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01Ene/14

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la Protection des Données (LPD)

 

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er janvier 2011)

 

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution (1), (2),

 

vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 1988 (3),

 

arrête:

 

Section 1.- But, champ d’application et définitions

Art. 1.-  But

 

La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données.

 

Art. 2.- Champ d’application

 

1. La présente loi régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par:

 

a. des personnes privées;

 

b. des organes fédéraux.

 

2. Elle ne s’applique pas:

 

a. aux données personnelles qu’une personne physique traite pour un usage exclusivement personnel et qu’elle ne communique pas à des tiers;

 

b. aux délibérations des Chambres fédérales et des commissions parlementaires;

 

c. aux procédures pendantes civiles, pénales, d’entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l’exception des procédures administratives de première instance;

 

d. aux registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé;

 

e. aux données personnelles traitées par le Comité international de la CroixRouge.

 

Art. 3.- Définitions

 

On entend par:

 

a. données personnelles (données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;

 

b. personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;

 

c. données sensibles, les données personnelles sur:

 

1. les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
2. la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race,
3. des mesures d’aide sociale,
4. des poursuites ou sanctions pénales et administratives;

 

d. profil de la personnalité, un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique;

 

e. traitement, toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données;

 

f. communication, le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;

 

g. fichier, tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;

 

h. organe fédéral, l’autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu’elle est chargée d’une tâche de la Confédération;

 

i. maître du fichier, la personne privée ou l’organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;

 

j. (4) loi au sens formel:

 

1. lois fédérales

 

2. résolutions d’organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l’Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.

k. …(5)

 

Section 2.- Dispositions générales de protection des données

Art. 4.- Principes

 

1. Tout traitement de données doit être licite. (6)

 

2. Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.

 

3. Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.

 

4. La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.(7)

 

5. Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu’il s’agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. (8)

 

Art. 5.- Exactitude des données

 

1. Celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. (9)

 

2. Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes.

Art. 6 (10) Communication transfrontière de données

 

1. Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée, notamment du fait de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat.

 

2. En dépit de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat à l’étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger, à l’une des conditions suivantes uniquement:

 

a. des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger;

 

b. la personne concernée a, en l’espèce, donné son consentement;

 

c. le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;

 

d. la communication est, en l’espèce, indispensable soit à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant, soit à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice;

 

e. la communication est, en l’espèce, nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée;

 

f. la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et elle ne s’est pas opposée formellement au traitement;

 

g. la communication a lieu au sein d’une même personne morale ou société ou entre des personnes morales ou sociétés réunies sous une direction unique, dans la mesure où les parties sont soumises à des règles de protection des données qui garantissent un niveau de protection adéquat.

 

3. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé, art. 26) doit être informé des garanties données visées à l’al. 2, let. a, et des règles de protection des données visées à l’al. 2, let. g. Le Conseil fédéral règle les modalités du devoir d’information.

 

Art. 7.-  Sécurité des données

 

1. Les données personnelles doivent être protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées.

 

2. Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.

 

Art. 7a (11)

Art. 8 Droit d’accès

 

1. Toute personne peut demander au maître d’un fichier si des données la concernant sont traitées.

 

2. Le maître du fichier doit lui communiquer:

 

a. (12) toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l’origine des données;

 

b. le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.

 

3. Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle a désigné.

 

4. Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s’il ne révèle pas l’identité du maître du fichier ou si ce dernier n’a pas de domicile en Suisse.

 

5. Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d’imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

 

6. Nul ne peut renoncer par avance au droit d’accès.

 

Art. 9 (13).- Restriction du droit d’accès

 

1. Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où:

 

a. une loi au sens formel le prévoit;

 

b. les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent.

 

2. Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où:

 

a. un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l’exige;

 

b. la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d’instruction.

 

3. Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l’ajournement disparaît, l’organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.

 

4. Un maître de fichier privé peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés ou en différer l’octroi, dans la mesure où ses intérêts prépondérants l’exigent et à condition qu’il ne communique pas les données personnelles à un tiers.

 

5. Le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements.

 

Art. 10.-  Restriction du droit d’accès applicable aux médias

 

1. Le maître d’un fichier utilisé exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où:

 

a. les données personnelles fournissent des indications sur les sources d’information;

 

b. un droit de regard sur des projets de publication en résulterait;

 

c. la libre formation de l’opinion publique serait compromise.

 

2. Les journalistes peuvent en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, lorsqu’un fichier leur sert exclusivement d’instrument de travail personnel.

 

Art. 10a (14).- Traitement de données par un tiers

 

1. Le traitement de données personnelles peut être confié à un tiers pour autant qu’une convention ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient remplies:

 

a. seuls les traitements que le mandant serait en droit d’effectuer lui-même sont effectués;

 

b. aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit.

 

2. Le mandant doit en particulier s’assurer que le tiers garantit la sécurité des données.

 

3. Le tiers peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le mandant.

 

Art. 11 (15).- Procédure de certification

 

1. Afin d’améliorer la protection et la sécurité des données, les fournisseurs de systèmes de logiciels et de traitement de données ainsi que les personnes privées ou les organes fédéraux qui traitent des données personnelles peuvent soumettre leurs systèmes, leurs procédures et leur organisation à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants.

 

2. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la reconnaissance des procédures de certification et sur l’introduction d’un label de qualité de protection des données. Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international.

 

Art. 11a (16).- Registre des fichiers

 

1. Le préposé tient un registre des fichiers accessible en ligne. Toute personne peut consulter ce registre.

 

2. Les organes fédéraux sont tenus de déclarer leurs fichiers au préposé pour enregistrement.

 

3. Les personnes privées sont tenues de déclarer leurs fichiers dans les cas suivants:

 

a. elles traitent régulièrement des données sensibles ou des profils de la personnalité;

 

b. elles communiquent régulièrement des données personnelles à des tiers.

 

4. Les fichiers doivent être déclarés avant d’être opérationnels.

 

5. Par dérogation aux al. 2 et 3, le maître du fichier n’est pas tenu de déclarer son fichier:

 

a. si les données sont traitées par une personne privée en vertu d’une obligation légale;

 

b. si le traitement est désigné par le Conseil fédéral comme n’étant pas susceptible de menacer les droits des personnes concernées;

 

c. s’il utilise le fichier exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et ne communique pas les données à des tiers à l’insu des personnes concernées;

 

d. si les données sont traitées par un journaliste qui se sert du fichier comme un instrument de travail personnel;

 

e. s’il a désigné un conseiller à la protection des données indépendant chargé d’assurer l’application interne des dispositions relatives à la protection des données et de tenir un inventaire des fichiers;

 

f. s’il s’est soumis à une procédure de certification au sens de l’art. 11, a obtenu un label de qualité et a annoncé le résultat de la procédure de certification au préposé.

 

6. Le Conseil fédéral règle les modalités de déclaration des fichiers de même que la tenue et la publication du registre; il précise le rôle et les tâches des conseillers à la protection des données visés à l’al. 5, let. e; il règle la publication d’une liste des maîtres de fichiers qui sont déliés de leur devoir de déclarer leurs fichiers selon l’al. 5, let. e et f.

 

Section 3.- Traitement de données personnelles par des personnes privées

Art. 12.- Atteintes à la personnalité

 

1. Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.

 

2. Personne n’est en droit notamment de:

 

a. traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;

 

b. traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;

 

c. communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs.(17)

 

3. En règle générale, il n’y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée formellement au traitement.

 

Art. 13.- Motifs justificatifs

 

1. Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

 

2. Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:

 

a. le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;

 

b. le traitement s’inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu’aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;

 

c. les données personnelles sont traitées dans le but d’évaluer le crédit d’une autre personne, à condition toutefois qu’elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu’elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;

 

d. les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d’une publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique;

 

e. les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées;

 

f. les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.

Art. 14 (18).- Devoir d’informer lors de la collecte de données sensibles et de profils de la personnalité

 

1. Le maître du fichier a l’obligation d’informer la personne concernée de toute collecte de données sensibles ou de profils de la personnalité la concernant, que la collecte soit effectuée directement auprès d’elle ou auprès d’un tiers.

 

2. La personne concernée doit au moins recevoir les informations suivantes:

 

a. l’identité du maître du fichier;

 

b. les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;

 

c. les catégories de destinataires des données si la communication des données est envisagée.

 

3. Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en l’absence d’un enregistrement, lors de la première communication à un tiers.

 

4. Le maître du fichier est délié de son devoir d’informer si la personne concernée a déjà été informée; il n’est pas non plus tenu d’informer cette dernière dans les cas prévus à l’al. 3:

 

a. si l’enregistrement ou la communication sont expressément prévus par la loi;

 

b. si le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés.

 

5. Il peut refuser, restreindre ou différer l’information pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 9, al. 1 et 4.

 

Art. 15.- Prétentions (19)

 

1. Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l du code civil (20). Le demandeur peut requérir en particulier que le traitement des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données soient rectifiées ou détruites. (21)

 

2. Si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.

 

3. Le demandeur peut demander que la rectification ou la destruction des données, l’interdiction de la communication, à des tiers notamment, la mention du caractère litigieux ou la décision soient communiquées à des tiers ou publiées. (22)

 

4. Le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (23) (24).

Section 4.- Traitement de données personnelles par des organes fédéraux

Art. 16.-  Organe responsable et contrôle (25)

 

1. Il incombe à l’organe fédéral responsable de pourvoir à la protection des données personnelles qu’il traite ou fait traiter dans l’accomplissement de ses tâches.

 

2. Lorsqu’un organe fédéral traite des données conjointement avec d’autres organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le Conseil fédéral peut régler de manière spécifique les procédures de contrôle et les responsabilités en matière de protection des données. (26)

 

Art. 17.-  Bases juridiques

 

1. Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s’il existe une base légale.

 

2. Des données sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si une loi au sens formel le prévoit expressément, ou si exceptionnellement: (27)

 

a. l’accomplissement d’une tâche clairement définie dans une loi au sens formel l’exige absolument;

 

b. (28) le Conseil fédéral l’a autorisé en l’espèce, considérant que les droits des personnes concernées ne sont pas menacés; ou si

 

c. (29) la personne concernée y a, en l’espèce, consenti ou a rendu ses données accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée formellement au traitement.

 

Art. 17a (30).- Traitement de données automatisé dans le cadre d’essais pilotes

 

1. Après avoir consulté le préposé, le Conseil fédéral peut autoriser, avant l’entrée en vigueur d’une loi au sens formel, le traitement automatisé de données sensibles ou de profils de la personnalité:

 

a. si les tâches qui nécessitent ce traitement sont réglées dans une loi au sens formel;

 

b. si des mesures appropriées sont prises aux fins de limiter les atteintes à la personnalité; et

 

c. si la mise en œuvre du traitement rend indispensable une phase d’essai avant l’entrée en vigueur de la loi au sens formel.

 

2. Une phase d’essai peut être considérée comme indispensable pour traiter les données:

 

a. si l’accomplissement des tâches nécessite l’introduction d’innovations techniques dont les effets doivent être évalués;

 

b. si l’accomplissement des tâches nécessite la prise de mesures organisationnelles ou techniques importantes dont l’efficacité doit être examinée, notamment dans le cadre d’une collaboration entre les organes fédéraux et les
cantons;

 

c. si le traitement exige que des données sensibles ou des profils de la personnalité soient rendus accessibles aux autorités cantonales en ligne.

 

3. Le Conseil fédéral règle les modalités du traitement automatisé par voie d’ordonnance.

 

4. L’organe fédéral responsable transmet, au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la phase d’essai, un rapport d’évaluation au Conseil fédéral. Dans ce rapport, il lui propose la poursuite ou l’interruption du traitement.

 

5. Le traitement de données automatisé doit être interrompu dans tous les cas si aucune loi au sens formel n’est entrée en vigueur dans un délai de cinq ans à partir de la mise en œuvre de l’essai pilote.

 

Art. 18.- Collecte de données personnelles

 

1. L’organe fédéral qui collecte systématiquement des données, notamment au moyen de questionnaires, est tenu de préciser le but et la base juridique du traitement, les catégories de participants au fichier et de destinataires des données.

 

2. …(31)

Art. 18a (32).-Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles

 

1. L’organe fédéral a l’obligation d’informer la personne concernée de toute collecte de données la concernant, qu’elle soit effectuée directement auprès d’elle ou auprès d’un tiers.

 

2. La personne concernée doit au moins recevoir les informations suivantes:

 

a. l’identité du maître du fichier;

 

b. les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;

 

c. les catégories de destinataires des données si la communication des données est envisagée;

 

d. le droit d’accéder aux données la concernant conformément à l’art. 8;

 

e. les conséquences liées au refus de sa part de fournir les données personnelles demandées.

 

3. Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en l’absence d’un enregistrement, lors de la première communication à un tiers.

 

4. L’organe fédéral est délié de son devoir d’informer si la personne concernée a déjà été informée; il n’est pas non plus tenu d’informer cette dernière dans les cas prévus à l’al. 3:

 

a. si l’enregistrement ou la communication sont expressément prévus par la loi;

 

b. si le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés.

 

5. Le Conseil fédéral peut limiter le devoir d’informer de l’organe fédéral aux collectes de données sensibles et de profils de la personnalité, si le devoir d’informer porte atteinte à la capacité de concurrence de cet organe.

 

Art. 18b (33).- Restrictions du devoir d’informer

 

1. L’organe fédéral peut refuser, restreindre ou différer l’information pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 9, al. 1 et 2.

 

2. Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l’ajournement disparaît, l’organe fédéral est tenu par le devoir d’informer, pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.

 

Art. 19.- Communication de données personnelles

 

1. Les organes fédéraux ne sont en droit de communiquer des données personnelles que s’il existe une base légale au sens de l’art. 17 ou à l’une des conditions suivantes: (34)

 

a. le destinataire a, en l’espèce, absolument besoin de ces données pour accomplir sa tâche légale;

 

b. (35) la personne concernée y a, en l’espèce, consenti;

 

c. (36) la personne concernée a rendu ses données accessibles à tout un chacun et ne s’est pas formellement opposée à la communication;

 

d. le destinataire rend vraisemblable que la personne concernée ne refuse son accord ou ne s’oppose à la communication que dans le but de l’empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d’autres intérêts légitimes; dans la mesure du possible, la personne concernée sera auparavant invitée à se prononcer.

 

1bis. Les organes fédéraux peuvent communiquer des données personnelles dans le cadre de l’information officielle du public, d’office ou en vertu de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (37) aux conditions suivantes:

 

a. les données concernées sont en rapport avec l’accomplissement de tâches publiques;

 

b. la communication répond à un intérêt public prépondérant. (38)

 

2. Les organes fédéraux sont en droit de communiquer, sur demande, le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance d’une personne même si les conditions de l’al. 1 ne sont pas remplies.

 

3. Les organes fédéraux ne sont en droit de rendre des données personnelles accessibles en ligne que si cela est prévu expressément. Les données sensibles ou les profils de la personnalité ne peuvent être rendus accessibles en ligne que si une loi au sens formel le prévoit expressément. (39)

 

3bis. Les organes fédéraux peuvent rendre accessibles des données personnelles à tout un chacun au moyen de services d’information et de communication automatisés, lorsqu’une base juridique prévoit la publication de ces données ou lorsque ces organes rendent des informations accessibles au public sur la base de l’al. 1bis Lorsqu’il n’existe plus d’intérêt public à rendre accessibles ces données, elles doivent être retirées du service d’information et de communication automatisé. (40)

 

4. L’organe fédéral refuse la communication, la restreint ou l’assortit de charges, si:

a. un important intérêt public ou un intérêt légitime manifeste de la personne concernée l’exige ou si

 

b. une obligation légale de garder le secret ou une disposition particulière relevant de la protection des données l’exige.

 

Art. 20.-  Opposition à la communication de données personnelles

 

1. La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt légitime peut s’opposer à ce que l’organe fédéral responsable communique des données personnelles déterminées.

 

2. L’organe fédéral rejette ou lève l’opposition si:

 

a. il est juridiquement tenu de communiquer les données ou si

 

b. le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement de ses tâches.

 

3. L’art. 19, al. 1bis , est réservé. (41)

Art. 21 (42).- Proposition des documents aux Archives fédérales

 

1. Conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (43), les organes fédéraux proposent aux Archives fédérales de reprendre toutes les données personnelles dont ils n’ont plus besoin en permanence.

 

2. Les organes fédéraux détruisent les données personnelles que les Archives fédérales ont désignées comme n’ayant pas de valeur archivistique, à moins que celles-ci:

 

a. ne soient rendues anonymes;

 

b. (44) ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne concernée.

Art. 22.- Traitements à des fins de recherche, de planification et de statistique

 

1. Les organes fédéraux sont en droit de traiter des données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, aux conditions suivantes:

 

a. les données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;

 

b. le destinataire ne communique les données à des tiers qu’avec le consentement de l’organe fédéral qui les lui a transmises;

 

c. les résultats du traitement sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.

 

2. Les dispositions suivantes ne sont pas applicables en la matière:

 

a. art. 4, al. 3, relatif au but du traitement;

 

b. art. 17, al. 2, relatif à la base juridique pour le traitement de données sensibles et de profils de la personnalité; et

 

c. art. 19, al. 1, relatif à la communication de données personnelles.

 

Art. 23.- Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux

 

1. Lorsqu’un organe fédéral agit selon le droit privé, le traitement des données personnelles est régi par les dispositions applicables aux personnes privées.

 

2. Toutefois, la surveillance s’exerce conformément aux règles applicables aux organes fédéraux.

 

Art. 24 (45)

 

Art. 25.- Prétentions et procédure

 

1. Quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l’organe fédéral responsable qu’il:

 

a. s’abstienne de procéder à un traitement illicite;

 

b. supprime les effets d’un traitement illicite;

 

c. constate le caractère illicite du traitement.

 

2. Si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être prouvée, l’organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux.

 

3. Le demandeur peut en particulier demander que l’organe fédéral:

 

a. rectifie les données personnelles, les détruise ou en empêche la communication à des tiers;

 

b. publie ou communique à des tiers sa décision, notamment celle de rectifier ou de détruire des données personnelles, d’en interdire la communication ou d’en mentionner le caractère litigieux.

 

4. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (46). Toutefois, les exceptions prévues aux art. 2 et 3 de cette loi ne sont pas applicables.

 

5…(47)

 

Art. 25bis (48).- Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles

 

Tant que l’accès à des documents officiels contenant des données personnelles fait l’objet d’une procédure au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (49), la personne concernée peut, dans le cadre de cette procédure, faire valoir les droits que lui confère l’art. 25 de la présente loi par rapport aux documents qui sont l’objet de la procédure d’accès.

 

Section 5.- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

 

Art. 26 (50).- Nomination et statut

 

1. Le préposé est nommé par le Conseil fédéral pour une période de fonction de quatre ans. Sa nomination est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

 

2. Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les rapports de travail du préposé sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (51)

 

3. Le préposé exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir d’instructions de la part d’une autorité. Il est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale.

 

4. Il dispose d’un secrétariat permanent et de son propre budget. Il engage son personnel.

 

5. Le préposé n’est pas soumis au système d’évaluation prévu à l’art. 4, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération.

Art. 26a (52).- Renouvellement et fin des rapports de fonction

 

1. La période de fonction est reconduite tacitement, à moins que le Conseil fédéral décide de ne pas la renouveler pour des motifs objectifs suffisants au plus tard six mois avant son échéance.

 

2. Le préposé peut demander au Conseil fédéral, en respectant un délai de six mois, de mettre fin à la période de fonction pour la fin d’un mois.

 

3. Le Conseil fédéral peut révoquer le préposé avant la fin de sa période de fonction:

 

a. s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

 

b. s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

 

Art. 26b (53).- Autre activité

 

Le Conseil fédéral peut autoriser le préposé à exercer une autre activité pour autant que son indépendance et sa réputation n’en soient pas affectées.

 

Art. 27.- Surveillance des organes fédéraux

 

1. Le préposé surveille l’application par les organes fédéraux de la présente loi et des autres dispositions fédérales relatives à la protection des données. Aucune surveillance ne peut être exercée sur le Conseil fédéral.

 

2. Le préposé établit les faits d’office ou à la demande de tiers.

 

3. Aux fins d’établir les faits, il peut exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Les organes fédéraux sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (54) s’applique par analogie.

 

4. S’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées, le préposé recommande à l’organe fédéral responsable de modifier ou de cesser le traitement. Il informe le département compétent ou la Chancellerie fédérale de sa recommandation.

 

5. Si une recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, il peut porter l’affaire pour décision auprès du département ou de la Chancellerie fédérale. La décision sera communiquée aux personnes concernées.

 

6. Le préposé a qualité pour recourir contre la décision visée à l’al. 5 et contre celle de l’autorité de recours. (55)

Art. 28.- Conseil aux personnes privées

 

Le préposé conseille les personnes privées en matière de protection des données.

Art. 29.- Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé

 

1. Le préposé établit les faits d’office ou à la demande de tiers lorsque:

 

a. une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d’un nombre important de personnes (erreur de système);

 

b. (56) des fichiers doivent être enregistrés (art. 11a);

 

c. (57) il existe un devoir d’information au sens de l’art. 6, al. 3.

 

2. Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (58) s’applique par analogie.

 

3. Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.

 

4. Si la recommandation du préposé est rejetée ou n’est pas suivie, il peut porter l’affaire devant le Tribunal fédéral administratif pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. (59)

 

Art. 30.- Information

 

1. Le préposé fait rapport à l’Assemblée fédérale à intervalles réguliers et selon les besoins. Il transmet simultanément son rapport au Conseil fédéral. Les rapports périodiques sont publiés. (60)

 

2. S’il en va de l’intérêt général, il peut informer le public de ses constatations et de ses recommandations. Il ne peut porter à la connaissance du public des données soumises au secret de fonction qu’avec le consentement de l’autorité compétente. Si celle-ci ne donne pas son consentement, le président de la cour du Tribunal administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données tranche; sa décision est définitive. (61)

 

Art.- 31 Autres attributions

 

1. Le préposé a notamment les autres attributions suivantes:

 

a. assister les organes fédéraux et cantonaux dans le domaine de la protection des données;

 

b. se prononcer sur les projets d’actes législatifs fédéraux et de mesures fédérales qui touchent de manière importante à la protection des données;

 

c. collaborer avec les autorités chargées de la protection des données en Suisse et à l’étranger;

 

d. (62) examiner l’adéquation du niveau de protection assuré à l’étranger;

 

e. (63) examiner les garanties ainsi que les règles de protection des données qui lui ont été annoncées au sens de l’art. 6, al. 3;

 

f. (64) examiner les procédures de certification au sens de l’art. 11 et émettre des recommandations y relatives au sens de l’art. 27, al. 4, ou de l’art. 29, al. 3;

 

g. (65) assumer les tâches qui lui sont conférées par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (66).

 

2. Il peut conseiller les organes de l’administration fédérale, même si la présente loi n’est pas applicable en vertu de l’art. 2, al. 2, let. c et d. Les organes de l’administration fédérale peuvent lui donner accès à leurs dossiers.

 

Art. 32.- Attributions en matière de recherche médicale

 

1. Le préposé conseille la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale (art. 321bis CP (67)).

 

2. Si cette commission a autorisé la levée du secret professionnel, il surveille le respect des charges qui grèvent l’autorisation. A cet effet, il peut établir les faits au sens de l’art. 27, al. 3.

 

3. Il peut recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions de la commission d’experts.(68)

 

4. Il fait en sorte que les patients soient informés de leurs droits.

 

Section 6 (69).– Voies de droit

Art. 33

 

1. Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

 

2. Si le préposé constate à l’issue de l’enquête qu’il a menée en application de l’art. 27, al. 2, ou de l’art. 29, al. 1, que la personne concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, il peut requérir des mesures provisionnelles du président de la cour du Tribunal administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données. Les art. 79 à 84 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de la procédure civile fédérale (70)
s’appliquent par analogie à la procédure.

 

Section 7 Dispositions pénales

Art. 34 (71).- Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer

 

1. Sont sur plainte punies de l’amende les personnes privées:

 

a. qui contreviennent aux obligations prévues aux art. 8 à 10 et 14, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets;
b. qui, intentionnellement, omettent:

 

1. d’informer la personne concernée, conformément à l’art. 14, al. 1,
2. de lui fournir les indications prévues à l’art. 14, al. 2. (72)

 

2. Sont punies de l’amende les personnes privées qui intentionnellement:

 

a. omettent d’informer le préposé, conformément à l’art. 6, al. 3, de déclarer les fichiers visés à l’art. 11a ou donnent des indications inexactes lors de leur déclaration;

 

b. fournissent au préposé, lors de l’établissement des faits (art. 29), des renseignements inexacts ou refusent leur collaboration,

 

Art. 35.- Violation du devoir de discrétion

 

1. La personne qui, intentionnellement, aura révélé d’une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité portés à sa connaissance dans l’exercice d’une profession qui requiert la connaissance de telles données, est, sur plainte, punie de l’amende. (73)

 

2. Est passible de la même peine la personne qui, intentionnellement, aura révélé d’une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité portés à sa connaissance dans le cadre des activités qu’elle exerce pour le compte de la personne soumise à l’obligation de garder le secret ou lors de sa formation chez elle.

 

3. La révélation illicite de données personnelles secrètes et sensibles ou de profils de la personnalité demeure punissable alors même que les rapports de travail ou de formation ont pris fin.

 

Section 8.- Dispositions finales

 

Art. 36 Exécution

 

1. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

 

2 …(74)

 

3. Il peut prévoir des dérogations aux art. 8 et 9 en ce qui concerne l’octroi de renseignements par les représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger.

 

4. Il peut en outre déterminer:

 

a. les fichiers dont le traitement doit faire l’objet d’un règlement;

 

b. les conditions auxquelles un organe fédéral peut faire traiter des données personnelles par un tiers ou les traiter pour le compte d’un tiers;

 

c. le mode selon lequel les moyens d’identification de personnes peuvent être utilisés.

 

5. Il peut conclure des traités internationaux en matière de protection des données dans la mesure où ils sont conformes aux principes établis par la présente loi.

 

6. Il règle la manière de mettre en sûreté les fichiers dont les données, en cas de guerre ou de crise, sont de nature à mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes concernées.

 

Art. 37.- Exécution par les cantons

 

1. A moins qu’il ne soit soumis à des dispositions cantonales de protection des données assurant un niveau de protection adéquat, le traitement de données personnelles par des organes cantonaux en exécution du droit fédéral est régi par les dispositions des art. 1 à 11a, 16, 17, 18 à 22 et 25, al. 1 à 3, de la présente loi. (75)

2. Les cantons désignent un organe chargé de veiller au respect de la protection des données. Les art. 27, 30 et 31 sont applicables par analogie.

 

Art. 38.- Dispositions transitoires

 

1. Au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres de fichier doivent déclarer les fichiers existants pour enregistrement, conformément à l’art. 11.

 

2. Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exercice du droit d’accès au sens de l’art. 8.

 

3. Les organes fédéraux peuvent continuer à utiliser jusqu’au 31 décembre 2000, les fichiers existants qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité, quand bien même les conditions de traitement posées à l’art. 17, al. 2, ne seraient pas réunies.(76)

 

4. Pour ce qui concerne le domaine de l’asile et des étrangers, le délai fixé à l’al. 3 est prorogé jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (77) totalement révisée ainsi que de la modification de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (78) (79).

 

Art. 38a (80). Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010

 

L’ancien droit s’applique à la nomination et à la fin des rapports de travail du préposé jusqu’à la fin de la législature au cours de laquelle la modification du 19 mars 2010 entre en vigueur.

 

Art. 39.- Référendum et entrée en vigueur

 

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.

 

2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

 

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 1993 (81)

 

Disposition transitoire de la modification du 24 mars 2006 (82)

 

Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres de fichier doivent être en mesure d’assurer l’information des personnes concernées au sens de l’art. 4, al. 4, et de l’art. 7a.

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(1) RS 101

(2) Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

(3) FF 1988 II 421

 

(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(5) Abrogée par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

 

(6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(7) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er  janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(8) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

 

(11) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2007 4983; FF 2003 1915). Abrogé par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

(12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

 

(13) Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

 

(14) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(16) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

 

(17) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(18) Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091)

 

(19) Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

(20) RS 210

(21) Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

(22) Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

(23) RS 272

(24) Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

 

(25) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(26) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(27) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(28) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(29) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(30) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 4873; FF 2003 1915, 2006 3421). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 15 déc. 2006 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

 

(31) Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(32) Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

 

(33) Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

(34) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(35) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

 

(36) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(37) RS 152.3

(38) Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la loi du 17 déc. 2004 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2319; FF 2003 1807).

(39) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(40) Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la loi du 17 déc. 2004 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2319; FF 2003 1807).

 

(41) Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la loi du 17 déc. 2004 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2319; FF 2003 1807).

(42) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(43) RS 152.1

(44) Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

 

(45) Abrogé par l’art. 31 de la LF du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RO 1998 1546; FF 1994 II 1123).

(46)  RS 172.021

 

(47) Abrogée par le ch. 26 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

 

(48) Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la loi du 17 déc. 2004 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2319; FF 2003 1807).

(49) RS 152.3

(50) Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

(51) RS 172.220.1

(52) Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

 

(53) Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

(54)  RS 172.021

(55) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

 

(56) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(57) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(58) RS 172.021

(59) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(60) Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

(61) Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 26 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

 

(62)  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(63) Introduite par le ch. 4 de l’annexe à la loi du 17 déc. 2004 sur la transparence (RO 2006 2319; FF 2003 1807). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(64) Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(65) Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

(66) RS 152.3

(67) RS 311.0

(68) Nouvelle teneur selon le ch. 26 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

 

(69) Nouvelle teneur selon le ch. 26 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

(70) RS 273

(71) Nouvelle teneur selon l'art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

(72) Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

 

(73) Nouvelle teneur selon l'art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

(74) Abrogé par l’art. 25 de la LF du 26 juin 1998 sur l’archivage (RO 1999 2243; FF 1997 II 829).

(75) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

 

(76) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 26 juin 1998, en vigueur jusqu’au 31 déc. 2000 (RO 1998 1586; FF 1998 1303 1307).

(77) RS 142.31

(78) [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]

(79) Introduit par le ch. II de l’AF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2372, FF 1997 I 825). Les lois mentionnées entrent en vigueur le 1er oct. 1999.

(80) Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

 

(81) ACF du 14 juin 1993

(82) RO 2007 4983; FF 2003 1915

01Ene/14

Circular 8/1998, de 30 de octubre, a entidades miembros del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, Sistema Nacional de Intercambios Norma SNCE-006. Subsistema general de cheques para pago de carburante y de viaje. (B.O.E. nº 277 del 19 de noviembre de 1998)

ENTIDADES MIEMBROS DEL SISTEMA NACIONAL DE COMPENSACIÓN ELECTRÓNICA

SISTEMA NACIONAL DE INTERCAMBIOS Norma SNCE-006

Subsistema general de cheques para pago de carburante y de viaje

Norma primera. Ámbito legal

El presente Subsistema de intercambios se integra en el Sistema Nacional de Compensación Electrónica, en adelante SNCE, como un Subsistema de «ámbito general», según definición de la norma tercera, punto 2.1.1 de la Circular del Banco de España 8/1988 (Reglamento del SNCE).

Su funcionamiento se rige por lo dispuesto en el Real Decreto 1369/1987, de creación del SNCE; la Orden de 29 de febrero de 1988 y el Reglamento que lo desarrollan, así como por la presente Norma SNCE-006 y sus instrucciones operativas, en adelante instrucciones, a cuyo cumplimiento se someten las entidades participantes, miembros del SNCE.

Norma segunda. Objeto.

Este Subsistema tiene por objeto el tratamiento de los tipos de documentos que se enumeran en la norma tercera, mediante truncamiento de los documentos originales y el intercambio de sus datos representativos que, según se especifica en las instrucciones, se transmiten electrónicamente para su cobro a la entidad emisora pagadora; la compensación de los importes correspondientes; el cuadre y, finalmente, el establecimiento de las posiciones respectivas resultantes, que se comunican posteriormente al Servicio de Liquidación del Banco de España, para la liquidación por éste del Subsistema, dentro ya del Sistema Nacional de Liquidación, en adelante SNL.

Norma tercera. Documentos.

Los tipos de documentos objeto de tratamiento en el Subsistema son los siguientes:

1) Cheques para pago de carburante.

2) Cheques de viaje.

Los documentos de ambos tipos deberán satisfacer los requisitos de normalización contenidos en los anejos correspondientes de las instrucciones.

Norma cuarta. Devoluciones.

Debido a lo dispuesto en la norma undécima de la presente Circular, no procede, en ningún caso, su devolución por falta de saldo.

Las posibles devoluciones, producidas por incidencias en el tratamiento o en función de las responsabilidades establecidas entre las entidades participantes, se tramitarán fuera del Subsistema, de acuerdo con los requisitos contenidos en las instrucciones.

Norma quinta. Entidades participantes.

Las definiciones que precisan el cometido de las distintas entidades participantes en este Subsistema son las contenidas en el Reglamento del SNCE, normas duodécima y vigésima quinta, con la particularidad de que la entidad «originante» se corresponde con la entidad tomadora dé los documentos y que la entidad «destinataria» se identifica con la entidad emisora pagadora de los mismos.

Norma sexta. Condiciones generales de participación en el Subsistema.

Toda entidad miembro del SNCE que desee participar en este Subsistema enviará su solicitud al Banco de España, la cual se tramitará de conformidad con el procedimiento establecido en la normativa vigente, debiendo hacer constar en ella el compromiso expreso de la entidad de satisfacer las condiciones que se detallan a continuación:

1. Cumplir lo establecido en el Reglamento del SNCE y en las normas e instrucciones de este Subsistema.

2. Pertenecer a los órganos para dirimir incidencias, a través de los cuales se resolverán las posibles incidencias según las reglas fijadas en la norma vigésima tercera del Reglamento del SNCE.

3. Tener normalizados, de conformidad con lo especificado en las instrucciones, todos los documentos que, emitidos por ella misma o por sus clientes debidamente autorizados por ella, sean susceptibles de tratamiento en el Subsistema.

4.Utilizar el Subsistema para presentar y recibir todos los documentos susceptibles de tratamiento en él, según lo establecido en la norma tercera, a partir de la fecha de su incorporación al Subsistema.

5. Llevar a efecto el truncamiento de este tipo de documentos.

6. Facilitar a la entidad receptora el documento original o fotocopia del mismo, en los plazos y forma establecidos en las instrucciones.

Norma séptima. Ciclos y fecha del Subsistema.

Este Subsistema tiene un ciclo temporal del tipo (D+1), entendiéndose por ello el que los documentos intercambiados con fecha del día hábil (D). entre las entidades participantes asociadas, son liquidados por el Servicio de Liquidación del Banco de España, y, posteriormente reembolsados a través de éste, en la fecha de liquidación correspondiente, según el siguiente esquema:

1. Fecha de intercambios (D). Día hábil, del SIN en el cual se inician las sesiones de intercambios de datos entre entidades.

2. Fecha de compensación (D+1). Día hábil del SNI inmediatamente siguiente a la fecha de intercambios.

3 Fecha de liquidación. Día hábil del SNL inmediatamente siguiente a la fecha de intercambios.

Norma octava. Características del Subsistema.

Las normas de funcionamiento aplicables, con las particularidades que, en su caso, se indican, serán las mismas, dictadas en la Circular del Banco de España 11/1990, que a continuación se relacionan:

Operatividad.

Condiciones particulares de participación.

Procedimiento de incorporación.

Modificaciones en la participación.

Baja de entidades participantes, con la particularidad de que el plazo de antelación con que la entidad que desee causar baja deberá ponerlo en conocimiento del Banco de España será el que se especifica en las instrucciones, en las que, asimismo, se especifican los criterios con los que se determinarán las fechas del período de adaptación que se estime necesario.

Medios de comunicación, físicos y lógicos, para la transmisión de los datos representativos de los documentos.

Modalidad de transmisión.

Reembolso.

Centro de proceso.

Procedimiento alternativo de transmisión.

Debido a las particularidades de este Subsistema (bajos importes de los documentos y no existencia de devoluciones), no está previsto arbitrar procedimiento de excepción.

Norma novena. Garantía de la información intercambiada.

La entidad presentadora, en su nombre o en el de las entidades que representa, garantizará la fidelidad de los datos aportados al intercambio.

Norma décima. Seguridad y protección de la información.

Para asegurar la inalterabilidad e inviolabilidad de los datos durante su transmisión, una vez esté garantizada, mediante su captura adecuada, la fiabilidad de dichos datos, se aplicará un procedimiento criptográfico a todo el conjunto de datos a transmitir, de conformidad con los métodos y procedimientos que se establecen en la Norma SNCE-002 y en la forma que se especifica en las instrucciones.

Norma undécima. Determinación de responsabilidades.

Además de lo contenido en las presentes normas respecto a las condiciones generales de participación en el Subsistema y de la garantía, seguridad y protección de la información intercambiada en el mismo, las entidades participantes se comprometen a lo siguiente:

1. Respecto a los cheques para pago de carburante:

La entidad tomadora, a asumir la responsabilidad cuando existan señales evidentes de falsificación del documento o de manipulación de sus datos, o él abono de los cheques tomados no se haya efectuado en la cuenta del cliente autorizado como cedente de este tipo de cheques.

La entidad emisora pagadora, a atender el pago por compensación solicitado, por la entidad tomadora, cuando no concurran las circunstancias señaladas en el párrafo anterior.

2. Respecto a los cheques de viaje:

La entidad tomadora, a asumir la responsabilidad, cuando existan señales evidentes de falsificación del documento o de manipulación de sus datos o cuando se trate de cheques robados o extraviados con evidencia de que no se han cumplido las instrucciones exigidas para su pago.

La entidad emisora pagadora, a atender el pago por compensación solicitado por la entidad tomadora, cuando no concurran las circunstancias señaladas en el párrafo anterior.

Norma duodécima. Instrucciones operativas.

Las instrucciones operativas exigibles para un adecuado cumplimiento de las normas fijadas por esta Circular, así corno sus sucesivas actualizaciones, las recibirán las entidades adheridas al Subsistema a través de la Unidad Administrativa del Banco de España responsable del SNCE.

Las instrucciones complementan estas normas en los aspectos técnicos, operativos y de normalización necesarios y exigibles para un adecuado funcionamiento del Subsistema.

Norma decimotercera. Liquidación del Subsistema.

La liquidación del Subsistema se efectuará de conformidad con las normas establecidas en la Circular del Banco de España 13/1992 y en sus instrucciones técnicas y operativas complementarias.

Los totales operacionales, según so definen en las instrucciones operativas de esta Norma SNCE-006, deberán comunicarse, por las entidades que participen como asociadas en este Subsistema, de conformidad con las normas antes citadas y con las relativas a formatos de comunicación y horarios que oportunamente serán publicadas por la Unidad Administrativa del Banco de España responsable del SNCE, mediante Instrucción del SNCE.

Entrada en vigor. La presente Circular entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

Madrid, 30 de octubre de, 1998.- El Gobernador, Luis Ángel Rojo Duque.

01Ene/14

Resolución 2578 de 28 de septiembre de 2007, del Ministerio de Comunicaciones, por la cual se reglamenta el artículo 11 del Decreto 2870 de 2007 y se dictan otras disposiciones. (Diario Oficial nº 46.778 de 11 de octubre de 2007)

 

La Ministra de Comunicaciones,

 

en el ejercicio de sus facultades legales y en especial de las que le confieren la Ley 72 de 1989, el Decreto-ley 1900 de 1990, el Decreto1620 de 2003, el Decreto 2870 de 2007, y

 

CONSIDERANDO:

 

Que el artículo 3° de la Ley 72 de 1989 establece que las telecomunicaciones tendrán por objeto el desarrollo económico, social y político del país, con la finalidad de elevar el nivel y la calidad de vida de sus habitantes;

Que el artículo 8° de la Ley 72 de 1989 señala que el establecimiento, explotación y uso en el país, de redes, sistemas y servicios de telecomunicaciones nacionales e internacionales, así como su ampliación, modificación y renovación, requieren la autorización previa del Ministerio de Comunicaciones, y atenderán las normas y recomendaciones de la Unión Internacional de Telecomunicaciones y sus organismos normalizadores CCIR y CCITT;

Que el artículo 14 del Decreto-ley 1900 de 1990 define la red de telecomunicaciones del Estado como el conjunto de elementos que permite conexiones entre dos o más puntos definidos para establecer la telecomunicación entre ellos, y a través de la cual se prestan los servicios al público. Hacen parte de la red los equipos de conmutación, transmisión y control, cables y otros elementos físicos, el uso de los soportes lógicos, y la parte del espectro electromagnético asignada para la prestación de los servicios y demás actividades de telecomunicaciones;

Que el artículo 15 del Decreto-ley 1900 de 1990 determina que la red de telecomunicaciones del Estado comprende, además, aquellas redes cuya instalación, uso y explotación se autoricen a personas naturales o jurídicas privadas para la operación de servicios de telecomunicaciones, en las condiciones que se determinan en el presente Decreto, y que el Gobierno Nacional podrá autorizar la instalación, uso y explotación de redes de telecomunicaciones, aun cuando existan redes de telecomunicaciones del Estado;

Que el artículo 16 del Decreto-ley 1900 de 1990 establece elementos que no forman parte de la red de telecomunicaciones del Estado y por lo tanto su instalación y uso se consideran autorizados de modo general, sin perjuicio de las normas sobre orden público expedidas por el Gobierno Nacional, de los permisos que sean necesarios para la utilización del espectro radioeléctrico, ni de las normas de planeación urbana que establezcan las autoridades municipales;

Que el artículo 22 del Decreto-ley 1900 de 1990 contempla que el establecimiento, la instalación, la expansión, la modificación, la ampliación, la renovación y la utilización de la red de telecomunicaciones del Estado, o de cualquiera de sus elementos, constituyen motivos de utilidad pública e interés social;

Que el artículo 23 del Decreto-ley 1900 de 1990 estipula que la instalación, ampliación, renovación, ensanche o modificación de la red de telecomunicaciones del Estado, requiere autorización previa del Ministerio de Comunicaciones. Dicho acto es distinto de la autorización o concesión para la prestación de servicios de telecomunicaciones y podrá tener carácter general si se inscribe dentro de un plan aprobado por el Ministerio de Comunicaciones; igualmente, podrá comprender una o varias de las operaciones arriba mencionadas. Para expedir estas autorizaciones el Ministerio de Comunicaciones sólo considerará razones de orden técnico;

Que el artículo 25 del Decreto-ley 1900 de 1990 prevé que el Gobierno Nacional, de acuerdo con los planes y políticas establecidos, procurará por la expansión, modernización y optimización de la red de telecomunicaciones del Estado y la compatibilidad entre sus partes, para permitir el acceso y uso de la misma, conforme a lo determinado en tal norma, los tratados y convenios internacionales y los reglamentos de los servicios y actividades;

Que el artículo 11 del Decreto 2870 de 2007, por medio del cual se adoptan medidas para facilitar la convergencia de los servicios y redes en materia de telecomunicaciones, establece que el Ministerio expedirá dentro de los dos (2) meses siguientes a su entrada en vigencia, el plan al que hace referencia el artículo 23 del Decreto-ley 1900 de 1990, de conformidad con el cual, se autoriza de manera general la instalación, ampliación, renovación, ensanche o modificación de la red de telecomunicaciones del Estado, en los términos previstos en los artículos 14, 15 y 23 del Decreto-ley 1900 de 1990, asegurando el cumplimiento de los principios de uso eficiente de dichas redes, así como de competencia, interconexión e interoperabilidad aplicables. Lo anterior con el objeto de promover el funcionamiento armónico de las redes, para que se comporten como una unidad funcional de arquitectura abierta de redes en todo el territorio nacional;

Que el artículo 12 del Decreto 2870 de 2007 señala que la Comisión de Regulación de Telecomunicaciones expedirá la regulación de carácter general y particular en las materias relacionadas con las redes, incluido el acceso y el uso de las mismas. Los operadores de telecomunicaciones deberán ofrecer y permitir el uso de sus redes a los otros operadores y a los proveedores de contenidos y aplicaciones, en condiciones transparentes, no discriminatorias y bajo criterios de precios orientados a costos eficientes;

Que se hace necesario expedir el Plan al que hace referencia el artículo 23 del Decreto-ley 1900 de 1990, conforme lo dispuesto en el artículo 11 del Decreto 2870 de 2007;

 

En mérito de lo anterior,

 

RESUELVE:

 

Artículo 1º. La instalación, ampliación, renovación, ensanche o modificación de las redes de telecomunicaciones del Estado, dentro del territorio nacional y para su conexión con el exterior, está autorizada de manera general, de acuerdo con el Plan de que trata esta Resolución, el cual contiene las siguientes reglas y principios:

a) La autorización general rige sin perjuicio del cumplimiento de los planes técnicos establecidos por el Ministerio de Comunicaciones y/o la Comisión de Regulación de Telecomunicaciones, así como de las normas dispuestas por las autoridades competentes, entre otras, para la obtención de los permisos para el derecho al uso del espectro radioeléctrico y otros recursos escasos, así como de las autorizaciones ambientales, sanitarias y para el aprovechamiento y utilización del espacio público que se precisen para ese fin;

b) Se deberá suministrar al Ministerio de Comunicaciones la información actualizada relativa a la red, dentro de los quince (15) primeros días hábiles de cada año, que contenga, entre otras, los datos del interesado junto con la topología y demás características técnicas de la red, así como los usuarios de dicha red y el recurso utilizado por parte de cada uno de estos;

c) Se deberán adoptar las medidas necesarias para garantizar la seguridad, privacidad y confidencialidad de las comunicaciones que se cursen a través de las redes;

d) Se deberá garantizar que las comunicaciones requeridas para la seguridad y protección de la vida humana, así como las señales de socorro, tengan derecho a ser transmitidas por las redes y gocen de prioridad absoluta en cualquier caso;

e) Se deberá asegurar que no se permita la interceptación, grabación, divulgación o uso de la información que se cursa a través de las redes, salvo que medie orden emitida por la autoridad judicial competente o que se haya dado el consentimiento particular para ello;

f) Se deberán adoptar las precauciones y medidas necesarias para que no se produzcan daños a las redes existentes, ni se afecten los servicios de telecomunicaciones prestados por los operadores habilitados;

g) Se deberá garantizar la compatibilidad entre sus partes, y con las demás redes de telecomunicaciones del Estado, para permitir el acceso y uso de la misma;

h) Para el caso de nueva infraestructura que permita la conexión internacional de las redes de telecomunicaciones del Estado, incluyendo la fronteriza, se deberá suministrar al Ministerio de Comunicaciones la información actualizada relativa a la red, con al menos tres (3) meses de anticipación a su instalación, ampliación, renovación, ensanche o modificación, que contenga, entre otras, los datos del interesado junto con la topología y demás características técnicas de la red, y los usuarios que harán uso de dicha infraestructura.

Parágrafo. Cuando las redes de telecomunicaciones del Estado se establezcan para su conexión con el exterior, la comunicación internacional deberá hacerse siempre por un operador habilitado para la prestación de servicios de telecomunicaciones en conexión con el exterior.

 

Artículo 2º.- La instalación, ampliación, renovación, ensanche o modificación de las redes de telecomunicaciones del Estado, dentro del territorio nacional, requiere autorización previa del Ministerio de Comunicaciones, en los siguientes casos:

1. Cuando hagan uso del espectro radioeléctrico.

2. Cuando hagan uso del recurso satelital coordinado para Colombia.

 

Artículo 3º.-  La autorización general para la instalación, ampliación, renovación, ensanche o modificación de las redes de telecomunicaciones del Estado, es distinta de la concesión para la prestación de los servicios de telecomunicaciones así como de los permisos para el derecho al uso del espectro radioeléctrico y otros elementos escasos asociados a la red, y no libera a quien preste dichos servicios de la obligación de obtener de la autoridad competente la concesión, permiso o autorización respectiva, con sujeción a las normas que gobiernen la materia.

 

Artículo 4º.- Las disposiciones previstas en la presente resolución aplicarán inclusive respecto de las solicitudes de autorización para la instalación, ampliación, renovación, ensanche o modificación de las redes de telecomunicaciones del Estado que se encuentren en curso, a la entrada en vigencia de la presente resolución.

Artículo 5º.- El incumplimiento a las normas establecidas en la presente resolución, dará lugar a la imposición de sanciones por parte del Ministerio de Comunicaciones, conforme lo previsto en el Decreto-ley 1900 de 1990.

Artículo 6º.-  La presente resolución rige a partir de la fecha de su publicación y deroga las disposiciones que le sean contrarias.

 

Publíquese y cúmplase.

Dada en Bogotá, D. C., a 28 de septiembre de 2007.

La Ministra de Comunicaciones, María del Rosario Guerra de la Espriella. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Cuba. Decreto Ley por el que se regula el régimen de invenciones, descubrimientos científicos, modelos industriales, marcas y denominaciones de origen, de 14 de mayo de 1983.

DECRETO-LEY POR EL QUE SE REGULA EL RÉGIMEN DE INVENCIONES, DESCUBRIMIENTOS CIENTÍFICOS, MODELOS INDUSTRIALES,
MARCAS Y DENOMINACIONES DE ORIGEN, de 14 de mayo de 1983.

Preámbulo

FIDEL CASTRO RUZ, Presidente del Consejo de Estado de la República de Cuba.

HAGO SABER: Que el Consejo de Estado ha aprobado lo siguiente:

POR CUANTO: En el párrafo inicial e inciso a) del Artículo 8 de la Constitución de la
República de Cuba, proclamada el 24 de febrero de 1976, se establece que el Estado
Socialista realiza la voluntad del pueblo trabajador y protege el trabajo creador del
pueblo y la propiedad y la riqueza de la nación socialista.

POR CUANTO: El Estado cubano toma como base para su política sobre la ciencia y la
técnica los acuerdos formulados en los documentos aprobados por el Primero y
Segundo Congresos del Partido Comunista de Cuba.

POR CUANTO: Los principios que rigen la etapa socialista de la construcción de la
nueva sociedad en la República de Cuba, implican el reconocimiento de los aspectos
morales y materiales de los derechos de los autores de las invenciones, los
descubrimientos científicos y los modelos industriales, a la vez que se exige su garantía
jurídica.

POR CUANTO: Es necesario establecer las regulaciones procedentes en materia de
marcas, a fin de que éstas coadyuven a estimular a nuestros trabajadores en la lucha por
una mejor calidad en la producción y los servicios y al desarrollo y fortalecimiento de
la economía nacional.

POR CUANTO: En las negociaciones de transferencia de tecnología que involucren
aspectos relacionados con invenciones, modelos industriales, marcas y conocimientos
técnicos, es necesario realizar su evaluación con el objetivo de obtener negociaciones
favorables.

POR CUANTO: Nuestra legislación vigente es deficiente y obsoleta al regular esta
materia por lo que es necesario adecuarla a las características actuales del desarrollo y
de la construcción socialista en la República de Cuba y a nuestra condición de país en
desarrollo, miembro de la comunidad socialista.

POR TANTO: El Consejo de Estado, en uso de las facultades que le están conferidas
en el inciso c) del Artículo 88 de la Constitución de la República, resuelve dictar el
siguiente

DECRETO-LEY NUMERO 68.
DE INVENCIONES, DESCUBRIMIENTOS CIENTÍFICOS, MODELOS
INDUSTRIALES, MARCAS Y DENOMINACIONES DE ORIGEN

Título I. DISPOSICIONES GENERALES

Capítulo I DEL ALCANCE Y PROTECCIÓN DE LOS DERECHOS SOBRE LAS MODALIDADES

Artículo 1.
La protección de los derechos sobre las modalidades que reconoce el presente Decreto-
Ley se adquiere mediante su registro en la Oficina Nacional de Invenciones
Información Técnica y Marcas, a la cual se denomina «la Oficina» en los artículos
subsiguientes del presente Decreto-Ley.
Para justificar dicha protección, es indispensable la presentación del Certificado
que acredita el registro.

Artículo 2.
Son registrables como modalidades a los efectos del presente Decreto-Ley:
1) Invenciones
2) Descubrimientos Científicos
3) Modelos Industriales
4) Marcas
5) Nombres comerciales
6) Rótulos de establecimiento
7) Lemas comerciales
8) Denominaciones de Origen
9) Indicaciones de Procedencia

Artículo 3.
La solicitud del registro de cualquier modalidad se presenta en la Oficina por escrito y
en idioma español.

Artículo 4.
De conformidad con lo dispuesto en el presente Decreto-Ley, los extranjeros disfrutan
de los derechos y tienen las obligaciones que se establecen en los convenios
internacionales de los que la República de Cuba es parte. De no existir éstos, dichos
derechos y obligaciones son los que resulten del principio de reciprocidad.

Artículo 5.
Los Organismos de la Administración Central del Estado, las Empresas, las
Instituciones, los Órganos Locales del Poder Popular y las Organizaciones Sociales y
de Masas deben promover, proteger y apoyar la actividad inventiva de los autores de
las invenciones y el trabajo creador de los diseñadores.

Artículo 6.
En relación con las diferentes modalidades, la palabra «registrado» o «registrada» es de
uso obligatorio y debe ser reemplazada por «solicitado» o «solicitada» mientras no se
obtenga el registro.

Artículo 7.
Los titulares de las modalidades o sus representantes pueden solicitar, antes de la
concesión del registro, la rectificación de errores formales o materiales en que hubiesen
incurrido al redactar la documentación, siempre que esta rectificación no altere la
esencia de los elementos fundamentales para la concesión.

Artículo 8.
El alcance de la protección conferida es distinto para cada modalidad y dará en todo
caso a sus titulares el derecho a reclamarla ante los tribunales de la jurisdicción
administrativa.

Artículo 9.
Todo titular puede solicitar la anotación de cualquier modificación de derecho
relacionada con su modalidad, lo cual debe acreditarse con los documentos que
legalmente lo justifiquen. Estos sólo surten efecto a partir de la fecha de la anotación en
la Oficina. Si se observan defectos en la documentación de una modificación de
derecho y no son subsanados a tiempo, se considera abandonada la solicitud de
anotación.

Artículo 10.
Los actos de cesión de derechos efectuados en el extranjero son válidos siempre que en
el documento pertinente se certifique que éste ha sido expedido de acuerdo con las
leyes del país de donde procede. El documento que acredita la cesión debe cumplir con
todos los requisitos exigidos por la legislación vigente.

Artículo 11.
Los derechos dimanantes de los certificados de las diferentes modalidades son
transmisibles por cualquier forma de las admitidas en derecho.

Artículo 12.
Cuando el presente Decreto-Ley no establezca un término especial para la prescripción
de las acciones que del mismo se deriven, éste será de cinco años.

Artículo 13.
El régimen, los tipos y las tasas de las modalidades reconocidas por el presente
Decreto-Ley, son regulados en el Reglamento del mismo.

Artículo 14.
El derecho de prioridad comienza a partir de la fecha, hora y minuto en que la solicitud
de registro de una modalidad se presenta en la Oficina.

Artículo 15.
A la solicitud del registro de cualquier modalidad que se presente ante la Oficina, se le
efectúan los exámenes correspondientes. Durante la ejecución de esos exámenes, se
puede notificar al solicitante por medio de un requerimiento oficial para que cumpla lo
estipulado en el mismo.

Artículo 16.
La Oficina otorgará el certificado correspondiente cuando las solicitudes presentadas se
ajusten a lo preceptuado en este Decreto-Ley. En caso contrario denegará la solicitud.

Artículo 17.
Todo titular está facultado para obtener certificaciones acerca de la vigencia del registro
de su modalidad.

Artículo 18.
Una modalidad se considera renunciada, cuando se desiste expresamente de su solicitud
de registro o de los derechos adquiridos.

Artículo 19.
Las publicaciones necesarias para el cumplimiento de lo dispuesto en el presente
Decreto-Ley son regulados en el Reglamento de éste.

Artículo 20.
Los sistemas de control e información estadístico-contable correspondientes a las
actividades que norma el presente Decreto-Ley son regulados en el Reglamento del
mismo.

Título II. DE LAS INVENCIONES

Capítulo I GENERALIDADES

Artículo 21.
La actividad inventiva, como trabajo creador y como factor importante del progreso
científico-técnico y del desarrollo de la economía nacional, disfruta de la protección del
Estado.

Artículo 22.
Como invención susceptible de ser protegida se reconoce la solución técnica de un
problema de cualquier rama de la economía, la defensa, la ciencia o la técnica que
posea novedad, actividad inventiva y aplicabilidad industrial.

Artículo 23.
Los derechos y obligaciones que surgen de la creación, el registro y el uso de las
invenciones, de acuerdo con lo dispuesto en el presente Decreto-Ley, conciernen a los
ciudadanos cubanos, a los Organismos de la Administración Central del Estado, a las
Empresas, a las Instituciones y a los Órganos Locales del Poder Popular.

Artículo 24.
El Estado protege los derechos de los autores de las invenciones, tanto por medio del
Certificado de Autor de Invención y del Certificado de Autor de Invención de Adición,
como por medio del Certificado de Patente de Invención y del Certificado de Patente de
Invención de Adición.

Artículo 25.
Los Organismos de la Administración Central del Estado, las Empresas, las
Instituciones y los Órganos Locales del Poder Popular, en los cuales ha sido creada una
invención, siempre que sea de interés para ellos, deben presentar al autor asistencia
técnica gratuita para la elaboración, presentación y tramitación de la solicitud de
registro.

Artículo 26.
Al autor de una invención se le concede el derecho a que se consigne su nombre como
inventor de la misma y es obligatorio que aparezca éste en los documentos publicados
por la Oficina.

Artículo 27.
Cuando una invención es el resultado de una actividad conjunta se considera coautor a
toda persona que ha contribuido como creadora.
A las personas que brindan solamente una ayuda técnica auxiliar en la ejecución
material de la invención no se les considera coautores.

Artículo 28.
El derecho a la paternidad sobre la invención es intransferible.

Artículo 29.
El derecho a la remuneración por los Certificados de Autor de Invención y por los
Certificados de Autor de Invención de Adición puede ser transmitido por sucesión,
según la legislación vigente.

Artículo 30.
Es obligatorio registrar en Cuba las invenciones de los ciudadanos residentes en el país,
aunque se originen en el extranjero.

Capítulo II DE LAS INVENCIONES

Artículo 31.
Una invención se considera de adición si la misma es el perfeccionamiento de otra
invención principal, a la cual se le concedió anteriormente un Certificado de Autor de
Invención o un Certificado de Patente de Invención y sin la cual no podrá ser utilizada
dicha invención de adición.

Artículo 32.
Si el autor de una invención principal, de la cual se ha publicado en el Boletín Oficial
de la Oficina la notificación de la concesión del Certificado de Autor de Invención o
del Certificado de Patente de Invención, presenta en un plazo de tres meses a partir del
día en que fue concedido el Certificado de Autor de Invención o el Certificado de
Patente de Invención que ampara la invención principal, una solicitud de invención de
adición a la misma, ésta tiene prioridad sobre cualquier solicitud con el mismo objetivo,
presentada por terceros.

Artículo 33.
A una invención de adición se le concede Certificado de Autor de Invención de
Adición o Certificado de Patente de Invención de Adición. Si a una invención principal
se le ha concedido Certificado de Autor de Invención, la invención de adición
correspondiente sólo puede obtener un Certificado de Autor de Invención de Adición.
Si a la principal se le ha concedido un Certificado de Patente de Invención se puede
optar por cualquiera de las formas de protección antes mencionadas.

Artículo 34.
La vigencia del Certificado de Patente de Invención de Adición se extiende hasta que
expire el Certificado de Patente de Invención principal.

Artículo 35.
Si por hechos no relacionados con la invención de adición, el Certificado de Autor de
Invención o el Certificado de Patente de Invención principales se declaran cancelados
o, en el caso del segundo, caduca, según lo dispuesto en el Artículo 94.2 y 94.3, dicha
invención de adición se convierte en independiente, y mantiene su vigencia hasta que
expire el término del certificado principal.

Artículo 36.
Las invenciones se consideran secretas cuando están relacionadas con la defensa del
Estado o cuando los intereses del mismo lo exijan.

Artículo 37.
Se reconocen como objetos de invención:
1) Los equipos, los métodos, los procedimientos, las sustancias y los productos, así
como la nueva utilización de equipos, métodos, procedimientos, sustancias y
productos ya conocidos.
2) Las variedades vegetales y las razas animales.
3) Los métodos de profilaxis, diagnóstico y curación de enfermedades de personas,
animales y plantas.
4) Las cepas de microorganismos.

Artículo 38.
No se reconocen como objetos de invención:
1) Los métodos y sistemas de organización y dirección de la economía.
2) Los proyectos y esquemas de los planes de construcciones.
3) Los métodos y sistemas de educación, enseñanza y estudio.
4) Las ideas, los principios científicos y los problemas básicos de la ciencia.
5) El cambio de forma, dimensiones, proporciones o materia de un objeto, a no ser
que modifique esencialmente las propiedades de éste.
6) El descubrimiento de materias existentes en la naturaleza.
7) Las soluciones que estén en contra de los intereses sociales, de los principios de
humanidad o de la moral socialista.

Artículo 39.
Se le concede Certificado de Autor de Invención exclusivamente a las invenciones que
consisten en:
1) Variedades vegetales y razas de animales.
2) Cepas de microorganismos.
3) Sustancias alimenticias y medicinales.
4) Métodos de profilaxis, diagnóstico y curación de enfermedades de personas,
animales y plantas.
5) Sustancias obtenidas por vía química.
6) Procedimientos que utilizan técnicas nucleares, sustancias así obtenidas y formas
de utilización de la energía nuclear.
7) Nueva utilización de equipos, procedimientos y productos ya conocidos.
8) Objetos que, según el orden establecido, se consideren secretos.

Artículo 40.
Una invención se considera nueva si antes de la fecha de prioridad de la solicitud ésta
no ha sido presentada en Cuba y la esencia de la misma no ha sido revelada de forma
oral o escrita en la República de Cuba o en el extranjero para un círculo indeterminado
de personas, hasta tal punto que sea posible su realización. No se considera revelada la
invención, si dentro de los seis meses anteriores a la fecha de prioridad, el solicitante
exhibe la misma en una exposición internacional oficial u oficialmente reconocida.

Artículo 41.
Se considera que una invención posee una actividad inventiva, si sus características
distintivas esenciales superan las soluciones técnicas conocidas y si además, dicha
invención no se deriva de manera evidente del estado de la técnica.

Artículo 42.
Se considera que una invención es susceptible de ser aplicada industrialmente, si puede
ser fabricada o utilizada ventajosamente en la economía, la producción, la ciencia, la
cultura, la salud, la agricultura o la defensa del país.

Artículo 43.
Cada solicitud debe relacionarse con un solo objeto de invención.
Se permite la unificación en una sola solicitud de dos o más objetos de invención
diferentes, tales como un equipo, un procedimiento y un producto, si los mismos sirven
para un fin único y si, en el momento en que se presenta la solicitud, se encuentran
indisolublemente relacionados.

Artículo 44.
De no existir unidad de invención, por cada uno de los objetos de invención, el autor
debe presentar una solicitud independiente y se mantiene la fecha de presentación de la
primera solicitud o la fecha de prioridad convencional.

Artículo 45.
Los Organismos de la Administración Central del Estado, las Empresas, las
Instituciones, los Órganos Locales del Poder Popular o los ciudadanos cubanos que,
antes de la fecha de presentación de la primera solicitud de una invención hayan
utilizado, con independencia del autor, en el territorio de la República de Cuba, una
invención similar o hayan dado pasos sustanciales para su utilización, mantienen
gratuitamente el derecho a utilizarla.
Dicho derecho debe ser inscripto en el expediente, mediante solicitud del
interesado presentada ante la Oficina.

Artículo 46.
La presentación de la solicitud se realiza por:
a) El autor o los coautores.
b) Sus sucesores, los cuales deben presentar un documento que acredite su
condición.
c) Un representante, el cual debe presentar un documento que acredite su condición.
En el caso de los solicitantes no residentes en Cuba, la presentación se
efectúa por la Cámara de Comercio de la República de Cuba.

Artículo 47.
La Oficina está facultada para exigir al solicitante que comunique mediante la
presentación de los documentos acreditativos correspondientes, en qué países presentó
solicitudes de registro de la misma invención y qué objeciones le fueron hechas, así
como el resultado final de la tramitación en esos países.

Artículo 48.
Las invenciones creadas por ciudadanos cubanos se pueden presentar en el extranjero
solamente después que se presenten en Cuba, siempre que los convenios
internacionales suscritos por la República de Cuba no establezcan otra cosa. Los
Organismos de la Administración Central del Estado, las Empresas, las Instituciones y
los Órganos Locales del Poder Popular están obligados a evaluar las invenciones
protegidas en el país para que se tome una decisión sobre su registro en el extranjero.

Artículo 49.
Los ciudadanos de aquellos países que sean miembros de convenios internacionales, de
los que la República de Cuba es parte, gozan para sus invenciones, del derecho de
prioridad, sobre la base de las solicitudes presentadas en cualquiera de estos países,
siempre que dicho derecho se invoque dentro de un plazo de doce meses, a partir de la
fecha de presentación de la primera solicitud.

Artículo 50.
El derecho de prioridad enunciado en el Artículo precedente debe ser invocado
conjuntamente con la solicitud de registro de la invención en la República de Cuba,
consignándose el número, la fecha y el país de la primera solicitud. Ello se acredita por
medio de una copia certificada expedida por la Oficina de Invenciones del país de
origen. Si no se acompaña en el momento de la presentación, se concede un término
improrrogable de tres meses para presentarla.

Artículo 51.
Cuando una invención que no ha sido objeto de solicitud de registro se exhibe en una
exposición internacional oficial u oficialmente reconocida, el derecho de prioridad se
reconoce a partir del día en que dicha invención ha sido exhibida, siempre que la
solicitud se presente en el término de tres meses a partir de la clausura de la exposición,
acompañada por un documento oficial en el que se especifique la fecha de apertura y
cierre de la exposición.

Artículo 52.
Cuando no se conteste un requerimiento oficial dentro del plazo previsto en el
Reglamento del presente Decreto-Ley se declarará abandonada la solicitud
correspondiente y no se podrá volver a presentar la misma. Quedan exceptuadas de lo
anterior las solicitudes de registro del Certificado de Autor de Invención y del
Certificado de Autor de Invención de Adición y, por consiguiente, se pueden presentar
una vez más.

Artículo 53.
El alcance de la protección de una invención se determina por las reivindicaciones. La
descripción y los dibujos sirven solamente para interpretar el sentido de las mismas.

Artículo 54.
No se reconocen como violaciones del derecho exclusivo de una invención protegida:
1) El uso de la misma a bordo de buques de navegación marítima o fluvial tanto en
el casco, como en las máquinas, en los aparejos o en los equipos, cuando dichos
buques se hallen temporalmente en aguas territoriales, siempre que dicha
invención se emplee exclusivamente para satisfacer necesidades de la
embarcación.
2) El empleo de la misma en la construcción o en la explotación de medios terrestres
o aéreos o de equipos auxiliares para dichos fines, cuando estos medios de
transporte se hallen temporalmente en el territorio del país.
3) La utilización de la misma con fines de investigación científica.

Artículo 55.
El solicitante puede optar entre transferir al Estado el derecho exclusivo sobre la
invención o mantenerla para sí. En el primer caso, por la invención se le concede un
Certificado de Autor de Invención o un Certificado de Autor de Invención de Adición
y, en el segundo, un Certificado de Patente de Invención o un Certificado de Patente de
Invención de Adición.

Artículo 56.
El solicitante durante el transcurso de la tramitación de una solicitud de registro de una
invención, tiene derecho a cambiar su solicitud de un Certificado de Patente de
Invención por la de un Certificado de Autor de Invención o de un Certificado de
Patente de Invención de Adición por la de un Certificado de Autor de Invención de
Adición.
Si el titular de un Certificado de Patente de Invención o de un Certificado de
Patente de Invención de Adición solicita, dentro de los primeros cinco años de vigencia
de éste, que se le cambie por un Certificado de Autor de Invención o por un Certificado
de Autor de Invención de Adición la Oficina se lo concede. Lo dispuesto en la segunda
parte del párrafo anterior no es aplicable, si el titular del Certificado de Patente de
Invención o del Certificado de Patente de Invención de Adición concedió una licencia
de explotación sobre la base del mismo. La Oficina puede hacer excepciones sólo si no
son afectados los derechos que emanan de la concesión de la licencia.

Artículo 57.
Se establece el uso de la Clasificación Internacional de Patentes

Capítulo III DEL CERTIFICADO DE PATENTE DE INVENCIÓN

Artículo 58.
El Certificado de Patente de Invención acredita el reconocimiento de la solución
técnica como invención, la paternidad sobre la invención, el derecho a la prioridad
convencional de la solicitud y el derecho exclusivo del titular sobre la misma.

Artículo 59.
La vigencia de un Certificado de Patente de Invención es de diez años, a partir de la
fecha de presentación de la solicitud, y la misma puede prorrogarse por cinco años.

Artículo 60.
Para mantener vigente un Certificado de Patente de Invención y un Certificado de
Patente de Invención de Adición, es obligatorio el pago de una tasa anual, a partir de la
fecha de presentación de la solicitud hasta el término de su vigencia.
El pago de las anualidades debe hacerse antes de que se inicie el año de vigencia
correspondiente. Se concede una prórroga de seis meses para el abono de una anualidad
vencida, pero el monto es el doble de la cantidad establecida.

Artículo 61.
El titular de un Certificado de Patente de Invención o de un Certificado de Patente de
Invención de Adición tiene el derecho exclusivo a hacer uso y a disponer de la
invención protegida por el mismo.

Artículo 62.
La importación de un objeto fabricado mediante un procedimiento protegido por un
Certificado de Patente de Invención o por un Certificado de Patente de Invención de
Adición, no constituye una violación del derecho exclusivo que éstos implican, ya que
la protección del procedimiento no se extiende al producto resultante.

Artículo 63.
La importación de un objeto protegido por un Certificado de Patente de Invención o de
un Certificado de Patente de Invención de Adición no constituye una violación del
derecho exclusivo que éstos implican si la invención no está en explotación en la
República de Cuba.

Artículo 64.
A los efectos del presente Decreto-Ley se considera explotación a la utilización o
fabricación continuada de una invención protegida, efectuada directamente por el titular
del Certificado de Patente de Invención o del Certificado de Patente de Invención de
Adición, por sus sucesores o por sus licenciatarios, en volúmenes que correspondan a
una efectiva explotación industrial y de acuerdo con las necesidades de la economía
nacional.

Artículo 65.
La importación de un objeto fabricado mediante un procedimiento protegido por un
Certificado de Patente de Invención o por un Certificado de Patente de Invención de
Adición no se considera explotación a los efectos del presente Decreto-Ley.

Artículo 66.
El titular de un Certificado de Patente de Invención o de un Certificado de Patente de
Invención de Adición tiene derecho a conceder licencia para la explotación de su
invención.
Es obligatorio el registro de las licencias en la Oficina y la presentación de los
datos sobre la concesión de la misma que se regulan en el Reglamento del presente
Decreto-Ley .

Artículo 67.
Todo solicitante de un Certificado de Patente de Invención o de un Certificado de
Patente de Invención de Adición puede manifestar en la solicitud su disposición de
conceder una licencia de oficio para la explotación de su invención. En esos casos, el
solicitante goza de los beneficios regulados en el Reglamento del presente Decreto-
Ley.

Artículo 68.
Si el contrato de licencia no dispone otra cosa, la concesión de una licencia no excluye
el derecho a conceder otra para la explotación de la misma invención, ni la explotación
simultánea de ésta por el licenciante.

Artículo 69.
El Director de la Oficina, a instancia de un tercero, tiene derecho a otorgar la concesión
de una licencia obligatoria para la explotación de una invención protegida por un
Certificado de Patente de Invención o por un Certificado de Patentes de Invención de
Adición si no se encuentra en explotación, si es de importancia para la economía
nacional y si no se ha podido llegar a un acuerdo con su titular.

Artículo 70.
No se hará uso de la licencia obligatoria antes de los tres años siguientes a la fecha de
concesión o antes de los cuatro años siguientes a la presentación de la solicitud. De
ambos términos, se aplica siempre el que expire último.

Artículo 71.
De no llegarse a un acuerdo entre el titular y el poseedor de una licencia obligatoria
sobre el monto y los términos de pago, el Director de la Oficina decide definitivamente
sobre los mismos.
En cuanto al procedimiento a seguir, así como el monto y los términos del pago
se regulan en el Reglamento del presente Decreto-Ley.

Artículo 72.
Si la explotación de una invención protegida por un Certificado de Patente de
Invención de Adición o por un Certificado de Autor de Invención de Adición no puede
efectuarse sin que se cometa una violación de un Certificado de Patente de Invención
anterior, la Oficina, a petición del titular del Certificado de Patente de Invención de
Adición o del Certificado de Autor de Invención de Adición, puede conceder una
licencia obligatoria para la explotación de la invención protegida por el Certificado de
Patente de Invención anterior, siempre que dicha invención represente un progreso
tecnológico importante.

Artículo 73.
El Director de la Oficina puede modificar las condiciones de concesión de una licencia
obligatoria o de oficio, cuando nuevas situaciones lo justifiquen, a petición del titular o
del beneficiario de la licencia obligatoria o de oficio.

Capítulo IV DEL CERTIFICADO DE AUTOR DE INVENCIÓN

Artículo 74.
El Certificado de Autor de Invención se concede a nombre del autor o de los coautores
y acredita el reconocimiento de la solución técnica como invención, la paternidad sobre
la invención, el derecho a la remuneración, la prioridad, la prioridad convencional y el
derecho exclusivo del Estado sobre la explotación de la invención.

Artículo 75.
Al autor o los coautores que realicen su actividad en el marco de sus obligaciones
laborales con un Organismo de la Administración Central del Estado, con una Empresa,
con una Institución, con un Órgano Local del Poder Popular o con la efectiva
colaboración de cualquiera de ellos, se les concede solamente Certificado de Autor de
Invención o Certificado de Autor de Invención de Adición.

Artículo 76.
Si dentro del término de dos meses a partir de la fecha en que al Organismo de la
Administración Central del Estado, a la Empresa, a la Institución o al Órgano Local del
Poder Popular se le comunica la creación de la invención no presenta la solicitud de
registro de la misma, sin una causa justificada, el autor o los coautores tienen el
derecho a presentarla a nombre de aquellos.
Si el Organismo de la Administración Central del Estado, la Empresa, la Institución o
el Órgano Local del Poder Popular se niegan a presentar la solicitud de registro de la
invención, debe justificar con una evaluación fundamentada su negativa.

Artículo 77.
Si el autor de una invención no designa el Organismo de la Administración Central del
Estado, la Empresa, la Institución o el Órgano Local del Poder Popular que debe
administrar la solicitud de registro, la Oficina es la autorizada para decidir qué
Organismo, Empresa, Institución u Órgano Local del Poder Popular se encarga de ello,
así como de cumplir las demás obligaciones establecidas en el presente Decreto-Ley.

Artículo 78.
El autor de una invención tiene derecho a participar en la ejecución, comprobación y
realización de la puesta en práctica de la misma.

Artículo 79.
Los Certificados de Autor de Invención y los Certificados de Autor de Invención de
Adición, así como sus solicitudes, están exentos del pago de derechos.

Artículo 80.
La duración de la vigencia del Certificado de Autor de Invención y del Certificado de
Autor de Invención de Adición es ilimitada, a partir de la fecha de presentación de la
solicitud.

Artículo 81.
El autor o los coautores de una invención protegida por un Certificado de Autor de
Invención o por un Certificado de Autor de Invención de Adición tiene derecho a una
remuneración en los siguientes casos:
1) Por la concesión del Certificado de Autor de Invención o del Certificado de Autor
de Invención de Adición.
2) Por la explotación de la invención en la economía nacional.
3) Por la transferencia de la invención a otros países, en forma gratuita u onerosa.

Artículo 82.
En caso de que se traspase la explotación de una invención protegida por un Certificado
de Autor de Invención o por un Certificado de Autor de Invención de Adición a otro
Organismo de la Administración Central del Estado, a otra Empresa, a otra Institución
o a otro Órgano Local del Poder Popular sin haberse terminado de pagar los plazos de
la remuneración, corresponde al otro Organismo, Empresa, Institución u Órgano Local
del Poder Popular abonar el resto de los mismos.

Artículo 83.
El monto y los plazos de la remuneración son regulados en el Reglamento del presente
Decreto-Ley.

Artículo 84.
Las invenciones a las que se concede Certificado de Autor de Invención o Certificado
de Autor de Invención de Adición pertenecen al patrimonio nacional.

Artículo 85.
Los Organismos de la Administración Central del Estado, las Empresas, las
Instituciones y los Órganos Locales del Poder Popular son los responsables de
garantizar y velar por la explotación de las invenciones protegidas por Certificados de
Autor de Invención o por Certificados de Autor de Invención de Adición, de acuerdo
con el interés de la economía nacional y según lo establece el Artículo precedente.

Artículo 86.
La Oficina está autorizada para ejercer la inspección estatal, gestionar y supervisar la
correcta administración por parte de los Organismos de la Administración Central del
Estado, de las Empresas, de las Instituciones y de los Órganos Locales del Poder
Popular de las invenciones protegidas por Certificados de Autor de Invención o por
Certificados de Autor de Invención de Adición, coordinando con los anteriormente
mencionados los cambios en cuanto a la administración de los mismos.

Artículo 87.
Los Organismos de la Administración Central del Estado, las Empresas, las
Instituciones y los Órganos Locales del Poder Popular están obligados a poner en
explotación las invenciones protegidas por Certificados de Autor de Invención o por
Certificados de Autor de Invención de Adición, en el plazo regulado en el Reglamento.
El mismo puede ser prorrogado por razones fundamentadas y siempre que ello sea
aprobado por la Oficina.

Capítulo V DE LA CANCELACIÓN, CADUCIDAD Y RENUNCIA

Artículo 88.
Se declara cancelado un Certificado de Autor de Invención en los siguientes casos:
1) Cuando haya una violación de los requisitos establecidos en el presente Decreto-
Ley.
2) Cuando exista una indicación incorrecta del autor o de los coautores de la
invención.
3) Cuando la invención haya sido objeto con anterioridad de un Certificado de Autor
de Invención, de un Certificado de Patente de Invención o de una solicitud.
4) Cuando ampara dos o más invenciones que deben ser objeto de Certificados de
Autor de Invención independientes, en cuyo caso cada solicitud resultante
conservará la fecha de presentación de la solicitud original.

Artículo 89.
Se considera cancelado un Certificado de Patente de Invención en los casos siguientes:
1) Cuando haya una violación de los requisitos establecidos en el presente Decreto-
Ley.
2) Cuando exista una indicación incorrecta del autor o de los coautores de la
invención.
3) Cuando la invención haya sido objeto con anterioridad de un Certificado de
Patente de Invención, de un Certificado de Autor de Invención o de una solicitud.
4) Cuando se haya concedido para un objeto de invención por el cual sólo puede ser
concedido un Certificado de Autor de Invención.
5) Cuando ampare dos o más invenciones que deben ser objeto de Certificados de
Patentes de Invención independientes. En este caso cada solicitud resultante
conservará la fecha de presentación de la solicitud original.

Artículo 90.
Se declara cancelado un Certificado de Autor de Invención o un Certificado de Autor
de Invención de Adición en los casos siguientes:
1) Cuando haya una violación de los requisitos establecidos por el presente Decreto-
Ley.
2) Cuando exista una indicación incorrecta del autor o de los coautores de la
invención de adición.
3) Cuando la invención de adición haya sido objeto con anterioridad de un
Certificado de Autor de Invención de Adición, de un Certificado de Patente de
Invención de Adición o de una solicitud.

Artículo 91.
La Oficina puede resolver en los casos previstos en los artículos precedentes, de oficio
o a petición de un tercero, la cancelación de un Certificado de Autor de Invención, de
un Certificado de Autor de Invención de Adición, de un Certificado de Patente de
Invención y de un Certificado de Patente de Invención de Adición.

Artículo 92.
La cancelación tiene efecto retroactivo a partir de la fecha en que el Certificado de
Autor de Invención, el Certificado de Autor de Invención de Adición, el Certificado de
Patente de Invención y el Certificado de Patente de Invención de Adición adquiere
vigencia.

Artículo 93.
El derecho a solicitar la cancelación del Certificado de Autor de Invención, del
Certificado de Autor de Invención de Adición, del Certificado de Patente de Invención
y del Certificado de Patente de Invención de Adición, prescribe a los tres años de su
expedición.

Artículo 94.
Se declara la caducidad del Certificado de Patente de Invención en los casos siguientes:
1) Cuando ha transcurrido el término de su vigencia.
2) Cuando dos años después de la concesión de una licencia obligatoria la invención
no está en explotación por causas imputables al titular.
3) Si no se pagan las anualidades en el plazo establecido.

Artículo 95.
Se declara la caducidad del Certificado de Patente de Invención de Adición en los casos
siguientes:
1) Cuando ha transcurrido el término de su vigencia.
2) Cuando dos años después de la concesión de una licencia obligatoria la invención
de adición no está en explotación por causas imputables al titular.
3) Cuando no se pagan las anualidades en el plazo establecido.

Artículo 96.
El Certificado de Autor de Invención y el Certificado de Autor de Invención de
Adición no caducan ni son renunciables.

Artículo 97.
La Oficina puede decretar de oficio o a petición de un tercero debidamente justificada,
la caducidad del Certificado de Patente de Invención y del Certificado de Patente de
Invención de Adición.

Artículo 98.
Los Certificados de Patentes de Invención y los Certificados de Patente de Invención de
Adición caducados, pasan de pleno derecho al dominio público.

Título III DE LOS DESCUBRIMIENTOS CIENTÍFICOS

CAPITULO ÚNICO

Artículo 99.
Se entiende como descubrimiento científico las descripciones y explicaciones de leyes,
fenómenos y propiedades del universo no conocidos, que sean susceptibles de
verificaciones.

Artículo 100.
Si el descubrimiento científico es efectuado en cumplimiento de obligaciones laborales
o con el apoyo material de un organismo, empresa o institución, éstos están obligados a
promover la presentación de la solicitud correspondiente o cualquier solicitud de
invención que se derive del mismo.

Artículo 101.
La Academia de Ciencias de Cuba y los demás Organismos de la Administración
Central del Estado, de acuerdo con la materia de que se trate, dictaminan según lo
regulado en el Reglamento del presente Decreto-Ley sobre el reconocimiento del
descubrimiento científico.

Artículo 102.
La Academia de Ciencias de Cuba o los demás Organismos de la Administración
Central del Estado comunican a la Oficina su punto de vista acerca del objeto de la
solicitud correspondiente al descubrimiento científico. Si es positivo, la Oficina
determina, después de un análisis con el autor, el término de definición del
descubrimiento científico, así como su nombre y lo publica en el Boletín Oficial. En
caso contrario se deniega la solicitud de descubrimiento científico.

Artículo 103.
En el período de un año, a partir de la fecha de publicación en el Boletín Oficial del
descubrimiento científico, cualquier persona natural o jurídica puede presentar
objeciones a la concesión del Certificado de Descubrimiento Científico.

Artículo 104.
Los artículos 46 y 79 del presente Decreto-Ley, son de aplicación a los descubrimientos
científicos.

Artículo 105.
El Certificado de Descubrimiento Científico se concede a nombre del autor o coautores
y acredita el objeto de la solicitud como descubrimiento científico, la paternidad, la
fecha de prioridad y el derecho a una remuneración que solamente podrán recibir los
residentes en Cuba.

Artículo 106.
El Organismo de la Administración Central del Estado, la Empresa o la Institución
cuya actividad se relaciona con el objeto del descubrimiento científico está obligado a
garantizar, en colaboración con el autor, que el mismo se publique o se utilice en
beneficio de nuestra economía siempre que sea posible.

Título IV DE LOS MODELOS INDUSTRIALES

Capítulo I GENERALIDADES

Artículo 107.
La actividad creadora como factor importante del progreso técnico, disfruta de
protección según lo dispuesto en el presente Decreto-Ley, al protegerse los derechos de
los autores de los modelos industriales por medio del Certificado de Autor de Modelo
Industrial y del Certificado de Patente de Modelo Industrial indistintamente.

Artículo 108.
Como modelo industrial susceptible de ser protegido se reconoce toda forma
volumétrica o plana destinada a dar una apariencia exterior especial a un producto
industrial o artesanal, siempre que dicha forma pueda servir de prototipo de fabricación
industrial o artesanal, y se diferencie de sus similares por su forma, configuración u
ornamentación, lo cual le confiere novedad y progresividad.

Artículo 109.
Un modelo industrial presenta progresividad cuando sus características distintivas
esenciales le confieren una mayor funcionabilidad o un diseño estético más ventajoso.

Artículo 110.
Al autor de un modelo industrial, se le concede el derecho a que se consigne su nombre
como creador del mismo y es obligatorio que aparezca éste en los documentos
publicados por la Oficina.

Artículo 111.
El derecho a la remuneración por el Certificado de Autor de Modelo Industrial puede
ser transmitido por sucesión, según la legislación vigente.

Artículo 112.
Los modelos industriales se rigen por las mismas disposiciones que se señalan para las
marcas, para todo lo que no está expresamente establecido en este Título.
Los artículos 21, 24, 25, 27, 28, 30, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 55, 61, 66, 69, 71,
75, 76, y del 79 al 86, ambos inclusive, todos del presente Decreto-Ley, son aplicables
a los modelos industriales.

Artículo 113.
Se considera como un solo modelo industrial aquel que está compuesto por diferentes
partes que necesariamente forman un todo.
Se incluyen las diferentes variantes del modelo industrial y los diferentes
elementos de un juego, si éstos comprenden las características distintivas esenciales.

Capítulo II DE LOS MODELOS INDUSTRIALES

Artículo 114.
Se concede protección legal a los modelos industriales que:
1) Son nuevos por su forma, configuración u ornamentación.
2) Presentan progresividad.
3) Pueden ser fabricados por medios industriales o artesanales.

Artículo 115.
No se protegen como modelos industriales:
1) Los objetos que se relacionan exclusivamente con la realización de una función.
2) Las ideas relativas a la moda.
3) Las obras de arte que están indisolublemente unidas a un modelo industrial.
4) Los objetos que estén en contra de los intereses sociales, de los principios de
humanidad o de la moral socialista.
En el caso del inciso 3) se protegen por la vía del Derecho de Autor.

Artículo 116.
Un modelo industrial se reconoce como nuevo, si en el momento de la presentación de
la solicitud éste no ha sido conocido en Cuba o en el extranjero hasta tal punto que sea
posible su reproducción, aunque haya sido exhibido en una exposición internacional
oficial u oficialmente reconocida dentro de los seis meses anteriores a la fecha de
prioridad.

Artículo 117.
El solicitante, durante el transcurso de la tramitación de una solicitud de registro de un
modelo industrial, tiene derecho a cambiar su solicitud de un Certificado de Patente de
Modelo Industrial por la de un Certificado de Autor de Modelo Industrial. Durante todo
el plazo de vigencia del Certificado de Modelo Industrial, el titular de éste puede
solicitar el cambio de un Certificado de Patente de Modelo Industrial por un Certificado
de Autor de Modelo Industrial.

Artículo 118.
Se establece el uso de la Clasificación Internacional de Modelos Industriales.

Capítulo III DEL CERTIFICADO DE PATENTE DE MODELO INDUSTRIAL

Artículo 119.
El Certificado de Patente de Modelo Industrial acredita el reconocimiento del modelo
industrial como tal, la paternidad del modelo industrial, el derecho de prioridad, la
prioridad convencional de la solicitud y el derecho exclusivo del titular sobre el mismo.

Artículo 120.
La vigencia de un Certificado de Patente de Modelo Industrial es de cinco años, a partir
de la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 121.
Los Certificados de Patentes de Modelo Industrial son renovables exclusivamente por
un término de cinco años, siempre que el modelo industrial esté en explotación.

Capítulo IV DEL CERTIFICADO DE AUTOR DE MODELO INDUSTRIAL

Artículo 122.
El Certificado de Autor de Modelo Industrial se concede a nombre del autor o de los
coautores y acredita la paternidad sobre el modelo industrial, el derecho a la
remuneración, la prioridad, la prioridad convencional, y el derecho exclusivo del
Estado sobre la explotación del modelo industrial.

Artículo 123.
Para un modelo industrial se concede Certificado de Autor a petición del creador.

Artículo 124.
Si se solicita un Certificado de Autor de Modelo Industrial y el autor no designa el
Organismo de la Administración Central del Estado, la Empresa, la Institución o el
Órgano Local del Poder Popular que ha de administrarlo, es la Oficina la autorizada
para decidir qué Organismo, Empresa, Institución u Órgano Local del Poder Popular se
encargará de esto, así como de cumplir las demás obligaciones establecidas en el
presente Decreto-Ley.

Artículo 125.
El autor del Modelo Industrial tiene derecho a participar en la ejecución y fabricación
del mismo.

Artículo 126.
La explotación de los modelos industriales protegidos por Certificado de Autor de
Modelo Industrial es obligatoria en el plazo regulado en el Reglamento del presente
Decreto-Ley.
El plazo anterior puede ser prorrogado por razones fundamentadas y aprobadas
por la Oficina.

Capítulo V DE LA CANCELACIÓN, CADUCIDAD Y RENUNCIA

Artículo 127.
Se declara cancelado un Certificado de Autor de Modelo Industrial o un Certificado de
Patente de Modelo Industrial en los casos siguientes:
1) Cuando hay una violación de los requisitos establecidos por el presente Decreto-
Ley.
2) Cuando exista una indicación incorrecta del autor o de los coautores del modelo
industrial.
3) Cuando el modelo industrial haya sido objeto con anterioridad de un Certificado
de Autor de Modelo Industrial, de un Certificado de Patente de Modelo Industrial
o de una solicitud.

Artículo 128.
La Oficina puede resolver de oficio o a petición de un tercero la cancelación de un
Certificado de Autor de Modelo Industrial y de un Certificado de Patente de Modelo
Industrial.

Artículo 129.
La cancelación tiene efecto retroactivo a partir de la fecha en que el Certificado de
Autor de Modelo Industrial y el Certificado de Patente de Modelo Industrial adquieren
vigencia.

Artículo 130.
La solicitud de cancelación prescribe al año de concedido el Certificado de Autor de
Modelo Industrial o el Certificado de Patente de Modelo Industrial.

Artículo 131.
Se declara la caducidad del Certificado de Patente de Modelo Industrial en los casos
siguientes:
1) Cuando haya transcurrido el término de su vigencia.
2) Cuando un año después de la concesión de una licencia obligatoria, el modelo
industrial no está en explotación, por causas imputables al titular.
3) Cuando no se abonen los derechos de concesión de la renovación.

Artículo 132.
El Certificado de Autor de Modelo Industrial no caduca ni es renunciable.

Artículo 133.
La Oficina puede resolver de oficio o a petición de un tercero la caducidad de un
Certificado de Patente de Modelo Industrial.

Título V DE LAS MARCAS

Capítulo I DE LAS CLASES DE MARCAS, OBLIGATORIEDAD Y PROHIBICIONES PARA EL REGISTRO Y OBLIGACIONES DE USO

Artículo 134.
Marca es todo signo, palabra, nombre o medio material, cualquiera que sea su clase, su
forma y su color, que identifique y distinga productos o servicios de otros de su misma
clase.

Artículo 135.
Las marcas pueden ser individuales o colectivas. En el segundo caso el solicitante debe
presentar el acuerdo sobre el uso de las mismas.

Artículo 136.
Se establece el uso de la Clasificación Internacional de Productos y Servicios.

Artículo 137.
Los Organismos de la Administración Central del Estado, las Empresas, las
Instituciones u Órganos Locales del Poder Popular, están obligados a registrar las
marcas de los productos destinados al comercio en el mercado nacional o en el
extranjero, con excepción de los productos farmacéuticos y aquellos otros que están
regulados en el Reglamento del presente Decreto-Ley.
El caso de las personas naturales o jurídicas extranjeras está regulado en el
Reglamento del presente Decreto-Ley.

Artículo 138.
La presentación de la solicitud se realiza por:
1) Los Jefes de Organismos de la Administración Central del Estado, los Directores
de Empresas, los Jefes de Instituciones, los Jefes de Órganos Locales del Poder
Popular o los funcionarios o representantes debidamente autorizados en quienes
éstos deleguen.
2) En el caso de los solicitantes no residentes en Cuba, la presentación se efectúa
por la Cámara de Comercio de la República de Cuba.

Artículo 139.
No pueden registrarse como marcas:
1) Los diseños compuestos exclusivamente por escudos, banderas, signos, punzones
oficiales, insignias, títulos honoríficos, condecoraciones nacionales o extranjeras
u otros emblemas de los Estados, gobiernos, organizaciones sociales o de masas u
organizaciones intergubernamentales, ya sean iguales o parecidos éstos o que se
compongan de los elementos mencionados como parte integral, si para ello no se
tiene el consentimiento de los órganos correspondientes.
2) Los nombres o imágenes de personalidades oficiales, líderes, mártires o héroes
nacionales, si para ello no se tiene el consentimiento de los órganos
correspondientes.
3) Las denominaciones y diseños que reproducen o imitan condecoraciones,
medallas y otros premios obtenidos en exposiciones, ferias, congresos, eventos
culturales y deportivos reconocidos oficialmente, así como los otorgados por
instituciones y órganos nacionales e internacionales.
4) Los diseños que contienen reproducciones oficiales de monedas o de papel
moneda, tanto nacionales como extranjeros o de títulos expedidos o autorizados
por los organismos estatales correspondientes.
5) Los retratos de personas vivas a menos que medie su autorización por escrito.
6) Los signos y figuras susceptibles de engañar al público de inducirlo a error. Se
entienden como tales, los que constituyan falsas indicaciones sobre la naturaleza,
el origen, los componentes o las cualidades de los productos o servicios que
pretenden proteger.
7) Las denominaciones y diseños capaces de confundirse con otras marcas
comúnmente conocidas, si aquellas se utilizan para artículos idénticos o similares.
8) Las denominaciones genéricas o su representación gráfica y las adoptadas por el
uso para señalar género, clase, precio, cualidad, peso o medidas, los adjetivos
calificativos de productos o servicios y otros similares, y las palabras descriptivas
en general.
9) Las denominaciones o distintivos iguales o semejantes fonética o gráficamente a
otros ya registrados para productos idénticos o similares, que puedan dar lugar a
una competencia desleal, inducir a error o confundir al consumidor o aquellas que
se utilizan para productos distintos, cuando por la naturaleza de los mismos
conduzcan a una asociación de ideas perjudiciales para el consumidor.
10) Las denominaciones o diseños ya registrados a los cuales se les haya suprimido o
agregado cualquier vocablo o elemento.
11) Los mapas que se usen como elemento de las modalidades, cuando no
correspondan al país de origen o al lugar de procedencia de los productos o
servicios.
12) Los nombres geográficos o regionales, siempre que estén consignados como tales
en textos de geografía o diccionarios y puedan constituir indicaciones de origen
falsa o engañosas o estén registrados en la República de Cuba como
denominaciones de origen o indicaciones de procedencia.
13) Las denominaciones y diseños que contradigan la moralidad o legalidad
socialista.

Artículo 140.
Tampoco pueden registrarse como marcas los nombres y lemas comerciales y rótulos
de establecimientos que hayan sido inscriptos por personas distintas al solicitante o que
induzcan a error o se confundan con los mismos.

Artículo 141.
El uso de la marca es obligatorio en el plazo de tres años contados a partir de la fecha
de la concesión.

Capítulo II DEL DERECHO DE PRIORIDAD Y DEL DESGLOSE DE DOCUMENTOS

Artículo 142.
Los ciudadanos de los países miembros de convenios internacionales de los que Cuba
es parte, gozan para una marca dada, del derecho de prioridad basado en la solicitud
presentada en uno de estos países, siempre que sea invocado dicho derecho en el plazo
de seis meses a partir de la fecha de presentación de la primera solicitud.

Artículo 143.
Cuando una marca no haya sido aún objeto de solicitud de registro y los productos que
ésta ampara sean exhibidos en una exposición internacional oficial u oficialmente
reconocida, el derecho de prioridad de la marca se reconoce a partir del día en que
dicho producto haya sido exhibido, siempre que en el término de tres meses a partir de
la clausura de la exposición, se presente la solicitud acompañada de un documento
oficial en que se especifiquen las fechas de apertura y cierre de ésta.

Artículo 144.
Los interesados pueden solicitar el desglose de documentos de los expedientes de las
marcas, una vez que éstas hayan sido denegadas, renunciadas o declaradas
abandonadas.

Capítulo III DEL USO EXCLUSIVO, DURACIÓN Y RENOVACIÓN DEL REGISTRO

Artículo 145.
El derecho al uso exclusivo de una marca pertenece únicamente a la persona que la
registre o a aquella que ha obtenido este derecho según el procedimiento dispuesto en
el presente Decreto-Ley. Se extiende a todo el territorio de la República de Cuba y
tiene una duración de 10 años a partir de la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 146.
La protección de una marca es renovable por períodos sucesivos de 10 años y el titular
goza de un plazo de gracia de seis meses después de la fecha de vencimiento de la
vigencia para solicitar la renovación.
Vencido el plazo de gracia, sin que el titular solicite la renovación, se considera
que la marca ha caducado automáticamente.

Capítulo IV DE LA VARIACIÓN

Artículo 147.
Es admisible la solicitud de variación del diseño y de la denominación de una marca
registrada siempre que esté vigente en el momento en que se presente dicha solicitud.

Artículo 148.
Pueden solicitar la variación del diseño o de la denominación de una marca quienes
justifiquen ser los titulares del registro original. La solicitud de variación está sometida
a la misma tramitación que las solicitudes de registro de marcas.

Artículo 149.
Las adiciones, eliminaciones o sustituciones de productos o servicios pueden efectuarse
en cualquier momento.

Capítulo V DE LAS LICENCIAS

Artículo 150.
Los Organismos de la Administración Central del Estado, Empresas, Instituciones y
Órganos Locales del Poder Popular, que utilizan marcas extranjeras para comercializar
productos o servicios nacionales están obligados a vincular dicha marca, para su uso, a
otra marca nacional.

Artículo 151.
Los Organismos de la Administración Central del Estado, Empresas, Instituciones y
Órganos Locales del Poder Popular están obligados a anotar en la Oficina toda licencia
de marcas que concedan o que adquieran. Las licencias tendrán un período de duración
de 10 años.

Capítulo VI DE LA CANCELACIÓN Y DE LA CADUCIDAD

Artículo 152.
Se declara la cancelación de las marcas cuando:
1) Violen los requisitos establecidos en el presente Decreto-Ley.
2) Son iguales o similares a otras protegidas anteriormente para distinguir los
mismos productos o servicios.
3) En las etiquetas aparecen indicaciones falsas sobre la procedencia de los
productos o servicios que amparan.
4) El registro se haya otorgado sobre la base de declaraciones falsas o inexactas.
5) Se consideran lesivas a los intereses de la economía nacional.

Artículo 153.
La declaración de cancelación del registro de una marca en los casos que se requiera, se
efectúa por la Oficina, de oficio o a petición de terceros.

Artículo 154.
La marca caduca cuando el plazo de vigencia expira sin que se haya renovado por su
titular.
La Oficina puede declarar la caducidad de una marca a instancia de parte o de
oficio, cuando el titular no haya hecho uso de ésta en el territorio cubano durante tres
años consecutivos a partir de la fecha de su concesión o cuando interfiera con una
denominación de origen que no esté autorizada para ser utilizada, pues se establece la
prioridad de toda denominación de origen sobre una marca.

Título VI DE LOS NOMBRES COMERCIALES Y LOS RÓTULOS DE ESTABLECIMIENTO

CAPITULO ÚNICO

Artículo 155.
Se consideran nombres comerciales las denominaciones que se utilizan para que sean
conocidas las diferentes empresas de productos o servicios.

Artículo 156.
Se consideran rótulos de establecimiento los nombres bajo los cuales se da a conocer al
público un establecimiento comercial, fabril, artesanal o de servicio, por lo tanto,
pueden inscribirse como tal, los nombres de personas y las denominaciones de fantasía.

Artículo 157.
Los nombres comerciales y los rótulos de establecimiento son registrados solamente
por los Organismos de la Administración Central del Estado, las Empresas, las
Instituciones cubanas y los Órganos Locales del Poder Popular y se les otorga el
derecho al uso de los mismos durante un período de 10 años. La protección del nombre
comercial y del rótulo de establecimiento es renovable por períodos sucesivos de 10
años.

Título VII DE LOS LEMAS COMERCIALES

CAPITULO ÚNICO

Artículo 158.
Se entiende por lema comercial toda leyenda o combinación de palabras, signos o
dibujos, destinados a llamar la atención del público sobre productos o servicios, con el
fin de popularizarlos.

Artículo 159.
Los lemas comerciales pueden ser registrados por cualquier persona natural o jurídica y
se le otorga el derecho al uso exclusivo de los mismos durante un período de 10 años.
La protección del lema comercial es renovable por períodos sucesivos de 10 años.

Artículo 160.
Una marca puede formar parte de un lema, pero tanto las marcas como el lema tienen
que estar registrados a nombre de la misma persona.

Artículo 161.
No pueden ser objeto de un lema comercial:
1) Las palabras o las combinaciones de palabras que describen la calidad o la clase
del producto.
2) Los que carezcan de originalidad, siempre que se demuestre que hayan sido
usados anteriormente por otra persona.
3) Los que incluyen una marca ajena a la del solicitante.
4) Aquellos que están comprendidos en cualquiera de las prohibiciones establecidas
para el registro de marcas, que sea aplicable al caso.
5) Los que hayan sido registrados previamente por otra persona o que sean tan
similares que se confundan con aquellos.

Título VIII DE LAS DENOMINACIONES DE ORIGEN Y LAS
INDICACIONES DE PROCEDENCIA

Capítulo I DE LAS DENOMINACIONES DE ORIGEN Y
LAS INDICACIONES DE PROCEDENCIA

Artículo 162.
Se entiende por denominación de origen el nombre geográfico de un país, de una región
o de un lugar determinado, que sirve para designar un producto o servicio característico
de ellos y cuyas cualidades se deben exclusiva y esencialmente al medio geográfico,
incluidos en él los factores naturales, humanos o ambos.
Se considera también como denominación de origen aquella no contemplada
como nombre geográfico en diccionarios, pero con la cual se conoce una determinada
región o localidad y que posee los atributos descritos en el párrafo anterior.

Artículo 163.
Se entiende por indicación de procedencia la expresión o el signo utilizado en un
producto o servicio que directa o indirectamente indica un país, región o lugar concreto.

Artículo 164.
Las denominaciones de origen y las indicaciones de procedencia pertenecen al
patrimonio nacional. Los solicitantes nacionales sólo adquieren el derecho al uso.

Capítulo II DE LAS CONDICIONES REQUERIDAS PARA EL REGISTRO

Artículo 165.
Las denominaciones de origen y las indicaciones de procedencia gozarán de protección
en calidad de tales solamente si han sido registradas en la Oficina o si han sido
aceptadas en virtud de un convenio internacional del que la República de Cuba es parte.

Artículo 166.
De no reunir los requisitos previstos en el artículo 162 del presente Decreto-Ley o a
falta de los efectos de protección resultantes de un convenio internacional, la
denominación de origen es protegida como indicación de procedencia.

Capítulo III DE LA PRESENTACIÓN Y PROHIBICIONES DEL REGISTRO

Artículo 167.
Tienen derecho a solicitar el registro de una denominación de origen, ante la Oficina,
siempre que estén vinculados geográficamente a aquellas:
1) Los Organismos de la Administración Central del Estado.
2) Las Empresas.
3) Los Órganos Provinciales y Municipales del Poder Popular.
4) Los agricultores pequeños.
5) Las Cooperativas Agropecuarias.

Artículo 168.
Las denominaciones de origen y las indicaciones de procedencia extranjeras gozan de
protección en la República de Cuba.

Artículo 169.
No pueden ser protegidas como denominaciones de origen:
1) Los nombres geográficos de áreas cuyos productos o servicios no deben sus
características exclusiva o esencialmente a factores naturales o humanos.
2) Las prohibiciones dispuestas en los incisos 139.1) y 139.2) del presente Decreto-
Ley.
3) Las que sean genéricas de productos, entendiéndose como tales las que así sean
consideradas por las personas expertas en la materia o por el público.

Capítulo IV DE LA CANCELACIÓN Y MODIFICACION

Artículo 170.
Se puede solicitar la cancelación de una denominación de origen, cuando la misma está
comprendida dentro de las prohibiciones del Artículo 169 del presente Decreto-Ley.

Artículo 171.
Se puede solicitar la modificación del registro de una denominación de origen, cuando
el área geográfica, la lista de productos o ambos, indicados en la inscripción registrada
deben limitarse o ampliarse o cuando la indicación de las cualidades y características
esenciales de los productos no está justificada bien por insuficiencias o por exceso.

Artículo 172.
La solicitud de demanda de cancelación o modificación del registro en los casos que se
requiera, se resuelve por la Oficina a petición de cualquier persona que justifique un
interés legítimo.

Artículo 173.
Sólo puede solicitarse la cancelación del registro y la modificación de una
denominación de origen, cuando la presenta uno de los usuarios, previo acuerdo entre
ellos.

Artículo 174.
El Comité Estatal de Normalización, realizará las inspecciones sobre la calidad de los
productos de producción nacional de su competencia que circulan en el país bajo una
denominación de origen registrada y puede prohibir el uso de dicha denominación si los
productos no cumplen con los requisitos de calidad establecidos.

Capítulo V DEL DERECHO DE UTILIZACION

Artículo 175.
Tienen derecho únicamente a utilizar una denominación de origen o una indicación de
procedencia en los productos indicados, las personas previstas en el Artículo 167 del
presente Decreto-Ley.

Artículo 176.
Es ilegal toda utilización de una denominación de origen o de una indicación de
procedencia cuando ésta se presente en otro idioma o se acompañe con expresiones
como «género», «tipo», «marca», imitación» o similares, por parte de una persona que
no sea la contemplada en el Artículo anterior.

Artículo 177.
Las personas naturales o jurídicas que utilizan legítimamente una denominación de
origen registrada tienen derecho a oponerse a una demanda de cancelación o
modificación.

Capítulo VI DEL USO ILÍCITO

Artículo 178.
Toda persona natural o jurídica puede ejercer de acuerdo con la legislación vigente, las
acciones tendentes a obtener el cese del uso ilícito de una marca registrada solicitando a
la autoridad competente:
1) La prohibición de dicho uso.
2) La destrucción de las etiquetas y de los otros documentos que sirvan o puedan
servir para tal uso.
3) El embargo de todos los productos.

Título IX DE LOS DERECHOS DEL TITULAR

CAPITULO ÚNICO

Artículo 179.
El que está en legítima posesión de un Certificado de propiedad de cualquier
modalidad, tiene derecho a solicitar la cancelación del registro de otra cuando esté
comprendida en las prohibiciones establecidas en el presente Decreto-Ley, cuando la
misma haya sido obtenida por fraude y cuando en el momento del depósito de la
solicitud no existan intenciones de utilizarla de buena fe, o el titular haya abandonado
la modalidad.

Artículo 180.
Se entiende por usurpación para los efectos del presente Decreto-Ley:
1) El uso de una reproducción íntegra o parcial de cualquier modalidad reconocida
en el presente Decreto-Ley y registrada a favor de otra persona.
2) El uso de una modalidad con semejanza o parecido a otra ya registrada a favor de
otra persona.
3) Cualquier hecho engañoso que tienda a aprovecharse de la reputación alcanzada
por el titular o cualquier acto que tenga por objetivo dar a entender que las
modalidades reconocidas en el mismo, pertenecen a otra persona distinta al
titular.
4) Todo acto contrario a la buena fe y a la legalidad de las modalidades registradas.

Artículo 181.
Las acciones que se otorgan en este Capítulo a los titulares de los certificados de
propiedad, se ejercerán ante el Director de la Oficina y su decisión se dictará con
independencia de las que pudieran recaer en los procesos penales que se promuevan por
los mismos hechos.

Título X DE LAS ACCIONES Y RECLAMACIONES

CAPITULO ÚNICO

Artículo 182.
Contra las Resoluciones que dicte el Director de la Oficina los interesados podrán
establecer proceso administrativo ante la Sala de lo Civil y de lo Administrativo del
Tribunal Provincial Popular de la Ciudad de La Habana, dentro del término de treinta
días, contados a partir del siguiente a la notificación de la Resolución.

Artículo 183.
Los litigios que surjan en relación con los pagos de las remuneraciones que de acuerdo
con el presente Decreto-Ley y su Reglamento deben efectuarse a los titulares de los
Certificados de Autor de Invención, Certificados de Autor de Invención de Adición y
de los Certificados de Autor de Modelo Industrial, deberán ser conocidos y resueltos
por el Tribunal Popular competente de la jurisdicción civil.

Título XI DE LAS INVENCIONES, LOS MODELOS INDUSTRIALES Y LAS MARCAS INVOLUCRADAS EN LA TRANSFERENCIA DE TECNOLOGÍA

CAPITULO ÚNICO

Artículo 184.
Los Organismos de la Administración Central del Estado y las Empresas, en las
negociaciones de transferencia de tecnología destinadas a adquirir o ceder
conocimientos técnicos o derechos o licencias para la explotación o el uso de
invenciones, modelos industriales o marcas protegidas por el presente Decreto-Ley,
tienen la obligación de analizar, evaluar y garantizar, entre otros aspectos, los
siguientes:
a) Que no se violen los derechos de terceros protegidos por el presente Decreto-Ley.
b) Que se tengan en cuenta los derechos adquiridos por los Organismos de la
Administración Central del Estado, las Empresas y las Instituciones en el
territorio del cesionario.
c) Que no se impongan cláusulas que en la transferencia de tecnología, impongan
restricciones que directa o indirectamente produzcan efectos desfavorables para
la economía, tales como:
1) Las que impongan la obligación unilateral de ceder de forma onerosa o
gratuita las invenciones, modelos industriales, mejoras y
perfeccionamientos técnicos y las informaciones técnicas al respecto.
2) Las que impongan al cesionario la obligación de comprar al cedente
original las futuras invenciones y perfeccionamientos de la tecnología,
salvo cuando involucren marcas que no son propiedad cedente.
3) Las que prohíban el uso de tecnologías complementarias bien porque
impliquen el uso de invenciones protegidas, conocimientos técnicos o
procedimientos procedentes de otras fuentes, bien porque se apliquen a la
venta o fabricación de productos competidores o de productos que tengan
otras marcas o nombres comerciales o ambos.
4) Las que establezcan plazos excesivos de vigencia, prórrogas automáticas o
pagos durante un período que exceda al de vigencia de los documentos de
protección implicados.
5) Las que estén destinadas a impedir que el cesionario impugne por vía
administrativa o judicial los derechos sobre invenciones, marcas y modelos
industriales reivindicados u obtenidos en el país del cesionario o en los
países de interés de éste.
6) Las que transfieren al cesionario la responsabilidad y la carga, incluida la
de carácter financiero, de conservar los derechos de invenciones, modelos
industriales y marcas concedidos en los países de interés.
7) Las que impongan como requisitos pagos por conceptos de invenciones,
marcas o modelos industriales no registrados en el país del cesionario.
8) Las que establezcan el derecho del cedente a percibir regalías del cesionario
por invenciones, marcas y modelos industriales no susceptibles de ser
utilizados o cuya utilización carezca de valor económico significativo o que
posean efectos equivalentes.
9) Las que establezcan limitaciones a la difusión y a la ulterior utilización de
una tecnología ya importada o violen cláusulas contractuales sobre difusión
ulterior.
10) Las que impongan al cesionario la utilización del personal designado por el
cedente, salvo en la medida necesaria para asegurar la eficiencia de la fase
de transmisión de la tecnología y su puesta en práctica.
11) Las que establezcan restricciones relativas a la fijación de los precios que
haya de cobrar el cesionario por los productos fabricados o por los servicios
prestados mediante la tecnología proporcionada.
12) Las que establezcan disposiciones destinadas a restringir las actividades de
investigación y desarrollo técnico del cesionario.
13) Las que exijan que el cesionario conceda la exclusividad de las ventas o de
los derechos de representación excepto en los casos de acuerdo de
subcontratación o de fabricación que las partes hayan convenido.
14) Las que impidan o entorpezcan la exportación, imponiendo limitaciones
territoriales o cuantitativas y exigiendo la aprobación previa de la
exportación o de los precios de la exportación de los productos, salvo en
aquellos mercados en que ya se esté explotando.
15) Las que restrinjan la propaganda o la publicidad del cesionario.
16) Las que impidan al cesionario la adaptación y mejoras a la tecnología
importada.
17) Las que impongan al cesionario la utilización de métodos de control de
calidad o de normas de calidad que el cesionario no necesite o desee, salvo
cuando el producto lleve una marca de fábrica o de servicio o un nombre
comercial del cedente.
18) Las que obligan a utilizar una marca de fábrica, una marca de servicio o un
nombre comercial determinado cuando se haga uso de la tecnología
proporcionada.
19) Las que restrinjan el alcance, el volumen y la capacidad de producción o el
campo de actividad.
20) Las que impongan la obligación de comprar tecnología en forma de paquete
o con vinculaciones inaceptables.

Artículo 185.
Los Organismos de la Administración Central del Estado y las Empresas, por razones
de desarrollo de la economía nacional, pueden solicitar al Consejo de Estado, por el
procedimiento establecido, autorización expresa para admitir, como excepción, la
inclusión de cualquiera de las cláusulas restrictivas previstas en el Artículo 184.c).

Título XII DE LOS SERVICIOS DE INFORMACIÓN TECNICA

CAPITULO ÚNICO

Artículo 186.
El Servicio Nacional de Información Técnica sobre las modalidades reconocidas por el
presente Decreto-Ley se brinda por la Oficina y el mismo está subordinado al Sistema
Nacional de Información Científico-Técnica.

Artículo 187.
Los Organismos de la Administración Central del Estado, las Empresas, las
Instituciones y los Órganos Locales del Poder Popular, están obligados a consultar los
fondos de información antes de iniciar una investigación o un proyecto de inversión y
durante la ejecución de ambos.

DISPOSICIONES

I. DISPOSICIÓN COMPLEMENTARIA

ÚNICA: Los nombres comerciales, los rótulos de establecimiento, los lemas
comerciales, las denominaciones de origen y las indicaciones de procedencia se rigen
por las mismas disposiciones que se señalan para las marcas, para todo lo que no está
expresamente regulado en sus respectivos Títulos.

II. DISPOSICIONES TRANSITORIAS

PRIMERA: Las solicitudes de modalidades que se encuentren en tramitación en el
momento en que se promulgue el presente Decreto-Ley se rigen por las disposiciones
establecidas en el mismo.

SEGUNDA: Las solicitudes de patentes de depósito y de introducción que se
encuentren en tramitación en el momento que se promulgue el presente Decreto-Ley se
declaran abandonadas.

TERCERA: Las patentes de invención, depósito o introducción que se encuentren en
condiciones de ser declaradas caducadas en el momento que se promulgue el presente
Decreto-Ley, pasan automáticamente al dominio público.

CUARTA: Las patentes de depósito e introducción que no se encuentren en
explotación en el momento en que se promulgue el presente Decreto-Ley, pasan
automáticamente al dominio público.

QUINTA: A las patentes de invenciones vigentes que no se encuentren en explotación
en el momento en que se promulgue el presente Decreto-Ley, se les otorga un término
de tres años para ponerlas en explotación y, de no hacerlo, pasan automáticamente al
dominio público.

SEXTA: A los modelos industriales, marcas, nombres comerciales, rótulos de
establecimiento y lemas comerciales que se encuentren vigentes en el momento de la
promulgación del presente Decreto-Ley o cuyos certificados se expidan como
consecuencia de solicitudes presentadas antes de entrar en vigor el mismo, se les
aplican sus disposiciones, excepto en cuanto al período de vigencia por los cuales se
concedieron y, en consecuencia, quedan equiparados con los que se expiden
plenamente en virtud del presente Decreto-Ley.

SÉPTIMA: Las modalidades renovables que se encuentren registradas al entrar en vigor
el presente Decreto-Ley, se renuevan de acuerdo con las disposiciones del mismo.

OCTAVA: Los certificados de registro de marcas iguales que hayan sido otorgados al
mismo titular y que protejan productos comprendidos en la misma clase del clasificador
internacional pueden unificarse en el momento de su renovación. En consecuencia, se
expide al titular de la marca un solo certificado, que goza de la prioridad del primer
registro efectuado cuya renovación se solicita. El certificado conserva la misma
numeración del primero.

NOVENA: Los certificados de registro de marcas iguales que hayan sido otorgados al
mismo titular y que protejan productos comprendidos en más de una clase del
clasificador internacional, se registran en el momento de la renovación por su titular,
para los productos comprendidos en cada clase. En consecuencia, se expide al titular de
la marca tantos certificados como sean procedentes y todos ellos gozan de la prioridad
del primer registro efectuado y cuya renovación se solicita. A este efecto, los
certificados conservan la misma numeración del primero, distinguiéndose unos de otros
por letras del alfabeto que se adicionan a su número.
DÉCIMA: Las denominaciones de origen que se encuentren vigentes en el momento de
la promulgación del presente Decreto-Ley son registradas de oficio conforme a lo
dispuesto en el mismo.

III. DISPOSICIONES FINALES

PRIMERA: El Presidente de la Academia de Ciencias de Cuba queda encargado de
elaborar el proyecto de Reglamento del presente Decreto-Ley, en un término no mayor
de seis meses a partir de la promulgación del mismo.

SEGUNDA: Hasta tanto se apruebe el Reglamento del presente Decreto-Ley, el
Presidente de la Academia de Ciencias de Cuba puede dictar resoluciones y demás
disposiciones que considere necesarias para el mejor cumplimiento de lo que se
dispone en el mismo.

TERCERA: Se modifica el artículo 399 del Código Penal, el que quedará redactado así:
«Artículo 399. El que de cualquier modo usurpe el derecho debidamente
registrado de los titulares de invenciones, descubrimientos científicos, modelos
industriales, marcas, nombres comerciales, rótulos de establecimiento, lemas
comerciales, denominaciones de origen e indicaciones de procedencia, es
sancionado con privación de libertad de tres a nueve meses o multa de hasta
doscientas setenta cuotas o ambas».

CUARTA: Se derogan expresamente el Decreto-Ley nº 805, de 4 de abril de 1936, el
Decreto nº 2197, de 5 de agosto de 1941, el Decreto nº 1220, de 11 de abril de 1949,
la Ley-Decreto nº 1938, de 22 de enero de 1955, el Decreto nº 209, de 7 de febrero
de 1956, la Ley nº618, de 30 de octubre de 1959, la Ley nº 914, de 4 de enero de
1961, y la Ley nº 1115, de 26 de junio de 1963 y cuantas disposiciones legales y
reglamentarias se opongan a lo dispuesto en el presente Decreto-Ley, el cual comienza
a regir a partir de su publicación en la Gaceta Oficial de la República, con excepción
del Artículo 187, que comenzará a regir a los seis meses de dicha publicación.

Dado en el Palacio de la Revolución, en la Ciudad de La Habana, a 14 de mayo de
1983.

FIDEL CASTRO RUZ

01Ene/14

Resolución AG/RES. 2057 (XXXIVO/04) de 8 de junio de 2004. Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia.

LA ASAMBLEA GENERAL,

 

VISTO el informe del Consejo Permanente a la Asamblea General (AG/doc.4339/04) sobre el estado de cumplimiento de la resolución AG/RES. 1932 (XXXIII-O/03), «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la Democracia»;

 

CONSIDERANDO que la Convención Americana sobre Derechos Humanos establece en su artículo 13 que «toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección»;

 

CONSIDERANDO TAMBIÉN que el artículo 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos incluye la libertad «de investigar y recibir informaciones y opiniones, y el de difundirlas, sin limitación de fronteras, por cualquier medio de expresión»;

 

RECORDANDO que el Plan de Acción de la Tercera Cumbre de las Américas, realizada en la ciudad de Quebec en el año 2001, señala que los Gobiernos asegurarán que sus legislaciones nacionales se apliquen de igual manera para todos, respetando la libertad de expresión y el acceso a la información de todos los ciudadanos;

 

DESTACANDO que la Carta Democrática Interamericana señala en su artículo 4 que son componentes fundamentales del ejercicio de la democracia la transparencia de las actividades gubernamentales, la probidad, la responsabilidad de los gobiernos en la gestión pública, el respeto por los derechos sociales y la libertad de expresión y de prensa;

 

CONSTATANDO que los Jefes de Estado y de Gobierno manifestaron en la Declaración de Nuevo León que el acceso a la información en poder del Estado, con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, incluidas las de privacidad y confidencialidad, es condición indispensable para la participación ciudadana y promueve el respeto efectivo de los derechos humanos y que, en tal sentido, se comprometieron a contar también con los marcos jurídicos y normativos, así como con las estructuras y condiciones necesarias para garantizar el derecho al acceso a la información pública;

 

TENIENDO EN CUENTA la adopción de la Declaración de Santiago sobre Democracia y Confianza Ciudadana: Un Nuevo Compromiso de Gobernabilidad para las Américas (AG/DEC. 31 (XXXIII-O/03)), como asimismo la resolución AG/RES. 1960 (XXXIII-O/03), «Programa de Gobernabilidad Democrática en las Américas»;

 

CONSIDERANDO que la Agencia Interamericana para la Cooperación y el Desarrollo (AICD) ha venido identificando y facilitando el acceso a los gobiernos de los Estados Miembros a las prácticas de gobierno electrónico que facilitan la aplicación de las tecnologías de la información y las comunicaciones a los procesos gubernamentales;

 

CONSIDERANDO TAMBIÉN que la Unidad para la Promoción de la Democracia (UPD) ha venido apoyando a los gobiernos de los Estados Miembros en el tratamiento del tema del acceso a la información pública;

 

TOMANDO NOTA de los trabajos realizados por el Comité Jurídico Interamericano (CJI) sobre el tema, en particular el documento «Derecho de la información: acceso y protección de la información y datos personales en formato electrónico,» presentado por el doctor Jonathan Fried (CJI/doc.25/00 rev. 1);

 

RECONOCIENDO que la meta de lograr una ciudadanía informada debe compatibilizarse con otros objetivos de bien común, tales como la seguridad nacional, el orden público y la protección de la privacidad de las personas, conforme a las leyes adoptadas a tal efecto;

 

RECONOCIENDO TAMBIÉN que la democracia se fortalece con el pleno respeto a la libertad de expresión, al acceso a la información pública y a la libre difusión de las ideas, y que todos los sectores de la sociedad, incluyendo los medios de comunicación a través de la información pública que difunden a la ciudadanía, pueden contribuir a un ambiente de tolerancia de todas las opiniones, propiciar una cultura de paz y fortalecer la gobernabilidad democrática;

 

TOMANDO NOTA de la Declaración de Principios sobre Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos; y

 

RECORDANDO las iniciativas adoptadas por la sociedad civil relativas al acceso a la información pública, particularmente la Declaración de Chapultepec, los Principios de Johannesburgo, los Principios de Lima y la Declaración de SOCIUS Perú 2003: Acceso a la Información,

 

RESUELVE:

 

1. Reafirmar que toda persona tiene la libertad de buscar, recibir, acceder y difundir informaciones y que el acceso a la información pública es un requisito indispensable para el funcionamiento mismo de la democracia.

