derecho a resolver el contrato cuando el comerciante incumpla su obligación de realizar la entrega conforme a lo dispuesto en la presente Directiva, el consumidor podrá recurrir, de conformidad con la legislación nacional aplicable, a otras soluciones, como, por ejemplo, conceder al comerciante un plazo adicional para la entrega, imponer el cumplimiento del contrato, retener el pago y pedir daños y perjuicios.

(54) De conformidad con el artículo 52, apartado 3, de la Directiva 2007/64/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de noviembre de 2007, sobre servicios de pago en el mercado interior (12), los Estados miembros deben poder prohibir o limitar el derecho de los comerciantes al cobro de gastos teniendo en cuenta la necesidad de fomentar la competencia y promover el uso de instrumentos de pago eficientes. En cualquier caso, debe prohibirse a los comerciantes cobrar tasas a los consumidores que excedan el coste soportado por el comerciante por el uso de tales medios de pago.

(55) Cuando el comerciante expide los bienes al consumidor, en caso de pérdida o deterioro, la determinación del momento de la transferencia del riesgo puede ser fuente de litigios. Por tanto, la presente Directiva debe establecer que el consumidor esté protegido de todo riesgo de pérdida o deterioro de los bienes que se produzca antes de que haya adquirido posesión material de los mismos. Es preciso proteger al consumidor frente a los riesgos durante el transporte organizado o realizado por el comerciante, aun cuando el consumidor haya elegido una determinada forma de entrega de entre las distintas posibilidades propuestas por el comerciante. Sin embargo, dicha disposición no debe aplicarse a los contratos en los que el consumidor pueda elegir entre recoger él mismo los bienes o pedir a un transportista que lo haga. En cuanto al momento de la transferencia del riesgo, debe considerarse que un consumidor ha adquirido la posesión material de los bienes cuando los ha recibido.

(56) A las personas u organizaciones que, conforme al Derecho nacional, tengan un interés legítimo en proteger los derechos contractuales de los consumidores se les debe reconocer el derecho a ejercer acciones, ya sea ante un tribunal o ante un órgano administrativo competente para dirimir reclamaciones o para entablar las acciones judiciales pertinentes.

(57) Es necesario que los Estados miembros establezcan sanciones por incumplimiento de la presente Directiva y garanticen su aplicación. Las sanciones deben ser efectivas, proporcionadas y disuasorias.

(58) El consumidor no debe ser desposeído de la protección que le otorga la presente Directiva. Si la ley aplicable al contrato es la de un tercer país, debe aplicarse el Reglamento (CE) nº 593/2008, para determinar si el consumidor conserva la protección que ofrece la presente Directiva.

(59) La Comisión, previa consulta a los Estados miembros y a las partes interesadas, debe determinar la forma más apropiada de garantizar que se informe a todos los consumidores de sus derechos en el punto de venta.

(60) Dado que el suministro no solicitado, que consiste en suministrar a los consumidores bienes o prestarles servicios que no han solicitado, está prohibido por la Directiva 2005/29/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de mayo de 2005, relativa a las prácticas comerciales desleales de las empresas en sus relaciones con los consumidores en el mercado interior («Directiva sobre las prácticas comerciales desleales») (13), pero no se prevé en la misma ninguna vía de recurso contractual, es necesario introducir en la presente Directiva una vía de recurso contractual que permita dispensar al consumidor de la obligación de efectuar pago alguno por dicho suministro o prestación no solicitados.

(61) La Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (14), regula las comunicaciones no solicitadas y ofrece un elevado nivel de protección de los consumidores. No se precisan, por lo tanto, las disposiciones correspondientes sobre el mismo asunto que figuran en la Directiva 97/7/CE.

(62) Convendría que la Comisión revisara la presente Directiva si se identificaran obstáculos para el mercado interior. En dicha revisión la Comisión debe prestar especial atención a las posibilidades que se brindan a los Estados miembros para que mantengan o adopten disposiciones nacionales específicas incluso en determinados ámbitos de la Directiva 93/13/CEE del Consejo, de 5 de abril de 1993, sobre las cláusulas abusivas en los contratos celebrados con consumidores (15), y la Directiva 1999/44/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de mayo de 1999, sobre determinados aspectos de la venta y las garantías de los bienes de consumo (16). La revisión podría dar lugar a una propuesta de la Comisión para modificar la presente Directiva, que podría incluir modificaciones de otros actos legislativos relativos a la protección de los consumidores que reflejen el compromiso, formulado en la Estrategia de la Comisión sobre Política de Consumidores, de reexaminar el acervo de la Unión para alcanzar un elevado nivel común de protección de estos últimos.

(63) Procede modificar las Directivas 93/13/CEE y 1999/44/CE de modo que se exija a los Estados miembros que informen a la Comisión de la adopción de disposiciones nacionales específicas en determinados ámbitos.

(64) Procede derogar las Directivas 85/577/CEE y 97/7/CE.

(65) Dado que el objetivo de la presente Directiva, a saber, contribuir, a través del logro de un nivel elevado de protección de los consumidores, al buen funcionamiento del mercado interior, no puede ser alcanzado de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, puede lograrse mejor a nivel de la Unión, esta puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado de la Unión Europea. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, la presente Directiva no excede de lo necesario para conseguir este objetivo.

(66) La presente Directiva respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos, en particular, en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea.

(67) De conformidad con el punto 34 del Acuerdo interinstitucional «Legislar mejor» (17), se alienta a los Estados miembros a establecer, en su propio interés y en el de la Unión, sus propios cuadros, que muestren, en la medida de lo posible, la concordancia entre la presente Directiva y las medidas de transposición, y a hacerlos públicos.

 

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

 

CAPÍTULO I.- OBJETO, DEFINICIONES Y ÁMBITO DE APLICACIÓN

Artículo 1.- Objeto

La presente Directiva tiene por objeto, a través del logro de un nivel elevado de protección de los consumidores, contribuir al buen funcionamiento del mercado interior mediante la aproximación de determinados aspectos de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros sobre contratos celebrados entre consumidores y comerciantes.

 

Artículo 2.- Definiciones

A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

1) «consumidor»: toda persona física que, en contratos regulados por la presente Directiva, actúe con un propósito ajeno a su actividad comercial, empresa, oficio o profesión;

2) «comerciante»: toda persona física o jurídica, ya sea privada o pública, que actúe, incluso a través de otra persona en su nombre o siguiendo sus instrucciones, con un propósito relacionado con su actividad comercial, empresa, oficio o profesión en relación con contratos regulados por la presente Directiva;

3) «bienes»: todo bien mueble tangible, excepto los bienes vendidos por la autoridad judicial tras un embargo u otro procedimiento. El agua, el gas y la electricidad se considerarán «bienes» en el sentido de la presente Directiva cuando estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas;

4) «bienes elaborados conforme a las especificaciones del consumidor»: todo bien no prefabricado para cuya elaboración sea determinante una elección o decisión individual por parte del consumidor;

5) «contrato de venta»: todo contrato en virtud del cual el comerciante transfiera o se comprometa a transferir a un consumidor la propiedad de ciertos bienes y el consumidor pague o se comprometa a pagar su precio, con inclusión de cualquier contrato cuyo objeto incluya a la vez bienes y servicios;

6) «contrato de servicios»: todo contrato, con excepción de un contrato de venta, en virtud del cual el comerciante provee o se compromete a proveer un servicio al consumidor y el consumidor pague o se comprometa a pagar su precio;

7) «contrato a distancia»: todo contrato celebrado entre un comerciante y un consumidor en el marco de un sistema organizado de venta o prestación de servicios a distancia, sin la presencia física simultánea del comerciante y del consumidor, y en el que se han utilizado exclusivamente una o más técnicas de comunicación a distancia hasta el momento en que se celebra el contrato y en la propia celebración del mismo;

8) «contrato celebrado fuera del establecimiento»: todo contrato entre un comerciante y un consumidor:

a) celebrado con la presencia física simultánea del comerciante y del consumidor, en un lugar distinto del establecimiento mercantil del comerciante;

b) en el que el consumidor ha realizado una oferta en las mismas circunstancias que las que se contemplan en la letra a);

c) celebrado en el establecimiento mercantil del comerciante o mediante el uso de cualquier medio de comunicación a distancia inmediatamente después de que haya existido contacto personal e individual con el consumidor en un lugar que no sea el establecimiento mercantil del comerciante, con la presencia física simultánea del comerciante y el consumidor, o

d) celebrado durante una excursión organizada por el comerciante con el fin de promocionar y vender productos o servicios al consumidor;

9) «establecimiento mercantil»:

a) toda instalación inmueble de venta al por menor en la que el comerciante ejerce su actividad de forma permanente, o

b) toda instalación móvil de venta al por menor en la que el comerciante ejerce su actividad de forma habitual;

10) «soporte duradero»: todo instrumento que permita al consumidor o al comerciante almacenar información que se le transmita personalmente de forma que en el futuro pueda recuperarla fácilmente durante un período de tiempo acorde con los fines de dicha información y que permita la reproducción de la información almacenada sin cambios;

11) «contenido digital»: los datos producidos y suministrados en formato digital;

12) «servicio financiero»: todo servicio en el ámbito bancario, de crédito, de seguros, de pensión personal, de inversión o de pago;

13) «subasta pública»: el método de venta en el que el comerciante ofrece bienes o servicios a los consumidores que asisten o pueden asistir a la subasta en persona, mediante un procedimiento transparente y competitivo de licitación dirigido por un subastador y en el que el adjudicatario está obligado a comprar los bienes o servicios;

14) «garantía comercial»: todo compromiso asumido por un comerciante o un productor (el «garante») frente al consumidor, además de sus obligaciones legales con respecto a la garantía de conformidad, de reembolsar el precio pagado, sustituir o reparar el bien de consumo o prestar un servicio relacionado con él si no cumple las especificaciones o cualquier otro elemento no relacionado con la conformidad enunciados en el documento de garantía o en la publicidad correspondiente disponible en el momento o antes de la celebración del contrato;

15) «contrato complementario»: un contrato por el cual el consumidor adquiere bienes o servicios relacionados con un contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento y dichos bienes o servicios son proporcionados por el comerciante o un tercero sobre la base de un acuerdo entre dicho tercero y el comerciante.

 

Artículo 3.- Ámbito de aplicación

1. La presente Directiva se aplicará, en las condiciones y en la medida fijadas en sus disposiciones, a los contratos celebrados entre un comerciante y un consumidor. Se aplicará igualmente a los contratos de suministro de agua, gas, electricidad y calefacción mediante sistemas urbanos, incluso por parte de proveedores públicos, en la medida en que esas mercancías se suministren sobre una base contractual.

2. Si las disposiciones de la presente Directiva entraran en conflicto con una disposición de otro acto de la Unión que regule sectores específicos, la disposición del otro acto de la Unión prevalecerá y será de aplicación a dichos sectores específicos.

3. La presente Directiva no se aplicará a los contratos:

a) de servicios sociales, incluidos la vivienda social, el cuidado de los niños y el apoyo, a familias y personas necesitadas temporal o permanentemente, incluida la atención a largo plazo;

b) de asistencia sanitaria tal como se define en el artículo 3, letra a), de la Directiva 2011/24/UE con independencia de que estos servicios se presten en instalaciones sanitarias;

c) de actividades de juego por dinero que impliquen apuestas de valor monetario en juegos de azar, incluidas las loterías, los juegos de casino y las apuestas;

d) de servicios financieros;

e) de creación, adquisición o transferencia de bienes inmuebles o de derechos sobre los mismos;

f) para la construcción de edificios nuevos, la transformación sustancial de edificios existentes y el alquiler de alojamientos para su uso como vivienda;

g) incluidos en el ámbito de aplicación de la Directiva 90/314/CEE del Consejo, de 13 de junio de 1990, relativa a los viajes combinados, las vacaciones combinadas y los circuitos combinados (18);

h) incluidos en el ámbito de aplicación de la Directiva 2008/122/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de enero de 2009, relativa a la protección de los consumidores con respecto a determinados aspectos de los contratos de aprovechamiento por turno de bienes de uso turístico, de adquisición de productos vacacionales de larga duración, de reventa y de intercambio (19);

i) que, con arreglo a la legislación de los Estados miembros, sean celebrados ante un funcionario público obligado por ley a ser independiente e imparcial y a garantizar, mediante el suministro de una información jurídica comprensible, que el consumidor celebra el contrato únicamente previa reflexión suficiente y con pleno conocimiento de su alcance jurídico;

j) para el suministro de productos alimenticios, bebidas u otros bienes de consumo corriente en el hogar, suministrados físicamente por un comerciante mediante entregas frecuentes y regulares en el hogar o lugar de residencia o de trabajo del consumidor;

k) de servicios de transporte de pasajeros, a excepción del artículo 8, apartado 2, y de los artículos 19 y 22;

l) celebrados mediante distribuidores automáticos o instalaciones comerciales automatizadas;

m) celebrados con operadores de telecomunicaciones a través de teléfonos públicos para la utilización de esos teléfonos, o celebrados para el establecimiento de una única conexión de teléfono, Internet o fax por parte de un consumidor.

4. Los Estados miembros podrán optar por no aplicar la presente Directiva o no mantener o introducir disposiciones nacionales equivalentes respecto de los contratos celebrados fuera del establecimiento para los que el pago que deba efectuar el consumidor no supere los 50 EUR. Los Estados miembros podrán definir un valor inferior en su legislación nacional.

5. La presente Directiva no afectará a las disposiciones generales del Derecho contractual nacional, por ejemplo a las normas sobre validez, formalización o efectos de los contratos, en la medida en que esos aspectos generales del Derecho contractual no estén regulados en la presente Directiva.

6. La presente Directiva no impedirá a los comerciantes ofrecer a los consumidores condiciones contractuales que garanticen mayor protección que la otorgada por la presente Directiva.

 

Artículo 4.- Nivel de armonización

Los Estados miembros no mantendrán o introducirán, en su legislación nacional, disposiciones contrarias a las fijadas en la presente Directiva, en particular disposiciones más o menos estrictas para garantizar un diferente nivel de protección de los consumidores, salvo disposición en contrario de la presente Directiva.

 

CAPÍTULO II.- INFORMACIÓN A LOS CONSUMIDORES EN LOS CONTRATOS DISTINTOS DE LOS CONTRATOS A DISTANCIA O LOS CONTRATOS CELEBRADOS FUERA DEL ESTABLECIMIENTO

Artículo 5.- Requisitos de información de los contratos distintos de los contratos a distancia o los celebrados fuera del establecimiento

1. Antes de que el consumidor quede vinculado por un contrato distinto de un contrato a distancia o uno celebrado fuera del establecimiento, u oferta correspondiente, el comerciante deberá facilitar de forma clara y comprensible al consumidor, salvo que dicha información resulte evidente por el contexto:

a) las características principales de los bienes o servicios, en la medida adecuada al soporte utilizado y a los bienes o servicios;

b) la identidad del comerciante, por ejemplo su nombre comercial, la dirección geográfica en la que esté establecido y su número de teléfono;

c) el precio total de los bienes o servicios, incluidos los impuestos, o, si el precio no puede calcularse razonablemente de antemano por la naturaleza de los bienes o servicios, la forma en que se determina el precio así como, cuando proceda, todos los gastos adicionales de transporte, entrega o postales o, si dichos gastos no pueden ser calculados razonablemente de antemano, el hecho de que puede ser necesario abonar dichos gastos adicionales;

d) cuando proceda, los procedimientos de pago, entrega y funcionamiento, la fecha en que el comerciante se compromete a entregar los bienes o a ejecutar la prestación del servicio, así como el sistema de tratamiento de las reclamaciones del comerciante;

e) además del recordatorio de la existencia de una garantía jurídica de conformidad para los bienes, la existencia y las condiciones de servicios posventa y las garantías comerciales, cuando proceda;

f) la duración del contrato, cuando proceda, o, si el contrato es de duración indeterminada o se prolonga de forma automática, las condiciones de resolución;

g) cuando proceda, la funcionalidad de los contenidos digitales, incluidas las medidas técnicas de protección aplicables;

h) cuando proceda, toda interoperatividad pertinente del contenido digital con los aparatos y programas conocidos por el comerciante o que quepa esperar razonablemente que este pueda conocer.

2. El apartado 1 se aplicará también a los contratos para el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, calefacción mediante sistemas urbanos y contenido digital que no se preste en un soporte material.

3. Los Estados miembros no estarán obligados a aplicar el apartado 1 a los contratos que conlleven transacciones cotidianas y que sean ejecutados inmediatamente en el momento de su celebración.

4. Los Estados miembros podrán adoptar o mantener requisitos adicionales de información precontractual para los contratos a los que se aplica el presente artículo.

 

CAPÍTULO III.- INFORMACIÓN AL CONSUMIDOR Y DERECHO DE DESISTIMIENTO EN LOS CONTRATOS A DISTANCIA Y LOS CONTRATOS CELEBRADOS FUERA DEL ESTABLECIMIENTO

Artículo 6.- Requisitos de información de los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento

1. Antes de que el consumidor quede vinculado por cualquier contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento o cualquier oferta correspondiente, el comerciante le facilitará de forma clara y comprensible la siguiente información:

a) las características principales de los bienes o servicios, en la medida adecuada al soporte utilizado y a los bienes o servicios;

b) la identidad del comerciante, como su nombre comercial;

c) la dirección geográfica del establecimiento del comerciante y el número de teléfono, número de fax y dirección de correo electrónico del mismo, cuando proceda, con objeto de que el consumidor pueda ponerse en contacto y comunicarse con él de forma rápida y eficaz así como, cuando proceda, la dirección geográfica y la identidad del comerciante por cuya cuenta actúa;

d) si es diferente de la dirección facilitada de conformidad con la letra c), la dirección geográfica de la sede del comerciante y, cuando proceda, la del comerciante por cuya cuenta actúa, a la que el consumidor puede dirigir sus reclamaciones;

e) el precio total de los bienes o servicios, incluidos los impuestos, o, si el precio no puede calcularse razonablemente de antemano por la naturaleza de los bienes o de los servicios, la forma en que se determina el precio, así como, cuando proceda, todos los gastos adicionales de transporte, entrega o postales y cualquier otro gasto o, si dichos gastos no pueden ser calculados razonablemente de antemano, el hecho de que puede ser necesario abonar dichos gastos adicionales. En el caso de un contrato de duración indeterminada o de un contrato que incluya una suscripción, el precio incluirá el total de los costes por período de facturación. Cuando dichos contratos se cobren con arreglo a una tarifa fija, el precio total también significará el total de los costes mensuales. Cuando no sea posible calcular razonablemente de antemano el coste total, se indicará la forma en que se determina el precio;

f) el coste de la utilización de la técnica de comunicación a distancia para la celebración del contrato, en caso de que dicho coste se calcule sobre una base diferente de la tarifa básica;

g) los procedimientos de pago, entrega y funcionamiento, la fecha en que el comerciante se compromete a entregar los bienes o a ejecutar la prestación de los servicios, así como, cuando proceda, el sistema de tratamiento de las reclamaciones del comerciante;

h) cuando exista un derecho de desistimiento, las condiciones, el plazo y los procedimientos para ejercer ese derecho de conformidad con el artículo 11, apartado 1, así como el modelo de formulario de desistimiento reproducido en el anexo I, letra B;

i) cuando proceda, la indicación de que el consumidor tendrá que asumir el coste de la devolución de los bienes en caso de desistimiento y, para los contratos a distancia, cuando los bienes, por su naturaleza, no puedan devolverse normalmente por correo, el coste de la devolución de los mismos;

j) el hecho de que en caso de que el consumidor ejercite el derecho de desistimiento tras la presentación de una solicitud con arreglo al artículo 7, apartado 3, o al artículo 8, apartado 8, el consumidor deberá abonar al comerciante unos gastos razonables de conformidad con el artículo 14, apartado 3;

k) cuando no se haya previsto un derecho de desistimiento con arreglo al artículo 16, la indicación de que al consumidor no le asiste un derecho de desistimiento o, cuando proceda, las circunstancias en las que el consumidor pierde el derecho de desistimiento;

l) un recordatorio de la existencia de una garantía jurídica de conformidad para los bienes;

m) cuando proceda, la existencia de asistencia posventa al consumidor, servicios posventa y garantías comerciales, así como sus condiciones;

n) la existencia de códigos de conducta pertinentes, de conformidad con la definición del artículo 2, letra f), de la Directiva 2005/29/CE, y la forma de conseguir ejemplares de los mismos, en su caso;

o) la duración del contrato, cuando proceda, o, si el contrato es de duración indeterminada o se prolonga de forma automática, las condiciones de resolución;

p) cuando proceda, la duración mínima de las obligaciones del consumidor derivadas del contrato;

q) cuando proceda, la existencia y las condiciones de los depósitos u otras garantías financieras que el consumidor tenga que pagar o aportar a solicitud del comerciante;

r) cuando proceda, la funcionalidad de los contenidos digitales, incluidas las medidas técnicas de protección aplicables;

s) cuando proceda, toda interoperatividad pertinente del contenido digital con los aparatos y programas conocidos por el comerciante o que quepa esperar razonablemente que este pueda conocer;

t) cuando proceda, la posibilidad de recurrir a un mecanismo no judicial de reclamación y recurso al que esté sujeto el comerciante y los métodos para tener acceso al mismo.

2. El apartado 1 se aplicará también a los contratos para el suministro de agua, gas, electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, calefacción mediante sistemas urbanos y contenido digital que no se preste en un soporte material.

3. En las subastas públicas, la información a que se refiere el apartado 1, letras b), c) y d), podrá ser sustituida por los datos equivalentes del subastador.

4. La información contemplada en el apartado 1, letras h), i) y j), podrá proporcionarse a través del Modelo de documento de información al consumidor sobre el desistimiento establecido en el anexo I, letra A. El comerciante habrá cumplido los requisitos de información contemplados en el apartado 1, letras h), i) y j), cuando haya proporcionado dicha información correctamente cumplimentada.

5. La información a que se refiere el apartado 1 formará parte integrante del contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento y no se alterará a menos que las partes dispongan expresamente lo contrario.

6. Si el comerciante no cumple los requisitos de información sobre gastos adicionales u otros costes contemplados en el apartado 1, letra e), o sobre los costes de devolución de los bienes contemplados en el apartado 1, letra i), el consumidor no deberá abonar dichos gastos o costes.

7. Los Estados miembros podrán mantener o introducir, en su legislación nacional, requisitos de carácter lingüístico en relación con la información contractual a fin de garantizar que dicha información pueda ser comprendida fácilmente por los consumidores.

8. Los requisitos de información establecidos en la presente Directiva se entenderán como adicionales a los requisitos que figuran en la Directiva 2006/123/CE y en la Directiva 2000/31/CE y no impedirán que los Estados miembros puedan imponer requisitos de información adicionales de conformidad con estas Directivas.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el primer párrafo, si una disposición de la Directiva 2006/123/CE o de la Directiva 2000/31/CE relativa al contenido o al modo en que debe proporcionarse la información entrara en conflicto con alguna disposición de la presente Directiva, prevalecerá la disposición de la presente Directiva.

9. La carga de la prueba en relación con el cumplimiento de los requisitos de información establecidos en el presente capítulo incumbirá al comerciante.

 

Artículo 7.- Requisitos formales de los contratos celebrados fuera del establecimiento

1. En los contratos celebrados fuera del establecimiento, el comerciante facilitará la información exigida en el artículo 6, apartado 1, al consumidor en papel o, si el consumidor está de acuerdo, en otro soporte duradero. Dicha información deberá ser legible y estar redactada en términos claros y comprensibles.

2. El comerciante deberá facilitar al consumidor una copia del contrato firmado o la confirmación del contrato en papel o, si el consumidor está de acuerdo, en un soporte duradero diferente, incluida, cuando proceda, la confirmación del previo consentimiento expreso del consumidor y del conocimiento por su parte de la pérdida del derecho de desistimiento a que se refiere el artículo 16, letra m).

3. En caso de que un consumidor desee que la prestación de servicios o el suministro de agua, gas, electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, o calefacción mediante sistemas urbanos, dé comienzo durante el plazo de desistimiento previsto en el artículo 9, apartado 2, el comerciante exigirá que el consumidor presente una solicitud expresa en tal sentido en un soporte duradero.

4. En lo que se refiere a los contratos celebrados fuera del establecimiento en los que el consumidor haya solicitado específicamente los servicios del comerciante para que efectúe operaciones de reparación o mantenimiento con respecto a los cuales el comerciante y el consumidor realicen de inmediato sus obligaciones contractuales y el pago que ha de realizar el consumidor no sea superior a 200 EUR:

a) el comerciante facilitará al consumidor la información a que se refiere el artículo 6, apartado 1, letras b) y c), y la información sobre el precio o la forma en que se calcule el precio junto con una estimación del precio total, en papel o, si el consumidor está de acuerdo, en otro soporte duradero. El comerciante deberá facilitar la información a que se refiere el artículo 6, apartado 1, letras a), h) y k), pero podrá optar por no proporcionarla en papel u en otro soporte duradero en caso de que el consumidor haya dado su consentimiento de forma expresa;

b) la confirmación del contrato facilitada de acuerdo con el apartado 2 deberá contener la información establecida en el artículo 6, apartado 1.

Los Estados miembros podrán decidir no aplicar el presente apartado.

5. Los Estados miembros no impondrán ningún otro requisito formal de información precontractual para el cumplimiento de los requisitos de información contemplados en la presente Directiva.

 

Artículo 8.- Requisitos formales de los contratos a distancia

1. En los contratos a distancia, el comerciante facilitará al consumidor la información exigida en el artículo 6, apartado 1, o la pondrá a su disposición de forma acorde con las técnicas de comunicación a distancia utilizadas, en términos claros y comprensibles. Siempre que dicha información se facilite en un soporte duradero deberá ser legible.

2. Si un contrato a distancia que ha de ser celebrado por medios electrónicos obliga al consumidor a pagar, el comerciante pondrá en conocimiento del consumidor de una manera clara y destacada, y justo antes de que el consumidor efectúe el pedido, la información establecida en el artículo 6, apartado 1, letras a), e), o) y p).

El comerciante deberá velar por que el consumidor, al efectuar el pedido, confirme expresamente que es consciente de que este implica una obligación de pago. Si la realización de un pedido se hace activando un botón o una función similar, el botón o la función similar deberán etiquetarse de manera que sea fácilmente legible únicamente con la expresión «pedido con obligación de pago» o una formulación correspondiente no ambigua que indique que la realización del pedido implica la obligación de pagar al comerciante. En caso contrario, el consumidor no quedará obligado por el contrato o pedido.

3. Los sitios web de comercio deberán indicar de modo claro y legible, a más tardar al inicio del procedimiento de compra, si se aplica alguna restricción de entrega y cuáles son las modalidades de pago aceptadas.

4. Si el contrato se celebra a través de una técnica de comunicación a distancia en el que el espacio o el tiempo para facilitar la información son limitados, el comerciante facilitará en ese soporte específico, antes de la celebración de dicho contrato, como mínimo la información precontractual sobre las características principales de los bienes o servicios, la identidad del comerciante, el precio total, el derecho de desistimiento, la duración del contrato y, en el caso de contratos de duración indefinida, las condiciones de resolución a que se hace referencia en el artículo 6, apartado 1, letras a), b), e), h) y o). El comerciante deberá facilitar al consumidor las demás informaciones que figuran en el artículo 6, apartado 1, de una manera apropiada con arreglo al apartado 1 del presente artículo.

5. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 4, si el comerciante llama por teléfono al consumidor para celebrar un contrato a distancia, deberá revelar, al inicio de la conversación con el consumidor, su identidad y, si procede, la identidad de la persona por cuenta de la cual efectúa la llamada, así como indicar el objetivo comercial de la misma.

6. En caso de que un contrato a distancia vaya a celebrarse por teléfono, los Estados miembros podrán establecer que el comerciante ha de confirmar la oferta al consumidor, que solo quedará vinculado una vez que haya firmado la oferta o enviado su acuerdo por escrito. Los Estados miembros podrán establecer asimismo que dichas confirmaciones han de realizarse en un soporte duradero.

7. El comerciante deberá facilitar al consumidor la confirmación del contrato celebrado en un soporte duradero y en un plazo razonable después de la celebración del contrato a distancia, a más tardar en el momento de entrega de los bienes o antes del inicio de la ejecución del servicio. Tal confirmación incluirá:

a) toda la información que figura en el artículo 6, apartado 1, salvo si el comerciante ya ha facilitado la información al consumidor en un soporte duradero antes de la celebración del contrato a distancia, y

b) cuando proceda, la confirmación del previo consentimiento expreso del consumidor y del conocimiento por su parte de la pérdida del derecho de desistimiento de conformidad con el artículo 16, letra m).

8. En caso de que un consumidor desee que la prestación de servicios o el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas- o de calefacción mediante sistemas urbanos dé comienzo durante el plazo de desistimiento previsto en el artículo 9, apartado 2, el comerciante exigirá que el consumidor presente una solicitud expresa en tal sentido.

9. El presente artículo se entenderá sin perjuicio de las disposiciones sobre la celebración de contratos por vía electrónica y la realización de pedidos por vía electrónica establecidas en los artículos 9 y 11 de la Directiva 2000/31/CE.

10. Los Estados miembros no impondrán ningún otro requisito formal de información precontractual para el cumplimiento de los requisitos de información contemplados en la presente Directiva.

 

Artículo 9.- Derecho de desistimiento

1. Salvo en caso de aplicación de las excepciones establecidas en el artículo 16, el consumidor dispondrá de un período de 14 días para desistir de un contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento, sin indicar el motivo y sin incurrir en ningún coste distinto de los previstos en el artículo 13, apartado 2, y en el artículo 14.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 10, el plazo de desistimiento a que se refiere el apartado 1 del presente artículo concluirá a los 14 días contados a partir de:

a) en el caso de los contratos de servicios, el día de la celebración del contrato;

b) en el caso de los contratos de venta, el día que el consumidor o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material de los bienes solicitados, o bien:

i) en caso de entrega de múltiples bienes encargados por el consumidor en el mismo pedido y entregados por separado, el día que el consumidor o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último de los bienes,

ii) en caso de entrega de un bien compuesto por múltiples componentes o piezas, el día que el consumidor o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último componente o pieza,

iii) en el caso de contratos para la entrega periódica de bienes durante un plazo determinado, el día que el consumidor o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del primero de esos bienes;

c) en el caso de los contratos para el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, o de calefacción mediante sistemas urbanos o de contenido digital que no se preste en un soporte material, el día en que se celebre el contrato.

3. Los Estados miembros no prohibirán a las partes contratantes que cumplan sus obligaciones contractuales durante el período de desistimiento. No obstante, en los contratos celebrados fuera del establecimiento, los Estados miembros podrán mantener la legislación nacional vigente que prohíba al comerciante percibir el pago del consumidor durante un período determinado tras la celebración del contrato.

 

Artículo 10.- Omisión de información sobre el derecho de desistimiento

1. Si el comerciante no ha facilitado al consumidor la información sobre el derecho de desistimiento, tal como se establece en el artículo 6, apartado 1, letra h), el período de desistimiento expirará 12 meses después de la fecha de expiración del período de desistimiento inicial, determinada de conformidad con el artículo 9, apartado 2.

2. Si el comerciante ha facilitado al consumidor la información contemplada en el apartado 1 en el plazo de 12 meses a partir la fecha contemplada en el artículo 9, apartado 2, el plazo de desistimiento expirará a los 14 días de la fecha en que el consumidor reciba la información.

 

Artículo 11.- Ejercicio del derecho de desistimiento

1. Antes de que venza el plazo de desistimiento, el consumidor comunicará al comerciante su decisión de desistir del contrato. A tal efecto, el consumidor podrá:

a) utilizar el modelo de formulario de desistimiento que figura en el anexo I, letra B, o bien

b) realizar otro tipo de declaración inequívoca en la que señale su decisión de desistir del contrato.

Los Estados miembros no impondrán ningún requisito formal al modelo de formulario de desistimiento distinto de los establecidos en el anexo I, letra B.

2. El consumidor habrá ejercido su derecho de desistimiento dentro del plazo contemplado en el artículo 9, apartado 2, y en el artículo 10, cuando haya enviado la comunicación relativa al ejercicio del derecho de desistimiento antes de que finalice dicho plazo.

3. El comerciante podrá ofrecer al consumidor, además de las posibilidades contempladas en el apartado 1, la opción de cumplimentar y enviar electrónicamente el modelo de formulario de desistimiento que figura en el anexo I, letra B, o cualquier otra declaración inequívoca a través del sitio web del comerciante. En tales casos, el comerciante comunicará sin demora al consumidor en un soporte duradero el acuse de recibo de dicho desistimiento.

4. La carga de la prueba del ejercicio del derecho de desistimiento con arreglo al presente artículo recaerá en el consumidor.

 

Artículo 12.- Efectos del desistimiento

El ejercicio del derecho de desistimiento extinguirá las obligaciones de las partes de:

a) ejecutar el contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento, o

b) celebrar el contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento, cuando el consumidor haya realizado una oferta.

 

Artículo 13.- Obligaciones del comerciante en caso de desistimiento

1. El comerciante reembolsará todo pago recibido del consumidor, incluidos, en su caso, los costes de entrega, sin demoras indebidas y, en cualquier caso, antes de que hayan transcurrido 14 días desde la fecha en que haya sido informado de la decisión de desistimiento del contrato del consumidor de conformidad con el artículo 11.

El comerciante deberá efectuar el reembolso a que se refiere el primer párrafo utilizando el mismo medio de pago empleado por el consumidor para la transacción inicial, a no ser que el consumidor haya dispuesto expresamente lo contrario y siempre y cuando el consumidor no incurra en ningún gasto como consecuencia del reembolso.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, en caso de que el consumidor haya seleccionado expresamente una modalidad de entrega diferente a la modalidad menos costosa de entrega ordinaria, el comerciante no estará obligado a reembolsar los costes adicionales que de ello se deriven.

3. Salvo en caso de que el comerciante se haya ofrecido a recoger él mismo los bienes, en los contratos de venta, el comerciante podrá retener el reembolso hasta haber recibido los bienes, o hasta que el consumidor haya presentado una prueba de la devolución de los bienes, según qué condición se cumpla primero.

 

Artículo 14.- Obligaciones del consumidor en caso de desistimiento

1. Salvo si el propio comerciante se ofrece a recoger los bienes, el consumidor deberá devolver o entregar los bienes al comerciante, o a una persona autorizada por el comerciante a recibirlos, sin ninguna demora indebida y, en cualquier caso, a más tardar en el plazo de 14 días a partir de la fecha en que comunique su decisión de desistimiento del contrato al comerciante de conformidad con el artículo 11. Se considerará cumplido el plazo si el consumidor efectúa la devolución de los bienes antes de que haya concluido el plazo de 14 días.

El consumidor solo soportará los costes directos de devolución de los bienes, salvo si el comerciante ha aceptado asumirlos o no ha informado al consumidor de que le corresponde asumir esos costes.

En el caso de contratos celebrados fuera del establecimiento en los que los bienes se hayan entregado ya en el domicilio del consumidor en el momento de celebrarse el contrato, el comerciante recogerá a su propio cargo los bienes cuando, por la naturaleza de los mismos, no puedan devolverse por correo.

2. El consumidor solo será responsable de la disminución de valor de los bienes resultante de una manipulación de los mismos distinta a la necesaria para establecer la naturaleza, las características o el funcionamiento de los bienes. El consumidor no será en ningún caso responsable de la disminución de valor de los bienes si el comerciante no le ha informado de su derecho de desistimiento con arreglo al artículo 6, apartado 1, letra h).

3. Cuando un consumidor ejerza el derecho de desistimiento tras haber realizado una solicitud de conformidad con lo dispuesto en el artículo 7, apartado 3, o en el artículo 8, apartado 8, el consumidor abonará al comerciante un importe proporcional a la parte ya prestada del servicio en el momento en que el consumidor haya informado al comerciante del ejercicio del derecho de desistimiento, en relación con el objeto total del contrato. El importe proporcional que habrá de abonar el consumidor al comerciante se calculará sobre la base del precio total acordado en el contrato. En caso de que el precio total sea excesivo, el importe proporcional se calculará sobre la base del valor de mercado de la parte ya prestada del servicio.

4. El consumidor no asumirá ningún coste por:

a) la prestación de los servicios o el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas- o de calefacción mediante sistemas urbanos, de forma total o parcial, durante el período de desistimiento, cuando:

i) el comerciante no haya facilitado información con arreglo al artículo 6, apartado 1, letras h) o j), o bien

ii) el consumidor no haya solicitado expresamente que la prestación del servicio se inicie durante el plazo de desistimiento con arreglo al artículo 7, apartado 3, y al artículo 8, apartado 8, o bien

b) el suministro, en su totalidad o en parte, de contenido digital que no se preste en un soporte material, cuando:

i) el consumidor no haya dado expresamente su consentimiento previo a la ejecución antes de que finalice el período de 14 días contemplado en el artículo 9,

ii) el consumidor no es consciente de que renuncia a su derecho de desistimiento al dar su consentimiento, o bien

iii) el comerciante no haya dado la confirmación con arreglo al artículo 7, apartado 2, o al artículo 8, apartado 7.

5. Con excepción de lo dispuesto en el artículo 13, apartado 2, y en el presente artículo, el consumidor no incurrirá en ninguna responsabilidad como consecuencia del ejercicio del derecho de desistimiento.

 

Artículo 15.- Efectos del ejercicio del derecho de desistimiento en los contratos complementarios

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 15 de la Directiva 2008/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de abril de 2008, relativa a los contratos de crédito al consumo (20), el ejercicio, por parte del consumidor, de su derecho de desistimiento en relación con un contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento conforme a los artículos 9 a 14 de la presente Directiva, tendrá por efecto la resolución automática y sin gastos para el consumidor, excepto los contemplados en el artículo 13, apartado 2, y en el artículo 14 de la presente Directiva, de todo contrato complementario.

2. Los Estados miembros establecerán normas detalladas sobre la resolución de tales contratos.

 

Artículo 16.- Excepciones al derecho de desistimiento

Los Estados miembros no incluirán el derecho de desistimiento contemplado en los artículos 9 a 15 en los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento que se refieran a:

a) contratos de servicios una vez que el servicio haya sido completamente ejecutado cuando la ejecución haya comenzado, con previo consentimiento expreso del consumidor y con el reconocimiento por su parte de que es consciente que, una vez que el contrato haya sido completamente ejecutado por el comerciante, habra perdido su derecho de desistimiento;

b) el suministro de bienes o la prestación de servicios cuyo precio dependa de fluctuaciones del mercado financiero que el comerciante no pueda controlar y que puedan producirse durante el período de desistimiento;

c) el suministro de bienes confeccionados conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados;

d) el suministro de bienes que puedan deteriorarse o caducar con rapidez;

e) el suministro de bienes precintados que no sean aptos para ser devueltos por razones de protección de la salud o de higiene y que hayan sido desprecintados tras la entrega;

f) el suministro de bienes que después de su entrega y teniendo en cuenta su naturaleza se hayan mezclado de forma indisociable con otros bienes;

g) el suministro de bebidas alcohólicas cuyo precio haya sido acordado en el momento de celebrar el contrato de venta y que no puedan ser entregadas antes de 30 días, y cuyo valor real dependa de fluctuaciones del mercado que el comerciante no pueda controlar;

h) los contratos en los que el consumidor haya solicitado específicamente al comerciante que le visite para efectuar operaciones de reparación o mantenimiento urgente; si, en esa visita, el comerciante presta servicios adicionales a los solicitados específicamente por el consumidor o suministra bienes distintos de las piezas de recambio utilizadas necesariamente para efectuar las operaciones de mantenimiento o reparación, el derecho de desistimiento deberá aplicarse a dichos servicios o bienes adicionales;

i) el suministro de grabaciones sonoras o de vídeo precintadas o de programas informáticos precintados que hayan sido desprecintados por el consumidor después de la entrega;

j) el suministro de prensa diaria, publicaciones periódicas o revistas, con la excepción de los contratos de suscripción para el suministro de tales publicaciones;

k) los contratos celebrados mediante subastas públicas;

l) el suministro de servicios de alojamiento para fines distintos del de servir de vivienda, transporte de bienes, alquiler de vehículos, comida o servicios relacionados con actividades de esparcimiento, si los contratos prevén una fecha o un período de ejecución específicos;

m) el suministro de contenido digital que no se preste en un soporte material cuando la ejecución haya comenzado con el previo consentimiento expreso del consumidor y con el conocimiento por su parte de que en consecuencia pierde su derecho de desistimiento.

 

CAPÍTULO IV.- OTROS DERECHOS DE LOS CONSUMIDORES

Artículo 17.- Ámbito de aplicación

1. Los artículos 18 y 20 se aplicarán a los contratos de venta. Dichos artículos no se aplicarán a los contratos para el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, de calefacción mediante sistemas urbanos o el suministro de contenido digital que no se proporcione en un soporte material.

2. Los artículos 19, 21 y 22 se aplicarán a los contratos de venta o de servicios y a los contratos para el suministro de agua, gas, electricidad, calefacción mediante sistemas urbanos y contenido digital.

 

Artículo 18.- Entrega

1. Salvo acuerdo en contrario de las partes sobre el plazo de entrega, el comerciante entregará los bienes mediante la transmisión de su posesión material o control al consumidor sin ninguna demora indebida y en un plazo máximo de 30 días a partir de la celebración del contrato.

2. Si el comerciante no cumple su obligación de entrega de los bienes en el plazo acordado con el consumidor o en el plazo fijado en el apartado 1, el consumidor lo emplazará a proceder a dicha entrega en un plazo adicional adecuado a las circunstancias. Si el comerciante no hace entrega de los bienes en dicho plazo adicional, el consumidor tendrá derecho a resolver el contrato.

El primer párrafo no será aplicable a los contratos de venta cuando el comerciante haya rechazado entregar los bienes o el plazo de entrega sea esencial a la vista de todas las circunstancias que concurran en su celebración o cuando el consumidor informe al comerciante, antes de la celebración del contrato, de que es esencial la entrega antes de una fecha determinada o en una fecha determinada. En tales casos, si el comerciante no cumple su obligación de entrega de los bienes en el plazo acordado con el consumidor, o en el plazo fijado en el apartado 1, el consumidor tendrá derecho a resolver el contrato de inmediato.

3. Cuando se haya resuelto el contrato, el comerciante deberá reembolsar sin ninguna demora indebida todas las cantidades abonadas en virtud del mismo.

4. Además de resolver el contrato con arreglo al apartado 2, el consumidor podrá recurrir a otras soluciones contempladas en la legislación nacional.

 

Artículo 19.- Tasas por la utilización de medios de pago

Los Estados miembros prohibirán a los comerciantes cargar a los consumidores, por el uso de determinados medios de pago, tasas que superen el coste asumido por el comerciante por el uso de tales medios.

 

Artículo 20.- Transmisión del riesgo

En los contratos en que el comerciante envíe los bienes al consumidor, el riesgo de pérdida o deterioro de los bienes se transmitirá al consumidor cuando él o un tercero por él indicado, distinto del transportista, haya adquirido la posesión material de los bienes. No obstante, el riesgo se transmitirá al consumidor con la entrega al transportista, en caso de que el consumidor encargara al transportista el transporte de los bienes o el transportista elegido no estuviera entre los propuestos por el comerciante, sin perjuicio de los derechos del consumidor con respecto al transportista.

 

Artículo 21.- Comunicaciones telefónicas

Los Estados miembros velarán por que, en caso de que el comerciante opere una línea telefónica a efectos de comunicarse con él en relación con el contrato celebrado, el consumidor -cuando se comunique con el comerciante- no esté obligado a pagar más de la tarifa básica.

Lo dispuesto en el primer párrafo se entenderá sin perjuicio del derecho de los proveedores de servicios de telecomunicaciones de cobrar por este tipo de llamadas.

 

Artículo 22.- Pagos adicionales

Antes de que el consumidor quede vinculado por un contrato u oferta, el comerciante deberá buscar el consentimiento expreso del consumidor para todo pago adicional a la remuneración acordada para la obligación contractual principal del comerciante. Si el comerciante no ha obtenido el consentimiento expreso del consumidor, pero lo ha deducido utilizando opciones por defecto que el consumidor debe rechazar para evitar el pago adicional, el consumidor tendrá derecho al reembolso de dicho pago.

 

CAPÍTULO V.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 23.- Cumplimiento

1. Los Estados miembros garantizarán que existan medios adecuados y eficaces para asegurar el cumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva.

2. Los medios contemplados en el apartado 1 incluirán disposiciones en virtud de las cuales uno o más de los organismos siguientes, de conformidad con la ley nacional, podrá llevar a cabo las actuaciones necesarias, ante los tribunales o ante los organismos administrativos, para que se apliquen las disposiciones nacionales de transposición de la presente Directiva:

a) organismos públicos o sus representantes;

b) organizaciones de consumidores que tengan un interés legítimo en la protección de los consumidores;

c) organizaciones profesionales que tengan un interés legítimo para actuar.

 

Artículo 24.- Sanciones

1. Los Estados miembros determinarán el régimen de sanciones aplicables a las infracciones de las disposiciones nacionales adoptadas en virtud de la presente Directiva y tomarán todas las medidas necesarias para garantizar su aplicación. Las sanciones establecidas serán efectivas, proporcionadas y disuasorias.

2. Los Estados miembros notificarán dichas disposiciones a la Comisión a más tardar el 13 de diciembre de 2013, y le comunicarán asimismo sin demora cualesquiera modificaciones ulteriores que les afecten.

 

Artículo 25.- Carácter imperativo de la Directiva

Si la legislación aplicable al contrato es la de un Estado miembro, el consumidor no podrá renunciar a los derechos que le confieran las disposiciones nacionales de transposición de la presente Directiva.

Toda disposición contractual que excluya o limite directa o indirectamente los derechos conferidos por la presente Directiva no vinculará al consumidor.

 

Artículo 26.- Información

Los Estados miembros adoptarán las medidas apropiadas para informar a los consumidores y comerciantes de las disposiciones de Derecho interno por las que se transpone la presente Directiva y animarán, en su caso, a los comerciantes y a los responsables de códigos que se definen en el artículo 2, letra g), de la Directiva 2005/29/CE, a que informen a los consumidores de sus códigos de conducta.

 

Artículo 27.- Suministro no solicitado

Se eximirá al consumidor de toda obligación de entregar contraprestación alguna en caso de suministro no solicitado de bienes, agua, gas, electricidad, calefacción mediante sistemas urbanos, de contenido digital o de prestación de servicios no solicitada, prohibido por el artículo 5, apartado 5, y el anexo I, punto 29, de la Directiva 2005/29/CE. En dicho caso, la falta de respuesta del consumidor a dicho suministro o prestación no solicitada no se considerará consentimiento.

 

Artículo 28.- Transposición

1. Los Estados miembros adoptarán y publicarán, a más tardar el 13 de diciembre de 2013, las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva. Comunicarán inmediatamente a la Comisión el texto de dichas medidas en forma de documentos. La Comisión hará uso de dichos documentos a los efectos del informe a que se hace referencia en el artículo 30.

Aplicarán dichas medidas a partir del 13 de junio de 2014.

Cuando los Estados miembros adopten dichas medidas, estas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Las disposiciones de la presente Directiva se aplicarán a los contratos celebrados después del 13 de junio de 2014.

 

Artículo 29.- Requisitos en materia de informes

1. Cuando un Estado miembro recurra a una de las opciones reglamentarias contempladas en el artículo 3, apartado 4, el artículo 6, apartados 7 y 8, el artículo 7, apartado 4, el artículo 8, apartado 6, y el artículo 9, apartado 3, informará de ello a la Comisión a más tardar el 13 de diciembre de 2013, así como de cualquier cambio ulterior.

2. La Comisión se asegurará de que la información a que se refiere el apartado 1 sea fácilmente accesible para los consumidores y los comerciantes, entre otros medios, a través de un sitio web específico.

3. La Comisión transmitirá la información contemplada en el apartado 1 a los demás Estados miembros y al Parlamento Europeo. La Comisión consultará a las partes interesadas por lo que respecta a dicha información.

 

Artículo 30.- Información por parte de la Comisión y revisión

A más tardar el 13 de diciembre de 2016, la Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo un informe sobre la aplicación de la presente Directiva. Dicho informe incluirá, en particular, una evaluación de las disposiciones de la presente Directiva por lo que se refiere al contenido digital, incluido el derecho de desistimiento. El informe irá acompañado, si procede, de propuestas legislativas para adaptar la presente Directiva a la evolución que se registre en el ámbito de los derechos de los consumidores.

 

CAPÍTULO VI.- DISPOSICIONES FINALES

Artículo 31.- Cláusula derogatoria

La Directiva 85/577/CEE y la Directiva 97/7/CE, en la versión modificada por la Directiva 2002/65/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de septiembre, relativa a la comercialización a distancia de servicios financieros destinados a los consumidores (21), y las Directivas 2005/29/CE y 2007/64/CE, quedan derogadas a partir del 13 de junio de 2014.

Las referencias a las Directivas derogadas se entenderán hechas a la presente Directiva y se leerán con arreglo a la tabla de correspondencias que figura en el anexo II.

 

Artículo 32.- Modificación de la Directiva 93/13/CEE

En la Directiva 93/13/CEE, se inserta el artículo siguiente:

«Artículo 8 bis

1. Cuando un Estado miembro adopte disposiciones con arreglo a lo dispuesto en el artículo 8, informará de ello a la Comisión, así como de todo cambio ulterior, en particular si dichas disposiciones:

– hacen extensiva la evaluación del carácter abusivo a las cláusulas contractuales negociadas individualmente o a la adecuación del precio o de la remuneración, o

– contienen listas de cláusulas contractuales que se consideren abusivas.

2. La Comisión se asegurará de que la información a que se refiere el apartado 1 sea fácilmente accesible para los consumidores y los comerciantes, entre otros medios, a través de un sitio web específico.

3. La Comisión transmitirá la información a que se refiere el apartado 1 a los demás Estados miembros y al Parlamento Europeo. La Comisión consultará a las partes interesadas por lo que respecta a dicha información.»

 

Artículo 33.- Modificación de la Directiva 1999/44/CE

En la Directiva 1999/44/CE, se inserta el artículo siguiente:

«Artículo 8 bis

Requisitos de información

1. Cuando, de conformidad con el artículo 8, apartado 2, un Estado miembro adopte disposiciones más estrictas en materia de protección de los consumidores que aquellas previstas con arreglo al artículo 5, apartados 1 a 3, y al artículo 7, apartado 1, informará de ello a la Comisión, así como de cualquier cambio ulterior.

2. La Comisión se asegurará de que la información a que se refiere el apartado 1 sea fácilmente accesible para los consumidores y los comerciantes, entre otros medios, a través de un sitio web específico.

3. La Comisión transmitirá la información prevista a que se refiere el apartado 1 a los demás Estados miembros y al Parlamento Europeo. La Comisión consultará a las partes interesadas por lo que respecta a dicha información.»

 

Artículo 34.- Entrada en vigor

La presente Directiva entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

 

Artículo 35.- Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

 

Hecho en Estrasburgo, 25 de octubre de 2011.

Por el Parlamento Europeo

El Presidente

J. BUZEK

Por el Consejo

El Presidente

M. DOWGIELEWICZ

 

 

ANEXO I.- Información sobre el ejercicio del derecho de desistimiento

A. Modelo de documento de información al consumidor sobre el desistimiento

Derecho de desistimiento

Tiene usted derecho a desistir del presente contrato en un plazo de 14 días sin necesidad de justificación.

El plazo de desistimiento expirará a los 14 días del día (1) .

Para ejercer el derecho de desistimiento, deberá usted notificarnos (2) su decisión de desistir del contrato a través de una declaración inequívoca (por ejemplo, una carta enviada por correo postal, fax o correo electrónico). Podrá utilizar el modelo de formulario de desistimiento que figura a continuación, aunque su uso no es obligatorio. (3) Para cumplir el plazo de desistimiento, basta con que la comunicación relativa al ejercicio por su parte del derecho de desistimiento sea enviada antes de que venza el plazo de desistimiento.

Consecuencias del desistimiento

En caso de desistimiento por su parte, le devolveremos todos los pagos recibidos de usted, incluidos los gastos de entrega (con la excepción de los gastos adicionales resultantes de la elección por su parte de una modalidad de entrega diferente a la modalidad menos costosa de entrega ordinaria que ofrezcamos) sin ninguna demora indebida y, en todo caso, a más tardar 14 días a partir de la fecha en la que se nos informe de su decisión de desistir del presente contrato. Procederemos a efectuar dicho reembolso utilizando el mismo medio de pago empleado por usted para la transacción inicial, a no ser que haya usted dispuesto expresamente lo contrario; en todo caso, no incurrirá en ningún gasto como consecuencia del reembolso. (4)

(5)

(6)

 

Instrucciones para su cumplimentación:

(1). Insértese una de las expresiones que aparecen entre comillas a continuación:

a) en caso de un contrato de servicios o de un contrato para el suministro de agua, gas o electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas-, de calefacción mediante sistemas urbanos o de contenido digital que no se preste en un soporte material: «de la celebración del contrato.»;

b) en caso de un contrato de venta: «que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material de los bienes.»;

c) en caso de un contrato de entrega de múltiples bienes encargados por el consumidor en el mismo pedido y entregados por separado: «que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último de esos bienes.»;

d) en caso de entrega de un bien compuesto por múltiples componentes o piezas: «que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último componente o pieza.»;

e) en caso de un contrato para la entrega periódica de bienes durante un plazo determinado: «que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del primero de esos bienes.».

(2). Insértese su nombre, su dirección geográfica y, si dispone de ellos, su número de teléfono, su número de fax y su dirección de correo electrónico.

(3). Si usted ofrece al consumidor en su sitio web la opción de cumplimentar y enviar electrónicamente información relativa a su desistimiento del contrato, insértese el texto siguiente: «Tiene usted asimismo la opción de cumplimentar y enviar electrónicamente el modelo de formulario de desistimiento o cualquier otra declaración inequívoca a través de nuestro sitio web [insértese la dirección electrónica]. Si recurre a esa opción, le comunicaremos sin demora en un soporte duradero (por ejemplo, por correo electrónico) la recepción de dicho desistimiento.».

(4). En caso de un contrato de venta en el que usted no se haya ofrecido a recoger los bienes en caso de desistimiento, insértese la siguiente información: «Podremos retener el reembolso hasta haber recibido los bienes, o hasta que usted haya presentado una prueba de la devolución de los bienes, según qué condición se cumpla primero.».

(5). Si el consumidor ha recibido bienes objeto del contrato insértese el texto siguiente:

a insértese:

«Recogeremos los bienes.», o bien

«Deberá usted devolver o entregar los bienes a nosotros mismos o a … [insértese el nombre y la dirección geográfica, si procede, de la persona autorizada por usted a recibir los bienes], sin ninguna demora indebida y, en cualquier caso, a más tardar en el plazo de 14 días a partir de la fecha en que nos comunique su decisión de desistimiento del contrato. Se considerará cumplido el plazo si efectúa la devolución de los bienes antes de que haya concluido el plazo de 14 días.»;

b insértese:

«Nos haremos cargo de los costes de devolución de los bienes.»;

«Deberá usted asumir el coste directo de devolución de los bienes.»;

– En caso de que, en un contrato a distancia, usted no se ofrezca a hacerse cargo de los costes de devolución de los bienes y estos últimos, por su naturaleza, no puedan devolverse normalmente por correo: «Deberá usted asumir el coste directo de devolución de los bienes, … EUR [insértese el importe].»; o, si no se puede realizar por adelantado un cálculo razonable del coste de devolución de los bienes: «Deberá usted asumir el coste directo de devolución de los bienes. Se calcula que dicho coste se eleva a aproximadamente … EUR [insértese el importe]. como máximo.», o bien

– En caso de que, en un contrato celebrado fuera del establecimiento, los bienes, por su naturaleza, no puedan devolverse normalmente por correo y se hayan entregado ya en el domicilio del consumidor en el momento de celebrarse el contrato: «Recogeremos a cargo nuestro los bienes.»;

c «Solo será usted responsable de la disminución de valor de los bienes resultante de una manipulación distinta a la necesaria para establecer la naturaleza, las características y el funcionamiento de los bienes.».

6. En caso de un contrato para la prestación de servicios o para el suministro de agua, gas, electricidad -cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas- o calefacción mediante sistemas urbanos, insértese lo siguiente: «Si usted ha solicitado que la prestación de servicios o el suministro de agua/gas/electricidad/calefacción mediante sistemas urbanos [suprímase lo que no proceda] dé comienzo durante el período de desistimiento, nos abonará un importe proporcional a la parte ya prestada del servicio en el momento en que nos haya comunicado su desistimiento, en relación con el objeto total del contrato.».

 

B. Modelo de formulario de desistimiento (solo debe cumplimentar y enviar el presente formulario si desea desistir del contrato)

– A la atención de [aquí el comerciante deberá insertar el nombre del comerciante, su dirección geográfica y, si dispone de ellos, su número de fax y su dirección de correo electrónico]:

– Por la presente le comunico/comunicamos (*) que desisto de mi/desistimos de nuestro (*) contrato de venta del siguiente bien/prestación del siguiente servicio (*)

– Pedido el/recibido el (*)

– Nombre del consumidor o de los consumidores

– Dirección del consumidor o de los consumidores

-Firma del consumidor o de los consumidores (solo si el presente formulario se presenta en papel)

– Fecha

————————————————————————————————–

(*) Táchese lo que no proceda.

————————————————————————————————–

 

ANEXO II.- Tabla de correspondencias

Directiva 85/577/CEE                         Directiva 97/7/CE                            Presente Directiva

Artículo 1                                                                                                        Articulo 3, leído conjuntamente con el artículo 2,

puntos 8 y 9, y con el artículo 16, letra h)

Artículo 1                                            Articulo 1, leído conjuntamente con el artículo 2, punto 7

Artículo 2                                           Artículo 2, apartados 1 y 2

Artículo 2, apartado 1                         Artículo 2, apartado 7

Artículo 2, apartado 2                         Artículo 2, apartado 1

Artículo 2, apartado 3                          Artículo 2, apartado 2

Artículo 2, apartado 4, primera frase    Artículo 2, apartado 7

Artículo 2, apartado 4, segunda frase   

Artículo 2, apartado 5

Artículo 3, apartado 1                                                                                      Artículo 3, apartado 4

Artículo 3, apartado 2, letra a)                                                                          Artículo 3, apartado 3, letras e) y f)

Artículo 3, apartado 2, letra b)                                                                          Artículo 3, apartado 3, letra j)

Artículo 3, apartado 2, letra c)

Artículo 3, apartado 2, letra d)                                                                          Artículo 3, apartado 3, letra d)

Artículo 3, apartado 2, letra e)                                                                          Artículo 3, apartado 3, letra d)

Artículo 3, apartado 3

Artículo 3, apartado 1, primer guión      Artículo 3, apartado 3, letra d)

Artículo 3, apartado 1, segundo guión   Artículo 3, apartado 3, letra l)

Artículo 3, apartado 1, tercer guión       Artículo 3, apartado 3, letra m)

Artículo 3, apartado 1, cuarto guión     Artículo 3, apartado 3, letras e) y f)

Artículo 3, apartado 1, quinto guión      Artículo 6, apartado 3, y artículo 16, letra k),

conjuntamente con el artículo 2, punto 13

Artículo 3, apartado 2, primer guión     Artículo 3, apartado 3, letra j)

Artículo 3, apartado 2, segundo guión  Artículo 3, apartado 3, letra f) (para el alquiler de viviendas),

letra g) (para viajes combinados), letra h) (para multipropiedad), letra k)

(para el transporte de viajeros con algunas excepciones), y el artículo 16, letra l)

(excepción al derecho de desistimiento)

Artículo 4, primera frase                                                                                   Artículo 6, apartado 1, letras b), c) y h), artículo 7, apartados 1 y 2

Artículo 4, segunda frase                                                                                  Artículo 6, apartado 1, letra a), y artículo 7, apartado 1

Artículo 4, tercera frase                                                                                    Artículo 6, apartado 1                                                                                    

Artículo 4, cuarta frase                                                                                    Artículo 10

Artículo 4, apartado 1, letra a)             Artículo 6, apartado 1, letras b) y c)

Artículo 4, apartado 1, letra b)             Artículo 6, apartado 1, letra a)

Artículo 4, apartado 1, letra c)             Artículo 6, apartado 1, letra e)

Artículo 4, apartado 1, letra d)            Artículo 6, apartado 1, letra e)

Artículo 4, apartado 1, letra e)             Artículo 6, apartado 1, letra g)

Artículo 4, apartado 1, letra f)             Artículo 6, apartado 1, letra h)

Artículo 4, apartado 1, letra g)            Artículo 6, apartado 1, letra f)

Artículo 4, apartado 1, letra h)

Artículo 4, apartado 1, letra i)             Artículo 6, apartado 1, letras o) y p)

Artículo 4, apartado 2                        Artículo 6, apartado 1, leído conjuntamente con el artículo 8, apartados 1, 2 y 4

Artículo 4, apartado 3                        Artículo 8, apartado 5

Artículo 5, apartado 1                        Artículo 8, apartado 7

Artículo 5, apartado 2                        Artículo 3, apartado 3, letra m)

Artículo 6, apartado 1                        Artículo 9, apartados 1 y 2, artículo 10, artículo 13, apartado 2, artículo 14

Artículo 6, apartado 2                        Artículo 13 y artículo 14, apartado 1, párrafos segundo y tercero

Artículo 6, apartado 3, primer guión    Artículo 16, letra a)

Artículo 6, apartado 3, segundo guión Artículo 16, letra b)

Artículo 6, apartado 3, tercer guión    Artículo 16, letras c) y d)

Artículo 6, apartado 3, cuarto guión    Artículo 16, letra i)

Artículo 6, apartado 3, quinto guión    Artículo 16, letra j)

Artículo 6, apartado 3, sexto guión     Artículo 3, apartado 3, letra c)

Artículo 6, apartado 4                        Artículo 15

Artículo 7, apartado 1                        Artículo 18, apartado 1 (para contratos de venta)

Artículo 7, apartado 2                        Artículo 18, apartados 2, 3 y 4

Artículo 7, apartado 3

Artículo 8

Artículo 9                                           Artículo 27

Artículo 10                                         (véase el artículo 13 de la Directiva 2002/58/CE )

Artículo 11, apartado 1                      Artículo 23, apartado 1

Artículo 11, apartado 2                      Artículo 23, apartado 2

Artículo 11, apartado 3, letra a)         Artículo 6, apartado 9, para la carga de la prueba sobre

la información precontractual; para el resto:

Artículo 11, apartado 3, letra b)          Artículo 24, apartado 1

Artículo 11, apartado 4

Artículo 12, apartado 1                      Artículo 25

Artículo 12, apartado 2

Artículo 13                                        Artículo 3, apartado 2

Artículo 14                                        Artículo 4

Artículo 15, apartado 1                     Artículo 28, apartado 1

Artículo 15, apartado 2                    Artículo 28, apartado 1

Artículo 15, apartado 3                    Artículo 28, apartado 1

Artículo 15, apartado 4                    Artículo 30

Artículo 16                                       Artículo 26

Artículo 17

Artículo 18                                      Artículo 34

Artículo 19                                     Artículo 35

Artículo 5, apartado 1                                                                                Artículos 9 y 11

Artículo 5, apartado 2                                                                                Artículo 12

Artículo 6                                                                                                   Artículo 25

Artículo 7                                                                                                   Artículos 13, 14 y 15

Artículo 8                                                                                                   Artículo 4

 

 

 

Anexo del Reglamento (CE) nº 2006/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de octubre de 2004,

 relativo a la cooperación entre las autoridades nacionales encargadas de la aplicación de la legislación en materia

de protección de los consumidores («Reglamento sobre la cooperación en materia de protección de los consumidores») (22)           Debe interpretarse como referencia a

 

Apartados 2 y 11                                                                                                                                                                                    La presente Directiva

————————————————————————————–

(1) DO C 317 de 23.12.2009, p. 54.

(2) DO C 200 de 25.8.2009, p. 76.

(3) Posición del Parlamento Europeo de 23 de junio de 2011 (no publicada aún en el Diario Oficial), y Decisión del Consejo de 10 de octubre de 2011.

(4) DO L 372 de 31.12.1985, p. 31.

(5) DO L 144 de 4.6.1997, p. 19.

(6) DO L 177 de 4.7.2008, p. 6.

(7) DO L 376 de 27.12.2006, p. 36.

(8) DO L 178 de 17.7.2000, p. 1.

(9) DO L 88 de 4.4.2011, p. 45.

(10) DO L 255 de 30.9.2005, p. 22.

(11) DO L 124 de 8.6.1971, p. 1.

(12) DO L 319 de 5.12.2007, p. 1.

(13) DO L 149 de 11.6.2005, p. 22.

(14) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37.

(15) DO L 95 de 21.4.1993, p. 29.

(16) DO L 171 de 7.7.1999, p. 12.

(17) DO C 321 de 31.12.2003, p. 1.

(18) DO L 158 de 23.6.1990, p. 59.

(19) DO L 33 de 3.2.2009, p. 10.

(20) DO L 133 de 22.5.2008, p. 66.

(21) DO L 271 de 9.10.2002, p. 16.

(22) DO L 364 de 9.12.2004, p. 1.

01Ene/14

Abuztuaren 26ko 877/2002 Foru Agindua, gordailu entitateetan irekita dauden kontuetako dirua bide telematikoz bahi t zeko 4.000 euroko edo hor t ik beherako diligentzien kasuan jarraituk o den procederá ezartzen duena. (G.A.O. 166 zk; 9-4; 15.577 or.)

Apirilaren 9ko 27/1991 (er. 91/43) Foru Dekretuak, Gipuzkoako Lurralde Historikoaren Zergabilketa Erregelamendua onartzen duenak, honako hau ezartzen du 109. artikuluan zergak premiamenduzko bidetik biltzeko prozeduraren barruan: Gordailu kontuetan dagoen diruaren bahitura zordunak gordailu entitatearen bulego batean dituen saldo guztiak bahitzeko diligentzia bidez egingo da, Administrazioak kontu bakoitzaren identifikazio datuak ezagutu edo ez, harik eta borondatezko epean ordaindu gabeko zenbatekora eta dagozkion errekargu, interes eta, halakorik bada, sortutako kostuetara iritsi arte.

Artikulu horren 2 apartatuak, bestalde, esaten du bahitura diligentziak zordunak entitate bereko bulego guztietan dituen saldo guztiak hartu ahal izango dituela borondatezko epean ordaindu gabeko zenbatekora gehi dagozkion errekargu, interes eta, halakorik bada, sortutako kostuetara iritsi arte. Kasu horretan, bahitura diligentzia Entitatean edo bere lurraldeko bulegoetan arduradun direnei aurkeztuko zaie, et a ga iner ako guz t i an aur reko pa r agr a foan xedatutakoa aplikatuko da.

Bahitura diligentzia entitate gordailuzainari jakinarazteko era, bitartekoa, lekua eta gainerako zirkunstantziak Ogasun eta Finantza Departamentuak eta dagokion entitate gordailuzainak adostu ahal izango dituzte beti, eta fondoak atxikitzeko gehienezko epea ere haien artean erabakiko da.

Bada , hori kontuan hartuta foru agindu honek hauxe du helburu: Prozedura bat ezartzea entitate laguntzaileek biltzen dituzten zenbatekoak Foru Ogasunean sartzeko eragiketak zentralizatzeko eta, orobat, traben kudeaketa eta segimendurako behar den informazioa Gipuzkoako Foru Adudiren eta entitate laguntzaileen artean erabiliko den bide telematikoz bidaltzeko. Prozedura hori aplikagarria izango da gordailu entitateetan irekitako kontuetako dirua bahitzeko diligentzien zenbatekoa 4.000 eurokoa edo txikiagoa denean.

Gauzak horrela, goian aipatu den 27/1991 (er. 91/43) Foru Dekretuaren amaierako xedapenak ematen didan ahalmenaz baliatuz, honako hau,

XEDATU DUT

 

1. artikulua. Xedea.

Foru agindu honetan ezartzen den prozedura gordailu entitateetan irekita dauden ageriko kontuetako dirua bahitzeko erabiliko da bahitura diligentzien zenbatekoa 4.000 eurokoa edo txikiagoa denean, errekargu, interes eta kostuak barne. Diligentzia horiek bitarteko telematikoen bidez dokumentatuko dira (EDITRAN aplikazioa erabiliz).

Foru agindu honen eranskinean prozeduraren zehaztapen tekniko guztiak eta deskribapen orokorra jasotzen dira.

 

2. artikulua. Aplikazio eremua eta jarduketen hasiera.

Euren entitateetan irekitako kontuetako dirua bide telematikoz bahitzeko prozedurara atxikitu nahi diren gordailu entitateek, legezko ordezkariak edo berariazko ahalordedunak egindako idatzi baten bidez jakinarazi beharko dute beren atxikimendua. Idatzi hori Gipuzkoako Foru Aldundiko Ogasun eta Finantza Departamentuko Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako zuzendariorde nagusiari zuzenduko zaio.

Prozedur a hor rekiko a txikimendua foru agindu honetan ezarritako eran egitea aintzat hartu ahal izango da gordailu entitateak baimenduak izan daitezen Ogasun eta Finantza Departamentuko zergabilketan laguntzaile gisa aritzeko.

Entitate bakoitzak honako datuok adierazi beharko ditu espresuki atxikimendu orrian:

– Entitateak Zerga Administrazioarekin harremanetan jartzeko izendatu duen pertsonaren izena, eta orobat, haren telefonoa, faxa eta,baldin badu, posta elektronikoa.

– Datuak Zerga Administrazioari transmitituko dizkion entitatearen identifikazioa (entitate igorlearena) . Prozedurara atxiki den gordailu entitatea ez bada laguntzaile gisa aritzen zergabilketaren kudeaketan, izaera hori duen entitate igorle batekin jardun beharko du nahitaez.

– Transmisioak zein herritatik egingo diren.

Entitate bakoitzak Ogasun eta Finantza Deparamentuko Zergabiktako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariordetza Nagusian aurkeztu dezake zuzenean bere atxikimendu orria, baina nahi izanez gero, bera ordezkatzen duen elkartean ere aurkeztu ahal izango du (Espainiako Banka Pribatuaren Elkartean, Espainiako Aurrezki Kutxen Konfederazioan nahiz Kreditu Kooperatiben Batasun Nazionalean). Azken kasu horretan, dagokion elkarteak Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariordetza Nagusira bidaliko du atxikimendu orria.

Nolanahi dela ere, Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariordetza Nagusiak behar den aurrerapenarekin jakinaraziko dio entitate bakoitzari zein unetan hasiko diren modu efektiboan, eta hari dagokionez, prozedura honetan aurreikusten diren jarduketak.

3. artikulua. Prozedura.

I. ARAU OROKORRAK

Foru agindu honen indarrez Ogasun eta Finantza Departamentuaren eta gordailu entitateen artean izango diren informazio trukeak EDITRAN aplikazioaren bitartez egingo dira.

Ondorio horietarako, gordailu entitate bakoitzak entitate igorle bat erabili beharko du (gordailu entitate bera edo beste bat izan daitekeena). Entitate igorle batek beti izango du gordailu entitate bati baino gehiagori zerbitzua ematea. Ezartzen den muga bakarra hauxe da, alegia, hileko ziklo berean gordailu entitate bati buruz igortzen duen informazio guztia entitate igorle berberaren bidez bidaltzea.

Gordailu entitate batek entitate igorlea aldatzea erabakitzen badu, gutxienez bi hilabete lehenago eman beharko dio horren berri Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariordetza Nagusiari.

Foru agindu honetan ezarritakoaren ondorioetarako, larunbatak ez dira lanegun izango, ezta Donostian ospatzen diren jai egunak nahiz

entitate bakoitzak Zerga Administrazioari datuak igortzeko erabiltzen duen bulegoari dagozkionak ere.

Entitateei ezinezkoa gertatzen bazaie, arazo teknikoak direla medio, zerga Administrazioarekin bide telematikoz konektatzea, Ogasun eta Finantza Departamentuari jakinarazi beharko diote bidezkoak gerta daitezkeen ondorioetarako. Entitateek modu berean jokatu beharko

dute Ogasun eta Finantza Departamentuak igortzen dizkien fitxategietan akatsak ageri direnean eta, horien ondorioz, behar den eran tratatu ezin dituztenean.

II. PROZEDURAREN FASEAK

II.1. Hasiera.

Prozedura bera Ogasun eta Finantza Departamentuan abiaraziko da, horretarako diseinatu diren prozesu informatikoak exekutatuz, eta bertan zordunak aukeratu eta haien titularitzapean dauden ageriko kontuak ikertuko dira. Informazio hori behin lortu ondoren, eta bahitura diligentziak eskuratzearren, kontuak irekita dauden entitate eta sukurtsala aukeratuko dira, zordun berberarentzat diligentzia bat baino gehiago aldi berean inola ere egin gabe.

II.2. Bahitura diligentziak entitateei igortzea.

Hil bakoitzaren azken lanegunean edo, hurrengo lehen lanegunean, hura jaieguna bada, Ogasun eta Finantza Departamentuak fitxategi bat sortuko du entitate igorle bakoitzeko. Fitxategi horretan entitate igorlearen zerbitzuak jaso dituzten gordailu entitate entzat hileko zikloan sortu diren bahitura diligentziak jasoko dira.

Fitxategi hori zuzenean bidaliko zaio egun berean entitate igorleari.

Bahitura diligentzia bakoitzak honako datuok izango ditu:

– Zordunaren IFZ/IFK.

– Zordunaren izena/sozietate izena.

– Bahitura diligentziaren zenbakia.

– Bahitu beharreko zenbateko osoa (diligentzia bakoitzeko, 4.000 euroko kopurua inola ere gainditu gabe).

– Bahitura diligentzia sortu den eguna.

– Bahitu beharreko kontuaren edo kontuen kodeketa ( B K K ) . Diligentzia bakoitzeko gehien-gehienez hiru ageriko konturen kodeak adieraziko dira, eta kontu guztiak gordailu entitatearen sukurtsal berean egongo dira irekita.

Entitateek hala eskatzen badute, Ogasun eta Finantza Departamentuko zergabilketa organoek fitxategietan jasotzen diren diligentziak egitera behartu duten bahitura aginduen kopia helaraziko die.

II.3. Traba.

Diligentzien fitxategia gordailu entitateak (edo entitate igorleak, halakorik bada) Ogasun eta Finantza Departamentutik jaso ondorengo bigarren lanegunaren goizeko bederatziak baino lehen, bahitu beharreko zenbatekoa atxiki beharko da kontuak saldo nahikoa duenean; gainerako kasuetan saldo guztiak izango dira atxiki beharrekoak. Zerga Administrazioaren organo eskudunek eskatu ondoren, gordailu entitateak behar bezala justifikatu behar du zein egun eta zein ordutan egin den traba efektiboa.

Ogasun eta Finantza Departamentuak bahitura diligentzian adierazitako kontuak trabatuko ditu gordailu entitateak. Kontu hor iet an dagoen s a ldoa bahi tu beha r reko zenba teko osoa ordaintzeko adinakoa ez denean, zordunak sukurtsal berean dauzkan beste ageriko kontuetara zabalduko du entitateak bahitura. Diligentzia bakoitzeko sei kontu bahitu ahal izango dira gehienez (Ogasun eta Finantza Departamentuak adierazitakoak barne).

Ogasun eta Finantza Departamentuari gero jakinaraztearen ondorioetarako, gordailu entitateak honako kode hauen arabera adieraziko du jarduketen emaitza:

00. Jarduketarik gabe: Bahituraren zenbateko osoa diligentzia berean sartutako beste kontuekin ordaindu denean eta, beraz, kontuetan inolako jarduketarik egin ez denean erabiliko da soil-soilik kode hau.

01. Traba egina : Atxikipenen bat izan duten kontuetan erabiliko da, dela bahitu beharreko zenbateko osoa atxiki denean, dela haren zati bat atxiki denean.

02. IFZ/IFK Ogasun eta Finantza Departamentuak adierazitako kontuaren titularrarena ez denean.

03. Saldorik gabe: Bahitu beharreko kontuak saldo negatiboa edo zero saldoa duenean erabiliko da.

04. Saldo erabiltezina: Bahitu beharreko kontuan saldoa egon arren, indarrean dagoen araudiaren arabera ezin erabili daitekeenean erabiliko da kode hau (entitateak diligentzia jaso aurretik beste organo administratibo edo judizial batzuek bestelako bahiturak agindu dituztenean, zerga Administrazioak bahitura diligentzietan sartu dituen kontu edo epekako gordailuak okerrak direnean, etab.).

05. Kontu ezezaguna edo deuseztatua.

06. Bestelako arrazoiak: Gainerako kodeetan jasotakoak ez diren arrazoiek bahituraren emaitza zero izatea dakartenean erabiliko da kode hau.

07. Traba baldintzatua: Kode hau erabiliko da kontabilitate saldoa eta saldo erabilgarria bat ez datozenean eta saldo erabilgarria kontabilitate saldoa baino txikiagoa denean. Entitateak saldo erabilgarria trabatu beharko du, eta, traba partziala bada, 07 kodea adierazi, Ogasun eta Finantza Departamentuak saldoen arteko desadostasunaren berri eduki ahal izan dezan. Horren ondotik, entitateak Foru Ogasunean sartu beharko du trabatutako zenbatekoa.

II.4. Trabei buruzko informazioa entitateetatik Ogasun eta Finantza Departamentura igortzea.

Diligentzien fitxategia jaso ondorengo lau laneguneko epean, entitate igorle bakoitzak traben emaitza jasotzen duen fitxategia bidaliko du Ogasun eta Finantza Departamentura.

Entitate igorle batek gordailu entitate bati baino gehiagori zerbitzua ematen dioenean, entitate igorleak banaka bidali ahal izango dio Ogasun eta Finantza Departamentuari gordailu entitate bakoitzak egindako traben emaitza. Eskura duen unean bidali ahal izango dio informazioa, bere zerbitzua erabiltzen duten gordailu entitate guztien emaitzaren zain egon behar izan gabe. Edozein kasutan ere, gordailu entitate guztien traben emaitza lehen adierazi den epean transmititu beharko da.

II. 5. Trabei buruzko informazioaren balioztapenak izandako emaitza Ogasun eta Finantza Departamentuak entitateei igortzea.

Ogasun eta Finantza Departamentuak traben fitxategia jaso ondorengo bigarren lanegunean, traben balioztapenak izan duen emaitza transmitituko die entitate igorleei.

Balioztapen horrek trabak onartzea ekar dezake, baina baita atzera botatzea ere igorritako informazioan akatsak daudenean. Azken kasu horretan, entitateak bi laneguneko epea izango du, informazioa atzera bota dela jakinarazten zaion egunetik aurrera, aurkitutako akatsak zuzendu eta informazioa berriro bidaltzeko. Informazioak gordailu entitatearentzat igorpen horretan ageri ziren traba guztiak jasoko ditu berriro.

Entitate igorle batek gordailu entitate bati ba ino gehi agor i zerbi t zua ema ten dionean, bakoitzari buruz egiten duen igorpena modu independentean onartu edo botako da atzera.

II.6. Bahitura kentzea.

Traba egin ondorengo hogei egun naturaleko epean bahituraren bat kendu beharko balitz, dela bere osoan dela zati batean, Ogasun eta Finantza Departamentuak bahitura kentzeko agindua bidaliko dio telekopiaz entitateak harremanetarako izendatu duen pertsonari (zerga Administrazioak eta entitateek hala adosten badute, bide telematikoak erabiliz ere bidali ahal izango dio agindu hori, EDITRAN aplikazioa barne). Pertsona horrek, bere aldetik, aginduan adierazitako kopurutik edo kopuruetatik liberatuko du traba.

Nolanahi dela ere, Ogasun eta Finantza Departamentuko zergabilketa organoek hil bakoitzaren 25eko hamalauak eta hogeita hamar orduak baino lehen bidali behar dizkiete gordailu entitateei bahitura kentzeko aginduak;

egun hori jaieguna bada, hurrengo lehen lanegunean eta ordu bera jo aurretik bidaliko dituzte aginduak.

II.7. Bahitutako kopuruak Aldundiaren kontuan sartzea.

Hil bakoitzaren 25ean, edo honen hurrengo lehen lanegunean, hura jaieguna bada, entitateak Aldundiaren kontuan sartu beharko du bahitutako saldoen zenbatekoa. Diru-sarrera «Gipuzkoako Foru Aldundia. Ogasun eta Finantza Departamentua , Zergak biltzeko kontu murriztua. Jakinarazpenak» izeneko kontu murriztuan egingo du, beti ere Ogasun eta Finantza Departamentuko zergabilketa organoek jasotako aginduen arabera kendu diren bahituren zenbatekoak gutxitu ondoren, hala badagokio.

Bahitutako zenbatekoak Foru Diruzaintzan sartzeko eta sarrera horiei buruzko informazio zehatza zerga Administrazioari aurkezteko kontuan hartu behar diren datak maiatzaren 5eko 350/2000 (er. 00/131) Foru Aginduan ordainketak helbideratze bankario bidez egiteko ezarrita dauden ordainketa eta balorazio datak eta dokumentazioa aurkezteko jasotakoak izango dira. Foru agindu horrek maiatzaren 2ko 42/2000 (er. 00/51) Foru Dekretua garatzen du (ikus 2000-05-12ko Gipuzkoako ALDIZKARI OFIZIALA, 89 zenbakiduna).

4. artikulua. Prozedura ez betetzea.

Foru agindu honetan arautzen den prozedura berari atxiki diren entitateek behar den eran ez betetzeak esan nahi du Foru Ogasunarekin lankidetzan aritzeko duten obligazio generikoa urratu egiten dela. Horren ondorioz, Ogasun eta Finantza Departamentuak indarrean dagoen araudian jasotako neurriak hartu ahal izango ditu delako gordailu entitatearen aurka.

5. artikulua. Jarraipen Batzordea.

Foru agindu hau indarrean sartzen denetik aurrera, Batzorde bat sortuko da zazpi kidez osatua: Hiru kide Zergabilketako eta Zerga Bulegoet ako Zuzenda r iordet z a Nagus ikoak izango dira, eta zuzendariordeak izendatuko ditu; finantza entitateak ordezkatzen dituzten elkarteek (AEB, CECA eta UNACC) beste hiru kide izango dituzte; eta batzordeburua Zergabilketako eta Zerga Bulegoetako Zuzendariorde nagusia edo honek izendatzen duen pertsona izango da.

Batzordeak honako zereginak izango ditu, besteak beste: Foru agindu honetan jasotako prozeduraren jarraipena egitea, prozedura aplikatzean gerta litezkeen gorabehera orokorrak ebaztea, eta, azkenik, prozeduraren edukiarekin zer ikusia duten eta, gaia dela-eta, araudi

mailan aldatuak izan daitezkeen alderdiak berrikustea.

Batzordea urtean behin bilduko da, non eta aztergaien izaera dela-eta batzordekideek maiztasun handiagoz biltzea erabakitzen ez duten.

XEDAPEN INDARGABETZAILEA

Foru agindu hau indarrean sartzen denetik aurrera, bertan ezarritakoarekin bat ez datozen maila bereko nahiz beheragoko xedapen guztiak indarrik gabe geratuko dira.

 

AMAIERAKO XEDAPENA

Foru agindu hau Gipuzkoako ALDIZKARI OFIZIALEAN argitaratu ondorengo egunean jarriko da indarrean.

ERANSKINA

BANKUKO KONTUAK BAHITZEKO DILIGENTZIAK MODU ZENTRALIZATUAN TRANSMITITU, TRABAK JASO ETA EMAITZAK JAKINARAZTEKO PROZESUEN ZEHAZTAPEN TEKNIKOAK (EDITRAN)

1. Prozeduraren deskribapen orokorra.

Gipuzkoako Foru Aldundiak (IZFE, Informatika Zerbitzuen Foru Ekartea, S.A.z baliatuz) eta gordailu entitateek bankuko kontuak bahitzeko EDITRAN aplikazioa erabiliz egiten duten informazio trukean ziklo hau errepikatzen da hilero:

————————————————————————————— 

01Ene/14

Act on the amendment of the Personal Acta 986

The changes which entered into force on 1 December 2000:  Adopted in Helsinki on 24 November 2000

 

In accordance with the decision of the Parliament, the lead paragraph and subparagraphs (6) and (7) of section 23 of the Personal Data Act of 22 April 1999 (523/1999) are amended, and a new section 22a and a new subparagraph (8) of section 23 are inserted into the Act, as follows:

 

 

                                                                                 

Section 22a . Findings of the Commission

           

Personal data may be transferred out of the territory of the member states of the European Union or out of the European Economic Area in so far as the Commission of the European Communities has found, pursuant to Articles 3 and 25(6) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (in the following, the Data Protection Directive), that the country in question guarantees an adequate level of data protection.

 

Personal data shall not be transferred out of the territory of the member states of the European Union nor out of the European Economic Area in so far as the Commission has found, pursuant to Articles 3 and 25(4) of the Data Protection Directive, that the country in question does not guarantee an adequate level of data protection.

           

 

       Section 23

           

Sections 22 and 22a do not prevent the transfer of data if:

…………………………………………………………………………..

      6)            the transfer is made from a file, the disclosure of data from which, either generally or for special reasons, has been specifically provided in an Act;

       7)            the controller, by means of contractual terms or otherwise, gives adequate guarantees of the protection of the privacy and the rights of individuals, and the Commission has not found, pursuant to Articles 3 and 26(3) of the Data Protection Directive, that the guarantees are inadequate; or

       8)            the transfer is made by using standard contractual clauses as adopted by the Commission in accordance with Article 26(4) of the Data Protection Directive.

01Ene/14

FOIA Oversight and Implementation Act of 2014 (House of Representatives 1211; 113th Congress).

IN THE SENATE OF THE UNITED STATES

February 26, 2014

Received; read twice and referred to the Committee on the Judiciary

AN ACT

 

To amend section 552 of title 5, United States Code (commonly known as the Freedom of Information Act), to provide for greater public access to information, and for other purposes.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled,

 

SECTION 1.- SHORT TITLE.

This Act may be cited as the «FOIA Oversight and Implementation Act of 2014'' or the «FOIA Act''.

 

SECTION 2.- FREEDOM OF INFORMATION ACT AMENDMENTS.

a) Electronic Accessibility :

Section 552 of title 5, United States Code, is amended :

(1) in subsection (a) :

(A) in paragraph (2) :

(i) by striking «for public inspection and copying'' and inserting «in an electronic, publicly accessible format'' each place it appears;

(ii) by striking «; and'' and inserting a semicolon;

(iii) by striking subparagraph (E) and inserting the following new subparagraphs:

«(E) copies of all releasable records, regardless of form or format, that have been requested three or more times under paragraph (3); and

«(F) a general index of the records referred to under subparagraphs (D) and (E);''; and

(iv) in the matter following subparagraph (F) (as added by clause (ii) of this subparagraph) :

(I) by striking «subparagraph (D)'' and inserting «subparagraphs (D) and (E)''; and

(II) by striking «subparagraph (E)'' and inserting «subparagraph (F)''; and (B) in paragraph (7) :

(i) in subparagraph (A), by striking «that  will take longer than ten days to process'';  and

(ii) in subparagraph (B), by inserting «automated'' after «provides'';

(2) in subsection (g), by striking «make publicly available upon request'' and inserting «make available in an electronic, publicly accessible format''; and

(3) by adding at the end the following new subsection:

«(m) FOIA Web Site Required:Not later than one year after the date of enactment of this subsection, the Office of Management and Budget shall ensure the existence and operation of a single website, accessible by the public at no cost to access, that allows the public to :

«(1) submit requests for records under subsection (a)(3);

«(2) receive automated information about the status of a request under subsection (a)(7); and

«(3) file appeals».

 

(b) Presumption of Openness:Section 552(b) of title 5, United States Code, is amended in the matter following paragraph (9), by inserting before «Any reasonably segregable portion'' the following:

«An agency may not withhold information under this subsection unless such agency reasonably foresees that disclosure would cause specific identifiable harm to an interest protected by an exemption, or if disclosure is prohibited by law».

 

(c) The Office of Government Information Services:Section 552 of title 5, United States Code, is amended :

(1) in subsection (a)(4)(A)(i), by striking «the Director of the Office of Management and Budget'' and inserting «the Director of the Office of Management and Budget, in consultation with the Director of the Office of Government Information Services,''; and

(2) by amending subsection (h) to read as follows:

«(h) The Office of Government Information Services:

«(1) Establishment:There is established the Office of Government Information Services within the National Archives and Records Administration. The head of the Office is the Director of the Office of Government Information Services.

«(2) Review of foia policy, procedure, and compliance:

The Office of Government Information Services shall :

«(A) review policies and procedures of agencies under this section;

«(B) review compliance with this section by agencies;

«(C) identify methods that improve compliance under this section that may include :

«(i) the timely processing of requests submitted to agencies under this section;

«(ii) the system for assessing fees and fee waivers under this section; and

«(iii) the use of any exemption under subsection (b); and

«(D) review and provide guidance to agencies on the use of fees and fee waivers.

«(3) Mediation services:The Office of Government Information Services shall offer mediation services to resolve disputes between persons making requests under this section and agencies as a non-exclusive alternative to litigation and, at the discretion of the Office, may issue advisory opinions if mediation has not resolved the dispute.

«(4) Submission of report:

«(A) In general:The Office of Government Information Services shall not less than annually submit to the committees described in subparagraph (C) and the President a report on the findings from the information reviewed and identified under paragraph (2), a summary of the Office's activities under paragraph (3) (including any advisory opinions issued), and legislative and regulatory recommendations to improve the administration of this section.

«(B) Electronic availability of reports:The Office shall make available any report submitted under paragraph (A) in a publicly accessible format.

«(C) Congressional submission of report:The committees described in this subparagraph are the following:

«(i) The Committee on Oversight and Government Reform of the House of Representatives.

«(ii) The Committees on Homeland Security and Governmental Affairs and the Judiciary of the Senate.

«(D) Direct submission of reports and testimony:

Any report submitted under paragraph (A), any testimony, or any other communication to Congress shall be submitted directly to the committees and the President, without any requirement that any officer or employee outside of the Office of Government Information Services, including the Archivist of the United States and the Director of the Office of Management and Budget, review such report, testimony, or other communication.

«(5) Submission of additional information:The Director of the Office of Government Information Services may submit additional information to Congress and the President that the Director determines to be appropriate.

«(6) Annual meeting required:Not less than once a year, the Office of Government Information Services shall hold a meeting that is open to the public on the review and reports by the Office and permit interested persons to appear and present oral or written statements at such meeting».

 

(d) Public Resources:Section 552(a)(6)(A) of title 5, United States Code, is amended :

(1) in clause (i), by striking «of such determination and the reasons therefor, and of the right of such person to appeal to the head of the agency any adverse determination; and'' and inserting the following: «of :

«(I) such determination and the reasons therefor;

«(II) the right of such person to seek assistance from the agency FOIA Public Liaison; and

«(III) the right of such person to appeal to the head of the agency any adverse determination, within a period determined by the agency that is not less than 90 days after the receipt of such adverse determination; and''; and

(2) in clause (ii), by striking the period and inserting the following: «and the right of such person to seek dispute resolution services from the agency FOIA Public Liaison or the Office of Government Information Services.''

 

(e) Additional Disclosure of Information Requirements:Section 552(a) of title 5, United States Code, is amended by adding at the end the following new paragraphs:

«(8) Disclosure of information for increased public understanding of the government:Each agency shall :

«(A) review the records of such agency to determine whether the release of the records would be in the public interest because it is likely to contribute significantly to public understanding of the operations or activities of the Government;

«(B) for records determined to be in the public interest under subparagraph (A), reasonably segregate and redact any information exempted from disclosure under subsection (b); and

«(C) make available in an electronic, publicly accessible format, any records identified in subparagraph (A), as modified pursuant to subparagraph (B).

«(9) Increased disclosure of information:Each agency shall :

«(A) make information public to the greatest extent possible through modern technology to :

«(i) inform the public of the operations and activities of the Government; and

«(ii) ensure timely disclosure of information; and

«(B) establish procedures for identifying categories of records that may be disclosed regularly and additional records of interest to the public that are appropriate for public disclosure, and for posting such records in an electronic, publicly accessible format».

 

(f) Report on Categories of Information for Disclosure:Not later than one year after the date of the enactment of this Act, and every two years thereafter, the Director of the Office of Information Policy of the Department of Justice, after consultation with agencies selected by the Director, shall submit to the Committee on Oversight and Government Reform of the House of Representatives and the Committees on Homeland Security and Governmental Affairs and the Judiciary of the Senate a report that identifies categories of records that would be appropriate for proactive disclosure, and shall make such report available in an electronic, publicly accessible format.

 

(g) Agency FOIA Report:Section 552(e) of title 5, United States Code, is amended :

(1) in paragraph (1) :

(A) by inserting «and to the Director of the Office of Government Information Services'' after «the Attorney General of the United States'';

(B) in subparagraph (N), by striking «; and'' and inserting a semicolon;

(C) in subparagraph (O), by striking the period and inserting a semicolon; and

(D) by adding at the end the following new subparagraphs:

«(P) the number of times the agency invoked a law enforcement exclusion under subsection (c);

«(Q) the number of times the agency engaged in dispute resolution with the assistance of the Office of Government Information Services or the FOIA Public Liaison;

«(R) the number of records that were made available in an electronic, publicly accessible format under subsection (a)(2); and

«(S) the number of times the agency assessed a search or duplication fee under subsection (a)(4)(A) and did not comply with a time limit under subsection (a)(6).'';

(2) by amending paragraph (3) to read as follows:

«(3) Electronic accessibility of reports:Each agency shall make each such report available in an electronic, publicly accessible format. In addition, each agency shall make the raw statistical data used in its reports available in a timely manner in an electronic, publicly accessible format.

Such data shall be :

«(A) made available without charge, license, or registration requirement;

«(B) capable of being searched and aggregated; and

«(C) permitted to be downloaded and downloaded in bulk.'';

(3) in paragraph (4) :

(A) by striking «Committee on Government Reform and Oversight'' and inserting «Committee on Oversight and Government Reform'';

(B) by striking «Governmental Affairs'' and inserting «Homeland Security and Governmental Affairs''; and

(C) by striking «April 1'' and inserting «March 1'';

(4) in paragraph (5) :

(A) by inserting «and the Director of the Office of Government Information Services'' after «the Director of the Office of Management and Budget''; and

(B) by striking «by October 1, 1997''; and

(5) by amending paragraph (6) to read as follows:

«(6) Attorney general foia report:

«(A) In general:The Attorney General of the United States shall submit to Congress and the President an annual report on or before March 1 of each calendar year which shall include for the prior calendar year :

«(i) a listing of the number of cases arising under this section;

«(ii) each subsection under this section, each paragraph of the subsection, and any exemption, if applicable, involved in each case, the disposition of such case, and the cost, fees, and penalties assessed under subparagraphs (E), (F), and (G) of subsection (a)(4); and

«(iii) a description of the efforts undertaken by the Department of Justice to encourage agency compliance with this section.

«(B) Electronic availability:The Attorney General of the United States :

«(i) shall make each report described under subparagraph (A) available in an electronic, publicly accessible format; and

«(ii) shall make the raw statistical data used in each report available in an electronic, publicly accessible format, which shall be :

«(I) made available without charge, license, or registration requirement;

«(II) capable of being searched and aggregated; and

«(III) permitted to be downloaded, including downloaded in bulk».

 

(h) Search or Duplication Fees:Section 552(a)(4)(A)(viii) of title 5, United States Code, is amended by adding at the end the following new sentence: «Any agency that does assess search or duplication fees after failing to comply with a time limit under paragraph (6) shall provide written notice to the requester of the circumstance that justifies the fees. If an agency fails to provide such notice, the agency may not assess search or duplication fees».

 

(i) Government Accountability Office:Subsection (i) of section 552 of title 5, United States Code, is amended to read as follows:

«(i) Government Accountability Office:The Government Accountability Office shall :

«(1) conduct audits of administrative agencies on compliance with and implementation of the requirements of this section and issue reports detailing the results of such audits;

«(2) catalog the number of exemptions under subsection (b)(3) and agency use of such exemptions; and

«(3) review and prepare a report on the processing of requests by agencies for information pertaining to an entity that has received assistance under title I of the Emergency Economic Stabilization Act of 2008 (12 U.S.C. 5211 et seq.) during any period in which the Government owns or owned more than 50 percent of the stock of such entity».

 

(j) Chief FOIA Officer Responsibilities; Council; Review:Section 552 of title 5, United States Code, is amended :

(1) by striking subsections (j) and (k); and

(2) by inserting after subsection (i), the following new subsections:

«(j) Chief FOIA Officer:

«(1) Designation:Each agency shall designate a Chief FOIA Officer who shall be a senior official of such agency (at the Assistant Secretary or equivalent level).

«(2) Duties:The Chief FOIA Officer of each agency shall, subject to the authority of the head of the agency :

«(A) have agency-wide responsibility for efficient and appropriate compliance with this section;

«(B) monitor implementation of this section throughout the agency and keep the head of the agency, the chief legal officer of the agency, and the Attorney General appropriately informed of the agency's performance in implementing this section;

«(C) recommend to the head of the agency such adjustments to agency practices, policies, personnel, and funding as may be necessary to improve its implementation of this section;

«(D) review and report to the Attorney General, through the head of the agency, at such times and in such formats as the Attorney General may direct, on the agency's performance in implementing this section;

«(E) facilitate public understanding of the purposes of the statutory exemptions of this section by including concise descriptions of the exemptions in both the agency's handbook issued under subsection (g), and the agency's annual report on this section, and by providing an overview, where appropriate, of certain general categories of agency records to which those exemptions apply;

«(F) serve as the primary agency liaison with the Office of Government Information Services and the Office of Information Policy; and

«(G) designate one or more FOIA Public Liaisons.

«(3) Compliance review required:The Chief FOIA Officer of each agency shall :

«(A) review, not less than annually, all aspects of the agency's administration of this section to ensure compliance with the requirements of this section, including :

«(i) agency regulations;

«(ii) disclosure of records required under paragraphs (2), (8), and (9) of subsection (a);

«(iii) assessment of fees and determination of eligibility for fee waivers;

«(iv) the timely processing of requests for information under this section;

«(v) the use of exemptions under subsection (b); and

«(vi) dispute resolution services with the assistance of the Office of Government Information Services or the FOIA Public Liaison; and

«(B) make recommendations as necessary to improve agency practices and compliance with this section.

«(k) Chief FOIA Officers Council:

«(1) Establishment:There is established in the executive branch the Chief FOIA Officers Council (in this subsection, referred to as the `Council').

«(2) Members:The Council shall consist of the following members:

«(A) The Deputy Director for Management of the Office of Management and Budget.

«(B) The Director of the Office of Information Policy at the Department of Justice.

«(C) The Director of the Office of Government Information Services at the National Archives and Records Administration.

«(D) The Chief FOIA Officer of each agency.

«(E) Any other officer or employee of the United States as designated by the Co-Chairs.

«(3) Co-chairs:The Director of the Office of Information Policy at the Department of Justice and the Director of the Office of Government Information Services at the National Archives and Records Administration shall be the Co-Chairs of the Council.

«(4) Support services:The Administrator of General Services shall provide administrative and other support for the Council.

«(5) Consultation:In performing its duties, the Council shall consult regularly with members of the public who make requests under this section.

«(6) Duties:The duties of the Council include the following:

«(A) Develop recommendations for increasing compliance and efficiency under this section.

«(B) Disseminate information about agency experiences, ideas, best practices, and innovative approaches related to this section.

«(C) Identify, develop, and coordinate initiatives to increase transparency and compliance with this section.

«(D) Promote the development and use of common performance measures for agency compliance with this section.

«(7) Meetings:

«(A) Regular meetings:The Council shall meet regularly and such meetings shall be open to the public unless the Council determines to close the meeting for reasons of national security or to discuss information exempt under subsection (b).

«(B) Annual meetings:Not less than once a year, the Council shall hold a meeting that shall be open to the public and permit interested persons to appear and present oral and written statements to the Council.

«(C) Notice:Not later than 10 business days before a meeting of the Council, notice of such meeting shall be published in the Federal Register.

«(D) Public availability of council records: Except as provided in subsection (b), the records, reports, transcripts, minutes, appendixes, working papers, drafts, studies, agenda, or other documents that were made available to or prepared for or by the Council shall be made publicly available.

«(E) Minutes:Detailed minutes of each meeting of the Council shall be kept and shall contain a record of the persons present, a complete and accurate description of matters discussed and conclusions reached, and copies of all reports received, issued, or approved by the Council».

 

(k) Regulations:

(1) Revision of regulations:Not later than 180 days after the date of the enactment of this Act, the head of each agency shall review the regulations of such agency and shall issue regulations on procedures for the disclosure of records under section 552 of title 5, United States Code, in accordance with the amendments made by this section. The regulations of each agency shall include :

(A) procedures for engaging in dispute resolution; and

(B) procedures for engaging with the Office of Government Information Services.

(2) Office of government information services report:Not later than 270 days after the date of the enactment of this Act, the Office of Government Information Services shall submit to Congress a report on agency compliance with the requirements of this subsection.

(3) Report on noncompliance:The head of any agency that does not meet the requirements of paragraph (1) shall submit to Congress a report on the reason for noncompliance not later than 270 days after the date of the enactment of this Act.

(4) Inspector general review for noncompliance:Any agency that fails to comply with the requirements of this subsection shall be reviewed by the Office of Inspector General of such agency for compliance with section 552 of title 5, United States Code.

(5) Agency defined:In this section, the term «agency'' has the meaning given such term in section 552(f) of title 5, United States Code.

 

SECTION 3.- PILOT PROGRAM.

 

(a) Establishment:The Director of the Office of Management and Budget shall establish a pilot program for 3 years to review the benefits of a centralized portal to process requests and release information under section 552 of title 5, United States Code (commonly known as the Freedom of Information Act).

 

(b) Plan Required:Not later than 90 days after the date of the enactment of this Act, the Director of the Office of Management and Budget shall establish a plan to evaluate the functionality and benefits of a centralized portal to receive and track requests made under section 552 of title 5, United States Code, by selecting no less than 3 agencies that have not previously participated in a centralized portal, including at least one of the following:

(1) An agency that receives more than 30,000 requests annually for information under section 552 of title 5, United States Code.

(2) An agency that receives between 15,000 and 30,000 requests annually for information under such section.

(3) An agency that receives 15,000 or fewer requests annually for information under such section.

 

(c) Agency Use of Web Site:Each agency selected under subsection (b) shall use the centralized portal to :

(1) receive requests under section 552 of title 5, United States Code;

(2) consult with and refer requests to participating agencies;

(3) if practicable, process requests received under such section;

(4) track the status of requests submitted under such section; and

(5) make records released available publicly through the centralized portal.

 

(d) Review Required:The Director of the Office of Management and Budget shall, in consultation with the Attorney General, the Office of Government Information Services, and the head of each agency participating in the pilot program, review the benefits of a centralized portal, including :

(1) any cost saving, resource saving, or efficiency gained;

(2) any change in the amount of requests received under section 552 of title 5, United States Code;

(3) any increase in transparency and accessibility to Government information; and

(4) any changes in the ability to access and compile information needed for agency annual reports required under section 552 of title 5, United States Code.

 

(e) Report Required:Not later than 3 months after the completion of the pilot program, the head of each agency participating in the program :

(1) shall submit to Congress a report on the impact of the pilot program on agency processes under section 552 of title 5, United States Code, whether the agency will continue to participate in the centralized portal, and any recommendations the head of the agency considers appropriate; and

(2) shall make such report available in an electronic, publicly accessible format.

 

(f) Definitions:In this section:

(1) Agency:The term «agency'' has the meaning given such term in section 552(f) of title 5, United States Code.

(2) Centralized portal:The term «centralized portal'' means an electronic online portal that allows a requester to submit a request under section 552 of title 5, United States Code, to any participating agency, to track the status of a request, and to obtain a response to a request made through the portal.

 

SECTION 4.- INSPECTOR GENERAL REVIEW; ADVERSE ACTIONS.

 

(a) Inspector General Review:

(1) In general:The Inspector General of each agency shall :

(A) periodically review compliance with the requirements of section 552 of title 5, United States Code, including the timely processing of requests, assessment of fees and fee waivers, and the use of exemptions under subsection (b) of such section; and

(B) make recommendations the Inspector General determines to be necessary to the head of the agency, including recommendations for disciplinary action.

(2) Agency defined:In this subsection, the term «agency'' has the meaning given that term under section 552(f) of title 5, United States Code.

 

(b) Adverse Actions:The withholding of information in a manner inconsistent with the requirements of section 552 of title 5, United States Code (including any rules, regulations, or other implementing guidelines), as determined by the appropriate supervisor, shall be a basis for disciplinary action in accordance with subchapter I, II, or V of chapter 75 of such title, as the case may be.

 

SECTION 5.- OPEN GOVERNMENT ADVISORY COMMITTEE.

 

(a) Establishment:The Archivist of the United States shall establish an Open Government Advisory Committee (in this section, referred to as the «Committee''), an independent advisory committee to make recommendations for improving Government transparency.

 

(b) Membership; Chair; Meetings; Qualifications of Members:The Committee shall be composed of at least nine members appointed by the Archivist, one of whom shall be designated the Chair by the members, and shall meet at such times and places as may be designated by the Chair. Each member of the Committee shall be qualified by education, training, or experience to make recommendations on improving Government transparency. The membership of the Committee shall include :

(1) representatives of the Department of Justice and the Office of Government Information Services;

(2) at least two members with experience requesting information under section 552 of title 5, United States Code (including one member of the news media); and

(3) at least one member with expertise in information technology.

 

(c) Compensation:While serving on the business of the Committee, and while so serving away from home and the member's regular place of business, a member may be allowed travel expenses, as authorized by the Archivist.

 

(d) Conflict of Interest Disclosure:The members of the Committee shall be considered to be special Government employees (as such term is defined in section 202 of title 18, United States Code).

 

(e) Staff:The Archivist may appoint and fix the compensation of such personnel as may be necessary to enable the Committee to carry out its functions. Any personnel of the Committee who are employees shall be employees under section 2105 of title 5, United States Code. Any Federal Government employee may be detailed to the Committee without reimbursement from the Committee, and such detailee shall retain the rights, status, and privileges of regular employment of such employee without interruption.

 

(f) Applicability of the Federal Advisory Committee Act:The Federal Advisory Committee Act (5 U.S.C. App.) shall apply to the Committee and any subcommittee or subgroup thereof.

 

(g) Disclosure of Information:The Archivist shall make publicly available the following information:

(1) The charter of the Committee.

(2) A description of the process used to establish and appoint the members of the Committee, including the following:

(A) The process for identifying prospective members.

(B) The process of selecting members for balance of viewpoints or expertise.

(C) The reason each member was appointed to the Committee.

(3) A list of all current members, including, for each member, the name of any person or entity that nominated the member.

(4) A summary of the process used by the Committee for making decisions.

(5) A transcript or audio or visual recording of each meeting of the Committee.

(6) Any written determination by the President or the Archivist, pursuant to section 10(d) of the Federal Advisory Committee Act (5 U.S.C. App.), to close a meeting or any portion of a meeting and the reasons for such determination.

(7) Notices of future meetings of the Committee.

 

(h) Manner of Disclosure:

(1) Website publication:Except as provided in paragraph (2), the Archivist shall make the information required to be disclosed under this section available electronically on the official public website of the National Archives and Records Administration at least 15 calendar days before each meeting of the Committee. If the Archivist determines that such timing is not practicable for any required information, the Archivist shall make the information available as soon as practicable but no later than 48 hours before the next meeting of the Committee.

(2) Availability of committee meeting:The Archivist shall make available electronically, on the official public website of the National Archives and Records Administration, a transcript or audio or video recording of each Committee meeting not later than 30 calendar days after such meeting.

 

SECTION 6.- NO ADDITIONAL FUNDS AUTHORIZED.

No additional funds are authorized to carry out the requirements of this Act and the amendments made by this Act. Such requirements shall be carried out using amounts otherwise authorized or appropriated.

 

Passed the House of Representatives February 25, 2014.

Attest:

KAREN L. HAAS,

Clerk.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley nº 27.038 de 30 de diciembre de 1998 que modifica el Decreto Legislativo nº 816. Código Tributario y normas conexas. (Publicada el 31 de diciembre de 1998).

Ley nº 27.038 de 30 de diciembre de 1998 que modifica el Decreto Legislativo nº 816. Código Tributario y normas conexas. (Publicada el 31 de diciembre de 1998).

Artículo 1º.- Norma General
Cuando la presente norma haga mención al Código Tributario, deberá entenderse referido al aprobado por Decreto Legislativo número 816, modificado por Leyes números 26.663, 26.777 y Decreto Legislativo número 845.

Artículo 2º.- Ámbito de aplicación
Sustitúyase el último párrafo de la Norma II del Título Preliminar del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Las aportaciones que administran el Instituto Peruano de Seguridad Social – IPSS y la Oficina de Normalización Previsional – ONP se rigen por las normas de este Código, salvo aquellos aspectos que por su naturaleza requieran normas especiales, los mismos que serán señalados por Decreto Supremo.»

Artículo 3º.- Representantes – Responsables Solidarios
Incorpórese como último párrafo del artículo 16º del Código Tributario, el texto siguiente:
«Se considera que existe dolo, negligencia grave o abuso de facultades, salvo prueba en contrario, cuando se configure uno de los siguientes casos:
1. Se lleven dos o más juegos de libros o registros para una misma contabilidad, con distintos asientos;
2. El deudor tributario tenga la condición de no habido de acuerdo a las normas que se establezcan mediante Decreto Supremo; y,
3. Los supuestos establecidos en los numerales 1, 2 y 3 del artículo 175º, el numeral 7 del artículo 177º, o los establecidos en el artículo 178º».

Artículo 4º.- Responsables solidarios en calidad de adquirentes
Sustitúyase el numeral 3 y el último párrafo del artículo 17º del Código Tributario, por los textos siguientes:
«3. Los adquirentes del activo y pasivo de empresas o entes colectivos con o sin personalidad jurídica. En los casos de fusión y escisión de sociedades a que se refiere la Ley General de Sociedades surgirá responsabilidad solidaria cuando se adquiere el activo y/o el pasivo.
La responsabilidad cesará:
a) Tratándose de herederos y demás adquirentes a título universal, al vencimiento del plazo de prescripción.
Se entienden comprendidos dentro del párrafo anterior quienes adquieran activos o pasivos como consecuencia de la fusión o escisión de sociedades de acuerdo a la Ley General de Sociedades.
b) Tratándose de los otros adquirentes cesará a los 2 (dos) años de efectuada la transferencia, si fue comunicada a la Administración Tributaria dentro del plazo que señale ésta.»

Artículo 5º.- Lugar, Forma y Plazo de Pago
Sustitúyase el artículo 29º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 29º.- El pago se efectuará en la forma que señala la Ley, o en su defecto, el Reglamento, y a falta de éstos, la Resolución de la Administración Tributaria.
La Administración Tributaria, a solicitud del deudor tributario podrá autorizar, entre otros mecanismos, el pago mediante débito en cuenta corriente o de ahorros, siempre que se hubiera realizado la acreditación en las cuentas que ésta establezca previo cumplimiento de las condiciones que señale mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar. Adicionalmente, podrá establecer para determinados deudores la obligación de realizar el pago utilizando dichos mecanismos en las condiciones que señale para ello.
El lugar de pago será aquel que señale la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.
Al lugar de pago fijado por la Superintendencia Nacional de Administración Tributaria – SUNAT, para los deudores tributarios notificados como Principales Contribuyentes no le será oponible el domicilio fiscal. En este caso, el lugar de pago debe encontrarse dentro del ámbito territorial de competencia de la oficina fiscal correspondiente.
Tratándose de tributos que administra la SUNAT o cuya recaudación estuviera a su cargo, el pago se realizará dentro de los siguientes plazos:
a) Los tributos de liquidación anual que se devenguen al término del año gravable se pagarán dentro de los 3 (tres) primeros meses del año siguiente.
b) Los tributos de liquidación mensual, los anticipos y los pagos a cuenta mensuales se pagarán dentro de los 12 (doce) primeros días hábiles del mes siguiente. En los casos en que se hubiera designado agentes de retención o percepción para el pago de los referidos tributos, anticipos y pagos a cuenta se regirá por lo dispuesto en el inciso d) del presente artículo.
c) Los tributos que incidan en hechos imponibles de realización inmediata se pagarán dentro de los 12 (doce) primeros días hábiles del mes siguiente al del nacimiento de la obligación tributaria.
d) Los tributos, los anticipos y los pagos a cuenta, las retenciones y las percepciones no contemplados en los incisos anteriores se pagarán conforme lo establezcan las disposiciones pertinentes.
La SUNAT podrá establecer cronogramas de pagos para que éstos se realicen dentro de los 5 (cinco) días hábiles anteriores o 5 (cinco) días hábiles posteriores al día de vencimiento del plazo señalado para el pago. Asimismo, se podrá establecer cronogramas de pagos para las retenciones y percepciones a que se refieren los incisos b) y d) del presente artículo.
El plazo para el pago de la deuda tributaria podrá ser prorrogado, con carácter general, por la Administración Tributaria.»

Artículo 6º.- Formas de pago de la deuda tributaria
Sustitúyase el artículo 32º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 32º.- El pago de la deuda tributaria se realizará en:
a) Moneda nacional;
b) Moneda extranjera, en los casos que establezca la Administración Tributaria;
c) Notas de Crédito Negociables; y,
d) Otros medios que la Ley señale.
Los medios de pago a que se refieren los incisos c) y d) se expresarán en moneda nacional.
La entrega de cheques bancarios producirá el efecto de pago siempre que se hagan efectivos. Los débitos en cuenta corriente o de ahorro del deudor tributario, surtirán efecto siempre que se hubiera realizado la acreditación en la cuenta correspondiente de la Administración Tributaria.
Cuando los cheques bancarios no se hagan efectivos por causas no imputables al deudor tributario o al tercero que cumpla la obligación por aquél, no surtirán efecto de pago. En este caso la Administración Tributaria requerirá únicamente el pago del tributo, aplicándose el interés moratorio a partir de la fecha en que vence dicho requerimiento.
Mediante Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas se podrá disponer el pago de tributos en especie; los mismos que serán valuados, según el valor de mercado en la fecha en que se efectúen.»

Artículo 7º.- Interés moratorio
Sustitúyase el tercer párrafo del artículo 33º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«La SUNAT fijará la TIM respecto a los tributos que administra o cuya recaudación estuviera a su cargo. En los casos de los tributos administrados por otros Órganos, la TIM será fijada por Resolución Ministerial de Economía y Finanzas.»

Artículo 8º.- Aplazamiento y/o fraccionamiento de deudas tributarias
Sustitúyase el último párrafo del artículo 36º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«El incumplimiento de las condiciones bajo las cuales se otorgó el aplazamiento y/o fraccionamiento, conforme a lo establecido en las normas reglamentarias, dará lugar automáticamente a la ejecución de las medidas de cobranza coactiva por la totalidad de la amortización e intereses correspondientes que estuvieran pendientes de pago.»

Artículo 9º.- Devolución de pagos indebidos o en exceso
Sustitúyase los tres primeros párrafos del artículo 38º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 38º.- Las devoluciones de pagos realizados indebidamente o en exceso, se efectuarán en moneda nacional agregándoles un interés fijado por la Administración Tributaria, el cual no podrá ser inferior a la tasa pasiva de mercado promedio para operaciones en moneda nacional (TIPMN) que fija la Superintendencia de Banca y Seguros el último día hábil del mes anterior, en el período comprendido entre la fecha de pago y la fecha en que se ponga a disposición del solicitante la devolución respectiva.
Los intereses se calcularán aplicando el procedimiento establecido en el Artículo 33º. Cuando por Ley especial se dispongan devoluciones, las mismas se efectuarán en las condiciones que la Ley establezca.
Tratándose de las devoluciones efectuadas por la Administración Tributaria que resulten en exceso o en forma indebida, el deudor tributario deberá restituir el monto de dichas devoluciones, aplicando la tasa de interés moratorio (TIM) prevista en el artículo 33º, por el período comprendido entre la fecha de la devolución y la fecha en que se produzca la restitución. Tratándose de aquellas que se tornen en indebidas, se aplicará el interés a que se refiere el primer párrafo del presente artículo.»

Artículo 10º.- Devoluciones de tributos administrados por la SUNAT
Sustitúyase el inciso b) e incorpórese el inciso c) al artículo 39º del Código Tributario, con los siguientes textos:
«b) Mediante Resolución de Superintendencia se fijará un monto mínimo para la presentación de solicitudes de devolución. Tratándose de montos menores al fijado, la SUNAT, podrá compensarlos de oficio o a solicitud de parte de acuerdo a lo establecido en el artículo 40º.
c) En los casos en que la SUNAT determine reparos como consecuencia de la verificación o fiscalización efectuada a partir de la solicitud mencionada en el inciso precedente, deberá proceder a la determinación del monto a devolver considerando los resultados de dicha verificación o fiscalización.
Adicionalmente, si producto de la verificación o fiscalización antes mencionada se encontraran omisiones en otros tributos, éstas omisiones podrán ser compensadas con el pago en exceso cuya devolución se solicita. De existir pago en exceso, se procederá a la emisión de las Notas de Crédito Negociables, las cuales podrán ser aplicadas al pago de las deudas tributarias exigibles, de ser el caso.»

Artículo 11º.- Compensación
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 40º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Tratándose de tributos administrados por la Superintendencia Nacional de Administración Tributaria – SUNAT, los deudores tributarios o sus representantes podrán compensar únicamente en los casos establecidos expresamente por Ley, siempre que no se encuentren prescritos. Respecto de los demás pagos en excesos o indebidos, deberán solicitar a la Administración Tributaria la devolución, conforme a lo dispuesto en los artículos 38º y 39º. Si durante un proceso de fiscalización, la SUNAT detectara la existencia de una deuda tributaria y un crédito o saldo a favor del deudor tributario, no prescritos, podrá realizar la compensación de los mismos. Dicha compensación surtirá efecto en la fecha en que la deuda tributaria y el crédito o saldo a que se refiere el primer párrafo del presente artículo comenzaron a coexistir y hasta el agotamiento de estos últimos.»

Artículo 12º.- Interrupción de la prescripción
Sustitúyase el inciso e) del artículo 45º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«e) Por la solicitud de fraccionamiento u otras facilidades de pago.»

Artículo 13º.- Suspensión de la prescripción
Sustitúyase el inciso b) e incorpórese como inciso d) al artículo 46º del Código Tributario, con los textos siguientes:
«b) Durante la tramitación de la demanda contencioso-administrativa ante la Corte Suprema, del proceso de amparo o de cualquier otro proceso judicial.
d) Durante el lapso que el deudor tributario tenga la condición de no habido.»

Artículo 14º.- Medidas cautelares previas
Sustitúyase el artículo 56º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 56º.- Excepcionalmente, cuando por el comportamiento del deudor tributario sea indispensable o, existan razones que permitan presumir que la cobranza podría devenir en infructuosa, antes de iniciado el Procedimiento de Cobranza Coactiva, la Administración a fin de asegurar el pago de la deuda tributaria, y de acuerdo a las normas del presente Código, podrá trabar medidas cautelares por la suma que baste para satisfacer dicha deuda, inclusive cuando ésta no sea exigible coactivamente. Para estos efectos, se entenderá que el deudor tributario tiene un comportamiento que amerita trabar una medida cautelar previa, cuando incurra en cualquiera de los siguientes supuestos:
a) Presentar declaraciones, comunicaciones o documentos falsos, falsificados o adulterados que reduzcan total o parcialmente la base imponible;
b) Ocultar total o parcialmente bienes, ingresos, rentas, frutos o productos o consignar pasivos total o parcialmente falsos;
c) Realizar, ordenar o consentir la realización de actos fraudulentos en los libros o registros de contabilidad u otros libros y registros exigidos por ley, estados contables y declaraciones juradas en perjuicio del fisco, tales como: alteración, raspadura o tacha de anotaciones, asientos o constancias hechas en los libros, así como la inscripción de asientos, cuentas, nombres, cantidades o datos falsos;
d) Destruir u ocultar total o parcialmente los libros o registros de contabilidad u otros libros o registros exigidos por las normas tributarias u otros libros o registros exigidos por ley o los documentos relacionados con la tributación;
e) No entregar al acreedor tributario el monto de las retenciones o percepciones de tributos que se hubieren efectuado al vencimiento del plazo que para hacerlo fijen las leyes y reglamentos pertinentes;
f) Obtener exoneraciones tributarias, reintegros o devoluciones de tributos de cualquier naturaleza simulando la existencia de hechos que permitan gozar de tales beneficios;
g) Utilizar cualquier otro artificio, engaño, astucia, ardid u otro medio fraudulento, para dejar de pagar todo o parte de la deuda tributaria;
h) Pasar a la condición de no habido;

i) Haber demostrado una conducta de constante incumplimiento de compromisos de pago;
j) Ofertar o transferir sus activos, para dejar de pagar todo o parte de la deuda tributaria.
Las medidas señaladas serán sustentadas mediante la correspondiente Resolución de Determinación, Resolución de Multa, Orden de Pago o Resolución que desestima una reclamación, según corresponda; salvo en el supuesto a que se refiere el artículo 58º.
Las medidas cautelares trabadas antes del inicio del Procedimiento de Cobranza Coactiva, únicamente podrán ser ejecutadas luego de iniciado dicho procedimiento y vencido el plazo a que se refiere el primer párrafo del Artículo 117º; siempre que se cumpla con las formalidades establecidas en el Título II del Libro Tercero de este Código.»

Artículo 15º.- Plazos aplicables a las medidas cautelares previas
Sustitúyase el artículo 57º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 57º.- En relación a las medidas cautelares señaladas en el artículo anterior, deberá considerarse, además, lo siguiente:
1. Tratándose de deudas que no sean exigibles coactivamente:
La medida cautelar se mantendrá durante 1 (un) año, computado desde la fecha en que fue trabada. Dicho plazo podrá prorrogarse por otro igual, si existiera resolución desestimando la reclamación del deudor tributario.
El deudor tributario podrá solicitar el levantamiento de la medida si otorga carta fianza bancaria o financiera que cubra el monto por el cual se trabó la medida, por un período de 12 (doce) meses, debiendo renovarse por un período similar dentro del plazo que señale la Administración.
La carta fianza será ejecutada en el Procedimiento de Cobranza Coactiva que inicie la Administración, o cuando el deudor tributario no cumpla con renovarla dentro del plazo señalado en el párrafo anterior. En este último caso, el producto de la ejecución será depositado en una Institución Bancaria para garantizar el pago de la deuda dentro del Procedimiento de Cobranza Coactiva.
Excepcionalmente, la Administración Tributaria levantará la medida si el deudor tributario presenta alguna otra garantía que, a criterio de la Administración, sea suficiente para garantizar el monto por el cual se trabó la medida.
Las condiciones para el otorgamiento de las garantías serán establecidas por la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.
2. Tratándose de deudas exigibles coactivamente:
La Resolución de Ejecución Coactiva, deberá emitirse dentro de los 45 (cuarenta y cinco) días hábiles de trabadas las medidas cautelares. De mediar causa justificada este término podrá prorrogarse por 20 (veinte) días hábiles más.

Artículo 16º.- Medidas cautelares previas a la emisión de las resoluciones u órdenes de pago
Sustitúyase el primer párrafo del artículo 58º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 58º.- Excepcionalmente, cuando el proceso de fiscalización o verificación amerite la adopción de medidas cautelares, la Administración Tributaria, bajo responsabilidad, trabará las necesarias para garantizar la deuda tributaria, aun cuando no hubiese emitido la Resolución de Determinación, Resolución de Multa u Orden de Pago de la deuda tributaria.
Para tales efectos debe presentarse cualquiera de los supuestos establecidos en el primer párrafo del artículo 56º.»

Artículo 17º.- Facultad de Fiscalización
Sustitúyase el primer párrafo de los numerales 6 y 7, y el inciso a) del numeral 10 del artículo 62º del Código Tributario, por los siguientes textos:
«6. Cuando la Administración presuma la existencia de evasión tributaria, podrá inmovilizar los libros, archivos, documentos, registros en general y bienes, de cualquier naturaleza, por un período no mayor de 5 (cinco) días hábiles, prorrogables por otro igual.
7. Cuando la Administración presuma la existencia de evasión tributaria, podrá practicar incautaciones de libros, archivos, documentos, registros en general y bienes, de cualquier naturaleza, que guarden relación con la realización de hechos imponibles, por un plazo que no podrá exceder de 15 (quince) días hábiles, prorrogables por 15 (quince) días hábiles.
a) Operaciones pasivas con sus clientes, las mismas que deberán ser requeridas por el Juez a solicitud de la Administración Tributaria; siempre que se trate de información de carácter específica e individualizada. La solicitud deberá ser motivada y resuelta en el término de 72 (setenta y dos) horas, bajo responsabilidad.»

Artículo 18º.- Resultados de la fiscalización o verificación
Sustitúyase el artículo 75º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 75º.- Concluido el proceso de fiscalización o verificación, la Administración Tributaria emitirá la correspondiente Resolución de Determinación, Resolución de Multa u Orden de Pago, si fuera el caso.
No obstante, previamente a la emisión de las resoluciones referidas en el párrafo anterior, la Administración Tributaria podrá comunicar sus conclusiones a los contribuyentes, indicándoles expresamente las observaciones formuladas y, cuando corresponda, las infracciones que se les imputan, siempre que a su juicio la complejidad del caso tratado lo justifique.
En estos casos, dentro del plazo que la Administración establezca en dicha comunicación, el contribuyente o responsable podrá presentar por escrito sus observaciones a los cargos formulados, debidamente sustentadas, a efecto que la Administración las considere, de ser el caso.»

Artículo 19º.- Reserva Tributaria
Incorpórese como inciso d) del artículo 85º del Código Tributario, el texto siguiente:
«d) Las publicaciones sobre operaciones de Comercio Exterior, que realice la Superintendencia Nacional de Aduanas – ADUANAS, en lo referido a la información consignada en la Declaración Única de Importación (DUI). Por Decreto Supremo se regulará los alcances de este inciso.»

Artículo 20º.- Obligaciones de los deudores tributarios
Sustitúyase el numeral 4 del artículo 87º del Código Tributario, en los siguientes términos:
«4. Llevar los libros de contabilidad u otros libros y registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT; o los sistemas, programas, soportes portadores de microformas grabadas, soportes magnéticos y demás antecedentes computarizados de contabilidad que los sustituyan, registrando las actividades u operaciones que se vinculen con la tributación conforme a lo establecido en las normas pertinentes.
Los libros y registros deben ser llevados en castellano y expresados en moneda nacional; salvo que se trate de contribuyentes que reciban y/o efectúen inversión extranjera directa en moneda extranjera, de acuerdo a los requisitos que se establezcan mediante Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas, y que al efecto contraten con el Estado, en cuyo caso podrán llevar la contabilidad en dólares de los Estados Unidos de América, considerando lo siguiente:
a) La presentación de la declaración y el pago de los tributos, así como el de las sanciones relacionadas con el incumplimiento de las obligaciones tributarias correspondientes, se realizarán en moneda nacional. Para tal efecto, mediante Decreto Supremo se establecerá el procedimiento aplicable.
b) Para la aplicación de saldos a favor generados en periodos anteriores se tomarán en cuenta los saldos declarados en moneda nacional.
Asimismo, en todos los casos las Resoluciones de Determinación, Órdenes de Pago y Resoluciones de Multa u otro documento que notifique la Administración Tributaria, serán emitidos en moneda nacional.
La SUNAT mediante Resolución de Superintendencia señalará los requisitos, formas y condiciones en que deberán ser llevados los libros y registros, así como los plazos máximos de atraso en los que deberán registrar sus operaciones.»

Artículo 21º.- Obligaciones de los deudores tributarios
Sustitúyase el segundo párrafo del numeral 5 y el numeral 6 del artículo 87º del Código Tributario, por los textos siguientes:
«5) Segundo párrafo:
Esta obligación incluye la de proporcionar los datos necesarios para conocer los programas y los archivos en medios magnéticos o de cualquier otra naturaleza; así como la de proporcionar o facilitar la obtención de copias de los elementos señalados en el primer párrafo, las mismas que deberán ser refrendadas por el deudor tributario o, de ser el caso, su representante legal.
6) Proporcionar a la Administración Tributaria la información que ésta requiera, o la que ordenen las normas tributarias, sobre las actividades del propio contribuyente o de terceros con los que guarden relación, de acuerdo a la forma y condiciones establecidas.»

Artículo 22º.- La Declaración Tributaria
Sustitúyase el artículo 88º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 88º.- La declaración tributaria es la manifestación de hechos comunicados a la Administración Tributaria en la forma establecida por Ley, Reglamento, Resolución de Superintendencia o norma de rango similar, la cual podrá constituir la base para la determinación de la obligación tributaria.
La Administración Tributaria, a solicitud del deudor tributario podrá autorizar la presentación de la declaración tributaria por medios magnéticos, fax, transferencia electrónica, o por cualquier otro medio que señale, previo cumplimiento de las condiciones que se establezca mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar. Adicionalmente, podrá establecer para determinados deudores la obligación de presentar la declaración en las formas antes mencionadas y en las condiciones que se señale para ello.
Los deudores tributarios deberán consignar en su declaración, en forma correcta y sustentada, los datos solicitados por la Administración Tributaria.
La declaración referida a la determinación de la obligación tributaria podrá ser sustituida dentro del plazo de presentación de la misma. Vencido éste, podrá presentarse una declaración rectificatoria, la misma que surtirá efectos con su presentación siempre que determinen igual o mayor obligación; en caso contrario, surtirá efectos luego de la verificación o fiscalización que la Administración realice con anterioridad o posterioridad a la presentación de la referida rectificatoria.
La presentación de declaraciones rectificatorias se efectuará en la forma y condiciones que establezca la Administración Tributaria.
Se presume sin admitir prueba en contrario, que toda declaración tributaria es jurada.»

Artículo 23º.- Cumplimiento de obligaciones tributarias
Sustitúyase los artículos 89º, 90º y 91º del Código Tributario, por los textos siguientes:
«Artículo 89º.- En el caso de las personas jurídicas, las obligaciones tributarias deberán ser cumplidas por sus representantes legales.
Artículo 90º.- En el caso de las entidades que carezcan de personería jurídica, las obligaciones tributarias se cumplirán por quien administre los bienes o en su defecto, por cualquiera de los integrantes de la entidad, sean personas naturales o jurídicas.
Artículo 91º.- En las sociedades conyugales o sucesiones indivisas, las obligaciones tributarias se cumplirán por los representantes legales, administradores, albaceas o, en su defecto, por cualquiera de los interesados.»

Artículo 24º.- Derechos de los administrados
Sustitúyase el artículo 92º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 92º.- Los deudores tributarios tienen derecho, entre otros, a:
a) Ser tratados con respeto y consideración por el personal al servicio de la Administración Tributaria;
b) Exigir la devolución de lo pagado indebidamente o en exceso, de acuerdo con las normas vigentes;
c) Sustituir o rectificar sus declaraciones juradas, conforme a las disposiciones sobre la materia;
d) Interponer reclamo, apelación, demanda contencioso-administrativa y cualquier otro medio impugnatorio establecido en el presente Código;
e) Conocer el estado de tramitación de los procedimientos en los que sea parte;
f) Solicitar la ampliación de lo resuelto por el Tribunal Fiscal;
g) Solicitar la no aplicación de intereses y sanciones en los casos de duda razonable o dualidad de criterio de acuerdo a lo previsto en el artículo 170º;
h) Interponer queja por omisión o demora en resolver los procedimientos tributarios o por cualquier otro incumplimiento a las normas establecidas en el presente Código;

i) Formular consulta a través de las entidades representativas, de acuerdo a lo establecido en el artículo 93º, y obtener la debida orientación respecto de sus obligaciones tributarias;
j) La confidencialidad de la información proporcionada a la Administración Tributaria en los términos señalados en el artículo 85º;
k) Solicitar copia de las declaraciones o comunicaciones por él presentadas a la Administración Tributaria;
l) No proporcionar los documentos ya presentados y que se encuentran en poder de la Administración Tributaria;
m) Contar con el asesoramiento particular que consideren necesario, cuando se le requiera su comparecencia;

n) Solicitar aplazamiento y/o fraccionamiento de deudas tributarias de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 36º;
o) Solicitar a la Administración la prescripción de la deuda tributaria;
p) Tener un servicio eficiente de la Administración y facilidades necesarias para el cumplimiento de sus obligaciones tributarias, de conformidad con las normas vigentes;
Asimismo, además de los derechos antes señalados, podrán ejercer los conferidos por la Constitución, por este Código o por leyes específicas.

Artículo 25º.- Composición del Tribunal Fiscal
Sustitúyase el numeral 2 del artículo 98º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«2. La Sala Plena del Tribunal Fiscal, compuesta por todos los Vocales del Tribunal Fiscal. Es el órgano encargado de establecer, mediante acuerdos de Sala Plena, los procedimientos que permitan el mejor desempeño de las funciones del Tribunal Fiscal así como la unificación de los criterios de sus Salas.
La Sala Plena podrá ser convocada de oficio por el Presidente del Tribunal Fiscal o a pedido de cualquiera de las Salas. En caso que el asunto o asuntos a tratarse estuvieran referidos a disposiciones de competencia exclusiva de las Salas especializadas en materia tributaria o de las Salas especializadas en materia aduanera, el Pleno podrá estar integrado exclusivamente por las Salas competentes por razón de la materia, estando presidida por el Presidente del Tribunal Fiscal, quien tendrá voto dirimente.»

Artículo 26º.- Funcionamiento y atribuciones del Tribunal Fiscal
Incorpórese como numeral 9) del artículo 101º del Código Tributario, el texto siguiente:
«9. Celebrar convenios con otras entidades del Sector Público, a fin de realizar la notificación de sus resoluciones, así como otros que permitan el mejor desarrollo de los procedimientos tributarios.»

Artículo 27º.- Jerarquía de las normas
Sustitúyase el artículo 102º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 102º.- Al resolver el Tribunal Fiscal deberá aplicar la norma de mayor jerarquía. En dicho caso, la resolución deberá ser emitida con carácter de jurisprudencia de observancia obligatoria, de acuerdo a lo establecido en el artículo 154º.»

Artículo 28º.- Actos de la Administración Tributaria
Sustitúyase el artículo 103º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 103º.- Los actos de la Administración Tributaria serán motivados y constarán en los respectivos instrumentos o documentos. La notificación de los mismos se considera válida cuando se realice en el domicilio fiscal del deudor tributario, mientras éste no haya comunicado el cambio de domicilio, salvo lo dispuesto en el artículo 104º.»

Artículo 29º.- Formas de notificación
Sustitúyase el artículo 104º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 104º.- La notificación de los actos administrativos se realizará, indistintamente, por cualquiera de los siguientes medios:
a) Por correo certificado o por mensajero, en el domicilio fiscal, con acuse de recibo o con certificación de la negativa a la recepción. En este último caso, adicionalmente, se podrá fijar la notificación en la puerta principal del domicilio fiscal.
Asimismo, si no hubiera persona capaz alguna en el mismo o éste estuviera cerrado, se fijará la notificación en la puerta principal del domicilio fiscal.
b) Por medio de sistemas de comunicación por computación, electrónicos, fax y similares, siempre que los mismos permitan confirmar la recepción.
c) Por constancia administrativa, cuando por cualquier circunstancia el deudor tributario se acercara a las oficinas de la Administración Tributaria.
d) Mediante acuse de recibo, entregada de manera personal al deudor tributario o al representante legal de ser el caso, en el lugar en que se los ubique, siempre que el notificado no resida en el domicilio fiscal declarado, no haya comunicado su cambio a la Administración Tributaria y ésta haya ubicado el nuevo domicilio del deudor tributario; o cuando la dirección consignada como domicilio fiscal declarado sea inexistente.

Asimismo, en el caso de personas jurídicas o empresas sin personería jurídica, la notificación podrá ser efectuada en el establecimiento donde se ubique al deudor tributario y ser realizada con éste o con su representante legal de ser el caso, persona expresamente autorizada, con el encargado de dicho establecimiento o con cualquier dependiente del deudor tributario.
e) Mediante la publicación en el Diario Oficial y en el diario de la localidad encargado de los avisos judiciales o, en su defecto, en uno de mayor circulación en dicha localidad, cuando la notificación no pudiera ser realizada en el domicilio fiscal del deudor tributario o el del representante del no domiciliado fuera desconocido y cuando, por cualquier otro motivo imputable al deudor tributario no pueda efectuarse la notificación en alguna de las formas antes señaladas.
La publicación que realice la Administración Tributaria, en lo pertinente, deberá contener el nombre o razón social de la persona notificada, la numeración del documento en el que consta el acto administrativo, así como la mención a su naturaleza, el tipo de tributo o multa, el monto de éstos y el período o el hecho gravado; así como las menciones a otros actos a que se refiere la notificación.
Para efectos de lo establecido en los incisos b), d) y e), si la notificación fuera recepcionada en día u hora inhábil, ésta surtirá efectos al primer día hábil siguiente a dicha recepción.
Existe notificación tácita cuando no habiéndose verificado notificación alguna o ésta se hubiere realizado sin cumplir con los requisitos legales, la persona a quien ha debido notificarse una actuación efectúa cualquier acto o gestión que demuestre o suponga su conocimiento. Se considerará como fecha de la notificación aquélla en que se practique el respectivo acto o gestión.»

Artículo 30º.- Cobranza coactiva como facultad de la Administración Tributaria
Sustitúyase el artículo 114º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 114º.- La cobranza coactiva de las deudas tributarias es facultad de la Administración Tributaria, se ejerce a través del Ejecutor Coactivo y se regirá por las normas contenidas en el presente Título.
La SUNAT, y la Superintendencia Nacional de Aduanas – ADUANAS aprobarán sus respectivos reglamentos mediante Resolución de Superintendencia respecto de los tributos que administra o recauda.
El Ejecutor Coactivo actuará en el procedimiento de cobranza coactiva con la colaboración de Auxiliares Coactivos.
Para acceder al cargo de Ejecutor Coactivo, se deberán reunir los siguientes requisitos:
a) Ser ciudadano en ejercicio y estar en pleno goce de sus derechos civiles;
b) Tener título de abogado expedido o revalidado conforme a ley;
c) No haber sido condenado ni hallarse procesado por delito doloso;
d) No haber sido destituido de la carrera judicial o del Ministerio Público o de la Administración Pública o de empresas estatales por medidas disciplinarias, ni de la actividad privada por causa o falta grave laboral;

e) Tener conocimiento y experiencia en derecho administrativo y/o tributario; y ,
f) No tener ninguna otra incompatibilidad señalada por ley.
Asimismo, para acceder al cargo de Auxiliar Coactivo, se deberán reunir los siguientes requisitos:
a) Ser ciudadano en ejercicio y estar en pleno goce de sus derechos civiles;
b) Acreditar por lo menos el tercer año de estudios universitarios o concluidos en especialidades tales como Derecho, Contabilidad, Economía o Administración, o su equivalente en semestres;
c) No haber sido condenado ni hallarse procesado por delito doloso;
d) No haber sido destituido de la carrera judicial o del Ministerio Público o de la Administración Pública o de empresas estatales por medidas disciplinarias, ni de la actividad privada por causa o falta grave laboral;
e) Tener conocimiento y experiencia en derecho administrativo y/o tributario;
f) No tener vínculo de parentesco con el Ejecutor, hasta el cuarto grado de consanguinidad y/o segundo de afinidad; y,
g) No tener ninguna otra incompatibilidad señalada por ley.
Los Ejecutores y Auxiliares Coactivos deberán ser funcionarios de la Administración.

Artículo 31º.- Deuda exigible en cobranza coactiva
Sustitúyase el artículo 115º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 115º.- La deuda exigible dará lugar a las acciones de coerción para su cobranza. A este fin se considera deuda exigible:
a) La establecida mediante Resolución de Determinación o de Multa notificadas por la Administración y no reclamadas en el plazo de ley.
b) La establecida por Resolución no apelada en el plazo de ley, o por Resolución del Tribunal Fiscal.
c) La constituida por la amortización e intereses de la deuda materia de aplazamiento o fraccionamiento pendientes de pago, cuando se incumplen las condiciones bajo las cuales se otorgó ese beneficio.
d) La que conste en Orden de Pago notificada conforme a ley.
e) Las costas y los gastos en que la Administración hubiera incurrido en el procedimiento de cobranza coactiva.
El monto de las costas a ser cobradas será el establecido en el Arancel de Costas del Procedimiento de Cobranza Coactiva que elaborará la Administración, bajo responsabilidad que el ejecutado pueda exigir el reintegro de cualquier exceso.
Los gastos deberán estar debidamente sustentados mediante la documentación correspondiente.»

Artículo 32º.- Procedimiento
Sustitúyase el penúltimo párrafo del artículo 117º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«El ejecutado está obligado a pagar a la Administración las costas y gastos originados en el Procedimiento de Cobranza Coactiva desde el momento de la notificación de la Resolución de Ejecución Coactiva, salvo que la cobranza se hubiese iniciado indebidamente. Los pagos que se realicen durante el citado procedimiento deberán imputarse en primer lugar a las costas y gastos antes mencionados, de acuerdo a lo establecido en el Arancel aprobado y siempre que los gastos hayan sido liquidados por la Administración Tributaria, la que podrá ser representada por un funcionario designado para dicha finalidad.»

Artículo 33º.- Intervención excluyente de propiedad
Sustitúyase el artículo 120º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 120º.- El tercero que sea propietario de bienes embargados en el Procedimiento de Cobranza Coactiva podrá interponer intervención excluyente de propiedad ante el Ejecutor Coactivo en cualquier momento antes que se inicie el remate del bien.
La intervención excluyente de propiedad deberá tramitarse de acuerdo a las siguientes reglas:
1. Solo será admitida si el tercero prueba su derecho con documento privado de fecha cierta, documento público u otro documento, que a juicio de la Administración, acredite fehacientemente la propiedad de los bienes antes de haberse trabado la medida cautelar.
2. Admitida la intervención excluyente de propiedad, el Ejecutor Coactivo suspenderá el remate de los bienes objeto de la medida y correrá traslado de la tercería al ejecutado para que la absuelva en un plazo no mayor de 5 (cinco) días hábiles siguientes a la notificación.
3. La resolución dictada por el Ejecutor Coactivo es apelable ante el Tribunal Fiscal en el plazo de 5 (cinco) días hábiles, el cual inclusive está facultado para pronunciarse respecto a la fehaciencia del documento a que se refiere el numeral 1 del presente artículo.
4. La resolución del Tribunal Fiscal agota la vía administrativa, pudiendo las partes contradecir dicha resolución ante el Poder Judicial.»

Artículo 34º.- Medios probatorios
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 125º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«El plazo para ofrecer las pruebas y actuar las mismas será de 30 (treinta) días hábiles, contados a partir de la fecha en que se interpone el recurso de reclamación o apelación. El vencimiento de dicho plazo no requiere declaración expresa, no siendo necesario que la Administración Tributaria requiera la actuación de las pruebas ofrecidas por el deudor tributario. Asimismo, tratándose de las resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, el plazo para ofrecer y actuar las pruebas será de 5 (cinco) días hábiles.»

Artículo 35º.- Actos reclamables
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 135º del Código Tributario, por el siguiente texto:
«También son reclamables la resolución ficta sobre recursos no contenciosos, las resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, y los actos que tengan relación directa con la determinación de la deuda tributaria.»

Artículo 36º.- Requisitos de admisibilidad
Sustitúyase el artículo 137º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 137º.- La reclamación se iniciará mediante escrito fundamentado, autorizado por letrado en los lugares donde la defensa fuera cautiva, adjuntando la Hoja de Información Sumaria correspondiente, cuyo formato se aprobará mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar. Tratándose de reclamaciones contra Resolución de Determinación y Resolución de Multa, éstas se presentarán en el término improrrogable de 20 (veinte) días hábiles computados desde el día hábil siguiente a aquél en que se notificó el acto o resolución recurrida.
Cuando las Resoluciones de Determinación y de Multa se reclamen vencido el mencionado término, deberá acreditarse el pago de la totalidad de la deuda tributaria que se reclama, actualizada hasta la fecha de pago, o presentar carta fianza bancaria o financiera por el monto de la deuda actualizada hasta por 6 (seis) meses posteriores a la fecha de la interposición de la reclamación, con una vigencia de 6 (seis) meses, debiendo renovarse por períodos similares dentro del plazo que señala la Administración. La carta fianza será ejecutada si la Administración declara improcedente o procedente en parte la reclamación, o si ésta no hubiese sido renovada de acuerdo a las condiciones señaladas por la Administración Tributaria.
Las condiciones de la carta fianza, así como el procedimiento para su presentación serán establecidas por la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia, o norma de rango similar.
Tratándose de las resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, la reclamación se presentará en el plazo de 5 (cinco) días hábiles computados desde el día hábil siguiente a aquél en que se notificó la resolución recurrida. «

Artículo 37º.- Reclamación contra resoluciones de diversa naturaleza
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 139º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Los deudores tributarios podrán interponer reclamación en forma conjunta respecto de Resoluciones de Determinación, Resoluciones de Multa u Órdenes de Pago, siempre que éstas tengan vinculación directa entre sí.»

Artículo 38º.- Subsanación de requisitos de admisibilidad
Sustitúyase el artículo 140º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 140º.- La Administración Tributaria notificará al reclamante para que, dentro del término de 15 (quince) días hábiles, subsane las omisiones que pudieran existir cuando el recurso de reclamación no cumpla con los requisitos para su admisión a trámite. Tratándose de las resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, el término para subsanar dichas omisiones será de 5 (cinco) días hábiles.
Vencidos dichos términos sin la subsanación correspondiente, se declarará inadmisible la reclamación, salvo cuando las deficiencias no sean sustanciales, en cuyo caso la Administración Tributaria podrá subsanarlas de oficio.
Cuando se haya reclamado mediante un solo recurso dos o más resoluciones de la misma naturaleza y alguna de éstas no cumpla con los requisitos previstos en la ley, el recurso será admitido a trámite sólo respecto de las resoluciones que cumplan con dichos requisitos, declarándose la inadmisibilidad respecto de las demás.»

Artículo 39º.- Medios probatorios extemporáneos
Sustitúyase el artículo 141º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 141º.- No se admitirá como medio probatorio, bajo responsabilidad, el que habiendo sido requerido por la Administración durante el proceso de verificación o fiscalización no hubiera sido presentado y/o exhibido, salvo que el deudor tributario pruebe que la omisión no se generó por su causa o acredite la cancelación del monto reclamado actualizado a la fecha de pago, o presente carta fianza bancaria o financiera por el monto de la deuda actualizada hasta por 6 (seis) meses posteriores de la fecha de la interposición de la reclamación.»

Artículo 40º- Plazo para resolver reclamaciones
Sustitúyase el artículo 142º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 142º.- La Administración Tributaria resolverá las reclamaciones dentro del plazo máximo de 6 (seis) meses, incluido el plazo probatorio, contado a partir de la fecha de presentación del recurso de reclamación. Tratándose de la reclamación de resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, la Administración las resolverá dentro del plazo de 20 (veinte) días hábiles, incluido el plazo probatorio, contado a partir de la fecha de presentación del recurso de reclamación.
La Administración Tributaria resolverá dentro del plazo máximo de 2 (dos) meses, las reclamaciones que el deudor tributario hubiera interpuesto respecto de la denegatoria tácita de solicitudes de devolución de saldos a favor de los exportadores y de pagos indebidos o en exceso.
Cuando la Administración requiera al interesado para que dé cumplimiento a un trámite, el cómputo de los referidos plazos se suspende, desde el día hábil siguiente a la fecha de notificación del requerimiento hasta la de su cumplimiento.»

Artículo 41º- Presentación de la apelación
Sustitúyase el artículo 145º del Código Tributario, por el siguiente texto:
«Artículo 145º.- El recurso de apelación deberá ser presentado ante el órgano que dictó la resolución apelada el cual, sólo en el caso que se cumpla con los requisitos de admisibilidad establecidos para este recurso, elevará el expediente al Tribunal Fiscal dentro de los 30 (treinta) días hábiles siguientes a la presentación de la apelación. Tratándose de la apelación de resoluciones que resuelvan los reclamos sobre sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, se elevará el expediente al Tribunal Fiscal dentro de los 15 (quince) días hábiles siguientes a la presentación de la apelación.»

Artículo 42º.- Requisitos de la apelación
Sustitúyase el artículo 146º del Código Tributario, por el siguiente texto:
«Artículo 146º.- La apelación de la resolución ante el Tribunal Fiscal deberá formularse dentro de los 15 (quince) días hábiles siguientes a aquél en que se efectuó su notificación certificada, adjuntando escrito fundamentado con firma de letrado en los lugares donde la defensa fuera cautiva y la Hoja de Información Sumaria, cuyo formato se aprobará mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.
La Administración Tributaria notificará al apelante para que dentro del término de 15 (quince) días hábiles subsane las omisiones que pudieran existir cuando el recurso de apelación no cumpla con lo requisitos para su admisión a trámite. Asimismo, tratándose de apelaciones contra la resolución que resuelve la reclamación de resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, la Administración Tributaria notificará al apelante para que dentro del término de 5 (cinco) días hábiles subsane dichas omisiones.
Vencido dichos términos sin la subsanación correspondiente, se declarará inadmisible la apelación.
Para interponer la apelación no es requisito el pago previo de la deuda tributaria por la parte que constituye el motivo de la apelación, pero para que esta sea aceptada, el apelante deberá acreditar que ha abonado la parte no apelada actualizada hasta la fecha en que se realice el pago.
La apelación será admitida vencido el plazo señalado en el primer párrafo, siempre que se acredite el pago de la totalidad de la deuda tributaria apelada actualizada hasta la fecha de pago o se presente carta fianza bancaria o financiera por el monto de la deuda actualizada hasta por 6 (seis) meses posteriores a la fecha de la interposición de la apelación, y se formule dentro del término de 6 (seis) meses contados a partir del día siguiente a aquél en que se efectuó la notificación certificada. La referida carta fianza debe otorgarse por un período de 6 (seis) meses y renovarse por períodos similares dentro del plazo que señale la Administración. La carta fianza será ejecutada si el Tribunal Fiscal confirma o revoca en parte la resolución apelada, o si ésta no hubiese sido renovada de acuerdo a las condiciones señaladas por la Administración Tributaria.

Las condiciones de la carta fianza, así como el procedimiento para su presentación serán establecidas por la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.»

Artículo 43º.- Medios probatorios admisibles
Sustitúyase el artículo 148º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 148º.- No se admitirá como medio probatorio ante el Tribunal Fiscal la documentación que habiendo sido requerida en primera instancia no hubiera sido presentada y/o exhibida por el deudor tributario. Sin embargo, será admitida si el deudor tributario prueba que la omisión no se generó por su causa o acredita la cancelación del monto impugnado actualizado a la fecha de pago. Tampoco podrá actuarse medios probatorios que no hubieran sido ofrecidos en primera instancia, salvo el caso contemplado en el artículo 147º.»

Artículo 44º.- Apelación de puro derecho
Incorpórese como segundo párrafo del artículo 151º del Código Tributario, el texto siguiente:
«Tratándose de una apelación de puro derecho contra resoluciones que establezcan sanciones de comiso de bienes, internamiento temporal de vehículos y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, así como las resoluciones que sustituyan a esta última y al comiso, el plazo para interponer ésta ante el Tribunal Fiscal será de 10 (diez) días hábiles.»

Artículo 45º.- Apelación contra resolución que resuelve las reclamaciones de cierre, comiso o internamiento
Sustitúyase el artículo 152º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 152º.- Las Resoluciones que resuelvan las reclamaciones contra aquellas que establezcan sanciones de internamiento temporal de vehículos, comiso de bienes y cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, las resoluciones que sustituyan a ésta última y al comiso, podrán ser apeladas ante el Tribunal Fiscal dentro de los 5 (cinco) días hábiles siguientes a los de su notificación.
El recurso de apelación deberá ser presentado ante el órgano recurrido quien dará la alzada luego de verificar que se ha cumplido con el plazo establecido en el párrafo anterior.
El apelante deberá ofrecer y actuar las pruebas que juzgue conveniente, dentro de los 5 (cinco) días hábiles siguientes a la fecha de interposición del recurso.
El Tribunal Fiscal deberá resolver la apelación dentro del plazo de 20 (veinte) días hábiles contados a partir del día siguiente de la recepción del expediente remitido por la Administración Tributaria. La resolución del Tribunal Fiscal puede ser impugnada mediante demanda contencioso-administrativa ante el Poder Judicial.»

Artículo 46º.- Solicitud de corrección o ampliación
Sustitúyase el artículo 153º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 153º.- Contra lo resuelto por el Tribunal Fiscal no cabe recurso alguno en la vía administrativa. No obstante, el Tribunal podrá corregir errores materiales o numéricos o ampliar su fallo sobre puntos omitidos de oficio o a solicitud de parte, formulada por la Administración Tributaria o por el deudor tributario, dentro del término de 5 (cinco) días hábiles computados a partir del día siguiente de efectuada la notificación certificada de la resolución al deudor tributario.
En tales casos, el Tribunal resolverá sin más trámite, dentro del quinto día hábil de presentada la solicitud.»

Artículo 47º.- Jurisprudencia de observancia obligatoria
Sustitúyase el artículo 154º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 154º.- Las resoluciones del Tribunal Fiscal que interpreten de modo expreso y con carácter general el sentido de normas tributarias, así como las emitidas en virtud del artículo 102º, constituirán jurisprudencia de observancia obligatoria para los órganos de la Administración Tributaria, mientras dicha interpretación no sea modificada por el mismo Tribunal, por vía reglamentaria o por Ley. En este caso, en la resolución correspondiente el Tribunal Fiscal señalará que constituye jurisprudencia de observancia obligatoria y dispondrá la publicación de su texto en el Diario Oficial.
De presentarse nuevos casos o resoluciones con fallos contradictorios entre sí, el Presidente del Tribunal deberá someter a debate en Sala Plena para decidir el criterio que deba prevalecer, constituyendo éste precedente de observancia obligatoria en las posteriores resoluciones emitidas por el Tribunal.
La resolución a que hace referencia el párrafo anterior así como las que impliquen un cambio de criterio, deberán ser publicadas en el Diario Oficial.
En los casos de resoluciones que establezcan jurisprudencia obligatoria, la Administración Tributaria no podrá interponer demanda contencioso-administrativa.»

Artículo 48º.- Requisitos de admisibilidad – deudor tributario
Sustitúyase el artículo 158º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 158º.- Para la admisión de la demanda contencioso-administrativa, será indispensable:
a) La presentación de la demanda dentro del plazo establecido en el artículo 157º.
b) Acreditar el pago de la deuda tributaria actualizada a la fecha de la interposición de la demanda contencioso-administrativa o presentar carta fianza bancaria o financiera por el monto de la deuda actualizada hasta por 6 (seis) meses posteriores a la fecha de interposición de la demanda. La referida carta fianza debe otorgarse por un período de 6 (seis) meses, renovarse por períodos similares dentro del plazo que señale la Administración y hasta por el monto de la deuda tributaria, debidamente actualizada a la fecha de la renovación.
La carta fianza será ejecutada si la demanda contencioso- administrativa se declara improcedente, infundada o fundada en parte, o si ésta no hubiese sido renovada de acuerdo a las condiciones señaladas por la Administración Tributaria.
Las condiciones de la carta fianza, así como el procedimiento para su presentación serán establecidas por la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia.»

Artículo 49º.- Informe oral y alegatos
Sustitúyase el artículo 160º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 160º.- Los interesados podrán solicitar el uso de la palabra y presentar su alegato escrito dentro de los 10 (diez) días hábiles siguientes a la fecha de notificación de la resolución que declara la admisibilidad de la demanda contencioso-administrativa, por la Sala competente de la Corte Suprema.»

Artículo 50º.- Recurso de Reclamación o Apelación
Sustitúyase el primer párrafo del artículo 163º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 163º.- Las resoluciones que resuelven las solicitudes a que se refiere el primer párrafo del artículo anterior serán apelables ante el Tribunal Fiscal, con excepción de las que resuelvan las solicitudes de devolución, las mismas que serán reclamables.»

Artículo 51º.- Infracciones relacionadas con la obligación de llevar libros y registros
Sustitúyase el artículo 175º del Código Tributario, de la forma siguiente:
«Artículo 175º.- Constituyen infracciones relacionadas con la obligación de llevar libros y registros:
1. Omitir llevar los libros de contabilidad, otros libros o registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT que se vinculen con la tributación u otros medios de control exigidos por las leyes y reglamentos que también se vinculen con la tributación en la forma y condiciones establecidas por las normas correspondientes.
2. Omitir registrar ingresos, rentas, patrimonio, bienes, ventas o actos gravados, o registrarlos por montos inferiores.
3. Usar comprobantes o documentos falsos, simulados o adulterados, para respaldar las anotaciones en los libros de contabilidad u otros libros o registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT.
4. Llevar con atraso mayor al permitido por las normas vigentes, los libros de contabilidad u otros libros o registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT que se vinculen con la tributación.
5. No llevar en castellano o en moneda nacional los libros y registros contables u otros libros o registros exigidos por las leyes, reglamentos o por Resolución de Superintendencia de la SUNAT, excepto para los contribuyentes autorizados a llevar contabilidad en moneda extranjera.
6. No conservar durante el plazo establecido por las leyes y reglamentos los libros, registros, copias de comprobantes de pago u otros documentos; así como, los sistemas o programas computarizados de contabilidad, los soportes magnéticos o los microarchivos.
«

Artículo 52º.- Infracciones relacionadas con la obligación de presentar declaraciones y comunicaciones
Sustitúyase el artículo 176º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Articulo 176º.- Constituyen infracciones relacionadas con la obligación de presentar declaraciones y comunicaciones:
1. No presentar las declaraciones que contengan la determinación de la deuda tributaria dentro de los plazos establecidos.
2. No presentar otras declaraciones o comunicaciones dentro de los plazos establecidos.
3. Presentar las declaraciones que contengan la determinación de la deuda tributaria en forma incompleta.
4. Presentar otras declaraciones o comunicaciones en forma incompleta.
5. Presentar más de una declaración rectificatoria o presentar las declaraciones rectificatorias sin tener en cuenta la forma y condiciones que establezca la Administración Tributaria.
6. Presentar las declaraciones en la forma, condiciones y/o lugares distintos a los establecidos por la Administración Tributaria.»

Artículo 53º.- Infracciones relacionadas con la obligación de permitir el control de la administración, informar y comparecer ante la misma
Modifíquese el numeral 6 del artículo 177º del Código Tributario, con el siguiente texto:
«6) No proporcionar la información que sea requerida por la Administración Tributaria sobre sus actividades o las de terceros con los que guarde relación o proporcionarla sin observar la forma, plazos y condiciones que establezca la Administración Tributaria.»

Artículo 54º.- Infracciones relacionadas con el cumplimiento de las obligaciones tributarias
Incorpórese como numeral 6 del artículo 178º del Código Tributario, el texto siguiente:
«6) No pagar en la forma y condiciones establecidas por la Administración Tributaria, cuando se le hubiere eximido de la obligación de presentar declaración jurada.»

Artículo 55º.- Régimen de incentivos
Sustitúyase el artículo 179º del Código Tributario, de la siguiente manera:
«Artículo 179º.- La sanción de multa aplicable por las infracciones establecidas en el artículo precedente, se sujetará al siguiente régimen de incentivos, siempre que el contribuyente cumpla con cancelar la misma con la rebaja correspondiente:
a) Será rebajada en un 90% (noventa por ciento) siempre que el deudor tributario cumpla con declarar la deuda tributaria omitida con anterioridad a cualquier notificación o requerimiento de la administración relativa al tributo o período a regularizar.
b) Si la declaración se realiza con posterioridad a la notificación o requerimiento de la Administración, pero antes del inicio de la verificación o fiscalización, la sanción será rebajada en un 70% (setenta por ciento).
c) Si la declaración se realiza con posterioridad al inicio de la verificación o fiscalización pero antes de la notificación de la Orden de Pago o Resolución de Determinación, según corresponda, o la Resolución de Multa, la sanción se reducirá en un 60% (sesenta por ciento).
d) Una vez notificada la Orden de Pago o Resolución de Determinación, de ser el caso, o la Resolución de Multa, la sanción será rebajada en un 50% (cincuenta por ciento) sólo si, con anterioridad al inicio del Procedimiento de Cobranza Coactiva, el deudor tributario cancela la Orden de Pago, Resolución de Determinación y Resolución de Multa notificadas, siempre que no interponga medio impugnatorio alguno.
Iniciado el Procedimiento de Cobranza Coactiva o interpuesto medio impugnatorio contra la Orden de Pago o Resolución de Determinación, de ser el caso, Resolución de Multa notificadas, no procede ninguna rebaja; salvo que el medio impugnatorio esté referido a la aplicación del régimen de incentivos.

Tratándose de tributos retenidos o percibidos, el presente régimen será de aplicación siempre que se presente la declaración del tributo omitido y se cancelen éstos o la Orden de Pago o Resolución de Determinación, de ser el caso, y Resolución de Multa, según corresponda.
El régimen de incentivos se perderá si el deudor tributario, luego de acogerse a él, interpone cualquier impugnación, salvo que el medio impugnatorio esté referido a la aplicación del régimen de incentivos. Asimismo, en el caso que el deudor tributario subsane parcialmente su incumplimiento, el presente Régimen se aplicará en función a lo declarado con ocasión de la subsanación antes referida.»

Artículo 56º.- Aplicación de sanciones
Sustitúyase el primer párrafo del artículo 180º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 180º.- La Administración Tributaria aplicará, por la comisión de infracciones, las sanciones consistentes en multa, comiso, internamiento temporal de vehículos, cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes y suspensión de licencias, permisos, concesiones o autorizaciones vigentes otorgadas por entidades del Estado para el desempeño de actividades o servicios públicos de acuerdo a las Tablas que, como anexo, forman parte del presente Código.»

Artículo 57º.- Sanción de internamiento temporal de vehículos
Sustitúyase el artículo 182º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 182º.- Por la sanción de internamiento temporal de vehículos, éstos son ingresados a los depósitos que designe la SUNAT, por un plazo no mayor de 30 (treinta) días calendario, conforme a la Tabla aprobada por la SUNAT, mediante Resolución de Superintendencia.
El infractor estará obligado a pagar los gastos derivados de la intervención, así como los originados por el depósito del vehículo hasta el momento de su retiro.
Al ser detectada una infracción sancionada con internamiento temporal de vehículo, la SUNAT levantará el acta probatoria en la que conste la intervención realizada.
El infractor podrá identificarse ante la SUNAT, acreditando su derecho de propiedad o posesión sobre el vehículo desde el momento de la intervención.
Si el infractor acredita la propiedad o posesión del vehículo intervenido, la SUNAT procederá a emitir la Resolución de Internamiento correspondiente, la misma cuya impugnación no suspenderá la aplicación de la sanción.
Cumplido el plazo que dure la sanción, el infractor podrá retirar su vehículo, acreditando el pago de los gastos a que se refiere el segundo párrafo del presente artículo.

En caso que el infractor no se identifique dentro de un plazo de 30 (treinta) días calendario de levantada el acta probatoria, o habiéndose identificado no realice el pago de los gastos, el vehículo será retenido a efectos de garantizar dicho pago, pudiendo ser rematado por la SUNAT de acuerdo al procedimiento que se establezca mediante Resolución de Superintendencia.
Sólo procederá el remate del vehículo luego que la Administración Tributaria o el Tribunal Fiscal hayan resuelto el medio impugnatorio presentado, de ser el caso.
De impugnarse la Resolución de Internamiento Temporal y ser revocada, la SUNAT devolverá al contribuyente el monto abonado por concepto de gastos, actualizado con la Tasa de Interés Moratorio – TIM desde el día siguiente a la
fecha del pago hasta la fecha en que se ponga a disposición la devolución respectiva.»

Artículo 58º.- Sanción de cierre temporal
Sustitúyase el artículo 183º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 183º.- La sanción de cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes se aplicará con un mínimo de 1 (uno) y un máximo de 10 (diez) días calendario, conforme a la Tabla elaborada por la SUNAT, en función de la infracción y respecto a la situación del deudor.
Cuando el deudor tributario tenga varios establecimientos, y hubiera incurrido en la infracción de no otorgar los comprobantes de pago u otorgar documentos que no reúnen los requisitos y características para ser considerados como tales, la sanción de cierre se aplicará en el establecimiento en el que se cometió, o en su defecto, se detectó la infracción. Tratándose de las demás infracciones, la sanción de cierre se aplicará en el domicilio fiscal del contribuyente.
Cuando exista imposibilidad de aplicar el cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, la Administración adoptará las acciones necesarias para impedir el desarrollo de la actividad que dio lugar a la infracción, por el período que correspondería al cierre.
Al aplicarse la sanción de cierre temporal, la Administración podrá requerir el auxilio de la Fuerza Pública, que será concedido de inmediato sin trámite previo, bajo responsabilidad.
La Administración Tributaria podrá sustituir la sanción de cierre temporal por:
a) Una multa, si las consecuencias que pudieran seguir a un cierre temporal lo ameriten o cuando por acción del deudor tributario sea imposible aplicar la sanción de cierre.
La multa será equivalente al 10% (diez por ciento) del mayor importe de los ingresos netos mensuales del contribuyente obtenidos durante los últimos 12 (doce) meses anteriores a aquél en que se cometió la infracción o, cuando no sea posible establecer la fecha de comisión de la infracción, durante los últimos 12 (doce) meses anteriores a la fecha en que la Administración
detectó la infracción. Para efectos de la comparación de los ingresos netos mensuales así como para determinar el monto de la multa, se actualizará cada uno de los ingresos netos mensuales de acuerdo a la variación del Índice de Precios al Consumidor de Lima Metropolitana desde el mes que se toma como referencia hasta el mes anterior en que se cometió o fue detectada la infracción.
Cuando el deudor tributario tenga varios establecimientos, la multa se aplicará considerando los ingresos netos del local en el que correspondería aplicar la sanción de cierre según lo previsto en el segundo párrafo de este artículo, salvo que corresponda aplicar dicha sanción en el local administrativo, en cuyo caso se considera para la multa los ingresos netos mensuales del contribuyente.
La multa se aplicará en forma gradual de acuerdo a lo que establezca la Administración Tributaria mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar.
La multa a que se refiere el presente numeral no podrá ser menor al 10% (diez por ciento) de la UIT vigente al momento de la comisión o; en su defecto, al momento de la detección de la infracción.

b) La suspensión de las licencias, permisos, concesiones o autorizaciones vigentes, otorgadas por entidades del Estado, para el desempeño de cualquier actividad o servicio público se aplicará con un mínimo de 1 (uno) y un máximo de 10 (diez) días calendario.
La SUNAT mediante Resolución de Superintendencia podrá dictar las normas necesarias para la mejor aplicación de la sanción.
Para la aplicación de la sanción, la Administración Tributaria notificará a la entidad del Estado correspondiente para que realice la suspensión de la licencia, permiso, concesión o autorización. Dicha entidad se encuentra obligada, bajo responsabilidad, a cumplir con la solicitud de la Administración Tributaria. Para tal efecto, es suficiente la comunicación o requerimiento de la Administración Tributaria.
La sanción de cierre temporal de establecimiento u oficina de profesionales independientes, y la de suspensión a que se refiere el presente artículo, no liberan al infractor del pago de las remuneraciones que corresponde a sus trabajadores durante los días de aplicación de la sanción, ni de computar esos días como laborados para efecto del jornal dominical, vacaciones, régimen de participación de utilidades, compensación por tiempo de servicios y, en general, para todo derecho que generen los días efectivamente laborados; salvo para el trabajador o trabajadores que hubieran resultado responsables, por acción u omisión, de la infracción por la cual se aplicó la sanción de cierre temporal. El contribuyente sancionado deberá comunicar tal hecho a la Autoridad de Trabajo.
Durante el período de cierre o suspensión, no se podrá otorgar vacaciones a los trabajadores, salvo las programadas con anticipación.»

Artículo 59º.- Sanción de Comiso
Sustitúyase el artículo 184º del Código Tributario, por el siguiente texto:
«Artículo 184º.- Levantada el Acta Probatoria en la que conste la infracción sancionada con el comiso:
a) Tratándose de bienes no perecederos, el infractor tendrá un plazo de 10 (diez) días hábiles para acreditar, ante la SUNAT, su derecho de propiedad o posesión sobre los bienes comisados, luego del cual ésta procederá a emitir la resolución de comiso correspondiente; en cuyo caso el infractor podrá recuperar los bienes, si en un plazo de 15 (quince) días hábiles de emitida la resolución de comiso, cumple con pagar, además de los gastos que originó la ejecución del comiso, una multa equivalente al 15% (quince por ciento) del valor de los bienes consignado en la resolución correspondiente.
De no pagarse la multa y los gastos dentro del plazo antes señalado, la SUNAT procederá a rematarlos aun cuando se hubiera interpuesto medio impugnatorio.
En caso que el infractor no hubiera acreditado su derecho de propiedad o posesión dentro del plazo de 10 (diez) días de levantada el acta, la SUNAT declarará los bienes en abandono, procediendo a rematarlos, destinarlos a entidades estatales o donarlos.
b) Tratándose de bienes perecederos o que por su naturaleza no pudieran mantenerse en depósito el infractor tendrá un plazo de 2 (dos) días hábiles para acreditar ante la SUNAT, su derecho de propiedad o posesión sobre los bienes comisados, luego del cual procederá a emitir la resolución de comiso correspondiente; en cuyo caso el infractor podrá recuperar los bienes si en el plazo de 2 (dos) días hábiles de emitida la resolución de comiso, cumple con pagar además de los gastos que originó la ejecución del comiso, una multa equivalente al 15% (quince por ciento) del valor de los bienes consignado en la resolución correspondiente.

De no pagarse la multa y los gastos dentro del plazo antes señalado, la SUNAT podrá rematarlos, destinarlos a entidades estatales o donarlos; aun cuando se hubiera interpuesto medio impugnatorio.
En caso que el infractor no hubiera acreditado su derecho de propiedad o posesión dentro del plazo de 2 (dos) días de levantada el acta, la SUNAT declarará los bienes en abandono, pudiendo proceder a rematarlos, destinarlos a entidades estatales o donarlos.
Excepcionalmente, cuando la naturaleza de los bienes lo amerite, la SUNAT inmediatamente después de levantada el acta probatoria podrá rematarlos o donarlos, en cuyo caso se seguirá el procedimiento que establezca la SUNAT, aun cuando se hubiera interpuesto medio impugnatorio.
En los casos que proceda el cobro de gastos, los pagos se imputarán en primer lugar a éstos y luego a la multa correspondiente.
Cuando de acuerdo a lo dispuesto en el presente artículo se proceda a la donación de los bienes comisados, los beneficiarios serán las instituciones sin fines de lucro de tipo asistencial, educacional o religioso oficialmente reconocidas, quienes deberán destinar los bienes a sus fines propios, quedando prohibida su transferencia bajo cualquier modalidad o título, salvo autorización del Ministerio de Economía y Finanzas.
Los bienes que sean contrarios a la soberanía nacional, a la moral, a la salud pública, los no aptos para el consumo o cuya venta y circulación se encuentre prohibida, serán destruidos.
Cuando el deudor tributario hubiera interpuesto medio impugnatorio contra la resolución de comiso y ésta fuera revocada, se le devolverá al deudor tributario:

1) El valor del bien consignado en la Resolución de Comiso actualizado con la Tasa de Interés Moratorio (TIM), desde el día siguiente de realizado el comiso hasta la fecha en que se ponga a disposición la devolución respectiva.
2) El monto de la multa y/o los gastos que el infractor abonó para recuperar sus bienes, actualizado con la Tasa de Interés Moratorio (TIM), desde el día siguiente a la fecha de pago hasta la fecha en que se ponga a disposición la devolución respectiva.
La SUNAT establecerá el procedimiento para la realización del comiso, remate, donación, destino o destrucción de los bienes en infracción.
Al aplicarse la sanción de comiso, la SUNAT podrá requerir el auxilio de la Fuerza Pública, el cual será concedido de inmediato sin trámite previo, bajo sanción de destitución.
La SUNAT está facultada para trasladar a sus almacenes los bienes comisados utilizando, a tal efecto, los vehículos en los que se transportaban, para lo cual los contribuyentes deberán brindar las facilidades del caso.»

Artículo 60º.- Sanción por desestimación de la apelación
Sustitúyase el segundo párrafo del artículo 185º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«En el caso de apelación sobre comiso de bienes, la sanción se incrementará con una multa equivalente a 15% (quince por ciento) del precio del bien.»

Artículo 61º.- Justicia Penal
Sustitúyase el artículo 189º del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Artículo 189º.- Corresponde a la justicia penal ordinaria la instrucción, juzgamiento y aplicación de las penas en los delitos tributarios, de conformidad a la legislación sobre la materia.
No procede el ejercicio de la acción penal por parte del Ministerio Público, ni la formulación de denuncia penal por delito tributario por parte de Órgano Administrador del Tributo cuando se regularice la situación tributaria, en relación con las deudas originadas por la realización de algunas de las conductas constitutivas del delito tributario contenidas en la Ley Penal Tributaria, antes de que se inicie la correspondiente investigación fiscal o a falta de ésta, el Órgano Administrador del Tributo notifique cualquier requerimiento en relación al tributo y período en que se realizaron las conductas señaladas.
La improcedencia de la acción penal contemplada en el párrafo anterior, alcanzará igualmente a las posibles irregularidades contables y otras falsedades instrumentales que se hubieran cometido exclusivamente en relación a la deuda tributaria objeto de regularización.
Se entiende por regularización el pago de la totalidad de la deuda tributaria o en su caso la devolución del reintegro, saldo a favor o cualquier otro beneficio tributario obtenido indebidamente. En ambos casos la deuda tributaria incluye el tributo, los intereses y las multas.
El Ministro de Justicia coordinará con el Presidente de la Corte Suprema de la República la creación de Juzgados Especializados en materia tributaria o con el Fiscal de la Nación el nombramiento de Fiscales Ad Hoc, cuando las circunstancias especiales lo ameriten o a instancia del Ministro de Economía y Finanzas.»

Artículo 62º.- Facultad discrecional para denunciar delitos tributarios
Incorpórese como último párrafo del artículo 192º del Código Tributario, el texto siguiente:
«En caso de iniciarse el proceso penal, el Juez y/o Presidente de la Sala Superior competente dispondrá, bajo responsabilidad, la notificación al Órgano Administrador del Tributo, de todas las resoluciones tales como informe de perito, dictamen del Ministerio Público e informe final que se emitan durante la tramitación del referido proceso.»

Artículo 63º.- Información de entidades públicas
Sustitúyase la Octava Disposición Final del Código Tributario, por el texto siguiente:
«Octava.- La SUNAT podrá requerir a la Comisión Nacional Supervisora de Empresas y Valores – CONASEV, Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual – INDECOPI, la Superintendencia de Banca y Seguros – SBS, Registro Nacional de Identificación y Estado Civil – RENIEC, Superintendencia Nacional de Registros Públicos – SUNARP, así como a cualquier entidad del Sector Público Nacional la información necesaria que ésta requiera para el cumplimiento de sus fines, respecto de cualquier persona natural o jurídica sometida al ámbito de su competencia. Tratándose del RENIEC, la referida obligación no contraviene lo dispuesto en el artículo 7º de la Ley número 26.497.
Las entidades a que hace referencia el párrafo anterior, están obligadas a proporcionar la información requerida en la forma y plazos que la SUNAT establezca.»

Artículo 64º.- Derogatoria
Derógase el artículo 35º y el artículo 187º del Código Tributario.