 

2. Reiterar que los Estados tienen la obligación de respetar y hacer respetar el acceso a la información pública a todas las personas y de promover la adopción de disposiciones legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para asegurar su reconocimiento y aplicación efectiva.

 

3. Alentar a los Estados Miembros a que, de acuerdo con el compromiso asumido en la Declaración de Nuevo León y con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, elaboren y/o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos y normativos para brindar a los ciudadanos el amplio acceso a la información pública.

 

4. Instar a los Estados Miembros a que, al momento de elaborar y adaptar su legislación nacional, tengan en cuenta criterios de excepción claros y transparentes.

 

5. Alentar los esfuerzos de los Estados Miembros para que, a través de su respectiva legislación nacional y otros medios apropiados, adopten las medidas necesarias para facilitar la disponibilidad electrónica de la información pública.

 

6. Encomendar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) y a la Unidad para la Promoción de la Democracia que:

 

a. Apoyen los esfuerzos de los Estados Miembros que lo soliciten en la elaboración de legislación y mecanismos sobre la materia de acceso a la información pública y participación ciudadana;

 

b. Asistan al Consejo Permanente en la preparación de la sesión especial mencionada en el párrafo 9 (a).

 

7. Encomendar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión que continúe incluyendo en el informe anual de la CIDH un informe sobre la situación del acceso a la información pública en la región.

 

8. Instruir a la Agencia Interamericana para la Cooperación y el Desarrollo para que identifique nuevos recursos para apoyar los esfuerzos de los Estados Miembros tendientes a facilitar el acceso a la información pública.

 

9. Recomendar al Consejo Permanente que:

 

a. Convoque una sesión especial con la participación de expertos de los Estados y representantes de la sociedad civil conducente a promover, difundir e intercambiar experiencias y conocimientos relativos al acceso a la información pública y su relación con la participación ciudadana; y

b. A partir del informe de la sesión especial, y por medio de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos, elabore un documento de base sobre las mejores prácticas y el desarrollo de aproximaciones comunes o lineamientos para incrementar el acceso a la información pública.

 

10. Solicitar al Consejo Permanente que informe a la Asamblea General en el trigésimo quinto período ordinario de sesiones sobre el cumplimiento de la presente resolución, la cual será ejecutada de acuerdo con los recursos asignados en el programa-presupuesto de la Organización y otros recursos.

———————————————————————————————-

(1). La República Bolivariana de Venezuela considera que el acceso a la información pública en poder del Estado debe estar en plena consonancia con el artículo 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos que establece que: «Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección». Venezuela sostiene que un régimen democrático de acceso a la información pública debe permitir que todos los ciudadanos, sin exclusiones, puedan buscar, recibir y difundir información. Cuando un ciudadano busca información ejerce de manera conciente y plena el derecho al acceso a la información y el Estado debe promover la adopción de disposiciones legislativas que le garanticen ese ejercicio. Asimismo, el Estado debe garantizar ese mismo derecho a los pobres, a los marginados, a los excluidos sociales en base al principio de igualdad ante la ley. En ese orden, atendiendo ese principio de participación igualitaria, Venezuela presentó la siguiente propuesta: «Instruir a la Comisión Interamericana de Derechos Humanos a que efectúe un estudio sobre cómo puede el Estado garantizar a todos los ciudadanos el derecho a recibir información pública, sobre la base del principio de transparencia de la información, cuando es difundida a través de los medios de comunicación, en el ejercicio pleno del derecho a la libertad de expresión y como mecanismo efectivo de participación». Venezuela lamenta que, una vez más, se postergue la recepción del mensaje que emite la voz de los pobres, tal y como fue dramáticamente denunciado en el estudio publicado por el Banco Mundial «La Voz de los Pobres. ¿Hay alguien que nos escuche?». Compartimos el criterio de quienes denuncian que negar el acceso a la información a los pobres y excluidos los condena a continuar en el ostracismo social y económico. Por esa razón, Venezuela exhorta a la Comisión Americana sobre Derechos Humanos a tomar la iniciativa y, en el marco de las facultades que le otorga la Convención Interamericana de Derechos Humanos, efectúe el estudio antes mencionado e informe de sus resultados a la próxima Asamblea General de la Organización de los Estados Americanos.

01Ene/14

Orden MAP

El Gobierno tiene la convicción de que la llamada Sociedad de la Información -es decir, la plena incorporación de las tecnologías de la información y la comunicación a las actividades sociales y económicas- constituye un factor estratégico esencial para garantizar el desarrollo de nuestro país en un escenario de vertiginoso desarrollo tecnológico y de mundialización de mercados, en el que ya no es posible competir si no es a través de productos con un alto valor añadido.

Además, considera que las Administraciones Públicas están llamadas a desempeñar un papel fundamental para conseguir una efectiva extensión e implantación del uso de las herramientas tecnológicas entre los ciudadanos, y especialmente entre las pequeñas y medianas empresas: Las Administraciones pueden contribuir más que ningún otro agente o entidad a la generalización social de una cultura digital mediante la puesta a disposición de servicios públicos electrónicos, de la posibilidad de relacionarse con las Administraciones a través de dichos medios, y de su aplicación a los procesos internos de trabajo y gestión burocrática.

Hablar hoy de Administración Pública es hablar necesariamente de administración electrónica. El aprovechamiento de las posibilidades que ofrece la utilización de los medios y técnicas de información y comunicación en la actividad de la administración y -especialmente- en las relaciones ciudadano-administración, constituye no sólo un objetivo estratégico de cualquier política de simplificación sino y sobre todo un imperativo y un condicionante de los proyectos y acciones que adopte la Administración.

Atendiendo a esta importancia, resulta conveniente y necesario construir una imagen que identifique, de cara al ciudadano y a la propia organización, las muy numerosas actividades que cotidianamente la Administración General del Estado, sus ministerios, organismos y entidades, realizan en el ámbito de lo que hemos denominado administración electrónica, para lo que el Ministerio de Administraciones Públicas resulta competente en virtud de lo dispuesto en el artículo 66 de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado. Al tiempo, dicha imagen servirá también como acicate e impulso a los propios órganos y organismos públicos para adoptar o emprender actuaciones o medidas de implantación de la administración electrónica.

Se complementa de este modo la regulación que de la imagen institucional se efectúa en el Real Decreto 1465/1999, por el que se establecen criterios de imagen institucional y se regula la producción documental y el material impreso de la Administración General del Estado.

En su virtud, dispongo:

 

 

Primero. Imagen promocional de Administración Electrónica.

1. La imagen promocional de Administración Electrónica se compone del símbolo descrito en el anexo I a esta Orden junto al logotipo Administración Electrónica, todo ello con los colores, composición y tipografías igualmente especificadas en el mencionado anexo.

2. La imagen promocional de Administración Electrónica será utilizada, de acuerdo con lo dispuesto en la presente Orden, por la Administración General del Estado y los Organismos Públicos y Entidades de ella dependientes.

3. El Manual de la imagen promocional de Administración Electrónica estará disponible en la siguiente dirección electrónica: www.igsap.map.es/administración electrónica/index.htm, y en www.funciona.es.

 

Segundo. Utilización de la Imagen promocional de Administración Electrónica.

1. La imagen promocional de Administración Electrónica se utilizará, exclusivamente y de acuerdo con los criterios señalados en el anexo II a esta Orden, en los siguientes medios y soportes:

Páginas en Internet u otras redes de comunicación; diseño de pantallas de aplicaciones y sistemas de información.

Publicaciones y folletos de información o divulgación, en cualquier soporte.

Anuncios institucionales en cualesquiera soportes.

2. La imagen promocional se utilizará como elemento de identificación y difusión de todas aquellas actividades, programas o medidas que se caractericen por su uso o impulso de la aplicación de soluciones tecnológicas a la gestión pública y, en particular, a las relaciones de los ciudadanos con la Administración General del Estado y sus Organismos Públicos.

3. Los Subsecretarios de los departamentos ministeriales o, en su caso, los Presidentes o Directores de Organismos Públicos determinarán en el ámbito de sus respectivas organizaciones los supuestos de utilización con sujeción a lo dispuesto en esta Orden y en sus anexos.

 

Tercero. Coexistencia de la Imagen promocional con la Imagen Institucional.

1. La utilización de la imagen promocional en ningún caso implicará la no utilización de la imagen institucional de acuerdo con lo dispuesto en el Real Decreto 1465/1999, por el que se establecen criterios de imagen institucional y se regula la producción documental y el material impreso de la Administración General del Estado y en el Manual de Imagen Institucional aprobado por Orden de 27 de septiembre de 1999 del Ministerio de Administraciones Públicas.

2. Los criterios técnicos generales de coexistencia de ambas imágenes son los establecidos en el anexo III a esta Orden.

 

Cuarto. Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

Madrid, 11 de abril de 2003.

Arenas Bocanegra.

 

 

ANEXO I.

Descripción del símbolo de imagen y logotipo

Cotas de proporción:

Tipografía:

Para la arroba @ y el símbolo e se utilizará la letra Times Roman Cursiva.

Para el logotipo Administración electrónica se utilizará la letra Eurostil Extensed Two.

Color:

Se utilizarán los colores rojo, negro y amarillo, en sus versiones en Pantone y Cuatricomía.

Para respetar al máximo la pureza en la reproducción se recomienda la utilización de tintas planas. Siempre que sea posible se reproducirá el símbolo de imagen y logotipo sobre fondo blanco.

Rojo: Pantone: P Red 032; Cuatricromía C 0%; M 100%; Y 100%; K 0%

Amarillo: Pantone: P 109; Cuatricromía C 0%; M 10%; Y 100%; K 0%

Versiones Gráficas:

Negativo: Cuando las características del medio obliguen al uso de negativo, la leyenda utilizará la tipografía en blanco, tanto si se reproduce el símbolo de imagen por colores directos como en cuatricomía.

Blanco y negro: En aquellos soportes que sólo impriman a una tinta se utilizará la siguiente traducción de colores.

Rojo: K 70 %

Amarillo K 10%.

 

 

ANEXO II.

Criterios de utilización.

Blanco y negro por negativo: Solamente en el caso, por necesidades del soporte, de que no sea posible utilizar el positivo estará autorizada la versión en negativo.

Reducciones: La aplicación del símbolo de imagen y logotipo en ciertos soportes puede obligar a la utilización de reducciones, que por razones de legibilidad, y a partir de las medidas indicadas en el Manual, obliguen al uso del modelo B, del cual se muestran en el Manual las cotas y la trama de construcción (apartado A-6 del Manual).

Versiones incorrectas: Se incluyen en el Manual las versiones incorrectas en función de los diferentes errores en su aplicación: Alteración de colores; colocación indebida de elementos; falseamiento de las proporciones; inadecuada división gráfica del símbolo de imagen y logotipo (apartado A-7 del Manual).

 

 

ANEXO III.

Criterios de coexistencia con la imagen institucional de la Administración General del Estado.

Principios generales: El símbolo de imagen y logotipo nunca podrá ocupar el espacio correspondiente a un organismo dependiente.

Deberá convivir con la imagen de la Administración General del Estado, de forma clara, pero sin competir con ella, y nunca podrá figurar dentro del ámbito institucional, respetando en todo momento el Manual de Imagen Institucional de la Administración General del Estado.

 

 

01Ene/14

Resolución Ministerial nº 209-2011/MTC/03, Proyecto de Decreto Supremo que modifica el Artículo 28º del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007-MTC  (El Peruano, 25 de marzo de 2

Lima, 23 de marzo de 2011

CONSIDERANDO:

Que, el artículo 75 del Texto Único Ordenado de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 013-93/TCC, establece que el Ministerio de Transportes y Comunicaciones fija la política de telecomunicaciones a seguir y controla sus resultados;

 

Que, los artículos 57 y 58 del citado Texto Único Ordenado de la Ley de Telecomunicaciones, establecen que el espectro radioeléctrico es un recurso natural de dimensiones limitadas que forma parte del patrimonio de la Nación, cuya administración, asignación y control corresponden al Ministerio de Transportes y Comunicaciones;

 

Que, la Dirección General de Regulación y Asuntos Internacionales de Comunicaciones mediante Informe nº 60-2011/MTC/26 del 11 de marzo de 2011, recomienda la publicación del proyecto de norma que modifica el artículo 28 del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007/MTC;

 

Que, el Decreto Supremo nº 001-2009/JUS, Reglamento que establece disposiciones relativas a la publicidad, publicación de proyectos normativos y difusión de normas legales de carácter general, señala en su artículo 14 que las entidades públicas deben disponer la publicación de los proyectos de norma de carácter general que sean de su competencia, en el Diario Oficial El Peruano, en sus Portales Electrónicos o mediante cualquier otro medio, en un plazo no menor a treinta (30) días calendario, a la fecha prevista para su entrada en vigencia, salvo casos excepcionales, debiendo permitir que las personas interesadas formulen comentarios sobre las medidas propuestas;

 

Que, en tal sentido, es necesario disponer la publicación del referido proyecto de norma en el Diario Oficial El Peruano y en la página web del Ministerio de Transportes y Comunicaciones, a efectos de recibir las sugerencias y comentarios de la ciudadanía en general;

 

De conformidad con lo dispuesto en el Texto Único Ordenado de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 013-93/TCC, su Reglamento aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, el Reglamento que establece disposiciones relativas a la publicidad, publicación de proyectos normativos y difusión de normas legales de carácter general aprobado por Decreto Supremo nº 001-2009/JUS y la Resolución Ministerial nº 191-2008-MTC/01 y su modificatoria;

 

SE RESUELVE:

 

Artículo 1º.-

Disponer la publicación del proyecto de Decreto Supremo que modifica el artículo 28 del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, en el Diario Oficial El Peruano y en la página web del Ministerio de Transportes y Comunicaciones, www.mtc.gob.pe , a efectos de recibir las sugerencias y comentarios de la ciudadanía en general, dentro del plazo de quince (15) días calendario, contados a partir de la publicación de la presente resolución.

Artículo 2º.-

Encargar a la Dirección General de Regulación y Asuntos Internacionales de Comunicaciones, la recepción, procesamiento y sistematización de los comentarios que se presenten al citado proyecto de Decreto Supremo.

 

Regístrese, comuníquese y publíquese.

ENRIQUE CORNEJO RAMÍREZ, Ministro de Transportes y Comunicaciones

 

PROYECTO TRANSPORTES Y COMUNICACIONES

PROYECTO DE DECRETO SUPREMO QUE MODIFICA EL ARTÍCULO 28 DEL TEXTO ÚNICO ORDENADO DEL REGLAMENTO GENERAL DE LA LEY DE TELECOMUNICACIONES, APROBADO POR DECRETO SUPREMO nº 020-2007/MTC

El Ministerio de Transportes y Comunicaciones pone a consideración del público interesado, el contenido del proyecto de norma, a fin de que remitan sus opiniones y sugerencias por escrito a la Dirección General de Regulación y Asuntos Internacionales de Comunicaciones del Viceministerio de Comunicaciones, Jr. Zorritos nº 1203 – Lima 1, vía fax al 615-7814 o vía correo electrónico a [email protected],pe, dentro del plazo de diez (10) días calendario y de acuerdo al formato siguiente:

Formato para la presentación de comentarios a los proyectos de norma.

Artículo del Proyecto                       Comentarios

Comentarios Generales

 

 

DECRETO SUPREMO

CONSIDERANDO:

Que, el artículo 75 del Texto Único Ordenado de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 013-93/TCC, en adelante la Ley, establece que el Ministerio de Transportes y Comunicaciones fija  la política de telecomunicaciones a seguir y controla sus resultados;

Que, los artículos 57 y 58 de la Ley, establecen que el espectro radioeléctrico es un recurso natural de dimensiones limitadas que forma parte del patrimonio de la Nación, cuya administración, asignación y control corresponden al Ministerio de Transportes y Comunicaciones;

 

Que, el artículo 42 de la Ley, dispone que los servicios públicos de telecomunicaciones tienen preeminencia sobre los servicios privados de telecomunicaciones; disposición que tiene correlato con el artículo 210 del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, en adelante el Reglamento General, que prevé que en el caso de que varios servicios de telecomunicaciones compartan frecuencias, los servicios públicos de telecomunicaciones tendrán prioridad sobre los otros servicios;

 

Que, el artículo 28 del Reglamento General, referido a las Bandas no licenciadas, establece que están exceptuados de contar con concesión salvo el caso de los numerales 4 y 5; de la asignación del espectro radioeléctrico, autorización, permiso o licencia para la prestación de servicios de telecomunicaciones; de la clasificación de servicios de la Ley, del Reglamento y, de los Reglamentos Específicos; los servicios cuyos equipos que utilizan la banda de 902-928 MHz, transmiten con una potencia no superior a cien milivatios (100 mW) en antena (potencia efectiva irradiada), en espacios cerrados o con una potencia no superior a cuatro vatios (4 W) o 36 dBm en antena (potencia efectiva irradiada), en espacios abiertos;

 

Que, la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) en el Reglamento de Radiocomunicaciones, así como en la Resolución 224 (Rev. CMR-07), ha identificado la banda de 900 MHz para su utilización por las administraciones que deseen introducir las Telecomunicaciones Móviles Internacionales – IMT (IMT 2000 e IMT Avanzados), es decir, servicios móviles que permiten no solo las comunicaciones de voz, sino también de datos e Internet, con mayor velocidad y capacidad con acceso a una amplia gama de servicios interactivos como servicios de mensajería y multimedia de banda ancha unificados;

 

Que, la banda de 900 MHz es empleada para la prestación de servicios móviles a nivel masivo, en países como Brasil, El Salvador, Jamaica, República Dominicana, Venezuela y en los países de la Comunidad Europea;

 

Que, de acuerdo a los indicadores estadísticos del sector, si bien los servicios móviles han alcanzado un importante crecimiento durante los últimos años, aún existen departamentos en los que menos de la mitad de la población tiene acceso a este servicio; y, tratándose del acceso a la Banda Ancha móvil, sólo Lima y Callao, Madre de Dios y Moquegua registraron una penetración superior a una (1) línea por cada 100 habitantes;

 

Que, si consideramos el potencial de la Banda Ancha para incrementar la productividad y el crecimiento económico y social del país, y que las tendencias internacionales prevén que su desarrollo se sustentará en gran medida, en la Banda Ancha Móvil; resulta indispensable adoptar acciones que promuevan el uso eficiente del espectro radioeléctrico e incentiven el crecimiento de este servicio; tales como la modificación del artículo 28 del Reglamento General, con la finalidad de excluir del ámbito de las bandas no licenciadas, al rango de 902-928 MHz y posibilitar el uso del rango 902 – 915 MHz para prestar servicios públicos de telecomunicaciones;

 

De conformidad con el numeral 8 del artículo 118 de la Constitución Política del Perú, la Ley nº 29370, Ley de Organización y Funciones del Ministerio de Transportes y Comunicaciones, el Decreto Supremo nº 013-93/TCC, Texto Único Ordenado de la Ley de Telecomunicaciones, el Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones;

 

DECRETA:

Artículo 1º.- Modificación del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones

Modificar los numerales 3 y 4 del artículo 28 del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, en los siguientes términos:

Artículo 28º.- Bandas no licenciadas

Están exceptuados de la clasificación de servicios de la Ley, del Reglamento y de los Reglamentos Específicos que se dicten, las telecomunicaciones instaladas dentro de un mismo inmueble que no utilizan el espectro radioeléctrico y no tienen conexión con redes exteriores.

También están exceptuados de contar con concesión, salvo el caso de los numerales 4 y 5, de la asignación del espectro radioeléctrico, autorización, permiso o licencia, para la prestación de servicios de telecomunicaciones, de la clasificación de servicios de la Ley, del Reglamento y de los Reglamentos Específicos que se dicten:

(…)

3. Aquellos servicios cuyos equipos, utilizando las bandas de 2400-2483,5 MHz, 5150-5250 MHz y 5725-5850 MHz transmiten con una potencia no superior a cien milivatios (100 mW) en antena (potencia efectiva irradiada), y no sean empleados para efectuar comunicaciones en espacios abiertos. Dichos servicios no deberán causar interferencias a concesionarios de servicios públicos de telecomunicaciones.

4. Aquellos servicios cuyos equipos, utilizando las bandas de 2400-2483,5 MHz y 5725-5850 MHz transmiten con una potencia no superior a cuatro vatios (4 W) o 36 dBm en antena (potencia efectiva irradiada), en espacio abierto.

(…)

 

Artículo 2º.- Refrendo

El presente Decreto Supremo será refrendado por el Ministro de Transportes y Comunicaciones y entrará en vigencia al día siguiente de su publicación.

 

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima,

 

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

PROYECTO DE DECRETO SUPREMO QUE MODIFICA EL ARTÍCULO 28 DEL TEXTO ÚNICO ORDENADO DEL REGLAMENTO GENERAL DE LA LEY DE TELECOMUNICACIONES, APROBADO POR DECRETO SUPREMO nº 020-2007/MTC

El artículo 75 del Texto Único Ordenado de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 013-93/TCC, en adelante, la Ley, establece que el Ministerio de Transportes y Comunicaciones fija la política de telecomunicaciones a seguir y controla sus resultados. Asimismo, establece en sus artículos 57 y 58, que el espectro radioeléctrico es un recurso natural de dimensiones limitadas que forma parte del patrimonio de la Nación, y cuya administración, asignación y control corresponden al Ministerio de Transportes y Comunicaciones.

Por su parte, el artículo 42 de la Ley, dispone que los servicios públicos de telecomunicaciones tienen preeminencia sobre los servicios privados de telecomunicaciones; disposición que tiene correlato con el artículo 210 del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, el que prevé que en el caso de que varios servicios de telecomunicaciones compartan frecuencias, los servicios públicos de telecomunicaciones tendrán prioridad.

De otro lado, encontramos que el artículo 28 del Reglamento General, referido a bandas no licenciadas, establece que están exceptuados de contar con concesión, salvo el caso de los numerales 4 y 5; de la asignación del espectro radioeléctrico, autorización, permiso o licencia para la prestación de servicios de telecomunicaciones; de la clasificación de servicios de la Ley, del Reglamento y de los Reglamentos Específicos, los servicios cuyos equipos que utilizan la banda de 902-928 MHz, transmiten con una potencia no superior a cien milivatios (100 mW) en antena (potencia efectiva irradiada), en espacios cerrados o con una potencia no superior a cuatro vatios (4 W) o 36 dBm en antena (potencia efectiva irradiada), en espacios abiertos.

En este contexto, tenemos que la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) en el Reglamento de Radiocomunicaciones, así como en la Resolución 224 (Rev. CMR-07), ha identificado la banda de 900 MHz para su utilización por las administraciones que deseen introducir las Telecomunicaciones Móviles Internacionales – IMT (IMT 2000 e IMT Avanzados), es decir, servicios móviles que permiten no solo las comunicaciones de voz, sino también de datos e Internet, con mayor velocidad y capacidad con acceso a una amplia gama de servicios interactivos como servicios de mensajería y multimedia de banda ancha unificados.

Asimismo, en el contexto internacional, se advierte que la banda de 900 MHz es empleada para la prestación de servicios móviles masivos en países como Brasil, El Salvador, Jamaica, República Dominicana y Venezuela, así como en los países de la Comunidad Europea.

De un análisis técnico de las potencialidades de la banda de 900 MHz se advierte que al encontrarse por debajo de 1 GHz, resulta idónea para la expansión de los servicios móviles, respecto de las bandas de frecuencias altas -por encima de 1 GHz- atribuidas para estos servicios. Así, bajo las mismas condiciones técnicas de operación, el radio de cobertura de una estación base en la banda de 800 MHz sería poco más del doble del que obtendría un operador empleando la banda de 1900 MHz; lo que incide notablemente en las inversiones que tenga previsto realizar. Por ello es que, para cubrir una determinada área de servicio, se requieren más estaciones base operando en la banda de 1900 MHz, que las que se necesitarían utilizando la banda de 800 MHz.

De acuerdo a los indicadores estadísticos del sector, si bien los servicios móviles han alcanzado un importante crecimiento durante los últimos años, aún existen departamentos en los que menos de la mitad de la población tiene acceso a este servicio -es el caso de Amazonas, Loreto y Huancavelica-. Asimismo, en relación al acceso a la Banda Ancha móvil tenemos que sólo Lima y Callao, Madre de Dios y Moquegua registraron una penetración superior a una (1) línea por cada 100 habitantes; mientras que en departamentos como Junín, Puno, Ayacucho, Cajamarca, Ucayali, Huánuco, San Martín, entre otros, menos del 0.5% de la población tiene acceso al servicio.

Si consideramos el potencial de la Banda Ancha para incrementar la productividad y el crecimiento económico y social del país, y que las tendencias internacionales prevén que su desarrollo se sustentará en gran medida, en la Banda Ancha Móvil; resulta indispensable seguir adoptando acciones que además de promover el uso efi ciente del espectro radioeléctrico, incentiven el crecimiento de este servicio.

En virtud de lo expuesto, se propone modificar el artículo 28 del Reglamento General, con la finalidad de excluir del ámbito de las bandas no licenciadas, al rango de 902-928 MHz y posibilitar así su empleo para la prestación de servicios públicos de telecomunicaciones.

Cabe señalar que esta propuesta conllevaría a restringir el uso del rango 902-928 MHz para los servicios cuyos equipos transmiten con una potencia no superior a cien milivatios (100 mW) en antena (potencia efectiva irradiada) en espacios cerrados, o con una potencia no superior a cuatro vatios (4 W) o 36 dBm en antena (potencia efectiva irradiada) en espacios abiertos; tales como, ciertos modelos de teléfonos inalámbricos, transceptores, audífonos inalámbricos, radiomódems y controles remotos, entre otros.

 

IMPACTO EN LA LEGISLACIÓN NACIONAL

La presente norma modifica el Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, con la finalidad de excluir de las bandas no licenciadas, a la banda de 902-928 MHz.

El Decreto Supremo se emite en el marco del Texto Único Ordenado de la Ley de Telecomunicaciones, Decreto Supremo nº 013-93/TCC, el Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, Decreto Supremo nº 020-2007/MTC y la Ley de Organización y Funciones del Ministerio de Transportes y Comunicaciones, Ley nº 29370.

En este contexto, la presente iniciativa es coherente con el ordenamiento jurídico nacional.

 

ANÁLISIS COSTO – BENEFICIO

El presente Decreto Supremo no irrogará gastos al Estado.

Con relación a los beneficios que se pretenden alcanzar en virtud de esta norma, tenemos que:

• Permitirá el uso de la banda de 900 MHz para la prestación de servicios públicos de telecomunicaciones, en particular para brindar servicios móviles de tercera y cuarta generación.

• Facilitará el despligue de nuevas redes de telecomunicaciones con mayor cobertura, contribuyendo de esta forma a reducir la brecha de acceso a estos servicios.

• Coadyuvará con las políticas adoptadas por el Estado, de promoción de la expansión y la consolidación de la competencia en la prestación de servicios de telecomunicaciones.

• Contribuirá al desarrollo de la Banda Ancha Móvil en el país, adecuando nuestra normativa a las mejores prácticas internacionales.

• Se optimizará el uso del espectro radioeléctrico, recurso escaso que forma parte del patrimonio de la Nación.

01Ene/14

Royal Decree Nº 1263 of 15 December 2000. Regulations on the processing of personal data (Personal Data Regulations)

Regulations on the processing of personal data. (Personal Data Regulations).

Laid down by the Royal Decree of 15 December 2000 pursuant to the Act of 14 April 2000 Nº 31 on the processing of personal data (Personal Data Act), sections 3, 4, 12, 13, 14, 26, 30, 31, 32, 33, 41, 43, 44, 48 and 51. Issued by the Ministry of Justice and the Police, transferred to the Ministry of Labour and Government Administration by the Decree of 15 December 2000 Nº 1263. Amended on 23 December 2003 Nº 1798 (i.a. title).6 May 2005 Nº 408, 23 August 2005 Nº 923, 16 February 2006 Nº 200, 5 June 2007 Nº 1092, 24 April 2008 Nº 396 (ratifies earlier amendments), Regulation 29 January 2009 Nº 84, 5 June 2009 Nº 598.

Chapter 1. The scope of the Personal Data Act.

Section 1-1. The Office of the Auditor General's processing of personal data

When the Office of the Auditor General processes personal data as part of its control activities, such processing shall be exempted from sections 18, 27, 31 and 33 of the Personal Data Act.

The Personal Data Act in its entirety shall apply to all other processing by the Office of the Auditor General.

Section 1-2. Personal data processing that is necessary in the interests of national security

Personal data processing that is necessary in the interests of national security or the security of allies, the relationship to foreign powers and other vital national security interests shall be exempted from section 44, first to third paragraphs, of the Personal Data Act, and from sections 31 and 33 of the Act.

Any disagreement between the data controller and the Data Inspectorate regarding the extent of the exemption shall be decided by the Privacy Appeals Board.

Section 1-3. Processing of personal data in the administration of justice, etc.

The Personal Data Act shall not apply to matters that are dealt with or decided pursuant to the Acts relating to administration of justice (the Courts of Justice Act, the Criminal Procedure Act, the Civil Procedure Act and the Enforcement Act, etc.).

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798) (in force from 1 January 2004). 5 June 2007 Nº 1092 (in force January 2008), 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

(In section 1-3 the formula «Civil Procedures Act (tvistemålsloven)» is replaced by «Civil Procedures Act (tvisteloven)»).

Section 1-4. Svalbard

The Personal Data Act and appurtenant Regulations shall apply to data controllers who are established on Svalbard.

The Data Inspectorate may by individual decision grant dispensation from the individual provisions of the Personal Data Act if local conditions make this necessary.

Section 1-5. Jan Mayen

The Personal Data Act and appurtenant Regulations shall apply to data controllers who are established on Jan Mayen.

Chapter 2. Data security

Section 2-1. Proportionality requirements relating to the protection of personal data

The provisions of this chapter shall apply to such processing of personal data as is carried out entirely or partly by automatic means where it is necessary, in order to prevent the danger of loss of life and health, financial loss or loss of esteem and personal integrity, to protect the confidentiality, availability and integrity of the data.

Where such a danger exists, the planned and systematic measures taken pursuant to these Regulations shall be proportional to the probability and consequence of breaches of security.

Section 2-2. Orders from the Data Inspectorate

The Data Inspectorate may issue orders regarding the protection of personal data, including the establishment of criteria for acceptable risk associated with the processing of personal data.

Section 2-3. Security management

The general manager of the enterprise run by the data controller is responsible for ensuring compliance with the provisions of this chapter.

The purpose of the processing of personal data and general guidelines for the use of information technology shall be described in security objectives.

Choices and priorities in security activities shall be described in a security strategy.

Use of the information system shall be reviewed regularly in order to ascertain whether it is appropriate in relation to the needs of the enterprise, and whether the security strategy provides adequate data security.

The result of the review shall be documented and used as a basis for any changes in security objectives and strategy.

Section 2-4. Risk assessment

An overview shall be maintained of the kinds of personal data that are processed. The enterprise shall itself establish criteria for acceptable risk associated with the processing of personal data.

The data controller shall carry out a risk assessment in order to determine the probability and consequences of breaches of security. A new risk assessment shall be carried out in the event of changes of significance for data security.

The result of the risk assessment shall be compared with the established criteria for acceptable risk associated with the processing of personal data, cf. first paragraph and section 2-2.

The result of the risk assessment shall be documented.

Section 2-5. Security audits

Security audits of the use of the information system shall be carried out regularly.

A security audit shall comprise an assessment of organization, security measures and use of communication partners and suppliers.

If the security audit reveals any unforeseen use of the information system, this shall be treated as a discrepancy, cf. section 2-6.

The result of the security audit shall be documented.

Section 2-6. Discrepancies

Any use of the information system that is contrary to established routines, and security breaches, shall be treated as a discrepancy.

The purpose of discrepancy processing shall be to re-establish the normal state of affairs, eliminate the cause of the discrepancy and prevent its recurrence.

If the discrepancy has resulted in the unauthorised disclosure of personal data where confidentiality is necessary, the Data Inspectorate shall be notified.

The result of discrepancy processing shall be documented.

Section 2-7. Organization

The distribution of responsibility for and authority governing the use of the information system shall be clearly established.

The distribution of responsibility and authority shall be documented and shall not be changed without the authorization of the data controller's general manager.

The information system shall be configured in such a way as to achieve adequate data security.

The configuration shall be documented and shall not be changed without the authorization of the data controller's general manager.

Use of the information system that has significance for data security shall be carried out in accordance with established routines.

Section 2-8. Personnel

Members of the staff of the data controller shall only use the information system to carry out assigned tasks, and shall be personally authorized to make such use.

The staff members shall have the knowledge necessary to use the information system in accordance with the routines that have been established.

Authorized use of the information system shall be registered.

Section 2-9. Duty of confidentiality

Members of the staff of the data controller shall be subject to a duty of confidentiality as regards personal data where confidentiality is necessary. The duty of confidentiality shall also apply to other data of significance for data security.

Section 2-10. Physical security

Measures shall be taken to prevent unauthorized access to equipment that is used to process personal data pursuant to these Regulations.

The security measures shall also prevent unauthorized access to other equipment of significance for data security.

Equipment shall be installed in such a way that influence from the environment in which it is operated does not significantly affect the processing of personal data.

Section 2-11. Protection of confidentiality

Measures shall be taken to prevent unauthorized access to personal data where confidentiality is necessary.

The security measures shall also prevent unauthorized access to other data of significance for data security.

Personal data that are transferred electronically by means of a transfer medium that is beyond the physical control of the data controller shall be encrypted or protected in another way when confidentiality is necessary.

As regards storage media that contain personal data where confidentiality is necessary, the need to protect confidentiality shall be shown by means of marking or in another way.

If the storage medium is no longer used for the processing of such data, the data shall be erased from the medium.

Section 2-12. Securing of accessibility

Measures shall be taken to secure access to personal data where accessibility is necessary.

The security measures shall also secure access to other data of significance for data security.

Preparations shall be made for alternative processing in the event of the information system being unavailable for normal use.

Personal data and other data that are necessary to restore normal use shall be copied.

Section 2-13. Protection of integrity

Measures shall be taken to prevent unauthorized changes in personal data where integrity is necessary.

The security measures shall also prevent unauthorized changes in other data of significance for data security.

Measures shall be taken to prevent malicious software.

Section 2-14. Security measures

Security measures shall prevent unauthorized use of the information system and make it possible to detect attempts to make such use.

Attempts to make unauthorized use of the information system shall be registered.

Security measures shall include measures that cannot be influenced or circumvented by members of the staff, and shall not be limited to actions that any individual member is supposed to carry out.

Security measures shall be documented.

Section 2-15. Security in other enterprises

The data controller shall only transfer personal data by automatic means to a person who satisfies the requirements of these Regulations.

The data controller may transfer personal data to any person if the transfer is carried out in accordance with the provisions of sections 29 and 30 of the Personal Data Act, or when it has been laid down by statute that requests may be made to obtain the data from a public register.

Data suppliers who carry out security measures, or make other use of the information system on behalf of the data controller, shall satisfy the requirements of this chapter.

The data controller shall clearly establish the distribution of responsibility and authority in respect of communication partners and suppliers. The distribution of responsibility and authority shall be described in a special agreement.

The data controller shall have knowledge of the security strategy of communication partners and suppliers, and regularly make sure that the strategy provides adequate data security.

Section 2-16. Documentation

Routines for using the information system and other data of significance for data security shall be documented.

The documentation shall be stored for at least five years from the time the document was replaced by a new, current version.

Records of authorized use of the information system and of attempts at unauthorized use shall be stored for at least three months. The same shall apply to records of all other events of significance for data security.

Chapter 3. Internal controls

Section 3-1. Systematic measures for processing personal data

The data controller shall establish internal controls in accordance with section 14 of the Personal Data Act. The systematic measures shall be adapted to the nature, activities and size of the enterprise to the extent that is necessary in order to comply with requirements laid down in or pursuant to the Personal Data Act, with special emphasis on provisions laid down pursuant to section 13 of the Personal Data Act.

Internal controls entail that the data controller shall, inter alia, ensure that he has knowledge of current rules governing the processing of personal data, that he has adequate and up-to-date documentation for the implementation of the above-mentioned routines, and that this documentation is available to the persons it may concern.

The data controller shall also have routines for fulfilling his duties and the rights of data subjects pursuant to current rules of privacy, including routines for

a) obtaining and verifying the consent of data subjects, cf. sections 8, 9 and 11 of the Personal Data Act,

b) evaluating the purpose of personal data processing in accordance with section 11 a ofthe Personal Data Act,

c) evaluating the quality of personal data in relation to the defined purpose of processing the data, cf. sections 11d and 11e, 27 and 28 of the Personal Data Act, and following up any discrepancies,

d) replying to requests for access and information, cf. sections 16 to 24 of the Personal Data Act,

e) complying with the data subject's demands for a bar on certain forms of personal data processing, cf. sections 25 and 26 of the Personal Data Act,

f) complying with the provisions of the Personal Data Act regarding the obligation to give notification and to obtain a licence, cf. sections 31 to 33 of the Personal Data Act.

Data processors who process personal data on assignment for data controllers shall process the data in accordance with routines established by data controllers.

Section 3-2. Dispensation

The Data Inspectorate may grant a dispensation from all or parts of this chapter when special circumstances exist.

Chapter 4. Credit information services

Section 4-1. Relationship to the Personal Data Act

The provisions of the Personal Data Act shall apply to the processing of personal data in credit information services unless these Regulations otherwise provide.

The Personal Data Act shall also apply to the processing of credit information relating to persons other than natural persons.

Section 4-2. Definition of a credit information service

For the purposes of this chapter, the term «credit information service» means activities which consist in providing information that throws light on creditworthiness or financial solvency (credit information). This chapter does not apply to the utilization of information within an enterprise, or in relation to enterprises within the same corporate group unless the information is provided by an enterprise operating a credit information service. Nor does it apply to the provision of information to another credit information enterprise to which this Act applies, provided that the information is to be utilized in this enterprise's own credit information service.

The following services are not regarded as credit information services:

a) notifications from public registers regarding rights in and charges on real or movable property,

b) notifications from banks (cf. the Act of 24 May 1985 Nº 28 on Norges Bank and the Monetary System (the Norges Bank Act), the Act of 1 March 1946 Nº 3 on the Norwegian State Housing Bank, the Act of 24 May 1961 Nº 1 on Savings Banks, the Act of 24 May 1961 Nº 2 on Commercial Banks) and from finance companies (cf. the Act of 10 June 1988 Nº 40 on financial activities and financial institutions) in connection with withdrawals from accounts and the execution of payment services.

The same applies when such notifications are transmitted for a bank or finance company by an outside enterprise,

c) notifications to the data subject,

d) the publication of publicly exhibited tax assessments pursuant to section 8-8 of the Act of 13 June 1980 Nº 24 on Tax Assessment Administration (the Tax Assessment Act).

e) the Brønnøysund registers' processing of registers required by statute.

f) notices from the Chattels (Moveable Property) Register concerning registered distraint and actions to ascertain «no distrainable property».

(Amended by Regulation 24 April 2008 Nr. 396).

Section 4-3. Disclosure of credit information

Credit information may only be given to persons who have an objective need for it.

Credit information shall be provided in writing either by automatic means or in paperbased form. However, credit information may be given orally provided that it does not contain any data that can be cited against the data subject, or if the credit information must be given without delay for practical reasons. If credit information is given orally, the information and the applicant's name and address shall be recorded and kept on file for at least six months. If the information contains any data that can be cited against the data subject, it shall be confirmed in writing.

Credit information may be supplied by distribution of publications or lists, provided that the publication or list only contains data concerning business enterprises, and that the data is given in summary form. Such publications may only be given to persons who are members or subscribers of the credit information processor.

Agreements entailing that the applicant shall be given any information that comes to the knowledge of the credit information enterprise in the future may only be made in respect of information relating to business enterprises.

Section 4-4. Right of access of and information to the data subject

If credit information relating to natural persons is provided or confirmed in writing, the credit information enterprise shall at the same time send a duplicate, copy or other notification concerning the contents free of charge to the person about whom data has been requested. The data subject shall be invited to request that any errors be rectified.

The right of access of legal persons follows from section 18 of the Personal Data Act.

The data subject may also demand to be informed of what credit information has been provided about him in the last six months, to whom it was given and where it was obtained.

Section 4-5. Permission to operate a credit information service

An enterprise may not process personal data for credit information purposes until the Data Inspectorate has granted it a licence. The same applies to credit information for persons other than natural persons.

When deciding whether to grant a licence, sections 34 and 35 of the Personal Data Act shall apply. For enterprises over which foreign interests have a controlling influence, conditions may be laid down regarding the form of establishment and the composition of the company’s management.

Section 4-6. Validity of licences granted in pursuance of the Personal Data Filing Systems Act.

Licences granted for personal data filing systems for use in a credit information service pursuant to section 9 of the Act of 9 June 1978 Nº 48 on personal data filing systems, etc. shall apply as licences pursuant to section 4-5 of these Regulations, insofar as the licence is not contrary to the Personal Data Act.

Section 4-7. The authority of the Data Inspectorate

If special reasons so indicate, the Data Inspectorate may by individual decision exempt the data controller from obligations that follow from the provisions of this chapter.

Chapter 5 (Repealed by Regulation 5 June 2009 Nº 598).

Chapter 6. Transfer of personal data to other countries

Section 6-1. The EU Commission’s decisions concerning the level of protection in third countries

The Commission’s decisions pursuant to Directive 95/46/EF, Articles 25 and 26, cf. 31, shall also apply to Norway in accordance with the EEA Joint Committee’s Decision Nº 83/1999 (of 25 June 1999 regarding the amendment of Protocol 37 and Appendix XI of the EEA Agreement), unless the right of reservation is exercised.

The Data Inspectorate shall ensure compliance with the decisions.

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798) (in force from 1 January 2004).

Section 6-2. The Data Inspectorate’s assessment of the level of protection in third countries

If the Data Inspectorate concludes that a third country does not have an adequate level of protection for the processing of personal data, the Data Inspectorate shall notify the EU Commission and the other member states of its decision.

If the Data Inspectorate, after assessing a specific case pursuant to Directive 95/46/EF, Article 26, Nº 2, nevertheless permits the transfer of personal data to a third country that does not ensure an adequate level of protection pursuant to Directive 95/46/EF, Article 25, Nº 2, the Data Inspectorate shall notify the EU Commission and other member states of its decision.

If the Commission or other member states object to the Data Inspectorate’s decisions pursuant to the second paragraph, and the Commission takes steps, the Data Inspectorate shall ensure compliance with the decision.

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798) (in force from 1 January 2004). (24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 6-3. (Repealed by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798, in force from 1 January 2004.)

Chapter 7. Obligation to give notification and to obtain a licence

I. Obligation to obtain a licence, etc.

Section 7-1. Obligation to obtain a licence for the processing of personal data in the telecomunications sector

Personal data processing by providers of telecommunication services for the purpose of customer administration, invoicing and the provision of services in connection with the subscriber’s use of the telecommunications network shall be subject to licensing pursuant to the Personal Data Act.

For the purposes of these Regulations, the term «providers of telecommunication services» shall mean enterprises which for commercial purposes provide telecommunications wholly or partly by means of transmissions through the telecommunications network that are not broadcasts.

Section 7-2. Obligation to obtain a licence for the processing of personal data in the insurance sector

Personal data processing by providers of insurance services (cf. Act of 10 June 1988 Nº 39 on insurance activity) for the purpose of customer administration, invoicing and the implementation of insurance contracts shall be subject to licensing pursuant to the Personal Data Act.

Section 7-3. Obligation to obtain a licence for the processing of personal data by banks and financial institutions

Personal data processing by banks and financial institutions (cf. the Act of 24 May 1985 Nº 28 on Norges Bank and the Monetary System (the Norges Bank Act), the Act of 1 March 1946 Nº 3 on the Norwegian State Housing Bank, the Act of 24 May 1961 Nº 1 on Savings Banks, the Act of 24 May 1961 Nº 2 on Commercial Banks), the Act of 10 June 1988 Nº 40 on financial activities and financial institutions) for the purpose of customer administration, invoicing and the implementation of banking services shall be subject to licensing pursuant to the Personal Data Act.

Section 7-4. The authority of the Data Inspectorate

If special reasons so indicate, the Data Inspectorate may decide that personal data processing covered by sections 7-14 to 7-17 and sections 7-21 to 7-25 of these Regulations shall nevertheless be regulated by sections 31 or 33 of the Personal Data Act.

(Amended by the Regulations of 24 April 2008 Nº 396).

Section 7-5. Notification form

Notification to the Data Inspectorate shall be given on a form prepared by the Data Inspectorate and pursuant to rules for submission that have been drawn up by the Data Inspectorate.

II. Processing that is exempt from the obligation to give notification

Section 7-6. Exemption from the obligation to give notification

Processing covered by this chapter shall be exempt from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Personal Data Act. If sensitive data is processed, cf. section 2, subsection 8, of the Personal Data Act, the processing may be subject to licensing pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act.

Exemption from the notification obligation presupposes that the personal data are processed in keeping with the purpose that follows from the individual provision. The provisions of the Personal Data Act regarding personal data processing in chapters I to V and VII to IX shall be complied with even if the processing is exempt from the obligation to give notification.

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798 (in force from 1 January 2004). 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 7-7. Customer, subscriber and supplier data

Processing of personal data concerning customers, subscribers and suppliers shall be exempt from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Personal Data Act. The same shall apply to data concerning a third person which is necessary for the fulfilment of contractual obligations.

Exemption from the notification obligation shall only apply if the personal data is processed as part of the administration and fulfilment of contractual obligations.

Section 7-8. Information relating to housing matters

The processing of personal data as part of the administration and fulfilment of obligations relating to the ownership or lease of real property shall be exempt from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Personal Data Act. This encompasses all leasing and ownership matters such as data relating to tenants in tenancy relationships, co-owners of jointly owned property and shareholders in housing  cooperatives and housing cooperative stock corporations.

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798 (in force from 1 January 2004), 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 7-9. Register of shareholders

Personal data processing as required by section 4-5 of the Act of 13 June 1997 Nº 44 on Limited Liability Companies (the Limited Liability Companies Act) and section 4-4 of the Act of 13 June 1997 Nº 45 on Public Limited Liability Companies (the Public Limited Liability Companies Act) shall be exempt from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Personal Data Act.

Exemption from the notification obligation shall only apply if the purpose of the processing is to fulfil the obligations imposed on the individual company by company legislation.

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798 (in force from 1 January 2004), 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 7-10. Keeping of mediation records

Personal data processing in connection with the keeping of mediation records as required by the Act of 8 April 1981 Nº 7 on Children and Parents (the Children Act) and the Act of 4 July 1991 Nº 47 on Marriage shall be exempt from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Personal Data Act.

Exemption from the notification obligation shall only apply if the purpose of the processing is to verify that mediation has taken place, to evaluate and plan the mediation arrangement, or to provide a basis for statistical analyses.

Section 7-11. Activity logs in EDP systems or computer networks

Personal data processing as a consequence of the registration of activity (events) in an EDP system, and personal data processing relating to the use of system resources, shall be exempt from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Personal Data Act.

Exemption from the notification obligation shall only apply if the purpose of the processing is:

a) to administer the system, or

b) to uncover/clarify breaches of security in the EDP system.

Personal data that are revealed as a result of processing pursuant to the second paragraph may not subsequently be processed in order to monitor or check up on the natural person.

Section 7-12. Privacy ombudsman

The Data Inspectorate may consent to exemptions being granted from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Personal Data Act, if the data controller designates an independent privacy ombudsman who is responsible for ensuring that the data controller complies with the Personal Data Act and appurtenant Regulations. The privacy ombudsman shall also maintain an overview of such data as are mentioned in section 32 of the Personal Data Act.

 

III. Processing that is exempt from the obligation to obtain a licence and the obligation to give notification

Section 7-13. Exemption from the obligation to obtain a licence and the obligation to give notification

Processing covered by this chapter shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act and from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the said Act.

Exemption from the licensing obligation and the notification obligation presupposes that the personal data shall be processed in keeping with the purpose that follows from the individual provision. The provisions of the Personal Data Act regarding the processing of personal data in chapters I to V, and VII to IX, shall be complied with even if the processing is exempt from the licensing obligation and the notification obligation.

 

Section 7-14. Sensitive customer data

The processing of sensitive personal data, cf. section 2-8 of the Personal Data Act, relating to customers shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Act and from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Act.

Exemption from the licensing obligation and the notification obligation shall only apply if the data subject has consented to the registration and processing of the sensitive data, and the data are necessary for the fulfilment of a contractual obligation.

Personal data may only be processed as a necessary part of the administration and fulfilment of contractual obligations.

 

Section 7-15. Associations’ membership data

Associations’ processing of membership data shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Act and from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Act.

As regards the processing of sensitive personal data, the exemption from the licensing obligation and the notification obligation shall only apply if the data subject has consented to the registration and processing of the sensitive data, and the data have a close and natural connection with membership of the association.

The personal data may only be processed as a necessary part of the administration of the association’s activity.

 

Section 7-16. Personnel registers

Employers’ processing of non-sensitive personal data relating to current or former employees, personnel, representatives, temporary manpower and applicants for a position shall be exempt from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph, of the Personal Data Act.

If sensitive personal data are processed, the processing shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act, but subject to the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph. The exemption from the licensing obligation shall apply provided that:

a) the data subject has consented to the processing or the processing is laid down by law,

b) the data are related to the employment relationship,

c) the personal data are processed as part of the administration of personnel.

However, the obligation to give notification pursuant to the second paragraph shall not apply to the processing of

a) data concerning membership in trade unions as mentioned in section 2, subsection 8e of the Personal Data Act,

b) necessary information on absence and information that must be registered under the Act of 17 June 2005 Nº 62 relating to the Working Environment, Working Hours andEmployment Protection etc. (Working Environment Act) section 5-1.

c) data that are necessary to adapt a work situation for health reasons.

(Amended by Regulations 23 December 2003 Nº 1798 (in force 1 January 2004), 16 February 2006 Nº 200, 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 7-17. Personal data relating to public representatives

The processing of personal data relating to the elected or appointed representatives of bodies established pursuant to the Act of 25 September 1992 Nº 107 on municipalities and county municipalities (the Local Government Act) or the Act of 7 June 1996 Nº 31 on the Church of Norway (the Church Act) shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act and from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph.

The same shall apply to the processing of personal data relating to representatives of the Storting or to members of the Storting’s standing committees.

 

Section 7-18. Processing of personal data by courts of justice

Personal data processing by courts of justice in connection with the activity of the courts (including registration procedures and notarial functions and the like that are carried out by a judge’s office) shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act and from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph.

 

Section 7-19. Processing of personal data by supervisory authorities

The Data Inspectorate’s processing of personal data pursuant to section 42 of the Personal Data Act shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act and from the obligation to give notification pursuant to section 31, first paragraph.

Records as mentioned in section 42, third paragraph, Nº 1, of the Personal Data Act shall also contain information concerning the Data Inspectorate’s personal data processing.

The first and second paragraphs shall apply correspondingly to the Privacy Appeals Board.

 

Section 7-20. Pupil and student data at schools and universities, etc.

The processing of personal data relating to pupils and students that is carried out pursuant to the Act of 17 July 1998 Nº 61 on primary and secondary education (the Education Act) or the Act of 12 May 1995 Nº 22 on universities and colleges (the University Act) or Act of 1 April 2005 Nº 15 relating to Universities and University Colleges (Universities Act) or following the consent of the individual student or guardian, is exempted from the obligation to obtain a licence under the Personal Data Act section 33 first paragraph and from the obligation to give notice under the Personal Data Act section 31 first paragraph.

(Added by Regulation of 23 December 2003 Nº 1798 (in force 1 January 2004), cf. Regulation of 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 7-21. Information about children in kindergarten and supervised afternoon activities

Processing of personal data about children in kindergarten or supervised afternoon activities under the Act of 17 June 2005 Nº 64 relating to Day Care Institutions (Day Care Institution Act) and Act of 17 July 1998 Nº 61 relating to Primary and Secondary Education (Education Act) or following the consent of the guardian, is exempted from the obligation to obtain a licence under the Personal Data Act section 33 first paragraph and from the obligation to give notice under the Personal Data Act section 31 first paragraph.

(Added by Regulation of 23 December 2003 Nº 1798 (in force 1 January 2004), cf. Regulation of 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

IV. Processing that is exempt from the obligation to obtain a licence, but subject to the obligation to give notification

Section 7-22. Exemptions from the obligation to obtain a licence

Processing covered by this chapter shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act. However, notification of the processing shall be given pursuant to section 31, first paragraph, of the Personal Data Act.

Exemption from the licensing obligation shall only apply if the personal data are processed in keeping with the purpose that follows from the individual provision. The provisions of the Personal Data Act regarding personal data processing in chapters I to V and VII to IX shall be complied with even if no licence is required.

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798 (in force from 1 January 2004, formerly section 7-20), cf. Regulation of 24 April 2008 Nº 396).

Section 7-23. Client records

Processing of personal data in connection with activities that are regulated by the Act of 13 August 1915 Nº 5 relating to the Courts of Justice (Courts of Justice Act) Chapter 11 on Legal Aid Work and Lawyers, Act of 15 January 1999 Nº 2 relating to Audit and Auditors (Auditors Act), Act of 29 June 2007 Nº 73 relating to Estate Agency (Estate Agency Act), and Act of 29 June 2007 Nº 75 relating to Securities Trading (Securities Trading Act) are exempted from the obligation to obtain a licence under the Personal Data Act section 33 first paragraph.

The exemption from the licensing obligation shall only apply for processing within the bounds of the legislation mentioned in the first paragraph.

(Amended by Regulation of 23 December 2003 Nº 1798 (in force 1 January 2004, former section 7-21), cf. Regulation of 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 7-24. Records of money laundering and processing of associated personal data

The processing of personal data by an institution that has a reporting obligation in connection with a statutory investigation and reporting duty under the Act of 20 June 2003 Nº 41 relating to Measures to Combat the Laundering of Proceeds of Crime etc (Money Laundering Act), cf. Regulation of 10 December 2003 Nº 1487 relating to Measures to Combat the Laundering of Proceeds of Crime etc (Money Laundering Regulation), are exempted from the obligation to obtain a licence under the Personal Data Act section 33 first paragraph. The exemption only applies to information obtained through the institution’s investigations under the Money Laundering Act.

The exemption from the licensing obligation shall only apply if

a) processing is exclusively of data obtained from the institution’s investigations under the Money Laundering Act, and

b) the personal data is processed for the purposes that follow from the Money Laundering Act and associated Regulation.

(Amended by Regulation of 23 December 2003 Nº 1798 (in force 1 January 2004, former section 7-22), cf. Regulation of 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 7-25. Processing of patient records by healthcare personnel and social workers not subject to public authorisation or holding a licence.

The processing of patient/client data by health or social welfare professionals who are not subject to official authorisation shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act.

Exemption from the licensing obligation shall only apply if the personal data are processed in connection with:

a) treatment and follow-up of individual patients, or

b) preparation of statistics.

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798 (in force from 1 January 2004, formerly section 7-23), 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 7-26. Processing of patient records by healthcare personnel subject to public authorisation or holding a licence

The processing of patient/client data by officially authorized health professionals and health professionals who have been granted a licence, cf. sections 48 and 49 of the Act of 2 July 1999 Nº 64 on health care personnel shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act.

Exemption from the licensing obligation shall only apply if the personal data are processed in connection with:

a) treatment and follow-up of individual patients,

b) work as an appointed expert, or

c) preparation of statistics.

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798 (in force from 1 January 2004, formerly section 7-24), 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Section 7-27. Research projects

Personal data processing in connection with a research project shall be exempt from the obligation to obtain a licence pursuant to section 33, first paragraph, of the Personal Data Act. Exemption from the licensing obligation shall only apply if all the conditions set out in points a)-e) are satisfied:

a) first-time contact is established on the basis of publicly available information or through a person who is professionally responsible at the enterprise where the respondent is registered, or the respondent personally contacts the project manager or the latter's representative,

b) the respondent has consented to all parts of the study. If the respondent is a minor or a person adjudicated incompetent, another person with authority to give consent on behalf of the respondent may give such consent,

c) the project shall be terminated at a time that is established prior to commencement of the project,

d) the material collected is anonymised or erased upon completion of the project, and

e) the project does not make use of the electronic alignment of personal data filing systems.

(Amended by the Regulations of 23 December 2003 Nº 1798 (in force from 1 January 2004, formerly section 7-25), 24 April 2008 Nº 396) (ratification).

Chapter 8. Video surveillance

Section 8-1. Scope

This chapter applies to video surveillance, cf. section 36 of the Personal Data Act.

 

Section 8-2. Securing of image recordings

Image recordings shall be secured pursuant to section 13 of the Personal Data Act regarding data security and the provisions of chapter 2 of these Regulations.

 

Section 8-3. Police use of image recordings

Section 11, first paragraph, letter c), of the Personal Data Act shall not preclude police use of image recordings in its possession, in connection with the prevention of criminal acts, in connection with the investigation of accidents or in cases concerning a search for missing persons.

 

Section 8-4. Erasure of image recordings

Image recordings shall be erased when there is no longer any objective ground for storing them, cf. section 28 of the Personal Data Act.

Image recordings shall be erased not later than seven days after the recordings are made. However, the obligation of erasure pursuant to the preceding sentence shall not apply if the image recording is likely to be turned over to the police in connection with the investigation of criminal acts or accidents. In such cases, image recordings may be stored for a period not exceeding 30 days.

Image recordings made on postal or bank premises shall be erased not later than three months after the recordings were made.

The obligation of erasure pursuant to the second and third paragraphs shall not apply

a) to image recordings that are in the possession of the police,

b) to image recordings that may be of significance for the security of the realm or its allies, its relationship with foreign powers and other vital national security interests, or

c) where the subject of the image recording consents to the image recordings being stored for a longer period of time.

If the obligation of erasure pursuant to the first paragraph arises for image recordings that have been turned over to the police by other persons, the police may return the recording to the said persons, who shall erase it as soon as possible if the time limit pursuant to the second and third paragraphs has expired.

If there is a special need to store a recording for a longer period of time than that laid down in the second and third paragraphs, the Data Inspectorate may grant an exemption from these provisions.

 

Section 8-5. Right of access

As regards image recordings to which section 37, second paragraph, of the Personal Data Act applies, the provisions regarding right of access pursuant to section 18 of the Personal Data shall apply. In other cases, the subject of the image recording may demand access to the parts of the image recordings in which the subject appears, if the image recordings are stored for a period exceeding seven days.

Right of access pursuant to the first paragraph, second sentence, shall not apply to image recordings that are in the possession of the police, or image recordings that may be of significance for the security of the realm or its allies, other vital national security interests and the relationship to foreign powers.

 

Chapter 9. Examination of e-mail box etc.

(The chapter is amended by the Regulations of 29 January 2009 Nº 84) (in force from 1 March 2009).

 

Section 9-1. Substantive scope of the Act etc.

This chapter concerns the employer’s right to examine an employee’s email box etc.

The term employee’s email box means an email box that the employer has placed at the disposal of the employee for use at work in the business. The rules apply in the same way for the employer’s right to explore and examine the employee’s personal space in the business’ computer network and in other electronic communications media and electronic systems that the employer has placed at the disposal of the employee for use at work in the business. The provisions shall also apply to the employer’s examination of information that the employee has deleted from the aforementioned spaces, but which is stored as back-up copies or similar that the employer can access.

These rules shall apply equally to present and former employees as well as other persons who perform or have performed work for the employer.

These rules shall apply equally where data processing is entrusted to a Data Processor.

These rules shall apply insofar as they are appropriate for the examination by a university or university college of the email boxes of students, and for the examination by organisations and associations of the email boxes of volunteer workers and trusted officials.

 

Section 9-2. Criteria for examination

An employer may only explore, open or read email in an employee’s email box

a) when necessary to maintain daily operations or other justified interest of the business,

b) in case of justified suspicion that the employee’s use of email constitutes a serious breach of the duties that follow from the employment, or may constitute grounds for termination or dismissal.

An employer is not entitled to monitor employees’ use of electronic systems, such as the Internet, beyond what follows from this Regulation, section 7-11.

 

Section 9-3. Procedures for examination

The employee shall be notified wherever possible and given an opportunity to speak before the employer makes the examination under this Chapter. In the notice the employer shall explain why the criteria in section 9-2 are believed to be met and advise on the employee’s rights under this provision. The employee shall wherever possible have the opportunity to be present during the examination, and shall have the right to the assistance of an elected delegate or other representative.

If the examination is made with no prior warning, the employee shall receive subsequent written notification of the examination as soon as it is done. This notification must – besides the information mentioned in the first paragraph, second sentence – contain details of the method of examination, the emails or other documents that were opened, and the result of the examination, cf. section 2-16.

The exemptions from the right to information in the Personal Data Act, section 23 will apply in the same way. The exemptions also cover the subsequent notification under the second paragraph.

The examination shall be conducted in such a manner that the data are left unchanged if possible so that information obtained can be verified.

If examination of an email box reveals no documentation that the employer is entitled to examine under section 9-2 letters a and b, the email box and the documents it contains must be closed forthwith. Any copies must be deleted.

 

Section 9-4. Deletion etc on termination of employment

When the employment ends the employee’s email box and similar are to be discontinued and contents not necessary for day-to-day operation of the business should be deleted without undue delay. The Personal Data Act, section 28 will apply in the same way.

 

Section 9-5. Prohibition of non-compliance with this chapter

The issuance of instructions or making of agreements – concerning the employer’s right to examine employee emails or similar – that fail to comply with the provisions in this chapter to the detriment of the employee is prohibited.

These amendments enter into force with effect from 1 March 2009.

 

Chapter 10. Miscellaneous provisions

(Amended by the Regulations of 29 January 2009 Nº 84) (in force from 1 March 2009, former chapter 9).

Section 10-1. The Privacy Appeals Board

The Privacy Appeals Board shall deal with appeals against the decisions of the Data Inspectorate as mentioned in section 42, fourth paragraph, of the Personal Data Act and appeals against the individual decisions of the Data Inspectorate pursuant to these Regulations.

The King will appoint personal deputies for the five members of the Board who are appointed by the King pursuant to section 43, second paragraph, of the Personal Data Act.

The deputy members shall be appointed for the same term as the members.

The Privacy Appeals Board shall have a secretariat that shall facilitate the work of the Privacy Appeals Board and otherwise prepare matters for consideration by the Board.

The Privacy Appeals Board shall reach decisions by a simple majority vote. The decisions shall state whether they were reached unanimously. In the event of dissent, grounds for the minority view shall also be stated. To the extent that the decisions are not exempt from public disclosure, they shall be compiled in a record book that is open to the public.

 

Section 10-2. Communications that contain a personal identity number

Postal communications that contain a personal identity number shall be designed in such a way that the number is not accessible to persons other than the addressee. The same shall apply to communications that are transmitted by means of telecommunications.

 

Section 10-3. Penalties

Anyone who wilfully or through gross negligence omits to comply with the provisions of chapters 2 through 7 and sections 8-2, 8-3, 8-4, second to sixth paragraph, or section 8-5 of these Regulations shall be liable to fines or imprisonment for a term not exceeding one year or both.

An accomplice shall be liable to similar penalties.

 

Chapter 11. Concluding provisions

(Amended by the Regulations of 29 January 2009 Nº 84) (in force from 1 March 2009, former chapter 10).

Section 11-1. Commencement

These Regulations shall enter into force on 1 January 2001.

From the same date the following shall be appealed:

a) the Regulations of 21 December 1979 Nº 7 relating to personal data filing systems, etc. and to the delegation of authority

b) the Regulations of 21 December 1979 Nº 22 pursuant to the Act relating to personal data filing systems, etc.

c) The Delegation of Authority of 30 September 1988 Nº 758 pursuant to the Personal Data Filing Systems Act

d) the Regulations of 12 December 1988 Nº 1010 on annual tax for enterprises that are subject to an obligation to obtain a licence pursuant to the Personal Data Filing Systems Act

e) the Regulations of 1 July 1994 Nº 536 on the use of image recordings made in connection with video surveillance

f) the Regulations of 23 March 1995 Nº 267 on exemption from the obligation of financial institutions, etc. to obtain a licence for personal data filing systems in cases concerning money laundering

g) the Delegation of Authority of 22 May 1995 Nº 486 to the Data Inspectorate.

(Amended by Regulation of 29 January 2009 Nº 84 )(in force 1 March 2009, former section 10-1).

Remarks

 

Remarks on section 7-27

The starting point for this provision is that no licensing obligation is established, rather a notification obligation. The former section 7-27 established criteria for how the initial contact should be established, consent, time of project conclusion, anonymisation or deletion at the end of the project, and a ban on electronic alignment of personal data records. The privacy protection elements that these criteria protected are also protected in the present legislation.

How initial contact is established is largely a research ethics issue, albeit such that certain procedures are less problematic in a privacy perspective than others. The Data Inspectorate is confident that the Research Ethics Committee (REK) and Data Protection Officers look after this aspect. That consent is the clear general rule for processing of personal data follows directly from the PDA, section 8 and 9. In so far as the Data Protection Officers can accept exceptions from the general rule, it is expected that the researcher justifies his need for this in a satisfactory manner. The justification will be a key element in the Data Inspectorate’s subsequent review. Additionally there is the assumption that for a consent to be valid, information must be given about how long the personal data will be stored, cf. section 2 Nº 7.

This requirement follows also from the information obligation under section 19 and following. Anonymisation or deletion should normally take place at project end. When it comes to electronic alignment this is not intrinsically problematic from a privacy perspective.

The numbers included, the variables, and whether the material is anonymised (disidentified) immediately after the comparison is made, are all more important.

The condition is made that for an exemption to apply the project must be recommended by a Data Protection Officer. There is the further condition for the project that it is recommended by a Regional Committee on Medical Research Ethics (Research Ethics Committee, REK), if the project includes medical and healthcare research. This change thus represents a restriction in the licensing duty, but an expanded notification duty for researchers at institutions associated with a Data Protection Officer. For institutions not associated with a Data Protection Officer, however, it means an expansion of the licensing obligation.

For projects that are not deemed to be medical or healthcare research it is sufficient to have the advice of the Data Protection Officer. Since there is presently only a requirement for referral [to a higher authority] in medical and healthcare research, this assumes special care by researchers in other areas of society. At the same time it demands that the Data Protection Officer is familiar with research ethics and will, on his/her own initiative, refer projects which are deemed ethically dubious to a committee. The Data Protection Officers should also refer cases for which recommendation seems problematic to the Data Inspectorate, or advise the Data Inspectorate to undertake a prequalification process.

In the second paragraph of the provision a distinction is drawn with research projects of large scale and long duration, and research into such large data sets that are not pseudonymised or disidentified in some other secure manner. This also covers the establishment of large collections (records) of personal data, intended as the basis for other individual projects. The scope here must be related both to the number of people involved as research subjects and the amount of information recorded for each individual. The exemption from the licensing obligation will not apply to registers of this kind.

When it comes to the point that the exemption does not include research projects of large scale it is assumed that projects covering 5000 research subjects qualify as large scale. The reason for the figure 5000 is that by far the majority of projects embrace a much lower number of participants, at the same time as the large population health studies are always subject to prequalification. Given the requirement for duration, this number seems reasonable from a privacy point of view.

As for duration, it is assumed that a typical doctoral thesis will last 3-6 years, and that projects lasting longer than that can be termed «permanent». Even so, the assumption here is that only projects with a duration of more than 15 years are considered permanent. This time scale implies that if a project which was not initially expected to last more than 15 years in fact exceeds this duration, then the requirement for prequalification (a licence) will arise.

Research into large data sets is nonetheless exempted from the licensing obligation if the material held by the researcher is pseudonymised or disidentified in some other secure manner. The requirement for pseudonymisation or disidentification in some other secure manner means that the researcher, or the institution for which the researcher works, cannot save the connection key. Also implicit in this is that the number and type of parameters cannot be by nature such that it is possible to retro-identify the set members.

The large population studies performed by the Norwegian Institute of Public Health (FHI), the JANUS data bank and the so-called twins register/ heredity register at the University of Oslo are typical examples of registers that are not exempt from the licensing duty. These are extensive registers, both in terms of duration, number of data subjects (respondents), and volume of information recorded. It is not a deciding factor for whether a study is subject to a licensing requirement that it deals with biological material. Public health surveys which also collect biological material are unlikely to be covered by the exemption. However, this will be on the basis that the studies are by their nature permanent and form the basis for individual projects and studies.

Processing of information in individual projects based on a licensed register must be considered on the merits of the project under the licensing terms and this provision. The licensing duty will not be maintained on a general basis for access to data in the large licensed registers set up in response to regulation.

In distinguishing projects exempted from the licensing duty and other projects, it is the individual researcher who, jointly with the Data Protection Officer, can best assess the concerns that speak for prequalification of the individual project. This may be because of the numbers of people involved, the sensitivity of the information, or the duration of the project.

Projects are often different by nature, at the same time as it is not solely the quantitative factors that will decide the matter, but the scope of the personal data to be collected and analysed.

In the second paragraph it is also pointed out that the exemption does not cover so-called «absentee analyses» unless these are based on consent. Absentee analyses means analyses of the distribution of education, income and benefits and so on, among people attending and people not attending, to calculate the importance of the non-attendance. In a privacy perspective, non-consensual absentee analyses do not have a special place, and must therefore be subject to prequalification by the Data Inspectorate. The reason that such analyses offer peculiar privacy issues is that persons who have chosen to avoid a study are still included. The Data Inspectorate understands that in some contexts there may be a need to assess the composition of the selected group, but when these analyses assume that relatively many details will be collected about people who have refused to take part, and who presumably expect the researcher to respect their position, there arises a need for special assessment if we are to include acceptance of such non-respondents against their will.

The processing of health data in connection with medical research is often a matter that comes under the remit of the Health Registers Act (Personal Health Data Filing System Act). The provisions in the Personal Data Act and Personal Data Regulation regarding notification duty, however, will also apply to projects under the remit of the Health Registers Act. It follows from the Health Registers Act, section 5, that health data may only be processed electronically when permitted under the PDA, section 9 and section 33, or where it follows from the Act, and processing is not prohibited on some other legal ground. The PDA, section 33 concerns the licensing obligation. It further follows from the Health Registers Act, section 36 that, in so far as no other rule follows from that Act, the Personal Data Act and Personal Data Regulation will provide further rules.

The amendment does not affect the licensing or notification duty for studies that have already commenced. The amendment should however be invoked if the nature of the study changes in a manner making it necessary to submit a change notice or apply for a change in the licence.

(Added by Regulation of 6 May 2005 Nº 408 (in force 1 July 2005), cf. Regulation 24 April 2008 Nº 396).

Remarks on Personal Data Regulation Chapter 9:

 

In respect of section 9-1

The scope of the provisions is examination of an employee’s email box etc. The term etcetera refers to section 9-1, second paragraph, where a further list of electronic media and documents covered by the employer’s examination right is provided.

The employer is the instance that, under the Personal Data Regulation, will be held to be the Data Controller (behandlingsansvarlig) under the Personal Data Act. Often this will be a legal person. In practice therefore, in the same way that the employer’s duties may be devolved on the person who has the day-to-day responsibility for running the business, the Data Controller’s duties may be devolved on the person who has the day-to-day responsibility for running the business. This however will not prevent the business being organised as seems most appropriate, and for decisions about examination (access to data) being reached by other persons than the general manager in charge of day-to-day operations. In all cases it will be the general manager and board of directors who have ultimate responsibility for compliance with the Regulation in the business. It may happen that the employer prefers to engage an external party to investigate the business. If an investigation committee is set up to investigate parts of the business, then this committee will not have other rights of examination of employee emails than are held by the employer. The employer must, in the event, confer powers to the committee to make examinations of employee emails based on the considered presumption that a legal basis for such examination exists under section 9-2. The committee in such cases will be deemed the Data Processor (databehandler) on behalf of the employer, and a contract setting out rights and duties will need to be drawn up in accordance with the PDA, section 15.

When the rules become effective for the rights of universities and colleges to examine students’ email boxes, the institution in question will be deemed the employer, and the student in question will be deemed the employee.

This provision will apply to the employer’s examination of the employee’s email box and specific documents within it, and of other electronically stored documents and communications media made available to the employee for use at work. The provisions will therefore cover examination of text messages stored in a mobile phone placed at the disposal of the employee by the employer, examination of the employee’s personal space in the data network of the business, and examination of other hand-held devices besides mobile phones provided they belong to the employer, but have been placed at the employee’s personal disposal for execution of the work. The provisions will not, by contrast, apply to the employer’s examination of documents stored in spaces or on systems which must be deemed shared by employees of the business. In these spaces all persons with access (log-in) rights will be allowed to read all documents stored there.

The second paragraph, final sentence is a reiteration that the provision applies not simply to the electronic aids and storage media that the employer has placed at the disposal of the employee, but also to examination of possible copies that the employer has made, typically on back-up tape.

One condition that applies is that the systems are intended for use at work. If the systems are placed at the employee’s disposal for private use, then the rules governing the employer’s right of examination will not apply. Such will be the case, for instance, if the employer offers the employee the loan of a mobile phone handset without there being an assumption that the phone must be used at work. In such cases the rules governing examination of the email box will not apply.

Nor does the examination right apply to systems that the employee personally owns. This means that the employer is not entitled to examine documents stored in the employee’s private systems, even when the system is sometimes used for work-related activities.

The reliance on an external Data Processor to operate the computer systems does not release the employer from his Data Controller responsibilities under the Personal Data Act. It therefore makes no difference to the employer’s examination right or the employee’s protection from such examination whether the employer operates the server or other systems where the information is stored, or whether such operation is entrusted to a Data Processor.

The crucial thing is that the information is subject to the employer’s Data Controller responsibility.

It is further intended that the rules will provide protection also to students at the country’s universities and colleges, and to volunteer workers and trusted officials in organisations and associations to the extent appropriate for such groups.

 

In respect of section 9-2

This provision contains alternative grounds for the employer’s examination of employee emails. The basic requirement is that examination must be necessary for a specific purpose.

This follows directly from the Personal Data Act, incidentally, and is reiterated specifically in this provision. An assessment must be made whether the examination is necessary for the operation of the business. In making this necessity assessment the employer’s need for examination in order to protect his interests must be weighed against the employee’s need for privacy and protection of his correspondence.

The necessity test in letter a demands a specific evaluation in each case of whether there is a qualified need to open the email box in order to protect the justified interest that the employer feels he has. This regard for the proper and rational commercial running of the business and so forth will in and of itself constitute a justified interest of the employer, but if examination is not needed in order to protect such interest in the specific case facing the employer, then examination may not take place. If protection of business operations can be achieved by other and less intrusive means, then examination of the email box will not be necessary, and thus also by corollary not permitted by the Regulation.

No special rules are set forth to regulate examination in the absence of the employee or regarding the time factor in such a case. Absence and length of absence will be an element in the overall assessment of whether the examination is necessary. Such an arrangement means greater flexibility than fixed time limits. It is always necessary to make an overall necessity assessment. One element in a necessity assessment, to give an example, would be if the employee has provided for forwarding of business-related emails, or selected an automatic response stating where business-related emails should be sent in the employee’s absence.

Such automatic forwarding or message service may reduce the employer’s need to examine the emails. It may nonetheless happen that examination is deemed necessary even when the employee has just popped out for lunch, for example. A case in point might be where the employer has reason to believe that an offer with a tight deadline is pending in the employee’s emails which demands action before the employee returns.

The necessity assessment in letter a is linked to protection of the day-to-day operation and other justified interests of the business. This harmonises well with the wording of the PDA, section 8, which sets out the basic criteria for processing of personal data. The assessment required to be made under the PDR, section 9-2, now lies close to the assessment that the Data Controller is required to make under the PDA, section 8, letter f. Accordingly, «justified interests» must be held up as the legal standard. The yardstick must therefore be what one in general considers to be the legitimate concerns of a business. A further standardisation of such interests is something that should be developed in practice.

Under letter b the employer may examine emails where a justified suspicion exists that use of the email account may give grounds for termination or dismissal. This may embrace use of the electronic communications systems for actions that may be, but are not necessarily, acriminal offence, of which are clearly not in the interests of the business or employer.

Examples could be use of the computer system for the promulgation of spam or emails with other malicious content. It is important to have in mind, however, that receipt of emails with disloyal content is not grounds for examination, because it is something that lies outside the employer’s control.

This alternative b may also give rise to examination in cases where there is a suspicion that the employer’s systems are being used to harass colleagues, or for criminal offences that may impact the employer, such as use of the employer’s systems to download illegal material, like child pornography, or illegal file-sharing. The action must be so serious, however, as to give grounds to terminate the employment.

The requirement for a justified suspicion that circumstances may exist that could bring about the termination or dismissal of an employee also means that the employer must have more than a vague supposition. The employer must have specific information that gives grounds to suppose that the email box may contain information about such circumstances as are mentioned in the Regulation. This might be tip-offs from colleagues, or information obtained from general administration of the business’ IT systems, see PDR, section 7-11.

When applying the rules at a university or college a great deal is required initially for examination of student emails to be deemed necessary to protect the day-to-day operation of the institution. On the other hand, the need for insight may be greater in some situations, such as the need to investigate possible cheating at examination time. The criteria for email examination will also be met if there is a justified suspicion that student use of emails represents a gross breach of the obligations that follow from the relationship between institution and student, or may provide a basis for exclusion or expulsion, cf. Universities Act, section 4-8.

It is emphasised moreover that the provisions about examination of emails do not limit the employee’s duty on his own initiative to inform the employer of emails with a work-related content. This applies in both private and public business and may for instance be significant in relation to an employer’s obligations under the Archives Act and Bookkeeping Act. Thus the employee is bound to ensure that the employer has access to archivable materials. In this connection the employee may, especially in connection with absence, wish to give the employer access to his email box. The employee may in such instances give the employer access to his email box without being asked. An example of how this may be done is for the employee to phone the employer to state that a document from a given sender is waiting in his inbox, and give the employer permission to forward the document for processing.

In section 9-2 it is also emphasised that the Regulation does not constitute a legal basis for continuous monitoring of the employee’s use of electronic means of communication. The provisions in the Regulation only apply to examination in isolated cases for specific purposes.

A historical log of the computer system would constitute a form of monitoring or surveillance of the employee’s use of the system. The reference to the Regulation, section 7-11 concerning insight and use of a computer system log is therefore meant to clarify that, while monitoring is permitted in certain cases, it is only permitted for the clearly defined purposes stated in the Regulation (administration of and/or detection and resolution of security breaches in the computer systems).

The provision gives the employer the right to examine an employee’s email box in certain cases. On the other hand, this right of insight cannot set aside the employee’s statutory duty of confidentiality. This is of special relevance to research staff, who, since they may have a statutory duty to maintain secrecy, cannot necessarily give the employer all information that they possess. Also correspondence between the employee and an elected delegate or safety delegate may be confidential, and thus not open to the employer’s right of examination.

 

In respect of section 9-3

The employee shall be notified wherever possible that examination will take place, and be given the opportunity to speak. The phrase «wherever possible» indicates that notification is not an absolute requirement, but should be sought. The provision should be understood such that notification can be omitted if, under section 9-2, immediate examination is warranted, for instance where this is necessary to sustain day-to-day operation of the business. The time element will thus be a key evaluation factor when deciding if notification of the employee is possible. Where the employer has time to contact the employee and give notice of the examination, such notice must be given. The employer must be able to justify the reason that notice was not given if notice is omitted.

An employer may fear that the employee can tamper with or destroy evidence if notification of the examination is given. To assist in such situations, the employer may make a mirror image of the areas in the electronic network that he has a legal basis for examining, so as to secure a correct instantaneous image of the material that can be reconstituted if it is suspected that alterations have been made. Such mirror image will give both the employer and the employee confidence that it is possible to detect any alteration of the information, whether made by the employee after being informed of the upcoming examination, or of changes made by the very process of examination. Both the police and public supervisory agencies make use of mirror images in their investigations. Nor is it unnatural for an employer to make a mirror image in a case that he considers offers a legal basis for performing an examination of the employee’s emails or similar. The examination of the mirror image is naturally subject to the same rules as for examination of emails.

It follows from the provision that the exemptions from the right to see information listed in the PDA, section 23, will apply here. This means, among other things, that if there is suspicion of a criminal offence, it may be possible to omit notification, as authorised in the PDA, section 23, first paragraph, letter b. This provision covers by its wording and legal preamble investigations by the Department of Public Prosecution, and investigations and enquires made by a public supervisory agency (like the Tax Authorities). The provision thus does not initially apply to the employer’s own investigation. Whether the criteria for omitting notification are met will depend on a specific assessment of the circumstances. The opportunity to make a mirror image to secure evidence will be one element in this assessment.

Where, under the PDA, section 23, there is a legal basis for the omission of notification, then also the duty to notify in retrospect under section 9-3, second paragraph, will not apply.

The employer shall wherever possible be given the opportunity to be present during the supervisory inspection and shall have the right to be assisted by a representative. Despite the above, situations may be imagined where the employee does not want elected delegates or others to see the content of an email box. Therefore it is not an absolute requirement that the employee shall have representation against his will. The employee may therefore actively oppose representation while the employer makes the examination. But a situation where the employee is left to take the initiative to be present in person or be represented must not occur.

This follows from the wording «be given the opportunity» to be represented.

At a university or college the board of directors will propose or nominate persons who can assist the student as a person of trust in cases concerning examination of an email box, although the student may opt for a different representative.

The information that the employer learns from the examination may only be used in accordance with the PDA, sections 8, 9 and 11. Among other things this limits the use of information to fulfilling the specific purpose that justified the examination. Other usage must be authorised by the PDA, section 11. Especially relevant in this assessment is the PDA, section 11-c, stipulating that, without the consent of the data subject, future use of the information must not be incompatible with the original purpose. It must be assumed that if the examination is performed in pursuance of section 9-2 letter a or b, then it will take a great deal before other use of the information, besides the use that follows from the examination basis, will be compatible with the original purpose. It is further assumed that the boundaries that sections 8, 9 and 11 set up for use of the information obtained from the examination of the employee’s email box will sufficiently preclude the employer’s further use of the information, since there will be no legal basis for such further use. Accordingly, it is not considered necessary to stipulate further provisions about confidentiality, or rules for use of the information obtained by examination.

 

In respect of section 9-4

An employment may end in many ways: the employee may give notice, or may be given notice. Other less common situations may arise due to the death of the employee, the employee may go missing or become comatose, or may leave the workplace for an indefinite period, and these cases will also be covered by this provision.

The next of kin following a death are not necessarily entitled to see the deceased’s emails etc.

The same goes for his decedent estate. A specific evaluation must be made under sections 8, 9 and 11. The interests of any third persons will weigh heavy.

The general rule under this Regulation is that the contents of the email box, and the contents of other electronic communications media that the employee had at his disposal, or documents stored in electronic form in the employee’s personal space in the business network, are to be erased upon termination of the employment, provided the running of the business does not require continued storage of the information. The most practical solution is for the employee to delete emails and other documents with a private content, and give the employer access to all documents with a work-related content. It is not always the case that employment ends in a manner that enables the employee to review and sort through his electronic communications and documents. Indeed, it is not infrequently the case that the email box contains archivable material when employment ends. The employer in such cases should, within a reasonable time period, arrange for an assessment of whether there are grounds for further action or whether the documents should be deleted under the PDA, section 28. Just what constitutes a reasonable time period needs to be assessed specifically, but the expectation must be that the employer makes an assessment within a six-month period after the employment ends. In such cases a specific search should be performed for work-related documents to assure continued storage of those documents that are of significance for the operation of the business, with a view to deleting the others.

Even if the email box is deleted, it is not necessarily the case that the information on back-up copies and similar will disappear. It is appropriate that the employer, for some time after the end of an employment relationship, can process information about the former employee.

Examination of such information in back-up copies and similar can, however, only take place subject to the conditions in section 9-2 being fulfilled. A typical case will be where the employer needs to examine the material to search out contracts and other documents necessary for the day-to-day running of the business. Personal data on back-up copies should also be deleted after a certain time period, as there will no longer exist a justified need for them. Most businesses have routines for regular deletion or over-writing of back-up copies, for instance about every six months. Such routines will also ensure that documentation on back-up copies gets erased within a reasonable time. Where the employer lacks routines for deletion of back-up copies he must implement special measures to protect the privacy of employees who have left.

A contract for closure of the email box when the employment ends should be signed at a time when the employee is not under pressure to allow examination by the employer. At the time of appointment the employee may feel bound to sign a contract that allows examination by the employer, because it appears to be a condition of employment. The employee will likely feel less pressure upon termination of the employment, and this may therefore be a better occasion on which to sign such a contract.

 

In respect of section 9-5

The purpose of the Regulation is to clarify the employer’s right to conduct examinations in certain cases, and to protect the employee against unreasonable controls by the employer. In light of this the parties may not by agreement or instruction stipulate conditions for the employer’s right to examine the employee’s emails that offer weaker employee protection than the Regulation. The parties are however free to make agreements to amplify and define the provisions in the Regulation to offer better employee protection than the Regulation.

The provisions concerning the employer’s right to examine the employee’s email box etc are formulated in rather general and discretionary terms. As a result, there are no criminal sanctions associated with breach of the rules. On the other hand, the general rules in the Personal Data Act about reactions in the case of breaches of rules that are issued under, or in pursuance of, the Personal Data Act, will apply, including the Data Inspectorate’s opportunity to impose Data Offence Fines and coercive fines.

01Ene/14

SENTENCIA DEL TRIBUNAL SUPREMO, 4 MARZO 2013. SENTENCIA 144/2013

En la Villa de Madrid, a cuatro de Marzo de dos mil trece.

Visto por la Sala Primera del Tribunal Supremo, integrada por los magistrados al margen indicados, el recurso de casación que con el n.º 748/2010 ante la misma pende de resolución, interpuesto por la representación procesal de D. Miguel, aquí representado por la procuradora D.ª Teresa Uceda Blasco, contra la sentencia de fecha 19 de febrero de 2010, dictada en grado de apelación, rollo n.º 702/2009, por la Audiencia Provincial de Madrid, Sección 9.ª, dimanante de procedimiento de juicio ordinario n.º 771/2008, seguido ante el Juzgado de Primera Instancia n.º 19 de Madrid. Habiendo comparecido en calidad de parte recurrida el procurador D. Ramón Rodríguez Nogueira, en nombre y representación de Google Inc., y de D. Pablo. Es parte el Ministerio Fiscal.

 

ANTECEDENTES DE HECHO 

 

PRIMERO.-

El Juzgado de Primera Instancia nº 19 de Madrid dictó sentencia de 13 de mayo de 2009 en el juicio ordinario nº 771/2008, cuyo fallo dice:

«Fallo.

«Que debo desestimar y desestimo la demanda presentada por la procuradora doña M.ª Teresa Uceda Blasco en nombre y representación de don Miguel contra Google Inc. y don Pablo representados por el procurador don Ramón Rodríguez Nogueira siendo parte el Ministerio Fiscal no habiendo lugar a declarar que se ha producido una vulneración del derecho al honor del demandante por parte de las demandadas y desestimando el resto de los pedimentos de la demanda imponiendo a la parte actora el pago de las costas causadas».

 

SEGUNDO.-

La sentencia contiene los siguientes fundamentos de Derecho:

«Primero.-

EI demandante, don Miguel, dirige la demanda contra Google Inc. y don Pablo solicitando con carácter principal que se declare que con la difusión de las informaciones que figuran en el hecho primero del escrito de demanda y en las fechas que se indica, se ha producido una intromisión ilegítima en su derecho al honor amparado en el art. 18 CE viéndose afectado especialmente en su faceta profesional. En concreto indica que desde el día 31 de agosto de 2006, la demandada viene difundiendo textos que afectan a la honorabilidad en los que se implica al demandante en la llamada «trama de Roca» asunto relacionado con el sector inmobiliario de Marbella conocido también como «operación Malaya» y que está siendo investigado en diversos juzgados de dicha localidad añadiendo que no solo dicha información es falsa y carente de toda prueba, sino que además no se ha empleado la mínima diligencia profesional en la comprobación de los hechos. Por otra parte refiere que la información ha permanecido «colgada» en Google pese a los requerimientos dirigidos a la demandada y añade que con la inclusión de la información en el buscador de Google se ha producido un efecto multiplicador puesto que a ella acceden otros medios de comunicación y porque diariamente se producen miles de visitas en la página de Internet. En concreto, en la demanda se hace referencia a la difusión de la información de los periódicos digitales PRNoticias, Telecinco y «Aquí Hay Tomate». Se dirige también la demanda contra don Pablo al amparo del art. 65 de la Ley de Prensa e Imprenta de 18 de marzo de 1966. Se reclama como indemnización por daños morales la cantidad de 100.000 euros conforme al art. 9 de la Ley Orgánica 1/1982.

«La parte demandada se opuso a la demanda alegando que conforme a la Ley 34/2002 de 11 de julio de Servicios de la Sociedad de la Información y Comercio Electrónico y la Directiva 2000/31/CE, Google presta un servicio de búsqueda de páginas web y enlaces, realizando únicamente funciones de intermediaria entre usuarios y páginas web y en ningún caso elabora o participa en la redacción de la información que figura en las páginas web. Se añade que no le consta que se hubieran declarado ilícitas las informaciones y que actuando de buena fe, cuando se le ha comunicado la presentación de la demanda han retirado la información. Alega la falta de legitimación pasiva del Sr. Pablo y que no es aplicable la Ley de Prensa a la actividad que realiza como director ejecutivo ni tampoco a Google Inc. puesto que no puede equipararse al editor de publicaciones.

«Segundo.-

La parte actora ejercita la acción derivada de la supuesta vulneración del derecho al honor del demandante amparada en los artículos 9 y 7.3 de la Ley Orgánica 1/1982, de 5 de mayo de Protección Civil del Derecho contra Google Inc. al considerar que contribuyó a la difusión de artículos publicados en páginas web que lesionan su derecho al honor.

«La primera cuestión que debe abordarse es que la acción no se está dirigiendo contra los autores de los artículos que el demandante considera ilícitos sino contra Google puesto que al entrar en la página de la que es titular y buscar con términos «Miguel» aparecen directamente los artículos de contenido lesivo, permitiendo y facilitando la difusión de los mismos. Pues bien, debe examinarse la responsabilidad de Google Inc. como facilitadora o intermediaria de una información que la parte actora considera que atenta contra su honor.

«En este sentido, el problema se desplaza desde el autor de la información al intermediario de la sociedad de la información debiéndose tener en cuenta que la legislación comunitaria se decantó por declarar la inexistencia de una obligación general de supervisión de los contenidos. A este extremo se refiere el artículo 15 de la Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 8 de junio relativa a determinados aspectos de los servicios de la sociedad de la información según el cual «Los Estados miembros no podrán imponer a los prestadores de servicios una obligación general de supervisar los datos que transmitan o almacenen, ni de realizar búsquedas activas de hechos o circunstancias que indiquen actividades ilícitas, respecto de los servicios contemplados en los artículos 12, 13 y 14». Dicha Directiva ha sido incorporada al ordenamiento jurídico español mediante la Ley 34/2002 de 11 de julio de Servicios de la Sociedad de la información y Comercio Electrónico (en adelante LSSI).

«EI art. 13 de dicho texto legal, se refiere expresamente a la «responsabilidad de los prestadores de los servicios de la sociedad de la información» y declara en el apartado 1 que «los prestadores de servicios de la sociedad de la información están sujetos a responsabilidad civil, penal y administrativa establecida con carácter general en el ordenamiento jurídico, sin perjuicio de lo dispuesto en esta Ley».

«En este sentido, como recuerda la sentencia de la Audiencia Provincial de Madrid, Secc. 10 (Pte. Olalla Camarero, Ana María), «… la tendencia legislativa ha ido desde la práctica impunidad hasta la implicación de los prestadores de servicios en los contenidos que alojan en sus servidores o páginas web». Por tanto, se deduce que si bien la Directiva y la Ley parte de la idea de exonerar a los prestadores de servicios de Internet de la obligación de examinar el contenido de la información, sí que hace depender dicha exoneración de varios requisitos según cuál sea el servicio que presten. Sobre este punto, la Ley de 11 de julio de 2002 permite diferenciar cuatro tipo de prestadores de servicios:

1) operadores de redes y proveedores de acceso a Internet (artículo 14);

2) prestadores de servicios que realizan copia temporal de los datos para su ulterior transmisión a otros destinatarios (artículo 15);

3) prestadores de servicio de alojamiento o almacenamiento de datos (artículo 16); y 4) prestadores de servicios que faciliten enlaces a contenidos o instrumentos de búsqueda (artículo 17) a los que se refiere el apartado b) del anexo como servicios de intermediación definiendo los mismos como aquellos que facilitan la prestación o utilización de otros servicios de la sociedad de la información o el acceso a la información.

«Tercero.-

En el presente caso, Google proporciona enlaces a las copias almacenadas en su memoria caché, almacenamiento que tiene carácter temporal y provisional indicando la sentencia de la Audiencia Provincial de Barcelona de 17 de septiembre de 2008 (Pte. Sancho Gargallo Ignacio) referida a Google que «En síntesis, para este servicio de buscador de páginas web, «G» emplea unos robots de búsqueda que rastrean periódicamente los sitos web conectados a la red y hacen una copia del código «html» de las páginas visitadas en su propia memoria para facilitar la indexación de la información contenidas en dichas páginas. «G» además, ofrece al usuario una parte del contenido de la página copiada y un enlace a la copia almacenada en su memoria caché».

«De lo anterior se deduce que la actividad de Google consiste en la prestación de servicios de intermediación y dentro de ellos el de facilitación de enlaces al que se refiere el anexo de la Ley. Para esta clase de servicios el art. 17, dedicado a la responsabilidad de los prestadores de servicios que faciliten enlaces a contenidos o instrumentos de búsqueda, en la redacción dada por la Ley 56/2007 de 28 de diciembre de Medidas de Impulso de la Sociedad de la Información, declara que:

«1. Los prestadores de servicios de la sociedad de la información que faciliten enlaces a otros contenidos o incluyan en los suyos directorios o instrumentos de búsqueda de contenidos no serán responsables por la información a la que dirijan a los destinatarios de sus servicios, siempre que:

a) No tengan conocimiento efectivo de que la actividad o la información a la que remiten o recomiendan es ilícita o de que lesiona bienes o derechos de un tercero susceptibles de indemnización, o

b) Si lo tienen, actúen con diligencia para suprimir o inutilizar el enlace correspondiente.

Se entenderá que el prestador de servicios tiene el conocimiento efectivo a que se refiere el párrafo a) cuando un órgano competente haya declarado la ilicitud de los datos, ordenado su retirada o que se imposibilite el acceso a los mismos, o se hubiera declarado la existencia de la lesión, y el prestador conociera la correspondiente resolución, sin perjuicio de los procedimientos de detección y retirada de contenidos que los prestadores apliquen en virtud de acuerdos voluntarios y de otros medios de conocimiento efectivo que pudieran establecerse.

2. La exención de responsabilidad establecida en el apartado 1 no operará en el supuesto de que el proveedor de contenidos al que se enlace o cuya localización se facilite actúe bajo la dirección, autoridad o control del prestador que facilite la localización de esos contenidos».

«Tal y como resulta del anterior precepto, para que se aplique la exención de responsabilidad es necesario que el prestador no tenga «conocimiento efectivo» de la ilicitud de la información a la que remitan o que lesione bienes o derechos de terceros, y que de tenerlo, actúe con diligencia para suprimir el enlace matizando respecto al «conocimiento efectivo» que es preciso que un órgano competente haya declarado la ilicitud de los datos o declarado la existencia de lesión lo que implica que ha de existir una resolución dictada por órgano jurisdiccional o administrativo al que se refiere el apartado j) del anexo de la Ley al definir «órgano competente».

«Cuarto.-

Los enlaces facilitados por Google a los que alude la demanda se refieren concretamente a artículos incluidos en las páginas web de Telecinco de «Aquí Hay Tomate», «PRNoticias» y «Lobby per la Independencia» y en ninguno de los tres casos existe resolución de «órgano competente» que declare la ilicitud. Únicamente, consta que se inició un procedimiento judicial contra PRNoticias que se tramitó ante Juzgado de Primera Instancia n.º 48 de Madrid y que se puso fin al mismo mediante auto de 17 de julio de 2007 que homologa acuerdo transaccional no constando que se comunicara el contenido de dicho acuerdo a la parte demandada. Esta línea es seguida también en la ya citada sentencia de la Audiencia Provincial de Madrid de 16 de julio de 2008 que si bien venía referida a un supuesto del artículo 16 LSSI referido a prestadores de servicios de alojamiento o almacenamiento de datos, declara que «Aplicando tales preceptos al caso de autos resulta manifiesto que no concurren ninguno de los supuestos previstos en la norma transcrita, no existe orden de retirada ni pronunciamiento sobre lesividad, que implique el conocimiento exigido normativamente».

«Por otra parte, tampoco puede hablarse de falta de diligencia por no retirar la información cuando el perjudicado le comunica que mediante las páginas web se está produciendo una vulneración de su derecho al honor, por cuanto, la parte demandada contestó al requerimiento y si bien no accedió a la petición de retirar los enlaces, sí que indicó al demandante, mediante un correo electrónico de 13 de diciembre de 2007 que a tal fin debía dirigirse al webmáster de la página que contiene el artículo que considera ofensivo, es decir, al titular de la página, como solución inmediata para impedir la publicación. Es decir, si se dirige al titular de la página web y este retira la información, automáticamente, cuando los robots de búsqueda realicen los siguientes rastreos, dicha información dejará de estar reflejada en el resultado de la búsqueda. A este punto se refiere también la sentencia de 16 de julio de 2008 declarando que «Y en cuanto a la falta de diligencia, coincide la Sala plenamente con el razonamiento de la juzgadora de primer grado, difícilmente puede presumirse que el prestador del servicio pueda vigilar y controlar previamente los contenidos de todos los mensajes, pues recordemos no es esta la actividad profesional del demandado. Es más probablemente si ejerciera este control previo se generarían situaciones que afectarían a la libertad de expresión ya que para evitarse conflictos se procedería a una «censura previa» de contenidos».

«En otro orden de cosas, la parte actora considera que no resulta de aplicación la exención de responsabilidad que contempla el art. 17 de la LSSI, por cuanto entiende que dicho texto legal no es de aplicación al presente supuesto dado que Google Inc. no tiene su domicilio ni en España ni en la Unión Europea conforme al art. 2 de dicho texto legal. Esta alegación debe ser igualmente rechazada por cuanto el artículo 2.2 de la LSSI declara que resulta de aplicación la citada Ley cuando la sociedad, aunque no tenga su domicilio en España, opera mediante establecimiento permanente en España entendiendo que existe establecimiento permanente cuando disponga en España, de forma continuada o habitual, de instalaciones o lugares de trabajo, en los que realice toda o parte de su actividad. En este caso, según resulta incluso de la documentación aportada por la actora para facilitar el emplazamiento de la demandada, se deduce que si bien Google Inc. no tiene el domicilio social en España, sino en California (Estados Unidos) opera en España mediante una oficina permanente de ventas sita en la Torre Picasso, Plaza Pablo Ruiz Picasso planta 26, de Madrid (lugar en el que se hizo el emplazamiento) y además actúa en España mediante una entidad filial, Google Spain S.L. cuyo único socio fundador es Google Inc. teniendo su domicilio social en Barcelona.

«Otra cuestión suscitada es la aplicación de la Ley 14/1966 de 18 de marzo de Prensa e Imprenta que invoca la parte actora entendiendo que Google tiene la consideración de editor o propietario del medio y don Pablo director ejecutivo. Pues bien, a esta cuestión se refirió la sentencia de la Audiencia Provincial de Madrid, Secc. 14.ª de 10 de diciembre de 2005 (Pte. Camazón, Amparo) entendiendo que el prestador de servicios no es equiparable al editor porque es un mero distribuidor de la información. En este caso, y como se ha puesto de manifiesto Google se limita a proporcionar enlaces a páginas web, por lo que no participa en ningún caso en la elaboración de la información incluida en las páginas web cuyos enlaces incluye en los resultados de la búsqueda ni el director ejecutivo interviene en la redacción de las noticias incluidas en los resultados de las búsquedas ni en la selección de los contenidos a los que se remiten los enlaces.

«En resumen, la normativa aplicable es la Ley de Servicios de la Información y Comercio Electrónico, incorporando al ordenamiento español la Directiva 2000/31/CE y particularmente el art. 17 de dicho texto legal, y habiéndose acreditado la concurrencia de los requisitos que dicho artículo prevé para exonerar de responsabilidad a las empresas que prestan servicios de intermediación dado que Google no tenía ni conocimiento de que la titular de la página PRNoticias había reconocido haber atentado contra el honor del demandante, siendo en este caso incluso innecesario la notificación a Google puesto que cumpliéndose el acuerdo transaccional la titular de la página retiraría la información lesiva, hecho que supondría la desaparición automática del enlace en al resultado de búsquedas en Google. Por otra parte y respecto a las otras dos publicaciones digitales, Telecinco y «Lobby per la Independencia», no consta resolución declarando la ilicitud de las publicaciones con lo cual no le era exigible a Google ninguna diligencia para retirar la información.

«Conforme a lo expuesto, procede la desestimación de la demanda conforme al art. 17 LSSI al no ser la demandada Google Inc., ni don Eric Schmidt responsable del contenido de los artículos publicados en la página de Telecinco de «Aquí hay Tomate» ni «Lobby per la Independencia» ni «PRnoticias» a los que se refiere la demanda.

«Quinto.-

Desestimada la demanda, se condena a la parte actora al pago de las costas causadas conforme al principio objetivo del vencimiento a tenor del artículo 394 LEC».

 

TERCERO.-

La Sección 9.ª de la Audiencia Provincial de Madrid dictó sentencia de 19 de febrero de 2010, en el rollo de apelación n.º 702/2009, cuyo fallo dice:

«Fallamos.

«Se desestima el recurso de apelación interpuesto por la representación procesal de D. Miguel, contra la sentencia dictada por la Ilma. Magistrada Juez del Juzgado de Primera Instancia número 19 de Madrid en fecha 13 de mayo de 2009.

«Todo ello con imposición de las costas de esta alzada a la parte apelante».

 

CUARTO.-

La sentencia contiene los siguientes fundamentos de Derecho:

«Primero.-

Se aceptan los fundamentos de derecho de la sentencia apelada que deben entenderse completados por los de esta resolución judicial.

«Segundo.-

Por la representación procesal de D. Miguel se alega como primer motivo del recurso de apelación la nulidad de actuaciones al entender que al no haber comparecido al acto del juicio el representante del Ministerio Fiscal, que debe ser parte en este tipo de procesos a tenor de lo establecido en el artículo 249.1.2 de la Ley de Enjuiciamiento Civil, concurriendo por lo tanto la nulidad de actuaciones que establece el artículo 238.3 de la Ley Orgánica del Poder Judicial.

«El citado artículo 238.3 de la Ley Orgánica del Poder Judicial establece como motivo de nulidad de actuaciones la infracción de normas esenciales del procedimiento siempre que se haya producido indefensión, siendo por lo tanto dos los requisitos esenciales para que se dé el supuesto previsto de nulidad de actuaciones, en primer lugar que se haya infringido alguna norma esencial del procedimiento, y en segundo lugar que dicha infracción haya causado indefensión a la parte que insta la nulidad de actuaciones.

«Partiendo de que en virtud del artículo 249.1.2 de la Ley de Enjuiciamiento Civil que en este tipo de procesos debe ser parte el Ministerio Fiscal, la nulidad de actuaciones vendrá dada cuando no se le haya dado traslado de la demanda, no haya sido citado al acto de la audiencia previa o al acto del juicio, porque en tal caso sí se habría infringido el citado precepto. Ahora bien en el presente caso ha quedado acreditado que se dio traslado de la demanda al Ministerio Fiscal, que dentro del correspondiente plazo presentó su escrito de alegaciones, se le citó a la audiencia previa, y también al acto del juicio, no habiendo comparecido a dicho acto, presentando en fecha 31 de marzo de 2009 un escrito en el que manifestaba que no podía comparecer el día señalado dados los medios personales de los que disponía en dicho momento dicha sección, a pesar de lo cual no interesaba la suspensión del juicio, con la finalidad de no retrasar el curso de los autos, ni causar perjuicios a las partes por la dilación que podría sufrir el proceso. De tales hechos debe entenderse que no se ha producido por el órgano judicial infracción de norma alguna esencial del procedimiento, toda vez que dada la incomparecencia del Ministerio Fiscal al acto del juicio, ni este, ni la parte apelante solicitó su suspensión, por lo que mal puede entenderse que haya infringido norma alguna del procedimiento cuando la Ley de Enjuiciamiento Civil en su artículo 188 supedita la suspensión de una vista o del juicio a la solicitud de ambas partes, o de una de ellas cuando el abogado, en este caso el Ministerio Fiscal tenga dos señalamientos en distinto tribunales, por lo que no puede entenderse que se haya infringido dicho precepto, cuando no se solicitó la suspensión de la vista y muy especialmente no se solicitó por el Ministerio Fiscal, por no causar perjuicios a las partes por el retraso que tal suspensión podría causar a las partes.

«El segundo de los requisitos que debe concurrir es que la infracción cometida haya causado indefensión a la parte que insta la nulidad de actuaciones. Pues como señala la sentencia del Tribunal Constitucional 185/2003, de 27 de octubre (Fundamento Jurídico 4), «para que pueda estimarse una indefensión con relevancia constitucional, que sitúe al interesado al margen de toda posibilidad de alegar y defender en el proceso sus derechos, no basta con una vulneración meramente formal, sino que es necesario que de esa infracción formal se derive un efecto material de indefensión, con real menoscabo del derecho de defensa y con el consiguiente perjuicio real y efectivo para los intereses del afectado» (sentencia del Tribunal Constitucional 118/2001, de 21 de mayo, Fundamento Jurídico 2, citando las sentencias del Tribunal Constitucional 290/1993, de 4 de octubre, Fundamento Jurídico 4; 121/1995, de 18 de julio, Fundamento Jurídico 4; 62/1998, de 17 de marzo, Fundamentos Jurídicos 3 y 4), de modo que «en ningún caso puede equipararse la idea de indefensión en su sentido jurídico-constitucional con cualquier infracción o vulneración de normas procesales que los órganos jurisdiccionales puedan cometer».

«Debiendo entenderse que la no asistencia del representante del Ministerio Fiscal ningún menoscabo produjo al derecho de defensa de la parte ahora apelante, toda vez que en nada afectó a las facultades de alegaciones y prueba de la parte apelante.

«Tercero.-

Como segundo motivo del recurso de apelación se alega la aplicación indebida de la Ley 34/2002 de 11 de julio de Servicios de la Sociedad de la Información, en especial los artículos 2,3 y 13 de la citada Ley, al entender la parte actora y ahora apelante que al no tener la entidad demandada domicilio social en España, no acreditado ni probado que tenga actividad económica alguna en España, no le puede ser aplicable la Ley 34/2002 de 11 de julio al no concurrir los requisitos del artículo 2 de dicho texto legal. Cuando de las manifestaciones de D.ª Ana, actos propios, se deduce que la sociedad demandada no tiene su domicilio en España, ni opera mediante un establecimiento permanente, lo que debe llevar a excluir la aplicación de la Ley 34/2002.

«Como pone de relieve la propia exposición de motivos de la citada Ley su finalidad es la incorporación al ordenamiento español de la Directiva 2000/31/Comunidad Europea, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio, relativa a determinados aspectos de los servicios de la sociedad de la información, en particular, el comercio electrónico en el mercado interior (Directiva sobre el comercio electrónico, en virtud de la cual se da un concepto amplio de los servicios de la sociedad de la información», que engloba, además de la contratación de bienes y servicios por vía electrónica, el suministro de información por dicho medio (como el que efectúan los periódicos o revistas que pueden encontrarse en la red), las actividades de intermediación relativas a la provisión de acceso a la red, a la transmisión de datos por redes de telecomunicaciones, a la realización de copia temporal de las páginas de Internet solicitadas por los usuarios, al alojamiento en los propios servidores de información, servicios o aplicaciones facilitados por otros o a la provisión de instrumentos de búsqueda o de enlaces a otros sitios de Internet, así como cualquier otro servicio que se preste a petición individual de los usuarios (descarga de archivos de vídeo o audio…), siempre que represente una actividad económica para el prestador, por lo que el artículo 1 de la Ley 34/2002 viene a entender que dicha norma regula entre otras cuestiones el régimen jurídico de los servicios de la sociedad de la información y de la contratación por vía electrónica, en lo referente a las obligaciones de los prestadores de servicios incluidos los que actúan como intermediarios en la transmisión de contenidos por las redes de telecomunicaciones.

«Desde esta perspectiva, es un hecho no discutido en este litigio tanto en primera instancia como en esta alzada, que la pretensión que se ejercita frente a Google Inc., tiene su origen en esa labor de intermediación, pues como se recoge en la sentencia apelada la intromisión ilícita que se alega en el derecho del honor, no lo es porque la entidad demandada sea la autora de los artículos recogidos en las páginas web de «PRNoticias Telecinco» y «Aquí hay tomate», y «Lobby per la Independencia», en la que se vincula al ahora apelante con determinados hechos delictivos, sino porque la sociedad demandada a través de su buscador de páginas web, permite mediante ese sistema de búsqueda que aparezcan enlaces con dichas páginas en las que se recoge esa información falsa y atentatoria al honor del ahora apelante, siendo por tanto aplicable dicha ley especial en la medida que la entidad contra la que se dirige la demanda lo es no porque sea autora de la información que se considera atentatoria contra el honor de la parte apelante, sino por el hecho de que a través de su sistema de búsqueda permite acceder a dicha información.

«La segunda cuestión a examinar es si debe ser aplicable dicha norma dado que la parte demandada tiene su domicilio en Estados Unidos. En cuanto al ámbito territorial de aplicación de la Ley 34/2002 viene recogido en el artículo 2 de dicho texto legal, siendo aplicable a los prestadores de servicios de la sociedad de la información establecidos en España y a los servicios prestados por ellos, o bien en los supuestos en que el prestador de servicios opere mediante un establecimiento permanente situado en territorio español cuando disponga en el mismo, de forma continuada o habitual, de instalaciones o lugares de trabajo, en los que realice toda o parte de su actividad.

«Debiendo examinarse si de las pruebas practicadas ha quedado acreditado o no que la entidad demandada tenga un establecimiento permanente en España, o bien disponga en nuestro país de forma continuada o habitual de instalaciones o lugares de trabajo, en los que realice toda o parte de su actividad.

«Tal como se recoge en la sentencia apelada es un hecho que ha quedado acreditado en los autos, que la entidad demandada opera en España a través de una oficina permanente que tiene en Torre Picasso, Plaza Ruiz Picasso n.º 26, lugar en el que se procedió al emplazamiento de la demandada, actuando en España a través de una entidad filial, cuyo único socio fundador es la entidad demandada.

«Tales hechos no pueden entenderse desvirtuados tal como se alega en el escrito de apelación, por el hecho de que al inició del litigio, cuando se pretendió realizar el emplazamiento en dicho domicilio, en la primera diligencia de emplazamiento se manifestara que el domicilio se encontraba en Estados Unidos, e incluso que en fecha 19 de junio de 2008 se presentara un escrito por D.ª Ana en representación de Google Spain S.L., negando que el emplazamiento pudiera hacerse de esa manera, escrito frente al que la parte ahora apelante manifestó que el emplazamiento debía hacerse en el citado domicilio, lo que se acordó mediante providencia del juzgado de fecha 16 de octubre de 2008 en la que acordó como domicilio a efectos del emplazamiento la sede comercial sita en España, Plaza Ruiz Picasso n.º 1 Puerta 26, en base a la propia documentación aportada por la ahora apelante, folio 88 de los autos, en el que se recoge como sede en España y oficina de ventas dicho domicilio.

«De lo expuesto debe entenderse que la sentencia ahora apelada ha procedido a una correcta aplicación del artículo 2 de la Ley 34/2002, a los efectos de tener por acreditado la existencia de una oficina de ventas de la demandada en España a través de la cual realiza toda o parte de su actividad dirigida al mercado español.

«No puede entenderse aplicable tal como se alega en el presente caso la teoría de los actos propios, en la medida que las alegaciones realizadas por la entidad Google Spain S.L., o en su caso las recogidas en la diligencia de emplazamiento en modo alguno puede entenderse que sean actos propios y vinculantes de la entidad demandada, pues si como señala esta misma Sección en sentencia de 7-11-2005 y como reiteradamente viene declarando la jurisprudencia del Tribunal Supremo, de que no es lícito accionar contra los propios actos definiéndose estos como aquellos que, por su carácter trascendental o por constituir concreción, causan estado, definiendo inalterablemente la situación jurídica de su autor, o, como aquellos que van encaminados a crear, modificar o extinguir algún derecho, sin que en la conducta del agente exista ningún margen de error por haber actuado con plena conciencia para producir o modificar un derecho, en modo alguno pueden deducirse tal como se pretende por la parte apelante de la conducta de la demanda que esta haya reconocido que no tenga ningún establecimiento en España de forma permanente, cuando se ha procedido a su emplazamiento en dicho establecimiento, en parte por las propias alegaciones que en su momento se hicieron por la propia apelante.

«Cuarto.-

Como tercer motivo del recurso de apelación se alega la infracción del artículo 17 de la Ley 34/2002, por la indebida aplicación de dicho precepto respecto a la responsabilidad de los prestadores de servicios que faciliten enlaces a contenidos o instrumentos de búsqueda, al entender que de la prueba practicada ha quedado acreditado que la entidad Google tuvo conocimiento efectivo de la ilicitud de la información, y que en ningún caso actuó con la diligencia necesaria para suprimir dichos enlaces, toda vez que fue conocedora de la ilicitud de dicha información por la documentación remitida, y que en todo caso tiene capacidad para suprimir dichos enlaces cuando es requerida por la autoridad, por lo que puede llevar a cabo la supresión de dichos enlaces cuando sea requerido para ello por el interesado.

«El artículo 17 la Ley 34/2002 exime de responsabilidad a los prestadores de los servicios que faciliten enlaces a otros contenidos o incluyan en los suyos directorios o instrumentos de búsqueda de contenidos, por la información que dirijan a los destinatarios de sus servicios siempre que se cumplan determinados requisitos, como son que no tengan conocimiento efectivo de la ilicitud de la información o que lesiona bienes o derechos de terceros susceptibles de indemnización o bien que teniendo dicho conociendo actúen con diligencia para suprimir o inutilizar el enlace correspondiente, estableciendo dicho precepto que un prestador de servicios tiene conocimiento efectivo a los efectos de dicha exención de responsabilidad cuando un órgano competente haya declarado la ilicitud de los datos, ordenando su retirada o que se imposibilite el acceso a los mismos, o se hubiera declarado la existencia de la lesión, y el prestador conociera la correspondiente resolución, precepto que es consecuencia de la transposición del artículo 13 de la Directiva 31/2000.

«Partiendo del hecho no discutido en esta alzada de que la entidad Google se limita a ser un prestador de servicios en una red de comunicaciones, facilitando datos para el destinatario del servicio o en facilitar acceso a una red de comunicaciones, no puede ser responsable del contenido de los datos trasmitidos siempre que se cumplan los requisitos necesarios para que entre en juego esa exención de responsabilidad.

«Debiendo entrarse por lo tanto a examinar que dicha exención de responsabilidad por los datos o accesos permitidos en virtud de su buscador cuando tenga conocimiento efectivo de la ilicitud de la información o en su caso que lesiona derechos de terceros susceptibles de indemnización.

«Partiendo de que la información que aparece en las páginas web de PRNoticias Telecinco y «Aquí hay tomate», y «Lobby per la Independencia», se incluyen informaciones que objetivamente pueden considerarse atentatorias al derecho al honor del apelante, en cuanto le vinculan a un grave caso de corrupción que ha tenido un amplio eco en la sociedad, como es el caso Malaya, debe examinarse si se dan o no los presupuestos necesarios para exonerar de responsabilidad al prestador del servicio, si la entidad demandada ha actuado con diligencia o no desde el momento en que tuvo conocimiento efectivo de la ilicitud de dicha información o que la misma lesionaba derechos de terceros susceptibles de indemnización.

«Con relación a que se entiende que ha existido ese conocimiento efectivo de la ilicitud de la información por parte del prestador del servicio, el propio legislador en aras de ese principio recogido en la Directiva comunitaria que parte de que no puede imponerse a los prestadores de servicios una supervisión previa de dichos contenidos, da una definición y alcance que debe darse a conocimiento efectivo, que solo existirá cuando un órgano competente haya declarado la ilicitud de los datos ordenando su retirada, o se hubiera declarado la existencia de la lesión, lo que ha de entenderse que hasta ese momento, es decir que el prestador del servicio, en este caso Google, haya tenido conocimiento de la correspondiente resolución, en el ordenamiento jurídico español una resolución judicial, que haya ordenado la retirada de tales datos, o bien se haya declarado la existencia de la lesión, en el presente caso se hubiera dictado la correspondiente resolución judicial declarando que tales datos suponen una intromisión ilegítima en el honor del ahora apelante, pues hasta ese momento no puede entenderse que el proveedor del servicio haya tenido conocimiento efectivo y por lo tanto tenga que actuar con diligencia a los efectos de suprimir o inutilizar el enlace correspondiente.

«De las pruebas practicadas en los presentes autos ha quedado acreditado que la información que se considera atentatoria al derecho al honor del actor inició su difusión el día 31 de agosto de 2006 que la misma estuvo colgada en las correspondientes páginas web al menos hasta la fecha de presentación de la demanda el 24 de mayo de 2008, que la ahora actora se dirigió en diversas ocasiones a la demandada en fechas 14 y 31 de diciembre de 2006, agosto de 2006, 4 de julio de 2007, 30 de mayo de 2007 y 27 de septiembre del mismo año, con el fin de que se suprimiera dichas referencias.

«De dichas comunicaciones, como acertadamente se recoge en la sentencia ahora apelada no puede entenderse que la entidad demandada tuviera conocimiento efectivo de la existencia de una resolución de un órgano competente que hubiera declarado la existencia de la lesión, toda vez que en tales comunicaciones se alude a la existencia de un procedimiento judicial en marcha, folio 31 de los autos, y en otra de dichas comunicaciones se alude, folio 35, a que se ha dictado una resolución judicial en la que se declara que la información de PRNoticias es falsa, pero sin que conste ni se haya acreditado por la parte actora que remitiera en ningún momento copia de dicha resolución a la parte demandada, puesto que ese sería el momento determinante de la existencia del conocimiento efectivo por parte del prestador del servicio, y el momento a partir de que debe entenderse que surge en la obligación de actuar con diligencia a fin de suprimir los enlaces, en la medida que la entidad demandada, como se recoge en la sentencia apelada no es el autor de la noticia, pues se limita a través de su buscador a permitir el acceso a dichas páginas en las que aparecen esos contenidos que son intromisiones ilegítimas en el honor del ahora apelante».

 

QUINTO.-

En el escrito de interposición del recurso de casación presentado por la representación procesal de D. Miguel, se formulan los siguientes motivos de casación:

El motivo primero del recurso se introduce con la siguiente fórmula: «Al amparo del apartado primero del artículo 477 de la Ley de Enjuiciamiento Civil- Infracción de normas aplicables para resolver las cuestiones objeto del proceso-por infracción de los artículos 2, 3 y 13 de la Ley 34/2002 de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico«.

En este motivo la parte recurrente plantea, en síntesis su discrepancia con la aplicación territorial de la LSSI al considerar la sentencia recurrida que la demandada opera en España con una oficina permanente de ventas mediante una entidad filial, extremo este que la parte recurrente no considera acreditado a través de la prueba practicada, en concreto de la declaración de la representante legal de la sociedad demandada, que niega ostentar la representación de Google Inc y del Registro Mercantil Central en el que el socio de Google Spain S.L. es Google Internacional LLC.