DISPOSICIONES FINALES

PRIMERA.- Redondeo
La deuda tributaria se expresará en números enteros. Asimismo para fijar porcentajes, factores de actualización, actualización de coeficientes, tasas de intereses moratorios u otros conceptos, se podrá utilizar decimales.
Mediante Resolución de Superintendencia o norma de rango similar se establecerá, para todo efecto tributario, el número de decimales a utilizar para fijar porcentajes, factores de actualización, actualización de coeficientes, tasas de intereses moratorios u otros conceptos, así como el procedimiento de redondeo.

SEGUNDA.- Pagos y devoluciones en exceso o indebidas
Lo dispuesto en el artículo 38º se aplicará para los pagos en exceso, indebidos o, en su caso, que se tornen en indebidos, que se efectúen a partir de la entrada en vigencia de la presente Ley. Las solicitudes de devolución en trámite continuarán ciñéndose al procedimiento señalado en el artículo 38º del Código Tributario según el texto vigente con anterioridad al de la presente Ley.

TERCERA.- Reclamación
Las resoluciones que resuelven las solicitudes de devolución, así como aquellas que determinan la pérdida del fraccionamiento establecido por el presente Código o por normas especiales; serán reclamadas dentro del plazo establecido en el primer párrafo del artículo 137º.

CUARTA.- Aplicación supletoria del Código Procesal Civil
Precísase que la demanda contencioso-administrativa contra lo resuelto por el Tribunal Fiscal, es tramitada conforme a lo establecido en el Código Tributario y en lo no previsto en éste, es de aplicación supletoria lo establecido en el Código Procesal Civil.

QUINTA.- Competencia
Incorpórase como último párrafo del artículo 542º del Código Procesal Civil, aprobado mediante Decreto Legislativo número 768, lo siguiente:
«Tratándose de la impugnación de resoluciones emanadas del Tribunal Fiscal, se aplicará el procedimiento establecido en el Código Tributario.»

SEXTA.- Ley de Procedimiento de Ejecución Coactiva
Lo dispuesto en el numeral 7.1 del artículo 7º de la Ley número 26.979, no es de aplicación a los órganos de la Administración Tributaria cuyo personal, incluyendo Ejecutores y Auxiliares Coactivos, ingrese mediante Concurso Público.

SÉPTIMA.- Ejecución Coactiva
Precísase que de acuerdo a lo establecido en la quinta disposición complementaria y transitoria de la Ley número 26.979, en los casos en que exista un proceso de acción de amparo, el Ejecutor Coactivo sólo procederá a la suspensión del procedimiento coactivo, cuando exista medida cautelar firme.

OCTAVA.- Régimen de Gradualidad
La sanción dispuesta en el último párrafo del artículo 185º del Código Tributario está sujeta al Régimen de Gradualidad.

NOVENA.- Seguridad Social
La SUNAT podrá ejercer las facultades que las normas legales le hayan conferido al Instituto Peruano de Seguridad Social – IPSS y Oficina de Normalización Previsional – ONP, en relación a la administración de las aportaciones, retribuciones, recargos, intereses, multas u otros adeudos, de acuerdo a lo establecido en los convenios que se celebren conforme a las leyes vigentes.

DÉCIMA.- Archivo
Se autoriza a la SUNAT, ADUANAS y al Tribunal Fiscal a sustituir su archivo físico de documentos permanentes y temporales por un archivo en medios de almacenamiento óptico, microformas o microarchivos o cualquier otro medio que permita su conservación idónea.
El procedimiento para la sustitución o conversión antes mencionada se regirá por las normas establecidas en el Decreto Legislativo número 827.
Mediante Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas se establecerán los procedimientos a los que deberán ceñirse ambas entidades para la eliminación del documento.

DÉCIMO PRIMERA.- Ley Penal Tributaria
Sustitúyase los artículos 1º, 3º, 4º y 5º del Decreto Legislativo número 813 por el texto siguiente:
«Artículo 1º.- El que, en provecho propio o de un tercero, valiéndose de cualquier artificio, engaño, astucia, ardid u otra forma fraudulenta, deja de pagar en todo o en parte los tributos que establecen las leyes, será reprimido con pena privativa de libertad no menor de 5 (cinco) ni mayor de 8 (ocho) años y con 365 (trescientos sesenta y cinco) a 730 (setecientos treinta) días-multa.
Artículo 3º.- El que mediante la realización de las conductas descritas en los artículos 1º y 2º del presente Decreto Legislativo, deja de pagar los tributos a su cargo durante un ejercicio gravable, tratándose de tributos de liquidación anual, o durante un período de 12 (doce) meses, tratándose de tributos de liquidación mensual, por un monto que no exceda de 5 (cinco) Unidades Impositivas Tributarias vigentes al inicio del ejercicio o del último mes del período, según sea el caso, será reprimido con pena privativa de libertad no menor de 2 (dos) ni mayor de 5 (cinco) años y con 180 (ciento ochenta) a 365 (trescientos sesenta y cinco) días-multa.

Tratándose de tributos cuya liquidación no sea anual ni mensual, también será de aplicación lo dispuesto en el presente artículo.
Artículo 4º.- La defraudación tributaria será reprimida con pena privativa de libertad no menor de 8 (ocho) ni mayor de 12 (doce) años y con 730 (setecientos treinta) a 1460 (mil cuatrocientos sesenta) días-multa cuando:
a) Se obtenga exoneraciones o inafectaciones, reintegros, saldos a favor, crédito fiscal, compensaciones, devoluciones, beneficios o incentivos tributarios, simulando la existencia de hechos que permitan gozar de los mismos.
b) Se simule o provoque estados de insolvencia patrimonial que imposibiliten el cobro de tributos una vez iniciado el procedimiento de verificación y/o fiscalización.
Artículo 5º.- Será reprimido con pena privativa de la libertad no menor de 2 (dos) ni mayor de 5 (cinco) años y con 180 (ciento ochenta) a 365 (trescientos sesenta y cinco) días-multa, el que estando obligado por las normas tributarias a llevar libros y registros contables:
a) Incumpla totalmente dicha obligación.
b) No hubiera anotado actos, operaciones, ingresos en los libros y registros contables.
c) Realice anotaciones de cuentas, asientos, cantidades, nombres y datos falsos en los libros y registros contables.
d) Destruya u oculte total o parcialmente los libros y/o registros contables o los documentos relacionados con la tributación.»

DÉCIMO SEGUNDA.- Justicia Penal
Sustitúyase el artículo 2º del Decreto Legislativo número 815, por el texto siguiente:
«Artículo 2º.- El que encontrándose incurso en una investigación administrativa a cargo del Órgano Administrador del Tributo, o en una investigación fiscal a cargo del Ministerio Público, o en el desarrollo de un proceso penal, proporcione información veraz, oportuna y significativa sobre la realización de un delito tributario, será beneficiado en la sentencia con reducción de pena tratándose de autores y con exclusión de pena a los partícipes, siempre y cuando la información proporcionada haga posible alguna de las siguientes situaciones:
a) Evitar la comisión del delito tributario en que interviene.
b) Promover el esclarecimiento del delito tributario en que intervino.
c) La captura del autor o autores del delito tributario, así como de los partícipes.
El beneficio establecido en el presente artículo será concedido por los jueces con criterio de conciencia y previa opinión favorable del Ministerio Público.
Los partícipes que se acojan al beneficio del presente Decreto Legislativo, antes de la fecha de presentación de la denuncia por el Órgano Administrador del Tributo, o a falta de ésta, antes del ejercicio de la acción penal por parte del Ministerio Público y que cumplan con los requisitos señalados en el presente artículo serán considerados como testigos en el proceso penal.»

DÉCIMO TERCERA.- Excepción
Excepcionalmente, hasta el 31 de marzo de 1999:
a) Las personas que se encuentren sujetas a fiscalización por el Órgano Administrador del Tributo o investigación fiscal a cargo del Ministerio Público, sin que previamente se haya ejercitado acción penal en su contra por delito tributario, podrán acogerse a lo dispuesto en el segundo párrafo del artículo 189º del Código Tributario, modificado por la presente Ley.
b) Las personas que se encuentren incursas en procesos penales por delito tributario en los cuales no se haya formulado acusación por parte del Fiscal Superior, podrán solicitar al Órgano Jurisdiccional el archivamiento definitivo del proceso penal, siempre que regularicen su situación tributaria de acuerdo a lo dispuesto en el segundo párrafo del artículo 189º del Código Tributario, modificado por la presente Ley.
Para tal efecto, el Órgano Jurisdiccional antes de resolver el archivamiento definitivo, deberá solicitar al Órgano Administrador del Tributo que establezca el monto a regularizar a que hace referencia el cuarto párrafo del artículo 189º del Código Tributario modificado por la presente Ley.
Por Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas se establecerá las condiciones para el acogimiento al presente beneficio.

DÉCIMO CUARTA.- No habido
Para efecto del presente Código Tributario, la condición de no habido se fijará de acuerdo a las normas que se establezcan mediante Decreto Supremo refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas.

DÉCIMO QUINTA.- Vigencia
La presente Ley entrará en vigencia el 1 de enero de 1999.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA

ÚNICA.- Texto Único Ordenado
Por Decreto Supremo, refrendado por el Ministro de Economía y Finanzas, en un plazo que no exceda de 60 (sesenta) días, contados a partir de la entrada en vigencia de la presente Ley, se expedirá el Texto Único Ordenado del Código Tributario.

Comuníquese al señor Presidente de la República para su promulgación.

En Lima, a los veintiocho días del mes de diciembre de mil novecientos noventa y ocho.

VÍCTOR JOY WAY ROJAS, Presidente del Congreso de la República

RICARDO MARCENARO FRERS, Primer Vicepresidente del Congreso de la República

AL SEÑOR PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA
POR TANTO:

Mando se publique y cumpla.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los treinta días del mes de diciembre de mil novecientos noventa y ocho.

ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI, Presidente Constitucional de la República

ALBERTO PANDOLFI ARBULU, Presidente del Consejo de Ministros

JORGE BACA CAMPODONICO, Ministro de Economía y Finanzas

01Ene/14

Gesetz zur Verbesserung der gesundheitsbezogenen Verbraucherinformation (Verbraucherinformationsgesetz – VIG) vom 5. November 2007 (BGBl. I S. 2558); 9. Dezember 2010 (BGBl. I S. 1934)

§ 1.- Anspruch auf Zugang zu Informationen

(1) Jeder hat nach Maßgabe dieses Gesetzes Anspruch auf freien Zugang zu allen Daten über

1.   Verstöße gegen das Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuch, gegen die auf Grund des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches erlassenen Rechtsverordnungen und gegen unmittelbar geltende Rechtsakte der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Union im Anwendungsbereich des Lebensmittelund Futtermittelgesetzbuches sowie Maßnahmen und Entscheidungen, die im Zusammenhang mit solchen Verstößen getroffen worden sind,

2.   von einem Erzeugnis im Sinne des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches (Erzeugnis) ausgehende Gefahren oder Risiken für Gesundheit und Sicherheit von Verbraucherinnen und Verbrauchern,

3.   die Kennzeichnung, Herkunft, Beschaffenheit, Verwendung sowie das Herstellen oder das Behandeln von Erzeugnissen sowie über Abweichungen von Rechtsvorschriften über diese Merkmale und Tätigkeiten,

4.   die Ausgangsstoffe und die bei der Gewinnung der Ausgangsstoffe angewendeten Verfahren,

5.   Überwachungsmaßnahmen oder andere behördliche Tätigkeiten oder Maßnahmen zum Schutz von Verbraucherinnen und Verbrauchern einschließlich der Auswertung dieser Tätigkeiten und Maßnahmen sowie Statistiken über festgestellte Verstöße gegen in § 39 Abs. 1 Satz 1 des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches genannte Vorschriften, soweit die Verstöße sich auf Erzeugnisse beziehen, (Informationen), die bei einer Stelle im Sinne des Absatzes 2 unabhängig von der Art ihrer Speicherung vorhanden sind. Der Anspruch nach Satz 1 besteht insoweit, als kein Ausschluss- oder Beschränkungsgrund nach § 2.- vorliegt.

(2) Stelle im Sinne des Absatzes 1 Satz 1 ist

1.   jede Behörde im Sinne des § 1 Abs. 4 des Verwaltungsverfahrensgesetzes, die auf Grund

a)   anderer bundesrechtlicher oder

b)   landesrechtlicher

Vorschriften öffentlich-rechtliche Aufgaben oder Tätigkeiten wahrnimmt, die der Erfüllung der in § 1 des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches genannten Zwecke dienen,

2.   jede natürliche oder juristische Person des Privatrechts, die auf Grund

a)   anderer bundesrechtlicher oder

b)   landesrechtlicher

Vorschriften öffentlich-rechtliche Aufgaben oder Tätigkeiten wahrnimmt, die der Erfüllung der in § 1 des Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuches genannten Zwecke dienen und der Aufsicht einer Behörde unterstellt ist.

Satz 1 gilt im Fall einer Gemeinde oder eines Gemeindeverbandes nur, wenn der Gemeinde oder dem Gemeindeverband die Aufgaben nach diesem Gesetz durch Landesrecht übertragen worden sind.

(3) Zu den Stellen im Sinne des Absatzes 2 Satz 1 gehören nicht die obersten Bundes- und Landesbehörden, soweit sie im Rahmen der Gesetzgebung oder beim Erlass von Rechtsverordnungen tätig werden, unabhängige Organe der Finanzkontrolle sowie Gerichte, Justizvollzugsbehörden, Strafverfolgungs- und Disziplinarbehörden und diesen vorgesetzte Dienststellen.

(4) Bestimmungen über den Informationszugang und Informationspflichten auf Grund anderer Gesetze sowie die gesetzlichen Vorschriften über Geheimhaltungspflichten, Amts- und Berufsgeheimnisse bleiben unberührt.

§ 2.- Ausschluss- und Beschränkungsgründe

Der Anspruch nach § 1 besteht wegen

1.   entgegenstehender öffentlicher Belange nicht,

a)   soweit das Bekanntwerden der Informationen

aa)   nachteilige Auswirkungen haben kann auf internationale Beziehungen oder militärische und sonstige sicherheitsempfindliche Belange der Bundeswehr oder

bb)   die Vertraulichkeit der Beratung von Behörden berührt oder eine erhebliche Gefahr für die öffentliche Sicherheit verursachen kann;

b)   während der Dauer eines Verwaltungsverfahrens, es sei denn, es handelt sich um in § 1 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 oder 2 genannte Informationen, eines Gerichtsverfahrens, eines strafrechtlichen Ermittlungsverfahrens, eines Disziplinarverfahrens, eines Gnadenverfahrens oder eines ordnungswidrigkeitsrechtlichen Verfahrens hinsichtlich der Informationen, die Gegenstand des Verfahrens sind;

c)   soweit durch das Bekanntwerden der Informationen fiskalische Interessen der um Auskunft ersuchten Stelle beeinträchtigt oder Dienstgeheimnisse verletzt werden können;

d)   soweit Informationen betroffen sind, die im Rahmen einer Dienstleistung entstanden sind, die die Stelle auf Grund einer privatrechtlichen Vereinbarung außerhalb des ihr gesetzlich zugewiesenen Aufgabenbereichs des Verbraucherschutzes erbracht hat;

e)   in der Regel bei Informationen nach § 1 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1, die vor mehr als fünf Jahren seit der Antragstellung entstanden sind;

2.   entgegenstehender privater Belange nicht, soweit

a)   Zugang zu personenbezogenen Daten beantragt wird, es sei denn, das Informationsinteresse der Verbraucherin oder des Verbrauchers überwiegt das schutzwürdige Interesse der oder des Dritten am Ausschluss des Informationszugangs oder die oder der Dritte hat eingewilligt,

b)   der Schutz des geistigen Eigentums, insbesondere Urheberrechte, dem Informationsanspruch entgegensteht,

c)   durch die begehrten Informationen Betriebs- oder Geschäftsgeheimnisse oder sonstige wettbewerbsrelevante Informationen, die in ihrer Bedeutung für den Betrieb mit einem Betriebs- oder Geschäftsgeheimnis vergleichbar sind, offenbart würden oder

d)   Zugang zu Informationen beantragt wird, die einer Stelle auf Grund einer durch Rechtsvorschrift angeordneten Pflicht zur Meldung oder Unterrichtung darüber, dass ein vorschriftswidriges Erzeugnis hergestellt, behandelt, in den Verkehr gebracht oder eingeführt worden ist, mitgeteilt worden sind; dies gilt auch, wenn das meldende oder unterrichtende Unternehmen irrig angenommen hat, zur Meldung oder Unterrichtung verpflichtet zu sein.

Im Fall des Satzes 1 Nr. 2 Buchstabe a gilt § 5 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 3 und 4 des Informationsfreiheitsgesetzes entsprechend. Nicht unter ein in Satz 1 Nr. 2 Buchstabe c genanntes Betriebs- oder Geschäftsgeheimnis oder eine dort genannte sonstige wettbewerbsrelevante Information fallen Informationen nach § 1 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1.

§ 3.- Antrag

(1) Die Information wird auf schriftlichen Antrag erteilt. Der Antrag muss hinreichend bestimmt sein und insbesondere erkennen lassen, auf welche Informationen er gerichtet ist. Zuständig ist

1.   soweit Zugang zu Informationen bei einer Stelle des Bundes beantragt wird, diese Stelle,

2.   im Übrigen die nach Landesrecht zuständige Stelle.

Abweichend von Satz 3 Nr. 1 ist im Fall einer natürlichen oder juristischen Person des Privatrechts für die Bescheidung des Antrags die Aufsicht führende Behörde zuständig.

(2) Informationspflichtig ist jeweils die nach Maßgabe des Absatzes 1 Satz 3 auch in Verbindung mit Satz 4 zuständige Stelle. Diese ist nicht dazu verpflichtet, Informationen, die bei ihr nicht vorhanden sind oder auf Grund von Rechtsvorschriften nicht verfügbar gehalten werden müssen, zu beschaffen.

(3) Der Antrag soll abgelehnt werden,

1.   soweit er sich auf Entwürfe zu Entscheidungen sowie Arbeiten und Beschlüsse zu ihrer unmittelbaren Vorbereitung bezieht, es sei denn, es handelt sich um die Ergebnisse einer Beweiserhebung, ein Gutachten oder eine Stellungnahme von Dritten,

2.   bei vertraulich übermittelten oder erhobenen Informationen oder

3.   wenn durch das vorzeitige Bekanntwerden der Erfolg bevorstehender behördlicher Maßnahmen gefährdet würde.

(4) Ein missbräuchlich gestellter Antrag ist abzulehnen. Dies ist insbesondere der Fall, wenn der Antragsteller über die begehrten Informationen bereits verfügt.

(5) Wenn der Antragsteller sich die begehrten Informationen in zumutbarer Weise aus allgemein zugänglichen Quellen beschaffen kann, kann der Antrag abgelehnt und der Antragsteller auf diese Quellen hingewiesen werden. Die Voraussetzungen nach Satz 1 sind insbesondere dann erfüllt, wenn die Stelle den Informationszugang bereits nach § 5 Abs. 1 Satz 2 gewährt.

§ 4.- Antragsverfahren

(1) Die nach § 3 Abs. 1 zuständige Behörde gibt Dritten, deren Belange durch den Antrag auf Informationszugang betroffen sind, vor ihrer Entscheidung schriftlich Gelegenheit zur Stellungnahme innerhalb eines Monats. Die Behörde hat in der Regel von der Betroffenheit einer oder eines Dritten auszugehen, soweit

1.   es sich um personenbezogene Daten handelt,

2.   die Daten als Betriebs- oder Geschäftsgeheimnisse gekennzeichnet sind oder

3.   die Daten vor dem 1. Mai 2008 erhoben worden sind.

Die Behörde entscheidet unter Abwägung der Interessen, wenn der oder die Dritte nicht Stellung nimmt oder die Akteneinsicht ablehnt.

(2) Der Antrag ist in der Regel innerhalb einer Frist von einem Monat zu bescheiden. Wird dem Antrag stattgegeben, sind Ort, Zeit und Art des Informationszugangs mitzuteilen. Im Fall der vollständigen oder teilweisen Ablehnung des Antrags ist mitzuteilen, ob und gegebenenfalls wann der Informationszugang ganz oder teilweise zu einem späteren Zeitpunkt möglich ist.

(3) Soweit eine Beteiligung Dritter im Sinne des Absatzes 1 stattgefunden hat, verlängert sich die Frist des Absatzes 2 auf zwei Monate; der Antragsteller ist hierüber zu unterrichten. Die Entscheidung über den Antrag, einschließlich der Anordnung der sofortigen Vollziehung, ist auch dem oder der Dritten bekannt zu geben. Der Informationszugang darf erst erfolgen, wenn die Entscheidung bestandskräftig ist oder zwei Wochen nach Anordnung der sofortigen Vollziehung.

(4) Im Fall einer Entscheidung über den Antrag auf Informationszugang findet ein Vorverfahren (§ 68 der Verwaltungsgerichtsordnung) auch dann statt, wenn die Entscheidung von einer obersten Bundes- oder Landesbehörde erlassen worden ist. Widerspruchsbehörde ist die oberste Bundes- oder Landesbehörde.

(5) Bei Anfragen, die von mehr als 20 Personen auf Unterschriftenlisten unterzeichnet oder in Form vervielfältigter Texte eingereicht werden, gelten die §§ 17 und 19 des Verwaltungsverfahrensgesetzes entsprechend.

§ 5.- Informationsgewährung

(1) Die informationspflichtige Stelle kann den Informationszugang durch Auskunftserteilung, Gewährung von Akteneinsicht oder in sonstiger Weise eröffnen. Die informationspflichtige Stelle kann Informationen, zu denen Zugang zu gewähren ist, auch unabhängig von einem Antrag nach § 3 Abs. 1 über das Internet oder in sonstiger öffentlich zugänglicher Weise zugänglich machen; § 4 Abs. 1 gilt entsprechend. Die Informationen sollen für die Verbraucherinnen und Verbraucher verständlich dargestellt werden.

(2) Soweit der informationspflichtigen Stelle keine Erkenntnisse über ein im Antrag nach § 3 Abs. 1 konkret bezeichnetes Erzeugnis vorliegen, teilt sie dies dem Antragsteller mit und weist, soweit ihr dies bekannt und möglich ist, auf eine andere Stelle hin, bei der diese Informationen vorhanden sind. Sie kann die Anfrage auch an die andere Stelle weiterleiten; in diesem Fall unterrichtet sie den Antragsteller über die Weiterleitung.

(3) Die informationspflichtige Stelle ist nicht verpflichtet, die inhaltliche Richtigkeit der Informationen zu überprüfen, soweit es sich nicht um personenbezogene Daten handelt. Der informationspflichtigen Stelle bekannte Hinweise auf Zweifel an der Richtigkeit sind mitzuteilen.

§ 6.- Gebühren und Auslagen

(1) Für Amtshandlungen nach diesem Gesetz der Behörden nach § 1 Abs. 2 oder § 3 Abs. 1 Satz 3 auch in Verbindung mit Satz 4 werden vorbehaltlich des Satzes 2 kostendeckende Gebühren und Auslagen erhoben. Der Zugang zu Informationen nach § 1 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 ist kostenfrei.

(2) Die nach Absatz 1 kostenpflichtigen Tatbestände werden durch Landesrecht bestimmt, soweit die Amtshandlungen nicht durch Behörden des Bundes vorgenommen werden.

(3) Die Bundesregierung wird ermächtigt, durch Rechtsverordnung ohne Zustimmung des Bundesrates die gebührenpflichtigen Tatbestände und die Gebührenhöhe zu bestimmen, soweit dieses Gesetz durch Stellen des Bundes ausgeführt wird. § 15 Abs. 2 des Verwaltungskostengesetzes findet keine Anwendung.

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Ordonnance nº 2005-674 , du 16 juin 2005, relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, notamment son article 9 ;

Vu le code civil ;

Vu la Loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 26 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1er

Le chapitre VII du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :

Les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 deviennent respectivement les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6.

Il est créé une section 1 intitulée : » De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique «, qui comprend les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 suivants :

» Art. 1369-1. La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

» Art. 1369-2. Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

» Art. 1369-3. Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

» Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. «

Après la section 1, il est créé une section 2 intitulée : » De la conclusion d'un contrat sous forme électronique » qui comprend les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6.

A l'article 1369-6, les références aux articles 1369-1 et 1369-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles 1369-4 et 1369-5.

Après l'article 1369-6, sont ajoutées les dispositions suivantes :

» Section 3

» De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique

» Art. 1369-7. Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

» L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.

» Art. 1369-8. Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

» Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.

» Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

» Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

» Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

» Art. 1369-9. Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

» Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

» Section 4.

» De certaines exigences de forme

» Art. 1369-10. Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

» L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

» Art. 1369-11. L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire. «

Article 2

L'article 1325 du code civil est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

» L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. «

Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

DOMINIQUE DE VILLEPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PASCAL CLÉMENT

Le ministre de l'outre-mer,

FRANÇOIS BAROIN

01Ene/14

Gesetz zum Schutz personenbezogener Daten (Landesdatenschutzgesetz – LDSG)

1. Aufgabe des Gesetzes

2. Anwndungsbereich

3. Begriffsbestimmungen

4. Zulässigkeit der Datenverarbeitung

5. Rechte des Betroffenen

Datengeheimnis

7. Verarbeitung personenbezogener Daten im Auftrag

8. Automatisiertes Abrufverfahren

9. Technische und organisatorische Mabnahmen

10. Verzeichnis

Zweiter Abschnitt: Rechtsgrundlagen der Datenverarbeitung

11. Erhebung

12. Speicherung, Veränderung und Nutzung

13. Übermittlung an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs

14. Übermittlung an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaften

15. Übermittlung an Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs

16. Übermittlung an Stellen außerhalb des Geltungsbereichs des Grundgesetzes

Dritter Abschnitt: Rechte des Betroffenen

17. Auskunft 

18. Berichtigung

19. Löschung

20. Sperrung

21. Schadensersatz

Vierter Abschnitt: Landesbeauftragter für den Datenschutz

22. Bestellung und Rechtsstellung

23. Anrufung des Landesbeauftragten für den Datenschutz

24. Kontrolle durch den Landesbeauftragten für den Datenschutz

25. Pflicht zur Unterstützung

26. Beanstandungen

27. Weitere Aufgaben des Landesbeauftragten für den Datenschutz

28. Datenschutzregister

Fünfter Abschnitt: Besondere Bestimmungen

29. Zweckbindung bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen

30. Verarbeitung personenbezogener Daten durch Forschungseinrichtungen

31. Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Süddeutschen Rundfunk und den Südwestfunk

32. Rundfunkbeauftragter für den Datenschutz

Sechster Abschnitt: Übergangs- und Schlußvorschriften

33. Ordnungswidrigkeiten

34. Straftaten

35. Übergangsvorschriften

36. Änderung des Landesverwaltungsverfahrensgesetzes

37. Änderung des Vermessungsgesetzes

38. Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes

39. Änderung des Feuerwehrgesetzes

40. Änderung des Gesetzes zu dem Staatsvertrag über Bildschirmtext

41. Änderung des Meldegesetzes

42. Inkrafttreten

——————————————————————————————————————————————————————-

Gesetz zum Schutz personenbezogener Daten  (Landesdatenschutzgesetz – LDSG)

In der Fassung vom 18. September 2000 (GBl. S. 648)(1), zuletzt geändert durch Gesetz vom 18. November 2008 (GBl. S. 387)

(1) Neubekanntmachung des LDSG vom 27. Mai 1991 (GBl. S. 277) in der ab 1. Sept. 2000 geltenden Fassung.

 

                    Erster Abschnitt
                    Allgemeine Bestimmungen

§ 1 Aufgabe des Gesetzes

§ 2 Anwendungsbereich

§ 3 Begriffsbestimmungen

§ 4 Zulässigkeit der Datenverarbeitung

§ 5 Rechte des Betroffenen

§ 6 Datengeheimnis

§ 7 Verarbeitung personenbezogener Daten im Auftrag

§ 8 Automatisiertes Abrufverfahren

§ 9 Technische und organisatorische Maßnahmen

§ 10 Behördlicher Datenschutzbeauftragter

§ 11 Verfahrensverzeichnis

§ 12 Vorabkontrolle

                    Zweiter Abschnitt
                    Rechtsgrundlagen der Datenverarbeitung

§ 13 Erhebung

§ 14 Unterrichtung bei der Erhebung

§ 15 Speicherung, Veränderung und Nutzung

§ 16 Übermittlung an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs

§ 17 Übermittlung an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaften

§ 18 Übermittlung an Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs

§ 19 Übermittlung für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung

§ 20 Übermittlung an Stellen außerhalb des Geltungsbereichs des Grundgesetzes

                    Dritter Abschnitt
                    Rechte des Betroffenen

§ 21 Auskunft

§ 22 Berichtigung

§ 23 Löschung

§ 24 Sperrung

§ 25 Schadensersatz

                    Vierter Abschnitt
                    Landesbeauftragter für den Datenschutz

§ 26 Bestellung und Rechtsstellung

§ 27 Anrufung des Landesbeauftragten für den Datenschutz

§ 28 Kontrolle durch den Landesbeauftragten für den Datenschutz

§ 29 Pflicht zur Unterstützung

§ 30 Mitteilung des Ergebnisses der Kontrolle, Beanstandungen

§ 31 Weitere Aufgaben des Landesbeauftragten für den Datenschutz

§ 32 Meldung an den Landesbeauftragten für den Datenschutz

                    Fünfter Abschnitt
                    Besondere Bestimmungen

§ 33 Verarbeitung besonderer Arten personenbezogener Daten

§ 33a Datenverarbeitung in der gemeinsamen Dienststelle

§ 34 Zweckbindung bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen

§ 35 Verarbeitung personenbezogener Daten durch Forschungseinrichtungen

§ 36 Datenverarbeitung bei Dienst- und Arbeitsverhältnissen

§ 37 Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Südwestrundfunk

§ 38 Rundfunkbeauftragter für den Datenschutz

                    Sechster Abschnitt
                    Bestimmungen über die Datenverarbeitung nicht-öffentlicher Stellen

§ 39 Tätigkeitsbericht

                    Siebter Abschnitt
                    Übergangs- und Schlussvorschriften

§ 40 Ordnungswidrigkeiten

§ 41 Straftaten

§ 42 Übergangsvorschriften (aufgehoben)

§ 43 Änderung des Landesverwaltungsverfahrensgesetzes

§ 44 Änderung des Vermessungsgesetzes

§ 45 Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes

§ 46 Änderung des Feuerwehrgesetzes

§ 47 Änderung des Gesetzes zu dem Staatsvertrag über Bildschirmtext

§ 48 Änderung des Meldegesetzes

§ 49 Inkrafttreten

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Gesetz zum Schutz personenbezogener Daten  (Landesdatenschutzgesetz – LDSG)

In der Fassung vom 18. September 2000 (GBl. S. 648)(1), zuletzt geändert durch Gesetz vom 18. November 2008 (GBl. S. 387)

(1) Neubekanntmachung des LDSG vom 27. Mai 1991 (GBl. S. 277) in der ab 1. Sept. 2000 geltenden Fassung.

ERSTER ABSCHNITT

Allgemeine Bestimmungen

§ 1.- Aufgabe des Gesetzes

Aufgabe dieses Gesetzes ist es, den Einzelnen davor zu schützen, dass er durch die Verarbei-tung seiner personenbezogenen Daten durch öf-fentliche Stellen in seinem Persönlichkeitsrecht beeinträchtigt wird.

§ 2.- Anwendungsbereich

(1) Die Vorschriften dieses Gesetzes – ausge-nommen des Sechsten Abschnitts – gelten für die Verarbeitung personenbezogener Daten durch Behörden und sonstige öffentliche Stellen des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände sowie der sonstigen der Aufsicht des Landes un-terstehenden juristischen Personen des öffentli-chen Rechts (öffentliche Stellen).

(2) Als öffentliche Stellen gelten auch juristische Personen und sonstige Vereinigungen des priva-ten Rechts, die Aufgaben der öffentlichen Ver-waltung wahrnehmen und an denen eine oder mehrere der in Absatz 1 genannten juristischen Personen des öffentlichen Rechts mit absoluter Mehrheit der Anteile oder absoluter Mehrheit der Stimmen beteiligt sind. Beteiligt sich eine juristi-sche Person oder sonstige Vereinigung des priva-ten Rechts, auf die dieses Gesetz nach Satz 1 Anwendung findet, an einer weiteren Vereinigung des privaten Rechts, so findet Satz 1 entspre-chende Anwendung. Nehmen nicht-öffentliche Stellen hoheitliche Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahr, sind sie insoweit öffentliche Stellen im Sinne dieses Gesetzes.

(3) Dieses Gesetz gilt für den Landtag nur, soweit er in Verwaltungsangelegenheiten tätig wird; § 9 findet auch dann Anwendung, wenn der Landtag bei der Wahrnehmung parlamentarischer Aufga-ben personenbezogene Daten verarbeitet. Die §§ 10, 11, 27 bis 32 gelten für die Gerichte nur, soweit sie in Verwaltungsangelegenheiten tätig werden, für den Rechnungshof und die staatli-chen Rechnungsprüfungsämter nur außerhalb ihrer Prüfungstätigkeit.

(4) Soweit öffentliche Stellen als Unternehmen mit eigener Rechtspersönlichkeit am Wettbewerb teilnehmen, sind die für nicht-öffentliche Stellen geltenden Vorschriften des Bundesdatenschutz-gesetzes entsprechend anzuwenden. Satz 1 gilt nicht für Zweckverbände.

(5) Soweit besondere Rechtsvorschriften des Bundes oder des Landes auf personenbezogene Daten anzuwenden sind, gehen sie den Vorschrif-ten dieses Gesetzes vor. Die Verpflichtung zur Wahrung gesetzlicher Geheimhaltungspflichten und von Berufs- oder besonderen Amts-geheimnissen, die nicht auf gesetzlichen Vor-schriften beruhen, bleibt unberührt.

§ 3.- Begriffsbestimmungen

(1) Personenbezogene Daten sind Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse ei-ner bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person (Betroffener).

(2) Verarbeiten ist das Erheben, Speichern, Ver-ändern, Übermitteln, Nutzen, Sperren und Lö-schen personenbezogener Daten. Im Einzelnen ist, ungeachtet der dabei angewendeten Verfah-ren:

1. Erheben das Beschaffen von personenbezo-genen Daten über den Betroffenen,

2. Speichern das Erfassen, Aufnehmen oder Auf-bewahren von personenbezogenen Daten auf einem Datenträger zum Zwecke ihrer weiteren Verarbeitung,

3. Verändern das inhaltliche Umgestalten gespei-cherter personenbezogener Daten,

4. Übermitteln das Bekanntgeben personenbezo-gener Daten an einen Dritten in der Weise, dass

a) die Daten an den Dritten weitergegeben werden oder

b) der Dritte zur Einsicht oder zum Abruf be-reitgehaltene Daten einsieht oder abruft,

5. Nutzen jede sonstige Verwendung personen-bezogener Daten innerhalb der Daten verarbei-tenden Stelle,

6. Sperren die Einschränkung der weiteren Ver-arbeitung personenbezogener Daten,

7. Löschen das Unkenntlichmachen gespeicher-ter personenbezogener Daten.

(3) Verantwortliche Stelle ist jede Stelle, die per-sonenbezogene Daten für sich selbst verarbeitet oder durch andere im Auftrag verarbeiten lässt.

(4) Empfänger ist jede Person oder Stelle, die Daten erhält, mit Ausnahme des Betroffenen.

(5) Dritter ist jede Person oder Stelle außerhalb der verantwortlichen Stelle, ausgenommen der Betroffene sowie diejenige Person und Stelle, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union personenbezogene Daten im Auftrag verarbeitet.

(6) Anonymisieren ist das Verändern personen-bezogener Daten in der Weise, dass Einzelanga-ben über persönliche und sachliche Verhältnisse nicht mehr oder nur mit einem unverhältnismäßig großen Aufwand an Zeit, Kosten und Arbeitskraft einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person zugeordnet werden können.

(7) Pseudonymisieren ist das Ersetzen des Na-mens und anderer Identifikationsmerkmale durch ein Kennzeichen zu dem Zweck, die Bestimmung des Betroffenen auszuschließen oder wesentlich zu erschweren.

(8) Automatisiert ist eine Datenverarbeitung, wenn sie durch Einsatz eines elektronischen Datenver-arbeitungssystems programmgesteuert durchge-führt wird.

(9) Eine Datei ist

1. eine Sammlung personenbezogener Daten, die durch automatisierte Verfahren nach bestimm-ten Merkmalen ausgewertet werden kann (au-tomatisierte Datei) oder

2. eine sonstige Sammlung personenbezogener Daten, die gleichartig aufgebaut ist und nach bestimmten Merkmalen geordnet, umgeordnet und ausgewertet werden kann (nicht-automatisierte Datei).

(10) Eine Akte ist jede sonstige amtlichen oder dienstlichen Zwecken dienende Unterlage. Nicht hierunter fallen Entwürfe und Notizen, die nicht Bestandteil eines Vorgangs werden sollen.

§ 4.- Zulässigkeit der Datenverarbeitung

(1) Die Verarbeitung personenbezogener Daten ist nur zulässig,

1. wenn dieses Gesetz oder eine andere Rechts-vorschrift sie erlaubt oder

2. soweit der Betroffene eingewilligt hat.

(2) Wird die Einwilligung beim Betroffenen einge-holt, ist er über die beabsichtigte Datenverarbei-tung und den Zweck der Verarbeitung aufzuklä-ren. Die Aufklärungspflicht umfasst bei einer be absichtigten Übermittlung auch den Empfänger der Daten. Über die Möglichkeit einer weiterge-henden Datenverarbeitung auf Grund gesetzlicher Bestimmungen ist er zu unterrichten. Der Betrof-fene ist unter Darlegung der Folgen darauf hinzu-weisen, dass er die Einwilligung verweigern kann und dass die Möglichkeit besteht, die Einwilligung zu widerrufen.

(3) Die Einwilligung bedarf der Schriftform, soweit nicht wegen besonderer Umstände eine andere Form angemessen ist. Soll die Einwilligung zu-sammen mit anderen Erklärungen schriftlich erteilt werden, ist die Einwilligungserklärung im äußeren Erscheinungsbild der Erklärung hervorzuheben.

(4) Die Einwilligung kann auch elektronisch erklärt werden, wenn die empfangende Stelle sicher-stellt, dass

1. die Einwilligung nur durch eine eindeutige und bewusste Handlung des Einwilligenden erfol-gen kann,

2. sie nicht unerkennbar verändert werden kann,

3. ihr Urheber eindeutig erkannt werden kann und

4. die Einwilligung (Tag, Uhrzeit, Inhalt) protokol-liert wird.

§ 3a des Landesverwaltungsverfahrensgesetzes findet auf die Einwilligung keine Anwendung.

(5) Im Bereich der wissenschaftlichen Forschung liegt ein besonderer Umstand im Sinne von Ab-satz 3 Satz 1 auch dann vor, wenn durch die Schriftform der bestimmte Forschungszweck er-heblich beeinträchtigt würde. In diesem Fall sind der Hinweis nach Absatz 2, die Gründe, aus de-nen sich die erhebliche Beeinträchtigung des be-stimmten Forschungszwecks ergibt, und die Ertei-lung der Einwilligung schriftlich festzuhalten.

(6) Der Betroffene hat das Recht, gegenüber der Verarbeitung seiner Daten, auch wenn diese rechtmäßig ist, ein schutzwürdiges, in seiner per-sönlichen Situation begründetes Interesse einzu-wenden (Einwendungsrecht). Die Verarbeitung ist in diesem Fall nur zulässig, wenn eine Abwägung ergeben hat, dass sein Interesse hinter dem öf-fentlichen Interesse an der Verarbeitung zurück-zustehen hat. Das Ergebnis der Abwägung ist ihm unter Angabe der Gründe mitzuteilen. Sätze 1 bis 3 finden keine Anwendung in den in § 33 Abs. 3 genannten Fällen.

(7) Entscheidungen, die für den Betroffenen eine nachteilige rechtliche Folge nach sich ziehen oder ihn erheblich beeinträchtigen, dürfen nicht auf eine Bewertung seiner Persönlichkeitsmerkmale gestützt werden, die ausschließlich im Wege einer automatisierten Verarbeitung seiner personenbe-zogenen Daten zu Stande gekommen ist.

§ 5.- Rechte des Betroffenen

(1) Der Betroffene hat nach Maßgabe dieses Ge-setzes ein Recht auf

1. Auskunft über die zu seiner Person gespei-cherten Daten (§ 21),

2. Berichtigung, Löschung und Sperrung der zu seiner Person gespeicherten Daten (§§ 22 bis 24),

3. Auskunft aus dem Verfahrensverzeichnis (§ 11 Abs. 4),

4. Einwendung eines schutzwürdigen, in seiner persönlichen Situation begründeten Interesses gegenüber der Verarbeitung seiner Daten (§ 4 Abs. 6),

5. Schadensersatz (§ 25),

6. Anrufung des Landesbeauftragten für den Da-tenschutz (§ 27).

Diese Rechte können nicht durch Rechtsgeschäft ausgeschlossen oder beschränkt werden.

(2) Wird für den Erhalt einer Leistung, das Erken-nen einer Person oder für einen anderen Zweck ein Datenträger herausgegeben, den der Inhaber mit sich führen kann und auf dem seine perso-nenbezogenen Daten automatisiert verarbeitet werden, hat die verantwortliche Stelle sicherzu-stellen, dass er dies erkennen und seine ihm nach Absatz 1 Nr. 1 bis 6 zustehenden Rechte ohne unvertretbaren Aufwand geltend machen kann. Der Inhaber ist bei Ausgabe des Datenträgers über die ihm nach Absatz 1 zustehenden Rechte sowie über die von ihm bei Verlust des Datenträ-gers zu treffenden Maßnahmen und über die Fol-gen aufzuklären.

§ 6.- Datengeheimnis

Den bei öffentlichen Stellen beschäftigten Perso-nen ist untersagt, personenbezogene Daten un-befugt zu verarbeiten oder sonst zu verwenden (Datengeheimnis). Das Datengeheimnis besteht auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit fort.

§ 7.- Verarbeitung personenbezogener Daten im Auftrag

(1) Werden personenbezogene Daten im Auftrag öffentlicher Stellen durch andere Personen oder Stellen verarbeitet, bleibt der Auftraggeber für die Einhaltung der Vorschriften dieses Gesetzes und anderer Vorschriften über den Datenschutz ver-antwortlich. Die in § 5 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 bis 5 genannten Rechte sind ihm gegenüber geltend zu machen.

(2) Der Auftraggeber hat den Auftragnehmer sorg-fältig auszuwählen. Dabei ist besonders zu be-rücksichtigen, ob der Auftragnehmer ausreichend Gewähr dafür bietet, dass er die für eine daten-schutzgerechte Datenverarbeitung erforderlichen technischen und organisatorischen Maßnahmen zu treffen in der Lage ist. Der Auftrag ist schriftlich zu erteilen. Dabei sind insbesondere Gegenstand und Umfang der Datenverarbeitung, die notwen-digen technischen und organisatorischen Maß-nahmen, etwaige Unterauftragsverhältnisse sowie die Befugnis des Auftraggebers festzulegen, dass er hinsichtlich der Verarbeitung personenbezoge-ner Daten dem Auftragnehmer Weisungen ertei-len darf. Der Auftrag kann auch durch die Fach-aufsichtsbehörde mit Wirkung für ihrer Aufsicht unterliegende Stellen des Landes erteilt werden; diese sind von der Auftragserteilung zu unterrich-ten. Der Auftraggeber hat sich von der Einhaltung der getroffenen technischen und organisatori-schen Maßnahmen durch den Auftragnehmer zu überzeugen.

(3) Ist der Auftragnehmer eine öffentliche Stelle, gelten für ihn nur die §§ 6, 9, 10, 27 bis 31, 40 und 41. Die Verarbeitung personenbezogener Daten ist nur im Rahmen des Auftrags und der Weisungen zulässig. Ist der Auftragnehmer der Ansicht, dass der Auftrag, einzelne Bestimmun-gen des Auftrags oder eine Weisung des Auftrag-gebers gegen dieses Gesetz oder andere Vor-schriften über den Datenschutz verstoßen, hat er den Auftraggeber unverzüglich darauf hinzuwei-sen.

(4) Soweit juristische Personen, Gesellschaften und andere Personenvereinigungen des privaten Rechts, bei denen dem Land oder der Aufsicht des Landes unterstehenden juristischen Personen des öffentlichen Rechts die Mehrheit der Anteile gehört oder die Mehrheit der Stimmen zusteht, für eine öffentliche Stelle Daten im Auftrag verarbei-ten, gelten die §§ 27 bis 31 entsprechend. Dies gilt nicht, soweit diese Personen oder Personen-vereinigungen personenbezogene Daten im Auf-trag eines der in § 2 Abs. 4 Satz 1 genannten Un-ternehmen oder deren Vereinigungen verarbeiten.

(5) Werden Wartungsarbeiten und vergleichbare Hilfstätigkeiten bei der Datenverarbeitung durch Stellen oder Personen außerhalb der verantwort-lichen Stelle erbracht, gilt dies als Datenverarbei-tung im Auftrag.

§ 8.- Automatisiertes Abrufverfahren

(1) Ein automatisiertes Verfahren, das die Über-mittlung personenbezogener Daten durch Abruf ermöglicht, darf nur eingerichtet werden, soweit dieses Verfahren unter Berücksichtigung der schutzwürdigen Interessen der Betroffenen und der Aufgaben der beteiligten Stellen angemessen ist.

(2) Die beteiligten Stellen haben zu gewährleis-ten, dass die Zulässigkeit des Abrufverfahrens kontrolliert werden kann. Hierzu haben sie schrift-lich festzulegen

1. Anlass und Zweck des Abrufverfahrens,

2. Dritte, an die übermittelt wird,

3. Art der abzurufenden Daten,

4. nach § 9 erforderliche technische und organi-satorische Maßnahmen.

Die erforderlichen Festlegungen können auch durch die Fachaufsichtsbehörde mit Wirkung für ihrer Aufsicht unterliegende Stellen des Landes getroffen werden.

(3) Die Zulässigkeit des einzelnen Abrufs beurteilt sich nach den für die Erhebung und Übermittlung geltenden Vorschriften. Die Verantwortung für die Zulässigkeit des einzelnen Abrufs trägt der Dritte, an den übermittelt wird. Die speichernde Stelle prüft die Zulässigkeit des Abrufs nur, wenn dazu Anlass besteht. Die speichernde Stelle hat zu gewährleisten, dass die Übermittlung personen-bezogener Daten zumindest durch geeignete Stichprobenverfahren festgestellt und überprüft werden kann.

(4) Für die Einrichtung oder wesentliche Ände-rung eines automatisierten Verfahrens, das den Abruf personenbezogener Daten nur innerhalb einer öffentlichen Stelle ermöglicht, gelten die Absätze 1 und 2 entsprechend, wenn die Daten für einen anderen Zweck als den, für den sie ge-speichert worden sind, genutzt werden sollen; dabei ist eine angemessene Abrufkontrolle zu gewährleisten.

(5) Die Absätze 1 bis 4 gelten nicht für den Abruf aus Datenbeständen, die jedermann ohne oder nach besonderer Zulassung zur Benutzung offen stehen oder deren Veröffentlichung zulässig wäre.

§ 9.- Technische und organisatorische Maßnahmen

(1) Die Gestaltung und Auswahl der technischen Einrichtungen und der Verfahren zur automatisier-ten Verarbeitung personenbezogener Daten hat sich an dem Grundsatz auszurichten, keine oder so wenige personenbezogene Daten wie möglich zu verarbeiten.

(2) Öffentliche Stellen, die selbst oder im Auftrag personenbezogene Daten verarbeiten, haben die technischen und organisatorischen Maßnahmen zu treffen, die erforderlich sind, um eine den Vor-schriften dieses Gesetzes entsprechende Daten-verarbeitung zu gewährleisten. Erforderlich sind Maßnahmen, wenn ihr Aufwand, insbesondere unter Berücksichtigung der Art der zu schützen-den personenbezogenen Daten, in einem ange-messenen Verhältnis zu dem angestrebten Schutzzweck steht.

(3) Werden personenbezogene Daten automati-siert verarbeitet, sind je nach Art und Verwendung der zu schützenden personenbezogenen Daten und unter Berücksichtigung des Standes der Technik Maßnahmen zu treffen, die geeignet sind,

1. Unbefugten den Zutritt zu Datenverarbei-tungsanlagen zu verwehren (Zutrittskontrolle),

2. zu verhindern, dass Datenträger unbefugt gelesen, kopiert, verändert oder entfernt wer-den können (Datenträgerkontrolle),

3. die unbefugte Eingabe in den Speicher sowie die unbefugte Kenntnisnahme, Veränderung oder Löschung gespeicherter Daten zu ver-hindern (Speicherkontrolle),

4. zu verhindern, dass Datenverarbeitungssys-teme mit Hilfe von Einrichtungen zur Daten-übertragung von Unbefugten genutzt werden können (Benutzerkontrolle),

5. zu gewährleisten, dass die zur Benutzung eines Datenverarbeitungssystems Berechtig-ten ausschließlich auf die ihrer Zugriffsbe-rechtigung unterliegenden Daten zugreifen können (Zugriffskontrolle),

6. zu gewährleisten, dass überprüft und festge-stellt werden kann, an welche Stellen Daten durch Einrichtungen zur Datenübertragung übermittelt werden können (Übermittlungs-kontrolle),

7. zu gewährleisten, dass nachträglich überprüft und festgestellt werden kann, welche Daten zu welcher Zeit von wem in Datenverarbei-tungssysteme eingegeben worden sind (Ein-gabekontrolle),

8. zu gewährleisten, dass Daten, die im Auftrag verarbeitet werden, nur entsprechend den Weisungen des Auftraggebers verarbeitet werden können (Auftragskontrolle),

9. zu gewährleisten, dass bei der Übertragung von Daten sowie beim Transport von Daten-trägern die Daten nicht unbefugt gelesen, ko-piert, verändert oder gelöscht werden können (Transportkontrolle),

10. zu gewährleisten, dass personenbezogene Daten gegen zufällige Zerstörung oder Ver-lust geschützt sind (Verfügbarkeitskontrolle), und

11. die innerbehördliche oder innerbetriebliche Organisation so zu gestalten, dass sie den besonderen Anforderungen des Datenschut-zes gerecht wird (Organisationskontrolle).

(4) Die Landesregierung wird ermächtigt, die in Absatz 3 genannten Anforderungen nach dem jeweiligen Stand der Technik und Organisation durch Rechtsverordnung fortzuschreiben.

(5) Werden personenbezogene Daten in nicht-automatisierten Dateien oder in Akten verarbeitet, sind insbesondere Maßnahmen zu treffen, um zu verhindern, dass Unbefugte bei der Bearbeitung, der Aufbewahrung, dem Transport und der Ver-nichtung auf die Daten zugreifen können.

§ 10.- Behördlicher Datenschutzbeauftragter

(1) Öffentliche Stellen können einen behördlichen Datenschutzbeauftragten bestellen. Die Bestel-lung bedarf der Schriftform.

(2) Bestellt werden darf nur, wer die zur Erfüllung seiner Aufgaben erforderliche Sachkunde und Zuverlässigkeit besitzt und durch die Bestellung keinem Interessenkonflikt ausgesetzt wird. Die öffentliche Stelle kann einen Bediensteten ihrer Aufsichtsbehörde mit deren Zustimmung zum Beauftragten für den Datenschutz bestellen. Meh-rere Stellen können gemeinsam einen Daten-schutzbeauftragten bestellen.

(3) Der behördliche Datenschutzbeauftragte ist bei der Erfüllung seiner Aufgaben der Behörden-leitung unmittelbar zu unterstellen. Er ist bei der Erfüllung seiner Aufgaben weisungsfrei und darf deswegen nicht benachteiligt werden.

(4) Der behördliche Datenschutzbeauftragte hat die Aufgabe, die öffentliche Stelle bei der Ausfüh-rung dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz zu unterstützen. Zu seinen Aufgaben gehört es insbesondere,

1. auf die Einhaltung der Datenschutzvorschriften bei der Planung, Einführung und Anwendung von Verfahren, mit denen personenbezogene Daten automatisiert verarbeitet werden, hinzu-wirken,

2. die bei der Verarbeitung personenbezogener Daten tätigen Personen durch geeignete Maß-nahmen mit den Bestimmungen dieses Geset-zes sowie den sonstigen Vorschriften über den Datenschutz und den besonderen Erfordernis-sen des Datenschutzes in ihrem Tätigkeitsbe-reich vertraut zu machen sowie

3. das Verfahrensverzeichnis (§ 11) zu führen.

Der behördliche Datenschutzbeauftragte ist vor dem Einsatz oder der wesentlichen Änderung eines automatisierten Verfahrens rechtzeitig zu unterrichten.

§ 11.- Verfahrensverzeichnis

(1) Jede öffentliche Stelle führt ein Verzeichnis der automatisierten Verfahren, mit denen perso-nenbezogene Daten verarbeitet werden (Verfah-rensverzeichnis). Das Verzeichnis kann auch von einer Stelle für andere Stellen geführt werden.

(2) In das Verfahrensverzeichnis sind einzutra-gen:

1. Name und Anschrift der verantwortlichen Stelle,

2. die Bezeichnung des Verfahrens,

3. die Zweckbestimmung und die Rechtsgrund-lage der Verarbeitung,

4. die Art der gespeicherten Daten,

5. der Kreis der Betroffenen,

6. die Empfänger der Daten oder Gruppen von Empfängern sowie die jeweiligen Datenarten, wenn vorgesehen ist,

a) die Daten zu übermitteln,

b) sie innerhalb der öffentlichen Stelle für ei-nen weiteren Zweck zu nutzen oder

c) sie im Auftrag verarbeiten zu lassen,

7. die Fristen für die Prüfung der Sperrung und Löschung der Daten oder für die Sperrung und Löschung,

8. die zugriffsberechtigten Personengruppen oder Personen, die allein zugriffsberechtigt sind,

9. eine allgemeine Beschreibung der eingesetz-ten Hardware, der Vernetzung und der Soft-ware und

10. die technischen und organisatorischen Maß-nahmen nach § 9.

(3) Absatz 1 gilt nicht für Verfahren, deren einzi-ger Zweck das Führen eines Registers ist, das zur Information der Öffentlichkeit bestimmt ist und allen Personen, die ein berechtigtes Interesse nachweisen können, zur Einsichtnahme offen steht, sowie für Verfahren, die allgemeinen Ver-waltungszwecken dienen, insbesondere Verfah-ren der Textverarbeitung.

(4) Die öffentliche Stelle macht die Angaben nach Absatz 2 Nr. 1 bis 7 des Verfahrensverzeichnis-ses auf Antrag jedermann in geeigneter Weise verfügbar. Satz 1 findet keine Anwendung auf Verfahren des Landesamtes für Verfassungs-schutz.

§ 12.- Vorabkontrolle

Wer für den Einsatz oder die wesentliche Ände-rung eines automatisierten Verfahrens zur Verar-beitung personenbezogener Daten zuständig ist, das mit besonderen Gefahren für das Persönlich-keitsrecht verbunden sein kann, insbesondere auf Grund der Art oder der Zweckbestimmung der Verarbeitung, darf das Verfahren erst einsetzen, wenn sichergestellt ist, dass diese Gefahren nicht bestehen oder durch technische oder organisato-rische Maßnahmen verhindert werden; dies gilt insbesondere für die Einrichtung eines automati-sierten Abrufverfahrens nach § 8, für automati-sierte Verfahren, mit denen Daten nach § 33 ver-arbeitet werden, und für die Herausgabe von Da-tenträgern nach § 5 Abs. 2. Das Ergebnis der Un-tersuchung und dessen Begründung sind aufzu-zeichnen und dem behördlichen Datenschutzbe-auftragten oder, wenn ein solcher nicht bestellt ist, dem Landesbeauftragten für den Datenschutz zur Prüfung zuzuleiten. Der behördliche Daten-schutzbeauftragte wendet sich in Zweifelsfällen an den Landesbeauftragten für den Datenschutz. 

 

ZWEITER ABSCHNITT

Rechtsgrundlagen der Datenverarbeitung

§ 13.- Erhebung

(1) Das Erheben personenbezogener Daten ist zulässig, wenn ihre Kenntnis zur Erfüllung der Aufgaben der erhebenden Stelle erforderlich ist.

(2) Personenbezogene Daten, die nicht aus all-gemein zugänglichen Quellen entnommen wer-den, sind beim Betroffenen mit seiner Kenntnis zu erheben. Werden Daten nicht über eine bestimm-te Person, sondern über einen bestimmten Per-sonenkreis, etwa durch Videoüberwachung, erho-ben, muss der Betroffene die seinen schutzwürdi-gen Belangen angemessene Möglichkeit zur Kenntnisnahme erhalten.

(3) Personenbezogene Daten dürfen beim Betrof-fenen ohne seine Kenntnis nur erhoben werden, wenn

1. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwin-gend voraussetzt oder

2. die zu erfüllende Aufgabe ihrer Art nach eine solche Erhebung erforderlich macht und keine Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass ihr über-wiegende schutzwürdige Interessen des Be-troffenen entgegenstehen.

(4) Bei Dritten dürfen personenbezogene Daten nur erhoben werden, wenn

1. einer der in § 15 Abs. 2 Nr. 1 bis 6 genannten Fälle vorliegt oder

2. die zu erfüllende Aufgabe ihrer Art nach eine solche Erhebung erforderlich macht und keine Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass ihr über-wiegende schutzwürdige Interessen des Be-troffenen entgegenstehen.

§ 14.- Unterrichtung bei der Erhebung

(1) Werden personenbezogene Daten beim Be-troffenen mit seiner Kenntnis erhoben, sind ihm gegenüber anzugeben:

1. die beabsichtigte Datenverarbeitung und der Zweck der Verarbeitung sowie

2. bei einer beabsichtigten Übermittlung auch die Empfänger der Daten oder Gruppen von Emp-fängern, soweit der Betroffene nach den Um-ständen des Einzelfalls nicht mit der Übermitt-lung an diese rechnen muss.

Werden die Daten auf Grund einer Rechtsvor-schrift erhoben, die zur Auskunft verpflichtet, oder ist die Erteilung der Auskunft Voraussetzung für die Gewährung von Rechtsvorteilen, so ist der Betroffene hierauf, sonst auf die Freiwilligkeit sei-ner Angaben hinzuweisen. Über die der Aus-kunftspflicht zu Grunde liegende Rechtsvorschrift und die Folgen der Verweigerung von Angaben ist der Betroffene bei Verwendung eines Erhebungs-vordrucks stets, sonst nur auf Verlangen aufzuklä-ren. Bei Verwendung eines Erhebungsvordrucks ist der Betroffene auch auf das Bestehen von Auskunfts- und Berichtigungsrechten hinzuwei-sen.

(2) Werden Daten beim Betroffenen ohne seine Kenntnis oder bei Dritten erhoben, ist der Betrof-fene entsprechend Absatz 1 Satz 1 zu benach-richtigen, wenn die Daten in einer Datei gespei-chert werden. Bei schriftlicher Benachrichtigung ist der Betroffene auch auf das Bestehen von Auskunfts- und Berichtigungsrechten hinzuwei-sen. Die Benachrichtigung erfolgt zum Zeitpunkt der Speicherung oder im Fall einer beabsichtigten Übermittlung spätestens bei der ersten Übermitt-lung. Sätze 1 bis 3 finden keine Anwendung auf Verfahren des Landesamtes für Verfassungs-schutz.

(3) Eine Pflicht zur Benachrichtigung besteht in den Fällen des Absatzes 2 nicht, wenn

1. die Verarbeitung der Daten durch Gesetz aus-drücklich vorgesehen ist,

2. der Betroffene auf andere Weise Kenntnis von der Verarbeitung seiner Daten erlangt,

3. die Benachrichtigung des Betroffenen einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern wür-de,

4. die Benachrichtigung die ordnungsgemäße Erfüllung von Aufgaben der Gefahrenabwehr oder von Aufgaben der Finanzverwaltung im Anwendungsbereich der Abgabenordnung zur Überwachung und Prüfung oder die Verfolgung von Straftaten oder Ordnungswidrigkeiten ge-fährden würde,

5. die Benachrichtigung die Sicherheit des Bun-des oder eines Landes gefährden würde,

6. die Daten oder die Tatsache ihrer Speicherung zum Schutze des Betroffenen oder zum Schut-ze der Rechte Dritter geheim gehalten werden müssen und deshalb das Interesse des Betrof-fenen an der Benachrichtigung zurücktreten muss oder 

7. die Daten ausschließlich für Zwecke der wis-senschaftlichen Forschung oder der Statistik verarbeitet werden.

(4) Werden personenbezogene Daten bei einem Dritten außerhalb des öffentlichen Bereichs erho-ben, so ist er auf Verlangen auf den Erhebungs-zweck hinzuweisen, soweit dadurch schutzwürdi-ge Interessen des Betroffenen nicht beeinträchtigt werden. Werden die Daten auf Grund einer Rechtsvorschrift erhoben, die zur Auskunft ver-pflichtet, so ist er auf die Auskunftspflicht, sonst auf die Freiwilligkeit seiner Angaben hinzuweisen. Über die der Auskunftspflicht zu Grunde liegende Rechtsvorschrift und die Folgen der Verweigerung von Angaben ist er bei Verwendung eines Erhe-bungsvordrucks stets, sonst nur auf Verlangen aufzuklären.

§ 15.- Speicherung, Veränderung und Nutzung

(1) Das Speichern, Verändern und Nutzen perso-nenbezogener Daten ist zulässig, wenn es

1. zur Erfüllung der Aufgaben der öffentlichen Stelle erforderlich ist und

2. für Zwecke erfolgt, für die die Daten erhoben worden sind; ist keine Erhebung vorausgegan-gen, dürfen die Daten nur für Zwecke genutzt werden, für die sie erstmals gespeichert wor-den sind.

(2) Das Speichern, Verändern und Nutzen perso-nenbezogener Daten für andere Zwecke ist nur zulässig, wenn

1. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwin-gend voraussetzt,

2. der Betroffene eingewilligt hat oder offensicht-lich ist, dass dies im Interesse des Betroffenen liegt, und kein Grund zu der Annahme besteht, dass er seine Einwilligung hierzu verweigern würde,

3. der Betroffene einer durch Rechtsvorschrift festgelegten Auskunftspflicht nicht nachge-kommen und über die beabsichtigte Datenver-arbeitung unterrichtet worden ist,

4. Angaben des Betroffenen überprüft werden müssen, weil tatsächliche Anhaltspunkte für deren Unrichtigkeit bestehen,

5. es zur Abwehr erheblicher Nachteile für das Gemeinwohl oder einer sonst unmittelbar dro-henden Gefahr für die öffentliche Sicherheit oder zur Abwehr einer schwerwiegenden Be-einträchtigung der Rechte einer anderen Per-son erforderlich ist,

6. die Erhebung beim Betroffenen einen unver-hältnismäßigen Aufwand erfordern würde, es sei denn, dass überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen entgegenstehen,

7. die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen werden können oder die verant-wortliche Stelle sie veröffentlichen dürfte, es sei denn, dass überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen entgegenstehen, oder

8. es zur Verfolgung von Straftaten oder Ord-nungswidrigkeiten, zur Vollstreckung oder zum Vollzug von Strafen oder Maßnahmen im Sin-ne des § 11 Abs. 1 Nr. 8 des Strafgesetzbu-ches oder von Erziehungsmaßregeln oder Zuchtmitteln im Sinne des Jugendgerichtsge-setzes oder zur Vollstreckung von Bußgeldent-scheidungen erforderlich ist.

(3) Eine Speicherung oder Nutzung für andere Zwecke liegt nicht vor, wenn sie der Wahrneh-mung von Aufsichts- und Kontrollbefugnissen, der Rechnungsprüfung, der Durchführung von Orga-nisationsuntersuchungen, der Prüfung und War-tung von automatisierten Verfahren der Datenver-arbeitung sowie statistischen Zwecken oder Zwe-cken der Durchführung eigener wissenschaftlicher Forschung der speichernden Stelle dient. Dies gilt auch für die Speicherung und Nutzung zu Ausbil-dungs- und Prüfungszwecken, soweit nicht über-wiegende schutzwürdige Interessen des Betroffe-nen entgegenstehen.

(4) Personenbezogene Daten, die ausschließlich zum Zweck der Datenschutzkontrolle, der Daten-sicherung oder zur Sicherstellung eines ord-nungsgemäßen Betriebs einer Datenverarbei-tungsanlage gespeichert werden, dürfen nur für diesen Zweck und hiermit in Zusammenhang ste-hende Maßnahmen gegenüber Bediensteten ge-nutzt werden.

(5) Sind mit personenbezogenen Daten, die nach Absatz 1 bis 3 gespeichert werden dürfen, weitere personenbezogene Daten des Betroffenen oder eines Dritten in Akten so verbunden, dass eine Trennung nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand möglich ist, so ist die Speicherung auch dieser Daten zulässig, soweit nicht schutzwürdige Interessen des Betroffenen oder eines Dritten an deren Geheimhaltung offensichtlich überwiegen. Unter denselben Voraussetzungen dürfen die für die Aufgabenerfüllung nicht erforderlichen Daten innerhalb der speichernden Stelle weitergegeben werden; eine darüber hinausgehende Nutzung dieser Daten ist unzulässig.

§ 16.- Übermittlung an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs ist zulässig, wenn sie

1. zur Erfüllung der Aufgaben der übermittelnden Stelle oder der Stelle, an die die Daten über-mittelt werden, erforderlich ist und

2. für Zwecke erfolgt, für die eine Nutzung nach § 15 Abs. 1 bis 4 zulässig wäre.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle. Erfolgt die Übermittlung auf Ersuchen einer öffentlichen Stelle im Geltungsbereich des Grundgesetzes, trägt diese die Verantwortung. In diesem Fall prüft die übermittelnde Stelle nur, ob das Übermitt-lungsersuchen im Rahmen der Aufgaben der er-suchenden Stelle liegt, es sei denn, dass beson-derer Anlass zur Prüfung der Zulässigkeit der Ü-bermittlung besteht. § 8 Abs. 3 Satz 2 und 3 bleibt unberührt.

(3) Die Stelle, an die die Daten übermittelt wer-den, darf sie nur für den Zweck verarbeiten, zu dessen Erfüllung sie ihr übermittelt worden sind. Eine Verarbeitung für andere Zwecke ist nur unter den Voraussetzungen des § 15 Abs. 2 zulässig.

(4) Auf die Übermittlung verbundener Daten findet § 15 Abs. 5 entsprechende Anwendung.

§ 17.- Übermittlung an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaften

Für die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsge-sellschaften gilt § 16 Abs. 1 bis 3 entsprechend, sofern für diese Stellen ausreichende Daten-schutzregelungen gelten. Die Feststellung hier-über trifft das Innenministerium.

§ 18.- Übermittlung an Stellen außerhalb des öffentli-chen Bereichs

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten an Personen oder Stellen außerhalb des öffentli-chen Bereichs ist zulässig, wenn

1. sie zur Erfüllung der Aufgaben der übermitteln-den Stelle erforderlich ist und für Zwecke er-folgt, für die eine Nutzung nach § 15 Abs. 1 bis 4 zulässig wäre, oder

2. der Dritte, an den die Daten übermittelt werden sollen, ein berechtigtes Interesse an der Kenntnis der zu übermittelnden Daten glaub-haft darlegt und der Betroffene kein schutz-würdiges Interesse am Ausschluss der Über-mittlung hat.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle.

(3) In den Fällen der Übermittlung nach Absatz 1 Nr. 2 unterrichtet die übermittelnde Stelle den Betroffenen von der Übermittlung seiner Daten, insbesondere über den Dritten, an den die Daten übermittelt werden, und den Zweck der Übermitt-lung. Dies gilt nicht, wenn die Unterrichtung einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern würde, der Betroffene von der Übermittlung auf andere Weise Kenntnis erlangt, die Unterrichtung wegen der Art der personenbezogenen Daten unter Be-rücksichtigung der schutzwürdigen Interessen des Betroffenen nicht geboten erscheint oder wenn die Unterrichtung die öffentliche Sicherheit ge-fährden oder sonst dem Wohle des Bundes oder eines Landes Nachteile bereiten würde.

(4) Die Stelle, an die die Daten übermittelt wer-den, darf diese nur für den Zweck verarbeiten, zu dessen Erfüllung sie ihr übermittelt worden sind. Die übermittelnde Stelle hat sie in den Fällen des Absatzes 1 Nr. 2 hierauf hinzuweisen. Eine Ver-arbeitung für andere Zwecke ist nur zulässig, wenn eine Übermittlung nach Absatz 1 zulässig wäre und die übermittelnde Stelle eingewilligt hat.

(5) Die übermittelnde Stelle soll die Übermittlung mit Auflagen versehen, die den Datenschutz bei dem Dritten, an den die Daten übermittelt werden, sicherstellen, oder mit dem Dritten Vereinbarun-gen zur Gewährleistung des Datenschutzes tref-fen.

§ 19.- Übermittlung für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung an Stellen innerhalb des öffentlichen Bereichs ist zulässig, wenn dies zur Durchführung wissen-schaftlicher Forschung erforderlich ist, das wis-senschaftliche Interesse an der Durchführung des Forschungsvorhabens das Interesse des Betrof-fenen am Ausschluss der Übermittlung erheblich überwiegt und der Zweck der Forschung auf an-dere Weise nicht oder nur mit unverhältnismäßi-gem Aufwand erreicht werden kann. Kann der Zweck der Forschung auch mit anonymisierten Daten erreicht werden und steht der verantwortli-chen Stelle nicht ausreichend Personal für eine Anonymisierung der Daten zur Verfügung, können die mit der Durchführung des Forschungsvorha-bens befassten Personen diese Aufgabe für die verantwortliche Stelle unter deren Aufsicht wahr-nehmen. Die betreffenden Personen sind zuvor nach dem Verpflichtungsgesetz zu verpflichten.

(2) Für die Übermittlung personenbezogener Da-ten an Stellen außerhalb des öffentlichen Be-reichs gilt Absatz 1 mit der Maßgabe, dass die Übermittlung nur zulässig ist, wenn sich die Stelle verpflichtet, die übermittelten Daten nicht für an-dere Zwecke zu verarbeiten und die Bestimmun-gen des § 35 Abs. 2 und 3 einzuhalten.

§ 20.- Übermittlung an Stellen außerhalb des Geltungsbereichs des Grundgesetzes

(1) Für die Übermittlung personenbezogener Da-ten an Stellen

1. in anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union,

2. in anderen Vertragsstaaten des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum oder

3. der Organe und Einrichtungen der Europäi-schen Gemeinschaften gelten §§ 16, 18 und 19 entsprechend,

(2) Die Übermittlung personenbezogener Daten in Staaten außerhalb der Europäischen Union oder an über- oder zwischenstaatliche Stellen ist unter den Voraussetzungen der §§ 18 und 19 zulässig, soweit in den folgenden Absätzen nichts anderes bestimmt ist.

(3) Die Übermittlung unterbleibt, soweit

1. Grund zu der Annahme besteht, dass durch sie gegen den Zweck eines deutschen Gesetzes verstoßen würde, oder

2. der Betroffene ein überwiegendes schutzwürdi-ges Interesse an dem Ausschluss der Über-mittlung hat, insbesondere wenn in dem Staat außerhalb der Europäischen Union oder bei der über- oder zwischenstaatlichen Stelle ein angemessenes Datenschutzniveau nicht ge-währleistet ist.

Die Angemessenheit des Datenschutzniveaus wird unter Berücksichtigung aller Umstände beur-teilt, die bei Datenübermittlungen von Bedeutung sind; insbesondere können die Art der Daten, die Zweckbestimmung, die Dauer der geplanten Ver-arbeitung, das Herkunfts- und das Endbestim-mungsland, die für den Empfänger geltenden Rechtsnormen sowie die dort geltenden Standes-regeln und Sicherheitsmaßnahmen herangezogen werden.

(4) Ist in dem Staat, in den die Daten übermittelt werden sollen, kein angemessenes Datenschutz-niveau gewährleistet, ist die Übermittlung nur zu-lässig, wenn

1. der Betroffene eingewilligt hat,

2. die Übermittlung für die Wahrung eines über-wiegenden öffentlichen Interesses oder zur Geltendmachung rechtlicher Ansprüche vor Gericht einschließlich eines Vorverfahrens er-forderlich ist,

3. die Übermittlung für die Wahrung lebenswichti-ger Interessen des Betroffenen erforderlich ist oder

4. die Übermittlung aus einem Register erfolgt, das zur Information der Öffentlichkeit bestimmt ist und allen Personen, die ein berechtigtes In-teresse nachweisen können, zur Einsichtnah-me offen steht, soweit die gesetzlichen Vor-aussetzungen im Einzelfall gegeben sind.

(5) Ist in dem Staat, in den die Daten übermittelt werden sollen, kein angemessenes Datenschutz-niveau gewährleistet, ist unbeschadet des Absat-zes 4 eine Übermittlung auch zulässig, wenn die Person oder Stelle, an die die Daten übermittelt werden sollen, ausreichende Garantien hinsicht-lich des Schutzes des Persönlichkeitsrechts und der Ausübung der damit verbundenen Rechte vorweist; diese Garantien können sich auch aus Vertragsklauseln ergeben.

 

DRITTER ABSCHNITT

Rechte des Betroffenen

§ 21.- Auskunft

(1) Dem Betroffenen ist von der speichernden Stelle auf Antrag unentgeltlich Auskunft zu ertei-len über

1. die zu seiner Person gespeicherten Daten,

2. den Zweck der Verarbeitung,

3. die Herkunft der Daten, soweit diese gespei-chert oder sonst bekannt ist, und die Empfän-ger oder Gruppen von Empfängern, an die die Daten übermittelt werden sollen, sowie

4. den strukturierten Ablauf der automatisierten Verarbeitung der ihn betreffenden Daten in den Fällen des § 4 Abs. 7 und die dabei herange-zogenen Entscheidungskriterien.

Dies gilt nicht für personenbezogene Daten, die ausschließlich zu Zwecken der Datensicherung oder der Datenschutzkontrolle gespeichert sind.

(2) In dem Antrag soll die Art der personenbezo-genen Daten näher bezeichnet werden, über die Auskunft erteilt werden soll. Sind die personenbe-zogenen Daten in Akten gespeichert, wird Aus-kunft nur erteilt, soweit der Betroffene Angaben macht, die das Auffinden der Daten ermöglichen und der für die Erteilung der Auskunft erforderli-che Aufwand nicht außer Verhältnis zu dem vom Betroffenen geltend gemachten Informationsinte-resse steht.

(3) Die speichernde Stelle bestimmt das Verfah-ren, insbesondere die Form der Auskunftsertei-lung, nach pflichtgemäßem Ermessen. Sind die Daten in Akten gespeichert, ist dem Betroffenen auf Verlangen Akteneinsicht zu gewähren; Ab-satz 2 Satz 2 findet entsprechende Anwendung. Ein Recht auf Akteneinsicht besteht nicht, wenn die Daten des Betroffenen mit Daten Dritter oder geheimhaltungsbedürftigen nicht personenbezo-genen Daten derart verbunden sind, dass ihre Trennung nicht oder nur mit unverhältnismäßig großem Aufwand möglich ist. In diesem Fall ist dem Betroffenen Auskunft zu erteilen. Rechtsvor-schriften über die Akteneinsicht im Verwaltungs-verfahren bleiben unberührt.

(4) Bezieht sich die Auskunftserteilung auf die Übermittlung personenbezogener Daten an Be-hörden der Staatsanwaltschaften, an Polizei-dienststellen, Verfassungsschutzbehörden und Behörden der Finanzverwaltung, soweit sie per-sonenbezogene Daten in Erfüllung ihrer gesetzli-chen Aufgaben im Anwendungsbereich der Ab-gabenordnung zur Überwachung und Prüfung speichern, ist sie nur mit Zustimmung dieser oder der nach Absatz 7 zuständigen Stelle zulässig. Satz 1 findet auch Anwendung auf die Über-mittlung personenbezogener Daten an den Bun-desnachrichtendienst, den Militärischen Ab-schirmdienst und, soweit die Sicherheit des Bun-des berührt wird, andere Behörden des Bundes-ministers der Verteidigung. Für die Versagung der Zustimmung gelten die Absätze 5 und 6 entspre-chend.

(5) Die Auskunftserteilung unterbleibt, soweit

1. die Auskunft die ordnungsgemäße Erfüllung der in der Zuständigkeit der speichernden Stel-le liegenden Aufgaben gefährden würde,

2. die Auskunft die öffentliche Sicherheit oder Ordnung gefährden oder sonst dem Wohle des Bundes oder eines Landes Nachteile bereiten würde oder

3. die personenbezogenen Daten oder die Tatsa-che ihrer Speicherung nach einer Rechtsvor-schrift oder ihrem Wesen nach, insbesondere wegen überwiegender berechtigter Interessen eines Dritten, geheim gehalten werden müssen

und deswegen das Interesse des Betroffenen an der Auskunftserteilung zurücktreten muss.

(6) Die Ablehnung der Auskunftserteilung bedarf keiner Begründung, soweit durch die Mitteilung der tatsächlichen und rechtlichen Gründe der mit der Auskunftsverweigerung verfolgte Zweck ge-fährdet würde. In diesem Fall ist der Betroffene darauf hinzuweisen, dass er den Landesbeauf-tragten für den Datenschutz anrufen kann.

(7) Die fachlich zuständige oberste Landesbehör-de kann durch Rechtsverordnung bestimmen, dass eine andere als die speichernde Stelle die Auskunft erteilt.

§ 22.- Berichtigung 

(1) Personenbezogene Daten sind zu berichtigen, wenn sie unrichtig sind. Wird bei personenbezo-genen Daten in Akten festgestellt, dass sie unrich-tig sind, oder wird ihre Richtigkeit vom Betroffe-nen bestritten, so ist dies in der Akte zu vermer-ken oder auf sonstige Weise festzuhalten.

(2) Von der Berichtigung unrichtiger Daten sind die Empfänger der Daten zu verständigen, soweit dies zur Wahrung schutzwürdiger Interessen des Betroffenen oder zur Erfüllung der Aufgaben der verantwortlichen Stelle oder des Empfängers er-forderlich erscheint; dies gilt nicht, wenn dies ei-nen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern wür-de.

§ 23.- Löschung

(1) Personenbezogene Daten in Dateien sind zu löschen, wenn

1. ihre Speicherung unzulässig ist oder

2. ihre Kenntnis für die speichernde Stelle zur Erfüllung ihrer Aufgaben nicht mehr erforder-lich ist.

(2) Personenbezogene Daten in Akten sind zu löschen, wenn die speichernde Stelle im Einzelfall feststellt, dass die gesamte Akte zur Aufgabener-füllung nicht mehr erforderlich ist.

(3) Vor einer Löschung sind die Daten dem zu-ständigen Archiv nach Maßgabe der §§ 3, 7 und 8 des Landesarchivgesetzes zur Übernahme anzu-bieten.

(4) Die Löschung unterbleibt, wenn

1. Grund zu der Annahme besteht, dass durch sie schutzwürdige Interessen des Betroffenen be-einträchtigt würden, oder

2. sie wegen der besonderen Art der Speicherung nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand möglich ist.

(5) Von einer Löschung unzulässig gespeicherter Daten sind die Empfänger der Daten nach Maß-gabe des § 22 Abs. 2 zu verständigen.

§ 24.- Sperrung

(1) Personenbezogene Daten in Dateien sind zu sperren, wenn

1. ihre Richtigkeit vom Betroffenen bestritten wird und sich weder die Richtigkeit noch die Unrich-tigkeit feststellen lässt oder

2. in den Fällen des § 23 Abs. 4 eine Löschung unterbleibt.

(2) Personenbezogene Daten in Akten sind zu sperren, wenn die speichernde Stelle im Einzelfall feststellt, dass die Daten unzulässig gespeichert sind. Sie sind ferner zu sperren, wenn die spei-chernde Stelle im Einzelfall feststellt, dass die Daten zur Aufgabenerfüllung nicht mehr erforder-lich sind, eine Löschung nach § 23 Abs. 2 nicht in Betracht kommt und ohne die Sperrung schutz-würdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt würden.

(3) Gesperrte personenbezogene Daten sind ge-sondert aufzubewahren; bei automatisierten Ver-fahren kann die Sperrung statt dessen auch durch zusätzliche technische Maßnahmen gewährleistet werden. Lassen sich auf Grund der Art der Verar-beitung Maßnahmen nach Satz 1 nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand durchfüh-ren, sind die Daten mit einem Sperrvermerk zu versehen.

(4) Ohne Einwilligung des Betroffenen dürfen ge-sperrte personenbezogene Daten nur genutzt oder übermittelt werden, wenn

1. es zu wissenschaftlichen Zwecken, zur Behe-bung einer bestehenden Beweisnot, zu Auf-sichts- und Kontrollzwecken, zur Rechnungs-prüfung oder aus sonstigen im überwiegenden Interesse der speichernden Stelle oder eines Dritten liegenden Gründen unerlässlich ist und

2. die Daten hierfür übermittelt oder genutzt wer-den dürften, wenn sie nicht gesperrt wären.

Personenbezogene Daten, die unzulässig in Ak-ten gespeichert sind, dürfen ohne Einwilligung des Betroffenen nicht mehr genutzt oder übermit-telt werden.

(5) Von einer Sperrung unzulässig gespeicherter Daten sind die Empfänger der Daten nach Maß-gabe des § 22 Abs. 2 zu verständigen.

§ 25.- Schadensersatz

(1) Fügt eine öffentliche Stelle dem Betroffenen durch eine nach den Vorschriften dieses Geset-zes oder nach anderen Vorschriften über den Da-tenschutz unzulässige oder unrichtige Verarbei-tung seiner personenbezogenen Daten in oder aus Dateien einen Schaden zu, ist sie dem Betrof-fenen zum Ersatz des daraus entstehenden Schadens verpflichtet. Dies gilt nicht, wenn die öffentliche Stelle nachweist, dass der Umstand, durch den der Schaden eingetreten ist, nicht von ihr zu vertreten ist.

(2) Bei einer schweren Verletzung des Persön-lichkeitsrechts ist dem Betroffenen der Schaden, der nicht Vermögensschaden ist, angemessen in Geld zu ersetzen.

(3) Die Ansprüche nach den Absätzen 1 und 2 sind insgesamt bis zu einem Betrag in Höhe von 130 000 Euro begrenzt. Ist auf Grund desselben Ereignisses an mehrere Personen Schadenser-satz zu leisten, der insgesamt den Höchstbetrag von 130 000 Euro übersteigt, so verringern sich die einzelnen Schadensersatzleistungen in dem Verhältnis, in dem ihr Gesamtbetrag zu dem Höchstbetrag steht.

(4) Sind bei einer Datei mehrere Stellen speiche-rungsberechtigt und ist der Geschädigte nicht in der Lage, die speichernde Stelle festzustellen, so haftet jede dieser Stellen.

(5) Mehrere Ersatzpflichtige haften als Gesamt-schuldner.

(6) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Ver-schulden des Betroffenen mitgewirkt, so gilt § 254 des Bürgerlichen Gesetzbuches entsprechend. Auf die Verjährung finden die für unerlaubte Handlungen geltenden Verjährungsvorschriften des Bürgerlichen Gesetzbuchs entsprechende Anwendung.

(7) Vorschriften, nach denen ein Ersatzpflichtiger in weiterem Umfang als nach dieser Vorschrift haftet oder nach denen ein anderer für den Scha-den verantwortlich ist, bleiben unberührt.

(8) Der Rechtsweg vor den ordentlichen Gerichten steht offen.

 

VIERTER ABSCHNITT

Landesbeauftragter für den Datenschutz

§ 26.- Bestellung und Rechtsstellung

(1) Die Landesregierung bestellt mit Zustimmung des Landtags einen Landesbeauftragten für den Datenschutz. Dieser muss die Befähigung zum Richteramt oder zum höheren Verwaltungsdienst haben oder für eine andere Laufbahn des höhe-ren Dienstes befähigt sein. Der Landesbeauftrag-te für den Datenschutz ist Beamter auf Zeit und wird für die Dauer von acht Jahren berufen; ein-malige Wiederberufung ist zulässig.

(2) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz ist in Ausübung seines Amtes unabhängig und nur dem Gesetz unterworfen.

(3) Die Dienststelle des Landesbeauftragten für den Datenschutz wird beim Innenministerium ein-gerichtet. Der Landesbeauftragte trifft die Ent-scheidungen nach §§ 79 und 80 des Landesbe-amtengesetzes für sich und seine Mitarbeiter in eigener Verantwortung. Er untersteht der Dienst-aufsicht des Innenministeriums, soweit seine Un-abhängigkeit dadurch nicht beeinträchtigt wird.

(4) Dem Landesbeauftragten für den Datenschutz ist die für die Erfüllung seiner Aufgaben notwen-dige Personal- und Sachausstattung zur Verfü-gung zu stellen; sie ist im Einzelplan des Innen-ministeriums in einem eigenen Kapitel auszuwei-sen. Die Besetzung der Personalstellen erfolgt im Einvernehmen mit dem Landesbeauftragten für den Datenschutz. Die Mitarbeiter können, falls sie mit der beabsichtigten Maßnahme nicht einver-standen sind, nur im Einvernehmen mit ihm ver-setzt, abgeordnet oder umgesetzt werden.

(5) Ist der Landesbeauftragte für den Datenschutz an der Ausübung seines Amtes verhindert, nimmt der leitende Beamte der Dienststelle des Landes-beauftragten für den Datenschutz dessen Ge-schäfte wahr. Geht die Dauer der Verhinderung über drei Monate hinaus, kann die Landesregie-rung einen Vertreter mit der Wahrnehmung der Geschäfte beauftragen; der Landesbeauftragte für den Datenschutz soll dazu gehört werden.

§ 27.- Anrufung des Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Jeder kann sich an den Landesbeauftragten für den Datenschutz wenden, wenn er der Ansicht ist, bei der Verarbeitung seiner personenbezoge-nen Daten durch eine öffentliche Stelle in seinen Rechten verletzt worden zu sein. Niemand darf benachteiligt oder gemaßregelt werden, weil er von seinem Recht nach Satz 1 Gebrauch ge-macht hat.

(2) Wendet sich ein Betroffener an den Landes-beauftragten für den Datenschutz, weil ihm nach § 21 Abs. 5 oder besonderen gesetzlichen Vor-schriften keine Auskunft erteilt worden ist, darf die Mitteilung des Landesbeauftragten für den Daten-schutz an den Betroffenen keine Rückschlüsse auf den Erkenntnisstand der speichernden Stelle zulassen, sofern diese oder die nach § 21 Abs. 7 zuständige Stelle nicht einer weitergehenden Auskunft zustimmt. Das Gleiche gilt, wenn ein Betroffener unmittelbar den Landesbeauftragten für den Datenschutz anruft und die für die Ertei-lung der Auskunft zuständige Stelle diesem unter Angabe von Gründen darlegt, dass sie bei einem Auskunftsersuchen eine Auskunft nach den in Satz 1 genannten Vorschriften verweigern würde.

§ 28.- Kontrolle durch den Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kontrolliert bei den öffentlichen Stellen die Einhal-tung der Vorschriften dieses Gesetzes und ande-rer Vorschriften über den Datenschutz.

(2) Die Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz erstreckt sich auch auf personenbe-zogene Daten, die einem Berufs- oder besonde-ren Amtsgeheimnis unterliegen. Für personenbe-zogene Daten in Dateien oder Akten über die Si-cherheitsüberprüfung gilt dies jedoch nur, wenn der Betroffene der Kontrolle der auf ihn bezoge-nen Daten nicht widersprochen hat. Die spei-chernde Stelle hat die Betroffenen im Einzelfall oder in allgemeiner Form auf das Widerspruchs-recht hinzuweisen. Der Widerspruch ist schriftlich gegenüber der speichernden Stelle oder dem Landesbeauftragten für den Datenschutz zu erklä-ren.