El motivo segundo del recurso se introduce con la siguiente fórmula: «Al amparo del apartado primero del artículo 477 de la Ley de Enjuiciamiento Civil- Infracción de normas aplicables para resolver las cuestiones objeto del proceso-por infracción por indebida aplicación del artículo 17 de la Ley 34/2002 de 11 de julio, por indebida aplicación referente a la responsabilidad de los prestadores de servicios que faciliten el acceso a contenidos o instrumentos de búsqueda».

En este motivo la parte recurrente plantea, en síntesis, que de la prueba practicada se puede concluir que la demandada tuvo conocimiento efectivo de la ilicitud de la información y no actuó con la diligencia debida. La Audiencia Provincial reconoce que la recurrente se dirigió en diversas ocasiones contra la parte demandada y que de esta documentación conocía la ilicitud. Considera que el auto que homologó el acuerdo tiene la suficiente entidad como para entender el conocimiento efectivo de la lesión en el honor del recurrente.

El motivo tercero del recurso se introduce con la siguiente fórmula: «Al amparo del apartado primero del artículo 477 de la Ley de Enjuiciamiento Civil- Infracción de normas aplicables para resolver las cuestiones objeto del proceso-por infracción del artículo 7.7 de la Ley Orgánica 1/82 que disciplina como intromisiones ilegítimas la imputación de hechos o la manifestación de juicios de valor a través de acciones o expresiones que de cualquier modo lesionen la dignidad de otra persona, menoscabando su fama o atentando contra su propia estimación. Todo ello en relación con la indebida aplicación de la Ley 34/2002 de 11 de julio».

En este motivo la parte recurrente plantea, en síntesis, la aplicación de la Ley Orgánica 1/82 al intermediario que introduce información en la red y a los proveedores de acceso y servicios sobre la base del efectivo conocimiento y posibilidad técnica de control de la información.

Termina solicitando de la Sala «Que, previos los trámites de Ley, se sirva en su día dictar sentencia por la que estimando el presente recurso, case y anule la sentencia recurrida, dictando otra en su lugar con el alcance pretendido en el presente recurso, con todo lo demás que en Derecho proceda».

 

SEXTO.-

Por auto de 19 de octubre de 2010 se acordó admitir el recurso de casación.

 

SÉPTIMO.-

En el escrito de oposición al recurso de casación presentado, la representación procesal de Google Inc., y D. Pablo se formulan en síntesis, las siguientes alegaciones:

Con carácter previo, la parte recurrida señala que la LSSI es de aplicación al caso y que la demandada no ha tenido constancia de la existencia de una decisión judicial o administrativa que declarara la ilicitud de los artículos, según los hechos probados. Considera que existe una defectuosa interposición del recurso al reproducirse en el recurso de casación los argumentos del recurso de apelación, pretendiendo una nueva valoración de la prueba y una alteración de los hechos declarados probados.

Al motivo primero, la parte recurrida señala que el régimen de responsabilidad de Google Inc. es el contenido en el artículo 10.9 CC y que debe regirse por la ley del lugar donde hubiere ocurrido el hecho, entendiendo este como el domicilio del demandante. Considera aplicable la LSSI por el artículo 4 al quedar acreditado que la demandada tiene su domicilio en EEUU, que Google España es un servicio prestado por Google Inc que no tiene ningún establecimiento permanente en España y que Google España es un servicio dirigido al territorio español.

Al motivo segundo, la parte recurrida señala que la demandada no tuvo conocimiento efectivo de la ilicitud de la información, ya que el auto de homologación no lo tuvo hasta que no le fue notificada la demanda del presente procedimiento, sin que además pueda considerarse una decisión sobre la ilicitud al ser un auto que homologaba un acuerdo privado. La parte recurrida señala que la jurisprudencia española como de terceros países confirman la necesidad de desestimar este recurso de casación.

Al motivo tercero la parte recurrida señala que la LSSI no es incompatible con la LO 1/82, sino que se complementan; que la actuación de Google no está subsumida en ninguna de las conductas del artículo 7.7 LO 1/82 y en todo caso sería de aplicación la doctrina del reportaje neutral.

Termina solicitando de la Sala «Que teniendo por presentado este escrito, se sirva admitirlo, acordar su unión a las actuaciones de su razón, tener por interpuesto por la representación de Google Inc. y D. Pablo, en tiempo y forma, oposición al recurso de casación interpuesto por D. Miguel contra la sentencia dictada por la Sección 9.ª de la Ilma. Audiencia Provincial de Madrid de fecha 19 de febrero de 2010 para que, previos los trámites que en Derecho procedan, acuerde su desestimación, confirmándola en todos sus extremos, con imposición de las costas a la parte recurrente».

 

OCTAVO.-

El Ministerio Fiscal interesa la desestimación del recurso de casación. El Ministerio Fiscal manifiesta su conformidad con los argumentos de la Audiencia Provincial, considerando que no han sido desvirtuados por la parte recurrente. En su argumentación cita un artículo sobre la responsabilidad de los prestadores de servicios en internet, y la posición de la doctrina sobre la responsabilidad de los intermediarios de la sociedad de información. Señala que la Ley 34/2002 que traspone la Directiva 2000/31/CE, les excluye de responsabilidad salvo que hayan originado la transmisión o modificado o seleccionado datos, y siempre que no tengan conocimiento efectivo de la ilicitud de la información. Cita la STJUE de 23 de marzo de 2010 sobre el empleo de palabras claves de marcas ajenas por Google, considerando aplicable la Directiva a Google, que será responsable cuando conociendo la ilicitud de los datos o actividades del anunciante, no actúa con prontitud para retirar los datos o hacer que el acceso a ellos sea imposible.

 

NOVENO.-

Para la deliberación y fallo del recurso se fijó el día 20 de febrero de 2013, en que tuvo lugar.

 

DÉCIMO.-

En los fundamentos de esta resolución se han utilizado las siguientes siglas jurídicas:

CE, Constitución Española.
FJ, fundamento jurídico.
LOPJ, Ley Orgánica del Poder Judicial.
LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil.
LPDH, Ley Orgánica 1/1982, de 5 de mayo, de Protección Civil del Derecho al Honor, a la Intimidad Personal y Familiar y a la Propia Imagen.
LSSICE, Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico.
RC, recurso de casación.
SSTC, sentencias del Tribunal Constitucional.
SSTS, sentencias del Tribunal Supremo (Sala Primera, si no se indica otra cosa).
STC, sentencia del Tribunal Constitucional.
STS, sentencia del Tribunal Supremo (Sala Primera, si no se indica otra cosa).
STJUE, sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea.

Ha sido ponente el Excmo. Sr. D. JUAN ANTONIO XIOL RÍOS, que expresa el parecer de la Sala

 

FUNDAMENTOS DE DERECHO

 

PRIMERO. – Resumen de antecedentes. 

1. D. Miguel interpuso demanda de protección de su honor contra Google Inc. y contra su director ejecutivo, D. Pablo, por la contribución de los demandados en la difusión en la web de artículos en los que se le implicaba con la denominada Operación Malaya. La conducta que se les imputaba era el permitir el enlace desde el 31 de agosto de 2006 a las páginas web de Telecinco («Aquí Hay Tomate»), «PRNoticias» y «Lobby per la Independencia» que contenían artículos en los que se hacía referencia a D. Miguel como implicado en la Operación Malaya. Así en la página de PRNoticias de 31 de agosto de 2006, bajo el título La lista de los periodistas de Marbella, y el encabezamiento «Rescatamos una serie de nombres de profesionales que en el pasado han mantenido excelentes relaciones con los distintos ediles marbellíes, de los cuales, unos han muerto y los otros están preparados para pasar unas largas vacaciones viéndose privados de los lujos a los que accedieron saqueando al Pueblo de Marbella», se cita a D. Miguel y sus relaciones con los distintos equipos de gobierno. En la página web de Aquí hay Tomate, de 31 de agosto de 2006, entre otros nombres, se cita a «El …..», (a continuación se dice «Es Miguel») señalando que «Nuevos nombres conocidos podrían estar presentes en la tercera fase de la Operación Malaya sobre todo si es cierta la noticia que aparecía en el periódico digital PRnoticias. Según este periódico nuevos nombres famosos aparecen en una agenda que circulan por la cárcel de Alhaurín de la Torre». En la página web de Lobby per la independencia, bajo el título «L’escàndol de Marbella ja esquitxa directament periodistas de la Brunete mediática», se reproduce la información de PrNoticias.

2. La sentencia de primera instancia desestimó la demanda en aplicación del artículo 17 de la Ley 34/2002 de 11 de julio de Servicios de la Sociedad de la información y Comercio Electrónico. La sentencia consideró que los demandados prestaban servicios de intermediación y facilitación de enlaces en la web y que estaban exentos, conforme a la legislación, de responsabilidad por (i) no existir resolución de órgano competente que declarara la ilicitud de la información y por tanto, no tener conocimiento efectivo de la misma. Así se declaró que Google no tenía conocimiento de que la titular de la página PRNoticias había reconocido haber atentado contra el honor del demandante mediante acuerdo transaccional en un procedimiento judicial. Y respecto a las otras dos publicaciones digitales, Telecinco y «Lobby per la Independencia», se declaró que no constaba resolución declarando la ilicitud de las publicaciones con lo cual no le era exigible a Google ninguna diligencia para retirar la información.

3. La Audiencia Provincial de Madrid confirmó esta resolución, desestimando el recurso de apelación de la parte demandante. La sentencia declaró aplicable la LSSI desde la perspectiva territorial, al declarar probado que la entidad demandada operaba en España a través de una oficina permanente y que actuaba en España a través de una entidad filial, cuyo único socio fundador era la entidad demandada. Confirmó también la aplicación de la exoneración de responsabilidad del artículo 17 LSSI al considerar

(i) que la entidad Google se limitaba a ser un prestador de servicios en una red de comunicaciones, facilitando datos o acceso a una red de comunicaciones;

(ii) que no había actuado de forma negligente al no retirar los contenidos, ante las comunicaciones remitidas por el demandante, pues si bien en una de estas se le comunicaba la existencia de un procedimiento judicial en el que se había dictado una resolución, no constaba la remisión de la copia de esta resolución, hecho que la Audiencia Provincial valora como suficiente para entender cumplido la falta del requisito legal de conocimiento efectivo de la ilicitud de la información.

4. La parte demandante ha interpuesto recurso de casación al amparo del ordinal 1.º del artículo 477.1 de la LEC.

5. Son hechos relevantes para la decisión de este recurso los siguientes:

(i) D. Miguel se dirigió en diversas ocasiones a la demandada en fechas 13 y 14 de diciembre de 2006 (solicitando la retirada de determinados contenidos por su falsedad), 4 de julio de 2007 (en la que informa de la existencia de un procedimiento judicial en marcha) y 28 de septiembre del 2007, remitiendo por fax una carta dirigida a la directora de Google Spain S.L. en la que se comunica lo siguiente: «[…] Pues bien, una resolución judicial ha determinado que esa ‘información’ de PRNoticias era falsa, su autor ha sido condenado a pagar una indemnización y a rectificar, además, de que el mismo autor reconoce en sede judicial que lo publicado y difundido por Google es completamente falso  […]»;

(ii) que D. Miguel inició un procedimiento judicial civil contra PRNoticias que finalizó mediante auto de 18 de julio de 2007 de homologación de acuerdo transaccional.

 

SEGUNDO.- Enunciación de los motivos de casación.

El motivo primero del recurso se introduce con la siguiente fórmula: «Al amparo del apartado primero del artículo 477 de la Ley de Enjuiciamiento Civil- Infracción de normas aplicables para resolver las cuestiones objeto del proceso-por infracción de los artículos 2, 3 y 13 de la Ley 34/2002 de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico«.

En este motivo la parte recurrente plantea, en síntesis su discrepancia con la aplicación territorial de la LSSI al considerar la sentencia recurrida que la demandada opera en España con una oficina permanente de ventas mediante una entidad filial, extremo este que la parte recurrente no considera acreditado a través de la prueba practicada, en concreto de la declaración de la representante legal de la sociedad demandada, que niega ostentar la representación de Google Inc y del Registro Mercantil Central en el que el socio de Google Spain S.L. es Google Internacional LLC.

El motivo segundo del recurso se introduce con la siguiente fórmula: «Al amparo del apartado primero del artículo 477 de la Ley de Enjuiciamiento Civil -Infracción de normas aplicables para resolver las cuestiones objeto del proceso- por infracción por indebida aplicación del artículo 17 de la Ley 34/2002 de 11 de julio, por indebida aplicación referente a la responsabilidad de los prestadores de servicios que faciliten el acceso a contenidos o instrumentos de búsqueda».

En este motivo la parte recurrente plantea, en síntesis, que de la prueba practicada se puede concluir que la demandada tuvo conocimiento efectivo de la ilicitud de la información y no actuó con la diligencia debida. La Audiencia Provincial reconoce que la recurrente se dirigió en diversas ocasiones contra la parte demandada y que de esta documentación conocía la ilicitud. Considera que el auto que homologó el acuerdo tiene la suficiente entidad como para entender el conocimiento efectivo de la lesión en el honor del recurrente.

El motivo tercero del recurso se introduce con la siguiente fórmula: «Al amparo del apartado primero del artículo 477 de la Ley de Enjuiciamiento Civil -Infracción de normas aplicables para resolver las cuestiones objeto del proceso- por infracción del artículo 7.7 de la Ley Orgánica 1/82 que disciplina como intromisiones ilegítimas la imputación de hechos o la manifestación de juicios de valor a través de acciones o expresiones que de cualquier modo lesionen la dignidad de otra persona, menoscabando su fama o atentando contra su propia estimación. Todo ello en relación con la indebida aplicación de la Ley 34/2002 de 11 de julio».
En este motivo la parte recurrente plantea, en síntesis, la aplicación de la Ley Orgánica 1/82 al intermediario que introduce información en la red y a los proveedores de acceso y servicios sobre la base del efectivo conocimiento y posibilidad técnica de control de la información.

El examen de los tres motivos del recurso de casación se realizará de forma conjunta al plantearse en esencia, la correcta aplicación al caso concreto de la LSSICE, desde su perspectiva territorial, material y su relación con la LPDH.

El recurso de casación ha de ser desestimado.

 

TERCERO.- Responsabilidad de los prestadores de servicios de intermediación de la sociedad de la información. Aplicación subjetiva y material.

A) El artículo 2, letra a), de la Directiva 2000/31 define los «servicios de la sociedad de la información» por remisión al artículo 1, apartado 2, de la Directiva 98/34/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de junio de 1998, por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas y de las reglas relativas a los servicios de la sociedad de la información, en su versión modificada por la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998 como:

«todo servicio prestado normalmente a cambio de una remuneración, a distancia, por vía electrónica y a petición individual de un destinatario de servicios».

B) Esta Directiva fue objeto de trasposición al ordenamiento español a través de la Ley 34/2002 de 11 de julio, de Servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico (LSSICE), en cuyo artículo 2 se define la aplicación de esta normativa a los servicios establecidos es España. El establecimiento se hace coincidir con la residencia o domicilio social en España, cuando en este se encuentra la gestión y dirección de su actividad. Sin embargo, la ley también es de aplicación para los prestadores residentes o domiciliados en otro Estado, con establecimiento permanente en territorio español, definiendo este como la disposición en España de «forma continuada o habitual, de instalaciones o lugares de trabajo, en los que realice toda o parte de su actividad».

C) El artículo 13.1 de la LSSICE establece que «Los prestadores de servicios de la sociedad de la información están sujetos a la responsabilidad civil, penal y administrativa establecida con carácter general en el ordenamiento jurídico, sin perjuicio de lo dispuesto en esta Ley», determinándose la responsabilidad por el ejercicio de actividades de intermediación por los artículos siguientes.

El anexo de la ley recoge la definición de los servicios de intermediación y establece que «son servicios de intermediación la provisión de servicios de acceso a Internet, la transmisión de datos por redes de telecomunicaciones, la realización de copia temporal de las páginas de Internet solicitadas por los usuarios, el alojamiento en los propios servidores de datos, aplicaciones o servicios suministrados por otros y la provisión de instrumentos de búsqueda, acceso y recopilación de datos o de enlaces a otros sitios de Internet».

La LSSICE regula en sus artículos 15 y siguientes los requisitos para exonerar de responsabilidad a los proveedores de servicios que realicen copia temporal de datos, alojamiento o almacenamiento de los mismos o faciliten enlaces y entre ellos se encuentra el «conocimiento efectivo» que es definido en los artículos 16 y 17 «cuando un órgano competente haya declarado la ilicitud de los datos, ordenado su retirada o que se imposibilite el acceso a los mismos, o se hubiera declarado la existencia de la lesión, y el prestador conociera la correspondiente resolución, sin perjuicio de los procedimientos de detección y retirada de contenidos que los prestadores apliquen en virtud de acuerdos voluntarios y de otros medios de conocimiento efectivo que pudieran establecerse».

Esta Sala en STS de 9 de diciembre de 2009, RC n.º 914/2006 y en STS 10 de febrero de 2011, RC n.º 1953/2008 realizó una interpretación del concepto de «conocimiento efectivo» a la luz de la Directiva traspuesta. Así se señaló que la LSSICE no se limitaba a incluir en los supuestos de exención de responsabilidad el conocimiento por parte del proveedor de resolución dictada por órgano competente que declarara la ilicitud, sino que incluía también, de conformidad con el artículo 16 de la LSSICE, la posibilidad de «otros medios de conocimiento efectivo que pudieran establecerse» -, como el conocimiento «que se obtiene por el prestador del servicio a partir de hechos o circunstancias aptos para posibilitar, aunque mediatamente o por inferencias lógicas al alcance de cualquiera, una efectiva aprehensión de la realidad de que se trate» o en palabras de la Directiva, en su artículo 14, «hechos o circunstancias por los que la actividad o la información revele su carácter ilícito».

Recientemente el TJUE en Sentencia de 16 de febrero de 2012 (C-360/10) en relación con una cuestión prejudicial en la que se declaró contrario a la normativa comunitaria el requerimiento judicial en el que se ordenara a un prestador de servicios de alojamiento de datos establecer sistemas de filtrado para bloquear la transmisión de archivos que vulneraran los derechos de autor, ha argumentado entre otras razones que con esta situación se podría vulnerar la libertad de información, «dado que se corre el riesgo de que el citado sistema no distinga suficientemente entre contenidos lícitos e ilícitos, por lo que su establecimiento podría dar lugar al bloqueo de comunicaciones de contenido lícito».

La Gran Sala en STJUE de 23 de marzo de 2010 (asuntos acumulados C-236/08 y c-238/08 Google France y Louis Vuitton) en un asunto en el que fue demandada Google señaló que «El artículo 14 de la Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico en el mercado interior (Directiva sobre el comercio electrónico), debe interpretarse en el sentido de que la norma que establece se aplica al prestador de un servicio de referenciación en Internet cuando no desempeñe un papel activo que pueda darle conocimiento o control de los datos almacenados. Si no desempeña un papel de este tipo, no puede considerarse responsable al prestador de los datos almacenados a petición del anunciante, a menos que, tras llegar a su conocimiento la ilicitud de estos datos o de las actividades del anunciante, no actúe con prontitud para retirar los datos o hacer que el acceso a ellos sea imposible».

 

CUARTO.-  Aplicación de esta doctrina al caso enjuiciado. Aplicación subjetiva de la ley.

En el motivo primero del recurso de casación la parte recurrente plantea la no aplicación subjetiva de la LSSICE a Google INC. por tener su domicilio en Estados Unidos. Considera que Google Spain S.L. no representa a la parte demandada, atendiendo a la declaración de su representante legal y a los datos obrantes en el Registro mercantil. La sentencia recurrida ha considerado acreditado en este punto que la demandada opera en España a través de una oficina permanente que tiene en Torre Picasso y que a través de ella realiza toda su actividad dirigida al mercado español.

Este motivo ha de ser desestimado por las siguientes razones:

(i) No corresponde al recurso de casación, sino al recurso extraordinario por infracción procesal, la desvirtuación de la valoración de la prueba realizada por la sentencia recurrida pretendida por la parte recurrente;

(ii) la aplicación de la LSSICE

al caso es correcta al constar acreditado en el procedimiento que la demandada Google Inc. dispone conforme al artículo 2 de la LSSICE de una oficina de ventas en España, según su propia información corporativa disponible, concepto que ha de encuadrarse en el supuesto de domicilio fuera de España, pero con disponibilidad de «forma continuada o habitual, de instalaciones o lugares de trabajo, en los que realice toda o parte de su actividad».

 

QUINTO.-Aplicación de esta doctrina al caso enjuiciado. Aplicación de la LSSICE.

La aplicación de la doctrina expuesta en el FD 4.º de esta resolución conlleva a la desestimación del segundo y tercer motivo de casación.

La sentencia recurrida concluyó la falta de responsabilidad de la entidad demandada de la falta de «conocimiento efectivo» de la ilicitud de la información que había sido difundida en la red desde el 31 de agosto de 2006 hasta el 24 de mayo de 2008. Esta conclusión se alcanzó tras afirmar que el demandante había dirigido diversas comunicaciones a la demandada comunicándole la existencia de un procedimiento en marcha y haberse dictado una resolución judicial en la que se declaraba que la información era falsa, «sin que conste ni haya acreditado la parte actora que remitiera en ningún momento copia de dicha resolución a la parte demandada, puesto que ese sería el momento determinante de la existencia de conocimiento efectivo por parte del prestador del servicio».

La conclusión alcanzada por la Audiencia Provincial es conforme con la doctrina establecida en las sentencias de esta Sala antes mencionadas, pues de los hechos acreditados no puede inferirse de forma lógica, al alcance de cualquiera, que la información era falsa ni tampoco que se revelara de su contenido su carácter ilícito, supuesto en el que esta Sala ha declarado en otros casos la existencia de conocimiento efectivo. La circunstancia de que la persona que se consideraba ofendida se hubiera dirigido a Google para la retirada de la información por considerarla ilícita no es suficiente para que se produzca esta conducta, cuando, como aquí ocurre, la información por sí misma tampoco revelaba de manera notoria su carácter ilícito. Tampoco es suficiente que se pusiera en conocimiento el inicio de acciones civiles ni la carta comunicando el 28 de septiembre de 2007 la existencia de una resolución judicial, pues no se remitía junto a ella la resolución judicial de homologación de acuerdo de 18 de septiembre de 2007. Los términos de la carta remitida a Google, en relación a la resolución, tampoco son ciertos, pues la resolución judicial no determinó la falsedad de la información, ni condenó a pagar ni a rectificar al demandado, al consistir en un auto de homologación, lo único cierto era que el demandado había reconocido ante el Juzgado, porque así consta en el auto de homologación, como señala la parte recurrente, la falsedad de la noticia, pero este auto no fue remitido a la demandada, teniendo solo conocimiento de lo que el Sr. Miguel afirmaba.

Por tanto, esta Sala coincide con la valoración fáctica y jurídica de la sentencia recurrida, sin que ninguna vulneración del artículo 17 de la LSSICE se haya producido, habiéndose realizado una aplicación correcta del mismo al excluir de responsabilidad a la entidad demandada por falta de conocimiento efectivo de la falsedad de la información.

Esta misma argumentación conlleva a la desestimación del tercer motivo de casación en el que la parte recurrente pretende la aplicación de la Ley Orgánica 1/1982 para declarar la responsabilidad de Google «sobre la base del efectivo conocimiento y la posibilidad técnica de control de la información, convirtiéndose en una especie de cooperador necesario, por cuanto, […] conoce perfectamente la ilicitud de la información». La falta de conocimiento efectivo de la ilicitud de la información hace decaer los argumentos de la parte recurrente.

 

SEXTO.- Desestimación del recurso de casación.
La desestimación del recurso de casación comporta la procedencia de confirmar la sentencia impugnada de acuerdo con el artículo 487 LEC y de imponer las costas a la parte recurrente, en virtud de lo dispuesto en el artículo 394.1 LEC, en relación con el 398 LEC.

Por lo expuesto, en nombre del Rey y por la autoridad conferida por el pueblo español.

F A L L A M O S 

1. Se desestima el recurso de casación interpuesto por la representación procesal de D. Miguel, contra la sentencia dictada en grado de apelación, rollo n.º 702/2009, por la Audiencia Provincial de Madrid, Sección 9.ª, de fecha 19 de febrero de 2010, cuyo fallo dice

«Fallamos.»Se desestima el recurso de apelación interpuesto por la representación procesal de D. Miguel, contra la sentencia dictada por la Ilma. Magistrada Juez del Juzgado de Primera Instancia número 19 de Madrid en fecha 13 de mayo de 2009.

«Todo ello con imposición de las costas de esta alzada a la parte apelante».

2. No ha lugar a casar por los motivos formulados la sentencia recurrida, que resulta confirmada con este alcance.

3. Se imponen las costas del recurso de casación a la parte que lo interpuso.

 

Así por esta nuestra sentencia, que se insertará en la COLECCIÓN LEGISLATIVA pasándose al efecto las copias necesarias, lo pronunciamos, mandamos y firmamos

 

Juan Antonio Xiol Ríos                                        

José Ramón Ferrándiz Gabriel 

Antonio Salas Carceller  

Ignacio Sancho Gargallo 

Rafael Sarazá Jimena 

Rafael Gimeno-Bayón Cobos

 

PUBLICACIÓN.- Leída y publicada fue la anterior sentencia  por el EXCMO. SR. D. Juan Antonio Xiol Ríos, ponente que ha sido en el trámite de los presentes autos, estando celebrando Audiencia Pública la Sala Primera del Tribunal Supremo, en el día de hoy; de lo que como secretario de la misma, certifico.

 

01Ene/14

Decisión 2002/2/CE, de 20 de diciembre de 2001

Decisión 2002/2/CE, de la Comisión, de 20 de diciembre de 2001, con arreglo a la  Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la adecuación de la  protección de los datos personales conferida por la ley canadiense Personal Information Protection and Electronic Documents Act (D.O.C.E. L 2/13 de 4 de enero de 2002).

 

LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

Vista la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (1), y, en particular, el apartado 6 de su artículo 25,

(1) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

 

Considerando lo siguiente:

(1) De conformidad con la Directiva 95/46/CE, los Estados miembros sólo permitirán la transferencia de datos personales a un país tercero si éste proporciona un nivel de protección adecuado y se cumplen en él, con anterioridad a la transferencia, las disposiciones legales que los Estados miembros aprueben en aplicación de otros preceptos de dicha Directiva.

(2) Para transferir datos personales desde los Estados miembros bastará con que la Comisión dictamine, en ejercicio de sus competencias, que un país tercero proporciona un nivel de protección adecuado.

(3) De conformidad con la Directiva 95/46/CE, el nivel de protección de los datos debe evaluarse atendiendo a todas las circunstancias que concurran en una transferencia o categoría de transferencias de datos, con respecto a unas condiciones determinadas. El Grupo de Trabajo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, que se creó en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE, ha dado a conocer una serie de orientaciones sobre la evaluación (2).

(4) Ante los diferentes enfoques sobre la protección de datos adoptados en los terceros países, tanto la evaluación de la adecuación como la ejecución de las decisiones en virtud del apartado 6 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE deben hacerse sin que originen, en igualdad de condiciones, una discriminación arbitraria o injustificada contra terceros países o entre ellos, ni constituyan una restricción comercial encubierta contraria a los compromisos internacionales de la Comunidad.

(5) La Ley canadiense Personal Information and Electronic Documents A (en adelante «la Ley canadiense») de 13 de abril de 2000 (3) se aplica a las entidades privadas que recojan, utilicen o divulguen datos personales en sus actividades comerciales. Entrará en vigor en tres etapas:

A partir del 1 de enero de 2001, la Ley canadiense se aplicará a los datos personales, excluidos los de carácter sanitario, que las entidades que operen como «empresa federal» recojan, utilicen o divulguen en el transcurso de sus actividades económicas. Dichas empresas operan en sectores como el transporte aéreo, la banca, la radiotelevisión, el transporte interprovincial y las telecomunicaciones. También se aplicará a todos las entidades que comercian con datos personales fuera de su provincia o fuera del Canadá y a los datos laborales sobre los asalariados de las empresas federales.

A partir del 1 de enero de 2002, se aplicará a los datos personales sanitarios de las entidades y actividades ya cubiertos en la primera etapa.

A partir del 1 de enero de 2004, se ampliará a cualquier organismo que recoja, utilice o divulgue datos personales en el transcurso de una actividad comercial dentro de una provincia, independiente mente de que dicho organismo esté o no regulado a escala federal. No están sujetas a la Ley canadiense las entidades a quienes se aplique la Federal Privacy Act o se regulen por el sector público de ámbito provincial. Del mismo modo, las actividades filantrópicas o sin fines lucrativos tampoco están sujetas a la Ley canadiense a no ser que tengan carácter comercial. No se aplica, por último, a los datos laborales utilizados con fines no comerciales siempre que no se refieran a los asalariados del sector privado sujeto a regulación federal. En tales casos, la autoridad canadiense de protección de la vida privada podrá proporcionar información adicional.

(6) A fin de que se respete el derecho de las provincias a legislar en su ámbito competencial, la Ley federal dispone que cuando éstas adopten una legislación básicamente similar, las entidades y ámbitos de organización y actividad que dicha legislación cubra estarán exentos de la Ley federal. El apartado 2 del artículo 26 de la Personal Information Protection and Electronic Documents Act faculta al Gobierno federal para, «si tiene el convencimiento de que una Ley provincial esencialmente similar a la presente parte se aplica a una organización -o categoría de entidades——o a una actividad —o categoría de actividades—, excluir la organización, actividad o categoría de la aplicación de la presente parte en lo relativo a la recogida, utilización o comunicación de datos personales realizadas en el interior de la provincia». El Governor i Council (Gobierno federal canadiense) concede por decreto (Order-in-Council) las excepciones a la legislación que sea básicamente similar.

(7) Siempre que una provincia adopte una legislación básicamente similar, las entidades y ámbitos de organización y actividad que cubra estarán exentos de aplicar la Ley federal en transacciones en el interior de la provincia. La Ley federal seguirá aplicándose a toda recogida, utilización o divulgación de datos interprovincial e internacional, así como en todos aquellos casos en que las provincias no hayan creado una legislación que sea básicamente similar ni total ni parcialmente.

(8) Canadá se adhirió formalmente el 29 de junio de 1984 a las Orientaciones de la OCDE sobre la protección de la vida privada y los flujos de datos transfronterizos de 1980. Canadá fue uno de los países que apoyó las Orientaciones de Naciones Unidas sobre los sistemas de información datos de carácter personal aprobadas por la Asamblea General el 14 de diciembre de 1990.

(9) La Ley canadiense comprende todos los principios fundamentales necesarios para que las personas físicas reciban una protección adecuada, pese a que también se dispongan excepciones y limitaciones para proteger importantes intereses públicos y dar reconocimiento a cierta información de dominio público. La aplicación de estas normas se garantiza mediante recursos jurisdiccionales y el control independiente que ejercen autoridades como el Comisario federal de protección de la vida privada, dotado de facultades de investigación e intervención. Además, las disposiciones de Derecho canadiense relativas a la responsabilidad civil se aplican en caso de tratamiento ilícito que haya causado daños.

(10) Aunque se compruebe el nivel adecuado de la protección, por motivos de transparencia y para proteger la capacidad de las autoridades correspondientes de los Estados miembros de garantizar la protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de sus datos personales, resulta necesario especificar en la presente Decisión las circunstancias excepcionales que pudieran justificar la suspensión de flujos específicos de información.

(11) El Grupo de Trabajo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, previsto en el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE ha evacuado un dictamen sobre el nivel de protección que proporciona la Ley canadiense que se ha tenido en cuenta al preparar la presente Decisión (1).

(1) Dictamen 2/2001 sobre el nivel adecuado de protección de la ley canadiense Personal Information ami Electronic Docu ments Act WP 39 de 26 de enero de 2001. Puede consultarse en http://europa.eu.int/comm/intemal_market/en/dataprot/wpdocs/index.htm

(12) Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité previsto en el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE.

(2) WP12: Transferencias de datos personales a terceros países: aplicación de los artículos 25 y 26 de la Directiva sobre protección de datos de la UE, aprobado por el Grupo de Trabajo el 24 de julio de 1998. Puede consultarse en http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wpdocs_98.htm

(3) Pueden consultarse las versiones electronicas (papel y web) de la Ley en

 http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-6/C-6_4/C-6_cover-E.html  y

 http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-6/C-6_4/C-6_cover-F.html.

La versión impresa puede obtenerse en Public Works and Government Services Canada – Publishing, Ottawa, Canada K1A 0S9.

 

 

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

 

Artículo 1

A los efectos del apartado 2 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, Canadá garantiza un nivel adecuado de protección de los datos personales transferidos desde la Comunidad a los receptores sujetos a la Personal Information Protection and Electronic Documents Act (en adelante «la Ley canadiense»).

 

Artículo 2

La presente Decisión se refiere únicamente a la adecuación de la protección que proporciona en Canadá la Ley canadiense, con arreglo a los requisitos del apartado 1 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, y no afecta a otras condiciones o restricciones que se impusieren en aplicación de otros preceptos de la Directiva referentes al tratamiento de los datos personales en los Estados miembros.

 

Artículo 3

1. Sin perjuicio de sus facultades para emprender acciones que garanticen el cumplimiento de las disposiciones nacionales adoptadas de conformidad con preceptos diferentes a los contemplados en el artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, las autoridades de los Estados miembros podrán ejercer su facultad de suspender los flujos de datos hacia un receptor canadiense cuyas actividades entren en el ámbito de la Ley canadiense, a fin de proteger a los particulares contra el tratamiento de sus datos personales, en los casos en que:

a) la autoridad competente canadiense compruebe que el receptor ha vulnerado las normas de protección aplicables,

b) existan grandes probabilidades de que se estén vulnerando las normas de protección; existan razones para creer que la autoridad competente canadiense no ha tomado o no tomará las medidas oportunas para resolver el caso en cuestión; la continuación de la transferencia podría crear un riesgo inminente de grave perjuicio a los afectados; y las autoridades competentes del Estado miembro han hecho esfuerzos razonables en estas circunstancias para notificárselo a la entidad responsable del tratamiento en Canadá y proporcionarle la oportunidad de alegar.

La suspensión cesará en cuanto esté garantizado el cumplimiento de las normas de protección y las autoridades correspondientes de la Comunidad hayan sido notificadas de ello.

2. Los Estados miembros informarán a la Comisión con la mayor brevedad de la adopción de medidas con arreglo al apartado 1.

3. Asimismo, los Estados miembros y la Comisión se informarán recíprocamente de aquellos casos en que la actuación de los organismos responsables del cumplimiento de las normas de protección en Canadá no garantice dicho cumplimiento.

4. Si la información recogida con arreglo a los apartados 1 a 3 demuestra que los organismos responsables del cumplimiento de las normas de protección en Canadá no están ejerciendo su función, la Comisión lo notificará a la autoridad competente canadiense y, si procede, presentará un proyecto de medidas con arreglo al procedimiento que contempla el apartado 2 del artículo 31 de la Directiva 95/46/CE, a fin de anular o suspender la presente Decisión o limitar su ámbito de aplicación.

 

Artículo 4

1. La presente Decisión podrá adaptarse en cualquier momento de conformidad con la experiencia de su funcionamiento o los cambios que se introduzcan en la legislación canadiense, señaladamente en las medidas por las que se reconoce que una provincia canadiense tiene una legislación substancialmente similar. La Comisión analizará, basándose en la información disponible, la aplicación de la presente Decisión tres años después de su notificación a los Estados miembros. Informará al Comité contemplado en el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE de cualquier hecho que venga al caso, en particular de cualquier prueba que pueda afectar a la resolución contenida en el artículo 1 de la presente Decisión de que la protección en Canadá es adecuada a efectos del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, así como de cualquier prueba de que la presente Decisión se está aplicando de forma discriminatoria.

2. La Comisión presentará, si procede, proyectos de medidas de conformidad con el procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 31 de la Directiva 95/46/CE.

 

Artículo 5

Los Estados miembros adoptarán todas las medidas necesarias para cumplir la presente Decisión, a más tardar en un plazo de noventa días a partir de la fecha de su notificación a los Estados miembros.

 

Artículo 6

Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

 

Hecho en Bruselas, el 20 de diciembre de 2001.

Por la Comisión

Frederik BOLKESTEIN

Miembro de la Comisión

01Ene/14

Tribunal Supremo de Justicia. Sala Constitucional, 9 de noviembre de 2006. Modifica el procedimiento de Habeas Data

MAGISTRADA PONENTE: CARMEN ZULETA DE MERCHÁN

 

El 30 de marzo de 2009, la ciudadana M. J. R., titular de la cédula de identidad nº x.xxx.xxx., asistida por el abogado Carlos Alberto Nieto Palma, inscrito en el Instituto de Previsión Social del Abogado bajo el nº 23.237, interpuso acción de habeas data contra la «Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas)«, que persigue la destrucción de un dato que se encuentra registrado en la historia clínica nº 360-8999, llevada por esa unidad médica.

El 1° de abril de 2009, se dio cuenta en Sala y se designó ponente a la Magistrada Carmen Zuleta de Merchán, quien asume la ponencia y con tal carácter la suscribe.

El 18 de junio de 2009, la Sala, mediante decisión nº 822, se declaró competente para conocer el presente habeas data y ordenó a la Fiscalía Centésima Vigésima Segunda del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas que informara el carácter que ostenta la ciudadana M. J. R. en el proceso penal que investiga relacionado con los hechos descritos en la solicitud de habeas data, y el estado actual del mismo.

El 15 de julio de 2009, el abogado Norberto Portillo Fonseca, Fiscal Centésimo Vigésimo Segundo del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas, mediante oficio nº AMC-F122-706-2009, del 14 de julio de 2009, informó a esta Sala sobre lo solicitado.

Realizado el estudio individual del expediente, esta Sala procede a decidir, previas las siguientes consideraciones:

 

I.- FUNDAMENTO DE LA ACCIÓN

 

 

            Señaló la ciudadana M. J. R., en su escrito de habeas data, lo que a continuación esta Sala resume:

Que «en el mes de Febrero del año 2000 tal y como se evidencia de correspondencia enviada al actual Director de la Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas), me enteré de la existencia de la Historia Médica existente en esa institución, debido a una discusión familiar».

Que «fui a visitar a mi menor sobrino, quien cursaba preparatoria en una escuela ubicada en el Centro Comercial Los Molinos, en San Martín. Bajé a comprarle toallitas faciales al niño para que se secara la nariz porque la tenía irritada debido a la gripe. Cuando subí lo encontré en el piso llorando y otro niño me dijo que la maestra le había pegado. Esto no era la primera vez que sucedía, puesto que él se lo había contado a su abuela Felicia, mi mamá. Al reclamarle yo a la maestra se sacó un zapato deportivo y me amenazó con él, luego llamó a un vigilante y le dijo que no estaba autorizada para entrar en la escuela».

Que  «cuando llegó la señora madre del niño, quien había trabajado en una clínica psiquiátrica ubicada en la Avenida Manuela Felipe Tovar de San Bernardino como camarera, esgrimió un papel en donde decía que yo padecía de trastornos mentales, firmado por una psiquiatra de la Unidad Nacional de Psiquiatría de Sebucán (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas), le dijo a la maestra que yo no estaba autorizada para visitar a Ernesto en su escuela por que (sic) yo estaba loca».

Que «en vista de tales circunstancias, fui a Sebucán el 10 de abril del 2000 y pedía ser atendida por la doctora que firmaba la 1530, lo cual la galena hizo en el despacho del Director, razón que me hizo pensar que se trataba de la Directora. Me preguntó si yo creía que eso era un error y le contesté preguntándole si ella antes alguna vez me había visto. Me dijo que nunca y me preguntó que si yo pensaba que debía romperse la Historia. Respondí que yo nunca me había visto en una situación similar –era la primera vez que en mi vida que yo visitaba un manicomio-, y luego al tratar de asociar su apellido llegué a la conclusión de que era la prima de la esposa de un ingeniero a quien yo había comprado mi primer vehículo un Volkswagen 1972, color blanco propiedad de Guillermo Schaeffenorth Aróstegui. No le dí más beligerancia al asunto, segura de que la doctora no tenía ninguna razón para querer hacerme daño levantando una información incierta con respecto a mi salud mental y convencida de que se trataba de un error».

Que «en otra oportunidad tuve que volver al manicomio de Sebucán para hacer los trámites administrativos de la prórroga del geriátrico de mi mamá los cuales se hacen en una taquilla del Hospital, y pregunté por la doctora informándome alguien que ella ya no trabajaba en la UNP (Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas). Subí a la Dirección y me dijeron que el Dr. Francisco Paredes el nuevo Director. Ignoro el nombre de la persona que fungía de Director para el momento de mi entrevista con la doctora Daniela Trujillo Tugues, la cual se desarrolló dentro de los parámetros que antes he expuesto, es decir, con absoluta normalidad, tratándose de este insólito caso».

Que «al tener el nombre del nuevo Director del Hospital, le solicité por escrito, según se evidencia de correspondencia anexa, un certificado de salud mental, el cual pensaba yo, neutralizaría los efectos de la Historia cursante en los archivos del Manicomio. Al obtener ninguna respuesta a mi solicitud, hice una nueva correspondencia y a la tercera vez me dirigí al Hospital y hablé personalmente con el Dr. Paredes. Un poco molesto ante la presión que yo ejercía sobre este tema, bajó conmigo hasta la emergencia, y me puso al habla con una psiquiatra que tampoco trabaja ya en UNP (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas). Me pidieron hiciera un electroencefalograma y las debidas pruebas psicotécnicas, -muy parecidas a los exámenes que deben rendirse para solicitud de empleo en grandes corporaciones, o en universidades-, luego de un tiempo me dieron un resultado en el cual decía que yo padecía de un trastorno denominado ESQUIZOFRENIA PARANOIDE que requería de tratamiento psiquiátrico especializado. Pedí una segunda opinión en el Seguro Social de Chacao y después de hacérseme la misma batería de exámenes que en Sebúcan el Dr. Álvaro Leal Bernal, a quien no había visto antes y no he vuelto a ver después, el día 15-07-05, confirmó que mi estado de salud era normal».

Que «conforme a los artículos 1, 2 y 5 de la Ley Orgánica de Amparo sobre Derechos y Garantías Constitucionales, elevo ante este Tribunal la presente acción de Habeas Data en mi favor por la violación al derecho de acceder a la información y a la destrucción de la Historia Médica aperturaza (sic) en la Unidad Nacional de Psiquiatría por la Psiquiatra Daniela Trujillo Tugues, sin mi presencia y sin mi consentimiento, razón por la cual se me está vulnerando el derecho fundamental contemplado en el artículo 28 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela«.

Que «en vista de que no poseo antecedentes de enfermedad mental y teniendo en mi poder una Constancia expedida por un médico en el ejercicio de su profesión, avalando mi estado normal de salud mental, solicito a este Tribunal determine las respectivas responsabilidades y ordene e instruya la debida destrucción del difamante documento que ha ocasionado la puesta en tela de juicio de mi capacidad para asumir responsabilidades, ha deteriorado, aún más mis relaciones familiares, ha retrasado la culminación de mi Trabajo de Grado, y en general ha causado un declive importante, incalificable en términos reales en todos los niveles de mis (sic) vida afectiva, profesional, académica, económica, laboral y social».

Que, «…como quiera que dicha exigencia implica una orden judicial para que se destruya una Historia Médica viciada de nacimiento al no encontrarme presente en el momento de su elaboración y cuyo contenido vulnera de manera flagrante mis derechos fundamentales, es por cuanto concurro a este honorable tribunal a fin de solicitar con la urgencia del caso se avoque a la destrucción de la Historia Médica antes señalada por considerar la vulneración al principio constitucional recogido en el artículo 28 de la Carta Magna».

En virtud del anterior fundamento, la parte actora solicitó que «…la presente acción sea admitida, sustanciada y en definitiva declarada con lugar…» y se «…decrete la restitución de la situación jurídica infringida, producto de la violación del derecho de acceder a la información, así como a la destrucción de la Historia Médica contenida en el expediente respectivo elaborada por la Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas)«.

Por último, a los fines de «demostrar la veracidad de los hechos antes explanados», la ciudadana M. J. R. consignó copia simple de los siguientes documentos:

«1.- Historia Clínica 360-89-99 avalada por la Dra. Daniela Trujillo T, de fecha 01-01-2000, elaborada sin mi presencia.

2.- Hoja de Consulta (Forma 15-102-H) de fecha 01-11-04 solicitando certificado de salud mental.

3.- Oficio DIR-143-E-05 de fecha 1° de abril 2005 (sic), emanado de la UNP acompañado de forma 1530, en el cual Dra. Nirgua Güedez afirma que padezco de trastornos mentales que requieren de Tratamiento Médico y Psicoterapia.

4.- Electroencefalograma nº 050149, de fecha 9 de febrero de 2005.

5.- Oficio nº DIR-03-E-06 de fecha 16-01-06. Informe solicitado por la doctora Yaremi Agüero Puertas.

6.- Oficio AMC-F122-1402-2006 de fecha 17 de julio del 2006, enviado por el Fiscal Auxiliar 122 Dr. Cledy López Torcat al Dr. Francisco Paredes Director de la UNP exigiéndole el envío de la Historia Medica (sic)«.

 

Asimismo, consignó copia simple de:

«1.- Currículo Vitae.

2.- Fotocopia de la Cédula de Identidad.

3.- Titulo (sic) de Locutor 1503 emitido por CONATEL.

4.- Constancia de Tesista de fechas Marzo 2005 y Septiembre del 2006.

5.- Constancia de Notas Certificada por UCAB y legalizadas ante autoridad respectiva.

6.- Publicación impresa de 24 páginas de contenido municipalista diseñada para optar al título de Comunicador Social Mención Audiovisual en la Universidad Católica Andrés Bello».

 

II.- MOTIVACIÓN PARA DECIDIR

 

La ciudadana M. J. R. interpuso la presente solicitud de habeas data contra la «Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’Sebucán-Área Metropolitana de Caracas)», con el objeto de destruir un dato que se encuentra registrado en la historia clínica nº 360-8999, llevada por esa unidad médica.

A tal efecto, sostuvo la parte actora que en la referida historia médica aparece registrado un examen psiquiátrico en el cual se encuentra una información incierta respecto a su salud mental y que la misma fue realizada sin su presencia por una funcionaria médica adscrita a la «Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas).

Asimismo, la legitimada activa señaló en su demanda de habeas data, con el objeto de contradecir lo señalado en la historia médica nº 360-8999, que solicitó una segunda opinión en el «Seguro Social de Chacao» donde se «confirmó que (su) estado de salud era normal».

Ahora bien, declarada como fue la competencia de la Sala para conocer del presente caso mediante sentencia nº 822, del 18 de junio de 2009 y luego de realizado el examen de las causales de inadmisibilidad contenidas en el artículo 19 de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, la Sala observa que la pretensión de autos no se encuentra incursa en ninguna de éstas, por tanto la misma resulta admisible, prima facie. Así se declara.

 

III.- DEL PROCEDIMIENTO DE HABEAS DATA

Decidido lo anterior, se precisa que el artículo 28 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela no ha sido todavía objeto de desarrollo legislativo. En virtud de esa omisión, la Sala se arrogó la competencia para el conocimiento de la acción de habeas data y en sentencia nº 2551 del 24 de septiembre de 2003, (caso: Jaime Ojeda Ortiz), haciendo uso de su potestad normativa y con el propósito de que se aplicara inmediatamente lo señalado en el artículo 28 Constitucional, consideró apropiado implementar un procedimiento para dispensar la tutela constitucional invocada. Así, en la referida decisión se dispuso lo siguiente:

«…la Sala aprecia la necesidad del establecimiento de un procedimiento necesario para hacer efectivo los derechos a que se refiere el artículo 28 constitucional (derecho de acceso a la información, derecho de conocer uso y finalidad de los datos, derecho de actualización, rectificación y destrucción de la información), función que corresponde a la Asamblea Nacional y que no ha sido ejecutada. No obstante, la Sala ha asentado en diversas oportunidades, como ahora lo reitera, que la normativa constitucional debe ser, en principio y salvo obstáculo insuperable, aplicada de inmediato, por lo que, de conformidad con la facultad que le deriva el artículo 102 de la Ley Orgánica de la Corte Suprema de Justicia, decide aplicar al presente caso, mientras no se haya establecido por ley el procedimiento propio de la acción de habeas data, el proceso establecido en el Código de Procedimiento Civil para el juicio oral, pero con las variantes destinadas a potenciar la oralidad, brevedad, concentración e inmediación de esta clase de procesos».

 

La normativa procedimental del precedente aludido ha continuado aplicándose incluso con posterioridad a la vigencia de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, toda vez que dicho texto legal no dispuso ningún procedimiento a seguir para la sustanciación y decisión de las solicitudes de habeas data; no obstante, tras cinco años de vigencia del precedente sentado en la referida decisión nº 2551/2003 (caso: Jaime Ojeda Ortiz) y del balance de la experiencia adquirida; la Sala observa que el trámite de la acción de habeas data aplicado a través del procedimiento para el juicio oral que establece el Código de Procedimiento Civil no resulta ser el más célere para tutelar los novísimos derechos constitucionales de los ciudadanos establecidos en el artículo 28 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela,  como son el acceso a la información y datos sobre las personas o sus bienes; el conocer el uso y finalidad de la información; la actualización, rectificación o destrucción de la información que resulte errónea o violatoria de sus derechos; y el acceso a documentos que contengan información de interés para comunidades o grupos de personas.

Así como lo establece expresamente el artículo 28 Constitucional que a la letra dice:

«Toda persona tiene derecho de acceder a la información y a los datos que sobre sí misma o sobre sus bienes consten en registros oficiales o privados, con las excepciones que establezca la ley, así como de conocer el uso que se haga de los mismos y su finalidad, y a solicitar ante el tribunal competente la actualización, la rectificación o la destrucción de aquéllos, si fuesen erróneos o afectasen ilegítimamente sus derechos. Igualmente, podrá acceder a documentos de cualquier naturaleza que contengan información cuyo conocimiento sea de interés para comunidades o grupo de personas. Queda a salvo el secreto de las fuentes de información periodística y de otras profesiones que determine la ley».

 

Los derechos y garantías constitucionales demandados en habeas data no involucran directamente nulidades, ni indemnizaciones, sino otorgan situaciones jurídicas esenciales al ser humano: como lo es la existencia de un recurso sobre su persona en archivos públicos o privados, por lo que no resulta vinculante para el Juez Constitucional lo que pida el quejoso, sino la situación fáctica ocurrida en contravención a los derechos y garantías constitucionales y los efectos que ella produce, que el actor trata que cesen y dejen de perjudicarlo; o simplemente la información sobre sí mismo que tiene derecho a conocer existente en los registros público o privados.

 De allí que, para la satisfacción del derecho constitucional que se acciona en habeas data se requiera de un procedimiento judicial especial preferente y sumario que, en ausencia de texto legislativo, corresponde a la Sala Constitucional instaurarlo en aplicación inmediata del artículo 27 Constitucional y en ejercicio de la atribución conferida en el artículo 335 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela.

En ese sentido, aunque mediante sentencia nº 2551/2003 del 24 de septiembre de 2003 (caso: Jaime Ojeda Ortiz) se acordó la tramitación del habeas data mediante el procedimiento oral establecido en los artículo 868 y siguientes del Código de Procedimiento Civil, por considerarse en esa oportunidad que cumplía con los postulados constitucionales de concentración, brevedad y oralidad; un balance en retrospectiva de los resultados obtenidos con la tramitación del habeas data a través de dicho procedimiento llevan a la conclusión que, por carecer de unidad del acto oral, durante el trámite se prolonga en demasía la decisión sobre el fondo del asunto, en el cual, se supone, está en controversia un derecho constitucional que exige tutela efectiva de la justicia constitucional.

Al ser así, la Sala reexamina su criterio y resuelve aplicar en las demandas de habeas data un procedimiento más breve que permita pronta decisión judicial, y por tanto, más idóneo con la necesidad de tutela expedita de los derechos constitucionales aludidos en el artículo 28 Constitucional. Razón por la cual, se aparta del precedente asentado en el fallo nº 2551/2003, del 24 de septiembre de 2003, caso: Jaime Ojeda Ortiz;y de cara a llenar el vacío legislativo que existe en torno a esta novísima acción constitucional de habeas data, la Sala resuelve implementar a partir de esta fecha, hasta tanto la Asamblea Nacional legisle al efecto, el siguiente procedimiento:

1.- El proceso se iniciará por escrito y el demandante deberá señalar en su solicitud las pruebas que desea promover. El incumplimiento de esta carga producirá la preclusión de la oportunidad, no sólo la de la oferta de las pruebas omitidas, sino también de la producción de todos los instrumentos escritos, audiovisuales o gráficos con que cuenta el demandante para incoar la acción.

Asimismo, se destaca que la parte accionante deberá consignar, conjuntamente con el libelo de la demanda, el documento fundamental de su pretensión, con el objeto de cumplir con lo señalado en la sentencia nº1281/2006, caso: Pedro Reinaldo Carbone Martínez.

Las pruebas se valorarán por la sana crítica, excepto la prueba instrumental que tendrá los valores establecidos en los artículos 1359 y 1360 del Código Civil para los documentos públicos, y en el artículo 1363eiusdem para los documentos privados auténticos y otros que merezcan autenticidad, entre ellos los documentos públicos administrativos.

2. Admitida la acción se ordenará la notificación del presunto agraviante para que concurra ante la Secretaría de esta Sala a conocer el día y la hora en que se celebrará la audiencia oral, la cual tendrá lugar, tanto en su fijación como para su práctica dentro de las noventa y seis (96) horas siguientes a partir de la última de las notificaciones ordenadas.

Para dar cumplimiento a la brevedad y para no incurrir en excesivos formalismos, la notificación podrá ser practicada mediante boleta, o comunicación telefónica, fax, telegrama, correo electrónico o cualquier medio de comunicación interpersonal, dejando el Secretario de la Sala constancia detallada en autos de haberse efectuado la notificación y de sus consecuencias.

3. Se ordenará la notificación del Fiscal o Fiscala General de la República.

4. En la oportunidad fijada para la celebración de la audiencia oral y pública las partes oralmente propondrán sus alegatos y defensas. La Sala decidirá si hay lugar a pruebas. Las partes podrán ofrecer las que consideren legales y pertinentes. Los hechos esenciales para la defensa por el presunto agraviante, así como los medios ofrecidos por él se recogerán en un acta al igual que las otras circunstancias del proceso.

5. En la misma audiencia, la Sala Constitucional decretará cuáles son las pruebas admisibles y necesarias; y de ser admisibles ordenará su evacuación en la misma audiencia, o podrá diferir la oportunidad para su evacuación.

 6.- La audiencia oral debe realizarse con presencia de las partes, pero la falta de comparecencia del presunto agraviado dará por terminado el procedimiento, a menos de que el Tribunal considere que los hechos alegados afectan el orden público, caso en el cual podrá inquirir sobre los hechos alegados en un lapso breve. La falta de comparecencia del presunto agraviante no acarreará la admisión de los hechos, pero la Sala podrá diferir la celebración de la audiencia o solicitar al presunto agraviante que presente un informe que contenga una relación sucinta de los hechos. La omisión de la presentación del referido informe se entenderá como un desacato.

7. En caso de litis consorcios necesarios activos o pasivos, cualquiera de los litis consortes que concurran a los actos representará al consorcio.

8. El desarrollo de las audiencias y la evacuación de las pruebas estarán bajo la dirección de la Sala Constitucional manteniéndose la igualdad entre las partes y el derecho de defensa. Todas las actuaciones serán públicas, salvo que la Sala decida que la audiencia sea a puerta cerrada de oficio o a solicitud de parte por estar comprometidas la moral y las buenas costumbres, o porque exista prohibición expresa de ley.

            9. Una vez concluido el debate oral los Magistrados deliberarán y podrán:

a)     decidir inmediatamente; en cuyo caso expondrán de forma oral los términos del dispositivo del fallo; el cual deberá ser publicado íntegramente dentro de los cinco (5) días siguientes a la audiencia en la cual se dictó la decisión correspondiente. El dispositivo del fallo lo comunicará el Magistrado o la Magistrada presidente de la Sala Constitucional, pero el extenso de la sentencia lo redactará el Magistrado Ponente.

b)    Diferir la audiencia por estimar que es necesaria la presentación o evacuación de alguna prueba o recaudo que sea fundamental para decidir el caso. En el mismo acto se fijará la oportunidad de la continuación de la audiencia oral.

 

10.- Lo correspondiente a la recusación y demás incidencias procesales y, en general, en todo lo no previsto en el presente procedimiento se aplicará lo dispuesto en la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia.

 

 

III.a).-  DE LA VIGENCIA DEL CRITERIO VINCULANTE

 

Visto el carácter vinculante y procedimental de este fallo, se ordena su publicación en la Gaceta Oficial y su reseña en el portal web de este Alto Tribunal; sin embargo, el contenido de la decisión entrará en vigencia a partir de su publicación por la Secretaría de esta Sala.

No obstante, para las acciones de habeas data que se encuentren en trámite, se seguirán las siguientes reglas:

III.a.1 Las acciones de habeas data admitidas y en las que no se haya celebrado ninguno de los actos o las audiencias a que se refieren los artículos 868 y siguientes del Código de Procedimiento Civil, serán tramitadas conforme al presente procedimiento, una vez que conste en autos la notificación de las partes.

Si los escritos de habeas data de dichas causas no cumplen con los requisitos  exigidos en el cardinal 1 del presente procedimiento, serán objeto de subsanación a requerimiento de la Sala.

III.a.2 Las acciones de habeas data admitidas en las se haya celebrado algunos de los actos o las audiencias a que se refieren los artículos 868 y siguientes del Código de Procedimiento Civil, seguirán su curso conforme con el procedimiento estipulado en la sentencia nº 2551/2003 (caso: Jaime Ojeda Ortiz). Así se decide.

IV.- DECISIÓN

Por las razones que anteceden, este Tribunal Supremo de Justicia, en Sala Constitucional, administrando justicia en nombre de la República, por autoridad de la Ley, declara lo siguiente:

PRIMERO: ADMITE la demanda de habeas data interpuesta por la ciudadana M. J. R., asistida de abogado, contra el Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas, que persigue la destrucción de un dato que se encuentra registrado en la historia clínica nº 360-8999, llevada por esa unidad médica.

SEGUNDO: ORDENA la notificación del Director del Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas, para que conozca el día en que se celebrará la audiencia oral, prevista en el procedimiento de habeas data señalado en la parte motiva del presente fallo. Con el fin de que se practique la notificación, se ordena a la parte actora que indique el domicilio procesal de la parte demandada, si ello no ocurre en el lapso de cuarenta y ocho horas hábiles, a partir de su notificación, se entenderá desistida la acción.

TERCERO: ORDENA la notificación de la Fiscala General de la República.

Debido a la naturaleza vinculante de este fallo, y, como tal, de obligatorio cumplimiento desde la publicación de esta sentencia por la Secretaría de esta Sala, se ordena su publicación en la Gaceta Oficial, en cuyo sumario se señalará lo siguiente:

«Sentencia de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia que modifica el procedimiento de las acciones de habeas data».

 

Publíquese, regístrese y cítese a la parte demandada. Cúmplase lo ordenado.

Dada, firmada y sellada en el Salón de Sesiones de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, en Caracas, a los 09  días del mes de noviembre  de dos mil nueve (2009). Años: 199º de la Independencia y 150º de la Federación.

La Presidenta, LUISA ESTELLA MORALES LAMUÑO

Vicepresidente, FRANCISCO A. CARRASQUERO LÓPEZ

Los Magistrados,

JESÚS EDUARDO CABRERA ROMERO

PEDRO RAFAEL RONDÓN HAAZ

MARCOS TULIO DUGARTE PADRÓN

 

CARMEN ZULETA DE MERCHÁN

                                                                          

Ponente:

ARCADIO DE JESÚS DELGADO ROSALES

El Secretario,

 

JOSÉ LEONARDO REQUENA CABELLO

 Exp.- 09-0369 

01Ene/14

Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del régimen electoral general (B.O.E. de 20 de junio de 1985 y de 20 de enero de 1986)

TÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES COMUNES PARA LAS ELECCIONES POR SUFRAGIO UNIVERSAL DIRECTO

 

CÁPÍTULO IV.- El censo electoral

 

Sección I.- Condiciones y modalidad de la inscripción

Artículo 31

1. El censo electoral contiene la inscripción de quienes reúnen los requisitos para ser elector y no se hallen privados, definitiva o temporalmente, del derecho de sufragio.

2. El censo electoral está compuesto por el censo de los electores residentes en España y por el censo de los electores residentes-ausentes que viven en el extranjero. Ningún elector podrá figurar inscrito simultáneamente en ambos censos.

3. El Censo Electoral es único para toda clase de elecciones, sin perjuicio de su posible ampliación para las elecciones Municipales y del Parlamento Europeo a tenor de lo dispuesto en los artículos 176 y 210 de la presente Ley Orgánica.

Artículo 32

1. La inscripción en el censo electoral es obligatoria. Además del nombre y los apellidos, único dato necesario para la identificación del elector en el acto de la votación, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 85, se incluirá entre los restantes datos censales el número del Documento Nacional de Identidad.

2. Los Ayuntamientos tramitan de oficio la inscripción de los residentes en su término municipal.

3. Las Oficinas Consulares de Carrera y Secciones Consulares de las Misiones Diplomáticas tramitarán de oficio la inscripción de los españoles residentes en su demarcación en la forma que se disponga reglamentariamente.

Artículo 33

Sección II. La formación del censo electoral

Artículo 34

Artículo 35

Artículo 36

Artículo 37

Artículo 38

Sección III. Rectificación del censo en período electoral

Artículo 39

1. Para cada elección el Censo Electoral vigente será el cerrado el día primero del segundo mes anterior a la convocatoria.

2. Los ayuntamientos y consulados estarán obligados a mantener un servicio de consulta de las listas electorales vigentes de sus respectivos municipios y demarcaciones durante el plazo de ocho días, a partir del sexto día posterior a la convocatoria de elecciones.

La consulta podrá realizarse por medios informáticos, previa identificación del interesado, o mediante la exposición al público de las listas electorales, si no se cuenta con medios informáticos suficientes para ello.

3. Dentro del plazo anterior, cualquier persona podrá formular reclamación dirigida a la Delegación Provincial de la Oficina del Censo Electoral sobre sus datos censales, si bien solo podrán ser tenidas en cuenta las que se refieran a la rectificación de errores en los datos personales, a los cambios de domicilio dentro de una misma circunscripción o a la no inclusión del reclamante en ninguna Sección del Censo de la circunscripción pese a tener derecho a ello. También serán atendidas las solicitudes de los electores que se opongan a su inclusión en las copias del censo electoral que se faciliten a los representantes de las candidaturas para realizar envíos postales de propaganda electoral. No serán tenidas en cuenta para la elección convocada las que reflejen un cambio de residencia de una circunscripción a otra, realizado con posterioridad a la fecha de cierre del censo para cada elección, debiendo ejercer su derecho en la sección correspondiente a su domicilio anterior.

(Modificado por Disposición final tercera, de la Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales)

4. También en el mismo plazo los representantes de las candidaturas podrán impugnar el censo de las circunscripciones que en los seis meses anteriores hayan registrado un incremento de residentes significativo y no justificado que haya dado lugar a la comunicación a que se refiere el artículo 30.c).

5. Las reclamaciones podrán presentarse directamente en las delegaciones provinciales de la Oficina del Censo Electoral correspondiente o a través de los ayuntamientos o consulados, quienes las remitirán inmediatamente a las respectivas Delegaciones.

6. La Delegación Provincial de la Oficina del Censo Electoral, en un plazo de tres días, resolverá las reclamaciones presentadas y ordenará las rectificaciones pertinentes, que habrán de ser expuestas al público el décimo séptimo día posterior a la convocatoria. Asimismo se notificará la resolución adoptada a cada uno de los reclamantes y a los Ayuntamientos y Consulados correspondientes.

7. La Oficina del Censo Electoral remitirá a todos los electores una tarjeta censal con los datos actualizados de su inscripción en el censo electoral y de la Sección y Mesa en la que le corresponde votar, y comunicará igualmente a los electores afectados las modificaciones de Secciones, locales o Mesas, a que se refiere el artículo 24 de la presente Ley Orgánica.

Sección IV.  Acceso a los datos censales

Artículo 40

Artículo 41.

1. Por real decreto se regularán los datos personales de los electores, necesarios para su inscripción en el censo electoral, así como los de las listas y copias del censo electoral.

2. Queda prohibida cualquier información particularizada sobre los datos personales contenidos en el censo electoral, a excepción de los que se soliciten por conducto judicial.

3. No obstante, la Oficina del Censo Electoral puede facilitar datos estadísticos que no revelen circunstancias personales de los electores.

4. Las comunidades autónomas podrán obtener una copia del censo, en soporte apto para su tratamiento informático, después de cada convocatoria electoral, además de la correspondiente rectificación de aquél.

5. Los representantes de cada candidatura podrán obtener dentro de los dos días siguientes a la proclamación de su candidatura una copia del censo del distrito correspondiente, ordenado por mesas, en soporte apto para su tratamiento informático, que podrá ser utilizado exclusivamente para los fines previstos en la presente Ley. Alternativamente los representantes generales podrán obtener en las mismas condiciones una copia del censo vigente de los distritos donde su partido, federación o coalición presente candidaturas. Asimismo, las Juntas Electorales de Zona dispondrán de una copia del censo electoral utilizable, correspondiente a su ámbito.

Las Juntas Electorales, mediante resolución motivada, podrán suspender cautelarmente la entrega de las copias del censo a los representantes antes citados cuando la proclamación de sus candidaturas haya sido objeto de recurso o cuando se considere que podrían estar incursas en alguna de las circunstancias previstas en el artículo 44.4 de esta Ley.

6. Excepcionalmente y por razones debidamente justificadas, podrá excluirse a las personas que pudieran ser objeto de amenazas o coacciones que pongan en peligro su vida, su integridad física o su libertad, de las copias del censo electoral a que se refiere el apartado 5 del presente artículo.

 

CAPÍTULO V.- Requisitos generales de la convocatoria de elecciones

Artículo 42

 

CAPÍTULO VI.- Procedimiento electoral

 

Sección I.- Representantes de las candidaturas ante la Administración electoral

Artículo 43

 

Sección II.- Presentación y proclamación de candidatos

Artículo 44

Artículo 44 bis

Artículo 45

Artículo 46

Artículo 47

Artículo 48

 

Sección III.- Recurso contra la proclamación de candidaturas y candidatos

Artículo 49

 

Sección IV.- Disposiciones generales sobre la campaña electoral

Artículo 50

Artículo 51

Artículo 52

 

Sección V.- Propaganda y actos de campaña electoral

Artículo 53

Artículo 54

Artículo 55

Artículo 56

Artículo 57

Artículo 58

Artículo 58 bis.- Utilización de medios tecnológicos y datos personales en las actividades electorales.

1. La recopilación de datos personales relativos a las opiniones políticas de las personas que lleven a cabo los partidos políticos en el marco de sus actividades electorales se encontrará amparada en el interés público únicamente cuando se ofrezcan garantías adecuadas.

2. Los partidos políticos, coaliciones y agrupaciones electorales podrán utilizar datos personales obtenidos en páginas web y otras fuentes de acceso público para la realización de actividades políticas durante el periodo electoral.

3. El envío de propaganda electoral por medios electrónicos o sistemas de mensajería y la contratación de propaganda electoral en redes sociales o medios equivalentes no tendrán la consideración de actividad o comunicación comercial.

4. Las actividades divulgativas anteriormente referidas identificarán de modo destacado su naturaleza electoral.

5. Se facilitará al destinatario un modo sencillo y gratuito de ejercicio del derecho de oposición.

(Artículo añadido por Disposición final tercera de la Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales)

 

 

01Ene/14

Wet 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet

ALBERT II, Koning der Belgen,

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :

 

Artikel 1.

Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

Zij zet de bepalingen om van de richtlijn 2000/31/EG van het Europees Parlement en de Raad van 8 juni 2000 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij, met name de elektronische handel, in de interne markt.

Artikel  2.

§ 1. Onder de in §§ 2 tot 5 genoemde voorwaarden stelt de Koning, in afwijking van de bepalingen van artikel 5 van de wet van 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij, de modaliteiten vast volgens dewelke de overheden die Hij aanduidt maatregelen kunnen nemen tot beperking van het vrije verkeer van een dienst van de informatiemaatschappij geleverd door een in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigde dienstverlener.

§ 2. De in §§ 1 en 6 bedoelde maatregelen moeten :

1° noodzakelijk zijn voor een van de volgende doelstellingen :

–  de openbare orde, in het bijzonder de preventie van, het onderzoek naar, de opsporing en de vervolging van strafbare feiten, waaronder de bescherming van minderjarigen en de bestrijding van het aanzetten tot haat wegens ras, geslacht, godsdienst of nationaliteit en van de schendingen van de menselijke waardigheid ten aanzien van individuen,

–  de bescherming van de volksgezondheid,

–  de openbare veiligheid, met inbegrip van het waarborgen van de nationale veiligheid en defensie,

–  de bescherming van consumenten, met inbegrip van beleggers;

2° worden genomen ten aanzien van een bepaalde dienst van de informatiemaatschappij waardoor afbreuk wordt gedaan aan de onder punt 1° genoemde doelstellingen of een ernstig gevaar daarvoor ontstaat;

3° evenredig zijn aan die doelstellingen.

 

§ 3. Onverminderd gerechtelijke procedures, met inbegrip van de daden in het kader van een opsporingsonderzoek of een gerechtelijk onderzoek, moeten de overheden bedoeld in § 1, alvorens maatregelen te nemen, de lid-Staat waarin de betrokken dienstverlener is gevestigd, verzoeken de nodige maatregelen te nemen om de in § 2, 1°, bedoelde doelstellingen te waarborgen.

§ 4. Indien de betrokken lid-Staat geen gevolg geeft aan dat verzoek of geen voldoende maatregelen neemt, delen de overheden bedoeld in § 1 dit aan de onderzoeksrechter van het gerechtelijk arrondissement Brussel mede.

Eerst informeren zij de betrokken lid-Staat en de Europese Commissie van hun voornemen.

§ 5. In dringende gevallen en onder de voorwaarden vermeld in § 2, kunnen de overheden bedoeld in § 1 de mededeling aan de onderzoeksrechter onmiddellijk doen, op voorwaarde dat zij de Europese Commissie alsook de betrokken lid-Staat onverwijld van dit feit in kennis stellen.

§ 6. Wanneer de onderzoeksrechter van de overheden bedoeld in § 1, overeenkomstig de bepalingen van § 2 en van §§ 4 of 5 een mededeling ontvangen heeft, kan hij middels een met redenen omklede beschikking de dienstverleners die daartoe in staat zijn, gelasten om de communicatietechniek die gebruikt wordt om de handelingen uit te voeren die het naleven van de doelstellingen bedoeld in § 2, 1°, in gevaar brengen of kunnen brengen niet meer ter beschikking te stellen van de dienstverlener die gevestigd is in een andere lid-Staat van de Europese Unie en dit binnen de perken en voor de duur die hij bepaalt en die één maand niet kan overschrijden.

De onderzoeksrechter kan de uitwerking van zijn beschikking één of meerdere keren verlengen; hij moet er een einde aan stellen zodra de omstandigheden die ze rechtvaardigen, verdwenen zijn.

Artikel  3.

§ 1. De voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg stelt het bestaan vast en beveelt de staking van een zelfs onder het strafrecht vallende daad die een overtreding uitmaakt van de bepalingen van de wet van 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij.

In afwijking van het vorige lid kan de voorzitter van de rechtbank van koophandel het bestaan vaststellen en de staking bevelen van een zelfs onder het strafrecht vallende daad, die een inbreuk uitmaakt op de bepalingen van voornoemde wet, wanneer die daad binnen de in artikel 573 van het Gerechtelijk Wetboek omschreven bevoegdheid van de voorzitter van de rechtbank van koophandel ligt.

De voorzitter van de bevoegde rechtbank kan aan de overtreder een termijn toestaan om aan de inbreuk een eind te maken of bevelen dat de activiteit wordt gestaakt. Hij kan de opheffing van de staking bevelen zodra bewezen is dat een einde werd gemaakt aan de inbreuk.

Behalve de stopzetting van de gewraakte daad, kan de voorzitter bevelen dat het vonnis, op de wijze die hij adequaat vindt, geheel of gedeeltelijk wordt bekendgemaakt op kosten van de overtreder. Hij kan meer bepaald bevelen dat zijn vonnis, of de samenvatting ervan, wordt bekendgemaakt in kranten of op een andere wijze. Deze maatregelen van openbaarmaking mogen evenwel slechts opgelegd worden indien zij ertoe bijdragen dat de gewraakte daad ophoudt.

§ 2. De vordering wordt ingesteld op verzoek van :

1° de belanghebbenden;

2° de voor deze materie bevoegde minister(s);

3° een beroepsregulerende overheid, een beroeps- of interprofessionele vereniging met rechtspersoonlijkheid, een ziekenfonds of een landsbond;

4° een vereniging ter verdediging van de consumentenbelangen met rechtspersoonlijkheid, voor zover die voldoet aan de voorwaarden van artikel 98, § 1, 4°, van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument;

5° een bevoegde instantie die hiertoe gerechtigd is in overeenstemming met artikel 21, tweede lid, van de wet van 2 augustus 2002 betreffende de misleidende en vergelijkende reclame, de onrechtmatige bedingen en de op afstand gesloten overeenkomsten inzake de vrije beroepen.

In afwijking van de bepalingen van de artikelen 17 en 18 van het Gerechtelijk Wetboek kunnen de in de punten 3° en 4° bedoelde verenigingen en organisaties in rechte optreden voor de verdediging van hun statutair omschreven collectieve belangen.

§ 3. De vordering wordt ingesteld en behandeld zoals in kortgeding.

Zij mag worden ingesteld bij verzoekschrift op tegenspraak, overeenkomstig de artikelen 1034ter tot 1034sexies van het Gerechtelijk Wetboek.

Er wordt uitspraak gedaan over de vordering, niettegenstaande vervolging voor dezelfde feiten voor een strafrechtelijk rechtscollege.

Het vonnis is uitvoerbaar bij voorraad, niettegenstaande elk rechtsmiddel en zonder borgtocht.

Elke uitspraak wordt, binnen acht dagen en door toedoen van de griffier van het bevoegde rechtscollege, aan de Minister bevoegd voor Economische Zaken meegedeeld, tenzij het vonnis gewezen is op zijn verzoek. Bovendien is de griffier verplicht dezelfde minister onverwijld in te lichten over het beroep tegen een uitspraak die krachtens deze wet gewezen is.

Wanneer de uitspraak betrekking heeft op een dienstverlener met een gereglementeerd beroep dat ressorteert onder een beroepsregulerende overheid, moet die uitspraak bovendien worden meegedeeld aan die overheid. Ook moet de griffier van het rechtscollege, waar beroep is aangetekend tegen deze uitspraak, zulks onmiddellijk melden aan de bevoegde beroepsregulerende overheid.

Artikel  4.

Artikel 587 van het Gerechtelijk Wetboek, vervangen bij de wet van 3 april 1997 en gewijzigd bij de wetten van 10 augustus 1998, 4 mei 1999 en 2 augustus 2002, wordt als volgt aangevuld :

» 11° over de vorderingen bedoeld in artikel 3, § 1, eerste lid, van de wet van 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet. «

Artikel  5.

Artikel 589 van hetzelfde Wetboek, vervangen bij de wet van 11 april 1999 en gewijzigd bij de wetten van 11 april 1999, 26 mei 2002, 17 juli 2002, 2 augustus 2002 en 20 december 2002 wordt aangevuld als volgt :

» 9° in artikel 3, § 1, tweede lid, van de wet van 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet. «

Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met ’s Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.

Gegeven te Brussel, 11 maart 2003.

ALBERT

Van Koningswege :

De Minister van Economie,

Ch. PICQUE

De Minister van Justitie,

M. VERWILGHEN

Met ’s Lands zegel gezegeld :

De Minister van Justitie,

M. VERWILGHEN 

01Ene/14

Lov 2000-04-14 nr 31: Lov om behandling av personopplysninger (personopplysningsloven). Act of 14 April 2000 Nº 31 relating to

Lov 2000-04-14 nr 31: Lov om behandling av personopplysninger (personopplysningsloven). Act of 14 April 2000 Nº 31 relating to the processing of personal data (Personal Data Act) (The Personal Data Act of 2000).

Kapittel I. Lovens formål og virkeområde

§ 1. Lovens formål
Formålet med denne loven er å beskytte den enkelte mot at personvernet blir krenket gjennom behandling av personopplysninger.

Loven skal bidra til at personopplysninger blir behandlet i samsvar med grunnleggende personvernhensyn, herunder behovet for personlig integritet, privatlivets fred og tilstrekkelig kvalitet på personopplysninger.

§ 2. Definisjoner
I denne loven forstås med:

1) personopplysning: opplysninger og vurderinger som kan knyttes til en enkeltperson,
2) behandling av personopplysninger: enhver bruk av personopplysninger, som f.eks. innsamling, registrering, sammenstilling, lagring og utlevering eller en kombinasjon av slike bruksmåter,
3) personregister: registre, fortegnelser m.v. der personopplysninger er lagret systematisk slik at opplysninger om den enkelte kan finnes igjen,
4) behandlingsansvarlig: den som bestemmer formålet med behandlingen av personopplysninger og hvilke hjelpemidler som skal brukes,
5) databehandler: den som behandler personopplysninger på vegne av den behandlingsansvarlige,
6) registrert: den som en personopplysning kan knyttes til,
7) samtykke: en frivillig, uttrykkelig og informert erklæring fra den registrerte om at han eller hun godtar behandling av opplysninger om seg selv,
8) sensitive personopplysninger: opplysninger om
a) rasemessig eller etnisk bakgrunn, eller politisk, filosofisk eller religiøs oppfatning,
b) at en person har vært mistenkt, siktet, tiltalt eller dømt for en straffbar handling,
c) helseforhold,
d) seksuelle forhold,
e) medlemskap i fagforeninger.

§ 3. Saklig virkeområde
Loven gjelder for

a) behandling av personopplysninger som helt eller delvis skjer med elektroniske hjelpemidler, og
b) annen behandling av personopplysninger når disse inngår eller skal inngå i et personregister.
Loven gjelder ikke behandling av personopplysninger som den enkelte foretar for rent personlige eller andre private formål.

Kongen kan gi forskrift om at loven eller deler av den ikke skal gjelde for bestemte institusjoner og sakområder.

Kongen kan gi forskrift om behandling av personopplysninger i særskilte virksomheter eller bransjer. For behandling av personopplysninger som ledd i kredittopplysningsvirksomhet kan det i forskrift gis bestemmelser bl.a om hvilke typer opplysninger som kan behandles, hvilke kilder personopplysninger kan hentes fra, hvem kredittopplysninger kan utleveres til og hvordan utleveringen kan skje, sletting av kredittanmerkninger og taushetsplikt for de ansatte i kredittopplysningsbyrået. Det kan også gis regler om at loven eller enkelte bestemmelser gitt i eller i medhold av den skal gjelde for behandling av kredittopplysninger om andre enn enkeltpersoner.

§ 4. Geografisk virkeområde
Loven gjelder for behandlingsansvarlige som er etablert i Norge. Kongen kan i forskrift bestemme at loven helt eller delvis skal gjelde for Svalbard og Jan Mayen, og fastsette særlige regler om behandling av personopplysninger for disse områdene.

Loven gjelder også for behandlingsansvarlige som er etablert i stater utenfor EØS-området dersom den behandlingsansvarlige benytter hjelpemidler i Norge. Dette gjelder likevel ikke dersom hjelpemidlene bare brukes til å overføre personopplysninger via Norge.

Behandlingsansvarlige som nevnt i annet ledd skal ha en representant som er etablert i Norge. Bestemmelsene som gjelder for den behandlingsansvarlige gjelder også for representanten.

§ 5. Forholdet til andre lover
Bestemmelsene i loven gjelder for behandling av personopplysninger om ikke annet følger av en særskilt lov som regulerer behandlingsmåten.

§ 6. Forholdet til lovbestemt innsynsrett etter andre lover
Loven her begrenser ikke innsynsrett etter offentlighetsloven, forvaltningsloven eller annen lovbestemt rett til innsyn i personopplysninger.

Dersom annen lovbestemt rett til innsyn gir tilgang til flere opplysninger enn loven her, skal den behandlingsansvarlige av eget tiltak veilede om retten til å be om slikt innsyn.

§ 7. Forholdet til ytringsfriheten
For behandling av personopplysninger utelukkende for kunstneriske, litterære eller journalistiske, herunder opinionsdannende, formål gjelder bare bestemmelsene i §§ 13-15, § 26, §§ 36-41, jf kapittel VIII.

Kapittel II Alminnelige regler for behandling av personopplysninger

§ 8. Vilkår for å behandle personopplysninger
Personopplysninger (jf. § 2 nr 1) kan bare behandles dersom den registrerte har samtykket, eller det er fastsatt i lov at det er adgang til slik behandling, eller behandlingen er nødvendig for

a) å oppfylle en avtale med den registerte, eller for å utføre gjøremål etter den registrertes ønske før en slik avtale inngås,
b) at den behandlingsansvarlige skal kunne oppfylle en rettslig forpliktelse,
c) å vareta den registrertes vitale interesser,
d) å utføre en oppgave av allmenn interesse,
e) å utøve offentlig myndighet, eller
f) at den behandlingsansvarlige eller tredjepersoner som opplysningene utleveres til kan vareta en berettiget interesse, og hensynet til den registrertes personvern ikke overstiger denne interessen.

§ 9. Behandling av sensitive personopplysninger
Sensitive personopplysninger (jf. § 2 nr 8) kan bare behandles dersom behandlingen oppfyller et av vilkårene i § 8 og

a) den registrerte samtykker i behandlingen,
b) det er fastsatt i lov at det er adgang til slik behandling,
c) behandlingen er nødvendig for å beskytte en persons vitale interesser, og den registrerte ikke er i stand til å samtykke,
d) det utelukkende behandles opplysninger som den registrerte selv frivillig har gjort alminnelig kjent,
e) behandlingen er nødvendig for å fastsette, gjøre gjeldende eller forsvare et rettskrav,
f) behandlingen er nødvendig for at den behandlingsansvarlige kan gjennomføre sine arbeidsrettslige plikter eller rettigheter,
g) behandlingen er nødvendig for forebyggende sykdomsbehandling, medisinsk diagnose, sykepleie eller pasientbehandling eller for forvaltning av helsetjenester, og opplysningene behandles av helsepersonell med taushetsplikt, eller
h) behandlingen er nødvendig for historiske, statistiske eller vitenskapelige formål, og samfunnets interesse i at behandlingen finner sted klart overstiger ulempene den kan medføre for den enkelte.
Ideelle sammenslutninger og stiftelser kan behandle sensitive personopplysninger innenfor rammen av sin virksomhet selv om behandlingen ikke oppfyller et av vilkårene i første ledd bokstav a – h. Behandlingen kan bare omfatte opplysninger om medlemmer eller personer som på grunn av sammenslutningens eller stiftelsens formål frivillig er i regelmessig kontakt med den, og bare opplysninger som innsamles gjennom denne kontakten. Personopplysningene kan ikke utleveres uten at den registrerte samtykker.

Datatilsynet kan bestemme at sensitive personopplysninger kan behandles også i andre tilfeller dersom viktige samfunnsinteresser tilsier det og det settes i verk tiltak for å sikre den registrertes interesser.

§ 10. Register over straffedommer
Et fullstendig register over straffedommer kan bare føres under kontroll av en offentlig myndighet.

§ 11. Grunnkrav til behandling av personopplysninger
Den behandlingsansvarlige skal sørge for at personopplysningene som behandles

a) bare behandles når dette er tillatt etter § 8 og § 9,
b) bare nyttes til uttrykkelig angitte formål som er saklig begrunnet i den behandlingsansvarliges virksomhet,
c) ikke brukes senere til formål som er uforenlig med det opprinnelige formålet med innsamlingen, uten at den registrerte samtykker,
d) er tilstrekkelige og relevante for formålet med behandlingen, og
e) er korrekte og oppdatert, og ikke lagres lenger enn det som nødvendig ut fra formålet med behandlingen, jf. §§ 27 og 28.
Senere behandling av personopplysningene for historiske, statistiske eller vitenskapelige formål anses ikke uforenlig med de opprinnelige formålene med innsamlingen av opplysningene, jf første ledd bokstav c, dersom samfunnets interesse i at behandlingen finner sted, klart overstiger ulempene den kan medføre for den enkelte.

§ 12. Bruk av fødselsnummer m.v.
Fødselsnummer og andre entydige identifikasjonsmidler kan bare nyttes i behandlingen når det er saklig behov for sikker identifisering og metoden er nødvendig for å oppnå slik identifisering.

Datatilsynet kan pålegge en behandlingsansvarlig å bruke identifikasjonsmidler som nevnt i første ledd for å sikre at personopplysningene har tilstrekkelig kvalitet.

Kongen kan gi forskrift med nærmere regler om bruk av fødselsnummer og andre entydige identifikasjonsmidler.

§ 13. Informasjonssikkerhet
Den behandlingsansvarlige og databehandleren skal gjennom planlagte og systematiske tiltak sørge for tilfredsstillende informasjonssikkerhet med hensyn til konfidensialitet, integritet og tilgjengelighet ved behandling av personopplysninger.

For å oppnå tilfredsstillende informasjonssikkerhet skal den behandlingsansvarlige og databehandleren dokumentere informasjonssystemet og sikkerhetstiltakene. Dokumentasjonen skal være tilgjengelig for medarbeiderne hos den behandlingsansvarlige og hos databehandleren. Dokumentasjonen skal også være tilgjengelig for Datatilsynet og Personvernnemnda.

En behandlingsansvarlig som lar andre få tilgang til personopplysninger, f.eks. en databehandler eller andre som utfører oppdrag i tilknytning til informasjonssystemet, skal påse at disse oppfyller kravene i første og annet ledd.

Kongen kan gi forskrift om informasjonssikkerhet ved behandling av personopplysninger, herunder nærmere regler om organisatoriske og tekniske sikkerhetstiltak.

§ 14. Internkontroll
Den behandlingsansvarlige skal etablere og holde vedlike planlagte og systematiske tiltak som er nødvendige for å oppfylle kravene i eller i medhold av denne loven, herunder sikre personopplysningenes kvalitet.

Den behandlingsansvarlige skal dokumentere tiltakene. Dokumentasjonen skal være tilgjengelig for medarbeiderne hos den behandlingsansvarlige og hos databehandleren. Dokumentasjonen skal også være tilgjengelig for Datatilsynet og Personvernnemnda.

Kongen kan gi forskrift med nærmere regler om internkontroll.

§ 15. Databehandlerens rådighet over personopplysninger
En databehandler kan ikke behandle personopplysninger på annen måte enn det som er skriftlig avtalt med den behandlingsansvarlige. Opplysningene kan heller ikke uten slik avtale overlates til noen andre for lagring eller bearbeidelse.

I avtalen med den behandlingsansvarlige skal det også gå frem at databehandleren plikter å gjennomføre slike sikringstiltak som følger av § 13.

§ 16. Frist for å svare på henvendelser om informasjon m.v.
Den behandlingsansvarlige skal svare på henvendelser om innsyn eller andre rettigheter etter § 18, § 22, § 25, § 26, § 27 og § 28 uten ugrunnet opphold og senest innen 30 dager fra den dagen henvendelsen kom inn.

Dersom særlige forhold gjør det umulig å svare på henvendelsen innen 30 dager, kan gjennomføringen utsettes inntil det er mulig å gi svar. Den behandlingsansvarlige skal i så fall gi et foreløpig svar med opplysninger om grunnen til forsinkelsen og sannsynlig tidspunkt for når svar kan gis.

§ 17. Betaling
Den behandlingsansvarlige kan ikke kreve vederlag for å gi informasjon etter kapittel III eller for å etterkomme krav fra den registrerte etter kapittel IV.

Kapittel III. Informasjon om behandling av personopplysninger

§ 18. Rett til innsyn
Enhver som ber om det, skal få vite hva slags behandling av personopplysninger en behandlingsansvarlig foretar, og kan kreve å få følgende informasjon om en bestemt type behandling:

a) navn og adresse på den behandlingsansvarlige og dennes eventuelle representant,
b) hvem som har det daglige ansvaret for å oppfylle den behandlingsansvarliges plikter,
c) formålet med behandlingen,
d) beskrivelser av hvilke typer personopplysninger som behandles,
e) hvor opplysningene er hentet fra, og
f) om personopplysningene vil bli utlevert, og eventuelt hvem som er mottaker.
Dersom den som ber om innsyn er registrert, skal den behandlingsansvarlige opplyse om

a) hvilke opplysninger om den registrerte som behandles, og
b) sikkerhetstiltakene ved behandlingen så langt innsyn ikke svekker sikkerheten.
Den registrerte kan kreve at den behandlingsansvarlige utdyper informasjonen i første ledd bokstav a – f i den grad dette er nødvendig for at den registrerte skal kunne vareta egne interesser.

Retten til informasjon etter annet og tredje ledd gjelder ikke dersom personopplysningene behandles utelukkende for historiske, statistiske eller vitenskapelige formål og behandlingen ikke får noen direkte betydning for den registrerte.

§ 19. Informasjonsplikt når det samles inn opplysninger fra den registrerte
Når det samles inn personopplysninger fra den registrerte selv, skal den behandlingsansvarlige av eget tiltak først informere den registrerte om

a) navn og adresse på den behandlingsansvarlige og dennes eventuelle representant,
b) formålet med behandlingen,
c) opplysningene vil bli utlevert, og eventuelt hvem som er mottaker,
d) det er frivillig å gi fra seg opplysningene, og
e) annet som gjør den registrerte i stand til å bruke sine rettigheter etter loven her på best mulig måte, som f.eks. informasjon om retten til å kreve innsyn, jf. § 18, og retten til å kreve retting, jf. § 27 og § 28.
Varsling er ikke påkrevd dersom det er på det rene at den registrerte allerede kjenner til informasjonen i første ledd.

§ 20. Informasjonsplikt når det samles inn opplysninger fra andre enn den registrerte
En behandlingsansvarlig som samler inn personopplysninger fra andre enn den registrerte selv, skal av eget tiltak informere den registrerte om hvilke opplysninger som samles inn og gi informasjon som nevnt i § 19 første ledd så snart opplysningene er innhentet. Dersom formålet med innsamling av opplysningene er å gi dem videre til andre, kan den behandlingsansvarlige vente med å varsle den registrerte til utleveringen skjer.

Den registrerte har ikke krav på varsel etter første ledd dersom

a) innsamlingen eller formidlingen av opplysningene er uttrykkelig fastsatt i lov,
b) varsling er umulig eller uforholdsmessig vanskelig, eller
c) det er på det rene at den registrerte allerede kjenner til informasjonen varslet skal inneholde.
Når varsling unnlates med hjemmel i bokstav b, skal informasjonen likevel gis senest når det gjøres en henvendelse til den registrerte på grunnlag av opplysningene.

§ 21. Informasjonsplikt ved bruk av personprofiler
Når noen henvender seg til eller treffer avgjørelser som retter seg mot den registrerte på grunnlag av personprofiler som er ment å beskrive atferd, preferanser, evner eller behov, f.eks som ledd i markedsføringsvirksomhet, skal den behandlingsansvarlige informere den registrerte om

a) hvem som er behandlingsansvarlig,
b) hvilke opplysningstyper som er anvendt, og
c) hvor opplysningene er hentet fra.

§ 22. Rett til informasjon om automatiserte avgjørelser
Hvis en avgjørelse har rettslig eller annen vesentlig betydning for den registrerte og fullt ut er basert på automatisk behandling av personopplysninger, kan den registrerte som avgjørelsen retter seg mot, kreve at den behandlingsansvarlige gjør rede for regelinnholdet i datamaskinprogrammene som ligger til grunn for avgjørelsen.

§ 23. Unntak fra retten til informasjon
Retten til innsyn etter § 18 og § 22 og plikten til å gi informasjon etter § 19, § 20 og § 21 omfatter ikke opplysninger som

a) om de ble kjent, ville kunne skade rikets sikkerhet, landets forsvar eller forholdet til fremmede makter eller internasjonale organisasjoner,
b) det er påkrevd å hemmeligholde av hensyn til forebygging, etterforskning, avsløring og rettslig forfølgning av straffbare handlinger,
c) det må anses utilrådelig at den registrerte får kjennskap til, av hensyn til vedkommendes helse eller forholdet til personer som står vedkommende nær,
d) det i medhold av lov gjelder taushetsplikt for,
e) utelukkende finnes i tekst som er utarbeidet for den interne saksforberedelse og som heller ikke er utlevert til andre,
f) det vil være i strid med åpenbare og grunnleggende private eller offentlige interesser å informere om, herunder hensynet til den registrerte selv.
Opplysninger etter første ledd bokstav c kan på anmodning likevel gjøres kjent for en representant for den registrerte når ikke særlige grunner taler mot det.

Den som nekter å gi innsyn i medhold av første ledd må begrunne dette skriftlig med presis henvisning til unntakshjemmelen.

Kongen kan gi forskrift om andre unntak fra innsynsretten og informasjonsplikten og om vilkår for bruk av innsynsretten.

§ 24. Hvordan informasjonen skal gis
Informasjonen kan kreves skriftlig hos den behandlingsansvarlige eller hos dennes databehandler som nevnt i § 15. Før det gis innsyn i opplysninger om en registrert, kan den behandlingsansvarlige kreve at den registrerte leverer en skriftlig og undertegnet begjæring.

Kapittel IV. Andre rettigheter for den registrerte

§ 25. Rett til å kreve manuell behandling
Den som en fullt automatisert avgjørelse som nevnt i § 22 retter seg mot eller som saken ellers direkte gjelder, kan kreve at avgjørelsen overprøves av en fysisk person.

Retten etter første ledd gjelder ikke dersom den registrertes personverninteresser varetas på tilstrekkelig måte og avgjørelsen er hjemlet i lov eller knytter seg til oppfyllelse av kontrakt.

§ 26. Rett til å reservere seg mot direkte markedsføring
Kongen kan gi forskrift om et sentralt reservasjonsregister med nærmere regler for registeret.

Den registrerte kan kreve sitt navn sperret mot bruk til direkte markedsføring uavhengig av medium. Sperring kan kreves både i det sentrale reservasjonsregisteret og i markedsførerens adresseregister.

Behandlingsansvarlige som markedsfører direkte, skal oppdatere sitt adresseregister i henhold til det sentrale reservasjonsregisteret før første gangs utsendelse og minst fire ganger hvert år.

Den som mottar direkte reklame, skal få opplyst hvem som har gitt personopplysningene som ligger til grunn for henvendelsen.

Retten til å kreve sperring i det sentrale reservasjonsregisteret gjelder ikke for markedsføring av egne produkter fra behandlingsansvarlige som den registrerte har et løpende kundeforhold til.

§ 27. Retting av mangelfulle personopplysninger
Dersom det er behandlet personopplysninger som er uriktige, ufullstendige eller som det ikke er adgang til å behandle, skal den behandlingsansvarlige av eget tiltak eller på begjæring av den registrerte rette de mangelfulle opplysningene. Den behandlingsansvarlige skal om mulig sørge for at feilen ikke får betydning for den registrerte, f.eks. ved å varsle mottakere av utleverte opplysninger.

Retting av uriktige eller ufullstendige personopplysninger som kan ha betydning som dokumentasjon, skal skje ved at opplysningene tydelig markeres og suppleres med korrekte opplysninger.

Dersom tungtveiende personvernhensyn tilsier det, kan Datatilsynet uten hinder av annet ledd bestemme at retting skal skje ved at de mangelfulle personopplysningene slettes eller sperres. Hvis opplysningene ikke kan kasseres i medhold av arkivloven, skal Riksarkivaren høres før det treffes vedtak om sletting. Vedtaket går foran reglene i arkivloven 4. desember 1992 nr 126 § 9 og § 18.

Sletting bør suppleres med registrering av korrekte og fullstendige opplysninger. Dersom dette ikke er mulig, og dokumentet som inneholdt de slettede opplysningene av den grunn gir et åpenbart misvisende bilde, skal hele dokumentet slettes.

Kongen kan gi forskrift med utfyllende bestemmelser om hvordan retting skal gjennomføres.

§ 28. Forbud mot å lagre unødvendige personopplysninger
Den behandlingsansvarlige skal ikke lagre personopplysninger lenger enn det som er nødvendig for å gjennomføre formålet med behandlingen. Hvis ikke personopplysningene deretter skal oppbevares i henhold til arkivloven eller annen lovgivning, skal de slettes.

Den behandlingsansvarlige kan uten hinder av første ledd lagre personopplysninger for historiske, statistiske eller vitenskapelige formål, dersom samfunnets interesse i at opplysningene lagres klart overstiger de ulempene den kan medføre for den enkelte. Den behandlingsansvarlige skal i så fall sørge for at opplysningene ikke oppbevares på måter som gjør det mulig å identifisere den registrerte lenger enn nødvendig.

Den registrerte kan kreve at opplysninger som er sterkt belastende for ham eller henne skal sperres eller slettes dersom dette

a) ikke strider mot annen lov, og
b) er forsvarlig ut fra en samlet vurdering av bl.a andres behov for dokumentasjon, hensynet til den registrerte, kulturhistoriske hensyn og de ressurser gjennomføringen av kravet forutsetter.
Datatilsynet kan – etter at Riksarkivaren er hørt – treffe vedtak om at retten til sletting etter tredje ledd går foran reglene i arkivloven 4. desember 1992 nr 126 § 9 og § 18.

Hvis dokumentet som inneholdt de slettede opplysningene gir et åpenbart misvisende bilde etter slettingen, skal hele dokumentet slettes.

Kapittel V. Overføring av personopplysninger til utlandet

§ 29. Grunnleggende vilkår
Personopplysninger kan bare overføres til stater som sikrer en forsvarlig behandling av opplysningene. Stater som har gjennomført direktiv 1995/46/EF om beskyttelse av fysiske personer i forbindelse med behandling av personopplysninger og om fri utveksling av slike opplysninger, oppfyller kravet til forsvarlig behandling.

I vurderingen av om behandlingen sikres på forsvarlig måte, skal det bl.a legges vekt på opplysningenes art, den planlagte behandlingens formål og varighet samt de rettsregler, regler for god forretningsskikk og sikkerhetstiltak som gjelder i vedkommende stat. Det skal også legges vekt på om staten har tiltrådt Europarådets konvensjon 28. januar 1981 nr 108 om personvern i forbindelse med elektronisk behandling av personopplysninger.

§ 30. Unntak
Personopplysninger kan også overføres til stater som ikke sikrer en forsvarlig behandling av opplysningene dersom

a) den registrerte har samtykket i overføringen,
b) det foreligger plikt til å overføre opplysningene etter folkerettslig avtale eller som følge av medlemskap i internasjonal organisasjon,
c) overføringen er nødvendig for å oppfylle en avtale med den registrerte, eller for å utføre gjøremål etter den registrertes ønske før en slik avtale inngås,
d) overføringen er nødvendig for å inngå eller oppfylle en avtale med en tredjeperson i den registrertes interesse,
e) overføringen er nødvendig for å vareta den registrertes vitale interesser,
f) overføringen er nødvendig for å fastsette, gjøre gjeldende eller forsvare et rettskrav,
g) overføringen er nødvendig eller følger av lov for å beskytte en viktig samfunnsinteresse, eller
h) det er fastsatt i lov at det er adgang til å kreve opplysninger fra et offentlig register.
Datatilsynet kan tillate overføring selv om vilkårene i første ledd ikke er oppfylt dersom den behandlingsansvarlige gir tilstrekkelige garantier for vern av den registrertes rettigheter. Datatilsynet kan sette vilkår for overføringen.

Kongen kan gi forskrift om overføring av personopplysninger til utlandet, herunder om å stanse eller begrense overføring til bestemte stater som ikke tilfredsstiller kravene i § 29.

Kapittel VI. Melde- og konsesjonsplikt

§ 31. Meldeplikt
Den behandlingsansvarlige skal gi melding til Datatilsynet før

a) behandling av personopplysninger med elektroniske hjelpemidler,
b) opprettelse av manuelt personregister som inneholder sensitive personopplysninger.
Meldingen skal gis senest 30 dager før behandlingen tar til. Datatilsynet skal gi den behandlingsansvarlige kvittering for at melding er mottatt.

Ny melding må gis før behandling som går ut over den rammen for behandling som er angitt i medhold av § 32. Selv om det ikke har skjedd endringer, skal det gis ny melding tre år etter at forrige melding ble gitt.

Kongen kan gi forskrift om at visse behandlingsmåter eller behandlingsansvarlige er unntatt fra meldeplikt, underlagt forenklet meldeplikt eller underlagt konsesjonsplikt. For behandlinger som unntas fra meldeplikt kan det gis forskrift for å begrense ulemper som behandlingen ellers kan medføre for den registrerte.

§ 32. Meldingens innhold
Meldingen skal opplyse om

a) navn og adresse på den behandlingsansvarlige og på dennes eventuelle representant og databehandler,
b) når behandlingen starter,
c) hvem som har det daglige ansvaret for å oppfylle den behandlingsansvarliges plikter,
d) formålet med behandlingen,
e) oversikt over hvilke typer personopplysninger som skal behandles,
f) hvor personopplysningene hentes fra,
g) det rettslige grunnlaget for innsamlingen av opplysningene,
h) hvem personopplysningene vil bli utlevert til, herunder eventuelle mottakere i andre stater, og
i) hvilke sikkerhetstiltak som er knyttet til behandlingen.
Kongen kan gi forskrift om hvilke opplysninger meldingene skal inneholde og om gjennomføringen av meldeplikten.

§ 33. Konsesjonsplikt
Det kreves konsesjon fra Datatilsynet for å behandle sensitive personopplysninger. Dette gjelder likevel ikke for behandling av sensitive personopplysninger som er avgitt uoppfordret.

Datatilsynet kan bestemme at også behandling av annet enn sensitive personopplysninger krever konsesjon, dersom behandlingen ellers åpenbart vil krenke tungtveiende personverninteresser. I vurderingen av om konsesjon er nødvendig, skal Datatilsynet bl.a ta hensyn til personopplysningenes art, mengde og formålet med behandlingen.

Den behandlingsansvarlige kan kreve at Datatilsynet avgjør om en behandling vil kreve konsesjon.

Konsesjonsplikt etter første og annet ledd gjelder ikke for behandling av personopplysninger i organ for stat eller kommune når behandlingen har hjemmel i egen lov.

Kongen kan gi forskrift om at visse behandlingsmåter ikke trenger konsesjon etter første ledd. For behandlingsmåter som unntas fra konsesjon kan det gis forskrift for å begrense ulemper som behandlingen ellers kan medføre for den registrerte.

§ 34. Avgjørelsen av om konsesjon skal gis
Ved avgjørelsen av om konsesjon skal gis, skal det klarlegges om behandlingen av personopplysninger kan volde ulemper for den enkelte som ikke avhjelpes gjennom bestemmelsene i kapitlene II-V og vilkår etter § 35. I så fall må det vurderes om ulempene blir oppveid av hensyn som taler for behandlingen.

§ 35. Vilkår i konsesjon
I konsesjonen skal det vurderes å sette vilkår for behandlingen når slike vilkår er nødvendige for å begrense ulempene behandlingen ellers ville medføre for den registrerte.

Kapittel VII. Fjernsynsovervåking

§ 36. Definisjon
Med fjernsynsovervåking menes vedvarende eller regelmessig gjentatt personovervåking ved hjelp av fjernbetjent eller automatisk virkende fjernsynskamera fotografiapparat eller lignende apparat.

§ 37. Virkeområde
Reglene i §§ 38-41 gjelder for all fjernsynsovervåking. Det samme gjelder § 8, § 9, § 11, § 31 og § 32. Fjernsynsovervåking som har som formål å avdekke opplysninger som nevnt i § 2 nr 8 bokstav b, er likevel tillatt, selv om vilkårene i § 9 første ledd ikke er oppfylt.

Når billedopptak fra fjernsynsovervåking lagres på en måte som gjør det mulig å finne igjen opplysninger om en bestemt person, jf. § 3 første ledd, gjelder også lovens øvrige bestemmelser. Konsesjonsplikten etter § 33 gjelder likevel ikke for slik fjernsynsovervåking som har som formål å avdekke opplysninger som nevnt i § 2 nr 8 bokstav b.

§ 38. Grunnkrav til overvåking
Fjernsynsovervåking av sted hvor en begrenset krets av personer ferdes jevnlig, er bare tillatt dersom det ut fra virksomheten er et særskilt behov for overvåkingen.

§ 39. Utlevering av billedopptak gjort ved fjernsynsovervåking
Personopplysninger som er innsamlet ved billedopptak gjort ved fjernsynsovervåking, kan bare utleveres til andre enn den behandlingsansvarlige dersom den som er avbildet samtykker eller utleveringsadgangen følger av lov. Billedopptak kan likevel utleveres til politiet ved etterforskning av straffbare handlinger eller ulykker hvis ikke lovbestemt taushetsplikt er til hinder.

§ 40. Varsel om at overvåking finner sted
Ved fjernsynsovervåking på offentlig sted eller sted hvor en begrenset krets av personer ferdes jevnlig, skal det ved skilting eller på annen måte gjøres tydelig oppmerksom på at stedet blir overvåket og hvem som er behandlingsansvarlig.

§ 41. Forskrifter
Kongen kan gi forskrifter med nærmere bestemmelser om fjernsynsovervåking og billedopptak i forbindelse med slik overvåking, herunder om sikring, bruk og sletting av billedopptak gjort ved fjernsynsovervåking og om innsynsrett for den som er overvåket i de deler av billedopptakene hvor han eller hun er avbildet. Det kan også gis forskrift om at billedopptak kan utleveres utover det som følger av § 39.

Kapittel VIII. Tilsyn og sanksjoner

§ 42. Datatilsynets organisering og oppgaver
Datatilsynet er et uavhengig forvaltningsorgan administrativt underordnet Kongen og departementet. Kongen og departementet kan ikke gi instruks om eller omgjøre Datatilsynets utøving av myndighet i enkelttilfeller etter loven.

Datatilsynet ledes av en direktør som utnevnes av Kongen. Kongen kan bestemme at direktøren ansettes på åremål.

Datatilsynet skal

1) føre en systematisk og offentlig fortegnelse over alle behandlinger som er innmeldt etter § 31 eller gitt konsesjon etter § 33, med opplysninger som nevnt i § 18 første ledd jf. § 23,
2) behandle søknader om konsesjoner, motta meldinger og vurdere om det skal gis pålegg der loven gir hjemmel for dette,
3) kontrollere at lover og forskrifter som gjelder for behandling av personopplysninger blir fulgt, og at feil eller mangler blir rettet,
4) holde seg orientert om og informere om den generelle nasjonale og internasjonale utviklingen i behandlingen av personopplysninger og om de problemer som knytter seg til slik behandling,
5) identifisere farer for personvernet, og gi råd om hvordan de kan unngås eller begrenses,
6) gi råd og veiledning i spørsmål om personvern og sikring av personopplysninger til dem som planlegger å behandle personopplysninger eller utvikle systemer for slik behandling, herunder bistå i utarbeidelsen av bransjevise atferdsnormer,
7) etter henvendelse eller av eget tiltak gi uttalelse i spørsmål om behandling av personopplysninger, og
8) gi Kongen årsmelding om sin virksomhet.
Avgjørelser som Datatilsynet fatter i medhold av § 9, § 12, § 27, § 28, § 30, § 33, § 34, § 35, § 44, § 46 og § 47 kan påklages til Personvernnemnda. Avgjørelser som fattes i medhold av § 27 eller § 28 kan påklages videre til Kongen dersom avgjørelsen gjelder personopplysninger som behandles for historiske formål.

§ 43. Personvernnemndas organisering og oppgaver
Personvernnemnda avgjør klager over Datatilsynets avgjørelser, jf. § 42 fjerde ledd. Nemnda er et uavhengig forvaltningsorgan administrativt underordnet Kongen og departementet. § 42 første ledd annet punktum gjelder tilsvarende.

Personvernnemnda har syv medlemmer som oppnevnes for fire år med adgang til gjenoppnevning for ytterligere fire år. Lederen og nestlederen oppnevnes av Stortinget. De øvrige fem medlemmene oppnevnes av Kongen.

Personvernnemnda kan bestemme at lederen eller nestlederen sammen med to andre nemndsmedlemmer kan behandle klager over avgjørelser som må avgjøres uten opphold.

Personvernnemnda orienterer årlig Kongen om behandling av klagesakene.

Søksmål om gyldigheten av Personvernnemndas avgjørelser rettes mot staten ved Personvernnemnda.

Kongen kan gi nærmere regler om Personvernnemndas organisering og saksbehandling.

§ 44. Tilsynsmyndighetens tilgang til opplysninger
Datatilsynet og Personvernnemnda kan kreve de opplysningene som trengs for at de kan gjennomføre sine oppgaver.

Datatilsynet kan som ledd i sin kontroll med at lovens regler etterleves, kreve adgang til steder hvor det finnes personregistre, overvåkingsutstyr og billedopptak som nevnt i § 37, personopplysninger som behandles elektronisk og hjelpemidler for slik behandling. Tilsynet kan gjennomføre de prøver eller kontroller som det finner nødvendig og kreve bistand fra personalet på stedet i den grad dette må til for å få utført prøvene eller kontrollene.

Retten til å kreve opplysninger eller tilgang til lokaler og hjelpemidler i henhold til første og annet ledd gjelder uten hinder av taushetsplikt.

Kongen kan gi forskrift om unntak fra første til tredje ledd av hensyn til rikets sikkerhet. Kongen kan også gi forskrift om dekning av utgiftene ved kontroll. Skyldige bidrag til dekning av utgiftene er tvangsgrunnlag for utlegg.

§ 45. Taushetsplikt for tilsynsmyndighetene
For ansatte i Datatilsynet, medlemmer av Personvernnemnda og andre som utfører tjeneste for tilsynsmyndighetene gjelder bestemmelsene om taushetsplikt i forvaltningsloven §§ 13 flg. Taushetsplikten omfatter også opplysninger om sikkerhetstiltak, jf § 13.

Datatilsynet og Personvernnemnda kan uten hinder av taushetsplikten etter første ledd gi opplysninger til utenlandske tilsynsmyndigheter når det er nødvendig for å kunne treffe vedtak som ledd i tilsynsvirksomheten.

§ 46. Pålegg om endring eller opphør av ulovlige behandlinger
Datatilsynet kan gi pålegg om at behandling av personopplysninger i strid med bestemmelser i eller i medhold av denne loven skal opphøre eller stille vilkår som må oppfylles for at behandlingen skal være i samsvar med loven.

§ 47. Tvangsmulkt
Ved pålegg etter § 12, § 27, § 28 og § 46 kan Datatilsynet fastsette en tvangsmulkt som løper for hver dag som går etter utløpet av den fristen som er satt for oppfylling av pålegget, inntil pålegget er oppfylt.

Tvangsmulkten løper ikke før klagefristen er ute. Hvis vedtaket påklages, løper ikke tvangsmulkt før Personvernnemnda har bestemt det.

Datatilsynet kan frafalle påløpt tvangsmulkt.

§ 48. Straff
Med bøter eller fengsel inntil ett år eller begge deler straffes den som forsettlig eller grovt uaktsomt

a) unnlater å sende melding etter § 31,
b) behandler personopplysninger uten nødvendig konsesjon etter § 33,
c) overtrer vilkår fastsatt etter § 35 eller § 46,
d) unnlater å etterkomme pålegg fra Datatilsynet etter § 12, § 27, § 28 eller § 46,
e) behandler personopplysninger i strid med § 13, § 15, § 26 eller § 39, eller
f) unnlater å gi opplysninger etter § 19, § 20, § 21, § 40 eller § 44.
Ved særdeles skjerpende omstendigheter kan fengsel inntil tre år idømmes. Ved avgjørelsen av om det foreligger særdeles skjerpende omstendigheter skal det blant annet legges vekt på faren for stor skade eller ulempe for den registrerte, den tilsiktede vinningen ved overtredelsen, overtredelsens varighet og omfang, utvist skyld, og om den behandlingsansvarlige tidligere er straffet for å ha overtrådt tilsvarende bestemmelser.

Medvirkning straffes på samme måte.

I forskrift som gis i medhold av loven, kan det fastsettes at den som forsettlig eller grovt uaktsomt overtrer forskriften skal straffes med bøter eller fengsel inntil ett år eller begge deler.

§ 49. Erstatning
Den behandlingsansvarlige skal erstatte skade som er oppstått som følge av at personopplysninger er behandlet i strid med bestemmelser i eller i medhold av loven, med mindre det godtgjøres at skaden ikke skyldes feil eller forsømmelse på den behandlingsansvarliges side.

Behandlingsansvarlige som formidler kredittopplysninger og som har meddelt opplysninger som viser seg uriktige eller åpenbart misvisende, skal erstatte skade som er oppstått som følge av den feilaktige meddelelsen, uten hensyn til om skaden skyldes feil eller forsømmelse på den behandlingsansvarliges side.

Erstatningen skal svare til det økonomiske tapet som den skadelidte er påført som følge av den ulovlige behandlingen. Den behandlingsansvarlige kan også pålegges å betale slik erstatning for skade av ikke-økonomisk art (oppreisning) som synes rimelig.

Kapittel IX. Ikraftsetting. Overgangsregler. Endringer i andre lover

§ 50. Ikraftsetting
Loven trer i kraft fra den tid Kongen bestemmer. Kongen kan bestemme at de enkelte bestemmelsene i loven skal tre i kraft til forskjellig tid.

§ 51. Overgangsregler
1. For behandling av personopplysninger som er påbegynt før loven trer i kraft og som er melde- eller konsesjonspliktig etter bestemmelsene i kapittel VI, skal det sendes melding i henhold til § 31 eller søkes om konsesjon fra Datatilsynet i henhold til § 33 innen ett år fra ikrafttredelsen. Dersom behandlingen foretas i henhold til konsesjon i medhold av personregisterloven § 9, er fristen for å sende melding eller søke om konsesjon to år fra ikrafttredelsen. Inntil melding er sendt eller Datatilsynet har gitt konsesjon, kan personopplysningene behandles i henhold til reglene i personregisterloven.
2. Et samtykke som en registrert har gitt før loven trer i kraft skal fremdeles gjelde, hvis det tilfredsstiller vilkårene i § 2 nr 7.
3. Klager som Datatilsynet mottar etter at loven trer i kraft, behandles av Personvernnemnda.
4. Kongen kan ved forskrift gi nærmere overgangsregler.

§ 52. Endringer i andre lover
I andre lover gjøres følgende endringer:

1. Lov 22. mai 1902 nr 10 Almindelig borgerlig Straffelov endres slik:

§ 390b oppheves.

2. Lov 9. juni 1978 nr 48 om personregistre m.m. oppheves.

3. I lov 22. mai 1981 nr 25 om rettergangsmåten i straffesaker skal § 202a første ledd lyde:
Når det foreligger skjellig grunn til mistanke om en eller flere straffbare handlinger som etter loven kan medføre høyere straff enn fengsel i 6 måneder, kan politiet iverksette skjult fjernsynsovervåking på offentlig sted som nevnt i personopplysningsloven § 40 når slik overvåking vil være av vesentlig betydning for etterforskningen. § 196 gjelder tilsvarende.

4. I lov 13. mai 1988 nr 26 om inkassovirksomhet skal § 22 annet ledd lyde:
Første ledd hindrer ikke at opplysninger overlates til eller lovlig brukes i kredittopplysningsvirksomhet som drives i samsvar med personopplysningsloven.

5. Lov 4. desember 1992 nr 126 om arkiv endres slik:

§ 9 bokstav c tredje punktum skal lyde:

Personregister eller delar av personregister kan likevel slettast etter føresegnene i personopplysningslova.

§ 9 bokstav d annet punktum skal lyde:

Føresegner om sletting gjevne i medhald av § 27 tredje og femte leden og § 28 fjerde leden i personopplysningslova gjeld likevel uinnskrenka.

§ 18 annet punktum skal lyde:

Reglane i personopplysningslova om retting og sletting av opplysningar vil likevel gjelda fullt ut.

6. I lov 19. juni 1997 nr 62 om familievernkontorer skal § 11 tredje ledd lyde:
Behandling av klientjournal er ikke konsesjonspliktig etter personopplysningsloven § 33.

7. Lov 26. juni 1998 nr 47 om fritids- og småbåter endres slik:

§ 13 annet punktum skal lyde:

Sammenstilling kan ellers bare skje når dette følger av annen lov eller av vedtak etter personopplysningsloven.

§ 14 skal lyde:

§ 14. Innsynsrett

Innsynsrett etter personopplysningsloven § 18 jf. § 23 gjelder for småbåtregisteret.

§ 16 skal lyde:

§ 16. Registreringsmyndighetens ansvar

Registreringsmyndigheten nevnt i § 3 skal sørge for at bestemmelser gitt i eller i medhold av §§ 10 til 15 i loven her og personopplysningsloven blir fulgt.

8. Lov om Schengen informasjonssystem (SIS) endres slik:

§ 3 annet ledd tredje og fjerde punktum skal lyde:

Dokumentasjonen skal også være tilgjengelig for Datatilsynet og Personvernnemnda. De ansatte i Datatilsynet, medlemmer av Personvernnemnda eller andre som utfører tjeneste for tilsynsmyndigheten, skal hindre at uvedkommende får tilgang til opplysninger om sikkerhetstiltakene.

§ 4 annet ledd skal lyde:

Den registeransvarlige skal dokumentere tiltakene. Dokumentasjonen skal gjøres tilgjengelig for medarbeiderne hos den registeransvarlige og dennes databehandler. Dokumentasjonen skal også være tilgjengelig for Datatilsynet og Personvernnemnda.

§ 22 første ledd første punktum skal lyde:

Datatilsynet og Personvernnemnda kan kreve de opplysningene som trengs for å gjennomføre sine oppgaver.

§ 23 annet skal lyde:

Datatilsynets vedtak etter første ledd kan påklages til Personvernnemnda.

01Ene/14

titulo

1. Premessa

L'ordinamento italiano disciplina attualmente una pluralità di forme attraverso cui si può realizzare un documento informatico ed attribuisce efficacia e rilevanza giuridica differente ad ognuna di esse in funzione dell'utilizzo o meno di una firma elettronica nonché in funzione del grado di sicurezza e protezione che ciascuna è in grado di assicurare al titolare nonché ai terzi. In altri termini si può dire che l'ordinamento italiano, dopo il recepimento della direttiva 1999/93/CE, riconosce efficacia giuridica ad una pluralità di fenomeni informatici, attribuendo a ciascuno una diversa rilevanza in funzione del grado di sicurezza garantito. Per alcuni fenomeni giuridici l'efficacia giuridica è predeterminata dal legislatore in presenza di determinati requisiti; per altri fenomeni giuridici, viceversa, l'efficacia giuridica deve essere stabilita dal giudice in funzione dei requisiti di qualità e sicurezza accertati dal medesimo.

Posto quanto sopra risulta necessario condurre un esame dettagliato delle caratteristiche di ciascuno dei componenti necessari per realizzare una firma elettronica e procedere quindi, sulla base della qualificazione giuridica che il nostro ordinamento attribuisce a ciascuno di essi, alla determinazione del rilievo giuridico attribuibile nel suo complesso alla firma elettronica risultante. La diversa qualificazione giuridica di ciascun componente concorre a determinare, infatti, l'efficacia attribuibile al risultato finale, con una graduazione progressiva del rilievo giuridico riconoscibile ai diversi fenomeni informatici oggetto di disciplina.

Al fine dell'indagine oggetto del presente documento risulta indispensabile una ricognizione del quadro normativo presente nel nostro ordinamento, frutto di una stratificazione di norme succedutesi nel tempo, talvolta in modo non lineare e coordinato, e soprattutto ispirate talvolta a principi differenti.

 

2. Quadro normativo di riferimento

La direttiva 1999/93/CE del Parlamento europeo e del Consiglio relativa ad un quadro comunitario per le firme elettroniche, approvata il 13 dicembre 1999 e pubblicata nella Gazzetta Ufficiale delle C.E. n. L 13 del 19 gennaio 2000 (nel seguito: la Direttiva), ha avuto un impatto significativo, e per certi versi dirompente, sulla disciplina del documento informatico e della firma elettronica presente nel nostro ordinamento.

Brevemente, vale la pena di ricordare che la Direttiva era volta a determinare un quadro di riferimento comune per agevolare l'uso delle firme elettroniche e contribuire al loro riconoscimento giuridico, anche come mezzo di prova, nei Paesi Membri, senza tuttavia entrare nel merito degli aspetti che disciplinano la conclusione e la validità dei contratti e degli altri obblighi giuridici, come disciplinati in ciascun Paese membro, anche in riferimento a particolari requisiti di forma, né pregiudicare norme e limiti che disciplinano l'uso dei documenti contenuti nel diritto nazionale o comunitario di ciascun Paese membro.

La Direttiva è stata recepita nel nostro ordinamento con il Decreto Legislativo 23 gennaio 2002, n. 10: «attuazione delle direttiva 1999/93/CE relativa ad un quadro comunitario per le firme elettroniche» (nel seguito: il DLgs 10/2002) cui ha fatto seguito di recente l'emanazione del Decreto del Presidente della Repubblica 7 aprile 2003, n. 137: «disposizioni di coordinamento in materia di firme elettroniche a norma dell'art. 13 del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10» (nel seguito: DPR 137/2003).

In effetti, l'ordinamento italiano già prevedeva, alla data dell'approvazione della Direttiva, un quadro di riferimento piuttosto completo in tema di documento informatico e firma digitale, frutto degli interventi normativi precedenti che si erano completati nell'arco di un biennio tra il 1997 ed il 1999.

La legge 15 marzo 1997, n. 59 (1), in particolare il notissimo art. 15, comma 2, il DPR 10 novembre 1997, n. 513 (2)(nel seguito: DPR 513/97) ed il DPCM 8 febbraio 1999 (3)(nel seguito: Regole Tecniche) avevano consentito di definire in modo compiuto strumenti, tecnologie, attori ed effetti giuridici del documento informatico e della firma digitale. Tale quadro risultava essere non solo completo ed armonico, ma anche uno dei primi esempi di legislazione del diritto del ciberspazio a livello europeo.

Come noto, il DPR 513/97 ha avuto una vita brevissima dato che è stato quasi subito abrogato a seguito dell'emanazione del DPR 28 dicembre 2000 n. 445 (4)(nel seguito: Testo Unico), il quale ha operato un coordinamento delle diverse disposizioni legislative e regolamentari in tema di documentazione amministrativa, inclusa l'attività di certificazione, documento informatico e firma digitale, senza tuttavia modificare il quadro normativo precedente (salvo una vistosa deroga in tema di forma ed efficacia del documento informatico contenuta nell'art. 10 di cui si parlerà nel seguito).
Ora, mentre l'ordinamento italiano giungeva a definire un quadro certo e definito dei servizi di certificazione e della firma digitale il recepimento della Direttiva irrompeva sulla scena europea ponendo un serio problema di armonizzazione della disciplina preesistente con i diversi principi a cui si ispirava il quadro comunitario.

Mentre il legislatore italiano aveva operato una scelta netta a favore della crittografia a chiave pubblica (Hellmann e Diffide, Stanford, 1978), prevedendo un unico tipo di firma (digitale), basata su certificati rilasciati da certificatori iscritti nell'elenco pubblico tenuto dall'AIPA, necessariamente in possesso di particolari requisiti oggetto di verifica preventiva da parte di un organismo pubblico, il legislatore comunitario operava scelte differenti, in particolare ampliando il novero delle firme elettroniche possibili (adottando addirittura un lessico differente da quello italiano) e liberalizzando completamente l'attività di prestazione dei servizi di certificazione pur stabilendo una serie di requisiti comuni.

Senza dilungarsi troppo nelle ragioni di tali diverse scelte (fondamentalmente dovute all'approccio anti-monopolistico che permea tutta la legislazione comunitaria ed anche in virtù di un vistoso compromesso tra le istanze di quei Paesi, soprattutto nordici, che avevano già scelto di adottare firme cd. «leggere» e quelle dei Paesi, Italia, Spagna e Francia, che viceversa avevano scelto di adottare firme cd. «pesanti» o «sicure») alcuni dei principi più importati a cui la Direttiva si ispira, e che determinano l'assetto normativo risultante, possono essere sintetizzati come segue: i) approccio tecnologicamente neutro; ii) prestazione dei servizi di certificazione non soggetta ad autorizzazione preventiva alcuna e senza limitazione di numero; iii) accreditamento facoltativo per i prestatori dei servizi di certificazione; iv) creazione di un quadro comune per il riconoscimento legale delle firme elettroniche; v) ammissibilità come mezzo di prova in giudizio; vi) coesistenza di una duplice tipologia di firme: firme elettroniche e firme elettroniche avanzate; vii) pieno rispetto della tutela dei dati personali; viii) necessità di fare riferimento alle leggi dei singoli Paesi membri per quanto riguarda la conclusione e la validità dei contratti e degli altri atti giuridici; ix) libera circolazione dei servizi e dei dispositivi all'interno della comunità ed apertura alla prestazione dei servizi, sulla base del rispetto di condizioni analoghe, da parte di certificatori stabiliti in paesi extraeuropei.
Il Dlgs 10/2002 è intervenuto dunque, in attuazione degli obblighi comunitari a cui il nostro Paese è soggetto, a modificare il nostro ordinamento al fine di conformarlo ai principi contenuti nella Direttiva. In particolare, esso ha modificato in parte il DPR 445/2000 ove risultava necessario, ed in parte ha introdotto nel nostro ordinamento nuove disposizioni. Come detto, al fine del completo recepimento della Direttiva si è reso necessario emanare un secondo provvedimento, il DPR 137/2003, il quale ha apportato ulteriori modifiche al DPR 445/2000.

Ad oggi le norme in tema di documento informatico e firma elettronica (5)(nonché prestazione di servizi di certificazione) sono costituire di conseguenza dal DPR 445/2000, come risulta modificato dai due provvedimenti citati di recepimento della Direttiva, nonché da alcune disposizioni dello stesso DLgs 20/2002 che godono di efficacia autonoma e non sono intervenute a modifica del Testo Unico.

É previsto che le regole tecniche allegate al DPCM 8 febbraio 1999, tuttora in vigore (6), vengano abrogate e sostituite da nuove regole tecniche, da emanare con apposito Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri (DPCM) al fine di tenere conto delle novità introdotte nel nostro ordinamento a seguito del recepimento della Direttiva. Organo deputato alla predisposizione delle nuove regole tecniche, alla luce dell'art. 3 del DPR 137/2003 (che modifica l'art. 9 del DPR 445/2000) è la Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per l'innovazione e le tecnologie, d'intesa con il Dipartimento della funzione pubblica ed il Ministero per i beni e le attività culturali, sentito il Garante per la protezione dei dati personali e, per il materiale classificato d'intesa con le Amministrazioni della difesa, dell'interno e dell'economia e delle finanze, rispettivamente competenti.

Come si nota agevolmente, si tratta di una situazione a dir poco ingarbugliata, che richiede ai giuristi un grande sforzo di coordinamento nella consultazione dei testi normativi rilevanti, dato che non esiste ad oggi un testo coordinato ufficiale di tutte le norme in tema di documento informatico e firma elettronica. Per questo motivo il Governo è stato delegato, con la Legge di Semplificazione 2003 (7), ad adottare, entro diciotto mesi dall'entrata in vigore della legge, uno o più decreti legislativi, per il coordinamento e il riassetto delle disposizioni vigenti in materia di società dell'informazione, tra cui anche le norme in esame.

Come anzidetto, al fine di determinare con esattezza il rilievo giuridico attribuibile ai diversi fenomeni giuridici possibili a seguito dell'utilizzo di certificati elettronici e delle smart cards occorre ora analizzare i singoli elementi costitutivi, in particolare i requisiti di sicurezza che ciascuno di essi presenta. Come vedremo, in funzione del diverso e crescente livello di sicurezza che risulterà dalla loro combinazione deriveranno effetti giuridici differenti e via via crescenti.
Al riguardo occorre concentrare la nostra attenzione principalmente sui seguenti elementi: i) Certificato elettronico; ii) Certificatore; iii) Dati per la creazione e per la verifica di firma; iv)

Dispositivo per la creazione di firma; e valutare le caratteristiche di ciascuno di essi

3. Elementi costitutivi delle firme elettroniche

3.1 Certificati

I certificati sono documenti elettronici rilasciati dai certificatori che riassumono, in buona sostanza, i dati identificativi del titolare e contengono una serie variabile di informazioni atte a consentire principalmente di rendere noto il soggetto che li ha emessi e le modalità per la verifica di validità del certificato.

Più precisamente, in funzione del loro contenuto, secondo la definizione data dall'art. 1 del DPR 137/2003, essi si possono distinguere in:

«elettronici»: ai sensi dell'articolo 2, comma 1, lettera d), del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10, gli attestati elettronici che collegano i dati utilizzati per verificare le firme elettroniche ai titolari e confermano l'identità dei titolari stessi;

«qualificati»: ai sensi dell'articolo 2, comma 1, lettera e), del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10, certificati elettronici conformi ai requisiti indicati dall'All. I della Direttiva rilasciati da certificatori che rispondono ai requisiti dell'All. II della medesima Direttiva.

Come evidente esiste una duplice possibilità: la prima non strutturata, che lascia quindi ampia libertà di scelta nei contenuti al certificatore. La seconda, più strutturata, maggiormente rivolta a garantire un livello di qualità delle informazioni fornire e quindi più adatta a garantire sicurezza nell'utilizzo. La differenza tra le due tipologie di certificati è importante, in quanto solo la tipologia «certificato qualificato» è in grado, se combinata opportunamente con altri presupposti, di garantire il massimo livello di efficacia di una firma elettronica.

In particolare, ad evidenti fini di sicurezza, la struttura del contenuto dei certificati qualificati è determinata dall'art. 27 del DPR 445/2000 (come modificato dal DPR 137/2003), il quale prevede specificamente che certificati qualificati devono contenere almeno le seguenti informazioni:

a) indicazione che il certificato elettronico rilasciato è un certificato qualificato;

b) numero di serie o altro codice identificativo del certificato;

c) nome, ragione o denominazione sociale del certificatore e lo Stato nel quale è stabilito;

d) nome, cognome e codice fiscale del titolare del certificato o uno pseudonimo chiaramente identificato come tale;

e) dati per la verifica della firma corrispondenti ai dati per la creazione della stessa in possesso del titolare;

f) indicazione del termine iniziale e finale del periodo di validità del certificato;

g) firma elettronica avanzata del certificatore che ha rilasciato il certificato.

Dunque un certificato potrà dirsi qualificato qualora presenti una struttura che contenga almeno i contenuti sopra indicati. Eventuali deviazioni da tale contenuto minimo determinerebbero la perdita della qualità di certificato qualificato, con le conseguenze in termini di rilievo giuridico che vedremo appresso.

Nell'ambito dei certificati qualificati, ai sensi dell'art. 28-bis, comma 3, del DPR 445/2000 (come modificato dal DLgs 10/2002) è data facoltà ai certificatori di indicare determinati limiti d'uso e/o di valore. Si tratta di una facoltà importante: nel caso in cui il certificato venga utilizzato eccedendo i limiti indicati, purché chiaramente riconoscibili dai terzi, si determina l'esenzione da responsabilità del certificatore in caso danno. Da notare che la portata giuridica di questa norma riguarda solo i certificatori e non i soggetti titolari. Nel caso di smarrimento o furto del dispositivo di firma, non si ritiene che simili indicazioni siano idonee ad assicurare al titolare una protezione contro utilizzi illeciti: una eventuale sottoscrizione eccedente i limiti indicati e antecedente alla richiesta di revoca del certificato risulterebbe pienamente efficace, se non disconosciuta dal titolare (mediante querela di falso).

Ai sensi dell'art. 27-bis del DPR 445/2000 (come modificato dal DPR 137/2003), sempre in tema di indicazioni di sicurezza, e possibile inserire nei certificati: le qualifiche specifiche del titolare, quali l'appartenenza ad ordini o collegi professionali, l'iscrizione ad albi o il possesso di altre abilitazioni professionali, nonché poteri di rappresentanza. Si tratta di una facoltà molto importante, la cui natura giuridica non è ancora stata approfondita sufficientemente. In particolare, sembrerebbe di poter affermare che tali indicazioni dovrebbero avere mera funzione di notizia, senza tuttavia far venire meno il regime di pubblicità-notizia previsto dalle leggi ordinarie del nostro ordinamento.

Da ultimo va osservato che, sempre ai sensi dell'art. 27-bis del DPR 445/2000, in luogo della reale identità del titolare è possibile indicare uno «pseudonimo», a condizione che sia chiaramente indcato come tale. In tal caso, ai sensi dell'art. 29-ter del DPR 445/2000, sorge l'obbligo di conservazione decennale delle informazioni sulla reale identità a carico del certificatore (8).

In tema di sicurezza nell'utilizzo dei certificati, due disposizioni cardine completano la normativa:

1. ai sensi dell'art. 23 del DPR 445/2000 (come modificato dal DPR 137/2003), l'apposizione ad un documento informatico di una firma elettronica basata su un certificato elettronico revocato, scaduto o sospeso equivale a mancata sottoscrizione.

2. La revoca o la sospensione, comunque motivate, hanno effetto dal momento della pubblicazione, salvo che il revocante, o chi richiede la sospensione, non dimostri che essa era già a conoscenza di tutte le parti interessate.

Mentre l'art. 29-bis del DPR 445/2000 determina un onere particolare a carico dei certificatori stabilendo che il certificatore è tenuto a «procedere alla pubblicazione della revoca e della sospensione del certificato elettronico in caso di richiesta da parte del titolare o del terzo dal quale derivino i poteri di quest'ultimo, di perdita del possesso della chiave, di provvedimento dell'autorità, di acquisizione della conoscenza di cause limitative della capacità del titolare, di sospetti abusi o falsificazioni».

3.2 Certificatori e prestazione dei servizi di certificazione

I certificatori vengono definiti dal D.lgs. 10/2002 quali soggetti pubblici o privati che svolgono «servizi di certificazione delle firme elettroniche o forniscono altri servizi ad esse connessi; rilasciano, revocano o sospendono i certificati». Ad essi è attribuita la possibilità di svolgere i cd. «servizi connessi» al servizio di certificazione, tra cui si individuano, ai sensi di quanto stabilito dalla Direttiva: immatricolazione; o(a)pposizione del giorno e dell'ora (validazione temporale); repertorizzazione; servizi informatici o di consulenza relativi alle firme elettroniche.

In base all'art 3 del D.lgs. 10/2002, ed in ottemperanza ad un principio generale introdotto dalla Direttiva, la prestazione dei servizi di certificazione è libera e non è subordinata ad autorizzazione preventiva; nemmeno il numero dei certificatori può essere limitato.

Poiché la direttiva ammette (e per certi versi incoraggia) la creazione di sistemi di accreditamento come strumento per il miglioramento del livello di servizio ed accrescere la fiducia degli utilizzatori dei servizi, e più in generale la sicurezza e qualità dei medesimi servizi, e stabilisce un generale principio di libertà di adesione per quei certificatori che ritengono di trarne vantaggio, il D.Lgs. 10/2002 ha introdotto con l'art. 5 la possibilità, per i certificatori che lo ritengono, di ottenere il riconoscimento del più elevato livello in termini di qualità e sicurezza.

In particolare, in base all'art. 1 del DPR 445/2000 (come modificato dal DPR 137/2003), i certificatori si dividono ora in

– CERTIFICATORE ai sensi dell'articolo 2, comma 1, lettera b), del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10, il soggetto che presta servizi di certificazione delle firme elettroniche o che fornisce altri servizi connessi con queste ultime;

– CERTIFICATORE QUALIFICATO il certificatore che rilascia al pubblico certificati elettronici conformi ai requisiti indicati nel DPR 445/2000 e nelle regole tecniche di cui all'articolo 8, comma 2 del medesimo Testo Unico;

– CERTIFICATORE ACCREDITATO ai sensi dell'articolo 2, comma 1, lettera c), del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10, il certificatore accreditato in Italia ovvero in altri Stati membri dell'Unione europea ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 2, della direttiva n. 1999/93/CE, nonché ai sensi del DPR 445/2000;

Per quanto riguarda i requisiti richiesti, l'articolo 26 del DPR 445/2000 (come modificato dal DPR 137/2003) stabilisce ora che i «certificatori o, se persone giuridiche, i loro legali rappresentanti ed i soggetti preposti all'amministrazione, devono possedere i requisiti di onorabilità richiesti ai soggetti che svolgono funzioni di amministrazione, direzione e controllo presso le banche di cui all'articolo 26 del testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia, approvato con decreto legislativo 1° settembre 1993, n. 385.»

L'eventuale accertamento successivo dell'assenza o del venir meno dei requisiti di cui al comma 1 comporta il divieto di prosecuzione dell'attività intrapresa.

Da notare che ai certificatori qualificati e ai certificatori accreditati che hanno sede stabile in altri Stati membri dell'Unione europea non si applicano le norme del DPR 445/2000 e le relative norme tecniche di cui all'articolo 8, comma 2, del medesimo Testo Unico e si applicano in sostituzione le rispettive norme di recepimento della direttiva 1999/93/CE.

Con riferimento specifico ai Certificatori qualificati l'articolo 27 del DPR 445/2000 prevede che essi debbano inoltre:

a) dimostrare l'affidabilità organizzativa, tecnica e finanziaria necessaria per svolgere attività di certificazione;

b) impiegare personale dotato delle conoscenze specifiche, dell'esperienza e delle competenze necessarie per i servizi forniti, in particolare della competenza a livello gestionale, della conoscenza specifica nel settore della tecnologia delle firme elettroniche e della dimestichezza con procedure di sicurezza appropriate, e che sia in grado di rispettare le norme del presente testo unico e le regole tecniche di cui all'articolo 8, comma 2;

c) applicare procedure e metodi amministrativi e di gestione adeguati e tecniche consolidate;

d) utilizzare sistemi affidabili e prodotti di firma protetti da alterazioni e che garantiscano la sicurezza tecnica e crittografica dei procedimenti, in conformità a criteri di sicurezza riconosciuti in ambito europeo e internazionale e certificati ai sensi dello schema nazionale di cui all'articolo 10, comma 1, del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10;

e) adottare adeguate misure contro la contraffazione dei certificati, idonee anche a garantire la riservatezza, l'integrità e la sicurezza nella generazione delle chiavi, nei casi in cui il certificatore generi tali chiavi.

I certificatori cd. «accreditati» sono dunque soggetti che emettono certificati qualificati e che hanno ottenuto il riconoscimento del possesso dei requisiti del livello più elevato in termini di qualità e sicurezza, nonché in ordine alla solidità finanziaria ed alla onorabilità; sono soggetti a controllo preventivo prima dell'accreditamento nonché a «vigilanza» da parte del Dipartimento per l'innovazione e le tecnologie (Presidenza del Consiglio dei Ministri), anche tramite strutture delegate.
I certificatori cd. «notificati» sono invece tutti i soggetti che, pur emettendo certificati qualificati, non presentano i più elevati requisiti di sicurezza e qualità, anche tecnica ed economica, che caratterizzano i certificatori accreditati; come detto, essi devono, prima dell'inizio della loro attività, effettuare idonea comunicazione al Dipartimento per l'innovazione e la tecnologia e sono soggetti a «vigilanza» da parte dello stesso Dipartimento.

Il D.lgs. 10/2002 precisa che i certificatori che, alla data dell'entrata in vigore del decreto, erano iscritti nell'elenco pubblico prima gestito dall'AIPA, risultano iscritti d'ufficio nell'elenco dei certificatori accreditati presso il Dipartimento per l'innovazione e le tecnologie (Presidenza del Consiglio dei Ministri) ed inoltre che i documenti sottoscritti con firma digitale rilasciata da certificatori (già) iscritti nell'elenco pubblico tenuto dall'AIPA mantengono validità ed efficacia (per certi versi addirittura maggiorata come vedremo).

Ulteriori norme precisano, sempre a fini di massima tutela dell'affidamento dei terzi, quale deve essere l'attività, e la diligenza dei certificatori, nell'esercizio della loro attività, ed in particolare nell'identificazione dei titolari al fine del rilascio dei certificati.

Una delle preoccupazioni maggiori della Direttiva è stata quella di stabilire un chiaro regime di responsabilità a carico dei certificatori qualificati, forse alla luce di qualche esperienza nordamericana dove si era assistito all'introduzione di fortissime limitazioni di responsabilità patrizie ad opera degli stessi certificatori.

Stabilisce l'art. 28-bis del DPR 445/2000 (come modificato dal Dlgs 10/2002) in tema di responsabilità del certificatore che.

1. Il certificatore che rilascia al pubblico un certificato qualificato o che garantisce al pubblico l'affidabilità del certificato è responsabile, se non prova d'aver agito senza colpa, del danno cagionato a chi abbia fatto ragionevole affidamento:

a) sull'esattezza delle informazioni in esso contenute alla data del rilascio e sulla loro completezza rispetto ai requisiti fissati per i certificati qualificati;

b) sulla garanzia che al momento del rilascio del certificato il firmatario detenesse i dati per la creazione della firma corrispondenti ai dati per la verifica della firma riportati o identificati nel certificato;

c) sulla garanzia che i dati per la creazione e per la verifica della firma possano essere usati in modo complementare, nei casi in cui il certificatore generi entrambi.

2. Il certificatore che rilascia al pubblico un certificato qualificato è responsabile, nei confronti dei terzi che facciano ragionevole affidamento sul certificato stesso, dei danni provocati per effetto della mancata registrazione della revoca o sospensione del certificato, salvo che provi d'aver agito senza colpa.

Sempre in tema di sicurezza il quadro normativo viene completato dalle disposizioni dell'art. 29-bis del DPR 445/2000 (modificato anch'esso dal DPR 137/2003)

La norma appare interessante in quanto al primo comma stabilisce un principio fondamentale di prudenza e sicurezza, sia a carico del titolare, sia a carico del certificatore. In particolare viene stabilito che: «Il titolare ed il certificatore sono tenuti ad adottare tutte le misure organizzative e tecniche idonee ad evitare danno ad altri.». La norma appare interessante in quanto attribuisce a carico di entrambe le parti oneri di tutela e protezione dei certificati e dei dati per la creazione e per la verifica di firma.

La norma si completa con una serie di disposizioni specifiche, contenute nel secondo comma, rivolte esclusivamente ai certificatori, laddove si stabilisce che «Il certificatore che rilascia, ai sensi dell'articolo 27, certificati qualificati è tenuto inoltre a:

a) identificare con certezza la persona che fa richiesta della certificazione;

b) rilasciare e rendere pubblico il certificato elettronico nei modi e nei casi stabiliti dalle regole tecniche di cui all'articolo 8, comma 2, nel rispetto della legge 31 dicembre 1996, n. 675, e successive modificazioni;

c) specificare, nel certificato qualificato su richiesta dell'istante, e con il consenso del terzo interessato, i poteri di rappresentanza o di altri titoli relativi all'attività professionale o a cariche rivestite, previa verifica della sussistenza degli stessi;

d) attenersi alle regole tecniche di cui all'articolo 8, comma 2;

e) informare i richiedenti in modo compiuto e chiaro, sulla procedura di certificazione e sui necessari requisiti tecnici per accedervi e sulle caratteristiche e sulle limitazioni d'uso delle firme emesse sulla base del servizio di certificazione;

f) adottare le misure di sicurezza per il trattamento dei dati personali, ai sensi dell'articolo 15, comma 2, della legge 31 dicembre 1996, n. 675;

g) non rendersi depositario di dati per la creazione della firma del titolare;

h) procedere alla pubblicazione della revoca e della sospensione del certificato elettronico in caso di richiesta da parte del titolare o del terzo dal quale derivino i poteri di quest'ultimo, di perdita del possesso della chiave, di provvedimento dell'autorità, di acquisizione della conoscenza di cause limitative della capacità del titolare, di sospetti abusi o falsificazioni;

i) garantire il funzionamento efficiente, puntuale e sicuro dei servizi di elencazione, nonché garantire un servizio di revoca e sospensione dei certificati elettronici sicuro e tempestivo;

l) assicurare la precisa determinazione della data e dell'ora di rilascio, di revoca e di sospensione dei certificati elettronici;

m) tenere registrazione, anche elettronica, di tutte le informazioni relative al certificato qualificato per dieci anni in particolare al fine di fornire prova della certificazione in eventuali procedimenti giudiziari;

n) non copiare, nè conservare le chiavi private di firma del soggetto cui il certificatore ha fornito il servizio di certificazione;

o) predisporre su mezzi di comunicazione durevoli tutte le informazioni utili ai soggetti che richiedono il servizio di certificazione, tra cui in particolare gli esatti termini e condizioni relative all'uso del certificato, compresa ogni limitazione dell'uso, l'esistenza di un sistema di accreditamento facoltativo e le procedure di reclamo e di risoluzione delle controversie; dette informazioni, che possono essere trasmesse elettronicamente, devono essere scritte in linguaggio chiaro ed essere fornite prima dell'accordo tra il richiedente il servizio ed il certificatore;

p) utilizzare sistemi affidabili per la gestione del registro dei certificati con modalità tali da garantire che soltanto le persone autorizzate possano effettuare inserimenti e modifiche, che l'autenticità delle informazioni sia verificabile, che i certificati siano accessibili alla consultazione del pubblico soltanto nei casi consentiti dal titolare del certificato e che l'operatore possa rendersi conto di qualsiasi evento che comprometta i requisiti di sicurezza. Su richiesta, elementi pertinenti delle informazioni possono essere resi accessibili a terzi che facciano affidamento sul certificato.

Non sono previste regole particolari per i certificatori che emettono certificati non qualificati.
Come si nota, anche con riferimento ai certificatori il legislatore italiano ha stabilito un principio generale di libertà di forme e di requisiti, salvo stabilire requisiti particolari per i certificatori qualificati e più ancora accreditati, attribuendo ai certificati emessi da tali soggetti una valenza particolare.

Dunque anche in questo caso occorre avere riguardo alla natura e qualità dei soggetti che agiscono al fine del rilascio di un certificato. É sin troppo intuitivo osservare come la differenza tra le varie tipologie di certificatori sia costituita dai requisiti di qualità e sicurezza. In particolare, per i certificatori accreditati, il legislatore precisa che la procedura preventiva a cui vengono sottoposti consiste appunto nell'accertamento del più elevato livello di qualità e sicurezza. Appresso constateremo, come la diversa qualificazione di un certificatore, come già abbiamo visto per i certificati, è in grado di determinare un diverso rilievo giuridico dei documenti che vengono sottoscritti con firme elettroniche basate su certificati rilasciati da tali certificatori.

3.3 Dispositivo sicuro per la creazione di firma e dispositivo per la verifica di firma

Per firmare elettronicamente un documento é necessario munirsi di un dispositivo per la creazione di firma. Il DPR 137/2003, in particolare, ha introdotto, anche in questo caso come nei precedenti, sulla scorta di quanto previsto dalla Direttiva, una sostanziale differenziazione nella tipologia di dispositivi sulla base della natura del livello di sicurezza garantito da ciascuno, distinguendo tra:

– DISPOSITIVO PER LA CREAZIONE DELLA FIRMA, definito come il programma informatico adeguatamente configurato (software) o l'apparato strumentale (hardware) usati per la creazione della firma elettronica;

– DISPOSITIVO SICURO PER LA CREAZIONE DELLA FIRMA ai sensi dell'articolo 2, comma 1, lettera f), del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10, definito come l'apparato strumentale usato per la creazione della firma elettronica, rispondente ai requisiti di cui all'articolo 10 del citato decreto n. 10 del 2002, nonché del DPR 445/2000;

Per dispositivo sicuro per la creazione di una firma si intende dunque, sulla base di quanto stabilito dall'art. 29-sexies del DPR 44572000 (come modificato dal DPR 137/2003) e sulla base di quanto stabilito dall'Allegato III della Direttiva, un apparato strumentale, utilizzato per la creazione di una firma elettronica, il quale garantisca, unitamente alle procedure utilizzate per la generazione delle firme, che la chiave privata: «a) sia riservata; b) non possa essere derivata e che la relativa firma sia protetta da contraffazioni; c) possa essere sufficientemente protetta dal titolare dall'uso da parte di terzi». Il dispositivo sicuro deve inoltre garantire l'integrità dei dati elettronici a cui la firma si riferisce.

L'art. 10 del D.lgs. 10/2002 introduce interessanti novità per quanto riguarda la verifica di conformità dei dispositivi sicuri introducendo un nuovo organismo espressamente deputato a ciò. Esso stabilisce infatti che «La conformità dei dispositivi per la creazione di una firma sicura ai requisiti prescritti dall'allegato III della direttiva 1999/93/CE è accertata, in Italia, in base allo schema nazionale per la valutazione e certificazione di sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione …» Tra le varie cose si precisa che «Lo schema nazionale può prevedere altresì la valutazione e la certificazione relativamente ad ulteriori criteri europei ed internazionali, anche riguardanti altri sistemi e prodotti afferenti al settore suddetto».

Infine, in ottica di apertura dei mercati, il comma 3 stabilisce che «La conformità dei dispositivi per la creazione di una firma sicura ai requisiti prescritti dall'allegato III della direttiva 1999/93/CE è inoltre riconosciuta se certificata da un organismo all'uopo designato da un altro Stato membro e notificato ai sensi dell'articolo 11, paragrafo 1, lettera b), della direttiva stessa». La valutazione e la certificazione possono avvenire anche con riferimento ad ulteriori criteri europei ed internazionali, anche riguardanti altri sistemi e prodotti.

Come si nota, il recepimento della Direttiva nel nostro ordinamento ha comportato l'adozione di una metodologia oggettiva di valutazione dei requisiti di sicurezza dei dispositivi per la creazione di firma, attribuendo la competenza ad uno specifico organismo a ciò deputato. Nelle more della creazione di tale organismo vige un regime transitorio di autocertificazione, secondo quanto stabilito dall'art. 63 delle Regole Tecniche (ormai scaduto in quanto non più prorogato) (9).

Proseguendo nella bipartizione sistematica che ci ha accompagnato sin qui, notiamo come anche in tema di dispositivo il legislatore opera una netta distinzione: in presenza di un dispositivo sicuro, vedremo, conseguirà un determinato rilievo giuridico della sottoscrizione elettronica; diversamente il rilievo sarà diverso e grandemente inferiore.

Ai sensi dell'art. 1 del DPR 445/2000, per dispositivo di verifica della firma si intende ora il programma informatico (software) adeguatamente configurato o l'apparato strumentale (hardware) usati per effettuare la verifica della firma elettronica;

Quanto alle chiavi crittografiche si distingue tra: dati per la creazione di una firma digitale e dati per la verificazione di una firma digitale. L'adozione di un lessico nuovo non deve sorprendere in quanto dovuta al cd. approccio tecnologicamente neutro della Direttiva. Il quadro normativo della Direttiva in effetti si basa su categorie generali che prescindono da qualunque possibile tecnologia impiegata, e si aprono anche a possibili tecnologie future. Nel caso di crittografia a chiave pubblica i dati per la creazione di firma corrispondono alla cd. chiave privata, mentre i dati per la verifica di firma corrispondono alla cd. chiave pubblica.

Prima di affrontare i diversi tipi di firma possibili in base al DPR 445/2000 come modificato dal D.lgs. 10/2002, e la relativa efficacia, conviene tenere a mente che gli elementi costitutivi di una firma elettronica sono dunque: un certificato qualificato (o meno) rilasciato da certificatore che emette certificati qualificati (o meno), i dati per la creazione e per la verifica di firma, il dispositivo sicuro (o meno) per la creazione di firma. Sulla base della diversa combinazione di tutti questi elementi è possibile stabilire la tipologia di firma elettronica creata e conseguentemente l'efficacia giuridica attribuibile (o meglio che gli può essere riconosciuta anche in giudizio).

4. Firma elettronica e firma elettronica avanzata

4.1 classificazione delle varie tipologie

A differenza di quanto originariamente stabilito a mezzo del DPR 513/1997, che prevedeva un unico tipo di firma riconosciuta, pienamente efficace anche come mezzo di prova (la firma digitale), in base a quanto previsto dal D.lgs 10/2002, si distingue ora tra:

a) Firma elettronica, definita come «l'insieme dei dati in forma elettronica, allegati oppure connessi tramite associazione logica ad altri dati elettronici, utilizzati come metodo di autenticazione»; e,

b) Firma elettronica avanzata, definita come «la firma elettronica ottenuta attraverso una procedura informatica che garantisce la connessione univoca al firmatario e la sua univoca identificazione, creata con mezzi sui quali il firmatario può conservare un controllo esclusivo e collegata ai dati ai quali si riferisce in modo da consentire di rilevare se i dati stessi siano stati successivamente modificati».

Tale originaria distinzione concepita nella Direttiva ha subito un processo di recepimento nel nostro ordinamento problematico in quanto non coincide perfettamente con le definizioni introdotte con il DPR 137/2003.

Probabilmente per ragioni sistematiche, il DPR 137/2003 introduce infatti all'art. Art. 1 «Modifiche all'articolo 1 del decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445» una tripartizione come segue:

– FIRMA ELETTRONICA ai sensi dell'articolo 2, comma 1, lettera a), del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10, l'insieme dei dati in forma elettronica, allegati oppure connessi tramite associazione logica ad altri dati elettronici, utilizzati come metodo di autentificazione informatica;

– FIRMA ELETTRONICA AVANZATA ai sensi dell'articolo 2, comma 1, lettera g), del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10, la firma elettronica ottenuta attraverso una procedura informatica che garantisce la connessione univoca al firmatario e la sua univoca identificazione, creata con mezzi sui quali il firmatario può conservare un controllo esclusivo e collegata ai dati ai quali si riferisce in modo da consentire di rilevare se i dati stessi siano stati successivamente modificati;

– FIRMA ELETTRONICA QUALIFICATA la firma elettronica avanzata che sia basata su un certificato qualificato e creata mediante un dispositivo sicuro per la creazione della firma;
mente la FIRMA DIGITALE viene definita come

un particolare tipo di firma elettronica qualificata basata su un sistema di chiavi asimmetriche a coppia, una pubblica e una privata, che consente al titolare tramite la chiave privata e al destinatario tramite la chiave pubblica, rispettivamente, di rendere manifesta e di verificare la provenienza e l'integrità di un documento informatico o di un insieme di documenti informatici. In questo caso, come evidente, si è preferito mantenere la definizione originaria, che a sommesso avviso di chi scrive, rimane sempre la miglior definizione che è capitato di incontrare.

Sulla base di quanto sopra esposto risulta evidente che nel nostro ordinamento si opera una grande distinzione tra firme elettroniche e firme elettroniche avanzate, sulla base dei requisiti sopra illustrati.
Inoltre, si può tentare di classificare le firme elettroniche avanzate in funzione delle caratteristiche del certificato (qualificato o meno); del certificatore (qualificato o meno) e del dispositivo per la creazione di firma (sicuro o meno), secondo le seguenti possibili combinazioni:

– firme elettroniche avanzate basate su di un certificato qualificato;

– firme elettroniche avanzate basate su di un certificato qualificato rilasciato da un certificatore che emette certificati qualificati;

– firme elettroniche avanzate basate su di un certificato qualificato rilasciato da un certificatore che emette certificati qualificati, e create mediante un dispositivo sicuro per la creazione di firma (che corrisponde alla FIRMA ELETTRONICA QUALIFICATA);

– firme elettroniche qualificate mediante certificato rilasciato da un certificatore accreditato;

Come sopra evidenziato, le diverse caratteristiche di qualità e sicurezza degli elementi costitutivi conducono ad una diversa classificazione delle forme possibili delle firme elettroniche. É giunto ora il momento di illustrare gli effetti giuridici riconosciuti quale conseguenza della sottoscrizione di un documento informatico con una delle firme sopra illustrate.

4.2 Effetti giuridici del documento informatico e utilizzabilità come mezzo di prova

Per quanto riguarda gli effetti giuridici, si registrano importanti novità introdotte dal D.lgs, 10/2002 che ha significativamente modificato l'art. 10 del DPR 445/2000.

In sintesi:

– il documento informatico non firmato elettronicamente é considerato, a livello di prova in giudizio, una «riproduzione meccanica» che prova i fatti e/o le cose che contiene, nei limiti in cui gli stessi non siano disconosciuti da colui contro il quale sono prodotti (art. 2712 cod. civ.);

– il documento informatico sottoscritto con firma elettronica (semplice), é considerato come un documento in forma scritta che sul piano probatorio è liberamente valutabile, tenuto conto delle sue caratteristiche oggettive di qualità e sicurezza;

– il documento informatico sottoscritto con firma elettronica (semplice), soddisfa l'obbligo previsto dagli artt. 2214 e segg. del cod. civ. e da ogni altra analoga disposizione in tema di conservazione dei libri e delle scritture contabili;
gli obblighi fiscali relativi ai documenti informatici ed allo loro riproduzione su diversi tipi di supporto sono assolti secondo le modalità definite con decreto del Ministro dell'economia e delle finanze (ad oggi non ancora emanato);

– il documento informatico sottoscritto con firma elettronica avanzata o con firma digitale, creata tramite un dispositivo sicuro per la creazione di firma, basata su di un certificato qualificato, vale come una scrittura privata e fa piena prova fino a querela di falso.

– al documento informatico, sottoscritto con firma elettronica, non può essere negata rilevanza giuridica, né ammissibilità come mezzo di prova, unicamente a causa del fatto che è sottoscritto in forma elettronica, ovvero in quanto la firma non è basata su di un certificato qualificato, oppure, il certificato non è rilasciato da un certificatore accreditato, ovvero, infine, perché non è stata apposta avvalendosi di un dispositivo sicuro per la creazione di firma.

Come risulta evidente, sono piuttosto rilevanti le modifiche che il D.lgs. 10/2002 ha introdotto nell'art. 10 del DPR 445/2000 in tema di forma ed efficacia del documento informatico e firma digitale.

Proseguendo con l'impostazione adottata sin dal DPR 513/97, la norma in esame disciplina direttamente l'efficacia delle firme elettroniche, a dispetto della tradizione giuridica italiana che ha sempre disciplinato l'efficacia dei documenti, corredati o meno di sottoscrizione.

In ogni caso, la maggiore differenza rispetto a quanto precedentemente previsto dal DPR 513/97 riguarda senz'altro l'efficacia del documento informatico sottoscritto con firma elettronica avanzata basata su un certificato qualificato rilasciato da un certificatore che rilascia certificati qualificati e mediante l'utilizzo di un dispositivo sicuro per la creazione di firma (si noti, indipendentemente dal fatto che il certificatore sia accreditato o meno).

Ebbene, in questo caso l'efficacia riconosciuta ad un documento informatico sottoscritto con tale tipo di firma è in qualche modo «potenziata» rispetto al passato. Mentre il DPR 513/97 e il DPR 445/2000 ante recepimento direttiva riconoscevano in un simile caso l'efficacia della scrittura privata di cui all'art. 2702 cod. civ., l'attuale formulazione, post recepimento della Direttiva, riconosce al medesimo documento sottoscritto con tale tipo di firma l'efficacia fino a querela di falso.

In pratica, è come se un tale documento fosse stato riconosciuto dalla persona che l'ha prodotto o per altri versi come se godesse della fede pubblica. Infatti, chi volesse disconoscerlo dovrebbe proporre querela di falso e fornire le necessarie prove.

Diversamente, nel caso della vecchia disciplina, e tutt'ora nel caso di una scrittura privata cartacea, in assenza di riconoscimento, sarebbe sempre possibile il mero disconoscimento da parte del ritenuto autore, e si determinerebbe la necessità per chi sostenesse la legittimità della provenienza del documento di fornire adeguata prova (anche attraverso il cd. Processo di verificazione mediante le scritture di comparazione o sotto dettatura art. 216 e segg. c.p.c.).

La ragione per la quale è stata riconosciuta questa maggiore efficacia, si legge nella relazione al provvedimento normativo, sta proprio nel fatto che in tema di firma elettronica sarebbe di fatto impossibile procedere alla cd. «verificazione». Risulta comunque evidente da un lato la maggior forza giuridica di un tale atto e dall'altro la maggiore difficoltà in capo al titolare di un certificato di firma nell'ottenere il disconoscimento di una firma falsa basata sul proprio certificato (se non riesce a fornire la prova di non aver sottoscritto il documento in questione) (10).

Una simile efficacia, abbiamo detto, viene riconosciuta solamente ad una firma elettronica qualificata, vale a dire una firma elettronica avanzata basata su un certificato qualificato rilasciato da un certificatore che rilascia certificati qualificati e mediante l'utilizzo di un dispositivo sicuro per la creazione di firma. L'assenza tuttavia anche di un solo elemento tra quelli elencati determinerebbe un diverso stato giuridico della firma, o meglio del documento informatico sottoscritto con tale firma, al quale verrebbe riconosciuta semplicemente l'efficacia di forma scritta e sarebbe liberamente valutabile dal giudice, tenuto conto delle sue caratteristiche oggettive di qualità e sicurezza. In pratica, risulta evidente, la validità ed efficacia di firme elettroniche (non avanzate e/o non basate su tutti i requisiti sopra elencati) viene rimessa alla valutazione del giudice di volta in volta, il quale valuterà sulla base del livello di sicurezza garantito.

Da tutto ciò risulta che solamente nel caso di firma elettronica qualificata o firma digitale (che viene considerata equivalente ai fini degli effetti) si può avere anticipatamente certezza circa gli effetti giuridici in grado di dispiegare (che come abbiamo visto sono molto rilevanti e raggiungono il massimo grado di riconoscimento possibile nel nostro ordinamento, se si escludono ovviamente gli atti pubblici).

Nel caso di firme elettroniche (non avanzate) e nel caso di firme elettroniche avanzate che difettino tuttavia di qualche requisito (ad esempio del dispositivo sicuro per la creazione di firma) non è mai possibile avere anticipatamente certezza circa gli effetti giuridici conseguiti, dal momento che spetterà al giudice valutare di volta in volta e stabilire quali riconoscere (sulla base, abbiamo detto, delle caratteristiche oggettive di qualità e sicurezza).

Il recepimento della direttiva ha tuttavia conseguito un altro importante obiettivo: esso ha infatti assicurato un rilievo giuridico ad una pluralità di fenomeni del mondo dell'informatica che prima di allora si trovavano totalmente privi di una qualificazione e di una tutela. Ad opinione di chi scrive, il recepimento della Direttiva è ben lungi dall'aver minato il quadro di certezza giuridica delineato con lo storico e giustamente famoso DPR 513/97; il recepimento ha arricchito il quadro normativo di una serie di possibilità aggiuntive, anche se in chiave minore.

In questo senso, è sicuramente interessante osservare che semplici documenti informatici non firmati costituiscono nondimento mezzi di prova equiparati alle riproduzioni meccaniche. Non sarà molto, tuttavia è un principio di riconoscimento che tiene nel dovuto conto le garanzie di sicurezza soprattutto dei terzi. Altrettanto interessante risulta il rilievo attribuito al documento informatico sottoscritto con firma elettronica (non avanzata): in questo caso viene riconosciuto il requisito della forma scritta, come tale liberamente valutabile dal giudice (11). Altrettanto interessante è osservare che i medesimi documenti sottoscritti con firme elettroniche assolvono agli obblighi di tenuta delle scritture contabili obbligatorie a cui è tenuto l'imprenditore.

Grazie alle nuove norme trovano qualificazione giuridica, e quindi riconoscimento, una vastità di strumenti di autenticazione e sottoscrizione cd. leggera, prima sprovvisti di una qualsiasi tutela, quali sono codici personali segreti di carte di credito e di pagamento, password e pincode largamente utilizzati nei servizi via web, sistemi di sottoscrizione insiti in sisteme di gestione della messaggistica elettronica, tutti i sistemi di cifratura in uso pressi sistemi telematici di scambio delle borse valori, di banking e trading on-line.

Qualche interrogativo solleva la norma di chiusura contenuta nel comma 4 dell'art. 10 del DPR 445/2000, quale appare pedissequa riproduzione del testo contenuto nell'art. 6 della Direttiva e che appare superflua nell'economia generale della disposizione.

Nonostante le rilevanti modifiche introdotte dal D.lgs. 10/2002 e nonostante il riconoscimento dell'efficacia fino a querela di falso attribuito ad un documento informatico sottoscritto con firma elettronica qualificata o digitale, rimane fermo quanto (già) stabilito dall'art. 24 del DPR 445/2000 in base al quale si ha per riconosciuta ai sensi dell'art. 2703 c.c. la firma digitale la cui apposizione è autenticata dal notaio o da altro pubblico ufficiale autorizzato.

Brevemente vale la pena di ricordare che si ha una firma digitale autenticata quando un notaio o un pubblico ufficiale autorizzato attesta che l'apposizione della firma digitale, da parte del titolare, é avvenuta in sua presenza, previo accertamento: dell'identità personale; della validità della chiave utilizzata; del fatto che il documento sottoscritto risponde alla volontà della parte e non è in contrasto con l'ordinamento giuridico. In tal caso il documento sottoscritto ha l'efficacia di cui all'art. 2703 cod. civ.

In questo caso l'autenticazione della firma digitale consiste nell'attestazione, da parte del pubblico ufficiale, che la firma digitale è stata apposta in sua presenza dal titolare, previo accertamento della sua identità personale, della validità della chiave utilizzata e del fatto che il documento sottoscritto risponde alla volontà della parte e non è in contrasto con l'ordinamento giuridico ai sensi dell'art. 28, primo comma, numero 1), della Legge 16 febbraio 1913, n.89.

La rilevanza di una tale disposizione è fondamentale se si considera la differenza sostanziale che corre tra sottoscrizione autografa e sottoscrizione digitale. Infatti, mentre per la sottoscrizione autografa, che è un'espressione psicosomatica dell'individuo, risulta in qualche modo sempre verificabile se la grafia utilizzata provenga o meno dal ritenuto autore del documento, per la sottoscrizione autografa qualsiasi verifica può avere ad oggetto solamente la compatibilità tra i dati per la creazione e per la verifica di firma. Non sarà mai possibile ottenere certezza, viceversa, che l'autore della sottoscrizione, vale a dire colui che ha utilizzato il dispositivo sicuro di firma fosse effettivamente il titolare. Nessuna verifica posteriore potrà mai dare evidenza del soggetto che fisicamente ha apposto la sottoscrizione digitale. In questo senso l'intervento del pubblico ufficiale o del notaio risulterebbe essere l'unico in grado di effettivamente garantire delle reale disponibilità del dispositivo sicuro di firma, della validità della firma al momento della sottoscrizione (senza considerare la verifica dell'effettiva volontà).

5. Validazione temporale

L'art. 22 del DPR 445/2000 introduce la definizione di validazione temporale come: «il risultato della procedura informatica, con cui si attribuiscono, ad uno o più documenti informatici, una data ed un orario opponibili ai terzi;».

In termini di sicurezza della firma elettronica, il ricorso alla validazione temporale costituisce uno dei presupposti più importanti e necessari, la cui importanza probabilmente non è stata pienamente compresa dai primi commentatori sino ad ora.

In un sistema di crittografia a chiave pubblica risulta necessario poter stabilire e determinare con certezza, soprattutto a fini di opponibilità ai terzi, ciò che è avvenuto prima e ciò che è avvenuto dopo. Ci si riferisce in particolare alla necessità di stabilire con certezza opponibile ai terzi che la sottoscrizione di un documento informatico sia avvenuta durante la validità di un certificato, vale a dire successivamente al rilascio da parte di un certificatore e precedentemente alla scadenza, revoca o sospesione del medesimo certificato.

Il problema è semplice: il ricorso ad un procedimento di validazione temporale è in grado di agevolare nello stabilire se la sottoscrizione sia da ritenere valida o meno (12). Diversamente sarebbe possibile dimostrare la validità di una sottoscrizione solamente ricorrendo a quanto disposto dall'art. 2704 cod. civ.(13) posto che ve ne siano i presupposti.

Ora risulta evidente che qualora le esigenze di conservazione di un documento informatico sottoscritto digitalmente trascenderanno il periodo di durata del certificato, al fine di garantire validità nel tempo alla sottoscrizione si potrà alternativamente:

– ricorrere alla validazione temporale;
– procedere a nuova sottoscrizione con certificato valido precedentemente alla scadenza del precedente certificato;
– ricorrere all'applicazione di quanto previsto dall'art. 2794 cod. civ. sempre che ve ne siano i presupposti.

6. Sottoscrizione di un documento informatico

Alcune disposizioni contenute nell'art. 23 del DPR 445/2000 disciplinano a fini di sicurezza le modalità di sottoscrizione di documenti informatici. Queste stabiliscono in particolare che :

1. La firma digitale deve riferirsi in maniera univoca ad un solo soggetto ed al documento o all'insieme di documenti cui è apposta o associata.

2. Per la generazione della firma digitale deve adoperarsi una chiave privata la cui corrispondente chiave pubblica sia stata oggetto dell'emissione di un certificato qualificato che, al momento della sottoscrizione, non risulti scaduto di validità ovvero non risulti revocato o sospeso.

3. L'apposizione ad un documento informatico di una firma elettronica basata su un certificato elettronico revocato, scaduto o sospeso equivale a mancata sottoscrizione. La revoca o la sospensione, comunque motivate, hanno effetto dal momento della pubblicazione, salvo che il revocante, o chi richiede la sospensione, non dimostri che essa era già a conoscenza di tutte le parti interessate.

4. L'apposizione di firma digitale integra e sostituisce, ad ogni fine previsto dalla normativa vigente, l'apposizione di sigilli, punzoni, timbri, contrassegni e marchi di qualsiasi genere.

5. Attraverso il certificato elettronico si devono rilevare, secondo le regole tecniche di cui all'articolo 8, comma 2, la validità del certificato elettronico stesso, nonché gli elementi identificativi del titolare e del certificatore.

L'art. 29-sexies del DPR 445/2000 (come modificato dal DPR 137/2003), stabilisce inoltre che «i dati devono essere presentati al titolare, prima dell'apposizione della firma, chiaramente e senza ambiguità, e si deve richiedere conferma della volontà di generare la firma salvo quanto riguarda le firme apposte con procedura automatica, purché l'attivazione della procedura sia chiaramente riconducibile alla volontà del titolare.»

Una serie di norme che formano la Sezione II, del Capo II, del DPR 445/2000, disciplinano invece il documento informatico che può essere oggetto di sottoscrizione.

L'art. 8, comma 1, attribuisce al documento informatico, da chiunque formato, alla registrazione su supporto informatico ed alla trasmissione con supporto telematico, validità e rilevanza a tutti gli effetti di legge qualora conformi alle disposizioni del Testo Unico (DPR 445/2000).

Per la verità le disposizioni in tema di documento informatico sono piuttosto scarse dal momento che ad oggi non è stata data piena attuazione a quanto previsto dal comma 2 dello stesso articolo il quale prevede: «Le regole tecniche per la formazione, la trasmissione, la conservazione, la duplicazione, la riproduzione e la validazione, anche temporale, dei documenti informatici sono definite con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, o, per sua delega del Ministro per l'innovazione e le tecnologie, sentiti il Ministro per la funzione pubblica e il Garante per la protezione dei dati personali. Esse sono adeguate alle esigenze dettate dall'evoluzione delle conoscenze scientifiche e tecnologiche, con cadenza almeno biennale.». Ed in effetti nelle cd. Regole Tecniche (14) non si trova alcuna indicazione relativa ai formati ammessi ovvero alle caratteristiche tecniche dei documenti informatici ai fini della validità e rilevanza a fini di legge.

Alla luce di quanto recentemente emerso in merito al procedimento di verificazione di documenti informatici sottoscritti con firma digitale e contenenti «macroistruzioni o codice eseguibile», dove pur in presenza di un esito positivo della verificazione si è assistito ad una variazione dei valori assunti da dette microistruzioni o codice eseguibile, si ritiene necessario l'introduzione nelle Regole Tecniche di un divieto di sottoscrizione di documenti informatici contenenti «macroistruzioni o codice eseguibile», ciò in analogia a quanto contenuto nella Deliberazione AIPA n. 51/2000, del 23 novembre 2000, in materia di formazione e conservazione di documenti (che come tale risulta applicabile solo ai rapporti con le pubbliche amministrazioni). In particolare, si potrebbe prevedere da un lato l'obbligo per il titolare di astenersi dal sottoscrivere documenti informatici contenenti «macroistruzioni o codice eseguibile», e dall'altro stabilire l'inefficacia della sottoscrizione di tali documenti qualora effettuata nonostante il divieto (15).

L'art. 9 disciplina i documenti informatici nelle pubbliche amministrazioni. Si stabilisce in particolare che gli atti formati con strumenti informatici, i dati e i documenti informatici delle pubbliche amministrazioni, costituiscono informazione primaria ed originale da cui è possibile effettuare, su diversi tipi di supporto, riproduzioni e copie per gli usi consentiti dalla legge.

Nelle operazioni riguardanti le attività di produzione, immissione, conservazione, riproduzione e trasmissione di dati, documenti ed atti amministrativi con sistemi informatici e telematici, ivi compresa l'emanazione degli atti con i medesimi sistemi, devono essere indicati e resi facilmente individuabili sia i dati relativi alle amministrazioni interessate sia il soggetto che ha effettuato l'operazione.

Le pubbliche amministrazioni provvedono a definire e a rendere disponibili per via telematica moduli e formulari elettronici validi ad ogni effetto di legge.

Le regole tecniche in materia di formazione e conservazione di documenti informatici delle pubbliche amministrazioni sono definite dall'Autorità per l'informatica nella pubblica amministrazione d'intesa con l'amministrazione degli archivi di Stato e, per il materiale classificato, con le Amministrazioni della difesa, dell'interno e delle finanze, rispettivamente competenti

Nell'art. 10, oltre alla forma ed efficacia di cui già si è parlato in precedenza, viene stabilito che «gli obblighi fiscali relativi ai documenti informatici ed alla loro riproduzione su diversi tipi di supporto sono assolti secondo le modalità definite con decreto del Ministro delle Finanze». Ad oggi queste disposizioni risultano non emanate.

Di particolare rilievo quanto stabilito nell'art. 11 in tema di contratti stipulati con strumenti informatici o per via telematica. Si stabilisce infatti che «I contratti stipulati con strumenti informatici o per via telematica mediante l'uso della firma digitale secondo le disposizioni del presente T.U. sono validi e rilevanti a tutti gli effetti di legge. Si applicano le disposizioni in materia di contratti negoziati al di fuori dei locali commerciali».

Non meno importanti sono le disposizioni contenute nell'art. 13 relativamente a libri e scrittura. Grazie a questa norma si stabilisce la piena equiparazione della tenuta dei libri e delle scritture in formato elettronico. Stabilisce infatti la norma citata «I libri, i repertori e le scritture, di cui sia obbligatoria la tenuta, possono essere formati e conservati su supporti informatici in conformità alle disposizioni del presente T.U. e secondo le regole tecniche definite con DPCM 8 febbraio 1999».

Per concludere alcuni riferimenti alla trasmissione di documenti, contenuti nell'art. 14 della Sezione III, sempre del Capo I del DPR 445/2000: «1. Il documento informatico trasmesso per via telematica si intende inviato e pervenuto al destinatario se trasmesso all'indirizzo elettronico da questi dichiarato. La data e l'ora di formazione, di trasmissione o di ricezione di un documento informatico sono opponibili ai terzi (se conformi alle disposizioni di cui al T.U. 2. La trasmissione del documento informatico per via telematica, con modalità che assicurino l'avvenuta consegna, equivale alla notificazione per mezzo della posta nei casi consentiti dalla legge.

 

Conclusioni

A seguito del recepimento della Direttiva europea 93/99/CE diverse sono ora le tipologie di firme elettroniche previste nel nostro ordinamento. Diversa è anche la loro efficacia, soprattutto in relazione alla presenza di determinati requisiti volti a garantire il massimo livello di sicurezza possibile.

In ogni caso, tutte le firme elettroniche godono ora del pieno riconoscimento giuridico nel nostro ordinamento, anche come mezzo di prova. Alcuni tipi di firma, attese le caratteristiche intrinseche di qualità e sicurezza, godono del riconoscimento massimo che si possa pensare nel nostro ordinamento se si fa eccezione per gli atti pubblici. Per altri tipi sarà il giudice di volta in volta a stabilire il rilievo loro attribuibile come mezzo di prova in funzione del livello di sicurezza presentato di volta in volta.

Esistono i presupposti per il pieno riconoscimento dei certificati e dei dispositivi sicuri di firma rilasciati o prodotti in altri Paesi dell'Unione Europea, ed a certe condizioni anche di Paesi extraeuropei. La conformità ai requisiti di sicurezza dei dispositivi «sicuri» sarà accertata da apposito organismo creato mediante decreto del Ministro per l'innovazione e le tecnologie.

Risultano per il momento carenti le disposizioni in tema di formato dei documenti informatici che possono essere validamente soggetti a sottoscrizione. In particolare, le Regole Tecniche non prevedono ad oggi, a differenza di quanto accade le pubbliche amministrazioni, alcuna limitazione alla possibilità di sottoscrivere documenti informatici contenenti «macroistruzioni o codice eseguibile», come tali in grado di compromettere l'immodificabilità del documento informatico già sottoscritto. É auspicabile che la lacuna venga presto colmata stabilendo i formati ammissibili e le conseguenze giuridiche derivanti da un mancato rispetto di tali disposizioni.

Milano, 9 novembre 2003

Luigi Neirotti
Avvocato in Milano
Partner EYLaw – Studio Legale Tributario
[email protected]

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(1) in tema di riforma della pubblica amministrazione e semplificazione amministrativa.

(2) Regolamento recante criteri e modalità per la formazione, l'archiviazione e la trasmissione di documenti con strumenti informatici e telematici.

(3) Regole tecniche per la formazione, la trasmissione, la conservazione, la duplicazione, la riproduzione e la validazione, anche temporale, dei documenti informatici ai sensi dell'articolo 3, comma 1, del Decreto del Presidente della Repubblica, 10 novembre 1997, n. 513.

(4) Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di documentazione amministrativa.

(5) Il recepimento della Direttiva ha comportato necessariamente l'adozione di una nuova definizione della sottoscrizione informatica, utilizzando l'espressione firma elettronica si suole ricomprendere tutta la famiglia di segni informatici utilizzati quali strumenti ai autenticazione e riconoscimento dell'autore di una dichiarazione. Come vedremo l'originaria firma digitale è divenuta una specie particolare della più ampia categoria delle firme elettroniche.

(6) Originariamente era stabilito un aggiornamento con cadenza almeno biennale per tenere conto dell'evoluzione tecnologica. Alla scadenza del biennio si è preferito tuttavia attendere di completare il recepimento della Direttiva al fine di modificare una sola volta le Regole Tecniche. I lavori poi si sono prolungati e così le Regole Tecniche sono ancora in vigore nella formulazione originaria dopo quattro anni dalla loro emanazione.

(7) Legge 29 luglio 2003, n. 229: Interventi in materia di qualità della regolazione, riassetto normativo e codificazione.

(8) Per la verità la prima parte della norma sembra ripetere la disposizione contenuta nell'art. 27-bis, comma 1, lett. D), evidentemente per un difetto di coordinamento, stante la stratificazione delle norme.

(9) Ciò significa che non è possibile per il momento ottenere la certificazione di nuovi dispositivi sicuri, e nemmeno autocertificarli, fermo restando che i dispositivi autocertificati quali rispondenti ai requisiti richiesti entro la scadenza del periodo transitorio (31 maggio 2002) rimangono tali.

(10) Tenuto conto anche del fatto che la querela di falso è competenza del Tribunale nella composizione collegiale e richiede l'intervento del pubblico ministero. Come si nota, si tratta di un procedimento complesso, il cui esaurimento richiede certamente un certo lasso di tempo (durante il quale gli effetti del documento attribuito al titolare del certificato si applicherebbero integralmente).

(11) Sarà solo l'esperienza giurisprudenziale che fornirà la misura della correttezza di questa norma. Certo il rischio è che all'inizio si assista ad una disuniformità di valutazione sui requisiti di sicurezza e quindi ad una sopra o sottovalutazione degli effetti giuridici di questi documenti.

(12) Considerando che in base all'art. 23 del DPR 445/2000 «L'apposizione ad un documento informatico di una firma elettronica basata su un certificato elettronico revocato, scaduto o sospeso equivale a mancata sottoscrizione.»

(13) L'art. 2704 cod. civ. stabilisce che «La data della scrittura privata della quale non è autentica la sottoscrizione non è certa e computabile riguardo ai terzi, se non da giorno in cui la scrittura è stata registrata o dal giorno della morte o della sopravvenuta impossibilità fisica di colui o di uno di coloro che l'hanno sottoscritta o dal giorno in cui il contenuto della scrittura è riprodotto in atti pubblici o, infine, dal giorno in cui si verifica un altro fatto che stabilisca in modo egualmente certo l'anteriorità della formazione del documento».

(14) Allegate al DPCM 8 febbraio 1999.

(15) Si tratta comunque di un aspetto tutto da approfondire e per il quale un confronto con i tecnici informatici risulta indispensabile.

 

Profilo dell'avv. Luigi Neirotti

Luigi Neirotti ha più di diciassette anni di esperienza professionale nell'area del diritto e dei contratti dell'informatica, con particolare riguardo ai contratti relativi a hardware, software e servizi di outsourcing, nonché relativamente a protezione dei dati personali e firme elettroniche; ha significativa esperienza anche in materia di contratti e diritto societario.

Si è laureato a pieni voti in Giurisprudenza presso l'Università di Torino nel 1986 ed ha conseguito successivamente un Executive Master in Business Administration presso l'Università Commerciale Luigi Bocconi di Milano nel 1991.

É partner dello Studio Legale Tributario, Ernst & Young Law, con responsabilità del Dipartimento di Diritto Industriale e Information Technology.

Dal 2001 è consigliere giuridico di «Assocertificatori», associazione dei certificatori italiani della firma digitale, organizzazione nell'ambito della quale si è occupato ad ampio spettro di firme elettroniche, contribuendo anche al recepimento nell'ordinamento italiano della direttiva 1999/93/CE relativa ad un quadro comunitario per le firme elettroniche. Contemporaneamente ha assistito diversi certificatori italiani nel processo di accreditamento nonché su una serie di tematiche varie legate allo svolgimento della loro attività. Nel corso del 2003 ha assistito alcune grosse banche italiane nel processo di adesione al circuito Identrus, per la ____

É anche consigliere giuridico del «Consorzio per la tutela della privacy nelle società di ricerca e selezione di personale dirigente», organizzazione formata dalle principali società internazionali di executive search presenti in Italia, dove si è occupato particolarmente di privacy e tutela dei dati personali nell'attività di ricerca e selezione di personale.

Autore di alcuni scritti ed articoli su contratti informatici, firma digitale e protezione dei dati personali, coautore di alcuni «rapporti ABI» sui contratti software in ottica di qualità ISO9000 pubblicati da Bancaria editrice, è anche coautore del capitolo italiano del volume «E-commerce law in Europe and the USA» per Springer editore (Berlino) 2002. É relatore abituale in congressi e seminari, sia in Italia sia all'estero, su diritto e contratti dell'informatica, protezione dei dati personali, firme elettroniche.

Avvocato in Milano, è membro di ADINCOM – associazione per lo studio del diritto dell'informatica e del diritto delle comunicazioni multimediali e dell'Associazione Italiana dei Giuristi d'Impresa.

01Ene/14

ORDEN HAC/2632/2002, de 16 de octubre

ORDEN HAC/2632/2002, de 16 de octubre, por la que se modifica la Orden de 21 de diciembre de 1999 que aprueba la relación de ficheros automatizados de datos de carácter personal de la Agencia Estatal de Administración Tributaria

El artículo 20 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, establece que la creación, modificación o supresión de ficheros automatizados de las Administraciones Públicas sólo podrán hacerse por medio de disposición general publicada en el «Boletín Oficial del Estado» o en el diario oficial correspondiente.

Mediante la Orden de 27 de julio de 1994 se regularon los ficheros de datos personales de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, conteniendo en dos anexos la relación y descripción de los distintos ficheros automatizados.

Con posterioridad dicha Orden fue parcialmente modificada por la Orden de 4 de agosto de 1995.

Por la Orden de 21 de diciembre de 1999 se sustituyeron los anexos de la Orden de 27 de julio de 1994.

Desde la publicación de la Orden de 21 de diciembre ha surgido la necesidad de recoger nuevos datos, siendo procedente la creación de nuevos ficheros o la modificación de los ya creados.

Asimismo al haberse cumplido las finalidades para las que se crearon determinados ficheros, procede la supresión del fichero correspondiente.

En su virtud, este Ministro ha tenido a bien disponer:

Primero.

Se amplía el anexo I de la Orden de 21 de diciembre de 1999, por la que se aprueba la relación de ficheros automatizados de datos de carácter personal de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, incorporando al anexo I los ficheros números 80 a 94, cuya denominación y características se recogen en anexo a esta Orden.

Segundo.

1. Se modifican los ficheros del anexo I de la Orden de 21 de diciembre de 1999, por la que se aprueba la relación de ficheros automatizados de datos de carácter personal de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, número 6, «Fondos de Inversión»; 44, «Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas» y 75, «Censo y gestión de infractores de gasóleo bonificado».

2. Se modifica el fichero del anexo II de la Orden de 21 de diciembre de 1999, por la que se aprueba la relación de ficheros automatizados de datos de carácter personal de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, número 12, «Registro operadores de sustancias químicas catalogadas por la Ley 3/1996».

Tercero.

Se suprimen los siguientes ficheros del anexo I de la Orden de 21 de diciembre de 1999, por la que se aprueba la relación de ficheros automatizados de datos de carácter personal de la Agencia Estatal de Administración Tributaria:

a) Número 1, «Rentas del capital mobiliario». Los datos de este fichero se incorporan a los ficheros de nueva creación número 83, «Rentas del Capital Mobiliario Explícitas» y número 84, «Rentas del Capital Mobiliario Implícitas».

b) Número 76, «Registro especial de operadores de sustancias químicas catalogadas en importación, exportación y tránsito». Los datos de este fichero se incorporan al fichero número 12 del anexo II «Registro Operadores de sustancias químicas catalogadas por la Ley 3/1996».

Cuarto.

Los ficheros contenidos en el anexo I contienen datos relativos a la Hacienda Pública y están provistos, al menos, de las medidas de seguridad calificadas como de nivel medio en el Real Decreto 994/1999, de 11 de junio, por el que se aprueba el Reglamento de medidas de seguridad de los ficheros automatizados que contengan datos de carácter personal, salvo que en el propio anexo se indique un nivel de seguridad más elevado.

Quinto.

Los ficheros contenidos en el anexo II están provistos, al menos, de las medidas de seguridad calificadas como de nivel medio en el Real Decreto 994/1999 de 11 de junio, por el que se aprueba el Reglamento de medidas de seguridad de los ficheros automatizados que contengan datos de carácter personal, salvo que en el propio anexo se indique un nivel de seguridad más elevado.

Disposición adicional única.

Se autoriza al Director general de la Agencia Estatal de Administración Tributaria para que, mediante Resolución publicada en el «Boletín Oficial del Estado», acuerde la creación, modificación
o supresión de los ficheros titularidad de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

Disposición final única.

La presente Orden entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

Madrid, 16 de octubre de 2002.
MONTORO ROMERO
Ilmo. Sr. Director general e Ilmos. Sres. Directores de Departamento y de Servicio de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

01Ene/14

Decreto 673/2001, de 18 de mayo de 2001 Legislacion Informatica de

Decreto 673/2001, de 18 de mayo de 2001

Créase la Secretaría para la Modernización del Estado. Transfiérese a ese ámbito la Oficina Nacional de Contrataciones, dependiente de la Subsecretaría de Presupuesto de la Secretaría de Hacienda del Ministerio de Economía.

 

VISTO los Decretos nº 20 del 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios; nº 1076 de fecha 20 de noviembre de 2000, y nº 103 del 25 de enero de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que por el Decreto nº 20/99 y modificatorios se aprobó el organigrama de la Administración Nacional centralizada hasta el nivel de Subsecretaría, determinando además, que cada jurisdicción debía proponer las estructuras organizativas de las unidades de nivel inferior a Subsecretaría hasta el primer nivel operativo.

Que corresponde efectuar una reasignación de funciones dentro de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS tendiente a lograr mayor coherencia y efectividad en el funcionamiento de dicha jurisdicción.

Que en tal sentido, se ha procurado privilegiar la mayor relevancia otorgada a la gestión interjurisdiccional a cargo de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS y la necesidad de convertir al Estado en un instrumento eficiente para el desarrollo de las políticas públicas.

Que la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS resulta el ámbito natural para el desempeño de las funciones atribuidas anteriormente a la ex SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO, toda vez que el artículo 100 de la CONSTITUCION NACIONAL le encomienda a su titular la administración general del país.

Que en ese sentido, por el Decreto nº 103/01 se aprobó el PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION de la Administración Pública Nacional, encomendándose a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la coordinación de la ejecución de las acciones que se deriven de aquél.

Que con tal motivo y al efecto de simplificar el ejercicio de las responsabilidades encomendadas, resulta procedente restablecer la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que en tal sentido y en la órbita de la SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, se contempló la creación de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA, como continuadora institucional de la ex SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA.

Que la necesidad de contar con un organismo que conduzca técnicamente el proceso de modernización del Estado Nacional en el que la actual gestión gubernamental se halla embarcada, exige la concreción de un proceso de profunda reingeniería interna que permita asegurar una estructura institucional con la suficiente capacidad de acción como para garantizar la consecución de los objetivos pretendidos.

Que por las circunstancias descriptas, aquel proceso deberá desarrollarse en la órbita de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que en esta inteligencia corresponde replantear la dependencia actual de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA, estableciendo su dependencia directa de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que la reforma del sistema de compras y contrataciones es una prioridad esencial del Plan de Modernización del Estado.

Que en dicho sentido, resulta necesario compatibilizar las políticas de administración de los recursos reales del estado, con las políticas de modernización.

Que para fortalecer dicho proceso es conveniente modificar la dependencia funcional de la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES dependiente de la SUBSECRETARIA DE PRESUPUESTO de la SECRETARIA DE HACIENDA del MINISTERIO DE ECONOMIA, transfiriéndola al ámbito de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que por otra parte, mediante el dictado del Decreto nº 1076 de fecha 20 de noviembre de 2000, se creó en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES, a efectos de fomentar, entre otros aspectos, la difusión de oportunidades de inversión y, cuando correspondiera, coordinar y participar en acciones de promoción con las cámaras extranjeras de comercio, fundaciones y otras entidades del sector privado o público en el ámbito Nacional, Provincial y Municipal, a fin de maximizar la participación de sectores involucrados en el programa de inversiones extranjeras, así como servir de banco de datos para el inversor extranjero.

Que asimismo, dicha Subsecretaría debe colaborar en la elaboración de políticas y cursos de acción que tiendan al desarrollo de las economías locales y regionales, así como también al fomento de las exportaciones hacia mercados de integración regional.

Que en dicho marco, en atención a las competencias aludidas y, con el objetivo de fortalecer el desarrollo de las acciones públicas sectoriales, resulta conveniente transferir la citada Subsecretaría del ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a la SECRETARIA DE COMERCIO del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Que finalmente y para evitar confusiones acerca de la presunta subsistencia funcional de distintas dependencias de la Administración Pública Nacional, resulta conveniente disolver la UNIDAD DE REFORMA Y MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS creada por el Decreto nº 558 de fecha 24 de mayo de 1996.

Que el Servicio Jurídico Permanente competente ha tomado la intervención que le corresponde.

Que la presente medida se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por el artículo 99, inciso 1 de la CONSTITUCION NACIONAL y los artículos 21 y 26 de la Ley nº 25.401.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1° Créase la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

La mencionada Secretaría será la autoridad de aplicación del Decreto nº 103/01, y ejercerá la Secretaría Técnica de las Comisiones creadas por los artículos 9°, 10 y 11 del aludido decreto.

Artículo 2° Transfiérese la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a la órbita de la SECRETARIA DE COMERCIO del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Artículo 3° Sustitúyese del Anexo I al artículo 1° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Organigrama de Aplicación— del apartado X, la parte correspondiente a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, el que quedará conformado de acuerdo con el detalle que como planilla anexa al presente artículo, se acompaña.

Artículo 4° Modifícase del Apartado X, Anexo II, al artículo 2° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Objetivos—, la parte correspondiente a las Secretarías de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, los que quedarán redactados de conformidad con el detalle obrante en las planillas anexas al presente artículo, suprimiéndose, asimismo, los correspondientes a la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES.

Artículo 5° Modifícase del Apartado XIV, Anexo I, al artículo 1° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Organigrama de Aplicación—, la parte correspondiente al MINISTERIO DE ECONOMIA – SECRETARIA DE COMERCIO, incorporando la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES.

Artículo 6° Modifícase del Apartado XIV, Anexo II, al artículo 2° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Objetivos—, la parte correspondiente al MINISTERIO DE ECONOMIA – SECRETARIA DE COMERCIO, incorporando los correspondientes a la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES, los que quedarán redactados de conformidad con el detalle obrante en las planillas anexas al presente artículo.

Artículo 7° La transferencia establecida en el artículo 2°, comprende los objetivos, competencias y funciones, recursos humanos, materiales y financieros. El personal involucrado mantendrá sus niveles actuales y grados de revista, niveles de funciones ejecutivas, adicionales y suplementos asignados.

Artículo 8° Transfiérese al ámbito de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES dependiente de la SUBSECRETARIA DE PRESUPUESTO de la SECRETARIA DE HACIENDA del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Artículo 9° La transferencia dispuesta en el artículo precedente, comprende responsabilidad primaria y acciones, recursos humanos, materiales y financieros. El personal involucrado mantendrá sus niveles actuales y grados de revista, niveles de funciones ejecutivas, adicionales y suplementos asignados.

Las competencias asignadas al MINISTERIO DE ECONOMIA con relación a la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES, se transfieren a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Artículo 10. Hasta tanto se efectúen las adecuaciones presupuestarias correspondientes con motivo de las transferencias dispuestas por los artículos 7° y 9°, la atención de las erogaciones de las áreas afectadas por la presente medida, serán atendidas con cargo a los créditos presupuestarios de origen de las mismas.

Artículo 11. Establécese que la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS deberá elevar al PODER EJECUTIVO NACIONAL para su aprobación su estructura organizativa hasta del primer nivel operativo dentro de los CIENTO OCHENTA (180) días de publicado el presente.

Artículo 12. Establécese que para posibilitar la cobertura de los cargos correspondientes a los titulares de las dependencias de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, ésta queda exceptuada de lo dispuesto por el artículo 21 de la Ley nº 25.401.

Artículo 13. Facúltase al titular de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a efectuar designaciones de carácter transitorio en los cargos referidos en el artículo precedente, como excepción a lo dispuesto en el Título III, Capítulo III y en el artículo 71, primer párrafo, primera parte del Anexo I al Decreto nº 993/91 (t.o. 1995).

Los cargos involucrados deberán ser cubiertos conforme los sistemas de selección previstos por el Sistema Nacional de la Profesión Administrativa en el Decreto nº 993/91 (t.o.1995), en el término de CIENTO OCHENTA (180) días contados a partir de la respectiva designación.

Artículo 14. Las designaciones efectuadas de conformidad con la facultad otorgada por el artículo precedente, deberán ajustarse a los requisitos mínimos establecidos en el artículo 11 del Anexo I al Decreto nº 993/91 (t.o. 1995) para el acceso a los niveles escalafonarios correspondientes al Agrupamiento General.

Artículo 15. Disuélvese la UNIDAD DE REFORMA Y MODERNIZACiON DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS creada por el artículo 1° del Decreto nº 558 del 24 de mayo de 1996.

Artículo 16. El Jefe de Gabinete de Ministros efectuará las reasignaciones presupuestarias correspondientes que demande la aplicación del presente Decreto.

Artículo 17. Deróganse los artículos 12 —primer párrafo— y 13 del Decreto nº 103 del 25 de enero de 2001.

Artículo 18. — Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

DE LA RUA.

Chrystian G. Colombo.

Domingo F. Cavallo.

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 3°

(SUSTITUYE EL APARTADO X DEL ANEXO I

AL ARTICULO 1° DEL DECRETO nº 20/99)


X – JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS

SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL

SUBSECRETARIA DE RECAUDACION Y EJECUCION PRESUPUESTARIA

SUBSECRETARIA DE COORDINACION INTERMINISTERIAL

SUBSECRETARIA DE RELACIONES INSTITUCIONALES

SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO

SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 4°

(MODIFICA EL APARTADO X DEL ANEXO II

AL ARTICULO 2° DEL DECRETO nº 20/99)


SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL


OBJETIVOS:

1. Supervisar la gestión de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS en aquellas cuestiones que le sean encomendadas y coordinar la acción de los Subsecretarios del Area.

2. Intervenir en la elaboración del Proyecto de Ley de Presupuesto Nacional propiciado por el PODER EJECUTIVO NACIONAL, del Proyecto de Ley de Ministerios y de su envío a la HONORABLE CAMARA DE DIPUTADOS DE LA NACION.

3. Asistir al Jefe de Gabinete de Ministros en la evaluación de la oportunidad, mérito y conveniencia de los Proyectos de Ley, de mensajes al HONORABLE CONGRESO DE LA NACION y del decreto que dispone la prórroga de sesiones ordinarias o de la convocatoria a sesiones extraordinarias.

4. Coordinar las Delegaciones de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS en el HONORABLE CONGRESO DE LA NACION y preparar la concurrencia del Jefe de Gabinete de Ministros a las sesiones legislativas. Elaborar los informes que cualquiera de las Cámaras le solicite y los que deba brindar a la Comisión Bicameral Permanente atento lo normado por el Artículo 100 incisos 9 y 11 de la Constitución Nacional.

5. Coordinar las acciones necesarias para la concurrencia del Jefe de Gabinete de Ministros al HONORABLE CONGRESO DE LA NACION en cumplimiento de lo dispuesto en el artículo 101 de la Constitución Nacional.

6. Confeccionar y supervisar la elaboración de la memoria detallada de la marcha del Gobierno de la Nación, asistiendo al Jefe de Gabinete de Ministros en el cumplimiento de la obligación establecida en el Artículo 101 de la Constitución Nacional.

7. Entender en lo referente a las relaciones del PODER EJECUTIVO NACIONAL con ambas Cámaras del HONORABLE CONGRESO DE LA NACION, sus Comisiones e integrantes y, en especial, en lo relativo a la tramitación de los actos que deban ser remitidos a ese Poder en cumplimiento de lo establecido en el artículo 100, inciso 6 de la Constitución Nacional y de otras leyes.

8. Entender en la evaluación de la oportunidad, mérito y conveniencia de los proyectos de decreto referentes al ejercicio de facultades delegadas por el HONORABLE CONGRESO DE LA NACION, de los de necesidad y urgencia y de los que promulguen parcialmente leyes.

9. Coordinar juntamente con el Subsecretario de Relaciones Institucionales las políticas de la Administración vinculadas con el cumplimiento de los objetivos y de los planes de Gobierno.

10. Coordinar de manera conjunta con el Subsecretario de Coordinación Interministerial el planeamiento y seguimiento en materia interjurisdiccional, nacional y sectorial.

11. Requerir información de las áreas que integran la Administración Pública Nacional, central y descentralizada, en el cumplimiento de los distintos programas y actividades de su competencia y producir los informes a fin de recomendar las acciones correctivas pertinentes.

12. Supervisar la gestión económico financiera, patrimonial y contable y administrar la política de recursos humanos y de los sistemas de información de la Jurisdicción JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO


OBJETIVOS:

1. Asistir al Jefe de Gabinete de Ministros en todas aquellas actividades y tareas que le sean encomendadas.

2. Entender en la elaboración del Proyecto de Ley de Ministerios.

3. Determinar los lineamientos estratégicos de las políticas de modernización de la gestión pública y reforma del estado y dictar las normas reglamentarias en la materia.

4. Monitorear la ejecución del PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION, proponer su eventual modificación y entender en su implementación.

5. Entender en la definición del marco normativo vinculado a la gestión de los recursos reales de la Administración Pública Nacional.

6. Interpretar las normas vinculadas con la relación de empleo público en sus distintos aspectos y con alcance general y obligatorio para el sector público nacional.

7. Entender en los aspectos vinculados a la capacitación, gestión y desarrollo de los recursos humanos, en procura del mejor desenvolvimiento del empleo público.

8. Representar al Estado Nacional en las Convenciones Colectivas de trabajo en las que éste sea parte.

9. Proponer diseños en los procedimientos administrativos que propicie su simplificación, transparencia y control social y elaborar los desarrollos informáticos correspondientes.

10. Entender en lo relativo a las políticas, normas y sistemas de contrataciones del Sector Público Nacional.

11. Entender en la administración y coordinación de la Red Telemática Nacional de Información Gubernamental en sus aspectos técnicos, económicos y presupuestarios.

12. Definir las estrategias sobre tecnología de información, comunicaciones asociadas y otros sistemas electrónicos de tratamiento de información en la Administración Pública Nacional.

13. Actuar como autoridad de aplicación del Régimen Normativo que establece la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional.

14. Entender en la implementación de los Acuerdos Programas instituidos por el inciso c) del artículo 5° de la Ley 25.152.

15. Entender en todos los aspectos referidos al desarrollo de la Escuela Superior de Gobierno.

16. Intervenir en las modificaciones presupuestarias que tengan impacto en el Plan de Modernización del Estado.

17. Participar en el Grupo de Apoyo a la elaboración del Presupuesto de la Administración Nacional.

18. Requerir información de las áreas que integran la Administración Central y descentralizada en el cumplimiento de los distintos programas y actividades de su competencia y producir los informes a fin de recomendar acciones correctivas pertinentes que aseguren el cumplimiento real de los objetivos.

19. Coordinar el proceso de transformación y reforma del Estado.

20. Coordinar el diseño de las políticas que permitan el perfeccionamiento de la organización y de los recursos humanos como así también de nuevas tecnologías en la Administración Pública Nacional.

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 6°

(MODIFICA EL APARTADO XIV DEL ANEXO II

AL ARTICULO 2° DEL DECRETO nº 20/99)


SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES


OBJETIVOS

1. Asistir al Secretario de Comercio, en todas aquellas tareas y actividades que le sean encomendadas.

2. Colaborar en la formulación de políticas y cursos de acción que tiendan al desarrollo de las economías locales y regionales y al fomento de las exportaciones hacia mercados de integración regional.

3. Realizar publicaciones y organizar seminarios que permitan difundir oportunidades de inversión y, cuando corresponda, coordinar y participar en acciones de promoción con las cámaras extranjeras de comercio, fundaciones y otras entidades del sector privado o público en el ámbito Nacional, Provincial y Municipal, a fin de maximizar la participación de los distintos sectores en el programa de inversiones extranjeras y de servir de banco de datos para el inversor extranjero.

4. Colaborar en la formulación de políticas comerciales competitivas, que permitan canalizar el esfuerzo productivo nacional, regional, provincial y municipal hacia mercados no tradicionales.

5. Asesorar en los cursos de acción a seguir en materia de comercio exterior en su relación con los mercados de producción locales.

6. Coordinar y desarrollar estudios destinados a la evaluación de la situación del comercio internacional, en sus aspectos reales y financieros y su relación con la política económica general y con la comercial externa en particular.

7. Participar conjuntamente con otros organismos del Estado nacional, provincial, entes regionales y municipios, de las políticas de fomento del comercio exterior en su relación con la expansión de sus mercados en el Mercosur u otras zonas de integración regional.

8. Producir los diagnósticos necesarios que sean de utilidad para la planificación estratégica regional y provincial en relación con los nuevos roles a asumir en el contexto del Mercosur y de otros espacios de integración.

9. Participar en el diseño de las políticas de desregulación establecidas por el PODER EJECUTIVO NACIONAL, tanto en lo relativo a la desregulación de procedimientos internos de la Administración Pública Nacional, que coadyuven al logro de la promoción de las inversiones extranjeras, como en lo relativo al funcionamiento de la economía privada

01Ene/14

Direttiva Presidenza Consiglio Ministri 27 novembre 2003. Legislacion Informatica de

Direttiva Presidenza Consiglio Ministri 27 novembre 2003. Dipartimento Innovazione e Tecnologie. Impiego della posta elettronica nella pubbliche amministrazioni. (G.U. n. 8 del 12 gennaio 2004)

Il Ministro per l'Innovazione e le tecnologie

Vista la legge 30 dicembre 1991, n. 412, recante: «Disposizioni in materia di finanza pubblica»;

Vista la legge 29 luglio 2003, n. 229, recante «Interventi in materia di qualità della regolazione, riassetto normativo e codificazione – legge di semplificazione 2001» ed in particolare l'art. 10 che conferisce al Governo delega per il coordinamento ed il riassetto delle disposizioni vigenti in materia di società dell'informazione;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, 31 ottobre 2000, recante «Regole tecniche per il protocollo informatico di cui al decreto del Presidente della Repubblica, del 20 ottobre 1998, n. 428»;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica, 28 dicembre 2000, n. 445, recante «Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di documentazione amministrativa» e successive modificazioni ed integrazioni;

Visto l'art. 16 del decreto del Presidente della Repubblica 7 aprile 2003, n. 137, recante «Regolamento recante disposizioni di coordinamento in materia di firme elettroniche a norma dell'art. 13 del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10»;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 9 agosto 2001, recante «Delega di funzioni in materia di innovazione e tecnologie al Ministro senza portafoglio dott. Lucio Stanca»;

Viste le «Linee guida del Governo per lo sviluppo della società dell'informazione nella legislatura» approvate dal Consiglio dei Ministri in data 31 maggio 2002, nelle quali, tra gli obiettivi da raggiungere prioritariamente, e' indicata la diffusione dell'impiego della posta elettronica nella pubblica amministrazione;

Considerato che un maggiore impiego delle tecnologie informatiche nello scambio dei dati e nella comunicazione tra le pubbliche amministrazioni aumenta l'efficienza e favorisce, inoltre, notevoli risparmi di risorse;

Di concerto con il Ministro per la funzione pubblica;

Emana

la seguente direttiva per l'impiego della posta elettronica nelle pubbliche amministrazioni:

Paragrafo I

Il Consiglio dei Ministri, in data 31 maggio 2002, ha approvato le «Linee guida per lo sviluppo della società dell'informazione nella legislatura» nelle quali e' contenuto l'obiettivo di adottare, entro la fine della legislatura, la posta elettronica per tutte le comunicazioni interne alla pubblica amministrazione.
L'impiego della posta elettronica consente e facilita quel cambiamento culturale ed organizzativo della pubblica amministrazione che risponde alle attese del Paese ed alle sfide della competitività: bisogna accelerare questo processo di cambiamento e darne concreta percezione anche all'esterno, abbandonando inutili ed onerosi formalismi, considerati, anche, i consistenti risparmi di risorse che potranno derivare alla pubblica amministrazione dall'uso intensivo della posta elettronica. Bisogna concretamente operare affinché di tale cambiamento possano beneficiare, al più presto, anche i cittadini e le imprese in modo da consentire loro un accesso più veloce e più agevole alle pubbliche amministrazioni.

In tale ottica, nell'esercizio della delega attribuita dal Parlamento al Governo con la legge 29 luglio 2003, n. 229, si intende, inoltre, accelerare ulteriormente il processo di trasparenza. A tal fine la completa attuazione del protocollo informatico (il cui avvio e' previsto per il primo gennaio del 2004) consentirà la gestione dei flussi dei procedimenti in corso presso le pubbliche amministrazioni permettendo di conoscerne lo stato e realizzando, cosi', un più elevato livello di trasparenza dell'azione amministrativa.

Nell'esercizio della suddetta delega saranno anche fissati i tempi di attuazione dell'intero nuovo processo che deve tener conto della necessità di operare il cambiamento in tempi rapidi, per evitare la coesistenza prolungata delle procedure elettroniche con quelle tradizionali, allo scopo di superare difficoltà organizzative e gestionali e ridurre i relativi costi operativi.

Il Comitato dei Ministri per la società dell'informazione, nel ribadire l'importanza di tali obiettivi, in data 18 marzo 2003, ha approvato un progetto di sostegno alla diffusione della posta elettronica nelle amministrazioni statali che si sviluppa nell'arco di due anni e che prevede, anche, un costante monitoraggio della velocità del processo di cambiamento.

In considerazione dei vantaggi che possono derivare a tutta la pubblica amministrazione dall'applicazione della presente direttiva si raccomanda di curarne, con tutti i mezzi possibili, la più ampia ed immediata attuazione e di garantirne la massima diffusione a tutti i dipendenti.

Ogni amministrazione, pertanto, e' tenuta a porre in essere le attività necessarie al raggiungimento dell'obiettivo di legislatura, in modo da garantire che, entro la data della sua scadenza, tutte le comunicazioni nelle pubbliche amministrazioni possano avvenire esclusivamente in via elettronica.

Paragrafo II

Com´é noto, l'utilizzo della posta elettronica quale valido mezzo di trasmissione di documenti informatici e' già previsto dall'art. 14 del testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di documentazione amministrativa, approvato con decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445, che consente di utilizzare la posta elettronica quale strumento sostitutivo o integrativo di quelli già ordinariamente utilizzati.

Appare, perciò, necessario che le pubbliche amministrazioni provvedano a dotare tutti i dipendenti di una casella di posta elettronica (anche quelli per i quali non sia prevista la dotazione di un personal computer) e ad attivare, inoltre, apposite caselle istituzionali affidate alla responsabilità delle strutture di competenza. Queste ultime dovranno procedere alla tempestiva lettura, almeno una volta al giorno, della corrispondenza ivi pervenuta, adottando gli opportuni metodi di conservazione della stessa in relazione alle varie tipologie di messaggi ed ai tempi di conservazione richiesti.

Caratteristiche

La posta elettronica può essere utilizzata per la trasmissione di tutti i tipi di informazioni, documenti e comunicazioni in formato elettronico e, a differenza di altri mezzi tradizionali, offre notevoli vantaggi in termini di:

maggiore semplicità ed economicità di trasmissione, inoltro e riproduzione;

semplicità ed economicità di archiviazione e ricerca;

facilità di invio multiplo, cioè a più destinatari contemporaneamente, con costi estremamente più bassi di quelli dei mezzi tradizionali;

velocità ed asincronia della comunicazione, in quanto non richiede la contemporanea presenza degli interlocutori;

possibilità di consultazione ed uso anche da postazioni diverse da quella del proprio ufficio, anche al di fuori della sede dell'Amministrazione ed in qualunque momento grazie alla persistenza del messaggio nella sua casella di posta elettronica;

integrabilità con altri strumenti di automazione di ufficio, quali rubrica, agenda, lista di distribuzione ed applicazioni informatiche in genere.

Contenuti

Le singole amministrazioni, nell'ambito delle rispettive competenze, ferma restando l'osservanza delle norme in materia della riservatezza dei dati personali e delle norme tecniche di sicurezza informatica, si adopereranno per estendere l'utilizzo la posta elettronica, tenendo presente quanto segue:

é' sufficiente ricorrere ad un semplice messaggio di posta elettronica, ad esempio, per richiedere o concedere ferie o permessi, richiedere o comunicare designazioni in comitati, commissioni, gruppi di lavoro o altri organismi, convocare riunioni, inviare comunicazioni di servizio ovvero notizie dirette al singolo dipendente (in merito alla distribuzione di buoni pasto, al pagamento delle competenze, a convenzioni stipulate dall'amministrazione ecc…), diffondere circolari o ordini di servizio;

unitamente al messaggio di posta elettronica, e' anche possibile trasmettere, in luogo di documenti cartacei, documenti amministrativi informatici in merito ai quali tale modalità di trasmissione va utilizzata ordinariamente qualora sia sufficiente conoscere il mittente e la data di invio;

la posta elettronica e', inoltre, efficace strumento per la trasmissione dei documenti informatici sottoscritti ai sensi della disciplina vigente in materia di firme elettroniche;

la posta elettronica può essere utilizzata anche per la trasmissione della copia di documenti redatti su supporto cartaceo (copia immagine) con il risultato, rispetto al telefax, di ridurre tempi, costi e risorse umane da impiegare, soprattutto quando il medesimo documento debba, contemporaneamente, raggiungere più destinatari;

quanto alla certezza della ricezione del suddetto documento da parte del destinatario, il mittente, ove ritenuto necessario, può richiedere al destinatario stesso un messaggio di risposta che confermi l'avvenuta ricezione.

Con l'occasione si fa presente che le amministrazioni, oltre a dotare tutti i loro dipendenti di una casella di posta elettronica sono chiamate ad adottare ogni iniziativa di sostegno e di formazione per promuovere l'uso della stessa da parte di tutto il personale.

Paragrafo III

Come già evidenziato, il Comitato dei Ministri per la società dell'informazione ha approvato il finanziamento, a favore delle amministrazioni statali, del progetto, denominato @P@, che prevede interventi per la diffusione e l'utilizzo degli strumenti telematici in sostituzione dei canali tradizionali di comunicazione. Tale progetto, in fase di avanzata attuazione a cura del Centro nazionale per l'informatica nella pubblica amministrazione (CNIPA), prevede la realizzazione:

dell'indice della pubblica amministrazione (che individua gli indirizzi istituzionali della P.A.) e l'attribuzione delle corrispondenti caselle di posta elettronica;

dell'indirizzario elettronico dei singoli dipendenti (ad uso esclusivamente interno alla P.A.);
di caselle di posta elettronica certificata;

di specifici progetti delle amministrazioni, ammessi al previsto cofinanziamento, per la trasformazione delle procedure amministrative che attualmente utilizzano il supporto cartaceo in procedure informatizzate.

Il progetto @P@ prevede che resti affidato alle stesse amministrazioni l'inserimento ed il tempestivo aggiornamento dei dati contenuti nell'indice e nell'indirizzario. Ai fini di una efficace attuazione del progetto e', pertanto, necessario che ogni amministrazione provveda:

ad inserire, sul sito www.indicepa.gov.it , le informazioni di competenza quali: la struttura organizzativa, le aree organizzative omogenee ed i relativi indirizzi di posta elettronica, nonché le altre informazioni definite nei documenti tecnici presenti sul medesimo sito, entro e non oltre sessanta giorni dalla data di pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana della presente direttiva;

ad aggiornare, tempestivamente, le medesime informazioni, in modo da garantire l'affidabilità dell'indirizzo di posta elettronica.

É, infine, necessario che, entro il medesimo termine, sia comunicato al Centro nazionale per l'informatica nella pubblica amministrazione (CNIPA), all'indirizzo [email protected], il nominativo ed i recapiti del soggetto cui, nell'ambito di ogni amministrazione, può farsi riferimento in merito alle predette attività.

Al fine di verificare i risultati attesi in termini di efficienza, efficacia ed economicità, il Centro nazionale per l'informatica e' incaricato di effettuare, con cadenza semestrale, un monitoraggio sullo stato di attuazione della presente direttiva. Sarà cura del Centro stesso definire, in raccordo con le amministrazioni in indirizzo, le modalità tecnico operative per l'acquisizione dei dati e delle informazioni relativi al suddetto monitoraggio.

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Determinazione 6 maggio 2003.

Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici. Inserimento dati nel casellario informatico delle imprese.

(GU n. 133 del 11-6-2003)


IL CONSIGLIO

Considerato in fatto.
Dissensi interpretativi in giurisprudenza – in ordine agli effetti del mancato possesso da parte dei concorrenti a gare per l'affidamento degli appalti e delle concessioni di lavori pubblici, dei prescritti requisiti di ordine generale (affidabilità morale e professionale) e di ordine speciale (economico-finanziari e tecnico-organizzativi) e per quanto concerne le conseguenze delle false dichiarazioni rese dai concorrenti in sede di partecipazione alle gare – inducono ad indicare alle stazioni appaltanti modalità operative intese a salvaguardare un interesse preminente: offrire alle stazioni appaltanti tutti gli elementi necessari per la corretta applicazione delle disposizioni relative al detto mancato possesso ed alle ipotesi di false dichiarazioni, fermo restando l'esercizio da parte dell'Autorità di poteri di intervento che, a tal fine, l'ordinamento le assegna.

Il procedimento che era stato adottato dall'Autorità a garanzia delle imprese – consistente nell'effettuare una preventiva valutazione di effettività e di imputabilità del mancato possesso dei requisiti prima di procedere alla prescritta pubblicità delle situazioni impeditive elencate dalle disposizioni vigenti (tramite 1'inserimento dei dati nel casellario informatico di cui all'art. 27 del decreto del Presidente della Repubblica 25 gennaio 2000, n. 34) – aveva trovato conferma della sua efficacia nei dati della realtà emergenti da tali valutazioni. L'Autorità, infatti, in presenza di casi di segnalazione di mancato possesso di requisiti che avrebbero portato, senza una valutazione, a iscrizione nel casellario informatico, ha ritenuto non imputabili molte delle fattispecie segnalate.

É comunque compito preminente di una Autorità amministrativa indipendente, con funzione di regolazione del mercato, in attesa della definizione in sede giudiziale dei gradi di gravame per i dissensi giurisprudenziali emersi, prescrivere modalità operative di raccolta delle informazioni che consentano alle stazioni appaltanti di conoscere in modo esauriente gli elementi necessari alle valutazioni da effettuare in sede di gara, cosi' come prescritti dall'art. 75 del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554.

A tal fine per rendere uniforme il comportamento delle stazioni appaltanti nonché l'invio delle informazioni é stato predisposto nell'allegato A un modello di comunicazione con la richiesta di inserimento dei dati nel casellario informatico. Nel modello stesso sono indicate le varie cause di esclusione.

Considerato in diritto.

Va in primo luogo osservato che – oltre ai casi di esclusione di un'impresa dalla gara ai sensi e per gli effetti dell'art. 75 del decreto del Presidente della Repubblica n. 554/1999, le quali determinano sempre una segnalazione all'Autorità per i fini propri dell'art. 27 del decreto del Presidente della Repubblica 25 gennaio 2000, n. 34 – vi sono altri motivi di esclusione, non previsti dal suddetto art. 75. Si segnalano le seguenti ipotesi:

a) l'esclusione di due o piú imprese in situazione di controllo tra loro;

b) falsa dichiarazione in merito alle condizioni rilevanti per la partecipazione alla procedura di gara o contraffazione di documenti indispensabili per la partecipazione alla gara stessa (attestazione SOA, polizza fideiussoria, ecc.);

c) l'esclusione di due o piú imprese per collegamento sostanziale anche se non accompagnata da falsa dichiarazione;

d) la circostanza che un'impresa abbia presentato offerta in duplice veste, da singola e da associata in ATI.

Non costituiscono oggetto di segnalazione e conseguente iscrizione nel casellario informatico le irregolarità meramente formali che risultano nello svolgimento dei procedimenti di gara e che comportano un provvedimento che ha il contenuto sostanziale della non ammissione alla gara anche se le norme parlano talora di esclusione.

Si tratta cioé dei casi di esito negativo di quell'esame preliminare che é inteso a verificare se la domanda o l'offerta del concorrente possono essere ritenute valide per partecipare alle operazioni di valutazione intese all'aggiudicazione. Un elenco redatto come ausilio alla concreta operatività delle disposizioni é riportato nell'allegato B.

Ai fini di una completa informazione le norme (art. 27 del decreto del Presidente della Repubblica 25 gennaio 2000, n. 34) prevedono comunicazioni all'Autorità, per l'inserimento dei dati nel casellario informatico oltre che dalle stazioni appaltanti, anche dalle SOA e dalle imprese. Va rilevato che i dati forniti dalle stazioni appaltanti possono riguardare sia la procedura di affidamento degli appalti pubblici sia la fase di esecuzione dei lavori.

Va solo aggiunto che la lettera t) del predetto art. 27, comma 2, del decreto del Presidente della Repubblica n. 34/2000 raggruppa un cospicuo insieme di notizie riguardanti le imprese che, anche indipendentemente dall'esecuzione dei lavori, sono dall'Osservatorio ritenute utili ai fini della tenuta del casellario.

La formulazione della lettera t) e, in particolare, l'espressione anche indipendentemente dall'esecuzione dei lavori, consente all'Autorità di acquisire le notizie:

a) dalla stazione appaltante durante l'esecuzione dei lavori;

b) dalla stazione appaltante nel corso della procedura di affidamento dei lavori;

c) dalle SOA (per esempio: in merito a false dichiarazioni nella presentazione di documenti);

d) da altri soggetti, non indicati espressamente dall'art. 27, che trasmettono informazioni che l'Autorità ritiene utili (per esempio: INPS e INAIL che comunicano direttamente all'Autorità
notizie su irregolarità contributive, ispettorato del lavoro, curatore fallimentare, ecc.).
La suddetta formulazione consente, inoltre, di iscrivere notizie che l'Autorità é tenuta a rendere note su richiesta di altri organi dello Stato (ad esempio organo giudiziario che ha disposto l'applicazione delle misure di prevenzione ex art. 3 della legge 27 dicembre 1956, n. 1423, nei confronti di un imprenditore con la conseguente interdizione dello stesso dalla partecipazione alle gare d'appalto di lavori pubblici.

É opportuno poi precisare che per i casi di esclusione dalle gare l'iscrizione nel casellario informatico puo' essere cancellata, o integrata con ulteriori notizie, a istanza dell'impresa interessata o eventualmente d'ufficio in qualsiasi modo l'Autorità ne sia venuta a conoscenza. Nell'allegato C é riportato un elenco esemplificativo dei casi di cancellazione o integrazione delle annotazioni.
Si segnala che al fine di consentire la completa tutela degli interessi dell'impresa il provvedimento della stazione appaltante di esclusione della stessa dalla gara deve essere a questa notificato e deve recare un'apposita precisazione in ordine al fatto che detto provvedimento é congiuntamente comunicato all'Autorità per l'inserimento del dato nel casellario informatico, il che potrà consentire all'impresa utile comunicazione all'Autorità relative a iniziative giurisdizionali intraprese.

Sulla base delle predette considerazioni l'Autorità dispone che:

a) i responsabili unici del procedimento, qualora in sede di gara d'appalto o di concessione di lavori pubblici o di trattativa privata dispongono l'esclusione di concorrenti per il mancato possesso dei requisiti di ordine generale oppure di ordine speciale o comunque prescritti per la partecipazione alla gara, devono, entro dieci giorni dalla data del provvedimento di esclusione, segnalare il fatto all'Autorità;

b) la segnalazione deve avvenire per ogni impresa esclusa sulla base del modello di comunicazione di cui all'allegato A alla presente determinazione;

c) la mancata segnalazione dell'esclusione di una impresa da una gara oppure il ritardo della segnalazione é sanzionabile ai sensi dell'art. 4, comma 7, della legge 11 febbraio 1994, n. 109, e successive modificazioni;

d) i provvedimenti di esclusione devono recare una apposita precisazione in ordine al fatto che detto provvedimento é congiuntamente inviato all'Autorità per l'inserimento del dato nel casellario informatico e l'impresa – ove siano intervenuti fatti che modifichino la situazione che ha prodotto la suddetta segnalazione – con istanza, corredata della necessaria documentazione, puo' chiedere all'Autorità la cancellazione o l'integrazione dell'annotazione.

L'Autorità decide tempestivamente sull'istanza.
Roma, 6 maggio 2003
Il presidente: Garri

Allegato A

Allegato B
Elenco degli adempimenti preliminari dei procedimenti di gara che possono far emergere possibili irregolarità meramente formali che non comportano segnalazione all'Autorità:

a) (nel caso di licitazione privata) verifica della correttezza formale delle domande di partecipazione e della documentazione e, in caso negativo, esclusione del concorrente dalla gara (o meglio l'esclusione dall'elenco dei concorrenti a cui richiedere la offerta);

b) (nel caso di pubblico incanto) verifica della correttezza formale delle offerte e della documentazione e, in caso negativo, esclusione del concorrente dalla gara (o meglio la non ammissione del concorrente alla gara);

c) (nel caso di licitazione privata e nel caso di pubblico incanto) verifica che i soggetti che hanno presentato offerte concorrenti non siano fra di loro in situazione di controllo (di norma al fine di permettere tale verifica occorre che sia previsto che la domanda di partecipazione indichi le eventuali situazioni di controllo esistenti) e, in caso contrario, esclusione dalla gara (o meglio la non ammissione dei concorrenti alla gara);

d) (nel caso di licitazione privata e nel caso di pubblico incanto) verifica che i consorziati – per conto dei quali i consorzi, di cui all'art. 10, comma 1, lettere b) e c), della legge 11 febbraio 1994, n. 109 e s.m., hanno indicato che concorrono – non abbiano presentato offerta in qualsiasi altra forma e, in caso contrario, esclusione del consorziato dalla gara (o meglio la non ammissione del consorziato alla gara);

e) (nel caso di licitazione privata e nel caso di pubblico incanto) verifica che concorrenti che partecipano in associazioni temporanee o in consorzi, di cui all'art. 10, comma 1, lettere d) ed e) della legge n. 109/94 e s. m., non abbiano presentato offerta anche in forma individuale e, in caso contrario, esclusione del concorrente che ha presentato l'offerta in forma individuale (o meglio la non ammissione dei concorrente alla gara);

f) (nel caso di licitazione privata e nel caso di pubblico incanto e qualora il concorrente sia stabilito in altri Stati aderenti all'Unione europea ma non sia in possesso di attestazione di qualificazione) verifica della documentazione comprovante il possesso dei requisiti d'ordine generale e dei requisiti d'ordine speciale e, in caso del mancato possesso, l'esclusione del concorrente dalla gara.

Allegato C
Elenco esemplificativo dei possibili casi di cancellazione o di integrazione delle annotazioni

a) siano cessate le incapacità personali derivanti da sentenza dichiarativa di fallimento o di liquidazione coatta con la riabilitazione civile, pronunciata dall'organo giudiziario competente in base alle condizioni e con il procedimento previsto dal capo IX (articoli 143-145) del regio decreto 16 marzo 1942, n. 267 (legge fallimentare);

b) sia venuta meno l'incapacità a contrarre – prevista nei casi di amministrazione controllata (art. 187 e s.s. legge fallimentare), e di concordato preventivo (art. 160 e s.s. legge fallimentare per revoca (art. 192 legge fallimentare) o per cessazione dell'amministrazione controllata (art. 193 legge fallimentare), ovvero per chiusura del concordato preventivo – attraverso il provvedimento del giudice delegato che accerta l'avvenuta esecuzione del concordato (articoli 185 e 136 legge fallimentare) ovvero di risoluzione o annullamento dello stesso (art. 186 legge fallimentare);

c) si sia concluso, nell'ipotesi dell'amministrazione straordinaria di cui al d.lgs. 8 luglio 1999, n. 270, il relativo procedimento;

d) non sia stata applicata dall'organo giudiziario competente una delle misure di prevenzione di cui all'art. 3 della legge 27 dicembre 1956, n. 1423 e s.m. nei confronti dei soggetti richiamati dall'art. 75, comma 1, lettera b), del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554, che conseguono all'annotazione – negli appositi registri presso le segreterie delle procure della Repubblica e presso le cancellerie dei tribunali – della richiesta del relativo procedimento, la quale era stata inserita come informazione nel casellario informatico;

e) sia venuta meno – nei confronti dei soggetti richiamati dall'art. 75, comma 1, lettera c), del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554, condannati con sentenza definitiva per uno dei reati di cui all'art. 51, comma 3-bis, del codice di procedura penale (associazione a delinquere di tipo mafioso, sequestro di persona a scopo di estorsione, associazione finalizzata al traffico illecito di sostanze stupefacenti) – l'incapacità a contrarre con la pubblica amministrazione a causa della concessione del provvedimento di riabilitazione;

f) sia stato applicato – nei confronti dei soggetti richiamati dall'art. 75, comma 1, lettera c), del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554, condannati con sentenza definitiva, oppure di applicazione della pena su richiesta per reati che incidono sull'affidabilità morale e professionale del concorrente – l'art. 178 del Codice penale riguardante la riabilitazione (per effetto del provvedimento concessorio da parte del giudice), oppure l'art. 445, comma 2, del codice di procedura penale riguardante l'estinzione del reato (per decorso del tempo e a seguito dell'intervento ricognitivo del giudice dell'esecuzione);

g) l'impresa sia stata ammessa – successivamente all'esclusione da una gara da parte di una stazione appaltante che ha ritenuto integrata l'ipotesi preclusiva lettera c) dell'art. 75, del decreto del Presidente della Repubblica n. 554/1999 con conseguente iscrizione del dato nel casellario informatico – ad altra gara d'appalto per effetto di opposta valutazione della stessa sentenza di condanna o sentenza con applicazione della pena su richiesta;

h) sia cessata dalla carica sociale dell'impresa, per dimissioni o per allontanamento, la persona fisica nei cui confronti sia stata emessa sentenza rilevante per il divieto di partecipazione alle gare e sia dimostrato che l'impresa ha adottato atti o misure di completa dissociazione dalla condotta penalmente sanzionata;

i) la cessazione dalla carica sociale dell'impresa di cui al precedente punto sia avvenuta da piú di un triennio;

j) sia stato annullato lo strumento negoziale che consente al soggetto fiduciario di esercitare i diritti o le facoltà, necessari per la gestione dei beni del fiduciante;

k) sia stata regolarizzata la posizione contributiva nei confronti di INPS, INAIL e Cassa edile, ovvero sia stata accolta domanda di rateizzazione delle somme da corrispondere;

l) sia concluso il periodo di emersione del lavoro sommerso previsto dal relativo piano di cui all'art. 1, comma 2, del decreto-legge 25 settembre 2002, n. 210, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 novembre 2002, n. 266;

m) non siano ancora decorsi i termini previsti per ricorrere al giudice ordinario o all'arbitrato, ovvero siano in corso i relativi procedimenti, a seguito della dichiarazione di non collaudabilità dei lavori, ovvero di errata esecuzione del contratto che abbia comportato la risoluzione dello stesso per inadempimento dell'appaltatore ai sensi dell'art. 119 del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554;

n) non abbiano piú rilevanza le irregolarità, definitivamente accertate, rispetto agli obblighi relativi al pagamento delle imposte e tasse a seguito dell'applicazione dell'art. 178 del Codice penale riguardante la riabilitazione del soggetto penalmente responsabile, oppure dell'art. 445, comma 2, del codice di procedura penale concernente l'estinzione dei reati, oppure della completa esecuzione di una sentenza della commissione tributaria di secondo grado;

o) le irregolarità rispetto agli obblighi previsti dalle norme che disciplinano il diritto al lavoro dei disabili siano state sanate;

p) sia decorso il periodo di tempo in cui é stata disposta, con provvedimento del prefetto, l'incapacità del legale rappresentante dell'impresa di contrattare con la pubblica amministrazione, a causa dell'emissione, da parte dello stesso, di assegni bancari e postali senza autorizzazione o senza provvista.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley nº 15 de Derechos de Autor y Derechos Conexos, de 8 de agosto de 1994.

Ley nº 15 de Derechos de Autor y Derechos Conexos, de 8 de agosto de 1994.

 

ASAMBLEA LEGISLATIVA LEY nº 15 (De 8 de agosto de 1994)

«Por la cual se aprueba la Ley sobre el Derecho de Autor y Derechos Conexos y se dictan otras disposiciones».

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DECRETA:

TÍTULO I. Disposiciones Generales

Artículo 1. Las disposiciones de la presente Ley se inspiran en el bienestar social y el interés público, y protegen los derechos de los autores sobre sus obras literarias, didácticas, científicas o artísticas, cualquiera sea su género, forma de expresión, mérito o destino.

Los derechos recoNcidos son independientes de la propiedad del objeto material en el cual éste incorporada la obra y no están sujetos al cumplimiento de ninguna formalidad. Los beneficios de los derechos que emanan de la presente ley requerirán prueba de la titularidad.

Quedan también protegidos los derechos conexos a que se refiere la presente Ley. Toda acción que tienda a reclamar los beneficios del derecho de autor tendrá efectos hacia el futuro.

Artículo 2. Para los efectos de esta Ley, las expresiones que siguen tendrán el siguiente significado:

1. Autor: Persona natural que realiza la creación intelectual.

2. Autoridad competente: Es la Dirección General de Derecho de Autor, a menos que la Ley indique expresamente otra cosa.

3. Artista, intérprete o ejecutante: Persona que represente, cante, lea, recite, interprete o ejecute en cualquier forma una obra.

4. Comunicación pública: Acto mediante el cual la obra se pone al alcance del público, por cualquier medio o procedimiento, según lo establece la presente necesario y conducente para que la obra se ponga al alcance del público constituye comunicación.

5. Copia: Todo ejemplar de la obra, contenido en cualquier tipo de soporte material como resultado de un acto de reproducción.

6. Derechohabiente: Persona natural o jurídica a quien se transmiten derechos reconocidos en la presente Ley.

7. Distribución al público: Es la puesta a disposición del público del original o copia de la obra mediante su venta, alquiler, préstamo o cualquier otra forma.

8. Divulgación: Hacer accesible la obra al público por cualquier medio o procedimiento.

9. Editor: Persona natural o jurídica que mediante contrato con el autor o su derechohabiente, se obliga a asegurar la publicación y difusión de la obra por su propia cuenta.

10. Emisión: Difusión a distancia de sonidos o de imágenes y sonidos para la recepción del público.

11. Expresiones del folclór: Son las producciones de elementos característicos del patrimonio cultural tradicional, constituidas por el conjunto de obras literarias y artísticas, creadas en el territorio nacional por autores no conocidos o que no se identifiquen, que se presumen nacionales o de sus comunidades étnicas, y se transmiten de generación en generación y reflejan las expectativas artísticas o literarias tradicionales de una comunidad.

12. Fijación: Incorporación de signos, sonidos o imágenes sobre una base material que permita su percepción, reproducción o comunicación.

13. Fonograma: Es toda fijación exclusivamente de los sonidos de una representación ejecución, o de otros sonidos. Las grabaciones gramofónicas y magnetofónicas son copias de fonogramas.

14. Obra: Creación intelectual original, de naturaleza artística, científica o literaria, susceptible de ser divulgada o reproducida en cualquier forma.

15. Obra anónima: Es la obra en la que no se menciona la identidad del autor, por su propia voluntad.

16. Obra audiovisual: Es toda creación expresada mediante una serie de imágenes asociadas, con o sin autorización incorporada, destinada esencialmente a ser mostrada a través de aparatos de proyección o cualquier otro medio de comunicación de la imagen y del sonido, independientemente de las características del soporte material que la contiene.

17. Obra de arte aplicado: Es la creación artística con funciones utilitarias o que está incorporada en un artículo útil, ya se trate de una obra de artesanía o producida en escala industrial.

18. Obra individual: Es la obra creada por una (1) persona natural.

19. Obra inédita: Es la que no ha sido divulgada con el consentimiento del autor o sus derechohabientes.

20. Obra en colaboración: Es la obra creada en forma conjunta e interdependiente por dos (2) o más personas naturales.

21. Obra colectiva: Es la obra creada por varios autores, bajo la responsabilidad de una (1) persona natural o jurídica que la publica con su propio nombre, y en la cual, por la cantidad de las contribuciones de los autores participantes o por el carácter indirecto de las contribuciones, se fusionan en la totalidad de la obra, de modo que resulta imposible identificar los diversos aportes de los autores participantes que intervienen en su creación.

22. Obra derivada: Es aquélla basada en otra obra ya existente, sin perjuicio de los derechos del autor de la obra originaria y de la respectiva autorización, cuya originalidad radica en la adaptación o transformación de la obra preexistente, o en los elementos creativos de su traducción a un idioma distinto.

23. Obra originaria: Es la obra premigeniamente creada.

24. Obra plástica o de bellas artes: Es aquélla cuya finalidad apela al sentido estético de la persona que la contempla.

25. Obra radiofónica: Es la obra creada especialmente para su transmisión por radio o televisión.

26. Obra seudónima: Es aquélla en que el autor utiliza un seudónimo que no lo identifica. no se considera obra seudónima aquélla en que el nombre empleado no arroja dudas acerca de la identidad civil del autor.

27. Organismo de radiodifusión: Ente de radio o televisión que transmite programas al público.

28. Productor: Persona natural o jurídica que tiene la iniciativa, la coordinación y la responsabilidad en la producción de la obra, por ejemplo, de la obra audiovisual o del programa del ordenador.

29. Productor de fonogramas: Es la persona natural o jurídica bajo cuya iniciativa, responsabilidad y coordinación, se fijan por primera vez los sonidos de una ejecución u otros sonidos.

30. Programa de ordenador: Conjunto de instrucciones expresadas mediante palabras, códigos, planes o cualquier otra forma que, al ser incorporados en un dispositivo de lectura automatizada, es capaz de hacer que un ordenador, un aparato electrónico o similar capaz de elaborar informaciones, ejecute determinada tarea u obtenga determinado resultado.

31. Publicación: Es la producción de ejemplares puestos al alcance del público con el consentimiento del titular del respectivo derecho, siempre que la disponibilidad de tales ejemplares permita satisfacer las necesidades razonables del público, teniendo en cuenta la naturaleza de la obra.

32. Reproducción: Fijación de la obra en un medio que permita su comunicación para la obtención de copias de toda o parte de ella.

33. Reproducción reprográfica: Realización de copias en facsímil, de ejemplares originales o copias de una obra por medios distintos de la impresión, como la fotografía.

34. Titularidad: Es la calidad del titular de los derechos reconocidos por la presente Ley.

35. Titularidad originaria: La que surge por el acto de la creación de una obra.

36. Titularidad derivada: La que surge por circunstancias distintas al acto de la creación, sea por mandato o presunción legal, sea por cesión mediante acto entre vivos o por transmisión mortis causa.

37. Usos lícitos: Son los que no interfieren con la explotación normal de las obras ni causan perjuicio a los intereses legítimos del autor, según lo dispuesto en el Título V.

38. Uso personal: Es la reproducción u otra forma de utilización de la obra de otra persona en un solo ejemplar, exclusivamente para el uso individual, en casos como la investigación y el esparcimiento personal.

39. Videograma: Es la fijación audiovisual incorporada en casetes, discos u otros soportes materiales.

TÍTULO II. Sujetos

Artículo 3. El autor es el titular originario de los derechos morales y patrimoniales sobre la obra, reconocidos por la presente Ley.

Se presume autor, salvo prueba en contrario, a quien aparezca como tal en la obra, mediante su nombre, firma o signo que lo identifique.

Cuando la obra se divulgue en forma anónima o con seudónimo, el ejercicio de los derechos corresponderá a la persona natural o jurídica que la divulgue con el consentimiento del autor, mientras éste no revele su identidad.

Artículo 4. Los coautores de una obra creada en colaboración serán conjuntamente los titulares originarios de los derechos morales y patrimoniales sobre la obra.

Sin embargo, cuando la participación de cada coautor pertenezca a un género distinto, cada uno de ellos podrá, salvo pacto en contrario, explotar separadamente su contribución personal, siempre que no perjudique la explotación de la obra en colaboración.

Artículo 5. En la obra colectiva se presume, salvo pacto en contrario, que los autores han cedido, en forma ilimitada y exclusiva, la titularidad de los derechos patrimoniales a la persona natural o jurídica que la publique con su propio nombre, quien igualmente queda facultada para ejercer los derechos morales sobre la obra.

Artículo 6. En las obras creadas para una persona natural o jurídica, en cumplimiento de un contrato de trabajo o en ejercicio de una función pública, el autor es el titular originario de los derechos morales y patrimoniales; pero se presume, salvo pacto en contrario, que los derechos patrimoniales sobre la obra han sido cedidos al empleador o al ente de Derecho Público, según sea el caso, en la medida necesaria según sus actividades habituales en la época de creación de la obra, lo que implica, igualmente, la autorización para divulgar la obra y ejercer los derechos morales en cuanto sea necesario para la explotación de la obra.

TÍTULO III. Objeto

Artículo 7. El objeto del Derecho de Autor es la obra como resultado de la creación intelectual.

Se consideran comprendidas entre las obras protegidas por la ley, especialmente las siguientes: las obras expresadas por escrito, incluidos los programas de ordenador, las conferencias, alocuciones, sermones y otras obras consistentes en palabras expresadas oralmente; las composiciones musicales, con o sin letra, las obras dramáticas y dramático-musicales, las obras coreográficas, pantomímicas, las obras audiovisuales, cualquiera sea el soporte material o procedimiento empleado; las obras fotográficas y las expresadas por procedimiento análogo o la fotografía; las obras de bellas artes, incluidas las pinturas, dibujos, esculturas, grabados y litografías; las obras de arquitectura, las obras de arte aplicado, las ilustraciones, mapas, planos, bosquejos y obras relativas a la geografía, la topografía, la arquitectura o las ciencias; y, en fin, toda producción literaria, artística, didáctica o científica susceptible de ser divulgada o publicada por cualquier medio o procedimiento.

Artículo 8. Sin perjuicio de los derechos sobre la obra originaria, son también objeto de protección las traducciones, adaptaciones, transformaciones o arreglos de obras de expresiones del folclór, así como también las antologías o complicaciones de obras diversas y las bases de datos que, por la selección o disposición de las materias, constituyen creaciones personales.

Artículo 9. La protección reconocida en la presente Ley no alcanzará a los textos de las leyes, decretos, reglamentos oficiales, tratados públicos, decisiones judiciales y demás actos oficiales; ni a las expresiones genéricas del folclór, noticias del día, ni a los simples hechos y datos.

TÍTULO IV. Disposiciones Especiales para Ciertas Obras

CAPÍTULO I. Obras Audiovisuales

Artículo 10. Salvo prueba en contrario, se presumen coautores de la obra audiovisual, hecha en colaboración:

1. El director o realizador.
2. El autor del argumento.
3. El autor de la adaptación.
4. El autor del guión y diálogos.
5. El autor de la música especialmente compuesta para la obra.
6. El autor de los dibujos, si se tratare de diseños animados.

Cuando lo obra audiovisual ha sido tomada de una obra preexistente, todavía protegida, el autor de la obra originaria queda equiparado a los autores de la obra nueva.

Artículo 11. Salvo pacto en contrario entre los coautores, el director o realizador tiene el ejercicio de los derechos morales sobre la obra audiovisual, sin perjuicio de los que correspondan a los demás coautores en relación con sus respectivas contribuciones, ni de los que pueda ejercer el productor de conformidad con la presente Ley.

Artículo 12. Si uno de los coautores se niega a terminar su colaboración, o se encuentra impedido de hacerlo por fuerza mayor, no podrá oponerse a que se utilice la parte ya realizada de su contribución con el fin de terminar la obra, sin que ello impida que con respecto de esta colaboración tenga la calidad de autor y goce de los derechos que de ella se deriven.

Salvo pacto en contrario, cada uno de los coautores puede disponer libremente de la parte de la obra que constituye su colaboración personal, para explotarla en un género diferente y dentro de los límites establecidos en el último párrafo del Artículo 4.