(3) Die Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz erstreckt sich nicht auf personenbe-zogene Daten, die der Kontrolle durch die Kom-mission nach § 2 des Ausführungsgesetzes zum Artikel 10-Gesetz unterliegen, es sei denn, die Kommission ersucht den Landesbeauftragten für den Datenschutz, die Einhaltung der Vorschriften über den Datenschutz bei bestimmten Vorgängen oder in bestimmten Bereichen zu kontrollieren und ausschließlich ihr darüber zu berichten.

(4) Stellt der Landesbeauftragte für den Daten-schutz bei seiner Kontrolle einen Verstoß gegen dieses Gesetz oder andere Vorschriften über den Datenschutz fest, so ist er befugt, diesen bei den für die Verfolgung oder Ahndung zuständigen Stellen anzuzeigen.

§ 29.- Pflicht zur Unterstützung

(1) Die öffentlichen Stellen sind verpflichtet, den Landesbeauftragten für den Datenschutz und sei-ne Beauftragten bei der Erfüllung ihrer Aufgaben zu unterstützen. Ihnen ist im Rahmen der Kon-trollbefugnis nach § 28 insbesondere

1. Auskunft zu ihren Fragen sowie Einsicht in alle Unterlagen und Akten, insbesondere in die ge-speicherten Daten und die Datenverarbei-tungsprogramme, zu gewähren, die im Zu-sammenhang mit der Verarbeitung personen-bezogener Daten stehen,

2. jederzeit Zutritt zu den Diensträumen zu ge-währen.

(2) Für die in § 21 Abs. 4 Satz 1 genannten öffent-lichen Stellen besteht die Pflicht zur Unterstüt-zung nur gegenüber dem Landesbeauftragten für den Datenschutz selbst und den von ihm oder dem leitenden Beamten seiner Dienststelle schriftlich besonders Beauftragten. Absatz 1 Satz 2 findet für diese Stellen keine Anwendung, so-weit die jeweils zuständige oberste Landesbehör-de im Einzelfall feststellt, dass die Auskunft oder Einsicht die Sicherheit des Bundes oder eines Landes gefährden würde.

§ 30.- Mitteilung des Ergebnisses der Kontrolle, Beanstandungen

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz teilt der verantwortlichen Stelle das Ergebnis sei-ner Kontrolle mit. Damit können Vorschläge zur Verbesserung des Datenschutzes verbunden werden, insbesondere zur Beseitigung von fest-gestellten Mängeln bei der Verarbeitung perso-nenbezogener Daten.

(2) Stellt der Landesbeauftragte für den Daten-schutz Verstöße gegen Vorschriften dieses Ge-setzes oder gegen andere Vorschriften über den Datenschutz oder sonstige Mängel bei der Verar-beitung personenbezogener Daten fest, so bean-standet er dies

1. bei den öffentlichen Stellen des Landes ge-genüber der zuständigen obersten Landesbe-hörde,

2. bei den Gemeinden, Gemeindeverbänden und den sonstigen der Aufsicht des Landes unter-stehenden juristischen Personen des öffentli-chen Rechts sowie bei den in § 2 Abs. 2 ge-nannten Stellen gegenüber dem vertretungsbe-rechtigten Organ

und fordert zur Stellungnahme innerhalb einer von ihm zu bestimmenden angemessenen Frist auf. In den Fällen des Satzes 1 Nr. 2 unterrichtet der Landesbeauftragte für den Datenschutz gleichzei-tig die zuständige Aufsichtsbehörde.

(3) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kann von einer Beanstandung absehen oder auf eine Stellungnahme der betroffenen Stelle ver-zichten, insbesondere wenn es sich um unerheb-liche oder inzwischen beseitigte Mängel handelt.

(4) Die Stellungnahme soll auch eine Darstellung der Maßnahmen enthalten, die auf Grund der Be-anstandung des Landesbeauftragten für den Da-tenschutz getroffen worden oder beabsichtigt sind. Die in Absatz 2 Satz 1 Nr. 2 genannten Stel-len leiten der zuständigen Aufsichtsbehörde eine Abschrift ihrer Stellungnahme an den Landesbe-auftragten für den Datenschutz zu.

§ 31.- Weitere Aufgaben des Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz erstattet dem Landtag zum 1. Dezember jedes zweiten Jahres einen Tätigkeitsbericht.

(2) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz hat auf Anforderung des Landtags oder der Lan-desregierung Gutachten zu erstellen und beson-dere Berichte zu erstatten. Auf Ersuchen des Landtags, seiner Ausschüsse oder der Landesre-gierung geht der Landesbeauftragte für den Da-tenschutz Hinweisen auf Angelegenheiten nach, die den Datenschutz in dem seiner Kontrolle un-terliegenden Bereich betreffen. Er kann sich je-derzeit an den Landtag wenden.

(3) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kann der Landesregierung und einzelnen Ministe-rien sowie anderen öffentlichen Stellen Empfeh-lungen zur Verbesserung des Datenschutzes ge-ben und sie in Fragen des Datenschutzes bera-ten. Er ist bei der Ausarbeitung von Rechts- und Verwaltungsvorschriften zu beteiligen, wenn sie die Verarbeitung personenbezogener Daten be-treffen.

(4) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz leistet den anderen Kontrollstellen in den Mit-gliedstaaten der Europäischen Union auf Ersu-chen ergänzende Hilfe (Amtshilfe).

§ 32.- Meldung an den Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Die öffentlichen Stellen, die keinen Daten-schutzbeauftragten nach § 10 bestellt haben, melden dem Landesbeauftragten für den Daten-schutz den Einsatz und die wesentliche Verände-rung eines automatisierten Verfahrens. Ausge-nommen sind die in § 11 Abs. 3 und 4 Satz 2 ge-nannten Verfahren.

(2) Die meldepflichtigen Stellen haben spätestens gleichzeitig mit der ersten Einspeicherung die Angaben nach § 11 Abs. 2 mitzuteilen.

 

FÜNFTER ABSCHNITT

Besondere Bestimmungen

§ 33.- Verarbeitung besonderer Arten personenbezogener Daten

(1) Daten, aus denen die rassische und ethnische Herkunft, politische Meinungen, religiöse oder weltanschauliche Überzeugungen, die Gewerk-schaftszugehörigkeit, die Gesundheit oder das Sexualleben hervorgehen, dürfen nur verarbeitet werden, wenn

1. eine besondere Rechtsvorschrift dies vorsieht,

2. der Betroffene ausdrücklich eingewilligt hat,

3. die Verarbeitung zum Schutz lebenswichtiger Interessen des Betroffenen oder eines Dritten erforderlich ist und der Betroffene aus rechtli-chen oder tatsächlichen Gründen nicht in der Lage ist, seine Einwilligung zu geben, oder

4. dies zur Geltendmachung rechtlicher Ansprü-che vor Gericht einschließlich eines Vorverfah-rens erforderlich ist.

(2) Absatz 1 findet keine Anwendung auf die Ver-arbeitung von Daten über religiöse oder weltan-schauliche Überzeugungen nach § 17, von Daten für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung nach §§ 19 und 35 und von Daten im Zusammen-hang mit Dienst- und Arbeitsverhältnissen nach § 36.

(3) Absatz 1 findet ferner keine Anwendung auf die Verarbeitung personenbezogener Daten

1. zur Gefahrenabwehr,

2. zur Verfolgung von Straftaten oder Ordnungs-widrigkeiten, zur Vollstreckung oder zum Voll-zug von Strafen oder Maßnahmen im Sinne des § 11 Abs. 1 Nr. 8 des Strafgesetzbuches oder von Erziehungsmaßregeln oder Zuchtmitteln im Sinne des Jugendgerichtsgesetzes o-der zur Vollstreckung von Bußgeldentschei-dungen,

3. durch das Landesamt für Verfassungsschutz,

4. durch die Finanzverwaltung, soweit sie die Da-ten in Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben im Anwendungsbereich der Abgabenordnung zur Überwachung und Prüfung verarbeitet, und

5. bei einer Sicherheitsüberprüfung nach dem Landessicherheitsüberprüfungsgesetz.

§ 33a.- Datenverarbeitung in der gemeinsamen Dienststelle

Die örtlich zuständige Stelle darf personenbezo-gene Daten nur den in einer gemeinsamen Dienststelle nach § 13 a des Landesverwaltungs-gesetzes beschäftigten eigenen Bediensteten zur Verarbeitung für eigene Aufgaben überlassen. Durch technische und organisatorische Maßnah-men ist sicherzustellen, dass ein Zugriff auf die Daten nach Satz 1 durch Bedienstete anderer Behörden nicht möglich ist. Soweit dies zur Si-cherstellung einer sachgerechten Erledigung der eigenen Aufgaben erforderlich ist, darf die örtlich zuständige Stelle auch Bediensteten anderer Be-hörden, die in der gemeinsamen Dienststelle be-schäftigt sind, personenbezogene Daten zur Ver-arbeitung überlassen. Im Rahmen einer solchen Datenverarbeitung unterliegen die Bediensteten anderer Behörden den Weisungen der örtlich zu-ständigen Stelle. Hinsichtlich der Daten, die sie im Rahmen ihrer Tätigkeit für die fremde Behörde zur Kenntnis nehmen, haben sie das Datengeheimnis (§ 6) gegenüber ihrer eigenen Dienststelle zu wahren. Das Nähere ist durch gemeinsame inter-ne Dienstanweisungen zu regeln. Verantwortliche Stelle im Sinne des § 3 Abs. 3 bleibt die örtlich zuständige Stelle.

§ 34.- Zweckbindung bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen

(1) Personenbezogene Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen und die von der zur Verschwiegenheit verpflichteten Person oder Stelle in Ausübung ihrer Berufs- oder Amtspflicht zur Verfügung gestellt worden sind, dürfen von der speichernden Stelle nur für den Zweck verarbeitet werden, für den sie sie erhalten hat. § 33 bleibt unberührt. In die Übermittlung an einen Dritten außerhalb des öffentlichen Bereichs muss die zur Verschwiegenheit verpflichtete Stel-le einwilligen.

(2) Für einen anderen Zweck dürfen die Daten nur verarbeitet werden, wenn

1. die Änderung des Zwecks durch besonderes Gesetz zugelassen ist oder

2. die Voraussetzungen vorliegen, die eine Nut-zung nach § 15 Abs. 1 bis 4 zulassen würden und die zur Verschwiegenheit verpflichtete Stelle eingewilligt hat.

§ 35.- Verarbeitung personenbezogener Daten durch Forschungseinrichtungen

(1) Öffentliche Stellen mit der Aufgabe unabhän-giger wissenschaftlicher Forschung dürfen die zur Durchführung wissenschaftlicher Forschung er-forderlichen personenbezogenen Daten erheben. Ohne Kenntnis des Betroffenen dürfen die Daten nur erhoben werden, wenn der Zweck des For-schungsvorhabens auf andere Weise nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand erreicht werden kann. Für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung erhobene oder gespeicherte perso-nenbezogene Daten dürfen nur für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung verarbeitet werden.

(2) Die personenbezogenen Daten sind zu ano-nymisieren, sobald dies nach dem Forschungs-zweck möglich ist. Bis dahin sind die Merkmale gesondert zu speichern, mit denen Einzelangaben einer bestimmten oder bestimmbaren Person zu-geordnet werden können. Sie dürfen mit den Ein-zelangaben nur zusammengeführt werden, soweit der Forschungszweck dies erfordert.

(3) Die wissenschaftliche Forschung betreibenden Stellen dürfen personenbezogene Daten nur ver-öffentlichen, soweit

1. der Betroffene eingewilligt hat oder

2. dies für die Darstellung von Forschungsergeb-nissen über Ereignisse der Zeitgeschichte un-erlässlich ist und überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen nicht entgegenste-hen. 

(4) Bei der Meldung nach § 32 darf die Beschrei-bung der Zweckbestimmung der Verarbeitung, zu deren Erfüllung personenbezogene Daten verar-beitet werden, auf die Angabe «Forschungsvorha-ben» beschränkt werden.

§ 36.- Datenverarbeitung bei Dienst- und Arbeitsverhältnissen

(1) Personenbezogene Daten von Beschäftigten dürfen nur verarbeitet werden, soweit dies zur Eingehung, Durchführung, Beendigung oder Ab-wicklung des Dienst- oder Arbeitsverhältnisses oder zur Durchführung innerdienstlicher planeri-scher, organisatorischer, personeller, sozialer oder haushalts- und kostenrechnerischer Maß-nahmen, insbesondere zu Zwecken der Perso-nalplanung und des Personaleinsatzes, erforder-lich ist oder eine Rechtsvorschrift, ein Tarifvertrag oder eine Dienst- oder Betriebsvereinbarung es vorsieht.

(2) Auf die Verarbeitung von Personalaktendaten von Angestellten und Arbeitern sowie Auszubil-denden in einem privatrechtlichen Ausbildungs-verhältnis finden die für Beamte geltenden Vor-schriften der §§ 113 bis 113 g des Landesbeam-tengesetzes entsprechende Anwendung, es sei denn, besondere Rechtsvorschriften oder tarifli-che Vereinbarungen gehen vor.

(3) Im Zusammenhang mit der Begründung eines Dienst- oder Arbeitsverhältnisses ist die Erhebung personenbezogener Daten eines Bewerbers bei dem bisherigen Dienstherrn oder Arbeitgeber nur zulässig, wenn der Betroffene eingewilligt hat. Satz 1 gilt entsprechend für die Übermittlung per-sonenbezogener Daten an künftige Dienstherrn oder Arbeitgeber. Steht fest, dass ein Dienst- oder Arbeitsverhältnis nicht zu Stande kommt, sind dem Betroffenen die von ihm vorgelegten Unter-lagen unverzüglich zurückzusenden und die zu ihm gespeicherten Daten spätestens nach Ablauf eines Jahres zu löschen, es sei denn, er hat in die weitere Verarbeitung eingewilligt oder diese ist wegen eines anhängigen Rechtsstreits erforder-lich.

§ 37.- Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Südwestrundfunk

(1) Soweit der Südwestrundfunk personenbezo-gene Daten ausschließlich zu eigenen journalis-tisch-redaktionellen Zwecken verarbeitet, gelten von den Vorschriften dieses Gesetzes neben den Absätzen 2 und 3 und § 38 nur die §§ 6 und 9 sowie § 25 mit der Maßgabe, dass nur für Schä-den gehaftet wird, die durch eine Verletzung von § 6 oder § 9 eintreten, entsprechend. Für die Ver-arbeitung personenbezogener Daten zu anderen Zwecken gelten neben § 38 die Vorschriften die-ses Gesetzes entsprechend mit Ausnahme des Vierten Abschnitts. Für Hilfsunternehmen des Südwestrundfunks, die öffentliche Stellen im Sin-ne des § 2 sind, gelten für die Verarbeitung per-sonenbezogener Daten zu ausschließlich eigenen journalistisch-redaktionellen Zwecken Satz 1 so-wie zu anderen Zwecken die Vorschriften dieses Gesetzes entsprechend.

(2) Führt die journalistisch-redaktionelle Verarbei-tung personenbezogener Daten durch den Süd-westrundfunk zur Verbreitung einer Gegendarstel-lung des Betroffenen, so ist diese zu den gespei-cherten Daten zu nehmen und für dieselbe Zeit-dauer aufzubewahren wie die Daten selbst.

(3) Wird jemand durch eine Berichterstattung des Südwestrundfunks in seinem Persönlichkeitsrecht beeinträchtigt, so kann er Auskunft über die der Berichterstattung zugrunde liegenden, zu seiner Person gespeicherten Daten verlangen. Die Aus-kunft kann verweigert werden, soweit aus den Daten auf die Person des Verfassers, Einsenders oder Gewährsmannes von Beiträgen, Unterlagen und Mitteilungen für den redaktionellen Teil ge-schlossen werden kann. Der Betroffene kann die Berichtigung unrichtiger Daten verlangen.

§ 38.- Rundfunkbeauftragter für den Datenschutz

(1) Der Südwestrundfunk bestellt auf die Dauer von acht Jahren einen Rundfunkbeauftragten für den Datenschutz. Die Bestellung erfolgt durch den Intendanten mit Zustimmung des Verwal-tungsrats.

(2) Der Rundfunkbeauftragte für den Datenschutz kontrolliert die Einhaltung der Vorschriften dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz. Er ist in Ausübung seines Amtes unabhängig und nur dem Gesetz unterworfen; im Übrigen untersteht er der Dienstaufsicht des In-tendanten.

(3) Jeder kann sich an den Rundfunkbeauftragten für den Datenschutz wenden, wenn er der Ansicht ist, bei der Verarbeitung seiner personenbezoge-nen Daten durch den Südwestrundfunk in seinen Rechten verletzt worden zu sein. 

(4) Für Beanstandungen gilt § 30 entsprechend mit der Maßgabe, dass Beanstandungen an den Intendanten unter gleichzeitiger Unterrichtung des Verwaltungsrats zu richten sind. Dem Verwal-tungsrat ist auch die zu der Beanstandung abge-gebene Stellungnahme des Intendanten zuzulei-ten.

(5) Der Rundfunkbeauftragte für den Datenschutz erstattet dem Verwaltungsrat und dem Intendan-ten alle zwei Jahre einen schriftlichen Bericht über seine Tätigkeit. Der Bericht wird veröffentlicht. Auf Beschluss des Verwaltungsrats oder auf Anord-nung des Intendanten erstattet er darüber hinaus besondere Berichte.

(6) Der Rundfunkbeauftragte für den Datenschutz ist auch nach Beendigung seiner Tätigkeit ver-pflichtet, über die ihm bei seiner dienstlichen Tä-tigkeit bekannt gewordenen Angelegenheiten Verschwiegenheit zu bewahren. Dies gilt nicht für Mitteilungen im dienstlichen Verkehr oder über Tatsachen, die offenkundig sind oder ihrer Bedeu-tung nach keiner Geheimhaltung bedürfen. Er darf ohne Genehmigung des Intendanten über Ange-legenheiten im Sinne von Satz 1 weder vor Ge-richt noch außergerichtlich aussagen oder Erklä-rungen abgeben.

 

SECHSTER ABSCHNITT

Bestimmungen über die Datenverarbeitung nicht-öffentlicher Stellen

§ 39.- Tätigkeitsbericht

Das Innenministerium erstattet dem Landtag zum 1. Juli jeden zweiten Jahres einen Bericht über die Tätigkeit der für den Datenschutz im nicht-öffentlichen Bereich zuständigen Aufsichtsbehör-de. Der Bericht wird veröffentlicht.

 

SIEBTER ABSCHNITT

Übergangs- und Schlussvorschriften

§ 40.- Ordnungswidrigkeiten

(1) Ordnungswidrig handelt, wer

1. unbefugt von diesem Gesetz geschützte per-sonenbezogene Daten, die nicht offenkundig sind,

a) speichert, nutzt, verändert, übermittelt oder löscht,

b) zum Abruf mittels automatisierten Verfah-rens bereithält oder

c) abruft oder sich oder einem anderen aus Dateien verschafft,

2. die Übermittlung von personenbezogenen Da-ten, die durch dieses Gesetz geschützt werden und nicht offenkundig sind, durch unrichtige Angaben erschleicht,

3. personenbezogene Daten ohne die nach § 18 Abs. 4 Satz 3 oder nach § 34 Abs. 2 Nr. 2 er-forderliche Einwilligung oder entgegen § 35 Abs. 1 für einen anderen Zweck nutzt,

4. entgegen § 35 Abs. 2 Satz 3 die in § 35 Abs. 2 Satz 2 bezeichneten Merkmale mit den Einzel-angaben zusammenführt oder

5. entgegen § 18 Abs. 5 eine vollziehbare Auflage nicht, nicht rechtzeitig oder nicht vollständig er-füllt.

(2) Die Ordnungswidrigkeit kann mit einer Geld-buße bis zu 25 000 Euro geahndet werden.

(3) Verwaltungsbehörden im Sinne von § 36 Abs. 1 Nr. 1 des Gesetzes über Ordnungswidrig-keiten sind die Regierungspräsidien.

§ 41.- Straftaten

Wer eine der in § 40 Abs. 1 Nr. 1 bis 4 bezeichne-ten Handlungen gegen Entgelt oder in der Absicht begeht, sich oder einen anderen zu bereichern oder einen anderen zu schädigen, wird mit Frei-heitsstrafe bis zu zwei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft. Der Versuch ist strafbar.

§ 42(2).- Übergangsvorschriften

(aufgehoben)

§ 43(3).- Änderung des Landesverwaltungsverfahrensge-setzes

(nicht abgedruckt)

§ 44(4).- Änderung des Vermessungsgesetzes

(nicht abgedruckt)

§ 45(5).- Änderung des Landeskatastrophenschutz- gesetzes

(nicht abgedruckt)

§ 46(6).– Änderung des Feuerwehrgesetzes

(nicht abgedruckt)

§ 47(7).- Änderung des Gesetzes zu dem Staatsvertrag über Bildschirmtext

(nicht abgedruckt)

§ 48(8).- Änderung des Meldegesetzes

(nicht abgedruckt)

§ 49(9).- Inkrafttreten

(nicht abgedruckt)  

 

(1) Neubekanntmachung des LDSG vom 27. Mai 1991 (GBl. S. 277) in der ab 1. Sept. 2000 geltenden Fassung.

(2) bis

(9) Diese Vorschriften betreffen §§ 35 bis 42 in der ursprünglichen Fassung vom 27. Mai 1991.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 10 ottobre 2006.

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 10 ottobre 2006.
Garante Privacy: provvedimento cautelativo di blocco del trattamento dati personali «Iene».

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

Nella riunione odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vicepresidente, del dott. Mauro Paissan, del dott. Giuseppe Fortunato, componenti e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

VISTE le notizie di stampa, diffuse in data di ieri e odierna ed acquisite agli atti, dalle quali emerge che alcuni inviati della trasmissione televisiva «Le Iene» hanno raccolto nei giorni scorsi in Roma, nei luoghi antistanti il Parlamento, campioni biologici di circa cinquanta parlamentari utilizzati per effettuare un test volto a rilevare l'uso recente di sostanze stupefacenti; visto altresì quanto reso noto sul punto dagli autori della trasmissione di cui è annunciata l'imminente messa in onda da parte dell'emittente «Italia 1»;

RISCONTRATO dalle predette notizie che il prelievo di tali campioni è stato effettuato da soggetti che non risulta abbiano fornito agli interessati la propria identità e rese note le finalità del trattamento di dati sensibili; rilevato dalle medesime notizie che risulta essere stato anzi utilizzato il duplice artificio di chiedere un'intervista per una non individuata tv satellitare e di far intervenire una finta truccatrice, la quale, simulando un intervento per asciugare la fronte dei parlamentari «intervistati», ha raccolto un campione di sudore su ciascun tampone, utilizzato poi per effettuare il predetto test in base alla tecnica del drug-wipe;

RILEVATO che tale attività ha comportato la raccolta e un successivo trattamento di informazioni che devono ritenersi dati personali di natura sanitaria e, quindi, sensibile, relativi a persone identificate o, comunque, identificabili; rilevato che tale identificabilità emerge allo stato degli atti dalle seguenti circostanze:

i campioni risultano riguardare un ristretto numero di persone interessate, le quali sono state altresì oggetto di riprese televisive;

le cautele che gli autori della trasmissione «Le Iene» hanno dichiarato alla stampa di voler adottare durante l'annunciata trasmissione, al fine di mascherare il volto ed alterare la voce degli interessati, confermano che la testata dispone di informazioni ed immagini che, sulla base del Codice in materia di protezione dei dati personali, devono ritenersi dati personali relativi a persone identificate o identificabili;

le ulteriori dichiarazioni stampa con le quali i medesimi autori asseriscono che gli interessati non sarebbero stati poi identificati dagli esperti ai quali è stato commissionato il test, e che non sarebbero individuabili da parte della testata giornalistica i parlamentari risultati «positivi», non escludono che l'intera cerchia dei parlamentari comunque interessati al test, dopo l'indubbia raccolta di dati sensibili che ha riguardato in ogni caso persone individuate, siano stati e siano ancora oggetto di un trattamento di dati personali riguardanti, appunto, persone identificate o identificabili, da parte di qualcuno tra i diversi soggetti che li hanno raccolti e successivamente utilizzati;

RITENUTO che dalle predette notizie acquisite, ivi compresi gli annunci stampa e le dichiarazioni degli autori della trasmissione, risultano allo stato effettuate illecitamente e senza correttezza una o più operazioni di trattamento di dati, in particolare quella della raccolta; ciò, in violazione di due principi del Codice in materia di protezione dei dati personali applicabili a qualunque trattamento di dati da chiunque effettuato, e che riguardano il dovere di trattare i dati per scopi espliciti (art. 11, comma 1, lett. b), del Codice in materia di protezione dei dati personali-d.lg. 30 giugno 2003, n. 196) e di trattare i dati secondo correttezza nei confronti delle persone presso le quali gli stessi sono raccolti (art. 11, comma 1, lett. a) del predetto Codice );

RILEVATO che tali principi risultano violati a prescindere dalla circostanza che in una trasmissione televisiva vengano eventualmente diffusi dati relativi a persone identificabili, in quanto è già al momento della loro raccolta che si concretizza, se manca la predetta correttezza, una violazione dei diritti degli interessati e del quadro normativo che è volto, anche sul piano deontologico, alla loro tutela;

RILEVATO che nel caso di specie, oltre alle predette violazioni di ordine generale, sono allo stato riscontrabili due altre violazioni riguardanti specificamente l'attività giornalistica, relative al dovere per chi svolge tale attività di rendere note la propria identità e le finalità della raccolta (art. 2, comma 1, codice di deontologia in materia giornalistica, riportato nell'Allegato A al Codice), nonché di evitare l'uso di artifici (art. 2, comma 1, codice di deontologia cit. ), doveri che sono affermati dal Codice senza pregiudizio del legittimo esercizio del diritto di critica e di cronaca e della libertà di stampa;

CONSIDERATO che il Garante ha il compito di vietare anche d'ufficio il trattamento, in tutto o in parte, o di disporre il blocco dei dati personali se il trattamento risulta illecito o non corretto o quando, in considerazione della natura dei dati o, comunque, delle modalità del trattamento o degli effetti che esso può determinare, vi è il concreto rischio del verificarsi di un pregiudizio rilevante per uno o più interessati (artt. 154, comma 1, lett. c) e d) e 143, comma 1, lett. c) del Codice);

RITENUTA, pertanto, la necessità di disporre ai sensi delle predette disposizioni e nei confronti del titolare del trattamento, allo stato identificato in RTI S.p.A. in base all'informativa agli interessati presente sul sito Internet www.iene.mediaset.it, il blocco dell'ulteriore trattamento, in qualunque forma, di ogni dato di natura personale raccolto e ulteriormente trattato nel caso in esame, consistente in informazioni, immagini e risultanze di test, con effetto immediato a decorrere dalla data di ricezione del presente provvedimento;

RILEVATO che, in caso di inosservanza del divieto disposto con il presente provvedimento, si renderà applicabile la sanzione penale di cui all'art. 170 del Codice (reclusione da tre mesi a due anni);

RITENUTA, altresì, la necessità di disporre l'invio di copia del presente provvedimento, al competente consiglio regionale e al Consiglio nazionale dell'Ordine dei giornalisti, per le valutazioni di eventuale competenza;

VISTA la documentazione in atti;

VISTE le osservazioni formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000;

Relatore il dott. Mauro Paissan;

TUTTO CIÒ PREMESSO, IL GARANTE:

a) dispone nei confronti di RTI S.p.A., in qualità di titolare del trattamento, ai sensi degli artt. 154, comma 1, lett. d), 143, comma 1, lett. c) e 139, comma 5, del Codice in materia di protezione dei dati personali, il blocco dell'ulteriore trattamento, in qualunque forma, di ogni dato di natura personale raccolto e ulteriormente trattato nel caso in esame, consistente in informazioni, immagini e risultanze di test, con effetto immediato a decorrere dalla data di ricezione del presente provvedimento;

b) dispone l'invio di copia del presente provvedimento al competente consiglio regionale e al Consiglio nazionale dell'Ordine dei giornalisti, per le valutazioni di eventuale competenza.

Roma, 10 ottobre 2006

IL PRESIDENTE, Pizzetti

IL RELATORE, Paissan

IL SEGRETARIO GENERALE, Buttarelli

01Ene/14

Lei nº 10.077, de 30 de dezembro de 2004. Altera a Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, a Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, e a Lei nº 10.176, de 11 de janeiro de 2001, dispondo sobre a capacitação e competitividade do setor de informática e aut

 

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:

        

 

Artigo 1º.- Os arts. 3º, 4º, 9º, 11 e 16-A da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, passam a vigorar com as seguintes alterações:

 

«Artigo 3º …………………………………………………………………

……………………………………………………………………………

§ 3º A aquisição de bens e serviços de informática e automação, considerados como bens e serviços comuns nos termos do parágrafo único do Artigo 1º da Lei nº 10.520, de 17 de julho de 2002, poderá ser realizada na modalidade pregão, restrita às empresas que cumpram o Processo Produtivo Básico nos termos desta Lei e da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991.»

 

 

«Artigo 4º …………………………………………………………………

……………………………………………………………………………

§ 1º-A …………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………

IV - redução de 80% (oitenta por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

V - redução de 75% (setenta e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

VI - redução de 70% (setenta por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019, quando será extinto.

……………………………………………………………………………

§ 5º O disposto no § 1º-A deste artigo não se aplica a microcomputadores portáteis e às unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como às unidades de discos magnéticos e ópticos, aos circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, aos gabinetes e às fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, que observarão os seguintes percentuais:

I - redução de 95% (noventa e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

II - redução de 90% (noventa por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

III - redução de 70% (setenta por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019, quando será extinto.

§ 6º O Poder Executivo poderá atualizar o valor fixado no § 5º deste artigo.

§ 7º Os benefícios de que trata o § 5º deste artigo aplicam-se, também, aos bens desenvolvidos no País, que sejam incluídos na categoria de bens de informática e automação por esta Lei, conforme regulamento.»

«Artigo 9º  ……………………………………………………………….

Parágrafo único. Na eventualidade de os investimentos em atividades de pesquisa e desenvolvimento previstos no Artigo 11 desta Lei não atingirem, em um determinado ano, os mínimos fixados, os residuais, atualizados e acrescidos de 12% (doze por cento), deverão ser aplicados no Programa de Apoio ao Desenvolvimento do Setor de Tecnologia da Informação, de que trata o § 18 do Artigo 11 desta Lei.»

 

«Artigo 11. Para fazer jus aos benefícios previstos no Artigo 4º desta Lei, as empresas de desenvolvimento ou produção de bens e serviços de informática e automação deverão investir, anualmente, em atividades de pesquisa e desenvolvimento em tecnologia da informação a serem realizadas no País, no mínimo 5% (cinco por cento) do seu faturamento bruto no mercado interno, decorrente da comercialização de bens e serviços de informática, incentivados na forma desta Lei, deduzidos os tributos correspondentes a tais comercializações, bem como o valor das aquisições de produtos incentivados na forma desta Lei ou do Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, conforme projeto elaborado pelas próprias empresas, a partir da apresentação da proposta de projeto de que trata o § 1º C do Artigo 4º desta Lei.

……………………………………………………………………………

§ 6º  ……………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………

IV - em 20% (vinte por cento), de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

V - em 25% (vinte e cinco por cento), de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

VI - em 30% (trinta por cento), de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019.

§ 7o Tratando-se de investimentos relacionados à comercialização de bens de informática e automação produzidos na região Centro-Oeste e nas regiões de influência da Agência de Desenvolvimento da Amazônia – ADA e da Agência de Desenvolvimento do Nordeste – ADENE, a redução prevista no § 6º deste artigo obedecerá aos seguintes percentuais:

……………………………………………………………………………

III - em 13% (treze por cento), de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

IV - em 18% (dezoito por cento), de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

V - em 23% (vinte e três por cento), de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019.

……………………………………………………………………………

§ 11. O disposto no § 1º deste artigo não se aplica às empresas cujo faturamento bruto anual seja inferior a R$ 15.000.000,00 (quinze milhões de reais).

……………………………………………………………………………

§ 13. Para as empresas beneficiárias, na forma do § 5º do Artigo 4º desta Lei, fabricantes de microcomputadores portáteis e de unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como de unidades de discos magnéticos e ópticos, circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, gabinetes e fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, e exclusivamente sobre o faturamento bruto decorrente da comercialização desses produtos no mercado interno, os percentuais para investimentos estabelecidos neste artigo serão reduzidos em 50% (cinqüenta por cento) até 31 de dezembro de 2006.

……………………………………………………………………………

§ 15. O Poder Executivo poderá alterar os valores referidos nos §§ 11 e 13 deste artigo.

§ 16. Os Ministérios do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior, da Fazenda e da Ciência e Tecnologia divulgarão, a cada 2 (dois) anos, relatórios com os resultados econômicos e técnicos advindos da aplicação desta Lei no período.

§ 17. Nos tributos correspondentes às comercializações de que trata o caput deste artigo, incluem-se as Contribuições para o Financiamento da Seguridade Social – COFINS e para os Programas de Integração Social – PIS e de Formação do Patrimônio do Servidor Público – Pasep.

§ 18. Observadas as aplicações previstas nos §§ 1º e 3º deste artigo, até 2/3 (dois terços) do complemento de 2,7% (dois inteiros e sete décimos por cento) do faturamento mencionado no caput deste artigo poderão também ser aplicados sob a forma de recursos financeiros em Programa de Apoio ao Desenvolvimento do Setor de Tecnologia da Informação, a ser regulamentado pelo Poder Executivo.»

«Artigo 16-A ………………………………………………………………

……………………………………………………………………………

§ 2º ……………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………

II - unidades de saída por vídeo (monitores), da subposição NCM 8471.60, próprias para operar com máquinas, equipamentos ou dispositivos a que se refere o inciso II do caput deste artigo.

§ 3º O Poder Executivo adotará medidas para assegurar as condições previstas neste artigo, inclusive, se necessário, fixando cotas regionais para garantir o equilíbrio competitivo entre as diversas regiões do País, consubstanciadas na avaliação do impacto na produção de unidades de saída por vídeo (monitores), incentivados na forma desta Lei, da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, e do Decreto-Lei no 288, de 28 de fevereiro de 1967, da subposição NCM 8471.60, tendo em vista a evolução da tecnologia de produto e a convergência no uso desses produtos, bem como os incentivos fiscais e financeiros de qualquer outra natureza, para este fim.

§ 4º Os aparelhos telefônicos por fio, conjugados com aparelho telefônico sem fio, que incorporem controle por técnicas digitais, serão considerados bens de informática e automação para os efeitos previstos nesta Lei, sem a obrigação de realizar os investimentos previstos no § 1º do Artigo 11 desta Lei.

§ 5o Os aparelhos de que trata o § 4º deste artigo, quando industrializados na Zona Franca de Manaus, permanecerão incluídos nos efeitos previstos no Artigo 7º e no Artigo 9º do Decreto-Lei nº 288, de 28 de fevereiro de 1967, sem a obrigação de realizar os investimentos previstos no § 3º o Artigo 2º a Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991.»

       

 

Artigo 2º.- O Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, passa a vigorar com as seguintes alterações:

 

«Artigo 2º …………………………………………………………………

……………………………………………………………………………

§ 2º-A Os bens de que trata este artigo serão os mesmos da relação prevista no § 1º do Artigo 4º da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, respeitado o disposto no Artigo 16-A dessa mesma Lei.

§ 3o Para fazer jus aos benefícios previstos neste artigo, as empresas que tenham como finalidade a produção de bens e serviços de informática deverão aplicar, anualmente, no mínimo 5% (cinco por cento) do seu faturamento bruto no mercado interno, decorrente da comercialização de bens e serviços de informática incentivados na forma desta Lei, deduzidos os tributos correspondentes a tais comercializações, bem como o valor das aquisições de produtos incentivados na forma do § 2º deste artigo ou da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, em atividades de pesquisa e desenvolvimento a serem realizadas na Amazônia, conforme projeto elaborado pelas próprias empresas, com base em proposta de projeto a ser apresentada à Superintendência da Zona Franca de Manaus – SUFRAMA e ao Ministério da Ciência e Tecnologia.

……………………………………………………………………………

§ 10. Na eventualidade de os investimentos em atividades de pesquisa e desenvolvimento previstos neste artigo não atingirem, em um determinado ano, os mínimos fixados, os residuais, atualizados e acrescidos de 12% (doze por cento), deverão ser aplicados no Programa de Apoio ao Desenvolvimento do Setor de Tecnologia da Informação na Amazônia, de que trata o § 18 deste artigo.

§ 11. O disposto no § 4º deste artigo não se aplica às empresas cujo faturamento bruto anual seja inferior a R$ 15.000.000,00 (quinze milhões de reais).

……………………………………………………………………………

§ 13. Para as empresas beneficiárias, fabricantes de microcomputadores portáteis e de unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como de unidades de discos magnéticos e ópticos, circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, gabinetes e fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, e exclusivamente sobre o faturamento bruto decorrente da comercialização desses produtos no mercado interno, os percentuais para investimentos estabelecidos neste artigo serão reduzidos em 50% (cinqüenta por cento) até 31 de dezembro de 2006.

……………………………………………………………………………

§ 15. O Poder Executivo poderá alterar os valores referidos nos §§ 11 e 13 deste artigo.

§ 16. Os Ministérios do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior, da Fazenda e da Ciência e Tecnologia divulgarão, a cada 2 (dois) anos, relatórios com os resultados econômicos e técnicos advindos da aplicação desta Lei no período.

§ 17. Nos tributos correspondentes às comercializações de que trata o § 3o deste artigo, incluem-se as Contribuições para o Financiamento da Seguridade Social – COFINS e para os Programas de Integração Social – PIS e de Formação do Patrimônio do Servidor Público – Pasep.

§ 18. Observadas as aplicações previstas nos §§ 4º e 5º deste artigo, até 2/3 (dois terços) do complemento de 2,7% (dois inteiros e sete décimos por cento) do faturamento mencionado no § 3º deste artigo poderão também ser aplicados sob a forma de recursos financeiros em Programa de Apoio ao Desenvolvimento do Setor de Tecnologia da Informação na Amazônia, a ser regulamentado pelo Poder Executivo.»

        

 

Artigo 3º.– O Artigo 11 da Lei nº 10.176, de 11 de janeiro de 2001, passa a vigorar com a seguinte redação:

 

«Artigo 11. Para os bens de informática e automação produzidos na região Centro-Oeste e nas regiões de influência da Agência de Desenvolvimento da Amazônia – ADA e da Agência de Desenvolvimento do Nordeste – ADENE, o benefício da redução do Imposto sobre Produtos Industrializados – IPI, de que trata a Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, deverá observar os seguintes percentuais:

I – redução de 95% (noventa e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2004 até 31 de dezembro de 2014;

II – redução de 90% (noventa por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015; e

III – redução de 85% (oitenta e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019, quando será extinto.

§ 1º O disposto neste artigo não se aplica a microcomputadores portáteis e às unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como às unidades de discos magnéticos e ópticos, aos circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, aos gabinetes e às fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, as quais usufruem, até 31 de dezembro de 2014, o benefício da isenção do Imposto sobre Produtos Industrializados – IPI que, a partir dessa data, fica convertido em redução do Imposto sobre Produtos Industrializados – IPI, observados os seguintes percentuais:

I – redução de 95% (noventa e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2015;

II – redução de 85% (oitenta e cinco por cento) do imposto devido, de 1º de janeiro de 2016 até 31 de dezembro de 2019.

§ 2º O Poder Executivo poderá atualizar o valor fixado no § 1º deste artigo.

§ 3º Para as empresas beneficiárias, na forma do § 1º deste artigo, fabricantes de microcomputadores portáteis e de unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), bem como de unidades de discos magnéticos e ópticos, circuitos impressos com componentes elétricos e eletrônicos montados, gabinetes e fontes de alimentação, reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinados a tais equipamentos, e exclusivamente sobre o faturamento bruto decorrente da comercialização destes produtos no mercado interno, os percentuais para investimentos estabelecidos no § 7º do Artigo 11 da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, serão reduzidos em 50% (cinqüenta por cento) até 31 de dezembro de 2006.

§ 4º Os benefícios de que trata o § 1º deste artigo aplicam-se, também, aos bens desenvolvidos no País e produzidos na Região Centro-Oeste e nas regiões de influência da Agência de Desenvolvimento da Amazônia – ADA e da Agência de Desenvolvimento do Nordeste – ADENE, que sejam incluídos na categoria de bens de informática e automação pela Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, conforme regulamento.»

        

 

Artigo 4º.- Os débitos decorrentes da não-realização, total ou parcial, a qualquer título, até o período encerrado em 31 de dezembro de 2003, de aplicações relativas ao investimento compulsório anual em pesquisa e desenvolvimento tecnológico, de que tratam o Artigo 11 da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, e os §§ 3º e 5º do Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, poderão ser objeto de parcelamento em até 48 (quarenta e oito) parcelas mensais e consecutivas, conforme regulamento. 

§ 1º Os débitos a que se refere este artigo serão corrigidos pela Taxa de Juros de Longo Prazo – TJLP.

       

§ 2º Na hipótese da não-realização de qualquer pagamento decorrente do parcelamento previsto no caput deste artigo, será suspensa a concessão dos benefícios previstos nesta Lei, sem prejuízo do ressarcimento integral dos benefícios anteriormente usufruídos, atualizado e acrescido das multas pecuniárias aplicáveis aos débitos fiscais relativos aos tributos da mesma natureza.

        

 

Artigo 5º.- As obrigações de investimentos em pesquisa e desenvolvimento de que trata o Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, ficam reduzidas em 50% (cinqüenta por cento) no período de 14 de dezembro de 2000 a 31 de dezembro de 2001.

Parágrafo único.- Os investimentos em pesquisa e desenvolvimento, realizados no período de que trata o caput deste artigo, que excederem o mínimo fixado poderão ser utilizados para comprovar o cumprimento das obrigações decorrentes da fruição dos incentivos em outros períodos.

        

 

Artigo 6º.- Fica restaurada, a partir de 30 de dezembro de 2003, a vigência dos §§ 1º ao 14 do Artigo 11 da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, e dos §§ 1º ao 14 do Artigo 2º da Lei nº 8.387, de 30 de dezembro de 1991, ressalvadas as modificações previstas nesta Lei.

        

 

Artigo 7º.- A 1ª (primeira) avaliação de que trata o § 3º do Artigo 16-A da Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991, com a redação dada por esta Lei, será apresentada em até 180 (cento e oitenta) dias, contados da data de publicação desta Lei, e se repetirá, a partir de então, anualmente.

       

 

Artigo 8º.- Esta Lei entra em vigor na data de sua publicação.

       

 

Brasília, 30 de dezembro de 2004; 183º da Independência e 116º da República.

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA
Bernard Appy
Márcio Fortes de Almeida
Eduardo Campos

 

 

01Ene/14

Legislación Provincia de Santa Fe. Ley 12.491 de 24 de noviembre de 2005, sobre operatividad de los actos y mecanismos previstos en la ley nacional 25.506 de firma digital

LA LEGISLATURA DE LA PROVINCIA SANCIONA CON FUERZA DE

 

L E Y:

 

 

Artículo 1º.- La Provincia de Santa Fe instrumentará los recaudos necesarios para establecer dentro de su jurisdicción la operatividad de los actos y mecanismos previstos en los Capítulos I a IV de la Ley 25.506 -Firma Digital– sancionada por el Honorable Congreso de la Nación.

 

Artículo 2º.- Autorízase el empleo de la Firma Digital en todas las dependencias del Sector Público Provincial.

 

Artículo 3º.- El Poder Ejecutivo Provincial promoverá el uso masivo de la Firma Digital de tal forma que posibilite el trámite de los expedientes por vías simultáneas, búsquedas automáticas de la información y seguimiento y control por parte del interesado, propendiendo a la progresiva despapelización.

En un plazo máximo de cinco (5) años contados a partir de la entrada en vigencia de la presente ley, se aplicará la tecnología de Firma Digital a la totalidad de las leyes, decretos, ordenanzas, sentencias, resoluciones, y actos administrativos en general, emanados de las jurisdicciones y entidades comprendidas en el Artículo 2º de la presente ley.

 

Artículo 4º.- El Poder Ejecutivo deberá reglamentar esta ley en un plazo no mayor a ciento ochenta (180) días de su publicación en el Boletín Oficial de la Provincia.

Artículo 5º.- Invítase a Municipalidades y Comunas de la Provincia a adherir a la presente.

 

Artículo 6º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

 

                                                DADA EN LA SALA DE SESIONES DE LA LEGISLATURA DE LA PROVINCIA DE SANTA FE, A LOS VEINTICUATRO DÍAS DEL MES DE NOVIEMBRE DEL AÑO DOS MIL CINCO.

 

Firmado:    Edmundo Carlos Barrera – Presidente Cámara de Diputados

                    María Eugenia Bielsa – Presidenta Cámara de Senadores

                    Diego A. Giuliano – Secretario Parlamentario Cámara de Diputados

                    Ricardo Paulichenco – Secretario Legislativo Cámara de Senadores

 

SANTA FE,  19 de diciembre de 2005

 

                                    De conformidad a lo prescripto en el Artículo 57 de la Constitución Provincial, téngasela como ley del Estado, insértese en el Registro General de Leyes con el sello oficial y publíquese en el Boletín Oficial.

 

Firmado: Jorge Alberto Obeid – Gobernador de Santa Fe

 

 

01Ene/14

Lei nº 46/2012, de 29 de Agosto.  Transpõe a Diretiva nº 2009/136/CE, na parte que altera a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comu

Lei nº 46/2012 de 29 de agosto

Transpõe a Diretiva nº 2009/136/CE, na parte que altera a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comunicações eletrónicas, procedendo à primeira alteração à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, e à segunda alteração ao Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro.

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea c) do artigo 161º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1º.- Objeto

A presente lei:

a) Procede à primeira alteração à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, que transpõe para a ordem jurídica nacional a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comunicações eletrónicas;

b) Procede à segunda alteração ao Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, alterado pelo Decreto-Lei nº 62/2009, de 10 de março, que transpõe para a ordem jurídica nacional a Diretiva nº 2000/31/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 8 de junho, relativa a certos aspetos legais dos serviços da sociedade de informação, em especial do comércio eletrónico, no mercado interno.

Artigo 2º.- Alteração à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto

Os artigos 1º, 2º, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 14º e 15º da Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, passam a ter a seguinte redação:

«Artigo 1º

[…]

1 .- A presente lei transpõe para a ordem jurídica nacional a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comunicações eletrónicas, com as alterações determinadas pelo artigo 2º da Diretiva nº 2009/136/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de novembro.

2 .- A presente lei aplica -se ao tratamento de dados pessoais no contexto da prestação de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público em redes de comunicações públicas, nomeadamente nas redes públicas de comunicações que sirvam de suporte a dispositivos de recolha de dados e de identificação, especificando e complementando as disposições da Lei nº 67/98, de 26 de outubro (Lei da Proteção de Dados Pessoais).

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 .- Nas situações previstas no número anterior, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem estabelecer procedimentos internos que permitam responder aos pedidos de acesso a dados pessoais dos utilizadores apresentados pelas autoridades judiciárias competentes, em conformidade com a referida legislação especial.

Artigo 2º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

a) «Comunicação» qualquer informação trocada ou enviada entre um número finito de partes mediante a utilização de um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público;

b) «Correio eletrónico» qualquer mensagem textual, vocal, sonora ou gráfica enviada através de uma rede pública de comunicações que possa ser armazenada na rede ou no equipamento terminal do destinatário até que este a recolha;

c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

e) «Dados de localização» quaisquer dados tratados numa rede de comunicações eletrónicas ou no âmbito de um serviço de comunicações eletrónicas que indiquem a posição geográfica do equipamento terminal de um utilizador de um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público;

f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

g) «Violação de dados pessoais» uma violação da segurança que provoque, de modo acidental ou ilícito, a destruição, a perda, a alteração, a divulgação ou o acesso não autorizado a dados pessoais transmitidos, armazenados ou de outro modo tratados no contexto da prestação de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

2 .- É excluída da alínea a) do número anterior toda a informação difundida ao público em geral, através de uma rede de comunicações eletrónicas, que não possa ser relacionada com o assinante de um serviço de comunicações eletrónicas ou com qualquer utilizador identificável que receba a informação.

3 .- Salvo definição específica da presente lei, são aplicáveis as definições constantes da Lei de Proteção de Dados Pessoais e da Lei nº 5/2004, de 10 de fevereiro, na redação que lhe foi dada pela Lei nº 51/2011, de 13 de setembro (Lei das Comunicações Eletrónicas).

Artigo 3º.- Segurança do processamento

1 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem adotar as medidas técnicas e organizacionais adequadas para garantir a segurança dos seus serviços, se necessário, no que respeita à segurança de rede, em conjunto com o fornecedor da rede pública de comunicações.

2 .- O fornecedor de rede pública de comunicações que sirva de suporte a serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público, prestados por outra empresa deve satisfazer os pedidos que esta lhe apresente e que sejam necessários para o cumprimento do regime fixado na presente lei.

3 .- As medidas referidas no nº 1 devem ser adequadas à prevenção dos riscos existentes, tendo em conta a proporcionalidade dos custos da sua aplicação e o estado da evolução tecnológica.

4 .- O ICP .- Autoridade Nacional de Comunicações (ICP -ANACOM) deve emitir recomendações sobre as melhores práticas relativas ao nível de segurança que essas medidas devem alcançar.

5 .- O ICP -ANACOM deve, diretamente ou através de entidade independente, auditar as medidas adotadas nos termos dos números anteriores.

6 .- O ICP -ANACOM deve estabelecer o plano dessas auditorias, de modo a abranger, nomeadamente, a determinação dos procedimentos e normas de referência a aplicar –lhes e os requisitos exigíveis aos auditores.

7 .- Pode ainda o ICP -ANACOM, ou uma entidade independente por si designada, realizar auditorias de segurança extraordinárias.

8 .- Para efeitos da aplicação dos n.os 4 a 7 do presente artigo, caso estejam em causa medidas que possam envolver matérias de proteção de dados pessoais, deve o ICP -ANACOM solicitar parecer à Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD).

9 .- Sem prejuízo do disposto na Lei da Proteção de Dados Pessoais, as medidas referidas nos n.os 1 a 3 devem, no mínimo, incluir:

a) Medidas que assegurem que somente o pessoal autorizado possa ter acesso aos dados pessoais, e apenas para fins legalmente autorizados;

b) A proteção dos dados pessoais transmitidos, armazenados ou de outro modo tratados, contra a destruição, a perda, a alteração, a divulgação ou o acesso não autorizados ou acidentais;

c) Medidas que assegurem a aplicação de uma política de segurança no tratamento dos dados pessoais.

10 .- Em caso de risco especial de violação da segurança da rede, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem informar gratuitamente os assinantes desses serviços da existência do risco e, sempre que o risco se situe fora do âmbito das medidas a tomar pelo prestador do serviço, das soluções possíveis para evitá -lo e dos custos prováveis daí decorrentes.

Artigo 5º

[…]

1 .- O armazenamento de informações e a possibilidade de acesso à informação armazenada no equipamento terminal de um assinante ou utilizador apenas são permitidos se estes tiverem dado o seu consentimento prévio, com base em informações claras e completas nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais, nomeadamente quanto aos objetivos do processamento.

2 .- O disposto no presente artigo e no artigo anterior não impede o armazenamento técnico ou o acesso:

a) Que tenha como única finalidade transmitir uma comunicação através de uma rede de comunicações eletrónicas;

b) Estritamente necessário ao fornecedor para fornecer um serviço da sociedade de informação solicitado expressamente pelo assinante ou utilizador.

Artigo 6º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas podem tratar os dados referidos no nº 1 se o assinante ou utilizador a quem os dados digam respeito tiver dado o seu consentimento prévio e expresso, que pode ser retirado a qualquer momento, e apenas na medida do necessário e pelo tempo necessário à comercialização de serviços de comunicações eletrónicas ou à prestação de serviços de valor acrescentado.

5 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Artigo 7º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- Do mesmo modo, o tratamento de dados de localização é permitido na medida e pelo tempo necessários para a prestação de serviços de valor acrescentado, desde que seja obtido consentimento prévio e expresso dos assinantes ou utilizadores.

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Artigo 8º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem conciliar os direitos dos assinantes que recebem faturas detalhadas com o direito à privacidade dos utilizadores autores das chamadas e dos assinantes chamados, nomeadamente submetendo à aprovação da CNPD propostas quanto a meios que permitam aos assinantes um acesso anónimo ou estritamente privado a serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

3 .- A aprovação pela CNPD, referida no número anterior, está sujeita a parecer prévio obrigatório do ICP -ANACOM.

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Artigo 14º

[…]

1 .- Constitui contraordenação punível com a coima mínima de € 1500 e máxima de € 25 000, quando praticada por pessoas singulares, e com coima mínima de € 5000 e máxima de € 5 000 000, quando praticada por pessoas coletivas:

a) A inobservância das regras de segurança das redes impostas pelos n.os 1, 2, 3 e 10 do artigo 3º;

b) A inobservância das regras de segurança no tratamento de dados pessoais impostas pelo nº 9 do artigo 3º;

c) A violação das obrigações estabelecidas nos n.os 1, 2, 3, 4, 5 e 10 do artigo 3º -A ou determinadas nos termos previstos nos respetivos n.os 6 e 9;

d) A violação da obrigação estabelecida no nº 1 do artigo 4º, da proibição estabelecida no nº 2 do artigo 4º e a realização de gravações em desrespeito do nº 3 do artigo 4º;

e) A inobservância das condições de armazenamento e acesso à informação previstas no artigo 5º;

f) O envio de comunicações para fins de marketing direto em violação dos n.os 1 e 2 do artigo 13º -A;

g) A violação das obrigações impostas no nº 3 do artigo 13º -A;

h) O envio de correio eletrónico em violação do nº 4 do artigo 13º -A;

i) A violação da obrigação estabelecida no nº 1 do artigo 13º -B;

j) A violação do disposto no nº 3 do artigo 13º -B pelas entidades previstas no respetivo nº 1;

k) A violação da obrigação de prestação de informações estabelecida no artigo 13º -E;

l) O incumprimento de ordens ou deliberações da CNPD, emitidas nos termos do artigo 13º -D e regularmente comunicadas aos seus destinatários;

m) O incumprimento de ordens ou deliberações do ICP -ANACOM, emitidas nos termos do artigo 13º -D e regularmente comunicadas aos seus destinatários.

2 .- Constitui contraordenação punível com a coima mínima de € 500 e máxima de € 20 000, quando praticada por pessoas singulares, e com coima mínima de € 2500 e máxima de € 2 500 000, quando praticada por pessoas coletivas:

a) A violação dos requisitos de notificação previstos nos n.os 7, 8 e 10 do artigo 3º -A ou determinados nos termos previstos no respetivo nº 9;

b) A inobservância das condições de tratamento e armazenamento de dados de tráfego e de dados de localização previstas nos artigos 6º e 7º;

c) A violação das obrigações previstas nos n.os 1, 2 e 4 do artigo 8º e nos artigos 9º e 11º;

d) A violação das obrigações previstas no artigo 10º;

e) A violação do disposto no artigo 13º

3 .- Quer a contraordenação consista no incumprimento de um dever legal quer no incumprimento de uma ordem ou deliberação emanada da CNPD ou do ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, a aplicação e o cumprimento das sanções não dispensam o infrator do cumprimento, se este ainda for possível.

4 .- A CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, podem ordenar ao infrator que cumpra o dever ou ordem em causa, sob pena de sanção pecuniária compulsória nos termos do artigo 15º -C.

5 .- A negligência e a tentativa são puníveis, sendo os limites mínimos e máximos da coima reduzidos a metade.

Artigo 15º

[…]

1 .- Compete à CNPD a instauração, instrução e arquivamento de processos de contraordenação, bem como a aplicação de admoestações, coimas e sanções acessórias, por violação do disposto no nº 9 do artigo 3º, no artigo 3º -A, no nº 3 do artigo 4º, nos artigos 5º, 6º e 7º, nos n.os 1, 2 e 4 do artigo 8º, no artigo 10º, no artigo 13º, nos n.os 1 a 4 do artigo 13º -A, nos n.os 1 e 3 do artigo 13º -B e na alínea l) do nº 1 do artigo 14º

2 .- Compete ao ICP -ANACOM a instauração, instrução e arquivamento de processos de contraordenação, bem como a aplicação de admoestações, coimas e sanções acessórias, por violação do disposto nos n.os 1, 2, 3 e 10 do artigo 3º, nos n.os 1 e 2 do artigo 4º, no artigo 9º, no artigo 11º, no artigo 13º -E e na alínea m) do nº 1 do artigo 14º

3 .- A instauração de processos de contraordenação e a respetiva aplicação de coimas relativos aos ilícitos previstos no número anterior são da competência do conselho de administração do ICP -ANACOM, cabendo a instrução aos respetivos serviços.

4 .- (Anterior nº 3.)

5 .- O montante das coimas reverte para o Estado em 60 % e para a CNPD ou para o ICP -ANACOM, consoante os casos, em 40 %.»

 

Artigo 3º.- Aditamento à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto

São aditados à Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, os artigos 3º -A, 13º -A, 13º -B, 13º -C, 13º -D, 13º -E, 13º -F, 13º -G, 15º -A, 15º -B e 15º -C, com a seguinte redação:

«Artigo 3º -A.- Notificação de violação de dados pessoais

1 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem, sem demora injustificada, notificar a CNPD da ocorrência de violação de dados pessoais.

2 .- Quando a violação de dados pessoais referida no número anterior possa afetar negativamente os dados pessoais do assinante ou utilizador, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem ainda, sem demora injustificada, notificar a violação ao assinante ou ao utilizador, para que estes possam tomar as precauções necessárias.

3 .- Uma violação de dados pessoais afeta negativamente os dados ou a privacidade do assinante ou utilizador sempre que possa resultar, designadamente, em usurpação ou fraude de identidade, danos físicos, humilhação significativa ou danos para a reputação, quando associados à prestação e utilização de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

4 .- O regime previsto no nº 2 não se aplica nos casos em que as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público comprovem perante a CNPD, e esta reconheça, que adotaram as medidas tecnológicas de proteção adequadas e que essas medidas foram aplicadas aos dados a que a violação diz respeito.

5 .- As medidas a que se refere o número anterior devem tornar os dados incompreensíveis para todas as pessoas não autorizadas a aceder -lhes.

6 .- Sem prejuízo da obrigação de notificação a que se refere o nº 2, quando a empresa que oferece serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público não tiver ainda notificado a violação de dados pessoais ao assinante ou ao utilizador, a CNPD pode exigir a realização da mesma notificação, tendo em conta a probabilidade de efeitos adversos decorrentes da violação.

7 .- Constituem elementos mínimos da notificação a que se refere o nº 2 a identificação da natureza da violação dos dados pessoais e dos pontos de contato onde possam ser obtidas informações complementares, bem como a recomendação de medidas destinadas a limitar eventuais efeitos adversos da referida violação.

8 .- Na notificação à CNPD prevista no nº 1, a empresa que oferece serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público deve, além dos elementos constantes do número anterior, indicar as consequências da violação de dados pessoais e as medidas por si propostas ou tomadas para fazer face à violação.

9 .- A CNPD pode, em conformidade com as decisões da Comissão Europeia, emitir orientações ou instruções sobre as circunstâncias em que as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público estão obrigadas a notificar a violação de dados pessoais, bem como sobre a forma e o procedimento aplicáveis a essas notificações.

10 .- Para a verificação, pela CNPD, do cumprimento das obrigações estabelecidas no presente artigo, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem constituir e manter um registo das situações de violação de dados pessoais, com indicação dos factos que lhes dizem respeito, dos seus efeitos e das medidas adotadas, incluindo as notificações efetuadas e as medidas de reparação tomadas.

Artigo 13º -A.- Comunicações não solicitadas

1 .- Está sujeito a consentimento prévio expresso do assinante que seja pessoa singular, ou do utilizador, o envio de comunicações não solicitadas para fins de marketing direto, designadamente através da utilização de sistemas automatizados de chamada e comunicação que não dependam da intervenção humana (aparelhos de chamada automática), de aparelhos de telecópia ou de correio eletrónico, incluindo SMS (serviços de mensagens curtas), EMS (serviços de mensagens melhoradas) MMS (serviços de mensagem multimédia) e outros tipos de aplicações similares.

2 .- O disposto no número anterior não se aplica aos assinantes que sejam pessoas coletivas, sendo permitidas as comunicações não solicitadas para fins de marketing direto até que os assinantes recusem futuras comunicações e se inscrevam na lista prevista no nº 2 do artigo 13º -B.

3 .- O disposto nos números anteriores não impede que o fornecedor de determinado produto ou serviço que tenha obtido dos seus clientes, nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais, no contexto da venda de um produto ou serviço, as respetivas coordenadas eletrónicas de contacto, possa utilizá -las para fins de marketing direto dos seus próprios produtos ou serviços análogos aos transacionados, desde que garanta aos clientes em causa, clara e explicitamente, a possibilidade de recusarem, de forma gratuita e fácil, a utilização de tais coordenadas:

a) No momento da respetiva recolha; e

b) Por ocasião de cada mensagem, quando o cliente não tenha recusado inicialmente essa utilização.

4 .- É proibido o envio de correio eletrónico para fins de marketing direto, ocultando ou dissimulando a identidade da pessoa em nome de quem é efetuada a comunicação, em violação do artigo 21º do Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, sem a indicação de um meio de contacto válido para o qual o destinatário possa enviar um pedido para pôr termo a essas comunicações, ou que incentive os destinatários a visitar sítios na Internet que violem o disposto no referido artigo.

5 .- Para tutela dos interesses dos seus clientes, como parte dos respetivos interesses comerciais, os prestadores de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público têm legitimidade para propor ações judiciais contra o autor do incumprimento de qualquer das disposições constantes do presente artigo, bem como do artigo 13º -B.

Artigo 13º -B.- Listas para efeitos de comunicações não solicitadas

1 .- Às entidades que promovam o envio de comunicações para fins de marketing direto, designadamente através da utilização de sistemas automatizados de chamada e comunicação que não dependam da intervenção humana (aparelhos de chamada automática), de aparelhos de telecópia ou de correio eletrónico, incluindo SMS (serviços de mensagens curtas), EMS (serviços de mensagens melhoradas) MMS (serviços de mensagem multimédia) e outros tipos de aplicações similares, cabe manter, por si ou por organismos que as representem, uma lista atualizada de pessoas que manifestaram expressamente e de forma gratuita o consentimento para a receção deste tipo de comunicações, bem como dos clientes que não se opuseram à sua receção ao abrigo do nº 3 do artigo 13º -A.

2 .- Compete à Direção -Geral do Consumidor (DGC) manter atualizada uma lista de âmbito nacional de pessoas coletivas que manifestem expressamente opor -se à receção de comunicações não solicitadas para fins de marketing direto.

3 .- Pela inclusão nas listas referidas nos números anteriores não pode ser cobrada qualquer quantia.

4 .- A inserção na lista referida no nº 2 depende do preenchimento de formulário eletrónico disponibilizado através da página eletrónica da DGC.

5 .- As entidades que promovam o envio de comunicações para fins de marketing direto são obrigadas a consultar a lista, atualizada mensalmente pela DGC, que a disponibiliza a seu pedido.

Artigo 13º -C.- Cooperação transfronteiriça

1 .- Sem prejuízo das competências atribuídas a outras entidades, a CNPD e o ICP -ANACOM podem, nas respetivas áreas de competência, aprovar medidas para assegurar uma cooperação transfronteiriça eficaz na execução da presente lei.

2 .- Sempre que pretendam proceder nos termos previstos no número anterior, a CNPD e o ICP -ANACOM apresentam à Comissão Europeia, em tempo útil e antes da aprovação das medidas em causa, um resumo dos motivos para a ação, os requisitos previstos e as ações propostas.

Artigo 13º -D.- Competências da CNPD e do ICP -ANACOM

No âmbito das competências que lhes são atribuídas pela presente lei, a CNPD e o ICP -ANACOM podem, nas respetivas áreas de competência:

a) Elaborar regulamentos relativamente às práticas a adotar para cumprimento da presente lei;

b) Dar ordens e formular recomendações;

c) Publicitar, nos respetivos sítios na Internet, os códigos de conduta de que tenha conhecimento;

d) Publicitar, nos respetivos sítios na Internet, outras informações que considerem relevantes.

Artigo 13º -E.- Prestação de informações

1 .- As entidades sujeitas a obrigações nos termos da presente lei devem, quando solicitadas, prestar ao ICP -ANACOM, na sua respetiva área de competência, todas as informações relacionadas com a sua atividade, para que estas autoridades possam exercer todas as competências naquela previstas.

2 .- Os pedidos de informação a que se refere o número anterior devem obedecer a princípios de adequação ao fim a que se destinam e de proporcionalidade e devem ser devidamente fundamentados.

3 .- As informações solicitadas devem ser prestadas dentro dos prazos, na forma e com o grau de pormenor exigidos pelo ICP -ANACOM, que pode também estabelecer as circunstâncias e a periodicidade do seu envio.

4 .- Para efeitos do nº 1, as entidades devem identificar, de forma fundamentada, as informações que consideram confidenciais e devem juntar, caso se justifique, uma cópia não confidencial dos documentos em que se contenham tais informações.

Artigo 13º -F.- Incumprimento

1 .- Sem prejuízo de outros mecanismos sancionatórios aplicáveis, sempre que a CNPD ou o ICP-

-ANACOM, nas respetivas áreas de competência, verificarem a infração de qualquer obrigação decorrente da presente lei, devem notificar o infrator desse facto e dar -lhe a possibilidade de num prazo não inferior a 10 dias se pronunciar e, se for caso disso, pôr fim ao incumprimento.

2 .- Após ter procedido à audiência, nos termos do número anterior, a CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, podem exigir ao infrator que cesse o incumprimento imediatamente ou no prazo razoável fixado para o efeito.

3 .- Se o infrator não puser fim ao incumprimento no prazo referido nos números anteriores, compete à CNPD ou ao ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, tomar as medidas adequadas e proporcionais para garantir a observância das obrigações referidas no nº 1 do presente artigo, nomeadamente a aplicação de sanções pecuniárias compulsórias nos termos previstos na presente lei.

Artigo 13º -G.- Fiscalização

Compete à CNPD e ao ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência estabelecidas nos termos do disposto no artigo 15º, a fiscalização do cumprimento da presente lei, através, respetivamente, dos vogais e técnicos devidamente mandatados pela CNPD, nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais e dos agentes de fiscalização ou de mandatários devidamente credenciados pelo ICP -ANACOM, nos termos do artigo 112º da Lei das Comunicações Eletrónicas.

Artigo 15º -A.- Sanções acessórias

1 .- No âmbito das contraordenações previstas no nº 2 do artigo 15º, sempre que a gravidade da infração e a culpa do agente o justifique, o ICP -ANACOM pode aplicar uma sanção acessória de perda a favor do Estado de objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos, incluindo o produto do benefício obtido pelo infrator através da prática da contraordenação.

2 .- Quem desrespeitar uma sanção acessória que lhe tenha sido aplicada, incorre em crime de desobediência qualificada.

Artigo 15º -B.- Perda a favor do Estado

1 .- Sem prejuízo do disposto no nº 1 do artigo anterior, consideram -se perdidos a favor do Estado os objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos que tenham sido cautelar ou provisoriamente apreendidos pelo ICP–ANACOM e que, após notificação aos interessados para que os recolham, não tenham sido reclamados no prazo de 60 dias.

2 .- Os objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos perdidos a favor do Estado revertem para o ICP–ANACOM, que lhes dará o destino que julgar adequado.

Artigo 15º -C.- Sanções pecuniárias compulsórias

1 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, em caso de incumprimento de decisões da CNPD ou do ICP–ANACOM que imponham sanções administrativas ou ordenem, no exercício dos poderes que legalmente lhes assistem, a adoção de comportamentos ou de medidas determinadas aos destinatários da presente lei, podem aquelas autoridades, fundamentadamente, impor uma sanção pecuniária compulsória, nos casos referidos nos n.os 1, 3, 4 e 5 do artigo 10º, nos n.os 1, 3, e 4 do artigo 13º e nas alíneas a) a i), j) e l) a m) do nº 1 e a), b), c), d) e e) do nº 2 do artigo 14º

2 .- A sanção pecuniária compulsória consiste na imposição ao seu destinatário do pagamento de uma quantia pecuniária por cada dia de atraso no cumprimento para além do prazo nela fixado.

3 .- A sanção compulsória é fixada segundo critérios de razoabilidade e proporcionalidade, atendendo à situação económica do infrator, designadamente ao seu volume de negócios no ano civil anterior, e ao impacto negativo do incumprimento no mercado e nos utilizadores, podendo o montante diário situar -se entre € 500 e € 100 000.

4 .- Os montantes fixados nos termos do número anterior podem ser variáveis para cada dia de incumprimento, num sentido crescente, não podendo ultrapassar o montante máximo de € 3 000 000 nem a duração máxima de 30 dias.

5 .- O montante da sanção aplicada reverte para o Estado em 60 % e para a CNPD ou para o ICP -ANACOM em 40 %.

6 .- Dos atos da CNPD e do ICP -ANACOM, praticados ao abrigo do presente artigo, cabe recurso, consoante sejam praticados no âmbito de um processo de contraordenação ou administrativo, nos termos da legislação aplicável a cada tipo de processo em causa.»

 

Artigo 4º.- Alteração ao Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro

Os artigos 7º, 8º, 9º, 23º, 36º e 37º do Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, alterado pelo Decreto-Lei nº 62/2009, de 10 de março, passam a ter a seguinte redação:

«Artigo 7º.- Medidas restritivas

1 .- Podem ser adotadas medidas, incluindo providências concretas contra um prestador de serviços, restritivas à circulação de um determinado serviço da sociedade da informação proveniente de outro Estado membro da União Europeia na medida em que possa lesar ou ameaçar gravemente:

a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- A adoção deve ser precedida:

a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) Caso este o não tenha feito, ou as medidas que tome se revelem inadequadas, da notificação à Comissão e ao Estado membro de origem da intenção de adotar as medidas restritivas.

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- As medidas adotadas devem ser proporcionais aos objetivos a tutelar.

Artigo 8º

[…]

Em caso de urgência, as entidades competentes, incluindo os tribunais, podem tomar medidas restritivas não precedidas das notificações à Comissão e aos outros Estados membros de origem previstas no artigo anterior.

Artigo 9º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- As entidades competentes que tenham a intenção de tomar medidas restritivas, ou as tomem efetivamente, devem comunicá -lo imediatamente à autoridade de supervisão central, a fim de serem notificadas à Comissão e aos Estados membros de origem.

3 .- Tratando -se de medidas restritivas de urgência devem ser também indicadas as razões da urgência na sua adoção.

Artigo 23º

[…]

1 .- As comunicações publicitárias à distância por via eletrónica em profissões regulamentadas são permitidas na medida em que cumpram as regras deontológicas de cada profissão, relativas à independência, sigilo profissional e lealdade para com o público e membros da profissão entre si.

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Artigo 36º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

a) Adotar as medidas restritivas previstas nos artigos 7º e 8º;

b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Artigo 37º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

a) A não disponibilização ou a prestação de informação aos destinatários regulada nos artigos 10º, 13º e 21º e no nº 1 do artigo 28º;

b) (Revogada.)

c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . «

 

Artigo 5º.- Norma revogatória

São revogados:

a) O artigo 12º da Lei nº 41/2004, de 18 de agosto;

b) O artigo 22º e a alínea b) do nº 1 do artigo 37º do Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, alterado pelo Decreto-Lei nº 62/2009, de 10 de março.

Artigo 6º.- Republicação

É republicada, no anexo à presente lei, do qual faz parte integrante, a Lei nº 41/2004, de 18 de agosto, com a redação atual.

Artigo 7º.- Entrada em vigor

A presente lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

Aprovada em 25 de julho de 2012.

A Presidente da Assembleia da República, Maria da Assunção A. Esteves.

Promulgada em 10 de agosto de 2012.

Publique -se.

O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA.

Referendada em 17 de agosto de 2012.

O Primeiro -Ministro, Pedro Passos Coelho.

 

ANEXO.- (a que se refere o artigo 6º).- Republicação da Lei nº 41/2004, de 18 de agosto

CAPÍTULO I.- Objeto e âmbito

Artigo 1º.- Objeto e âmbito de aplicação

1 .- A presente lei transpõe para a ordem jurídica nacional a Diretiva nº 2002/58/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comunicações eletrónicas, com as alterações determinadas pelo artigo 2º da Diretiva nº 2009/136/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de novembro.

2 .- A presente lei aplica -se ao tratamento de dados pessoais no contexto da prestação de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público em redes de comunicações públicas, nomeadamente nas redes públicas de comunicações que sirvam de suporte a dispositivos de recolha de dados e de identificação, especificando e complementando as disposições da Lei nº 67/98, de 26 de outubro (Lei da Proteção de Dados Pessoais).

3 .- As disposições da presente lei asseguram a proteção dos interesses legítimos dos assinantes que sejam pessoas coletivas na medida em que tal proteção seja compatível com a sua natureza.

4 .- As exceções à aplicação da presente lei que se mostrem estritamente necessárias para a proteção de atividades relacionadas com a segurança pública, a defesa, a segurança do Estado e a prevenção, investigação e repressão de infrações penais são definidas em legislação especial.

5 .- Nas situações previstas no número anterior, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem estabelecer procedimentos internos que permitam responder aos pedidos de acesso a dados pessoais dos utilizadores apresentados pelas autoridades judiciárias competentes, em conformidade com a referida legislação especial.

Artigo 2º.- Definições

1 .- Para efeitos da presente lei, entende -se por:

a) «Comunicação» qualquer informação trocada ou enviada entre um número finito de partes mediante a utilização de um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público;

b) «Correio eletrónico» qualquer mensagem textual, vocal, sonora ou gráfica enviada através de uma rede pública de comunicações que possa ser armazenada na rede ou no equipamento terminal do destinatário até que este a recolha;

c) «Utilizador» qualquer pessoa singular que utilize um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público para fins privados ou comerciais, não sendo necessariamente assinante desse serviço;

d) «Dados de tráfego» quaisquer dados tratados para efeitos do envio de uma comunicação através de uma rede de comunicações eletrónicas ou para efeitos da faturação da mesma;

e) «Dados de localização» quaisquer dados tratados numa rede de comunicações eletrónicas ou no âmbito de um serviço de comunicações eletrónicas que indiquem a posição geográfica do equipamento terminal de um utilizador de um serviço de comunicações eletrónicas acessível ao público;

f) «Serviços de valor acrescentado» todos aqueles que requeiram o tratamento de dados de tráfego ou de dados de localização que não sejam dados de tráfego, para além do necessário à transmissão de uma comunicação ou à faturação da mesma;

g) «Violação de dados pessoais» uma violação da segurança que provoque, de modo acidental ou ilícito, a destruição, a perda, a alteração, a divulgação ou o acesso não autorizado a dados pessoais transmitidos, armazenados ou de outro modo tratados no contexto da prestação de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

2 .- É excluída da alínea a) do número anterior toda a informação difundida ao público em geral, através de uma rede de comunicações eletrónicas, que não possa ser relacionada com o assinante de um serviço de comunicações eletrónicas ou com qualquer utilizador identificável que receba a informação.

3 .- Salvo definição específica da presente lei, são aplicáveis as definições constantes da Lei de Proteção de Dados Pessoais e da Lei nº 5/2004, de 10 de fevereiro, na redação que lhe foi dada pela Lei nº 51/2011, de 13 de setembro (Lei das Comunicações Eletrónicas).

CAPÍTULO II.- Segurança e confidencialidade

Artigo 3º.- Segurança do processamento

1 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem adotar as medidas técnicas e organizacionais adequadas para garantir a segurança dos seus serviços, se necessário, no que respeita à segurança de rede, em conjunto com o fornecedor da rede pública de comunicações.

2 .- O fornecedor de rede pública de comunicações que sirva de suporte a serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público, prestados por outra empresa deve satisfazer os pedidos que esta lhe apresente e que sejam necessários para o cumprimento do regime fixado na presente lei.

3 .- As medidas referidas no nº 1 devem ser adequadas à prevenção dos riscos existentes, tendo em conta a proporcionalidade dos custos da sua aplicação e o estado da evolução tecnológica.

4 .- O ICP .- Autoridade Nacional de Comunicações (ICP -ANACOM) deve emitir recomendações sobre as melhores práticas relativas ao nível de segurança que essas medidas devem alcançar.

5 .- O ICP -ANACOM deve, diretamente ou através de entidade independente, auditar as medidas adotadas nos termos dos números anteriores.

6 .- O ICP -ANACOM deve estabelecer o plano dessas auditorias, de modo a abranger, nomeadamente, a determinação dos procedimentos e normas de referência a aplicar–lhes e os requisitos exigíveis aos auditores.

7 .- Pode ainda o ICP -ANACOM, ou uma entidade independente por si designada, realizar auditorias de segurança extraordinárias.

8 .- Para efeitos da aplicação dos n.os 4 a 7 do presente artigo, caso estejam em causa medidas que possam envolver matérias de proteção de dados pessoais, deve o ICP -ANACOM solicitar parecer à Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD).

9 .- Sem prejuízo do disposto na Lei da Proteção de Dados Pessoais, as medidas referidas nos n.os 1 a 3 devem, no mínimo, incluir:

a) Medidas que assegurem que somente o pessoal autorizado possa ter acesso aos dados pessoais, e apenas para fins legalmente autorizados;

b) A proteção dos dados pessoais transmitidos, armazenados ou de outro modo tratados, contra a destruição, a perda, a alteração, a divulgação ou o acesso não autorizados ou acidentais;

c) Medidas que assegurem a aplicação de uma política de segurança no tratamento dos dados pessoais.

10 .- Em caso de risco especial de violação da segurança da rede, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem informar gratuitamente os assinantes desses serviços da existência do risco e, sempre que o risco se situe fora do âmbito das medidas a tomar pelo prestador do serviço, das soluções possíveis para evitá -lo e dos custos prováveis daí decorrentes.

Artigo 3º -A.- Notificação de violação de dados pessoais

1 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem, sem demora injustificada, notificar a CNPD da ocorrência de violação de dados pessoais.

2 .- Quando a violação de dados pessoais referida no número anterior possa afetar negativamente os dados pessoais do assinante ou utilizador, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem ainda, sem demora injustificada, notificar a violação ao assinante ou ao utilizador, para que estes possam tomar as precauções necessárias.

3 .- Uma violação de dados pessoais afeta negativamente os dados ou a privacidade do assinante ou utilizador sempre que possa resultar, designadamente, em usurpação ou fraude de identidade, danos físicos, humilhação significativa ou danos para a reputação, quando associados à prestação e utilização de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

4 .- O regime previsto no nº 2 não se aplica nos casos em que as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público comprovem perante a CNPD, e esta reconheça, que adotaram as medidas tecnológicas de proteção adequadas e que essas medidas foram aplicadas aos dados a que a violação diz respeito.

5 .- As medidas a que se refere o número anterior devem tornar os dados incompreensíveis para todas as pessoas não autorizadas a aceder -lhes.

6 .- Sem prejuízo da obrigação de notificação a que se refere o nº 2, quando a empresa que oferece serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público não tiver ainda notificado a violação de dados pessoais ao assinante ou ao utilizador, a CNPD pode exigir a realização da mesma notificação, tendo em conta a probabilidade de efeitos adversos decorrentes da violação.

7 .- Constituem elementos mínimos da notificação a que se refere o nº 2 a identificação da natureza da violação dos dados pessoais e dos pontos de contato onde possam ser obtidas informações complementares, bem como a recomendação de medidas destinadas a limitar eventuais efeitos adversos da referida violação.

8 .- Na notificação à CNPD prevista no nº 1, a empresa que oferece serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público deve, além dos elementos constantes do número anterior, indicar as consequências da violação de dados pessoais e as medidas por si propostas ou tomadas para fazer face à violação.

9 .- A CNPD pode, em conformidade com as decisões da Comissão Europeia, emitir orientações ou instruções sobre as circunstâncias em que as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público estão obrigadas a notificar a violação de dados pessoais, bem como sobre a forma e o procedimento aplicáveis a essas notificações.

10 .- Para a verificação, pela CNPD, do cumprimento das obrigações estabelecidas no presente artigo, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem constituir e manter um registo das situações de violação de dados pessoais, com indicação dos factos que lhes dizem respeito, dos seus efeitos e das medidas adotadas, incluindo as notificações efetuadas e as medidas de reparação tomadas.

Artigo 4º.- Inviolabilidade das comunicações eletrónicas

1 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas devem garantir a inviolabilidade das comunicações e respetivos dados de tráfego realizadas através de redes públicas de comunicações e de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

2 .- É proibida a escuta, a instalação de dispositivos de escuta, o armazenamento ou outros meios de interceção ou vigilância de comunicações e dos respetivos dados de tráfego por terceiros sem o consentimento prévio e expresso dos utilizadores, com exceção dos casos previstos na lei.

3 .- O disposto no presente artigo não impede as gravações legalmente autorizadas de comunicações e dos respetivos dados de tráfego, quando realizadas no âmbito de práticas comerciais lícitas, para o efeito de prova de uma transação comercial nem de qualquer outra comunicação feita no âmbito de uma relação contratual, desde que o titular dos dados tenha sido disso informado e dado o seu consentimento.

4 .- São autorizadas as gravações de comunicações de e para serviços públicos destinados a prover situações de emergência de qualquer natureza.

Artigo 5º.- Armazenamento e acesso à informação

1 .- O armazenamento de informações e a possibilidade de acesso à informação armazenada no equipamento terminal de um assinante ou utilizador apenas são permitidos se estes tiverem dado o seu consentimento prévio, com base em informações claras e completas nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais, nomeadamente quanto aos objetivos do processamento.

2 .- O disposto no presente artigo e no artigo anterior não impede o armazenamento técnico ou o acesso:

a) Que tenha como única finalidade transmitir uma comunicação através de uma rede de comunicações eletrónicas;

b) Estritamente necessário ao fornecedor para fornecer um serviço da sociedade de informação solicitado expressamente pelo assinante ou utilizador.

Artigo 6º.- Dados de tráfego

1 .- Sem prejuízo do disposto nos números seguintes, os dados de tráfego relativos aos assinantes e utilizadores tratados e armazenados pelas empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas devem ser eliminados ou tornados anónimos quando deixem de ser necessários para efeitos da transmissão da comunicação.

2 .- É permitido o tratamento de dados de tráfego necessários à faturação dos assinantes e ao pagamento de interligações, designadamente:

a) Número ou identificação, endereço e tipo de posto do assinante;

b) Número total de unidades a cobrar para o período de contagem, bem como o tipo, hora de início e duração das chamadas efetuadas ou o volume de dados transmitidos;

c) Data da chamada ou serviço e número chamado;

d) Outras informações relativas a pagamentos, tais como pagamentos adiantados, pagamentos a prestações, cortes de ligação e avisos.

3 .- O tratamento referido no número anterior apenas é lícito até final do período durante o qual a fatura pode ser legalmente contestada ou o pagamento reclamado.

4 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas só podem tratar os dados referidos no nº 1 se o assinante ou utilizador a quem os dados digam respeito tiver dado o seu consentimento prévio e expresso, que pode ser retirado a qualquer momento, e apenas na medida do necessário e pelo tempo necessário à comercialização de serviços de comunicações eletrónicas ou à prestação de serviços de valor acrescentado.

5 .- Nos casos previstos no nº 2 e, antes de ser obtido o consentimento dos assinantes ou utilizadores, nos casos previstos no nº 4, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas devem fornecer -lhes informações exatas e completas sobre o tipo de dados que são tratados, os fins e a duração desse tratamento, bem como sobre a sua eventual disponibilização a terceiros para efeitos da prestação de serviços de valor acrescentado.

6 .- O tratamento dos dados de tráfego deve ser limitado aos trabalhadores e colaboradores das empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público encarregados da faturação ou da gestão do tráfego, das informações a clientes, da deteção de fraudes, da comercialização dos serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público, ou da prestação de serviços de valor acrescentado, restringindo -se ao necessário para efeitos das referidas atividades.

7 .- O disposto nos números anteriores não prejudica o direito de os tribunais e as demais autoridades competentes obterem informações relativas aos dados de tráfego, nos termos da legislação aplicável, com vista à resolução de litígios, em especial daqueles relativos a interligações ou à faturação.

Artigo 7º.- Dados de localização

1 .- Nos casos em que sejam processados dados de localização, para além dos dados de tráfego, relativos a assinantes ou utilizadores das redes públicas de comunicações ou de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público, o tratamento destes dados é permitido apenas se os mesmos forem tornados anónimos.

2 .- É permitido o registo, tratamento e transmissão de dados de localização às organizações com competência legal para receber chamadas de emergência para efeitos de resposta a essas chamadas.

3 .- Do mesmo modo, o tratamento de dados de localização é permitido na medida e pelo tempo necessários para a prestação de serviços de valor acrescentado, desde que seja obtido consentimento prévio e expresso dos assinantes ou utilizadores.

4 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem, designadamente, informar os utilizadores ou assinantes, antes de obterem o seu consentimento, sobre o tipo de dados de localização que serão tratados, a duração e os fins do tratamento e a eventual transmissão dos dados a terceiros para efeitos de fornecimento de serviços de valor acrescentado.

5 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem garantir aos assinantes e utilizadores a possibilidade de, através de um meio simples e gratuito:

a) Retirar a qualquer momento o consentimento anteriormente concedido para o tratamento dos dados de localização referidos nos números anteriores;

b) Recusar temporariamente o tratamento desses dados para cada ligação à rede ou para cada transmissão de uma comunicação.

6 .- O tratamento dos dados de localização deve ser limitado aos trabalhadores e colaboradores das empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público ou de terceiros que forneçam o serviço de valor acrescentado, devendo restringir -se ao necessário para efeitos da referida atividade.

Artigo 8º.- Faturação detalhada

1 .- Os assinantes têm o direito de receber faturas não detalhadas.

2 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem conciliar os direitos dos assinantes que recebem faturas detalhadas com o direito à privacidade dos utilizadores autores das chamadas e dos assinantes chamados, nomeadamente submetendo à aprovação da CNPD propostas quanto a meios que permitam aos assinantes um acesso anónimo ou estritamente privado a serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público.

3 .- A aprovação pela CNPD, referida no número anterior, está sujeita a parecer prévio obrigatório do ICP–ANACOM.

4 .- As chamadas facultadas ao assinante a título gratuito, incluindo chamadas para serviços de emergência ou de assistência, não devem constar da faturação detalhada.

Artigo 9º.- Identificação da linha chamadora e da linha conectada

1 .- Quando for oferecida a apresentação da identificação da linha chamadora, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem garantir, linha a linha, aos assinantes que efetuam as chamadas e, em cada chamada, aos demais utilizadores a possibilidade de, através de um meio simples e gratuito, impedir a apresentação da identificação da linha chamadora.

2 .- Quando for oferecida a apresentação da identificação da linha chamadora, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas devem garantir ao assinante chamado a possibilidade de impedir, através de um meio simples e gratuito, no caso de uma utilização razoável desta função, a apresentação da identificação da linha chamadora nas chamadas de entrada.

3 .- Nos casos em que seja oferecida a identificação da linha chamadora antes de a chamada ser atendida, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas devem garantir ao assinante chamado a possibilidade de rejeitar, através de um meio simples, chamadas de entrada não identificadas.

4 .- Quando for oferecida a apresentação da identificação da linha conectada, as empresas que oferecem serviços de comunicações eletrónicas devem garantir ao assinante chamado a possibilidade de impedir, através de um meio simples e gratuito, a apresentação da identificação da linha conectada ao utilizador que efetua a chamada.

5 .- O disposto no nº 1 do presente artigo é igualmente aplicável às chamadas para países que não pertençam à União Europeia originadas em território nacional.