Artículo 13. Se considerará terminada la obra audiovisual cuando haya sido establecida la versión definitiva, copia matriz u original, de acuerdo con lo pactado entre el director y el productor.

Artículo 14. Sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo 105, se presume, salvo prueba en contrario, que es productor de la obra audiovisual la persona natural o jurídica que aparezca indicada como tal en la obra.

Artículo 15. Salvo pacto en contrario, el contrato entre los autores de la obra audiovisual y el productor implica la cesión ilimitada y exclusiva a favor de éste, de los derechos patrimoniales reconocidos en la presente Ley, así como la autorización para decidir acerca de su divulgación.

Sin perjuicio de los derechos de los autores, el productor puede, salvo estipulación en contrario, ejercer en nombre propio los derechos morales sobre la obra audiovisual, en la medida en que ello sea necesario para su explotación.

Artículo 16. Las disposiciones contenidas en el presente capítulo serán de aplicación en lo pertinente a las obras radiofónicas.

CAPÍTULO II. Programas de Ordenador

Artículo 17. Sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo 107, se presume, salvo prueba en contrario, que es productor del programa de ordenador la persona que aparezca indicada como tal en la obra, de la manera acostumbrada.

Artículo 18. Salvo pacto en contrario, el contrato entre los autores del programa de ordenador y el productor implica la cesión limitada y exclusiva, a favor de éste, de los derechos patrimoniales reconocidos en la presente Ley, así como la autorización para decidir sobre la divulgación y para ejercer los derechos morales sobre la obra, en la medida que ello sea necesario para la explotación de la obra.

CAPÍTULO III. Obras de Arquitectura

Artículo 19. El autor de la obra de diseño de arquitectura o diseñador no puede oponerse a las modificaciones que se hicieren necesarias durante la construcción de la obra o con posterioridad, pero el autor de la obra de arquitectura debe ser consultado sobre las modificaciones que se hicieren necesarios durante la construcción o con posterioridad a ella y tendrá preferencia para el estudio y realización de ésta.

En cualquier caso, si las modificaciones se realizaren sin el consentimiento del diseñador, éste podrá repudiar la paternidad de la obra modificada y quedará vedado el propietario, para invocar en lo futuro el nombre del autor del proyecto original, sin perjuicio de la aplicación de las sanciones establecidas en la presente Ley.

CAPÍTULO IV. Obras Plásticas

Artículo 20. Salvo pacto en contrario, el contrato de enajenación del objeto material que contiene una obra de bellas artes, confiere al adquirente el derecho de exponer públicamente la obra, sea a título gratuito u oneroso.

Artículo 21. En caso de reventa de obras plásticas, en subasta pública o por intermedio de un negociante profesional de obras de arte, el autor y sus herederos o legatarios, por el tiempo a que se refiere el Artículo 42, goza del derecho inalienable e irrenunciable de percibir del vendedor un mínimo del dos por ciento (2%) del precio de reventa.

El derecho de participación consagrado en el presente artículo, será recaudado y distribuido por la entidad de gestión colectiva.

Artículo 22. El retrato o busto de una persona no podrá ser puesto en el comercio sin el consentimiento de la persona misma, y a su muerte, de sus derechohabientes. Sin embargo, será libre la publicación del retrato o busto cuando se relacione con fines científicos o culturales, en general, o cuando se relacione con hechos o acontecimientos públicos o de interés público.

CAPÍTULO V. Artículos Periodísticos

Artículo 23. Salvo pacto en contrario, la cesión de artículos para periódicos, revistas u otros medios de comunicación social, sólo confiere el editor o propietario de la publicación el derecho de insertarlo por una (1) vez, quedando a salvo los demás derechos patrimoniales del cedente.

Artículo 24. Si el artículo cedido debe aparecer con la firma del autor o su seudónimo, el cesionario no puede modificarlo. Si el editor o propietario del medio de comunicación lo modifica sin el consentimiento del cedente, éste puede pedir la inserción íntegra y fiel del artículo cedido, sin perjuicio del derecho a reclamar indemnización.

Cuando el artículo cedido deba aparecer sin la firma del autor, el editor o propietario del medio de comunicación puede hacerle modificaciones o cambios de forma, sin el consentimiento del cedente.

Artículo 25. Lo establecido en el presente capítulo se aplicará, en forma análoga, a los dibujos, chistes, gráficos, fotografías y demás obras susceptibles de ser publicadas en periódicos, revistas u otros medios de comunicación social.

TÍTULO V. Contenido

CAPÍTULO I. Disposiciones Generales

Artículo 26. El autor de una obra tiene, por el solo hecho de la creación, la titularidad originaria del derecho sobre la obra, que comprende a su vez, los derechos de orden moral y patrimonial determinados en la presente Ley.

Los derechos indicados son independientes de la propiedad del soporte material que contiene la obra, de manera que la enajenación de dicho soporte no implica ninguna cesión de derechos en favor del adquirente, salvo disposición expresa de la Ley.

Artículo 27. El derecho de autor sobre las traducciones y demás obras derivadas, puede existir aun cuando las obras originarias nos estén ya protegidas, pero no entraña ningún derecho exclusivo sobre dichas creaciones originales, de manera que el autor de la obra derivada no puede oponerse a que otros traduzcan, adopten, modifiquen o compendien las nuevas obras, siempre que sean trabajos originales distintos del suyo.

Artículo 28. No puede emplearse sin el consentimiento del autor el título de una obra que individualice efectivamente a ésta, para identificar otra obra del mismo género, cuando exista peligro de confusión entre ambas.

CAPÍTULO II. Derechos Morales

Artículo 29. Los derechos morales reconocidos por la presente Ley son inalienables, inembargables, irrenunciables e imprescriptibles.

Con la muerte del autor, los derechos morales a que se refieren los Artículos 31, 32, 33, 34 y concordantes, serán ejercidos por sus herederos durante el tiempo a que se refiere el Artículo 42, salvo disposición testamentaria en contrario.

Los derechos morales sobre las obras colectivas, las creadas por contrato de trabajo o en ejercicio de una función pública, las audiovisuales y los programas de ordenador, podrán ser ejercidos, según los casos, por quien las publique con su nombre, por el empleador o por el ente público, o por el respectivo productor, en la medida indicada en los Artículos 5, 6 y 18 de la presente Ley.

Artículo 30. Corresponden al autor los siguientes derechos morales:

1. El derecho de divulgación.
2. El derecho de paternidad.
3. El derecho de integridad.
4. El derecho de acceso.
5. El derecho de revocar la cesión o de retiro de la obra del comercio.

Artículo 31. Corresponde exclusivamente al autor la facultad de resolver sobre la divulgación total o parcial de la obra y, en su caso, el modo de hacer dicha divulgación.

Nadie puede dar a conocer, sin el consentimiento de su autor, el contenido esencial de la obra antes de que él lo haya hecho o la obra se haya divulgado.

Artículo 32. El autor tiene el derecho de ser reconocido como tal, determinando que la obra lleve las indicaciones correspondientes, y de resolver si la divulgación ha de hacerse con su nombre, con seudónimo o signo, o en forma anónima.

Artículo 33. El autor tiene el derecho de prohibir al adquirente del objeto material de la obra toda deformación, modificación o alteración de la misma que pueda poner en peligro el decoro de la obra o su reputación como autor.

Artículo 34. El autor puede exigir al propietario del ejemplar único de la obra el acceso a éste, en la forma que mejor convenga a los intereses de ambos, con el objeto de ejercer sus demás derechos morales o patrimoniales reconocidos en la presente Ley.

Artículo 35. El autor, aun después de la divulgación de la obra, tiene frente al cesionario de sus derechos, el derecho de revocar la cesión y exigir el retiro de la obra del comercio; pero no puede ejercer este derecho sin previa indemnización de los daños y perjuicios que con ello le cause.

CAPÍTULO III. Derechos Patrimoniales

Artículo 36. El autor goza también del derecho exclusivo de explotar la obra en cualquier forma y beneficiarse de ella, salvo en los casos de excepción previstos expresamente en la presente Ley.

El derecho patrimonial no es embargable, pero sí los frutos derivados de la explotación, que se considerarán ingresos para los efectos de los privilegios consagrados en las leyes.

El derecho patrimonial comprende, especialmente, el de modificación, comunicación pública, reproducción y distribución y cada uno de ellos, así como sus respectivas modalidades, son independientes entre sí.

Artículo 37. El autor tiene el derecho exclusivo de realizar o autorizar las traducciones, así como las adaptaciones, arreglos y otras transformaciones de su obra.

Artículo 38. Son actos de comunicación pública, especialmente los siguientes:

1. Las representaciones escénicas, recitaciones, disertaciones y ejecuciones públicas de las obras dramáticas, dramático-musicales, literarias y musicales mediante cualquier forma o procedimiento.

2. La proyección o exhibición pública de las obras audiovisuales.

3. La emisión de una obra por radiodifusión o por cualquier medio que sirva para la difusión inalámbrica de signos, sonidos o imágenes.

4. La transmisión de cualquier obra al público por hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo.

5. La retransmisión por cualquiera de los medios citados en los números anteriores y por una entidad emisora distinta de la de origen de la obra radiodifundida o televisada.

6. La captación, en lugar accesible al público, mediante cualquier procedimiento idóneo, de la obra radiodifundida por radio y televisión.

7. La presentación y exposición públicas de obras de arte o de sus reproducciones.

8. El acceso público a bases de datos de ordenador por medio de telecomunicación, cuando éstas se incorporen o constituyan obras protegidas.

9. La difusión, por cualquier procedimiento conocido o por conocerse, de los signos, las palabras, los sonidos o las imágenes.

Artículo 39. La reproducción comprende todo acto dirigido a la fijación material de la obra por cualquier forma o procedimiento, o la obtención de copias de toda o parte de ella; entre otros modos, por imprenta, dibujo, grabado, fotografía, modelado o mediante procedimiento de las artes gráficas y plásticas, así como por el registro mecánico, electrónico, fonográfico o audiovisual.

Artículo 40. La distribución comprende el derecho del autor de autorizar o no autorizar la puesta a disposición del público de los ejemplares de su obra, por medio de la venta u otra forma de transmisión de la propiedad, alquiler o cualquier modalidad de uso a título oneroso.

Sin embargo, cuando la comercialización autorizada de los ejemplares se realice mediante venta, este derecho se extingue, salvo lo dispuesto en el Artículo 21; pero el titular de los derechos patrimoniales conserva los de modificación, comunicación pública y reproducción, así como el derecho de autorizar o no autorizar el arrendamiento de los ejemplares.

Artículo 41. Siempre que la Ley no disponga otra cosa en forma expresa, es ilícita toda modificación pública, reproducción o distribución total o parcial de la obra sin el consentimiento del autor o, en su caso, de sus derechohabientes.

TÍTULO VI. Duración y Límites

CAPÍTULO I. Duración

Artículo 42. El derecho patrimonial dura la vida del autor y cincuenta (50) años después del fallecimiento del autor, y se transmite por causa de muerte de acuerdo a las disposiciones del Código Civil.

En la obra en colaboración, el plazo de duración se contará desde la muerte del último coautor.

Artículo 43. En las obras anónimas y seudónimas, el plazo de duración será de cincuenta (50) años a partir del año de su divulgación, salvo que antes de cumplido dicho lapso el autor revele su identidad, caso en que se aplicará lo dispuesto en el artículo precedente.

Artículo 44. En obras colectivas, programas de ordenador y obras audiovisuales, el derecho patrimonial se extingue a los cincuenta (50) años de su primera publicación o, en su defecto, al de su terminación. Esta limitación no afecta el derecho patrimonial de cada uno de los coautores de la obra audiovisual respecto de su contribución personal, según lo previsto en la última parte del Artículo 4.

Artículo 45. Los plazos establecidos en el presente capítulo se computarán desde el primero de enero del año siguiente al de la muerte del autor o, en su caso, al de la divulgación, publicación o terminación de la obra.

Artículo 46. La extinción del derecho patrimonial determina la entrada de la obra al dominio público.

Las obras del dominio público pueden ser utilizadas por cualquier interesado, siempre que se respete la paternidad del autor y la integridad de la obra, en los términos previstos en los Artículos 32 y 33.

CAPÍTULO II. Límites

Artículo 47. Son comunicaciones lícitas, sin autorización del autor ni pago de remuneración:

1. Las realizadas en un círculo familiar, siempre que no exista un interés lucrativo, directo o indirecto.

2. Las efectuadas con fines de utilidad general en el curso de actos oficiales y ceremonias religiosas, siempre que el público pueda asistir a ellas gratuitamente y ninguno de los participantes en la comunicación perciba una remuneración específica por su intervención en el acto.

3. Las verificadas con fines exclusivamente didácticos, en establecimientos de enseñanza, siempre que sean comunicaciones sin fines lucrativos.

4. Las que se efectúen para no videntes y otras personas discapacitadas; siempre que éstas puedan asistir a la comunicación en forma gratuita y ninguno de los participantes reciba una retribución específica por su intervención en el acto.

5. Las que se realicen dentro de establecimientos de comercio sólo para fines demostrativos de la clientela, de equipos receptores, reproductores u otros similares, o para la venta de los soportes sonoros o audiovisuales que contienen las obras.

6. Las realizadas como indispensables para llevar a cabo una prueba judicial o administrativa.

Artículo 48. Respecto de las obras ya divulgadas lícitamente, se permite sin autorización del autor ni remuneración:

1. La reproducción de una copia de la obra para el uso personal y exclusivo del usuario, realizada por el interesado con sus propios medios.

2. Las reproducciones fotomecánicas para el exclusivo uso personal, como la fotocopia y el microfilme, siempre que se limiten a pequeñas partes de una obra protegida o a obras agotadas. Se equipara a la reproducción ilícita toda utilización de las piezas, reproducidas por cualquier medio o procedimiento para un uso distinto del personal, efectuada en concurrencia con el derecho exclusivo del autor de explotar su obra.

3. La reproducción por medios reprográficos de artículos, extractos de obras breves lícitamente publicadas, para la enseñanza o la realización de exámenes en instituciones educativas, siempre que no haya fines de lucro y en cuanto justifique el objetivo perseguido y con la condición de que tal utilización se haga conforme a los usos lícitos.

4. La reproducción individual de una obra por bibliotecas o archivos que no tengan fines de lucro, cuando el ejemplar se encuentra en su colección permanente, para preservarlo y sustituirlo en caso de necesidad; o para sustituir, en la colección permanente de otra biblioteca o archivo, un ejemplar que se haya extraviado, destruido o inutilizado, siempre que no resulte posible adquirir tal ejemplar en plazo y condiciones razonables.

5. La reproducción de una obra para actuaciones judiciales o administrativas, si se justifica el fin que se persigue.

6. La reproducción de una obra de arte expuesta permanentemente en las calles, plazas u otros lugares públicos, por medio de un arte diverso al empleado en la elaboración del original. Respecto de los edificios, esta facultad se limita a la fachada exterior.

7. La reproducción de una sola copia del programa de ordenador, exclusivamente con fines de resguardo o seguridad.

8. La introducción del programa de ordenador en la memoria del equipo, solo para utilización del usuario.

Artículo 49. Es permitido realizar, sin autorización del autor ni pago de remuneración, citas de obras lícitamente publicadas, con la obligación de indicar el nombre del autor y la fuente y con la condición de que se hagan conforme a los usos lícitos y en la medida que se justifique el fin que se persiga.

Artículo 50. Son lícitas también, sin autorización ni remuneración, siempre que se indique el nombre del autor y la fuente:

1. La reproducción y distribución por la prensa, o la transmisión por cualquier medio, de artículos de actualidad sobre cuestiones económicas, sociales, artísticas, políticas o religiosas, publicados en medios de comunicación social, siempre que la reproducción o transmisión no hayan sido reservadas expresamente.

2. La difusión de informaciones relativas a acontecimientos de actualidad, por medios sonoros o audiovisuales, de imágenes o sonidos de las obras vistas u oídas en el curso de tales acontecimientos, en la medida justificada para fines de la información.

3. La difusión por la prensa o la transmisión por cualquier medio, a título de información de actualidad, de los discursos, disertaciones, alocuciones, sermones y otras obras de carácter similar pronunciados en público y de los discursos pronunciados durante actuaciones judiciales, cuando se justifiquen los fines de información que se persigan, y sin perjuicio del derecho que conservan los autores de las obras difundidas para publicarlas individualmente o en forma de colección.

Artículo 51. Es lícito que los organismos de radiodifusión, sin autorización del autor ni pago de una remuneración especial, realicen grabaciones efímeras, con sus propios equipos y para la utilización en sus propias emisiones de radiodifusión, de una obra que tengan el derecho de radiodifundir. Sin embargo, el organismo radioemisor deberá destruir la grabación en el plazo de seis (6) meses, contados desde su realización, a menos que se haya convenido con el autor un plazo mayor. Empero la grabación podrá conservarse en archivos oficiales cuando tenga un carácter documental excepcional.

Artículo 52. Es lícito, sin autorización del autor ni pago de remuneración especial, que un organismo de radiodifusión transmita o retransmita públicamente por cable una obra originalmente radiodifundida por él con el consentimiento del autor, siempre que la transmisión o retransmisión pública sea simultánea con la radiodifusión original y que la obra se emita por radiodifusión o transmisión pública sin alteraciones.

Artículo 53. No constituye modificación, para lo efectos del Artículo 37 de la presente Ley, la adaptación de un programa de ordenador realizada por el propio usuario y para su uso exclusivo.

TÍTULO VII. Transmisión de los Derechos

CAPÍTULO I. Disposiciones Generales

Artículo 54. Los derechos patrimoniales pueden transferirse por mandato o presunción legal, mediante cesión entre vivos o transmisión mortis causa, por cualquier medio admitido en Derecho.

Artículo 55. Toda cesión entre vivos se presume realizada a título oneroso, salvo pacto expreso en contrario.

La cesión se limita al derecho o derechos cedidos, a las modalidades de explotación expresamente previstas en el contrato y al plazo y ámbito territorial pactados.

El derecho cedido revertirá al cedente al extinguirse el derecho del cesionario.

Artículo 56. Es nula la cesión de derechos patrimoniales con respecto al conjunto de las obras que un autor pueda crear en el futuro, al igual que cualquier estipulación en la que el autor se obligue a no crear ninguna obra en el futuro.

Artículo 57. Salvo disposición expresa de la Ley o del contrato, la cesión no confiere al cesionario ningún derecho de exclusividad.

Artículo 58. Salvo pacto en contrario, la transferencia de derechos por parte del cesionario a un tercero mediante acto entre vivos, no puede efectuarse sino con el consentimiento del cedente, dado por escrito.

Sin embargo, no será necesario el consentimiento del cedente cuando la transferencia se efectúe como consecuencia de la disolución o del cambio de titularidad de la persona jurídica cesionaria.

Artículo 59. La remuneración por la cesión realizada a título oneroso, debe ser pactada entre las partes, y podrá ser fija o proporcional a los ingresos que obtenga el cesionario por la explotación de la obra por la cuantía convenida en el contrato.

Artículo 60. Las controversias que surjan entre el cedente y el cesionario serán tramitadas por la vía del proceso sumario del Código Judicial 3, si las partes no acuerdan someterlas a arbitraje.

Artículo 61. El titular de derechos patrimoniales puede, igualmente, conceder a terceros una simple licencia de uso, no exclusiva e intransferible, la cual se regirá de acuerdo con las estipulaciones del contrato respectivo y las disposiciones atinentes a la cesión de derechos, en cuanto sean aplicables.

Artículo 62. Los contratos de cesión de derechos patrimoniales y los de licencia de uso deben constar en forma escrita.

CAPÍTULO II. Contrato de Edición

Artículo 63. El contrato de edición es aquel por el cual el autor, sus derechohabientes o causahabientes, ceden a otra persona llamada editor, el derecho de publicar, distribuir y divulgar la obra por su propia cuenta.

En los casos de publicaciones de obras científicas, diccionarios, antologías o enciclopedias; de prólogos, anotaciones, introducciones y presentaciones; de ilustraciones de una obra, de ediciones populares a precios reducidos o de traducciones, siempre que lo solicite el traductor, podrá estipularse una remuneración fija.

Artículo 64. El contrato de edición debe expresar:

1. La identificación del autor, del editor y de la obra.

2. Si la obra es inédita o no.

3. Si la cesión para editar tiene carácter de exclusividad.

4. El número de ediciones autorizadas.

5. El plazo para poner en circulación los ejemplares de la edición.

6. La cantidad de ejemplares de la edición.

7. Los ejemplares que se reservan para el autor, la crítica y para la promoción de la obra.

8. La remuneración del autor, establecida de conformidad con la presente Ley.

9. El plazo dentro del cual el autor debe entregar el original de la obra al editor.

10. La calidad y demás características de la edición.

11. La forma de fijar el precio de venta de los ejemplares.

Artículo 65. A falta de disposición expresa en el contrato, se entenderá que:

1. La obra ya ha sido publicada con anterioridad.

2. no se confiere al editor ningún derecho de exclusividad.

3. Se cede al editor el derecho para una sola edición, la cual deberá estar a disposición del público en el plazo de un (1) año, contado desde la entrega del ejemplar al editor en condiciones adecuadas para la reproducción de la obra.

4. El número mínimo de ejemplares que constituyen la primera edición, será de dos mil (2,000).

5. El número de ejemplares reservados para el autor, la crítica y la promoción, será del cinco por ciento (5%) y no más de setenta y cinco (75) ejemplares de la edición, distribuidos proporcionalmente para cada fin.

6. La remuneración del autor no será inferior al vente por ciento (20%) del precio por ejemplar vendido al público.

7. El autor deberá entregar el ejemplar original de la obra al editor, en el plazo de noventa (90) días a partir de la fecha de celebración del contrato.

8. La edición será de calidad media, según los usos y costumbres.

9. El precio de los ejemplares al público será fijado por el editor.

Artículo 66. Son obligaciones del editor:

1. Publicar la obra en la forma pactada, sin introducirle ninguna modificación que el autor no haya convenido.

2. Indicar en cada ejemplar el título de la obra, el nombre o seudónimo del autor y del traductor, a menos que éstos exijan que la publicación sea anónima; la reserva del derecho de autor señalando el año de la primera publicación, procedida del símbolo de la c encerrado en círculo (C); el año y lugar de la edición y de las anteriores, si hubiere; el nombre y dirección del editor y del impresor, y el número de ejemplares editados.

3. Someter, para la aprobación del autor, la copia final completa, salvo pacto en contrario.

4. Distribuir y difundir la obra en el plazo y condiciones estipuladas, y conforme a los usos habituales.

5. Satisfacer al autor con la remuneración convenida. Cuando ésta sea proporcional deberá pagarle al autor semestralmente las cantidades que le correspondan, salvo que acuerden un plazo menor. Si se hubiese pactado una remuneración fija, ésta será exigible desde el momento en que los ejemplares estén disponibles para su distribución y venta.

6. Presentar al autor, según las condiciones indicadas en el numeral anterior, un estado de cuentas con indicación de la fecha y tiraje de la edición, cantidad de ejemplares vendidos y en depósito para la colocación, así como el número de los ejemplares inutilizados o destruidos por caso fortuito o fuerza mayor.

7. Permitir al autor la verificación de los documentos y comprobantes de los estados de cuentas, así como la fiscalización de los depósitos donde se encuentren los ejemplares de la edición.

8. Cumplir los procedimientos que establezcan las partes para los controles de tirada.

9. Solicitar el registro del derecho de autor sobre la obra y hacer el depósito legal, en nombre del autor, cuando éste no lo hubiese hecho.

10. Restituir al autor el original y cualquier soporte material en que se haya fijado la obra objeto de la edición, una vez hayan finalizado las operaciones de impresión y tiraje de la obra.

Artículo 67. Son obligaciones del autor:

1. Entregar al editor, en debida forma y en el plazo convenido, el original de la obra objeto de la edición.

2. Responder al editor por la autoría y originalidad de la obra, así como por el ejercicio pacífico del derecho cedido.

3. Corregir las pruebas de la tirada, salvo pacto en contrario.

Artículo 68. Mientras no se haya publicado la obra, el autor puede introducirle las modificaciones que considere convenientes, siempre que no alteren el carácter y el destino de la obra; pero deberá pagar cualquier aumento de los gastos causados por las modificaciones, cuando sobrepasen el límite admitido por los usos o el porcentaje máximo de correcciones estipulado.

Artículo 69. En caso de contratos por tiempo determinado, los derechos del editor se extinguirán de pleno derecho al vencimiento del término.

Sin embargo, salvo pacto en contrario, el editor podrá vender al precio normal, dentro de los tres (3) años siguientes al vencimiento del término, los ejemplares que se encuentren en depósito, a menos que el autor prefiera rescatar los ejemplares con un descuento del cuarenta por ciento (40%) del precio de venta al público.

Artículo 70. Si transcurrido tres (3) años de estar la edición a disposición del público, no se hubiese vendido más del treinta por ciento (30%) de los ejemplares, el editor podrá liquidar los ejemplares restantes a un precio inferior al pactado, previa notificación al autor.

El autor, dentro de los treinta (30) días siguientes a la notificación, deberá optar entre adquirir los ejemplares con un descuento del cincuenta por ciento (50%) del precio de liquidación establecido por el editor; o en caso de remuneración proporcional, percibir el diez por ciento (10%) del precio de liquidación facturado por el editor.

Artículo 71. La muerte del autor antes de concluir su obra, da por terminado el contrato de pleno derecho.

Si después de haber realizado y entregado al editor una parte considerable de la obra susceptible de ser publicada, el autor muere o le resulta imposible concluirla, el editor podrá, a su elección, desistir el contrato o darlo por cumplido en la parte realizada, mediante la rebaja proporcional de una cantidad de la remuneración convenida, a menos que el autor o sus derechohabientes manifiesten su voluntad de no publicar la obra inconclusa. En este caso, si después el cedente o sus derechohabientes ceden el derecho de publicar la obra a un tercero, deben indemnizar al editor por los daños y perjuicios ocasionados por la resolución del contrato.

Artículo 72. La quiebra o la formación de concurso de acreedores al editor, cuando la obra no se hubiere aún impreso, darán por terminados el contrato, pero subsistirá hasta la concurrencia de los ejemplares impresos. El contrato continuará hasta su terminación si, al producirse la quiebra, se hubiere iniciado la impresión y el editor o curador así lo soliciten, dando garantías suficientes, a juicio del Juez, para realizar la edición hasta su terminación.

Artículo 73. Las disposiciones del presente capítulo son aplicables, en lo pertinente, a los contratos de edición de obras musicales. El contrato quedará resuelto de pleno derecho, si el editor que adquiere una participación, temporal o permanentemente, en otros o todos los demás derechos patrimoniales sobre la obra, no pone en venta un número suficiente de ejemplares escritos, para la difusión de la obra, dentro de los seis (6) meses siguientes a la fecha del contrato, o si a pesar de la petición del autor, el editor no pone en venta nuevos ejemplares de la obra, cuya tirada inicial se hubiese agotado.

El autor podrá pedir la resolución del contrato si la obra musical no ha producido beneficios económicos en tres (3) años y el editor no prueba haber realizado actos positivos para la difusión de la obra.

CAPÍTULO III. Contratos de Representación y de Ejecución Musical

Artículo 74. Por los contratos de representación y de ejecución musical, el autor o sus derechohabientes ceden o licencian a una persona natural o jurídica el derecho de representar o ejecutar públicamente una obra literaria, dramática, musical, dramático-musical, pantomímica o coreográfica, a cambio de una compensación económica.

Estos contratos pueden celebrarse por tiempo determinado, o por un número determinado de representaciones o ejecuciones públicas.

Artículo 75. En caso de cesión de derechos exclusivos, el término de duración del contrato no podrá exceder de cinco (5) años. La falta o interrupción de las representaciones o ejecuciones durante dos (2) años consecutivos dará por terminado el contrato, de pleno derecho.

Artículo 76. El empresario está obligado a permitir al autor, o a sus representantes, la inspección de la representación o ejecución; a satisfacer puntualmente la remuneración convenida; a presentar al autor o a sus representantes en el programa de la representación o ejecución, y anotar, en planillas diarias, las obras utilizadas y el nombre de sus respectivos autores; y, cuando la remuneración fuese proporcional, a presentar una documentación fidedigna de sus ingresos.

Artículo 77. El empresario está igualmente obligado a que la representación o ejecución se realice en condiciones técnicas de modo que se garantice la integridad de la obra y la dignidad y reputación de su autor.

Artículo 78. La autoridad competente autorizará la realización de espectáculos o audiciones y expedirá las licencias de funcionamiento cuando el responsable de la representación o ejecución o del respectivo establecimiento acredite la autorización de los titulares del derecho sobre las obras objeto de la representación o ejecución, o de la entidad de gestión colectiva que administre el repertorio correspondiente.

Artículo 79. Las disposiciones relativas a los contratos de representación o ejecución, son también aplicables a las demás modalidades de comunicación pública a que se refiere el artículo 38, en cuanto corresponde.

CAPÍTULO IV. Contrato de inclusión fonográfica

Artículo 80. Por el contrato de inclusión fonográfica el autor de una obra musical autoriza a un productor de fonogramas, a cambio de remuneración, a grabar o fijar una obra para reproducirla mediante un disco fonográfico, una banda magnética, una película o cualquier otro dispositivo o mecanismo análogo, con fines de reproducción y venta de ejemplares.

La autorización concedida al productor fonográfico no comprende el derecho de ejecución pública de la obra contenida en el fonograma. El productor deberá hacer esa reserva en la etiqueta adherida al disco, dispositivo o mecanismo en que se reproduzca el fonograma.

Artículo 81. El productor está obligado a consignar en todos los ejemplares o copias del fonograma las indicaciones siguientes:

1. El título de las obras y los nombres o seudónimos de los autores, así como el de los arreglistas y versionistas, si los hubiere. Si la obra fuere anónima, así se hará constar.

2. El nombre de los intérpretes, así como la denominación de los conjuntos orquestales o corales y el nombre de sus respectivos directores.

3. Las siglas de la entidad de gestión colectiva a la cual pertenezcan los autores y artistas.

4. La mención de reserva de derechos sobre el fonograma, con indicación del símbolo (P), seguido del año de la primera publicación.

5. La denominación del productor fonográfico.

Las indicaciones que por falta de espacio adecuado no puedan estamparse directamente sobre los ejemplares o copias que contienen la reproducción, serán obligatoriamente impresas en sus envoltorios o en folleto adjunto.

Artículo 82. El productor fonográfico está obligado a llevar un sistema de registro que permita comprobar, a los autores y artistas, la cantidad de reproducciones vendidas; y deberá permitir que éstos puedan verificar la exactitud de las liquidaciones de sus remuneraciones mediante la inspección de comprobantes, oficinas y depósitos, ya sea personalmente o a través de representantes autorizados.

Artículo 83. Las disposiciones del presente capítulo son aplicables en lo pertinente a las obras literarias que se utilicen como texto de una obra musical, o como declamación o lectura para su fijación en un fonograma, con fines de reproducción y venta.

CAPÍTULO V. Licencias Obligatorias

Artículo 84. La autoridad competente o cualquier otra entidad que se designe en los reglamentos podrá conceder licencia no exclusiva de traducción y de producción de obras extranjeras destinadas a los objetivos y con el cumplimiento de los requisitos exigidos para dichas licencias por la Ley nº 8 de 24 de octubre de 1974, que aprueba la Convención Universal de Derechos de Autor, revisada en París el 24 de julio de 1971, así como también por otros convenios internacionales ratificados por Panamá.

TÍTULO VIII. Derechos Conexos

CAPÍTULO I. Disposiciones Generales

Artículo 85. La protección reconocida sobre los derechos conexos al derecho de autor, no afectará de ninguna manera la tutela del derecho de autor sobre las obras científicas, artísticas o literarias. En consecuencia, ninguna de las disposiciones comprendidas en el presente título podrá interpretarse en menoscabo de esa protección, y en caso de conflicto se adopta lo que más favorezca al autor.

Artículo 86. Los titulares de los derechos reconocidos en este título podrán invocar las disposiciones relativas a los autores y sus obras, en cuanto estén conformes con la naturaleza de sus respectivos derechos, inclusive las acciones y procedimientos previstos en el Título XII y las relativas a los límites de los derechos patrimoniales, indicados en el Título VI, Capítulo II de la presente Ley.

CAPÍTULO II. Artistas, Intérpretes y Ejecutantes

Artículo 87. Los artistas, intérpretes y ejecutantes, o sus derechohabientes, tienen el derecho exclusivo para autorizar o no autorizar la fijación, reproducción o comunicación pública, por cualquier medio o procedimiento, de sus interpretaciones o ejecuciones. Sin embargo, no podrán oponerse a la comunicación cuando ésta se efectúe a partir de una fijación realizada con su previo consentimiento, publicada con fines comerciales.

Los artistas intérpretes tendrán igualmente el derecho moral de vincular su nombre o seudónimo a la interpretación y de impedir cualquier deformación de la obra que ponga en peligro su integridad o reputación.

Artículo 88. Las orquestas, grupos vocales y demás agrupaciones de intérpretes o ejecutantes, designarán un representante a los efectos del ejercicio de los derechos reconocidos por esta Ley. A falta de designación, corresponderá la representación a los respectivos directivos.

Artículo 89. La duración de la protección concedida en este capítulo será de cincuenta (50) años, contados a partir del primero de enero del año siguiente a la actuación, cuando se trate de interpretaciones o ejecuciones no fijadas, o de la publicación, cuando la actuación esté grabada en un soporte sonoro o audiovisual.

CAPÍTULO III. Productores de fonogramas

Artículo 90. Los productores fonográficos tienen el derecho exclusivo 4 de autorizar o no autorizar la reproducción de sus fonogramas. Se permite la importación y distribución de fonogramas, siempre que éstos sean legítimos.

Artículo 91. Los productores de fonogramas tiene el derecho a recibir una remuneración por la comunicación del fonograma al público, salvo en los casos de las utilizaciones lícitas pertinentes, indicadas en el Título VI, Capítulo II de la presente Ley.

Artículo 92. Los productores fonográficos o sus derechohabientes percibirán las remuneraciones a que se refiere el artículo anterior, y abonarán, a los artistas intérpretes o ejecutantes de las obras incluidas en el fonograma, el cincuenta por ciento (50%) de la cantidad neta que el productor reciba de la entidad de gestión colectiva a que se refiere el Título IX de la presente Ley.

Artículo 93. Salvo convenio distinto entre ellos, el abono debido a los artistas será repartido a razón de dos terceras (2/3) partes para los intérpretes y una tercera (1/3) parte para los músicos ejecutantes, inclusive orquestadores y directores.

Artículo 94. La protección concedida al productor de fonograma será de cincuenta (50) años, contados a partir del primero de enero del año siguiente a la primera publicación del fonograma.

CAPÍTULO IV. Organismos de radiodifusión

Artículo 95. Los organismos de radiodifusión tienen el derecho exclusivo de autorizar o no autorizar la fijación, la reproducción y la retransmisión de sus emisiones, por cualquier medio o procedimiento.

Artículo 96. La protección concedida a los organismos de radiodifusión será de cincuenta (50) años, contados a partir del primero de enero del año siguiente al de la emisión radiodifundida.

TÍTULO IX. La Gestión Colectiva

Artículo 97. Las entidades de gestión colectiva constituidas para defender los derechos patrimoniales reconocidos en la presente Ley, de sus asociados o representados, o de los afiliados a entidades extranjeras de la misma naturaleza, necesitan, para los fines de su funcionamiento, una autorización del estado y estarán sujetas a la fiscalización, en los términos de esta Ley y lo que disponga el reglamento.

Las entidades de gestión colectiva estarán legitimadas, en los términos que resulten de sus propios estatutos y de los contratos que celebren con entidades extranjeras, para ejercer los derechos confiados a su administración y hacerlos valer en toda clase de procedimientos administrativos y judiciales.

Artículo 98. Las entidades de gestión colectiva deberán suministrar a sus socios y representados una información periódica, completa y detallada de todas las actividades de la organización que puedan interesar al ejercicio de sus derechos. Similar información debe ser enviada a las entidades extranjeras con las cuales mantengan contratos de representación en el territorio nacional.

Artículo 99. Las entidades de gestión colectiva quedan facultadas para recaudar y distribuir las remuneraciones correspondientes a la utilización de las obras cuya administración se les haya confiado, en los términos de la presente Ley y de los estatutos societarios. Para tales efectos están obligadas a:

1. Contratar con quien lo solicite, salvo motivo justificado, la concesión de licencias no exclusivas de uso de los derechos gestionados, en condiciones razonables y bajo remuneración.

2. Negociar las tarifas generales que determinen la remuneración exigida por la utilización de su repertorio.

no obstante, quedan siempre a salvo las utilizaciones singulares de una o varias obras de cualquier clase que requieran la autorización individualizada de su titular.

Artículo 100. En los estatutos de las entidades de gestión colectiva se hará constar:

1. La denominación de la entidad.

2. Su objeto o fines, con indicación de los derechos administrados.

3. Las clases de titulares de derechos comprimidos en la gestión y la participación de cada categoría de titulares en la dirección o administración de la entidad.

4. Las condiciones para la adquisición y pérdida de la calidad de socio.

5. Los derechos de los socios y representados.

6. Los deberes de los socios y representados, y su régimen disciplinario.

7. Los órganos de gobierno y sus respectivas competencias.

8. El procedimiento para la elección de las autoridades.

9. El patrimonio inicial y los recursos económicos previstos.

10. Las reglas para la aprobación de las normas de recaudación y distribución.

11. El régimen de control y fiscalización de la gestión económica y financiera de la entidad.

12. La oportunidad de presentación del balance y la memoria de las actividades realizadas anualmente, así como el procedimiento para la verificación del balance y su documentación.

13. El destino del patrimonio de la entidad, en caso de disolución.

Artículo 101. El reparto de los derechos recaudados se efectuará equitativamente entre los titulares de los derechos administrados, con arreglo a un sistema predeterminado y aprobado conforme lo dispongan los estatutos, donde se excluya la arbitrariedad y se apliquen el principio de la distribución en forma proporcional a la utilización de las obras, interpretaciones o producciones, según el caso.

Artículo 102. Las entidades de gestión colectiva están obligadas a notificar a la Dirección General de Derecho de Autor, los nombramientos y el cese de sus administradores y apoderados, las tarifas generales y sus modificaciones, los contratos celebrados con asociaciones de usuarios y los conectados con organizaciones extranjeras de la misma naturaleza, así como los demás documentos indicados en el Artículo 110 de la presente Ley.

TÍTULO X. Registro del Derecho de Autor y Derechos Conexos

Artículo 103. La Oficina de Registro del Derecho de Autor y Derechos Conexos, adscrita a la Dirección General de Derecho de Autor, estará encargada de tramitar las solicitudes de inscripción de las obras protegidas y de las producciones fonográficas; de las interpretaciones o ejecuciones artísticas y de las producciones radiofónicas que estén fijadas en un soporte material; y de los actos y contratos que se refieran a los derechos reconocidos en la presente Ley. El registro tendrá carácter único en el territorio nacional.

Artículo 104. La Dirección General de Derecho de Autor reglamentará los requisitos para la inscripción de las obras y otros actos que deban registrarse, según su naturaleza.

Artículo 105. El registro dará fe, salvo prueba en contrario, de la existencia de la obra, interpretación, producción fonográfica o radiofónica, y del hecho de su divulgación y publicación, así como la autencidad y seguridad jurídica de los actos que transfieran, total o parcialmente, derechos reconocidos en esta Ley, u otorguen representación para su administración o disposición.

Se presume, salvo prueba en contrario, que las personas indicadas en el registro Son los titulares del derecho que se les atribuye en tal carácter.

Artículo 106. Los autores, editores, artistas, productores o divulgadores de las obras y producciones protegidas por esta Ley, depositarán en el registro los ejemplares de la obra o producción, en los términos que determine la Dirección General de Derecho de Autor.

La Dirección General de Derecho de Autor podrá, mediante resolución motivada, permitir la sustitución del depósito del ejemplar, en determinados géneros creativos, por el acompañamiento de recaudos y documentos que permitan identificar suficientemente las características y el contenido de la obra o producción objeto del registro.

Artículo 107. Las formalidades establecidas en los artículos anteriores sólo tienen carácter declarativo, para mayor seguridad jurídica de los titulares, y no son constitutivas de derechos.
En consecuencia, la omisión del registro o del depósito no perjudica el goce ni el ejercicio de los derechos reconocidos en la presente Ley.

Artículo 108. Sin perjuicio de las formalidades registrales previstas en otras leyes, las entidades de gestión colectiva deberán inscribir su acta constitutiva y sus estatutos en el Registro del Derecho de Autor, así como las tarifas, reglamentos internos, normas sobre recaudación y distribución, contratos de representación con entidades extranjeras y demás documentos que establezca el reglamento.

TÍTULO XI. Dirección General de Derecho de Autor

Artículo 109. Denomínese Dirección General de Derecho de Autor al actual Registro de la Propiedad Literaria y Artística del Ministerio de Educación, el cual ejercerá las funciones de registro, depósito, vigilancia e inspección en el ámbito administrativo y demás funciones contempladas en la presente Ley, y tendrá las siguientes atribuciones:

1. Cumplir y hacer cumplir las disposiciones de la presente Ley y sus reglamentos.

2. Llevar el Registro del Derecho de Autor, en los términos previstos en el Título X de esta Ley.

3. Decidir los requisitos que deben llenar la inscripción y el depósito de las obras, interpretaciones, producciones y publicaciones, salvo en los casos resueltos expresamente por el reglamento.

4. Autorizar el funcionamiento de las entidades de gestión colectiva, previo cumplimiento de los requisitos exigidos por esta Ley y los que eventualmente pueda indicar el reglamento.

5. Supervisar a las personas naturales o jurídicas que utilicen las obras, interpretaciones o producciones protegidas, en cuanto den lugar al goce y ejercicio de los derechos establecidos en la presente Ley.

6. Servir de árbitro cuando las partes así lo soliciten.

7. Aplicar las sanciones administrativas previstas en el presente título.

8. Administrar el centro de información relativo a las obras, interpretaciones y producciones nacionales y extranjeras, que se utilicen en el territorio de Panamá.

9. Publicar periódicamente el Boletín del Derecho de Autor.

10. Fomentar la difusión y el conocimiento sobre la protección de los derechos intelectuales y servir de órgano de información y cooperación con los organismos internacionales especializados.

11. Ejercer las demás funciones que le señalen la presente Ley y su reglamento.

Artículo 110. En los casos de arbitraje sometido a la consideración de la Dirección General de Derecho de Autor, se aplicará, en lo pertinente, el procedimiento arbitral contemplado en el Código Judicial.

Artículo 111. La Dirección General de Derecho de Autor podrá imponer sanciones a las entidades de gestión colectiva que infrinjan sus propios estatutos y reglamentos, o que incurran en hechos que afecten los intereses de sus socios o representados, sin perjuicio de las acciones civiles o de las sanciones penales que correspondan.

Artículo 112. Las sanciones a que se refiere el artículo precedente podrán ser:

1. Amonestación privada y escrita.

2. Amonestación pública difundida por un medio de comunicación escrita de circulación nacional, a costa del infractor.

3. Multa de mil balboas (B/.1,000.00) a veinte mil balboas (B/.20,000.00), de acuerdo con la gravedad de la falta.

4. Suspensión de la autorización de funcionamiento hasta por el lapso de un (1) año, de acuerdo con la gravedad de la falta.

5. Cancelación de la autorización para funcionar en casos particularmente graves y en los términos que señale el reglamento.

Artículo 113. Las infracciones de las normas de esta Ley o de su reglamento, que no constituyan delito, serán sancionadas por la Dirección General de Derecho de Autor, previa audiencia del infractor, con multa de mil balboas (B/.1,000.00) a veinte mil balboas (B/.20,000.00), de acuerdo con la gravedad de la falta. Para tal efecto, se notificará al presunto responsable, emplazándolo para que, dentro de un plazo de quince (15) días, presente las pruebas para su defensa. En caso de reincidencia, que se considerará como tal la repetición de un acto de la misma naturaleza en un lapso de un (1) año, se podrá imponer el doble de la multa.

Artículo 114. La Dirección General de Derecho de Autor, de oficio o por solicitud de la parte afectada, procederá a la suspensión de cualquier modalidad de comunicación pública de las obras, interpretaciones o producciones protegidas por la presente Ley, cuando el responsable no acredite por escrito su condición de cesionario o licenciatario de uso del respectivo derecho y modalidad de utilización, sin perjuicio de la facultad de la parte interesada de dirigirse a la autoridad judicial para que tome medidas definitivas de su competencia.

Artículo 115. Las decisiones de la Dirección General de Derecho de Autor admitirán recurso de reconsideración ante el Director General de Derecho de Autor; y de apelación, ante el Ministerio de Educación. En cada instancia el interesado dispondrá de cinco (5) días hábiles a partir de la notificación.

TÍTULO XII. Acciones y Procedimientos

CAPÍTULO I. Acciones y procedimientos civiles

Artículo 116. Las acciones civiles que se ejerzan con fundamento en esta Ley, se tramitarán y decidirán en procedimiento sumario, conforme a las disposiciones del Código Judicial. 5

Artículo 117. El titular de derechos reconocidos en la presente Ley, a título originario o derivado, lesionado en su derecho y sin perjuicio de otras acciones que le correspondan, podrá pedir al Juez que ordene el cese de la actividad ilícita del infractor y exigir la indemnización de los daños materiales y morales causados por la violación.

Asimismo podrá solicitar, con carácter previo, la adopción de las medidas cautelares de carácter general establecidas en el Código Judicial y las medidas cautelares de protección urgente indicadas en el Artículo 119 de la presente Ley.

Se establece un plazo de cinco (5) años para el ejercicio de la acción civil contados a partir de la fecha en que esta acción pudo ser ejercida.

Artículo 118. El cese de la actividad ilícita podrá comprender:

1. La suspensión de la utilización infractora.

2. La prohibición al infractor de reanudarla.

3. El retiro del comercio de los ejemplares ilícitos y su destrucción.

4. La inutilización de los moldes, planchas, matrices, negativos y demás elementos utilizados exclusivamente para la reproducción ilícita y, en caso necesario, la destrucción de tales instrumentos.

El titular del derecho infringido podrá pedir la entrega de los ejemplares ilícitos y del material utilizado para la reproducción, a precio de costo y a cuenta de la correspondiente indemnización por daños y perjuicios.

Artículo 119. En caso de infracción o violación ya realizada, el Juez podrá decretar, por solicitud del titular lesionado, las medidas cautelares que, según las circunstancias, fuesen necesarias para la protección urgente de tales derechos, entre ellas las siguientes:

1. El secuestro de los ingresos obtenidos con la utilización ilícita.

2. El secuestro de los ejemplares ilícitamente reproducidos y de los aparatos utilizados para la reproducción.

3. La suspensión de la actividad de reproducción, comunicación o distribución no autorizadas, según proceda.

Las medidas indicadas en este artículo se decretarán si el presunto infractor no acredita por escrito la cesión o licencia correspondiente, o si se le acompaña al Juez un medio probatorio que constituya presunción grave del derecho que se reclama, o si dicha presunción surge de las propias pruebas que el Juez ordena para la demostración del ilícito.

En todo caso, el solicitante de las medidas cautelares mencionadas en este artículo, deberá consignar la fianza o garantía suficiente para responder por los perjuicios y costas que pudiere ocasionar.

La suspensión de un espectáculo público por la utilización ilícita de las obras, interpretaciones o producciones protegidas, podrá ser decretada por el Juez del lugar de la infracción, aún cuando no sea competente para conocer del juicio principal.

El secuestro a que se refiere el presente artículo no surtirá efecto contra quien haya adquirido, de buena fe y para su uso personal, un ejemplar o copia ilícitamente reproducidos.

Artículo 120. Las medidas cautelares indicadas en el artículo precedente, podrán ser acordadas en las causas penales que se sigan por infracción de los derechos reconocidos en la presente Ley, sin perjuicio de cualquier otra establecida en la legislación procesal penal.

CAPÍTULO II. Infracciones y Sanciones

Artículo 121. Será penado con prisión de treinta (30) días a dieciocho (18) meses todo aquel que, sin autorización:

1. Emplee indebidamente el título de una obra, con infracción del Artículo 28.

2. Realice una modificación de la obra, en violación de lo dispuesto en el Artículo 37.

3. Comunique públicamente, en contumacia, por cualquier forma o procedimiento, en violación de los Artículos 36 y 38, en forma original o transformada, íntegra o parcialmente, una obra protegida por la presente Ley.

4. Utilice ejemplares de la obra, con infracción del derecho establecido en el Artículo 40, inclusive la distribución de fonogramas ilegítimamente reproducidos.

5. Retransmita, por cualquier medio alámbrico o inalámbrico, en violación del Artículo 95, una emisión de radiodifusión.

6. Reproduzca o distribuya, siendo cesionario o licenciatario autorizado por el titular del respectivo derecho, un mayor número de ejemplares que el permitido por el contrato; o comunique, reproduzca o distribuya la obra después de vencido el plazo de autorización que se haya convenido.

7. Se atribuya falsamente la cualidad de titular, originaria o derivada, de alguno de los derechos reconocidos en esta Ley, y mediante esa indebida atribución obtenga que la autoridad judicial o administrativa competente suspenda la comunicación, reproducción o distribución de la obra, interpretación o producción.

8. presente declaraciones falsas de certificaciones de ingresos, repertorio utilizado, identificación de los autores; autorización obtenida; número de ejemplares o cualquier otra adulteración de datos susceptibles de causar perjuicio a cualquiera de los titulares de derechos protegidos por la presente Ley.

La sanción a que se refiere el presente artículo se aplicará de acuerdo con la falta cometida según lo establezca la autoridad competente, siguiendo los procedimientos correspondientes.

Artículo 122. La pena será de dos (2) a cuatro (4) años de prisión para quien:

1. Reproduzca, con infracción de los Artículos 36 y 38, en forma original o modificada, íntegra o parcialmente, obras protegidas por la presente Ley.

2. Introduzca en el país, almacene, distribuya, exporte, venda, alquile o ponga en circulación de cualquier otra manera, reproducciones ilícitas de las obras protegidas.

3. Inscriba en el Registro de Derecho de Autor y Derechos Conexos una obra, interpretación o producción ajenas, como si fueran propias, o como de persona distinta del verdadero autor, artista o productor.

Artículo 123. En la misma pena prevista en el artículo precedente, incurrirá todo aquel que, sin autorización, reproduzca o copie, por cualquier medio, la actuación de un intérprete o ejecutante, un fonograma, o una emisión de radiodifusión, en todo o en parte; o que introduzca en el país, almacene, distribuya, exporte, venda, alquile o ponga en circulación de cualquier otra manera, dichas reproducciones o copias.

Artículo 124. Las penas previstas en los artículos anteriores se aumentarán en una tercera (1/3) parte cuando los delitos señalados sean cometidos respecto de una obra, interpretación o producción no destinada a la divulgación, o con usurpación de paternidad, o con información, mutilación u otra modificación que ponga en peligro su dignidad o la reputación de alguna de las personas protegidas por la ley.

Artículo 125. Como pena accesoria, el Juez impondrá al responsable de cualquiera de los delitos indicados en el presente Capítulo, una multa de mil balboas (B/.1,000.00) a veinte mil balboas (B/.20,000.00), de acuerdo con la gravedad de la infracción.

Artículo 126. En todos los delitos previstos en el presente Capítulo, el proceso se iniciará a petición de parte interesada.

TÍTULO XIII. Ámbito de aplicación de la Ley

Artículo 127. Están sometidas a la presente Ley las obras del ingenio cuando el autor o, por lo menos, uno de los coautores sea panameño o esté domiciliado en la República; o si independientemente de la nacionalidad o domicilio del autor, hayan sido publicadas en Panamá, por primera vez, o publicadas en Panamá dentro de los treinta (30) días siguientes a su primera publicación.

Las obras de arte incorporadas permanentemente a un inmueble situado en Panamá, se equiparan a las publicadas.

Los apátridas refugiados y los de nacionalidad controvertida, quedan equiparados a los nacionales del estado donde tengan su domicilio.

Artículo 128. Las obras del ingenio no comprendidas en el artículo precedente estarán protegidas conforme a las convenciones internacionales que la República haya celebrado o celebre en el futuro.

A falta de convención aplicable, dichas obras gozarán de la protección establecida en la presente Ley, siempre que el Estado al cual pertenezca el autor conceda una protección equivalente a los autores panameños.

Artículo 129. Las interpretaciones o ejecuciones artísticas, las producciones fonográficas y las emisiones de radiodifusión protegidas por el Título VIII están sometidas a la presente Ley, siempre que el titular del respectivo derecho sea panameño o esté domiciliado en la República, o cuando, independientemente de la nacionalidad o domicilio del titular, dichas interpretaciones, producciones o emisiones hayan sido realizadas en Panamá o publicadas en ésta por primera vez o dentro de los treinta (30) días siguientes a su primera publicación.

Las disposiciones de la última parte del Artículo 127 y del Artículo 128 son aplicables a las producciones extranjeras y demás derechos conexos reconocidos en esta Ley.

TÍTULO XIV. Disposiciones Transitorias y Finales

CAPÍTULO I. Disposiciones Transitorias

Artículo 130. Los derechos sobre las obras que no gozaban de tutela conforme a la Ley anterior por no haber sido registrados, gozarán automáticamente de la protección que concede la presente Ley, sin perjuicio de los derechos adquiridos por terceros con anterioridad a la entrada en vigor de ésta última, siempre que se trate de utilizaciones ya realizadas o en curso a la fecha de promulgación de esta Ley.

no serán lícitas, en consecuencia, aquellas utilizaciones no autorizadas de esas obras, bajo cualquier modalidad reservada al autor o a sus derechohabientes, cuando se inicien una vez promulgada la presente Ley.

Artículo 131. Los derechos patrimoniales sobre las obras creadas por autores fallecidos antes de entrar en vigor esta Ley, tendrán la duración de ochenta (80) años prevista en la ley.

Artículo 132. Las entidades autorales y demás organizaciones de titulares de derechos reconocidos en esta ley, que ya existan como organizaciones de gestión colectiva de los derechos de socios o representados, tendrán un plazo de un (1) año, a partir del establecimiento de la Dirección General de Derecho de Autor, para adaptar sus documentos constitutivos, estatutos y normas de funcionamiento a las disposiciones contenidas en el Título XIX, en los Artículos 102 y 108 y para solicitar la autorización de funcionamiento, dispuesta en los Artículos 97 y 109 numeral 4 de la presente Ley.

Artículo 133. El Órgano Ejecutivo dictará las normas reglamentarias para la debida ejecución de esta Ley.

CAPÍTULO II. Disposición Final

Artículo 134. Esta Ley subroga el Título V del Libro IV del Código Administrativo y deroga las demás disposiciones que le sean contrarias.

Artículo 135. Esta Ley entrará en vigencia a partir del primero de enero de 1995.

COMUNIQUESE Y PUBLIQUESE

Dado en la ciudad de Panamá, a los 29 días del mes de junio de mil novecientos noventa y cuatro.

EL PRESIDENTE, ARTURO VALLARINO

EL SECRETARIO GENERAL, a.i. MARIO LASSO

ORGANO EJECUTIVO NACIONAL. PRESIDENCIA DE LA REPUBLICA. PANAMA, REPUBLICA DE PANAMA, 8 DE AGOSTO DE 1994.

GUILLERMO ENDARA GALIMANY
Presidente de la República

GERMAN VERGARA G.
Ministro de Educación

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 167/2002, DE 18 DE SEPTIEMBRE DE 2002.

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 167/2002, DE 18 DE SEPTIEMBRE DE 2002.

El Pleno del Tribunal Constitucional, compuesto por don Manuel Jiménez de Parga y Cabrera, Presidente, don Pablo García Manzano, don Pablo Cachón Villar, don Vicente Conde Martín de Hijas, don Guillermo Jiménez Sánchez, doña María Emilia Casas Baamonde, don Javier Delgado Barrio, doña Elisa Pérez Vera, don Roberto García-Calvo y Montiel y don Eugeni Gay Montalvo, Magistrados, ha pronunciado

EN NOMBRE DEL REY

la siguiente

S E N T E N C I A

En el recurso de amparo avocado al Pleno núm. 2060/98, promovido por don Jaime Jesús Serrano García y don José García Benítez, representados por el Procurador de los Tribunales don Francisco Javier Rodríguez Tadey y asistidos por el Letrado don Enrique Javier Botella Soria, contra la Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Alicante, de 30 de marzo de 1998, recaída en el recurso de apelación núm. 42/98 contra la dictada por el Juzgado de lo Penal núm. 2 de Alicante, de 16 de octubre de 1997, en autos de procedimiento abreviado núm. 462/94 por delito contra la propiedad intelectual. Ha comparecido y formulado alegaciones el Ministerio Fiscal. Ha actuado como Ponente el Magistrado don Vicente Conde Martín de Hijas, quien expresa el parecer del Tribunal.

I. Antecedentes

1. Mediante escrito presentado en el Registro General de este Tribunal el día 8 de mayo de 1998, don Francisco Javier Rodríguez Tadey, Procurador de los Tribunales, en nombre y representación de don Jaime Jesús Serrano García y don José García Benítez, interpuso recurso de amparo contra la resolución judicial a la que se ha hecho mención en el encabezamiento de esta Sentencia.

2. En la demanda de amparo se recoge la relación de antecedentes fácticos que, a continuación, sucintamente se extracta:

a) En los meses de enero y febrero de 1990, agentes de la policía llevaron a cabo una serie de investigaciones sobre lo que la misma fuente policial denomina «piratería de musicassete» o grabación fraudulenta de casetes en torno a don Julio Izquierdo Perea, con domicilio en San Vicente de Raspeig (Alicante), quien falleció durante la tramitación de la causa de la que trae origen el presente recurso de amparo.

Para llevar a cabo tales investigaciones, la policía solicitó un mandamiento judicial para intervenir el teléfono núm. 5669981, cuya titular era doña Isabel Sevillano Ruiz, quien convivía con don Julio Izquierdo Perea.

El Juzgado de Instrucción de Jijona (Alicante), por Auto de fecha 29 de enero de 1990, autorizó la intervención telefónica solicitada, sin que en la mencionada resolución judicial hiciera constar los motivos en los que fundaba la medida restrictiva de derechos adoptada, al limitarse a decir que la policía le había comunicado «fundadas sospechas» de que don Julio Izquierdo Perea se dedicaba a la fabricación y posterior distribución de casetes piratas, pero no se especificaba en qué consistían esas «sospechas fundadas», ni los indicios barajados por la policía para solicitar la intervención telefónica. Tampoco en la solicitud de la policía se expresaban los indicios que le llevaron a adquirir esas «fundadas sospechas» respecto a don Julio Izquierdo Perea.

Como consecuencia de las investigaciones llevadas a cabo, la policía observó que don Julio Izquierdo Perea recibía con frecuencia paquetes postales de distintas agencias de transporte de Alicante y de San Vicente de Raspeig.

b) En fecha 12 de febrero de 1990 (sic), fueron intervenidas en el domicilio de don Julio Izquierdo Perea, en virtud de mandamiento judicial de entrada y registro, nueve cajas de cartón en las que figuraba como remitente la empresa Audio Video 2000, S.A., con domicilio en Barcelona, calle Industria, núm. 319, que contenían cintas grabadas, carátulas, estuches y etiquetas de distintos autores y que, al parecer, eran copias efectuadas sin autorización de los titulares de los derechos de propiedad intelectual.

c) En fecha 20 de febrero de 1990 se practicaron en Barcelona sendas diligencias de entrada y registro en la empresa REC, S.L., con domicilio en la calle Felipe II, núm. 27, bajo, de la que es gerente el demandante de amparo don Jaime Jesús Serrano García, en la que se encontraron unas máquinas copiadoras de casetes y 253 casetes de música grabada, y en el domicilio del también ahora demandante de amparo don José García Benítez, sito en la calle Puigcerdá, núm. 294, 3, en la que se hallaron 335 casetes grabadas.

El día 21 de febrero de 1990, sin autorización judicial, se intervinieron en el almacén de la empresa Transportes Sesse, S.L., con domicilio en San Vicente del Raspeig, quince cajas de cartón, en las que se consignaba como remite la calle Industria, núm. 319 de Barcelona, que contenían 3.700 estuches para casetes.

d) Como consecuencia de las actuaciones descritas, se instruyeron en el Juzgado de Instrucción de Jijona diligencias previas núm. 88/90 y en el Juzgado de Instrucción núm. 27 de Barcelona diligencias previas núm. 855/90, que dieron lugar al procedimiento abreviado núm. 462/94 del Juzgado de lo Penal núm. 15 de Barcelona.

En el acto del juicio oral, la defensa de don Julio Izquierdo Perea planteó la declinatoria de jurisdicción, al entender que no eran competentes los Juzgados de Barcelona, sino los de Alicante, de conformidad con lo establecido en los arts. 17.1 y 18.2 LECrim.

Por Auto de 8 de noviembre de 1996, el Juzgado de lo Penal núm. 15 de Barcelona aceptó la declinatoria de jurisdicción y se inhibió a favor del Juzgado de lo Penal decano de Alicante. Dicho Auto fue confirmado en reforma por Auto de 19 de diciembre de 1996 y en apelación por Auto de la Sección Sexta de la Audiencia Provincial de Barcelona, de 24 de marzo de 1997, remitiéndose la causa al Juzgado de lo Penal decano de Alicante, cuyo enjuiciamiento correspondió al Juzgado de lo Penal núm. 2.

e) En el acto del juicio oral, la defensa de los ahora demandantes de amparo planteó como cuestiones previas, en primer lugar, la prescripción, dado el tiempo transcurrido desde el inicio de la causa (más de siete años) y por haber estado ésta paralizada durante largo tiempo, y, en segundo lugar, la nulidad de las intervenciones telefónicas por falta de motivación de la resolución judicial habilitante de las mismas y por falta de control judicial de la medida, sin que se hubieran aportado a la causa en momento alguno ni obrasen en autos las cintas originales y sus transcripciones, totales o parciales, invocando la vulneración de los derechos fundamentales contenidos en los arts. 18.3 y 24.2 CE. Siendo la intervención de las comunicaciones telefónicas la primera diligencia del procedimiento, se solicitó, en aplicación del art. 11.1 LOPJ, la nulidad de aquellas diligencias que tuvieran con aquélla relación directa o indirecta, es decir, la nulidad de todas las diligencias de investigación, tales como las entradas y registros practicados en los domicilios, la intervención de los paquetes postales en las agencias de transporte, la declaración de los acusados y las periciales llevadas a cabo, instando, ante la carencia de material probatorio de cargo válidamente obtenido, la libre absolución de los acusados.

f) El Juzgado de lo Penal núm. 2 de Alicante dictó Sentencia, en fecha 16 de octubre de 1997, en la que absolvió a los ahora demandantes de amparo de los hechos que se le imputaban.

En la mencionada Sentencia, el órgano judicial declaró la nulidad de la intervención telefónica autorizada por el Juzgado de Instrucción de Jijona, por falta de motivación del Auto en la que se acordó, y la de todas las diligencias que tenían relación directa o indirecta con la misma, llegando a la conclusión de que todas las demás diligencias (registros domiciliarios, declaraciones de los acusados y periciales) tenían relación con la intervención telefónica y, en consecuencia, debían de ser anuladas. Asimismo, aunque rechazó la prescripción alegada, reconoció la existencia de dilaciones indebidas en el procedimiento.

g) El Ministerio Fiscal y la acusación particular interpusieron sendos recursos de apelación contra la Sentencia del Juzgado de lo Penal, impugnados por la defensa de los ahora demandantes de amparo, que fueron estimados por Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Alicante, de 30 de marzo de 1998, que condenó a los demandantes de amparo, como autores responsables de un delito contra los derechos de autor [arts. 534 bis a) y 534 bis b) 1 del Código Penal de 1973, en la redacción dada por la Ley Orgánica 6/1987, de 11 de noviembre], a las penas, a cada uno de ellos, de dos meses de arresto mayor y multa de dos millones de pesetas, con arresto sustitutorio en caso de impago de cuarenta días, y suspensión de todo cargo público y derecho de sufragio durante el tiempo de la condena, así como al pago de las costas de la primera instancia, por mitad, con inclusión de las causadas por la acusación particular, y a indemnizar conjunta y solidariamente a las empresas titulares de los derechos de explotación, a través de la Asociación Fonográfica y Videográfica Española (AFVE), en 2.313.807,50 pesetas.

En la mencionada Sentencia la Sala entendió que el Auto por el que se acordó la intervención de las comunicaciones telefónicas estaba suficientemente motivado y que, aunque las cintas no habían sido aportadas ni había existido control judicial sobre la intervención telefónica, tal circunstancia no implicaba la nulidad de la misma, existiendo además pruebas de cargo suficientes que no tenían relación con dicha intervención en la que podía fundarse el fallo condenatorio.

3. En cuanto a la fundamentación jurídica de la demanda de amparo, se invoca en ésta, frente a la Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Alicante, la vulneración de los derechos a la inviolabilidad del domicilio (art. 18.2 CE), al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE), a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), a la defensa (art. 24.2 CE) y a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE).

a) Bajo la invocación de los arts. 18.3 y 24 CE, los demandantes de amparo denuncian, en primer lugar, la falta de motivación del Auto del Juzgado de Instrucción de Jijona, de 29 de enero de 1990, por el que se acordó la intervención del teléfono núm. 5669981, correspondiente al domicilio de don Julio Izquierdo Perea.

En su opinión dicho Auto carece de la motivación suficiente, ya que en el mismo sólo se indica que «por la Brigada de la Policía Judicial de Alicante se nos comunica fundadas sospechas sobre organizaciones de personas dedicadas a la ilícita actividad de lo que se conoce como piratería de musicasetes, consistente en la fabricación y grabación fraudulenta de cintas y su posterior distribución y de las investigaciones practicadas por dicha Policía se desprende que existen claras sospechas sobre Julio Izquierdo Perea….». De modo que en el Auto no se expresan ni cuáles son los indicios racionales, ni cuáles las investigaciones que se han llevado a cabo ni el resultado de las mismas, esto es, como se declara en la Sentencia del Juzgado de lo Penal, no se dice nada sobre lo esencial, es decir, sobre los datos objetivos que fundamentan esas sospechas, existiendo una total inconcreción sobre la persona investigada, pues ni se indican las investigaciones que han tenido lugar respecto a ella, ni cuáles han sido sus resultados.

La exigencia de motivación de las resoluciones judiciales por las que se acuerda la intervención de las comunicaciones telefónicas deviene directamente del art. 18.3 CE y del art. 579 LECrim y la misma debe hacerse desde una doble perspectiva: por un lado, deben de expresarse los motivos, hechos o indicios objetivos en los que el Juzgador se basa para autorizar la injerencia o restricción del derecho fundamental, y, por otro, la resolución judicial tiene que contener una fundamentación jurídica que debe ser correlativa a la motivación fáctica.

En el presente caso no sólo no existe motivación fáctica, sino que, además, la motivación jurídica es errónea, ya que se invocan preceptos de la LECrim (art. 546, en relación con el art. 558) que nada tienen que ver con las intervenciones telefónicas, sino que hacen referencia a la entrada y registro en un lugar cerrado y a la forma de llevarlo a cabo.

Esta falta de motivación afecta, sin duda, al art. 24.2 CE, porque impide a la parte perjudicada conocer las razones de tal injerencia en sus derechos fundamentales y afecta al principio de proporcionalidad, pues cualquiera debe de conocer los motivos por los que se autoriza tal restricción.

En este caso, tampoco en el oficio de la policía solicitando la intervención telefónica se especifican los motivos, ni las investigaciones llevadas a cabo para instar dicha intervención, por lo que, de acuerdo con una doctrina permisiva del Tribunal Supremo, no puede entenderse motivado el Auto por remisión al oficio policial.

En este sentido, los demandantes de amparo tildan de errónea y contraria a la doctrina de este Tribunal Constitucional la argumentación de la Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Alicante en la que se sustenta la suficiente motivación del Auto de intervención de las comunicaciones telefónicas, pues, de acuerdo con dicha argumentación, basta con que la policía sospeche que alguien se pueda dedicar a una actividad ilícita, aunque esa sospecha no se ampare en indicio alguno, ni éste se comunique o se haga constar, para que se produzca de modo válido la medida restrictiva del derecho fundamental al secreto de la comunicaciones. Es posible que la policía informara verbalmente al Juez de los indicios en los que sustentaba las sospechas, pero ello no es suficiente para que los destinatarios de la medida conozcan las razones del sacrificio de su derecho, ya que éstas ni constan en el oficio policial ni, lo que es más grave aún, en el Auto del Juzgado de Instrucción.

En definitiva, el citado Auto carece de motivación suficiente para considerarlo una diligencia valida y no ilícita, debiendo estimarse, en consecuencia, nulo de pleno Derecho por vulnerar los derechos fundamentales contenidos en los arts. 18 y 24 CE.

b) En el Auto en cuestión no se indica, tampoco, el delito investigado, ni si los hechos investigados tienen suficiente entidad, pese a ser ilícitos, para constituir una infracción penal de carácter delictivo y, en tal caso, en qué tipo penal se integrarían, ya que se limita a afirmar que «existen sospechas sobre organizaciones de personas dedicadas a la ilícita actividad de la piratería de musicasete», lo que no implica que esa actividad ilícita suponga una infracción penal, pudiendo constituir una infracción administrativa o un ilícito civil, supuestos en los cuales, por aplicación del principio de proporcionalidad, no cabría decretar una intervención de las comunicaciones telefónicas. Vulnera, pues, el Auto impugnado el principio de proporcionalidad y el art. 24 CE, al acordar la medida de intervención de las comunicaciones telefónicas para un delito de escasa gravedad, que en el Código Penal de 1973 (art. 534) tiene señalada una pena de arresto mayor y multa. Por el contrario, los criterios jurisprudenciales establecen que para acordar una medida restrictiva de derechos debe tratarse de un delito grave (SSTS de 20 de mayo de 1994 y 12 de enero de 1995, entre otras; SSTEDH, de 24 de abril de 1990 —caso Kruslin— y de 26 de abril de 1990 —caso Huvig).

c) Los demandantes de amparo denuncian, también, la falta de control judicial de la intervención de las comunicaciones telefónicas, lo que, en su opinión, lesiona el principio de proporcionalidad y del derecho a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE).

La intervención de las comunicaciones telefónicas, en tanto que medida restrictiva de los derechos fundamentales, está sometida a un control judicial estricto, con lo que se pretende, no sólo que la intervención sea autorizada por un órgano jurisdiccional, sino también que en todo momento el citado órgano mantenga un estricto control de la intervención decretada.

Pues bien, mal se puede ejercitar dicho control cuando en ningún momento, como acontece en el presente supuesto, se han puesto a disposición del órgano instructor ni de los Tribunales sentenciadores, ni se han aportado a autos, los soportes magnéticos en los que figuran las conversaciones telefónicas interceptadas. En ningún momento, además, o, al menos, no existe constancia de ello en autos, la policía informó al Juez instructor del curso de las investigaciones y de las intervenciones telefónicas, como se requería en el Auto de intervención de éstas. Esta falta de control judicial, como la antes denunciada falta de motivación de la resolución judicial por la que se autorizó la intervención de las comunicaciones telefónicas, ha de determinar la nulidad de las mismas por infracción del principio de proporcionalidad y del derecho a un proceso con todas las garantías.

d) Los recurrentes aducen, como cuarto motivo en el que sustentan su pretensión de amparo, que la declaración de nulidad de la diligencia de intervención telefónica ha de determinar la nulidad del resto de las diligencias que tengan relación con la misma por aplicación del art. 11.1 LOPJ y por vulnerar los derechos a la presunción de inocencia y a la tutela judicial efectiva (art. 24 CE).

En este sentido, tras referirse a las conclusiones alcanzadas al respecto por el Juzgado de lo Penal y por la Sección Primera de la Audiencia Provincial en sus respectivas Sentencias, rebaten la de este último órgano judicial.

Califican de errónea la conclusión alcanzada en la Sentencia de apelación de que las pruebas incriminatorias no derivan de las escuchas telefónicas, al sostener el órgano judicial que cuando éstas se autorizaron ya se había identificado a don Julio Izquierdo Perea y a través del seguimiento y vigilancia de éste se detectó que acudía regularmente a distintas empresas de transportes de Alicante y de San Vicente de Raspeig, siendo con ocasión de las intervenciones en dichas agencias de transportes cuando se detecta la posible intervención de los demandantes de amparo en los hechos investigados. Los demandantes de amparo sostienen, frente a dicha afirmación, que las escuchas telefónicas se acordaron en fecha 29 de enero de 1990 y hasta el día 21 de febrero de 1990 no se procedió a la intervención de algunos paquetes postales y a la entrega de los albaranes de la empresa Agencia de Transportes Sesse, S.L., produciéndose además la entrada y registro en el domicilio del Sr. García Benítez y en la empresa del Sr. Serrano García antes de la intervención de los paquetes postales, en concreto el día 20 de febrero de 1990. De modo que no puede establecerse una relación entre don Julio Izquierdo Perea y los ahora demandantes de amparo a través de la vigilancia e intervención de las agencias de transportes, que son posteriores a los registros en los domicilios de éstos.

Alegan, en el mismo sentido, que en los paquetes postales intervenidos en Transportes Sesse, S.L., en fecha 21 de febrero de 1990 constaba como entidad remitente Audio Vídeo 2000, con domicilio en la calle Industria, núm. 319 de Barcelona, domicilio y empresa que nada tienen que ver con los demandantes de amparo.

Por tanto, concluyen, si la relación entre don Julio Izquierdo Perea y los demandantes de amparo no se pudo establecer mediante la intervención de las agencias de transporte, ni por la vigilancia y seguimiento de aquél, ya que no estuvo en esas fechas en Barcelona y no tuvo contacto personal alguno con los recurrentes, la única conclusión que se puede alcanzar es que la posible intervención de éstos sólo pudo detectarse por las escuchas telefónicas. Lo que corrobora la declaración testifical del agente de la Policía Nacional núm. 12.697 en el acto del juicio oral, al señalar que la operación policial había sido producto de un conjunto de investigaciones (vigilancia, seguimiento y escuchas telefónicas) y que la averiguación de los domicilios en Barcelona se pudo realizar por gestiones o «puede que a través de las intervenciones telefónicas».

Es imposible, arguyen en esta línea de razonamiento, que a través de las gestiones practicadas en las agencias de transporte se descubriera la identidad de los demandantes de amparo, ya que en ninguno de los albaranes intervenidos ni en los envíos de material figura referencia alguna a los recurrentes o a sus domicilios. A lo que añaden la nulidad de las intervenciones por la policía de los paquetes postales y albaranes en las agencias de transportes por carecer de autorización judicial, pues la policía sólo estaba autorizada para la intervención de las comunicaciones telefónicas concedida por el Juzgado de Instrucción de Jijona.

En definitiva, consideran que las diligencias de entrada y registro, las declaraciones de los acusados y las periciales practicadas, por tener una relación directa o indirecta con la intervención de las comunicaciones telefónicas, devienen también en diligencias ilícitas y nulas (art. 11. LOPJ).

e) Los demandantes de amparo sostienen, a continuación, la nulidad de las diligencias de entrada y registro practicadas en la sede de la mercantil titularidad de uno de ellos y en el domicilio del otro por vulnerar el derecho a un proceso con todas las garantías, al llevarse a cabo prescindiendo del principio de contradicción recogido en el art. 24 CE, y por contravenir, igualmente, el art. 18 CE.

Argumentan al respecto que en la práctica de dichos registros no se les ofreció la posibilidad, de la que ha de quedar constancia en autos, de que estuvieran presentes sus Abogados defensores, tal como viene exigiendo la jurisprudencia del Tribunal Constitucional y del Tribunal Supremo. Por ello, dichos registros, además de que deben ser declarados nulos por su relación con las intervenciones telefónicas, lo deben de ser también por infracción del principio de contradicción y del derecho de defensa, no pudiendo, por tanto, formar parte del material probatorio de cargo, al no haberse practicado con las debidas garantías que la permitan convertirse en una prueba preconstituida.

f) Además de por las razones ya expuestas, los demandantes de amparo entienden que ha sido violado su derecho a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE), ya que, aun prescindiendo de la nulidad de las diligencias de prueba antes referidas, lo cierto es que no se ha practicado prueba de cargo alguna para desvirtuar tal presunción.

Aducen, en este sentido, que lo hallado en tales registros no determina la participación de los demandantes de amparo en hecho delictivo alguno. En el practicado en la empresa de don Jaime Jesús Serrano García se encontraron una serie de máquinas grabadoras perfectamente legítimas y que habían sido adquiridas de segunda mano con la intención de repararlas y proceder posteriormente a su venta, sin que se hubiera practicado prueba alguna que permita determinar que con dichas máquinas se reprodujeron cintas grabadas que fueran halladas en el domicilio de don Julio Izquierdo Perea. De modo que ninguna relación se ha establecido entre dichas máquinas y algún hecho de carácter delictivo. Asimismo, de las cintas de casete halladas en el mencionado registro no se ha determinado su contenido y, por lo tanto, si correspondían a cintas musicales o a pruebas de voz realizadas por otras empresas, no habiéndose probado que dichas cintas tuvieran relación con algunas de las cintas presuntamente fraudulentas encontradas en el domicilio de don Julio Izquierdo Perea. Tampoco las etiquetas en las que figura como destinatario don Julio Izquierdo Perea determinan que los envíos que se fueran a realizar fueran de cintas musicales y no de cintas vírgenes, que los recurrentes han reconocido que enviaron en varias ocasiones a aquél. Finalmente, no se ha probado que las cintas halladas en el domicilio de don José García Benítez tuvieran relación alguna con don Julio Izquierdo Perea o desvirtuado, por el contrario, como aquél sostuvo, que eran cintas musicales grabadas para uso doméstico.

De otra parte, el albarán de entrega intervenido en la Agencia de Transportes Sesse de San Vicente de Raspeig, en el que figura como remitente la entidad REC, S.L., de la que es titular don Jaime Jesús Serrano García, sólo demuestra que se efectuó un envío desde la citada mercantil a don Julio Izquierdo Perea, pero en modo alguno el contenido del mismo y, mucho menos, que el material remitido fueran cintas musicales presuntamente fraudulentas y no cintas vírgenes, tal y como realmente han manifestado los demandantes de amparo.

Por último, las periciales practicadas respecto a las máquinas halladas en el registro sólo demuestran que las mismas funcionaban, pero no se ha podido establecer la relación entre ellas y las cintas encontradas en el domicilio de don Julio Izquierdo Perea.

En consecuencia, los demandantes de amparo entienden que la Sentencia impugnada vulnera su derecho a la presunción de inocencia, al realizar una valoración de la prueba sin el debido sustento en material probatorio de cargo practicado en el acto del juicio oral.

g) Bajo la invocación del principio de inmediación y de los derechos a la tutela judicial efectiva y a un proceso con todas las garantías, los demandantes de amparo denuncian que la Audiencia Provincial en la resolución impugnada ha entrado a valorar diligencias que no se habían practicado en el acto del juicio, en concreto, sus declaraciones prestadas en la fase de instrucción, sin vigencia, por tanto, del principio de inmediación y en detrimento de las prestadas en el acto del juicio, no estándole permitida esta posibilidad al órgano de apelación.

El fundamento del recurso de apelación en el procedimiento abreviado se encuentra limitado, a su juicio, al análisis del quebrantamiento de las normas y garantías procesales, al error en la valoración de las pruebas o a la infracción del precepto penal o legal (art. 795.2 LECrim), pero en modo alguno le está permitido al órgano de apelación sustituir la actividad soberana del órgano de instancia en cuanto a la valoración de la prueba practicada en el juicio oral.

Aunque estiman que sus declaraciones en la fase de instrucción deben declararse nulas por su evidente conexión con las intervenciones telefónicas autorizadas y las entradas y registros practicados, entienden que, además, deben primar sobre aquéllas las pruebas practicadas en el acto del juicio, por lo que no pueden tenerse en cuenta las declaraciones que prestaron en la fase de instrucción. Así pues, en su opinión, la Audiencia Provincial se ha excedido en este caso en su función, ya que sólo le correspondía analizar la existencia de error en la apreciación de la prueba, pero no entrar a valorar diligencias no practicadas en el acto del juicio oral, vulnerando, de esta forma, el principio de inmediación y los derechos de defensa y a la presunción de inocencia.

h) Los demandantes de amparo denuncian, finalmente, la vulneración del derecho a un proceso sin dilaciones indebidas (art. 24.2 CE).

Argumentan al respecto que la Sentencia del Juzgado de lo Penal reconoció la existencia de tales dilaciones y que ni la complejidad del asunto ni la actitud de los acusados, a disposición en todo momento de los Tribunales que han conocido de la causa, justifican que en la tramitación del procedimiento se hayan invertido casi ocho años. Un examen de las actuaciones permite constatar que no se practicó diligencia alguna de investigación desde febrero de 1990 —cuando se presenta el informe pericial de don Carlos Enríquez Dosio solicitado por la acusación particular— hasta el 30 de mayo de 1994 —en el que se presenta un nuevo informe pericial solicitado también por la acusación particular—. Asimismo, puede constatarse que la causa ha sufrido paralizaciones temporales de gran entidad desde la calificación de la defensa —17 de mayo de 1993— hasta el señalamiento del juicio oral —19 de abril de 1996—, no practicándose entre una y otra fecha diligencias de interés, sino sólo actuaciones superfluas, como la petición de un nuevo informe pericial en fecha 30 de septiembre de 1993 y numerosos exhortos para cumplimentar la citada diligencia, que no se efectúa hasta el día 30 de mayo de 1994.

Tales paralizaciones de la causa, totalmente innecesarias, deben ser consideradas indebidas, en opinión de los demandantes de amparo, y generadoras de una vulneración del derecho fundamental invocado.

Concluye el escrito de demanda suplicando del Tribunal Constitucional que dicte Sentencia en la que se otorgue el amparo solicitado y se declare la nulidad de la Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Alicante, de 30 de marzo de 1998. Por otrosí, a tenor de lo dispuesto en el art. 56.1 LOTC, se interesó la suspensión de la ejecución de la resolución judicial impugnada.

4. Por diligencia de ordenación de la Secretaría de la Sala Segunda del Tribunal Constitucional de 20 de enero de 2000 se dirigió atenta comunicación a la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Alicante y al Juzgado de lo Penal núm. 2 de la misma ciudad, a fin de que, con la mayor brevedad posible, remitiesen certificación o fotocopia adverada de las actuaciones correspondientes al rollo de apelación núm. 42/98 y al juicio oral núm. 186/97, dimanante del procedimiento penal abreviado núm. 462/94 del Juzgado de lo Penal núm. 15 de Barcelona.

5. La Sección Tercera del Tribunal Constitucional por providencia de 29 de enero de 2001 acordó, de conformidad con lo previsto en el art. 50.3 LOTC, conceder a los demandantes de amparo y al Ministerio Fiscal un plazo común de diez días para que formulasen, con las aportaciones documentales que procediesen, las alegaciones que estimaren pertinentes en relación con la posible carencia manifiesta de contenido constitucional de la demanda de amparo (art. 50.1.c), dándoles vista de las actuaciones recibidas.

Evacuado el trámite de alegaciones conferido, la Sala Segunda del Tribunal Constitucional por providencia de 26 de abril de 2001 acordó admitir a trámite la demanda de amparo y, en virtud de lo dispuesto en el art. 51 LOTC, obrando ya en la Sala testimonio de las actuaciones correspondientes al rollo de apelación núm. 42/98 y a la causa núm. 186/97, dirigir sendas comunicaciones a la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Alicante, informándole de la admisión a trámite de la demanda de amparo, y al Juzgado de lo Penal núm. 2 de la misma ciudad, al objeto de que, en plazo que no excediera de diez días, emplazase a quienes hubieran sido parte en el procedimiento, a excepción de los demandantes de amparo, para que pudieran comparecer en el plazo de diez días, si lo deseasen, en el presente proceso de amparo.

6. La Sala Segunda del Tribunal Constitucional, por providencia de 26 de abril de 2001, con carácter previo a pronunciarse sobre la apertura de la oportuna pieza para la tramitación del incidente de suspensión, acordó librar atenta comunicación al Juzgado de lo Penal núm. 2 de Alicante, a fin de que, con la mayor brevedad posible, informase sobre el estado procesal de la ejecución de la resolución judicial impugnada.

Visto el contenido de los Autos remitidos por el Juzgado de lo Penal núm. 2 de Alicante, de 28 de junio de 1998 y de 23 de julio de 1999, acordándose por este último la suspensión de la ejecución de la pena impuesta a los demandantes de amparo condicionada a que no delincan en el plazo de dos años, la Sala Segunda del Tribunal Constitucional por providencia de 27 de abril de 2001 acordó dar traslado de las copias de los mencionados Autos a la parte recurrente, a fin de que, en el plazo de tres días, manifestase si mantenía su solicitud de suspensión de la ejecución de la resolución judicial impugnada.

Evacuado el trámite de alegaciones conferido, en el que la parte recurrente desistió de la solicitud de suspensión, la Sala Segunda del Tribunal Constitucional por providencia de 17 de mayo de 2001 acordó no abrir la pieza separada para la tramitación del incidente de suspensión que en su día fue interesada.

7. Por diligencia de ordenación de la Secretaría de la Sala Segunda del Tribunal Constitucional de 21 de junio de 2001 se acordó, de conformidad con lo previsto en el art. 52.1 LOTC, dar vista de las actuaciones recibidas a la parte recurrente y al Ministerio Fiscal por plazo común de veinte días para que pudieran formular cuantas alegaciones tuvieran por conveniente.

8. El Ministerio Fiscal evacuó el trámite de alegaciones conferido mediante escrito presentado en el Registro General de este Tribunal el día 9 de julio de 2001, en el que interesó la desestimación de la demanda de amparo, con base en la argumentación que a continuación sucintamente se extracta:

a) En relación con la denunciada lesión del derecho al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE) y de los derechos a la tutela judicial efectiva, a un proceso con todas las garantías y a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE), como consecuencia de que la intervención telefónica había sido autorizada por medio de un Auto carente de motivación, para un delito de escasa gravedad y realizada sin control judicial, el Ministerio Fiscal, tras reproducir las consideraciones que en torno a tal cuestión efectuaron en sentido distinto el Juzgado de lo Penal y la Audiencia Provincial en sus respectivas Sentencias, estima de aplicación la doctrina constitucional recogida en la STC 299/2000, de 11 de diciembre, cuyos fundamentos jurídicos 4 y 5 reproduce, en virtud de la cual concluye que la solicitud policial a la que se remite el Auto autorizando la intervención telefónica contiene una mera alusión a que se vienen practicando investigaciones sobre un determinado ilícito, que no se concretan, así como a que se ha podido constatar la existencia de una organización de personas implicadas, afirmación esta última que aparece huérfana también de toda concreción, una de las cuales es un determinado individuo, sin que tales extremos sean hechos accesibles a terceros ni fuente de conocimiento del presunto delito, sino el delito mismo a investigar.

En consecuencia, entiende que ha de apreciarse el defecto de motivación invocado por los recurrentes en amparo y, por ello, la vulneración de su derecho al secreto de las comunicaciones.

b) En cuanto a la pretensión de los demandantes de amparo de extender la nulidad de la intervención telefónica al resto del material probatorio por su relación directa o indirecta con aquélla, el Ministerio Fiscal, tras aludir a las decisiones del Juez de lo Penal y de la Audiencia Provincial sobre este extremo, reproduce la doctrina constitucional recogida en la STC 299/2000, de 11 de diciembre (FJ 9), y en la STC 239/1999, de 20 de diciembre (FJ 4), sobre la vulneración del derecho a la presunción de inocencia por la utilización como pruebas de cargo de pruebas derivadas directa o indirectamente de intervenciones telefónicas practicadas con vulneración de derechos fundamentales.

En aplicación de la mencionada doctrina constitucional entiende que en el presente supuesto lo debatido radicaba en determinar si el conocimiento de la identidad de los recurrentes en amparo, tras cuya averiguación se practicaron una multitud de actuaciones probatorias que se sujetaron en su realización a las previsiones legales, se obtuvo mediante la intervención telefónica o se adquirió por medio distinto y autónomo de dicha intervención. La Audiencia Provincial llegó a la conclusión de que de la identidad de los demandantes de amparo se tuvo conocimiento al margen de la cuestionada intervención telefónica, a partir del examen de las actuaciones que ponían de manifiesto la existencia de una amplia investigación policial con anterioridad a la intervención telefónica, centrada, entre otros extremos, en la persona cuyo teléfono fue intervenido y que era objeto de constantes seguimientos por los investigadores. Como consecuencia de esos seguimientos personales, se comprobó que acudía con regularidad a dos agencias de transportes en donde recibía numerosos envíos de mercancías. Como consecuencia de las gestiones practicadas en dichas agencias, fue por medio del examen de la documentación mercantil obrante en las mismas, como se averiguó la identidad y dirección de una de las empresas remitentes, que pertenecía a uno de los demandantes de amparo. Averiguado este dato, los funcionarios policiales se trasladaron a Barcelona y a través de las gestiones con seguimientos y de otra índole se logró descubrir la identidad del otro recurrente, solicitándose después de haber sido identificados los mandamientos de entrada y registro, que tuvieron resultado positivo, practicándose seguidamente el resto de las diligencias obrantes en las actuaciones.

Para llegar la Sala a semejante conclusión se atuvo a los mismos testimonios que habían sido examinados por el Juez de lo Penal y a la documental obrante en las actuaciones, no pudiendo tildarse de irrazonable, en opinión del Ministerio Fiscal, la aseveración de que la identidad de los demandantes de amparo se obtuvo de forma totalmente ajena a las escuchas y que, por lo tanto, tal dato no deriva ni directa ni indirectamente de las mismas.

c) Las alegaciones relativas a la vulneración del derecho a la inviolabilidad del domicilio (art. 18.2 CE), por no haber estado presentes en los registros practicados los Abogados de los demandantes de amparo, y a la lesión del derecho a un proceso sin dilaciones indebidas (art. 24.2 CE), como consecuencia de diversas paralizaciones acaecidas durante la instrucción de la causa, carecen para el Ministerio Fiscal de toda fundamentación. Argumenta al respecto, de un lado, que la intervención del abogado en las diligencias de entrada y registro domiciliario no es exigencia que se derive de la Constitución, por lo que su ausencia no entraña vulneración de derecho fundamental alguno, y, de otro, que, de acuerdo con una reiterada doctrina constitucional, la prosperabilidad de una queja por dilaciones indebidas requiere la previa denuncia de la dilación ante el órgano judicial para que pueda ponerle remedio, lo que no han hecho los demandantes de amparo cuando se produjeron las paralizaciones a las que se refieren, habiendo cesado tales dilaciones al interponerse la demanda de amparo, pues ésta se dirige contra la resolución judicial que ha puesto fin al proceso.

d) En cuanto a la vulneración del derecho a la presunción de inocencia, así como del principio de inmediación y del derecho a la tutela judicial efectiva por haber sustituido el órgano de apelación al Juez de lo Penal al entrar a valorar los medios de prueba no practicados en el acto del juicio, el Ministerio Fiscal comienza por precisar que no ha habido por parte de la Audiencia Provincial valoración de prueba distinta a la tenida en cuenta por el órgano judicial de instancia, para aludir a continuación a la reiterada doctrina de este Tribunal, según la cual el Juez o Tribunal de apelación puede valorar las pruebas practicadas en primera instancia, así como examinar y corregir la ponderación llevada a cabo por el Juez a quo, dado que el recurso de apelación otorga plenas facultades al Tribunal ad quem para resolver cuantas cuestiones se le planteen, sean de hecho o de Derecho, por tratarse de un recurso ordinario que permite un novum indicium. Si con los mismos elementos probatorios que llevan a un órgano judicial a dictar un fallo determinado el Tribunal de apelación llega a un resultado contrario, no por ello puede afirmarse que se haya producido violación alguna de los derechos que enuncia el art. 24 CE, siempre que las pruebas practicadas en el juicio sean las que proporcionan fundamento para su convicción (SSTC 24/1983, 23/1985, 54/1985, 194/1990, 323/1993, 120/1999; ATC 302/2000).

En el presente caso, la Sentencia impugnada va reseñando en sus fundamentos jurídicos los elementos de prueba existentes: intervención de varios miles de casetes en el domicilio del coacusado fallecido; que esos casetes son reproducciones de los originales efectuadas sin autorización; que en los registros efectuados en los locales y domicilios de los demandantes de amparo se ocuparon máquinas copiadoras y duplicadoras de casetes, así como gran cantidad de etiquetas, algunas de ellas a nombre del coacusado fallecido, coincidiendo el remitente de diversos bultos intervenidos en Alicante (fundamentos de Derecho primero, segundo y tercero); la intervención de los albaranes de envió de la mercancía desde los locales de los recurrentes al lugar de residencia del coacusado fallecido (fundamento de Derecho séptimo); las relaciones entre todo ese material probatorio y las declaraciones autoinculpatorias de los demandantes de amparo en sede policial y judicial, así como la inveracidad que le mereció al órgano judicial la retractación en el juicio oral de sus anteriores declaraciones (fundamento de Derecho octavo).

En definitiva, concluye el Ministerio Fiscal, la condena de los recurrentes que extensamente se razona en la Sentencia impugnada se basa en la ocupación de miles de cintas musicales falsas en poder del coacusado fallecido; en la ocupación en poder de los recurrentes de unas centenares de cintas similares, de la maquinaria adecuada para realizar la ilegal reproducción, de multitud de etiquetas también falsificadas y de papeles de envió al coacusado en cuyo poder se ocuparon miles de cintas falsas; en el propio reconocimiento de los hechos por los demandantes de amparo en sede policial y judicial; en la acreditación de anteriores envíos de mercancías al coacusado fallecido, sin que quepa hablar, por tanto, de la aducida vulneración del derecho a la presunción de inocencia, dada la abundantísima prueba practicada y examinada de forma exhaustiva y razonable por la Audiencia Provincial.

9. La representación procesal de los demandantes de amparo evacuó el trámite de alegaciones conferido mediante escrito presentado en el Registro General de este Tribunal el día 12 de julio de 2001, en el que reiteró, sucintamente, las expuestas en la demanda de amparo.

10. Por providencia de 21 de mayo de 2002 el Pleno de este Tribunal acordó, conforme a lo dispuesto en el art. 10 k) LOTC, a propuesta de la Sala Segunda, recabar para sí el conocimiento del presente recurso de amparo.

11. Por providencia de 17 de septiembre de 2002 se señaló para la deliberación y votación de la presente Sentencia el día 18 del mismo mes y año.

II. Fundamentos jurídicos

1. La presente demanda de amparo tiene por objeto la impugnación de la Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Alicante de 30 de marzo de 1998 que revocó la dictada por el Juzgado de lo Penal núm. 2 de dicha ciudad, de 16 de octubre de 1997, que había absuelto a los solicitantes de amparo del delito contra los derechos de autor del que venían siendo acusados. La Sentencia de apelación ahora recurrida condenó a éstos, como autores penalmente responsables de un delito contra los derechos de autor, previsto y penado en los arts. 534 bis a) y 534 bis) 1 b) del Código penal de 1973, en la redacción dada por la Ley Orgánica 6/1987, de 11 de noviembre, a las penas, a cada uno de ellos, de dos meses de arresto mayor y multa de dos millones de pesetas, con arresto sustitutorio en caso de impago de cuarenta días, suspensión de todo cargo público y derecho de sufragio durante el tiempo de la condena, así como al pago de las costas de la primera instancia, por mitad, con inclusión de las causadas por la acusación particular, y a indemnizar conjunta y solidariamente a las empresas titulares de los derechos de explotación, a través de la Asociación Fonográfica y Videográfica Española (AFVE), en la cantidad de 2.313.807,50 pesetas.

En los antecedentes de esta resolución se ha dejado constancia de las variadas y múltiples cuestiones suscitadas por los demandantes de amparo, que, a efectos de su enjuiciamiento, pueden ser agrupadas en los siguientes bloques temáticos. El primero se encuentra referido a la intervención acordada por el Juzgado de Instrucción de Jijona por Auto de 29 de enero de 1990 de la línea telefónica conectada al domicilio de don Julio Izquierdo Perea, quien falleció durante la tramitación de la causa. Los recurrentes en amparo estiman tal intervención lesiva del derecho al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE) y del derecho a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE) por carecer la decisión judicial de motivación suficiente, por no respetar el principio de proporcionalidad dada la escasa entidad del delito investigado y por falta de control judicial de la medida de intervención.

El segundo tiene por objeto la supuesta ilicitud y nulidad de los medios de pruebas en los que la Audiencia Provincial ha fundado la condena de los recurrentes en amparo —las diligencias de entrada y registro en la sede de la entidad mercantil de uno de los demandantes de amparo y en el domicilio del otro, las periciales practicadas sobre el material intervenido en dichos registros y las declaraciones que prestaron ante la policía y ratificaron ante el Juez instructor— al poder presentar éstos una relación directa o indirecta con la referida intervención telefónica, bajo la invocación que se hace en la demanda de amparo de los derechos a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE) y a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE).

El tercero se refiere a la denunciada vulneración del derecho a la inviolabilidad del domicilio (art. 18.2 CE), por no habérseles ofrecido a los demandantes de amparo la posibilidad de que sus Abogados defensores estuvieran presentes en las antes mencionadas diligencias de entrada y registro.

El cuarto plantea la vulneración por la Audiencia Provincial de los derechos a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE) y a un proceso público con todas las garantías (art. 24.2 CE), por infracción de los principios de inmediación y contradicción, al valorar y ponderar las declaraciones prestadas por los recurrentes en amparo en la fase de instrucción en detrimento de las realizadas en el acto del juicio, corrigiendo la valoración al efecto realizada por el órgano de instancia.

El quinto consiste en la alegada violación del derecho a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE), por no haberse practicado prueba válida y de cargo alguna que permita fundar la condena de los demandantes de amparo.

Por último, el sexto de los bloques temáticos tiene por objeto la posible conculcación del derecho a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), al haberse invertido casi ocho años en la tramitación de la causa, que, en opinión de los recurrentes en amparo, ha padecido interrupciones totalmente innecesarias.

El Ministerio Fiscal, si bien considera que ha resultado lesionado el derecho fundamental al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), por carecer de motivación suficiente la resolución judicial que acordó la intervención telefónica, se opone a la estimación de la demanda de amparo, al no apreciar, por las razones de las que se ha dejado constancia en los antecedentes de esta Sentencia, ninguna de las violaciones de los otros derechos fundamentales que se invocan por los recurrentes en amparo.

Conviene advertir que es en relación con el bloque impugnatorio cuarto donde se ha planteado la necesidad de avocación al Pleno, para poder ejercer por éste la facultad de revisión de la precedente doctrina del Tribunal, conforme a lo dispuesto en el art. 13 LOTC, revisión que se contiene en los fundamentos jurídicos 9, 10 y 11, en los que, en síntesis, se viene a introducir la doctrina de que en casos de apelación de sentencias absolutorias, cuando aquélla se funda en la apreciación de la prueba, si en la apelación no se practican nuevas pruebas, no puede el Tribunal ad quem revisar la valoración de las practicadas en la primera instancia, cuando por la índole de las mismas es exigible la inmediación y la contradicción.

2. Delimitadas las cuestiones objeto de nuestro enjuiciamiento, y ateniéndonos al propio orden de las alegaciones de los recurrentes, la primera cuestión a analizar es la alusiva a la infracción del derecho al secreto de las comunicaciones, que, como se acaba de exponer, los demandantes consideran producido por la triple motivación referida.

Comenzando por la primera de ellas, los demandantes de amparo imputan al Auto del Juzgado de Instrucción de Jijona de 29 de enero de 1990, por el que se acordó la intervención de la línea telefónica del domicilio de don Julio Izquierdo Perea, falta de motivación suficiente, ya que en la citada resolución judicial, integrada incluso con la solicitud policial de intervención, no se expresan ni las investigaciones policiales llevadas a cabo, ni el resultado de éstas, ni los indicios racionales que permitan fundar las sospechas de la participación de aquél en el delito investigado e instar, en consecuencia, la interceptación de la referida línea telefónica, existiendo, por lo tanto, una total inconcreción sobre la persona investigada. Además de esta falta de motivación fáctica, califican de errónea la motivación jurídica del Auto que autoriza la intervención, pues en el mismo se invocan preceptos de la LECrim (arts. 546 y 558) que nada tienen que ver con las intervenciones telefónicas, sino que regulan las diligencias de entrada y registro en un lugar cerrado y la forma de llevarlas a cabo.

Es conveniente referirse genéricamente a la doctrina de este Tribunal sobre motivación de las resoluciones judiciales limitativas del derecho al secreto de las comunicaciones, para pasar después a examinar de modo concreto si la resolución cuestionada en este caso se ha atenido o no a las exigencias de dicha doctrina.

Sobre el particular la doctrina de este Tribunal ha sostenido que al ser la intervención de las comunicaciones telefónicas una limitación del derecho fundamental al secreto de las mismas, exigida por un interés constitucionalmente legítimo, es inexcusable una adecuada motivación de las resoluciones judiciales por las que se acuerda, que tiene que ver con la necesidad de justificar el presupuesto legal habilitante de la intervención y la de hacer posible su control posterior en aras del respeto del derecho de defensa del sujeto pasivo de la medida, habida cuenta de que, por la propia finalidad de ésta, dicha defensa no puede tener lugar en el momento de la adopción de la medida (STC 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4).

En este sentido tenemos dicho que la resolución judicial en la que se acuerda la medida de intervención telefónica o su prórroga debe expresar o exteriorizar las razones fácticas y jurídicas que apoyan la necesidad de la intervención, esto es, cuáles son los indicios que existen acerca de la presunta comisión de un hecho delictivo grave por una determinada persona, así como determinar con precisión el número o números de teléfono y personas cuyas conversaciones han de ser intervenidas, que, en principio, deberán serlo las personas sobre las que recaigan los indicios referidos, el tiempo de duración de la intervención, quiénes han de llevarla a cabo y cómo, y los períodos en los que deba darse cuenta al Juez para controlar su ejecución (SSTC 49/1996, de 26 de marzo, FJ 3; 236/1999, de 20 de diciembre, FJ 3; 14/2001, de 29 de enero, FJ 5). Así pues, también se deben exteriorizar en la resolución judicial, entre otras circunstancias, los datos o hechos objetivos que puedan considerarse indicios de la existencia del delito y la conexión de la persona o personas investigadas con el mismo, indicios que son algo más que simples sospechas, pero también algo menos que los indicios racionales que se exigen para el procesamiento. Esto es, sospechas fundadas en alguna clase de dato objetivo (SSTC 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4; 14/2001, de 29 de enero, FJ 5; 138/2001, de 18 de junio, FJ 3; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 4).

Tales precisiones son indispensables, habida cuenta que el juicio sobre la legitimidad constitucional de la medida exige verificar si la decisión judicial apreció razonadamente la conexión entre el sujeto o sujetos que iban a verse afectados por la medida y el delito investigado (existencia del presupuesto habilitante), para analizar después si el Juez tuvo en cuenta tanto la gravedad de la intromisión como su idoneidad o imprescindibilidad para asegurar la defensa del interés público, pues la conexión entre la causa justificativa de la limitación pretendida —la averiguación del delito— y el sujeto afectado por ésta —aquél de quien se presume que pueda resultar autor o participe del delito investigado o pueda haberse relacionado con él— es un prius lógico del juicio de proporcionalidad (SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 8; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 126/2000, de 16 de mayo, FJ 7; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4; 14/2001, de 29 de enero, FJ 5; 138/2001, de 18 de junio, FJ 3; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 4).

La relación entre la persona investigada y el delito se manifiesta en las sospechas que, como tiene declarado este Tribunal, no son tan sólo circunstancias meramente anímicas, sino que precisan para que puedan entenderse fundadas hallarse apoyadas en datos objetivos, que han de serlo en un doble sentido; en primer lugar, en el de ser accesibles a terceros, sin lo que no serían susceptibles de control; y en segundo lugar, en el de que han de proporcionar una base real de la que pueda inferirse que se ha cometido o que se va a cometer el delito, sin que puedan consistir en valoraciones acerca de la persona. Esta mínima exigencia resulta indispensable desde la perspectiva del derecho fundamental, pues si el secreto pudiera alzarse sobre la base de meras hipótesis subjetivas, el derecho al secreto de las comunicaciones, tal y como la Constitución lo configura, quedaría materialmente vacío de contenido. Estas sospechas han de fundarse en datos fácticos o indicios que permitan suponer que alguien intenta cometer, está cometiendo o ha cometido una infracción grave o en buenas razones o fuertes presunciones de que las infracciones están a punto de cometerse (Sentencias del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 6 de septiembre de 1978 —caso Klass— y de 5 de junio de 1992 —caso Ludí) o, en los términos en los que se expresa el actual art. 579 LECrim, en «indicios de obtener por estos medios el descubrimiento o la comprobación de algún hecho o circunstancia importante de la causa» (art. 579.1 LECrim) o «indicios de responsabilidad criminal» (art. 579.3 LECrim; SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 8; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4; 14/2001, de 29 de enero, FJ 5; 138/2001, de 18 de junio, FJ 3; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 4).

Se trata, por consiguiente, de determinar si en el momento de pedir y adoptar la medida de intervención se pusieron de manifiesto ante el Juez, y se tomaron en consideración por éste elementos de convicción que constituyan algo más que meras suposiciones o conjeturas de la existencia del delito o de su posible comisión, y de que las conversaciones que se mantuvieran a través de la línea telefónica indicada eran medio útil de averiguación del delito. En consecuencia, la mención de los datos objetivos que permitieran precisar que dicha línea era utilizada por las personas sospechosas de su comisión o de quienes con ella se relacionaban, y que, por lo tanto, no se trataba de una investigación meramente prospectiva, pues el secreto de las comunicaciones no puede ser desvelado para satisfacer la necesidad genérica de prevenir o descubrir delitos o para despejar las sospechas sin base objetiva que surjan de los encargados de la investigación, ya que de otro modo se desvanecería la garantía constitucional (SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 8; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8). Será necesario establecer, por lo tanto, para determinar si se ha vulnerado o no el derecho al secreto de las comunicaciones, la relación entre el delito investigado y los usuarios de los teléfonos intervenidos, individualizar los datos que hayan llevado a centrar las sospechas en ellos y analizar, finalmente, si éstos tenían algún fundamento objetivo que justificara la adopción de la medida limitativa (SSTC 14/2001, de 29 de enero, FJ 5; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 4).

De otra parte, aunque lo deseable es que la expresión de los indicios objetivos que justifiquen la intervención quede exteriorizada directamente en la resolución judicial, ésta puede considerarse suficientemente motivada si, integrada incluso con la solicitud policial, a la que puede remitirse, contiene los elementos necesarios para considerar satisfechas las exigencias para poder llevar a cabo con posterioridad la ponderación de la restricción de los derechos fundamentales que la proporcionalidad de la medida conlleva (SSTC 200/1997, de 24 de noviembre, FJ 4; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 7; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 6; 126/2000, de 16 de mayo, FJ 7; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4; 138/2001, de 18 de junio, FJ 3; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 5).

3. Descendiendo de esa doctrina general al análisis del caso, hemos de determinar si en el momento de solicitar y autorizar la medida de intervención telefónica se pusieron de manifiesto ante el Juez y se tomaron en consideración por éste elementos de convicción que constituyen algo más que meras suposiciones o conjeturas de la existencia del delito o de su posible comisión, así como datos objetivos que permitieran precisar que la línea de teléfono que se solicitó intervenir era utilizada por personas sospechosas de su comisión o por quienes con ella se relacionaban.

Para decidir la cuestión suscitada, resulta conveniente transcribir, dada su reducida extensión, la solicitud policial de intervención y la resolución judicial que la autorizó, si bien, con carácter previo, es preciso descartar que, en sí misma considerada, la errónea motivación jurídica del Auto por el que se autorizó la intervención telefónica, al invocar preceptos de la LECrim que nada tienen que ver con tal medida, constituya una lesión del derecho al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), pues al error de transcripción en el que incurrió el órgano judicial no cabe conferirle el significado que se le atribuye en la demanda de amparo y en momento alguno ha impedido conocer el alcance y significado de la medida judicial de intervención solicitada y adoptada.

La solicitud policial de intervención resultaba del siguiente tenor literal:

«Por funcionarios afectos al Grupo de Fraudes del Servicio Central de Policía Judicial, en el ejercicio específico de su especialidad, se viene investigando en todo el territorio nacional, en unión de las plantillas de cada destino, sobre organizaciones de personas dedicadas a la ilícita actividad de lo que se conoce como ‘piratería del musícasete’, consistente en la fabricación y grabación fraudulenta de cintas de musicasetes y su posterior distribución.

De las investigaciones practicadas en unión con la Brigada de Policía Judicial de Alicante, se ha venido en conocimiento de la existencia en esa provincia de un grupo de esas personas que practican la ilícita actividad antes mencionada, entre las que se encuentra Julio Izquierdo Perea …

Por ser necesario para el desarrollo de las investigaciones y sospechándose fundadamente, que a través de dicho teléfono realiza los contactos oportunos para la compra y distribución del material fraudulento, es por lo que se solicita de V.I., si a bien lo tiene, conceda la intervención del teléfono nº …, Por treinta días».

Por su parte, el Auto del Juzgado de Instrucción de Jijona, de 29 de enero de 1990, por el que se autorizó la intervención telefónica disponía:

«1º Hechos: Presentado en este Juzgado oficio por miembros de la Brigada de la Policía Judicial de Alicante por el que se nos comunica fundadas sospechas sobre organizaciones de personas dedicadas a la ilícita actividad de lo que se conoce como ‘Piratería de musícasete’, consistente en la fabricación y grabación fraudulenta de cintas y su posterior distribución, y de las investigaciones practicadas por dicha Policía se desprende que existen claras sospechas sobre Julio Izquierdo Perea…..disponiendo del teléfono nº…..


2º. Que en él se solicita, al tener sospechas claras y fundadas, a la vista de las investigaciones practicadas, se expida mandamiento para la práctica de intervención del teléfono número….


Fundamentos jurídicos.- Que estas actuaciones son bastantes conforme al art. 546 de la L.E.Cr., en relación con el 558 como indicios raciones [sic] para acordar la intervención del teléfono de un domicilio particular; por razón de la misma naturaleza del caso, debe procederse sin demora a su práctica…


Se decreta la intervención del teléfono nº ….por un plazo de treinta días: Para cuyas diligencias que han de llevarse a cabo se le entrega el correspondiente mandato al Inspector jefe titular del documento profesional … que habrá de cumplir los trámites fijados por la Ley, debiendo dar cuenta a este Juzgado de su resultado».

La lectura del mencionado Auto de autorización, aun integrado con la solicitud policial, permite afirmar que faltan elementos imprescindibles para poder aceptar la legitimidad constitucional de la intervención acordada, pues la referida solicitud se limita a afirmar la existencia de un delito y la participación en él de la persona respecto a la que se solicita la intervención telefónica, pero sin expresarse en ella ni en la resolución judicial dato objetivo alguno que pueda considerarse indicio de la existencia del delito ni de la conexión de aquella persona con el mismo sobre el que pudiera sustentarse el referido conocimiento. En efecto, en aquella solicitud, cuyo contenido hace suyo la autoridad judicial, se alude a la existencia de una investigación policial previa en todo el territorio nacional sobre organizaciones de personas dedicadas a la actividad ilícita de la piratería de casetes y, en concreto, a la existencia en la provincia de Alicante de un grupo de esas personas, sin que se precise en qué han consistido tales investigaciones, ni cuál ha sido su resultado, y se afirma, sin dato alguno que lo corrobore, la participación en dicha actividad de don Julio Izquierdo Perea, sin que de tales aseveraciones se deduzcan los datos concretos en los que se sustenta la concurrencia del hecho delictivo, cuáles sean todas o algunas de las referidas organizaciones o personas que las integran, ni la conexión con alguna de ellas del usuario del teléfono cuya intervención se solicita o su relación con la descrita actividad ilícita. Como este Tribunal ya ha tenido ocasión de declarar en la STC 299/2000, de 11 de diciembre, «el hecho en que el presunto delito pueda consistir no puede servir como fuente de conocimiento de su existencia. La fuente del conocimiento y el hecho conocido no pueden ser la misma cosa. En el caso actual, si, como se dice en la solicitud judicial de la intervención, el conocimiento del delito se había obtenido por ‘investigaciones propias de este Servicio’, lo lógico es exigir al menos que se detalle en dicha solicitud en qué han consistido esas investigaciones y sus resultados, por muy provisionales que puedan ser en ese momento, precisiones que lógicamente debió exigir el Juzgado antes de conceder la autorización. El hecho de que en el Auto se concrete con precisión el delito que se investiga, las personas a investigar, los teléfonos a intervenir y el plazo de intervención no basta para suplir la carencia fundamental de la expresión de los elementos objetivos indiciarios que pudieran servir de soporte a la investigación, y la falta de esos indispensables datos no puede ser justificada a posteriori por el éxito de la investigación misma» (FJ 5; en el mismo sentido, STC 138/2001, de 18 de junio, FJ 4).

Ha de afirmarse así que el Auto judicial ahora examinado no contiene una motivación suficiente, pues no incorporó, aunque existieran, las razones que permitieran entender que el órgano judicial ponderó los indicios de la existencia del delito y la relación de la persona respecto de la que se solicitó la intervención de sus comunicaciones telefónicas con el mismo, por lo que hay que concluir que el órgano judicial no ha valorado, en los términos constitucionalmente exigibles, la concurrencia del presupuesto legal habilitante para la restricción del derecho al secreto de las comunicaciones. Así pues, desde la perspectiva ahora analizada, esto es, la falta de motivación de la resolución judicial, ha de constatarse la lesión del derecho al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), derivada del Auto de autorización dictado por el Juzgado de Instrucción de Jijona.

4. La segunda de las tachas constitucionales que los demandantes imputan al Auto del Juzgado de Instrucción de Jijona que autorizó la intervención telefónica como causa de vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones, según ya se adelantó, es la de la infracción del principio de proporcionalidad. Aducen al respecto que en la referida resolución judicial no se indica si los hechos investigados tienen suficiente entidad para constituir un ilícito penal, pudiendo tratarse de una mera infracción administrativa o civil, en relación con las que no cabría decretar la intervención de las comunicaciones telefónicas. Concluyen sus alegaciones en este sentido afirmando que la medida de intervención telefónica se acordó para un delito de escasa gravedad, al que el Código penal de 1973 tenía señalada una pena de arresto mayor y multa.

Sobre el principio de proporcionalidad en el ámbito de la intervención de las comunicaciones telefónicas, este Tribunal tiene declarado, en línea con la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (Sentencias de 6 de septiembre de 1978 —caso Klass—, 2 de agosto de 1984 —caso Malone—, 24 de abril de 1990 —caso Kuslin y Huvig—, 25 de marzo de 1998 —caso Haldford—, 25 de marzo de 1998 —caso Klopp—, y 30 de julio de 1998 —caso Valenzuela), que una medida restrictiva del derecho al secreto de las comunicaciones sólo puede entenderse constitucionalmente legítima, desde la perspectiva de este derecho fundamental, si se realiza con estricta observancia del principio de proporcionalidad, es decir, si, como ya hemos tenido ocasión de señalar, la medida se autoriza por ser necesaria para alcanzar un fin constitucionalmente legítimo, como, entre otros, para la defensa del orden y prevención de delitos calificables de infracciones punibles graves y es idónea e imprescindible para la investigación de los mismos (SSTC 85/1994, de 14 de marzo, FJ 3; 181/1995, de 11 de diciembre, FJ 5; 49/1996, de 26 de marzo, FJ 3; 54/1996, de 26 de marzo, FFJJ 6 y 7; 123/1997, de 1 de julio, FJ 4; 49/1999, de 5 de abril, FJ 8; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 5; 126/2000, de 16 de mayo, FJ 6; 14/2001, de 29 de enero, FJ 2; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 2). Así pues, uno de los presupuestos que habilitan legal y constitucionalmente la adopción de la decisión judicial de intervención de las comunicaciones telefónicas es «la existencia de una investigación en curso por un hecho constitutivo de infracción punible grave, en atención al bien jurídico protegido y a la relevancia social del mismo» [STC 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 3 a)], debiendo de constatarse la comprobación de la proporcionalidad de la medida, desde la perspectiva que ahora nos ocupa, analizando las circunstancias concurrentes en el momento de su adopción (SSTC 126/2000, de 16 de mayo, FJ 8; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 2; 14/2001, de 29 de enero, FJ 2; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 2).

En aplicación de la doctrina expuesta no cabe entender que en atención a las razones expuestas en la demanda de amparo no se haya observado en este caso el principio de proporcionalidad. En primer lugar, en la solicitud policial se describe y concreta la actividad delictiva objeto de investigación policial y para la que se insta la medida de intervención de las comunicaciones telefónicas, la cual, pese a la falta en el Auto judicial de la mención a los concretos tipos penales que pudiera integrar, aparece claramente configurada en la legislación vigente en el momento de la adopción de la medida como una infracción penal [arts. 534 bis a) y 534 bis b) del Código penal de 1973, en la redacción dada por la Ley Orgánica 6/1987, de 11 de noviembre], no, frente a lo que se afirma en la demanda de amparo sin cobertura legal alguna, como un ilícito civil o administrativo. En segundo lugar, en el momento en el que el órgano judicial adoptó la medida no puede sostenerse, como se hace en la demanda de amparo, que los hechos investigados fueran constitutivos de un delito de escasa gravedad en atención a la pena prevista, pues, de conformidad con la legislación entonces en vigor, podían ser castigados, además de con la pena de multa, con las de arresto mayor o prisión menor [arts. 534 bis b)], calificadas entonces como penas graves (art. 27 Código penal de 1973), por lo que no existe motivo o razón para descartar, en principio, que los hechos investigados no pudieran ser constitutivos en el momento en el que se adoptó la medida de una infracción punible grave (SSTC 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 2; 14/2001, de 18 de enero, FJ 3; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 3).

De otra parte, es necesario recordar que la gravedad de la infracción punible no puede estar determinada únicamente por la calificación de la pena legalmente prevista, aunque indudablemente es un factor que debe de ser considerado, sino que también deben de tenerse en cuenta otros factores, como los bienes jurídicos protegidos y la relevancia social de aquélla (SSTC 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 2; 14/2001, de 18 de enero, FJ 3; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 3), respecto a los cuales la demanda de amparo se presenta huérfana de toda argumentación. En este sentido, no cabe sostener, en principio, que cuando la actividad ilícita de la que ahora se trata se lleva a cabo a gran escala a través de organizaciones de relevante entidad, lo que constituía objeto de la investigación policial en este caso, merezca un reproche social escaso (STC 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 2). Ha de concluirse, pues, que, en razón de la argumentación esgrimida por los recurrentes en amparo, no puede cabalmente decirse que en este caso no haya sido observado el requisito de la proporcionalidad.

5. La tercera de las causas de vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE) por la cuestionada intervención telefónica y del derecho a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), según se expuso en su momento, se refiere a la falta de control judicial de la medida limitativa. Argumentan en este sentido que la policía en ningún momento informó al Juez del curso de las investigaciones y de las intervenciones telefónicas, como se requería en el Auto judicial, o, al menos, no existe constancia de ello en autos, no habiéndose puesto a disposición del órgano instructor, ni de los Tribunales sentenciadores, ni aportado a autos, los soportes magnéticos en los que figuran las comunicaciones telefónicas interceptadas.

El control judicial de la ejecución de la medida de intervención telefónica se integra en el contenido esencial del derecho ex art. 18.3 CE, en cuanto es preciso para su corrección y proporcionalidad (STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 11). Ese control judicial puede resultar ausente o deficiente en caso de falta de fijación temporal de los períodos en que debe darse cuenta al Juez de los resultados de la restricción, así como en caso de su incumplimiento por la policía, e igualmente queda afectada la constitucionalidad de la medida, si por otras razones el Juez que la autorizó no efectúa un seguimiento de las vicisitudes del desarrollo y cese de la intervención telefónica, y si no conoce el resultado obtenido en la investigación [SSTC 49/1996, de 27 de marzo, FJ 3; 49/1999, de 5 de abril, FJ 11; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 3 e); 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 7; 138/2001, de 18 de junio, FJ 5; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 5].

Sin embargo no constituyen una vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones las irregularidades cometidas en el control judicial a posteriori del resultado de la intervención telefónica, pues no tienen lugar durante la ejecución del acto limitativo de derechos, sino en la incorporación de su resultado a las actuaciones sumariales. En definitiva, todo lo que respecta a la entrega y selección de las cintas grabadas, a la custodia de los originales y a la transcripción de su contenido, no forma parte de las garantías derivadas del art. 18.3 CE, sin perjuicio de su relevancia a efectos probatorios, pues es posible que la defectuosa incorporación a las actuaciones del resultado de una intervención telefónica legítimamente autorizada no reúna la garantía de control judicial y contradicción suficientes como para convertir la grabación de las escuchas en prueba válida para desvirtuar la presunción de inocencia (SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 5; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 2; 236/1999, de 20 de diciembre, FJ 4; 126/2000, de 16 de mayo, FJ 9; 14/2001, de 29 de enero, FJ 4; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 7).

En este caso, como se afirma en la demanda de amparo, no existe constancia alguna en las actuaciones de que el Juzgado de Instrucción de Jijona, que fue el órgano judicial que autorizó la intervención telefónica cuestionada, hubiera efectuado un seguimiento del desarrollo y cese de la medida, ni de que hubiere sido informado de los resultados alcanzados con la misma. Es más, no han sido aportadas a los autos ni las cintas en las que se hallaban grabadas las comunicaciones intervenidas, ni transcripción alguna de aquéllas, circunstancia que motivó precisamente que, tanto el Juzgado de Primera Instancia, como la Audiencia Provincial, si bien ésta consideró suficientemente motivado el Auto que autorizó la intervención telefónica, las rechazaran como medio de prueba, de modo que el contenido de las conversaciones telefónicas intervenidas no ha accedido de ningún modo como medio de prueba al proceso, careciendo, en consecuencia, de toda eficacia probatoria.

Así pues, además del defecto de motivación del que se dejó constancia en el fundamento jurídico 4 de esta Sentencia, de por sí suficiente para evidenciar la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones, es apreciable también, como causa concurrente de la vulneración de ese mismo derecho, la falta de control judicial por el órgano jurisdiccional que la autorizó, que no ejerció el efectivo control judicial, debiendo descartarse, en el extremo que ahora interesa, la denunciada lesión del derecho a un proceso con todas las garantías, al haber carecido de toda eficacia probatoria el contenido de las conversaciones intervenidas.

6. El segundo bloque impugnatorio, según la síntesis del fundamento jurídico 1, se refiere a la vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE) y el derecho a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE), por haberse utilizado como incriminatorias pruebas que derivan directa o indirectamente de la intervención telefónica practicada con vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), cuya nulidad viene determinada por lo dispuesto en el art. 11.1 LOPJ. Mencionan como medios de prueba afectados de la ilicitud que denuncian las diligencias de entrada y registro llevadas a cabo en Barcelona en el local de la entidad comercial de uno de los recurrentes en amparo y en el domicilio del otro, las declaraciones que prestaron ante la policía, y que después ratificaron ante el Juez instructor, y las periciales practicadas respecto al material intervenido con ocasión de las mencionadas diligencias de entrada y registro.

El examen de la alegación expuesta ha de partir necesariamente de la jurisprudencia constitucional recaída respecto a la posibilidad de valorar en el proceso pruebas derivadas de otras constitucionalmente ilegítimas. Al respecto este Tribunal declaró en la STC 81/1998, de 2 de abril que, «al valorar pruebas obtenidas con vulneración de derechos fundamentales puede resultar lesionado, no sólo el derecho a un proceso con todas las garantías, sino también la presunción de inocencia», advirtiendo, sin embargo, a continuación, que tal cosa sucederá, sólo si la condena se ha fundado exclusivamente en tales pruebas, pues si existen otras pruebas de cargo válidas e independientes de dicha vulneración, la presunción de inocencia podría no resultar finalmente infringida. Por lo tanto, en casos como el presente, en los que se discute, en primer término, la dependencia o independencia de ciertas pruebas respecto a la vulneración de un derecho fundamental sustantivo —el secreto de las comunicaciones telefónicas ex art. 18.3 CE—, nuestro análisis ha de discurrir, pese a la errónea identificación que los demandantes de amparo han efectuado del derecho fundamental ahora en juego, a través de dos pasos que son lógicamente separables, por más que en la realidad puedan hallarse íntimamente unidos: en primer lugar, hemos de precisar si la valoración de tales pruebas ha vulnerado el derecho a un proceso con todas las garantías, y, en segundo lugar, hemos de decidir si, a la vista de la respuesta dada al precedente interrogante, la presunción de inocencia ha sido o no quebrantada (FJ 3; doctrina que reiteran, entre otras, SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 14; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 9; 138/2001, de 18 de junio, FJ 8).

Asimismo en aquella Sentencia el Tribunal Constitucional estableció un criterio básico para determinar cuándo las pruebas derivadas de otras constitucionalmente ilegítimas podían ser valoradas o no, que cifró en determinar si, además de estar conectadas desde una perspectiva natural, entre unas y otras existía lo que denominó conexión de antijuricidad. Para tratar de determinar si esa conexión de antijuricidad existe o no, se ha de analizar, en primer término, «la índole y características de la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones, materializadas en la prueba originaria, así como su resultado, con el fin de determinar si, desde un punto de vista interno, su inconstitucionalidad se trasmite o no a la prueba obtenida por derivación de aquélla; pero, también, hemos de considerar, desde una perspectiva que pudiéramos denominar externa, las necesidades esenciales de tutela que la realidad y efectividad del derecho al secreto de las comunicaciones exige. Estas dos perspectivas son complementarias, pues sólo si la prueba refleja resulta jurídicamente ajena a la vulneración del derecho y la prohibición de valorarla no viene exigida por las necesidades esenciales de tutela del mismo, cabrá entender que su efectiva apreciación es constitucionalmente legítima, al no incidir negativamente sobre ninguno de los aspectos que configuran el contenido del derecho fundamental sustantivo (STC 11/1981, FJ 8)» (FJ 4; también, SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 14; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 4; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 9). De manera que es posible que la prohibición de valoración de pruebas originales no afecte a las derivadas, si entre ambas, en primer lugar, no existe relación natural o si, en segundo lugar, no se da la conexión de antijuricidad (SSTC 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 4; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 4; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4).

Finalmente, la determinación de la existencia del nexo de antijuricidad entre las pruebas originarias y las derivadas no constituye en sí misma un hecho, sino un juicio de experiencia acerca del grado de conexión que determina la pertinencia o impertinencia de las pruebas cuestionadas, la cual, en principio, corresponde a los Jueces y Tribunales ordinarios, en tanto que el control por parte del Tribunal Constitucional ha de ceñirse a comprobar la razonabilidad del mismo, al igual que es una tarea que corresponde a los órganos jurisdiccionales ordinarios la apreciación acerca de si el acervo probatorio restante, tras la depuración de las pruebas obtenidas con vulneración de derechos fundamentales, es suficiente para sustentar la condena. Por ello, cuando los Tribunales ordinarios no han declarado la inexistencia de conexión de antijuricidad (SSTC 119/1989, de 3 de julio; 139/1999, de 22 de julio), o cuando han efectuado una valoración conjunta de toda la prueba (STC 49/1999, de 5 de abril), este Tribunal Constitucional se ha limitado a declarar la vulneración del derecho sustantivo al secreto de las comunicaciones o a la inviolabilidad del domicilio, y a anular la Sentencia condenatoria, retrotrayendo las actuaciones, para que fueran los órganos judiciales los que resolvieran acerca de la existencia o no de conexión de antijuricidad entre las pruebas rechazadas y las restantes y sobre la suficiencia de estas últimas para sustentar la condena (STC 171/1999, FJ 15, con cita de las SSTC 81/1998, FJ 5; 49/1999, de 5 de abril, FJ 14; 139/1999, FJ 5; doctrina que reproducen las SSTC 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 9; 87/2001, de 2 de abril, FJ 4).

7. Desde la perspectiva de control que a este Tribunal corresponde, nuestra labor ha de ceñirse a comprobar en este caso, de acuerdo con la jurisprudencia constitucional antes reseñada, la razonabilidad del juicio del órgano judicial de apelación sobre la inexistencia de un nexo causal entre la intervención telefónica y las pruebas incriminatorias cuestionadas por los recurrentes en amparo, quienes en la demanda rebaten la conclusión alcanzada por la Audiencia Provincial. En tal constatación resulta relevante en el presente caso el dato de la no aportación a los autos de las conversaciones grabadas, cuya ausencia dificulta, como es obvio, el conocimiento de cuáles fueron exactamente las informaciones obtenidas por la policía a través del teléfono intervenido.

La Sentencia impugnada funda la inexistencia de conexión causal entre la intervención telefónica y las pruebas cuestionadas por los recurrentes en amparo, en primer término, en el dato de que su identificación y participación en la actividad delictiva investigada había sido obtenido como consecuencia de las gestiones realizadas por la policía en la empresa de transportes Sesse. El examen detallado de las actuaciones judiciales permite ciertamente constatar que la policía realizó gestiones en dos empresas de transportes, en una de ellas, la efectuada en la empresa Ribes Express, se detectó un envío dirigido a don Julio Izquierdo Perea procedente de Badajoz, cuyo remitente era una persona distinta a los ahora solicitantes de amparo; la otra, la llevada a cabo en la empresa Sesse, S.L., en la que se intervinieron, como se señala en la Sentencia, diecisiete envíos dirigidos a don Julio Izquierdo Perea, en uno de los cuales aparecía identificado en el remite la sede de la entidad mercantil de la que es gerente uno de los demandantes de amparo. Mas tal gestión e intervención policial en la empresa Sesse, S.L., tuvo lugar, como consta en autos, el día 21 de febrero de 1990, esto es, al día siguiente de que se practicasen las diligencias de entrada y registro en el local de don Jaime Jesús Serrano García y en el domicilio de don José García Benítez. Obvio es que de un acontecimiento cronológicamente posterior, como es la gestión e intervención policial en la empresa de transporte Sesse, S.L., no puede derivarse el conocimiento de un dato o circunstancia que en las actuaciones judiciales se revela como temporalmente anterior, como es la identificación y localización del domicilio de los recurrentes en amparo, que evidencian las diligencias de entrada y registro en el local de la entidad mercantil de la que es gerente don Jaime Jesús Serrano García y en el domicilio de don José García Benítez.

El dato anterior, en el que se funda en la Sentencia impugnada la inexistencia de la conexión causal entre la intervención telefónica y las pruebas cuestionadas por los recurrentes en amparo, resulta corroborado, en opinión de la Sala, por la declaración testifical prestada en el acto del juicio por uno de los policías, quien afirmó que «de las gestiones de las agencias de transportes se determinó la procedencia de las cintas, que era Barcelona, no siendo determinantes las intervenciones telefónicas». La lectura del acta del juicio oral revela, sin embargo, que no son tan determinantes y concluyentes, como pudiera deducirse, las declaraciones del agente de policía. En efecto, si bien éste manifestó, a preguntas de la acusación particular, que «los mandamientos de entrada se solicitaron como consecuencia de un conjunto de actuaciones, que las intervenciones telefónicas no son determinantes, lo determinante es el conjunto de la investigación», también es cierto que, a preguntas de la defensa, declaró «que el domicilio de Felipe II de Barcelona lo averiguaron o a través de las gestiones o puede ser que de la intervención telefónica».

A la vista de lo expuesto, no puede calificarse de razonable la conclusión a la que llega la Audiencia Provincial respecto a la desconexión causal entre la intervención telefónica y las pruebas cuestionadas por los demandantes de amparo, sin que la aludida declaración testifical, por sí sola considerada, permita sostener la evidencia que en la Sentencia impugnada se da por existente, pues, descartado el principal dato en el que ésta se basa, el sentido equívoco de la tal declaración no permite, sin otro aporte probatorio, llegar a la conclusión alcanzada por el órgano de apelación sobre la inexistencia de dicha conexión causal. Por el contrario, la ausencia de dato o diligencia de investigación alguna en las actuaciones judiciales que permita siquiera razonablemente inferir que a partir del mismo se obtuvo la identificación de los demandantes de amparo o el conocimiento de su participación en la actividad delictiva investigada, unido al hecho de que durante la medida de intervención de la línea telefónica conectada al domicilio de don Julio Izquierdo Perea éste mantuvo desde esa línea, al menos, dos conversaciones con los demandantes de amparo, como reconocieron éstos en sus declaraciones ante la policía, ratificadas ante el Juez de Instrucción, no pueden sino llevar a concluir que la identificación y el conocimiento de la participación de los demandantes de amparo en la actividad ilícita investigada no resultaron ajenas a la intervención telefónica, existiendo, pues, entre ésta y las pruebas impugnadas por los recurrentes una conexión causal.

8. El paso siguiente en nuestro enjuiciamiento del caso debe referirse a la que hemos denominado conexión de antijuridicidad, pues aunque la existencia de una conexión causal entre la intervención telefónica vulneradora del art. 18.3 CE y las pruebas incriminatorias cuestionadas por los demandantes de amparo es requisito necesario para que se extienda a éstas el efecto invalidante, al ser consecuencia de la lesión de un derecho fundamental sustantivo, no es, sin embargo, suficiente aquella conexión para declarar la exclusión probatoria pretendida por los solicitantes de amparo. El criterio básico para determinar cuándo las pruebas derivadas causalmente de un acto constitucionalmente ilegítimo puedan ser valoradas y cuándo no se cifra en determinar si entre unas y otras existe una conexión de antijuridicidad (STC 161/1999, de 27 de septiembre, FJ 4).

Hemos de distinguir en este caso entre las pruebas cuestionadas por los recurrentes en amparo las diligencias de entrada y registro en la sede de la entidad mercantil de la que es gerente uno de los demandantes de amparo y en el domicilio del otro, y la pericial llevada a cabo respecto al material intervenido con ocasión de dichos registros, de una parte, y, de otra, las declaraciones autoinculpatorias prestadas por los solicitantes de amparo ante la policía y ratificadas ante el Juez instructor.

Por lo que se refiere a las primeras, para determinar si la conexión de antijuridicidad existe o no, hemos de examinar, en primer lugar, de acuerdo con la doctrina constitucional que se ha dejado expuesta, la índole y características de la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones materializadas en la prueba originaria, esto es, cuál de las garantías del derecho al secreto de las comunicaciones ha sido efectivamente menoscabada y de qué forma. En el presente caso, como ya se ha declarado en los fundamentos jurídicos 4 y 6 de esta Sentencia, la infracción constitucional ha radicado en la insuficiente exteriorización de los indicios delictivos por la resolución judicial, integrada con la solicitud policial, que autorizó la intervención telefónica y en la falta de control judicial de la medida. Mas a partir de este tipo de infracciones, no puede afirmarse apriorísticamente que el presupuesto legitimador de la injerencia en el derecho fundamental «no concurriese íntegramente en la realidad y, por lo tanto, que la injerencia no hubiese podido llevarse a cabo respetando todas las exigencias constitucionales inherentes a la intervención de las comunicaciones telefónicas» (SSTC 81/1998, de 2 de abril, FJ 5; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 10).

Desde el punto de vista del resultado, esto es, del conocimiento obtenido a través de la injerencia practicada inconstitucionalmente, la ausencia en las actuaciones judiciales de cualquier dato o elemento alguno, que permita razonablemente inferir que la identificación de los demandantes de amparo y el conocimiento de su participación en la actividad delictiva investigada se hubieran obtenido sin la intervención de las conversaciones telefónicas, ha de llevarnos a concluir que no puede afirmarse, a diferencia de los casos que fueron objeto de las SSTC 81/1998, de 2 de abril, y 171/1999, de 27 de septiembre, que la información obtenida a partir de la intervención telefónica resultase en el presente caso neutral, irrelevante o ajena en orden a la identificación de los recurrentes y al conocimiento de su participación en dicha actividad, y que no haya ofrecido a quienes la practicaron datos ciertos sobre su identificación, que hayan permitido su localización. Ha de apreciarse, pues, ante la carencia de tales datos o elementos, la existencia de una conexión de antijuridicidad entre la intervención telefónica vulneradora del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones y las diligencias de entrada y registro cuestionadas, así como con la pericial llevada a cabo sobre el material intervenido en tales registros, por lo que, en virtud de dicha conexión, a estos medios de prueba ha de extenderse la prohibición de valorar la prueba directa constitucionalmente ilegítima. Al haber sido valorados con carácter incriminatorio tales medios de prueba por la Audiencia Provincial ha de estimarse lesionado el derecho de los demandantes de amparo a un proceso con todas las garantías (STC 161/1999, de 27 de septiembre, FJ 4), lo que hace innecesario analizar la denunciada vulneración del derecho a la inviolabilidad del domicilio (art. 18.2 CE), por no habérseles conferido a los demandantes la posibilidad de que sus Abogados estuvieran presentes en las diligencias de entrada y registro.

Sin embargo, la existencia de una conexión causal entre la ilícita intervención telefónica y las declaraciones prestadas con las debidas garantías por los demandantes de amparo ante la policía, y ratificadas ante el Juez de Instrucción, no impide reconocer la inexistencia de una conexión de antijuridicidad entre ambos medios de prueba, pues tales declaraciones son jurídicamente independientes, como ha tenido ocasión de declarar este Tribunal Constitucional en supuestos similares en relación con denunciadas infracciones del derecho a la inviolabilidad del domicilio, del acto lesivo del derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas. La independencia jurídica de este medio de prueba se sustenta, de un lado, en las propias garantías constitucionales que rodean su práctica —derecho a no declarar contra sí mismo, a no confesarse culpable y a la asistencia letrada— y constituyen un medio eficaz de protección frente a cualquier tipo de coerción o compulsión ilegítima; de otro lado, en que el respeto de dichas garantías permite afirmar la espontaneidad y voluntariedad de las declaraciones, de forma que la libre decisión del imputado o acusado a declarar sobre los hechos que se le imputan o de los que se le acusa permite dar por rota jurídicamente cualquier conexión causal con el acto ilícito desde una perspectiva interna; y desde una perspectiva externa, esta separación entre el acto ilícito y la voluntaria declaración por la libre decisión del imputado o acusado atenúa, hasta su desaparición, las necesidades de tutela del derecho material que justificaría su exclusión probatoria, ya que la admisión voluntaria de los hechos no puede considerarse un aprovechamiento de la lesión del derecho fundamental (SSTC 161/1999, de 27 de septiembre, FJ 4; 8/2000, de 17 de enero, FJ 3; 136/2000, de 29 de mayo, FJ 8).

La inexistencia de conexión de antijuridicidad entre la intervención telefónica ilícita y las declaraciones autoinculpatorias de los demandantes de amparo ante la policía, ratificadas ante el Juez de Instrucción, impide extender la ilicitud constitucional de la primera a las segundas, quedando así a salvo la idoneidad de éstas, en cuanto pruebas de cargo constitucionalmente válidas, para enervar la presunción de inocencia, disponibles para la posible apreciación por el órgano jurisdiccional sentenciador, siempre que se cumplan las exigencias de inmediación y contradicción; lo que lleva de inmediato al cuarto de los bloques impugnatorios según la sistematización propuesta en el fundamento jurídico 1.

9. Este bloque gira en torno a la valoración por el órgano de apelación de las referidas declaraciones de los recurrentes en amparo, de sentido claramente incriminatorio las prestadas ante la policía y ratificadas ante el Juez instructor, y de sentido totalmente exculpatorio, rectificando aquéllas, las realizadas en el juicio oral, habiendo sido reproducidas y sometidas a contradicción las primeras en dicho acto mediante la lectura efectiva de los documentos que acreditaban su contenido. En relación con las mencionadas declaraciones, los demandantes de amparo imputan a la Sentencia impugnada la vulneración del derecho a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), al haber procedido la Audiencia Provincial a revisar y corregir la valoración motivada y razonada que dichas declaraciones había efectuado en primera instancia el Juzgado de lo Penal, sin respetar los principios de inmediación y contradicción, confiriendo más verosimilitud a las prestadas en la fase de instrucción en detrimento de las realizadas en el acto del juicio. En esta línea argumental, los recurrentes en amparo, con base en un entendimiento restrictivo de la cognitio del recurso de apelación en el procedimiento penal abreviado, concluyen afirmando que la Audiencia Provincial se ha excedido del ejercicio de sus funciones, ya que en modo alguno al Tribunal de apelación le está permitido sustituir la actividad soberana del órgano judicial de instancia en cuanto a la valoración de la prueba practicada en el acto del juicio.

El problema aquí y ahora planteado consiste, pues, en determinar si en este caso el órgano de apelación podía proceder a revisar y corregir la valoración y ponderación que el órgano judicial de instancia había efectuado de las declaraciones de los acusados, sin verse limitado por los principios de inmediación y contradicción. O formulando en términos de más directa constitucionalidad, la cuestión es si en el contenido del derecho fundamental a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), entre las que se integra la exigencia de inmediación y contradicción, puede encontrarse un límite para la revisión de la valoración de la prueba por el órgano llamado a decidir el recurso de apelación, y si tal posible límite se ha respetado en este caso.

Para la solución de tal problema constitucional no basta sólo con que en la apelación el órgano ad quem haya respetado la literalidad del art. 795 LECrim, en el que se regula el recurso de apelación en el procedimiento abreviado, sino que es necesario en todo caso partir de una interpretación de dicho precepto conforme con la Constitución, hasta donde su sentido literal lo permita (y dejando aparte en caso contrario la posibilidad de planteamiento de la cuestión de inconstitucionalidad) para dar entrada en él a las exigencias del derecho fundamental a un proceso con todas las garantías.

Circunscribiendo el problema constitucional al caso, se debe destacar, como elemento clave de caracterización del mismo, que nos hallamos ante una Sentencia absolutoria en la primera instancia, que es revocada en la apelación y sustituida por una Sentencia condenatoria, y que es recurrida en amparo por los condenados en la apelación.

La dificultad que puede suscitar en el problema genéricamente enunciado relativo a la interpretación constitucionalmente conforme del art. 795 de la LECrim en relación con el art. 24.2 CE, no es evidentemente la misma en la aplicación de dicho art. 795 LECrim al caso actual, que la que pudiera suscitarse en el caso de sentencias condenatorias en primera instancia y en los recursos de apelación contra ellas, interpuestos, bien por la parte condenada postulando la absolución, bien por la acusadora pretendiendo una condena de mayor gravedad. Mas las dificultades de interpretación conforme en esos últimos casos no deben enturbiar el análisis de la solución a pronunciar en éste, al que debemos ceñirnos estrictamente.

En el enjuiciamiento del problema actual no puede obviamente eludirse que este Tribunal en supuestos si no idénticos, sí, al menos, similares al ahora considerado, ha desestimado denunciadas vulneraciones del derecho a un proceso con todas las garantías como consecuencia de la eventual falta de inmediación en la valoración de la prueba por el órgano de apelación, al considerar que no se lesionaba «tal principio cuando en la apelación no se practicaron nuevas pruebas, para lo que efectivamente hubiera sido necesario respetar los principios de inmediación y contradicción» en la segunda instancia penal, sin que nada se pueda oponer «a una resolución que, a partir de una discrepante valoración de la prueba, llega a una conclusión distinta a la alcanzada en primera instancia», pues el Juez ad quem, tanto por lo que respecta a la subsunción de los hechos en la norma, como por lo que se refiere a la determinación de tales hechos a través de la valoración de la prueba, se halla en idéntica situación que el Juez a quo y, en consecuencia, puede valorar las pruebas practicadas en primera instancia, así como examinar y corregir la ponderación llevada a cabo por el Juez a quo (STC 120/1999, de 28 de junio, FJ 3, reiterando doctrina recogida en las SSTC 43/1997, de 10 de marzo, FJ 2; 172/1997, de 14 de octubre, FJ 4). En esta línea jurisprudencial, este Tribunal declaró, asimismo, que quien no ha solicitado la práctica de prueba ni la celebración de juicio oral ante el órgano ad quem no puede luego invocar la vulneración del derecho a un proceso con todas las garantías por falta de inmediación, oralidad y contradicción en la fase de apelación (STC 120/1999, de 28 de junio, FJ 6).

Una cierta inflexión en la doctrina constitucional reseñada la constituye el ATC 220/1999, de 20 de septiembre, en el que, ante una queja por falta de celebración de vista en el recurso de apelación penal, el Tribunal, tras aludir a la Sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 26 de mayo de 1988 (caso Ekbatani), y resaltar la eficacia y conveniencia de la celebración de vista en el recurso de apelación, declaró que la garantía procesal, al respecto contenida en el art. 6.1 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las libertades fundamentales, «afecta al sistema legal de recurso establecido cuando hay, como sucede entre nosotros, más de una instancia y en la apelación se pueden ver de nuevo todas las cuestiones», si bien inadmitió en ese caso la demanda de amparo porque la condena de los actores en la segunda instancia, tras haber sido absueltos en la primera, la dedujo el Tribunal ad quem «de la valoración de la prueba documental y no de otras pruebas, testificales o periciales, que exijan inmediación y oralidad».

Pero avanzando en la línea apuntada en ese Auto, es conveniente rectificar la jurisprudencia antes aludida, lo que es facultad del Pleno de este Tribunal, conforme a lo dispuesto en el art. 13 de su Ley Orgánica, para adaptar más estrictamente la interpretación constitucional del derecho fundamental a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), en cuanto a la que ahora nos ocupa, a las exigencias del Convenio para la protección de los derechos humanos y de las libertades públicas, de 4 de noviembre de 1950, y más en concreto a las del art. 6.1 del mismo, según ha sido interpretado por la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, ateniéndonos así al criterio interpretativo establecido en el art. 10.2 CE.

Esta ha sido en definitiva nuestra propia pauta jurisprudencial reflejada en múltiples Sentencias (en concreto, y en cuanto a la interpretación del art. 6.1 citado, STC 36/1984, de 14 de marzo, FJ 3, y en el mismo sentido, y por todas, SSTC 113/1987, de 3 de julio, FJ 2; 37/1988, de 3 de marzo, FJ 6; 223/1988, de 24 de noviembre, FJ 2).

10. La doctrina del Tribunal Europeo de Derechos Humanos respecto de la cuestión que ahora se plantea aparece inicialmente en su Sentencia de 26 de mayo de 1988 —caso Ekbatani contra Suecia—, y se consolida posteriormente en pronunciamientos más recientes (SSTEDH 8 de febrero de 2000 —caso Cooke contra Austria y caso Stefanelli contra San Marino—; 27 de junio de 2000 —caso Constantinescu contra Rumania—; y 25 de julio de 2000 —caso Tierce y otros contra San Marino).

En relación con demandas promovidas por infracción del art. 6.1 del Convenio como consecuencia de haberse fallado la apelación de una causa penal sin que se hubiese celebrado en esta fase audiencia o vista pública, el Tribunal Europeo de Derechos Humanos tiene declarado, con carácter general, que el proceso penal constituye un todo, y que la protección que dispensa el mencionado precepto no termina con el fallo en la primera instancia, de modo que el Estado que organiza Tribunales de apelación tiene el deber de asegurar a los justiciables, a este respecto, las garantías fundamentales del art. 6.1 CEDH. Más concretamente, en relación con la cuestión que ahora nos ocupa, el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha señalado que la noción de proceso justo o equitativo implica, en principio, la facultad del acusado de estar presente y ser oído personalmente en la primera instancia, dependiendo la exigencia de esta garantía en la fase de apelación de las peculiaridades del procedimiento considerado, para lo que es necesario examinar éste en su conjunto de acuerdo con el orden jurídico interno, el papel que ha de desempeñar la jurisdicción de apelación y la manera en la que los intereses del demandante fueron realmente expuestos y protegidos ante el Tribunal a la vista de las cuestiones que éste tiene que juzgar. Así pues, respecto a la exigencia de aquella garantía en la apelación, debe determinarse si, en atención a las circunstancias del caso, las particularidades del procedimiento nacional, examinado éste en su conjunto, justifican una excepción en la segunda o tercera instancia al principio de audiencia pública (SSTEDH de 26 de mayo de 1988 —caso Ekbatani contra Suecia, §§ 24 y 27—; 29 de octubre de 1991 —caso Helmers contra Suecia, §§ 31 y 32—; 27 de junio de 2000 —caso Constantinescu contra Rumanía, § 53).

No se puede concluir, por lo tanto, que como consecuencia de que un Tribunal de apelación esté investido de plenitud de jurisdicción, tal circunstancia ha de implicar siempre, en aplicación del art. 6 del Convenio, el derecho a una audiencia pública en segunda instancia, independientemente de la naturaleza de las cuestiones a juzgar. La publicidad, ha declarado en este sentido el Tribunal Europeo de Derechos Humanos, constituye ciertamente uno de los medios para preservar la confianza en los Tribunales; pero desde otras consideraciones, también el derecho a un juicio en plazo razonable y la necesidad de conferir un tratamiento rápido a los asuntos han de tenerse en cuenta para determinar si los debates públicos son necesarios después del proceso en primera instancia. De modo que la ausencia o falta de una vista o debates públicos en segunda o tercera instancia puede justificarse por las características del procedimiento de que se trate, con tal que se hayan celebrado en la primera instancia. Así lo ha admitido el Tribunal Europeo de Derechos Humanos respecto a los procedimientos para autorizar la interposición de la apelación o consagrados exclusivamente a cuestiones de Derecho y no a las de hecho, en relación con los cuales ha señalado que se cumplirán los requisitos del art. 6.1 del Convenio aunque el Tribunal de apelación o casación no haya dado al recurrente la facultad de ser oído personalmente (SSTEDH de 26 de mayo de 1988 —caso Ekbatani contra Suecia, § 32—; 29 de octubre de 1991 —caso Helmers contra Suecia, § 36—; 29 de octubre de 1991 —caso Jan-Äke Anderson contra Suecia, § 27—; 29 de octubre de 1991 —caso Fejde contra Suecia, § 31—; 22 de febrero de 1991 —caso Bulut contra Austria, §§ 40 y 41—; 8 de febrero de 2000 —caso Cooke contra Austria, § 35—; 27 de junio de 2000 —caso Constantinescu contra Rumania, §§ 54 y 55—; 8 de febrero de 2000 —caso Tierce y otros contra San Marino, §§ 94 y 95).

Sin embargo, cuando el Tribunal de apelación ha de conocer tanto de cuestiones de hecho como de Derecho, y en especial cuando ha de estudiar en su conjunto la culpabilidad o inocencia del acusado, el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha entendido que la apelación no se puede resolver en un proceso justo sin un examen directo y personal del acusado que niegue haber cometido la infracción considerada punible, de modo que en tales casos el nuevo examen por el Tribunal de apelación de la declaración de culpabilidad del acusado exige una nueva y total audiencia en presencia del acusado y los demás interesados o partes adversas (SSTEDH de 26 de mayo de 1988 —caso Ekbatani contra Suecia, § 32—; 29 de octubre de 1991 —caso Helmers contra Suecia, §§ 36, 37 y 39—; 29 de octubre de 1991 —caso Jan-Äke Anderson contra Suecia, § 28—; 29 de octubre de 1991 —caso Fejde contra Suecia, § 32). En este sentido el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha declarado más recientemente en su Sentencia de 27 de junio de 2000 —caso Constantinescu contra Rumania, §§ 54 y 55, 58 y 59— que cuando la instancia de apelación está llamada a conocer de un asunto en sus aspectos de hecho y de Derecho y a estudiar en su conjunto la cuestión de la culpabilidad o inocencia del acusado, no puede, por motivos de equidad del proceso, decidir esas cuestiones sin la apreciación de los testimonios presentados en persona por el propio acusado que sostiene que no ha cometido la acción considerada infracción penal, precisando en ese supuesto que, tras el pronunciamiento absolutorio en primera instancia, el acusado debía ser oído por el Tribunal de apelación especialmente, habida cuenta de que fue el primero en condenarle en el marco de un procedimiento dirigido a resolver sobre una acusación en materia penal. Doctrina que reitera en la Sentencia de 25 de junio de 2000 —caso Tierce y otros contra San Marino, §§ 94, 95 y 96—, en la que excluye que la ausencia de hechos nuevos sea suficiente para justificar la excepción a la necesidad de debates públicos en apelación en presencia del acusado, debiendo tenerse en cuenta ante todo la naturaleza de las cuestiones sometidas al Juez de apelación.

11. La utilización por nuestra parte de esos criterios jurisprudenciales para la solución del problema constitucional que afrontamos aquí, y que antes quedó enunciado (esto es, el de la relación entre la exigencia de inmediación y contradicción como contenido del derecho fundamental a un proceso con todas las garantías y la regulación de la apelación en el procedimiento abreviado de la Ley de Enjuiciamiento Criminal), puede sin duda suscitar algunas dificultades a la hora de interpretar el art. 795 en el marco de la Constitución.

En realidad de los tres fundamentos posibles del recurso de apelación, según resulta de lo dispuesto en el art. 795.2 LECrim (y habida cuenta que las limitaciones derivadas de las exigencias de los principios de inmediación y contradicción tienen su genuino campo de proyección cuando en la apelación se plantean cuestiones de hecho), es propiamente el relacionado con la apreciación de la prueba el directamente concernido por esas limitaciones, y no, en principio, los otros dos («quebrantamiento de las normas y garantías procesales» o «infracción de precepto constitucional o legal»).

Ateniéndonos a las circunstancias del caso actual, y en línea con la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos que ha quedado expuesta antes en sus líneas esenciales, debe prosperar la queja de los recurrentes, pues se debe considerar que ha resultado vulnerado el derecho a un proceso con todas las garantías, al haber procedido la Audiencia Provincial a revisar y corregir la valoración y ponderación que el Juzgado de lo Penal había efectuado de las declaraciones de los recurrentes en amparo, sin respetar los principios de inmediación y contradicción.

El recurso de apelación en el procedimiento penal abreviado, tal y como aparece configurado en nuestro ordenamiento, otorga plenas facultades o plena jurisdicción al Tribunal ad quem para resolver cuantas cuestiones se planteen, sean de hecho o de Derecho. Su carácter, reiteradamente proclamado por este Tribunal, de novum iudicium, con el llamado efecto devolutivo, conlleva que el Juzgador ad quem asuma la plena jurisdicción sobre el caso, en idéntica situación que el Juez a quo, no sólo por lo que respecta a la subsunción de los hechos en la norma, sino también para la determinación de tales hechos a través de la valoración de la prueba, pudiendo revisar y corregir la ponderación llevada a cabo por el Juez a quo (por todas, SSTC 172/1997, de 14 de octubre, FJ 4; 120/1999, de 28 de junio, FFJJ 3 y 5; ATC 220/1999, de 20 de septiembre). Pero en el ejercicio de las facultades que el art. 795 LECrim otorga al Tribunal ad quem deben respetarse en todo caso las garantías constitucionales establecidas en el art. 24.2 CE.

De acuerdo con la descrita configuración del recurso de apelación la Audiencia Provincial debía conocer en el caso ahora considerado tanto de las cuestiones de hecho, como de Derecho, planteadas en la apelación, y pronunciarse en concreto sobre la culpabilidad o inocencia de los demandantes de amparo, absueltos en primera instancia del delito que se les imputaba, quienes en el acto del juicio habían negado que hubieran cometido los hechos de los que se les acusaba. Además en este caso, dada la prohibición constitucional de valorar como pruebas de cargo, como ya se ha dejado constancia en el fundamento jurídico 9, las diligencias de entrada y registro practicadas en el local de la entidad mercantil de uno de los demandantes de amparo y en el domicilio del otro y la pericial llevada a cabo respecto al material intervenido con ocasión de dichos registros, la Audiencia Provincial, al pronunciarse sobre la culpabilidad o inocencia de los recurrentes en amparo, debía valorar y ponderar las declaraciones incriminatorias prestadas por éstos ante la policía y ratificadas ante el Juez de Instrucción, y las declaraciones exculpatorias que realizaron en el acto del juicio, dependiendo de la valoración y ponderación de tales declaraciones la condena o absolución de los demandantes de amparo. En tales circunstancias es evidente que, de acuerdo con los criterios antes reseñados, el respeto a los principios de inmediación y contradicción, que forman parte del derecho a un proceso con todas las garantías, exigía que el Tribunal de apelación hubiera oído personalmente a los demandantes de amparo, en orden a llevar a cabo aquella valoración y ponderación.

En otro orden de consideraciones, a la conclusión alcanzada no cabe oponer la circunstancia, destacada en la STC 120/1999, de 28 de junio, FJ 6, de que los demandantes de amparo no hubieren solicitado la celebración de vista en la apelación, pues en la medida en que dicha vista en este caso estaba llamada a servir a la finalidad buscada por el apelante, y no por el apelado, es al primero al que incumbe la carga de establecer los presupuestos precisos para que el Tribunal al que acude pueda satisfacer la pretensión que ante él formula. La ausencia de tal solicitud no puede considerarse decisiva, ya que el art. 795.6 LECrim establece que la Audiencia podrá acordar la celebración de vista, citando a las partes, cuando estime que es necesario para la correcta formación de una convicción fundada (en este sentido, en relación con un supuesto similar, STEDH de 8 de febrero de 2000 —caso Cooke contra Austria, § 43).

12. El quinto de los bloques impugnatorios, según la sistematización del fundamento jurídico 1, se refiere a la vulneración de la presunción de inocencia, por no haberse practicado prueba válida y de cargo alguna que permita fundar la condena de los demandantes de amparo.

Si, según todo lo precedentemente razonado, en este caso, la única prueba constitucionalmente válida con la que poder enervar la presunción de inocencia era la declaración autoinculpatoria de los demandantes de amparo, prestada, según quedó dicho, ante la policía, ratificada ante el Juzgado de Instrucción y rectificada después en el juicio oral; y si, según lo razonado en el fundamento jurídico anterior, la Audiencia Provincial, por impedírselo los principios de inmediación y contradicción, no podía por sí misma valorar dicha prueba, al no haberse producido ante ella, es visto que su Sentencia condenatoria carece del soporte probatorio preciso para enervar la presunción de inocencia de los apelados absueltos; por lo que la Sentencia recurrida en amparo vulnera el derecho fundamental de los demandantes.

13. En el último de los bloques impugnatorios de los sistematizados al principio, los demandantes de amparo denuncian la vulneración del derecho a un proceso sin dilaciones indebidas (art. 24.2 CE). Argumentan al respecto que ni la complejidad de la causa, ni la actitud de los acusados, siempre a disposición del Tribunal, justifican que en la tramitación del procedimiento se hayan invertido casi ocho años, el cual ha sufrido relevantes paralizaciones totalmente innecesarias que deben de ser consideradas como indebidas.

Sin necesidad de exponer las líneas fundamentales de la doctrina que este Tribunal ha elaborado sobre el derecho fundamental a un proceso sin dilaciones indebidas, sintetizada, más recientemente en la STC 124/1999, de 28 de junio (FJ 2), y que reproduce la STC 237/2001, de 18 de diciembre (FJ 2), basta para rechazar en este extremo la queja de los recurrentes en amparo con recordar, como señala el Ministerio Fiscal en su escrito de alegaciones, que la denunciada vulneración del derecho a un proceso sin dilaciones indebidas carece de sentido cuando el procedimiento ya ha finalizado (SSTC 51/1985, de 10 de abril, FJ 4; 152/1987, de 7 de octubre, FJ 2; 137/1988, de 3 de octubre, FJ 3; 83/1989, de 10 de mayo, FJ 3; 224/1991, de 25 de noviembre, FJ 2; 205/1994, de 1 de julio, FJ 3; 146/2000, de 29 de mayo, FJ 3; 237/2001, de 18 de diciembre, FJ 3). Así, en relación con demandas de amparo similares a la presente, este Tribunal ha declarado que no cabe denunciar ante él las dilaciones indebidas una vez que ha concluido el proceso penal en ambas instancias, pues la apreciación en esta sede de las pretendidas dilaciones no podría conducir a que este Tribunal adoptase medida alguna para hacerla cesar (STC 224/1991, de 25 de noviembre, FJ 2), pues «no siendo posible la restitutio in integrum del derecho fundamental, dado que el proceso ha fenecido, el restablecimiento solicitado por la recurrente en la integridad de su derecho con la adopción de las medidas apropiadas, en su caso, para su conservación [art. 55.1 c) LOTC] sólo podrá venir por la vía indemnizatoria» (STC 180/1996, de 12 de noviembre, FJ 8; doctrina que reitera la STC 237/2001, de 18 de diciembre, FJ 3). En consecuencia, las demandas de amparo por dilaciones indebidas, formuladas una vez que el proceso ya ha finalizado, carecen de viabilidad y han venido siendo rechazadas por este Tribunal por falta de objeto (STC 146/2000, de 29 de mayo, FJ 3; doctrina que reitera la STC 237/2001, de 18 de diciembre, FJ 3), circunstancia que también debe de apreciarse en este caso.

F A L L O

En atención a todo lo expuesto, el Tribunal Constitucional, POR LA AUTORIDAD QUE LE CONFIERE LA CONSTITUCIÓN DE LA NACIÓN ESPAÑOLA,


Ha decidido

Estimar parcialmente la presente demanda de amparo y, en su virtud:

1º Declarar vulnerados los derechos de los recurrentes al secreto de las comunicaciones, a un proceso con todas las garantías y a la presunción de inocencia.

2º Restablecerles en sus derechos y, a tal fin, anular la Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Alicante, de 30 de marzo de 1998.

3º Desestimar la demanda de amparo en todo lo demás.

Publíquese esta Sentencia en el «Boletín Oficial del Estado».

Dada en Madrid, a dieciocho de septiembre de dos mil dos.

Voto particular que formula el Magistrado don Roberto García-Calvo y Montiel respecto de la Sentencia dictada en el recurso de amparo número 2060/98

Con el mayor respeto a la opinión de la mayoría, discrepo del fallo estimatorio del recurso de amparo a que se ha llegado en esta Sentencia y justifico mi Voto particular en el sentido siguiente.

He de precisar, en primer lugar, que mi discrepancia se centra exclusivamente en los fundamentos jurídicos noveno, décimo y undécimo, y que, además, se trata de una discrepancia parcial. Lo que ocurre es que este desacuerdo parcial implica que el fallo hubiera debido ser, a mi juicio, desestimatorio.

La Sentencia anuncia en su primer fundamento, en relación con la cuestión que ahora nos ocupa, la razón por la que se avocó al Pleno el recurso de amparo. Se dice en ella (y estamos plenamente de acuerdo con este punto de partida) que «no puede el Tribunal ad quem revisar la valoración de las —pruebas—— practicadas en la primera instancia, cuando por la índole de las mismas es exigible la inmediación y la contradicción». Con ello se pretende revisar la doctrina del Tribunal (contenida principalmente en las SSTC 43/1997, 172/1997 y 120/1999) que básicamente partía de que la necesidad de respetar los principios de inmediación y oralidad en el recurso de apelación penal solamente debía regir cuando se hubiera practicado prueba en la segunda instancia, y que era carga del recurrente la proposición de prueba, al punto que no podía acudir en amparo si no había propuesto prueba en segunda instancia. Los fundamentos de Derecho noveno, décimo y undécimo, responden por lo tanto a esta decisión de revisión de doctrina. Más concretamente en el fundamento noveno se afirma la conveniencia de rectificar esta doctrina afirmando que «es conveniente rectificar la jurisprudencia antes aludida … para adaptar más estrictamente la interpretación constitucional del derecho fundamental a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), en cuanto a la que ahora nos ocupa, a las exigencias del Convenio para la protección de los derechos humanos y de las libertades públicas … y más en concreto a las del art. 6.1. del mismo, según ha sido interpretado por la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, ateniéndonos así al criterio interpretativo establecido en el art. 10.2 CE».

Y aunque estoy de acuerdo con el punto de partida anterior, discrepo del resultado alcanzado. Disentimiento que apoyo en dos razones. La primera porque creo que este no es uno de los casos en los que es de aplicación la doctrina antes mencionada y la segunda porque estimo que, dada la trascendencia práctica que indudablemente va a tener nuestro pronunciamiento en el funcionamiento diario de nuestros tribunales, se debía haber precisado más el alcance de la aplicación de la doctrina del Tribunal Europeo de Derechos Humanos.

A continuación expongo ambas cuestiones:

1) Para expresar las razones de mi discrepancia desde el primero de los aspectos anunciados es preciso partir de los antecedentes del supuesto de hecho sometido a nuestro enjuiciamiento.

a) El Juez de lo Penal núm. 2 de Alicante, tal como se recoge (sólo parcialmente) en los antecedentes de hecho de la Sentencia [antecedente 2, apartado f)] dictó Sentencia absolutoria basándose en la nulidad de la resolución que acordó la intervención telefónica y, consecuentemente, en la nulidad derivada de otras pruebas (no todas) entendiendo, aun sin decirlo expresamente, que entre la prueba obtenida con violación del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones telefónicas y las anuladas (las pruebas testificales, una pericial y las declaraciones de los acusados prestadas en la fase de investigación) existía una conexión antijurídica.

Así se expresa en el fundamento de Derecho cuarto de la Sentencia de instancia en el que, tras analizar la conexión entre la prueba obtenida con vulneración de un derecho fundamental y el resto de las pruebas, se llega a la conclusión de que «no pueden ser tenidas en consideración: las diligencias de entrada y registro en Barcelona, las testificales y periciales relativas a los efectos allí intervenidos, estos propios efectos en cuanto documentos o piezas de convicción y, en fin, las declaraciones autoincriminatorias de los acusados». Con más claridad se expone en el fundamento de Derecho segundo —apartado a)— cuando tras enumerar la prueba practicada se dice que «estas confesiones —sic— no pueden ser valoradas como prueba…».

Por otro lado, el Juez de lo Penal declara otras pruebas expresamente subsistentes (diligencias de entrada y registro en las que se encuentran cintas de cassette falsas, es decir reproducciones realizadas sin autorización, y máquinas duplicadoras de cintas y sus etiquetas con los mismos remites que otros paquetes intervenidos en Alicante).

b) La sentencia de la Audiencia, contrariamente a lo que se expone en los fundamentos de Derecho de nuestra Sentencia, no valora prueba alguna en el sentido que se menciona en ella, es decir desde la perspectiva de la credibilidad de un determinado testimonio. Lo que analiza la Sala en apelación es si la intervención de las comunicaciones telefónicas vulneró o no el derecho fundamental proclamado en el art. 18.3 CE. Y al llegar a la conclusión contraria a la del Juez, declara válidos los medios de prueba que el Juez estimó contaminados y por lo tanto valorables para acreditar la culpabilidad de los acusados. El primer fundamento de la Sentencia dictada en apelación es demostrativo de este punto de partida, pues, refiriéndose a la tesis del Juez de instancia, la Sala dice lo siguiente: «estima que las declaraciones de los acusados … contienen elementos claramente incriminatorios, aunque aprecia que dichas declaraciones no pueden ser valoradas como pruebas». Y ello le lleva a concluir en el fundamento de Derecho cuarto se afirma lo siguiente: «La cuestión controvertida y que se somete a control del Tribunal, es si la decisión judicial que acuerda la intervención telefónica … está suficientemente fundada, o por carecer de motivación ha vulnerado el derecho fundamental al secreto de las comunicaciones telefónicas y si en este último supuesto las pruebas de cargo obtenidas derivan directa o indiciariamente (sic) de las escuchas telefónicas».

2) La doctrina del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (basta con referirse a lo que se afirma en los asuntos Jan-Ake Anderson contra Suecia, Fedje contra Suecia o, más recientemente, Cooke contra Austria, Constantinescu contra Rumania, y Tierce y otros contra San Marino, todas ellas citadas en la Sentencia) no impone en todo caso la necesidad de celebrar vista pública, ni que el recurrente absuelto en la instancia sea oído en la apelación. En la Sentencia primeramente citada (Jan-Ake Andersson c. Suecia) el Tribunal Europeo de Derechos Humanos lo expone con claridad. Dice el Tribunal Europeo de Derechos Humanos que en el caso Ekbatani éste negaba los hechos y que para la Corte de apelación «la cuestión crucial concernía a la credibilidad de las dos personas implicadas». Es por ello que el Tribunal Europeo de Derechos Humanos llega a la conclusión de que no se produce violación del art. 6.1 del Convenio cuando es posible decidir la cuestión sin una declaración directa (lo que a mi juicio está relacionado con el análisis y valoración de la credibilidad de un testimonio). En concreto en esta Sentencia (de 1991) el Tribunal Europeo de Derechos Humanos afirma que no es de aplicación la doctrina emanada del caso Ekbatani cuando no se plantea ninguna cuestión de hecho o de derecho que no pueda resolverse adecuadamente sobre la base de los autos. Y en la Sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 8 de febrero de 2000, en el caso Cooke contra Austria, el Tribunal lo afirma rotundamente: «una persona acusada de un delito penal debería, como principio general basado en la noción de juicio justo, poder comparecer en el juicio de la primera instancia. Sin embargo, la presencia del acusado no adquiere necesariamente el mismo significado en la fase de apelación. En realidad, incluso cuando un tribunal de apelación tiene plena jurisdicción para revisar el caso tanto por lo que se refiere a cuestiones de hecho como de derecho, el artículo 6 no siempre implica el derecho a una audiencia pública ni a comparecer personalmente. Al determinar esta cuestión, hay que tener en cuenta, inter alia, las especiales características del procedimiento y la manera en que se presentan y protegen los intereses de la defensa ante el Tribunal de apelación, en concreto vistas las cuestiones que éste debe juzgar y su importancia para el demandante».

3) Sentado lo anterior considero, tal y como expuse en la deliberación, que en el caso que nos ocupa, a la vista de la fundamentación de la sentencia de condena que revocó la de instancia, no le era exigible al Tribunal de apelación practicar ante sí la prueba para justificar su decisión, pues la distinta conclusión acerca de la culpabilidad de los acusados no deriva, en este caso, de una diferencia de criterio con el Juez de instancia acerca de la valoración de la credibilidad de las manifestaciones sumariales prestadas por los acusados (que fueron objetivamente autoincriminatorias), sino en la consideración de que, frente al criterio del Juez de lo Penal, dichas manifestaciones autoincriminatorias sí constituyen pruebas válidas susceptibles de desvirtuar la presunción de inocencia en la medida en que no son consecuencia de un acto lesivo de derechos fundamentales (la eventual lesión del art. 18.3 CE por falta de motivación de la autorización judicial de intervención telefónica, que el Tribunal de apelación declara inexistente). La razón de la discrepancia, por tanto, no fue una distinta valoración de una prueba practicada sin inmediación, sino la expresión de un criterio jurídico opuesto acerca de la existencia de la lesión del derecho fundamental invocado como vulnerado, lo que tuvo como consecuencia la posibilidad de tomar en consideración pruebas objetivamente incriminatorias que en la instancia no se utilizaron para pronunciarse sobre la culpabilidad de los acusados por entender el Juez de forma errónea, a juicio de la Audiencia, que eran constitucionalmente ilícitas, y por ello inválidas.

El fundamento de Derecho sexto de la Sentencia dictada en apelación lo expone claramente, y aplica la consecuencia en el fundamento siguiente en el que, sin entrar en el análisis de la mayor o menor credibilidad de los testimonios de los acusados, considera que existe prueba incriminatoria y —dejando a un lado otras que no afectan a la cuestión que ahora nos ocupa— considera como la principal la realidad de la ocupación de las máquinas reproductoras y cintas reproducidas en poder de los acusados, unidas al carácter incriminatorio que «el mismo juez a quo reconoce» de las declaraciones de los acusados. No se llegó ni siquiera a realizar la interpretación de la prueba por parte de la Sala (actividad previa a la valoración). Fue la declaración de la validez de la intervención la que produjo el efecto subsiguiente. Concluyo, pues, con la afirmación del principio. Siendo acertada la revisión que el Tribunal ha hecho de su doctrina, éste no era el caso al que aplicarla.

4) Por lo precedentemente expuesto, considero que la indebida aplicación de la doctrina al caso concreto es expresiva de su generalidad y, por tanto, de su indeterminación. De ahí mis reservas respecto de la consecuencia práctica que tales déficits pueden producir —lo que justifica mi disenso— dado que ello conducirá a la reproducción por los tribunales de una decisión interpretativa que considero errónea.

Madrid, a veinticuatro de septiembre de dos mil dos.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley 19.605 que modifica el artículo 30.J de la Ley 18.168, Ley General de Telecomunicaciones.

Ley 19.605 que modifica el artículo 30.J de la Ley 18.168, Ley General de Telecomunicaciones.

Teniendo presente que el H. Congreso Nacional ha dado su aprobación al siguiente

Proyecto de ley:

Artículo único. Modifícase el artículo 30 J de la ley No. 18.168, General de Telecomunicaciones, de la siguiente forma:

1) En el inciso final, suprímese la oración a continuación del punto seguido (.) que sigue a la palabra «vigencia», y que comienza con la expresión «No obstante…», pasando dicho punto seguido (.) a ser punto final (.).

2) Agréganse, a continuación del actual inciso final, los siguientes nuevos incisos:

«Sin perjuicio de lo establecido en el inciso anterior, las empresas concesionarias deberán abonar o cargar a la cuenta o factura respectiva las diferencias producidas entre lo efectivamente facturado y lo que corresponda acorde a las tarifas que en definitiva se establezcan, por todo el período transcurrido entre el día de terminación del quinquenio a que se refiere el artículo 30 y la fecha de publicación de las nuevas tarifas, o de aplicación efectiva de las mismas, según sea el caso.

Las reliquidaciones que sean procedentes serán reajustadas de acuerdo al interés corriente para operaciones no reajustables en moneda nacional de menos de noventa días, vigente a la fecha de publicación de las nuevas tarifas, por todo el período a que se refiere el inciso anterior. Estas devoluciones deberán abonarse o cargarse en las facturas emitidas con posterioridad a la publicación de las tarifas, en el plazo, forma y condiciones que al respecto determine el Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones.

En todo caso, se entenderá que las nuevas tarifas entrarán en vigencia a contar del vencimiento del quinquenio de las tarifas anteriores.

La Subsecretaría de Telecomunicaciones fiscalizará el cumplimiento de lo dispuesto en este artículo. Su infracción será sancionada con multa no inferior a 1.000 ni superior a 10.000 unidades tributarias mensuales.

En el caso en que el concesionario no presente los estudios a que alude el artículo 30 I en el plazo establecido, las tarifas serán fijadas en el mismo nivel que tuvieren a la fecha de vencimiento y, durante el período que medie entre esta fecha y la de publicación de las nuevas tarifas, aquellas no serán indexadas por el lapso equivalente al atraso».

Y por cuanto he tenido a bien aprobarlo y sancionarlo; por tanto promúlguese y llévese a efecto como Ley de la República.

Santiago, 26 de enero de 1999

EDUARDO FREI RUIZ-TAGLE, Presidente de la República

Claudio Hohmann Barrientos, Ministro de Transportes y Telecomunicaciones

Jorge Leiva Lavalle, Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción.

Lo que transcribo para su conocimiento

Saluda atentamente a Vd., Juanita Gana Quiroz, Subsecretaria de Telecomunicaciones.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Resolución 26930/2000, de 26 de octubre de la Superintendencia de Industria y Comercio, por la cual se fijan los estándares para la autorización y funcionamiento de las entidades de certificación y sus auditores.

Resolución 26930/2000, de 26 de octubre de la Superintendencia de Industria y Comercio, por la cual se fijan los estándares para la autorización y funcionamiento de las entidades de certificación y sus auditores.

EL SUPERINTENDENTE DE INDUSTRIA Y COMERCIO

en uso de las facultades legales, en especial las conferidas en los artículos 29º, 34º, 41º y 42º de la Ley 527 de 1999 y los decretos 2153 de 1992, 2269 de 1993 y 1747 de 2000, y

CONSIDERANDO:

En los términos del artículo 41º de la Ley 527 de 1999, se faculta a la Superintendencia de Industria y Comercio para autorizar la actividad de las entidades de certificación en el territorio nacional, así como velar por su funcionamiento y la prestación eficiente del servicio.

En el numeral 11 del artículo 41º de la Ley 527 de 1999 y en el 21º del artículo 2 del decreto 2153 de 1992, se faculta a la Superintendencia de Industria y Comercio para impartir instrucciones sobre el adecuado cumplimiento de las normas a las cuales deben sujetarse las entidades de certificación.

En el artículo 34º de la Ley 527 de 1999 se determina que la Superintendencia de Industria y Comercio autorizará la cesación de actividades de las entidades de certificación.

En el numeral 10 del artículo 2º del decreto 2153 de 1992 y en el numeral 5 del artículo 41º de lalLey 527 de 1999, se determina que la Superintendencia de Industria y Comercio podrá solicitar a las personas naturales o jurídicas el suministro de información, datos, informes, libros y papeles de comercio que se requieran para el correcto ejercicio de sus funciones.

RESUELVE

CAPÍTULO I. Entidades de certificación cerradas

Artículo 1°. Autorización de entidad de certificación cerrada. La persona que solicite autorización como entidad de certificación cerrada, según lo dispuesto en numeral 8 del artículo 1º del Decreto 1747 de 2000, deberá demostrar el cumplimiento de las condiciones establecidas en el artículo 29º de la Ley 527 de 1999 y en los artículos 3º y 4º del Decreto 1747 de 2000, para lo cual deberá diligenciar el anexo 1 de esta resolución y adjuntando la siguiente información:

Certificado de existencia y representación legal, o copia de las normas que le otorgan la calidad de representante legal de una entidad pública o de notario o cónsul.
Un formato diligenciado del anexo 2 por cada uno de los administradores o representantes legales.

Artículo 2°. Cambio de servicios ofrecidos en entidad de certificación cerrada. Cuando la entidad de certificación cerrada pretenda ofrecer nuevos servicios como entidad de certificación dentro del entorno cerrado, según lo dispuesto en el numeral 8 del artículo 1º del Decreto 1747 de 2000, deberá solicitar autorización previa ante esta Superintendencia, mediante el diligenciamiento del anexo 4.

Artículo 3°. Remisión de información por cambio o actualización de datos en entidad de certificación cerrada. De conformidad con el artículo 21º del Decreto 1747 de 2000, cuando alguno de los datos de la entidad de certificación cerrada que reposan en esta Superintendencia cambie, la entidad de certificación deberá remitir la información correspondiente al cambio, dentro de los 10 días posteriores a la modificación.

En caso de modificación de la información o inclusión de un representante legal o administrador, el nuevo represente legal o administrador deberá diligenciar el anexo 2 y remitirlo a esta Superintendencia.

Artículo 4°. Información periódica de entidad de certificación cerrada. La entidad de certificación cerrada deberá almacenar la información de toda su actividad y enviar a esta Superintendencia dentro de los 10 primeros días del inicio de cada trimestre (enero-marzo, abril-junio, julio-septiembre, octubre-diciembre), un archivo de texto según el anexo 5, con la siguiente información sobre la actividad del trimestre inmediatamente anterior, discriminada mes a mes:

Número de certificados emitidos, de acuerdo con el tipo de certificados.

Número de certificados vigentes, de acuerdo con el tipo de certificados.

Número de certificados revocados

Artículo 5°. Cesación de actividades en la entidad de certificación cerrada. Conforme lo dispuesto en el artículo 34º de la Ley 527 de 1999 y el artículo 19º del Decreto 1747 de 2000, las entidades de certificación cerradas deberán solicitar la autorización de cesación de una o más actividades ante esta superintendencia diligenciando el anexo 3.

Una vez autorizada la cesación, la entidad de certificación deberá concluir el ejercicio de las actividades autorizadas para cesar, en la forma y siguiendo el cronograma que para el efecto se señale.

Artículo 6°. Publicidad de la entidad de certificación cerrada. En cualquier publicidad o en cualquier medio en el cual la entidad de certificación ofrezca los servicios deberá indicar que cuenta con autorización de la Superintendencia de Industria y Comercio para operar, según el siguiente texto : «Entidad de certificación cerrada autorizada por la Superintendencia de Industria y Comercio».

CAPÍTULO II. Entidades de certificación abiertas

SECCIÓN I. Autorización

Artículo 7°. Autorización de entidad de certificación abierta. La persona que solicite autorización como entidad de certificación abierta según lo dispuesto en numeral 9 del artículo 1º del Decreto 1747 de 2000, deberá demostrar que la actividad está prevista en el objeto social principal, el cumplimiento de las condiciones establecidas en los artículos 29º de la Ley 527 de 1999 y 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, 11º del Decreto 1747 de 2000 y los estándares, planes y procedimientos de seguridad establecidos en la sección V de esta resolución , diligenciando el anexo 1 y adjuntando la siguiente información:

1. anexo 2 debidamente diligenciado por cada uno de los administradores o representantes legales adjuntando:

Certificado judicial vigente o documento equivalente proveniente del país o países donde haya residido.

Copia del certificado de existencia y representación legal, o copia de las normas que le otorgan la calidad de representante legal de una entidad pública o de notario o cónsul.

2. Copia del acto que le otorga la personería jurídica, y copia de las normas que le otorgan la calidad de representante legal de una entidad pública o de notario o cónsul, o certificado de existencia y representación legal. Cuando se trate de persona extranjera se deberá acreditar el cumplimiento de lo señalado en el libro II titulo XIII del código de comercio y el artículo 48º del código de procedimiento civil, según lo dispuesto en el numeral 1 artículo 5º del Decreto 1747 de 2000.

3. Informe de auditoría en los términos del artículo 15º de esta resolución.

4. Estados financieros certificados con forme a la ley y con una antigüedad no superior a seis meses, según lo dispuesto en el numeral 1 del artículo 7º del Decreto 1747 de 2000.

5. Copia del documento que acredite que se han constituido las garantías de acuerdo a lo dispuesto en el artículo 8º del Decreto 1747 de 2000.

6. Documento con descripción detallada de la infraestructura, procedimientos, recursos según lo previsto en el artículo 9º del Decreto 1747 de 2000. El cumplimiento de los requisitos deberá acreditarse según lo previsto en la sección V del capítulo II de esta resolución.

En caso de que la infraestructura sea prestada por un tercero, copia de los contratos o convenios con estos, en idioma español.

7. Declaración de prácticas de certificación, en adelante DPC.

SECCIÓN II. Cumplimiento requisitos permanentes

Artículo 8°. Cambio de servicios ofrecidos en entidad de certificación abierta. Cuando la entidad de certificación abierta pretenda ofrecer nuevos servicios, deberá solicitar autorización previa ante esta Superintendencia, mediante el diligenciamiento del anexo 4, adjuntando el informe de auditoría correspondiente al nuevo servicio.

Artículo 9°. Remisión de información por cambio o actualización de datos en entidad de certificación abierta. De conformidad con el artículo 21º del Decreto 1747 de 2000, cuando alguno de los datos de la entidad de certificación abierta que reposan en esta Superintendencia cambie, la entidad de certificación deberá remitir la información correspondiente al cambio, dentro de los 10 días posteriores a la modificación.

En caso de modificación de la información o inclusión de un representante legal o administrador, el nuevo represente legal o administrador deberá diligenciar el anexo 2 y remitirlo a esta Superintendencia adjuntando:

Certificado de Judicial vigente o documento equivalente provenientes del país o países donde haya residido

Certificado del órgano competente de los países en que haya residido que certifique que no ha sido excluido o suspendido por actos graves contra la ética de la profesión

Artículo 10°. Información periódica de entidad de certificación abierta. La entidad de certificación abierta deberá almacenar la información de toda su actividad y enviar a esta Superintendencia dentro de los 10 primeros días del inicio de cada trimestre (enero-marzo, abril-junio, julio-septiembre, octubre-diciembre), un archivo de texto según el anexo 5, con la siguiente información sobre la actividad del trimestre inmediatamente anterior, discriminada mes a mes:

Número de certificados emitidos, de acuerdo con el tipo de certificados.

Número de certificados vigentes, de acuerdo con el tipo de certificados.

Número de certificados revocados

Compromisos adquiridos por cada tipo de certificado.

Artículo 11°. Actualización anual de información de estados financieros, garantías y e informe de auditoría. La entidad de certificación abierta deberá remitir a esta Superintendencia los estados financieros de fin ejercicio, el informe de auditoría contemplado en el numeral 3 del artículo 7 de esta resolución, dentro de los primeros 15 días corrientes de febrero de cada año calendario.

Artículo 12°. Suspensión programada del servicio. Durante cada año calendario, las entidades de certificación podrán cesar temporalmente sus actividades por un lapso máximo de 3 días continuos o discontinuos, para mantenimiento del sistema. Cualquier otra suspensión deberá ser solicitada y aprobada por la Superintendencia de Industria y Comercio, previa justificación.

La suspensión permitida deberá informarse a los usuarios con por lo menos con 15 días de antelación y constancia del aviso remitirse a esta Entidad, a mas tardar el primer día de la suspensión.

Artículo 13°. Publicidad de la entidad de certificación abierta. En cualquier publicidad o en cualquier medio en el cual la entidad de certificación ofrezca los servicios deberá indicar que cuenta con autorización de la Superintendencia de Industria y Comercio para operar, según el siguiente texto : «Entidad de certificación abierta autorizada por la Superintendencia de Industria y Comercio».

SECCIÓN III. Firmas auditoras de entidades de certificación

Artículo 14°. Firmas auditoras. La firma auditora nacional que realice el informe de auditoría referido en el artículo 12º del Decreto 1747 de 2000, deberá ser un organismo de inspección del sistema nacional de normalización, certificación y metrología acreditada para realizar inspecciones en sistemas informáticos de seguridad y contabilidad, de conformidad con lo señalado en el decreto 2269 de 1993, la resolución 140 de 1994 de la Superintendencia de Industria y Comercio y las disposiciones que los sustituyan o complementen.

Estas firmas deberán cumplir, además de lo requerido en el decreto 2269 de 1993, lo siguiente:

1. Estar compuesta por un grupo interdisciplinario de profesionales que incluirá por lo menos 1 ingeniero de sistemas especializado en sistemas de seguridad, 1 contador y 1 abogado con amplios conocimientos en el tema, quienes deberán cumplir con las normas vigentes relacionadas con cada una de las profesiones.

2. Acreditar experiencia de la firma o de uno de sus socios o funcionarios, en auditorías en sistemas informáticos de seguridad y contabilidad por lo menos de 3 años.

3. Acreditar capacidad para certificar el cumplimiento de los requisitos técnicos y estándares exigidos en la Ley 527 de 1999, el Decreto 1747 de 2000 y esta resolución.

Artículo 15°. Contenido obligatorio del informe de auditoría. Tratándose de entidades extranjeras que obren en las condiciones previstas en el artículo 12º del Decreto 1747 de 2000, los informes de auditoría deberán anexar certificación que demuestre que está facultada para realizar este tipo de auditorías en su país de origen.

El informe de auditoria deberá indicar por lo menos:

Nombre e identificación de la firma auditora.

Fecha de inicio y terminación de la auditoría.

Declaración de conformidad de cada una de las condiciones previstas en el artículo 29º de la Ley 527 de 1999, el Decreto 1747 de 2000, a la presente resolución y las normas que los modifiquen y adicionen.

Manifestación de conformidad de la declaración de prácticas de certificación y evaluación de la efectividad de los planes, políticas y procedimientos de seguridad contenidos tanto en la declaración como los exigidos en la sección V de esta resolución.

Manifestación del cumplimiento de los estándares indicados en el artículo 23º de esta resolución, teniendo en cuenta criterios reconocidos para el efecto, que cumplan por los menos con los objetivos del nivel de protección 2 (Evaluation Assurance Level 2) definido por Common Criteria for Information Technology Security Evaluation (CC 2.1) CCIMB-99-031 desarrollado por el Common Criteria Project Sponsoring Organization en su parte 3 o su equivalente en la norma ISO/IEC 15408. En el informe deberá precisar para cada uno de estos objetivos del artículo 23º de esta resolución el criterio que observó, la fuente de ese criterio y el reconocimiento que tiene.

Firma del representan legal de la firma auditora.

SECCIÓN IV. Cesación de actividades

Artículo 16°. Autorización de cesación de entidades de certificación abiertas. Conforme lo dispuesto en el artículo 34º de la Ley 527 de 1999 y el artículo 19º del Decreto 1747 de 2000, las entidades de certificación abiertas deberán solicitar autorización de cesación de una o más actividades ante esta Superintendencia, diligenciando el anexo 3 y adjuntando la siguiente información:

Plan que garantice la protección de la información confidencial de los suscriptores.

Plan de conservación de los archivos necesarios para futuras verificaciones de los certificados que emitió, hasta el otorgamiento de la autorización de cesación del servicio.

Dicho plan debe permitir el acceso y posterior consulta de los documentos y extenderse hasta una fecha posterior a la fecha en que se extingan las responsabilidades que se puedan derivar de los certificados expedidos y el plazo que prevean las normas de conservación documental para cada uno de los documentos.

Plan que garantice la publicación en los repositorios propios si no cesa todas las actividades o en los de otra entidad de certificación abierta que la Superintendencia de Industria y Comercio determine, si cesará todas las actividades.

En caso de cesar todas las actividades de entidad de certificación, un plan de seguridad que garantice la adecuada destrucción de la clave privada de la entidad

Artículo 17°. Procedimiento para la cesación de actividades. Una vez la Superintendencia autorice la cesación de actividades, la entidad de certificación deberá informar a todos los suscriptores, mediante dos avisos publicados en diarios de amplia circulación nacional, con un intervalo de 15 días, sobre:

La terminación de su actividad o actividades y la fecha precisa de cesación.

Las consecuencias jurídicas de la cesación respecto de los certificados expedidos.

En todo caso los suscriptores podrán solicitar la revocación y el reembolso equivalente al valor del tiempo de vigencia restante del certificado, si lo solicitan dentro de los dos (2) meses siguientes a la segunda publicación.

La terminación de la actividad o actividades se hará en la forma y siguiendo el cronograma que para el efecto señale la Superintendencia.

SECCIÓN V. Estándares, planes y procedimientos de seguridad

Artículo 18°. Estándares. Para los efectos previstos en el artículo 27º del Decreto 1747 de 2000, admitirán siguientes estándares:

Para algoritmos de firma. a) Algoritmos definidos en el «draft Representation of Public Keys and Digital Signatures in Internet X.509 Public Key Infrastructure Certificates» desarrollado por el PKIX Working group del Internet Engineering Task Force (IETF), excluyendo el MD2.

b) El algoritmo y la longitud de la clave seleccionados deben garantizar la unicidad de la firma digital de los documentos que se firmen de acuerdo con los usos permitidos del certificado. Esta longitud debe ser superior o igual a 1024 bits en el algoritmo de RSA o su equivalente. Longitudes inferiores serán admitidas, pero no menores de 512 bits o su equivalente, previa justificación de garantía de la unicidad.

Para generación de par de claves: Un método de generación de claves privada y pública que garantice la unicidad y la imposibilidad de estar incurso en situaciones contempladas en el artículo 16 del Decreto 1747 de 2000.

Para generación de firma digital. Un sistema de generación de firma digital que utilice un algoritmo de firma digital admitido.

Para certificados en relación con firma digital. Los certificados compatibles con el estándar de la International Telecomunication Union (ITU – T) X – 509 versión 3.
Para listas de certificados revocados. El estándar de CRL de la ITU X-509 Versión 2.

Artículo 19°. Declaración de Prácticas de Certificación. La declaración de prácticas de certificación a que se hace referencia en el artículo 6º del Decreto 1747 de 2000, deberá estar accequible desde el «homepage» de la entidad de certificación, disponible al público en todo momento y tendrá que incluir:

La identificación de la entidad que presta los servicios de certificación. Esta información incluirá el nombre, razón o denominación social de la entidad, el domicilio social, teléfono, fax, dirección de correo electrónico y la oficina responsable de las peticiones, consultas y reclamos de los suscriptores y usuarios. Si la entidad de certificación tiene entidades subordinadas o subcontratadas, deberá incluir esta misma información respecto de cada una de ellas.

La política de manejo de los certificados, que debe incluir:

Los requisitos y el procedimiento de expedición de certificados, incluyendo los procedimientos de identificación del suscriptor y de las entidades reconocidas, de acuerdo con lo previsto en el artículo 43º de la Ley 527 de 1999.

Los tipos de certificados que ofrece, sus diferencias, el grado de confiabilidad y los posibles usos de cada uno de ellos, limites de responsabilidad y el tiempo durante el cual se garantiza la condición de unicidad de la firma digital.

El contenido de cada uno de los distintos tipos de certificados.

El procedimiento para la actualización de la información contenida en los certificados.

El procedimiento, las verificaciones, la oportunidad y las personas que podrán invocar las causales de suspensión o revocación de los certificados.

La vigencia de cada uno de los tipos de certificados.

La Información sobre el sistema de seguridad para proteger la información que se recoge con el fin de expedir los certificados.

Las obligaciones de la entidad de certificación y de los suscriptores del certificado y las precauciones que deben observar los terceros que confían en el certificado.

La información que se le va a solicitar a los suscriptores.

El manejo de la información que se obtiene de los suscriptores de acuerdo a las normas aplicables en la materia, detallando:

El manejo de la información de naturaleza confidencial.

Los eventos en que se revelará la información confidencial dada por el suscriptor, de acuerdo con las normas vigentes.

Las garantías que ofrece la entidad para el cumplimiento de las obligaciones que se deriven de sus actividades y los clausulados de los seguros que protegen a los terceros por los perjuicios que pueda causar la entidad y/o los reglamentos de los contratos de fiducia constituidos para el efecto.

Los límites de responsabilidad de la entidad de certificación en cada uno de los tipos de certificados y por cada documento firmado.

Las tarifas de expedición y revocación de certificados y los servicios que incluyen.

Los procedimientos de seguridad para el manejo de los siguientes eventos:

Cuando la seguridad de la clave privada de la entidad de certificación se ha visto comprometida.

Cuando el sistema de seguridad de la entidad de certificación ha sido vulnerado.

Cuando se presenten fallas en el sistema de la entidad de certificación que comprometan la prestación del servicio.

Cuando los sistemas de cifrado pierdan vigencia por no ofrecer el nivel de seguridad contratado por el suscriptor.

El plan de contingencia encaminado a garantizar la continuidad del servicio de certificación, en caso de que ocurra algún evento que comprometa la prestación del servicio.

Modelos y minutas de los contratos que utilizará. En caso de prever su existencia, texto de las cláusulas compromisorias que establezcan el procedimiento jurídico para la resolución de conflictos, especificando al menos la jurisdicción y ley aplicable en el caso en que alguna de las partes no tenga domicilio en el territorio colombiano.
La política de manejo de otros servicios que fuere a prestar, detallando sus condiciones.

Artículo 20°. Sistema confiable. Para los efectos del artículo 2º del Decreto 1747 de 2000 un sistema será confiable cuando cumpla con lo señalado en los artículos 21º, 22º y 23º de la presente resolución.

Artículo 21°. Políticas, planes y procedimientos de seguridad. La entidad debe definir y poner en práctica después de autorizada las políticas, planes y procedimientos de seguridad tendientes a garantizar la prestación continua de los servicios de certificación, que deben ser revisados y actualizados periódicamente. Estos deben incluir al menos:

Políticas y procedimientos de seguridad de las instalaciones físicas y los equipos.

Políticas de acceso a los sistemas e instalaciones de la entidad, monitoreo constante.

Procedimientos de actualización de hardware y software, utilizados para la operación de entidades de certificación.

Procedimientos de contingencia en cada uno de los riesgos potenciales que atenten en contra del funcionamiento de la entidad, según estudio que se actualizará periódicamente.

Plan de manejo, control y prevención de virus informático.

Procedimiento de generación de claves de la entidad de certificación que garantice que:

Solo se hace ante la presencia de los administradores de la entidad.

Los algoritmos utilizados y la longitud de las claves utilizadas son tales que garanticen la unicidad de las firmas generadas en los certificados, por el tiempo de vigencia máximo que duren los mensajes de datos firmados por sus suscriptores.

Artículo 22°. Corta fuegos (Firewall). La entidad de certificación debe aislar los servidores de la red interna y externa mediante la instalación de un corta fuegos o firewall, en el cual deben ser configuradas las políticas de acceso y alertas pertinentes.

La red del centro de cómputo debe estar ubicada en segmentos de red físicos independientes de la red interna del sistema, garantizando que el corta fuegos sea el único elemento que permita el acceso lógico a los sistemas de certificación.

Artículo 23°. Sistemas de emisión y administración de certificados. Los sistemas de emisión y administración de certificados deben prestar en forma segura y continua el servicio. En todo caso las entidades deberán cumplir al menos con una de las siguientes condiciones:

Cumplir el Certificate Issuing and Management Components Protection Profile nivel 2 desarrollado por el National Institute of Standards and Technologies; o
Cumplir con requerimientos técnicos que correspondan por lo menos con los objetivos del nivel de protección 2 (Evaluation Assurance Level 2) definido por Common Criteria for Information Technology Security Evaluation (CC 2.1) CCIMB-99-031 desarrollado por el Common Criteria Project Sponsoring Organization en su parte 3 o su equivalente en la norma ISO/IEC 15408, de:

Sistema de registro de auditoría de todas las operaciones relativas al funcionamiento y administración de los elementos de emisión y administración de certificados, que permita reconstruir en todo momento cualquier actividad de la entidad;

Sistema de almacenamiento secundario de toda la información de la entidad, en un segundo dispositivo que cuente por lo menos con la misma seguridad que el dispositivo original, para poder reconstruir la información de forma segura en caso necesario;

Dispositivo de generación y almacenamiento de la clave privada, tal que se garantice su privacidad y destrucción en caso de cualquier intento de violación. El dispositivo y los procedimientos deben garantizar que la generación de la clave privada de la entidad solo puede ser generada en presencia de los representantes legales de la misma; y
Sistema de chequeo de integridad de la información sistema, los datos y en particular de sus claves.

CAPÍTULO III. Certificados

Artículo 24°. Contenido de los certificados. Los certificados deberán cumplir con lo señalado en el numeral 4 del artículo 18º y con los requisitos exigidos en artículo 35º de la Ley 527 de 1999.

Artículo 25°. Contenido de los certificados recíprocos. Los certificados recíprocos señalados en el parágrafo del artículo 14º del Decreto 1747 de 2000 deben contener al menos la siguiente información:

Identificador único del certificado.

Clave pública de la entidad que se está reconociendo.

Tipos de certificados a los que se remite el reconocimiento.

Duración del reconocimiento.

Referencia de los límites de responsabilidad del tipo de certificado al cual se remite el reconocimiento.

Artículo 26°. Vigencia. La presente resolución rige a partir de la fecha de su publicación en diario oficial.

PUBLÍQUESE Y CÚMPLASE

Dada en Bogotá, D.C. a los

El Superintendente de Industria y Comercio, EMILIO JOSÉ ARCHILA PEÑALOSA

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Cámara Nacional de Casación Penal. Sala IV, de fecha 12 de mayo de 2000.

Cámara Nacional de Casación Penal. Sala IV, de fecha 12 de mayo de 2000.

Buenos Aires, 12 de mayo de 2000.

AUTOS Y VISTOS:
Para resolver en la presente causa número 1983 del Registro de esta Sala, caratulada: «LANATA, Jorge Ernesto s/recurso de queja», acerca de la presentación directa formulada a fs. 19/23 vta. por el doctor Pablo Miguel JACOBY, defensor del imputado Jorge Ernesto LANATA.

Y CONSIDERANDO:

I.

Que el Juzgado Nacional en lo Correccional número 6 de la Capital Federal, en la causa número 1140 del Registro de la Secretaría número 101, con fecha 2 de agosto de 1999, rechazó el incidente de excepción de falta de acción por hecho atípico -art. 339, inc. 2), del C.P.P.N.- promovido por Jorge Ernesto LANATA en la querella que le inició Edgardo Héctor MARTOLIO, por los delitos de violación de correspondencia y publicidad de correspondencia -arts. 153 y 155 del C.P.-, con costas (fs. 3/4).

II.

Que la referida decisión fue apelada por la defensa (fs. 5/12), habiendo resuelto con fecha 2 de diciembre de 1999 la Sala VI de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional de la Capital Federal, en la causa número 12.767 de su Registro, confirmar el auto del tribunal de instancia inferior, sin costas (fs. 13/14).

III.

Que contra ese pronunciamiento interpuso el querellado recurso de casación (fs.15/16 vta.), con la asistencia letrada antes nombrada, que fue rechazado el 14 de febrero de 2000 por la Sala interviniente (fs. 17/17 vta.), por considerar que la resolución recurrida no era una sentencia definitiva ni tampoco alguno de los autos que menciona el art. 457 del C.P.P.N.

IV.

Que ello motivó la interposición por parte de la esforzada defensa de la presentación directa a estudio (fs. 19/23 vta.).

La señora juez Amelia Lydia Berraz de Vidal dijo:
Considero que el recurso de queja de la Defensa resulta inadmisible por cuanto carece del requisito de autosuficiencia exigido por la constante jurisprudencia de esta Cámara, dado que ha omitido el recurrente rebatir en debida forma los argumentos en que se basó la denegatoria del recurso de casación, relativos al carácter no definitivo de la decisión puesta en crisis. Se limitó en cambio, en este aspecto, a expresar su simple discrepancia con el criterio seguido por el tribunal para arribar a tal decisión.
Tal falencia, aunada al carácter no definitivo de la decisión atacada -puesto que, como bien se señaló en la denegatoria de fs. 17/17 vta., no se trata de una sentencia definitiva o equiparable a tal por sus efectos, ni un auto que ponga fin a la acción o a la pena, o haga imposible que continúen las actuaciones o deniegue la extinción, conmutación o suspensión de la pena, en los términos del art. 457 del C.P.P.N.- impiden la viabilidad de la vía directa intentada.

El señor juez Gustavo M. Hornos dijo:
Coincido con los fundamentos brindados por mi colega preopinante. Asimismo considero pertinente agregar que entiendo que no se presentan en el «sub examine» -según las constancias de autos- las particulares circunstancias que -en restrictivo y excepcional supuesto- han permitido admitir la idoneidad de la excepción de falta de acción para plantear argumentos en torno a la inexistencia del delito investigado (cfr. de esta C.N.C.P., Sala II, causa número 1780, «BRESSI, Roberto Eduardo y otro s/recurso de casación, Reg. número 2213, rta. el 6/10/98; causa número 2016, «DOJORTI, Nidia del Valle y otro s/recurso de casación», Reg. número 2565, rta. el 20/5/99; Sala IV, causa número 2533, «DE TEZANOS PINTO, Manuel s/recurso de casación», Reg. número 2459, rta. el 6/3/00).

La señora juez Liliana E. Catucci dijo:
Adhiero al voto de la doctora Berraz de Vidal pues en efecto la decisión que rechazó la excepción de falta de acción no es una resolución equiparable a definitiva en los términos del art. 457 del C.P.P.N. (confr., Sala I in re: causa número 2716. Reg. número 3236, «MASCIOTA, Edgardo s/recurso de queja», rta. el 14 de diciembre de 1999, y sus citas).

Por lo demás, corresponde hacer notar que en la especie se ha satisfecho la exigencia constitucional de la doble instancia, por lo que debe regir el caso la doctrina de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (R. 1309.XXXII. «Rizzo, Carlos Salvador s/incidente de exención de prisión», rta. el 3/10/97) por la cual la Cámara de Apelaciones es el tribunal superior de la causa a los fines del recurso extraordinario previsto en el art. 14 de la ley 48, pues la cuestión debatida es insusceptible de ser revisada por otro órgano dentro del ordenamiento procesal vigente (confr. Sala I en el precedente citado ut supra, y sus citas).

Por ello, el Tribunal

RESUELVE:

NO HACER LUGAR al recurso de queja interpuesto a fs. 19/23 vta. por el doctor Pablo Miguel JACOBY, defensor del imputado Jorge Ernesto LANATA, con costas (arts. 477 -cuarto párrafo-, 478 -primer párrafo-, 530 y 531 del C.P.P.N.).

Regístrese y remítase la causa a la Sala VI de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional de la Capital Federal, junto con los autos principales, para que se la agregue a éstos y para que se practiquen las notificaciones e intimaciones que correspondan, sirviendo la presente de muy atenta nota de envío.

Fdo.: GUSTAVO M. HORNOS;

LILIANA ELENA CATUCCI;

AMELIA LYDIA BERRAZ DE VIDAL;

Ante mí: DANIEL ENRIQUE MADRID (SECRETARIO DE CAMARA)

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Decreto 1028/2003, de 6 de noviembre, de la Jefatura del Gabinete de Ministros, que disuelve el Ente Administrador de Firma Digital.

Decreto 1028/2003, de 6 de noviembre, de la Jefatura del Gabinette de Ministros, que que disuelve el Ente Administrador de Firma Digital.

Buenos Aires, 6 de noviembre de 2003

VISTO la Ley número 25.506, y los Decretos números 2628 del 19 de diciembre de 2002, 152 del 5 de junio de 2003 y 624 del 21 de agosto de 2003, y

CONSIDERANDO:

Que por la Ley número 25.506 se legisló el uso de la Firma Digital.

Que por el Decreto citado en primer término en el VISTO se reglamenta la Ley de Firma Digital creando, a través de su artículo 11, el Ente Administrador de Firma Digital dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, como órgano técnico administrativo encargado de otorgar las licencias a los certificadores y de supervisar su actividad y dictar las normas tendientes a asegurar el régimen de libre competencia en el mercado de los prestadores y protección de los usuarios de Firma Digital.

Que a través del Decreto número 152/03 se procedió, entre otras, a incorporar las competencias mencionadas en el párrafo anterior a la órbita de la SUBSECRETARÍA DE LA GESTIÓN PÚBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que por el Decreto número 624/03 se aprobó la estructura organizativa de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que a fin de reordenar y racionalizar los recursos en dicha temática es conveniente disolver el Ente de Firma Digital y que su accionar sea llevado a cabo por la Oficina Nacional de Tecnologías de Información de la SUBSECRETARÍA DE LA GESTIÓN PÚBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que la presente medida se dicta en uso de las atribuciones conferidas por el artículo 99, inciso 1 de la CONSTITUCIÓN NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION

DECRETA:

Artículo 1º. Disuélvase el Ente Administrador de Firma Digital creado por el artículo 11 del Decreto número 2628 del 19 de diciembre de 2002.

Artículo 2º. Sustitúyese del Anexo II al artículo 5º del Decreto número 624 de fecha 21 de agosto de 2003 (Responsabilidad Primaria y Acciones) en la parte correspondiente a la Oficina Nacional de Tecnologías de Información dependiente de la SUBSECRETARÍA DE LA GESTIÓN PÚBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, el que quedará redactado de acuerdo al detalle que como planilla anexa al presente artículo se acompaña.

Artículo 3º. La Comisión Asesora para la Infraestructura de Firma Digital actuará en el ámbito de la SUBSECRETARÍA DE LA GESTIÓN PÚBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Artículo 4º. Transfiérense a la Oficina Nacional de Tecnologías de Información de la SUBSECRETARÍA DE LA GESTIÓN PÚBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, los bienes patrimoniales y los créditos presupuestarios correspondientes al Ente Administrador de Firma Digital que se disuelve por el Artículo 1º del presente decreto, los que serán administrados a través del servicio administrativo de la jurisdicción.

Artículo 5º. Los recursos generados por los aranceles que se abonen por la provisión de los servicios que brinde la Oficina Nacional de Tecnologías de Información de la SUBSECRETARÍA DE LA GESTIÓN PÚBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS en cumplimiento de la normativa vigente en la materia, así como también el producido de las multas impuestas, serán administrados por el servicio administrativo de la jurisdicción.

Artículo 6º. Comuníquese, publíquese, dése a la DIRECCION NACIONAL DEL REGISTRO OFICIAL y archívese.

KIRCHNER.

Alberto A. Fernández.

Planilla anexa al artículo 2º

JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

SUBSECRETARÍA DE LA GESTIÓN PÚBLICA

OFICINA NACIONAL DE TECNOLOGIAS DE INFORMACION

RESPONSABILIDAD PRIMARIA:

Asistir al Subsecretario de la Gestión Pública en la formulación de políticas e implementación del proceso de desarrollo e innovación tecnológica para la transformación y modernización del Estado, promoviendo la integración de nuevas tecnologías, su compatibilidad e interoperabilidad de acuerdo con los objetivos y estrategias definidas en el Plan Nacional de Modernización del Estado.

Promover la estandarización tecnológica en materia informática, teleinformática o telemática, telecomunicaciones, ofimática o burótica.

Asistir al Subsecretario de la Gestión Pública en la definición, implementación y control del uso de la Firma Digital, interviniendo en la definición de las normas reglamentarias y tecnológicas tendientes a asegurar el buen ejercicio del régimen, en el otorgamiento y revocación de las licencias a certificadores y actuando como autoridad certificante en los organismos del Sector Público Nacional.

ACCIONES:

1. Entender en la elaboración del marco regulatorio del régimen relativo a la validez legal del documento y firma digital, así como intervenir en aquellos aspectos vinculados con la incorporación de estos últimos a los circuitos de información del sector público y con su archivo en medios alternativos al papel.

2. Ejercer las funciones de Autoridad Certificante de Firma Digital para el Sector Público Nacional.

3. Entender, asistir y supervisar en los aspectos relativos a la seguridad y privacidad de la información digitalizada y electrónica del Sector Público Nacional.

4. Proponer una estrategia de optimización, tanto en lo referente a los recursos aplicados como a nivel de prestación, de las subredes que componen la Red Nacional de Información Gubernamental estableciendo normas para el control técnico y administración.

5. Participar en todos los proyectos de desarrollo, innovación, implementación, compatibilización e integración de las tecnologías de la información en el ámbito del sector público, cualquiera fuese su fuente de financiamiento.

6. Mantener actualizada la información sobre los bienes informáticos de la Administración Nacional.

7. Promover y coordinar con los organismos rectores de la Administración Nacional la aplicación de las nuevas tecnologías para el desarrollo de soluciones para la optimización de la gestión.

8. Impulsar programas y brindar asistencia a fin de dar cumplimiento a lo establecido en los artículos 47 y 48 de la Ley número 25.506, relativo al uso de tecnologías informáticas por parte del estado nacional, como así también en los demás poderes del Estado Nacional, en las provincias y en los municipios que lo requieran.

9. Proponer y mantener actualizados los estándares sobre tecnologías en materia informática, teleinformática o telemática, telecomunicaciones, ofimática o burótica, y dar asistencia técnica a los organismos nacionales, provinciales o municipales, que así lo requieran.

10. Supervisar el diseño e Implementación de los sistemas informáticos para el proceso electrónico de datos y desarrollo de sistemas de información de jurisdicción.

11. Proponer la planificación e implementación del Plan Nacional de Gobierno Electrónico, coordinando con organismos nacionales, provinciales y municipales.

12. Coordinar el desarrollo de portales de Internet en el sector público, de forma de mejorar el desempeño de las jurisdicciones en el marco de las atribuciones que les han sido asignadas y de facilitar la interrelación de los organismos entre sí y de éstos con el ciudadano, estimulando la realización de trámites en línea.

13. Elaborar lineamientos y normas que garanticen la homogeneidad y pertinencia de los distintos nombres de los dominios de los sitios de Internet del Sector Público, interviniendo junto con el MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES, COMERCIO INTERNACIONAL Y CULTO en el otorgamiento de los mismos.

14. Mantener el Portal General de Gobierno de la República Argentina.

15. Generar y mantener un portal con información actualizada sobre las aplicaciones informáti- cas propiedad del Estado disponibles, los proyectos de desarrollo en curso y el software de libre disponibilidad de utilidad para la Administración Nacional.

16. Generar un ámbito de encuentro de los responsables de informática de las distintas jurisdicciones de la Administración Nacional, con el fin de coordinar y potenciar los distintos esfuerzos tendientes a optimizar un mejor aprovechamiento de las nuevas tecnologías aplicadas a la modernización de la gestión pública.

17. Definir las normas y procedimientos reglamentarios del régimen de Firma Digital definido en la Ley 25.506.

18. Intervenir en el otorgamiento de licencias habilitantes para acreditar a los certificadores de Firma Digital y fiscalizar el cumplimiento de las normas legales y reglamentarias en lo referente a la actividad de los certificadores licenciados.

19. Proponer el rechazo de las solicitudes y la revocación de las licencias de Firma Digital otorgadas a los prestadores de servicios de certificación que no cumplan con los requisitos establecidos en la normativa.

20. Intervenir en la aprobación de las políticas de certificación, el manual de procedimiento, el plan de seguridad, el cese de actividades y el plan de contingencia, presentado por los certificadores de Firma Digital solicitantes de la licencia o licenciados.

21. Solicitar los informes de auditoría y realizar inspecciones a los certificadores licenciados de Firma Digital. En los casos que correspondiere disponer la instrucción sumarial, en la aplicación de sanciones e inhabilitar en forma temporal o permanente a todo certificador o licenciado que no respetare o incumpliere los requerimientos y disposiciones de la normativa vigente en la materia.

22. Elevar propuestas de homologación de los dispositivos de creación y verificación de firmas digitales, con ajuste a las normas y procedimientos establecidos, por la normativa vigente.

23. Llevar un registro que contenga los domicilios, números telefónicos, direcciones de internet y certificados digitales de los certificadores de Firma Digital licenciados y de aquellos cuyas licencias hayan sido revocadas, y difundir los mencionados datos en forma permanente e ininterrumpida, a través de internet.

24. Proponer a las autoridades el concepto y los importes de los aranceles y multas del régimen de Firma Digital.

25. Elaborar y proponer las normas tendientes a asegurar el régimen de libre competencia, equilibrio de participación en el mercado de los prestadores y protección de los usuarios en el marco del régimen de Firma Digital.

26. Supervisar la ejecución del plan de cese de actividades de los Certificadores licenciados de Firma Digital que discontinúan sus funciones; y la ejecución de planes de contingencia de los mismos.

27. Recibir, evaluar y elevar propuestas de resolución de los reclamos de los usuarios de certificados digitales relativos a la prestación del servicio por parte de certificadores licenciados.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 13 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionis

Arrêté du 13 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants dit » décret population » ;

Vu le décret nº 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dit » décret travailleurs » ;

Vu le décret nº 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2006 portant le numéro 1207076,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » DOSIVIEW » mis en oeuvre par le bureau nucléaire/environnement/hygiène, sécurité et des conditions de travail et dont la finalité principale est le suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes (militaires et civiles) soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité de l'intervenant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, trigramme), du médecin de prévention (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie), de l'entreprise (nom, siège social, catégorie professionnelle, nº SIRET, nº SIREN, numéros de téléphone et de télécopie) ;

– au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

– à la vie professionnelle de l'intervenant (numéro de matricule marine, fonction, type de contrat, habilitation en radioprotection) ;

– aux déplacements de l'intervenant (date et heure de début et de fin d'exposition, zones d'exposition, durée d'exposition, validité de l'autorisation de l'accès en zone) ;

– à la dosimétrie (doses réglementaire et opérationnelle, cumul de doses, caractéristiques de l'intervention, numéro de carte de suivi médical, dates des anthropogammamétries, date de la visite médicale, aptitude et inaptitude médicale, classement en catégorie A ou B).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de la personne.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le personnel des services médicaux ;

– le médecin de prévention ;

– la société privée DCN (pour les seules informations concernant son personnel) ;

– les personnes compétentes en radioprotection des différentes unités ;

– le chef d'organisme, pour les données statistiques ;

– le chef d'entreprise, pour connaître la dosimétrie opérationnelle de son personnel travaillant sur les sites à caractère nucléaire de la marine nationale ;

– l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des chefs d'organisme des différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement.

Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Article 6. Le chef du bureau nucléaire/environnement/hygiène, sécurité et des conditions de travail et les chefs d'organismes des unités dans lesquelles est mise en place cette application sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central des systèmes d'information de la marine, G. Poulain

01Ene/14

Arrêté du ministre de la culture du 27 janvier 2014, fixant la composition de la commission consultative chargée d’étudier les dossiers présentés pour l’obtention de la subvention d’encouragement à la création littéraire et artistique, ses modalités de fo

Le ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi des finances pour l'année 2009 et notamment ses articles 29 et 30, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et par le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2011-1068 du 29 juillet 2011, fixant la liste des produits soumis à la taxe d'encouragement à la création,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique et notamment se article 4 et 5.

Arrête :

 

Article premier .-

Le présent arrêté fixe la composition de la commission consultative créée par l'article 4 du décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique et chargée d'étudier et donner l'avis sur les dossiers relatifs à la distribution des recettes du fonds mentionnées au paragraphe B de l'article 3 dudit décret. Il fixe en outre les modalités de fonctionnement de ladite commission ainsi que les modes de coordination de cette commission avec les structures et les établissements concernés.

Article 2 .-

La commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté se compose comme suit :

– un représentant du ministre de la culture : président,

– un représentant du ministère des finances : membre,

– un représentant de la direction générale des services communs au ministère de la culture : membre,

– un représentant de la structure chargée de la tutelle des établissements publics au ministère de la culture : membre,

– un représentant de la direction des affaires juridiques et du contentieux au ministère de la culture : membre,

– un représentant de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins : membre,

– trois (3) personnalités reconnues par la compétence des domaines culturels et artistiques : membres.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de la culture sur proposition des structures concernées pour les représentants desdites structures, et ce, pour une période de deux ans renouvelable une seule fois.

Article 3 .-

La commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté est subdivisée en souscommissions suivantes :

1.- La sous-commission des arts scéniques.

2.- La sous-commission des arts audio-visuels.

3.- La sous-commission des arts plastiques et de la photographie.

4.- La sous-commission des lettres, du livre et del'édition.

5.- La sous-commission de la musique, de la danse et des arts du spectacle vivants.

6.- La sous-commission du patrimoine culturel et des métiers d'Article

Article 4 .-

Chacune des sous-commissions mentionnées au deuxième paragraphe de l'article 3 du présent arrêté est composée comme suit :

– une personnalité reconnue pour son expérience dans la spécialité artistique de la sous-commission concernée : président,

– deux (2) personnalités reconnues pour la compétence dans la spécialité artistique de la souscommission concernée : membres,

– deux (2) représentants des structures professionnelles et associatives oeuvrant dans la spécialité artistique de la sous-commission concernée et qui sont désignés sur proposition de la structure professionnelle ou l'association représentée au sein de la sous-commission : membres,

– un représentant de la direction technique au ministère de la culture concernée par la spécialité artistique de la sous-commission : membre.

Les membres des sous-commissions sont désignés par décision du ministre de la culture pour une période de deux ans renouvelable une seule fois.

Article 5 .-

La commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le président de la commission et communiqué au moins vingt (20) jours avant la date de la réunion à tous les membres. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par la commission.

La commission peut être réunie sur demande du ministre de la culture selon le besoin pour examiner l'une des questions relevant des ses missions.

La commission ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, la commission se réunit valablement une deuxième fois dans les dix (10) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

La commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les sous-commissions se réunissent sur convocation de leurs présidents chaque fois que nécessaire pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le président de la sous-commission et communiqué au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à tous les membres. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par la sous-commission.

La sous-commission ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, la commission se réunit valablement une deuxième fois dans les dix (10) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

La sous-commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président de la commission mentionné à l'article premier du présent arrêté et les présidents des souscommissions peuvent inviter toute personne dont ils jugent la présence utile en vue de sa compétence dans l'une des questions présentée à la commission concernée, et ce, pour donner son avis sans qu'il ait droit au vote.

Article 6 .-

Le président ou les membres de la commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté ainsi que les présidents ou les membres des souscommissions ne peuvent donner l'avis sur un dossier présenté pour l'obtention d'une subvention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique et relatif à une oeuvre, une activité ou un projet culturel ou artistique au cas ou l'oeuvre, l'activité ou le projet culturel ou artistique pré-indiqué a été élaboré entièrement ou partiellement de manière directe ou indirecte, par le président ou le membre concerné.

Le président ou le membre concerné doit, dans l'un des cas prévus par le premier paragraphe du présent article, s'abstenir d'assister lors de l'étude du dossier et ce après avoir informé la commission.

Article 7 .-

Le secrétariat de la commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté est confié à la direction générale des services communs au ministère de la culture qui est chargée d'envoyer les convocations aux membres de la commission, de rédiger ses procèsverbaux et de sauvegarder ses dossiers.

Le secrétariat de chaque sous-commission est confié à la direction technique au ministère de la culture concernée par la spécialité de la souscommission, tel que l'indique la décision du ministre de la culture relative à la désignation des membres de la commission et les membres des sous-commissions mentionnée au dernier paragraphe de l'article 2 et au dernier paragraphe de l'article 4 du présent arrêté.

 

Article 8 .-

Le ministère de la culture annonce l'ouverture des candidatures pour l'obtention de subvention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique, et ce, à travers un communiqué publié au moyens de communication disponibles.

La commission peut également examiner, en cas de besoin, les dossiers qui lui sont présentés spontanément en dehors du cadre du communiqué mentionné au paragraphe précédent du présent article, et ce, sur demande du ministre de la culture.

Article 9 .-

Le dossier présenté à la commission comprend ce qui suit :

– un document de présentation de l'oeuvre, de l'activité ou du projet culturel ou artistique indiquant ses caractéristiques, ses spécificités et sa valeur artistique et culturelle,

– un document indiquant le degré de contribution de l'oeuvre, de l'activité ou du projet culturel ou artistique à l'impulsion de l'un, de certains ou de tous les domaines mentionnés à l'article 5 du décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique,

– un document signé par le titulaire de la demande portant son engagement à respecter les normes de la bonne gestion des fonds publics, la législation et la réglementation en vigueur et notamment les droits de la propriété littéraire et artistique et le paiement des taxes dues en conséquence.

Le communiqué mentionné à l'article 8 du présent arrêté peut prévoir d'autres documents complémentaires dont la commission juge nécessaires à les faire inclure dans le dossier.

La commission peut en outre demander au titulaire du dossier de lui fournir d'autres données complémentaires dont elle juge nécessaires pour l'étude de son dossier, la commission peut également se réunir avec le titulaire du dossier pour écouter aux clarifications que peut présenter à la commission concernant son oeuvre, son activité ou son projet culturel ou artistique.

Article 10 .-

Les demandes sont adressées au secrétariat de la commission qui vérifie les documents annexés au dossier et transmet les demandes au secrétariat de la sous-commission concernée.

Chaque sous-commission étudie les dossiers qui lui sont présentés dans tous ses aspects y compris l'estimation du coût financier de l'oeuvre, de l'activité ou du projet culturel ou artistique qui est présenté par le titulaire de la demande, élabore un rapport relatif à chaque dossier indiquant son avis sur le dossier et les arguments sur les quels elle a construit sa position concernant l'accord ou le refus de l'attribution de la subvention demandée et transmet les dossiers accompagnés dudit rapport à la commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté.

La commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté étudie les dossiers et les rapports des sous-commissions, donne son avis sur l'accord ou le refus de l'attribution de la subvention à propos de toutes les demandes qui lui sont adressées et transmet les résultats de ses travaux au ministre de la culture pour en prendre la décision.

Article 11 .-

Le cumul de la subvention accordée à l'oeuvre, à l'activité ou au projet culturel ou artistique dans le cadre du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique et la subvention accordée dans le cadre du budget de l'Etat n'est possible que dans les cas exceptionnels suivants :

– lorsque l'oeuvre, l'activité ou le projet culturel ou artistique présenté pour l'obtention de subvention du fonds envisage des difficultés de production ou de diffusion suite à des conditions imprévues et non imputables au titulaire de l'oeuvre ou du projet,

– lorsque le financement obtenu dans le cadre des crédits qui sont alloués dans le budget de l'Etat est limité par rapport à la taille du budget global de l'oeuvre, de l'activité ou du projet culturel ou artistique et à l'autofinancement réservé par le titulaire de l'oeuvre ou du projet. Dans ce cas, la subvention accordée par le fonds ne doit pas dépasser vingt cinq pourcent (25%) du coût global de l'oeuvre ou du projet culturel ou artistique tel que fixé par l'administration.

La commission évalue si les conditions prévues par le premier paragraphe du présent article sont remplies, et ce, après avis de la sous-commission concernée, élabore un rapport contenant les résultats de ses travaux à ce propos et le transmet au ministre chargé de la culture pour en prendre la décision.

Article 12 .-

Une convention est conclue entre le ministre chargé de la culture et le bénéficiaire de la subvention, et ce, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique. Ladite convention indique notamment les étapes de l'attribution de la subvention, les obligations du bénéficiaire, et les droits de l'administration à suivre la dépense de la subvention selon les finalités sur la base desquelles elle a été attribuée.

Article 13 .-

Les services compétents du ministère de la culture assurent la coordination avec la commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté pour suivre la dépense de la subvention selon les finalités sur la base desquelles elle a été attribuée.

En cas où la subvention n'est pas dépensée selon les finalités sur la base desquelles elle a été attribuée, le ministre de la culture prend, sur la base d'un rapport de suivi élaboré par la direction technique concernée au ministère de la culture, les mesures juridiques nécessaires pour récupérer les montants attribués et pour engager les poursuites contre le contrevenant conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Article 14 .-

La commission soumet un rapport annuel au ministre chargé de la culture concernant les résultats de ses travaux.

Article 15 .-

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2014.

Le ministre de la culture Mehdi Mabrouk

Vu

Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh

01Ene/14

Autorización otorgada al Servicio de Administración Tributaria para actuar como prestador de Servicios de Certificación Mexico -21/09/2004

AUTORIZACION OTORGADA AL SERVICIO DE ADMINISTRACION TRIBUTARIA PARA ACTUAR COMO PRESTADOR DE SERVICIOS DE CERTIFICACION

En cumplimiento de lo dispuesto en el segundo párrafo del artículo 17-D del Código Fiscal de la Federación, el Banco de México da a conocer que autorizó al Servicio de Administración Tributaria para actuar, a partir del 20 de septiembre de 2004, con el carácter de Agencia Certificadora de personas físicas en la Infraestructura Extendida de Seguridad que administra el propio Banco y, por tanto, dicho órgano desconcentrado se encuentra facultado para actuar como prestador de servicios de certificación conforme al precepto legal mencionado.

Dicha autorización es intransferible y tiene una vigencia de 2 años contados a partir del 20 de septiembre de 2004.

Atentamente

México, D.F., a 17 de septiembre de 2004

BANCO DE MEXICO: El Director de Disposiciones de Banca Central, Fernando Corvera Caraza.

El Director de Sistemas Operativos y de Pagos, Ricardo Medina Alvarez.-

La presenta comunicación se expide con fundamento en los artículos 8º, 10, 17, fracciones II y V y 20 fracción IV del Reglamento Interior del Banco de México 

01Ene/14

Décret n° 2014-319 du 16 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes

Décret n° 2014-319 du 16 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que complété par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008,

Vu le décret n° 2001 -832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet, tel que modifié par le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012,

Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications,

Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès,

Vu le décret n° 2012-26 du 23 janvier 2012, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération,

Vu le décret n° 2012-755 du 10 juillet 2012, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération,

Vu le Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

 

Décrète :

 

Article premier. –

Est approuvé, l'avenant à la convention conclue entre l'Etat Tunisien et la société «Tunisiana» le 24 mai 2012 relative à l'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération, annexé au présent décret et signé le 11 janvier 2013.

 

Article 2. –

Le ministère des technologies de l'information et de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh 

01Ene/14

Legislación de Argentina. Decreto 1.574/02 de 10 de septiembre de 2002 de la Provincia de Salta, Estándar mínimo de Acceso a Información en la Administración Provincial

Salta, 10 de setiembre de 2002

 

Decreto 1574/02

 

Estándar Mínimo de Acceso a Información de la Administración Provincial

 

Secretaría General de la Gobernación

 

VISTO la necesidad de instrumentar dispositivos que faciliten el acceso a la información de la Administración Central, Descentralizada, de Entes Autárquicos, Empresas, Sociedades del Estado y Sociedades Anónimas con participación estatal mayoritaria; y,

 

CONSIDERANDO:

 

Que tal medida surge del principio de publicidad de los actos de gobierno, que en nuestra Provincia tiene expresa recepción normativa en el artículo 61 de la Constitución Provincial, no resultando materia de delegación al gobierno federal, atento a que estas disposiciones están dirigidas a las propias instituciones locales;

 

Que la Legislatura Provincial, en sesión de fecha 8 de agosto del corriente, sancionó un proyecto de ley que regulaba el suministro de información por parte de la Administración Central, Descentralizada, de Entes Autárquicos, Empresas, Sociedades del Estado y Sociedades Anónimas con participación estatal mayoritaria;

 

Que dicha sanción fue observada, mediante Decreto nº 1475/02, en atención a que la misma, entre otros asuntos, incursionaba en materia ajena a la competencia de la Legislatura, toda vez que las potestades administrativas del Gobernador derivan directamente de la Constitución de la Provincia, cuando establece que el Gobernador «es el Jefe de la Administración Centralizada y Descentralizada» (artículo 140, 2do. Párrafo), y, asimismo, ejercita las potestades de dirigir toda la Administración Provincial, de acuerdo al artículo 144, inciso 2º del mencionado ordenamiento jurídico;

 

Que, sin perjuicio de ello, el Gobierno de la Provincia apoya toda iniciativa que permita proseguir avanzando hacia la generación de mecanismos de transparencia de la gestión pública, tan demandada por la comunidad en su conjunto;

 

Por ello,

 

EL GOBERNADOR DE LA PROVINCIA DE SALTA EN ACUERDO GENERAL DE MINISTROS

 

DECRETA:

 

Artículo 1º.- Establécese el «Estándar mínimo de acceso a la Información de la Administración Pública», que se regirá conforme las disposiciones determinadas en el Anexo I del presente.

 

Artículo 2º. Déjase establecido que la Secretaría General de la Gobernación será la Autoridad de Aplicación del mismo.

 

Artículo 3º. Invítase al Poder Legislativo a dictar normas similares, en el ámbito de su competencia.

 

Artículo 4º.-  El presente Decreto tendrá vigencia a partir del día de su publicación.

 

Artículo 5º.– La norma que se dicta se tendrá como complementaria de la normativa vigente.

 

Artículo 6º.– Comuníquese, publíquese en el Boletín Oficial y archívese.

 

Romero– Salum – Gambetta – Fernández – Ubeira – David

 

ANEXO I

 

Artículo 1º. –Toda persona tiene derecho, de conformidad con el principio de publicidad de los actos de gobierno, a solicitar y a recibir información completa, veraz, adecuada y oportuna, de cualquier órgano perteneciente a la Administración Central, Descentralizada, de Entes Autárquicos, Empresas, Sociedades del Estado y Sociedades Anónimas con participación estatal mayoritaria.

 

Artículo 2º. Se considera como información a los efectos de este Decreto, cualquier tipo de documentación que sirva de base a un acto administrativo, así como las actas de reuniones oficiales si las hubiere.

 

Artículo 3º.– No se suministrará información:

Que afecte la intimidad de las personas, ni bases de datos de domicilios o teléfonos.

 

De terceros que la Administración hubiera obtenido en carácter confidencial, y la protegida por el secreto bancario.

 

Cuya publicidad pudiera afectar o revelar la estrategia a adoptarse en la defensa o tramitación de una causa judicial, o administrativa, o de cualquier tipo que resulte protegida por el secreto profesional.

 

Contenida en notas internas con recomendaciones u opiniones producidas como parte del proceso previo a la toma de una decisión de Autoridad Pública que no formen parte de los expedientes.

 

Sobre materias exceptuadas por leyes específicas.

 

Artículo 4º.- En caso que exista un documento que contenga en forma parcial información cuyo acceso esté limitado en los términos del artículo anterior, debe suministrarse el resto de la información solicitada.

 

Artículo 5º. – El acceso público a la información es gratuita en tanto no se requiera la reproducción de la misma. Los costos de reproducción son a cargo del solicitante.

 

Artículo 6º. -La solicitud de información efectuada en virtud de lo dispuesto en el presente Decreto debe ser realizada por escrito, con identificación del requirente, sin estar sujeta a ninguna otra formalidad. No puede exigirse la manifestación del propósito de la requisitoria. Debe entregarse al solicitante de la información una constancia del requerimiento.

 

Artículo 7º. -Toda solicitud de información requerida en los términos del presente debe ser satisfecha en un plazo no mayor de treinta (30) días hábiles. El plazo se podrá prorrogar en forma excepcional de mediar circunstancias que hagan difícil reunir la información solicitada. En su caso, el órgano requerido debe comunicar antes del vencimiento del plazo de treinta (30) días, las razones y el plazo por las cuales hará uso de la prórroga excepcional.

 

Artículo 8º.– La denegatoria de la información debe ser en forma fundada y explicitando con la mayor precisión la norma que ampara la negativa.

 

Artículo 9º.– La Secretaría General de la Gobernación dictará la normativa complementaria. 

01Ene/14

Decreto 2591 de 19 de Noviembre de 1991, por el cual se reglamenta la acción de tutela consagrada en el artículo 86 de la Constitución Política

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA DE COLOMBIA,

 

en ejercicio de las facultades que le confiere el literal b) del artículo transitorio 5 de la Constitución Nacional oída y llevado a cabo el trámite de que trata el artículo transitorio 6, ante la Comisión Especial,

 

DECRETA:

 

CAPÍTULO I.- Disposiciones generales y procedimiento

Artículo 1º.- Objeto. Toda persona tendrá acción de tutela para reclamar ante los jueces, en todo momento y lugar, mediante un procedimiento preferente y sumario, por si misma o por quien actúe a su nombre, la protección inmediata de sus derechos constitucionales fundamentales, cuando quiera que éstos resulten vulnerados o amenazados por la acción o la omisión de cualquier autoridad pública o de los particulares (en los casos que señala este decreto)*. Todos los días y horas son hábiles para interponer la acción de tutela.

La acción de tutela procederá aun bajo los estados de excepción. (Cuando la medida excepcional se refiera a derechos, la tutela se podrá ejercer por los menos para defender su contenido esencial, sin perjuicio de las limitaciones que la Constitución autorice y de lo que establezca la correspondiente ley estatutaria de los estados de excepción.)*

 

Artículo 2º.- Derechos protegidos por la tutela. La acción de tutela garantiza los derechos constitucionales fundamentales. Cuando una decisión de tutela se refiera a un derecho no señalado expresamente por la Constitución como fundamental, pero cuya naturaleza permita su tutela para casos concretos, la Corte Constitucional le dará prelación en la revisión a esta decisión.

Artículo 3º.- Principios. El trámite de la acción de tutela se desarrollará con arreglo a los principios de publicidad, prevalencia del derecho sustancial, economía, celeridad y eficacia.

Artículo 4º.- Interpretación de los derechos tutelados. Los derechos protegidos por la acción de tutela se interpretarán de conformidad con los tratados internacionales sobre derechos humanos ratificados por Colombia.

 

Artículo 5º.- Procedencia de la acción de tutela. La acción de tutela procede contra toda acción u omisión de las autoridades públicas, que haya violado, viole o amenace violar cualquiera de los derechos de que trata el artículo 2º de esta ley. También procede contra acciones u omisiones de particulares, de conformidad con lo establecido en el Capítulo III de este decreto. La procedencia de la tutela en ningún caso esta sujeta a que la acción de la autoridad o del particular se haya manifestado en un acto jurídico escrito. 

Artículo 6º-Causales de improcedencia de la tutela. La acción de tutela no procederá:

1. Cuando existan otros recursos o medios de defensa judiciales, salvo que aquélla se utilice como mecanismo transitorio para evitar un perjuicio irremediable. La existencia de dichos medios será apreciada en concreto, en cuanto a su eficacia, atendiendo las circunstancias en que se encuentra el solicitante.

Se entiende por irremediable el perjuicio que sólo pueda ser reparado en su integridad mediante una indemnización. (Texto subrayado declarado INEXEQUIBLE mediante Sentencia de la Corte Constitucional C-531 de 1993); 

2. Cuando para proteger el derecho se pueda invocar el recurso de hábeas corpus.

3. Cuando se pretenda proteger derechos colectivos, tales como la paz y los demás mencionados en el artículo 88 de la Constitución Política. Lo anterior no obsta, para que el titular solicite la tutela de sus derechos amenazados o violados en situaciones que comprometan intereses o derechos colectivos siempre que se trate de impedir un perjuicio irremediable

4. Cuando sea evidente que la violación del derecho originó un daño consumado, salvo cuando continúe la acción u omisión violatoria del derecho.

5. Cuando se trate de actos de carácter general, impersonal y abstracto. 

 

Artículo 7º.- Medidas provisionales para proteger un derecho. Desde la presentación de la solicitud, cuando el juez expresamente lo considere necesario y urgente para proteger el derecho, suspenderá la aplicación del acto concreto que lo amenace o vulnere.

Sin embargo, a petición de parte o de oficio, se podrá disponer la ejecución o la continuidad de la ejecución, para evitar perjuicios ciertos e inminentes al interés público. En todo caso el juez podrá ordenar lo que considere procedente para proteger los derechos y no hacer ilusorio el efecto de un eventual fallo a favor del solicitante.

La suspensión de la aplicación se notificará inmediatamente a aquél contra quien se hubiere hecho la solicitud por el medio más expedito posible.

El juez también podrá, de oficio o a petición de parte, dictar cualquier medida de conservación o seguridad encaminada a proteger el derecho o a evitar que se produzcan otros daños como consecuencia de los hechos realizados, todo de conformidad con las circunstancias del caso.

El juez podrá, de oficio o a petición de parte, por resolución debidamente fundada, hacer cesar en cualquier momento la autorización de ejecución o las otras medidas cautelares que hubiere dictado.

 

Artículo 8º.- La tutela como mecanismo transitorio. Aun cuando el afectado disponga de otro medio de defensa judicial, la acción de tutela procederá cuando se utilice como mecanismo transitorio para evitar un perjuicio irremediable.

En el caso del inciso anterior, el juez señalará expresamente en la sentencia que su orden permanecerá vigente sólo durante el término que la autoridad judicial competente utilice para decidir de fondo sobre la acción instaurada por el afectado.

En todo caso el afectado deberá ejercer dicha acción en un término máximo de cuatro (4) meses a partir del fallo de tutela.

Si no la instaura, cesarán los efectos de éste.

Cuando se utilice como mecanismo transitorio para evitar un daño irreparable, la acción de tutela también podrá ejercerse conjuntamente con la acción de nulidad y de las demás procedentes ante la jurisdicción de lo contencioso administrativo. En estos casos, el juez si lo estima procedente podrá ordenar que no se aplique el acto particular respecto de la situación jurídica concreta cuya protección se solicita, mientras dure el proceso.

 

Artículo 9º.- Agotamiento opcional de la vía gubernativa. No será necesario interponer previamente la reposición u otro recurso administrativo para presentar la solicitud de tutela. El interesado podrá interponer los recursos administrativos, sin perjuicio de que ejerza directamente en cualquier momento la acción de tutela.

El ejercicio de la acción de tutela no exime de la obligación de agotar la vía gubernativa para acudir a la jurisdicción de lo contencioso administrativo.

 

Artículo 10.- Legitimidad e interés. La acción de tutela podrá ser ejercida, en todo momento y lugar, por cualquiera persona vulnerada o amenazada en uno de sus derechos fundamentales, quien actuará por sí misma o a través de representante. Los poderes se presumirán auténticos.

También se pueden agenciar derechos ajenos cuando el titular de los mismos no este en condiciones de promover su propia defensa. Cuando tal circunstancia ocurra, deberá manifestarse en la solicitud.

También podrán ejercerla el Defensor del Pueblo y los personeros municipales.

 

Artículo 11.- INEXEQUIBLE. Caducidad. La acción de tutela podrá ejercerse en todo tiempo salvo la dirigida contra sentencias o providencias judiciales que pongan fin a un proceso, la cual caducará a los dos meses de ejecutoriada la providencia correspondiente. 

 

Artículo 12.-INEXEQUIBLE. Efectos de la caducidad. La caducidad de la acción de tutela no será obstáculo para impugnar el acto o la actuación mediante otra acción, si fuere posible hacerlo de conformidad con la ley.

 

Artículo 13.- Personas contra quien se dirige la acción e intervinientes. La acción se dirigirá contra la autoridad pública o el representante del órgano que presuntamente violó o amenazó el derecho fundamental. Si uno u otro hubiesen actuado en cumplimiento de órdenes o instrucciones impartidas por un superior, o con su autorización o aprobación, la acción se entenderá dirigida contra ambos, sin perjuicio de lo que se decida en el fallo. De ignorarse la identidad de la autoridad pública, la acción se tendrá por ejercida contra el superior.

Quien tuviere un interés legítimo en el resultado del proceso podrá intervenir en él como coadyuvante del actor o de la persona o autoridad pública contra quien se hubiere hecho la solicitud.

 

Artículo 14.-Contenido de la solicitud. Informalidad. En la solicitud de tutela se expresará, con la mayor claridad posible, la acción o la omisión que la motiva, el derecho que se considera violado o amenazado, el nombre de la autoridad pública, si fuere posible, o del órgano autor de la amenaza o del agravio, y la descripción de las demás circunstancias relevantes para decidir la solicitud. También contendrá el nombre y el lugar de residencia del solicitante.

No será indispensable citar la norma constitucional infringida, siempre que se determine claramente el derecho violado o amenazado. La acción podrá ser ejercida, sin ninguna formalidad o autenticación, por memorial, telegrama u otro medio de comunicación que se manifieste por escrito, para lo cual se gozará de franquicia. No será necesario actuar por medio de apoderado.

En caso de urgencia o cuando el solicitante no sepa escribir o sea menor de edad, la acción podrá ser ejercida verbalmente. El juez deberá atender inmediatamente al solicitante, pero, sin poner en peligro el goce efectivo del derecho, podrá exigir su posterior presentación personal para recoger una declaración que facilite proceder con el trámite de la solicitud, u ordenar al secretario levantar el acta correspondiente sin formalismo alguno.

 

Artículo 15.-Trámite preferencial. La tramitación de la tutela estará a cargo del juez, del presidente de la Sala o del magistrado a quien éste designe, en turno riguroso, y será sustanciada con prelación para lo cual se pospondrá cualquier asunto de naturaleza diferente, salvo el de hábeas corpus.

Los plazos son perentorios o improrrogables.

 

Artículo 16.- Notificaciones. Las providencias que se dicten se notificarán a las partes o intervinientes, por el medio que el juez considere más expedito y eficaz.

Artículo 17.- Corrección de la solicitud. Si no pudiere determinarse el hecho o la razón que motiva la solicitud de tutela se prevendrá al solicitante para que la corrija en el término de tres días, los cuales deberán señalarse concretamente en la correspondiente providencia. Si no los corrigiere, la solicitud podrá ser rechazada de plano.

Si la solicitud fuere verbal, el juez procederá a corregirla en el acto, con la información adicional que le proporcione el solicitante.

 

Artículo 18.- Restablecimiento inmediato. El juez que conozca de la solicitud podrá tutelar el derecho, prescindiendo de cualquier consideración formal y sin ninguna averiguación previa, siempre y cuando el fallo se funde en un medio de prueba del cual se pueda deducir una grave e inminente violación o amenaza del derecho.

Artículo 19.- Informes. El juez podrá requerir informes al órgano o a la autoridad contra quien se hubiere hecho la solicitud y pedir el expediente administrativo o la documentación donde consten los antecedentes del asunto. La omisión injustificada de enviar esas pruebas al juez acarreará responsabilidad.