6 .- O disposto nos n.os 2, 3 e 4 é igualmente aplicável a chamadas de entrada originadas em países que não pertençam à União Europeia.

7 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público são obrigadas a disponibilizar ao público, e em especial aos assinantes, informações transparentes e atualizadas sobre as possibilidades referidas nos números anteriores.

Artigo 10º.- Exceções

1 .- As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem, quando tal for compatível com os princípios da necessidade, da adequação e da proporcionalidade, anular por um período de tempo não superior a 30 dias a eliminação da apresentação da linha chamadora, a pedido, feito por escrito e devidamente fundamentado, de um assinante que pretenda determinar a origem de chamadas não identificadas perturbadoras da paz familiar ou da intimidade da vida privada, caso em que o número de telefone dos assinantes chamadores que tenham eliminado a identificação da linha é registado e comunicado ao assinante chamado.

2 .- Nos casos previstos no número anterior, a anulação da eliminação da apresentação da linha chamadora deve ser precedida de parecer obrigatório por parte da CNPD.

3 .- As empresas referidas no nº 1 devem igualmente anular, numa base linha a linha, a eliminação da apresentação da linha chamadora bem como registar e disponibilizar os dados de localização de um assinante ou utilizador, no caso previsto no nº 2 do artigo 7º, por forma a disponibilizar esses dados às organizações com competência legal para receber chamadas de emergência para efeitos de resposta a essas chamadas.

4 .- Nos casos dos números anteriores, deve ser obrigatoriamente transmitida informação prévia ao titular dos referidos dados, sobre a transmissão dos mesmos, ao assinante que os requereu nos termos do nº 1 ou aos serviços de emergência nos termos do nº 3.

5 .- O dever de informação aos titulares dos dados deve ser exercido pelos seguintes meios:

a) Nos casos do nº 1, mediante a emissão de uma gravação automática antes do estabelecimento da chamada, que informe os titulares dos dados que, a partir daquele momento e pelo prazo previsto, o seu número de telefone deixa de ser confidencial nas chamadas efetuadas para o assinante que pediu a identificação do número;

b) Nos casos do nº 3, mediante a inserção de cláusulas contratuais gerais nos contratos a celebrar entre os assinantes e as empresas que fornecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas, ou mediante comunicação expressa aos assinantes nos contratos já celebrados, que possibilitem a transmissão daquelas informações aos serviços de emergência.

6 .- A existência do registo e da comunicação a que se referem os n.os 1 e 3 devem ser objeto de informação ao público e a sua utilização deve ser restringida ao fim para que foi concedida.

Artigo 11º.- Reencaminhamento automático de chamadas

As empresas que oferecem redes e ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público devem assegurar aos assinantes a possibilidade de, através de um meio simples e gratuito, interromper o reencaminhamento automático de chamadas efetuado por terceiros para o seu equipamento terminal.

Artigo 12º

(Revogado.)

Artigo 13º.- Listas de assinantes

1 .- Os assinantes devem ser informados, gratuitamente e antes da inclusão dos respetivos dados em listas, impressas ou eletrónicas, acessíveis ao público ou que possam ser obtidas através de serviços de informação de listas, sobre:

a) Os fins a que as listas se destinam;

b) Quaisquer outras possibilidades de utilização baseadas em funções de procura incorporadas em versões eletrónicas das listas.

2 .- Os assinantes têm o direito de decidir da inclusão dos seus dados pessoais numa lista pública e, em caso afirmativo, decidir quais os dados a incluir, na medida em que esses dados sejam pertinentes para os fins a que se destinam as listas, tal como estipulado pelo fornecedor.

3 .- Deve ser garantida aos assinantes a possibilidade de, sem custos adicionais, verificar, corrigir, alterar ou retirar os dados incluídos nas referidas listas.

4 .- Deve ser obtido o consentimento adicional expresso dos assinantes para qualquer utilização de uma lista pública que não consista na busca de coordenadas das pessoas com base no nome e, se necessário, num mínimo de outros elementos de identificação.

Artigo 13º -A.- Comunicações não solicitadas

1 .- Está sujeito a consentimento prévio e expresso do assinante que seja pessoa singular, ou do utilizador, o envio de comunicações não solicitadas para fins de marketing direto, designadamente através da utilização de sistemas automatizados de chamada e comunicação que não dependam da intervenção humana (aparelhos de chamada automática), de aparelhos de telecópia ou de correio eletrónico, incluindo SMS (serviços de mensagens curtas), EMS (serviços de mensagens melhoradas) MMS (serviços de mensagem multimédia) e outros tipos de aplicações similares.

2 .- O disposto no número anterior não se aplica aos assinantes que sejam pessoas coletivas, sendo permitidas as comunicações não solicitadas para fins de marketing direto até que os assinantes recusem futuras comunicações e se inscrevam na lista prevista no nº 2 do artigo 13º -B.

3 .- O disposto nos números anteriores não impede que o fornecedor de determinado produto ou serviço que tenha obtido dos seus clientes, nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais, no contexto da venda de um produto ou serviço, as respetivas coordenadas eletrónicas de contacto, possa utilizá –las para fins de marketing direto dos seus próprios produtos ou serviços análogos aos transacionados, desde que garanta aos clientes em causa, clara e explicitamente, a possibilidade de recusarem, de forma gratuita e fácil, a utilização de tais coordenadas:

a) No momento da respetiva recolha; e

b) Por ocasião de cada mensagem, quando o cliente não tenha recusado inicialmente essa utilização.

4 .- É proibido o envio de correio eletrónico para fins de marketing direto, ocultando ou dissimulando a identidade da pessoa em nome de quem é efetuada a comunicação, em violação do artigo 21º do Decreto-Lei nº 7/2004, de 7 de janeiro, sem a indicação de um meio de contacto válido para o qual o destinatário possa enviar um pedido para pôr termo a essas comunicações, ou que incentive os destinatários a visitar sítios na Internet que violem o disposto no referido artigo.

5 .- Para tutela dos interesses dos seus clientes, como parte dos respetivos interesses comerciais, os prestadores de serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público têm legitimidade para propor ações judiciais contra o autor do incumprimento de qualquer das disposições constantes do presente artigo, bem como do artigo 13º -B.

Artigo 13º -B.- Listas para efeitos de comunicações não solicitadas

1 .- Às entidades que promovam o envio de comunicações para fins de marketing direto, designadamente através da utilização de sistemas automatizados de chamada e comunicação que não dependam da intervenção humana (aparelhos de chamada automática), de aparelhos de telecópia ou de correio eletrónico, incluindo SMS (serviços de mensagens curtas), EMS (serviços de mensagens melhoradas) MMS (serviços de mensagem multimédia) e outros tipos de aplicações similares, cabe manter, por si ou por organismos que as representem, uma lista atualizada de pessoas que manifestaram expressamente e de forma gratuita o consentimento para a receção deste tipo de comunicações, bem como dos clientes que não se opuseram à sua receção ao abrigo do nº 3 do artigo 13º -A.

2 .- Compete à Direção -Geral do Consumidor (DGC) manter atualizada uma lista de âmbito nacional de pessoas coletivas que manifestem expressamente opor -se à receção de comunicações não solicitadas para fins de marketing direto.

3 .- Pela inclusão nas listas referidas nos números anteriores não pode ser cobrada qualquer quantia.

4 .- A inserção na lista referida no nº 2 depende do preenchimento de formulário eletrónico disponibilizado através da página eletrónica da DGC.

5 .- As entidades que promovam o envio de comunicações para fins de marketing direto são obrigadas a consultar a lista, atualizada mensalmente pela DGC, que a disponibiliza a seu pedido.

Artigo 13º -C.- Cooperação transfronteiriça

1 .- Sem prejuízo das competências atribuídas a outras entidades, a CNPD e o ICP -ANACOM podem, nas respetivas áreas de competência, aprovar medidas para assegurar uma cooperação transfronteiriça eficaz na execução da presente lei.

2 .- Sempre que pretendam proceder nos termos previstos no número anterior, a CNPD e o ICP -ANACOM apresentam à Comissão Europeia, em tempo útil e antes da aprovação das medidas em causa, um resumo dos motivos para a ação, os requisitos previstos e as ações propostas.

Artigo 13º -D.- Competências da CNPD e do ICP -ANACOM

No âmbito das competências que lhes são atribuídas pela presente lei, a CNPD e o ICP -ANACOM podem, nas respetivas áreas de competência:

a) Elaborar regulamentos relativamente às práticas a adotar para cumprimento da presente lei;

b) Dar ordens e formular recomendações;

c) Publicitar, nos respetivos sítios na Internet, os códigos de conduta de que tenha conhecimento;

d) Publicitar, nos respetivos sítios na Internet, outras informações que considerem relevantes.

Artigo 13º -E.- Prestação de informações

1 .- As entidades sujeitas a obrigações nos termos da presente lei devem, quando solicitadas, prestar ao ICP–ANACOM, na sua respetiva área de competência, todas as informações relacionadas com a sua atividade, para que estas autoridades possam exercer todas as competências naquela previstas.

2 .- Os pedidos de informação a que se refere o número anterior devem obedecer a princípios de adequação ao fim a que se destinam e de proporcionalidade e devem ser devidamente fundamentados.

3 .- As informações solicitadas devem ser prestadas dentro dos prazos, na forma e com o grau de pormenor exigidos pelo ICP -ANACOM, que pode também estabelecer as circunstâncias e a periodicidade do seu envio.

4 .- Para efeitos do nº 1, as entidades devem identificar, de forma fundamentada, as informações que consideram confidenciais e devem juntar, caso se justifique, uma cópia não confidencial dos documentos em que se contenham tais informações.

CAPÍTULO III.- Regime sancionatório

Artigo 13º -F.- Incumprimento

1 .- Sem prejuízo de outros mecanismos sancionatórios aplicáveis, sempre que a CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, verificarem a infração de qualquer obrigação decorrente da presente lei, devem notificar o infrator desse facto e dar -lhe a possibilidade de num prazo não inferior a 10 dias se pronunciar e, se for caso disso, pôr fim ao incumprimento.

2 .- Após ter procedido à audiência, nos termos do número anterior, a CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, podem exigir ao infrator que cesse o incumprimento imediatamente ou no prazo razoável fixado para o efeito.

3 .- Se o infrator não puser fim ao incumprimento no prazo referido nos números anteriores, compete à CNPD ou ao ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, tomar as medidas adequadas e proporcionais para garantir a observância das obrigações referidas no nº 1 do presente artigo, nomeadamente a aplicação de sanções pecuniárias compulsórias nos termos previstos na presente lei.

Artigo 13º -G.- Fiscalização

Compete à CNPD e ao ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência estabelecidas nos termos do disposto no artigo 15º, a fiscalização do cumprimento da presente lei, através, respetivamente, dos vogais e técnicos devidamente mandatados pela CNPD, nos termos da Lei de Proteção de Dados Pessoais e dos agentes de fiscalização ou de mandatários devidamente credenciados pelo ICP -ANACOM, nos termos do artigo 112º da Lei das Comunicações Eletrónicas.

Artigo 14º.- Contraordenação

1 .- Constitui contraordenação punível com a coima mínima de € 1500 e máxima de € 25 000, quando praticada por pessoas singulares, e com coima mínima de € 5000 e máxima de € 5 000 000, quando praticada por pessoas coletivas:

a) A inobservância das regras de segurança das redes impostas pelos n.os 1, 2, 3 e 10 do artigo 3º;

b) A inobservância das regras de segurança no tratamento de dados pessoais impostas pelo nº 9 do artigo 3º;

c) A violação das obrigações estabelecidas nos n.os 1, 2, 3, 4, 5 e 10 do artigo 3º -A ou determinadas nos termos previstos nos respetivos n.os 6 e 9;

d) A violação da obrigação estabelecida no nº 1 do artigo 4º, da proibição estabelecida no nº 2 do artigo 4º e a realização de gravações em desrespeito do nº 3 do artigo 4º;

e) A inobservância das condições de armazenamento e acesso à informação previstas no artigo 5º;

f) O envio de comunicações para fins de marketing direto em violação dos n.os 1 e 2 do artigo 13º -A;

g) A violação das obrigações impostas no nº 3 do artigo 13º -A;

h) O envio de correio eletrónico em violação do nº 4 do artigo 13º -A;

i) A violação da obrigação estabelecida no nº 1 do artigo 13º -B;

j) A violação do disposto no nº 3 do artigo 13º -B pelas entidades previstas no respetivo nº 1;

k) A violação da obrigação de prestação de informações estabelecida no artigo 13º -E;

l) O incumprimento de ordens ou deliberações da CNPD, emitidas nos termos do artigo 13º -D e regularmente comunicadas aos seus destinatários;

m) O incumprimento de ordens ou deliberações do ICP–ANACOM, emitidas nos termos do artigo 13º -D e regularmente comunicadas aos seus destinatários.

2 .- Constitui contraordenação punível com a coima mínima de € 500 e máxima de € 20 000, quando praticada por pessoas singulares, e com coima mínima de € 2500 e máxima de € 2 500 000, quando praticada por pessoas coletivas:

a) A violação dos requisitos de notificação previstos nos n.os 7, 8 e 10 do artigo 3º -A ou determinados nos termos previstos no respetivo nº 9;

b) A inobservância das condições de tratamento e armazenamento de dados de tráfego e de dados de localização previstas nos artigos 6º e 7º;

c) A violação das obrigações previstas nos n.os 1, 2 e 4 do artigo 8º e nos artigos 9º e 11º;

d) A violação das obrigações previstas no artigo 10º;

e) A violação do disposto no artigo 13º

3 .- Quer a contraordenação consista no incumprimento de um dever legal quer no incumprimento de uma ordem ou deliberação emanada da CNPD ou do ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, a aplicação e o cumprimento das sanções não dispensam o infrator do cumprimento, se este ainda for possível.

4 .- A CNPD ou o ICP -ANACOM, nas respetivas áreas de competência, podem ordenar ao infrator que cumpra o dever ou ordem em causa, sob pena de sanção pecuniária compulsória nos termos do artigo 15º -C.

5 .- A negligência e a tentativa são puníveis, sendo os limites mínimos e máximos da coima reduzidos a metade.

Artigo 15º.- Processamento e aplicação de coimas

1 .- Compete à CNPD a instauração, instrução e arquivamento de processos de contraordenação, bem como a aplicação de admoestações, coimas e sanções acessórias, por violação do disposto no nº 9 do artigo 3º, no artigo 3º -A, no nº 3 do artigo 4º, nos artigos 5º, 6º e 7º, nos n.os 1, 2 e 4 do artigo 8º, no artigo 10º, no artigo 13º, nos n.os 1 a 4 do artigo 13º -A, nos n.os 1 e 3 do artigo 13º -B e na alínea l) do nº 1 do artigo 14º

2 .- Compete ao ICP -ANACOM a instauração, instrução e arquivamento de processos de contraordenação, bem como a aplicação de admoestações, coimas e sanções acessórias, por violação do disposto nos n.os 1, 2, 3 e 10 do artigo 3º, nos n.os 1 e 2 do artigo 4º, no artigo 9º, no artigo 11º, no artigo 13º -E e na alínea m) do nº 1 do artigo 14º

3 .- A instauração de processos de contraordenação e a respetiva aplicação de coimas relativos aos ilícitos previstos no número anterior são da competência do conselho de administração do ICP -ANACOM, cabendo a instrução aos respetivos serviços.

4 .- As competências previstas no número anterior podem ser delegadas.

5 .- O montante das coimas reverte para o Estado em 60 % e para a CNPD ou para o ICP -ANACOM, consoante os casos, em 40 %.

Artigo 15º -A.- Sanções acessórias

1 .- No âmbito das contraordenações previstas no nº 2 do artigo 15º, sempre que a gravidade da infração e a culpa do agente o justifique, o ICP -ANACOM pode aplicar uma sanção acessória de perda a favor do Estado de objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos, incluindo o produto do benefício obtido pelo infrator através da prática da contraordenação.

2 .- Quem desrespeitar uma sanção acessória que lhe tenha sido aplicada, incorre em crime de desobediência qualificada.

Artigo 15º -B.- Perda a favor do Estado

1 .- Sem prejuízo do disposto no nº 1 do artigo anterior, consideram -se perdidos a favor do Estado os objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos que tenham sido cautelar ou provisoriamente apreendidos pelo ICP -ANACOM e que, após notificação aos interessados para que os recolham, não tenham sido reclamados no prazo de 60 dias.

2 .- Os objetos, equipamentos e dispositivos ilícitos perdidos a favor do Estado revertem para o ICP -ANACOM, que lhes dará o destino que julgar adequado.

Artigo 15º -C.- Sanções pecuniárias compulsórias

1 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, em caso de incumprimento de decisões da CNPD ou do ICP–ANACOM que imponham sanções administrativas ou ordenem, no exercício dos poderes que legalmente lhes assistem, a adoção de comportamentos ou de medidas determinadas aos destinatários da presente lei, podem aquelas autoridades, fundamentadamente, impor uma sanção pecuniária compulsória, nos casos referidos nos n.os 1, 3, 4 e 5 do artigo 10º, nos n.os 1, 3, e 4 do artigo 13º e nas alíneas a) a i), j) e l) a m) do nº 1 e a), b), c), d) e e) do nº 2 do artigo 14º

2 .- A sanção pecuniária compulsória consiste na imposição ao seu destinatário do pagamento de uma quantia pecuniária por cada dia de atraso no cumprimento para além do prazo nela fixado.

3 .- A sanção compulsória é fixada segundo critérios de razoabilidade e proporcionalidade, atendendo à situação económica do infrator, designadamente ao seu volume de negócios no ano civil anterior, e ao impacto negativo do incumprimento no mercado e nos utilizadores, podendo o montante diário situar -se entre € 500 e € 100 000.

4 .- Os montantes fixados nos termos do número anterior podem ser variáveis para cada dia de incumprimento, num sentido crescente, não podendo ultrapassar o montante máximo de € 3 000 000 nem a duração máxima de 30 dias.

5 .- O montante da sanção aplicada reverte para o Estado em 60 % e para a CNPD ou para o ICP -ANACOM em 40 %.

6 .- Dos atos da CNPD e do ICP -ANACOM, praticados ao abrigo do presente artigo cabe recurso, consoante sejam praticados no âmbito de um processo de contraordenação ou administrativo, nos termos da legislação aplicável a cada tipo de processo em causa.

Artigo 16º.- Legislação subsidiária

Em tudo o que não esteja previsto na presente lei, são aplicáveis as disposições sancionatórias que constam dos artigos 33º a 39º da Lei da Proteção de Dados Pessoais.

CAPÍTULO IV.- Disposições finais e transitórias

Artigo 17º.- Características técnicas e normalização

1 .- O cumprimento do disposto na presente lei não deve determinar a imposição de requisitos técnicos específicos dos equipamentos terminais ou de outros equipamentos de comunicações eletrónicas que possam impedir a colocação no mercado e a circulação desses equipamentos nos países da União Europeia.

2 .- Excetua -se do disposto no número anterior a elaboração e emissão de características técnicas específicas necessárias à execução da presente lei, as quais devem ser comunicadas à Comissão Europeia nos termos dos procedimentos previstos no Decreto-Lei nº 58/2000, de 18 de abril.

Artigo 18º.- Disposições transitórias

1 .- O disposto no artigo 13º não é aplicável às edições de listas já elaboradas ou colocadas no mercado, em formato impresso ou eletrónico fora de linha, antes da entrada em vigor da presente lei.

2 .- No caso de os dados pessoais dos assinantes de serviços telefónicos acessíveis ao público fixos ou móveis terem sido incluídos numa lista pública de assinantes, em conformidade com a legislação anterior e antes da entrada em vigor da presente lei, os dados pessoais desses assinantes podem manter -se nessa lista pública nas suas versões impressa ou eletrónica.

3 .- No caso previsto no número anterior, os assinantes têm o direito de decidir pela retirada dos seus dados pessoais da lista pública em causa, devendo receber previamente informação completa sobre as finalidades e opções da mesma em conformidade com o artigo 13º

4 .- A informação referida no número anterior deve ser enviada aos assinantes no prazo máximo de seis meses a contar da data de entrada em vigor da presente lei.

Artigo 19º.- Revogação

É revogada a Lei nº 69/98, de 28 de outubro.

 

Artigo 20º.- Entrada em vigor

A presente lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

01Ene/14

Anordnung über den Kirchlichen Datenschutz – KDO

Inhalt                                                                                                         

   1  Zweck und Anwendungsbereich
   2  Begriffsbestimmungen
   3  Zulässligkeit der Datenverarbeitung und -nutzung
   4  Datengeheimnis
   5  Unabdingbare Rechte des Betroffenen
   6  Technische und organisatorische Maßnahmen
   7  Einrichtung automatisierter Abrufverfahren
   8  Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten im Auftrag
   9  Datenerhebung
 10  Datenspeicherung, -veränderung und -nutzung
 11  Datenübermittlung an kirchliche und öffentliche Stellen
 12  Datenübermittlung an nichtkirchliche und nichtöffentliche Stellen
 13  Auskunft an den Betroffenen
 14  Berichtigung, Löschung und Sperrung von Daten
 15  Anrufung des Beauftragten für den Datenschutz
 16  Bestellung und Rechtsstellung des Beauftragten für den Datenschutz
 17  Aufgaben des Beauftragten für den Datenschutz
 18  Beanstandungen durch den Beauftragten für den Datenschutz
 19  Ermächtigungen
 20  Schlußbestimmung

Aufgabe der Datenverarbeitung im kirchlichen Bereich ist es, die Tätigkeit der Dienststellen und Einrichtungen der katholischen Kirche zu fördern. Dabei muß gewährleistet sein, daß der einzelne durch den Umgang mit seinen personenbezogenen Daten in seinem Persönlichkeitsrecht geschützt wird. Aufgrund des Rechts der katholischen Kirche, ihre Angelegenheiten selbst zu regeln, wird zu diesem Zweck die folgende Anordnung erlassen:

1 Zweck und Anwendungsbereich

1. Zweck dieser Anordnung ist es, den einzelnen davor zu schützen, daß er durch den Umgang mit seinen personenbezogenen Daten in seinem Persönlichkeitsrecht beeinträchtigt wird.

2. Diese Anordnung gilt für die Erhebung, Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten in Dateien durch:

  l. das Bistum, die Kirchengemeinden, die Kirchenstiftungen und die Kirchengemeindeverbände,
  2. den Deutschen Caritasverband, die Diözesan-Caritasverbände, ihre Untergliederungen und ihre Fachverbände ohne  Rücksicht auf ihre Rechtsform,
  3. die kirchlichen Körperschaften, Stiftungen, Anstalten, Werke, Einrichtungen und die sonstigen kirchlichen Rechtsträger
      ohne Rücksicht auf ihre Rechtsform.

3. Bei der Anwendung dieser Anordnung gelten folgende Einschränkungen:

  l. Für automatisierte Dateien, die ausschließlich aus verarbeitungstechnischen Gründen vorübergehend erstellt werden und  nach ihrer verarbeitungstechnischen Nutzung automatisch gelöscht werden, gelten nur die  4 und 6.
  2. Für nicht automatisierte Dateien, deren personenbezogene Daten nicht zur Übermittlung an Dritte bestimmt sind, gelten  nur die  4 und 6.

Werden im Einzelfall personenbezogene Daten übermittelt, gelten für diesen Einzelfall die Vorschriften dieser Anordnung uneingeschränkt.

4. Soweit besondere kirchliche oder staatliche Rechtsvorschriften auf personenbezogene Daten einschließlich deren Veröffentlichung anzuwenden sind, gehen sie den Vorschriften dieser Anordnung vor. Die Verpflichtung zur Wahrung des Beicht- und Seelsorgegeheimnisses, anderer gesetzlicher Geheimhaltungspflichten oder von anderen Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnissen, die nicht auf gesetzlichen Vorschriften beruhen, bleibt unberührt.
 

2 Begriffsbestimmungen

l. Personenbezogene Daten sind Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person (Betroffener).

2. Eine Datei ist

  l. eine Sammlung personenbezogener Daten, die durch automatisierte Verfahren nach bestimmten Merkmalen
    ausgewertet werden kann (automatisierte Datei), oder
 2. jede sonstige Sammlung personenbezogener Daten, die gleichartig aufgebaut ist und nach bestimmten Merkmalen
     geordnet, ungeordnet und ausgewertet werden kann (nicht-automatisierte Datei).

Nicht hierzu gehören Akten und Aktensammlungen, es sei denn, daß sie durch automatisierte Verfahren umgeordnet und ausgewertet werden können.

3. Eine Akte ist jede sonstige amtlichen oder dienstlichen Zwecken dienende Unterlage; dazu zählen auch Bild- und Tonträger. Nicht hierunter fallen Vorentwürfe und Notizen, die nicht Bestandteil eines Vorgangs werden sollen.

4. Erheben ist das Beschaffen von Daten über den Betroffenen.

5. Verarbeiten ist das Speichern, Verändern, Übermitteln, Sperren und Löschen personenbezogener Daten. Im einzelnen ist, ungeachtet der dabei angewendeten Verfahren,

    l. Speichern das Erfassen, Aufnehmen oder Aufbewahren personenbezogener Daten auf einem Datenträger zum
       Zwecke ihrer weiteren Verarbeitung oder Nutzung,
   2. Verändern das inhaltliche Umgestalten gespeicherter personenbezogener Daten,
   3. Übermitteln das Bekanntgeben gespeicherter oder durch Daten verarbeitung gewonnener personenbezogener Daten  an einen Dritten (Empfänger) in der Weise, daß

    a) die Daten durch die speichernde Stelle an den Empfänger weitergegeben werden oder
    b) der Empfänger von der speichernden Stelle zur Einsicht oder zum Abruf bereitgehaltene Daten einsieht oder abruft,

    4. Sperren das Kennzeichnen gespeicherter personenbezogener Daten, um ihre weitere Verarbeitung oder Nutzung
       einzuschränken,
    5. Löschen das Unkenntlichmachen gespeicherter personenbezogener Daten
    6. Nutzen ist jede Verwendung personenbezogener Daten, soweit es sich nicht um Verarbeitung handelt
    7. Anonymisiern ist das Verändern personenbezogener Daten derart, daß die Einzelangaben über persönliche oder  sachliche Verhältnisse nicht mehr oder nur mit einem unverhältnismäßig großen Aufwand an Zeit, Kosten und
       Arbeitskraft einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person zugeordnet werden können.
    8. Speichernde Stelle ist jede in 1 Abs. 2 genannte Stelle, die personenbezogene Daten für sich selbst speichert oder  durch andere im Auftrag speichern läßt.
    9. Dritter ist jede Person oder Stelle außerhalb der speichernden Stelle. Dritte sind nicht der Betroffene sowie  diejenigen Personen und Stellen, die im Geltungsbereich dieser Anordnung personenbezogener Daten im Auftrag  verarbeiten oder nutzen.
 

3 Zulässligkeit der Datenverarbeitung und -nutzung

l. Die Verarbeitung personenbezogener Daten und deren Nutzung sind nur zulässig, soweit

  l. diese Anordnung oder eine andere kirchliche oder eine staatliche Rechtsvorschrift sie erlaubt oder anordnet oder
  2. der Betroffene eingewilligt hat.

2. Wird die Einwilligung bei dem Betroffenen eingeholt, ist er auf den Zweck der Speicherung und einer vorgesehenen Übermittlung so wie auf Verlangen auf die Folgen der Verweigerung der Einwilligung hinzuweisen. Die Einwilligung bedarf der Schriftform, soweit nicht wegen besonderer Umstände eine andere Form angemessen ist. Soll die Einwilligung zusammen mit anderen Erklärungen schriftlich er teilt werden, ist die Einwilligungserklärung im äußeren Erschei nungsbild der Erklärung hervorzuheben.

3. Im Bereich der wissenschaftlichen Forschung liegt ein besonderer Umstand im Sinne von Absatz 2 Satz 2 auch dann vor, wenn durch die Schriftform der bestimmte Forschungszweck erheblich beeinträchtigt würde. In diesem Fall sind der Hinweis nach Absatz 2 Satz 1 und die Gründe, aus denen sich die erhebliche Beeinträchtigung des bestimmten Forschungszweckes ergibt, schriftlich festzuhalten.

4 Datengeheimnis

Den bei der Datenverarbeitung tätigen Personen ist untersagt, personenbezogene Daten unbefugt zu verarbeiten oder zu nutzen (Daten geheimnis). Diese Personen sind bei der Aufnahme ihrer Tätigkeit auf das Datengeheimnis schriftlich zu verpflichten. Das Datengeheimnis besteht auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit fort.
 

5 Unabdingbare Rechte des Betroffenen

l. Die Rechte des Betroffenen auf Auskunft ( 13) und auf Berichtigung, Löschung oder Sperrung ( 14) können nicht durch Rechtsgeschäft ausgeschlossen oder beschränkt werden.

2. Sind die Daten des Betroffenen in einer Datei gespeichert, bei der mehrere Stellen speicherungsberechtigt sind, und ist der Betroffene nicht in der Lage, die speichernde Stelle festzustellen, so kann er sich an jede dieser Stellen wenden. Diese ist verpflichtet, das Vorbringen des Betroffenen an die speichernde Stelle weiterzuleiten. Der Betroffene ist über die Weiterleitung und die speichernde Stelle zu unterrichten.
 

6 Technische und organisatorische Maßnahmen

Kirchliche Stellen im Geltungsbereich des 1 Abs. 2, die selbst oder im Auftrag personenbezogene Daten verarbeiten, haben die technischen und organisatorischen Maßnahmen zu treffen, die erforderlich sind, um die Ausführung der Vorschriften dieser Anordnung, insbesondere die in der Anlage zu dieser Anordnung genannten Anforderungen, zu gewährleisten. Erforderlich sind Maßnahmen nur, wenn ihr Aufwand in einem angemessenen Verhältnis zu dem angestrebten Schutzzweck steht.
 

7 Einrichtung automatisierter Abrufverfahren

l. Die Einrichtung eines automatisierten Verfahrens, das die Übermittlung personenbezogener Daten durch Abruf ermöglicht, ist zulässig, soweit dieses Verfahren unter Berücksichtigung der schutzwürdigen Interessen der Betroffenen und der Aufgaben oder Geschäftszwecke der beteiligten Stellen angemessen ist. Die Vorschriften über die Zulässigkeit des einzelnen Abrufes bleiben unberührt.

2. Die beteiligten Stellen haben zu gewährleisten, daß die Zulässig keit des Abrufverfahren kontrolliert werden kann. Hierzu haben sie schriftlich festzulegen:

   l. Anlaß und Zweck des Abrufverfahrens,
  2. Datenempfänger,
  3. Art der zu übermittelnden Daten,
  4. nach 6 erforderliche technische und organisatorische Maßnahmen

3. Über die Einrichtung von Abrufverfahren ist der Beauftragte für den Datenschutz unter Mitteilung der Festlegung des        Absatzes 2 zu unterrichten.

4. Die Verantwortung für die Zulässigkeit des einzelnen Abrufs trägt der Empfänger. Die speichernde Stelle prüft die Zulässigkeit der Abrufe nur, wenn dazu Anlaß besteht. Die speichernde Stelle hat zu gewährleisten, daß die Übermittlung personenbezogener Daten zumindest durch geeignete Stichprobenverfahren festgestellt und überprüft werden kann. Wird ein Gesamtbestand personenbezogener Daten abgerufen oder übermittelt (Stapelverarbeitung), so bezieht sich die Gewährleistung der Feststellung und Überprüfung nur auf die Zulässigkeit des Abrufes oder der Übermittlung des Gesamtbestandes.

5. Die Absätze 1 bis 4 gelten nicht für den Abruf aus Datenbeständen, die jedermann, sei es ohne oder nach besonderer Zulassung, zur Benutzung offenstehen.
 

8 Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten im Auftrag

l. Werden personenbezogene Daten im Auftrag durch andere Stellen verarbeitet oder genutzt, ist der Auftraggeber für die Einhaltung der Vorschriften dieser Anordnung und anderer Vorschriften über den Datenschutz verantwortlich. Die in 5 genannten Rechte sind ihm gegenüber geltend zu machen.

2. Der Auftragnehmer ist unter besonderer Berücksichtigung der Eignung der von ihm getroffenen technischen und organisatorischen Maßnahmen sorgfältig auszuwählen. Der Auftrag ist schriftlich zu erteilen, wobei die Datenverarbeitung ( 2 Abs. 5) oder -nutzung ( 2 Abs. 6), die technischen und organisatorischen Maßnahmen ( 6) und etwaige Unterauftragsverhältnisse festzulegen sind.

3. Der Auftragnehmer darf die Daten nur im Rahmen der Weisungen des Auftragsgebers verarbeiten oder nutzen. Ist er der Ansicht, daß eine Weisung des Auftraggebers gegen diese Anordnung oder andere Vorschriften über den Datenschutz verstößt, hat er den Auftraggeber unverzüglich darauf hinzuweisen.
 

9 Datenerhebung

l. Das Erheben personenbezogener Daten ist zulässig, wenn ihre Kenntnis, zur Erfüllung der Aufgaben der erhebenden Stellen erforderlich ist.

2. Personenbezogene Daten sind beim Betroffenen zu erheben. Ohne seine Mitwirkung dürfen sie nur erhoben werden, wenn

  l. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwingend voraussetzt oder
  2. a) die zu erfüllende Aufgabe ihrer Art nach eine Erhebung bei anderen Personen oder Stellen erforderlich macht oder
      b) die Erhebung beim Betroffenen einen unverhältnismäßigen Auf wand erfordern würde

und keine Anhaltspunkte dafür bestehen, daß überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen beinträchtigt werden.

3. Werden personenbezogene Daten beim Betroffenen mit seiner Kenntnis erhoben, so ist der Erhebungszweck ihm gegenüber anzugeben. Werden sie beim Betroffenen aufgrund einer Rechtsvorschrift erhoben, die zur Auskunft verpflichtet, oder ist die Erteilung der Auskunft Voraussetzung für die Gewährung von Rechtsvorteilen, so ist der Betroffene hierauf, sonst auf die Freiwilligkeit seiner Angaben hinzuweisen. Auf Verlangen ist er über die Rechtsvorschrift und über die Folgen der Verweigerung von Angaben aufzuklären.

4. Werden personenbezogene Daten statt beim Betroffenen bei einer nicht-kirchlichen Stelle erhoben, so ist die Stelle auf die Rechtsvorschrift, die zur Auskunft ermächtigt, sonst auf die Freiwilligkeit ihrer Angaben, hinzuweisen.
 

10 Datenspeicherung, -veränderung und -nutzung

l. Das Speichern, Verändern oder Nutzen personenbezogener Daten ist zulässig, wenn es zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der speichernden Stelle liegenden Aufgaben erforderlich ist und es für die Zwecke erfolgt für die Daten erhoben worden sind. Ist keine Erhebung vorausgegangen, dürfen die Daten nur für die Zwecke geändert oder genutzt werden, für die sie gespeichert worden sind.

2. Das Speichern, Verändern oder Nutzen für andere Zwecke ist nur zulässig, wenn

  l. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwingend voraussetzt,
  2. der Betroffene eingewilligt hat,
  3. offensichtlich ist, daß es im Interesse des Betroffenen liegt und kein Grund zu der Annahme besteht, daß er in Kenntnis  des anderen Zwecks seine Einwilligung verweigern würde,
  4. Angaben des Betroffenen überprüft werden müssen, weil tatsächliche Anhaltspunkte für deren Unrichtigkeit bestehen
  5. die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen werden können oder die speichernde Stelle sie  veröffentlichen dürfte, es sei denn, daß das schutzwürdige Interesse des Betroffenen an dem Ausschluß der  Zweckänderung offensichtlich überwiegt,
  6. es zur Abwehr erheblicher Nachteile für das Gemeinwohl oder einer sonst unmittelbar drohenden Gefahr für die   öffentliche Sicherheit erforderlich ist,
  7. es zur Verfolgung von Straftaten oder Ordnungswidrigkeiten zur Vollstreckung oder zum Vollzug von Straftaten oder  Maßnahmen im Sinne des 11 Abs. 1 Nr. 8 des Strafgesetzbuches oder von Erziehungsmaßregeln oder  Zuchtmitteln im Sinne Jugendgerichtsgesetzes oder zur Vollstreckung von Bußgeldentscheidungen erforderlich ist,
  8. es zur Abwehr einer schwerwiegenden Beeinträchtigung der Rechte einer anderen Person erforderlich ist oder
  9. es zur Durchführung wissenschaftlicher Forschung erforderlich ist, das wissenschaftliche Interesse an der Durchführung  des Forschungsvorhabens das Interesse des Betroffenen an dem Ausschluß der Zweckänderung erheblich überwiegt   und der Zweck der Forschung auf andere Weise nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand erreicht werden  kann.

3. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke liegt nicht vor, wenn sie der Wahrnehmung von Aufsichts- und Kontrollbefugnissen, der Rechnungsprüfung oder der Durchführung von Organisationsuntersuchungen für die speichernde Stelle dient. Das gilt auch die Ver arbeitung oder Nutzung zu Ausbildungs- und Prüfungszwecken durch die speichernde Stelle, soweit nicht überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen entgegenstehen.

4. Personenbezogene Daten, die ausschließlich zu Zwecken der Datenschutzkontrolle, der Datensicherung oder zur Sicherstellung eines ordnungsgemäßen Betriebes einer Datenverarbeitungsanlage gespeichert werden, dürfen nur für diese Zwecke verwendet werden.
 

11 Datenübermittlung an kirchliche und öffentliche Stellen

1. Die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen im Geltungsbereich des 1 ist zulässig, wenn

  l. sie zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der übermittelnden Stelle oder des Empfängers liegenden Aufgaben
    erforderlich ist und
  2. die Voraussetzungen vorliegen, die eine Nutzung nach 10 zu lassen würden.

2. Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle. Erfolgt die Übermittlung auf Ersuchen des Empfängers trägt dieser die Verantwortung. In diesem Falle prüft die übermittelnde Stelle nur, ob das Übermittlungsersuchen im Rahmen der Aufgaben des Empfängers liegt, es sei den, daß besonderer Anlaß zur Prüfung der Zulässigkeit der Übermittlung besteht. 7 Abs. 4 bleibt unberührt.

3. Der Empfänger darf die übermittelten Daten für den Zweck verarbeiten oder nutzen, zu dessen Erfüllung sie ihm übermittelt werden. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke ist nur unter den Voraussetzungen des 10 Abs. 2 zulässig.

4. Für die Übermittlung personenbezogener Daten an öffentlichen Stellen gelten die Abs. 1-3 entsprechend, sofern sichergestellt ist, daß bei dem Empfänger ausreichende Datenschutzmaßnahmen getroffen werden.

5. Sind mit personenbezogenen Daten, die nach Absatz 1 übermittelt werden dürfen, weitere personenbezogene Daten des Betroffenen oder eines Dritten in Akten so verbunden, daß eine Trennung nicht oder nur mit unvertretbarem Aufwand möglich ist, so ist die Übermittlung auch dieser Daten zulässig, soweit nicht berechtigte Interessen des Betroffenen oder eines Dritten an deren Geheimhaltung offensichtlich überwiegen; eine Nutzung dieser Daten ist unzulässig.

6. Absatz 5 gilt entsprechend, wenn personenbezogene Daten innerhalb einer kirchlichen Stelle weitergegeben werden.
 

12 Datenübermittlung an nichtkirchliche und nichtöffentliche Stellen

l. Die Übermittlung personenbezogener Daten an nichtkirchliche und nicht-öffentliche Stellen ist zulässig, wenn

   l. sie zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der übermittelnden Stelle liegenden Aufgaben erforderlich ist und die
      Voraussetzungen vorliegen, die eine Nutzung nach 10 zulassen würden, oder
  2. der Empfänger ein berechtigtes Interesse an der Kenntnis der zu übermittelnden Daten glaubhaft darlegt und der
      Betroffene kein schutzwürdiges Interesse an dem Ausschluß der Übermittlung hat.

2. Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle.

3. In den Fällen der Übermittlung nach Absatz 1 Ziff. 2 unterrichtet die übermittelnde Stelle den Betroffenen von der Übermittlung seiner Daten. Dies gilt nicht, wenn damit zu rechnen ist, daß er davon auf andere Weise Kenntnis erlangt oder wenn die Unterrichtung die öffentliche Sicherheit gefährden oder dem kirchlichen Wohl Nachteile bereiten würde.

4. Der Empfänger darf die übermittelten Daten nur für den Zweck verarbeiten oder nutzen, zu dessen Erfüllung sie ihm übermittelt werden. Die übermittelnde Stelle hat den Empfänger darauf hinzuweisen. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zweck ist zulässig, wenn ein Übermittlung nach Absatz 1 zulässig wäre und die übermittelnde Stelle zugestimmt hat.
 

13 Auskunft an den Betroffenen

l. Dem Betroffenen ist auf Antrag Auskunft zu erteilen über:

  l. die zu seiner Person gespeicherten Daten, auch soweit sie sich auf Herkunft oder Empfänger dieser Daten beziehen und
  2. den Zweck der Speicherung.

In dem Antrag soll die Art der personenbezogenen Daten, über die Auskunft erteilt werden soll, näher bezeichnet werden. Sind die personenbezogenen Daten in Akten gespeichert ( 2 Abs. 2 Nr. l), wird die Auskunft nur erteilt, soweit der Betroffene Angaben macht, die das Auffinden der Daten ermöglichen und der für die Erteilung der Auskunft erforderliche Aufwand nicht außer Verhältnis zu dem von dem Betroffenen geltend gemachten Informationsinteresse steht. Das Bistum bestimmt das Verfahren, insbesondere die Form der Auskunftserteilung.

2. Absatz 1 gilt nicht für personenbezogene Daten, die nur deshalb gespeichert sind, weil sie aufgrund gesetzlicher, satzungsmäßiger oder vertraglicher Aufbewahrungsvorschriften nicht gelöscht werden dürfen oder ausschließlich Zwecken der Datensicherung oder der Datenschutzkontrolle dienen.

3. Die Auskunftserteilung unterbleibt, soweit

  l. die Auskunft die ordnungsgemäße Erfüllung der in der Zuständigkeit der speichernden Stelle liegenden Aufgaben
     gefährden würde,
  2. die Auskunft dem kirchlichen Wohl Nachteile bereiten würde,
  3. die Auskunft die öffentliche Sicherheit oder Ordnung gefährden würde,
  4. die Daten oder die Tatsache ihrer Speicherung nach einer Rechtsvorschrift oder ihrem Wesen nach, insbesondere
      wegen der überwiegenden berechtigten Interessen eines Dritten, geheim gehalten werden müssen und deswegen das
      Interesse des Betroffenen an der Auskunftserteilung zurücktreten muß.

4. Die Ablehnung der Auskunfsterteilung bedarf einer Begründung nicht, soweit durch die Mitteilung tatsächlichen oder rechtlichen Gründe, auf die die Entscheidung gestützt wird, der mit der Auskunftsverweigerung verfolgte Zweck gefährdet würde. In diesem Fall ist der Betroffene darauf hinzuweisen, daß er sich an den Beauftragten für den Datenschutz wenden kann.

5. Wird dem Betroffenen keine Auskunft erteilt, so ist sie auf sein Verlangen dem Beauftragten für den Datenschutz zu erteilen, soweit nicht das Bistum im Einzelfall feststellt, daß dadurch das kirchliche Wohl beeinträchtigt wird.

Die Mitteilung des Beauftragten für den Datenschutz an den Betroffenen darf keine Rückschlüsse auf den Erkenntnisstand der speichernden Stelle zulassen, sofern diese nicht einer weitergehenden Auskunft zustimmt.

6. Die Auskunft ist unentgeltlich.
 

14 Berichtigung, Löschung und Sperrung von Daten

l. Personenbezogene Daten sind zu berichtigen, wenn sie unrichtig sind. Wird festgestellt, daß personenbezogene Daten in Akten unrichtig sind, oder wird ihre Richtigkeit von dem Betroffenen bestritten, so ist dies in der Akte zu vermerken oder auf sonstige Weise festzuhalten.

2. Personenbezogene Daten in Dateien sind zu löschen, wenn

  l. ihre Speicherung unzulässig ist oder
 2. ihre Kenntnis für die speichernde Stelle zur Erfüllung der in ihrer Zuständigkeit liegenden Aufgaben nicht mehr
     erforderlich ist.

3. An die Stelle einer Löschung tritt eine Sperrung, soweit

  l. einer Löschung gesetzliche, satzungsmäßige oder vertragliche Aufbewahrungsfristen entgegenstehen,
 2. Grund zu der Annahme besteht, daß durch eine Löschung schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt
     würden, oder
 3. eine Löschung wegen der besonderen Art der Speicherung nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand
     möglich ist.

4. Personenbezogene Daten in Dateien sind ferner zu sperren, soweit ihre Richtigkeit vom Betroffenen bestritten wird und sich weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit feststellen läßt.

5. Personenbezogene Daten in Akten sind zu sperren, wenn die speichernde Stelle im Einzelfall feststellt, daß ohne die Sperrung schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt würden und die Daten für die Aufgabenerfüllung der speichernden Stelle nicht mehr erforderlich sind.

6. Gesperrte Daten dürfen ohne Einwilligung des Betroffenen nur übermittelt oder genutzt werden, wenn es zu wissenschaftlichen Zwecken, zur Behebung einer bestehenden Beweisnot oder aus sonstigen, im überwiegenden Interesse der speichernden Stelle oder eines Dritten liegenden Gründen unerläßlich ist und die Daten hierfür übermittelt oder genutzt werden dürften, wenn sie nicht gesperrt wären.

7. Von der Berichtigung unrichtiger Daten, der Sperrung bestrittener Daten sowie der Löschung oder Sperrung wegen Unzulässigkeit der Speicherung sind die Stellen zu verständigen, denen im Rahmen einer regelmäßigen Datenübermittlung diese Daten zur Speicherung weitergegeben werden, wenn dies zur Wahrung schutzwürdiger Interessen des Betroffenen erforderlich ist.
 

15 Anrufung des Beauftragten für den Datenschutz

Jedermann kann sich an den Beauftragten für den Datenschutz wenden, wenn er der Ansicht ist, bei der Erhebung, Verarbeitung oder Nutzung seiner personenbezogenen Daten durch Stellen gemäß 1 Abs. 2 in seinen Rechten verletzt worden zu sein.
 

16 Bestellung und Rechtsstellung des Beauftragten für den Datenschutz

l. Der Bischof bestellt für den Bereich seines Bistums einen Beauftragten für den Datenschutz. Die Bestellung erfolgt für die Dauer von drei Jahren. Wiederbestellung ist möglich. Bei Vorliegen eines wichtigen Grundes kann der Bischof vorzeitig die Bestellung zurücknehmen. Auf Antrag des Beauftragten nimmt der Bischof die Bestellung zurück.

2. Zum Beauftragten für den Datenschutz darf nur bestellt werden, wer die zur Erfüllung seiner Aufgaben erforderliche Fachkunde und Zuverlässigkeit besitzt. Er ist auf die gewissenhafte Erfüllung seiner Pflichten und die Einhaltung des kirchlichen und des für die Kirchen verbindlichen staatlichen Rechts zu verpflichten.

3. Der Beauftragte für den Datenschutz ist in Ausübung seiner Tätigkeit unabhängig und nur dem kirchlichen Recht und dem für die Kirchen verbindlichen staatlichen Recht unterworfen.

4. Der Beauftragte für den Datenschutz ist, auch nach Beendigung seines Auftrages, verpflichtet, über die ihm in seiner Eigenschaft als Beauftragter für den Datenschutz bekannt gewordenen Angelegenheiten Verschwiegenheit zu bewahren. Dies gilt nicht für Mitteilungen im dienstlichen Verkehr oder über Tatsachen, die offenkundig sind oder ihrer Bedeutung nach keiner Geheimhaltung bedürfen.

5. Der Beauftragte für den Datenschutz darf, auch wenn sein Auftrag beendet ist, über solche Angelegenheiten ohne Genehmigung des Bischofs weder vor Gericht noch außergerichtlich Aussagen oder Erklärungen abgeben. Die Genehmigung, als Zeuge auszusagen, wird in der Regel erteilt. Unberührt bleibt die gesetzlich begründete Pflicht, Straftaten anzuzeigen.
 

17 Aufgaben des Beauftragten für den Datenschutz

l. Der Beauftragte für den Datenschutz wacht über die Einhaltung der Vorschriften dieser Anordnung sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz. Er kann Empfehlungen zur Verbesserung des Datenschutzes geben. Des weiteren kann er die bischöfliche Behörde und sonstige kirchliche Dienststellen in seinem Bereich in Fragen des Datenschutzes beraten. Auf Anforderung der bischöflichen Behörde hat der Beauftragte für den Datenschutz Gutachten zu erstellen und Berichte zu erstatten.

2. Die in 1 Abs. 2 genannten Stellen sind verpflichtet, den Beauftragten für den Datenschutz bei der Erfüllung seiner Aufgaben zu unterstützen. Ihm ist dabei insbesondere

  l. Auskunft zu seinen Fragen sowie Einsicht in alle Unterlagen und Akten zu gewähren, die im Zusammenhang mit der
    Verarbeitung personenbezogener Daten stehen, namentlich in die gespeicherten Daten und in die
    Datenverarbeitungsprogramme;
 2. während der Dienstzeit Zutritt zu allen Diensträumen, die der Verarbeitung und Aufbewahrung automatisierter Dateien
    dienen, zu gewähren, soweit nicht sonstige kirchliche Vorschriften entgegenstehen.

3. Der Beauftragte für den Datenschutz führt ein Register der automatisch betriebenen Dateien, in denen personenbezogener Daten gespeichert werden. Das Register kann von jedermann eingesehen werden. Die in 1 Abs. 2 genannten Stellen sind verpflichtet, die von ihnen automatisch betriebenen Dateien beim zuständigen Beauftragten für den Datenschutz anzumelden.

4. Der Beauftragte für den Datenschutz wirkt auf die Zusammenarbeit mit den kirchlichen Stellen, insbesondere mit den anderen kirchlichen Beauftragten für den Datenschutz, hin.

5. Zu seinem Aufgabenbereich gehört die Zusammenarbeit mit den staatlichen Beauftragten für den Datenschutz.
 

18 Beanstandungen durch den Beauftragten für den Datenschutz

l. Stellt der Beauftragte für den Datenschutz Verstöße gegen die Vorschriften dieser Anordnung oder gegen andere Datenschutzbestimmungen oder sonstige Mängel bei der Verarbeitung personenbezogener Daten fest, so beanstandet er diese gegenüber der zuständigen aufsichtführenden Stelle und fordert zur Stellungnahme innerhalb einer von ihm zu bestimmenden Frist auf.

2. Der Beauftragte für den Datenschutz kann von einer Beanstandung absehen oder auf eine Stellungnahme der betroffenen Stelle verzichten, wenn es sich um unerhebliche Mängel handelt.

3. Mit der Beanstandung kann der Beauftragte für den Datenschutz Vorschläge zur Beseitigung der Mängel und zur sonstigen Verbesserung des Datenschutzes verbinden.

4. Die gemäß Absatz 1 abzugebende Stellungnahme soll auch eine Darstellung der Maßnahmen enthalten, die aufgrund der Beanstandungen des Beauftragten für den Datenschutz getroffen worden sind.
 

19 Ermächtigungen

Die zur Durchführung dieser Anordnung erforderlichen Regelungen trifft der Generalvikar. Er legt insbesondere fest:

a) den Inhalt der schriftlichen Verpflichtungserklärung gemäß  4 Satz 2,
b) die technischen und organisatorischen Maßnahmen gemäß  6 Satz l, c) den Inhalt der Anmeldung gemäß  17 Abs. 3 Satz 3.

20 Schlußbestimmung

Diese Anordnung tritt am 20. Oktober 1994 in Kraft.


Gleichzeitig tritt die Anordnung über den Kirchlichen Datenschutz – KDO vom l. Januar 1978 außer Kraft.
Freiburg, l. März 1995

01Ene/14

Ley 1273 de 5 de enero de 2009, por medio de la cual se modifica el Código Penal, se crea un nuevo bien jurídico tutelado – denominado «de la protección de la información y de los datos»- y se preservan integralmente los sistemas que utilicen las tecnolog

EL CONGRESO DE COLOMBIA

 

DECRETA:

 

Artículo 1º.-Adiciónase el Código Penal con un Título VII BIS denominado «De la Protección de la información y de los datos», del siguiente tenor:

CAPITULO I.- De los atentados contra la confidencialidad, la integridad y la disponibilidad de los datos y de los sistemas informáticos

 

Artículo 269A.- Acceso abusivo a un sistema informático. El que, sin autorización o por fuera de lo acordado, acceda en todo o en parte a un sistema informático protegido o no con una medida de seguridad, o se mantenga dentro del mismo en contra de la voluntad de quien tenga el legítimo derecho a excluirlo, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1.000 salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 269B.- Obstaculización ilegítima de sistema informático o red de telecomunicación. El que, sin estar facultado para ello, impida u obstaculice el funcionamiento o el acceso normal a un sistema informático, a los datos informáticos allí contenidos, o a una red de telecomunicaciones, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1000 salarios mínimos legales mensuales vigentes, siempre que la conducta no constituya delito sancionado con una pena mayor.

Artículo 269C.- Interceptación de datos informáticos. El que, sin orden judicial previa intercepte datos informáticos en su origen, destino o en el interior de un sistema informático, o las emisiones electromagnéticas provenientes de un sistema informático que los transporte incurrirá en pena de prisión de treinta y seis (36) a setenta y dos (72) meses.

Artículo 269D.- Daño Informático. El que, sin estar facultado para ello, destruya, dañe, borre, deteriore, altere o suprima datos informáticos, o un sistema de tratamiento de información o sus partes o componentes lógicos, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1.000 salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 269E.- Uso de software malicioso. El que, sin estar facultado para ello, produzca, trafique, adquiera, distribuya, venda, envíe, introduzca o extraiga del territorio nacional software malicioso u otros programas de computación de efectos dañinos, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1.000 salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 269F.- Violación de datos personales. El que, sin estar facultado para ello, con provecho propio o de un tercero, obtenga, compile, sustraiga, ofrezca, venda, intercambie, envíe, compre, intercepte, divulgue, modifique o emplee códigos personales, datos personales contenidos en ficheros, archivos, bases de datos o medios semejantes, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1000 salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 269G.- Suplantación de sitios web para capturar datos personales. El que con objeto ilícito y sin estar facultado para ello, diseñe, desarrolle, trafique, venda, ejecute, programe o envíe páginas electrónicas, enlaces o ventanas emergentes, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a noventa y seis (96) meses y en multa de 100 a 1.000 salarios mínimos legales mensuales vigentes, siempre que la conducta no constituya delito sancionado con pena más grave.

En la misma sanción incurrirá el que modifique el sistema de resolución de nombres de dominio, de tal manera que haga entrar al usuario a una IP diferente en la creencia de que acceda a su banco o a otro sitio personal o de confianza, siempre que la conducta no constituya delito sancionado con pena más grave.

La pena señalada en los dos incisos anteriores se agravará de una tercera parte a la mitad, si para consumarlo el agente ha reclutado víctimas en la cadena del delito.

Artículo 269H.- Circunstancias de agravación punitiva: Las penas imponibles de acuerdo con los artículos descritos en este título, se aumentarán de la mitad a las tres cuartas partes si la conducta se cometiere:

1. Sobre redes o sistemas informáticos o de comunicaciones estatales u oficiales o del sector financiero, nacionales o extranjeros.

2. Por servidor público en ejercicio de sus funciones.

3. Aprovechando la confianza depositada por el poseedor de la información o por quien tuviere un vínculo contractual con este.

4. Revelando o dando a conocer el contenido de la información en perjuicio de otro.

5. Obteniendo provecho para sí o para un tercero.

6. Con fines terroristas o generando riesgo para la seguridad o defensa nacional.

7. Utilizando como instrumento a un tercero de buena fe.

8. Si quien incurre en estas conductas es el responsable de la administración, manejo o control de dicha información, además se le impondrá hasta por tres años, la pena de inhabilitación para el ejercicio de profesión relacionada con sistemas de información procesada con equipos computacionales.

 

CAPITULO  II.- De los atentados informáticos y otras infracciones

Artículo 269I.- Hurto por medios informáticos y semejantes. El que, superando medidas de seguridad informáticas, realice la conducta señalada en el artículo 239 manipulando un sistema informático, una red de sistema electrónico, telemático u otro medio semejante, o suplantando a un usuario ante los sistemas de autenticación y de autorización establecidos, incurrirá en las penas señaladas en el artículo 240 de este Código.

Artículo 269J.- Transferencia no consentida de activos. El que, con ánimo de lucro y valiéndose de alguna manipulación informática o artificio semejante, consiga la transferencia no consentida de cualquier activo en perjuicio de un tercero, siempre que la conducta no constituya delito sancionado con pena más grave, incurrirá en pena de prisión de cuarenta y ocho (48) a ciento veinte (120) meses y en multa de 200 a 1.500 salarios mínimos legales mensuales vigentes. La misma sanción se le impondrá a quien fabrique, introduzca, posea o facilite programa de computador destinado a la comisión del delito descrito en el inciso anterior, o de una estafa.

Si la conducta descrita en los dos incisos anteriores tuviere una cuantía superior a 200 salarios mínimos legales mensuales, la sanción allí señalada se incrementará en la mitad.

 

Artículo 2º.-Adiciónese al artículo 58 del Código Penal con un numeral 17, así:

Artículo 58.- Circunstancias de mayor punibilidad. Son circunstancias de mayor punibilidad, siempre que no hayan sido previstas de otra manera:

(…)

17. Cuando para la realización de las conductas punibles se utilicen medios informáticos, electrónicos o telemáticos.

 

Artículo 3º.- Adiciónese al artículo 37 del Código de Procedimiento Penal con un numeral 6, así:

Artículo 37.- De los Jueces Municipales. Los jueces penales municipales conocen:

(…)

6. De los delitos contenidos en el título VII Bis.

 

Artículo 4º. La presente ley rige a partir de su promulgación y deroga todas las disposiciones que le sean contrarias, en especial el texto del artículo 195 del Código Penal.

 

El Presidente del honorable Senado de la República, Hernán Andrade Serrano.

El Secretario General del honorable Senado de la República, Emilio Ramón Otero Dajud.

El Presidente de la honorable Cámara de Representantes, Germán Varón Cotrino.

El Secretario General de la honorable Cámara de Representantes, Jesús Alfonso Rodríguez Camargo.

REPUBLICA DE COLOMBIA – GOBIERNO NACIONAL

Publíquese y cúmplase.

Dada en Bogotá, D. C., a 5 de enero de 2009.

ÁLVARO URIBE VÉLEZ

El Ministro del Interior y de Justicia, Fabio Valencia Cossio.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Décret nº 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-3 ;

Vu le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1. Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2. L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

» et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de police mentionnés à l'annexe 5 «.

Article 3. Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :

» Art. 2 bis. – Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'article 2 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne. «

Article 4. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

» Art. 4. – Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :

» 1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;

» 2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;

» 3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale. «

Article 5. Dans le deuxième alinéa de l'article 8, le mot : «deux» est remplacé par le mot : «trois».

Article 6. A l'annexe 1, la liste des points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 où peuvent être utilisées à titre expérimental les données à caractère personnel du traitement automatisé prévu à l'article 1er est complétée par :

» – aéroport de Bâle-Mulhouse ;

» – aéroport de Bordeaux-Mérignac ;

» – aéroport de Lille-Lesquin ;

» – aéroport de Nantes-Atlantique ;

» – aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

» – aéroport de Strasbourg-Entzheim ;

» – aéroport de Toulouse-Blagnac ;

» – gare maritime de Sète ;

» – service de la police aux frontières et port d'Ajaccio ;

» – service départemental de la police aux frontières de La Rochelle ;

» – poste de Waterloo-Station. «

Article 7. A l'annexe 2, la liste des chancelleries consulaires et des consulats français où peuvent être collectées les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er est complétée par :

» – Agadir (Royaume du Maroc) ;

» – Alger (République algérienne démocratique et populaire) ;

» – Amman (Royaume hachémite de Jordanie) ;

» – Ankara (République de Turquie) ;

» – Bombay (République de l'Inde) ;

» – Brazzaville (République du Congo) ;

» – Bujumbura (République du Burundi) ;

» – Casablanca (Royaume du Maroc) ;

» – Chisinau (République de Moldavie) ;

» – Cotonou (République du Bénin) ;

» – Dakar (République du Sénégal) ;

» – Damas (République arabe syrienne) ;

» – Douala (République du Cameroun) ;

» – Fès (Royaume du Maroc) ;

» – Islamabad (République islamique du Pakistan) ;

» – Istanbul (République de Turquie) ;

» – Kigali (République rwandaise) ;

» – Kinshasa (République du Congo) ;

» – Lagos (République fédérale du Nigeria) ;

» – Le Caire (République arabe d'Egypte) ;

» – Lomé (République togolaise) ;

» – Marrakech (Royaume du Maroc) ;

» – Moroni (République fédérale islamique des Comores) ;

» – Niamey (République du Niger) ;

» – Nouakchott (République islamique de Mauritanie) ;

» – Ouagadougou (Burkina Faso) ;

» – Rabat (Royaume du Maroc) ;

» – Saint-Louis (République du Sénégal) ;

» – Tanger (Royaume du Maroc) ;

» – Tbilissi (République de Géorgie) ;

» – Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste) ;

» – Tunis (République tunisienne) ;

» – Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;

» – Yaoundé (République du Cameroun). «

Article 8. Il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :

» A N N E X E 5 . LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er

» Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :

» – du préfet de police ;

» – du commissaire central de Lille ;

» – du commissaire central de Lyon ;

» – du commissaire central de Marseille. «

Article 9. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2006.

Par le Premier ministre : Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy

01Ene/14

Ley 18.335 de 11 de agosto de 2008, sobre Derechos y Obligaciones de los usuarios de los servicios de salud con respecto a los trabajadores de la salud y a los servicios de atención de la salud, entre los que se incluyen los datos personales relativos a l

Ley 18.335 de 11 de agosto de 2008, sobre Derechos y Obligaciones de los usuarios de los servicios de salud con respecto a los trabajadores de la salud y a los servicios de atención de la salud, entre los que se incluyen los datos personales relativos a la salud de las personas. (Publicada D.O. 26 agosto 2008, nº 27554).

 

El Senado y la Cámara de Representantes de la República Oriental del Uruguay, reunidos en Asamblea General,

 

DECRETAN:

 

CAPÍTULO I. DE LAS DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1º.- La presente ley regula los derechos y obligaciones de los pacientes y usuarios de los servicios de salud con respecto a los trabajadores de la salud y a los servicios de atención de la salud.

 

Artículo 2º.- Los pacientes y usuarios tienen derecho a recibir tratamiento igualitario y no podrán ser discriminados por ninguna razón ya sea de raza, edad, sexo, religión, nacionalidad, discapacidades, condición social, opción u orientación sexual, nivel cultural o capacidad económica.

 

CAPÍTULO II. DE LAS DEFINICIONES

 

Artículo 3º.– Se considera servicio de salud a toda organización conformada por personas físicas o jurídicas, tales como instituciones, entidades, empresas, organismos públicos, privados -de carácter particular o colectivo- o de naturaleza mixta, que brinde prestaciones vinculadas a la salud.

 

Artículo 4º.- Se entiende por trabajador de la salud, a los efectos de los derechos de los pacientes, a toda persona que desempeñe funciones y esté habilitada para ello, en el ámbito de un servicio de salud, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 3º de la presente ley, que cumpla una actividad permanente o temporal, remunerada o no.

 

Artículo 5º.– Es usuario de un servicio de salud toda persona física que adquiera el derecho a utilizar bienes o servicios de salud.

Se entiende por paciente a toda persona que recibe atención de la salud, o en su defecto sus familiares, cuando su presencia y actos se vinculen a la atención de aquélla.

En los casos de incapacidad o de manifiesta imposibilidad de ejercer sus derechos y de asumir sus obligaciones, le representará su cónyuge o concubino, el pariente más próximo o su representante legal.

 

CAPÍTULO III. DE LOS DERECHOS

 

Artículo 6º.- Toda persona tiene derecho a acceder a una atención integral que comprenda todas aquellas acciones destinadas a la promoción, protección, recuperación, rehabilitación de la salud y cuidados paliativos, de acuerdo a las definiciones que establezca el Ministerio de Salud Pública.

 

Artículo 7º.- Todo paciente tiene derecho a una atención en salud de calidad, con trabajadores de salud debidamente capacitados y habilitados por las autoridades competentes para el ejercicio de sus tareas o funciones.

Todo paciente tiene el derecho a acceder a medicamentos de calidad, debidamente autorizados por el Ministerio de Salud Pública e incluidos por éste en el formulario terapéutico de medicamentos, y a conocer los posibles efectos colaterales derivados de su utilización.

Todo paciente tiene el derecho a que sus exámenes diagnósticos, estudios de laboratorio y los equipos utilizados para tal fin cuenten con el debido control de calidad. Asimismo tiene el derecho de acceso a los resultados cuando lo solicite.

 

Artículo 8º.- El Estado, por intermedio del Ministerio de Salud Pública, será responsable de controlar la propaganda destinada a estimular tratamientos o al consumo de medicamentos. La promoción engañosa se determinará de acuerdo con lo prescripto en la Ley nº 17.250, de 11 de agosto de 2000, y, en particular, en el Capítulo IX de ese texto.

 

Artículo 9º.- El Estado, por intermedio del Ministerio de Salud Pública, está obligado a informar públicamente y en forma regular sobre las condiciones sanitarias en el territorio nacional.

 

Artículo 10º.- El Estado garantizará en todos los casos el acceso a los medicamentos incluidos en el formulario terapéutico de medicamentos.

Todas las patologías, agudas o crónicas, transmisibles o no, deben ser tratadas, sin ningún tipo de limitación, mediante modalidades asistenciales científicamente válidas que comprendan el suministro de medicamentos y todas aquellas prestaciones que componen los programas integrales definidos por el Ministerio de Salud Pública de acuerdo con lo establecido por el artículo 45 de la Ley nº 18.211, de 5 de diciembre de 2007.

Los servicios de salud serán responsables de las omisiones en el cumplimiento de estas exigencias.

 

Artículo 11º.- Todo procedimiento de atención médica será acordado entre el paciente o su representante -luego de recibir información adecuada, suficiente y continua- y el profesional de salud. El consentimiento informado del paciente a someterse a procedimientos diagnósticos o terapéuticos estará consignado en la historia clínica en forma expresa. Éste puede ser revocado en cualquier momento.

El paciente tiene derecho a negarse a recibir atención médica y a que se le expliquen las consecuencias de la negativa para su salud.

Cuando mediaren razones de urgencia o emergencia, o de notoria fuerza mayor que imposibiliten el acuerdo requerido, o cuando las circunstancias no permitan demora por existir riesgo grave para la salud del paciente, o cuando se esté frente a patologías que impliquen riesgo cierto para la sociedad que integra, se podrán llevar adelante los procedimientos, de todo lo cual se dejará precisa constancia en la historia clínica.

En la atención de enfermos siquiátricos se aplicarán los criterios dispuestos en la Ley nº 9.581, de 8 de agosto de 1936, y las reglamentaciones que en materia de atención a la salud mental dicte el Ministerio de Salud Pública.

 

Artículo 12º.- Todo procedimiento de investigación médica deberá ser expresamente autorizado por el paciente sujeto de investigación, en forma libre, luego de recibir toda la información en forma clara sobre los objetivos y la metodología de la misma y una vez que la Comisión de Bioética de la institución de asistencia autorice el protocolo respectivo. En todos los casos se deberá comunicar preceptivamente a la Comisión de Bioética y Calidad de Atención del Ministerio de Salud Pública. La información debe incluir el derecho a la revocación voluntaria del consentimiento, en cualquier etapa de la investigación. La Comisión se integrará y funcionará según reglamentación del Ministerio de Salud Pública y se asesorará con los profesionales cuya capacitación en la materia los constituya en referentes del tema a investigar.

 

Artículo 13º.- Toda persona tiene el derecho de elección del sistema asistencial más adecuado de acuerdo con lo establecido por el artículo 50 de la Ley nº 18.211, de 5 de diciembre de 2007.

En caso de que una persona cambie de institución o de sistema de cobertura asistencial, la nueva institución o sistema deberá recabar de la o del de origen la historia clínica completa del usuario. El costo de dicha gestión será de cargo de la institución solicitante y la misma deberá contar previamente con autorización expresa del usuario.

 

Artículo 14º.- La docencia de las diferentes actividades profesionales en el ámbito de la salud podrá ser realizada en cualquier servicio de salud.

 

CAPÍTULO IV. DE LOS DERECHOS RELATIVOS A LA DIGNIDAD DE LA PERSONA

 

Artículo 15º.- Los servicios de salud, dependiendo de la complejidad del proceso asistencial, integrarán una Comisión de Bioética que estará conformada por trabajadores o profesionales de la salud y por integrantes representativos de los usuarios.

 

Artículo 16º.- Todo paciente tiene el derecho a disponer de su cuerpo con fines diagnósticos y terapéuticos con excepción de las situaciones de emergencia imprevista, sin perjuicio de lo dispuesto en la Ley nº 14.005, de 17 de agosto de 1971, y sus modificativas.

 

Artículo 17º.- Todo paciente tiene derecho a un trato respetuoso y digno. Este derecho incluye, entre otros, a:

A) Ser respetado en todas las instancias del proceso de asistencia, en especial recibir un trato cortés y amable, ser conocido por su nombre, recibir una explicación de su situación clara y en tiempo, y ser atendido en los horarios de atención comprometidos.


B) Procurar que en todos los procedimientos de asistencia médica se evite el dolor físico y emocional de la persona cualquiera sea su situación fisiológica o patológica.


C) Estar acompañado por sus seres queridos o representantes de su confesión en todo momento de peligro o proximidad de la muerte, en la medida que esta presencia no interfiera con los derechos de otros pacientes internados y de procedimientos médicos imprescindibles.


D) Morir con dignidad, entendiendo dentro de este concepto el derecho a morir en forma natural, en paz, sin dolor, evitando en todos los casos anticipar la muerte por cualquier medio utilizado con ese fin (eutanasia) o prolongar artificialmente la vida del paciente cuando no existan razonables expectativas de mejoría (futilidad terapéutica), con excepción de lo dispuesto en la Ley nº 14.005, de 17 de agosto de 1971, y sus modificativas.


E) Negarse a que su patología se utilice con fines docentes cuando esto conlleve pérdida en su intimidad, molestias físicas, acentuación del dolor o reiteración de procedimientos. En todas las situaciones en que se requiera un paciente con fines docentes tendrá que existir consentimiento. Esta autorización podrá ser retirada en cualquier momento, sin expresión de causa.


F) Que no se practiquen sobre su persona actos médicos contrarios a su integridad física o mental, dirigidos a violar sus derechos como persona humana o que tengan como resultado tal violación.

 

 

CAPÍTULO V. DEL DERECHO AL CONOCIMIENTO DE SU SITUACIÓN DE SALUD

 

Artículo 18º.- Todo paciente tiene derecho a conocer todo lo relativo a su enfermedad. Esto comprende el derecho a:

A) Conocer la probable evolución de la enfermedad de acuerdo a los resultados obtenidos en situaciones comparables en la institución prestadora del servicio de salud.


B) Conocer en forma clara y periódica la evolución de su enfermedad que deberá ser hecha por escrito si así lo solicitase el paciente; así como el derecho a ser informado de otros recursos de acción médica no disponibles en la institución pública o privada donde se realiza la atención de salud.


En situaciones excepcionales y con el único objetivo del interés del paciente con consentimiento de los familiares se podrá establecer restricciones al derecho de conocer el curso de la enfermedad o cuando el paciente lo haya expresado previamente (derecho a no saber).


Este derecho a no saber puede ser relevado cuando, a juicio del médico, la falta de conocimiento pueda constituir un riesgo para la persona o la sociedad.


C) Conocer quién o quiénes intervienen en el proceso de asistencia de su enfermedad, con especificación de nombre, cargo y función.


D) Que se lleve una historia clínica completa, escrita o electrónica, donde figure la evolución de su estado de salud desde el nacimiento hasta la muerte.


La historia clínica constituye un conjunto de documentos, no sujetos a alteración ni destrucción, salvo lo establecido en la normativa vigente.


El paciente tiene derecho a revisar su historia clínica y a obtener una copia de la misma a sus expensas, y en caso de indigencia le será proporcionada al paciente en forma gratuita.


En caso de que una persona cambie de institución o de sistema de cobertura asistencial, la nueva institución o sistema deberá recabar de la o del de origen la historia clínica completa del usuario. El costo de dicha gestión será de cargo de la institución solicitante y la misma deberá contar previamente con autorización expresa del usuario.


La historia clínica es de propiedad del paciente, será reservada y sólo podrán acceder a la misma los responsables de la atención médica y el personal administrativo vinculado con éstos, el paciente o en su caso la familia y el Ministerio de Salud Pública cuando lo considere pertinente.


El revelar su contenido, sin que fuere necesario para el tratamiento o mediare orden judicial o conforme con lo dispuesto por el artículo 19 de la presente ley, hará pasible del delito previsto en el artículo 302 del Código Penal.


E) Que los familiares u otras personas que acompañen al paciente -ante requerimiento expreso de los mismos- conozcan la situación de salud del enfermo y siempre que no medie la negativa expresa de éste.


En caso de enfermedades consideradas estigmatizantes en lo social, el médico deberá consultar con el paciente el alcance de esa comunicación. La responsabilidad del profesional en caso de negativa por parte del enfermo quedará salvada asentando en la historia clínica esta decisión.


F) Que en situaciones donde la ciencia médica haya agotado las posibilidades terapéuticas de mejoría o curación, esta situación esté claramente consignada en la historia clínica, constando a continuación la orden médica: «No Reanimar» impartida por el médico tratante, decisión que será comunicada a la familia directa del paciente.


G) Conocer previamente, cuando corresponda, el costo que tendrá el servicio de salud prestado, sin que se produzcan modificaciones generadas durante el proceso de atención. En caso de que esto tenga posibilidad de ocurrir será previsto por las autoridades de la institución o los profesionales actuantes.


H) Conocer sus derechos y obligaciones y las reglamentaciones que rigen los mismos.


I) Realizar consultas que aporten una segunda opinión médica en cuanto al diagnóstico de su condición de salud y a las alternativas terapéuticas aplicables a su caso. Las consultas de carácter privado que se realicen con este fin serán de cargo del paciente.

 

Artículo 19º.- Toda historia clínica, debidamente autenticada, en medio electrónico constituye documentación auténtica y, como tal, será válida y admisible como medio probatorio.

Se considerará autenticada toda historia clínica en medio electrónico cuyo contenido esté validado por una o más firmas electrónicas mediante claves u otras técnicas seguras, de acuerdo al estado de la tecnología informática. Se aplicará a lo dispuesto en los artículos 129 y 130 de la Ley nº 16.002, de 25 de noviembre de 1988, en el inciso tercero del artículo 695 y en el artículo 697 de la Ley nº 16.736, de 5 de enero de 1996, y en el artículo 25 de la Ley nº 17.243, de 29 de junio de 2000.

 

Artículo 20º.- Es de responsabilidad de los servicios de salud dotar de seguridad a las historias clínicas electrónicas y determinar las formas y procedimientos de administración y custodia de las claves de acceso y demás técnicas que se usen.

El Poder Ejecutivo deberá determinar criterios uniformes mínimos obligatorios de las historias clínicas para todos los servicios de salud.

 

 

CAPÍTULO VI. DE LOS DERECHOS DE PRIVACIDAD

 

Artículo 21º.- El servicio de salud, en su carácter de prestador de salud, y, en lo pertinente, el profesional actuante deberán cumplir las obligaciones legales que le imponen denuncia obligatoria, así como las que determine el Ministerio de Salud Pública.

 

 

 

CAPÍTULO VII. DE LOS DEBERES DE LOS PACIENTES

 

Artículo 22º.- Toda persona tiene el deber de cuidar de su salud, así como el de asistirse en caso de enfermedad, tal como lo establece el artículo 44 de la Constitución de la República. Asimismo tiene la obligación de someterse a las medidas preventivas o terapéuticas que se le impongan, cuando su estado de salud, a juicio del Ministerio de Salud Pública, pueda constituir un peligro público, tal como lo dispone el artículo 224 del Código Penal.

El paciente tiene la obligación de suministrar al equipo de salud actuante información cierta, precisa y completa de su proceso de enfermedad, así como de los hábitos de vida adoptados.

 

Artículo 23º.- El paciente es responsable de seguir el plan de tratamiento y controles establecidos por el equipo de salud. Tiene igualmente el deber de utilizar razonablemente los servicios de salud, evitando un uso abusivo que desvirtúe su finalidad y utilice recursos en forma innecesaria.

 

Artículo 24º.- El paciente o en su caso quien lo representa es responsable de las consecuencias de sus acciones si rehúsa algún procedimiento de carácter diagnóstico o terapéutico, así como si no sigue las directivas médicas.

Si el paciente abandonare el centro asistencial sin el alta médica correspondiente, tal decisión deberá consignarse en la historia clínica, siendo considerada la situación como de «alta contra la voluntad médica», quedando exonerada la institución y el equipo de salud de todo tipo de responsabilidad.

 

 

CAPÍTULO VIII. DE LAS INFRACCIONES A LA LEY

 

Artículo 25º.- Las infracciones a la presente ley determinarán la aplicación de las sanciones administrativas previstas en la normativa vigente en las instituciones o en el ámbito del Ministerio de Salud Pública, sin perjuicio de otras acciones que se puedan derivar de su violación.

 

Artículo 26º.- Sin perjuicio de lo establecido en el artículo anterior, los agrupamientos de trabajadores de la salud con personería jurídica, podrán juzgar la conducta profesional de sus afiliados de acuerdo a sus estatutos.

 

Sala de Sesiones de la Cámara de Senadores, en Montevideo, a 5 de agosto de 2008.

 

RODOLFO NIN NOVOA,
Presidente.

Hugo Rodríguez Filippini,
Secretario.

MINISTERIO DE SALUD PÚBLICA
MINISTERIO DEL INTERIOR
MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS
MINISTERIO DE DEFENSA NACIONAL
MINISTERIO DE EDUCACIÓN Y CULTURA
MINISTERIO DE TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL

Montevideo, 15 de agosto de 2008.

Cúmplase, acúsese recibo, comuníquese, publíquese e insértese en el Registro Nacional de Leyes y Decretos, la Ley por la que se establecen los derechos y las obligaciones de los pacientes y de los usuarios de los servicios de salud.

TABARÉ VÁZQUEZ.
MARÍA JULIA MUÑOZ.
DAISY TOURNÉ.
DANILO ASTORI.
JOSÉ BAYARDI.
MARÍA SIMON.
JORGE BRUNI.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2007 portant le numéro 1206870,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » GCO «, mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ;

– à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la profession ouvrière, groupe professionnel, poste de travail actuel et archivé [code, mission, lieu], niveau de qualification par poste, certification technique [dates de début, de péremption], type de compétences requises sur poste, date de départ du SMA) ;

– à la formation (formation initiale [année du diplôme, libellé], formation continue [année, libellé, durée]).

Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

– le service des ressources humaines.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.

Article 6. Le responsable du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information, Y. Demay

01Ene/14

Ley 25.140 de 4 de agosto de 1999, Apruébanse el Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas, el Tratado Mundial de la Propiedad Intelectual -OMPI- sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas y el Tratado de la Organización

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc. sancionan con fuerza de Ley:

ARTÍCULO 1º.- Apruébanse el CONVENIO DE BERNA PARA LA PROTECCION DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS – ARTICULOS 1º A 21 Y ANEXO – adoptado en Berna CONFEDERACION SUIZA el 9 de septiembre de 1886, el TRATADO DE LA ORGANIZACION MUNDIAL DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL .-OMPI.- SOBRE INTERPRETACION O EJECUCION Y FONOGRAMAS, que consta de TREINTA Y TRES (33) artículos y el TRATADO DE LA ORGANIZACION MUNDIAL DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL .-OMPI.- SOBRE DERECHO DE AUTOR, que consta de VEINTICINCO (25) artículos, estos dos últimos, abiertos a la firma en GINEBRA – CONFEDERACION SUIZA, el 20 de diciembre de 1996, cuyas fotocopias autenticadas forman, parte de la presente ley.

ARTÍCULO 2º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo Nacional.

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO ARGENTINO, EN BUENOS AIRES, A LOS CUATRO DIAS DEL MES DE AGOSTO DEL AÑO MIL NOVECIENTOS NOVENTA Y NUEVE.

ALBERTO R. PIERRI. .- CARLOS F. RUCKAUF. .- Esther H. Pereyra Arandía de Pérez Pardo. .- Juan C. Oyarzún.

CONVENIO DE BERNA PARA LA PROTECCION DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS

Acta de París del 24 julio de 1971 y enmendado el 28 de septiembre de 1979

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

Ginebra 1996

Certifico que es copia fiel del texto oficial español del Acta de París, del 24 de julio de 1971 y enmendado el 28 de septiembre de 1979, del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas, establecido el 9 de septiembre de 1886.

Kamil Idris

Director General

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

23 de diciembre de 1997

Texto oficial español establecido en virtud del Artículo 37, 1) b)

CONVENIO DE BERNA

PARA LA PROTECCION DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS del 9 de septiembre de 1886, completado en PARIS el 4 de mayo de 1896, revisado en BERLIN el 13 de noviembre de 1908, completado en BERNA el 20 de marzo de 1914 y revisado en ROMA el 2 de junio de 1928, en BRUSELAS el 26 de junio de 1948, en ESTOCOLMO el 14 de julio de 1967, en PARIS el 24 de julio de 1971 y enmendado el 28 de septiembre de 1979

Los países de la Unión, animados por el mutuo deseo de proteger del modo más eficaz y uniforme posible los derechos de los autores sobre sus obras literarias y artísticas,

Reconociendo la importancia de los trabajos de la Conferencia de Revisión celebrada en Estocolmo en 1967,

Han resuelto revisar el Acta adoptada por la Conferencia de Estocolmo, manteniendo sin modificación los Artículos 1 a 20 y 22 a 26 de esa Acta.

En consecuencia, los Plenipotenciarios que suscriben, luego de haber sido reconocidos y aceptados en debida forma los plenos poderes presentados, han convenido lo siguiente:

Artículo 1

Los países a los cuales se aplica el presente Convenio están constituidos en Unión para la protección de los derechos de los autores sobre sus obras literarias y artísticas.

Artículo 2

1) Los términos «obras literarias y artísticas» comprenden todas las producciones en el campo literario, científico y artístico, cualquiera que sea el modo o forma de expresión, tales como los libros, folletos y otros escritos; las conferencias, alocuciones, sermones y otras obras de la misma naturaleza; las obras dramáticas o dramático-musicales; las obras coreográficas y las pantomimas; las composiciones musicales con o sin letra; las obras cinematográficas, a las cuales se asimilan las obras expresadas por procedimiento análogo a la cinematografía; las obras de dibujo, pintura, arquitectura, escultura, grabado, litografía; las obras fotográficas a las cuales se asimilan las expresadas por procedimiento análogo a la fotografía; las obras de artes aplicadas; las ilustraciones, mapas, planos, croquis y obras plásticas relativos a la geografía, a la topografía, a la arquitectura o a las ciencias.

2) Sin embargo, queda reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de establecer que las obras literarias y artísticas o algunos de sus géneros no estarán protegidos mientras no hayan sido fijados en un soporte material.

3) Estarán protegidas como obras originales, sin perjuicio de los derechos del autor de la obra original, las traducciones, adaptaciones, arreglos musicales y demás transformaciones de una obra literaria o artística.

4) Queda reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de determinar la protección que han de conceder a los textos oficiales de orden legislativo, administrativo o judicial, así como a las traducciones oficiales de estos textos.

5) Las colecciones de obras literarias o artísticas tales como las enciclopedias y antologías que, por la selección o disposición de las materias, constituyan creaciones intelectuales estarán protegidas como tales, sin perjuicio de los derechos de los autores sobre cada una de las obras que forman parte de estas colecciones.

6) Las obras antes mencionadas gozarán de protección en todos los países de la Unión. Esta protección beneficiará al autor y a sus derechohabientes.

7) Queda reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de regular lo concerniente a las obras de artes aplicadas y a los dibujos y modelos industriales, así como lo relativo a los requisitos de protección de estas obras, dibujos y modelos, teniendo en cuenta las disposiciones del Artículo 7.4) del presente Convenio. Para las obras protegidas únicamente como dibujos y modelos en el país de origen no se puede reclamar en otro país de la Unión más que la protección especial concedida en este país a los dibujos y modelos; sin embargo, si tal protección especial no se concede en este país, las obras serán protegidas como obras artísticas.

8) La protección del presente Convenio no se aplicará a las noticias del día ni de los sucesos que tengan el carácter de simples informaciones de prensa.

Artículo 2 bis

1) Se reserva a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de excluir, total o parcialmente, de la protección prevista en el artículo anterior a los discursos políticos y los pronunciados en debates judiciales.

2) Se reserva también a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de establecer las condiciones en las que las conferencias, alocuciones y otras obras de la misma naturaleza, pronunciadas en público, podrán ser reproducidas por la prensa, radiodifundidas, transmitidas por hilo al público y ser objeto de las comunicaciones públicas a las que se refiere el Artículo 11 bis, 1) del presente Convenio, cuando tal utilización esté justificada por el fin informativo que se persigue.

3) Sin embargo, el autor gozará del derecho exclusivo de reunir en colección las obras mencionadas en los párrafos precedentes.

Artículo 3

1) Estarán protegidos en virtud del presente Convenio:

a) los autores nacionales de alguno de los países de la Unión, por sus obras, publicadas o no;

b) los autores que no sean nacionales de alguno de los países de la Unión, por las obras que hayan publicado por primera vez en alguno de estos países o, simultáneamente, en un país que no pertenezca a la Unión y en un país de la Unión.

2) Los autores no nacionales de alguno de los países de la Unión, pero que tengan su residencia habitual en alguno de ellos están asimilados a los nacionales de dicho país en lo que se refiere a la aplicación del presente Convenio.

3) Se entiende por «obras publicadas», las que han sido editadas con el consentimiento de sus autores, cualquiera sea el modo de fabricación de los ejemplares, siempre que la cantidad de éstos puesta a disposición del público satisfaga razonablemente sus necesidades, estimadas de acuerdo con la índole de la obra. No constituyen publicación la representación de una obra dramática, dramático-musical o cinematográfica, la ejecución de una obra musical, la recitación pública de una obra literaria, la transmisión o radiodifusión de las obras literarias o artísticas, la exposición de una obra de arte ni la construcción de una obra arquitectónica.

4) Será considerada como publicada simultáneamente en varios países toda obra aparecida en dos o más de ellos dentro de los treinta días siguientes a su primera publicación.

Artículo 4

Estarán protegidos en virtud del presente Convenio, aunque no concurran las condiciones previstas en el Artículo 3:

a) los autores de las obras cinematográficas cuyo productor tenga su sede o residencia habitual en alguno de los países de la Unión;

b) los autores de obras arquitectónicas edificadas en un país de la Unión o de obras de artes gráficas y plásticas incorporadas a un inmueble sito en un país de la Unión.

Artículo 5

1) Los autores gozarán, en lo que concierne a las obras protegidas en virtud del presente Convenio, en los países de la Unión que no sean el país de origen de la obra, de los derechos que las leyes respectivas conceden en la actualidad o concedan en lo sucesivo a los nacionales, así como de los derechos especialmente establecidos por el presente Convenio.

2) El goce y el ejercicio de estos derechos no estarán subordinados a ninguna formalidad y ambos son independientes de la existencia de protección en el país de origen de la obra. Por lo demás, sin perjuicio de las estipulaciones del presente Convenio, la extensión de la protección así como los medios procesales acordados al autor para la defensa de sus derechos se regirán exclusivamente por la legislación del país en que se reclama la protección.

3) La protección en el país de origen se regirá por la legislación nacional. Sin embargo, aun cuando el autor no sea nacional del país de origen de la obra protegida por el presente Convenio, tendrá en ese país los mismos derechos que los autores nacionales.

4) Se considera país de origen:

a) para las obras publicadas por primera vez en alguno de los países de la Unión, este país; sin embargo, cuando se trate de obras publicadas simultáneamente en varios países de la Unión que admitan términos de protección diferentes, aquel de entre ellos que conceda el término de protección más corto;

b) para las obras publicadas simultáneamente en un país que no pertenezca a la Unión y en un país de la Unión, este último país;

c) para las obras no publicadas o para las obras publicadas por primera vez en un país que no pertenezca a la Unión, sin publicación simultánea en un país de la Unión, el país de la Unión a que pertenezca el autor; sin embargo,

i) si se trata de obras cinematográficas cuyo productor tenga su sede o su residencia habitual en un país de la Unión, este será el país de origen, y

ii) si se trata de obras arquitectónicas edificadas en un país de la Unión o de obras de artes gráficas y plásticas incorporadas a un inmueble sito en un país de la Unión, éste será el país de origen.

Artículo 6

1) Si un país que no pertenezca a la Unión no protege suficientemente las obras de los Autores pertenecientes a alguno de los países de la Unión, este país podrá restringir la protección de las obras cuyos autores sean, en el momento de su primera publicación, nacionales de aquel otro país y no tengan su residencia habitual en alguno de los países de la Unión. Si el país en que la obra se publicó por primera vez hace uso de esta facultad, los demás países de la Unión no estarán obligados a conceder a las obras que de esta manera hayan quedado sometidas a un trato especial una protección más amplia que la concedida en aquel país.

2) Ninguna restricción establecida al amparo del párrafo precedente deberá acarrear perjuicio a los derechos que un autor haya adquirido sobre una obra publicada en un país de la Unión antes del establecimiento de aquella restricción.

3) Los países de la Unión que, en virtud de este artículo, restrinjan la protección de los derechos de los autores, lo notificarán al Director General de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (en lo sucesivo designado con la expresión «Director General») mediante una declaración escrita en la cual se indicarán los países incluidos en la restricción, lo mismo que las restricciones a que serán sometidos los derechos de los autores pertenecientes a estos países. El Director General lo comunicará inmediatamente a todos los países de la Unión.

Artículo 6 bis

1) Independientemente de los derechos patrimoniales del autor, e incluso después de la cesión de estos derechos, el autor conservará el derecho de reivindicar la paternidad de la obra y de oponerse a cualquier deformación, mutilación u otra modificación de la misma o a cualquier atentado a la misma que cause perjuicio a su honor o a su reputación.

2) Los derechos reconocidos al autor en virtud del párrafo 1) serán mantenidos después de su muerte, por lo menos hasta Ia extinción de sus derechos patrimoniales, y ejercidos por las personas o instituciones a las que la legislación nacional del país en que se reclame la protección reconozca derechos. Sin embargo, los países cuya legislación en vigor en el momento de la ratificación de la presente Acta o de la adhesión a la misma, no contenga disposiciones relativas a la protección después de la muerte del autor de todos los derechos reconocidos en virtud del párrafo 1) anterior, tienen la facultad de establecer que alguno o algunos de esos derechos no serán mantenidos después de la muerte del autor.

3) Los medios procesales para la defensa de los derechos reconocidos en este Artículo estarán regidos por la legislación del país en el que se reclame la protección.

Artículo 7

1) La protección concedida por el presente Convenio se extenderá durante la vida del autor y cincuenta años después de su muerte.

2) Sin embargo, para las obras cinematográficas, los países de la Unión tienen la facultad, de establecer que el plazo de protección expire cincuenta años después que la obra haya sido hecha accesible al público con el consentimiento del autor, o que si tal hecho no ocurre durante los cincuenta años siguientes a la realización de la obra, la protección expire al término de esos cincuenta años.

3) Para las obras anónimas o seudónimas, el plazo de protección concedido por el presente Convenio expirará cincuenta años después de que la obra haya sido lícitamente hecha accesible al público. Sin embargo, cuando el seudónimo adoptado por el autor no deje dudas sobre su identidad, el plazo de protección será el previsto en el párrafo 1). Si el autor de una obra anónima o seudónima revela su identidad durante el expresado período, el plazo de protección aplicable será el previsto en el párrafo 1). Los países de la Unión no están obligados a proteger las obras anónimas o seudónimas cuando haya motivos para suponer que su autor está muerto desde hace cincuenta años.

4) Queda reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de establecer el plazo de protección para las obras fotográficas y para las artes aplicadas, protegidas como obras artísticas; sin embargo, este plazo no podrá ser inferior a un período de veinticinco años contados desde la realización de tales obras.

5) El período de protección posterior a la muerte del autor y los plazos previstos en los párrafos 2), 3) y 4) anteriores comenzarán a correr desde la muerte o del hecho previsto en aquellos párrafos, pero la duración de tales plazos se calculará a partir del primero de enero del año que siga a la muerte o al referido hecho.

6) Los países de la Unión tienen la facultad de conceder plazos de protección más extensos que los previstos en los párrafos precedentes.

7) Los países de la Unión vinculados por el Acta de Roma del presente Convenio y que conceden en su legislación nacional en vigor en el momento de suscribir la presente Acta plazos de duración menos extensos que los previstos en los párrafos precedentes, podrán mantenerlos al adherirse a la presente Acta o al ratificarla.

8) En todos los casos, el plazo de protección será el establecido por la ley del país en el que la protección se reclame; sin embargo, a menos que la legislación de este país no disponga otra cosa, la duración no excederá del plazo fijado en el país de origen de la obra.

Artículo 7 bis

Las disposiciones del artículo anterior son también aplicables cuando el derecho de autor pertenece en común a los colaboradores de una obra, si bien el período consecutivo a la muerte del autor se calculará a partir de la muerte del último superviviente de los colaboradores.

Artículo 8

Los autores de obras literarias y artísticas protegidas por el presente Convenio gozarán del derecho exclusivo de hacer o autorizar la traducción de sus obras mientras duren sus derechos sobre la obra original.

Artículo 9

1) Los autores de obras literarias y artísticas protegidas por el presente Convenio gozarán del derecho exclusivo de autorizar la reproducción de sus obras por cualquier procedimiento y bajo cualquier forma.

2) Se reserva a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de permitir la reproducción de dichas obras en determinados casos especiales, con tal que esa reproducción no atente a la explotación normal de la obra ni cause un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor.

3) Toda grabación sonora o visual será considerada como una reproducción en el sentido del presente Convenio.

Artículo 10

1) Son lícitas las citas tomadas de una obra que se haya hecho lícitamente accesible al público, a condición de que se hagan conforme a los usos honrados y en la medida justificada por el fin que se persiga, comprendiéndose las citas de artículos periodísticos y colecciones periódicas bajo la forma de revistas de prensa.

2) Se reserva a las legislaciones de los países de la Unión y de los Arreglos particulares existentes o que se establezcan entre ellos lo que concierne a la facultad de utilizar lícitamente, en la medida justificada por el fin perseguido, las obras literarias o artísticas a titulo de ilustración de la enseñanza por medio de publicaciones, emisiones de radio o grabaciones sonoras o visuales, con tal de que esa utilización sea conforme a los usos honrados.

3) Las citas y utilizaciones a que se refieren los párrafos precedentes deberán mencionar la fuente y el nombre del autor, si este nombre figura en la fuente.

Artículo 10 bis

1) Se reserva a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de permitir la reproducción por la prensa o la radiodifusión o la transmisión por hilo al público de los artículos de actualidad de discusión económica, política o religiosa publicados en periódicos o colecciones periódicas, u obras radiodifundidas que tengan el mismo carácter, en los casos en que la reproducción, la radiodifusión o la expresada transmisión no se hayan reservado expresamente. Sin embargo habrá que indicar siempre claramente la fuente; la sanción al incumplimiento de esta obligación será determinada por la legislación del país en el que se reclame la protección.

2) Queda igualmente reservada a las legislaciones de los países de la Unión la facultad de establecer las condiciones en que, con ocasión de las informaciones relativas a acontecimientos de actualidad por medio de la fotografía o de la cinematografía, o por radiodifusión o transmisión por hilo al público, puedan ser reproducidas y hechas accesibles al público, en la medida justificada por el fin de la información, las obras literarias o artísticas que hayan de ser vistas u oídas en el curso del acontecimiento.

Artículo 11

1) Los autores de obras dramáticas, dramático-musicales y musicales gozarán del derecho exclusivo de autorizar: 1º, la representación y la ejecución pública de sus obras, comprendidas la representación y la ejecución pública por todos los medios o procedimientos; 2º, la transmisión pública, por cualquier medio, de la representación y de la ejecución de sus obras.

2) Los mismos derechos se conceden a los autores de obras dramáticas o dramático-musicales durante todo el plazo de protección de sus derechos sobre la obra original, en lo que se refiere a la traducción de sus obras.

Artículo 11 bis

1) Los autores de obras literarias y artísticas gozarán del derecho exclusivo de autorizar: 1º, la radiodifusión de sus obras o la comunicación pública de estas obras por cualquier medio que sirva para difundir sin hilo los signos, los sonidos o las imágenes; 2º, toda comunicación pública, por hilo o sin hilo, de la obra radiodifundida, cuando esta comunicación se haga por distinto organismo que el de origen; 3º, la comunicación pública mediante altavoz o mediante cualquier otro instrumento análogo transmisor de signos, de sonidos o de imágenes de la obra radiodifundida.

2) Corresponde a las legislaciones de los países de la Unión establecer las condiciones para el ejercicio de los derechos a que se refiere el párrafo 1) anterior, pero estas condiciones no tendrán más que un resultado estrictamente limitado al país que las haya establecido y no podrán en ningún caso atentar al derecho moral del autor, ni al derecho que le corresponda para obtener una remuneración equitativa, fijada, en defecto de acuerdo amistoso, por la autoridad competente.

3) Salvo estipulación en contrario, una autorización concedida de conformidad con el párrafo 1) del presente artículo no comprenderá la autorización para grabar, por medio de instrumentos que sirvan para la fijación de sonidos o de imágenes, la obra radiodifundida. Sin embargo, queda reservado a las legislaciones de los países de la Unión establecer el régimen de las grabaciones efímeras realizadas por un organismo de radiodifusión por sus propios medios y para sus emisiones. Estas legislaciones podrán autorizar la conservación de esas grabaciones en archivos oficiales en razón de su excepcional carácter de documentación.

Artículo 11 ter

1) Los autores de obras literarias gozarán del derecho exclusivo de autorizar: 1º, la recitación pública de sus obras, comprendida la recitación pública por cualquier medio o procedimiento; 2º, la transmisión pública, por cualquier medio, de la recitación de sus obras.

2) Iguales derechos se conceden a los autores de obras literarias durante todo el plazo de protección de sus derechos sobre la obra original, en lo que concierne a la traducción de sus obras.

Artículo 12

Los autores de obras literarias o artísticas gozarán del derecho exclusivo de autorizar las adaptaciones, arreglos y otras transformaciones de sus obras.

Artículo 13

1) Cada país de la Unión, podrá, por lo que le concierne, establecer reservas y condiciones en lo relativo al derecho exclusivo del autor de una obra musical y del autor de la letra, cuya grabación con la obra musical haya sido ya autorizada por este último, para autorizar la grabación sonora de dicha obra musical, con la letra, en su caso; pero todas las reservas y condiciones de esta naturaleza no tendrán más que un efecto estrictamente limitado al país que las haya establecido y no podrán, en ningún caso, atentar al derecho que corresponde al autor para obtener una remuneración equitativa fijada, en defecto de acuerdo amistoso, por la autoridad competente.

2) Las grabaciones de obras musicales que hayan sido realizadas en un país de la Unión conforme al Artículo 13.3) de los Convenios suscritos en Roma el 2 de junio de 1928 y en Bruselas el 26 de junio de 1948 podrán, en este país, ser objeto de reproducciones sin el consentimiento del autor de la obra musical, hasta la expiración de un período de dos años a contar de la fecha en que dicho país quede obligado por la presente Acta.

3) Las grabaciones hechas en virtud de los párrafos 1) y 2) del presente artículo e importadas, sin autorización de las partes interesadas, en un país en que estas grabaciones no sean licitas, podrán ser decomisadas en este país.

Artículo 14

1) Los autores de obras literarias o artísticas tendrán el derecho exclusivo de autorizar: 1º, la adaptación y la reproducción cinematográficas de estas obras y la distribución de las obras así adaptadas o reproducidas; 2º, la representación, ejecución pública y la transmisión por hilo al público de las obras así adaptadas o reproducidas.

2) La adaptación, bajo cualquier forma artística, de las realizaciones cinematográficas extraídas de obras literarias o artísticas queda sometida, sin perjuicio de la autorización de los autores de la obra cinematográfica, a la autorización de los autores de las obras originales.

3) Las disposiciones del Artículo 13.1) no son aplicables.

Artículo 14 bis

1) Sin perjuicio de los derechos del autor de las obras que hayan podido ser adaptadas o reproducidas, la obra cinematográfica se protege como obra original. El titular del derecho de autor sobre la obra cinematográfica gozará de los mismos derechos que el autor de una obra original, comprendidos los derechos a los que se refiere el artículo anterior.

2) a) La determinación de los titulares del derecho de autor sobre la obra cinematográfica queda reservada a la legislación del país en que la protección se reclame.

b) Sin embargo, en los países de la Unión en que la legislación reconoce entre estos titulares a los autores de las contribuciones aportadas a la realización de la obra cinematográfica, éstos, una vez que se han comprometido a aportar tales contribuciones, no podrán, salvo estipulación en contrario o particular, oponerse a la reproducción, distribución, representación y ejecución pública, transmisión por hilo al público, radiodifusión, comunicación al público, subtitulado y doblaje de los textos, de la obra cinematográfica.

c) Para determinar si la forma del compromiso referido más arriba debe, por aplicación del apartado b) anterior, establecerse o no en contrato escrito o en un acto escrito equivalente, se estará a lo que disponga la legislación del país de la Unión en que el productor de la obra cinematográfica tenga su sede o su residencia habitual. En todo caso, queda reservada a la legislación del país de la Unión en que la protección se reclame, la facultad de establecer que este compromiso conste en contrato escrito o un acto escrito equivalente. Los países que hagan uso de esta facultad deberán notificarlo al Director General mediante una declaración escrita que será inmediatamente comunicada por este último a todos los demás países de la Unión.

d) Por «estipulación en contrario o particular» se entenderá toda condición restrictiva que pueda resultar de dicho compromiso.

3) A menos que la legislación nacional no disponga otra cosa, las disposiciones del apartado 2) b) anterior no serán aplicables a los autores de los guiones, diálogos y obras musicales creados para la realización de la obra cinematográfica, ni al realizador principal de ésta. Sin embargo, los países de la Unión cuya legislación no contenga disposiciones que establezcan la aplicación del párrafo 2) b) citado a dicho realizador deberán notificarlo al Director General mediante declaración escrita que será inmediatamente comunicada por este último a todos los demás países de la Unión.

Artículo 14 ter

1) En lo que concierne a las obras de arte originales y a los manuscritos originales de escritores y compositores, el autor .-o, después de su muerte, las personas o instituciones a las que la legislación nacional confiera derechos.- gozarán del derecho inalienable a obtener una participación en las ventas de la obra posteriores a la primera cesión operada por el autor.

2) La protección prevista en el párrafo anterior no será exigible en los países de la Unión mientras la legislación nacional del autor no admita esta protección y en la medida en que la permita la legislación del país en que esta protección sea reclamada.

3) Las legislaciones nacionales determinarán las modalidades de la percepción y el monto a percibir.

Artículo 15

1) Para que los autores de las obras literarias y artísticas protegidas por el presente Convenio sean, salvo prueba en contrario, considerados como tales y admitidos, en consecuencia, ante los tribunales de los países de la Unión para demandar a los defraudadores, bastará que su nombre aparezca estampado en la obra en la forma usual El presente párrafo se aplicará también cuando ese nombre sea seudónimo que por lo conocido no deje la menor duda sobre la identidad del autor.

2) Se presume productor de la obra cinematográfica, salvo prueba en contrario, la persona física o moral cuyo nombre aparezca en dicha obra en la forma usual.

3) Para las obras anónimas y para las obras seudónimas que no sean aquellas de las que se ha hecho mención en el párrafo 1) anterior, el editor cuyo nombre aparezca estampado en la obra será considerado, sin necesidad de otras pruebas, representante del autor; con esta cualidad, estará legitimado para defender y hacer valer los derechos de aquél. La disposición del presente párrafo dejará de ser aplicable cuando el autor haya revelado su identidad y justificado su calidad de tal.

4) a) Para las obras no publicadas de las que resulte desconocida la identidad del autor pero por las que se pueda suponer que él es nacional de un país de la Unión queda reservada a la legislación de ese país la facultad de designar la autoridad competente para representar a ese autor y defender y hacer valer los derechos del mismo en los países de la Unión.

b) Los países de la Unión que, en virtud de lo establecido anteriormente, procedan a esa designación, lo notificarán al Director General mediante una declaración escrita en la que se indicará toda la información relativa a la autoridad designada. El Director General comunicará inmediatamente esta declaración a todos los demás países de la Unión.

Artículo 16

1) Toda obra falsificada podrá ser objeto de comiso en los países de la Unión en que la obra original tenga derecho a la protección legal.

2) Las disposiciones del párrafo precedente serán también aplicables a las reproducciones procedentes de un país en que la obra no esté protegida o haya dejado de estarlo.

3) El comiso tendrá lugar conforme a la legislación de cada país.

Artículo 17

Las disposiciones del presente Convenio no podrán suponer perjuicio, cualquiera que sea, al derecho que corresponde al gobierno de cada país de la Unión de permitir, vigilar o prohibir, mediante medidas legislativas o de policía interior, la circulación, la representación, la exposición de cualquier obra o producción, respecto a la cual la autoridad competente hubiere de ejercer este derecho.

Artículo 18

1) El presente Convenio se aplicará a todas las obras que, en el momento de su entrada en vigor, no hayan pasado al dominio público en su país de origen por expiración de los plazos de protección.

2) Sin embargo, si una obra, por expiración del plazo de protección que le haya sido anteriormente concedido hubiese pasado al dominio público en el país en que la protección se reclame, esta obra no será protegida allí de nuevo.

3) La aplicación de este principio tendrá lugar conforme a las estipulaciones contenidas en los convenios especiales existentes o que se establezcan a este efecto entre países de la Unión. En defecto de tales estipulaciones, los países respectivos regularán, cada uno en lo que le concierne, las modalidades relativas a esa aplicación.

4) Las disposiciones que preceden serán aplicables también en el caso de nuevas adhesiones a la Unión y en el caso en que la protección sea ampliada por aplicación del Artículo 7 o por renuncia a reservas.

Artículo 19

Las disposiciones del presente Convenio no impedirán reivindicar la aplicación de disposiciones más amplias que hayan sido dictadas por la legislación de alguno de los países de la Unión.

Artículo 20

Los gobiernos de los países de la Unión se reservan el derecho de adoptar entre ellos Arreglos particulares, siempre que estos Arreglos confieran a los autores derechos más amplios que los concedidos por este Convenio, o que comprendan otras estipulaciones que no sean contrarias al presente Convenio. Las disposiciones de los Arreglos existentes que respondan a las condiciones antes citadas continuarán siendo aplicables.

Artículo 21

1) En el Anexo figuran disposiciones especiales concernientes a los países en desarrollo.

2) Con reserva de las disposiciones del Artículo 28.1) b), el Anexo forma parte integrante de la presente Acta.

Artículo 22

1) a) La Unión tendrá una Asamblea compuesta por los países de la Unión obligados por los Artículos 22 a 26.

b) El gobierno de cada país miembro estará representado por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

c) Los gastos de cada delegación serán sufragados por el gobierno que la haya designado.

2) a) La Asamblea:

i) tratará de todas las cuestiones relativas al mantenimiento y desarrollo de la Unión y a la aplicación del presente Convenio;

ii) dará instrucciones a la Oficina Internacional de la Propiedad Intelectual (llamada en lo sucesivo «la Oficina Internacional»), a la cual se hace referencia en el Convenio que establece la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (llamada en lo sucesivo «la Organización»), en relación con la preparación de las conferencias de revisión, teniendo debidamente en cuenta las observaciones de los países de la Unión que no estén obligados por los Artículos 22 a 26;

iii) examinará y aprobará los informes y las actividades del Director General de la Organización relativos a la Unión y le dará todas las instrucciones necesarias en lo referente a los asuntos de la competencia de la Unión;

iv) elegirá a los miembros del Comité Ejecutivo de la Asamblea;

v) examinará y aprobará los informes y las actividades de su Comité Ejecutivo y le dará instrucciones;

vi) fijará el programa, adoptará el presupuesto bienal de la Unión y aprobará sus balances de cuentas;

vii) adoptará el reglamento financiero de la Unión;

viii) creará los comités de expertos y grupos de trabajo que considere convenientes para alcanzar los objetivos de la Unión;

ix) decidirá qué países no miembros de la Unión y qué organizaciones intergubernamentales e internacionales no gubernamentales podrán ser admitidos en sus reuniones a título de observadores;

x) adoptará los acuerdos de modificación de los Artículos 22 a 26;

xi) emprenderá cualquier otra acción apropiada para alcanzar los objetivos de la Unión;

xii) ejercerá las demás funciones que implique el presente Convenio;

xiii) ejercerá, con la condición de que los acepte, los derechos que le confiere el Convenio que establece la Organización.

b) En cuestiones que interesen igualmente a otras Uniones administradas por la Organización, la Asamblea tomará sus decisiones teniendo en cuenta el dictamen del Comité de Coordinación de la Organización.

3) a) Cada país miembro de la Asamblea dispondrá de un voto.

b) La mitad de los países miembros de la Asamblea constituirá el quórum.

c) No obstante las disposiciones del apartado b), si el número de países representados en cualquier sesión es inferior a la mitad pero igual o superior a la tercera parte de los países miembros de la Asamblea, ésta podrá tomar decisiones; sin embargo, las decisiones de la Asamblea, salvo aquellas relativas a su propio procedimiento, sólo serán ejecutivas si se cumplen los siguientes requisitos. La Oficina Internacional comunicará dichas decisiones a los países miembros que no estaban representados, invitándolos a expresar por escrito su voto o su abstención dentro de un período de tres meses a contar desde la fecha de la comunicación. Si, al expirar dicho plazo, el número de países que hayan así expresado su voto o su abstención asciende al número de países que faltaban para que se lograse el quórum en la sesión, dichas decisiones serán ejecutivas, siempre que al mismo tiempo se mantenga la mayoría necesaria.

d) Sin perjuicio de las disposiciones del Artículo 26.2), las decisiones de la Asamblea se tomarán por mayoría de dos tercios de los votos emitidos.

e) La abstención no se considerará como un voto.

f) Cada delegado no podrá representar más que a un solo país y no podrá votar más que en nombre de él.

g) Los países de la Unión que no sean miembros de la Asamblea serán admitidos a sus reuniones en calidad de observadores.

4) a) La Asamblea se reunirá una vez cada dos años en sesión ordinaria, mediante convocatoria del Director General y, salvo en casos excepcionales, durante el mismo período y en el mismo lugar donde la Asamblea General de la Organización.

b) La Asamblea se reunirá en sesión extraordinaria, mediante convocatoria del Director General, a petición del Comité Ejecutivo o a petición de una cuarta parte de los países miembros de la Asamblea.

5) La Asamblea adoptará su propio reglamento interior.

Artículo 23

1) La Asamblea tendrá un Comité Ejecutivo.

2) a) El Comité Ejecutivo estará compuesto por los países elegidos por la Asamblea entre los países miembros de la misma. Además, el país en cuyo territorio tenga su Sede la Organización dispondrá, ex officio, de un puesto en el Comité, sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo 25.7) b).

b) El gobierno de cada país miembro del Comité Ejecutivo estará representado por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

c) Los gastos de cada delegación serán sufragados por el gobierno que la haya designado.

3) El número de países miembros del Comité Ejecutivo corresponderá a la cuarta parte del número de los países miembros de la Asamblea. En el cálculo de los puestos a proveerse, no se tomará en consideración el resto que quede después de dividir por cuatro.

4) En la elección de los miembros del Comité Ejecutivo, la Asamblea tendrá en cuenta una distribución geográfica equitativa y la necesidad de que todos los países que formen parte de los Arreglos particulares que pudieran ser establecidos en relación con la Unión figuren entre los países que constituyan el Comité Ejecutivo.

5) a) Los miembros del Comité Ejecutivo permanecerán en funciones desde la clausura de la reunión de la Asamblea en la que hayan sido elegidos hasta que termine la reunión ordinaria siguiente de la Asamblea.

b) Los miembros del Comité Ejecutivo serán reelegibles hasta el límite máximo de dos tercios de los mismos.

c) La Asamblea reglamentará las modalidades de la elección y de la posible reelección de los miembros del Comité Ejecutivo.

6) a) El Comité Ejecutivo:

i) preparará el proyecto de orden del día de la Asamblea;

ii) someterá a la Asamblea propuestas relativas a los proyectos de programa y de presupuesto bienales de la Unión preparados por el Director General;

iii) (suprimido)

iv) someterá a la Asamblea, con los comentarios correspondientes, los informes periódicos del Director General y los informes anuales de intervención de cuentas;

v) tomará todas las medidas necesarias para la ejecución del programa de la Unión por el Director General, de conformidad con las decisiones de la Asamblea y teniendo en cuenta las circunstancias que se produzcan entre dos reuniones ordinarias de dicha Asamblea;

vi) ejercerá todas las demás funciones que le estén atribuidas dentro del marco del presente Convenio.

b) En cuestiones que interesen igualmente a otras Uniones administradas por la Organización, el Comité Ejecutivo tomará sus decisiones teniendo en cuenta el dictamen del Comité de Coordinación de la Organización.

7) a) El Comité Ejecutivo se reunirá en sesión ordinaria una vez al año, mediante convocatoria del Director General, y siempre que sea posible durante el mismo período y en el mismo lugar donde el Comité de Coordinación de la Organización.

b) El Comité Ejecutivo se reunirá en sesión extraordinaria, mediante convocatoria del Director General, bien a iniciativa de éste, bien a petición de su Presidente o de una cuarta parte de sus miembros.

8) a) Cada país miembro del Comité Ejecutivo dispondrá de un voto.

b) La mitad de los países miembros del Comité Ejecutivo constituirá el quórum.

c) Las decisiones se tomarán por mayoría simple de los votos emitidos.

d) La abstención no se considerará como un voto.

e) Un delegado no podrá representar más que a un solo país y no podrá votar más que en nombre de él.

9) Los países de la Unión que no sean miembros del Comité Ejecutivo serán admitidos a sus reuniones en calidad de observadores.

10) El Comité Ejecutivo adoptará su propio reglamento interior.

Artículo 24

1) a) Las tareas administrativas que incumben a la Unión serán desempeñadas por la Oficina Internacional, que sucede a la Oficina de la Unión, reunida con la Oficina de la Unión instituida por el Convenio Internacional para la Protección de la Propiedad Industrial.

b) La Oficina Internacional se encargará especialmente de la Secretaría de los diversos órganos de la Unión.

c) El Director General de la Organización es el más alto funcionario de la Unión y la representa.

2) La Oficina Internacional reunirá y publicará informaciones relativas a la protección del derecho de autor. Cada país de la Unión comunicará lo antes posible a la Oficina Internacional el texto de todas las nuevas leyes y todos los textos oficiales referentes a la protección del derecho de autor.

3) La Oficina Internacional publicará una revista mensual.

4) La Oficina Internacional facilitará a los países de la Unión que se lo pidan informaciones sobre cuestiones relativas a la protección del derecho de autor.

5) La Oficina Internacional realizará estudios y prestará servicios destinados a facilitar la protección del derecho de autor.

6) El Director General, y cualquier miembro del personal designado por él participarán, sin derecho de voto, en todas las reuniones de la Asamblea, del Comité Ejecutivo y de cualquier otro comité de expertos o grupo de trabajo. El Director General, o un miembro del personal designado por él, será, ex oficio, secretario de esos Órganos.

7) a) La Oficina Internacional, siguiendo las instrucciones de la Asamblea y en cooperación con el Comité Ejecutivo, preparará las conferencias de revisión de las disposiciones del Convenio que no sean las comprendidas en los Artículos 22 a 26.

b) La Oficina Internacional podrá consultar a las organizaciones intergubernamentales e internacionales no gubernamentales en relación con la preparación de las conferencias de revisión.

c) El Director General y las personas que él designe participarán, sin derecho de voto, en las deliberaciones de esas conferencias.

8) La Oficina Internacional ejecutará todas las demás tareas que le sean atribuidas.

Artículo 25

1) a) La Unión tendrá un presupuesto.

b) El presupuesto de la Unión comprenderá los ingresos y los gastos propios de la Unión, su contribución al presupuesto de los gastos comunes de las Uniones, así como, en su caso, la suma puesta a disposición del presupuesto de la Conferencia de la Organización.

c) Se considerarán gastos comunes de las Uniones los gastos que no sean atribuidos exclusivamente a la Unión, sino también a una o a varias otras de las Uniones administradas por la Organización. La parte de la Unión en esos gastos comunes será proporcional al interés que tenga en esos gastos.

2) Se establecerá el presupuesto de la Unión teniendo en cuenta las exigencias de coordinación con los presupuestos de las otras Uniones administradas por la Organización.

3) El presupuesto de la Unión se financiará con los recursos siguientes:

i) las contribuciones de los países de la Unión;

ii) las tasas y sumas debidas por servicios prestados por la Oficina Internacional por cuenta de la Unión;

iii) el producto de la venta de las publicaciones de la Oficina Internacional referentes a la Unión y los derechos correspondientes a esas publicaciones;

iv) las donaciones, legados y subvenciones;

v) los alquileres, intereses y otros ingresos diversos.

4) a) Con el fin de determinar su cuota de contribución al presupuesto, cada país de la Unión quedará incluido en una clase y pagará sus contribuciones anuales sobre la base de un número de unidades fijado de la manera siguiente:

Clase I

25

Clase II

20

Clase III

15

Clase IV

10

Clase V

5

Clase VI

3

Clase VII

1

b) A menos que lo haya hecho ya, cada país indicará, en el momento del depósito de su instrumento de ratificación o de adhesión, la clase a la que desea pertenecer. Podrá cambiar de clase. Si escoge una clase inferior, el país deberá dar cuenta de ello a la Asamblea durante una de sus reuniones ordinarias. Tal cambio entrará en vigor al comienzo del año civil siguiente a dicha reunión.

c) La contribución anual de cada país consistirá en una cantidad que guardará, con relación a la suma total de las contribuciones anuales de todos los países al presupuesto de la Unión, la misma proporción que el número de unidades de la clase a la que pertenezca con relación al total de las unidades del conjunto de países.

d) Las contribuciones vencen el 1 de enero de cada año.

e) Un país atrasado en el pago de sus contribuciones no podrá ejercer su derecho de voto, en ninguno de los órganos de la Unión de los que sea miembro, cuando la cuantía de sus atrasos sea igual o superior a la de las contribuciones que deba por los dos años completos transcurridos. Sin embargo, cualquiera de esos órganos podrá permitir a ese país que continúe ejerciendo el derecho de voto en dicho órgano si estima que el atraso resulta de circunstancias excepcionales e inevitables.

f) En caso de que al comienzo de un nuevo ejercicio no se haya adoptado el presupuesto, se continuará aplicando el presupuesto del año precedente, conforme a las modalidades previstas en el reglamento financiero.

5) La cuantía de las tasas y las sumas debidas por servicios prestados por la Oficina Internacional por cuenta de la Unión será fijada por el Director General, que informará de ello a la Asamblea y al Comité Ejecutivo.

6) a) La Unión poseerá un fondo de operaciones constituido por una aportación única efectuada por cada uno de los países de la Unión. Si el fondo resultara insuficiente, la Asamblea decidirá sobre su aumento.

b) La cuantía de la aportación única de cada país al citado fondo y de su participación en el aumento del mismo serán proporcionales a la contribución del país correspondiente al año en el curso del cual se constituyó el fondo o se decidió el aumento.

c) La proporción y las modalidades de pago serán determinadas por la Asamblea, a propuesta del Director General y previo dictamen del Comité de Coordinación de la Organización.

7) a) El Acuerdo de Sede concluido con el país en cuyo territorio la Organización tenga su residencia, preverá que ese país conceda anticipos si el fondo de operaciones fuere insuficiente. La cuantía de esos anticipos y las condiciones en que serán concedidos serán objeto, en cada caso, de acuerdos separados entre el país en cuestión y la Organización. Mientras tenga obligación de conceder esos anticipos, ese país tendrá un puesto, ex officio, en el Comité Ejecutivo.

b) El país al que se hace referencia en el apartado a) y la Organización tendrán cada uno el derecho de denunciar el compromiso de conceder anticipos, mediante notificación por escrito. La denuncia producirá efecto tres años después de terminado el año en el curso del cual haya sido notificada.

8) De la intervención de cuentas se encargarán, según las modalidades previstas en el reglamento financiero, uno o varios países de la Unión, o interventores de cuentas que, con su consentimiento, serán designados por la Asamblea.

Artículo 26

1) Las propuestas de modificación de los Artículos 22, 23, 24, 25 y del presente artículo podrán ser presentadas por todo país miembro de la Asamblea, por el Comité Ejecutivo o por el Director General. Esas propuestas serán comunicadas por este último a los países miembros de la Asamblea, al menos seis meses antes de ser sometidas a examen de la Asamblea.

2) Toda modificación de los artículos a los que se hace referencia en el párrafo 1) será adoptada por la Asamblea. La adopción requerirá tres cuartos de los votos emitidos; sin embargo, toda modificación del Artículo 22 y del presente párrafo requerirá cuatro quintos de los votos emitidos.

3) Toda modificación de los artículos a los que se hace referencia en el párrafo 1) entrará en vigor un mes después de que el Director General haya recibido notificación escrita de su aceptación efectuada de conformidad con sus respectivos procedimientos constitucionales, de tres cuartos de los países que eran miembros de la Asamblea en el momento en que la modificación hubiese sido adoptada. Toda modificación de dichos artículos así aceptada obligará a todos los países que sean miembros de la Asamblea en el momento en que la modificación entre en vigor o que se hagan miembros en una fecha ulterior; sin embargo, toda modificación que incremente las obligaciones financieras de los países de la Unión sólo obligará a los países que hayan notificado su aceptación de la mencionada modificación.

Artículo 27

1) El presente Convenio se someterá a revisiones con el objeto de introducir en él las mejoras que tiendan a perfeccionar el sistema de la Unión.

2) Para tales efectos, se celebrarán entre los delegados de los países de la Unión conferencias que tendrán lugar, sucesivamente, en uno de esos países.

3) Sin perjuicio de las disposiciones del Artículo 26 aplicables a la modificación de los Artículos 22 a 26, toda revisión de la presente Acta, incluido el Anexo, requerirá la unanimidad de los votos emitidos.

Artículo 28

1) a) Cada uno de los países de la Unión que haya firmado la presente Acta podrá ratificarla y, si no la hubiere firmado, podrá adherirse a ella. Los instrumentos de ratificación y de adhesión se depositarán en poder del Director General.

b) Cada uno de los países de la Unión podrá declarar, en su instrumento de ratificación o de adhesión, que su ratificación o su adhesión no es aplicable a los Artículos 1 a 21 ni al Anexo; sin embargo, si ese país hubiese hecho ya una declaración según el Artículo VI.1) del Anexo, sólo podrá declarar en dicho instrumento que su ratificación o su adhesión no se aplica a los Artículos 1 a 20.

c) Cada uno de los países que, de conformidad con el apartado b), haya excluido las disposiciones allí establecidas de los efectos de su ratificación o de su adhesión podrá, en cualquier momento ulterior, declarar que extiende los efectos de su ratificación o de su adhesión a esas disposiciones. Tal declaración se depositará en poder del Director General.

2) a) Los Artículos 1 a 21 y el Anexo entrarán en vigor tres meses después de que se hayan cumplido las dos condiciones siguientes:

i) que cinco países de la Unión por lo menos hayan ratificado la presente Acta o se hayan adherido a ella sin hacer una declaración de conformidad con el apartado 1) b);

ii) que España, los Estados Unidos de América, Francia y el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte hayan quedado obligados por la Convención Universal sobre Derecho de Autor, tal como ha sido revisada en París el 24 de julio de 1971.

b) La entrada en vigor a la que se hace referencia en el apartado a) se hará efectiva, respecto de los países de la Unión que, tres meses antes de dicha entrada en vigor, hayan depositado instrumentos de ratificación o de adhesión que no contengan una declaración de conformidad con el apartado 1) b).

c) Respecto de todos los países de la Unión a los que no resulte aplicable el apartado b) y que ratifiquen la presente Acta o se adhieren a ella sin hacer una declaración de conformidad con el apartado 1) b), los Artículos 1 a 21 y el Anexo entrarán en vigor tres meses después de la fecha en la cual el Director General haya notificado el depósito del instrumento de ratificación o de adhesión en cuestión, a menos que en el instrumento depositado se haya indicado una fecha posterior. En este último caso, los Artículos 1 a 21 y el Anexo entrarán en vigor respecto de ese país en la fecha así indicada.

d) Las disposiciones de los apartados a) a c) no afectarán la aplicación del Artículo VI del Anexo.

3) Respecto de cada país de la Unión que ratifique la presente Acta o se adhiera a ella con o sin declaración de conformidad con el apartado 1) b), los Artículos 22 a 38 entrarán en vigor tres meses después de la fecha en la cual el Director General haya notificado el depósito del instrumento de ratificación o adhesión de que se trate, a menos que se haya indicado una fecha posterior en el instrumento depositado. En este último caso, los Artículos 22 a 38 entrarán en vigor, respecto de ese país, en la fecha así indicada.

Artículo 29

1) Todo país externo a la Unión podrá adherirse a la presente Acta y pasar, por tanto, a ser parte en el presente Convenio y miembro de la Unión. Los instrumentos de adhesión se depositarán en poder del Director General.

2) a) Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado b), el presente Convenio entrará en vigor, respecto de todo país externo a la Unión, tres meses después de la fecha en la cual el Director General haya notificado el depósito de su instrumento de adhesión, a menos que se haya indicado una fecha posterior en el instrumento depositado. En este último caso, el presente Convenio entrará en vigor, respecto de ese país, en la fecha así indicada.

b) Si la entrada en vigor, en aplicación de lo dispuesto en el apartado a) precede a la entrada en vigor de los Artículos 1 a 21 y del Anexo en aplicación de lo dispuesto en el Artículo 28.2) a), dicho país no quedará obligado mientras tanto por los Artículos 1 a 21 y por el Anexo, sino por los Artículos 1 a 20 del Acta de Bruselas del presente Convenio.

Artículo 29 bis

La ratificación de la presente Acta o la adhesión a ella por cualquier país que no esté obligado por los Artículos 22 a 38 del Acta de Estocolmo del presente Convenio equivaldrá, con el fin único de poder aplicar el Artículo 14.2) del Convenio que establece la Organización, a la ratificación del Acta de Estocolmo o a la adhesión a esa Acta con la limitación prevista en el Artículo 28.1). b) i) de dicha Acta.

Artículo 30

1) Sin perjuicio de las excepciones posibles previstas en el párrafo 2, del presente artículo, el Artículo 28.1) b), el Artículo 33.2), y el Anexo, la ratificación o la adhesión supondrán, de pleno derecho, la accesión a todas las disposiciones y la admisión para todas las ventajas estipuladas en el presente Convenio.

2) a) Cualquier país de la Unión que ratifique la presente Acta o se adhiera a ella podrá conservar, sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo V.2) del Anexo, el beneficio de las reservas que haya formulado anteriormente, a condición de declararlo al hacer el depósito de su instrumento de ratificación o de adhesión.

b) Cualquier país externo a la Unión podrá declarar, al adherirse al presente Convenio y sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo V.2) del Anexo, que piensa reemplazar, al menos provisionalmente, las disposiciones del Artículo 8 de la presente Acta relativas al derecho de traducción, por las disposiciones del Artículo 5 del Convenio de la Unión de 1886, revisado en París en 1896, en la inteligencia de que esas disposiciones se refieren únicamente a la traducción en un idioma de uso general en dicho país. Sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo I.6) b) del Anexo, en lo tocante al derecho de traducción de las obras que tengan como país de origen uno de los países que hayan hecho tal reserva, todos los países estarán facultados para aplicar una protección equivalente a la que aquél aplique.

c) Los países podrán retirar en cualquier momento esa reserva mediante notificación dirigida al Director General.

Artículo 31

1) Cualquier país podrá declarar en su instrumento de ratificación o de adhesión, o podrá informar por escrito al Director General en cualquier momento ulterior, que el presente Convenio será aplicable a la totalidad o parte de los territorios designados en la declaración o la notificación, por los que asume la responsabilidad de las relaciones exteriores.

2) Cualquier país que haya hecho tal declaración o efectuado tal notificación podrá, en cualquier momento, notificar al Director General que el presente Convenio deja de ser aplicable en la totalidad o en parte de esos territorios.

3) a) La declaración hecha en virtud del párrafo 1) surtirá efecto en la misma fecha que la ratificación o la adhesión, en el instrumento en el cual aquella se haya incluido, y la notificación efectuada en virtud de ese párrafo surtirá efecto tres meses después de su notificación por el Director General.

b) La notificación hecha en virtud del párrafo 2) surtirá efecto doce meses después de su recepción por el Director General.

4) El presente artículo no podrá interpretarse de manera que implique el reconocimiento o la aceptación tácita por un país cualquiera de la Unión de la situación de hecho de todo territorio al cual se haga aplicable el presente Convenio por otro país de la Unión en virtud de una declaración hecha en aplicación del párrafo 1).

Artículo 32

1) La presente Acta reemplaza, en las relaciones entre los países de la Unión a los cuales se aplique y en la medida en que se aplique, al Convenio de Berna del 9 de septiembre de 1886 y a las Actas de revisión subsiguientes. Las Actas anteriormente en vigor seguirán siendo aplicables, en su totalidad o en la medida en que no las reemplace la presente Acta en virtud de la frase precedente, en las relaciones con los países de la Unión que no ratifiquen la presente Acta o que no se adhieren a ella.

2) Los países externos a la Unión que lleguen a ser partes en la presente Acta, la aplicarán, sin perjuicio de las disposiciones del párrafo 3), en sus relaciones con cualquier país de la Unión que no sea parte de esta Acta o que siendo parte, haya hecho la declaración prevista en el Artículo 28.1)

b). Dichos países admitirán que el país de la Unión de que se trate, en sus relaciones con ellos:

i) aplique las disposiciones del Acta más reciente de la que sea parte, y

ii) sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo I.6) del Anexo, esté facultado para adaptar la protección al nivel previsto en la presente Acta.

3) Los países que hayan invocado el beneficio de cualquiera de las facultades previstas en el Anexo podrán aplicar las disposiciones del Anexo con respecto a la facultad o facultades cuyo beneficio hayan invocado, en sus relaciones con cualquier país de la Unión que no esté obligado por la presente Acta, a condición de que este último país haya aceptado la aplicación de dichas disposiciones.

Artículo 33

1) Toda diferencia entre dos o más países de la Unión respecto de la interpretación o de la aplicación del presente Convenio que no se haya conseguido resolver por vía de negociación podrá ser llevada por cualquiera de los países en litigio ante la Corte Internacional de Justicia mediante petición hecha de conformidad con el Estatuto de la Corte, a menos que los países en litigio convengan otro modo de resolverla. La Oficina Internacional será informada sobre la diferencia presentada a la Corte por el país demandante. La Oficina informará a los demás países de la Unión.

2) En el momento de firmar la presente Acta o de depositar su instrumento de ratificación o de adhesión, todo país podrá declarar que no se considera obligado por las disposiciones del párrafo 1). Las disposiciones del párrafo 1) no serán aplicables en lo que respecta a las diferencias entre uno de esos países y los demás países de la Unión.

3) Todo país que haya hecho una declaración con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 2) podrá retirarla, en cualquier momento, mediante una notificación dirigida al Director General.

Artículo 34

1) Sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo 29 bis), después de la entrada en vigor de los Artículos 1 a 21 y del Anexo, ningún país podrá adherirse a Actas anteriores del presente Convenio o ratificarlas.

2) A partir de la entrada en vigor de los Artículos 1 a 21 y del Anexo, ningún país podrá hacer una declaración en virtud de lo dispuesto en el Artículo 5 del Protocolo relativo a los países en desarrollo anexo al Acta de Estocolmo.

Artículo 35

1) El presente Convenio permanecerá en vigor sin limitación de tiempo.

2) Todo país podrá denunciar la presente Acta mediante notificación dirigida al Director General. Esta denuncia implicará también la denuncia de todas las Actas anteriores y no producirá efecto más que respecto del país que la haya hecho, quedando con vigor y ejecutivo el Convenio respecto de los demás países de la Unión.

3) La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en que el Director General haya recibido la notificación.

4) La facultad de denuncia prevista por el presente artículo no podrá ser ejercida por un país antes de la expiración de un plazo de cinco años contados desde la fecha en que se haya hecho miembro de la Unión.

Artículo 36

1) Todo país que forme parte del presente Convenio se compromete a adoptar, de conformidad con su Constitución, las medidas necesarias para asegurar la aplicación del presente Convenio.

2) Se entiende que, en el momento en que un país se obliga por este Convenio, se encuentra en condiciones, conforme a su legislación interna, de aplicar las disposiciones del mismo.

Artículo 37

1) a) La presente Acta será firmada en un solo ejemplar en los idiomas francés e inglés y, sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 2), se depositará en poder del Director General.

b) El Director General establecerá textos oficiales, después de consultar a los gobiernos interesados, en alemán, árabe, español, italiano y portugués y en los demás idiomas que la Asamblea pueda indicar.

c) En caso de controversia sobre la interpretación de los diversos textos, hará fe el texto francés.

2) La presente Acta estará abierta a la firma hasta el 31 de enero de 1972. Hasta esa fecha, el ejemplar al que se hace referencia en el apartado 1) a) se depositará en poder del Gobierno de la República Francesa.

3) El Director General remitirá dos copias certificadas del texto firmado de la presente Acta a los gobiernos de todos los países de la Unión y al gobierno de cualquier otro país que lo solicite.

4) El Director General hará registrar la presente Acta en la Secretaría de las Naciones Unidas.

5) El Director General notificará a los gobiernos de todos los países de la Unión las firmas, los depósitos de instrumentos de ratificación o de adhesión y las declaraciones comprendidas en esos instrumentos o efectuadas en cumplimiento de los Artículos 28.1) c), 30.2) a) y b) y 33.2), la entrada en vigor de todas las disposiciones de la presente Acta, las notificaciones de denuncia y las notificaciones hechas en aplicación de lo dispuesto en los Artículos 30.2) c), 31.1) y 2), 33.3) y 38.1) y en el Anexo.

Artículo 38

1) Los países de la Unión que no hayan ratificado la presente Acta o que no se hayan adherido a ella y que no estén obligados por los Artículos 22 a 26 del Acta de Estocolmo podrán, si lo desean, ejercer hasta el 26 de abril de 1975 los derechos previstos en dichos artículos como si estuvieran obligados por ellos. Todo país que desee ejercer los mencionados derechos depositará en poder del Director General una notificación escrita que surtirá efecto en la fecha de su recepción. Esos países serán considerados como miembros de la Asamblea hasta la expiración de la citada fecha.

2) Mientras haya países de la Unión que no se hayan hecho miembros de la Organización, la Oficina Internacional de la Organización y el Director General ejercerán igualmente las funciones correspondientes, respectivamente, a la Oficina de la Unión y a su Director.

3) Una vez que todos los países de la Unión se hayan hecho miembros de la Organización, los derechos, obligaciones y bienes de la Oficina de la Unión, pasarán a la Oficina Internacional de la Organización.

ANEXO.- (DISPOSICIONES ESPECIALES RELATIVAS A LOS PAISES EN DESARROLLO)

Artículo I

1) Todo país, considerado de conformidad con la práctica establecida por la Asamblea General de las Naciones Unidas como país en desarrollo, que ratifique la presente Acta, de la cual forma parte integrante el presente Anexo, o que se adhiera a ella, y que en vista de su situación económica y sus necesidades sociales o culturales considere no estar en condiciones de tomar de inmediato las disposiciones necesarias para asegurar la protección de todos los derechos tal como están previstos en la presente Acta, podrá declarar, por medio de una notificación depositada en poder del Director General, en el momento del depósito de su instrumento de ratificación o de adhesión, o, sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo V. 1. c), en cualquier fecha posterior, que hará uso de la facultad prevista por el Artículo II, de aquélla prevista por el Artículo III o de ambas facultades. Podrá, en lugar de hacer uso de la facultad prevista por el Artículo II, hacer una declaración conforme al Artículo V.1) a).

2) a) Toda declaración hecha en virtud del párrafo 1) y notificada antes de la expiración de un período de diez años, contados a partir de la entrada en vigor, conforme al Artículo 28.2), de los Artículos 1 a 21 y del Anexo seguirá siendo válida hasta la expiración de dicho período. Tal declaración podrá ser renovada total o parcialmente por períodos sucesivos de diez años, depositando en cada ocasión una nueva notificación en poder del Director General en un término no superior a quince meses ni inferior a tres antes de la expiración del período decenal en curso.

b) Toda declaración hecha en virtud del párrafo 1), que fuere notificada una vez expirado el término de diez años después de la entrada en vigor, conforme al Artículo 28.2), de los Artículos 1 a 21 y del Anexo, seguirá siendo válida hasta la expiración del período decenal en curso. Tal declaración podrá ser renovada de la manera prevista en la segunda frase del subpárrafo a).

3) Un país miembro de la Unión que haya dejado de ser considerado como país en desarrollo, según lo dispuesto por el párrafo 1), ya no estará habilitado para renovar su declaración conforme al párrafo 2) y, la retire oficialmente o no, ese país perderá la posibilidad de invocar el beneficio de las facultades a que se refiere el párrafo 1), bien sea tres años después de que haya dejado de ser país en desarrollo, bien sea a la expiración del período decenal en curso, debiendo aplicarse el plazo que expire más tarde.

4) Si, a la época en que la declaración hecha en virtud de los párrafos 1) ó 2) deja de surtir efectos, hubiera en existencia ejemplares producidos en aplicación de la licencia concedida en virtud de las disposiciones del presente Anexo, dichos ejemplares podrán seguir siendo puestos en circulación hasta agotar las existencias.

5) Todo país que esté obligado por las disposiciones de la presente Acta y que haya depositado una declaración o una notificación de conformidad con el Artículo 31.1) con respecto a la aplicación de dicha Acta a un territorio determinado cuya situación pueda considerarse como análoga a la de los países a que se hace referencia en el párrafo 1), podrá, con respecto a ese territorio, hacer la declaración a que se refiere el párrafo 1) y la notificación de renovación a la que se hace referencia en el párrafo 2). Mientras esa declaración o esa notificación sigan siendo válidas las disposiciones del presente Anexo se aplicarán al territorio respecto del cual se hayan hecho.

6) a) El hecho de que un país invoque el beneficio de una de las facultades a las que se hace referencia en el párrafo 1) no permitirá a otro país dar a las obras cuyo país de origen sea el primer país en cuestión, una protección inferior a la que está obligado a otorgar de conformidad a los Artículos 1 a 20.

b) El derecho de aplicar la reciprocidad prevista en la frase segunda del Artículo 30.2) b), no se podrá ejercer, antes de la fecha de expiración del plazo aplicable en virtud del Artículo I.3), con respecto a las obras cuyo país de origen sea un país que haya formulado una declaración en virtud del Artículo V.1) a).

Artículo II

1) Todo país que haya declarado que hará uso del beneficio de la facultad prevista por el presente artículo tendrá derecho, en lo que respecta a las obras publicadas en forma de edición impresa o cualquier otra forma análoga de reproducción, de sustituir el derecho exclusivo de traducción, previsto en el Artículo 8, por un régimen de licencias no exclusivas e intransferibles, concedidas por la autoridad competente en las condiciones que se indican a continuación, conforme a lo dispuesto en el Artículo IV.

2) a) Sin perjuicio de lo que dispone el párrafo 3), si a la expiración de un plazo de tres años o de un período más largo determinado por la legislación nacional de dicho país, contados desde la fecha de la primera publicación de una obra, no se hubiere publicado una traducción de dicha obra en un idioma de uso general en ese país por el titular del derecho de traducción o con su autorización, todo nacional de dicho país podrá obtener una licencia para efectuar la traducción de una obra en dicho idioma, y publicar dicha traducción en forma impresa o en cualquier otra forma análoga de reproducción.

b) También se podrá conceder una licencia en las condiciones previstas en el presente artículo, si se han agotado todas las ediciones de la traducción publicada en el idioma de que se trate.

3) a) En el caso de traducciones a un idioma que no sea de uso general en uno o más países desarrollados que sean miembros de la Unión, un plazo de un año sustituirá al plazo de tres años previsto en el párrafo 2) a).

b) Todo país de los mencionados en el párrafo 1) podrá, con el acuerdo unánime de todos los países desarrollados miembros de la Unión, en los cuales el mismo idioma fuere de uso general, sustituir, en el caso de traducciones a ese idioma, el plazo de los tres años a que se refiere el párrafo 2) a) por el plazo inferior que ese acuerdo determine y que no podrá ser inferior a un año. No obstante, las disposiciones antedichas no se aplicarán cuando el idioma de que se trate sea el español, francés o inglés. Los gobiernos que concluyan acuerdos como los mencionados, deberán notificar los mismos al Director General.

4) a) La licencia a que se refiere el presente artículo no podrá concederse antes de la expiración de un plazo suplementario de seis meses, cuando pueda obtenerse al expirar un período de tres años, y de nueve meses, cuando pueda obtenerse al expirar un período de un año:

i) a partir de la fecha en que el interesado haya cumplido los requisitos previstos en el Artículo IV.1);

ii) o bien, si la identidad o la dirección del titular del derecho de traducción son desconocidos, a partir de la fecha en que el interesado efectúe según lo previsto en el Artículo IV.2), el envío de copias de la petición de licencia, que haya presentado a la autoridad competente.

b) Si, durante el plazo de seis o de nueve meses, una traducción en el idioma para el cual se formuló la petición es publicada por el titular del derecho de traducción o con su autorización, no se podrá conceder la licencia prevista en el presente artículo.

5) No podrán concederse licencias en virtud de este artículo sino para uso escolar, universitario o de investigación.

6) Si la traducción de una obra fuere publicada por el titular del derecho de traducción o con su autorización a un precio comparable al que normalmente se cobra en el país en cuestión por obras de naturaleza semejante, las licencias concedidas en virtud de este artículo cesarán si esa traducción fuera en el mismo idioma y substancialmente del mismo contenido que la traducción publicada en virtud de la licencia. Sin embargo, podrá continuarse la distribución de los ejemplares comenzada antes de la terminación de la licencia, hasta agotar las existencias.

7) Para las obras que estén compuestas principalmente de ilustraciones, sólo se podrá conceder una licencia para efectuar y publicar una traducción del texto y para reproducir y publicar las ilustraciones, si se cumplen las condiciones del Artículo III.

8) No podrá concederse la licencia prevista en el presente artículo, si el autor hubiere retirado de la circulación todos los ejemplares de su obra.

9) a) Podrá otorgarse a un organismo de radiodifusión que tenga su sede en un país de aquéllos a los que se refiere el párrafo 1) una licencia para efectuar la traducción de una obra que haya sido publicada en forma impresa o análoga si dicho organismo la solicita a la autoridad competente de ese país, siempre que se cumplan las condiciones siguientes:

i) que la traducción sea hecha de un ejemplar producido y adquirido conforme a la legislación de dicho país;

ii) que la traducción sea empleada únicamente en emisiones para fines de enseñanza o para difundir el resultado de investigaciones técnicas o científicas especializadas a expertos de una profesión determinada;

iii) que la traducción sea usada exclusivamente para los fines contemplados en el subpárrafo ii) a través de emisiones efectuadas legalmente y destinadas a ser recibidas en el territorio de dicho país, incluso emisiones efectuadas por medio de grabaciones sonoras o visuales efectuadas en forma legal y exclusivamente para esas emisiones;

iv) que el uso que se haga de la traducción no tenga fines de lucro.

b) Las grabaciones sonoras o visuales de una traducción que haya sido hecha por un organismo de radiodifusión bajo una licencia concedida en virtud de este párrafo podrá, para los fines y sujeto a las condiciones previstas en el subpárrafo a), con el consentimiento de ese organismo, ser usada también por otro organismo de radiodifusión que tenga su sede en el país cuyas autoridades competentes hayan otorgado la licencia en cuestión.

c) Podrá también otorgarse una licencia a un organismo de radiodifusión, siempre que se cumplan todos los requisitos y condiciones establecidos en el subpárrafo a), para traducir textos incorporados a una fijación audiovisual efectuada y publicada con el solo propósito de utilizarla para fines escolares o universitarios.

d) Sin perjuicio de lo que disponen los subpárrafos a) a c), las disposiciones de los párrafos precedentes se aplicarán a la concesión y uso de las licencias en virtud de este párrafo.

Artículo III

1) Todo país que haya declarado que invocará el beneficio de la facultad prevista por el presente artículo tendrá derecho a reemplazar el derecho exclusivo de reproducción previsto en el Artículo 9 por un régimen de licencias no exclusivas e intransferibles, concedidas por la autoridad competente en las condiciones que se indican a continuación y de conformidad a lo dispuesto en el Artículo IV.

2) a) Cuando, con relación a una obra a la cual este artículo es aplicable en virtud del párrafo 7), a la expiración:

i) del plazo establecido en el párrafo 3) y calculado desde la fecha de la primera publicación de una determinada edición de una obra, o

ii) de un plazo superior, fijado por la legislación nacional del país al que se hace referencia en el párrafo 1) y contado desde la misma fecha, no hayan sido puestos a la venta, en dicho país, ejemplares de esa edición para responder a las necesidades del público en general o de la enseñanza escolar y universitaria por el titular del derecho de reproducción o con su autorización, a un precio comparable al que se cobre en dicho país para obras análogas, todo nacional de dicho país podrá obtener una licencia para reproducir y publicar dicha edición a ese precio o a un precio inferior, con el fin de responder a las necesidades de la enseñanza escolar y universitaria.

b) Se podrán también conceder, en las condiciones previstas en el presente artículo, licencias para reproducir y publicar una edición que se haya distribuido según lo previsto en el subpárrafo a), siempre que, una vez transcurrido el plazo correspondiente, no se haya puesto en venta ningún ejemplar de dicha edición durante un período de seis meses, en el país interesado, para responder a las necesidades del público en general o de la enseñanza escolar y universitaria y a un precio comparable al que se cobre en dicho país por obras análogas.

3) El plazo al que se hace referencia en el párrafo 2) a) i) será de cinco años. Sin embargo, i) para las obras que traten de ciencias exactas, naturales o de tecnología, será de tres años; ii) para las obras que pertenezcan al campo de la imaginación tales como novelas, obras poéticas, dramáticas y musicales, y para los libros de arte, será de siete años.

4) a) Las licencias que puedan obtenerse al expirar un plazo de tres años no podrán concederse en virtud del presente artículo hasta que no haya pasado un plazo de seis meses i) a partir de la fecha en que el interesado haya cumplido los requisitos previstos en el Artículo IV.1);

ii) o bien, si la identidad o la dirección del titular del derecho de reproducción son desconocidos, a partir de la fecha en que el interesado efectúe, según lo previsto en el Artículo IV.2), el envío de copias de la petición de licencia, que haya presentado a la autoridad competente.

b) En los demás casos y siendo aplicable el Artículo IV.2), no se podrá conceder la licencia antes de que transcurra un plazo de tres meses a partir del envío de las copias de la solicitud.

c) No podrá concederse una licencia durante el plazo de seis o tres meses mencionado en el subpárrafo a) si hubiere tenido lugar una distribución en la forma descrita en el párrafo 2).

d) No se podrá conceder una licencia cuando el autor haya retirado de la circulación todos los ejemplares de la edición para la reproducción y publicación de la cual la licencia se haya solicitado.

5) No se concederá en virtud del presente artículo una licencia para reproducir y publicar una traducción de una obra, en los casos que se indican a continuación:

i) cuando la traducción de que se trate no haya sido publicada por el titular del derecho de autor o con su autorización;

ii) cuando la traducción no se haya efectuado en el idioma de uso general en el país que otorga la licencia.

6) Si se pusieren en venta ejemplares de una edición de una obra en el país al que se hace referencia en el párrafo 1) para responder a las necesidades bien del público, bien de la enseñanza escolar y universitaria, por el titular del derecho de autor o con su autorización, a un precio comparable al que se acostumbra en dicho país para obras análogas, toda licencia concedida en virtud del presente artículo terminará si esa edición se ha hecho en el mismo idioma que la edición publicada en virtud de esta licencia y si su contenido es esencialmente el mismo. Queda entendido, sin embargo, que la puesta en circulación de todos los ejemplares ya producidos antes de la expiración de la licencia podrá continuarse hasta su agotamiento.

7) a) Sin perjuicio de lo que dispone el subpárrafo b), las disposiciones del presente artículo se aplicarán exclusivamente a las obras publicadas en forma de edición impresa o en cualquier otra forma análoga de reproducción.

b) Las disposiciones del presente artículo se aplicarán igualmente a la reproducción audiovisual de fijaciones audiovisuales efectuadas legalmente y que constituyan o incorporen obras protegidas, y a la traducción del texto que las acompañe en un idioma de uso general en el país donde la licencia se solicite, entendiéndose en todo caso que las fijaciones audiovisuales han sido concebidas y publicadas con el fin exclusivo de ser utilizadas para las necesidades de la enseñanza escolar y universitaria.

Artículo IV

1) Toda licencia referida al Artículo II o III no podrá ser concedida sino cuando el solicitante, de conformidad con las disposiciones vigentes en el país donde se presente la solicitud, justifique haber pedido al titular del derecho la autorización para efectuar una traducción y publicarla o reproducir y publicar la edición, según proceda, y que, después de las diligencias correspondientes por su parte, no ha podido ponerse en contacto con ese titular ni ha podido obtener su autorización. En el momento de presentar su petición el solicitante deberá informar a todo centro nacional o internacional de información previsto en el párrafo 2).

2) Si el titular del derecho no ha podido ser localizado por el solicitante, éste deberá dirigir, por correo aéreo certificado, copias de la petición de licencia que haya presentado a la autoridad competente, al editor cuyo nombre figure en la obra y a cualquier centro nacional o internacional de información que pueda haber sido designado, para ese efecto, en una notificación depositada en poder del Director General, por el gobierno del país en el que se suponga que el editor tiene su centro principal de actividades.

3) El nombre del autor deberá indicarse en todos los ejemplares de la traducción o reproducción publicados en virtud de una licencia concedida de conformidad con el Artículo II o del Artículo III. El título de la obra deberá figurar en todos esos ejemplares. En el caso de una traducción, el título original de la obra deberá aparecer en todo caso en todos los ejemplares mencionados.

4) a) Las licencias concedidas en virtud del Artículo II o del Artículo III no se extenderán a la exportación de ejemplares y no serán válidas sino para la publicación de la traducción o de la reproducción, según el caso, en el interior del territorio del país donde se solicite la licencia.

b) Para los fines del subpárrafo a), el concepto de exportación comprenderá, el envio de ejemplares desde un territorio al país que, con respecto a ese territorio, haya hecho una declaración de acuerdo al Artículo I.5).

c) Si un organismo gubernamental o público de un país que ha concedido una licencia para efectuar una traducción en virtud del Artículo II, a un idioma distinto del español, francés o inglés, envía ejemplares de la traducción publicada bajo esa licencia a otro país, dicho envío no será considerado como exportación, para los fines del subpárrafo a), siempre que se cumplan todas las condiciones siguientes:

i) que los destinatarios sean personas privadas, nacionales del país cuya autoridad competente otorgó la licencia o asociaciones compuestas por esos nacionales;

ii) que los ejemplares sean utilizados exclusivamente con fines escolares, universitarios o de investigación;

iii) que el envío y distribución de los ejemplares a los destinatarios no tengan fines de lucro;

iv) que el país al cual los ejemplares hayan sido enviados haya celebrado un acuerdo con el país cuyas autoridades competentes han otorgado la licencia para autorizar la recepción, la distribución o ambas operaciones y que el gobierno de ese último país lo haya notificado al Director General.

5) Todo ejemplar publicado de conformidad con una licencia otorgada en virtud del Artículo II o del Artículo III deberá contener una nota, en el idioma que corresponda, advirtiendo que el ejemplar se pone en circulación sólo en el país o en el territorio donde dicha licencia se aplique.

6) a) Se adoptarán medidas adecuadas a nivel nacional con el fin de asegurar

i) que la licencia prevea en favor del titular del derecho de traducción o de reproducción, según el caso, una remuneración equitativa y ajustada a la escala de cánones que normalmente se abonen en los casos de licencias libremente negociadas entre los interesados en los dos países de que se trate;

ii) el pago y la transferencia de esa remuneración; si existiera una reglamentación nacional en materia de divisas, la autoridad competente no escatimará esfuerzos, recurriendo a los mecanismos internacionales, para asegurar la transferencia de la remuneración en moneda internacionalmente convertible o en su equivalente.

b) Se adoptarán medidas adecuadas en el marco de la legislación nacional para garantizar una traducción correcta de la obra o una reproducción exacta de la edición de que se trate, según los casos.

Artículo V

1) a) Todo país habilitado para hacer una declaración en el sentido de que hará uso la facultad prevista por el Artículo II, podrá, al ratificar la presente Acta o al adherirse a ella, en lugar de tal declaración:

i) si se trata de un país al cual el Artículo 30.2) a) es aplicable, formular una declaración de acuerdo a esa disposición con respecto al derecho de traducción;

ii) si se trata de un país al cual el Artículo 30.2) a) no es aplicable, aun cuando no fuera un país externo a la Unión, formular una declaración en el sentido del Artículo 30.2) b), primera frase.

b) En el caso de un país que haya cesado de ser considerado como país en desarrollo, según el Artículo I.1), toda declaración formulada con arreglo al presente párrafo conserva su validez hasta la fecha de expiración del plazo aplicable en virtud del Artículo I.3).

c) Todo país que haya hecho una declaración conforme al presente subpárrafo no podrá invocar ulteriormente el beneficio de la facultad prevista por el Artículo II ni siquiera en el caso de retirar dicha declaración.

2) Bajo reserva de lo dispuesto en el párrafo 3), todo país que haya invocado el beneficio de la facultad prevista por el Artículo II no podrá hacer ulteriormente una declaración conforme al párrafo 1).

3) Todo país que haya dejado de ser considerado como país en desarrollo según el Artículo I.1) podrá, a más tardar dos años antes de la expiración del plazo aplicable en virtud del Artículo I.3), hacer una declaración en el sentido del Artículo 30.2) b), primera frase, a pesar del hecho de no ser un país externo a la Unión. Dicha declaración surtirá efecto en la fecha en la que expire el plazo aplicable en virtud del Artículo I.3).

Artículo VI

1) Todo país de la Unión podrá declarar a partir de la firma de la presente Acta o en cualquier momento antes de quedar obligado por los Artículos 1 a 21 y por el presente Anexo:

i) si se trata de un país que estando obligado por los Artículos 1 a 21 y por el presente Anexo estuviese habilitado para acogerse al beneficio de las facultades a las que se hace referencia en el Artículo I.1), que aplicará las disposiciones de los Artículos II o III o de ambos a las obras cuyo país de origen sea un país que, en aplicación del subpárrafo ii) que figura a continuación, acepte la aplicación de esos artículos a tales obras o que esté obligado por los Artículos 1 a 21 y por el presente Anexo; esa declaración podrá referirse también al Artículo V o solamente al Artículo II.

ii) que acepta la aplicación del presente Anexo a las obras de las que sea país de origen por parte de los países que hayan hecho una declaración en virtud del subpárrafo i) anterior o una notificación en virtud del Artículo I.

2) Toda declaración de conformidad con el párrafo 1) deberá ser hecha por escrito y depositada en poder del Director General. Surtirá efectos desde la fecha de su depósito.

Tratado de la OMPI sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas (WPPT) (1996) con las declaraciones concertadas relativas al Tratado adoptadas por la Conferencia Diplomática y las disposiciones del Convenio de Berna (1971) y de la Convención de Roma (1961) mencionadas en el Tratado Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

GINEBRA 1997

Certifico que es copia fiel del texto oficial español del Tratado de la OMPI sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas adoptado en la Conferencia Diplomática sobre ciertas cuestiones de derecho de autor y derechos conexos que tuvo lugar en Ginebra del 2 al 20 de diciembre de 1996, y quedó abierto a la firma en Ginebra el 20 de diciembre de 1996.

Kamil Idris

Director General

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

6 de noviembre de 1997

Preámbulo

Las Partes Contratantes,

Deseosas de desarrollar y mantener la protección de los derechos de los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas de la manera más eficaz y uniforme posible,

Reconociendo la necesidad de introducir nuevas normas internacionales que ofrezcan soluciones adeucadas a los interrogantes planteados por los acontecimientos económicos, sociales, culturales y tecnológicos,

Reconociendo el profundo impacto que han tenido el desarrollo y la convergencia de las tecnologías de información y comunicación en la producción y utilización de interpretaciones o ejecuciones y de fonogramas,

Reconociendo la necesidad de mantener un equilibrio entre los derechos de los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas y los intereses del público en general, en particular en la educación, la investigación y el acceso a la información,

Han convenido lo siguiente:

CAPITULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1.- Relación con otros Convenios y Convenciones

1) Ninguna disposición del presente Tratado irá en detrimento de las obligaciones que las Partes Contratantes tienen entre sí en virtud de la Convención Internacional sobre la protección de los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y los organismos de radiodifusión, hecha en Roma el 26 de octubre de 1961 (denominada en adelante la «Convención de Roma»).

2) La protección concedida en virtud del presente Tratado dejará intacta y no afectará en modo alguno a la protección del derecho de autor en las obras literarias y artísticas. Por lo tanto, ninguna disposición del presente Tratado podrá interpretarse en menoscabo de esta protección. 

Queda entendido asimismo que nada en el Artículo 1.2) impedirá que una Parte Contratante prevea derechos exclusivos para un artista intérprete o ejecutante o productor de fonogramas que vayan más allá de los que deben preverse en virtud del presente Tratado.

3) El presente Tratado no tendrá conexión con, ni perjudicará ningún derecho u obligación en virtud de otro tratado.

Artículo 2.- Definiciones

A los fines del presente Tratado, se entenderá por:

a) «artistas intérpretes o ejecutantes», todos los actores, cantantes, músicos, bailarines u otras personas que representen un papel, canten, reciten, declamen, interpreten o ejecuten en cualquier forma obras literarias o artísticas o expresiones del folclore;

b) «fonograma», toda fijación de los sonidos de una ejecución o interpretación o de otros sonidos, o de una representación de sonidos que no sea en forma de una fijación incluida en una obra cinematográfica o audiovisual; 

c) «fijación», la incorporación de sonidos, o la representación de éstos, a partir de la cual puedan percibirse, reproducirse o comunicarse mediante un dispositivo;

d) «productor de fonogramas», la persona natural o jurídica que toma la iniciativa y tiene la responsabilidad de la primera fijación de los sonidos de una ejecución o interpretación u otros sonidos o las representaciones de sonidos;

e) «publicación» de una interpretación o ejecución fijada o de un fonograma, la oferta al público de la interpretación o ejecución fijada o del fonograma con el consentimiento del titular del derecho y siempre que los ejemplares se ofrezcan al público en cantidad suficiente; 

f) «radiodifusión», la transmisión inalámbrica de sonidos o de imágenes y sonidos o de las representaciones de éstos, para su recepción por el público; dicha transmisión por satélite también es una «radiodifusión»; la transmisión de señales codificadas será «radiodifusión» cuando los medios de descodificación sean ofrecidos al público por el organismo de radiodifusión o con su consentimiento;

g) «comunicación al público» de una interpretación o ejecución o de un fonograma, la transmisión al público, por cualquier medio que no sea la radiodifusión, de sonidos de una interpretación o ejecución o los sonidos o las representaciones de sonidos fijadas en un fonograma. A los fines del Artículo 15, se entenderá que «comunicación al público» incluye también hacer que los sonidos o las representaciones de sonidos fijados en un fonograma resulten audibles al público.

Artículo 3.- Beneficiarios de la protección en virtud del presente Tratado

1) Las Partes Contratantes concederán la protección prevista en virtud del presente Tratado a los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas que sean nacionales de otras Partes Contratantes.

2) Se entenderá por nacionales de otras Partes Contratantes aquellos artistas intérpretes o ejecutantes o productores de fonogramas que satisfagan los criterios de elegibilidad de protección previstos en virtud de la Convención de Roma, en caso de que todas las Partes Contratantes en el presente Tratado sean Estados contratantes de dicha Convención. Respecto de esos criterios de elegibilidad, las Partes Contratantes aplicarán las definiciones pertinentes contenidas en el Artículo 2 del presente Tratado. 

3) Toda Parte Contratante podrá recurrir a las posibilidades previstas en el Artículo 5.3) o, a los fines de lo dispuesto en el Artículo 5, al Artículo 17, todos ellos de la Convención de Roma, y hará la notificación tal como se contempla en dichas disposiciones, al Director General de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI).

Artículo 4.- Trato nacional

1) Cada Parte Contratante concederá a los nacionales de otras Partes Contratantes, tal como se definió en el Artículo 3.2), el trato que concede a sus propios nacionales respecto de los derechos exclusivos concedidos específicamente en el presente Tratado, y del derecho a una remuneración equitativa previsto en el Artículo 15 del presente Tratado.

2) La obligación prevista en el párrafo 1) no será aplicable en la medida en que esa otra Parte Contratante haga uso de las reservas permitidas en virtud del Artículo 15.3) del presente Tratado.

CAPITULO II.- DERECHOS DE LOS ARTISTAS INTERPRETES O EJECUTANTES

Artículo 5.- Derechos morales de los artistas intérpretes o ejecutantes

1) Con independencia de los derechos patrimoniales del artista intérprete o ejecutante, e incluso después de la cesión de esos derechos, el artista intérprete o ejecutante conservará, en lo relativo a sus interpretaciones o ejecuciones sonoras en directo o sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, el derecho a reivindicar ser identificado como el artista intérprete o ejecutante de sus interpretaciones o ejecuciones excepto cuando la omisión venga dictada por la manera de utilizar la interpretación o ejecución, y el derecho a oponerse a cualquier deformación, mutilación u otra modificación de sus interpretaciones o ejecuciones que cause perjuicio a su reputación.

2) Los derechos reconocidos al artista intérprete o ejecutante de conformidad con el párrafo precedente serán mantenidos después de su muerte, por lo menos hasta la extinción de sus derechos patrimoniales, y ejercidos por las personas o instituciones autorizadas por la legislación de la Parte Contratante en que se reivindique la protección. Sin embargo, las Partes Contratantes cuya legislación en vigor en el momento de la ratificación del presente Tratado o de la adhesión al mismo, no contenga disposiciones relativas a la protección después de la muerte del artista intérprete o ejecutante de todos los derechos reconocidos en virtud del párrafo precedente, podrán prever que algunos de esos derechos no serán mantenidos después de la muerte del artista intérprete o ejecutante.

3) Los medios procesales para la salvaguardia de los derechos concedidos en virtud del presente Artículo estarán regidos por la legislación de la Parte Contratante en la que se reivindique la protección.

Artículo 6.- Derechos patrimoniales de los artistas intérpretes o ejecutantes por sus interpretaciones o ejecuciones no fijadas

Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho de autorizar, en lo relativo a sus interpretaciones o ejecuciones:

i) la radiodifusión y la comunicación al público de sus interpretaciones o ejecuciones no fijadas, excepto cuando la interpretación o ejecución constituya por sí misma una ejecución o interpretación radiodifundida; y

ii) la fijación de sus ejecuciones o interpretaciones no fijadas.

Artículo 7.- Derecho de reproducción

Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho exclusivo de autorizar la reproducción directa o indirecta de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, por cualquier procedimiento o bajo cualquier forma. 

Artículo 8.- Derecho de distribución

1) Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho exclusivo de autorizar la puesta a disposición del público del original y de los ejemplares de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, mediante venta u otra transferencia de propiedad.

2) Nada en el presente Tratado afectará la facultad de las Partes Contratantes de determinar las condiciones, si las hubiera, en las que se aplicará el agotamiento del derecho del párrafo 1) después de la primera venta u otra transferencia de propiedad del original o de un ejemplar de la interpretación o ejecución fijada con autorización del artista intérprete o ejecutante 

Artículo 9.- Derecho de alquiler

1) Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho exclusivo de autorizar el alquiler comercial al público del original y de los ejemplares de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, tal como establezca la legislación nacional de las Partes Contratantes, incluso después de su distribución realizada por el artista intérprete o ejecutante o con su autorización.

2) Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 1), una Parte Contratante que al 15 de abril de 1994 tenía y continúa teniendo vigente un sistema de remuneración equitativa para los artistas intérpretes o ejecutantes por el alquiler de ejemplares de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, podrá mantener ese sistema a condición de que el alquiler comercial de fonogramas no dé lugar a un menoscabo considerable de los derechos de reproducción exclusivos de los artistas intérpretes o ejecutantes 

Artículo 10.- Derecho de poner a disposición interpretaciones o ejecuciones fijadas

Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho exclusivo de autorizar la puesta a disposición del público de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas, ya sea por hilo o por medios inalámbricos de tal manera que los miembros del público puedan tener acceso a ellas desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija.

CAPITULO III.- DERECHOS DE LOS PRODUCTORES DE FONOGRAMAS

Artículo 11.- Derecho de reproducción

Los productores de fonogramas gozarán del derecho exclusivo de autorizar la reproducción directa o indirecta de sus fonogramas, por cualquier procedimiento o bajo cualquier forma 

Artículo 12.- Derecho de distribución

1) Los productores de fonogramas gozarán del derecho exclusivo de autorizar la puesta a disposición del público del original y de los ejemplares de sus fonogramas mediante venta u otra transferencia de propiedad.

2) Nada en el presente Tratado afectará a la facultad de las Partes Contratantes de determinar las condiciones, si las hubiera, en las que se aplicará el agotamiento del derecho del párrafo 1) después de la primera venta u otra transferencia de propiedad del original o de un ejemplar del fonograma con la autorización del productor de dicho fonograma 

Artículo 13.- Derecho de alquiler

1) Los productores de fonogramas gozarán del derecho exclusivo de autorizar el alquiler comercial al público del original y de los ejemplares de sus fonogramas incluso después de su distribución realizada por ellos mismos o con su autorización.

2) Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 1), una Parte Contratante que al 15 de abril de 1994 tenía y continúa teniendo vigente un sistema de remuneración equitativa para los productores de fonogramas por el alquiler de ejemplares de sus fonogramas, podrá mantener ese sistema a condición de que el aler comercial de fonogramas no dé lugar a un menoscabo considerable de los derechos de reproducción exclusivos de los productores de fonogramas» 

Artículo 14.- Derecho de poner a disposición los fonogramas

Los productores de fonogramas gozarán del derecho exclusivo a autorizar la puesta a disposición del público de sus fonogramas ya sea por hilo o por medios inalámbricos, de tal manera que los miembros del público puedan tener acceso a ellos desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija.

CAPITULO IV.- DISPOSICIONES COMUNES

Artículo 15.- Derecho a remuneración por radiodifusión y comunicación al público

1) Los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas gozarán del derecho a una remuneración equitativa y única por la utilización directa o indirecta para la radiodifusión o para cualquier comunicación al público de los fonogramas publicados con fines comerciales.

2) Las Partes Contratantes pueden establecer en su legislación nacional que la remuneración equitativa y única deba ser reclamada al usuario por el artista intérprete o ejecutante o por el productor de un fonograma o por ambos. Las Partes Contratantes pueden establecer legislación nacional que, en ausencia de un acuerdo entre el artista intérprete o ejecutante y el productor del fonograma, fije los términos en los que la remuneración equitativa y única será compartida entre los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas.

3) Toda Parte Contratante podrá, mediante una notificación depositada en poder del Director General de la OMPI, declarar que aplicará las disposiciones del párrafo 1) únicamente respecto de ciertas utilizaciones o que limitará su aplicación de alguna otra manera o que no aplicará ninguna de estas disposiciones.

4) A los fines de este Artículo, Ios fonogramas puestos a disposición del público, ya sea por hilo o por medios inalámbricos de tal manera que los miembros del público puedan tener acceso a ellos desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija, serán considerados como si se hubiesen publicado con fines comerciales.

Artículo 16.- Limitaciones y excepciones

1) Las Partes Contratantes podrán prever en sus legislaciones nacionales, respecto de la protección de los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas, los mismos tipos de limitaciones o excepciones que contiene su legislación nacional respecto de la protección del derecho de autor de las obras literarias y artísticas.

2) Las Partes Contratantes restringirán cualquier limitación o excepción impuesta a los derechos previstos en el presente Tratado a ciertos casos especiales que no atenten a la explotación normal de la interpretación o ejecución o del fonograma ni causen un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del artista intérprete o ejecutante del productor de fonogramas 

Artículo 17.- Duración de la protección

1) La duración de la protección concedida a los artistas intérpretes o ejecutantes en virtud del presente Tratado no podrá ser inferior a 50 años, contados a partir del final del año en el que la interpretación o ejecución fue fijada en un fonograma.

2) La duración de la protección que se concederá a los productores de fonogramas en virtud del presente Tratado no podrá ser inferior a 50 años, contados a partir del final del año en el que se haya publicado el fonograma o, cuando tal publicación no haya tenido lugar dentro de los 50 años desde la fijación del fonograma, 50 años desde el final del año en el que se haya realizado la fijación.

Artículo 18.- Obligaciones relativas a las medidas tecnológicas

Las Partes Contratantes proporcionarán protección jurídica adecuada y recursos jurídicos efectivos contra la acción de eludir medidas tecnológicas efectivas que sean utilizadas por artistas intérpretes o ejecutantes o productores de fonogramas en relación con el ejercicio de sus derechos en virtud del presente Tratado y que, respecto de sus interpretaciones o ejecuciones o fonogramas, restrinjan actos que no estén autorizados por los artistas intérpretes o ejecutantes o los productores de fonogramas concernidos o permitidos por la Ley.

Artículo 19.- Obligaciones relativas a la información sobre la gestión de derechos

1) Las Partes Contratantes proporcionarán recursos jurídicos adecuados y efectivos contra cualquier persona que, con conocimiento de causa, realice cualquiera de los siguientes actos sabiendo o, con respecto a recursos civiles, teniendo motivos razonables para saber que induce, permite, facilita u oculta una infracción de cualquiera de los derechos previstos en el presente Tratado:

i) suprima o altere sin autorización cualquier información electrónica sobre la gestión de derechos;

ii) distribuya, importe para su distribución, emita, comunique o ponga a disposición del público, sin autorización, interpretaciones o ejecuciones, ejemplares de interpretaciones o ejecuciones fijadas o fonogramas sabiendo que la información electrónica sobre la gestión de derechos ha sido suprimida o alterada sin autorización.

2) A los fines del presente Artículo, se entenderá por «información sobre la gestión de derechos» la información que identifica al artista intérprete o ejecutante, a la interpretación o ejecución del mismo, al productor del fonograma, al fonograma y al titular de cualquier derecho sobre interpretación o ejecución o el fonograma, o información sobre las cláusulas y condiciones de la utilización de la interpretación o ejecución o del fonograma, y todo número o código que represente tal información, cuando cualquiera de estos elementos de información esté adjunto a un ejemplar de una interpretación o ejecución fijada o a un fonograma o figuren en relación con la comunicación o puesta a disposición del público de una interpretación o ejecución fijada o de un fonograma 

Artículo 20.- Formalidades

El goce y el ejercicio de los derechos previstos en el presente Tratado no estarán subordinados a ninguna formalidad.

Artículo 21.- Reservas

Con sujeción a las disposiciones del Artículo 15.3), no se permitirá el establecimiento de reservas al presente Tratado.

Artículo 22.- Aplicación en el tiempo

1) Las Partes Contratantes aplicarán las disposiciones del Artículo 18 del Convenio de Berna, mutatis mutandis, a los derechos de los artistas intérpretes o ejecutantes y de los productores de fonogramas contemplados en el presente Tratado.

2) No obstante lo dispuesto en el párrafo 1), una Parte Contratante podrá limitar la aplicación del Artículo 5 del presente Tratado a las interpretaciones o ejecuciones que tengan lugar después de la entrada en vigor del presente Tratado respecto de esa Parte.

Artículo 23.- Disposiciones sobre la observancia de los derechos

1) Las Partes Contratantes se comprometen a adoptar, de conformidad con sus sistemas jurídicos, las medidas necesarias para asegurar la aplicación del presente Tratado.

2) Las Partes Contratantes se asegurarán de que en su legislación se establezcan procedimientos de observancia de los derechos que permitan la adopción de medidas eficaces contra cualquier acción infractora de los derechos a que se refiere el presente Tratado, con inclusión de recursos ágiles para prevenir las infracciones y de recursos que constituyan un medio eficaz de disuasión de nuevas infracciones.

CAPITULO V.- CLAUSULAS ADMINISTRATIVAS Y FINALES

Artículo 24.- Asamblea

1) a) Las Partes Contratantes contarán con una Asamblea.

b) Cada Parte Contratante estará representada por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

c) Los gastos de cada delegación correrán a cargo de la Parte Contratante que la haya designado. La Asamblea podrá pedir a OMPI que conceda asistencia financiera, para facilitar la participación de delegaciones de Partes Contratantes consideradas países en desarrollo de conformidad con la práctica establecida por la Asamblea General de las Naciones Unidas o que sean países en transición a una economía de mercado.

2)a) La Asamblea tratará las cuestiones relativas al mantenimiento y desarrollo del presente Tratado, así como las relativas a la aplicación y operación del presente Tratado.

b) La Asamblea realizará la función que le sea asignada en virtud del Artículo 26.2) respecto de la admisión de ciertas organizaciones intergubernamentales para ser parte en el presente Tratado.

c) La Asamblea decidirá la convocatoria de cualquier conferencia diplomática para la revisión del presente Tratado y girará las instrucciones necesarias al Director General de la OMPI para la preparación de dicha conferencia diplomática.

3)a) Cada Parte Contratante que sea un Estado dispondrá de un voto y votará únicamente en nombre propio.

b) Cualquier Parte Contratante que sea organización intergubernamental podrá participar en la votación, en lugar de sus Estados miembros, con un número de votos igual al número de sus Estados miembros que sean parte en el presente Tratado.

Ninguna de estas organizaciones intergubernamentales podrá participar en la votación si cualquiera de sus Estados miembros ejerce su derecho de voto y viceversa.

4) La Asamblea se reunirá en período ordinario de sesiones una vez cada dos años, previa convocatoria del Director General de la OMPI.

5) La Asamblea establecerá su propio reglamento, incluida la convocatoria de períodos extraordinarios de sesiones, los requisitos de quórum y, con sujeción a las disposiciones del presente Tratado, la mayoría necesaria para los diversos tipos de decisiones.

Artículo 25.- Oficina Internacional

La Oficina Internacional de la OMPI se encargará de las tareas administrativas relativas al Tratado.

Artículo 26.- Elegibilidad para ser parte en el Tratado

1) Todo Estado miembro de la OMPI podrá ser parte en el presente Tratado.

2) La Asamblea podrá decidir la admisión de cualquier organización intergubernamental para ser parte en el presente Tratado, que declare tener competencia y tener su propia legislación que obligue a todos sus Estados miembros, respecto de cuestiones cubiertas por el presente Tratado, y haya sido debidamente autorizada, de conformidad con sus procedimientos internos, para ser parte en el presente Tratado.

3) La Comunidad Europea, habiendo hecho la declaración mencionada en el párrafo precedente en la Conferencia Diplomática que ha adoptado el presente Tratado, podrá pasar a ser parte en el presente Tratado.