El plazo para informar será de uno a tres días, y se fijará según sean la índole del asunto, la distancia y la rapidez de los medios de comunicación.

Los informes se considerarán rendidos bajo juramento.

 

Artículo 20.- Presunción de veracidad. Si el informe no fuere rendido dentro del plazo correspondiente, se tendrán por ciertos los hechos y se entrará a resolver de plano, salvo que el juez estime necesaria otra averiguación previa.

Artículo 21.- Información adicional. Si del informe resultare que no son ciertos los hechos, podrá ordenarse de inmediato información adicional que deberá rendirse dentro de tres días con las pruebas que sean indispensables. Si fuere necesario, se oirá en forma verbal al solicitante y a aquél contra quien se hubiere hecho la solicitud, de todo lo cual se levantará el acta correspondiente de manera sumaria.

En todo caso, el juez podrá fundar su decisión en cualquier medio probatorio para conceder o negar la tutela.

 

Artículo 22.- Pruebas. El juez, tan pronto llegue al convencimiento respecto de la situación litigiosa, podrá proferir el fallo, sin necesidad de practicar las pruebas solicitadas.

Artículo 23.– Protección del derecho tutelado. Cuando la solicitud se dirija contra una acción de la autoridad el fallo que conceda la tutela tendrá por objeto garantizar al agraviado el pleno goce de su derecho, y volver al estado anterior a la violación, cuando fuere posible.

Cuando lo impugnado hubiere sido la denegación de un acto o una omisión, el fallo ordenara realizarlo o desarrollar la acción adecuada, para lo cual se otorgará un plazo prudencial perentorio. Si la autoridad no expide el acto administrativo de alcance particular y lo remite al juez en el término de 48 horas, éste podrá disponer lo necesario para que el derecho sea libremente ejercido sin más requisitos. Si se hubiere tratado de una mera conducta o actuación material, o de una amenaza, se ordenara su inmediata cesación, así como evitar toda nueva violación o amenaza, perturbación o restricción.

En todo caso, el juez establecerá los demás efectos del fallo para el caso concreto.

 

Artículo 24.- Prevención a la autoridad. Si al concederse la tutela hubieren cesado los efectos del acto impugnado, o éste se hubiera consumado en forma que no sea posible restablecer al solicitante en el goce de su derecho conculcado, en el fallo se prevendrá a la autoridad pública para que en ningún caso vuelva a incurrir en las acciones u omisiones que dieron mérito para conceder la tutela, y que, si procediere de modo contrario, será sancionada de acuerdo con lo establecido en el artículo correspondiente de este decreto, todo sin perjuicio de las responsabilidades en que ya hubiere incurrido.

El juez también prevendrá a la autoridad en los demás casos en que lo considere adecuado para evitar la repetición de la misma acción u omisión.

 

Artículo 25.- Indemnizaciones y costas. Cuando el afectado no disponga de otro medio judicial, y la violación del derecho sea manifiesta y consecuencia de una acción clara e indiscutiblemente arbitraria, además de lo dispuesto en los dos artículos anteriores, en el fallo que conceda la tutela el juez, de oficio, tiene la potestad de ordenar en abstracto la indemnización del daño emergente causado si ello fuere necesario para asegurar el goce efectivo del derecho así como el pago de las costas del proceso. La liquidación del mismo y de los demás perjuicios se hará ante la jurisdicción de lo contencioso administrativo o ante el juez competente, por el trámite incidental, dentro de los seis meses siguientes, para lo cual el juez que hubiere conocido de la tutela remitirá inmediatamente copia de toda la actuación.

La condena será contra la entidad de que dependa el demandado y solidariamente contra éste, si se considerará que ha mediado dolo o culpa grave de su parte, todo ello sin perjuicio de las demás responsabilidades administrativas, civiles o penales en que haya incurrido.

Si la tutela fuere rechazada o denegada por el juez, éste condenará al solicitante al pago de las costas cuando estimare fundadamente que incurrió en temeridad.

(Declarado EXEQUIBLE mediante Sentencia de la Corte Constitucional C-543 de 1992)

 

Artículo 26.- Cesación de la actuación impugnada. Si, estando en curso la tutela, se dictare resolución, administrativa o judicial, que revoque, detenga o suspenda la actuación impugnada, se declarará fundada la solicitud únicamente para efectos de indemnización y de costas, si fueren procedentes.

El recurrente podrá desistir de la tutela, en cuyo caso se archivará el expediente.

Cuando el desistimiento hubiere tenido origen en una satisfacción extraprocesal de los derechos reclamados por el interesado, el expediente podrá reabrirse en cualquier tiempo, si se demuestra que la satisfacción acordada ha resultado incumplida o tardía.

 

Artículo 27.- Cumplimiento del fallo. Proferido el fallo que concede la tutela, la autoridad responsable del agravio deberá cumplirla sin demora.

Si no lo hiciere dentro de las cuarenta y ocho horas siguientes, el juez se dirigirá al superior del responsable y le requerirá para que lo haga cumplir y abra el correspondiente procedimiento disciplinario contra aquél. Pasadas otras cuarenta y ocho horas, ordenara abrir proceso contra el superior que no hubiere procedido conforme a lo ordenado y adoptará directamente todas las medidas para el cabal cumplimiento del mismo. El juez podrá sancionar por desacato al responsable y al superior hasta que cumplan su sentencia.

Lo anterior sin perjuicio de la responsabilidad penal del funcionario en su caso.

En todo caso, el juez establecerá los demás efectos del fallo para el caso concreto y mantendrá la competencia hasta que este completamente restablecido el derecho o eliminadas las causas de la amenaza.

 

Artículo 28.- Alcances del fallo. El cumplimiento del fallo de tutela no impedirá que se proceda contra la autoridad pública, si las acciones u omisiones en que incurrió generaren responsabilidad.

La denegación de la tutela no puede invocarse para excusar las responsabilidades en que haya podido incurrir el autor del agravio.

 

Artículo 29.- Contenido del fallo. Dentro de los diez días siguientes a la presentación de la solicitud el juez dictará fallo, el cual deberá contener:

1. La identificación del solicitante.

2. La identificación del sujeto o sujetos de quien provenga la amenaza o vulneración.

3. La determinación del derecho tutelado.

4. La orden y la definición precisa de la conducta a cumplir con el fin de hacer efectiva la tutela.

5. El plazo perentorio para el cumplimiento de lo resuelto, que en ningún caso podrá exceder de 48 horas.

6. Cuando la violación o amenaza de violación derive de la aplicación de una norma incompatible con los derechos fundamentales, la providencia judicial que resuelva la acción interpuesta deberá además ordenar la inaplicación de la norma impugnada en el caso concreto.

PARÁGRAFO-El contenido del fallo no podrá ser inhibitorio.

 

Artículo 30.- Notificación del fallo. El fallo se notificará por telegrama o por otro medio expedito que asegure su cumplimiento, a más tardar al día siguiente de haber sido proferido.

Artículo 31.- Impugnación del fallo. Dentro de los tres días siguientes a su notificación el fallo podrá ser impugnado por el Defensor del Pueblo, el solicitante, la autoridad pública o el representante del órgano correspondiente, sin perjuicio de su cumplimiento inmediato.

Los fallos que no sean impugnados serán enviados al día siguiente a la Corte Constitucional para su revisión.

 

Artículo 32.- Trámite de la impugnación. Presentada debidamente la impugnación el juez remitirá el expediente dentro de los dos días siguientes al superior jerárquico correspondiente.

El juez que conozca de la impugnación, estudiará el contenido de la misma, cotejándola con el acervo probatorio y con el fallo. El juez, de oficio o a petición de parte, podrá solicitar informes y ordenar la práctica de pruebas y proferirá el fallo dentro de 20 días siguientes a la recepción del expediente. Si a su juicio, el fallo carece de fundamento, procederá a revocarlo, lo cual comunicará de inmediato. Si encuentra el fallo ajustado a derecho, lo confirmará. En ambos casos, dentro de los diez días siguientes a la ejecutoria del fallo de segunda instancia, el juez remitirá el expediente a la Corte Constitucional, para su (eventual)* revisión.

 

Artículo 33.- Revisión por la Corte Constitucional. La Corte Constitucional designará dos de sus magistrados para que seleccionen, sin motivación expresa y según su criterio, las sentencias de tutela que habrán de ser revisadas. Cualquier magistrado de la Corte, o el Defensor del Pueblo, podrá solicitar que se revise algún fallo de tutela excluido por éstos cuando considere que la revisión puede aclarar el alcance de un derecho o evitar un perjuicio grave. Los casos de tutela que no sean excluidos de revisión dentro de los 30 días siguientes a su recepción, deberán ser decididos en el término de tres meses. 

 

Artículo 34.- Decisión en Sala. La Corte Constitucional designará los tres magistrados de su seno que conformarán la Sala que habrá de revisar los fallos de tutela de conformidad con el procedimiento vigente para los tribunales del Distrito Judicial. Los cambios de jurisprudencia deberán ser decididos por la Sala Plena de la Corte, previo registro del proyecto de fallo correspondiente.

Artículo 35.- Decisiones de revisión. Las decisiones de revisión que revoquen o modifiquen el fallo, unifiquen la jurisprudencia constitucional o aclaren el alcance general de las normas constitucionales deberán ser motivadas. Las demás podrán ser brevemente justificadas.

La revisión se concederá en el efecto devolutivo, pero la Corte podrá aplicar lo dispuesto en el artículo 7º de este decreto.

 

Artículo 36.- Efectos de la revisión. Las sentencias en que se revise una decisión de tutela sólo surtirán efectos en el caso concreto y deberán ser comunicadas inmediatamente al juez o tribunal competente de primera instancia, el cual notificará la sentencia de la Corte a las partes y adoptará las decisiones necesarias para adecuar su fallo a lo dispuesto por ésta.

CAPÍTULO II.- Competencia

Artículo 37.- Primera instancia. (Son competentes para conocer de la acción de tutela, a prevención, los jueces o tribunales con jurisdicción en el lugar donde ocurriere la violación o la amenaza que motivaren la presentación de la solicitud.)*

El que interponga la acción de tutela deberá manisfestar, bajo la gravedad del juramento, que no ha presentado otra respecto de los mismos hechos y derechos. Al recibir la solicitud, se le advertirá sobre las consecuencias penales del falso testimonio.

De las acciones dirigidas contra la prensa y los demás medios de comunicación serán competentes los jueces de circuito del lugar. 

razones expuestas en la Sentencia C-54 de 1993

(Texto Subrayado declarado INEXEQUIBLE por la Corte Constitucional mediante Sentencia C-940 de 2010, condicionada a que se entienda que: 1. Cuando en el municipio en el que reside quien se considere afectado en sus derechos fundamentales por obra de un medio de comunicación social, no existan juzgados del circuito, la tutela podrá interponerse ante cualquier juez del lugar, quien deberá remitirla al correspondiente juzgado de circuito, a más tardar al día siguiente de su recibo y comunicarlo así al demandante. 2. El juez competente, a asumir el conocimiento de la acción, dispondrá que las comunicaciones al demandante y la actuación de éste se surtan por conducto del juzgado en el que haya sido interpuesta la demanda y ante quien, dado el caso, podrá presentar la impugnación del fallo de primera instancia, para que sea tramitado ante el competente.) 

Artículo 38.- Actuación temeraria. (Cuando, sin motivo expresamente justificado, la misma acción de tutela sea presentada por la misma persona o su representante ante varios jueces o tribunales, se rechazarán o decidirán desfavorablemente todas las solicitudes.)*

El abogado que promoviere la presentación de varias acciones de tutela respecto de los mismos hechos y derechos, será sancionado con la suspensión de la tarjeta profesional al menos por dos años. En caso de reincidencia, se le cancelará su tarjeta profesional, sin perjuicio de las demás sanciones a que haya lugar.

 

Artículo 39.- Recusación. En ningún caso será procedente la recusación. El juez deberá declararse impedido cuando concurran las causales de impedimento del Código de Procedimiento Penal so pena de incurrir en la sanción disciplinaria correspondiente. El juez que conozca de la impugnación del fallo de tutela deberá adoptar las medidas procedentes para que se inicie el procedimiento disciplinario, si fuere el caso.

Artículo 40.- INEXEQUIBLE. Competencia especial. Cuando las sentencias y las demás providencias judiciales que pongan término a un proceso, proferidas por los jueces superiores, los tribunales, la Corte Suprema de Justicia y el Consejo de Estado, amenacen o vulneren un derecho fundamental, será competente para conocer de la acción de tutela el superior jerárquico correspondiente.

Cuando dichas providencias emanen de magistrados, conocerá el magistrado que le siga en turno, cuya actuación podrá ser impugnada ante la correspondiente sala o sección.

Tratándose de sentencias emanadas de una sala o sección, conocerá la sala o sección que le sigue en orden, cuya actuación podrá ser impugnada ante la sala plena correspondiente de la misma corporación.

PARÁGRAFO . La acción de tutela contra tales providencias judiciales sólo procederá cuando la lesión del derecho sea consecuencia directa de éstas por deducirse de manera manifiesta y directa de su parte resolutiva, se hubieren agotado todos los recursos en la vía judicial y no exista otro mecanismo idóneo para reclamar la protección del derecho vulnerado o amenazado. Cuando el derecho invocado sea el debido proceso, la tutela deberá interponerse conjuntamente con el recurso procedente.

Quien hubiere interpuesto un recurso, o disponga de defensa judicial, podrá solicitar también la tutela si ésta es utilizada como mecanismo transitorio para evitar un perjuicio irremediable. También podrá hacerla quien, en el caso concreto, careciere de otro mecanismo de defensa judicial, siempre y cuando la acción sea interpuesta dentro de los sesenta días siguientes a la firmeza de la providencia que hubiere puesto fin al proceso.

La tutela no procederá por errónea interpretación judicial de la ley ni para controvertir pruebas.

PARÁGRAFO 2º.- El ejercicio temerario de la acción de tutela sobre sentencias emanadas de autoridad judicial por parte de apoderado será causal de sanción disciplinaria. Para estos efectos, se dará traslado a la autoridad correspondiente.

PARÁGRAFO 3º.- La presentación de la solicitud de tutela no suspende la ejecución de la sentencia o de la providencia que puso fin al proceso.

PARÁGRAFO 4º.- No procederá la tutela contra fallos de tutela.

 

Artículo 41.- Falta de desarrollo legal. No se podrá alegar la falta de desarrollo legal de un derecho fundamental civil o político para impedir su tutela.

CAPÍTULO III.- Tutela contra los particulares

Artículo 42.- Procedencia. La acción de tutela procederá contra acciones u omisiones de particulares en los siguientes casos:

1. Cuando contra quien se hubiere hecho la solicitud este encargado de la prestación del servicio público de educación para proteger los derechos consagrados en los artículos 13, 15, 16, 19, 20, 23, 27, 29, 37 y 38 de la Constitución. 

2. Cuando contra quien se hubiere hecho la solicitud este encargado de la prestación del servicio público de salud para proteger los derechos a la vida, a la intimidad, a la igualdad y a la autonomía.

3. Cuando aquél contra quien se hubiere hecho la solicitud este encargado de la prestación de servicios públicos domiciliarios. (Expresión subrayada declarada INEXEQUIBLE por la Corte Constitucional, mediante Sentencia C-378 de 2010)

4. Cuando la solicitud fuere dirigida contra una organización privada, contra quien la controle efectivamente o fuere el beneficiario real de la situación que motivo la acción, siempre y cuando el solicitante tenga una relación de subordinación o indefensión con tal organización.

5. Cuando contra quien se hubiere hecho la solicitud viole o amenace el artículo 17 de la Constitución.

6. Cuando la entidad privada sea aquella contra quien se hubiere hecho la solicitud en ejercicio del hábeas corpus, de conformidad con lo establecido en el artículo 15 de la Constitución.

7. Cuando se solicite rectificación de informaciones inexactas o erróneas. En este caso se deberá anexar la transcripción de la información o la copia de la publicación y de la rectificación solicitada que no fue publicada en condiciones que aseguren la eficacia de la misma.

8. Cuando el particular actúe o deba actuar en ejercicio de funciones públicas, en cuyo caso se aplicará el mismo régimen que a las autoridades públicas.

9. Cuando la solicitud sea para tutelar la vida o la integridad de quien se encuentre en situación de subordinación o indefensión respecto del particular contra el cual se interpuso la acción. Se presume la indefensión del menor que solicite la tutela.

 

Artículo 43.- Trámite. La acción de tutela frente a particulares se tramitará de conformidad con lo establecido en este decreto, salvo en los artículos 9, 23 y los demás que no fueren pertinentes.

Artículo 44.- Protección alternativa. La providencia que inadmita o rechace la tutela deberá indicar el procedimiento idóneo para proteger el derecho amenazado o violado.

Artículo 45. Conductas legítimas. No se podrá conceder la tutela contra conductas legítimas de un particular.

CAPÍTULO IV.- La tutela y el defensor del pueblo

Artículo 46.- Legitimación. El defensor del pueblo podrá, sin perjuicio del derecho que asiste a los interesados, interponer la acción de tutela en nombre de cualquier persona que se lo solicite o que este en situación de desamparo e indefensión.

Artículo 47.- Parte. Cuando el defensor del pueblo interponga la acción de tutela será junto con el agraviado, parte en el proceso.

Artículo 48.- Asesores y asistentes. El defensor del pueblo podrá designar libremente los asesores y asistentes necesarios para el ejercicio de esta función.

Artículo 49.- Delegación en personeros. En cada municipio, el personero en su calidad de defensor en la respectiva entidad territorial podrá, por delegación expresa del defensor del pueblo, interponer acciones de tutela o representarlo en los que éste interponga directamente.

Artículo 50.- Asistencia a los personeros. Los personeros municipales y distritales podrán requerir del defensor del pueblo la asistencia y orientación necesarias en los asuntos relativos a la protección judicial de los derechos fundamentales.

Artículo 51.- Colombianos residentes en el exterior. El colombiano que resida en el exterior, cuyos derechos fundamentales estén siendo amenazados o violados por una autoridad pública de la República de Colombia, podrá interponer acción de tutela por intermedio del defensor del pueblo, de conformidad con lo establecido en el presente decreto.

CAPÍTULO V.- Sanciones

Artículo 52.– Desacato. La persona que incumpliere una orden de un juez proferida con base en el presente decreto incurrirá en desacato sancionable con arresto hasta de seis meses y multa hasta de 20 salarios mínimos mensuales, salvo que en este decreto ya se hubiere señalado una consecuencia jurídica distinta y sin perjuicio de las sanciones penales a que hubiere lugar.

La sanción será impuesta por el mismo juez mediante trámite incidental y será consultada al superior jerárquico quien decidirá dentro de los tres días siguientes si debe revocarse la sanción. La consulta se hará en el efecto devolutivo. (Texto subrayado declarado INEXEQUIBLE por la Corte Constitucional, mediante Sentencia C-243/1996).

Artículo 53.- Sanciones penales. El que incumpla el fallo de tutela o el juez que incumpla las funciones que le son propias de conformidad con este decreto incurrirá, según el caso, en fraude a resolución judicial, prevaricato por omisión o en las sanciones penales a que hubiere lugar.

También incurrirá en la responsabilidad penal a que hubiere lugar quien repita la acción o la omisión que motivo la tutela concedida mediante fallo ejecutoriado en proceso en el cual hubiera sido parte.

 

Artículo 54.- Enseñanza de la tutela. En las instituciones de educación se estudiará la acción de tutela, de conformidad con lo establecido en el artículo 41 de la Constitución.

Artículo 55.- El presente decreto rige a partir de la fecha de su publicación.

Publíquese y cúmplase.

Dado en Santafé de Bogotá, D. C., a 19 de noviembre de 1991.

01Ene/14

Decreto nº 5.244, de 14 de outubro de 2004.  Dispõe sobre a composição e funcionamento do Conselho Nacional de Combate à Pirataria e Delitos contra a Propriedade Intelectual, e dá outras providências. (DOU de 15/10/2004)

 

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA, no uso da atribuição que lhe confere o Artigo 84, inciso IV, da Constituição, e tendo em vista o disposto no Artigo 30, inciso XIV, da Lei nº 10.683, de 28 de maio de 2003,

       

 

DECRETA:

       

 

Artigo 1º.- O Conselho Nacional de Combate à Pirataria e Delitos contra a Propriedade Intelectual, órgão colegiado consultivo, integrante da estrutura básica do Ministério da Justiça, tem por finalidade elaborar as diretrizes para a formulação e proposição de plano nacional para o combate à pirataria, à sonegação fiscal dela decorrente e aos delitos contra a propriedade intelectual.

       

Parágrafo único.- Entende-se por pirataria, para os fins deste Decreto, a violação aos direitos autorais de que tratam as Leis nos 9.609 e 9.610, ambas de 19 de fevereiro de 1998.

       

 

Artigo 2º.- Compete ao Conselho:

       

I.- estudar e propor medidas e ações destinadas ao enfrentamento da pirataria e combate a delitos contra a propriedade intelectual no País;

       

II.- criar e manter banco de dados a partir das informações coletadas em âmbito nacional, integrado ao Sistema Único de Segurança Pública;

       

III.- efetuar levantamentos estatísticos com o objetivo de estabelecer mecanismos eficazes de prevenção e repressão da pirataria e de delitos contra a propriedade intelectual;

       

IV.- apoiar as medidas necessárias ao combate à pirataria junto aos Estados da Federação;

       

V.- incentivar e auxiliar o planejamento de operações especiais e investigativas de prevenção e repressão à pirataria e a delitos contra a propriedade intelectual;

       

VI.- propor mecanismos de combate à entrada de produtos piratas e de controle do ingresso no País de produtos que, mesmo de importação regular, possam vir a se constituir em insumos para a prática de pirataria;

       

VII.- sugerir fiscalizações específicas nos portos, aeroportos, postos de fronteiras e malha rodoviária brasileira;

       

VIII.- estimular, auxiliar e fomentar o treinamento de agentes públicos envolvidos em operações e processamento de informações relativas à pirataria e a delitos contra a propriedade intelectual;

       

IX.- fomentar ou coordenar campanhas educativas sobre o combate à pirataria e delitos contra a propriedade intelectual;

       

X.- acompanhar, por meio de relatórios enviados pelos órgãos competentes, a execução das atividades de prevenção e repressão à violação de obras protegidas pelo direito autoral; e

       

XI.- estabelecer mecanismos de diálogo e colaboração com os Poderes Legislativo e Judiciário, com o propósito de promover ações efetivas de combate à pirataria e a delitos contra a propriedade intelectual.

       

 

Artigo 3º.- O Conselho será integrado:

       

I.- por um representante de cada órgão a seguir indicado:

       

a) Ministério da Justiça, que o presidirá;

       

b) Ministério da Fazenda;

       

c) Ministério das Relações Exteriores;

       

d) Ministério do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior;

       

e) Ministério da Cultura;

       

f) Ministério da Ciência e Tecnologia;

       

g) Ministério do Trabalho e Emprego;

       

h) Departamento de Polícia Federal;

       

i) Departamento de Polícia Rodoviária Federal; e

        

j) Secretaria da Receita Federal; (Incluído pelo Decreto nº 5.387, de 2005)

        

l) Secretaria Nacional de Segurança Pública; (Incluído pelo Decreto nº 5.634, de 2005)

        

II. - por sete representantes da sociedade civil, escolhidos pelo Ministro de Estado da Justiça, após indicação de entidades, organizações ou associações civis reconhecidas. (Redação dada pelo Decreto  nº 5.634, de 2005)

       

§ 1º Poderão, ainda, integrar o Conselho um representante do Senado Federal e outro da Câmara dos Deputados.

       

§ 2º Os membros do Conselho, titulares e suplentes, à exceção daqueles de que trata o inciso II do caput, serão indicados pelos respectivos órgãos.

       

§ 3º Os membros titulares e suplentes serão designados em ato do Ministro de Estado da Justiça.

       

 

Artigo 4º.- O Conselho poderá convocar entidades ou pessoas do setor público e privado, que atuem profissionalmente em atividades relacionadas à defesa dos direitos autorais, sempre que entenda necessária a sua colaboração para o pleno alcance dos seus objetivos.

       

 

Artigo 5º.- O Conselho contará com uma Secretaria-Executiva, à qual caberá promover a coordenação dos órgãos do governo para o planejamento e execução de ações visando ao combate à pirataria e aos delitos contra a propriedade intelectual.

       

 

Artigo 6º .- O Ministério da Justiça poderá baixar normas complementares a este Decreto e assegurará o apoio técnico e administrativo indispensável ao funcionamento do Conselho, por intermédio da Secretaria Nacional de Segurança Pública.

       

 

Artigo 7º.- As despesas decorrentes do disposto neste Decreto correrão à conta das dotações orçamentárias do Ministério da Justiça.

       

 

Artigo 8º.- As funções dos membros do Conselho não serão remuneradas e seu exercício será considerado serviço público relevante.

       

 

Artigo 9º.- O Conselho elaborará seu regimento interno, no prazo máximo de noventa dias, a partir da data de sua instalação, submetendo-o à aprovação do Ministro de Estado da Justiça.

       

 

Artigo 10.- Este Decreto entra em vigor na data de sua publicação.

        

 

Artigo 11. Fica revogado o Decreto de 13 de março de 2001, que institui Comitê Interministerial de Combate à Pirataria.

       

 

Brasília, 14 de outubro de 2004; 183º da Independência e 116º da República.

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA
Márcio Thomaz Bastos

 

01Ene/14

Decreto nº 695 de 29 de abril de 2011. Ley de Regulación de los Servicios de Información sobre el historial de crédito de las personas. (Diario Oficial número 141, tomo nº 392, de 27 de julio de 2011)

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPUBLICA DE EL SALVADOR,

 

CONSIDERANDO:

 

I.- Que el Artículo 2, inciso segundo de la Constitución señala que «Se garantiza el derecho al honor, a la intimidad personal y familiar y a la propia imagen

 

II.- Que existe una manifestación del derecho a la intimidad, que es precisamente el derecho a la protección de los datos y consiste en que el individuo pueda controlar el uso o tratamiento de los mismos, a fin de impedir una lesión a su esfera jurídica.

III.- Que en nuestro país funcionan empresas que a través del tratamiento automatizado de datos hacen referencia exclusiva al comportamiento crediticio de las personas y en muchas ocasiones, dichas empresas manejan de forma indebida los datos de las personas generando perjuicios para las mismas por razones de falsedad o discriminación respecto de la información o por la falta de actualización de dicha información.

IV.- Que es fundamental proteger el derecho de los ciudadanos respecto a la información de sus créditos para que ésta sea correcta y veraz y evitar lesionar su Derecho Constitucional al Honor y a la Intimidad.

V.- Que por las razones expuestas es de vital importancia el establecimiento de una ley general que regule los servicios de información sobre el historial de crédito de las personas.

POR TANTO,

 

en uso de sus facultades constitucionales y a iniciativa del Diputado Douglas Leonardo Mejía Avilés y con el Apoyo de los Diputados Antonio Echeverría Veliz, Blanca Noemí Coto Estrada, Misael Mejía Mejía, Rafael Eduardo Paz Velis, Inmar Rolando Reyes, Francisco José Zablah Safie, Othon Sigfrido Reyes Morales, Guillermo Antonio Gallegos Navarrete, Francisco Roberto Lorenzana Durán, Lorena Guadalupe Peña Mendoza, Cesar Humberto García Aguilera, Irma Lourdes Palacios Vásquez, Mario Alberto Tenorio Guerrero, Yohalmo Edmundo Cabrera Chacón, José Álvaro Cornejo Mena, Norma Cristina Cornejo Amaya, Carlos Cortez Hernández, Luis Alberto Corvera Rivas, Darío Alejandro Chicas Argueta, Nery Arely Díaz de Rivera, Emma Julia Fabián Hernández, Santiago Flores Alfaro, José Rinaldo Garzona Villeda, Gloria Elizabeth Gómez de Salgado, Medardo González Trejo, Ricardo Bladimir González, José Nelson Guardado Menjívar, Norma Fidelia Guevara de Ramirios, Jorge Schafik Handal Vega Silva, Benito Antonio Lara Fernández, Hortensia Margarita López Quintana, Guillermo Francisco Mata Bennett, Erik Mira Bonilla, Guillermo Antonio Olivo Méndez, Orestes Fredesman Ortez Andrade, Zoila Beatriz Quijada Solís, Dolores Alberto Rivas Echeverría, Jackeline Noemí Rivera Ávalos, Abilio Orestes Rodríguez Menjívar, Sonia Margarita Rodríguez Sigüenza, Luis Enrique Salamanca Martínez, Rodrigo Samayoa Rivas, Karina Ivette Sosa de Lara, Jaime Gilberto Valdez Hernández, Ramón Arístides Valencia Arana, María Margarita Velado Puentes y Ana Daysi Villalobos de Cruz.

DECRETA, la siguiente:

 

LEY DE REGULACION DE LOS SERVICIOS DE INFORMACION SOBRE EL HISTORIAL DE CREDITO DE LAS PERSONAS

Capítulo I.- Disposiciones Generales

Objeto

Artículo 1.- La presente Ley tiene por objeto garantizar el derecho al honor, a la intimidad personal y familiar y a la propia imagen en el tema de la confiabilidad, la veracidad, la actualización y el buen manejo de los datos de consumidores o clientes, relativos a su historial de crédito, incorporados o susceptibles de ser incorporados a una agencia de información de datos administrada por una persona jurídica, debidamente autorizada conforme a la presente Ley.

Asimismo, tiene por objeto regular la actividad de las personas jurídicas públicas o privadas, que tengan autorización para operar como agencias de información de datos y a los agentes económicos que mantengan o manejen datos sobre el historial de crédito de los consumidores o clientes.

Ambito de Aplicación

Artículo 2.- La presente Ley será aplicable a los agentes económicos, personas naturales o jurídicas, públicas o privadas, exceptuando a la Superintendencia del Sistema Financiero, que realicen cualquier actividad económica, financiera, bancaria, comercial, industrial o de servicios, que manejen o tengan acceso a datos sobre el historial de crédito de los consumidores o clientes, por sí mismo, por medio de intermediarios o por un servicio arrendado.

También será aplicable a las agencias de información de datos, personas jurídicas, públicas o privadas, exceptuando a la Superintendencia del Sistema Financiero, que tengan autorización para brindar el servicio de almacenamiento, transmisión e información, por cualquier medio tecnológico o manual, de los datos sobre el historial de crédito de los consumidores o clientes.

Definiciones

Artículo 3.- Para los efectos de esta Ley, se entenderá por:

Agencia de información de datos: Toda persona jurídica, pública o privada, exceptuando a la Superintendencia del Sistema Financiero, que se dedica a recopilar, almacenar, conservar, organizar, comunicar, transferir o transmitir los datos sobre el historial de crédito de los consumidores o clientes, a través de procedimientos técnicos, automatizados o no.

Agentes económicos: Son las personas naturales o jurídicas, proveedoras de bienes y servicios, que registran, suministran y obtienen información de una base de datos.

Base de datos: Conjunto organizado de datos sobre el historial de créditos vigentes o activos, cancelados o inactivos que el consumidor o cliente tenga o haya tenido, cualquiera que fuera la forma o modalidad de su creación, almacenamiento, organización y acceso.

Consumidor o cliente: Toda persona natural o jurídica que adquiera, utilice o disfrute de un agente económico bienes o servicios, cualquiera que sea el carácter público o privado, individual o colectivo de quienes los producen, comercialicen, faciliten, suministren o expidan.

Dato:Información sobre el historial de crédito de los consumidores o clientes que conste en una base de datos.

Historial de Crédito: Datos de los consumidores o clientes, debidamente incorporados en una base de datos, que reflejen las transacciones económicas, mercantiles, financieras o bancarias pagaderas a plazo.

Tratamiento de Datos: Cualquier operación o conjunto de operaciones o procedimientos técnicos automatizados o no que, dentro de una base de datos, permiten recopilar, almacenar, organizar, elaborar, seleccionar, extraer, confrontar, compartir, comunicar, transmitir o cancelar datos de consumidores o clientes, relativos a su historial de crédito.

Principios Generales

Artículo 4.- Lo regulado en la presente Ley se regirá con arreglo a los siguientes principios:

a) Acceso de la Persona Interesada: Todo consumidor o cliente que demuestre su identidad tiene derecho a saber si se está procesando información sobre su historial crediticio, obtener una copia, en el momento que el consumidor o cliente lo solicite.

Y también tiene derecho a obtener las rectificaciones o supresiones de acuerdo a esta Ley, cuando los registros sean ilícitos, erróneos, injustificados o inexactos.

b) Calidad de datos: Los datos sobre historial de crédito brindados por los consumidores o clientes o por los agentes económicos, los manejados por las agencias de información de datos y los generados por transacciones de carácter crediticio, financiero, bancario, comercial o industrial, deberán ser exactos y actualizados de forma periódica, por lo menos cada mes, para que respondan con veracidad a la situación real del consumidor o cliente.

c) Reserva: Todas las personas naturales o jurídicas, públicas o privadas, que tengan acceso a cualquier información relacionada con el historial de crédito de conformidad con esta Ley, deberán guardar la debida reserva sobre dicha información y, en consecuencia, no podrán revelarla a terceras personas, salvo que se trate de autoridad competente o información comprendida en las operaciones ordinarias dentro del giro de las agencias de información.

Las autoridades competentes para solicitar la información a que se refiere el párrafo anterior son, la Superintendencia del Sistema Financiero, Defensoría del Consumidor, Fiscalía General de la República y los tribunales judiciales.

Los funcionarios públicos o privados que, con motivo de los cargos que desempeñen, tengan acceso a la información de que trata esta Ley, quedarán obligados a guardar la debida reserva, aun cuando cesen en sus funciones.

d) Seguridad de los datos: Los agentes económicos y las agencias de información de datos sobre historial de crédito, deberán adoptar las medidas o controles técnicos necesarios para evitar la alteración, pérdida, tratamiento o acceso no autorizado de los datos sobre historial de crédito que manejen o mantengan en sus respectivas bases datos.

Autoridad Competente

Artículo 5.- La Superintendencia del Sistema Financiero será la encargada de autorizar y revocar la autorización a las personas jurídicas, para ejercer la actividad de agencia de información de datos sobre historial de crédito, y mantener un registro de éstas.

La Superintendencia tendrá facultad para fiscalizar que las agencias de información de datos cumplan con los requisitos de seguridad, confiabilidad y actualización de los datos de los consumidores y clientes, así como cualquier otra que le establezca la presente Ley.

La Superintendencia del Sistema Financiero deberá dictar las normas técnicas para la organización, funcionamiento, control y demás aspectos relacionados con las agencias de información de datos sobre historial de crédito; así como determinar el tiempo concreto de permanencia de los datos sobre historial de crédito en las bases de datos de las referidas agencias de información, el cual no podrá ser mayor de tres años, para los datos negativos; y establecer clara y detalladamente cuales son aquellos datos personales que deberán ser proporcionados por los consumidores a los agentes económicos, los cuales deberán tener relación con la información que se necesita para la elaboración del historial de crédito.

La Superintendencia, dentro del ámbito de sus competencias, sancionará a las agencias de información de datos que infrinjan lo establecido en la presente Ley, como resultado de sus funciones de monitoreo e inspección de éstas.

Competencia de la Defensoría del Consumidor

Artículo 6.- La Defensoría del Consumidor, conocerá y atenderá las denuncias o quejas de los consumidores o clientes, y supervisará e investigará las prácticas de los agentes económicos y las agencias de información de datos, de acuerdo con el ámbito de aplicación de la presente Ley.

La Defensoría del Consumidor, por medio del Tribunal Sancionador, estará facultada para sancionar a los agentes económicos y a las agencias de información de datos que, como resultado de la investigación de las denuncias o quejas presentadas por los consumidores o clientes, se les compruebe que han infringido los derechos de los mismos en los supuestos señalados en esta Ley.

La Defensoría del Consumidor, tendrá facultad para solicitar la información necesaria y efectuar verificaciones, a fin de realizar las investigaciones administrativas relacionadas exclusivamente, y en cada caso, con la denuncia o queja presentada.

La Defensoría remitirá mensualmente a la Superintendencia del Sistema Financiero copia de todas las resoluciones debidamente ejecutoriadas, en las que se impongan sanciones a las agencias de información de datos, originadas por las infracciones a la presente Ley en perjuicio de un consumidor o cliente en particular.

Prescripción

Artículo 7.- Los Tribunales Civiles y Mercantiles conocerán de la acción por daños y perjuicios que se presenten en contra de los agentes económicos y/o agencias de información de datos.

Para los efectos de esta Ley, el término de prescripción para recurrir ante los tribunales de justicia correspondientes y solicitar indemnización por daños y perjuicios es de tres años, contado a partir del momento en que el consumidor o cliente tuvo conocimiento de la afectación.

El término de prescripción de la acción por daños y perjuicios se interrumpe por la presentación de reclamo formal ante la Superintendencia del Sistema Financiero o Defensoría del Consumidor.

Capítulo II.- Requisitos para Operar una Agencia de Información de Datos

Autorización

Artículo 8.- Toda persona jurídica pública o privada que desee operar una agencia de información de datos sobre historial de crédito de las personas, deberá solicitar autorización a la Superintendencia del Sistema Financiero para ejercer dicha actividad.

La Superintendencia estará facultada para realizar las investigaciones que sean necesarias, con el objeto de verificar la información suministrada en la solicitud.

Domicilio

Artículo 9.- Las personas jurídicas autorizadas para operar como una agencia de información de datos sobre historial de crédito, deberán estar domiciliadas en el país.

Solicitud para Personas Jurídicas

Artículo 10.- La solicitud para personas jurídicas será presentada por el representante legal, en papel simple o en formulario que se proporcionará para tal fin, y deberá contener la siguiente información:

a) Nombre o razón social de la persona solicitante.

b) Clase de sociedad o asociación de que se trate.

c) Fecha de su inscripción en el Registro Público correspondiente, con indicaciones del tomo, folio y asiento respectivos.

d) Nombre de sus directores, representante legal y apoderado general, si lo hubiere.

e) Domicilio legal de la persona solicitante.

f) Nombre comercial de la agencia de información de datos sobre historial de crédito.

g) Dirección exacta del establecimiento comercial, números telefónicos, postal y correo electrónico, si lo tuviere.

h) Número de Identificación Tributaria.

Esta solicitud deberá acompañarse con la siguiente documentación:

a) Copia de la escritura pública de Constitución de la Sociedad y de las reformas, si las hubiere, debidamente inscritos en el Registro correspondiente.

b) Certificación del Registro respectivo, donde conste la vigencia y datos de inscripción de la persona jurídica, así como el nombre de los directores, representante legal y apoderado general, si lo hubiere.

c) Fotocopia certificada del Documento Único de Identidad, Pasaporte vigente o carnet de residente según sea el caso y del Número de Identificación Tributaria de sus directores, representante legal y apoderado general, si lo hubiere.

d) Solvencia de Antecedentes Policiales, extendida por la Policía Nacional Civil, de los directores, representante legal y apoderado general, si lo hubiere.

e) Solvencia de Antecedentes Penales, extendida por la Dirección General de Centros Penales del Ministerio de Justicia y Seguridad Pública, de los directores, representante legal y apoderado general, si lo hubiere.

f) Depósitos de formato de contratos de prestación de servicios en la Superintendencia del Sistema Financiero y la Defensoría del Consumidor.

g) Solvencia financiera fiscal y municipal de la sociedad.

h) Programa general de funcionamiento, que comprenda por lo menos:

11. La descripción de los sistemas de cómputo y procesos de recopilación y procesamiento de información.

21. Las características de los productos y servicios que prestarán.

31. Las políticas de prestación de servicios con que pretenden operar.

41. Las medidas de seguridad y control, a fin de evitar el manejo indebido de la información.

51. Las bases de organización.

61. El plan de contingencia en caso de desastre.

 

Términos para Resolver sobre la Solicitud

Artículo 11.- Recibida la solicitud y una vez se compruebe que reúne los requisitos establecidos en esta Ley, la Superintendencia del Sistema Financiero, mediante resolución motivada, expedirá la autorización correspondiente, en un plazo no mayor de sesenta días calendario.

La Superintendencia del Sistema Financiero rechazará, mediante resolución motivada, toda solicitud que no cumpla los requisitos previstos en esta Ley, o que no se acompañe de los documentos a que se refiere el artículo 10, en un plazo no mayor de sesenta días calendario.

Registro

Artículo 12.- La autorización expedida por la Superintendencia del Sistema Financiero, se inscribirá en un registro especial denominado Registro de Agencias de Información de Datos Sobre Historial de Crédito de las Personas, que para tal efecto creará dicha Superintendencia.

La inscripción en este Registro contendrá la siguiente información:

a) Número de la resolución y su fecha de expedición.

b) Nombre o razón social, dirección física y electrónica, números telefónicos de la persona jurídica a quien se dio la autorización y, además, el de su representante legal.

c) Nombre comercial y dirección exacta del establecimiento donde operará la empresa.

d) Fecha de inicio de operaciones.

Este registro será público y podrá ser consultado por cualquier persona o institución.

 

Modificación del Registro

Artículo 13.- Todo cambio o modificación que afecte los datos de la respectiva inscripción, deberá ser comunicado por el representante legal de la agencia de información de datos sobre historial de crédito a la Superintendencia del Sistema Financiero, dentro de los diez días hábiles posteriores a la fecha en que se produjo, a fin de que se realice la habilitación correspondiente, la cual se anotará en la marginal de inscripción respectiva en el Registro, sin perjuicio de lo que establezcan otras leyes.

Capítulo III.- Derechos y Deberes de los Consumidores o Clientes

Derechos de los Consumidores o Clientes

Artículo 14.- Los consumidores o clientes tendrán los siguientes derechos:

a) Acceso a la información: Los consumidores o clientes tienen derecho a conocer toda la información que de ellos mantengan o manejen los agentes económicos y las agencias de información de datos. Para ello las agencias de información deberán contar con centros de atención al menos por región, para efectos de que las personas interesadas puedan consultar la información.

La consulta de esta información no causará costo alguno a los consumidores o clientes.

La agencia de información de datos correspondiente deberá proveer de forma escrita, en el momento en que se le solicita, la información al consumidor o cliente, previo requerimiento realizado de forma verbal o escrita, así como darle a conocer qué entidades acreedoras tuvieron acceso a su historial de crédito.

Las agencias de información expedirán copias certificadas del historial de crédito que les fueren solicitadas, previo pago de una tarifa la cual será fijada por la Superintendencia del Sistema Financiero, dicha certificación deberá ser entregada en un plazo no mayor de tres días hábiles.

b) Fidelidad de la información: Los datos de carácter personal y crediticio serán exactos y actualizados, de forma periódica, por lo menos cada mes o en la forma que se haya establecido contractualmente entre el agente económico y la agencia de información de datos, de manera que respondan con veracidad a la situación actual y real del consumidor o cliente.

c) Buen manejo de la información: Los datos de carácter personal y crediticio objeto de tratamiento no podrán usarse para finalidades distintas con aquellas para las que los datos hubieran sido recopilados.

d) Consentir la recopilación y transmisión de la información: Los datos sobre historial de crédito brindados por los consumidores o clientes a los agentes económicos, sólo podrán ser recopilados y/o transmitidos a las agencias de información de datos y suministrados por éstas a los agentes económicos, con el consentimiento expreso y por escrito de los consumidores o clientes, de acuerdo con lo establecido en el artículo 18 literal g) de la Ley de Protección al Consumidor.

Se exceptuarán los casos que consten en cheques protestados por falta de fondos o por haber sido girados contra cuenta corriente cerrada o por orden de suspensión de pagos.

e) Rectificación, modificación y eliminación de la información: Tan pronto un consumidor o cliente tenga conocimiento de que se ha registrado o suministrado un dato sobre su historial de crédito erróneo, inexacto, equívoco, incompleto, atrasado o falso acerca de cualquier información de crédito o transacción económica, financiera, bancaria, comercial o industrial que le afecte, podrá exigir su rectificación, modificación o cancelación, de acuerdo con el procedimiento establecido en el Capítulo V de esta Ley.

Este procedimiento será aplicable también a todos aquellos datos o referencias de crédito que, al momento de entrar en vigencia la presente Ley, mantengan o manejen el agente económico y las agencias de información de datos o referencias de crédito.

Los agentes económicos deberán crear los procesos para mitigar el daño ocasionado al consumidor o cliente, en caso de existir algún error en la información histórica del mismo, así como proveer la documentación que evidencie el error cometido, para que el consumidor pueda presentarlo donde corresponda.

f) Indemnización: Los consumidores o clientes que, como consecuencia del incumplimiento a lo dispuesto en la presente Ley por parte del agente económico o la agencia de información de datos sobre historial de crédito de las personas, sufran algún tipo de daño tendrán derecho a presentar la acción por daños y perjuicios ante la jurisdicción ordinaria correspondiente, de conformidad a lo establecido en el artículo 7 de la presente Ley.

g) Actualización: Todo consumidor o cliente tiene derecho a que se actualice su información crediticia.

Lo dispuesto en este artículo, se entenderá sin perjuicio de lo establecido en la legislación sobre protección del consumidor.

Acceso para Consulta de Información

Artículo 15.- El agente económico solo podrá tener acceso para consultar información del historial crediticio del consumidor o cliente, con la debida autorización de éste, y únicamente en las condiciones en que la misma haya sido conferida.

La autorización a que se refiere este artículo, deberá constar en un documento especial extendido al efecto y no podrá ser parte de cláusulas generales de los contratos que el consumidor suscriba con el agente económico.

Deber de los Consumidores o Clientes

Artículo 16.- Los consumidores o clientes deberán suministrar información veraz a los agentes económicos sobre sus datos personales, así como, rectificar información a petición del agente económico o agencia de información de datos.

Capítulo IV.- Deberes y Obligaciones de las Agencias de Información de Datos Sobre Historial de Crédito y de los Agentes Económicos

Deberes de las Agencias de Información de Datos

Artículo 17.- Las personas jurídicas que operen como agencias de información de datos tienen los siguientes deberes:

a) Informar, de manera escrita, sobre su historial crediticio o suministrar al consumidor o cliente que lo solicite, copia del mismo. Para obtener esta información, el consumidor deberá presentarse personalmente o por medio de su Apoderado a las oficinas de la agencia de información de datos y mostrar su Documento Único de Identidad o el documento con el que acredite tal calidad, según corresponda.

b) Actualizar cada mes la información sobre el historial de crédito que reciba de los agentes económicos.

c) En aquellos casos en los que se trate de rectificación de datos relativos al historial de crédito, que le suministren los agentes económicos, se tendrá un período de cinco días como máximo para hacerlo.

d) Cumplir lo establecido en la presente Ley, en especial, lo relativo a los derechos de información, acceso, rectificación y cancelación de los datos del historial de crédito.

e) Proporcionar, gratuitamente, por solicitud del consumidor o cliente, copia del registro en la parte pertinente, en caso de solicitud de acceso, modificación o eliminación de datos.

f) Proporcionar la información requerida por las autoridades competentes.

g) Las agencias de información deberán permitir a la Superintendencia del Sistema Financiero la realización de Auditorías del sistema informático.

h) Contar al menos con un centro de atención al cliente en cada región del país, en los cuales se puedan realizar consultas y gestiones relacionadas al historial de crédito de los consumidores o clientes, las cuales serán atendidas efectivamente en un tiempo no mayor de tres días hábiles.

i) Cuando una agencia de información de datos por cualquier razón termine sus operaciones en el país, deberá entregar su base de datos a la Superintendencia del Sistema Financiero.

Deberes y Obligaciones de los Agentes Económicos

Artículo 18.- Los agentes económicos tienen los deberes y obligaciones siguientes:

a) Proporcionar mensualmente en los primeros quince días calendario la información actualizada, verdadera y confiable de la totalidad de sus registros a las agencias de información de datos, a las cuales están afiliados.

Los agentes económicos tienen la obligación de comunicar a los consumidores y clientes que tipo de información se ingresa en la base de datos de la agencia de información de datos y cuál es el criterio utilizado para la mora o retraso en el cumplimiento de la obligación crediticia.

b) Remitir la orden de rectificación de la información suministrada a las respectivas agencias de información de datos según corresponda, en un término no mayor de tres días hábiles después de solicitada la corrección del dato por el consumidor o cliente.

c) Enviar dentro de un plazo no mayor de tres días hábiles, a las agencias de información de datos correspondientes, la actualización de los datos referentes a las obligaciones de los clientes o consumidores.

d) Brindar la información que les soliciten las autoridades competentes, tanto administrativas como jurisdiccionales.

e) Atender las quejas que les presenten los consumidores o clientes.

f) Extender al consumidor o cliente, la respectiva constancia de recepción de queja o denuncia interpuesta por éste.

Prohibiciones a las Agencias de Información con Relación a sus Bases de Datos

Artículo 19.- Sin perjuicio de otras prohibiciones contenidas en esta Ley, queda expresamente prohibido lo siguiente:

a) Incluir en la base de datos sin consentimiento expreso del consumidor o cliente, el historial de pago de los usuarios de los servicios residenciales básicos, tales como telefonía, electricidad, agua, alcantarillado y recolección de basura. Este consentimiento se emitirá en un formulario individual.

b) Incluir en las bases de datos de las agencias de información de datos el nombre de las personas naturales que representen a las personas jurídicas, salvo el caso de que dichas personas estén vinculadas con la transacción de crédito correspondiente.

c) Incluir en las bases de datos sobre historial de crédito cualquier tipo de calificativo subjetivo del consumidor o cliente sobre la experiencia, comportamiento o manejo en el cumplimiento de sus obligaciones crediticias. No se entenderán incluidas dentro de esta prohibición, las calificaciones objetivas o técnicas que pudieren realizarse respecto a la experiencia, comportamiento o manejo en el cumplimiento de las obligaciones crediticias del consumidor o cliente.

d) Publicar, por cualquier medio de comunicación, el nombre de una persona natural o jurídica, por incumplimiento de sus obligaciones crediticias.

e) Comercializar a título universal sus bases de datos ni entregar toda la información crediticia contenida en las mismas.

f) Ejercer la actividad de la agencia de información de datos sin haber obtenido previamente la autorización correspondiente por parte de la Superintendencia del Sistema Financiero.

g) Recolectar, almacenar, actualizar, grabar, organizar, sistematizar, elaborar, seleccionar, confrontar, interconectar en sus bases de datos, y, en general, utilizar en un reporte de crédito, o mediante cualquier otro formato o medio, las informaciones de los titulares que se especifican a continuación:

11. Información sobre los saldos y movimientos de las cuentas corrientes y/o de ahorro de los titulares de la información.

21. Información sobre los certificados de depósitos, de cualquier naturaleza, de un titular en instituciones bancarias o financieras.

31. Informaciones referidas a las características morales o emocionales de una persona natural.

41. Informaciones relacionadas a hechos o circunstancias de la vida afectiva de personas naturales, tales como sus hábitos personales.

51. Informaciones sobre los hábitos de consumo.

61. Informaciones sobre las ideologías y opiniones políticas.

71. Información sobre las creencias o convicciones religiosas.

81. Información de los estados de salud física o psíquica.

91. Información sobre la conducta, preferencia u orientación sexual.

 

Capítulo V.- Procedimiento para la Rectificación, Modificación y Cancelación de Datos

Ejercicio de los Derechos

Artículo 20.- Los derechos de acceso, rectificación, modificación y cancelación de los datos almacenados para prestar los servicios de información de datos sobre historial de crédito, podrán ser ejercidos por el consumidor o cliente ante el agente económico, agencia de información de datos, la Superintendencia del Sistema Financiero o la Defensoría del Consumidor.

Asimismo, el consumidor o cliente podrá presentar ante la Defensoría del Consumidor, queja o denuncia por el incumplimiento de obligaciones o prohibiciones por parte de los agentes económicos.

El consumidor o cliente afectado podrá actuar personalmente o a través de un apoderado en cuyo caso será necesario que éste acredite tal condición.

Requisitos de la Solicitud

Artículo 21.- La presentación de una queja o denuncia ante el agente económico, agencia de información de datos, la Superintendencia del Sistema Financiero o la Defensoría del Consumidor, deberá efectuarse mediante solicitud escrita. Dicha solicitud, para ser atendida, deberá contener lo siguiente:

a) Generales completas del consumidor o cliente afectado, con especial indicación de su domicilio, teléfono y cualquier dato que permita localizarlo.

b) Petición en la que se concrete el propósito de la solicitud.

c) Fotocopia del Documento Único de Identidad o, en su defecto, de la documentación que acredite su identidad.

d) Cualquier documento que el interesado considere demostrativo de la queja que formula.

e) La identificación y datos generales del proveedor.

 

Presentación de la Solicitud ante el Agente Económico o Agencia de Información de Datos

Artículo 22.- En caso de que el consumidor o cliente decida actuar ante el agente económico o la agencia de información de datos, tal solicitud será presentada por escrito al encargado del agente económico que éste delegue o la agencia de información de datos, quien deberá recibirla, expresando el día y la hora en la que lo haga.

El agente económico o la agencia de información de datos, deberá responder por escrito la solicitud que le dirija el interesado, en un plazo no mayor de cinco días hábiles.

Presentación de la Solicitud ante la Defensoría del Consumidor

Artículo 23.- Transcurrido el plazo de cinco días hábiles de presentada la solicitud de rectificación, modificación o cancelación de los datos o referencias de crédito, sin que el agente económico o la agencia de información de datos, haya dado respuesta al consumidor o cliente o, habiéndola dado, ésta no lo satisfaga, éste podrá acudir ante la Defensoría del Consumidor, para entregar copia de la solicitud presentada y la respuesta si la hubiere, con el objeto de que la Defensoría ordene la investigación correspondiente y verifique si procede lo solicitado.

Esto, en ningún caso, impedirá que el consumidor o cliente actúe primeramente ante la Defensoría del Consumidor.

Procedimiento

Artículo 24.- La Defensoría del Consumidor, con fundamento en la solicitud que le presente el consumidor o cliente, requerirá del agente económico y de la agencia de información de datos un informe de lo acontecido en donde sustente las razones que motivaron el suministro de los datos reflejados, o bien las razones por las cuales no accedió a la solicitud de rectificación, modificación o cancelación solicitada, en caso de que se hubiere dado.

La Defensoría presentará este requerimiento al encargado del agente económico y a la agencia de información de datos, quienes tendrán un término de cinco días hábiles, contado a partir de la fecha en que reciban el requerimiento, para responder y presentar las pruebas que estimen pertinentes. Si el agente económico y/o la agencia de información de datos no remiten la información solicitada, la Defensoría deberá realizar las investigaciones administrativas necesarias en los locales de los agentes económicos proveedores de datos o en las agencias de información de datos, con el objeto de obtener la documentación necesaria para resolver la queja o denuncia presentada.

La Defensoría del Consumidor deberá iniciar el procedimiento administrativo sancionador, cuando el agente económico o la agencia de información de datos, obstaculicen las funciones de información, vigilancia e inspección de la misma, o se negare a suministrar datos e información requerida en cumplimiento de tales funciones.

Resolución

Artículo 25.- La Defensoría del Consumidor, con fundamento en la solicitud que le presente el consumidor o cliente, en la documentación recabada, así como en la respuesta que haya recibido del agente económico y/o de la agencia de información de datos, dictará una resolución motivada dentro de los cinco días hábiles siguientes.

Dicha resolución contendrá una relación sucinta de los hechos, con fundamento en las pruebas que consten en el expediente y en la información brindada, en la que decidirá si procede o no la rectificación, modificación o cancelación de datos, así como las sanciones que correspondan, de acuerdo con esta Ley, y ordenará, si ello es lo que procede, al agente económico o a la agencia de información de datos que rectifique, modifique o cancele la referencia correspondiente.

La resolución se deberá ejecutar en el término de cinco días hábiles, contados a partir del día siguiente de la notificación.

Articulo. 26.- En el caso que la queja o denuncia sea presentada ante la Superintendencia del Sistema Financiero, el procedimiento establecido en los artículos anteriores aplicará en lo pertinente y en base a sus competencias legales.

Capítulo VI.- Infracciones y Sanciones

Tipos de Infracciones

Artículo 27.- Las infracciones de los agentes económicos y de las agencias de información de datos serán graves y muy graves.

Infracciones Graves

Artículo 28.- Son infracciones graves las siguientes:

a) Desatender las solicitudes del consumidor o cliente de acceso, rectificación, modificación o cancelación de datos personales.

b) Procesar bases de datos de los consumidores o clientes del crédito o recopilar datos personales, con finalidad diferente a la que se establece en la Ley.

c) Mantener la información del Historial Crediticio con información desactualizada.

d) Manejar la información personal de los consumidores o clientes, para otros fines que no estén relacionados con el objeto para el cual se recopilaron, conforme lo establece la presente Ley.

e) Mantener la información de los consumidores o clientes en lugares inseguros.

f) Obstruir el ejercicio de la función inspectora de parte de la autoridad competente.

g) Incurrir en las prohibiciones del artículo 19 de esta Ley.

h) Acceder a la base de datos de una agencia de información de datos sobre referencias de crédito sin la autorización previa, expresa y escrita, del consumidor o cliente para obtener información sobre su historial crediticio.

i) Proporcionar, mantener y transmitir datos de los consumidores o clientes que no sean exactos o veraces.

j) No adoptar las medidas o controles técnicos para evitar la alteración, pérdida, tratamiento o acceso del dato.

k) Modificar los datos suministrados en la documentación de autorización sin comunicarlo a la autoridad competente en el tiempo establecido por esta Ley.

l) No remitir a la agencia de información de datos la actualización de los datos dentro del término establecido en la presente Ley.

Infracciones muy Graves

Artículo 29.- Son infracciones muy graves las siguientes:

a) Alterar datos de los consumidores o clientes de crédito.

b) No entregar, en el plazo establecido, la información que solicite la Defensoría del Consumidor con respecto a los casos que ingresen a esta institución y que, por razón de su competencia, deben conocer.

c) Obtener datos en forma fraudulenta o engañosa.

d) Incumplir las instrucciones que determine la autoridad competente, según sea el caso, en el incumplimiento de las funciones que le señala esta Ley.

e) Realizar gestiones de cobro difamatorias o injuriantes en perjuicio del deudor y su familia, así como la utilización de medidas de coacción físicas o morales para tales efectos.

f) Realizar algunas de las actividades prohibidas por esta Ley.

 

Sanciones

Artículo 30.- Las infracciones a esta Ley se sancionarán de la siguiente manera:

a) Las infracciones graves serán sancionadas con multa desde cien hasta trescientos salarios mínimos mensuales urbanos del sector comercio y servicios. De existir reincidencia en estas infracciones, las subsiguientes se consideraran muy graves.

b) Las infracciones muy graves serán sancionadas con multa desde trescientos uno hasta quinientos salarios mínimos mensuales urbanos del sector comercio y servicios.

La cuantía de las sanciones se graduará atendiendo al daño causado, a la reincidencia y a cualquier otra circunstancia que sea relevante para determinar el grado de antijuricidad presente en la concreta actuación infractora.

El procedimiento para la aplicación de las sanciones será de conformidad a lo establecido en la Ley de la respectiva entidad supervisora.

La Defensoría del Consumidor y/o la Superintendencia del Sistema Financiero, sancionará el desacato o desobediencia a las resoluciones emitidas con multa desde cien hasta quinientos salarios mínimos mensuales urbanos del sector comercio y servicios. Esta multa será reiterativa y se impondrá por día, hasta que se cumpla con lo resuelto.

Suspensión de Operaciones

Artículo 31.- En caso de reincidencia en infracciones muy graves, deberá ordenarse la suspensión de la facultad de operar como agencia de información de datos, por un plazo no mayor a noventa días.

Cancelación de Operaciones

Artículo 32.- En caso de reincidencia en la suspensión de operaciones, se procederá a la cancelación de la facultad de operar como agencia de información de datos.

Capítulo VII.- Disposiciones Finales

Adecuación a la Ley

Artículo 33.- Las personas jurídicas, que se dediquen a brindar el servicio de información sobre historial de crédito, deberán adecuar su actividad y solicitar su respectiva autorización conforme a los requisitos de la presente Ley, en el término de hasta seis meses, contados a partir de su entrada en vigencia.

No obstante lo anterior durante el tiempo establecido en el inciso anterior las agencias de información de datos, que ya estuvieren operando a la entrada en vigencia de la presente ley, podrán seguir brindando sus servicios.

Adecuación de Cláusulas Contractuales

Artículo 34.- Todas aquellas cláusulas contenidas en los contratos suscritos con anterioridad a la vigencia de la presente Ley y que contraríen las disposiciones de la misma, se tendrán por no escritas.

Plazos

Artículo 35.- Los plazos establecidos en la presente Ley se contarán a partir del siguiente día de la notificación o presentación de la solicitud.

Medios Alternos de Solución de Controversias

Artículo 36.- A fin de resolver los conflictos entre los agentes económicos las agencias de información crediticia y los consumidores o clientes, a través de medios alternos de solución de controversias, se podrán utilizar los procedimientos establecidos en el Capítulo II del Título IV de la Ley de Protección al Consumidor.

Carácter Especial de la Ley

Artículo 37.- La presente ley, por su carácter especial, prevalecerá sobre toda otra disposición legal que la contraríe.

Reglamentos y Normas Técnicas

Artículo 38.- La Autoridad competente emitirá los reglamentos de aplicación y las normas técnicas de la presente Ley, dentro de un plazo de noventa días, contados a partir de la vigencia del presente Decreto.

Derogatoria

Artículo 39.- Quedan derogadas todas las disposiciones legales que en cualquier forma contradigan o se opongan a la presente Ley.

Vigencia

Artículo 40.- El presente Decreto entrará en vigencia noventa días después de su publicación en el Diario Oficial.

DADO EN EL SALON AZUL DEL PALACIO LEGISLATIVO: San Salvador, a los veintinueve días del mes de abril de dos mil once.

NOTA: En cumplimiento a lo dispuesto en el Art. 97, inciso 31 del Reglamento Interior de este Órgano del Estado, se hace constar que el presente Decreto fue devuelto con observaciones por el Presidente de la República, el 23 de mayo de 2011, resolviendo esta Asamblea Legislativa aceptar la mayoría de dichas observaciones, en Sesión Plenaria celebrada el día 23 de junio de 2011.

OTHON SIGFRIDO REYES MORALES, PRESIDENTE.

CIRO CRUZ ZEPEDA PEÑA, PRIMER VICEPRESIDENTE.

GUILLERMO ANTONIO GALLEGOS NAVARRETE,  SEGUNDO VICEPRESIDENTE.

JOSÉ FRANCISCO MERINO LÓPEZ, TERCER VICEPRESIDENTE.

ALBERTO ARMANDO ROMERO RODRÍGUEZ,  CUARTO VICEPRESIDENTE.

FRANCISCO ROBERTO LORENZANA DURAN, QUINTO VICEPRESIDENTE.

LORENA GUADALUPE PEÑA MENDOZA, PRIMERA SECRETARIA.

CESAR HUMBERTO GARCÍA AGUILERA,  SEGUNDO SECRETARIO.

ELIZARDO GONZÁLEZ LOVO, TERCER SECRETARIO.

ROBERTO JOSÉ D'AUBUISSON MUNGUÍA,  CUARTO SECRETARIO.

                                                                       , QUINTA SECRETARIA.

IRMA LOURDES PALACIOS VÁSQUEZ,  SEXTA SECRETARIA.

MARIO ALBERTO TENORIO GUERRERO, SÉPTIMO SECRETARIO.

CASA PRESIDENCIAL: San Salvador, a los once días del mes de julio del año dos mil once.

PUBLIQUESE,

Carlos Mauricio Funes Cartagena, Presidente de la República.

Héctor Miguel Antonio Dada Hirezi, Ministro de Economía

01Ene/14

Decreto Ejecutivo nº 34.890-MICIT de 26 de octubre de 2008. Reforma Reglamento a la Ley de Certificados, Firmas Digitales y Documentos Electrónicos, Decreto Ejecutivo nº 33.018-MICIT del 20 de marzo de 2006

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA Y EL MINISTRO DE CIENCIA Y TECNOLOGÍA

 

Con fundamento en lo dispuesto en los artículos 140, incisos 3) y 18) y 146 de la Constitución Política; y el artículo 33 de la Ley de Certificados, Firmas Digitales y Documentos Electrónicos, nº 8454 del 30 de agosto del 2005.

 

Considerando:

 

I.Que el Decreto Ejecutivo nº 33018-MICIT, del 20 de marzo del 2006, que es el Reglamento a la Ley de Certificados, Firmas Digitales y Documentos Electrónicos, tiene por objeto reglamentar y dar cumplida ejecución a la Ley número 8454, Ley de Certificados, Firmas Digitales y Documentos Electrónicos.

II.Que el artículo 19 de la Ley nº 8454, Ley de Certificados, Firmas Digitales y Documentos Electrónicos, establece que la Dirección de Certificadores de Firma Digital será la encargada de establecer, vía reglamento, todos los requisitos, el trámite y las funciones de las personas que soliciten su registro ante la misma, fijando los requerimientos técnicos para el estudio, de acuerdo con la Ley nº 8279, de 2 de mayo de 2002, y las prácticas y los estándares internacionales.

III.Que es necesario modificar algunas de las disposiciones contenidas en el Decreto Ejecutivo nº 33018-MICIT del 20 del marzo del 2006, con el propósito de adecuarlo a los lineamientos establecidos en la Norma INTE/ISO 21188 versión vigente.

IV.Que los ajustes propuestos se hacen con el fin de facilitar el avance y desarrollo de toda clase de transacciones y actos jurídicos, públicos o privados, así como ofrecer un trámite expedito y efectivo en la emisión de los certificados, las firmas digitales y los documentos electrónicos. 

 

Por tanto;

 

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA Y EL MINISTRO DE CIENCIA Y TECNOLOGÍA, DECRETAN

 

Reforma al Reglamento a la Ley de Certificados, Firmas Digitales y Documentos Electrónicos, Decreto Ejecutivo nº 33018-MICIT, del 20 de marzo de 2006, publicado en el Diario Oficial La Gaceta nº 77 del 21 de abril de 2006

 

Artículo 1º.-Modifíquense los artículos 2 incisos 7) y 30), 5, 6 incisos 1) y 4), 8, 11, 12 incisos 1), 2) y 5), 13 párrafo 1°, 14, 15, 19 incisos 6) y 9), 22, 23 párrafo 2°, 24 párrafos 2° y 3°, 26 párrafo 1° y 28 párrafos 3° y 4° del Decreto Ejecutivo nº 33018-MICIT, de 20 de marzo del 2006, que es el Reglamento a la Ley de Certificados, Firmas Digitales y Documentos Electrónicos, para que en adelante se lean:

 

«Artículo 2°.-Definiciones. Para los efectos del presente Reglamento, se entenderá por:

7)  CERTIFICADO DIGITAL: Una estructura de datos creada y firmada digitalmente por un certificador, del modo y con las características que señalan este Reglamento, la Norma INTE/ISO 21188 versión vigente y las políticas que al efecto emita la DCFD, cuyo propósito primordial es posibilitar a sus suscriptores la creación de firmas digitales, así como la identificación personal en transacciones electrónicas. Sin perjuicio del concepto anterior, la DCFD podrá autorizar a los certificadores registrados la generación de certificados con propósitos diferentes o adicionales a los indicados.

30)   LINEAMIENTOS TÉCNICOS: El conjunto de definiciones, requisitos y regulaciones de carácter técnico-informático, contenido en la Norma INTE/ISO 21188 versión vigente y en las políticas que al efecto emita la DCFD.

…»

 

«Artículo 5°.-Contenido y características. El contenido, condiciones de emisión, suspensión, revocación y expiración de los certificados digitales, serán los que se señalan en la Norma INTE/ISO 21188 versión vigente y las políticas que al efecto emita la DCFD.»

 

«Artículo 6°.-Tipos de certificados. La DCFD establecerá los tipos de certificados que podrán emitir los certificadores, con estricto apego a las normas técnicas y estándares internacionales aplicables que promuevan la interoperabilidad con otros sistemas.

En el caso de los certificados digitales que vayan a ser utilizados en procesos de firma digital y de autenticación de la identidad, los certificadores necesariamente deberán:

1)  Utilizar al menos un proceso de verificación y registro presencial (cara a cara) de sus suscriptores.

     ….

4)  Requerir el uso de módulos seguros de creación de firma, con certificación de seguridad que se indique conforme a las normas internacionales y a las Políticas establecidas por la DCFD.

…»

 

«Artículo 8°.-Plazo de suspensión de certificados. Cuando un certificado digital deba ser suspendido por incurrir en alguna de las causales establecidas en el artículo 14 de la Ley, éste será revocado y, una vez desaparecido el motivo de suspensión, se procederá a la emisión de un nuevo certificado.»

 

«Artículo 11.-Comprobación de idoneidad técnica y administrativa. Para obtener la condición de certificador registrado, se requiere poseer idoneidad técnica y administrativa, que serán valoradas por el ECA, de conformidad con los lineamientos técnicos establecidos en las Normas INTE-ISO/IEC 17021 e INTE/ISO 21188 versión vigente, las políticas fijadas por la DCFD y los restantes requisitos que esa dependencia establezca, de acuerdo con su normativa específica.

A fin de cumplir con lo establecido en el párrafo anterior, el certificador contará con el plazo de un año contado a partir de la fecha en que se le otorgó el registro por parte de la DCFD, con el propósito de lograr la acreditación respectiva por parte del ECA. Si en el plazo señalado no lograra obtener la acreditación, se le cancelará su registro por parte de la DCFD y no podrá ser registrado nuevamente hasta tanto no presente la acreditación del ECA.»

 

«Artículo 12.-Formalidades de la solicitud. La solicitud de inscripción del certificador se presentará debidamente autenticada ante la DCFD y deberá incluir la siguiente información:

1)  Nombre o razón social de la solicitante, número de cédula de persona jurídica, domicilio y dirección postal, así como los correspondientes números telefónicos y de fax (si lo tuviera), su sitio Web en Internet y al menos una dirección de correo electrónico para la recepción de comunicaciones de la DCFD. En el caso de los sujetos privados, deberá adjuntar además una certificación de personería jurídica con no menos de un mes de expedida, o el acuerdo de nombramiento debidamente certificado, en el caso de los funcionarios públicos. Dicho documento deberá acreditar, en el primer supuesto, que la persona jurídica se encuentra debidamente constituida de acuerdo con la ley y en pleno goce y ejercicio de su capacidad jurídica.

2)  Identificación completa de la persona o personas que fungirán como responsables administrativos del certificador ante la DCFD. Ésta o éstas necesariamente serán los firmantes de la gestión y ostentarán la representación legal u oficial de la solicitante.

     ….

5)  Documentación en la cual se demuestre a juicio de la DCFD, que cuenta con los requisitos para brindar el servicio de certificación digital (con personal calificado, con los conocimientos y experiencia necesarios para las labores que realizan, procedimientos de seguridad y de gestión apropiados, así como la infraestructura adecuada para realizar las actividades de certificación digital, todo acorde a los requerimientos de las normas INTE/ISO 21188 versión vigente, INTE-ISO/IEC 17021 versión vigente, así como a las políticas dictadas por la DCFD).

     …»

 

«Artículo 13.-Caución. Los sujetos privados deberán rendir una caución que será utilizada para responder por las eventuales consecuencias civiles, contractuales y extracontractuales de su actividad. Esta caución será rendida preferiblemente por medio de una póliza de fidelidad expedida por el Instituto Nacional de Seguros. El monto de acuerdo con la Ley será fijado por la DCFD en consulta con el Instituto Nacional de Seguros, tomando en consideración los riesgos y responsabilidades inherentes en la labor de certificación digital.

…»

 

«Artículo 14.-Tramite de la solicitud. Recibida la solicitud de inscripción, la DCFD procederá a:

1)  Apercibir al interesado en un plazo no mayor de diez días hábiles y por una única vez sobre cualquier falta u omisión que deba ser subsanada, así como la necesidad de ampliar la documentación que se indica en el inciso 5 de artículo 12 de este reglamento, para dar inicio a su trámite. Al efecto, se aplicará lo dispuesto en la «Ley de Protección al Ciudadano del Exceso de Requisitos y Trámites Administrativos», número 8220 de 4 de marzo del 2002; y -en cuanto fuere necesario- lo dispuesto en el artículo 340 de la LGAP.

2)  Posteriormente, la DCFD estará facultada para que en caso necesario proceda a realizar una visita al domicilio donde se realizará la actividad de certificación digital, con el fin de constatar la veracidad de lo indicado en los documentos aportados por el solicitante.

3)  En caso de resultar favorable la solicitud y resueltas las oposiciones que se indican en el artículo 15 de este Reglamento a favor del solicitante, se le prevendrá para que en el plazo de cinco días hábiles presente el comprobante de pago de la caución señalada en el artículo 13 anterior.»

 

«Artículo 15.-Oposiciones. Tramitada la solicitud ante la DCFD, ésta le entregará un resumen al solicitante, el cual deberá ser publicado en el Diario Oficial La Gaceta, sin perjuicio de que la DCFD lo haga también en los medios electrónicos establecidos en la Ley y este Reglamento.

Dentro de los cinco días hábiles siguientes a la publicación, quien se sintiere legítimamente perjudicado por la solicitud planteada, deberá comunicarlo a la DCFD, presentando todas las pruebas pertinentes. En tal caso, la DCFD conferirá audiencia al interesado por un plazo de cinco días hábiles para que se refiera a los hechos planteados.

Una vez vencido el plazo indicado y resueltas las posibles oposiciones, se le prevendrá al solicitante a fin de que aporte el pago respectivo de la caución indicada en el artículo 13 de este Reglamento.

No se aplicará lo dispuesto en este artículo cuando la gestión corresponda a una dependencia pública».

 

«Artículo 19.-Funciones. Los certificadores registrados tendrán las siguientes atribuciones y responsabilidades:

6)  Mantener un repositorio electrónico, permanentemente accesible en línea y publicado en internet para posibilitar la consulta de la información pública relativa a los certificados digitales que haya expedido y de su estado actual, de la manera que se indique en la Norma INTE/ISO 21188 versión vigente y en los lineamientos que sobre el particular dicte la DCFD.

     …

9)  Acatar las instrucciones y directrices que emita la DCFD para una mayor seguridad o confiabilidad del sistema de firma digital.

…»

 

«Artículo 22.-Actualización permanente de datos. Los certificadores deberán mantener permanentemente actualizada la información que requieran la DCFD y el ECA para el cumplimiento de sus funciones. Cualquier cambio de domicilio físico o electrónico, o de cualquier otro dato relevante, deberá ser comunicado de inmediato a ambas instituciones.»

 

«Artículo 23.-Responsabilidad.

La DCFD tendrá, de pleno derecho, el carácter de certificador raíz. No obstante, para garantizar una óptima efectividad en el cumplimiento de esta función, podrá gestionar el apoyo de otro órgano, entidad o empresa del Estado, a los efectos de que supla la infraestructura material y el personal idóneo necesarios para operar la raíz, debiendo acreditar la operación técnica de la misma ante el ECA, para lo cual tendrá un plazo de un año a partir de que la misma entre en operación completa.»

 

«Artículo 24.-Funciones.

La DCFD tendrá la responsabilidad de definir políticas y requerimientos para el uso de certificados digitales que deberán ser especificados en una Política de Certificados o acuerdos complementarios; en especial la DCFD será el emisor y el gestor de las políticas para el Sistema de Certificadores de Firma Digital.

Dentro de sus actividades, la DCFD procurará realizar programas de difusión en materia de Firma Digital, así como en la media de sus posibilidades establecer enlaces de cooperación con organismos o programas internacionales relacionados con esta materia.»

Artículo 26.Jefatura. El superior administrativo de la DCFD será el Director, quien será nombrado por el Ministro de Ciencia y Tecnología y será un funcionario de confianza, de conformidad con el inciso g) del artículo 4, del Estatuto de Servicio Civil. El Director deberá declarar sus bienes oportunamente, de conformidad con lo establecido en la Ley Contra la Corrupción y el Enriquecimiento Ilícito en la Función Pública.

…»

 

«Artículo 28.-Comité Asesor de Políticas.

Cada una de esas dependencias designará a un representante propietario y otro suplente, por períodos de dos años, reelegibles automáticamente y en forma indefinida salvo manifestación en contrario de la respectiva dependencia. Deberá tratarse en todos los casos de profesionales con grado mínimo de licenciatura, graduados en materias afines y con experiencia demostrable en el tema. El cargo será desempeñado en forma ad honórem.

El Comité Asesor será presidido por el Director de la DCFD. Se reunirá ordinariamente al menos una vez cada seis meses y extraordinariamente cada vez que lo convoque el Director de la DCFD o lo soliciten por escrito al menos cuatro de sus integrantes.»

 

Artículo 2º.-Adiciónese en el artículo 29 del Decreto Ejecutivo nº 33018-MICIT, de 20 de marzo del 2006, que es el Reglamento a la Ley de Certificados, Firmas Digitales y Documentos Electrónicos, un inciso 5 que se leerá de la siguiente manera:

 

«Artículo 29.-Funciones del Comité Asesor de Políticas. El Comité Asesor tendrá las siguientes funciones:

5)  Funcionar como Comité para la preservación de la imparcialidad, conforme a los parámetros señalados en la norma INTE-ISO/IEC 17021 versión vigente.»

 

Artículo 3º.-Deróguense el inciso 7) del artículo 12 y el Anexo Único, Lineamientos técnicos del Decreto Ejecutivo nº 33018-MICIT, de 20 de marzo del 2006, que es el Reglamento a la Ley de Certificados, Firmas Digitales y Documentos Electrónicos.

Artículo 4º.-Rige a partir de su publicación

 

Dado en la Presidencia de la República.San José, a los veintisiete días del mes de octubre del dos mil ocho

 

 

 

01Ene/14

Decreto legislativo 31 luglio 2005, n.177, Testo unico della radiotelevisione. (Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 208 del 7 settembre 2005 – Supplemento Ordinario n.150).

Il Presidente della Repubblica

Visti gli articoli 76 e 87 della Costituzione;

Vista la legge 3 maggio 2004, n. 112, ed in particolare l´articolo 16;

Vista la direttiva 89/552/CEE del Consiglio, del 3 ottobre 1989, come modificata dalla direttiva 97/36/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 30 giugno 1997;

Viste le direttive 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 7 marzo 2002;

Vista la legge 14 aprile 1975, n. 103;

Vista la legge 6 agosto 1990, n. 223, con la quale è stata data attuazione alla direttiva del Consiglio delle Comunità europee, del 3 ottobre 1989 (89/552/CEE);

Vista la legge 5 ottobre 1991, n. 327;

Visto il decreto-legge 19 ottobre 1992, n. 407, convertito, con modificazioni, dalla legge 17 dicembre 1992, n. 482;

Visto il decreto-legge 19 ottobre 1992, n. 408, convertito, con modificazioni, dalla legge 17 dicembre 1992, n. 483;

Vista la legge 25 giugno1993, n. 206;

Visto il decreto-legge 27 agosto 1993, n. 323, convertito, con modificazioni, dalla legge 27 ottobre 1993, n. 422;

Visto il decreto-legge 23 ottobre 1996, n. 545, convertito, con modificazioni, dalla legge 23 dicembre 1996, n. 650;

Vista la legge 31 luglio 1997, n. 249;

Vista la legge 30 aprile 1998, n. 122;

Vista la legge 16 giugno 1998, n. 185;

Visto il decreto-legge 30 gennaio 1999, n. 15, convertito, con modificazioni, dalla legge 29 marzo 1999 n. 78;

Visto il decreto-legge 18 novembre 1999, n. 433, convertito, con modificazioni, dalla legge 14 gennaio 2000, n. 5;

Vista la legge 22 febbraio 2000, n. 28, come modificata dalla legge 6 novembre 2003, n. 313;

Visto il decreto legislativo 15 novembre 2000, n. 373;

Vista la legge 1° marzo 2002, n. 39;

Visto il decreto-legge 23 gennaio 2001, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 20 marzo 2001, n. 66;

Visto il decreto-legge 24 dicembre 2003, n. 352, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 febbraio 2004, n. 43;

Visto il decreto legislativo 1° agosto 2003, n. 259, di recepimento delle direttive 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 7 marzo 2002;

Visto il decreto legislativo 30 dicembre 2003, n. 366;

Viste le preliminari deliberazioni del Consiglio dei Ministri, adottate rispettivamente nelle riunioni del 18 novembre 2004, del 28 gennaio 2005 e del 27 maggio 2005;

Acquisita l´intesa dell´Autorità per le garanzie nelle comunicazioni;

Udito il parere del Consiglio di Stato, espresso dalla sezione consultiva per gli atti normativi nell´adunanza del 16 febbraio 2005;

Acquisiti i pareri della Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, espressi rispettivamente nelle sedute del 16 dicembre 2004 e del 30 giugno 2005;

Acquisiti i pareri delle competenti Commissioni della Camera dei deputati e del Senato della Repubblica;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 29 luglio 2005;

Sulla proposta del Ministro delle comunicazioni, di concerto con i Ministri per le politiche comunitarie, della giustizia, dell´economia e delle finanze e per gli affari regionali;

 

EMANA

il seguente decreto legislativo:

 

TITOLO I .- PRINCIPI

 

CAPO I .- PRINCIPI GENERALI

 

Articolo 1.- (Oggetto)

1. Il testo unico della radiotelevisione, di seguito denominato: «testo unico», contiene:

a) i principi generali che informano l'assetto del sistema radiotelevisivo nazionale, regionale e locale, e lo adeguano all'´introduzione della tecnologia digitale ed al processo di convergenza tra la radiotelevisione ed altri settori delle comunicazioni interpersonali e di massa, quali le comunicazioni elettroniche, l'editoria, anche elettronica ed internet in tutte le sue applicazioni;

b) le disposizioni legislative vigenti in materia radiotelevisiva, con le integrazioni, modificazioni e abrogazioni necessarie al loro coordinamento o per assicurarne la migliore attuazione, nel rispetto della Costituzione, delle norme di diritto internazionale vigenti nell´ordinamento interno e degli obblighi derivanti dall´appartenenza dell´Italia all´Unione europea ed alle Comunità europee.

2. Formano oggetto del testo unico le disposizioni in materia di trasmissione di programmi televisivi, di programmi radiofonici e di programmi-dati, anche ad accesso condizionato, nonché la fornitura di servizi interattivi associati e di servizi di accesso condizionato su frequenze terrestri, via cavo e via satellite.

 

Articolo 2.- (Definizioni)

1. Ai fini del presente testo unico si intende per:

a) «programmi televisivi» e «programmi radiofonici» l'insieme, predisposto da un fornitore, dei contenuti unificati da un medesimo marchio editoriale e destinati alla fruizione del pubblico, rispettivamente, mediante la trasmissione televisiva o radiofonica con ogni mezzo; l'espressione «programmi», riportata senza specificazioni, si intende riferita a programmi sia televisivi che radiofonici. Non si considerano programmi televisivi le trasmissioni meramente ripetitive o consistenti in immagini fisse;

b) «programmi-dati» i servizi di informazione costituiti da prodotti editoriali elettronici, trasmessi da reti radiotelevisive e diversi dai programmi radiotelevisivi, non prestati su richiesta individuale, incluse le pagine informative teletext e le pagine di dati;

c) «operatore di rete» il soggetto titolare del diritto di installazione, esercizio e fornitura di una rete di comunicazione elettronica su frequenze terrestri in tecnica digitale, via cavo o via satellite, e di impianti di messa in onda, multiplazione, distribuzione e diffusione delle risorse frequenziali che consentono la trasmissione dei programmi agli utenti;

d) «fornitore di contenuti» il soggetto che ha la responsabilità editoriale nella predisposizione dei programmi televisivi o radiofonici e dei relativi programmi-dati destinati alla diffusione anche ad accesso condizionato su frequenze terrestri in tecnica digitale, via cavo o via satellite o con ogni altro mezzo di comunicazione elettronica e che è legittimato a svolgere le attività commerciali ed editoriali connesse alla diffusione delle immagini o dei suoni e dei relativi dati;

e) «fornitore di contenuti a carattere comunitario» il soggetto che ha la responsabilità editoriale nella predisposizione dei programmi destinati alla radiodiffusione televisiva in àmbito locale che si impegna: a non trasmettere più del 5 per cento di pubblicità per ogni ora di diffusione; a trasmettere programmi originali autoprodotti per almeno il 50 per cento dell'orario di programmazione giornaliero compreso dalle 7 alle 21;

f) «programmi originali autoprodotti» i programmi realizzati in proprio dal fornitore di contenuti o dalla sua controllante o da sue controllate, ovvero in co-produzione con altro fornitore di contenuti;

g) «produttori indipendenti» gli operatori di comunicazione europei che svolgono attività di produzioni audiovisive e che non sono controllati da o collegati a soggetti destinatari di concessione, di licenza o di autorizzazione per la diffusione radiotelevisiva o che per un periodo di tre anni non destinino almeno il 90 per cento della propria produzione ad una sola emittente;

h) «fornitore di servizi interattivi associati o di servizi di accesso condizionato» il soggetto che fornisce, attraverso l´operatore di rete, servizi al pubblico di accesso condizionato, compresa la pay per view, mediante distribuzione agli utenti di chiavi numeriche per l´abilitazione alla visione dei programmi, alla fatturazione dei servizi ed eventualmente alla fornitura di apparati, ovvero che fornisce servizi della società dell´informazione ai sensi dell´articolo 2 del decreto legislativo 9 aprile 2003, n. 70, ovvero fornisce una guida elettronica ai programmi;

i) «accesso condizionato» ogni misura e sistema tecnico in base ai quali l´accesso in forma intelligibile al servizio protetto sia subordinato a preventiva e individuale autorizzazione da parte del fornitore del servizio di accesso condizionato;

l) «sistema integrato delle comunicazioni» il settore economico che comprende le seguenti attività: stampa quotidiana e periodica; editoria annuaristica ed elettronica anche per il tramite di internet; radio e televisione; cinema; pubblicità esterna; iniziative di comunicazione di prodotti e servizi; sponsorizzazioni;

m) «servizio pubblico generale radiotelevisivo» il pubblico servizio esercitato su concessione nel settore radiotelevisivo mediante la complessiva programmazione, anche non informativa, della società concessionaria, secondo le modalità e nei limiti indicati dal presente testo unico e dalle altre norme di riferimento;

n) «ambito nazionale» l'esercizio dell'attività di radiodiffusione televisiva o sonora non limitata all'ambito locale;

o) «ambito locale radiofonico» l´esercizio dell´attività di radiodiffusione sonora, con irradiazione del segnale fino a una copertura massima di quindici milioni di abitanti;

p) «ambito locale televisivo» l'esercizio dell'attività di radiodiffusione televisiva in uno o più bacini, comunque non superiori a sei, anche non limitrofi, purché con copertura inferiore al 50 per cento della popolazione nazionale; l'ambito è denominato «regionale» o «provinciale» quando il bacino di esercizio dell'attività di radiodiffusione televisiva è unico e ricade nel territorio di una sola regione o di una sola provincia, e l'emittente non trasmette in altri bacini; l'espressione «ambito locale televisivo» riportata senza specificazioni si intende riferita anche alle trasmissioni in ambito regionale o provinciale;

q) «emittente televisiva» il titolare di concessione o autorizzazione su frequenze terrestri in tecnica analogica, che ha la responsabilità editoriale dei palinsesti dei programmi televisivi e li trasmette secondo le seguenti tipologie:

1) «emittente televisiva a carattere informativo» l´emittente per la radiodiffusione televisiva su frequenze terrestri in ambito locale, che trasmette quotidianamente, nelle ore comprese tra le ore 7 e le ore 23 per non meno di due ore, programmi informativi, di cui almeno il cinquanta per cento autoprodotti, su avvenimenti politici, religiosi, economici, sociali, sindacali o culturali; tali programmi, per almeno la metà del tempo, devono riguardare temi e argomenti di interesse locale e devono comprendere telegiornali diffusi per non meno di cinque giorni alla settimana o, in alternativa, per centoventi giorni a semestre;

2) «emittente televisiva a carattere commerciale» l´ emittente per la radiodiffusione televisiva su frequenze terrestri in ambito locale, senza specifici obblighi di informazione;

3) "emittente televisiva a carattere comunitario» l´ emittente per la radiodiffusione televisiva in ambito locale costituita da associazione riconosciuta o non riconosciuta, fondazione o cooperativa priva di scopo di lucro, che trasmette programmi originali autoprodotti a carattere culturale, etnico, politico e religioso, e si impegna: a non trasmettere più del 5 per cento di pubblicità per ogni ora di diffusione; a trasmettere i predetti programmi per almeno il 50 per cento dell'orario di trasmissione giornaliero compreso tra le ore 7 e le ore 21;

4) «emittente televisiva monotematica a carattere sociale» l´emittente per la radiodiffusione televisiva in ambito locale che dedica almeno il 70 per cento della programmazione monotematica quotidiana a temi di chiara utilità sociale, quali salute, sanità e servizi sociali, classificabile come vera e propria emittente di servizio;

5) «emittente televisiva commerciale nazionale» l´emittente che trasmette in chiaro prevalentemente programmi di tipo generalista con obbligo d'informazione;

6) «emittente di televendite» l´emittente che trasmette prevalentemente offerte dirette al pubblico allo scopo di fornire, dietro pagamento, beni o servizi, compresi i beni immobili, i diritti e le obbligazioni;

r) «emittente radiofonica» il titolare di concessione o autorizzazione su frequenze terrestri in tecnica analogica, che ha la responsabilità dei palinsesti radiofonici e li trasmette secondo le seguenti tipologie:

1) «emittente radiofonica a carattere comunitario», nazionale o locale, l´emittente caratterizzata dall´assenza dello scopo di lucro, che trasmette programmi originali autoprodotti per almeno il 30 per cento dell´orario di trasmissione giornaliero compreso tra le ore 7 e le ore 21, che può avvalersi di sponsorizzazioni e che non trasmette più del 10 per cento di pubblicità per ogni ora di diffusione; non sono considerati programmi originali autoprodotti le trasmissioni di brani musicali intervallate da messaggi pubblicitari o da brevi commenti del conduttore della stessa trasmissione;

2) «emittente radiofonica a carattere commerciale locale» l´emittente senza specifici obblighi di palinsesto, che comunque destina almeno il 20 per cento della programmazione settimanale all´informazione, di cui almeno il 50 per cento all´informazione locale, notizie e servizi, e a programmi; tale limite si calcola su non meno di sessantaquattro ore settimanali;

3) «emittente radiofonica nazionale» l´emittente senza particolari obblighi, salvo la trasmissione quotidiana di giornali radio;

s) «opere europee» le opere originarie:

1) di Stati membri dell'Unione europea;

2) di Stati terzi europei che siano parti della Convenzione europea sulla televisione transfrontaliera, firmata a Strasburgo il 5 maggio 1989 e ratificata dalla legge 5 ottobre 1991, n. 327, purché le opere siano realizzate da uno o più produttori stabiliti in uno di questi Stati o siano prodotte sotto la supervisione e il controllo effettivo di uno o più produttori stabiliti in uno di questi Stati oppure il contributo dei co-produttori di tali Stati sia prevalente nel costo totale della co-produzione e questa non sia controllata da uno o più produttori stabiliti al di fuori di tali Stati;

3) di altri Stati terzi europei, realizzate in via esclusiva, o in co-produzione con produttori stabiliti in uno o più Stati membri dell'Unione europea, da produttori stabiliti in uno o più Stati terzi europei con i quali la Comunità europea abbia concluso accordi nel settore dell'audiovisivo, qualora queste opere siano realizzate principalmente con il contributo di autori o lavoratori residenti in uno o più Stati europei;

t) «sponsorizzazione» ogni contributo di un'impresa pubblica o privata, non impegnata in attività televisive o radiofoniche o di produzione di opere audiovisive o radiofoniche, al finanziamento di programmi, allo scopo di promuovere il suo nome, il suo marchio, la sua immagine, le sue attività o i suoi prodotti, purché non facciano riferimenti specifici di carattere promozionale a tali attività o prodotti;

u) «pubblicità» ogni forma di messaggio televisivo o radiofonico trasmesso a pagamento o dietro altro compenso da un'impresa pubblica o privata nell'ambito di un'attività commerciale, industriale, artigianale o di una libera professione, allo scopo di promuovere la fornitura, dietro compenso, di beni o servizi, compresi i beni immobili, i diritti e le obbligazioni;

v) «spot pubblicitari» ogni forma di pubblicità di contenuto predeterminato, trasmessa dalle emittenti radiofoniche e televisive;

z) «televendita» ogni offerta diretta trasmessa al pubblico attraverso il mezzo televisivo o radiofonico allo scopo di fornire, dietro pagamento, beni o servizi, compresi i beni immobili, i diritti e le obbligazioni;

aa) «telepromozione» ogni forma di pubblicità consistente nell'esibizione di prodotti, presentazione verbale e visiva di beni o servizi di un produttore di beni o di un fornitore di servizi, fatta dall'emittente televisiva o radiofonica nell'ambito di un programma, al fine di promuovere la fornitura, dietro compenso, dei beni o dei servizi presentati o esibiti;

bb) «autopromozione» gli annunci dell´emittente relativi ai propri programmi e ai prodotti collaterali da questi direttamente derivati;

cc) «Autorità» l´Autorità per le garanzie nelle comunicazioni;

dd) «Ministero» il Ministero delle comunicazioni.

 

Articolo 3.- (Principi fondamentali)

1. Sono principi fondamentali del sistema radiotelevisivo la garanzia della libertà e del pluralismo dei mezzi di comunicazione radiotelevisiva, la tutela della libertà di espressione di ogni individuo, inclusa la libertà di opinione e quella di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza limiti di frontiere, l'obiettività, la completezza, la lealtà e l'imparzialità dell'informazione, l'apertura alle diverse opinioni e tendenze politiche, sociali, culturali e religiose e la salvaguardia delle diversità etniche e del patrimonio culturale, artistico e ambientale, a livello nazionale e locale, nel rispetto delle libertà e dei diritti, in particolare della dignità della persona, della promozione e tutela del benessere, della salute e dell'armonico sviluppo fisico, psichico e morale del minore, garantiti dalla Costituzione, dal diritto comunitario, dalle norme internazionali vigenti nell'ordinamento italiano e dalle leggi statali e regionali.

 

Articolo 4.- (Principi generali del sistema radiotelevisivo a garanzia degli utenti)

1. La disciplina del sistema radiotelevisivo, a tutela degli utenti, garantisce:

a) l'accesso dell'utente, secondo criteri di non discriminazione, ad un'ampia varietà di informazioni e di contenuti offerti da una pluralità di operatori nazionali e locali, favorendo a tale fine la fruizione e lo sviluppo, in condizioni di pluralismo e di libertà di concorrenza, delle opportunità offerte dall'evoluzione tecnologica da parte dei soggetti che svolgono o intendono svolgere attività nel sistema delle comunicazioni;

b) la trasmissione di programmi che rispettino i diritti fondamentali della persona, essendo, comunque, vietate le trasmissioni che contengono messaggi cifrati o di carattere subliminale o incitamenti all'odio comunque motivato o che inducono ad atteggiamenti di intolleranza basati su differenze di razza, sesso, religione o nazionalità o che, anche in relazione all'orario di trasmissione, possono nuocere allo sviluppo fisico, psichico o morale dei minori o che presentano scene di violenza gratuita o insistita o efferata ovvero pornografiche, salve le norme speciali per le trasmissioni ad accesso condizionato che comunque impongano l'adozione di un sistema di controllo specifico e selettivo;

c) la diffusione di trasmissioni pubblicitarie e di televendite leali ed oneste, che rispettino la dignità della persona, non evochino discriminazioni di razza, sesso e nazionalità, non offendano convinzioni religiose o ideali, non inducano a comportamenti pregiudizievoli per la salute, la sicurezza e l'ambiente, non possano arrecare pregiudizio morale o fisico a minorenni, non siano inserite nei cartoni animati destinati ai bambini o durante la trasmissione di funzioni religiose e siano riconoscibili come tali e distinte dal resto dei programmi con mezzi di evidente percezione, con esclusione di quelli che si avvalgono di una potenza sonora superiore a quella ordinaria dei programmi, fermi gli ulteriori limiti e divieti previsti dalle leggi vigenti;

d) la diffusione di trasmissioni sponsorizzate, che rispettino la responsabilità e l'autonomia editoriale del fornitore di contenuti nei confronti della trasmissione, siano riconoscibili come tali e non stimolino all'acquisto o al noleggio dei prodotti o dei servizi dello sponsor, salvi gli ulteriori limiti e divieti stabiliti dalle leggi vigenti in relazione alla natura dell'attività dello sponsor o all'oggetto della trasmissione;

e) la trasmissione di apposita rettifica, quando l'interessato si ritenga leso nei suoi interessi morali o materiali da trasmissioni o notizie contrarie a verità, purché tale rettifica non abbia contenuto che possa dare luogo a responsabilità penali o civili e non sia contraria al buon costume;

f) la diffusione di un congruo numero di programmi radiotelevisivi nazionali e locali in chiaro, ponendo limiti alla capacità trasmissiva destinata ai programmi criptati e garantendo l'adeguata copertura del territorio nazionale o locale; la presente disposizione non si applica per la diffusione via satellite;

g) la diffusione su programmi in chiaro, in diretta o in differita, delle trasmissioni televisive che abbiano ad oggetto eventi, nazionali e non, indicati in un'apposita lista approvata con deliberazione dell'Autorità, in quanto aventi particolare rilevanza per la società.

2. È favorita la ricezione da parte dei cittadini con disabilità sensoriali dei programmi radiotelevisivi, prevedendo a tale fine l'adozione di idonee misure, sentite le associazioni di categoria.

3. Il trattamento dei dati personali delle persone fisiche e degli enti nel settore radiotelevisivo è effettuato nel rispetto dei diritti, delle libertà fondamentali, nonché della dignità umana, con particolare riferimento alla riservatezza e all'identità personale, in conformità alla legislazione vigente in materia.

 

Articolo 5.- (Principi generali del sistema radiotelevisivo a salvaguardia del pluralismo e della concorrenza)

1. Il sistema radiotelevisivo, a garanzia del pluralismo dei mezzi di comunicazione radio televisiva, si conforma ai seguenti principi:

a) tutela della concorrenza nel mercato radiotelevisivo e dei mezzi di comunicazione di massa e nel mercato della pubblicità e tutela del pluralismo dei mezzi di comunicazione radiotelevisiva, vietando a tale fine la costituzione o il mantenimento di posizioni lesive del pluralismo, secondo i criteri fissati nel presente testo unico, anche attraverso soggetti controllati o collegati, ed assicurando la massima trasparenza degli assetti societari;

b) previsione di differenti titoli abilitativi per lo svolgimento delle attività di operatore di rete o di fornitore di contenuti televisivi o di fornitore di contenuti radiofonici oppure di fornitore di servizi interattivi associati o di servizi di accesso condizionato, con la previsione del regime dell'autorizzazione per l'attività di operatore di rete, per le attività di fornitore di contenuti televisivi o di fornitore di contenuti radiofonici oppure di fornitore di servizi interattivi associati o di servizi di accesso condizionato; l'autorizzazione non comporta l'assegnazione delle radiofrequenze, che è effettuata con distinto provvedimento in applicazione della delibera dell´Autorità 15 novembre 2001, n. 435/01/CONS, pubblicata nella Gazzetta Ufficiale n. 284 del 6 dicembre 2001;l´autorizzazione all´attività di fornitore di contenuti non può essere rilasciata a società che non abbiano per oggetto sociale l´esercizio dell´attività radiotelevisiva,editoriale o comunque attinente all´informazione ed allo spettacolo; fatto salvo quanto previsto per la società concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo, le amministrazioni pubbliche,gli enti pubblici,anche economici, le società a prevalente partecipazione pubblica e le aziende ed istituti di credito non possono, né direttamente né indirettamente,essere titolari di titoli abilitativi per lo svolgimento delle attività di operatore di rete o di fornitore di contenuti;

c) previsione di titoli abilitativi distinti per lo svolgimento, rispettivamente, su frequenze terrestri o via cavo o via satellite, anche da parte dello stesso soggetto, delle attività di cui alla lettera b), nonché previsione di una sufficiente durata dei relativi titoli abilitativi, comunque non inferiore a dodici anni, per le attività su frequenze terrestri in tecnica digitale, con possibilità di rinnovo per eguali periodi;

d) previsione di titoli distinti per lo svolgimento delle attività di fornitura di cui alla lettera b), rispettivamente in ambito nazionale o in ambito locale, quando le stesse siano esercitate su frequenze terrestri, stabilendo, comunque, che uno stesso soggetto o soggetti tra di loro in rapporto di controllo o di collegamento non possono essere, contemporaneamente, titolari di autorizzazione per la fornitura di contenuti televisivi in ambito nazionale e in ambito locale o radiofonici in ambito nazionale e in ambito locale e che non possono essere rilasciate autorizzazioni che consentano ad ogni fornitore di contenuti in ambito locale di irradiare nello stesso bacino più del 20 per cento di programmi televisivi numerici in ambito locale;

e) obbligo per gli operatori di rete:

1) di garantire parità di trattamento ai fornitori di contenuti non riconducibili a società collegate e controllate, rendendo disponibili a questi ultimi le stesse informazioni tecniche messe a disposizione dei fornitori di contenuti riconducibili a società collegate e controllate;

2) di non effettuare discriminazioni nello stabilire gli opportuni accordi tecnici in materia di qualità trasmissiva e condizioni di accesso alla rete fra soggetti autorizzati a fornire contenuti appartenenti a società controllanti, controllate o collegate e fornitori indipendenti di contenuti e servizi, prevedendo, comunque, che gli operatori di rete cedano la propria capacità trasmissiva a condizioni di mercato nel rispetto dei princìpi e dei criteri fissati dal regolamento relativo alla radiodiffusione terrestre in tecnica digitale, di cui alla delibera dell´Autorità del 15 novembre 2001, n. 435/01/CONS;

3) di utilizzare, sotto la propria responsabilità, le informazioni ottenute dai fornitori di contenuti non riconducibili a società collegate e controllate, esclusivamente per il fine di concludere accordi tecnici e commerciali di accesso alla rete, con divieto di trasmettere a società controllate o collegate o a terzi le informazioni ottenute;

f) obbligo per i fornitori di contenuti, in caso di cessione dei diritti di sfruttamento degli stessi, di osservare pratiche non discriminatorie tra le diverse piattaforme distributive, alle condizioni di mercato, fermi restando il rispetto dei diritti di esclusiva, le norme in tema di diritto d'autore e la libera negoziazione tra le parti;

g) obbligo di separazione contabile per le imprese operanti nel settore delle comunicazioni radiotelevisive in tecnica digitale, al fine di consentire l'evidenziazione dei corrispettivi per l'accesso e l'interconnessione alle infrastrutture di comunicazione, l'evidenziazione degli oneri relativi al servizio pubblico generale, la valutazione dell'attività di installazione e gestione delle infrastrutture separata da quella di fornitura dei contenuti o dei servizi, ove svolte dallo stesso soggetto, e la verifica dell'insussistenza di sussidi incrociati e di pratiche discriminatorie, prevedendo, comunque, che:

1) il fornitore di contenuti in ambito nazionale che sia anche fornitore di servizi adotti un sistema di contabilità separata per ciascuna autorizzazione;

2) l'operatore di rete in ambito televisivo nazionale, che sia anche fornitore di contenuti ovvero fornitore di servizi interattivi associati o di servizi di accesso condizionato sia tenuto alla separazione societaria; la presente disposizione non si applica alle emittenti televisive che diffondono esclusivamente via cavo o via satellite, nonché ai fornitori di contenuti in ambito locale e agli operatori di rete in ambito locale;

h) diritto del fornitore di contenuti radiotelevisivi ad effettuare collegamenti in diretta e di trasmettere dati e informazioni all'utenza sulle stesse frequenze messe a disposizione dall´operatore di rete;

i) obbligo, per le emittenti radiofoniche e televisive private, per i fornitori di contenuti in ambito nazionale e per la concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo, di diffondere il medesimo contenuto su tutto il territorio per il quale è stato rilasciato il titolo abilitativo, fatti salvi:

1) la deroga di cui all´articolo 26, comma 1, per le emittenti radiotelevisive locali e l´articolazione, anche locale, delle trasmissioni radiotelevisive della concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo;

2) quanto previsto dall´articolo 45 per la concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo;

3) la trasmissione di eventi di carattere occasionale ovvero eccezionale e non prevedibili;

l) previsione di specifiche forme di tutela dell'emittenza in favore delle minoranze linguistiche riconosciute dalla legge.

 

Articolo 6.- (Principi generali del sistema radiotelevisivo a tutela della produzione audiovisiva europea)

1. Le emittenti e i fornitori di contenuti televisivi favoriscono lo sviluppo e la diffusione della produzione audiovisiva europea anche secondo quanto previsto, con riferimento ai produttori indipendenti, dall´articolo 44, e riservano, comunque, ad opere europee la maggior parte del loro tempo di trasmissione in ambito nazionale indipendentemente dalla codifica delle trasmissioni, escluso il tempo destinato a manifestazioni sportive, a giochi televisivi, a notiziari, a manifestazioni sportive, alla pubblicità oppure a servizi di teletext, a dibattiti e a televendite. Deroghe possono essere richieste all´Autorità secondo quanto disposto dall´articolo 5 del regolamento di cui alla delibera n. 9/99 del 16 marzo 1999.

 

Articolo 7.- (Principi generali in materia di informazione e di ulteriori compiti di pubblico servizio nel settore radiotelevisivo)

1. L'attività di informazione radiotelevisiva, da qualsiasi emittente o fornitore di contenuti esercitata, costituisce un servizio di interesse generale ed è svolta nel rispetto dei principi di cui al presente capo.

2. La disciplina dell'informazione radiotelevisiva, comunque, garantisce:

a) la presentazione veritiera dei fatti e degli avvenimenti, in modo tale da favorire la libera formazione delle opinioni, comunque non consentendo la sponsorizzazione dei notiziari;

b) la trasmissione quotidiana di telegiornali o giornali radio da parte dei soggetti abilitati a fornire contenuti in ambito nazionale o locale su frequenze terrestri;

c) l'accesso di tutti i soggetti politici alle trasmissioni di informazione e di propaganda elettorale e politica in condizioni di parità di trattamento e di imparzialità, nelle forme e secondo le modalità indicate dalla legge;

d) la trasmissione dei comunicati e delle dichiarazioni ufficiali degli organi costituzionali indicati dalla legge;

e) l'assoluto divieto di utilizzare metodologie e tecniche capaci di manipolare in maniera non riconoscibile allo spettatore il contenuto delle informazioni.

3. L'Autorità stabilisce ulteriori regole per le emittenti radiotelevisive ed i fornitori di contenuti in ambito nazionale, per rendere effettiva l'osservanza dei principi di cui al presente capo nei programmi di informazione e di propaganda.

4. Il presente testo unico individua gli ulteriori e specifici compiti e obblighi di pubblico servizio che la società concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo è tenuta ad adempiere nell'ambito della sua complessiva programmazione, anche non informativa, ivi inclusa la produzione di opere audiovisive europee realizzate da produttori indipendenti, al fine di favorire l'istruzione, la crescita civile e il progresso sociale, di promuovere la lingua italiana e la cultura, di salvaguardare l'identità nazionale e di assicurare prestazioni di utilità sociale.

5. Il contributo pubblico percepito dalla società concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo, risultante dal canone di abbonamento alla radiotelevisione, è utilizzabile esclusivamente ai fini dell'adempimento dei compiti di servizio pubblico generale affidati alla stessa, con periodiche verifiche di risultato e senza turbare le condizioni degli scambi e della concorrenza nella Comunità europea. Ferma la possibilità per la società concessionaria di stipulare contratti o convenzioni a prestazioni corrispettive con pubbliche amministrazioni, sono escluse altre forme di finanziamento pubblico in suo favore.

 

Articolo 8.- (Principi generali in materia di emittenza radiotelevisiva di ambito locale)

1. L'emittenza radiotelevisiva di ambito locale valorizza e promuove le culture regionali o locali, nel quadro dell'unità politica, culturale e linguistica del Paese. Restano ferme le norme a tutela delle minoranze linguistiche riconosciute dalla legge.

2. La disciplina del sistema di radiodiffusione televisiva tutela l'emittenza in ambito locale e riserva, comunque, un terzo della capacità trasmissiva, determinata con l'adozione del piano di assegnazione delle frequenze per la diffusione televisiva su frequenze terrestri, ai soggetti titolari di autorizzazione alla fornitura di contenuti destinati alla diffusione in tale ambito.

 

TITOLO II .- SOGGETTI

 

CAPO I .- FUNZIONI DEL MINISTERO

 

Articolo 9.- (Ministero delle comunicazioni)

1. Il Ministero esercita le competenze stabilite nel presente testo unico nonché quelle ricadenti nelle funzioni e nei compiti di spettanza statale indicati dall´articolo 32 – ter del decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300, come da ultimo sostituito dall´articolo 2 del decreto legislativo 30 dicembre 2003, n. 366.

2. Sono organi consultivi del Ministro delle comunicazioni per il settore radiotelevisivo:

a) il Consiglio superiore delle comunicazioni;

b) la Commissione per l´assetto del sistema televisivo, di cui all´articolo 2, comma 4, del decreto-legge 27 agosto 1993, n. 323, convertito, con modificazioni, dalla legge 27 ottobre 1993, n. 422.

3. Presso il Ministero operano, nel settore radiotelevisivo, il Comitato di controllo in materia di televendite e spot di televendita di beni e servizi di astrologia, di cartomanzia ed assimilabili, di servizi relativi ai pronostici concernenti il gioco del lotto, enalotto, superenalotto, totocalcio, totogoal, totip, lotterie e giochi similari, nonché il Comitato di applicazione del Codice di autoregolamentazione TV e minori.

 

CAPO II .- FUNZIONI DELL´AUTORITÀ  

 

Articolo 10.- (Competenze in materia radiotelevisiva dell´Autorità per le garanzie nelle comunicazioni)

 1. L´Autorità, nell´esercizio dei compiti ad essa affidati dalla legge, assicura il rispetto dei diritti fondamentali della persona nel settore delle comunicazioni, anche radiotelevisive.

 2. L´Autorità, in materia di radiotelevisione, esercita le competenze richiamate dalle norme del presente testo unico, nonché quelle rientranti nelle funzioni e nei compiti attribuiti dalle norme vigenti, anche se non trasposte nel testo unico, e, in particolare le competenze di cui alle leggi 6 agosto 1990, n. 223, 14 novembre 1995, n. 481 e 31 luglio 1997, n. 249.

 

CAPO III .- ALTRE COMPETENZE 

 

Articolo 11.- (Altre competenze)

1. Restano ferme le competenze in materia radiotelevisiva attribuite dalle vigenti norme alla Presidenza del Consiglio dei Ministri, alla Commissione parlamentare per l´indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi, al Garante per la protezione dei dati personali e all'Autorità garante della concorrenza e del mercato.

 

CAPO IV .- REGIONI 

 

Articolo 12.-  (Competenze delle regioni)

1. Le regioni esercitano la potestà legislativa concorrente in materia di emittenza radiotelevisiva in ambito regionale o provinciale, nel rispetto dei princìpi fondamentali contenuti nel titolo I e sulla base dei seguenti ulteriori principi fondamentali:

a) previsione che la trasmissione di programmi per la radiodiffusione televisiva in tecnica digitale in ambito regionale o provinciale avvenga nelle bande di frequenza previste per detti servizi dal vigente regolamento delle radiocomunicazioni dell'Unione internazionale delle telecomunicazioni, nel rispetto degli accordi internazionali, della normativa dell'Unione europea e di quella nazionale, nonché dei piani nazionali di ripartizione e di assegnazione delle radiofrequenze;

b) attribuzione a organi della  regione o degli enti locali delle competenze in ordine al rilascio dei provvedimenti abilitativi, autorizzatori e concessori necessari per l'accesso ai siti previsti dal piano nazionale di assegnazione delle frequenze, in base alle vigenti disposizioni nazionali e regionali, per l'installazione di reti e di impianti, nel rispetto dei princìpi di non discriminazione, proporzionalità e obiettività, nonché nel rispetto delle disposizioni vigenti in materia di tutela della salute, di tutela del territorio, dell'ambiente e del paesaggio e delle bellezze naturali;

c) attribuzione a organi della regione o della provincia delle competenze in ordine al rilascio delle autorizzazioni per fornitore di contenuti o per fornitore di servizi interattivi associati o di servizi di accesso condizionato destinati alla diffusione in ambito, rispettivamente, regionale o provinciale;

d) previsione che il rilascio dei titoli abilitativi di cui alla lettera c) avvenga secondo criteri oggettivi, tenendo conto della potenzialità economica del soggetto richiedente, della qualità della programmazione prevista e dei progetti radioelettrici e tecnologici, della pregressa presenza sul mercato, delle ore di trasmissione effettuate, della qualità dei programmi, delle quote percentuali di spettacoli e di servizi informativi autoprodotti, del personale dipendente, con particolare riguardo ai giornalisti iscritti all'Albo professionale, e degli indici di ascolto rilevati; il titolare della licenza di operatore di rete televisiva in tecnica digitale in ambito locale, qualora abbia richiesto una o più autorizzazioni per lo svolgimento dell'attività di fornitura di cui alla lettera b), ha diritto a ottenere almeno un'autorizzazione che consenta di irradiare nel blocco di programmi televisivi numerici di cui alla licenza rilasciata.

 

Articolo 13.- (Funzionamento dei Comitati regionali per le comunicazioni (Corecom))

1. Le funzioni di cui ai commi 1 e 2 dell´articolo 10 sono svolte anche attraverso i comitati regionali per le comunicazioni (Corecom), organi funzionali dell´Autorità, ai sensi dell´articolo 1, comma 13, della legge 31 luglio 1997, n. 249. Nello svolgimento di tali funzioni i comitati regionali per le comunicazioni si avvalgono degli ispettorati territoriali del Ministero.

 

Articolo 14.- (Disposizioni particolari per la regione autonoma Valle d'Aosta e per le province autonome di Trento e di Bolzano)

1. Fermo restando il rispetto dei principi fondamentali previsti dal presente testo unico, la regione autonoma Valle d'Aosta e le province autonome di Trento e di Bolzano provvedono alle finalità di cui al medesimo testo unico nell'ambito delle specifiche competenze ad esse spettanti ai sensi dello Statuto speciale e delle relative norme di attuazione, anche con riferimento alle disposizioni del titolo V della parte seconda della Costituzione, per le parti in cui prevedono forme di autonomia più ampie rispetto a quelle già attribuite.

 

TITOLO III .- ATTIVITÀ

 

CAPO I .- DISCIPLINA DI OPERATORE DI RETE RADIOTELEVISIVA

 

Articolo 15.- (Attività di operatore di rete)

1. Fatti salvi i criteri e le procedure specifici per la concessione dei diritti di uso delle radiofrequenze per la diffusione sonora e televisiva, previsti dal presente testo unico in considerazione degli obiettivi di tutela del pluralismo e degli altri obiettivi di interesse generale, l´attività di operatore di rete su frequenze terrestri in tecnica digitale è soggetta al regime dell´autorizzazione generale, ai sensi dell´articolo 25 del decreto legislativo 1° agosto 2003, n. 259.

2. Il diritto di uso delle radiofrequenze, comprese quelle di collegamento, per la diffusione televisiva è conseguito con distinto provvedimento ai sensi della delibera dell´Autorità 15 novembre 2001, n. 435/01/CONS.

3. Il diritto di uso delle radiofrequenze, comprese quelle di collegamento, per la diffusione sonora è conseguito con distinto provvedimento, ai sensi del regolamento di cui all´articolo 24, comma 1, della legge 3 maggio 2004, n. 112.

4. Nella fase di avvio delle trasmissioni televisive in tecnica digitale restano comunque ferme le disposizioni di cui agli articoli 23 e 25 della legge 3 maggio 2004, n. 112.

5. L´autorizzazione generale di cui al comma 1 ha durata non superiore a venti anni e non inferiore a dodici anni ed è rinnovabile per uguali periodi.

6. L´operatore di rete televisiva su frequenze terrestri in tecnica digitale è tenuto al rispetto delle norme a garanzia dell´accesso dei fornitori di contenuti di particolare valore alle reti per la televisione digitale terrestre stabilite dall´Autorità.

7. L´attività di operatore di rete via cavo o via satellite è soggetta al regime dell´autorizzazione generale, ai sensi dell´articolo 25 del decreto legislativo 1° agosto 2003, n. 259.

 

CAPO II .- DISCIPLINA DI FORNITORE DI CONTENUTI RADIOTELEVISIVI SU FREQUENZE TERRESTRI

 

Articolo 16.- (Autorizzazione per fornitore di contenuti televisivi su frequenze terrestri)

1. L´autorizzazione per la fornitura di contenuti televisivi e di dati destinati alla diffusione in tecnica digitale su frequenze terrestri è rilasciata dal Ministero, sulla base delle norme previste dalla deliberazione dell´Autorità 15 novembre 2001, n. 435/01/CONS, salvo quanto previsto dall´articolo 18.

2. I soggetti titolari di un´autorizzazione rilasciata ai sensi del comma 1 sono tenuti al rispetto degli obblighi previsti per i fornitori di contenuti televisivi dalla deliberazione dell´Autorità del 15 novembre 2001, n. 435/01/CONS.

3. I fornitori di contenuti in tecnica digitale su frequenze terrestri devono assicurare il rispetto dei medesimi obblighi a tutela degli utenti, compresi quelli relativi alla pubblicità ed ai limiti di affollamento, previsti per la radiodiffusione dei programmi televisivi su frequenze terrestri in tecnica analogica.

 

Articolo 17.- (Contributi)

1. L´Autorità adotta i criteri per la determinazione dei contributi dovuti per le autorizzazioni per la fornitura di contenuti su frequenze terrestri in tecnica digitale, ai sensi dell´articolo 1, comma 6, lett. c), n.5, della legge 31 luglio 1997, n. 249.

2. In sede di prima applicazione si applicano i contributi nella misura prevista dall´articolo 5 della deliberazione dell´Autorità del 15 novembre 2001, n. 435/01/CONS.

 

Articolo 18.- (Autorizzazione per fornitore di contenuti televisivi su frequenze terrestri in ambito regionale e provinciale)

1. L´autorizzazione per la fornitura di contenuti televisivi e dati destinati alla diffusione in tecnica digitale su frequenze terrestri in ambito, rispettivamente, regionale o provinciale, è rilasciata dai competenti organi della regione o della provincia, nel rispetto dei principi fondamentali contenuti nel titolo I e sulla base dei principi di cui all´articolo 12.

2. Ai fini della definizione dell´ambito regionale o provinciale di cui al comma 1 si applica quanto previsto dall´articolo 2, comma 1, lettera p).

3. L´autorizzazione di cui al comma 1 deve essere rilasciata secondo i criteri oggettivi di cui all´articolo 12, comma 1, lettera d).

4. Qualora l´operatore di rete televisiva in tecnica digitale in ambito locale abbia richiesto una o più autorizzazioni per lo svolgimento di attività di cui al comma 1, ha diritto a ottenere almeno una autorizzazione che consenta di irradiare nel proprio blocco di programmi televisivi numerici.

5. Fino alla fissazione dei criteri di rilascio delle autorizzazioni per fornitore di contenuti in ambito regionale e provinciale, rispettivamente da parte della regione o della provincia autonoma, le autorizzazioni sono rilasciate secondo i criteri di cui alla deliberazione dell´Autorità n. 435/01/CONS.

 

Articolo 19 .-(Autorizzazione per fornitore di contenuti radiofonici su frequenze terrestri)

1. La disciplina dell´autorizzazione per la fornitura di contenuti radiofonici su frequenze terrestri in tecnica digitale è contenuta nel regolamento di cui all´articolo 15, comma 3.

 

CAPO III .- DISCIPLINA DEL FORNITORE DI CONTENUTI RADIOTELEVISIVI VIA SATELLITE E VIA CAVO 

 

Articolo 20 .- (Autorizzazioni alla diffusione di contenuti radiotelevisivi via satellite)

1. L´autorizzazione alla diffusione di contenuti radiotelevisivi via satellite è rilasciata dall´Autorità sulla base della disciplina stabilita con proprio regolamento.

 

Articolo 21.- (Autorizzazioni alla diffusione di contenuti radiotelevisivi via cavo)

1. L´autorizzazione alla diffusione di contenuti radiotelevisivi via cavo è rilasciata dal Ministero sulla base della disciplina stabilita con regolamento dell´ Autorità.

 

Articolo 22 .- (Trasmissioni simultanee)

1. Al fine di favorire la progressiva affermazione delle nuove tecnologie trasmissive, ai fornitori di contenuti in chiaro su frequenze terrestri è consentita, previa notifica al Ministero, la trasmissione simultanea di programmi per mezzo di ogni rete di comunicazione elettronica, sulla base della disciplina stabilita con regolamento dell´Autorità.

 

CAPO IV .- DISPOSIZIONI IN MATERIA DI RADIODIFFUSIONE SONORA E TELEVISIVA IN TECNICA ANALOGICA E DIGITALE

 

Articolo 23 .- (Durata e limiti delle concessioni e autorizzazioni televisive su frequenze terrestri in tecnica analogica)

1. Il periodo di validità delle concessioni e delle autorizzazioni per le trasmissioni televisive in tecnica analogica in ambito nazionale, che siano consentite ai sensi dell´articolo 25, comma 8, della legge 3 maggio 2004, n. 112, e delle concessioni per le trasmissioni televisive in tecnica analogica in ambito locale, è prolungato dal Ministero, su domanda dei soggetti interessati, fino alla scadenza del termine previsto dalla legge per la conversione definitiva delle trasmissioni in tecnica digitale. Tale domanda può essere presentata entro il 25 luglio 2005 dai soggetti che già trasmettono contemporaneamente in tecnica digitale e, se emittenti nazionali, con una copertura in tecnica digitale di almeno il 50 per cento della popolazione nazionale.