Artículo 27.- Derechos y obligaciones en virtud del Tratado

Con sujeción a cualquier disposición que especifique lo contrario en el presente Tratado, cada Parte Contratante gozará de todos los derechos y asumirá todas las obligaciones dimanantes del presente Tratado.

Artículo 28.- Firma del Tratado

Todo Estado miembro de la OMPI y la Comunidad Europea podrán firmar el presente Tratado, que quedará abierto a la firma hasta el 31 de diciembre de 1997.

Artículo 29.- Entrada en vigor del Tratado

El presente Tratado entrará en vigor tres meses después de que 30 Estados hayan depositado sus instrumentos de ratificación o adhesión en poder del Director General de la OMPI.

Artículo 30.- Fecha efectiva para ser parte en el Tratado

El presente Tratado vinculará:

i) a los 30 Estados mencionados en el Artículo 29 a partir de la fecha en que el presente Tratado haya entrado en vigor;

ii) a cualquier otro Estado a partir del término del plazo de tres meses contados desde la fecha en que el Estado haya depositado su instrumento en poder del Director General de la OMPI;

iii) a la Comunidad Europea a partir del término del plazo de tres meses contados desde el depósito de su instrumento de ratificación o adhesión, siempre que dicho instrumento se haya depositado después de la entrada en vigor del presente Tratado de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 29 o tres meses después de la entrada en vigor del presente Tratado si dicho instrumento ha sido depositado antes de la entrada en vigor del presente Tratado;

iv) cualquier otra organización intergubernamental que sea admitida a ser parte en el presente Tratado, a partir del término del plazo de tres meses contados desde el depósito de su instrumento de adhesión.

Artículo 31.- Denuncia del Tratado

Cualquier parte podrá denunciar el presente Tratado mediante notificación dirigida al Director General de la OMPI. Toda denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en la que el Director General de la OMPI haya recibido la notificación.

Artículo 32.- Idiomas del Tratado

1) El presente Tratado se firmará en un solo ejemplar original en español, árabe, chino, francés, inglés y ruso, considerándose igualmente auténticos todos los textos.

2) A petición de una parte interesada, el Director General de la OMPI establecerá un texto oficial en un idioma no mencionado en el párrafo 1), previa consulta con todas las partes interesadas. A los efectos del presente párrafo, se entenderá por «parte interesada» todo Estado miembro de la OMPI si de su idioma oficial se tratara, o si de uno de sus idiomas oficiales se tratara, y la Comunidad Europea y cualquier otra organización intergubernamental que pueda llegar a ser parte en el presente Tratado si de uno de sus idiomas oficiales se tratara.

Artículo 33.- Depositario

El Director General de la OMPI será el depositario del presente Tratado.

Tratado de la OMPI sobre Derecho de Autor (WCT) (1996) con las declaraciones concertadas relativas al Tratado adoptadas por la Conferencia Diplomática y las disposiciones del Convenio de Berna (1971) mencionadas en el Tratado

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

GINEBRA 1997

Certifico que es copia fiel del texto oficial español del Tratado de la OMPI sobre Derecho de Autor adoptado en la Conferencia Diplomática sobre ciertas cuestiones de derecho de autor y derechos conexos que tuvo lugar en Ginebra del 2 al 20 de diciembre de 1996, y quedó abierto a la firma en Ginebra el 20 de diciembre de 1996.

Kamil Idris

Director General

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual

6 de noviembre de 1997

Preámbulo

Las Partes Contratantes,

Deseosas de desarrollar y mantener la protección de los derechos de los autores sobre sus obras literarias y artísticas de la manera más eficaz y uniforme posible,

Reconociendo la necesidad de introducir nuevas normas internacionales y clarificar la interpretación de ciertas normas vigentes a fin de proporcionar soluciones adecuadas a los interrogantes planteados por nuevos acontecimientos económicos, sociales, culturales y tecnológicos,

Reconociendo el profundo impacto que han tenido el desarrollo y la convergencia de las tecnologías de información y comunicación en la creación y utilización de las obras literarias y artísticas,

Destacando la notable significación de la protección del derecho de autor como incentivo para la creación literaria y artística,

Reconociendo la necesidad de mantener un equilibrio entre los derechos de los autores y los intereses del público en general, en particular en la educación, la investigación y el acceso a la información, como se refleja en el Convenio de Berna,

Han convenido lo siguiente:

Artículo 1.- Relación con el Convenio de Berna

1) El presente Tratado es un arreglo particular en el sentido del Artículo 20 del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas, en lo que respecta a las Partes Contratantes que son países de la Unión establecida por dicho Convenio. El presente Tratado no tendrá conexión con tratados distintos del Convenio de Berna ni perjudicará ningún derecho u obligación en virtud de cualquier otro tratado.

2) Ningún contenido del presente Tratado derogará las obligaciones existentes entre las Partes Contratantes en virtud del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas.

3) En adelante, se entenderá por «Convenio de Berna» el Acta de París, de 24 de julio de 1971, del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas.

4) Las Partes Contratantes darán cumplimiento a lo dispuesto en los Artículos 1 a 21 y en el Anexo del Convenio de Berna. 

Artículo 2.- Ámbito de la protección del derecho de autor

La Protección del derecho de autor abarcará las expresiones pero no las ideas, procedimientos, métodos de operación o conceptos matemáticos en sí.

Artículo 3.- Aplicación de los Artículos 2 a 6 del Convenio de Berna

Las Partes Contratantes aplicarán mutatis mutandis las disposiciones de los Artículos 2 a 6 del Convenio de Berna respecto de la protección contemplada en el presente Tratado. 

Artículo 4.- Programas de ordenador

Los programas de ordenador están protegidos como obras literarias en el marco de lo dispuesto en el Artículo 2 del Convenio de Berna. Dicha protección se aplica a los programas de ordenador, cualquiera que sea su modo o forma de expresión 

Artículo 5.- Compilaciones de datos (bases de datos)

Las compilaciones de datos o de otros materiales, en cualquier forma, que por razones de la selección o disposición de sus contenidos constituyan creaciones de carácter intelectual, están protegidas como tales. Esa protección no abarca los datos o materiales en sí mismos y se entiende sin perjuicio de cualquier derecho de autor que subsista respecto de los datos o materiales contenidos en la compilación 

Artículo 6.- Derecho de distribución

1) Los autores de obras literarias y artísticas gozarán del derecho exclusivo de autorizar la puesta a disposición del público del original y de los ejemplares de sus obras mediante venta u otra transferencia de propiedad.

2) Nada en el presente Tratado afectará la facultad de las Partes Contratantes de determinar las condiciones, si las hubiera, en las que se aplicará el agotamiento del derecho del párrafo 1) después de la primera venta u otra transferencia de propiedad del original o de un ejemplar de la obra con autorización del autor. 

Artículo 7.- Derecho de alquiler

1) Los autores de:

i) programas de ordenador;

ii) obras cinematográficas; y

iii) obras incorporadas en fonogramas, tal como establezca la legislación nacional de las Partes Contratantes, gozarán del derecho exclusivo de autorizar el alquiler comercial al público del original o de los ejemplares de sus obras.

2) El párrafo 1) no será aplicable:

i) en el caso de un programa de ordenador, cuando el programa propiamente dicho no sea el objeto esencial del alquiler; y

ii) en el caso de una obra cinematográfica, a menos que ese alquiler comercial haya dado lugar a una copia generalizada de dicha obra que menoscabe considerablemente el derecho exclusivo de reproducción.

3) No obstante lo dispuesto en el párrafo 1), una Parte Contratante que al 15 de abril de 1994 aplicaba y continúa teniendo vigente un sistema de remuneración equitativa de los autores en lo que se refiere al alquiler de ejemplares de sus obras incorporadas en fonogramas, podrá mantener ese sistema a condición de que el alquiler comercial de obras incorporadas en fonogramas no dé lugar al menoscabo considerable del derecho exclusivo de reproducción de los autores. 

Artículo 8.- Derecho de comunicación al público

Sin perjuicio de lo previsto en los Artículos 11.1)ii), 11bis.1) i) y ii), 11 ter. 1)ii), 14.1)ii) y 14bis. 1) del Convenio de Berna, los autores de obras literarias y artísticas gozarán del derecho exclusivo de autorizar cualquier comunicación al público de sus obras por medios alámbricos o inalámbricos, comprendida la puesta a disposición del público de sus obras, de tal forma que los miembros del público puedan acceder a estas obras desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija 

Artículo 9.- Duración de la protección para las obras fotográficas

Respecto de las obras fotográficas, las Partes Contratantes no aplicarán las disposiciones del Artículo 7.4) del Convenio de Berna.

Artículo 10.- Limitaciones y excepciones

1) Las Partes Contratantes podrán prever, en sus legislaciones nacionales, limitaciones o excepciones impuestas a los derechos concedidos a los autores de obras literarias y artísticas en virtud del presente Tratado en ciertos casos especiales que no atenten a la explotación normal de la obra ni causen un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor.

2) Al aplicar el Convenio de Berna, las Partes Contratantes restringirán cualquier limitación o excepción impuesta a los derechos previstos en dicho Convenio a ciertos casos especiales que no atenten a la explotación normal de la obra ni causen un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor 

Artículo 11.- Obligaciones relativas a las medidas tecnológicas

Las Partes Contratantes proporcionarán protección jurídica adecuada y recursos jurídicos efectivos contra la acción de eludir las medidas tecnológicas efectivas que sean utilizadas por los autores en relación con el ejercicio de sus derechos en virtud del presente Tratado o del Convenio de Berna y que respecto de sus obras, restrinjan actos que no estén autorizados por los autores concernidos o permitidos por la Ley.

Artículo 12.- Obligaciones relativas a la información sobre la gestión de derechos

1) Las Partes Contratantes proporcionarán recursos jurídicos efectivos contra cualquier persona que, con conocimiento de causa, realice cualquiera de los siguientes actos sabiendo o, con respecto a recursos civiles, teniendo motivos razonables para saber que induce, permite, facilita u oculta una infracción de cualquiera de los derechos previstos en el presente Tratado o en el Convenio de Berna:

i) suprima o altere sin autorización cualquier información electrónica sobre la gestión de derechos;

ii) distribuya, importe para su distribución, emita, o comunique al público, sin autorización, ejemplares de obras sabiendo que la información electrónica sobre la gestión de derechos ha sido suprimida o alterada sin autorización.

2) A los fines del presente Artículo, se entenderá por «información sobre la gestión de derechos» la información que identifica a la obra, al autor de la obra, al titular de cualquier derecho sobre la obra, o información sobre los términos y condiciones de utilización de las obras, y todo número o código que represente tal información, cuando cualquiera de estos elementos de información estén adjuntos a un ejemplar de una obra o figuren en relación con la comunicación al público de una obra 

Artículo 13.- Aplicación en el tiempo

Las Partes Contratantes aplicarán las disposiciones del Artículo 18 del Convenio de Berna a toda la protección contemplada en el presente Tratado.

Artículo 14.- Disposiciones sobre la observancia de los derechos

1) Las Partes Contratantes se comprometen a adoptar, de conformidad con sus sistemas jurídicos, las medidas necesarias para asegurar la aplicación del presente Tratado.

2) Las Partes Contratantes se asegurarán de que en su legislación nacional se establezcan procedimientos de observancia de los derechos, que permitan la adopción de medidas eficaces contra cualquier acción infractora de los derechos a que se refiere el presente Tratado, con inclusión de recursos ágiles para prevenir las infracciones y de recursos que constituyan un medio eficaz de disuasión de nuevas infracciones.

Artículo 15.- Asamblea

1)a) Las Partes Contratantes contarán con una Asamblea.

b) Cada Parte Contratante estará representada por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

c) Los gastos de cada delegación correrán a cargo de la Parte Contratante que la haya designado. La Asamblea podrá pedir a la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (denominada en adelante «OMPI») que conceda asistencia financiera, para facilitar la participación de delegaciones de Partes Contratantes consideradas países en desarrollo de conformidad con la práctica establecida por la Asamblea General de las Naciones Unidas o que sean países en transición a una economía de mercado.

2)a) La Asamblea tratará las cuestiones relativas al mantenimiento y desarrollo del presente Tratado, así como las relativas a la aplicación y operación del presente Tratado.

b) La Asamblea realizará la función que le sea asignada en virtud del Artículo 17.2) respecto de la admisión de ciertas organizaciones intergubernamentales para ser parte en el presente Tratado.

c) La Asamblea decidirá la convocatoria de cualquier conferencia diplomática para la revisión del presente Tratado y girará las instrucciones necesarias al Director General de la OMPI para la preparación de dicha conferencia diplomática.

3)a) Cada Parte Contratante que sea un Estado dispondrá de un voto y votará únicamente en nombre propio.

b) Cualquier Parte Contratante que sea organización intergubernamental podrá participar en la votación, en lugar de sus Estados miembros, con un número de votos igual al número de sus Estados miembros que sean parte en el presente Tratado. Ninguna de estas organizaciones intergubernamentales podrá participar en la votación si cualquiera de sus Estados miembros ejerce su derecho de voto y viceversa.

4) La Asamblea se reunirá en período ordinario de sesiones una vez cada dos años, previa convocatoria del Director General de la OMPI.

5) La Asamblea establecerá su propio reglamento, incluida la convocatoria de períodos extraordinarios de sesiones, los requisitos de quórum y, con sujeción a las disposiciones del presente Tratado, la mayoría necesaria para los diversos tipos de decisiones.

Artículo 16.- Oficina Internacional

La Oficina Internacional de la OMPI se encargará de las tareas administrativas relativas al Tratado.

Artículo 17.- Elegibilidad para ser parte en el Tratado

1) Todo Estado miembro de la OMPI podrá ser parte en el presente Tratado.

2) La Asamblea podrá decidir la admisión de cualquier organización intergubernamental para ser parte en el presente Tratado, que declare tener competencia y tener su propia legislación que obligue a todos sus Estados miembros, respecto de cuestiones cubiertas por el presente Tratado y haya sido debidamente autorizada, de conformidad con sus procedimientos internos, para ser parte en el presente Tratado.

3) La Comunidad Europea, habiendo hecho la declaración mencionada en el párrafo precedente en la Conferencia Diplomática que ha adoptado el presente Tratado, podrá pasar a ser parte en el presente Tratado.

Artículo 18.- Derechos y obligaciones en virtud del Tratado

Con sujeción a cualquier disposición que especifique lo contrario en el presente Tratado, cada Parte Contratante gozará de todos los derechos y asumirá todas las obligaciones dimanantes del presente Tratado.

Artículo 19.- Firma del Tratado

Todo Estado miembro de la OMPI y la Comunidad Europea podrán firmar el presente Tratado, que quedará abierto a la firma hasta el 31 de diciembre de 1997.

Artículo 20.- Entrada en vigor del Tratado

El presente Tratado entrará en vigor tres meses después de que 30 Estados hayan depositado sus instrumentos de ratificación o adhesión en poder del Director General de la OMPI.

Artículo 21.- Fecha efectiva para ser parte en el Tratado

El presente Tratado vinculará:

i) a los 30 Estados mencionados en el Artículo 20 a partir de la fecha en que el presente Tratado haya entrado en vigor;

ii) a cualquier otro Estado a partir del término del plazo de tres meses contados desde la fecha en que el Estado haya depositado su instrumento en poder del Director General de la OMPI;

iii) a la Comunidad Europea a partir del término del plazo de tres meses contados desde el depósito de su instrumento de ratificación o adhesión, siempre que dicho instrumento se haya depositado después de la entrada en vigor del presente Tratado de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 20 o tres meses después de la entrada en vigor del presente Tratado si dicho instrumento ha sido depositado antes de la entrada en vigor del presente Tratado;

iv) cualquier otra organización intergubernamental que sea admitida a ser parte en el presente Tratado, a partir del término del plazo de tres meses contados desde el depósito de su instrumento de adhesión.

Artículo 22.- No admisión de reservas al Tratado

No se admitirá reserva alguna al presente Tratado.

Artículo 23.- Denuncia del Tratado

Cualquier parte podrá denunciar el presente Tratado mediante notificación dirigida al Director General de la OMPI. Toda denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en la que el Director General de la OMPI haya recibido la notificación.

Artículo 24.- Idiomas del Tratado

1) El presente Tratado se firmará en un solo ejemplar original en español, árabe, chino, francés, inglés y ruso, considerándose igualmente auténticos todos los textos.

2) A petición de una parte interesada, el Director General de la OMPI establecerá un texto oficial en un idioma no mencionado en el párrafo 1), previa consulta con todas las partes interesadas. A los efectos del presente párrafo, se entenderá por «parte interesada» todo Estado miembro de la OMPI si de su idioma oficial se tratara, o si de uno de sus idiomas oficiales se tratara, y la Comunidad Europea y cualquier otra organización intergubernamental que pueda llegar a ser parte en el presente Tratado si de uno de sus idiomas oficiales se tratara.

Artículo 25.- Depositario

El Director General de la OMPI será el depositario del presente Tratado.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 27 juin 2006 abrogeant l'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé.

Arrêté du 27 juin 2006 abrogeant l'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 ;

Vu le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa,

Arrête :

Article 1. L'Arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 est abrogé à dater du 1er juillet 2006.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, O. Soupison

01Ene/14

Ley 2.817 de 14 de agosto de 2008, sobre obligaciones de proveedores de bienes o servicios hacia los consumidores

LA LEGISLATURA DE LA CIUDAD AUTÓNOMA DE BUENOS AIRES SANCIONA CON FUERZA DE LEY

Artículo 1°.- Todo proveedor de bienes o servicios estará obligado a respetar los términos, condiciones y modalidades conforme a las cuales se hubiere ofrecido o convenido con el consumidor la entrega del bien o la prestación del servicio.

Artículo 2°.– Todo contrato de prestación de servicios, inclusive aquéllos celebrados por medios electrónicos o que se aceptare una oferta realizada a través de catálogos, avisos o cualquier otra forma de comunicación a distancia, el consumidor tendrá derecho a un acceso claro, comprensible e inequívoco de las condiciones generales del mismo y la posibilidad de almacenarlos o imprimirlos, dejándose debida constancia que el contrato podrá ser rescindido a elección del consumidor o usuario mediante el mismo medio utilizado para su celebración.

Artículo 3°.- Todas las personas físicas o jurídicas, de naturaleza pública o privada que presten servicios a consumidores o usuarios en el ámbito de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, y posean página de Internet, publicarán en ella, de manera visible y clara, el artículo 10 ter de la ley 24.240 (texto conforme a la ley 26.361) y la ley 2697 (B.O.C.B.A. nº 1432 /2008).

Artículo 4°.– El régimen procedimental aplicable es el establecido por la ley nº 757 Procedimiento Administrativo para la Defensa del Consumidor y Usuario (B.O.C.B.A.nº 1432).-

Artículo 5°.- Comuníquese, etc.

Santilli

Pérez

Buenos Aires, 23 de septiembre de 2008.-

En virtud de lo prescripto en el artículo 86 de la Constitución de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, y en ejercicio de las facultades conferidas por el Artículo 8° del Decreto nº 2.343-GCBA-98, certifico que la Ley nº 2.817 (Expediente nº 51.368/2008), sancionada por la Legislatura de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires en su sesión del 14 de agosto de 2008 ha quedado automáticamente promulgada el día 17 de septiembre de 2008.-

Regístrese, publíquese en el Boletín Oficial de la Ciudad de Buenos Aires, gírese copia a la Secretaría Parlamentaria del citado Cuerpo por intermedio de la Dirección General de Asuntos Legislativos y Organismos de Control, comuníquese al Ministerio de Desarrollo Económico y, para su conocimiento y demás efectos, remítase a la Dirección General Defensa y Protección del Consumidor. Clusellas.

(B.O.E. 25 septiembre 2008)

01Ene/14

Legislacion Informatica de Brasil. Instrução CVM nº 387, de 28 de abril de 2003.

Instrução CVM nº 387, de 28 de abril de 2003.

O PRESIDENTE DA COMISSÃO DE VALORES MOBILIÁRIOS. CVM, torna público que o Colegiado, em reunião realizada em 25 de abril de 2003, com fundamento nas alíneas «a» e «c» do inciso II do Artigo 18 da Lei nº 6.385, de 7 de dezembro de 1976, RESOLVEU baixar a seguinte Instrução:

ÂMBITO E FINALIDADE

Artigo 1º.- Esta Instrução estabelece normas e procedimentos a serem observados nas operações realizadas com valores mobiliários, em pregão e em sistemas eletrônicos de negociação e de registro em bolsas de valores ou em bolsas de mercadorias e futuros.

DEFINIÇÕES

Artigo 2º.- Considera-se, para os efeitos desta Instrução:

I – Bolsa(s): bolsa(s) de valores e bolsa(s) de mercadorias e futuros, indistintamente;

II – Corretora de Valores: a sociedade habilitada a negociar ou registrar operações com valores mobiliários por conta própria ou por conta de terceiros em bolsa e entidades de balcão organizado;

III – Corretora de Mercadorias: a sociedade habilitada a negociar ou registrar operações com valores mobiliários negociados em bolsa de mercadorias e futuros;

IV – Corretora(s): indistintamente, abrange as corretoras de valores e corretoras de mercadorias;

V – Operador especial: pessoa natural ou firma individual detentora de título de bolsa de mercadorias e futuros, habilitada a atuar no pregão e nos sistemas eletrônicos de negociação e de registro de operações, executando operações por conta própria e por conta de corretoras, desde que autorizadas pela bolsa;

VI – Entidade de Balcão Organizado: pessoa jurídica que administra sistema eletrônico de negociação e de registro de operações com valores mobiliários;

VII – Comitente ou Cliente: a pessoa, natural ou jurídica, e a entidade, por conta da qual as operações com valores mobiliários são efetuadas;

VIII – Câmara de Compensação e de Liquidação: câmara ou prestador de serviços de registro, compensação e liquidação de operações com valores mobiliários, integrante do Sistema de Pagamentos Brasileiro – SPB;

IX – Membro de Compensação ou Agente de Compensação: a pessoa jurídica, instituição financeira ou a ela equiparada, responsável perante aqueles a quem presta serviços e perante a câmara de compensação e de liquidação pela compensação e liquidação das operações com valores mobiliários sob sua responsabilidade;

X – Ordem: ato mediante o qual o cliente determina a uma corretora que compre ou venda valores mobiliários, ou registre operação, em seu nome e nas condições que especificar;

XI – Oferta: ato mediante o qual a corretora ou o operador especial apregoa ou registra a intenção de comprar ou vender valores mobiliários;

XII – Participante com Liquidação Direta: instituição financeira detentora de título de membro de compensação que realiza e liquida operações para sua carteira própria ou para fundos sob sua administração.

REGRAS DE CONDUTA

Artigo 3º.- As bolsas devem estabelecer regras de conduta a serem observadas pelas corretoras no relacionamento com seus clientes e com os demais participantes do mercado, atendendo aos seguintes princípios:

I – probidade na condução das atividades;

II – zelo pela integridade do mercado, inclusive quanto à seleção de clientes e à exigência de depósito de garantias;

III – diligência no cumprimento de ordens e na especificação de comitentes;

IV – diligência no controle das posições dos clientes na custódia, com a conciliação periódica entre:

a) ordens executadas;

b) posições constantes em extratos e demonstrativos de movimentação fornecidos pela entidade prestadora de serviços de custódia; e

c) posições fornecidas pelas câmaras de compensação e de liquidação;

V – capacitação para desempenho das atividades;

VI – obrigação de obter e apresentar a seus clientes informações necessárias ao cumprimento de ordens, inclusive sobre riscos envolvidos nas operações do mercado;

VII – adoção de providências no sentido de evitar a realização de operações em situação de conflito de interesses e assegurar tratamento eqüitativo a seus clientes; e

VIII – suprir seus clientes, em tempo hábil, com a documentação dos negócios realizados.

§ 1º As regras de conduta de que trata este artigo devem ser colocadas à disposição dos clientes antes do início de suas operações, e obrigatoriamente entregues quando solicitadas.

§ 2º As regras de conduta a que se refere este artigo devem ser enviadas à CVM com antecedência mínima de 30 (trinta) dias da sua implementação para sua aprovação.

§ 3º As bolsas serão responsáveis pela fiscalização das corretoras quanto à observância dos princípios referidos nos incisos I a VIII deste artigo.

DIRETOR RESPONSÁVEL

Artigo 4º.- As corretoras devem indicar à bolsa de que sejam associadas e à CVM um diretor estatutário, que será o responsável pelo cumprimento dos dispositivos contidos nesta Instrução.

Parágrafo único. O diretor referido no caput deve, no exercício de suas atividades de fiscalização dos procedimentos estabelecidos nesta Instrução, ter o cuidado e a diligência que todo homem ativo e probo costuma empregar na administração do seu próprio negócio.

CONTAS-CORRENTES

Artigo 5º.- As corretoras devem manter registro de todas as movimentações financeiras de seus clientes em contas-correntes que não possam ser movimentadas por cheques.

REGRAS DE ATUAÇÃO

Artigo 6º.- Observadas as disposições desta Instrução, bem como as normas expedidas pelas bolsas, as corretoras e os demais participantes do mercado que atuem diretamente em seus recintos ou sistemas de negociação e de registro de operações devem estabelecer e submeter à prévia aprovação das bolsas, as regras e parâmetros de atuação relativos, no mínimo:

I – ao tipo de ordens, horário para o seu recebimento, forma de emissão, prazo de validade, procedimentos de recusa, registro, cumprimento, distribuição e cancelamento; e

II – à forma e aos critérios para atendimento das ordens recebidas e distribuição dos negócios realizados.

§ 1º As regras referidas no caput deste artigo devem ser disponibilizadas aos clientes antes do início de suas operações, e entregues quando solicitadas.

§ 2º O registro de ordens na corretora deve conter o horário de seu recebimento e a identificação do cliente que as tenha emitido, e deve ser dotado de um controle de numeração unificada seqüencial, de forma cronológica.

§3º O sistema de registro referido no parágrafo anterior pode ser substituído por um sistema de gravação da totalidade dos diálogos entre os clientes, a corretora e seus operadores de pregão, acompanhado do registro da totalidade das ordens executadas, nos termos de regulamento a ser editado pelas bolsas, e sujeito à prévia aprovação da CVM.

Artigo 7º.- O participante com liquidação direta deve transmitir as ordens de sua carteira própria segregadas das ordens dos fundos por ele administrados.

Parágrafo único. O participante com liquidação direta deverá manter, junto à bolsa de mercadorias e futuros, códigos de identificação para registrar, separadamente, as operações realizadas por sua carteira própria e pelos fundos por ele administrados.

Artigo 8º.- As corretoras poderão cumprir ordens para sua carteira própria ou para as carteiras de seus clientes, sendo-lhes facultado, mediante contrato específico, contratar outras corretoras para o seu cumprimento, observado o disposto nos arts. 9° e 12.

§1º As corretoras de mercadorias poderão contratar operadores especiais, mediante contrato específico, para cumprir ordens para sua carteira própria ou para as carteiras de seus clientes.

§2º Em caso de concorrência de ordens, a prioridade para cumprimento deve ser determinada por critério cronológico, sendo que as ordens de clientes que não sejam pessoas vinculadas à corretora devem sempre ter prioridade em relação àquelas emitidas por pessoas que o sejam.

§3º Somente as ordens que sejam passíveis de cumprimento no momento da efetivação de um negócio, ou seja, aquelas cujo preço especificado pelo cliente for compatível com o preço de mercado, concorrerão em sua distribuição.

CADASTRO E DOCUMENTAÇÃO DE IDENTIFICAÇÃO DE CLIENTES E OPERADORES ESPECIAIS

Artigo 9º.- As corretoras deverão efetuar o cadastro de seus clientes, mantendo os mesmos atualizados.

§ 1º As corretoras deverão, ainda, fornecer às bolsas e às câmaras de compensação e de liquidação, conforme padrão por estas definido, os dados cadastrais básicos de cada cliente, de modo a permitir sua perfeita identificação e qualificação.

§ 2º Cumpre ao participante com liquidação direta manter o cadastro dos fundos por ele administrados, na forma prevista nos arts. 10, 11 e 12 desta Instrução.

Artigo 10.- O cadastro a que faz referência o caput do artigo anterior deve conter, no mínimo, as informações previstas no §1º do Artigo 3º da Instrução CVM nº 301, de 16 de abril de 1999.

§ 1º No caso de quotista de um ou mais clubes de investimento cujos saldos consolidados de aplicações, numa mesma administradora, sejam inferiores a R$ 10.000,00 (dez mil reais), fica facultada a manutenção de cadastro simplificado, nos termos definidos pela bolsa onde o clube encontrar-se registrado, cabendo ainda à entidade auto-reguladora a criação de mecanismos de controle que garantam o cumprimento do disposto neste parágrafo.

§ 2º A elaboração e manutenção de cadastros de clientes institucionais e instituições financeiras poderá, mediante aprovação da CVM, ser realizada de maneira centralizada pelas bolsas, entidades do mercado de balcão organizado e câmaras de compensação e liquidação.

§ 3º No caso de investidores não residentes, e de investidores institucionais, residentes ou não, o cadastro deverá, adicionalmente, conter os nomes das pessoas autorizadas a emitir ordens, e, conforme o caso, dos administradores da instituição ou responsáveis pela administração da carteira, bem como do representante legal ou responsável pela custódia dos seus valores mobiliários.

§ 4º As corretoras só podem efetuar alteração do endereço constante do cadastro mediante ordem expressa e escrita do cliente, acompanhada do correspondente comprovante de endereço.

§ 5ºÉ permitido às corretoras manter o cadastro de seus clientes mediante sistema informatizado, desde que observadas as disposições contidas nesta Instrução.

§ 6º Caso a instituição integre um conglomerado financeiro, admitir-se-á a manutenção de cadastro único de clientes, facultando-se a manutenção de informações complementares de clientes da corretora em suas próprias dependências, observadas as disposições contidas nesta Instrução e assegurado o acesso remoto aos dados cadastrais por meio eletrônico ou sistema de acesso instantâneo, inclusive quando solicitados pela CVM.

§ 7º Entende-se por cadastro único dos clientes, o armazenamento de toda e qualquer informação ou documentação cadastral para a utilização de modo compartilhado entre os integrantes do conglomerado financeiro.

§ 8º Mediante prévia aprovação da CVM, no caso de operações especiais em bolsa, assim consideradas aquelas precedidas de captação de ordens pulverizadas de pequeno valor por meio de agências bancárias ou nas suas dependências no País, os dados cadastrais dos comitentes ficarão arquivados na sociedade corretora ou na distribuidora, dispensando-se, nessa hipótese, o cadastro nos sistemas das bolsas.

§ 9º Será condição para exame pela CVM do requerimento relativo às operações especiais referidas no parágrafo anterior, a previsão quanto à responsabilidade e à forma de ressarcimento aos clientes na hipótese de dano resultante das operações.

§ 10. As operações a que se referem os parágrafos 8º e 9º serão registradas, na bolsa em que se realizarem, em conta especial em nome da instituição intermediadora.

Artigo 11.- Do cadastro a que se refere o caput do Artigo 9º, ou de documento a ele acostado, deve constar declaração, datada e assinada pelo cliente ou, se for o caso, por procurador devidamente constituído, de que:

I – são verdadeiras as informações fornecidas para o preenchimento do cadastro;

II – se compromete a informar, no prazo de 10 (dez) dias, quaisquer alterações que vierem a ocorrer nos seus dados cadastrais;

III – opera por conta própria, e se autoriza ou não a transmissão de ordens por representante ou procurador, devidamente identificado;

IV – opera por conta de terceiros, no caso dos administradores de fundos de investimento e de carteiras administradas;

V – é, ou não, pessoa vinculada à corretora, nos termos do Artigo 15 desta Instrução;

VI – não está impedido de operar no mercado de valores mobiliários;

VII – por expressa opção, se for o caso, suas ordens serão transmitidas exclusivamente por escrito;

VIII – tem conhecimento do disposto nesta Instrução, e das regras e parâmetros de atuação da corretora;

IX – tem conhecimento das normas referentes ao fundo de garantia, e das normas operacionais editadas pelas bolsas e pela câmara de compensação e de liquidação, as quais deverão estar disponíveis nas páginas das respectivas instituições na rede mundial de computadores; e

X – autoriza as corretoras, caso existam débitos pendentes em seu nome, a liquidar, em bolsa ou em câmara de compensação e de liquidação, os contratos, direitos e ativos, adquiridos por sua conta e ordem, bem como a executar bens e direitos dados em garantia de suas operações, ou que estejam em poder da corretora, aplicando o produto da venda no pagamento dos débitos pendentes, independentemente de notificação judicial ou extrajudicial.

Artigo 12.- As corretoras devem instituir procedimentos de controle adequados à comprovação do atendimento aos dispostos nos arts. 9º e 10.

§ 1º As corretoras deverão manter todos os documentos relativos às operações com valores mobiliários, bem como, quando houver, a integralidade das gravações referidas no § 3º do Artigo 6º desta Instrução, em sua sede social ou na sede do conglomerado financeiro de que façam parte e à disposição da CVM, das bolsas e dos clientes, pelo prazo de 5 (cinco) anos, a contar da data da realização das operações, admitindo-se a apresentação, em substituição aos documentos originais, das respectivas imagens por meio de sistema de digitalização.

§ 2º A CVM poderá determinar o aumento do prazo previsto no parágrafo anterior, para os documentos e gravações que especificar.

VEDAÇÕES

Artigo 13.- É vedado:

I – às corretoras:

a) utilizar contas-correntes coletivas, exceto para os casos de contas conjuntas com até 2 (dois) titulares;

b) aceitar ou cumprir ordens de clientes que não estejam previamente cadastrados; e

c) utilizar, nas atividades próprias dos integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários, pessoas não integrantes deste sistema, ou, ainda, permitir o exercício das atividades de mediação ou corretagem por pessoas não autorizadas pela CVM para este fim;

II – aos operadores especiais, cumprir ordens emanadas diretamente dos clientes de corretoras.

Parágrafo único. Admite-se, em se tratando de clientes institucionais ou instituições financeiras, a falta de assinatura na ficha cadastral por até 20 (vinte) dias, a contar da primeira operação ordenada por esses clientes.

Artigo 14.- As corretoras e os demais integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários somente poderão aceitar ordens de compra e venda ou efetuar transferências de valores mobiliários transmitidas por procuração, se os procuradores estiverem identificados na documentação cadastral como procuradores constituídos.

Parágrafo único. Caberá aos clientes informar a eventual revogação do mandato.

OPERAÇÕES POR PESSOAS VINCULADAS E OPERADORES ESPECIAIS

Artigo 15.– As pessoas vinculadas a determinada corretora somente poderão negociar valores mobiliários por conta própria, direta ou indiretamente, por intermédio da sociedade a que estiverem vinculadas.

§ 1º Serão consideradas pessoas vinculadas:

I – administradores, empregados, operadores e prepostos da corretora;

II – agentes autônomos;

III – demais profissionais que mantenham, com a corretora, contrato de prestação de serviços diretamente relacionados à atividade de intermediação;

IV – sócios ou acionistas da corretora, pessoas físicas;

V – os sócios, acionistas, e sociedades controladas direta ou indiretamente pela corretora, pessoas jurídicas, excetuadas as instituições financeiras e as instituições a elas equiparadas;

VI – cônjuge ou companheiro e filhos menores das pessoas mencionadas nos incisos I a IV.

§ 2º Equiparam-se às operações e ordens realizadas por pessoas vinculadas à corretora, para os efeitos desta Instrução, aquelas relacionadas com a carteira própria da corretora.

§ 3º As pessoas que, nos termos dos incisos II, III, IV e VI do § 1º, estejam vinculadas a mais de uma corretora, deverão negociar valores mobiliários exclusivamente por uma das corretoras com as quais mantenham vínculo.

§ 4º Serão também consideradas pessoas vinculadas os clubes e fundos de investimento cuja maioria das cotas pertença a pessoas vinculadas que tenham poder de influência nas decisões de negociação do administrador.

Artigo 16.– Os operadores especiais podem negociar diretamente em pregão e em sistema eletrônico de negociação e de registro, e somente podem registrar as suas operações por intermédio do membro de compensação a que estiverem vinculados por contrato.

REPASSE DE OPERAÇÕES

Artigo 17. Caberá às bolsas o estabelecimento de regras e procedimentos para o repasse de operações realizadas em qualquer dos seus sistemas.

§ 1º As regras referidas no caput deste artigo deverão prever, dentre outros, os procedimentos de constituição do vínculo de repasse, e a forma de identificação e registro das operações deles decorrentes.

§ 2º As regras referidas no caput deste artigo deverão ser submetidas à CVM para aprovação, com antecedência mínima de 30 (trinta) dias de sua implementação.

§3º No caso de a CVM não se manifestar no prazo de 30 (trinta) dias do recebimento das regras referidas no caput deste artigo, as mesmas presumir-se-ão aprovadas.

§ 4º Em qualquer hipótese, o repasse apenas será permitido quando houver contrato específico entre as corretoras e, se for o caso, os operadores especiais envolvidos.

TIPOS DE ORDEM

Artigo 18.- As bolsas devem regulamentar os tipos de ordens e de ofertas aceitos em seus recintos ou sistemas de negociação, em norma específica submetida à prévia aprovação da CVM, observado o disposto nos arts. 6º e 8º.

Parágrafo único. No caso de a CVM não se manifestar no prazo de 30 (trinta) dias do recebimento das regras referidas no caput deste artigo, as mesmas presumir-se-ão aprovadas.

PAGAMENTOS E RECEBIMENTO DE VALORES PELA CORRETORA

Artigo 19.- Sempre que as corretoras efetuarem pagamentos aos seus clientes referentes às operações realizadas, devem fazer constar dos respectivos documentos as seguintes informações:

I – o número da conta-corrente do cliente junto à corretora ou ao intermediário; e

II – quando em cheque, os números de conta-corrente bancária e do cheque, o seu valor, o(s) nome(s) do(s) beneficiários, do sacador e do banco sacado, com indicação da agência e tarjas com o dizer: «exclusivamente para crédito na conta do favorecido original», anulando-se a cláusula «à sua ordem».

Parágrafo único. O disposto no caput deste artigo aplica-se, no que couber, aos casos de recebimento, pela corretora, de quaisquer valores de seus clientes.

PROCEDIMENTOS DE AUTO-REGULAÇÃO

Artigo 20.- Compete às bolsas, como órgãos auxiliares da CVM, fiscalizar as atividades dos seus membros e baixar as normas complementares necessárias à execução do disposto nesta Instrução.

§1º As bolsas manterão à disposição da CVM os dados e informações obtidos com as atividades de fiscalização por elas desenvolvidas.

§2º Sempre que qualquer das entidades mencionadas no caput deste artigo, no exercício da auto-regulação, identificar a prática, por quaisquer pessoas ou entidades, que estejam submetidas a sua jurisdição, de atos ilícitos, bem como a existência de irregularidades, a CVM deve ser imediatamente informada, inclusive quanto às providências que tiverem sido adotadas.

§3º Sempre que qualquer das entidades mencionadas no caput deste artigo suspeitar da prática de atos ilícitos ou da existência de irregularidades envolvendo pessoa ou entidade que não esteja submetida a sua jurisdição, deverá comunicar de imediato à CVM as suspeitas que tiver.

APLICAÇÃO A OUTRAS ENTIDADES

Artigo 21.– As disposições constantes desta Instrução aplicam-se, no que couber, às entidades de balcão organizado, aos associados das bolsas de mercadorias e de futuros, bem como aos demais integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários, e às instituições autorizadas a prestar serviços de registro, compensação, liquidação ou custódia de valores mobiliários.

DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 22.- As bolsas, as entidades de balcão organizado, as sociedades membros das bolsas, bem como aos demais integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários deverão adaptar-se aos preceitos desta Instrução, nos seguintes prazos:

I – as bolsas terão 60 (sessenta) dias, contados da entrada em vigor desta Instrução, para encaminhar à CVM regras previstas nos arts. 3º; § 3º do Artigo 6º; e arts. 17 e 18, para adaptar-se ao disposto no Artigo20, § 1º, bem como para baixar as normas complementares a esta Instrução;

II – as entidades de balcão organizado terão 120 (cento e vinte) dias, contados da entrada em vigor desta Instrução, para encaminhar à CVM regras previstas nos arts. 3º, 17, 18 e adaptar-se ao disposto no §1º do Artigo 20, bem como para baixar as normas complementares a esta Instrução; e

III – as corretoras, os operadores especiais, os demais participantes que atuem diretamente nos recintos ou sistemas de negociação e de registro de operações das bolsas e os demais integrantes do sistema de distribuição de valores mobiliários terão 60 (sessenta) dias, contados da data da aprovação pela CVM das regras de atuação, para elaborar as regras previstas nos Artigo 6º, e adaptar-se ao disposto nos arts. 7º, 8º, 9º e 10 desta Instrução.

Parágrafo único. Enquanto as regras a que se referem os incisos I, II e III não forem aprovadas pelas bolsas, pelas corretoras e pela CVM, deverão ser observadas as disposições contidas na Instrução CVM nº 220, de 15 de setembro de 1994.

Artigo 23.- Considera-se infração grave, para efeito do disposto no § 3º do Artigo 11 da Lei nº 6.385/76, a infração às normas contidas nos arts. 3º; 4º; 5º; 6º; 7º; 8º; 13; 14; 15; 17; 19; 20 e 22.

Artigo 24.- O descumprimento do disposto nos arts. 9º, 10, 11 e 12 constitui hipótese de infração de natureza objetiva, sujeita a rito sumário de processo administrativo.

Artigo 25.- Ficam revogadas a Instrução CVM nº 382, de 28 de janeiro de 2003, a Instrução CVM nº 383, de 3 de fevereiro de 2003, e a Instrução CVM nº 385, de 25 de março de 2003.

Artigo 26.– Esta Instrução entrará em vigor na data da sua publicação no Diário Oficial da União.

Original assinado por

LUIZ LEONARDO CANTIDIANO
Presidente

01Ene/14

Ley 3.784 de 12 de mayo de 2011 de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, sobre Internet

La Legislatura de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires

sanciona con fuerza de Ley

 

Artículo 1°.- Establécese en el ámbito de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires la «Semana del Uso Seguro de Internet», entre los días 6 de Marzo, Día Nacional de la Internet Segura, y el 14 de Marzo.

Artículo 2º.- Anualmente y en la fecha citada, el Gobierno de la Ciudad organiza y desarrolla una campaña de difusión a fin de promover en niños, niñas y adolescentes, padres y mayores a cargo e instituciones educativas medidas para el Uso Seguro de Internet.

Artículo 3º.- Entre las medidas a difundir y promover se debe tener en cuenta:

  1. Proveer información y fortalecer las capacidades de los padres y personas responsables sobre los eventuales riesgos a los que se enfrentan las niñas, niños y adolescentes en los ambientes digitales.
  2. Fomentar el sentido de responsabilidad transmitiendo clara y sencillamente a niños, niñas y adolescentes que Internet es un ámbito con reglas y normas.
  3. Reflexionar sobre los aspectos positivos y negativos del uso de pseudónimos en Internet.
  4. Enfatizar el respeto a la vida privada, intimidad y destacar que es importante que las niñas, niños y adolescentes sepan que aquello que pueden publicar pueden vulnerar sus derechos y de terceros.
  5. Informar acerca de los contenidos prohibidos en Internet y en las redes sociales digitales.
  6. Difundir las políticas de privacidad, seguridad y alertas con las que cuentan los instrumentos de acceso y aquellos sitios web en los que las niñas, niños y adolescentes son usuarios frecuentes como las redes sociales digitales.
  7. Informar sobre los mecanismos de protección y las responsabilidades civiles, penales o administrativas que existen cuando se vulneran derechos propios o de terceros en la red.
  8. Promover el conocimiento de la legislación local en cuanto a protección de datos y protección de la vida privada. Enfocando en la importancia del respeto a la privacidad de las informaciones personales de cada uno de ellos y de los demás.
  9. Se debe enseñar a las niñas, niños y adolescentes a buscar y a discriminar las fuentes.
  10. Difundir los mecanismos de respuesta para atención a las víctimas de abusos en Internet o en las redes sociales digitales.

Artículo 4º.- La Autoridad de Aplicación promueve el compromiso y la participación de las asociaciones públicas y privadas, así como redes nacionales de centros de acceso a Internet, para asegurar su participación en la protección y en las campañas de alerta sobre las potencialidades y los riesgos de Internet y las redes sociales digitales.

Artículo 5º.- Comuníquese, etc.

OSCAR MOSCARIELLO

CARLOS PÉREZ

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre.

Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1096722,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au quartier général du cabinet du ministre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Contrôle et gestion accès» dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules au cabinet du ministre.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ;

– aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros [de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire]) ;

– au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ;

– à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ;

– à la mise en garde des visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le commandement ;

– le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;

– les intéressés.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Article 6. Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2005.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du cabinet civil de la ministre de la défense, L. Olive

01Ene/14

Ley nº 7128 del 18 de agosto de 1989. Reforma a los artículos 10, 48, 105 y 128 de la Constitución Política de Costa Rica

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPUBLICA DE COSTA RICA,

 

DECRETA:

 

REFORMA A LOS ARTICULOS 10, 48, 105 Y 128 DE LA CONSTITUCION POLITICA

 

Artículo.- Refórmanse los artículos 10, 48, 105 y 128 de la Constitución Política, cuyos textos dirán:

 

«Artículo 10.- Corresponderá a una Sala especializada de la Corte Suprema de Justicia declarar, por mayoría absoluta de sus miembros, la inconstitucionalidad de las normas de cualquier naturaleza y de los actos sujetos al Derecho Público. No serán impugnables en esta vía los actos jurisdiccionales del Poder Judicial, la declaratoria de elección que haga el Tribunal Supremo de Elecciones y los demás que determine la ley.

Le corresponderá además:

a) Dirimir los conflictos de competencia entre los dos poderes del Estado, incluido el Tribunal Supremo de Elecciones, así como en las demás entidades u órganos que indique la ley.

b) Conocer de las consultas sobre proyectos de reforma constitucional, de aprobación de convenios o tratados internacionales y de otros proyectos de ley, según se disponga en la ley.»

 

«Artículo 48.- Toda persona tiene derecho al recurso de hábeas corpus para garantizar su libertad e integridad personales, y al recurso de amparo para mantener o restablecer el goce de los otros derechos consagrados en esta Constitución, así como de los de carácter fundamental establecidos en los instrumentos internacionales sobre derechos humanos, aplicables a la República. Ambos recursos serán de competencia de la Sala indicada en el artículo 10.»

 

«Artículo 105.- La potestad de legislar reside en el pueblo, el cual delega, por medio del sufragio, en la Asamblea Legislativa. Tal potestad no podrá ser renunciada ni sujeta a limitaciones, mediante ningún convenio o contrato, ni directa ni indirectamente, salvo el caso de los tratados, de conformidad con los principios del Derecho Internacional.»

 

«Artículo 128.- Si el veto se funda en razones de inconstitucionalidad no aceptadas por la Asamblea Legislativa, esta enviará el decreto legislativo a la Sala indicada en el número 10, para que defienda el diferendo dentro de los treinta días naturales siguientes a la fecha en que reciba el expediente. Se tendrán por desechadas las disposiciones declaradas inconstitucionales y las demás se enviarán a la Asamblea Legislativa para la tramitación correspondiente. Lo mismo se hará con el proyecto de ley aprobado por la Asamblea Legislativa, cuando la sala declare que no contiene disposiciones inconstitucionales».

Transitorio.- La sala que se crea en el artículo 10 estará integrada por siete magistrados y por los suplentes que determine la ley, que serán elegidos por la Asamblea Legislativa por votación no menor de los dos tercios de sus miembros. La Asamblea Legislativa hará el nombramiento de los miembros de la Sala dentro de las diez sesiones siguientes a la publicación de la presente ley; dos de ellos los escogerá de entre los miembros de la Sala Primera de la Corte Suprema de Justicia, cuya integración quedará así reducida.

 

Mientras no se haya promulgado una ley de la jurisdicción constitucional, la Sala continuará tramitando los asuntos de su competencia, aún los pendientes, de conformidad con las disposiciones vigentes.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2006-229 du 5 octobre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication .

Délibération nº 2006-229 du 5 octobre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée nº 34).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 4 ;

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 34-5 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et en particulier son article 24 ;

Vu la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés nº 2006-228 du 5 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques ;

Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

Les conditions d'utilisation des fichiers comprenant des données à caractère personnel à des fins de communication politique sont précisées par une délibération de la CNIL en date du 5 octobre 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.

Au regard des formalités préalables prévues par la loi, les traitements mis en oeuvre, notamment à des fins de communication politique, par les partis ou groupements à caractère politique lorsqu'ils concernent des données relatives à leurs membres ou aux personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité politique sont exonérés de déclaration auprès de la CNIL.

La commission considère que les traitements mis en oeuvre à des fins de communication politique constitués à partir des seules informations issues de la liste électorale sont, eux aussi, exonérés de déclaration.

Les autres traitements mis en oeuvre à des fins de communication politique qui ne peuvent bénéficier de ces dérogations doivent être déclarés à la CNIL, y compris lorsqu'il est fait appel à des prestataires extérieurs.

En application de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. Les traitements mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.

La commission a déjà adopté le 3 décembre 1991 une norme simplifiée relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication.

Cependant, elle estime nécessaire d'adopter un nouveau texte au regard, notamment, de la modification de la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004 et de l'utilisation par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats, des moyens de communication électronique ;

Décide :

– d'abroger la délibération nº 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication ;

– d'adopter une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée nº 34) dont le contenu est le suivant :

Article 1. Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.

Article 2. Finalités des traitements.

Les traitements peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :

– la gestion et l'envoi, y compris sous forme électronique, de toute information faite dans le respect du code électoral et ayant un lien direct avec l'activité politique poursuivie tels que les programmes politiques, les appels d'adhésion ou de financement, les comptes rendus de mandats, les invitations aux réunions, etc. ;

– l'établissement d'études statistiques, à l'exception des sondages d'opinion ;

– l'exécution d'opérations liées au financement des partis ou des opérations électorales, et en particulier la gestion des comptes de campagne et des comptes de partis ou groupements à caractère politique tels que définis par la loi nº 90-55 du 15 janvier 1990.

Article 3. Origine et nature des données traitées.

Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont soit recueillies directement auprès des personnes, y compris par l'intermédiaire de sites web ou de » blogs » mis en oeuvre par le parti, le groupement à caractère politique, l'élu ou le candidat, soit indirectement par l'intermédiaire de fichiers loués dans le respect des dispositions de la loi » informatique et libertés «.

Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont :

– nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse électronique, profession ou catégorie socio-professionnelle, centres d'intérêt, montant des dons, date des dons.

Les données traitées dans le cadre d'opérations de communication politique et, le cas échéant, la production, à partir des fichiers utilisés, de sélections de personnes à contacter ne peuvent en aucun cas porter sur des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, sauf justifications particulières et accord écrit des personnes concernées.

Article 4. Destinataires des données traitées.

Peuvent seuls être destinataires des données à caractère personnel traitées :

– l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en oeuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 et les seuls personnels habilités à gérer ces traitements ;

– les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.

Article 5. Durée de conservation.

Les données à caractère personnel nécessaires aux traitements définis à l'article 2 peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

Les données collectées dans le cadre d'opérations de communication mises en oeuvre à l'occasion d'une campagne électorale ne peuvent être conservées à l'issue du scrutin, sauf information préalable des personnes.

Article 6. Information et droits des personnes.

Les personnes dont les données sont traitées doivent avoir été informées de l'identité de celui qui aura procédé à la collecte, de la ou des finalité(s) de cette collecte dont, le cas échéant, l'utilisation des données à des fins de communication politique, du caractère obligatoire ou facultatif de leur réponse et des conséquences, en cas de défaut de réponse, des destinataires des informations collectées et de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Les personnes dont les données sont issues d'un fichier loué doivent avoir été mises en mesure de s'opposer par un moyen simple et immédiat à la transmission ou à l'utilisation de leurs données par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.

Dans le cadre de l'utilisation de moyen de communication par voie électronique, seules les personnes ayant préalablement consenti à être démarchées peuvent recevoir des messages de communication politique.

Les messages envoyés dans le cadre d'opérations de communication politique doivent indiquer aux personnes démarchées les modalités selon lesquelles elles peuvent utilement demander à ne plus recevoir de nouveaux messages.

Ces messages indiquent aux personnes démarchées l'origine des informations utilisées pour leur faire parvenir ce message lorsque les données n'ont pas été recueillies directement par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.

Article 7. Mesures de sécurité.

Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel traitées et d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 8. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2006.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Ley de Acceso a la Información Pública y Protección de Datos Personales para el Estado de Coahuila -17/06/2008 (Periódico Oficial del Estado de Coahuila 2 septiembre 2008)

LEY DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA Y PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES PARA EL ESTADO DE COAHUILA

CAPÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

SECCIÓN PRIMERA.- OBJETO DE LA LEY

Artículo 1º.- La presente ley es de orden público y tiene por objeto establecer las bases para garantizar el derecho de cualquier persona al acceso a la información pública y la protección de datos personales, contenidos en los párrafos tercero y cuarto del artículo 7º y quinto del artículo 8º de la Constitución Política del Estado de Coahuila de Zaragoza.

Artículo 2º.- Para cumplir con su objeto, esta ley:

I. Proveerá lo necesario para garantizar que toda persona tenga acceso a la información pública mediante procedimientos antiformales, sencillos, prontos, eficaces y expeditos;

II. Garantizará los mecanismos que permitan transparentar la gestión pública, mediante la difusión de la información que generen los sujetos obligados;

III. Promoverá la generación y consolidación de una cultura de transparencia en la ciudadanía y los servidores públicos;

IV. Proveerá lo necesario para la debida administración, conservación y preservación de los archivos administrativos y la documentación en poder de los sujetos obligados para garantizar el acceso a la información pública;

V. Contribuirá a la consolidación de la democracia, mediante el ejercicio del derecho de acceso a la información pública, y

VI. Garantizará la protección de los datos personales en poder de los sujetos obligados, los derechos de acceso, rectificación, cancelación, y oposición mediante procedimientos sencillos y expeditos.

SECCIÓN SEGUNDA.- CATÁLOGO DE DEFINICIONES

Artículo 3º.- Para efectos de esta ley se entenderá por:

I. Datos Personales: La información numérica, alfabética, gráfica, fotográfica, acústica o de cualquier otro tipo concerniente a una persona, identificada o identificable: el nombre asociado al origen étnico o racial, o las características físicas, morales o emocionales, a la vida afectiva y familiar; el domicilio, número de teléfono, cuenta personal de correo electrónico, patrimonio, ideología y opiniones políticas, creencias, convicciones religiosas, filosóficas, los estados de salud físicos, o mentales, las preferencias sexuales, la huella dactilar, el ADN, la fotografía y el número de seguridad social.

II. Días: Días hábiles.

III. Documentos: Los expedientes, reportes, estudios, actas, resoluciones, oficios, correspondencia, acuerdos, directivas, directrices, circulares, contratos, convenios, instructivos, notas, memorandos, estadísticas o bien, cualquier otro registro que documente el ejercicio de las facultades o la actividad de los sujetos obligados y sus servidores públicos. Los documentos podrán estar en cualquier medio, entre otros escrito, impreso, sonoro, visual, electrónico, informático u holográfico.

IV. Entidad Pública: Los sujetos obligados a proporcionar información en los términos de esta ley y demás disposiciones aplicables, contenidos en el artículo sexto de esta ley, con excepción de los partidos políticos y las agrupaciones políticas.

V. Expediente: Un conjunto de documentos relacionados.

VI. Indicadores de Gestión: Medios, instrumentos o mecanismos para evaluar hasta qué punto o en qué medida se están logrando los objetivos estratégicos o las metas establecidas en los planes, programas o proyectos de los sujetos obligados en los que resulte aplicable de acuerdo a su naturaleza jurídica.

VII. Información: La contenida en los documentos que los sujetos obligados generan, obtienen, adquieren, transforman o conservan por cualquier título.

VIII. Información Confidencial: La información clasificada como tal en los términos del Capítulo Quinto de la ley.

IX. Información Pública: Toda información en posesión de los sujetos obligados, con excepción de la que tenga el carácter de confidencial.

X. Información Reservada: La información pública restringida al acceso de manera temporal, de conformidad con el Capítulo Cuarto de la ley.

XI. Instituto: El Instituto Coahuilense de Acceso a la Información Pública.

XII. Ley: La Ley de Acceso a la Información Pública y de Protección de Datos Personales para el Estado de Coahuila.

XIII. Reglamento: Reglamento de la Ley de Acceso a la Información Pública y de Protección de Datos Personales para el Estado de Coahuila.

XIV. Servidor público: Los señalados con tal carácter, en la Constitución Política y la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado de Coahuila.

XV. Sistema de Datos Personales: El conjunto organizado de datos personales, que estén en posesión de un sujeto obligado, sea en formato escrito, impreso, digital, sonoro, visual, electrónico, informático, holográfico o cualquier otro medio.

XVI. Sistema Electrónico: Aquél validado por el Instituto, mediante el cual se podrán realizar solicitudes de acceso a la información, protección de datos personales y recursos de revisión.

XVII. Sujetos obligados: Los señalados en el artículo 6 de esta ley.

XVIII. Unidad Administrativa: Las que, de acuerdo con la normatividad de cada uno de los sujetos obligados, tengan la información de conformidad con las facultades que les correspondan.

XIX. Unidad de Atención: Los órganos responsables de tramitar las solicitudes de acceso a la información de acuerdo con las disposiciones contenidas en el Capítulo Octavo de esta ley.

XX. Versiones Públicas: Documento en el que, para permitir su acceso, se testa u omite la información clasificada como reservada o confidencial.

SECCIÓN TERCERA.- LOS SUJETOS OBLIGADOS

Artículo 4º.- Toda la información en posesión de un sujeto obligado es pública, en los términos de esta ley, excepto aquella que sea considerada como confidencial.

Las personas tendrán acceso a ella en los términos y condiciones que establece esta ley.

Artículo 5º.- Los servidores públicos responsables de la aplicación de esta ley deberán de interpretarla bajo el principio de máxima publicidad.

Conforme a este principio y en caso de duda razonable entre la publicidad y la reserva de la información, el servidor público deberá favorecer la publicidad de la misma, o bien, siempre que sea posible, elaborará versiones públicas de los documentos que contengan información clasificada como reservada o que sea confidencial.

En caso de duda razonable entre la publicidad y confidencialidad de los datos personales, el servidor público deberá resolver al bien jurídico de mayor valor, atendiendo a razones de interés público establecidas en la presente ley.

Artículo 6º.- Son sujetos obligados de esta ley:

I. El Poder Ejecutivo del Estado

II. El Poder Judicial del Estado.

III. El Poder Legislativo del Estado.

IV. Los ayuntamientos o concejos municipales y la Administración Pública Municipal.

V. Los organismos descentralizados y desconcentrados de la Administración Pública Estatal y Municipal así como las empresas de participación estatal o municipal.

VI. Los organismos públicos autónomos del Estado.

VII. Las universidades públicas.

VIII. Los partidos políticos y agrupaciones políticas, en los términos de las disposiciones aplicables.

Quedan incluidos dentro de esta clasificación todos los órganos y dependencias de las fracciones I, II, III y IV del presente artículo, cualquiera que sea su denominación.

Artículo 7º.- Los sujetos obligados deberán documentar todo acto que se emita en ejercicio de las facultades expresas que les otorguen los ordenamientos jurídicos y demás disposiciones aplicables, así como en el ejercicio de recursos públicos, debiendo sistematizar la información.

Artículo 8º.- Son obligaciones de los sujetos obligados en materia de acceso a la información las siguientes:

I. Constituir y mantener actualizados sus sistemas de archivo y gestión documental;

II. Publicar, actualizar y mantener disponible a través de medios electrónicos con que cuenten, la información a que se refiere el Capítulo Tercero de esta ley;

III. Asegurar la protección de los datos personales en su posesión, en términos de esta ley;

IV. Dar acceso a la información pública que le sea requerida, en los términos de ésta ley y demás disposiciones aplicables;

V. Capacitar a los servidores públicos en materia de transparencia y acceso a la información pública y protección de datos personales;

VI. Cumplir cabalmente las resoluciones del Instituto y colaborar con éste en el desempeño de sus funciones;

Artículo 9º.- Los sujetos obligados podrán emitir acuerdos o lineamientos en el ámbito de su competencia, para el mejor ejercicio del acceso a la información y protección de datos personales. Esta atribución tendrá que ser ejercida en base a las disposiciones legales y reglamentarias en la materia.

Artículo 10.- Las personas físicas y morales que, en el ejercicio de sus actividades, actúen en auxilio o colaboración de las entidades públicas, ejerzan gasto público, reciban, utilicen o dispongan de recursos públicos, estarán obligadas a entregar la información relacionada con dichos actos a través del sujeto obligado que entregue el recurso, supervise o coordine estas actividades.

CAPÍTULO SEGUNDO.- DE LA CULTURA DE LA TRANSPARENCIA Y PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

SECCIÓN ÚNICA.- ACCIONES EN MATERIA DE CULTURA DE LA TRANSPARENCIA Y PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

Artículo 11.- El Instituto, en coordinación con los demás sujetos obligados deberá promover y difundir de manera permanente la cultura de la transparencia y acceso a la información pública, así como la protección de los datos personales.

Artículo 12.- En materia de cultura de la transparencia y protección de datos personales, el Instituto deberá:

I. Elaborar e instrumentar un programa de capacitación y actualización de los servidores públicos en materia de transparencia y acceso a la información pública, así como de protección de datos personales, en coordinación con los sujetos obligados;

II. Promover la inclusión del contenido y derechos tutelados en esta ley, dentro de los programas y planes de estudio de las instituciones educativas de todos los niveles y modalidades del Estado, en conjunto con las instancias educativas correspondientes. Para lo anterior, el Instituto coadyuvará con las autoridades educativas en la preparación de los contenidos y en el diseño de los materiales didácticos de dichos planes y programas.

III. Promover la creación de centros de investigación, difusión y docencia sobre transparencia, derecho de acceso a la información pública y protección de datos personales, que desarrollen el conocimiento sobre estos temas y coadyuven con el Instituto en sus tareas sustantivas, en coordinación con las instancias correspondientes, y

IV. Orientar y auxiliar a las personas para ejercer los derechos de acceso a la información y protección de datos personales.

Artículo 13.- El Instituto elaborará el Programa de la cultura de transparencia y de protección de datos personales, conforme a las bases siguientes:

I. Se definirán los objetivos, estrategias y acciones particulares para hacer de conocimiento general el derecho de acceso a la información pública y la protección de datos personales;

II. Se definirá la participación que corresponde a los sujetos obligados y a la comunidad en general;

III. Se deberá propiciar la colaboración y participación activa del Instituto con los sujetos obligados y las personas, conforme a los lineamientos siguientes:

1. Se instrumentarán cursos de capacitación, talleres, conferencias o cualquier otra forma de aprendizaje, a fin de que las personas tengan la oportunidad de ejercer los derechos que establece esta ley;

2. El Instituto certificará a los sujetos obligados, organizaciones u asociaciones de la sociedad, así como personas en general, que ofrezcan, en forma interdisciplinaria y profesional, la posibilidad de llevar a cabo cursos o talleres en materia de acceso a la información pública y protección de datos personales;

3. Las escuelas o facultades de derecho o de las ciencias sociales relacionadas con el tema, así como las asociaciones, barras y colegios de abogados en el Estado, ofrecerán una función social de asesoría y apoyo legal a las personas que pretendan ejercitar los derechos, y

4. El Instituto tendrá la obligación de prestar la asesoría, el apoyo o el auxilio necesario a las personas que pretendan ejercitar el derecho a la información pública y de protección de datos personales. Para tal efecto, diseñará e instrumentará mecanismos que faciliten el ejercicio pleno de estos derechos.

IV. Se evaluará objetiva, sistemática y anualmente, el avance del programa y los resultados de su ejecución, así como su incidencia en la consecución de la finalidad prevista en esta ley, y

V. Con base en las evaluaciones correspondientes, el programa se modificará y/o adicionará en la medida en que el Instituto lo estime necesario.

Artículo 14.- El Programa de la Cultura de Transparencia y, en su caso, las modificaciones al mismo, deberán publicarse en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado.

El Instituto instrumentará los mecanismos para la difusión, eficacia y vigencia permanente de dicho programa.

CAPÍTULO TERCERO.- LA INFORMACIÓN PÚBLICA MÍNIMA

SECCIÓN PRIMERA.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 15.- Con excepción de la información reservada o confidencial prevista en esta Ley, los sujetos obligados deberán difundir, actualizar y poner a disposición del público la información pública a que se refiere este Capítulo.

Artículo 16.- Las páginas electrónicas utilizadas por los sujetos obligados para la difusión de información pública, observarán los siguientes lineamientos:

I. La página de inicio tendrá un vínculo de acceso directo a donde se encuentre la información pública a la que se refiere este Capítulo;

II. La información que se difunda en las paginas electrónicas deberá ser confiable, completa y oportuna, y

III. El lenguaje utilizado será claro, sencillo, accesible y que facilite la comprensión de las personas que consulten dichas páginas.

El Instituto establecerá los lineamientos necesarios para asegurar que la información cumpla con lo dispuesto en este artículo.

Artículo 17.- El reglamento establecerá la periodicidad con la que se deberá actualizar la información en los medios electrónicos disponibles por cada rubro.

En todos los casos se deberá indicar en el medio electrónico la fecha de actualización por cada rubro de información.

En caso de que no exista una norma que instruya la actualización de algún contenido, este deberá actualizarse al menos cada tres meses. La calidad de la información a que se refiere este Capítulo será responsabilidad de quienes la proporcionen.

Artículo 18.- El sujeto obligado deberá difundir, dentro del primer mes de cada año, un calendario de actualización de la información, por cada contenido y área responsable.

SECCIÓN SEGUNDA.- LA INFORMACIÓN PÚBLICA MÍNIMA SUJETA A PUBLICACIÓN

Artículo 19.- Las entidades públicas deberán difundir, en su caso, a través de medios electrónicos la siguiente información:

I. Su estructura orgánica en un formato que permita vincular por cada eslabón de la misma, nivel tabular, las facultades y responsabilidades que le corresponden de conformidad con las disposiciones aplicables, y los puestos públicos vacantes de dicha estructura, así como los requisitos para poder acceder a los mismos;

II. El marco normativo aplicable;

III. El directorio de los servidores públicos, a partir del nivel de jefe de departamento o equivalente, con nombre, domicilio, números telefónicos, y, en su caso, dirección electrónica oficiales;

IV. La remuneración mensual por puesto, incluyendo todas las percepciones;

V. El importe por concepto de viáticos del titular del sujeto obligado;

VI. El curriculum de los servidores públicos de primer nivel;

VII. La relativa a los convenios de colaboración que los sujetos obligados celebren con la Federación, otros estados, con los municipios y cualquier otra persona de derecho público o privado;

VIII. Las condiciones generales de trabajo, o instrumentos que regulen las relaciones laborales del personal sindicalizado y de confianza que se encuentre adscrito a los sujetos obligados y los recursos económicos o en especie que por cualquier motivo se hayan entregado a los sindicatos, incluso los donativos y el monto global de las cuotas sindicales;

IX. Los planes, programas o proyectos con los indicadores de gestión que permitan conocer las metas, por unidad responsable;

X. Un listado con los servicios que ofrece, incluyendo los trámites para acceder a éstos y la población o sector a quien vayan dirigidos;

XI. Los programas de subsidio, estímulos y apoyos que ofrece, incluyendo montos asignados y requisitos para acceder a éstos, así como en su caso, las reglas de operación;

XII. Para los últimos tres ejercicios fiscales, la relativa al presupuesto asignado en lo general y por programa.

XIII. La calendarización de las sesiones o reuniones públicas a que se convoquen, y en su caso, la minuta o acta correspondiente;

XIV. Nombre, domicilio oficial y dirección electrónica, en su caso, de los servidores públicos encargados de la Unidad de Atención;

XV. Los catálogos documentales de sus archivos administrativos de conformidad con lo establecido en esta ley;

XVI. Las solicitudes de acceso a la información pública y las respuestas que se les dé, incluyendo, en su caso, la información entregada, a través del sistema electrónico correspondiente;

XVII. Los informes de avances de gestión financiera cuatrimestrales y la cuenta pública anual, una vez que se presenten ante el Congreso del Estado;

XVIII. Los resultados de todo tipo de auditorías practicadas y concluidas al ejercicio presupuestal de cada una de las entidades públicas, con excepción de los que debe publicar la Auditoría Superior del Estado, de acuerdo a lo previsto en la fracción IX del artículo 21 de este ordenamiento;

XIX. Respecto de los contratos celebrados por el sujeto obligado, un listado que relacione el número de contrato, su fecha de celebración, el nombre o razón social del proveedor y el monto del valor total de la contratación;

XX. Las convocatorias a concurso o licitación de obras, adquisiciones, arrendamientos, prestación de servicios, concesiones, permisos y autorizaciones, así como sus resultados en su caso en el sistema electrónico diseñado para tal efecto;

XXI. Los índices de expedientes clasificados como reservados elaborados semestralmente y por rubros temáticos;

XXII. Respecto de las concesiones, licencias, permisos y autorizaciones: su objeto, el nombre o razón social del titular, el tipo y vigencia de las mismas;

XXIII. La entrega de recursos públicos, cualquiera que sea su destino.

XXIV. El informe anual de actividades, y

XXV. Cualquier otra información que sea de utilidad o resulte relevante para el conocimiento y evaluación de las funciones responsabilidad del sujeto obligado.

Artículo 20.- Además de lo señalado en el artículo anterior, el Poder Ejecutivo del Estado, deberá publicar la siguiente información:

I. Las estadísticas e indicadores de la procuración de justicia;

II. En materia de procuración de justicia: estadísticas sobre denuncias y/o querellas presentadas y averiguaciones previas desestimadas;

III. Los reglamentos de las leyes expedidos en ejercicio de sus atribuciones;

IV. Las iniciativas de leyes o decretos y demás disposiciones generales o particulares en materia administrativa;

V. El listado de expropiaciones por causa de utilidad pública, realizadas en los últimos seis años;

VI. Los convenios de coordinación con la Federación, Estados y Municipios y de concertación con los sectores social y privado;

VII. El listado de patentes de las notarías públicas otorgadas y sus titulares, en los términos de la ley respectiva, y

VIII. La información que sea de utilidad o relevante para el conocimiento y evaluación de las funciones y políticas públicas responsabilidad de cada dependencia y entidad pública.

Artículo 21.- Además de lo señalado en el artículo 19, el Poder Legislativo del Estado, deberá publicar la siguiente información:

I. Los nombres y currículum de los diputados electos, incluyendo los suplentes;

II. La agenda legislativa;

III. Las listas de asistencia y votación de los dictámenes tratados en cada una de las sesiones, con excepción de las votaciones relativas a la elección de personas, según lo dispuesto por el artículo 245 de la Ley Orgánica del Congreso del Estado Libre, Independiente y Soberano de Coahuila de Zaragoza;

IV. La descripción general de las iniciativas de ley o decreto, quién las presenta, la fecha en que se recibieron, las Comisiones a las que se turnaron, y los dictámenes emitidos respecto a las mismas;

V. Las leyes, decretos y acuerdos aprobados por el Congreso o la Diputación Permanente;

VI. El Diario de Debates y la Gaceta Parlamentaria;

VII. Los montos de las partidas presupuestales asignadas a los Grupos Parlamentarios, las Comisiones o Comités, la Mesa Directiva, la Junta de Gobierno, y los demás órganos del Congreso;

VIII. Las convocatorias, actas, acuerdos y listas de asistencia de cada una de las comisiones o comités así como del Pleno;

IX. A través de la Auditoría Superior del Estado, los informes de resultados y en su caso, los dictámenes de las Cuentas Públicas, y

X. Los demás informes que deban presentarse conforme a su Ley Orgánica.

Artículo 22.- Además de lo señalado en el artículo 19, el Poder Judicial del Estado, deberá publicar la siguiente información:

I. Su estructura jurisdiccional y administrativa;

II. Las funciones de las unidades jurisdiccionales, así como de las unidades administrativas;

III. El directorio de los funcionarios judiciales y administrativos. En el caso de los primeros deberá incluir desde el nivel de actuario o equivalente;

IV. La información desglosada sobre el presupuesto asignado, así como los informes sobre su ejecución;

V. El monto, destino y aplicación del Fondo para el Mejoramiento de la Administración de Justicia;

VI. Los principales indicadores sobre la actividad jurisdiccional que deberán incluir, al menos, los asuntos iniciados, en trámite y resueltos;

VII. Las listas de acuerdos de todos los órganos jurisdiccionales, las sentencias relevantes con los respectivos votos particulares si los hubiere, en los casos de los tribunales colegiados y la jurisprudencia sentada por los órganos competentes para establecerla;

VIII. Las convocatorias a concursos para ocupar cargos jurisdiccionales y los resultados de los mismos;

IX. Los procedimientos de justicia constitucional local;

X. En el caso del Tribunal Electoral del Poder Judicial del Estado, las sentencias concluidas;

XI. Las resoluciones dictadas por el Consejo de la Judicatura del Poder Judicial del Estado y las sanciones disciplinarias impuestas a los integrantes de este Poder, en su caso;

XII. Las tesis aisladas y jurisprudenciales publicadas en el Boletín de Información Judicial o en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado, y

XIII. Cualquier otra información que se considere relevante a juicio del Pleno del Tribunal Superior de Justicia o del Consejo de la Judicatura del Poder Judicial del Estado.

Artículo 23.- Además de lo señalado en el artículo 19, los municipios deberán publicar la siguiente información:

I. Estadísticas e indicadores del desempeño a los cuerpos de Policía;

II. Las cantidades recibidas por concepto de multas, así como en su caso, el uso o aplicación que se les da;

III. Las cuotas y tarifas aplicables a impuestos, derechos, contribuciones de mejoras y las tablas de valores unitarios de suelo y construcciones, que sirvan de base para el cobro de las contribuciones sobre la propiedad inmobiliaria;

IV. Los indicadores oficiales de los servicios públicos que presten;

V. El contenido de la Gaceta Municipal, en su caso;

VI. El calendario con las actividades culturales, deportivas y recreativas a realizar;

VII. Las actas de sesiones de cabildo;

VIII. La información que muestre el estado que guarda su situación patrimonial, incluyendo la relación de los bienes muebles e inmuebles y los inventarios relacionados con altas y bajas en el patrimonio del municipio;

IX. Los empréstitos, deudas contraídas, así como la enajenación de bienes;

X. Respecto al ejercicio del presupuesto: un reporte cuatrimestral sobre la ejecución de las aportaciones federales y estatales, pudiendo identificar el programa para el cual se destinaron y, en su caso, el monto del gasto asignado por el propio municipio;

XI. Los controles de asistencia de los integrantes del Ayuntamiento a las sesiones de ese cabildo, y

XII. Las iniciativas de ley, decretos, reglamentos o disposiciones de carácter general o particular en materia municipal.

Artículo 24.- Los Municipios de menos de 70 mil habitantes podrán solicitar al Instituto que de manera subsidiaria divulgue vía electrónica la información pública mínima que señala este Capítulo. Para ello, el Congreso del Estado deberá hacer las previsiones presupuestales que se requieran para la integración y publicación en línea de la información obligatoria en medios electrónicos.

Artículo 25.- Además de lo señalado en el artículo 19, el Instituto Electoral y de Participación Ciudadana de Coahuila, deberá publicar la siguiente información:

I. Los informes que presenten los partidos políticos, asociaciones y las agrupaciones políticas;

II. Los expedientes sobre quejas resueltas por violaciones a la Ley Electoral;

III. La información detallada de su estado financiero y del uso y manejo de su presupuesto;

IV. Las actas y acuerdos del Consejo General y sus comisiones;

V. Los programas institucionales en materia de capacitación, educación cívica y fortalecimiento de los partidos políticos y demás asociaciones políticas;

VI. La división del territorio que comprende el Estado en distritos electorales uninominales;

VII. Los listados de partidos políticos y demás asociaciones políticas registrados ante la autoridad electoral;

VIII. El registro de candidatos a cargos de elección popular;

IX. Los montos de financiamiento público por actividades ordinarias, de campaña y específicas otorgadas a los partidos y demás asociaciones políticas, así como el monto autorizado de financiamiento privado para campañas electorales;

X. Los cómputos totales de las elecciones y procesos de participación ciudadana llevados a cabo en el Estado;

XI. Las auditorías concluidas a los partidos políticos, y

XII. Los informes sobre sus demás actividades.

Artículo 26.- Además de lo señalado en el artículo 19, la Comisión de Derechos Humanos del Estado de Coahuila deberá publicar la siguiente información:

I. Las recomendaciones enviadas, y su destinatario;

II. Los medios de impugnación derivados de las recomendaciones enviadas, y

III. Las estadísticas sobre las denuncias o quejas presentadas que permitan identificar el género de la víctima, su ubicación geográfica, edad y el tipo de violación.

Artículo 27.- Además de lo señalado en el artículo 19, las universidades públicas deberán publicar la siguiente información:

I. Los planes y programas de estudio según el sistema que ofrecen, ya sea escolarizado o abierto, con las áreas de conocimiento, el perfil profesional requerido para cursar el plan de estudios, la duración del programa con las asignaturas por semestre, su valor en créditos y una descripción sintética para cada una de ellas;

II. Toda la información relacionada con sus procedimientos de admisión;

III. Los programas de becas y apoyos, los requisitos y el procedimiento para acceder a los mismos;

IV. Los indicadores de resultados en las evaluaciones al desempeño de la planta académica, y

V. La remuneración de los profesores, incluyendo los estímulos al desempeño, nivel y monto.

Artículo 28.- Además de lo señalado en el artículo 19, el Instituto deberá hacer pública la siguiente información:

I. El resultado de los recursos de revisión interpuestos y las versiones públicas de las resoluciones emitidas;

II. Los estudios que apoyan la resolución de los recursos de revisión;

III. En su caso, los amparos que existan en contra de sus resoluciones;

IV. Las estadísticas sobre las solicitudes de información. En ellas, se deberá identificar: el sujeto obligado que la recibió, el perfil del solicitante, el tipo de respuesta, y la temática de las solicitudes;

V. El resultado en materia de los programas implantados para la protección de datos personales y organización de archivos;

VI. Los resultados de la evaluación al cumplimiento de la ley por parte de los sujetos obligados, y

VII. El informe sobre las acciones de promoción de la cultura de transparencia.

Artículo 29.- Los partidos políticos y las agrupaciones políticas, tendrán las obligaciones previstas en las fracciones I, II, III, IV y XIV del artículo 19 de la presente ley, así como:

I. Sus documentos básicos y su plataforma política;

II. Los reglamentos, acuerdos y demás disposiciones de carácter general, aprobados por sus órganos de dirección, que regulen su vida interna, las obligaciones y derechos de sus afiliados, la elección de sus dirigentes y la postulación de sus candidatos a cargos de elección popular;

III. Las plataformas electorales y programas de gobierno que registren ante el Instituto Electoral y de Participación Ciudadana de Coahuila;

IV. Los convenios de coalición o fusión que celebren, o de participación electoral que realicen con agrupaciones políticas;

V. Las convocatorias que emitan para la elección de sus dirigentes o la postulación de sus candidatos a cargos de elección popular, y en su caso el registro correspondiente;

VI. Los montos de financiamiento público otorgados mensualmente, en cualquier modalidad, a sus órganos estatales y municipales, durante los últimos tres años y hasta el mes más reciente y, en su caso, los descuentos correspondientes por sanciones;

VII. Los informes, anuales o parciales, de ingresos y gastos, tanto ordinarios como de precampaña y campaña que se presentan ante la autoridad electoral; el estado de situación patrimonial; el inventario de los bienes inmuebles de los que sean propietarios, así como los anexos que formen parte integrante de los documentos anteriores; la relación de donantes y los montos aportados por cada uno, en términos de la legislación electoral;

VIII. Las resoluciones que emitan sus órganos disciplinarios de cualquier nivel, una vez que hayan causado estado;

IX. Los nombres de sus representantes ante los órganos del Instituto Electoral y de Participación Ciudadana de Coahuila;

X. El listado de las fundaciones, centros o institutos de investigación o capacitación, o cualquier otro, que reciban apoyo económico permanente del partido político, y

XI. La demás que señalen las disposiciones en materia electoral.

CAPÍTULO CUARTO.- LA INFORMACIÓN RESERVADA

SECCIÓN PRIMERA.- CLASIFICACIÓN DE LA INFORMACIÓN RESERVADA

Artículo 30.- El acceso a la información pública será restringido cuando ésta sea clasificada como reservada. Se clasificará como información reservada:

I. La que ponga en riesgo la vida, la seguridad o la salud de cualquier persona;

II. La que pueda comprometer la materia de seguridad pública del Estado y sus municipios;

III. La que pueda dañar la estabilidad económica y financiera del Estado;

IV. La que pueda poner en riesgo la implementación, administración y seguridad de los sistemas de datos personales;

V. Aquella cuya divulgación pueda causar un serio perjuicio a:

1. Las actividades de prevención o persecución de los delitos;

2. La gobernabilidad;

3. La impartición de justicia o la seguridad de un denunciante o testigo, y sus familias, en los términos de las disposiciones aplicables;

4. La recaudación de las contribuciones;

5. Cualquier otra acción que tenga por objeto la aplicación de las leyes.

VI. La que contengan las opiniones, recomendaciones o puntos de vista que formen parte del proceso deliberativo de los servidores públicos, hasta en tanto sea adoptada la decisión definitiva, la cual deberá estar documentada.

Se considera que se ha adoptado la decisión definitiva cuando él o los servidores públicos responsables de tomar la última determinación resuelvan de manera concluyente una etapa, sea o no susceptible de ejecución;

VII. Cuando se trate de información sobre estudios y proyectos cuya divulgación pueda causar daños al interés del Estado o suponga un riesgo para su realización, y

VIII. La que por disposición expresa de una ley sea considerada como confidencial o reservada.

Artículo 31.- Además se clasificará como información reservada la siguiente:

I. Los expedientes de averiguaciones previas. Una vez que se determinó el ejercicio de la acción penal o el no ejercicio de la misma, serán susceptibles de acceso, a través de versiones públicas, en términos de las disposiciones aplicables;

II. Los acuerdos y procedimientos de mediación, negociación, arbitraje y conciliación hasta en tanto no se tome un acuerdo firme;

III. Los expedientes judiciales o de los procedimientos administrativos seguidos en forma de juicio en tanto la sentencia no haya causado ejecutoria. Una vez que dicha resolución cause ejecutoria los expedientes serán públicos, salvo la información reservada o confidencial que pudieran contener, y

IV. Los expedientes de las denuncias y procedimientos de juicio político y de declaración de procedencia en materia de responsabilidad penal, que se tramiten ante el Congreso del Estado de Coahuila, sobre las responsabilidades de servidores públicos estatales y municipales. Una vez que se concluya con el trámite de estos expedientes, su contenido será público, salvo la información clasificada como reservada o aquella de carácter confidencial, en los términos de esta ley y demás disposiciones aplicables.

Artículo 32.- La información clasificada como reservada podrá permanecer con tal carácter hasta por un periodo de ocho años.

Transcurrido el plazo señalado en el párrafo anterior, si aún subsistieren las causas que dieron origen a la clasificación de información reservada, los sujetos obligados podrán ampliar dicho plazo hasta por otro igual, previa fundamentación y motivación en términos de esta ley y demás disposiciones aplicables.

Artículo 33.- No podrá clasificarse como información reservada aquella relacionada con la investigación de violaciones graves de derechos fundamentales o delitos de lesa humanidad.

SECCIÓN SEGUNDA.- REQUISITOS PARA LA CLASIFICACIÓN DE LA INFORMACIÓN RESERVADA

Artículo 34.- El acuerdo de clasificación de la información como reservada, que emita el titular de la Unidad Administrativa deberá indicar:

I. La fuente y el archivo donde se encuentra la información;

II. La fundamentación y motivación que dieron origen a la clasificación;

III. La parte o las partes del documento que se reserva, o si este se reserva en su totalidad;

IV. El plazo de reserva, y

V. La Unidad Administrativa responsable de su custodia.

Artículo 35.- La clasificación de la información deberá estar debidamente fundada y motivada y deberá demostrar la existencia de elementos objetivos a partir de los cuales se infiera que con el acceso a la información existe probabilidad de dañar el interés público.

Cuando el sujeto obligado clasifique la información como reservada con fundamento en el artículo 31 de esta ley, sólo deberá cumplir con la debida fundamentación y motivación.

Artículo 36.- La información deberá ser clasificada por el titular de la Unidad Administrativa en el momento en que se genere el documento o el expediente, o en el que se reciba una solicitud de acceso a la información, en cuyo caso deberá tomarse en consideración la fecha en que se generó el documento o expediente para efectos del periodo de su clasificación.

La reserva de información no necesariamente abarca la totalidad de un registro público; la información, contenida en un documento, que no esté expresamente reservada se considerará pública, para efectos de generar una versión pública.

Artículo 37.- La información reservada dejará de tener dicho carácter y será de acceso a las personas cuando ocurran cualquiera de las siguientes causas:

I. Venza el plazo de reserva;

II. Cesen las causas que dieron origen a su clasificación, y/o

III. Por resolución del Instituto que revoque o modifique la clasificación de reserva emitida por el sujeto obligado.

Artículo 38.- El Instituto será el encargado de interpretar en la esfera administrativa, la debida clasificación de información prevista en esta ley.

CAPÍTULO QUINTO.- LA INFORMACIÓN CONFIDENCIAL

SECCIÓN PRIMERA.- LA INFORMACIÓN CONFIDENCIAL

Artículo 39.- La información que se refiere a la vida privada y los datos personales mantendrá el carácter de confidencial de manera indefinida y sólo podrán tener acceso a ellas los titulares de la misma y los servidores públicos que requieran conocerla para el debido ejercicio de sus funciones.

Artículo 40.- Se considerará como información confidencial:

I. Los datos personales que requieran del consentimiento de las personas para su difusión, distribución o comercialización y cuya divulgación no esté prevista en una ley;

II. La protegida por los secretos comercial, industrial, bancario, fiscal, fiduciario, médico y profesional;

III. La información protegida por la legislación en materia de derechos de autor o propiedad intelectual, y

IV. La recibida por los sujetos obligados, en los términos del artículo 41 de esta ley.

Artículo 41.- Los particulares podrán entregar a las dependencias y entidades con carácter de confidencial la siguiente información:

I. La relativa al patrimonio de una persona moral, con excepción de cualquiera de los sujetos obligados;

II. La que comprenda hechos y actos de carácter económico, contable, jurídico o administrativo relativos a una persona física o moral, que pudiera utilizarse en perjuicio de éste, y

III. Aquella cuya difusión afecte el patrimonio de un particular.

Artículo 42.- No se considerará como información confidencial:

I. Aquella que se encuentre en registros públicos o fuentes de acceso público, en cuyo caso se le hará saber al solicitante la fuente, el lugar y la forma en que puede consultar esta información, y

II. La que por ley, tenga el carácter de pública.

SECCIÓN SEGUNDA.- EL MANEJO DE LA INFORMACIÓN CONFIDENCIAL

Artículo 43.- Los sujetos obligados que se constituyan como fideicomitentes o fideicomisarios de fideicomisos públicos, o como titulares de operaciones bancarias o fiscales que involucren recursos públicos, no podrán clasificar la información relativa al ejercicio de dichos recursos como secreto fiduciario, bancario o fiscal, respectivamente, sin perjuicio de que dicha información pueda ubicarse en algún otro supuesto de clasificación previsto en esta ley.

La información relativa a los fideicomisos o mandatos, se entregará a través de sus fideicomitentes o mandantes.

Artículo 44.- Cuando los particulares entreguen información confidencial a los sujetos obligados como resultado de una obligación establecida en una disposición jurídica, así como por un trámite o procedimiento del cual puedan obtener un beneficio la información será protegida de oficio. En el caso de que exista una solicitud de acceso que incluya información confidencial, los sujetos obligados podrán comunicarla, siempre y cuando medie el consentimiento expreso del titular de dicha información confidencial.

Artículo 45.- La información confidencial a que se refiere este Capítulo, podrá divulgarse cuando, ante la presentación de un recurso de revisión y a juicio del Instituto, existan razones de interés público relacionadas con los objetivos de esta ley debidamente acreditadas. Para este efecto, el recurrente aportará los elementos de prueba que considere pertinentes, que justifiquen la divulgación de la información confidencial.

Artículo 46.- Durante el procedimiento de sustanciación del recurso de revisión, deberá respetarse la garantía de audiencia de los titulares de la información confidencial y el Instituto realizará una valoración objetiva, cuantitativa y cualitativa, de los intereses en conflicto que permita razonablemente asegurar que los beneficios de divulgar la información sean mayores a la eventual afectación de los intereses de los particulares.

CAPÍTULO SEXTO.- LOS DATOS PERSONALES

SECCIÓN PRIMERA.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 47.- Los sujetos obligados, al tratar los sistemas de datos personales, deberán contar previamente con el consentimiento del titular, además de observar los siguientes principios: información previa, licitud, calidad de la información, confidencialidad y seguridad, así como garantizar el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, corrección y oposición en términos de la presente ley.

Artículo 48.- Para efectos de este Capítulo, se entenderá por:

I. Bloqueo: La conservación de datos personales una vez cumplida la finalidad para la que fueron recabados, con el único propósito de determinar posibles responsabilidades en relación con su tratamiento, hasta el plazo de prescripción de éstas.

II. Consentimiento: Toda manifestación de voluntad, libre, inequívoca, específica, expresa e informada, mediante la que el titular de la información consienta el tratamiento de datos personales que le conciernen;

III. Datos personales especialmente protegidos: La información de una persona concerniente a su vida afectiva, familiar, ideología, opinión política, filiación sindical, creencia o convicción religiosa o filosófica, estado de salud físico o mental y la preferencia sexual;

IV. Disociación: El procedimiento mediante el cual los datos personales no pueden asociarse al titular ni permitir, por su estructura, contenido o grado de desagregación, o la identificación del mismo;

V. Encargado: El servidor público facultado por un instrumento jurídico o expresamente autorizado por el responsable para llevar a cabo el tratamiento físico o automatizado de los datos personales;

VI. Responsable: El servidor público titular de la unidad administrativa responsable de las decisiones sobre el tratamiento físico o automatizado de datos personales, así como el contenido y finalidad de los sistemas de datos personales;

VII. Tercero: La persona física o moral, pública o privada, autoridad, entidad, órgano u organismo distinta del Titular, del responsable del tratamiento, del responsable del sistema de datos personales, del encargado del tratamiento y de las personas autorizadas para tratar los datos bajo la autoridad directa del responsable del tratamiento o del encargado del tratamiento;

VIII. Titular: Persona física titular de los datos que sean objeto del tratamiento;

IX. Transmisión: Toda comunicación o cesión de datos personales a una persona distinta del Titular. No se considerará como tal la efectuada por el responsable al encargado de los datos personales, y

X. Tratamiento de datos personales: Cualquier operación o conjunto de operaciones efectuadas mediante procedimientos automatizados o físicos y aplicados a datos personales, como la obtención, registro, organización, conservación, elaboración o modificación, extracción, consulta, utilización, comunicación por transmisión, difusión o cualquier otra forma que facilite el acceso a los mismos, cotejo o interconexión, así como su bloqueo, supresión o destrucción.

SECCIÓN SEGUNDA.- EL TRATAMIENTO DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 49.- El tratamiento de los datos personales requerirá el consentimiento de su titular, salvo las excepciones señaladas en esta ley o en otra disposición legal. Tal consentimiento podrá ser revocado cuando exista causa justificada para ello sin que se le atribuyan efectos retroactivos.

Al efecto, la Unidad de Atención contará con los formatos necesarios para recabar dicho consentimiento, pudiendo utilizarse, en su caso, medios electrónicos.

Artículo 50.- No será necesario el consentimiento para la obtención de los datos personales cuando:

I. Se recaben para el ejercicio de las atribuciones legales conferidas a las entidades públicas;

II. Se refieran a una relación de negocios, laboral o administrativa, siempre y cuando sean pertinentes;

III. Sean necesarios para efectuar un tratamiento para la prevención o para el diagnóstico médico, la prestación de asistencia sanitaria o tratamientos médicos o la gestión de servicios sanitarios, siempre que el titular no esté en condiciones de otorgar el consentimiento y que dicho tratamiento de datos se realice por una persona sujeta al secreto profesional u obligación equivalente;

IV. Los datos figuren en fuentes de datos personales de acceso público y se requiera su tratamiento siempre que no se vulneren los derechos del Titular, y

V. Por orden judicial.

Artículo 51.- Los sujetos obligados deberán informar al titular de los datos personales, de modo expreso, preciso e inequívoco y mediante un aviso de privacidad lo siguiente:

I. Que sus datos se incorporarán a un sistema de datos personales, la finalidad del tratamiento y los destinatarios;

II. Del carácter obligatorio o facultativo de la entrega de los datos personales;

III. De las consecuencias de la negativa a suministrarlos;

IV. De la posibilidad que estos datos sean transmitidos, en cuyo caso deberá constar el consentimiento expreso de la persona, salvo las excepciones previstas en esta ley;

V. De la posibilidad de ejercitar los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición, y

VI. Del cargo y dirección del responsable.

Artículo 52.- Lo dispuesto en el artículo anterior no será aplicable cuando expresamente una ley lo establezca, cuando el tratamiento de los datos personales tenga fines históricos, estadísticos o científicos, o cuando la notificación al titular de dicha situación resulte imposible o exija esfuerzos desproporcionados, a criterio de la autoridad competente en la materia, en consideración al número de titulares, a la antigüedad de los datos y a las posibles medidas compensatorias.

Artículo 53.- Los sujetos obligados desarrollarán o tendrán sistemas de datos personales sólo cuando estos se relacionen directamente con sus facultades o atribuciones, legales o reglamentarias. En todos los casos, los datos deberán obtenerse a través de los medios previstos en esta ley y demás disposiciones aplicables.

La contravención a esta disposición será motivo de responsabilidad en términos que establece esta ley.

Artículo 54.- Los datos personales sólo podrán recabarse y ser objeto de tratamiento cuando sean adecuados, pertinentes y no excesivos en relación con el ámbito y la finalidad para las que se hayan obtenido. Los datos personales no podrán usarse para fines distintos a aquellos para las cuales fueron obtenidos o tratados.

No se considerará como un fin distinto el tratamiento con fines históricos, estadísticos o científicos. Los datos de carácter personal serán exactos. Los sujetos obligados deberán actualizarlos de forma que respondan con veracidad a la situación actual del titular.

Artículo 55.- Deberá garantizarse el tratamiento confidencial de los datos personales, por lo que no podrán divulgarse o transmitirse salvo por disposición legal, por orden judicial o cuando medie el consentimiento del titular. Para lo anterior, deberán adoptarse las medidas que garanticen la seguridad de los datos personales y eviten su alteración, pérdida, transmisión y acceso no autorizado.

Artículo 56.- Los responsables sólo podrán transmitir los sistemas de datos personales a terceros siempre y cuando se estipule, en su caso, en el contrato respectivo, la obligación del tercero de aplicar las medidas de seguridad y custodia previstas en el presente título, así como la imposición de las sanciones por su incumplimiento.

Artículo 57.- A los sujetos obligados que posean, administren o resguarden archivos de datos personales y a los servidores públicos de su adscripción, les estará prohibido:

I. Divulgar, distribuir o comercializar los datos personales que existan en sus archivos;

II. Usarlos para fines distintos para los cuales fueron obtenidos,

III. Confrontarlos y complementarlos con otros archivos de datos personales que posean, administren o resguarden otros sujetos obligados.

Artículo 58.- Los datos personales que hayan sido objeto de tratamiento, deberán ser suprimidos una vez que concluya el plazo de conservación establecido en las disposiciones aplicables. Los datos personales sólo podrán ser conservados mientras subsista la finalidad para la que fueron obtenidos.

Artículo 59.- En el caso de que el tratamiento de los datos personales haya sido realizado por una persona distinta al sujeto obligado, el convenio o contrato que dio origen al tratamiento deberá establecer que a su término los datos deberán ser devueltos en su totalidad al sujeto obligado.

Artículo 60.- Los datos personales especialmente protegidos, sólo podrán ser recabados o tratados cuando, por razones de interés general, así lo disponga una ley o el titular lo consienta expresamente.

Quedan prohibidos los sistemas de datos personales creados con la finalidad exclusiva de almacenar los datos a que se refiere el presente artículo.

Artículo 61.- Los datos personales relativos a la comisión de infracciones penales o administrativas únicamente podrán ser incluidos en los sistemas de datos personales de las entidades públicas competentes en los supuestos previstos por la normatividad aplicable.

SECCIÓN TERCERA.- EL ACCESO, RECTIFICACIÓN, CANCELACIÓN U OPOSICIÓN RESPECTO A LOS DATOS PERSONALES

Artículo 62.- Los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición de datos personales son derechos independientes. El ejercicio de cualquiera de ellos no es requisito previo ni impide el ejercicio de otro. La procedencia de estos derechos, en su caso, se hará efectiva una vez que el titular o su representante legal acrediten su identidad o representación, según sea el caso.

Artículo 63.- El titular tiene derecho a tener acceso a sus datos personales gratuitamente, a conocer el origen de dichos datos así como las transmisiones realizadas o que se prevean hacer de los mismos en términos de lo previsto por esta ley.

Artículo 64.- El titular tendrá derecho a la rectificación de sus datos personales cuando sean inexactos o incompletos, en los términos de esta ley.

Artículo 65.- El titular tendrá derecho a cancelar sus datos personales cuando:

I. El tratamiento de los mismos no se ajuste a lo dispuesto por la ley, así como por las disposiciones reglamentarias y administrativas conducentes, y

II. Hubiere ejercido el derecho de oposición, en los términos de lo previsto en esta ley y este haya resultado procedente.

Cuando un dato personal sea cancelado, el mismo será susceptible de ser bloqueado.

Artículo 66.- Cuando los datos personales hubiesen sido transmitidos con anterioridad a la fecha de rectificación o cancelación, esta situación deberá hacerse del conocimiento de las personas a quienes se les hubiera transmitido, dicha rectificación o cancelación, los cuales realizarán las adecuaciones correspondientes.

Artículo 67.- El titular tendrá derecho a oponerse al tratamiento de los datos personales que le conciernan, en el supuesto que los datos se hubiesen recabado sin su consentimiento, cuando existan motivos fundados para ello y la ley no disponga lo contrario. De actualizarse tal supuesto, el responsable del sistema deberá excluir del tratamiento los datos personales relativos al titular.

Artículo 68.- Sin perjuicio de lo que dispongan otras leyes, sólo los titulares o sus representantes legales podrán solicitar a la Unidad de Atención que les otorgue acceso, rectifique, cancele o haga efectivo su derecho de oposición, respecto de los datos personales que le conciernen y que obren en un sistema de datos personales en posesión de los sujetos obligados.

Artículo 69.- La solicitud de acceso, rectificación, cancelación u oposición respecto a los datos personales, deberá contener:

I. El nombre del solicitante, copia de documento oficial con el que acredite su identidad y domicilio u otro medio para recibir notificaciones, así como los datos generales de su representante, en su caso;

II. El sujeto obligado a quien se dirija la solicitud;

III. La descripción clara y precisa de los datos personales respecto de los que se busca ejercer alguno de los derechos antes mencionados;

IV. Cuando se trate de una solicitud de rectificación de datos personales, deberán incluirse las modificaciones a realizarse y aportar la documentación que sustente su petición, y

Señalar la modalidad en la que el titular prefiere que se le otorgue el accesos a sus datos personalmente, la cual podrá ser verbalmente o mediante consulta directa, copias simples, certificadas, u otro tipo de medio.

Artículo 70.- La Unidad de Atención deberá notificar al solicitante en un plazo de veinte días contados desde la presentación de la solicitud de acceso, rectificación, cancelación u oposición, la determinación adoptada en relación a su solicitud.

De resultar procedente la solicitud de rectificación, cancelación u oposición, ésta se hará efectiva dentro de los quince días siguientes a la fecha de la notificación.

Los plazos antes referidos podrán ser ampliados una sola vez por un periodo de diez días, siempre y cuando las acciones que se deban llevar a cabo con motivo de la procedencia, o por la localización de los datos, lo justifiquen.

Artículo 71.- Si los detalles proporcionados por el solicitante no bastan o son erróneos, la Unidad de Atención podrá requerir, por una vez y dentro de los cinco días siguientes a la presentación de la solicitud de acceso, o diez días siguientes en el caso de solicitudes de rectificación, cancelación u oposición, que el titular indique otros elementos o corrija los datos. Este requerimiento interrumpirá los plazos establecidos en el artículo anterior.

Artículo 72.- En el supuesto que los datos personales a que se refiere la solicitud obren en los sistemas de datos personales de los sujetos obligados y éstos consideren improcedente la solicitud de acceso, rectificación, cancelación u oposición, emitirán una respuesta fundada y motivada al respecto, la cual deberán notificar al solicitante a través de la Unidad de Atención en los términos de lo previsto en este Capítulo.

Artículo 73.- Si los sistemas de datos personales con que cuente el sujeto obligado no contienen la información solicitada, se hará del conocimiento del solicitante por conducto de la Unidad de Atención.

Artículo 74.- La entrega de los datos personales será gratuita, sin perjuicio de que el titular cubra el costo de los medios de reproducción y los gastos de envío, en términos de las disposiciones aplicables.

Artículo 75.- Al titular que se le niegue el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, cancelación u oposición, podrá interponer el recurso de revisión previsto en esta ley.

Artículo 76.- No se requerirá el consentimiento previo del titular para la transmisión de sus datos personales entre entidades públicas cuando:

I. Esté previsto en una ley;

II. Se trate de datos obtenidos de fuentes de datos personales de acceso público;

III. Cuando la transmisión se realice al Ministerio Público en el ejercicio de sus atribuciones de investigación y persecución de los delitos, así como a los órganos impartidores de justicia en el ejercicio de sus funciones;

IV. Se trate de datos obtenidos por las entidades públicas en el ámbito de su competencia y sean utilizados para el mismo objeto, o

V. Tenga por objeto el tratamiento posterior de los datos con fines históricos, estadísticos o científicos.

Artículo 77.- Si la transmisión se efectúa previo procedimiento de disociación, no será aplicable lo establecido en los artículos anteriores.

SECCIÓN CUARTA.- LOS SUJETOS OBLIGADOS FRENTE AL TRATAMIENTO DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 78.- El tratamiento de datos personales sin el consentimiento de los titulares, que realicen las entidades públicas a cargo de la seguridad pública, está limitada a aquellos supuestos y categorías de datos que resulten necesarios para la prevención de un peligro real para la seguridad pública o para la prevención o persecución de delitos, debiendo ser almacenados en sistemas específicos establecidos al efecto, que deberán clasificarse por categorías en función de su grado de fiabilidad.

Artículo 79.- El tratamiento de los datos personales especialmente protegidos por las autoridades de seguridad pública podrá realizarse exclusivamente en los supuestos en que sea absolutamente necesario para los fines de una investigación concreta, sin perjuicio del control de legalidad de la actuación administrativa o de la obligación de resolver las pretensiones formuladas, en su caso, por los titulares que corresponden a los órganos jurisdiccionales. Las entidades públicas cancelarán los datos personales recabados con fines policiales o de investigación cuando ya no sean necesarios para las investigaciones que motivaron su almacenamiento. A estos efectos, se considerará especialmente la edad del titular y el carácter de los datos almacenados, la necesidad de mantener los datos hasta la conclusión de una investigación o procedimiento concreto, la resolución judicial firme, en especial la absolutoria, el indulto, la rehabilitación, la prescripción de responsabilidad y la amnistía.

Artículo 80.- Los responsables de los sistemas que contengan los datos personales especialmente protegidos podrán negar el acceso, la rectificación o la cancelación en función del daño probable que pudieran derivarse para la seguridad pública, la protección de los derechos y libertades de terceros o las necesidades de las investigaciones que se estén realizando.

Artículo 81.- En materia tributaria, las autoridades fiscales podrán negar el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición cuando se pudieran obstaculizar las actuaciones administrativas tendientes a asegurar el cumplimiento de las obligaciones tributarias.

Artículo 82.- Los sujetos obligados deberán adoptar las medidas de seguridad físicas, técnicas y administrativas para cada sistema de datos personales que posean, las cuales garanticen el nivel de seguridad adecuado, de conformidad al tipo de datos contenidos en dichos sistemas.

Artículo 83.- Para garantizar la seguridad de los sistemas de datos personales los titulares de los sujetos obligados designarán un responsable, quien tendrá las siguientes atribuciones:

I. Atender y vigilar el cumplimiento de las medidas de seguridad necesarias para la protección de los datos personales;

II. Establecer los criterios específicos sobre el manejo, mantenimiento, seguridad y protección de los sistemas de datos personales;

III. Difundir la normatividad aplicable entre el personal involucrado en el manejo de los datos personales;

IV. Elaborar un plan de capacitación en materia de seguridad de datos personales;

V. Adoptar las medidas para el resguardo de los sistemas de datos personales, de manera que se evite su alteración, pérdida o acceso no autorizado;

VI. Autorizar a los encargados y llevar una relación actualizada de las personas que tengan acceso a los sistemas de datos personales, y

VII. Notificar al Instituto, a las autoridades competentes y a los titulares de los incidentes relacionados con la conservación o mantenimiento de los sistemas de datos personales previstos en las recomendaciones de medidas de seguridad de los mismos.

Artículo 84.- A efecto de facilitar el ejercicio de los derechos previstos en el presente Capítulo, los sujetos obligados deberán notificar al Instituto los sistemas de datos personales que posean, la categoría de datos de que se componen, su finalidad, la normatividad que les resulte aplicable; así como el responsable y las unidades administrativas en la que se encuentran dichos datos.

CAPÍTULO SÉPTIMO.- LOS ARCHIVOS ADMINISTRATIVOS

SECCIÓN PRIMERA.- MANEJO DE LOS ARCHIVOS ADMINISTRATIVOS

Artículo 85.- Los sujetos obligados deberán preservar los documentos y expedientes en archivos administrativos organizados y actualizados, de conformidad con las disposiciones de este Capítulo y demás disposiciones aplicables, asegurando su adecuado funcionamiento y protección.

Artículo 86.- En el manejo de los documentos, los sujetos obligados deberán observar los principios de disponibilidad, eficiencia, localización expedita, integridad y conservación.

Artículo 87.- Los sujetos obligados contarán con un área coordinadora de archivos y responsables para los archivos de trámite los cuales elaborarán los instrumentos de control y consulta que permitan la correcta y adecuada organización, descripción, localización y conservación de documentos, que incluyan al menos:

I. El cuadro general de clasificación archivística;

II. El catálogo de disposición documental, y

III. Los inventarios documentales por expediente general, de transferencias y de bajas.

SECCIÓN SEGUNDA.- AUTORIDADES COMPETENTES EN EL MANEJO DE ARCHIVOS

Artículo 88.- Son competentes para regular en materia de archivos:

I. Tratándose de dependencias y entidades del Poder Ejecutivo del Estado, corresponderá al Archivo General del Estado y demás entidades competentes, establecer los lineamientos específicos en materia de archivos administrativos, con base en la ley de la materia, en esta ley y demás disposiciones aplicables.

II. Tratándose del Poder Judicial del Estado, contará con una unidad administrativa como responsable de la organización y regulación de su archivo administrativo;

III. Tratándose del resto de las entidades públicas estatales, corresponderá al Instituto en conjunto con cada una de ellas, establecer los lineamientos específicos en materia de archivos administrativos, y

IV. Tratándose de los ayuntamientos, corresponderá al Archivo Municipal de cada uno o la unidad administrativa que designe como responsable de la organización y regulación de sus archivos administrativos, de conformidad con las disposiciones aplicables.

La regulación en materia de archivos deberá tomar en consideración las normas archivísticas internacionalmente reconocidas así como las disposiciones vigentes en la materia en el Estado.

Artículo 89.- El cuadro general de clasificación deberá contener al menos los tres niveles de descripción siguientes: fondo, sección y serie documental, sin perjuicio de que existan niveles intermedios según se requiera.

Artículo 90.- Las entidades públicas deberán elaborar y poner a disposición del público una guía simple de los archivos y su organización, que contenga la descripción de los fondos documentales vinculados a sus unidades administrativas, así como datos del responsable del archivo.

Artículo 91.- Los sujetos obligados deberán adoptar las medidas necesarias para asegurar la custodia y conservación de los expedientes clasificados como reservados o confidenciales.

Tratándose de información reservada, no podrá determinarse su baja documental hasta su desclasificación, y que transcurra un plazo mínimo de dos años, a efecto de garantizar el derecho de acceso a la información pública.

Artículo 92.- La baja documental o la conservación permanente de los documentos del Poder Ejecutivo del Estado, por contar con valores históricos, será declarado por el Archivo General del Estado o por la autoridad equivalente para cada entidad pública, en los términos de la ley de la materia.

Artículo 93.- Los archivos históricos tendrán el carácter de públicos y su acceso procederá en términos de la ley de la materia y demás disposiciones aplicables.

Artículo 94.- La autoridad en materia de archivos emitirá criterios respecto de la administración y resguardo de documentos electrónicos, a fin de asegurar su disponibilidad, integridad y autenticidad de conformidad con los estándares internacionales.

CAPÍTULO OCTAVO.- DE LAS UNIDADES DE ATENCIÓN

SECCIÓN ÚNICA.- FUNCIONAMIENTO Y OBLIGACIONES DE LAS UNIDADES DE ATENCIÓN

Artículo 95.- Los sujetos obligados deberán contar con unidades de atención, en los siguientes términos:

I. El Poder Judicial del Estado: Contará con una unidad de atención. En caso de que se estime pertinente se podrá habilitar a servidores públicos para que reciban solicitudes en cada uno de los distritos judiciales;

II. El Poder Legislativo del Estado: Contará con una unidad de atención. La Auditoría Superior del Estado contará con su propia unidad de atención;

III. El Poder Ejecutivo del Estado y las entidades de la Administración Pública Estatal: Cada dependencia y entidad contará con su propia unidad de atención, sin perjuicio de que se instalen unidades de atención para los órganos desconcentrados que, por su tamaño, así lo ameriten. En caso de que se estime pertinente se podrá habilitar a servidores públicos para que reciban solicitudes en cada una de las oficinas que se encuentran en los municipios del Estado;

IV. Los Ayuntamientos y las entidades de la Administración Pública Municipal:

Cada dependencia y entidad contará con su propia unidad de atención;

V. Las universidades públicas contarán con su propia unidad de atención;

VI. Los órganos constitucionales autónomos contarán con su propia unidad de atención. En caso de que se estime pertinente se podrá habilitar a servidores públicos para que reciban solicitudes en cada una de las oficinas que se encuentran en los municipios del Estado, y

VII. Los partidos políticos y agrupaciones políticas contaran con su propia unidad de atención.

Artículo 96.- Las Unidades de Atención estarán integradas por un responsable y por el personal que para el efecto designe el sujeto obligado. Las entidades públicas harán del conocimiento del Instituto la integración de las Unidades de Atención.

Artículo 97.- Es competencia de la Unidad de Atención:

I. Recabar, publicar y actualizar la información pública a la que se refiere el artículo 19 y demás aplicables de esta ley;

II. Administrar, sistematizar, archivar y resguardar la información pública así como los datos personales de los cuales disponga;

III. Auxiliar a las personas en la elaboración de solicitudes de información o para la protección de datos personales y, en su caso, orientarlos sobre las entidades públicas a quienes deban dirigirlas;

IV. Formular un programa de capacitación en materia de acceso a la información y datos personales, que deberá ser instrumentado por la propia Unidad;

V. Establecer los procedimientos internos que contribuyan a la mayor eficiencia en la atención de las solicitudes de acceso a la información;

VI. Recibir, dar trámite, y seguimiento hasta su conclusión, a las solicitudes de acceso a la Información o para la protección de datos personales, cumpliendo con las formalidades y plazos señalados en esta ley y demás disposiciones aplicables;

VII. Operar, dentro del sujeto obligado correspondiente, el sistema electrónico;

VIII. Registrar las solicitudes de acceso a la información o para la protección de datos que sean presentadas de manera escrita, dentro del sistema electrónico;

IX. Efectuar las notificaciones correspondientes;

X. Realizar los trámites internos de cada sujeto obligado, necesarios para entregar la información solicitada o dar satisfacción a la acción para la protección de datos personales;

XI. Llevar un registro de las solicitudes de Acceso a la Información y de protección de datos y sus resultados;

XII. Establecer los procedimientos para asegurarse que, en el caso de datos personales, éstos se entreguen sólo a su titular o su representante, y

XIII. Las demás previstas en esta ley.

CAPÍTULO NOVENO.- EL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN

SECCIÓN ÚNICA.- EL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN

Artículo 98.- Los procedimientos relativos al acceso a la información se regirán por los principios: de máxima publicidad, eficacia, antiformalidad, gratuito, libre, sencillo, pronto y expedito.

Artículo 99.- Los sujetos obligados no podrán establecer en los procedimientos de acceso a la información, mayores requisitos ni plazos superiores a los estrictamente establecidos en esta ley, a efecto de garantizar que el acceso sea sencillo, pronto y expedito.

Artículo 100.- Toda persona, sin necesidad de acreditar interés alguno, por si o a través de su representante legal, tendrá acceso gratuito a la información pública y a sus datos personales en poder de los sujetos obligados, salvo los casos de excepción contemplados por esta ley.

Artículo 101.- Para presentar una solicitud de acceso a la información o para iniciar otro de los procedimientos previstos en esta ley, las personas tienen el derecho de que el sujeto obligado le preste servicios de orientación y asesoría.

Las Unidades de Atención auxiliarán a los particulares en la elaboración de solicitudes, especialmente cuando el solicitante no sepa leer ni escribir, hable una lengua indígena, o se trate de una persona que pertenezca a un grupo vulnerable.

Artículo 102.- La solicitud de información podrá formularse:

I. De manera verbal;

II. Mediante escrito libre ó en los formatos que para el efecto apruebe el Instituto, o

III. A través del sistema electrónico que el Instituto valide para tal efecto.

Cuando la solicitud se realice verbalmente, el encargado de la Unidad de Atención de la entidad pública que se trate, registrará en un acta o formato la solicitud de información, que deberá cumplir con los requisitos del artículo siguiente, y entregará una copia de la misma al interesado. Cuando la solicitud se realice en escrito libre o mediante formatos, la Unidad de Atención registrará en el sistema electrónico la solicitud y le entregará al interesado el acuse de recibo.

Artículo 103.- La solicitud de información que se presente deberá contener cuando menos los siguientes datos:

I. Los datos de identificación del sujeto obligado a quien se dirija;

II. La descripción del o los documentos o la información que se solicita;

III. El lugar o medio para recibir la información y las notificaciones;

IV. La modalidad en la que prefiere se otorgue la información, la cual podrá ser mediante consulta directa, copias simples, certificadas, digitalizadas, u otro tipo de medio electrónico, y

V. El nombre del solicitante y, opcionalmente, su perfil para propósitos estadísticos.

Artículo 104.- Cuando la información solicitada no sea competencia del sujeto obligado ante el cual se presentó la solicitud de acceso, en razón de las atribuciones o funciones conferidas conforme a la normatividad aplicable, la Unidad de Atención, en un plazo máximo de cinco días contados a partir de que se presentó la solicitud, deberá orientar debidamente al solicitante a través del medio que éste haya elegido. En aquellos casos donde la incompetencia del sujeto obligado sea clara, la petición del particular no tendrá el carácter de solicitud de acceso conforme a esta ley.

Artículo 105.- Cuando la solicitud presentada no fuese precisa o clara en cuanto a la información requerida o no cumpla con todos los requisitos señalados en la presente ley, el sujeto obligado mandará requerir dentro de los cinco días, por escrito o vía electrónica, al solicitante, para que en un plazo de tres días contados a partir del día siguiente en que se efectuó la notificación, aclare y precise o complemente su solicitud de información. En caso de que el solicitante no cumpla con dicha prevención, la solicitud de información se tendrá como no presentada. Este requerimiento interrumpirá el plazo establecido en artículo 108 de esta ley. Ninguna solicitud de información podrá desecharse si el sujeto obligado omite requerir al solicitante para que subsane su solicitud.

Artículo 106.- Admitida la solicitud de Información por el sujeto obligado, la Unidad de Atención gestionará al interior la entrega de la información y la turnará a las Unidades administrativas que correspondan.

Artículo 107.- Cuando la información solicitada no se encuentre en los archivos de la unidad administrativa a la que se turnó la solicitud, ésta deberá remitir a la Unidad de Atención la solicitud de acceso a la información y un documento donde se exponga la inexistencia de la misma. La Unidad de Atención analizará el caso y tomará las medidas pertinentes para localizarla. En caso de no encontrarla, emitirá una respuesta que confirme su inexistencia en los términos de la presente ley.

Artículo 108.- La respuesta a una solicitud de acceso a la información deberá ser notificada al interesado en el menor tiempo posible, que no podrá ser mayor de veinte días, contados a partir de la presentación de aquélla. Además, se precisará el costo y la modalidad en que será entregada la información, atendiendo en la mayor medida de lo posible a la solicitud del interesado.

Excepcionalmente, este plazo podrá ampliarse hasta por diez días más cuando existan razones que lo motiven. La ampliación del plazo se notificará al solicitante a más tardar el décimo octavo día del plazo descrito en el párrafo anterior. No podrán invocarse como causales de ampliación del plazo aquellos motivos que supongan negligencia o descuido del sujeto obligado en el desahogo de la solicitud.

Artículo 109.- Cuando el sujeto obligado no entregue la respuesta a la solicitud de acceso dentro de los plazos previstos en esta ley, la solicitud se entenderá negada y el solicitante podrá interponer el recurso de revisión, en los términos de esta ley y demás disposiciones aplicables.

En caso de que el Instituto determine la publicidad de la información motivo de dicho recurso, y que se acredite debidamente que dicha omisión fue por negligencia, la autoridad queda obligada a otorgarle la información corriendo a costa del sujeto obligado los gastos correspondientes.

Artículo 110.- Una vez notificada la respuesta prevista en el artículo 108, la Unidad de Atención contará con un plazo que no excederá de diez días para poner a disposición del solicitante la documentación requerida. En caso de que sea necesario cubrir costos para obtener la información en alguna modalidad de entrega, el plazo correrá a partir de la fecha en que el solicitante acredite haber cubierto el pago de los derechos correspondientes.

Artículo 111.- La obligación de dar acceso a la información se tendrá por cumplida cuando la información se entregue al solicitante en medios electrónicos, ésta se ponga a su disposición para consulta en el sitio en que se encuentra, o bien mediante la expedición de copias simples o certificadas. El acceso a la información se dará solamente en la forma en que lo permita el documento de que se trate.

En el caso de que la información ya esté disponible en medios electrónicos, la Unidad de Atención se lo indicará al solicitante, precisando la dirección electrónica completa del sitio donde se encuentra la información requerida, y en la medida de sus posibilidades podrá proporcionarle una impresión de la misma.

En el caso de que la información solicitada ya esté disponible al público en medios impresos, tales como libros, compendios, informes, trípticos o en cualquier otro medio, se le hará saber al solicitante por escrito la fuente, el lugar y la forma en que puede consultar, reproducir o adquirir dicha información.

Artículo 112.- Los sujetos obligados entregarán documentos que se encuentren en sus archivos. La obligación de proporcionar información no comprende el procesamiento de la misma, ni el presentarla conforme al interés particular del solicitante. Sin perjuicio de lo anterior, las entidades públicas deberán sistematizar la información.

Artículo 113.- El examen y la consulta que soliciten las personas de la información pública serán gratuitos. No obstante lo anterior, en caso de la reproducción de la información, el sujeto obligado podrá cobrar, en términos de las disposiciones aplicables los siguientes conceptos:

I. El costo de los insumos utilizados;

II. El costo de su envío;

III. La certificación de documentos, cuando así se solicite, y

El costo unitario de la reproducción no debe ser superior al costo de los materiales utilizados en la misma. Los sujetos obligados deberán reducir al máximo los tiempos y costos de entrega de información.

Artículo 114.- Los solicitantes tendrán un plazo de diez días a partir de que se les notifique la resolución de acceso a la información para realizar el pago a que se refiere el artículo 110 de esta ley y, en caso de no hacerlo, deberán realizar una nueva solicitud de información sin responsabilidad para el sujeto obligado.

Artículo 115.- El solicitante contará con un plazo de quince días para disponer de la información; y de no hacerlo, deberá realizar una nueva solicitud de información sin responsabilidad para el sujeto obligado.

Artículo 116.- La certificación de documentos conforme a esta ley tiene por objeto establecer que en los archivos del sujeto obligado existe un documento en original, copia simple, digitalizada u otro medio electrónico, igual al que se entrega.

En caso de que no hubiera un servidor público facultado para realizar las certificaciones, éstas podrán ser realizadas por el titular de la unidad administrativa en donde se encuentren los documentos o, en su defecto, por el titular de la Unidad de Atención del sujeto obligado correspondiente.

Artículo 117.- Cuando la información solicitada pueda obtenerse a través de un trámite, la Unidad de Atención del sujeto obligado orientará al solicitante sobre el procedimiento que corresponda, siempre que se cumplan los siguientes requisitos:

I. El fundamento del trámite se encuentre establecido en una Ley o Reglamento;

II. El acceso suponga el pago de una contraprestación en los términos de los ordenamientos jurídicos aplicables, y

III. No se requiera acreditar interés alguno.

En ese caso, la solicitud de información podrá desecharse por improcedente.

Queda a salvo el derecho del particular de interponer el recurso de revisión.

Artículo 118.- Las solicitudes de acceso a la información y las respuestas que se les den, incluyendo en su caso, la información entregada, serán públicas.

De igual forma, los sujetos obligados deberán poner a disposición de las personas esta información a través de medios electrónicos de comunicación.

Artículo 119.- La Unidad de Atención no estará obligada a dar trámite a solicitudes de acceso ofensivas o cuando se haya entregado información sustancialmente idéntica como respuesta a una solicitud de la misma persona.

En estos casos, la Unidad de Atención deberá indicar al solicitante que su solicitud es ofensiva o que ya se le ha entregado información pública sustancialmente idéntica.

Excepcionalmente, el superior jerárquico de la Unidad de Atención, a solicitud de ésta, podrá desechar solicitudes de información cuando su respuesta implique la elaboración o revisión de documentos o expedientes o la generación de versiones públicas de los mismos, en un número tal que cause un entorpecimiento extremo de las actividades del sujeto obligado. En estos casos, el desechamiento deberá fundar y motivar tal circunstancia. Asimismo, se procurará establecer contacto con el solicitante para orientarlo sobre maneras alternativas de presentar la solicitud para obtener la información que busca, o bien la forma y tiempo en que paulatinamente puede darse respuesta a su solicitud. Queda a salvo el derecho del particular de interponer el recurso de revisión, si no estuviere conforme.

CAPÍTULO DÉCIMO.- EL RECURSO DE REVISIÓN

SECCIÓN PRIMERA.- PROCEDENCIA DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 120.- El recurso de revisión procede por cualquiera de las siguientes causas:

I. La negativa de acceso a la información:

a. Por tratarse de información confidencial;

b. Por tratarse de información clasificada como reservada;

II. La declaración de inexistencia de información;

III. La entrega de información en una modalidad distinta a la solicitada, o en un formato incomprensible;

IV. La declaración de incompetencia de un sujeto obligado;

V. La inconformidad con los costos o tiempos de entrega de la información;

VI. La información que se entregó sea incompleta o no corresponda con la solicitud;

VII. La inconformidad con las razones que motivan una prórroga;

VIII. La negativa de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales;

IX. El tratamiento inadecuado de los datos personales, y

X. La falta de respuesta a una solicitud de acceso a la información o de datos personales dentro de los plazos establecidos en esta ley.

Artículo 121.- El recurso de revisión podrá interponerse, de manera directa o por medios electrónicos, ante el Instituto. Para este efecto, la Unidad de Atención al momento de dar respuesta a una solicitud de acceso a la información o de datos personales, orientará al particular sobre su derecho de interponer la revisión y el modo de hacerlo.

Artículo 122.- Toda persona podrá interponer, por si o a través de su representante legal, el recurso de revisión, mediante escrito libre o a través de los formatos establecidos por el Instituto para tal efecto o por medio del sistema electrónico habilitado para tal fin, dentro de los quince días siguientes contados a partir:

I. La notificación de la respuesta a su solicitud de información, o

II. El vencimiento del plazo para la entrega de la respuesta de la solicitud de información, cuando dicha respuesta no hubiere sido entregada.

SECCIÓN SEGUNDA.- REQUISITOS PARA LA INTERPOSICIÓN DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 123.- El recurso de revisión deberá contener lo siguiente:

I. El nombre del recurrente y, en su caso, el de su representante legal o mandatario, así como del tercero interesado, si lo hay;

II. El sujeto obligado ante el cual se presentó la solicitud de acceso;

III. El domicilio o medio electrónico para oír y recibir notificaciones; en caso de no haberlo señalado, aún las de carácter personal, se harán por estrados;

IV. El acto o resolución que recurre y, en su caso, el número de expediente que identifique el mismo, o el documento con el que acredite la existencia de la solicitud o los datos que permitan su identificación en el sistema electrónico;

V. La fecha en que se le notificó;

VI. Los agravios, y

VII. Los puntos petitorios.

Adicionalmente se podrán anexar las pruebas y demás elementos que se consideren procedentes hacer del conocimiento del Instituto.

Artículo 124.- En el caso de que se omita alguno de los requisitos previstos en las fracciones I, IV y V del artículo anterior, el Instituto tendrá un plazo de tres días para prevenir al recurrente, a fin de que subsane las deficiencias del recurso de revisión. Para lo anterior, el recurrente tendrá un plazo de cinco días contados a partir del requerimiento por parte del Instituto. Transcurrido este último plazo, sin que se hubiese cumplido la prevención, el recurso se tendrá por no interpuesto. La prevención suspende los plazos previstos en este Capítulo.

Artículo 125.- El Instituto deberá suplir las deficiencias que presente el recurso de revisión, cuando se omita el cumplimiento de los requisitos previstos en las fracciones II, III, VI y VII del artículo 123 de esta ley, siempre y cuando no altere el contenido original de la solicitud de acceso o de datos personales.

SECCIÓN TERCERA.- LA SUBSTANCIACIÓN DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 126.- Presentado el recurso ante el Instituto, se estará a lo siguiente:

I. El Instituto designará de los miembros del Consejo General un encargado de llevar a cabo el estudio del mismo, quien determinará la admisión o no del recurso;

II. El acuerdo de admisión se dictará dentro de los tres días siguientes al de su presentación;

III. Admitido el recurso, se integrará un expediente y se notificará al sujeto obligado señalado como responsable, para que dentro del término de cinco días contados a partir del día siguiente de dicha notificación, produzca su contestación fundada y motivada y aporte las pruebas que considere pertinentes;

IV. En el caso de existir tercero interesado se le hará la notificación para que en el mismo plazo acredite su carácter, alegue lo que a su derecho convenga y presente las pruebas que considere pertinentes;

V. Si alguna de las partes ofrece medios de prueba que requieran de desahogo o de algún trámite para su perfeccionamiento, el Instituto determinará las medidas necesarias dentro de los tres días hábiles siguientes a que se recibieron. Una vez desahogadas las pruebas se declarará cerrada la instrucción y el expediente pasará a resolución;

VI. Excepcionalmente, el Instituto podrá ampliar los plazos hasta por cinco días más, cuando la importancia y trascendencia del asunto así lo amerite;

VII. Cerrada la instrucción, se elaborará el proyecto de resolución que deberá ser presentado a consideración del Consejo General;

VIII. El Instituto podrá determinar, cuando así lo considere necesario, audiencias con las partes en cualquier momento;

X. El Consejo General del Instituto, bajo su más estricta responsabilidad, deberá emitir la resolución debidamente fundada y motivada, en un término no mayor de cuarenta días, contados a partir de la interposición del recurso. Este plazo podrá, en casos excepcionales, ser ampliado hasta por otro igual cuando existan razones que lo motiven y éstas se le notifiquen al recurrente y al sujeto obligado.

SECCIÓN CUARTA.- LA RESOLUCIÓN DEL RECURSO

Artículo 127.- Las resoluciones del Instituto podrán:

I. Sobreseer o desechar el recurso por improcedente.

II. Confirmar, revocar o modificar la resolución del sujeto obligado.

Artículo 128.- Las resoluciones del Instituto deberán contener como mínimo lo siguiente:

I. Lugar, fecha en que se pronuncia, el nombre del recurrente, sujeto obligado y extracto breve de los hechos recurridos;

II. Los preceptos que la fundamenten y las consideraciones que la sustenten;

III. Los alcances y efectos de la resolución, fijando los plazos y procedimientos necesarios para su cumplimiento;

IV. En su caso, la indicación de la existencia de una probable responsabilidad de los servidores públicos a los órganos internos de control de los sujetos obligados;

V. Los puntos resolutivos.

Tratándose del mal uso de los datos personales se dejarán a salvo los derechos al recurrente para que los haga valer en la vía y forma que corresponda conforme a la normatividad aplicable.

Artículo 129.- El recurso será desechado por improcedente cuando:

I. Sea extemporáneo;

II. El Instituto haya conocido anteriormente del recurso respectivo y resuelto en definitiva;

III. Se recurra una resolución o acto que no hayan sido emitidos por el sujeto obligado; y/o

IV. Se esté tramitando ante los tribunales competentes algún recurso o medio de defensa interpuesto por el recurrente.

Artículo 130.- El recurso será sobreseído en los casos siguientes:

I. Por desistimiento expreso del recurrente;

II. Cuando por cualquier motivo quede sin materia el recurso, y/o

III. Cuando admitido el recurso sobrevenga una causal de improcedencia.

Artículo 131.- El Instituto podrá en cualquier momento del procedimiento buscar una conciliación entre el recurrente y el sujeto obligado. De llegarse a un acuerdo de conciliación entre ambos, ésta se hará constar por escrito y tendrá efectos vinculantes. El recurso quedará sin materia y el órgano garante verificará el cumplimiento del acuerdo respectivo.

Artículo 132.- El Instituto, previo acuerdo del Consejo General, podrá tener acceso a la información confidencial o reservada, siempre que sea indispensable para resolver el asunto. El Instituto será responsable de mantener con ese carácter dicha información en los términos de las disposiciones aplicables.

Artículo 133.- Salvo prueba en contrario, la falta de contestación del sujeto obligado al recurso dentro del plazo respectivo, hará presumir como ciertos los hechos que se hubieren señalado en él, siempre que éstos le sean directamente imputables. En estos casos el plazo para resolver el recurso será de quince días.

Artículo 134.- Interpuesto el recurso por la causal prevista en la fracción X del artículo 120 de esta ley, el Instituto dará vista, a más tardar al día siguiente de que se recibió la solicitud, al sujeto obligado para que alegue lo que a su derecho convenga en un plazo no mayor a cinco días. Recibida su contestación, el Instituto deberá emitir su resolución en un plazo no mayor a cinco días, requiriéndole al sujeto obligado que entregue la información solicitada, siempre y cuando la información no sea reservada o confidencial, en un plazo no mayor a diez días cubriendo, en su caso, los costos de reproducción del material.

En el caso de que el sujeto obligado clasifique la información como reservada o confidencial, se dejarán a salvo los derechos del solicitante para que los pueda impugnar en la vía y forma que establece la presente ley.

Artículo 135.- Las actuaciones y resoluciones del Instituto se notificarán, en el domicilio que al efecto señalen las partes o a través del sistema electrónico o en su defecto en los estrados. Las resoluciones deberán ser notificadas dentro de las 48 horas siguientes a que se dicten y surtirán efectos al día siguiente de que se efectúen.

Artículo 136.- Los sujetos obligados, en su caso, deberán informar al Instituto del cumplimiento de sus resoluciones, en un plazo no mayor a diez días a partir de que sean cumplimentadas.

Artículo 137.- Cuando el Instituto determine en una resolución derivada de la interposición de un recurso de revisión, que algún servidor público pudo haber incurrido en responsabilidad por violaciones a esta ley, deberá hacerlo del conocimiento del órgano interno de control de los sujetos obligados, para que éste inicie, en su caso, el procedimiento de responsabilidad correspondiente conforme a lo previsto en esta ley, la ley de la materia y demás disposiciones aplicables.

Artículo 138.- Las autoridades judiciales tendrán acceso a la información reservada o confidencial cuando resulte indispensable para resolver el asunto y ésta hubiera sido ofrecida en juicio. Dicha información deberá ser mantenida con ese carácter y no estará disponible en el expediente judicial.

Artículo 139.- Las resoluciones del Instituto serán definitivas e inimpugnables para los sujetos obligados y contra ellas no procederá recurso jurisdiccional alguno, salvo el control de justicia constitucional local en los términos de las disposiciones aplicables.

De igual forma las resoluciones serán públicas, salvo cuando contengan información clasificada como reservada o que sea confidencial, en cuyo caso se elaborarán versiones públicas.

Artículo 140.- A fin de que la tramitación del recurso sea expedita, el Instituto contará con las siguientes medidas de apremio:

I. Apercibimiento;

II. Amonestación privada, y

III. Amonestación pública.

CAPÍTULO DECIMOPRIMERO.- LA RESPONSABILIDAD Y LAS SANCIONES

SECCIÓN PRIMERA.- CAUSALES DE RESPONSABILIDAD

Artículo 141.- Son causas de responsabilidad administrativa de los servidores públicos por incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta ley, las siguientes:

I. Negar intencionalmente información no clasificada como reservada ni considerada confidencial en términos de esta ley;

II. Clasificar con dolo como reservada información que no cumple con las características señaladas para tal condición en esta ley. Esta causal sólo procederá cuando exista una resolución previa respecto del criterio de clasificación de ese tipo de información emitida por el Instituto;

III. Actuar con negligencia, dolo o mala fe en la substanciación de las solicitudes de acceso a la información o de datos personales, o bien, en la difusión de la información pública mínima a que están obligados conforme a esta ley;

IV. Declarar dolosamente la inexistencia de información o de datos personales, cuando esta exista total o parcialmente en los archivos en la Unidad Administrativa;

V. Entregar información clasificada como reservada o que sea confidencial, conforme a lo dispuesto por esta ley;

VI. Omitir reiteradamente dar respuesta a las solicitudes de acceso a la información o de datos personales dentro de los plazos previstos por esta ley;

VII. Usar, sustraer, destruir, ocultar, inutilizar, divulgar o alterar, total o parcialmente y de manera indebida, información que se encuentre bajo su custodia o a la cual tengan acceso o conocimiento con motivo de su empleo, cargo o comisión;

VIII. Entregar intencionalmente de manera incompleta o falsa la información requerida en una solicitud de acceso a la información o de datos personales;

IX. Dar tratamiento a sistemas de datos personales en contravención a los principios establecidos en esta ley;

X. Mantener los sistemas, espacios físicos, programas o equipos que contengan datos personales sin las debidas condiciones de seguridad que se determinen en las disposiciones reglamentarias y administrativas correspondientes;

XI. Transmitir datos personales, fuera de los supuestos permitidos, particularmente cuando la misma haya tenido por objeto obtener un lucro indebido;

XII. No cesar en el uso ilícito de los tratamientos de datos personales cuando sea requerido para ello por el Instituto, y/o

XIII. No acatar por dolo o negligencia las resoluciones emitidas por el Instituto.

Cuando el Instituto determine la posible existencia de que algún servidor público ha incurrido en responsabilidad por violaciones a esta ley, deberá hacerlo del conocimiento del órgano interno de control de los sujetos obligados, para que éste inicie, en su caso, el procedimiento de responsabilidad correspondiente y emita la resolución correspondiente en un plazo no mayor de 120 días naturales, conforme a lo previsto en esta ley, la ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos Estatales y Municipales del Estado de Coahuila de Zaragoza y demás disposiciones aplicables.

SECCIÓN SEGUNDA.- APLICACIÓN DE SANCIÓNES

Artículo 142.- Las causas de responsabilidad previstas en las fracciones I, II, III, XI del artículo 141 serán sancionadas con apercibimiento público y, en caso de reincidencia, con suspensión del cargo de tres días a tres meses sin goce de sueldo.

Artículo 143.- Las causas de responsabilidad previstas en las fracciones IV, V, VI, VIII, y IX del artículo 141, serán sancionadas con suspensión del cargo de tres días a tres meses sin goce de sueldo y, en caso de reincidencia, con la destitución del responsable.

Artículo 144.- Las causas de responsabilidad prevista en las fracciones VII, X, XII y XIII del artículo 141, serán sancionadas con destitución del cargo y, atendiendo a la gravedad de la falta, podrá decretarse la inhabilitación del servidor público responsable.

Artículo 145.- Las sanciones previstas en esta ley se impondrán atendiendo los siguientes elementos:

I. La gravedad de la infracción en que se incurra y, en su caso, el beneficio que se hubiese obtenido con motivo de la conducta realizada;

II. El nivel jerárquico y los antecedentes del servidor público responsable;

III. Las circunstancias y condiciones en que se dio la infracción;

IV. La antigüedad en el servicio, y

V. La reincidencia en el incumplimiento de las obligaciones en materia de información pública mínima, acceso a la información pública y protección de datos personales.

Artículo 146.- Las responsabilidades administrativas que se generen por el incumplimiento de las obligaciones a que se refiere el artículo 141 de esta ley, son independientes de las del orden civil o penal que procedan.

Artículo 147.- El Instituto denunciará ante las autoridades competentes cualquier conducta prevista en el artículo 141 de esta ley y aportar las pruebas que considere pertinentes.

Artículo 148.- El servidor público que acate una resolución del Instituto no será responsable por las consecuencias que de dicho cumplimiento deriven.

CAPÍTULO DECIMOSEGUNDO.- SUPLETORIEDAD DE LA LEY

SECCIÓN ÚNICA.- LEY SUPLETORIA

Artículo 149.- La Ley de Procedimiento Administrativo del Estado de Coahuila y demás disposiciones relacionadas con la materia, se aplicarán de manera supletoria en todo lo no previsto por esta ley.

T R A N S I T O R I O S

PRIMERO. La presente ley deberá publicarse en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado y entrará en vigor el 1 de diciembre del 2008, salvo las excepciones previstas en el artículo Cuarto Transitorio de esta ley.

SEGUNDO. Una vez que entre en vigor la presente ley, se dejará sin efectos la Ley de Acceso a la Información Pública del Estado de Coahuila de Zaragoza, publicada mediante decreto número 96 en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado, el día 4 de noviembre del 2003.

TERCERO. Los sujetos obligados contarán con un plazo de noventa días naturales posteriores a la entrada en vigor de esta ley, para que lleven a cabo la difusión de la información pública mínima.

CUARTO. Las disposiciones de esta ley en relación a la protección de datos personales y archivos administrativos, entrarán en vigor el 1 de diciembre del 2009.

QUINTO. El Instituto deberá adecuar las disposiciones reglamentarias en materia de acceso a la información pública y protección de datos personales, en un plazo no mayor de ciento ochenta días contados a partir de la entrada en vigor de la presente ley.

SEXTO.- Las solicitudes de información y recursos que se encuentren en trámite a la entrada en vigor de la presente ley, se resolverán conforme a las disposiciones previstas en la Ley de Acceso a la Información Pública del Estado de Coahuila y las disposiciones reglamentarias conducentes.

SÉPTIMO.- Se derogan las disposiciones que se opongan a lo establecido en esta ley.

 

DADO en el Salón de Sesiones del Congreso del Estado, en la Ciudad de Saltillo, Coahuila, a diecisiete días del mes de junio de dos mil ocho.

 

DIPUTADO PRESIDENTE.

ANTONIO JUAN MARCOS VILLARREAL.

DIPUTADO SECRETARIO.

LEOCADIO HERNÁNDEZ TORRES.

DIPUTADO SECRETARIO.

JESÚS MANUEL PÉREZ VALENZUELA. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

Décret nº 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération nº 2003-036 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2007,

Décrète :

Article 1. Au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, sont ajoutés douze articles ainsi rédigés :

» Art. D. 4311-71. – Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs et «contenu de l'urne électronique.

» Le traitement du fichier dénommé «fichier des électeurs a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement.

» Le traitement du fichier dénommé «contenu de l'urne électronique a pour objet de recenser les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

» Art. D. 4311-72. – Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.

» Art. D. 4311-73. – Une expertise du logiciel du vote est réalisée par un organisme indépendant pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité du scrutin. Le rapport d'expertise est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

» Art. D. 4311-74. – Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés par le conseil national de l'ordre, est chargé de suivre le bon déroulement du vote électronique.

» Art. D. 4331-75. – Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, la liste électorale est mise à disposition des électeurs par voie électronique. La consultation de la liste doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral.

» Art. D. 4311-76. – Les déclarations de candidature ainsi que les professions de foi, rédigées conformément aux dispositions des articles D. 4311-59 et D. 4311-63, sont envoyées au conseil départemental par courrier électronique au plus tard quarante-cinq jours avant la date de l'élection.

» Une liste des candidats est établie conformément à l'article D. 4311-64.

» Art. D. 4311-77. – Un courrier est envoyé à l'électeur lui indiquant, dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.

» Art. D. 4311-78. – Quinze jours au moins avant la date de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet, en présence du comité mentionné à l'article D. 4311-74, vérifie la présence du scellement du système et constate que l'urne est vide.

» Il met à disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats établie par collège et les éventuelles professions de foi qui s'y rapportent ainsi que le rappel des modalités de vote.

» Art. D. 4311-79. – Pour voter par voie électronique, l'électeur se connecte au système de vote dans les quinze jours précédant la date de l'élection et s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe. Il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire. Il ne peut cocher un nombre de noms supérieur au nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Après avoir exprimé son vote, il le valide. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

» Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système avant transmission au fichier dénommé «contenu de l'urne électronique.

» La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

» Art. D. 4311-80. – Le jour de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée des électeurs présents à élire le bureau, constitué d'un président et de deux assesseurs. Chacun d'eux a à sa disposition la liste d'émargement électronique.

» Avant le dépouillement des votes, le président du bureau reçoit, selon les modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement distinctes dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier dénommé «contenu de l'urne électronique. Il reçoit également les éléments permettant de vérifier l'intégrité du système.

» Il remet sans en avoir pris connaissance l'une des deux clés à l'un des assesseurs du bureau.

» Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé «contenu de l'urne électronique, le président du bureau et l'assesseur ayant reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.

» Les décomptes des voix obtenues par chaque candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, qui est portée au procès-verbal de l'élection.

» Le bureau contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.

» Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau.

» Art. D. 4311-81. – Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, doivent être conservés sous scellés sous le contrôle du comité technique d'organisation des élections mentionné à l'article D. 4311-74. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

» A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du même comité.

» Art. D. 4311-82. – Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les finalités du traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée de leur conservation, les modalités du droit d'accès et de rectification, ainsi que les mesures de sécurité ou de contrôle prises pour le vote électronique. «

Article 2. Pour la première élection de chacun des conseils de l'ordre infirmier, le vote a lieu par voie électronique.

Article 3. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2007.

 

Par le Premier ministre : Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas

01Ene/14

Ley de Protección de Datos Personales del Estado de Oaxaca -07/08/2008 (Periódico Oficial Órgano del Gobierno Constitucional del Estado Libre y Soberano de Oaxaca, 23 agosto 2008)

LIC. ULISES ERNESTO RUIZ ORTIZ, GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE OAXACA, A SUS HABITANTES HACE SABER:

QUE LA LEGISLATURA DEL ESTADO, HA TENIDO A BIEN, APROBAR LO SIGUIENTE:

DECRETO Nº 672

LA SEXAGÉSIMA LEGISLATURA CONSTITUCIONAL DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE OAXACA,

D E C R E T A:

LEYCIÓN DE DATOS LEY DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES DEL ESTADO DE OAXACA

TÍTULO PRIMERO.- GENERALIDADES

CAPÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- La presente Ley es de orden público e interés general y tiene como objeto:

I. Garantizar la protección de los datos personales en poder de los sujetos obligados a que se refiere este ordenamiento;

II. Regular el registro, almacenamiento, distribución, transmisión, modificación, eliminación, duración, y en general, el tratamiento de datos personales asentados en archivos, registros, bases de datos, u otros medios similares en soporte manual o automatizado y a toda modalidad de uso posterior de estos datos por el sector público.

Artículo 2º.- La presente Ley privilegiará la protección de los datos sensibles considerándose como tales, los que por su naturaleza íntima o confidencial revelan origen racial y étnico, opiniones políticas, convicciones religiosas, filosóficas o morales, afiliación sindical e información referente a los estados de salud físico o mental, las preferencias sexuales u otras análogas que afecten su intimidad.

Artículo 3º.- Se regirán por las disposiciones legales específicas los datos personales contenidos en:

I. Los sistemas de datos personales regulados por la legislación electoral;

II. Los que sirvan a fines exclusivos de estadística pública amparados por la legislación federal;

III. Los que se conformen para la prevención, investigación y persecución de delitos y conductas antisociales. En este caso, el sujeto obligado deberá comunicar la existencia del mismo al Instituto Estatal de Acceso a la Información Pública, indicando sus características generales y su finalidad; y

IV. Los que sean sometidos a una regulación específica como materia clasificada, ya sea reservada o confidencial.

Artículo 4º.- No serán objeto de protección y regulación de ésta Ley, los datos impersonales, anónimos o disasociados y los destinados a fines estadísticos o de encuestas.

Artículo 5º.- Los sujetos obligados de esta Ley son:

I. El Poder Ejecutivo;

II. Las administraciones públicas estatal y municipales, incluyendo a los organismos desconcentrados y descentralizados, a las empresas de participación estatal y municipal y los fideicomisos públicos estatales o municipales;

III. El Poder Legislativo y la Auditoria Superior del Estado;

IV. El Poder Judicial y el Tribunal Estatal Electoral;

V. El Tribunal de lo Contencioso Administrativo, la Comisión para la Defensa de los Derechos Humanos, la Comisión Estatal de Arbitraje Médico, el Instituto Estatal de Acceso a la Información Pública, las Universidades e Instituciones de Educación Superior Públicas, el Instituto Estatal Electoral en los términos de ésta Ley y cualquier órgano autónomo del Estado;

VI. Las Juntas en materia del trabajo; y

VII. Las personas físicas y morales que administren datos personales derivados del ejercicio de recursos públicos o la prestación de servicios públicos concesionados, además de los entregados por los sujetos obligados en esta Ley.

Artículo 6º.- Para los efectos de esta Ley se entenderá por:

I. Datos personales. Toda la información numérica, alfabética, gráfica, fotográfica, acústica o de cualquier otro tipo concerniente a una persona física, identificada o identificable, entre otra, la relativa a su origen étnico o racial, o que esté referida a las características físicas, morales o emocionales, a su vida afectiva y familiar, domicilio, número telefónico, patrimonio, ideología y opiniones políticas, creencias o convicciones religiosas o filosóficas, los estados de salud físico o mental y las preferencias sexuales.

Los datos personales pueden ser públicos y sensibles.

II. Datos públicos. Datos calificados como tales según los mandatos de la Ley o de la Constitución Política y todos aquellos que no sean sensibles, de conformidad con la presente Ley. Son públicos, entre otros, los datos contenidos en documentos públicos, sentencias judiciales debidamente ejecutoriadas que no tengan la clasificación de información reservada y los relativos al estado civil de las personas;

III. Datos sensibles. Los que por su naturaleza íntima o confidencial revelan origen racial y étnico, o que estén referidos a las características físicas, morales o emocionales, a su vida afectiva y familiar, domicilio, número telefónico, patrimonio, ideología y opiniones políticas, creencias o convicciones religiosas o filosóficas, los estados de salud físico o mental y las preferencias sexuales;

IV. Sistema de datos personales. Conjunto organizado de datos personales que están en posesión de los sujetos obligados, contenidos en archivos, registros, ficheros, bases o bancos de datos, cualquiera que fuere la modalidad de su creación, almacenamiento, organización o acceso;

V. Archivo público. Es el que puede ser consultado por cualquier persona por no encontrarse restringido su acceso por disposición legal;

VI. Titular de la información o Titular de los datos personales. Es la persona física a quien se refieren los datos personales que sean objeto de tratamiento;

VII. Consentimiento. Manifestación expresa, libre, inequívoca, específica e informada, mediante la cual el titular de la información consiente el tratamiento de sus datos personales;

VIII. Habeas Data. Es la acción que concede esta Ley al titular de los datos personales de acceder a los registros en poder de los sujetos obligados, para conocer la información que existe sobre su persona y solicitar su rectificación, actualización o supresión.

IX. Cesión de datos. Comunicación o transmisión autorizada de datos personales hacia una persona distinta del titular;

X. Tratamiento de datos. Operaciones y procedimientos sistemáticos, electrónicos o no, que permitan la recolección, conservación, ordenación, almacenamiento, modificación, evaluación, bloqueo, destrucción, administración y en general el procesamiento de datos personales, así como su cesión a terceros a través de comunicaciones, consultas, interconexiones o transferencias;

XI. Tratamientos informatizados. Los datos personales sometidos al tratamiento o procesamiento electrónico o automatizado;

XII. Proceso de disociación. Tratamiento de los datos personales de modo que los datos resultantes no puedan relacionarse de ninguna forma o medio con persona identificada o identificable.

XIII. Unidad de Enlace. Las áreas responsables del sector público de tramitar las solicitudes de acceso a la información;

XIV. Ley. La Ley de Protección de Datos Personales del Estado de Oaxaca;

XV. Ley de Transparencia. La Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública para el Estado de Oaxaca; y

XVI. Instituto. El Instituto Estatal de Acceso a la Información Pública, autoridad encargada de la aplicación del presente ordenamiento.

Artículo 7º.- La información personal recabada o suministrada de conformidad con la Ley, podrá ser entregada de manera verbal, escrita, o puesta a disposición de las siguientes personas y en los siguientes términos:

I. A los titulares o a las personas debidamente autorizadas por estos mediante el procedimiento de consulta previsto en la Ley;

II. A los usuarios de la información, dentro de los parámetros y con las excepciones de la Ley;

III. A cualquier autoridad judicial, previa orden fundada y motivada;

IV. A las entidades públicas del Poder Ejecutivo, cuando el conocimiento de dicha información corresponda directamente al cumplimiento de sus funciones; y

V. A los órganos de control y demás dependencias de investigación penal, fiscal y administrativa, cuando la información sea necesaria para el desarrollo de una investigación.

CAPÍTULO SEGUNDO.- PRINCIPIOS GENERALES DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 8º.- La obtención y el tratamiento de datos personales por parte de los sujetos obligados, será lícita siempre que se haga en los términos de la presente ley y demás ordenamientos aplicables. En todo caso se deberá respetar el pleno ejercicio de los derechos fundamentales de los titulares de los datos personales y de las facultades que esta Ley les reconoce.

La obtención y tratamiento de datos personales no pueden tener finalidades contrarias a las Leyes.

Artículo 9º.- La información contenida en cualquier sistema de datos personales debe ser veraz, completa, exacta, actualizada, comprobable, comprensible, adecuada, pertinente y no excesiva en relación al ámbito y finalidad para los que se hubieren obtenido.

Se prohíbe el registro y divulgación de datos personales que por no cumplir con las características descritas en el párrafo anterior induzcan a error.

Artículo 10.- Los propósitos para los cuales se solicitan datos personales deben ser especificados al momento de su obtención, y el uso subsecuente de ellos debe limitarse al cumplimiento de tales propósitos u otros compatibles con éstos, y que sean especificados en cada caso en que varíen los propósitos iniciales.

La obtención de datos personales no puede hacerse por medios desleales, fraudulentos o en forma contraria a las disposiciones legales aplicables.

Artículo 11.- Los datos personales no serán divulgados o puestos a disposición de terceros para usos diferentes a los especificados por quien los obtuvo, excepto en los casos que prevean expresamente las Leyes.

Los sujetos obligados salvaguardarán los datos personales contenidos en los padrones de beneficiarios de los programas que desarrollen, cuando la publicación de estos datos pueda inducir o produzcan discriminación o estigmatización en la sociedad.

Artículo 12.- Los Sistemas de Datos Personales deben ser protegidos contra riesgos de pérdida o de acceso, destrucción, uso, modificación o divulgación no autorizados.

Artículo 13.- Los sujetos obligados deben dar aviso en términos claros y entendibles a los titulares de la información, respecto de las prácticas de privacidad de los que gozará la información que compartan. Esto incluye:

I. Los tipos de personas u organizaciones a quienes podrá compartirse la información;

II. Las opciones que se ofrezcan al titular respecto del uso o divulgación de la información que proporcione.

Artículo 14.- Toda persona, física o moral que intervengan en la administración de datos personales, está obligada en todo tiempo a garantizar la confidencialidad de la información, inclusive después de finalizada su relación con la administración de los datos.

Artículo 15.- La información del titular no podrá suministrarse a usuarios o terceros aún cuando deje de servir para la finalidad del Sistema de datos personales, salvo los casos previstos en la presente Ley.

CAPÍTULO TERCERO.- DE LOS DERECHOS DEL TITULAR DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 16.- Para el tratamiento de los datos personales, será necesario el consentimiento del titular de la información, con excepción de los siguientes casos:

I. Cuando se trate de la realización de las funciones propias de la administración pública en su ámbito de competencia;

II. Cuando se transmitan entre sujetos obligados, siempre y cuando los datos personales se utilicen para el ejercicio de sus facultades;

III. Cuando exista una solicitud u orden de autoridad en materia de procuración o administración de justicia;

IV. Cuando se trate de los datos personales de las partes en contratos civiles, laborales, comerciales o administrativos;

V. Cuando sean necesarios para el tratamiento médico del titular;

VI. Cuando se trate de razones estadísticas, científicas o de interés general previstas en la ley, siempre que no puedan asociarse los datos personales con el individuo a quien se refieren;

VII. A terceros, cuando se contrate la prestación de un servicio que requiera el tratamiento de datos personales. Dichos terceros no podrán utilizar los datos personales para propósitos distintos a aquellos para los cuales se les hubieren transmitido; y

VIII. En los demás casos que establezcan las leyes.

El titular de la información podrá revocar el consentimiento mencionado en este Artículo, pero no tendrá efectos retroactivos. 

Los servidores públicos, profesionales, trabajadores y otras personas físicas o morales de naturaleza privada, que por razón de sus actividades tengan acceso a Sistemas de datos personales, en poder de los sujetos obligados estarán obligados a mantener la confidencialidad de los mismos. Esta obligación subsistirá aún después de finalizar las relaciones que les dieron acceso a los datos personales. La contravención a esta disposición será sancionada de conformidad con la legislación penal.

Los datos personales relativos a la salud deberán ser operados por profesionales e instituciones de acuerdo con la legislación sanitaria local o federal, conservando la confidencialidad de los mismos de acuerdo con la presente Ley.

Artículo 17.- Toda persona podrá solicitar información a los sujetos obligados relativa a la existencia de sistemas de datos personales, sus finalidades y la identidad de sus responsables; pero únicamente tendrán acceso en lo que se refiere a sus propios datos personales.

Artículo 18.- El titular de los datos personales, previa acreditación de su identidad, tendrá derecho a solicitar y obtener en forma gratuita, información de sus propios datos personales en intervalos no inferiores a doce meses, salvo que se acredite un interés legítimo al efecto. En su caso el solicitante cubrirá únicamente los gastos de envío y reproducción aplicables.

Se exceptúan de lo dispuesto en el párrafo anterior, los actos que por disposición de las Leyes generen el pago de derechos.

Para el caso de personas fallecidas, el derecho de acceso corresponderá a sus sucesores.

Artículo 19.- La información debe ser suministrada a su titular en forma explícita y exenta de codificaciones.

La información debe ser amplia y versar sobre la totalidad del registro perteneciente al titular, aún cuando el requerimiento sólo comprenda un aspecto de los datos personales. En ningún caso la información entregada podrá revelar datos personales pertenecientes a terceros, aun cuando se vinculen con el interesado.

La información, a opción del titular de los datos personales, podrá suministrarse por escrito, por medios electrónicos u otro idóneo a tal fin.

Artículo 20.- Toda persona tiene derecho a que sean rectificados, actualizados y, cuando corresponda suprimir o someter a confidencialidad sus datos personales, en forma ágil, expedita y gratuita.

Artículo 21.- Los sujetos obligados deben rectificar, suprimir o actualizar los datos personales del titular, realizando las operaciones necesarias en el plazo máximo de quince días hábiles siguientes a la presentación de la solicitud. Este plazo podrá ampliarse por una sola vez, por un periodo igual, siempre que exista causa justificada.

Artículo 22.- En el supuesto de cesión o transferencia de datos, a que se refiere el Artículo 33 los sujetos obligados deberán notificar la rectificación, supresión o actualización al cesionario dentro de los diez días hábiles siguientes al trámite.

La supresión no procede cuando pudiese causar perjuicios a derechos o intereses legítimos de terceros, o cuando exista una obligación legal de conservar los datos personales.

Artículo 23.- Durante el proceso de verificación y rectificación del error o falsedad de la información que se trate, el encargado del tratamiento deberá consignar al proveer información relativa al mismo la circunstancia de que se encuentra sometida a revisión. Lo anterior, sin perjuicio del derecho del titular de solicitar información de sus datos recolectados.

Artículo 24.– Los datos personales deben ser conservados durante los plazos previstos en las disposiciones legales aplicables o en su caso, en las contractuales establecidas entre la fuente de información, operador de información o usuario del sistema de datos personales y el titular de la información.

Artículo 25.- Los sujetos obligados podrán, mediante decisión fundada y motivada, denegar el acceso, rectificación o la supresión de datos personales en función de la protección del orden y la seguridad pública, o de la protección de los derechos e intereses de terceros.

La información sobre datos personales será denegada cuando su entrega obstaculice actuaciones judiciales o administrativas en curso vinculadas a la investigación sobre el cumplimiento de obligaciones tributarias, el desarrollo de funciones de control de la salud y del medio ambiente, la investigación de delitos y la verificación de infracciones administrativas. La resolución que así lo disponga deberá ser fundada, motivada y notificada al solicitante.

CAPÍTULO CUARTO.- DEBERES DE LOS SUJETOS OBLIGADOS

Artículo 26.- Los sujetos obligados serán responsables de la protección de los datos personales y, en relación con éstos, deberán:

I. Establecer mecanismos y procedimientos adecuados para recibir y responder las solicitudes de acceso y corrección de datos, así como capacitar a los servidores públicos y dar a conocer información sobre sus políticas en relación con la protección de tales datos, de conformidad con los lineamientos que al respecto establezca el Instituto;

II. Tratar datos personales sólo cuando éstos sean adecuados, pertinentes y no excesivos en relación con los propósitos para los cuales se hayan obtenido;

III. Poner a disposición de los individuos, a partir del momento en el cual se recaben datos personales, el documento en el que se establezcan los propósitos para su tratamiento, en términos de los lineamientos que establezca el Instituto o la instancia competente;

IV. Permitir en todo momento al titular de la información el ejercicio del derecho a conocer sobre sus datos personales, a solicitar su corrección o cancelación, así como a oponerse en los términos de esta ley, a que los mismos sean cedidos;

V. Garantizar que los datos personales sean exactos y actualizados;

VI. Sustituir, rectificar o completar, de oficio, los datos personales que fueren inexactos, ya sea total o parcialmente, o incompletos, en el momento en que tengan conocimiento de esta situación;

VII. Proceder a la cancelación de los datos personales cuando éstos dejen de ser necesarios para la finalidad para la cual se obtuvieron. No se considerará como finalidad distinta, el tratamiento que con posterioridad se les dé con objetivos estadísticos o científicos, siempre que no puedan atribuirse a persona determinada o determinable, así como para fines históricos;

VIII. Adoptar las medidas necesarias que garanticen la seguridad de los datos personales y eviten su alteración, pérdida, transmisión y acceso no autorizado; y

IX. Las demás que se deriven de la presente ley o les señalen otros ordenamientos jurídicos aplicables.

Artículo 27.- Cuando proceda la supresión total o parcial de los sistemas de datos personales, se determinará su baja documental o destino final, conforme a lo dispuesto por la Ley de Archivos del Estado de Oaxaca y otras disposiciones aplicables.

CAPÍTULO SEXTO.- CESIÓN DE DATOS PERSONALES

Artículo 28.- Los sujetos obligados podrán ceder a terceros datos personales que tengan en su poder, cuando se cumplan las siguientes condiciones:

I. Que haya mediado el consentimiento expreso del titular; y

II. Que el uso que le pretenda dar el cesionario sea compatible con la finalidad para la que se obtuvieron.

El titular podrá revocar en cualquier momento el consentimiento otorgado para la cesión de datos, mediante aviso por escrito al sujeto obligado, salvo lo dispuesto en el Artículo 17 de esta Ley.

Artículo 29.- El cesionario deberá guardar confidencialidad sobre los datos personales transmitidos y por ningún motivo podrá realizar con terceros, alguno de los actos no comprendidos en la cesión.

Artículo 30.- No se considerará cesión el acceso que un tercero tenga a los datos personales, con motivo de la prestación de un servicio de instalación, operación o mantenimiento a los sistemas de datos personales.

TÍTULO SEGUNDO.- DEL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PERSONAL

CAPÍTULO PRIMERO.- DEL HABEAS DATA

Artículo 31.- Sólo los titulares de la información o sus representantes, podrán solicitar y obtener gratuitamente, previa acreditación ante la Unidad de Enlace correspondiente el acceso, consulta, rectificación o cancelación de la información personal del titular, registrada en los sistemas de datos personales de los sujetos obligados. Se exceptúan de lo anterior, los actos que por disposición de las Leyes generen el pago de derechos.

La entrega, modificación o cancelación de dicha información, se realizará en un plazo no mayor a 15 días hábiles contados desde la presentación de la solicitud. Este plazo podrá ser ampliado por una sola vez por un período igual, siempre que exista causa justificada. Esta disposición no se aplicará para los sistemas de datos personales que se encuentren regulados por disposiciones legales específicas.

Artículo 32.- Si transcurrido el plazo a que se refiere el Artículo anterior, y en su caso la prórroga sin que el sujeto obligado haya respondido a la solicitud planteada, operará la afirmativa fícta, cuyo efecto será como si se hubiese obsequiado la petición en sentido afirmativo.

Artículo 33.- La solicitud de acceso a los datos personales se presentará ante la Unidad de Enlace, verbalmente, mediante escrito libre o en los formatos que apruebe el Instituto ya sea por vía electrónica indubitable o personalmente. La solicitud deberá contener:

I. El nombre y nacionalidad del solicitante así como domicilio o medio para recibir notificaciones;

II. La descripción clara precisa de lo solicitado, así como los datos que faciliten su búsqueda y localización; y

III. La modalidad en la que prefiere se entregue la información.

Al solicitar una corrección o cancelación de datos personales se deberán acompañar los medios idóneos para acreditar la procedencia de la acción ejercitada.

Artículo 34.- Si los elementos proporcionados por el solicitante no bastan para localizar la información personal o son erróneos, la Unidad de Enlace podrá requerir, por una vez y dentro de los cinco días hábiles siguientes a la presentación de la solicitud, que indique otros elementos o corrija los datos para que en un término igual y en la misma forma, la complemente o la aclare. En caso de no cumplir con dicha prevención se tendrá por concluida la solicitud. Este requerimiento interrumpirá el plazo establecido en el Artículo 38.

Artículo 35.- Si los datos personales a que se refiere la solicitud obran en los sistemas de datos personales del sujeto obligado y éste considera improcedente la solicitud de acceso, rectificación o cancelación, deberá emitir una resolución fundada y motivada al respecto. Contra la negativa de entregar o corregir datos personales, y ante la omisión de respuesta a las solicitudes en los plazos establecidos, procederá la impugnación correspondiente.

CAPÍTULO SEGUNDO.- DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 36.- El recurso de revisión tiene por objeto garantizar que en los actos y resoluciones de los sujetos obligados se respeten las garantías de legalidad, seguridad jurídica y el cumplimiento de esta Ley.

El solicitante a quien se le niegue el acceso, consulta, corrección, supresión o modificación de sus datos personales podrá interponer por sí mismo o a través de su representante, el recurso de revisión ante el Instituto o ante la Unidad de Enlace que haya conocido del asunto, dentro de los quince días hábiles siguientes a la fecha de la notificación. La Unidad de Enlace deberá remitirlo al Instituto dentro de los tres días siguientes a su recepción.

ARTICULO 37.- El recurso procederá cuando:

I. El sujeto obligado no entregue los datos personales solicitados, o lo haya hecho en formato incomprensible;

II. El sujeto obligado se niegue a modificar, corregir o suprimir los datos personales o lo haga en términos distintos a los solicitados;

III. El solicitante no esté conforme con el tiempo, el costo o la modalidad de entrega;

IV. El solicitante considere que la información entregada es incompleta o no corresponda a la información requerida en la solicitud; y

V. Habiendo operado la afirmativa ficta, haya transcurrido el término de diez días hábiles sin que se le haya proporcionado la información solicitada o modificado, corregido o suprimido los datos personales.

Artículo 38.- El Instituto suplirá las deficiencias en los recursos interpuestos por los particulares.

Artículo 39.- El recurso de revisión se tramitará en los términos previstos en la Ley de Transparencia.

CAPÍTULO TERCERO.- DEL INSTITUTO ESTATAL DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 40.- El Instituto será el organismo responsable de la tutela de los derechos consignados en la presente Ley.

Artículo 41.- El Instituto tendrá las facultades siguientes:

I. Interpretar en el orden administrativo esta Ley;

II. Emitir las autorizaciones y las instrucciones previstas por la presente Ley;

III. Proporcionar apoyo técnico a los sujetos obligados en la elaboración y ejecución de sus programas de protección de datos personales;

IV. Elaborar los formatos de solicitudes de acceso y corrección de datos personales;

V. Establecer los lineamientos y políticas generales para el manejo, mantenimiento, seguridad y protección de los datos personales, que estén en posesión de los sujetos obligados;

VI. Hacer del conocimiento de los órganos internos de control de los sujetos obligados, los hechos que sean o pudieran ser constitutivos de infracciones a esta Ley y su Reglamento;

VII. Incluir en su informe anual, las resoluciones finales que dicten los órganos internos de control y que hayan causado estado;

VIII. Diseñar, promover y, en su caso, ejecutar en coordinación con los Comités de Información previstos en la Ley de Transparencia, la capacitación de los servidores públicos en materia de protección de datos personales;

IX. Difundir entre los servidores públicos y los particulares los beneficios de la protección de datos personales y su tratamiento;

X. Elaborar y publicar estudios e investigaciones para difundir y ampliar el conocimiento sobre la materia de esta Ley;

XI. Celebrar convenios y acuerdos para el cumplimiento de esta Ley, con los sujetos obligados, la Federación, las Entidades Federativas, los Municipios, y sus órganos de transparencia y acceso a la información, con organismos nacionales e internacionales y la sociedad civil;

XII. Orientar y auxiliar a las personas para ejercer el derecho de acceso y protección de sus datos personales;

XIII. Elaborar y mantener actualizado el Registro Estatal de Protección de Datos Personales; y

XIV. Las demás que le confieran esta Ley, la Ley de Transparencia en materia de protección de datos personales, su Reglamento Interior y cualquier otra disposición aplicable.

Artículo 42.- El Instituto conformará el Registro Estatal de Protección de Datos Personales, el cual tendrá por objeto llevar un control sobre la existencia y finalidad de los sistemas de datos personales en poder de los sujetos obligados.

Artículo 43.- Los sujetos obligados deberán proporcionar al Instituto, en los plazos y términos que se establezcan en sus lineamientos, la información relativa a sus sistemas de datos personales, especificando ubicación, finalidad, características, la cesión de datos que en su caso hayan realizado y las modificaciones que hubiere.

Artículo 44.- Toda persona tiene derecho de solicitar al Instituto, información sobre la existencia y finalidad de los Sistemas de datos personales inscritos en el Registro Estatal.

CAPÍTULO CUARTO.- DE LAS RESPONSABILIDADES Y SANCIONES

Artículo 45.- Son causas de responsabilidad administrativa de los servidores públicos las siguientes:

I. Usar, sustraer, destruir, ocultar, inutilizar, divulgar o alterar, total o parcialmente y de manera indebida los datos personales que se encuentren bajo su custodia, a los cuales tengan acceso con motivo de su empleo, cargo o comisión;

II. Negar sin causa justificada, la corrección o cancelación de datos personales ;

III. Efectuar la corrección o cancelación de los datos personales fuera de los plazos establecidos ;

IV. Realizar la cesión de datos en contravención a lo dispuesto por ésta Ley; y

V. No atender el sentido de una resolución favorable para el recurrente, emitida con motivo de la interposición del recurso de revisión.

Artículo 46.- Las responsabilidades a que se refiere el Artículo anterior o cualquiera otra derivada del incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta Ley, será sancionada en los términos de la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y Municipios de Oaxaca, independientemente de las de orden civil o penal que procedan.

T R A N S I T O R I O S :

PRIMERO.- La presente Ley entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado.

SEGUNDO.- El Instituto Estatal de Acceso a la Información Pública contará con un plazo de ciento cincuenta días naturales contados a partir de la vigencia de la presente Ley, para instituir el Registro Estatal de Protección de Datos Personales y aprobar los lineamientos y políticas generales para el manejo, mantenimiento, seguridad y protección de los datos personales.

Lo tendrá entendido el Gobernador del Estado y hará que se publique y se cumpla.

DADO EN EL SALÓN DE SESIONES DEL H. CONGRESO DEL ESTADO.- San Raymundo Jalpan, Centro, Oaxaca, 7 de Agosto de 2008.

DIP. JOSÉ HUMBERTO CRUZ RAMOS, PRESIDENTE.

DIP. CRISTÓBAL CARMONA MORALES, SECRETARIO

DIP. SILVIA ESTELA ZARATE GONZÁLEZ, SECRETARIA.

Por lo tanto mando que se imprima, publique, circule y se le dé el debido cumplimiento.

Oaxaca de Juárez, Oaxaca, a 07 de Agosto de 2008.

EL GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO, LIC. ULISES ERNESTO RUIZ ORTIZ

EL SECRETARIO GENERAL DE GOBIERNO. ING. TEOFILO MANUEL GARCÍA CORPUS

Y lo comunico a usted, para su conocimiento y fines consiguientes.

SUFRAGIO EFECTIVO. NO REELECCIÓN. «EL RESPETO AL DERECHO AJENO ES LA PAZ»

Oaxaca de Juárez, Oaxaca, a 07 de Agosto de 2008. EL SECRETARIO GENERAL DE GOBIERNO. ING. TEOFILO MANUEL GARCÍA CORPUS.  

01Ene/14

Reglamentos de las Leyes de Transparencia y Acceso a la Información Pública de los Estados Mexicanos

Estado Federal de Aguascalientes

 

 

Estado Federal de Baja California

Reglamento de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública para el Estado de Baja California.

 

Estado Federal de Baja California Sur

 

Estado Federal de Campeche

 

Estado Federal de Chiapas

 

Estado Federal de Chihuahua

Reglamento de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Chihuahua. (Publicado en el Folleto Anexo del Periódico Oficial del Estado de Chihuahua, el sábado 30 de diciembre de 2006).

 

Estado Federal de Ciudad de México

Reglamento de 11 de septiembre de 2008, de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Distrito Federal (Ciudad de México).(Gaceta Oficial del Distrito Federal de 15 de Septiembre de 2008).

 

Estado Federal de Coahuila de Zaragoza

 

Estado Federal de Colima

Reglamento de 28 de abril de 2017, de Transparencia y Acceso a la Información Pública para el Municipio de Colima. (Tomo 102, Colima, Col., Sábado 13 de Mayo del año 2017; nº 31).

 

Estado Federal de Durango

 

Estado Federal de Guanajuato

 

Estado Federal de Guerrero

 

Estado Federal de Hidalgo

 

Estado Federal de Jalisco

 

Estado Federal de México

 

Estado Federal de Michoacán de Ocampo

 

Estado Federal de Morelos

Reglamento de 19 de octubre de 2016, de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Morelos.

 

Estado Federal de Nayarit

Reglamento de 29 de septiembre de 2016, de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Nayarit. (Periódico Oficial, miércoles 5 de octubre de 2016).

 

Estado Federal de Nuevo León

 

Estado Federal de Oaxaca

 

Estado Federal de Puebla

 

Estado Federal de Querétaro de Arteaga

Reglamento de la Ley Estatal de Acceso a la Información Gubernamental del Estado de Querétaro. (Periódico Oficial del Gobierno del Estado nº 48 «La Sombra de Arteaga», el 15 de agosto de 2003.

Reglamento de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Municipio de Cadereyta de Montes. (Periódico Oficial del Gobierno del Estado nº 58 «La Sombra de Arteaga», el 21 de agosto de 2015).

 

Estado Federal de Quintana Roo

 

Estado Federal de San Luis de Potosí

 

Estado Federal de Sinaloa

 

Estado Federal de Sonora

 

Estado Federal de Tabasco

 

Estado Federal de Tamaulipas

Reglamento de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Ayuntamiento de Nuevo Laredo, Tamaulipas (Publicado en el Periódico Oficial número 116 de fecha 27 de septiembre de 2017).

 

Estado Federal de Tlaxcala

 

Estado Federal de Veracruz de Ignacio de la Llave

 

Estado Federal de Yucatán

 

Estado Federal de Zacatecas

 

01Ene/14

RESOLUCION DE LA DIRECCIÓN DE LA AGENCIA DE PROTECCIÓN DE DATOS, DE 7 DE FEBRERO DE 1995, POR LA QUE LA AGENCIA CREA FICHEROS AUTOMATIZADOS DE DATOS DE CARÁCTER PERSONAL.

El artículo 18 de la Ley Orgánica 5/1992, de regulación del tratamiento automatizado de datos de carácter personal establece que la creación, modificación o supresión de los ficheros automatizados de las Administraciones Públicas sólo podrán hacerse por medio de disposición general publicada en el «Boletín Oficial del Estado» o en el «Diario Oficial» correspondiente.

En el ejercicio de las atribuciones que me confiere el artículo 12.2 del Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo, por el que se aprueba el Estatuto de la Agencia de Protección de Datos y a fin de dar cumplimiento al mandato legal del artículo 18 de la Ley Orgánica 5/1992 sobre creación de ficheros automatizados que contengan datos de carácter personal gestionados por la Agencia de Protección de Datos, y asegurar a los administrados el ejercicio de sus legítimos derechos, dispongo:

Primero

De conformidad con lo previsto en el artículo 18.2 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, y a los efectos previstos en el mismo se crean, relacionan y describen en el anexo de la Resolución los ficheros automatizados a cargo de la Agencia de Protección de Datos en los que se contienen y procesan datos de carácter personal.

Segundo

Los ficheros automatizados que se relacionan en el anexo se regirán por las disposiciones generales e instrucciones que se detallen para cada uno de ellos, y estarán sometidos, en todo caso, a las normas legales y reglamentarias de superior rango que les sean aplicables.

Tercero

Los titulares de los órganos responsables de cada fichero automatizado adoptarán las medidas de gestión y organización que sean necesarias, asegurando, en todo caso, la confidencialidad, seguridad e integridad de los datos, así como las conducentes a hacer efectivas las garantías, obligaciones y derecho reconocidos en la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, y en sus normas de desarrollo.

Cuarto

La presente Resolución entrará en vigor el día siguiente al de su publicación el el «Boletín Oficial del Estado»

ANEXO

FICHERO: GESTIÓN ECONÓMICA DE LA AGENCIA DE PROTECCIÓN DE DATOS

FICHERO: GESTIÓN INTERNA DE LA AGENCIA DE PROTECCIÓN DE DATOS

FICHERO: EXPEDIENTES DE LA INSPECCIÓN DE DATOS

FICHERO: REGISTRO DE ENTRADA Y SALIDA DE DOCUMENTOS