2. Fino all´attuazione del piano nazionale di assegnazione delle frequenze televisive in tecnica digitale, i soggetti non titolari di concessione in possesso dei requisiti di cui all´articolo 6, commi 1, 3, 4, 6, 8 e 9, della deliberazione dell´Autorità 1° dicembre 1998, n. 78, possono proseguire l´esercizio della radiodiffusione televisiva in tecnica analogica, con i diritti e gli obblighi del concessionario.

3. Un medesimo soggetto non può detenere più di tre concessioni o autorizzazioni per la radiodiffusione televisiva all´interno di ciascun bacino di utenza in ambito locale e più di sei per bacini regionali anche non limitrofi. Nel limite massimo di sei concessioni o autorizzazioni sono considerate anche quelle detenute all´interno di ciascun bacino di utenza.

4. Alle emittenti che trasmettono in ambito provinciale, fermi restando i limiti di cui all´articolo 2, comma 1, lettera p), è consentito di trasmettere, indipendentemente dal numero delle concessioni o delle autorizzazioni, in un´area di servizio complessiva non superiore ai sei bacini regionali di cui al comma 3.

5. Nei limiti di cui ai commi 3 e 4 ad uno stesso soggetto è consentita la programmazione anche unificata fino all´intero arco della giornata.

6. Fino alla completa attuazione del piano nazionale delle frequenze televisive in tecnica digitale è consentito ai soggetti legittimamente operanti in ambito locale alla data di entrata in vigore della legge 3 maggio 2004, n. 112, di proseguire nell´esercizio anche dei bacini eccedenti i limiti dei commi 4 e 5. Le disposizioni del presente comma si applicano anche alle emissioni televisive provenienti da Campione d´Italia.

 

Articolo 24 .- (Durata e limiti delle concessioni e autorizzazioni radiofoniche su frequenze terrestri in tecnica analogica)

1. Fino all´adozione del piano nazionale di assegnazione delle frequenze di radiodiffusione sonora in tecnica analogica di cui all´articolo 42, comma 10, la radiodiffusione sonora privata in ambito nazionale e locale su frequenze terrestri in tecnica analogica è esercitata in regime di concessione o di autorizzazione con i diritti e gli obblighi stabiliti per il concessionario dalla legge 6 agosto 1990, n. 223, e successive modificazioni, da parte dei soggetti legittimamente operanti in possesso, alla data del 30 settembre 2001, dei seguenti requisiti:

a) se emittente di radiodiffusione sonora in ambito locale a carattere commerciale, la natura giuridica di società di persone o di capitali o di società cooperativa che impieghi almeno due dipendenti in regola con le vigenti disposizioni in materia previdenziale;

b) se emittente di radiodiffusione sonora in ambito nazionale a carattere commerciale, la natura giuridica di società di capitali che impieghi almeno quindici dipendenti in regola con le vigenti disposizioni in materia previdenziale;

c) se emittente di radiodiffusione sonora a carattere comunitario, la natura giuridica di associazione riconosciuta o non riconosciuta, fondazione o cooperativa priva di scopo di lucro.

2. I legali rappresentanti e gli amministratori delle imprese non devono aver riportato condanna irrevocabile a pena detentiva per delitto non colposo superiore a sei mesi e non devono essere stati sottoposti alle misure di prevenzione previste dalla legge 27 dicembre 1956, n. 1423, e successive modificazioni, o alle misure di sicurezza previste dagli articoli 199 e seguenti del codice penale.

3. Uno stesso soggetto esercente la radiodiffusione sonora in ambito locale, direttamente o attraverso più soggetti tra loro collegati o controllati, può irradiare il segnale fino ad una copertura massima di quindici milioni di abitanti. In caso di inottemperanza, il Ministero dispone la sospensione dell´esercizio fino all´avvenuto adeguamento.

 

Articolo 25.-  (Disciplina dell´avvio delle trasmissioni televisive in tecnica digitale)

1. Fino all´attuazione del piano nazionale di assegnazione delle frequenze televisive in tecnica digitale, i soggetti esercenti a qualunque titolo attività di radiodiffusione televisiva in ambito nazionale e locale, in possesso dei requisiti previsti per ottenere l´autorizzazione per la sperimentazione delle trasmissioni in tecnica digitale terrestre, ai sensi dell´articolo 2-bis del decreto-legge 23 gennaio 2001, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 20 marzo 2001, n. 66, possono effettuare, anche attraverso la ripetizione simultanea dei programmi già diffusi in tecnica analogica, le predette sperimentazioni fino alla completa conversione delle reti, nonché richiedere, a decorrere dalla data di entrata in vigore della legge 3 maggio 2004, n. 112 e nei limiti e nei termini previsti dalla deliberazione dell´Autorità n. 435/01/CONS, in quanto con essa compatibili, le licenze e le autorizzazioni per avviare le trasmissioni in tecnica digitale terrestre, nel rispetto di quanto previsto dagli articoli 23, commi 5, 6, 7, 8 e 25, commi 11 e 12, della medesima legge n. 112 del 2004.

2. Fermo restando quanto previsto dall´articolo 43, i limiti previsti dall´articolo 2-bis, comma 1, quinto periodo, del decreto-legge 23 gennaio 2001, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 20 marzo 2001, n. 66, nonché quelli stabiliti per la concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo dal Capo VIII della delibera dell´Autorità n. 435/01/CONS, si applicano fino all´attuazione del piano nazionale di assegnazione delle frequenze televisive in tecnica digitale.

 

Articolo 26.-  (Trasmissione dei programmi e collegamenti di comunicazioni elettroniche)

1. Fino alla completa attuazione del piano nazionale di assegnazione delle frequenze radiofoniche e televisive in tecnica digitale le emittenti radiotelevisive locali possono trasmettere programmi ovvero messaggi pubblicitari differenziati per non oltre un quarto delle ore di trasmissione giornaliera in relazione alle diverse aree territoriali comprese nel bacino di utenza per il quale è rilasciata la concessione o l´autorizzazione. Successivamente all´attuazione dei predetti piani, tale facoltà è consentita ai titolari di autorizzazione alla fornitura di contenuti in ambito locale.

2. Alle emittenti radiotelevisive locali è consentito, anche ai fini di cui al comma 1, di diffondere i propri programmi attraverso più impianti di messa in onda, nonché di utilizzare, su base di non interferenza, i collegamenti di comunicazione elettronica a tale fine necessari. Alle medesime è, altresì, consentito di utilizzare i collegamenti di comunicazioni elettroniche necessari per le comunicazioni ed i transiti di servizio, per la trasmissione dati indipendentemente dall´ambito di copertura e dal mezzo trasmissivo, per i tele-allarmi direzionali e per i collegamenti fissi e temporanei tra emittenti.

3. Le imprese di radiodiffusione sonora e televisiva operanti in ambito locale e le imprese di radiodiffusione sonora operanti in ambito nazionale possono effettuare collegamenti in diretta sia attraverso ponti mobili, sia attraverso collegamenti temporanei funzionanti su base non interferenziale con altri utilizzatori dello spettro radio, in occasione di avvenimenti di cronaca, politica, spettacolo, cultura, sport e attualità. Le stesse imprese, durante la diffusione dei programmi e sulle stesse frequenze assegnate, possono trasmettere dati e informazioni all´utenza, comprensive anche di inserzioni pubblicitarie

4. L´utilizzazione dei collegamenti di comunicazioni elettroniche cui ai commi 2 e 3 non comporta il pagamento di ulteriori canoni o contributi oltre quello stabilito per l´attività di radiodiffusione sonora e televisiva locale.

 

Articolo 27.-  (Trasferimenti di impianti e rami d´azienda)

1. Fino all´attuazione del piano nazionale di assegnazione delle frequenze televisive in tecnica digitale sono consentiti, in tecnica analogica, i trasferimenti di impianti o rami d´azienda tra emittenti televisive private locali e tra queste e i concessionari televisivi in ambito nazionale che alla data di entrata in vigore del decreto-legge 23 gennaio 2001, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 20 marzo 2001, n. 66, non abbiano raggiunto la copertura del settantacinque per cento del territorio nazionale.

2. I soggetti non esercenti all´atto di presentazione della domanda, che hanno ottenuto la concessione per la radiodiffusione televisiva su frequenze terrestri in tecnica analogica, possono acquisire impianti di diffusione e connessi collegamenti legittimamente esercitati alla data di entrata in vigore del decreto-legge 23 gennaio 2001, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 20 marzo 2001, n. 66.

3. Ai fini della realizzazione delle reti televisive digitali sono consentiti i trasferimenti di impianti o di rami d´azienda tra i soggetti che esercitano legittimamente l´attività televisiva in ambito nazionale o locale, a condizione che le acquisizioni operate siano destinate alla diffusione in tecnica digitale.

4. Gli impianti di radiodiffusione sonora e televisiva ed i collegamenti di comunicazioni elettroniche, legittimamente operanti in virtù di provvedimenti della magistratura, che non siano oggetto di situazione interferenziale e non siano tra quelli risultati inesistenti nelle verifiche dei competenti organi del Ministero, possono essere oggetto di trasferimento.

5. Durante il periodo di validità delle concessioni per la radiodiffusione sonora e televisiva in ambito locale e per la radiodiffusione sonora in ambito nazionale sono consentiti i trasferimenti di impianti o di rami di aziende, nonché di intere emittenti televisive e radiofoniche da un concessionario ad un altro concessionario, nonchè le acquisizioni, da parte di società di capitali, di concessionarie svolgenti attività televisiva o radiofonica costituite in società cooperative a responsabilità limitata. Ai soggetti a cui sia stata rilasciata più di una concessione per la radiodiffusione sonora è consentita la cessione di intere emittenti a società di capitali di nuova costituzione. Ai medesimi soggetti è, altresì, consentito di procedere allo scorporo mediante scissione delle emittenti oggetto di concessione.

6. Sono consentite le acquisizioni di emittenti concessionarie svolgenti attività di radiodiffusione sonora a carattere comunitario da parte di società cooperative senza scopo di lucro, di associazioni riconosciute o non riconosciute o di fondazioni, a condizione che l´emittente mantenga il carattere comunitario. E´ inoltre consentito alle emittenti di radiodiffusione sonora operanti in ambito locale di ottenere che la concessione precedentemente conseguita a carattere commerciale sia trasferita ad un nuovo soggetto avente i requisiti di emittente comunitaria.

7. I trasferimenti di impianti di cui al presente articolo danno titolo ad utilizzare i collegamenti di comunicazione elettronica necessari per interconnettersi con gli impianti acquisiti.

 

Articolo 28.- (Disposizioni sugli impianti radiotelevisivi)

1. Al fine di agevolare la conversione del sistema dalla tecnica analogica alla tecnica digitale la diffusione dei programmi radiotelevisivi prosegue con l´esercizio degli impianti di diffusione e di collegamento legittimamente in funzione alla data di entrata in vigore della legge 3 maggio 2004, n. 112. Il repertorio dei siti di cui al piano nazionale di assegnazione delle frequenze per la radiodiffusione televisiva in tecnica analogica resta utilizzabile ai fini della riallocazione degli impianti che superano o concorrono a superare in modo ricorrente i limiti e i valori stabiliti ai sensi dell´articolo 4 della legge 22 febbraio 2001, n. 36.

2. Il Ministero, attraverso i propri organi periferici, autorizza le modifiche degli impianti di radiodiffusione sonora e televisiva e dei connessi collegamenti di comunicazioni elettroniche, censiti ai sensi dell´articolo 32 della legge 6 agosto 1990, n. 223, per la compatibilizzazione radioelettrica, nonché per l´ottimizzazione e la razionalizzazione delle aree servite da ciascuna emittente legittimamente operante. Tali modifiche devono essere attuate su base non interferenziale con altri utilizzatori dello spettro radio e possono consentire anche un limitato ampliamento delle aree servite.

3. Fino alla completa attuazione del piano nazionale di assegnazione delle frequenze televisive in tecnica digitale il Ministero autorizza, attraverso i propri organi periferici, modifiche degli impianti di radiodiffusione sonora e televisiva e dei connessi collegamenti di comunicazioni elettroniche censiti ai sensi dell´articolo 32 della legge 6 agosto 1990, n. 223, nel caso di trasferimento, a qualsiasi titolo, della sede dell´impresa o della sede della messa in onda, ovvero nel caso di sfratto o finita locazione dei singoli impianti. Il Ministero autorizza, in ogni caso, il trasferimento degli impianti di radiodiffusione per esigenze di carattere urbanistico, ambientale o sanitario ovvero per ottemperare ad obblighi di legge.

4. Gli organi periferici del Ministero provvedono in ordine alle richieste di autorizzazione di cui ai commi 2 e 3 entro sessanta giorni dalla richiesta.

5. Il Ministero autorizza, attraverso i propri organi periferici, le modificazioni tecnico-operative idonee a razionalizzare le reti analogiche terrestri esistenti e ad agevolarne la conversione alla tecnica digitale e, fino alla data di entrata in vigore delle leggi regionali che attribuiscono tale competenza alla regione e alla provincia ai sensi dell´articolo 12, autorizza le riallocazioni di impianti necessarie per realizzare tali finalità.

6. La sperimentazione delle trasmissioni televisive in tecnica digitale può essere effettuata sugli impianti legittimamente operanti in tecnica analogica. Gli impianti di diffusione e di collegamento legittimamente eserciti possono essere convertiti alla tecnica digitale. L´esercente è tenuto a darne immediata comunicazione al Ministero.

7. In attesa dell´attuazione dei piani di assegnazione delle frequenze per la radiodiffusione sonora e televisiva in tecnica digitale e sonora in tecnica analogica, gli impianti di radiodiffusione sonora e televisiva, che superano o concorrono a superare in modo ricorrente i limiti di cui al comma 1, sono trasferiti, con onere a carico del titolare dell´impianto, su iniziativa delle regioni e delle province autonome, nei siti individuati dal piano nazionale di assegnazione delle frequenze televisive in tecnica analogica e dai predetti piani e, fino alla loro adozione, nei siti indicati dalle regioni e dalle province autonome, purchè ritenuti idonei, sotto l´aspetto radioelettrico dal Ministero, che dispone il trasferimento e, decorsi inutilmente centoventi giorni, d´intesa con il Ministero dell´ambiente e della tutela del territorio, disattiva gli impianti fino al trasferimento.

8. La titolarità di autorizzazione o di altro legittimo titolo per la radiodiffusione sonora o televisiva dà diritto ad ottenere dal comune competente il rilascio di permesso di costruire per gli impianti di diffusione e di collegamento eserciti e per le relative infrastrutture compatibilmente con la disciplina vigente in materia di realizzazione di infrastrutture di comunicazione elettronica.

 

Articolo 29 .- (Diffusioni interconnesse)

1. La trasmissione di programmi in contemporanea da parte delle emittenti radiotelevisive private locali, anche operanti nello stesso bacino di utenza, è subordinata ad autorizzazione rilasciata dal Ministero che provvede entro un mese dalla data del ricevimento della domanda; trascorso tale termine senza che il Ministero medesimo si sia espresso, l´autorizzazione si intende rilasciata.

2. La domanda di autorizzazione di cui al comma 1 può essere presentata da consorzi di emittenti locali costituiti secondo le forme previste dall´articolo 35 del decreto del Presidente della Repubblica 27 marzo 1992, n. 255, o dalle singole emittenti concessionarie o autorizzate, sulla base di preventive intese.

3. L´autorizzazione abilita a trasmettere in contemporanea per una durata di sei ore per le emittenti radiofoniche e di dodici ore per le emittenti televisive. La variazione dell´orario di trasmissione in contemporanea da parte di soggetti autorizzati è consentita, previa comunicazione da inoltrare al Ministero con un anticipo di almeno quindici giorni. E´ fatto salvo il caso di trasmissioni informative per eventi eccezionali e non prevedibili di cui all´articolo 5, comma 1, lettera i), numero 3.

4. Le diffusioni radiofoniche in contemporanea o interconnesse, comunque realizzate, devono evidenziare, durante i predetti programmi, l´autonoma e originale identità locale e le relative denominazioni identificative di ciascuna emittente.

5. Alle imprese di radiodiffusione sonora è fatto divieto di utilizzo parziale o totale della denominazione che contraddistingue la programmazione comune in orari diversi da quelli delle diffusioni interconnesse.

6. Le emittenti che operano ai sensi del presente articolo sono considerate emittenti esercenti reti locali.

7. L´autorizzazione rilasciata ai consorzi di emittenti locali o alle emittenti di intesa tra loro, che ne abbiano presentato richiesta, a trasmettere in contemporanea per un tempo massimo di dodici ore al giorno sul territorio nazionale comporta la possibilità per detti soggetti di emettere nel tempo di interconnessione programmi di acquisto o produzione del consorzio ovvero programmi di emittenti televisive estere operanti sotto la giurisdizione di Stati membri dell´Unione europea ovvero di Stati che hanno ratificato la Convenzione europea sulla televisione transfrontaliera, resa esecutiva dalla legge 5 ottobre 1991, n. 327, nonché i programmi satellitari. In caso di interconnessione con canali satellitari o con emittenti televisive estere questa potrà avvenire per un tempo limitato al 50 per cento di quello massimo stabilito per l´interconnessione.

8. Le disposizioni di cui al presente articolo non si applicano alle diffusioni radiofoniche in contemporanea o interconnesse tra emittenti che formano circuiti a prevalente carattere comunitario semprechè le stesse emittenti, durante le loro trasmissioni comuni, diffondano messaggi pubblicitari nei limiti previsti per le emittenti comunitarie. L´applicazione di sanzioni in materia pubblicitaria esclude il beneficio di cui al presente comma.

 

Articolo 30 .-(Ripetizione di programmi radiotelevisivi)

1. L'installazione e l'esercizio di impianti e ripetitori privati, destinati esclusivamente alla ricezione e trasmissione via etere simultanea ed integrale dei programmi radiofonici e televisivi diffusi in ambito nazionale e locale, sono assoggettati a preventiva autorizzazione del Ministero, il quale assegna le frequenze di funzionamento dei suddetti impianti. Il richiedente deve allegare alla domanda il progetto tecnico dell'impianto. L'autorizzazione è rilasciata esclusivamente ai comuni, comunità montane o ad altri enti locali o consorzi di enti locali, ed ha estensione territoriale limitata alla circoscrizione dell'ente richiedente tenendo conto, tuttavia, della particolarità delle zone di montagna. I comuni, le comunità montane e gli altri enti locali o consorzi di enti locali privi di copertura radioelettrica possono richiedere al Ministero autorizzazione all´installazione di reti via cavo per la ripetizione simultanea di programmi diffusi in ambito nazionale e locale, fermo quanto previsto dall´articolo 5, comma 1, lettera f).  

2. L'esercizio di emittenti televisive i cui impianti sono destinati esclusivamente alla ricezione e alla trasmissione via etere simultanea e integrale di segnali televisivi di emittenti estere in favore delle minoranze linguistiche riconosciute è consentito, previa autorizzazione del Ministero, che assegna le frequenze di funzionamento dei suddetti impianti. L'autorizzazione è rilasciata ai comuni, alle comunità montane e ad altri enti locali o consorzi di enti locali e ha estensione limitata al territorio in cui risiedono le minoranze linguistiche riconosciute, nell'ambito della riserva di frequenze prevista dall'articolo 2, comma 6, lettera g), della legge 31 luglio 1997, n. 249. L'esercizio di emittenti televisive che trasmettono nelle lingue delle stesse minoranze è consentito alle medesime condizioni ai soggetti indicati all'articolo 2, comma 1, lettera q), numero 3).

 

CAPO V .- DISCIPLINA DEL FORNITORE DI SERVIZI 

 

Articolo 31 .- (Attività di fornitore di servizi interattivi associati o di servizi di accesso condizionato)

1. L´attività di fornitore di servizi interattivi associati e l´attività di fornitore di servizi di accesso condizionato, compresa la pay per view, su frequenze terrestri in tecnica digitale, via cavo o via satellite, sono soggette ad autorizzazione generale, che si consegue mediante presentazione di una dichiarazione, ai sensi e con le modalità di cui all´articolo 25 del decreto legislativo 1° agosto 2003, n. 259.

2. Nella dichiarazione di cui al comma 1 i fornitori di servizi di accesso condizionato si obbligano ad osservare le condizioni di accesso ai servizi di cui agli articoli 42 e 43 del decreto legislativo 1° agosto 2003, n. 259, ed al relativo allegato 2.

3.  Gli operatori, che alla data di entrata in vigore del presente testo unico, forniscono servizi di accesso condizionato, sono tenuti, entro sessanta giorni da tale data, a presentare la dichiarazione di cui al comma 1.

4. L´Autorità, con proprio regolamento, disciplina la materia di cui al presente articolo.

 

TITOLO IV .- NORME A TUTELA DELL´UTENTE 

 

CAPO I .- DIRITTO DI RETTIFICA

 

Articolo 32 .- (Telegiornali e giornali radio. Rettifica)

1. Ai telegiornali e ai giornali radio si applicano le norme sulla registrazione dei giornali e periodici, contenute negli articoli 5 e 6 della legge 8 febbraio 1948, n. 47 e successive modificazioni; i direttori dei telegiornali e dei giornali radio sono, a questo fine, considerati direttori responsabili.

2. Chiunque si ritenga leso nei suoi interessi morali o materiali da trasmissioni contrarie a verità ha diritto di chiedere all´emittente, al fornitore di contenuti privato o alla concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo ovvero alle persone da loro delegate al controllo della trasmissione che sia trasmessa apposita rettifica, purché questa ultima non abbia contenuto che possa dar luogo a responsabilità penali.

3. La rettifica è effettuata entro quarantotto ore dalla data di ricezione della relativa richiesta, in fascia oraria e con il rilievo corrispondenti a quelli della trasmissione che ha dato origine alla lesione degli interessi. Trascorso detto termine senza che la rettifica sia stata effettuata, l´interessato può trasmettere la richiesta all´Autorità, che provvede ai sensi del comma 4.

4. Fatta salva la competenza dell´autorità giudiziaria ordinaria a tutela dei diritti soggettivi, nel caso in cui l´emittente, il fornitore di contenuti o la concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo ritengano che non ricorrono le condizioni per la trasmissione della rettifica, sottopongono entro il giorno successivo alla richiesta la questione all´Autorità, che si pronuncia nel termine di cinque giorni. Se l´Autorità ritiene fondata la richiesta di rettifica, quest´ultima, preceduta dall´indicazione della pronuncia dell´Autorità stessa, deve essere trasmessa entro le ventiquattro ore successive alla pronuncia medesima.

 

Articolo 33 .- (Comunicati di organi pubblici)

1. Il Governo, le amministrazioni dello Stato, le regioni e gli enti pubblici territoriali, per soddisfare gravi ed eccezionali esigenze di pubblica necessità, nell´ambito interessato da dette esigenze, possono chiedere alle emittenti, ai fornitori di contenuti o alla concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo la trasmissione gratuita di brevi comunicati. Detti comunicati devono essere trasmessi immediatamente.

2. La società concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo è tenuta a trasmettere i comunicati e le dichiarazioni ufficiali del Presidente della Repubblica, dei Presidenti del Senato della Repubblica e della Camera dei deputati, del Presidente del Consiglio dei Ministri e del Presidente della Corte Costituzionale, su richiesta degli organi medesimi, facendo precedere e seguire alle trasmissioni l´esplicita menzione della provenienza dei comunicati e delle dichiarazioni.

3. Per gravi ed urgenti necessità pubbliche la richiesta del Presidente del Consiglio dei Ministri ha effetto immediato. In questo caso egli è tenuto a darne contemporanea comunicazione alla Commissione parlamentare per l´indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi.

 

CAPO II .- TUTELA DEI MINORI NELLA PROGRAMMAZIONE TELEVISIVA 

 

Articolo 34 .- (Disposizioni a tutela dei minori)

1. Fermo il rispetto delle norme comunitarie a tutela dei minori e di quanto previsto dagli articoli 3 e 4, comma 1, lettere b) e c), è vietata la trasmissione di film ai quali sia stato negato il nulla osta per la proiezione o la rappresentazione in pubblico oppure siano stati vietati ai minori di anni diciotto.

2. I film vietati ai minori di anni quattordici non possono essere trasmessi, né integralmente, né parzialmente prima delle ore 22,30 e dopo le ore 7.00.

3. Le emittenti televisive ed i fornitori di contenuti, salvo quanto previsto dall´articolo 4, comma 1, lettera b), sono tenute ad osservare le disposizioni a tutela dei minori previste dal Codice di autoregolamentazione TV e minori approvato il 29 novembre 2002, e successive modificazioni. Le eventuali modificazioni del Codice o l´adozione di nuovi atti di autoregolamentazione sono recepiti con decreto del Ministro delle comunicazioni, adottato ai sensi dell´articolo 17, comma 3, della legge 23 agosto 1988, n. 400, previo parere della Commissione parlamentare di cui alla legge 23 dicembre 1997, n.451.

4. I soggetti di cui al comma 3 sono altresì tenuti a garantire, anche secondo quanto stabilito nel Codice di cui al medesimo comma 3, l´applicazione di specifiche misure a tutela dei minori nella fascia oraria di programmazione dalle ore 16,00 alle ore 19,00 e all´interno dei programmi direttamente rivolti ai minori, con particolare riguardo ai messaggi pubblicitari, alle promozioni e ad ogni altra forma di comunicazione commerciale e pubblicitaria. Specifiche misure devono essere osservate nelle trasmissioni di commento degli avvenimenti sportivi, in particolare calcistici, anche al fine di contribuire alla diffusione tra i giovani dei valori di una competizione sportiva leale e rispettosa dell´avversario, per prevenire fenomeni di violenza legati allo svolgimento di manifestazioni sportive.

5. L´impiego di minori di anni quattordici in programmi radiotelevisivi, oltre che essere vietato per messaggi pubblicitari e spot, è disciplinato con regolamento del Ministro delle comunicazioni, di concerto con il Ministro del lavoro e delle politiche sociali e con il Ministro per le pari opportunità.

6. Il Ministro delle comunicazioni, d´intesa con il Ministro dell´istruzione, dell´università e della ricerca, dispone la realizzazione di campagne scolastiche per un uso corretto e consapevole del mezzo televisivo, nonché di trasmissioni con le stesse finalità rivolte ai genitori, utilizzando a tale fine anche la diffusione sugli stessi mezzi radiotelevisivi in orari di buon ascolto, con particolare riferimento alle trasmissioni effettuate dalla concessionaria del servizio pubblico radiotelevisivo.

7. Le quote di riserva per la trasmissione di opere europee, previste dall´articolo 6 devono comprendere anche opere cinematografiche o per la televisione, comprese quelle di animazione, specificamente rivolte ai minori, nonché produzioni e programmi adatti ai minori ovvero idonei alla visione da parte dei minori e degli adulti. Il tempo minimo di trasmissione riservato a tali opere e programmi è determinato dall´Autorità.

 

Articolo 35.-  (Vigilanza e sanzioni)

1. Alla verifica dell´osservanza delle disposizioni di cui all´articolo 34 provvede la Commissione per i servizi ed i prodotti dell´Autorità, in collaborazione con il Comitato di applicazione del Codice di autoregolamentazione TV e minori, anche sulla base delle segnalazioni effettuate dal medesimo Comitato. All´attività del Comitato il Ministero fornisce supporto organizzativo e logistico mediante le proprie risorse strumentali e di personale, senza ulteriori oneri a carico del bilancio dello Stato.

2. Nei casi di inosservanza dei divieti di cui all´articolo 34, nonché all´articolo 4, comma 1, lettere b) e c), limitatamente alla violazione di norme in materia di tutela dei minori, la Commissione per i servizi e i prodotti dell´Autorità, previa contestazione della violazione agli interessati ed assegnazione di un termine non superiore a quindici giorni per le giustificazioni, delibera l´irrogazione della sanzione amministrativa del pagamento di una somma da 25.000 euro a 350.000 euro e, nei casi più gravi, la sospensione dell´efficacia della concessione o dell´autorizzazione per un periodo da uno a dieci giorni.

3. In caso di violazione del divieto di cui al comma 1 dell´articolo 34 si applicano le sanzioni previste dall´articolo 15 della legge 21 aprile 1962, n.161, intendendosi per chiusura del locale la disattivazione dell´impianto.

4. Le sanzioni si applicano anche se il fatto costituisce reato e indipendentemente dall´azione penale. Alle sanzioni inflitte sia dall´Autorità che, per quelle previste dal Codice di autoregolamentazione TV e minori, dal Comitato di applicazione del medesimo Codice viene data adeguata pubblicità anche mediante comunicazione da parte dell´emittente sanzionata nei notiziari diffusi in ore di massimo o di buon ascolto. Non si applicano le sezioni I e II del Capo I della legge 24 novembre 1981, n. 689.

5. L´Autorità presenta al Parlamento, entro il 31 marzo di ogni anno, una relazione sulla tutela dei diritti dei minori, sui provvedimenti adottati e sulle sanzioni irrogate.Ogni sei mesi, l´Autorità invia alla Commissione parlamentare per l´infanzia di cui alla legge 23 dicembre 1997, n. 451, una relazione informativa sullo svolgimento delle attività di sua competenza in materia di tutela dei diritti dei minori, corredata da eventuali segnalazioni, suggerimenti o osservazioni.

 

CAPO III .- TRASMISSIONI TRANSFRONTALIERE 

 

Articolo 36 .- (Trasmissioni transfrontaliere)

1. Le emittenti televisive appartenenti a Stati membri dell´Unione europea sottoposte alla giurisdizione italiana ai sensi dell´articolo 2 della direttiva 89/552/CEE del Consiglio del 3 ottobre 1989, come modificata dalla direttiva 97/36/CE del Consiglio, del 30 giugno 1997, sono tenute al rispetto delle norme di cui al presente capo.

2. Salvi i casi previsti dal comma 3, è assicurata la libertà di ricezione e non viene ostacolata la ritrasmissione di trasmissioni televisive provenienti da Stati dell'Unione europea per ragioni attinenti ai settori coordinati dalla medesima direttiva 89/552/CEE, come modificata dalla direttiva 97/36/CE.

3. L´Autorità può disporre la sospensione provvisoria di ricezione o ritrasmissione di trasmissioni televisive provenienti da Stati dell´Unione europea nei seguenti casi di violazioni, già commesse per almeno due volte nel corso dei dodici mesi precedenti:

a) violazione manifesta, seria e grave del divieto di trasmissione di programmi che possano nuocere gravemente allo sviluppo fisico, mentale o morale dei minorenni, in particolare di programmi che contengano scene pornografiche o di violenza gratuita;

b) violazione manifesta, seria e grave del divieto di trasmissione di programmi che possano nuocere allo sviluppo fisico, mentale o morale dei minorenni, a meno che la scelta dell´ora di trasmissione o qualsiasi altro accorgimento tecnico escludano che i minorenni che si trovano nell´area di diffusione assistano normalmente a tali programmi;

c) violazione manifesta, seria e grave del divieto di trasmissione di programmi che contengano incitamento all´odio basato su differenza di razza, sesso, religione o nazionalità.

4. I provvedimenti di cui al comma 3 vengono adottati e notificati alla Commissione delle Comunità europee da parte dell´Autorità nel termine non inferiore a quindici giorni dalla notifica per iscritto all´emittente televisiva e alla stessa Commissione delle violazioni rilevate e dei provvedimenti che l´Autorità intende adottare.

 

CAPO IV .- DISPOSIZIONI SULLA PUBBLICITÀ 

 

Articolo 37 .-(Interruzioni pubblicitarie)

1. Fermi restando i principi di cui all´articolo 4, comma 1, lettere c) e d), in relazione a quanto previsto dalla direttiva 89/552/CEE del Consiglio, del 3 ottobre 1989, e successive modificazioni, gli spot pubblicitari e di televendita isolati devono costituire eccezioni. Salvo quanto previsto dal secondo periodo del comma 3 dell´articolo 26,la pubblicità e gli spot di televendita devono essere inseriti tra i programmi. Purchè ricorrano le condizioni di cui ai commi da 2 a 6, la pubblicità e gli spot di televendita possono essere inseriti anche nel corso di un programma in modo tale che non ne siano pregiudicati l´integrità ed il valore, tenuto conto degli intervalli naturali dello stesso nonché della sua durata e natura, nonché i diritti dei titolari.

2. Nei programmi composti di parti autonome o nei programmi sportivi, nelle cronache e negli spettacoli di analoga struttura comprendenti degli intervalli, la pubblicità e gli spot di televendita possono essere inseriti soltanto tra le parti autonome o negli intervalli.

3. L´inserimento di messaggi pubblicitari durante la trasmissione di opere teatrali, liriche e musicali è consentito negli intervalli abitualmente effettuati nelle sale teatrali.Per le opere di durata superiore a quarantacinque minuti è consentita una interruzione per ogni atto o tempo. E´ consentita una ulteriore interruzione se la durata programmata dell´opera supera di almeno venti minuti due o più atti o tempi di quarantacinque minuti ciascuno.

4. La trasmissione di opere audiovisive, ivi compresi i lungometraggi cinematografici ed i film prodotti per la televisione, fatta eccezione per le serie, i romanzi a puntate, i programmi ricreativi ed i documentari, di durata programmata superiore a quarantacinque minuti, può essere interrotta soltanto una volta per ogni periodo di quarantacinque minuti. E´ autorizzata un´altra interruzione se la durata programmata delle predette opere supera di almeno venti minuti due o più periodi completi di quarantacinque minuti.

5. Quando programmi diversi da quelli di cui al comma 2 sono interrotti dalla pubblicità o da spot di televendita, in genere devono trascorrere almeno venti minuti tra ogni successiva interruzione all´interno del programma.

6. La pubblicità e la televendita non possono essere inserite durante la trasmissione di funzioni religiose. I notiziari e le rubriche di attualità, i documentari, i programmi religiosi e quelli per bambini, di durata programmata inferiore a trenta minuti, non possono essere interrotti dalla pubblicità o televendita.Se la loro durata programmata è di almeno trenta minuti, si applicano le disposizioni di cui al presente articolo.

7. Alle emittenti televisive in ambito locale le cui trasmissioni siano destinate unicamente al territorio nazionale, ad eccezione delle trasmissioni effettuate in interconnessione, in deroga alle disposizioni di cui alla direttiva 89/552/CEE, e successive modificazioni, in tema messaggi pubblicitari durante la trasmissione di opere teatrali, cinematografiche, liriche e musicali, sono consentite, oltre a quelle inserite nelle pause naturali delle opere medesime, due interruzioni pubblicitarie per ogni atto o tempo indipendentemente dalla durata delle opere stesse; per le opere di durata programmata compresa tra novanta e centonove minuti sono consentite analogamente due interruzioni pubblicitarie per ogni atto o tempo; per le opere di durata programmata uguale o superiore a centodieci minuti sono consentite tre interruzioni pubblicitarie più una interruzione supplementare ogni quarantacinque minuti di durata programmata ulteriore rispetto a centodieci minuti. Ai fini del presente articolo per durata programmata si intende il tempo di trasmissione compreso tra l´inizio della sigla di apertura e la fine della sigla di chiusura del programma al lordo della pubblicità inserita, come previsto nella programmazione del palinsesto.

8. L´Autorità, sentita un´apposita commissione, composta da non oltre cinque membri e nominata dall´Autorità medesima tra personalità di riconosciuta competenza, determina le opere di valore artistico, nonché le trasmissioni a carattere educativo e religioso che non possono subire interruzioni pubblicitarie.

9. E´ vietata la pubblicità radiofonica e televisiva dei medicinali e delle cure mediche disponibili unicamente con ricetta medica. La pubblicità radiofonica e televisiva di strutture sanitarie è regolata dalla apposita disciplina in materia di pubblicità sanitaria di cui alla legge 5 febbraio 1992 n. 175, come modificata dalla legge 26 febbraio 1999, n. 42, dalla legge 14 ottobre 1999, n. 362, nonché dall´articolo 7, comma 8, della legge 3 maggio 2004, n. 112, e successive modificazioni.

10. La pubblicità televisiva delle bevande alcoliche e la televendita devono conformarsi ai seguenti criteri:

a) non rivolgersi espressamente ai minori, né, in particolare, presentare minori intenti a  consumare tali bevande;

b) non collegare il consumo di alcolici con prestazioni fisiche di particolare rilievo o con la guida di automobili;

c) non creare l´impressione che il consumo di alcolici contribuisca al successo sociale o sessuale;

d) non indurre a credere che le bevande alcoliche possiedano qualità terapeutiche stimolanti o calmanti o che contribuiscano a risolvere situazioni di conflitto psicologico;

e) non incoraggiare un uso eccessivo e incontrollato di bevande alcoliche o presentare in una luce negativa l´astinenza o la sobrietà;

f) non usare l´indicazione del rilevante grado alcolico come qualità positiva delle bevande.

11. E´ vietata la pubblicità televisiva delle sigarette o di ogni altro prodotto a base di tabacco. La pubblicità è vietata anche se effettuata in forma indiretta mediante utilizzazione di nomi, marchi, simboli o di altri elementi caratteristici di prodotti del tabacco o di aziende la cui attività principale consiste nella produzione o nella vendita di tali prodotti, quando per forme, modalità e mezzi impiegati ovvero in base a qualsiasi altro univoco elemento tale utilizzazione sia idonea a perseguire una finalità pubblicitaria dei prodotti stessi. Al fine di determinare quale sia l'attività principale dell´azienda deve farsi riferimento all'incidenza del fatturato delle singole attività di modo che quella principale sia comunque prevalente rispetto a ciascuna delle altre attività di impresa nell'ambito del territorio nazionale.

12. La trasmissione di dati e di informazioni all'utenza di cui all'articolo 26, comma 3, può comprendere anche la diffusione di inserzioni pubblicitarie.

 

Articolo 38.-  (Limiti di affollamento)

1. La trasmissione di messaggi pubblicitari da parte della concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo non può eccedere il 4 per cento dell´orario settimanale di programmazione ed il 12 per cento di ogni ora; un´eventuale eccedenza, comunque non superiore al 2 per cento nel corso di un´ora, deve essere recuperata nell´ora antecedente o successiva.

2. La trasmissione di spot pubblicitari televisivi da parte delle emittenti e dei fornitori di contenuti televisivi in ambito nazionale diversi dalla concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo non può eccedere il 15 per cento dell´orario giornaliero di programmazione ed il 18 per cento di ogni ora; un´eventuale eccedenza, comunque non superiore al 2 per cento nel corso di un´ora, deve essere recuperata nell´ora antecedente o successiva. Un identico limite è fissato per i soggetti autorizzati, ai sensi dell´articolo 29, a trasmettere in contemporanea su almeno dodici bacini di utenza, con riferimento al tempo di programmazione in contemporanea,

3. La trasmissione di messaggi pubblicitari radiofonici da parte delle emittenti e dei fornitori di contenuti diversi dalla concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo non può eccedere, per ogni ora di programmazione, rispettivamente il 18 per cento per la radiodiffusione sonora in ambito nazionale, il 25 per cento per la radiodiffusione sonora in ambito locale, il 10 per cento per la radiodiffusione sonora nazionale o locale da parte di emittente a carattere comunitario. Un´eventuale eccedenza di messaggi pubblicitari, comunque non superiore al 2 per cento nel corso di un´ora, deve essere recuperata nell´ora antecedente o in quella successiva.

4. Fermo restando il limite di affollamento orario di cui al comma 3, per le emittenti ed i fornitori di contenuti radiofonici in ambito locale il tempo massimo di trasmissione quotidiana dedicato alla pubblicità,ove siano comprese forme di pubblicità diverse dagli spot, è del 35 per cento.

5. La trasmissione di messaggi pubblicitari televisivi da parte delle emittenti e dei fornitori di contenuti televisivi in ambito locale non può eccedere il 25 per cento di ogni ora e di ogni giorno di programmazione. Un´eventuale eccedenza, comunque non superiore al 2 per cento nel corso di un´ora, deve essere recuperata nell´ora antecedente o successiva.

6. Il tempo massimo di trasmissione quotidiana dedicato alla pubblicità da parte delle emittenti e dei fornitori di contenuti televisivi in ambito nazionale diversi dalla concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo è portato al 20 per cento se comprende forme di pubblicità diverse dagli spot pubblicitari come le offerte fatte direttamente al pubblico ai fini della vendita, dell´acquisto o del noleggio di prodotti oppure della fornitura di servizi, fermi restando i limiti di affollamento giornaliero e orario di cui al comma 2 per gli spot pubblicitari. Per i medesimi fornitori ed emittenti il tempo di trasmissione dedicato a tali forme di pubblicità diverse dagli spot pubblicitari non deve comunque superare un´ora e dodici minuti al giorno.

7. Per quanto riguarda le emittenti ed i fornitori di contenuti televisivi in ambito locale, il tempo massimo di trasmissione quotidiana dedicato alla pubblicità, qualora siano comprese altre forme di pubblicità di cui al comma 6, come le offerte fatte direttamente al pubblico, è portato al 40 per cento, fermo restando il limite di affollamento orario e giornaliero per gli spot di cui al comma 5. Il limite del 40 per cento non si applica alle emittenti ed ai fornitori di contenuti in ambito locale che si siano impegnati a trasmettere televendite per oltre l´80 per cento della propria programmazione.

8. La pubblicità locale è riservata alle emittenti ed ai fornitori di contenuti in ambito locale. Le emittenti ed I fornitori di contenuti in ambito nazionale e la concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo sono tenuti a trasmettere messaggi pubblicitari contemporaneamente, e con identico contenuto su tutti i bacini serviti. Le emittenti ed i fornitori autorizzati in base all´articolo 29 possono trasmettere, oltre alla pubblicità nazionale, pubblicità locale diversificata per ciascuna zona oggetto della autorizzazione, interrompendo temporaneamente l´interconnessione.

9. Sono nulle e si hanno per non apposte le clausole dei contratti di pubblicità che impongono alle emittenti ed ai fornitori di contenuti di trasmettere programmi diversi o aggiuntivi rispetto ai messaggi pubblicitari.

10. I messaggi pubblicitari, facenti parte di iniziative promosse da istituzioni, enti, associazioni di categoria, produttori editoriali e librai, volte a sensibilizzare l´opinione pubblica nei confronti del libro e della lettura, trasmessi gratuitamente o a condizioni di favore da fornitori di contenuti ed emittenti televisive e radiofoniche pubbliche e private, non sono considerati ai fini del calcolo dei limiti massimi di cui al presente articolo.

 

Articolo 39 .- (Disposizioni sulle sponsorizzazioni)

1. I programmi sponsorizzati devono rispondere ai seguenti criteri:

a) il contenuto e la programmazione di una trasmissione sponsorizzata non possono in nessun caso essere influenzati dallo sponsor in maniera tale da ledere la responsabilità e l'autonomia editoriale dei concessionari privati o della concessionaria pubblica nei confronti delle trasmissioni;

b) devono essere chiaramente riconoscibili come programmi sponsorizzati e indicare il nome o il logotipo dello sponsor all'inizio o alla fine del programma;

c) non devono stimolare all'acquisto o al noleggio dei prodotti o servizi dello sponsor o di un terzo, specialmente facendo riferimenti specifici di carattere promozionale a detti prodotti o servizi.

2. I programmi non possono essere sponsorizzati da persone fisiche o giuridiche la cui attività principale consista nella fabbricazione o vendita di sigarette o altri prodotti del tabacco, nella fabbricazione o vendita di superalcolici, nella fabbricazione o vendita di medicinali ovvero nella prestazione di cure mediche disponibili unicamente con ricetta medica.

3. Le sponsorizzazioni di emittenti e di fornitori di contenuti televisivi in ambito locale possono esprimersi anche mediante segnali acustici e visivi, trasmessi in occasione delle interruzioni dei programmi accompagnati dalla citazione del nome e del marchio dello sponsor e in tutte le forme consentite dalla direttiva 89/552/CEE, e successive modificazioni.

 

Articolo 40 .- (Disposizioni sulle televendite)

1. E´ vietata la televendita che vilipenda la dignità umana, comporti discriminazioni di razza, sesso o nazionalità, offenda convinzioni religiose e politiche, induca a comportamenti pregiudizievoli per la salute o la sicurezza o la protezione dell´ambiente. E´ vietata la televendita di sigarette o di altri prodotti a base di tabacco.

2. La televendita non deve esortare i minori a stipulare contratti di compravendita o di locazione di prodotti e di servizi. La televendita non deve arrecare pregiudizio morale o fisico ai minori e deve rispettare i seguenti criteri a loro tutela:

a) non esortare direttamente i minori ad acquistare un prodotto o un servizio, sfruttandone l´inesperienza o la credulità;

b) non esortare direttamente i minori a persuadere genitori o altri ad acquistare tali prodotti o servizi;

c) non sfruttare la particolare fiducia che i minori ripongono nei genitori, negli insegnanti o in altri;

d) non mostrare, senza motivo, minori in situazioni pericolose.

 

Articolo 41 .- (Destinazione della pubblicità di amministrazioni ed enti pubblici)

1. Le somme che le amministrazioni pubbliche o gli enti pubblici anche economici destinano, per fini di comunicazione istituzionale, all'acquisto di spazi sui mezzi di comunicazione di massa, devono risultare complessivamente impegnate, sulla competenza di ciascun esercizio finanziario, per almeno il 15 per cento a favore dell'emittenza privata televisiva locale e radiofonica locale operante nei territori dei Paesi membri dell'Unione europea e per almeno il 50 per cento a favore dei giornali quotidiani e periodici.

2. Le somme di cui al comma 1 sono quelle destinate alle spese per acquisto di spazi pubblicitari, esclusi gli oneri relativi alla loro realizzazione.

3. Le amministrazioni pubbliche e gli enti pubblici anche economici sono tenuti a dare comunicazione all'Autorità delle somme impegnate per l'acquisto, ai fini di pubblicità istituzionale, di spazi sui mezzi di comunicazione di massa. L'Autorità, anche attraverso i Comitati regionali per le comunicazioni, vigila sulla diffusione della comunicazione pubblica a carattere pubblicitario sui diversi mezzi di comunicazione di massa. Ai fini dell´attuazione delle disposizioni di cui ai commi 1 e 2 nonché al presente comma, le amministrazioni pubbliche o gli enti pubblici anche economici nominano un responsabile del procedimento che, in caso di mancata osservanza delle disposizioni stesse e salvo il caso di non attuazione per motivi a lui non imputabili, è soggetto alla sanzione amministrativa del pagamento di una somma da un minimo di 1.040 euro a un massimo di 5.200 euro. Competente all'accertamento, alla contestazione e all'applicazione della sanzione è l'Autorità. Si applicano le disposizioni contenute nel Capo I, sezioni I e II, della legge 24 novembre 1981, n. 689.

4. Nella fase di transizione alla trasmissione in tecnica digitale devono inoltre risultare complessivamente impegnate, sulla competenza di ciascun esercizio finanziario, per almeno il 60 per cento a favore dei giornali quotidiani e periodici le somme che le amministrazioni pubbliche o gli enti pubblici anche economici destinano singolarmente, per fini di comunicazione istituzionale, all'acquisto di spazi sui mezzi di comunicazione di massa.

5. Le regioni,nell´ambito della propria autonomia finanziaria, possono prevedere quote diverse da quelle indicate ai commi 1 e 4.

 

TITOLO V .- USO EFFICIENTE DELLO SPETTRO ELETTROMAGNETICO E PIANIFICAZIONE DELLE FREQUENZE

 

Articolo 42 .- (Uso efficiente dello spettro elettromagnetico e pianificazione delle frequenze)

1. Lo spettro elettromagnetico costituisce risorsa essenziale ai fini dell´attività radiotelevisiva. I soggetti che svolgono attività di radiodiffusione sono tenuti ad assicurare un uso efficiente delle frequenze radio ad essi assegnate, ed in particolare a:

a) garantire l´integrità e l´efficienza della propria rete;

b) minimizzare l´impatto ambientale in conformità alla normativa urbanistica e ambientale nazionale, regionale, provinciale e locale;

c) evitare rischi per la salute umana, nel rispetto della normativa nazionale e internazionale;

d) garantire la qualità dei segnali irradiati, conformemente alle prescrizioni tecniche fissate dall´Autorità ed a quelle emanate in sede internazionale;

e) assicurare adeguata copertura del bacino di utenza assegnato e risultante dal titolo abilitativo;

f) assicurare che le proprie emissioni non provochino interferenze con altre emissioni lecite di radiofrequenze;

g) rispettare le norme concernenti la protezione delle radiocomunicazioni relative all´assistenza e alla sicurezza del volo di cui alla legge 8 aprile 1983, n. 110, estese, in quanto applicabili, alle bande di frequenze assegnate ai servizi di polizia ed agli altri servizi pubblici essenziali.

2. L´assegnazione delle radiofrequenze avviene secondo criteri pubblici, obiettivi, trasparenti, non discriminatori e proporzionati.

3. Il Ministero adotta il piano nazionale di ripartizione delle frequenze da approvare con decreto del Ministro sentiti l´Autorità, i Ministeri dell´interno, della difesa, delle infrastrutture e dei trasporti, la concessionaria del servizio pubblico radiotelevisivo e gli operatori di comunicazione elettronica ad uso pubblico, nonché il Consiglio superiore delle comunicazioni.

4. Il piano di ripartizione delle frequenze è aggiornato, con le modalità previste dal comma 3, ogni cinque anni e comunque ogni qual volta il Ministero ne ravvisi la necessità.

5. L´Autorità adotta e aggiorna i piani nazionali di assegnazione delle frequenze radiofoniche e televisive in tecnica digitale, garantendo su tutto il territorio nazionale un uso efficiente e pluralistico della risorsa radioelettrica, una uniforme copertura, una razionale distribuzione delle risorse fra soggetti operanti in ambito nazionale e locale, in conformità con ai principi del presente testo unico, e una riserva in favore delle minoranze linguistiche riconosciute dalla legge.

6. Nella predisposizione dei piani di assegnazione di cui al comma 5 l´Autorità adotta il criterio di migliore e razionale utilizzazione dello spettro radioelettrico, suddividendo le risorse in relazione alla tipologia del servizio e prevedendo di norma per l´emittenza nazionale reti isofrequenziali per macro aree di diffusione.

7. I piani di assegnazione di cui al comma 5 e le successive modificazioni sono sottoposti al parere delle regioni in ordine all´ubicazione degli impianti e, al fine di tutelare le minoranze linguistiche, all´intesa con le regioni autonome Valle d´Aosta e Friuli – Venezia Giulia e con le province autonome di Trento e di Bolzano.

8. Il parere delle regioni sui piani nazionali di assegnazione è reso da ciascuna regione nel termine di trenta giorni dalla data di ricezione dello schema di piano, decorso il quale il parere si intende reso favorevolmente.

9. L´Autorità adotta e aggiorna i piani nazionali di assegnazione delle frequenze anche in assenza dell´intesa con le regioni Valle d´Aosta e Friuli – Venezia Giulia e con le province autonome di Trento e di Bolzano, qualora detta intesa non sia raggiunta entro il termine di sessanta giorni dalla data di ricezione dello schema di piano. L´Autorità allo scopo promuove apposite iniziative finalizzate al raggiungimento dell´intesa. In sede di adozione dei piani nazionali di assegnazione delle frequenze, l´Autorità indica i motivi e le ragioni di interesse pubblico che hanno determinato la necessità di decidere unilateralmente.

10. L´Autorità adotta il piano nazionale di assegnazione delle frequenze radiofoniche in tecnica analogica successivamente all´effettiva introduzione della radiodiffusione sonora in tecnica digitale e allo sviluppo del relativo mercato.

11. L´Autorità definisce il programma di attuazione dei piani di assegnazione delle frequenze radiofoniche e televisive in tecnica digitale, valorizzando la sperimentazione e osservando criteri di gradualità e di salvaguardia del servizio, a tutela dell´utenza.

12. L´Autorità, con proprio regolamento, nel rispetto e in attuazione della legislazione vigente, definisce i criteri generali per l´installazione di reti utilizzate per la diffusione di programmi radiotelevisivi, garantendo che i relativi permessi siano rilasciati dalle amministrazioni competenti nel rispetto dei criteri di parità di accesso ai fondi e al sottosuolo, di equità, di proporzionalità e di non discriminazione.

13. Per i casi in cui non sia possibile rilasciare nuovi permessi di installazione oppure per finalità di tutela del pluralismo e di garanzia di una effettiva concorrenza, l´Autorità stabilisce, con proprio regolamento, le modalità di condivisione di infrastrutture, di impianti di trasmissione e di apparati di rete.

14. Alle controversie in materia di applicazione dei piani delle frequenze e in materia di accesso alle infrastrutture si applica la disposizione di cui all´articolo 1, comma 11, della legge 31 luglio 1997, n. 249.

 

TITOLO VI .- NORME A TUTELA DELLA CONCORRENZA E DEL MERCATO

 

Articolo 43 .- (Posizioni dominanti nel sistema integrato delle comunicazioni)

1. I soggetti che operano nel sistema integrato delle comunicazioni sono tenuti a notificare all´Autorità le intese e le operazioni di concentrazione, al fine di consentire, secondo le procedure previste in apposito regolamento adottato dall´Autorità medesima, la verifica del rispetto dei princìpi enunciati dai commi 7, 8, 9, 10, 11 e 12.

2. L´Autorità, su segnalazione di chi vi abbia interesse o, periodicamente, d´ufficio, individuato il mercato rilevante conformemente ai princìpi di cui agli articoli 15 e 16 della direttiva 2002/21/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 7 marzo 2002, verifica che non si costituiscano, nel sistema integrato delle comunicazioni e nei mercati che lo compongono, posizioni dominanti e che siano rispettati i limiti di cui ai commi 7, 8, 9, 10, 11 e 12, tenendo conto, fra l´altro, oltre che dei ricavi, del livello di concorrenza all´interno del sistema, delle barriere all´ingresso nello stesso, delle dimensioni di efficienza economica dell´impresa nonchè degli indici quantitativi di diffusione dei programmi radiotelevisivi, dei prodotti editoriali e delle opere cinematografiche o fonografiche.

3. L´Autorità ,qualora accerti che un´impresa o un gruppo di imprese operanti nel sistema integrato delle comunicazioni si trovi nella condizione di potere superare, prevedibilmente, i limiti di cui ai commi 7, 8, 9, 10, 11 e 12, adotta un atto di pubblico richiamo, segnalando la situazione di rischio e indicando l´impresa o il gruppo di imprese e il singolo mercato interessato. In caso di accertata violazione dei predetti limiti l´Autorità provvede ai sensi del comma 5.

4. Gli atti giuridici, le operazioni di concentrazione e le intese che contrastano con i divieti di cui al presente articolo sono nulli.

5. L'Autorità, adeguandosi al mutare delle caratteristiche dei mercati, ferma restando la nullità di cui al comma 4, adotta i provvedimenti necessari per eliminare o impedire il formarsi delle posizioni di cui ai commi 7, 8, 9, 10, 11 e 12, o comunque lesive del pluralismo. Qualora ne riscontri l'esistenza, apre un'istruttoria nel rispetto del principio del contraddittorio, al termine della quale interviene affinché esse vengano sollecitamente rimosse; qualora accerti il compimento di atti o di operazioni idonee a determinare una situazione vietata ai sensi dei commi 7,8,9,10, 11 e 12, ne inibisce la prosecuzione e ordina la rimozione degli effetti. Ove l'Autorità ritenga di dover disporre misure che incidano sulla struttura dell'impresa, imponendo dismissioni di aziende o di rami di azienda, è tenuta a determinare nel provvedimento stesso un congruo termine entro il quale provvedere alla dismissione; tale termine non può essere comunque superiore a dodici mesi. In ogni caso le disposizioni relative ai limiti di concentrazione di cui al presente articolo si applicano in sede di rilascio ovvero di proroga delle concessioni, delle licenze e delle autorizzazioni.

6. L´Autorità, con proprio regolamento adottato nel rispetto dei criteri di partecipazione e trasparenza di cui alla legge 7 agosto 1990 n. 241, e successive modificazioni, disciplina i provvedimenti di cui al comma 5, i relativi procedimenti e le modalità di comunicazione. In particolare debbono essere assicurati la notifica dell'apertura dell'istruttoria ai soggetti interessati, la possibilità di questi di presentare proprie deduzioni in ogni stadio dell'istruttoria, il potere dell'Autorità di richiedere ai soggetti interessati e a terzi che ne siano in possesso di fornire informazioni e di esibire documenti utili all'istruttoria stessa. L'Autorità è tenuta a rispettare gli obblighi di riservatezza inerenti alla tutela delle persone o delle imprese su notizie, informazioni e dati in conformità alla normativa in materia di tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento di dati personali.

7. All´atto della completa attuazione del piano nazionale di assegnazione delle frequenze radiofoniche e televisive in tecnica digitale, uno stesso fornitore di contenuti, anche attraverso società qualificabili come controllate o collegate ai sensi dei commi 13, 14 e 15, non può essere titolare di autorizzazioni che consentano di diffondere più del 20 per cento del totale dei programmi televisivi o più del 20 per cento dei programmi radiofonici irradiabili su frequenze terrestri in ambito nazionale mediante le reti previste dal medesimo piano.

8. Fino alla completa attuazione del piano nazionale di assegnazione delle frequenze televisive in tecnica digitale,il limite al numero complessivo di programmi per ogni soggetto è del 20 per cento ed è calcolato sul numero complessivo dei programmi televisivi concessi o irradiati anche ai sensi dell´articolo 23, comma 1, della legge n. 112 del 2004, in ambito nazionale su frequenze terrestri indifferentemente in tecnica analogica o in tecnica digitale. I programmi televisivi irradiati in tecnica digitale possono concorrere a formare la base di calcolo ove raggiungano una copertura pari al 50 per cento della popolazione. Al fine del rispetto del limite del 20 per cento non sono computati i programmi che costituiscono la replica simultanea di programmi irradiati in tecnica analogica.Il presente criterio di calcolo si applica solo ai soggetti i quali trasmettono in tecnica digitale programmi che raggiungono una copertura pari al 50 per cento della popolazione nazionale

9. Fermo restando il divieto di costituzione di posizioni dominanti nei singoli mercati che compongono il sistema integrato delle comunicazioni, i soggetti tenuti all´iscrizione nel registro degli operatori di comunicazione costituito ai sensi dell´articolo 1, comma 6, lettera a), numero 5), della legge 31 luglio 1997, n. 249, non possono né direttamente, né attraverso soggetti controllati o collegati ai sensi dei commi 14 e 15, conseguire ricavi superiori al 20 per cento dei ricavi complessivi del sistema integrato delle comunicazioni.

10. I ricavi di cui al comma 9 sono quelli derivanti dal finanziamento del servizio pubblico radiotelevisivo al netto dei diritti dell´erario, da pubblicità nazionale e locale anche in forma diretta, da televendite, da sponsorizzazioni, da attività di diffusione del prodotto realizzata al punto vendita con esclusione di azioni sui prezzi, da convenzioni con soggetti pubblici a carattere continuativo e da provvidenze pubbliche erogate direttamente ai soggetti esercenti le attività indicate all´articolo 2, comma 1, lettera l), da offerte televisive a pagamento, dagli abbonamenti e dalla vendita di quotidiani e periodici inclusi i prodotti librari e fonografici commercializzati in allegato, nonché dalle agenzie di stampa a carattere nazionale, dall´editoria elettronica e annuaristica anche per il tramite di internet e dalla utilizzazione delle opere cinematografiche nelle diverse forme di fruizione del pubblico.

11. Le imprese, anche attraverso società controllate o collegate, i cui ricavi nel settore delle comunicazioni elettroniche, come definito ai sensi dell´articolo 18 del decreto legislativo 1º agosto 2003, n. 259, sono superiori al 40 per cento dei ricavi complessivi di quel settore, non possono conseguire nel sistema integrato delle comunicazioni ricavi superiori al 10 per cento del sistema medesimo.

12. I soggetti che esercitano l´attività televisiva in ambito nazionale attraverso più di una rete non possono, prima del 31 dicembre 2014, acquisire partecipazioni in imprese editrici di giornali quotidiani o partecipare alla costituzione di nuove imprese editrici di giornali quotidiani. Il divieto si applica anche alle imprese controllate, controllanti o collegate ai sensi dell´articolo 2359 del codice civile. (Articolo modificato dal articolo 12 legge 27 febbrario 2014, n. 15).

13. Ai fini della individuazione delle posizioni dominanti vietate dal presente testo unico nel sistema integrato delle comunicazioni, si considerano anche le partecipazioni al capitale acquisite o comunque possedute per il tramite di società anche indirettamente controllate, di società fiduciarie o per interposta persona. Si considerano acquisite le partecipazioni che vengono ad appartenere ad un soggetto diverso da quello cui appartenevano precedentemente anche in conseguenza o in connessione ad operazioni di fusione, scissione, scorporo, trasferimento d'azienda o simili che interessino tali soggetti. Allorché tra i diversi soci esistano accordi, in qualsiasi forma conclusi, in ordine all'esercizio concertato del voto, o comunque alla gestione della società, diversi dalla mera consultazione tra soci, ciascuno dei soci è considerato come titolare della somma di azioni o quote detenute dai soci contraenti o da essi controllate.

14. Ai fini del presente testo unico il controllo sussiste, anche con riferimento a soggetti diversi dalle società, nei casi previsti dall'articolo 2359, commi primo e secondo, del codice civile.

15. Il controllo si considera esistente nella forma dell'influenza dominante, salvo prova contraria, allorché ricorra una delle seguenti situazioni:

a) esistenza di un soggetto che, da solo o in base alla concertazione con altri soci, abbia la possibilità di esercitare la maggioranza dei voti dell'assemblea ordinaria o di nominare o revocare la maggioranza degli amministratori;

b) sussistenza di rapporti, anche tra soci, di carattere finanziario o organizzativo o economico idonei a conseguire uno dei seguenti effetti:

1) la trasmissione degli utili e delle perdite;

2) il coordinamento della gestione dell'impresa con quella di altre imprese ai fini del perseguimento di uno scopo comune;

3) l'attribuzione di poteri maggiori rispetto a quelli derivanti dalle azioni o dalle quote possedute;

4) l'attribuzione a soggetti diversi da quelli legittimati in base all'assetto proprietario di poteri nella scelta degli amministratori e dei dirigenti delle imprese;

c) l'assoggettamento a direzione comune, che può risultare anche in base alle caratteristiche della composizione degli organi amministrativi o per altri significativi e qualificati elementi.

16. L'Autorità vigila sull´andamento e sull´evoluzione dei mercati relativi al sistema integrato delle comunicazioni, rendendo pubblici con apposite relazioni annuali al Parlamento i risultati delle analisi effettuate, nonché

 pronunciandosi espressamente sulla adeguatezza dei limiti indicati nel presente articolo.

 

TITOLO VII .- PRODUZIONE AUDIOVISIVA EUROPEA 

 

Articolo 44 .- (Promozione della distribuzione e della produzione di opere europee)

1. La percentuale di opere europee che i fornitori di contenuti televisivi e le emittenti  televisive sono tenuti a riservare a norma dell´articolo 6 deve essere ripartita tra i diversi generi di opere europee e deve riguardare opere prodotte per almeno la metà negli ultimi cinque anni. Le quote di riserva di cui al presente comma sono quelle definite dall´Autorità in conformità alla normativa dell´Unione europea.

2. Le quote di riserva previste nel presente articolo comprendono anche quelle specificamente rivolte ai minori, nonché adatte ai minori ovvero idonee alla visione da parte dei minori e degli adulti di cui all´articolo 34, comma 7. I criteri per l´assegnazione della nazionalità italiana ai prodotti audiovisivi, ai fini degli accordi di coproduzione e di partecipazione in associazione, sono quelli stabiliti dal decreto del Ministro per i beni e le attività culturali 13 settembre 1999, n. 457.

3. I concessionari televisivi nazionali riservano di norma alle opere europee realizzate da produttori indipendenti almeno il 10 per cento del tempo di diffusione, escluso il tempo dedicato a notiziari, manifestazioni sportive, giochi televisivi, pubblicità, servizi teletext, talk show o televendite. Per le stesse opere la concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo riserva ai produttori indipendenti una quota minima del 20 per cento.

4. Ai produttori indipendenti sono attribuite quote di diritti residuali derivanti dalla limitazione temporale dei diritti di utilizzazione televisiva acquisiti dagli operatori radiotelevisivi secondo i criteri stabiliti dall´Autorità.

5. Le emittenti televisive soggette alla giurisdizione italiana, indipendentemente dalle modalità di trasmissione, riservano una quota dei loro introiti netti annui derivanti da pubblicità alla produzione e all´acquisto di programmi audiovisivi, compresi i film in misura non inferiore al 40 per cento della quota suddetta, e di programmi specificamente rivolti ai minori, di produzioni europee, ivi comprese quelle realizzate da produttori indipendenti. Tale quota non può comunque essere inferiore al 10 per cento degli introiti stessi. A partire dal contratto di servizio per il triennio 2006-2008, la concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo destina una quota non inferiore al 15 per cento dei ricavi complessivi annui alla produzione di opere europee, ivi comprese quelle realizzate da produttori indipendenti. All´interno di queste quote, nel contratto di servizio dovrà essere stabilita una riserva di produzione, o acquisto, da produttori indipendenti italiani o europei, di cartone animato appositamente prodotto per la formazione dell´infanzia.

6. I vincoli di cui al presente articolo sono verificati su base annua, sia in riferimento alla programmazione giornaliera, sia a quella della fascia di maggiore ascolto, così come definita dall´Autorità.

7. Le emittenti televisive soggette alla giurisdizione italiana autorizzate alla diffusione via satellite sul territorio nazionale e all´estero hanno l´obbligo di promuovere e pubblicizzare le opere audiovisive italiane e dell´Unione europea, secondo le modalità stabilite con regolamento dell´Autorità.

8. La concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo riserva spazi diffusivi nelle reti via satellite alle opere audiovisive e ai film europei.

9. Le disposizioni del presente articolo non si applicano alle emittenti ed ai fornitori di contenuti in ambito locale.

 

TITOLO VIII .- SERVIZIO PUBBLICO GENERALE RADIOTELEVISIVO E DISCIPLINA DELLA CONCESSIONARIA

 

Articolo 45 .- (Definizione dei compiti del servizio pubblico generale radiotelevisivo)

1. Il servizio pubblico generale radiotelevisivo è affidato per concessione a una società per azioni, che, nel rispetto dei principi di cui all´articolo 7, lo svolge sulla base di un contratto nazionale di servizio stipulato con il Ministero e di contratti di servizio regionali e, per le province autonome di Trento e di Bolzano, provinciali, con i quali sono individuati i diritti e gli obblighi della società concessionaria. Tali contratti sono rinnovati ogni tre anni.

2. Il servizio pubblico generale radiotelevisivo, ai sensi dell´articolo 7, comma 4, comunque garantisce:

a) la diffusione di tutte le trasmissioni televisive e radiofoniche di pubblico servizio della società concessionaria con copertura integrale del territorio nazionale, per quanto consentito dallo stato della scienza e della tecnica;

b) un numero adeguato di ore di trasmissioni televisive e radiofoniche dedicate all´educazione, all´informazione, alla formazione, alla promozione culturale, con particolare riguardo alla valorizzazione delle opere teatrali, cinematografiche, televisive, anche in lingua originale, e musicali riconosciute di alto livello artistico o maggiormente innovative; tale numero di ore è definito ogni tre anni con deliberazione dell´Autorità; dal computo di tali ore sono escluse le trasmissioni di intrattenimento per i minori;

c) la diffusione delle trasmissioni di cui alla lettera b), in modo proporzionato, in tutte le fasce orarie, anche di maggiore ascolto, e su tutti i programmi televisivi e radiofonici;

d) l´accesso alla programmazione, nei limiti e secondo le modalità indicati dalla legge, in favore dei partiti e dei gruppi rappresentati in Parlamento e in assemblee e consigli regionali, delle organizzazioni associative delle autonomie locali, dei sindacati nazionali, delle confessioni religiose, dei movimenti politici, degli enti e delle associazioni politici e culturali, delle associazioni nazionali del movimento cooperativo giuridicamente riconosciute, delle associazioni di promozione sociale iscritte nei registri nazionale e regionali, dei gruppi etnici e linguistici e degli altri gruppi di rilevante interesse sociale che ne facciano richiesta;

e) la costituzione di una società per la produzione, la distribuzione e la trasmissione di programmi radiotelevisivi all´estero, finalizzati alla conoscenza e alla valorizzazione della lingua, della cultura e dell´impresa italiane attraverso l´utilizzazione dei programmi e la diffusione delle più significative produzioni del panorama audiovisivo nazionale;

f) la effettuazione di trasmissioni radiofoniche e televisive in lingua tedesca e ladina per la provincia autonoma di Bolzano, in lingua ladina per la provincia autonoma di Trento, in lingua francese per la regione autonoma Valle d´Aosta e in lingua slovena per la regione autonoma Friuli – Venezia Giulia;

g) la trasmissione gratuita dei messaggi di utilità sociale ovvero di interesse pubblico che siano richiesti dalla Presidenza del Consiglio dei Ministri e la trasmissione di adeguate informazioni sulla viabilità delle strade e delle autostrade italiane;

h) la trasmissione, in orari appropriati, di contenuti destinati specificamente ai minori, che tengano conto delle esigenze e della sensibilità della prima infanzia e dell´età evolutiva;

i) la conservazione degli archivi storici radiofonici e televisivi, garantendo l´accesso del pubblico agli stessi;

l) la destinazione di una quota non inferiore al 15 per cento dei ricavi complessivi annui alla produzione di opere europee, ivi comprese quelle realizzate da produttori indipendenti; tale quota trova applicazione a partire dal contratto di servizio stipulato dopo il 6 maggio 2004;

m) la realizzazione nei termini previsti dalla legge 3 maggio 2004, n. 112, delle infrastrutture per la trasmissione radiotelevisiva su frequenze terrestri in tecnica digitale;

n) la realizzazione di servizi interattivi digitali di pubblica utilità;

o) il rispetto dei limiti di affollamento pubblicitario previsti dall´articolo 38;

p) l´articolazione della società concessionaria in una o più sedi nazionali e in sedi in ciascuna regione e, per la regione Trentino-Alto Adige, nelle province autonome di Trento e di Bolzano;

q) l´adozione di idonee misure di tutela delle persone portatrici di handicap sensoriali in attuazione dell´articolo 4, comma 2;

r) la valorizzazione e il potenziamento dei centri di produzione decentrati, in particolare per le finalità di cui alla lettera b) e per le esigenze di promozione delle culture e degli strumenti linguistici locali;

s) la realizzazione di attività di insegnamento a distanza.

3. Le sedi regionali o, per le province autonome di Trento e di Bolzano, le sedi provinciali della società concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo operano in regime di autonomia finanziaria e contabile in relazione all´attività di adempimento degli obblighi di pubblico servizio affidati alle stesse.

4. Con deliberazione adottata d´intesa dall´Autorità e dal Ministro delle comunicazioni prima di ciascun rinnovo triennale del contratto nazionale di servizio, sono fissate le linee-guida sul contenuto degli ulteriori obblighi del servizio pubblico generale radiotelevisivo, definite in relazione allo sviluppo dei mercati, al progresso tecnologico e alle mutate esigenze culturali, nazionali e locali.

5. Alla società cui è affidato mediante concessione il servizio pubblico generale radiotelevisivo è consentito lo svolgimento, direttamente o attraverso società collegate, di attività commerciali ed editoriali, connesse alla diffusione di immagini, suoni e dati, nonché di altre attività correlate, purché esse non risultino di pregiudizio al migliore svolgimento dei pubblici servizi concessi e concorrano alla equilibrata gestione aziendale.

 

Articolo 46 .- (Compiti di pubblico servizio in ambito regionale e provinciale)

1. Con leggi regionali, nel rispetto dei principi fondamentali contenuti nel titolo I e nel presente titolo e delle disposizioni, anche sanzionatorie, del presente testo unico in materia di tutela dell´utente, sono definiti gli specifici compiti di pubblico servizio che la società concessionaria del servizio pubblico generale di radiodiffusione è tenuta ad adempiere nell´orario e nella rete di programmazione destinati alla diffusione di contenuti in ambito regionale o, per le province autonome di Trento e di Bolzano, in ambito provinciale; è, comunque, garantito un adeguato servizio di informazione in ambito regionale o provinciale.

2. Le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano sono legittimate a stipulare, previa intesa con il Ministero, specifici contratti di servizio con la società concessionaria del servizio pubblico generale di radiodiffusione per la definizione degli obblighi di cui al comma 1, nel rispetto della libertà di iniziativa economica della società concessionaria, anche con riguardo alla determinazione dell´organizzazione dell´impresa, nonché nel rispetto dell´unità giuridica ed economica dello Stato e assicurando la tutela dei livelli essenziali delle prestazioni concernenti i diritti civili e sociali e la tutela dell´incolumità e della sicurezza pubbliche.

3. Ai fini dell´osservanza dell´articolo 10 del decreto del Presidente della Repubblica 1° novembre 1973, n. 691, nella provincia di Bolzano riveste carattere di interesse nazionale il servizio pubblico radiotelevisivo in ambito provinciale.

 

Articolo 47 .- (Finanziamento del servizio pubblico generale radiotelevisivo)

1. Al fine di consentire la determinazione del costo di fornitura del servizio pubblico generale radiotelevisivo, coperto dal canone di abbonamento di cui al regio decreto-legge 21 febbraio 1938, n. 246, convertito dalla legge 4 giugno 1938, n. 880, e successive modificazioni, e di assicurare la trasparenza e la responsabilità nell´utilizzo del finanziamento pubblico, la società concessionaria predispone il bilancio di esercizio indicando in una contabilità separata i ricavi derivanti dal gettito del canone e gli oneri sostenuti nell´anno solare precedente per la fornitura del suddetto servizio, sulla base di uno schema approvato dall´Autorità, imputando o attribuendo i costi sulla base di princìpi di contabilità applicati in modo coerente e obiettivamente giustificati e definendo con chiarezza i princìpi di contabilità analitica secondo cui vengono tenuti conti separati. Ogni qualvolta vengano utilizzate le stesse risorse di personale, apparecchiature o impianti fissi o risorse di altra natura, per assolvere i compiti di servizio pubblico generale e per altre attività, i costi relativi devono essere ripartiti sulla base della differenza tra i costi complessivi della società considerati includendo o escludendo le attività di servizio pubblico. Il bilancio, entro trenta giorni dalla data di approvazione, è trasmesso all´Autorità e al Ministero.

2. La contabilità separata tenuta ai sensi del comma 1 è soggetta a controllo da parte di una società di revisione, nominata dalla società concessionaria e scelta dall´Autorità tra quante risultano iscritte all´apposito albo tenuto presso la Commissione nazionale per le società e la borsa, ai sensi dell´articolo 161 del testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria, di cui al decreto legislativo 24 febbraio 1998, n. 58. All´attività della società di revisione si applicano le norme di cui alla sezione IV del Capo II del Titolo III della Parte IV del citato testo unico di cui al decreto legislativo 24 febbraio 1998, n. 58.

3. Entro il mese di novembre di ciascun anno, il Ministro delle comunicazioni, con proprio decreto, stabilisce l´ammontare del canone di abbonamento in vigore dal 1º gennaio dell´anno successivo, in misura tale da consentire alla società concessionaria della fornitura del servizio di coprire i costi che prevedibilmente verranno sostenuti in tale anno per adempiere gli specifici obblighi di servizio pubblico generale radiotelevisivo affidati a tale società, come desumibili dall´ultimo bilancio trasmesso, prendendo anche in considerazione il tasso di inflazione programmato e le esigenze di sviluppo tecnologico delle imprese. La ripartizione del gettito del canone dovrà essere operata con riferimento anche all´articolazione territoriale delle reti nazionali per assicurarne l´autonomia economica.

4. È fatto divieto alla società concessionaria della fornitura del servizio pubblico di cui al comma 3 di utilizzare, direttamente o indirettamente, i ricavi derivanti dal canone per finanziare attività non inerenti al servizio pubblico generale radiotelevisivo.

 

Articolo 48 .- (Verifica dell´adempimento dei compiti)

1. In conformità a quanto stabilito nella comunicazione della Commissione delle Comunità europee 2001/C 320/04, pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 320 del 15 novembre 2001, relativa all´applicazione delle norme sugli aiuti di Stato al servizio pubblico di radiodiffusione, è affidato all´Autorità il compito di verificare che il servizio pubblico generale radiotelevisivo venga effettivamente prestato ai sensi delle disposizioni di cui al presente testo unico, del contratto nazionale di servizio e degli specifici contratti di servizio conclusi con le regioni e con le province autonome di Trento e di Bolzano, tenendo conto anche dei parametri di qualità del servizio e degli indici di soddisfazione degli utenti definiti nel contratto medesimo.

2. L´Autorità, nei casi di presunto inadempimento degli obblighi di cui al comma 1, d´ufficio o su impulso del Ministero per il contratto nazionale di servizio ovvero delle regioni e delle province autonome di Trento e di Bolzano per i contratti da queste stipulati, notifica l´apertura dell´istruttoria al rappresentante legale della società concessionaria, che ha diritto di essere sentito, personalmente o a mezzo di procuratore speciale, nel termine fissato contestualmente alla notifica e ha facoltà di presentare deduzioni e pareri in ogni fase dell´istruttoria, nonché di essere nuovamente sentito prima della chiusura di questa.

3. L´Autorità può in ogni fase dell´istruttoria richiedere alle imprese, enti o persone che ne siano in possesso, di fornire informazioni e di esibire documenti utili ai fini dell´istruttoria; disporre ispezioni al fine di controllare i documenti aziendali e di prenderne copia, anche avvalendosi della collaborazione di altri organi dello Stato; disporre perizie e analisi economiche e statistiche, nonché la consultazione di esperti in ordine a qualsiasi elemento rilevante ai fini dell´istruttoria.

4. Tutte le notizie, le informazioni o i dati riguardanti le imprese oggetto di istruttoria da parte dell´Autorità sono tutelati dal segreto d´ufficio anche nei riguardi delle pubbliche amministrazioni.

5. I funzionari dell´Autorità nell´esercizio delle funzioni di cui al comma 3 sono pubblici ufficiali. Essi sono vincolati dal segreto d´ufficio.

6. Con provvedimento dell´Autorità, i soggetti richiesti di fornire gli elementi di cui al comma 3 sono sottoposti alla sanzione amministrativa pecuniaria fino a 25.000 euro  se rifiutano od omettono, senza giustificato motivo, di fornire le informazioni o di esibire i documenti ovvero alla sanzione amministrativa pecuniaria fino a 50.000 euro se forniscono informazioni o esibiscono documenti non veritieri. Sono fatte salve le diverse sanzioni previste dall´ ordinamento vigente.

7. Se, a seguito dell´istruttoria, l´Autorità ravvisa infrazioni agli obblighi di cui al comma 1, fissa alla società concessionaria il termine, comunque non superiore a trenta giorni, per l´eliminazione delle infrazioni stesse. Nei casi di infrazioni gravi, tenuto conto della gravità e della durata dell´infrazione, l´Autorità dispone, inoltre, l´applicazione di una sanzione amministrativa pecuniaria fino al 3 per cento del fatturato realizzato nell´ultimo esercizio chiuso anteriormente alla notificazione della diffida, fissando i termini, comunque non superiori a trenta giorni, entro i quali l´impresa deve procedere al pagamento della sanzione.

8. In caso di inottemperanza alla diffida di cui al comma 7, l´Autorità applica la sanzione amministrativa pecuniaria fino al 3 per cento del fatturato ovvero, nei casi in cui sia stata applicata la sanzione di cui al citato comma 7, una sanzione di importo minimo non inferiore al doppio della sanzione già applicata con un limite massimo del 3 per cento del fatturato come individuato al medesimo comma 7, fissando altresì il termine entro il quale il pagamento della sanzione deve essere effettuato. Nei casi di reiterata inottemperanza l´Autorità può disporre la sospensione dell´attività d´impresa fino a novanta giorni.

9. L´Autorità dà conto dei risultati del controllo ogni anno nella relazione annuale.

 

Articolo 49.-  (Disciplina della RAI-Radiotelevisione italiana Spa)

1. La concessione del servizio pubblico generale radiotelevisivo è affidata, fino al 6 maggio 2016, alla RAI-Radiotelevisione italiana Spa.

2. Per quanto non sia diversamente previsto dal presente testo unico la RAI-Radiotelevisione italiana Spa è assoggettata alla disciplina generale delle società per azioni, anche per quanto concerne l´organizzazione e l´amministrazione.

3. Il consiglio di amministrazione della RAI-Radiotelevisione italiana Spa, composto da nove membri, è nominato dall´assemblea. Il consiglio, oltre ad essere organo di amministrazione della società, svolge anche funzioni di controllo e di garanzia circa il corretto adempimento delle finalità e degli obblighi del servizio pubblico generale radiotelevisivo.

4. Possono essere nominati membri del consiglio di amministrazione i soggetti aventi i requisiti per la nomina a giudice costituzionale ai sensi dell´articolo 135, secondo comma, della Costituzione o, comunque, persone di riconosciuto prestigio e competenza professionale e di notoria indipendenza di comportamenti, che si siano distinte in attività economiche, scientifiche, giuridiche, della cultura umanistica o della comunicazione sociale, maturandovi significative esperienze manageriali. Ove siano lavoratori dipendenti vengono, a richiesta, collocati in aspettativa non retribuita per la durata del mandato. Il mandato dei membri del consiglio di amministrazione dura tre anni e i membri sono rieleggibili una sola volta.

5. La nomina del presidente del consiglio di amministrazione è effettuata dal consiglio nell´ambito dei suoi membri e diviene efficace dopo l´acquisizione del parere favorevole, espresso a maggioranza dei due terzi dei suoi componenti, della Commissione parlamentare per l´indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi.

6. L´elezione degli amministratori avviene mediante voto di lista. A tale fine l´assemblea è convocata con preavviso, da pubblicare ai sensi dell´articolo 2366 del codice civile, non meno di trenta giorni prima di quello fissato per l´adunanza; a pena di nullità delle deliberazioni ai sensi dell´articolo 2379 del codice civile, l´ordine del giorno pubblicato deve contenere tutte le materie da trattare, che non possono essere modificate o integrate in sede assembleare; le liste possono essere presentate da soci che rappresentino almeno lo 0,5 per cento delle azioni aventi diritto di voto nell´assemblea ordinaria e sono rese pubbliche, mediante deposito presso la sede sociale e annuncio su tre quotidiani a diffusione nazionale, di cui due economici, rispettivamente, almeno venti giorni e dieci giorni prima dell´adunanza. Salvo quanto previsto dal presente articolo in relazione al numero massimo di candidati della lista presentata dal Ministero dell´economia e delle finanze, ciascuna lista comprende un numero di candidati pari al numero di componenti del consiglio da eleggere. Ciascun socio avente diritto di voto può votare una sola lista. Nel caso in cui siano state presentate più liste, i voti ottenuti da ciascuna lista sono divisi per numeri interi progressivi da uno al numero di candidati da eleggere; i quozienti così ottenuti sono assegnati progressivamente ai candidati di ciascuna lista nell´ordine dalla stessa previsto e si forma un´unica graduatoria nella quale i candidati sono ordinati sulla base del quoziente ottenuto. Risultano eletti coloro che ottengono i quozienti più elevati. In caso di parità di quoziente, risulta eletto il candidato della lista i cui presentatori detengano la partecipazione azionaria minore. Le procedure di cui al presente comma si applicano anche all´elezione del collegio sindacale.

7. Il rappresentante del Ministero dell´economia e delle finanze nell´assemblea, in sede di nomina dei membri del consiglio di amministrazione e fino alla completa alienazione della partecipazione dello Stato, presenta una autonoma lista di candidati, indicando un numero massimo di candidati proporzionale al numero di azioni di cui è titolare lo Stato. Tale lista è formulata sulla base delle delibere della Commissione parlamentare per l´indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi e delle indicazioni del Ministero dell´economia e delle finanze per l´immediata presentazione secondo le modalità e i criteri proporzionali di cui al comma 9.

8. Il rappresentante del Ministero dell´economia e delle finanze, nelle assemblee della società concessionaria convocate per l´assunzione di deliberazioni di revoca o che comportino la revoca o la promozione di azione di responsabilità nei confronti degli amministratori, esprime il voto in conformità alla deliberazione della Commissione parlamentare per l´indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi comunicata al Ministero medesimo.

9. Fino a che il numero delle azioni alienato non superi la quota del 10 per cento del capitale della RAI-Radiotelevisione italiana Spa, in considerazione dei rilevanti ed imprescindibili motivi di interesse generale connessi allo svolgimento del servizio pubblico generale radiotelevisivo da parte della concessionaria, ai fini della formulazione dell´unica lista di cui al comma 7, la Commissione parlamentare per l´indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi indica sette membri eleggendoli con il voto limitato a uno; i restanti due membri, tra cui il presidente, sono invece indicati dal socio di maggioranza. La nomina del presidente diviene efficace dopo l´acquisizione del parere favorevole, espresso a maggioranza dei due terzi dei suoi componenti, della Commissione parlamentare per l´indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi. In caso di dimissioni o impedimento permanente del presidente o di uno o più membri, i nuovi componenti sono nominati con le medesime procedure del presente comma entro i trenta giorni successivi alla data di comunicazione formale delle dimissioni presso la medesima Commissione.

10. Le disposizioni di cui ai commi da 1 a 9 entrano in vigore il novantesimo giorno successivo alla data di chiusura della prima offerta pubblica di vendita, effettuata ai sensi dell´articolo 21, comma 3, della legge 3 maggio 2004, n. 112. Ove, anteriormente alla predetta data, sia necessario procedere alla nomina del consiglio di amministrazione, per scadenza naturale del mandato o per altra causa, a ciò si provvede secondo le procedure di cui ai commi 7 e 9.

11. Il direttore generale della RAI-Radiotelevisione italiana Spa è nominato dal consiglio di amministrazione, d´intesa con l´assemblea; il suo mandato ha la stessa durata di quello del consiglio.

12. Il direttore generale, oltre agli altri compiti allo stesso attribuiti in base allo statuto della società:

a) risponde al consiglio di amministrazione della gestione aziendale per i profili di propria competenza e sovrintende alla organizzazione e al funzionamento dell'azienda nel quadro dei piani e delle direttive definiti dal consiglio;

b) partecipa, senza diritto di voto, alle riunioni del consiglio di amministrazione;

c) assicura, in collaborazione con i direttori di rete e di testata, la coerenza della programmazione radiotelevisiva con le linee editoriali e le direttive formulate dal consiglio di amministrazione;

d) propone al consiglio di amministrazione le nomine dei vice direttori generali e dei dirigenti di primo e di secondo livello;

e) assume, nomina, promuove e stabilisce la collocazione degli altri dirigenti, nonché, su proposta dei direttori di testata e nel rispetto del contratto di lavoro giornalistico, degli altri giornalisti e ne informa puntualmente il consiglio di amministrazione;

f) provvede alla gestione del personale dell'azienda;

g) propone all'approvazione del consiglio di amministrazione gli atti e i contratti aziendali aventi carattere strategico, ivi inclusi i piani annuali di trasmissione e di produzione e le eventuali variazioni degli stessi, nonché quelli che, anche per effetto di una durata pluriennale, siano di importo superiore a 2.582.284,50 euro; firma gli altri atti e contratti aziendali attinenti alla gestione della società;

h) provvede all'attuazione del piano di investimenti, del piano finanziario, delle politiche del personale e dei piani di ristrutturazione, nonché dei progetti specifici approvati dal consiglio di amministrazione in materia di linea editoriale, investimenti, organizzazione aziendale, politica finanziaria e politiche del personale;

i) trasmette al consiglio di amministrazione le informazioni utili per verificare il conseguimento degli obiettivi aziendali e l'attuazione degli indirizzi definiti dagli organi competenti ai sensi del presente testo unico.

13. La dismissione della partecipazione dello Stato nella RAI-Radiotelevisione italiana Spa resta disciplinata dall´articolo 21 della legge 3 maggio 2004, n. 112.

 

TITOLO IX .- COMMISSIONE PARLAMENTARE DI VIGILANZA 

 

Articolo 50 .- (Commissione parlamentare di vigilanza)

1. La Commissione parlamentare per l'indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi verifica il rispetto delle norme previste dagli articoli 1, commi 3, 4 e 5, e 4 della legge 14 aprile 1975, n. 103, dall'articolo 1 del decreto-legge 23 ottobre 1996, n. 545, convertito, con modificazioni, dalla legge 23 dicembre 1996, n. 650, e dall´articolo 20 della legge 3 maggio 2004, n. 112.

 

TITOLO X .- DISPOSIZIONI SANZIONATORIE E FINALI

 

CAPO I .- SANZIONI

 

Articolo 51.-  (Sanzioni di competenza dell´Autorità)

1. L´Autorità applica, secondo le procedure stabilite con proprio regolamento, le sanzioni per la violazione degli obblighi in materia di programmazione, pubblicità e contenuti radiotelevisivi, ed in particolare quelli previsti:

a) dalle disposizioni per il rilascio delle concessioni per la radiodiffusione televisiva privata su frequenze terrestri adottate dall´Autorità con proprio regolamento, ivi inclusi gli impegni relativi alla programmazione assunti con la domanda di concessione;

b) dal regolamento relativo alla radiodiffusione terrestre in tecnica digitale, approvato con delibera dell´Autorità n. 435/01/CONS, relativamente ai fornitori di contenuti;

c) dalle disposizioni sulla pubblicità, sponsorizzazioni e televendite di cui agli articoli 4, comma 1, lettere c) e d), 37, 38, 39 e 40, al decreto del Ministro delle poste e delle telecomunicazioni 9 dicembre 1993, n. 581, ed ai regolamenti dell´Autorità;

d) dall´articolo 20, commi 4 e 5, della legge 6 agosto 1990, n.223, nonché dai regolamenti dell´Autorità, relativamente alla registrazione dei programmi;

e) dalla disposizione relativa al mancato adempimento all´obbligo di trasmissione dei messaggi di comunicazione pubblica, di cui all´articolo 33;

f) in materia di propaganda radiotelevisiva di servizi di tipo interattivo audiotex e videotex dall´articolo 1, comma 26, della legge 23 dicembre 1996, n.650;

g) in materia di tutela della produzione audiovisiva europea ed indipendente, dall´articolo 44 e dai regolamenti dell´Autorità;

h) in materia di diritto di rettifica, nei casi di mancata, incompleta o tardiva osservanza del relativo obbligo di cui all´articolo 32;

i) in materia dei divieti di cui all´articolo 4, comma 1, lettera b);

l) in materia di obbligo di trasmissione del medesimo programma su tutto il territorio per il quale è rilasciato il titolo abilitativo, salva la deroga di cui all´articolo 5, comma 1, lettera i);

m) dalle disposizioni di cui all´articolo 29;

n) in materia di obbligo di informativa all´Autorità riguardo, tra l´altro, a dati contabili ed extra-contabili, dall´articolo 1, comma 28, della legge 23 dicembre 1996, n. 650, e dai regolamenti dell´Autorità;

o) dalle disposizioni in materia di pubblicità di amministrazioni ed enti pubblici di cui all´ articolo 41.

2. Per le violazioni di cui al comma 1, lettere a), b), c), d) ed e), l´Autorità dispone i necessari accertamenti e contesta gli addebiti agli interessati, assegnando un termine non superiore a quindici giorni per le giustificazioni. Trascorso tale termine o quando le giustificazioni risultino inadeguate l´Autorità diffida gli interessati a cessare dal comportamento illegittimo entro un termine non superiore a quindici giorni a tale fine assegnato. Ove il comportamento illegittimo persista oltre il termine sopraindicato, l´Autorità delibera l'irrogazione della sanzione amministrativa del pagamento di una somma:

a) da 10.329 euro a 258.228 euro, in caso di inosservanza delle disposizioni di cui al comma 1, lettere a) e b);

b) da 5.165 euro a 51.646 euro, in caso di inosservanza delle disposizioni di cui al comma 1, lettere c) e d);

c) da 1.549 euro a 51.646 euro, in caso di inosservanza delle disposizioni di cui al comma 1, lettera e);

3. L´Autorità, applicando le norme contenute nel Capo I, sezioni I e II, della legge 24 novembre 1981, n. 689, delibera l'irrogazione della sanzione amministrativa del pagamento di una somma:

a) da euro 25.823 a euro 258.228, in caso di violazione delle norme di cui al comma 1, lettera f);

b) da 10.329 euro a 258.228 euro, in caso di violazione delle norme di cui al comma 1, lettera g);

c) da 5.164 euro a 51.646 euro in caso di violazione delle norme di cui al comma 1, lettere h), i), l), m) e n);

d) da 1.040 euro a 5200 euro in caso di violazione delle norme di cui al comma 1, lettera o).

4. Nei casi più gravi di violazioni di cui alle lettere h), i) e l) del comma 1, l´Autorità dispone altresì, nei confronti dell´emittente o del fornitore di contenuti, la sospensione dell´attività per un periodo da uno a dieci giorni.

5. In attesa che il Governo emani uno o più regolamenti nei confronti degli esercenti della radiodiffusione sonora e televisiva in ambito locale, le sanzioni per essi previste dai commi 1, 2 e 3 sono  ridotte ad un decimo e quelle previste dall´articolo 35, comma 2 sono ridotte ad un quinto.

6. L´Autorità applica le sanzioni per le violazioni di norme previste dal presente testo unico in materia di minori, ai sensi dell´articolo 35.

7. L´Autorità è altresì competente ad applicare le sanzioni in materia di posizioni dominanti di cui all´articolo 43, nonché quelle di cui all´articolo 1, commi 29, 30 e 31, della legge 31 luglio 1997, n. 249.

8. L´Autorità verifica l´adempimento dei compiti assegnati alla concessionaria del servizio pubblico generale radiotelevisivo ed, in caso di violazioni, applica le sanzioni, secondo quanto disposto dall´articolo 48.

9. Se la violazione è di particolare gravità o reiterata, l´Autorità può disporre nei confronti dell´emittente o del fornitore di contenuti la sospensione dell'attività per un periodo non superiore a sei mesi, ovvero nei casi più gravi di mancata ottemperanza agli ordini e alle diffide della stessa Autorità, la revoca della concessione o dell'autorizzazione.

10. Le somme versate a titolo di sanzioni amministrative per le violazioni previste dal presente articolo sono versate all´entrata del bilancio dello Stato.

 

Articolo 52.-  (Sanzioni di competenza del Ministero)

1. Restano ferme e si applicano agli impianti di radiodiffusione sonora e televisiva le disposizioni sanzionatorie di cui agli articoli 97 e 98, commi 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 e 9, del decreto legislativo 1°agosto 2003, n. 259.

2. Il Ministero, con le modalità e secondo le procedure di cui alla legge 7 agosto 1990, n. 241, dispone la revoca della concessione o dell´autorizzazione nei seguenti casi:

a) perdita dei requisiti previsti per il rilascio delle concessioni o delle autorizzazioni dagli articoli 23, comma 1, e 24, commi 1 e 2;

b) dichiarazione di fallimento o ammissione ad altra procedura concorsuale, non seguita da autorizzazione alla prosecuzione in via provvisoria all´esercizio dell´impresa.

3. In caso di mancato rispetto dei principi di cui all´articolo 42, comma 1, o comunque in caso di mancato utilizzo delle radiofrequenze assegnate, Il Ministero dispone la revoca ovvero la riduzione dell´assegnazione. Tali misure sono adottate qualora il soggetto interessato, avvisato dell´inizio del procedimento ed invitato a regolarizzare la propria attività di trasmissione non vi provvede nel termine di sei mesi dalla data di ricezione dell´ingiunzione.

4. Il Ministero dispone la sospensione dell´esercizio nei casi e con le modalità di cui all´articolo 24, comma 3.

5. Le somme versate a titolo di sanzioni amministrative per le violazioni previste dal presente articolo sono versate all´entrata del bilancio dello Stato.

 

CAPO II .- DISPOSIZIONI FINALI 

 

Articolo 53 .- (Principio di specialità)

1. In considerazione degli obiettivi di tutela del pluralismo e degli altri obiettivi di interesse generale perseguiti, tenendo conto dell´esigenza di incoraggiare l´uso efficace e la gestione efficiente delle radiofrequenze, di adottare misure proporzionate agli obiettivi, di incoraggiare investimenti efficienti in materia di infrastrutture, promovendo innovazione, e di adottare misure rispettose e tali da non ostacolare lo sviluppo dei mercati emergenti, le disposizioni del presente testo unico in materia di reti utilizzate per la diffusione circolare dei programmi di cui all´articolo 1, comma 2, costituiscono disposizioni speciali, e prevalgono, ai sensi dell´articolo 2, comma 3, del decreto legislativo 1° agosto 2003, n. 259, su quelle dettate in materia dal medesimo.

 

Articolo 54 .- (Abrogazioni)

1. Sono o restano abrogate le seguenti disposizioni:

a)  della legge 3 maggio 2004, n. 112, gli articoli 1, 2, 3, 4, 5 e 6;

b) del decreto-legge 30 gennaio 1999, n. 15, convertito, con modificazioni, dalla legge 29 marzo 1999, n. 78:

1) all´articolo 2, il comma 2;

2) all´articolo 3, i commi 1, 1-bis, 3, 3-bis, 4, 5, 5-bis, 5-ter, 5-quater e  5-quinquies;

c) della legge 30 aprile 1998, n. 122:

1) all´articolo 2, i commi 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10 e 11;

2) gli articoli 3 e 3-bis;

d) della legge 31 luglio 1997, n. 249:

1) all´articolo 1, il comma 24;

2) l´articolo 2, ad eccezione del comma 6;

3) all´articolo 3, i commi 1, 8, 11, limitatamente ai primi cinque periodi, 16, 17, 18, 19, 20, 22 e 23;

4) l´articolo 3-bis;

e) del decreto-legge 23 ottobre 1996, n. 545, convertito, con modificazioni, dalla legge 23  dicembre 1996, n. 650, l´articolo 1, commi 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23 e 24;

 f) del decreto-legge 27 agosto 1993, n. 323, convertito, con modificazioni, dalla legge 27 ottobre 1993, n. 422:

1) all´articolo 5, i commi 1 e 1-bis;

2) all´articolo 6, i commi 1, 1-bis, 2, 3, 4, e 5;

3) gli articoli 6-bis, 8 e 9;

g) del decreto-legge 19 ottobre 1992, n. 407, convertito. con modificazioni, dalla legge 17 dicembre 1992, n. 482, l´articolo 1, commi 3-sexies, 3-septies e 3-octies;

h) il decreto-legge 19 ottobre 1992, n. 408, convertito, con modificazioni, dalla legge 17 dicembre 1992, n. 483;

i)  della legge 6 agosto 1990, n. 223:

1) gli articoli 2, 3 e 6 ad eccezione del comma 11, limitatamente al secondo periodo;

2) all´articolo 7, i commi 2 e 5;

3) l´articolo 8 ad eccezione dei commi 15 e 18;

4) gli articoli 10, 12, 13, 15;

5) all´articolo 16, i commi 7, 8, 9, 16, 17, 18, 19, 20 e 23;

6) l´articolo 17;

7) l´articolo 18, ad eccezione del comma 4;

8) l´articolo 19;

9) all´articolo 20, il comma 4;

10) l´articolo 21;

11) l´articolo 22, ad eccezione dei commi 6 e 7;

12) all´articolo 24, il comma 3;

13) gli articoli 28, 29, 31 e 37;

l)  della legge 14 aprile 1975, n. 103:

1) l´articolo 22;

2) all´articolo 38, il terzo e quarto comma;

3) all´articolo 41, il primo e secondo comma;

4) l´articolo 43-bis e 44.

 

Articolo 55 .- (Disposizioni finali e finanziarie)

1.  Le disposizioni normative statali vigenti alla data di entrata in vigore del presente testo unico nelle materie appartenenti alla legislazione regionale continuano ad applicarsi, in ciascuna regione, fino alla data di entrata in vigore delle disposizioni regionali in materia.

2.  Salvo quanto previsto dal comma 3, le disposizioni contenute nel presente testo unico non possono essere abrogate, derogate, sospese o comunque modificate, se non in modo esplicito mediante l´indicazione specifica delle fonti da abrogare, derogare, sospendere o modificare.

3.  Le disposizioni contenute in regolamenti dell´Autorità richiamate nel presente testo unico possono essere modificate con deliberazione dell´Autorità. Il rinvio alle stesse disposizioni è da intendersi come formale e non recettizio.

4.  Dall´attuazione del presente decreto non devono derivare nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.

 

Articolo 56 .- (Entrata in vigore)

1.  Il presente testo unico entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. E´ fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

01Ene/14

Decreto Ministero Comunicazioni 29 gennaio 2003. Istituzione del catasto delle reti radiomobili di communizazione pubblica e degli archivi telematici in attuazione dell´art. 12, comma 3, del decreto legislativo 4 settembre 2002, n. 198 (G.U. n. 57 del 10

Decreto Ministero Comunicazioni 29 gennaio 2003. Istituzione del catasto delle reti radiomobili di communizazione pubblica e degli archivi telematici in attuazione dell´art. 12, comma 3, del decreto legislativo 4 settembre 2002, n. 198 (G.U. n. 57 del 10 marzo 2003).

Il Ministro delle Comunicazioni

Vista la legge 29 gennaio 1994, n. 71, di conversione, con modificazioni, del decreto-legge 1 dicembre 1993, n. 487, recante trasformazione dell'Amministrazione delle poste e delle telecomunicazioni in ente pubblico economico e riorganizzazione del Ministero;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 24 marzo 1995, n. 166, recante il regolamento sulla riorganizzazione del Ministero delle poste e delle telecomunicazioni;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 19 settembre 1997, n. 318, recante il regolamento per l'attuazione delle direttive comunitarie del settore delle telecomunicazioni, cosi' come modificato dal decreto del Presidente della Repubblica 1 agosto 2002, n. 211, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale del 25 settembre 2002;

Visto il decreto ministeriale 10 settembre 1998, n. 381, recante il regolamento per la determinazione dei tetti di radiofrequenza compatibili con la salute umana;

Vista la legge 22 febbraio 2001, n. 36, recante disposizioni sulla protezione dalle esposizioni a campi elettrici, magnetici ed elettromagnetici;

Visto l'art. 2-bis, comma 10, della legge 20 marzo 2001, n. 66, di conversione del decreto-legge 23 gennaio 2001, n. 5, recante disposizioni urgenti per il differimento di termini in materia di trasmissioni radiotelevisive analogiche e digitali nonche' per il risanamento di impianti radiotelevisivi, come modificato dall'art. 41, comma 8, della legge 16 gennaio 2003, n. 3;

Vista la legge 3 agosto 2001, n. 317, di conversione del decreto-legge n. 217 del 12 giugno 2001 recante modificazioni al decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300, nonche' alla legge n. 400del 23 agosto 1988 in materia di organizzazione del Governo;

Visto il decreto legislativo 4 settembre 2002, n. 198, relativo alle disposizioni per accelerare la realizzazione delle infrastrutture di telecomunicazioni strategiche per la modernizzazione e lo sviluppo del Paese, a norma dell'art. 1, comma 2, della legge 21 dicembre 2001, n. 443;

Visto in particolare l'art. 12, comma 3, del decreto legislativo 4 settembre 2002, n. 198, che prevede la realizzazione del catasto delle reti radiomobili di comunicazione pubblica e degli archivi telematici;

Vista la legge 16 gennaio 2003, n. 3, recante disposizioni ordinamentali in materia di pubblica amministrazione;

Ritenuto di procedere alla istituzione del catasto delle reti radiomobili di comunicazione pubblica e degli archivi telematici dei progetti relativi alla installazione di infrastrutture di telecomunicazioni e dei programmi dei lavori di manutenzione;

Decreta:

Articolo 1.

1. Presso la Direzione generale per le concessioni e le autorizzazioni sono istituiti il catasto delle reti radiomobili di comunicazione pubblica e gli archivi telematici di cui al decreto legislativo 4 settembre 2002, n. 198.

2. Nel catasto sono memorizzate le informazioni contenute nelle comunicazioni trasmesse agli ispettorati territoriali dai gestori delle reti radiomobili di comunicazione pubblica, redatte sulla base dei modelli A e B allegati al decreto legislativo n. 198/2002, ovvero di quelli predisposti dagli enti locali ai sensi dell'art. 5, comma 2, del decreto legislativo n. 198/2002.

3. Negli archivi telematici sono contenute le comunicazioni trasmesse dai soggetti interessati al Ministero delle comunicazioni, redatte sulla base dei modelli C e D allegati al decreto legislativo n. 198/2002, ovvero di quelli predisposti dagli enti locali ai sensi dell'art. 7, comma 1, del decreto legislativo n. 198/2002.

4. Con decreto del direttore generale per le concessioni e le autorizzazioni sono dettate le modalita' per l'acquisizione dei dati, la tenuta del catasto e degli archivi telematici di cui al comma 1 e per l'accesso ai relativi dati.

5. Il direttore generale per le concessioni e le autorizzazioni puo' delegare, in conformita' del disposto dell'art. 12, comma 3, del decreto legislativo 198/2002, la tenuta degli archivi telematici ad altro ente specializzato nella ricerca e negli studi scientifici ed applicativi nelle materie delle comunicazioni, dell'informatica, dell'elettronica e dei servizi multimediali.

Il presente decreto sara' trasmesso alla Corte dei conti per la registrazione e pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

01Ene/14

Decreto Supremo nº 025-2010-ED, aprueba el Reglamento de la Ley 28.119, Ley modificada por la Ley 29.139, Ley que prohíbe el acceso de menores de edad a páginas web de contenido pornográfico y a cualquier otra forma de comunicación en red de igual conteni

REGLAMENTO DE LA LEY nº 28119, MODIFICADA POR LA LEY nº 29139 LEY QUE PROHÍBE EL ACCESO DE MENORES DE EDAD A PÁGINAS WEB DE CONTENIDO PORNOGRÁFICO Y A CUALQUIER OTRA FORMA DE COMUNICACIÓN EN RED DE IGUAL CONTENIDO, EN LAS CABINAS PÚBLICAS DE INTERNET.

CAPÍTULO I.- CONTENIDO Y ALCANCES

Artículo 1º.- Objeto

El presente Reglamento regula la aplicación de la Ley nº 28119 modificada por la Ley nº 29139, «Ley que prohíbe el acceso de menores de edad a páginas Web de contenido pornográfico y a cualquier otra forma de comunicación en red de igual contenido, en las cabinas públicas de Internet», estableciendo el procedimiento sobre las medidas administrativas que permitan cautelar la integridad física, psicológica o que afecten su intimidad personal y/o familiar de los menores de edad.

Artículo 2º.- Alcance

Las disposiciones de la presente norma se aplican a los propietarios, conductores, encargados de turno y aquellas personas que tienen a su cargo la administración de establecimientos de cabinas públicas u otros establecimientos que brindan servicios de acceso a Internet.

CAPÍTULO II.- MEDIDAS PREVENTIVAS

Artículo 3º.- Obligaciones de los propietarios, conductores, encargados de turno

Los propietarios, conductores, encargados de turno o aquellas personas que tienen a su cargo la administración de establecimientos de cabinas públicas que brindan servicios de acceso a Internet, en cumplimiento de lo dispuesto en el artículo 2º de la Ley nº 28119 modificada por la Ley nº 29139, están obligados a cumplir lo siguiente:

a) Instalar, en todos los equipos de cómputo, un software especial de filtro de contenido; que tenga como efecto impedir a menores de edad, la visualización de páginas Web de contenido y/o información pornográfica, teniendo como especificación técnica mínima lo establecido en el artículo 7º del presente Reglamento.

b) Instalar, en lugares visibles del establecimiento, de carteles que cuenten con el siguiente mensaje: «Se prohíbe a menores de edad el acceso a las páginas Web de contenido pornográfico – Ley nº 28119 y nº 29139«, así como cualquier otro mensaje que, relacionado con el tema, logre que los menores de edad y la comunidad en general tengan conocimiento de la disposición legal.

c) Distribuir físicamente los equipos de cómputo o aquellos que proporcionen conexión a la Internet a través de un software -mediante una ubicación abierta y visible-, de tal manera que se garantice la visibilidad, por parte del personal responsable del establecimiento, de los contenidos expuestos, en plena concordancia con lo establecido por la norma, a fin de prevenir hechos delictivos.

d) Solicitar a toda persona, que ingresa al establecimiento, su Documento Nacional de Identidad – DNI para identificar si se trata de un menor de edad; sin perjuicio de solicitarle también su DNI siendo mayor de edad; para el registro escrito de usuarios a que se refiere el artículo 5º de la Ley nº 28119, sea en calidad de usuario de Internet o en calidad de acompañante dentro del local que presta servicio de Internet.

Este usuario o acompañante está impedido de fomentar, insinuar, facilitar, promover, impulsar, sugerir, inspirar, suministrar o realizar cualquier conducta que lo lleve a visualizar páginas Web con contenido pornográfico al menor de edad. De verificarse estas conductas delictivas de actos contra el pudor de menores u ofensas al pudor público, el dueño, administrador o responsable del establecimiento está en la obligación de comunicarlo de inmediato a la autoridad policial respectiva.

El incumplimiento de lo dispuesto en este literal constituye una infracción de parte del propietario, conductor o encargado de turno del establecimiento y será sancionado conforme a lo establecido en el Cuadro de Infracciones y Sanciones anexo al presente Reglamento.

e) El administrador o el responsable de turno tiene la obligación de tener disponible el registro escrito de usuarios y exhibirlo cada vez que sea requerido por la autoridad competente. Incumplir esta obligación constituye una infracción a la exhibición del registro escrito de los usuarios.

f) En los horarios que les corresponde asistir a clases, los escolares no podrán acceder a las cabinas públicas de Internet; salvo que se encuentren acompañados de sus docentes o tutores escolares como parte del aprendizaje escolar vigente, los docentes o tutores escolares se identificarán y brindarán el nombre de la Institución Educativa de la cual proceden; quedando anotado en el registro escrito de usuarios sus datos personales y el nombre de la Institución Educativa de la cual proceden.

Las cabinas públicas de Internet que a través de los responsables de turno o encargados de los establecimientos, incumplan con esta disposición son pasibles de sanción.

g) Cada establecimiento dedicado a brindar acceso a la información a través de Internet, debe contar con un responsable legal, si éste fuera una persona jurídica; y en el caso de ser una persona natural, el propietario hará las veces de éste. Asimismo, se deberá designar a un responsable de los distintos turnos de atención del establecimiento.

Artículo 4º.- De las Municipalidades

Las Municipalidades podrán suscribir convenios, con entidades según se indica:

a) Gobiernos Regionales, a fin de promover en los estudiantes el acceso a nuevas rutas de información que contribuyan a su formación integral.

b) Proveedores de servicios de Internet, para que ofrezcan una lista de direcciones que permitan a los estudiantes acceder a recursos y fuentes en Internet tales como viajes virtuales, museos, videotecas, bibliotecas virtuales, juegos educativos y/o recreativos e información de interés general.

c) Instituciones Educativas, para desarrollar acciones educativas con los padres de familia, con el propósito de involucrarlos en la tarea informativa de enseñar a elegir la información que el Internet ofrece.

CAPÍTULO III.- COMPETENCIA Y CONTROL

Artículo 5º.- De la Comisión Multisectorial

Las Municipalidades Distritales mediante Resolución de Alcaldía, conformarán una Comisión Multisectorial que estará integrada de la siguiente manera:

– Un representante de la Municipalidad Distrital respectiva, quien la presidirá.

– Un representante de la Unidad de Gestión Educativa Local.

– Un representante de la Policía Nacional del Perú, PNP.

La Comisión Multisectorial podrá solicitar la participación de un representante del Ministerio Público y/o la Defensoría del Pueblo; cuando sean requeridos, los mismos que deberán participar bajo responsabilidad. Esta Comisión Multisectorial debe contar con técnicos con conocimientos en Informática y especialmente en el programa «Control Parental o Paterno».

Es competencia de la autoridad municipal, supervisar la correcta actuación de la Comisión Multisectorial.

Artículo 6º.- Funciones de la Comisión Multisectorial

La Comisión Multisectorial a que se refiere el artículo precedente realizará las siguientes acciones:

a) Elaborar un Plan de Fiscalización Anual de funcionamiento de las cabinas públicas de Internet, con visitas inopinadas con una periodicidad mínima de tres meses. Este Plan de Fiscalización Anual y su cumplimiento estará sujeto a las acciones de control por parte del Órgano de Control Institucional de las respectivas Municipalidades, orientado al cumplimiento de la Ley y del presente Reglamento.

b) Verificar en las cabinas públicas de Internet la instalación de los filtros de contenido que tenga como efecto impedir a menores de edad la visualización de páginas web de contenidos y/o información pornográfica, teniendo como especificación técnica mínima lo establecido en el artículo 7º del presente Reglamento.

c) Verificar la concurrencia de menores de edad a los establecimientos de cabinas públicas y el uso de los programas de Internet de acuerdo a la Ley y el presente Reglamento.

d) Informar a la Autoridad Municipal competente en la aplicación de sanciones, las irregularidades halladas, redactando una Acta de Constatación donde se verifique el incumplimiento de la Ley y presente Reglamento el cual será firmado por los tres miembros y el responsable de la cabina pública de Internet o quien haga las veces; de negarse a firmar se consignará en el Acta de Constatación «se negó a firmar» dando fe los mismos miembros de la Comisión Multisectorial, para la aplicación de las sanciones correspondientes.

e) Designar a una persona que será la responsable de verificar la existencia y funcionamiento del registro escrito de usuarios; visitando cuantas veces sea necesario las cabinas públicas de Internet para su cumplimiento.

f) Complementariamente, en el caso que se hallara a un menor de edad en el uso indebido de Internet en una cabina pública, la Comisión Multisectorial pondrá en conocimiento de los padres o tutores del mismo, así como del Director de la Institución Educativa respectiva con la finalidad de brindarle la orientación adecuada.

Artículo 7º.- De las Especificaciones Técnicas

Los programas o software especiales de filtro a instalar en los equipos de computo de las cabinas públicas de Internet deben ser del tipo llamado «Parental Control» o en español «Control Parental o Paterno» que cumplan con las siguientes especificaciones técnicas como mínimo:

• Deben permitir el bloqueo de intercambio de contenido y archivos inapropiados de aplicaciones de Internet como navegadores (páginas web), salas de chat, lectores de noticias, programas P2P, cliente ftp, mensajería instantánea y similares.

• El filtrado o bloqueo de contenido a realizar deberá ser a palabras clave tanto del contenido de cada página Web como de la URL (Uniform Resource Locator o Localizador Uniforme de Recurso y se refiere a la dirección única que identifica a una página Web en Internet).

• Deben permitir manejar restricciones o control de tiempo por rangos o periodos, de horas como mínimo, del filtrado o bloqueo de contenido inapropiado. Esta opción deberá estar protegida por contraseña.

• Deben permitir configurar la activación o desactivación manual del bloqueo de contenido inapropiado. Esta opción deberá estar protegida por contraseña.

• Deben permitir y manejar el ingreso manual de listas de sitios permitidos y no permitidos de páginas Web para poder ingresar las listas de sitios especiales para escolares. De igual manera deberá permitir el ingreso manual de «listas negras». Ambas deberán estar protegidas por contraseña.

• Deben soportar o reconocer al sistema de etiquetado de la Internet Content Rating Association-ICRA (de sitios Web).

• Deben manejar actualización automática y frecuente de la lista ICRA. Si fuese posible de frecuencia diaria.

Artículo 8º.- De las sanciones

De acuerdo al artículo 3º de la Ley nº 28119 modificada por la Ley nº 29139, el incumplimiento de lo dispuesto en la Ley y el presente Reglamento, estará sujeto a las siguientes sanciones y gradualidad respectiva:

a) Primera vez: Aplicación de un cierre temporal por 5 días.

b) Segunda vez: Aplicación de un cierre temporal por 15 días.

c) Tercera vez: Cierre definitivo del establecimiento y decomiso de los equipos informáticos.

d) Aquellos establecimientos que no cuenten con la debida licencia de funcionamiento, tendrán una sanción correspondiente a la clausura del establecimiento y sus equipos informáticos serán decomisados de inmediato.

e) Aquellos establecimientos que probadamente con el acta de constatación se verifique que permitieron el acceso a las citadas páginas Web a menores de edad, tendrán una sanción correspondiente a la cancelación de su licencia de funcionamiento.

Al ejecutarse la sanción de clausura, los carteles a ubicarse en el frontis del establecimiento y cualquier otro acceso al mismo deberá consignar claramente el motivo de la clausura, «por permitir el acceso a páginas Web con contenido pornográfico a menores de edad o escolares» resaltando la contravención a la Ley y su Reglamento.

Las sanciones están contenidas en un Cuadro de Infracciones y Sanciones anexo al presente Reglamento.

La Municipalidad competente dispondrá el cumplimiento de lo dispuesto por el presente artículo, cuyos recursos decomisados pasarán a la administración municipal.

DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS FINALES

Primera.- Para la obtención de licencia de funcionamiento de nuevos establecimientos de cabinas públicas de acceso al servicio de Internet, es requisito indispensable el cumplimiento a lo dispuesto en la Ley y el presente Reglamento.

Segunda.- Las Municipalidades expedirán las normas municipales que consideren necesarias para el cumplimiento de lo dispuesto en la Ley y en el presente Reglamento, incluyendo campañas de información y difusión de los propósitos de la presente norma.

Tercera.- La aplicación de las sanciones se efectuarán de manera ejecutiva e inmediata sin mediar actos preventivos anteriores a la aplicación de la sanción, tales como notificaciones preventivas; se debe evitar dilatar la aplicación de la sanción, conforme a lo dispuesto por el artículo 192º de la Ley nº 27444, Ley del Procedimiento Administrativo General; en función del bien jurídico que se protege, el interés superior del niño y del adolescente.

Para tal efecto se recurrirá a las medidas de ejecución forzosa establecidas en el artículo 194º de la Ley nº 27444, Ley del Procedimiento Administrativo General o medidas cautelares previas, reguladas en el artículo 13º inciso 13.7 del Texto Único Ordenado de la Ley de Procedimiento de Ejecución Coactiva, aprobado por Decreto Supremo nº 018-2008-JUS.

Cuarta .- Las Municipalidades aprobarán y publicarán la respectiva norma local en la cual adecuarán sus respectivos regímenes o reglamentos de aplicación de sanciones; teniendo como referente obligatorio las infracciones y sanciones establecidos en el presente Reglamento y el Cuadro de Infracciones y Sanciones anexo; dentro de un plazo de 60 días después de publicado el presente Reglamento. Estando incluido esta prescripción reglamentaria dentro de las acciones de control por parte del Órgano de Control Institucional de las Municipalidades.

Quinta.- Las Municipalidades adecuarán su Texto Único de Procedimientos Administrativos y emitirán normas internas que estimen convenientes para la correcta aplicación de la Ley y del presente Reglamento.

Sexta.- Las Unidades de Gestión Educativa Local-UGEL se encuentran obligadas a capacitar a los docentes en lo establecido en el presente Reglamento; asimismo, exigir el cumplimiento de la norma.

DISPOSICIÓN COMPLEMENTARIA TRANSITORIA

Única.- Los propietarios y personas que administran establecimientos de cabinas públicas que brindan servicios de acceso a Internet adecuarán sus servicios de acuerdo a lo dispuesto en el presente Reglamento en un plazo no mayor de 90 días contados a partir del día siguiente de su publicación.

CUADRO DE INFRACCIONES Y SANCIONES.-

INFRACCIÓN                                                                           GRAD                             SANCIÓN

No instalar filtros de contenido en todos los equipos que tengan

como objeto impedir la visualización de páginas Web de

contenido pornográfico.                                                                 G                                   Primera vez: cierre temporal por 05 días.

                                                                                                                                           Segunda vez: cierre temporal por 15 días.

                                                                                                                                          Tercera vez: cierre definitivo y decomiso de equipos informáticos.

No instalación de avisos conteniendo la advertencia

establecida en la Ley y el Reglamento.                                          G                                    Primera vez: cierre temporal por 05 días.

                                                                                                                                          Segunda vez: cierre temporal por 15 días.

                                                                                                                                         Tercera vez: cierre definitivo y decomiso de equipos informáticos.

La no distribución física de los equipos de cómputo, de tal

manera que el responsable no tenga el control abierto y

visible de los contenidos expuestos por los usuarios y/o

acompañantes.                                                                             G                                  Primera vez: cierre temporal por 05 días.

                                                                                                                                        Segunda vez: cierre temporal por 15 días.

                                                                                                                                       Tercera vez: cierre definitivo y decomiso de equipos informáticos.

No solicitar el documento nacional de identidad-DNI a toda

persona o acompañante que ingrese a las cabinas de

Internet.                                                                                      G                                 Primera vez: cierre temporal por 05 días.

                                                                                                                                     Segunda vez: cierre temporal por 15 días.

                                                                                                                                     Tercera vez: cierre definitivo y decomiso de equipos informáticos.

No contar con un responsable legal, propietario presente o

responsable designado en el momento de la visita de la

autoridad.                                                                                    G                             Primera vez: cierre temporal por 05 días.

                                                                                                                                   Segunda vez: cierre temporal por 15 días.

                                                                                                                                   Tercera vez: cierre definitivo y decomiso de equipos informáticos.

De comprobarse la visualización de páginas pornográficas

por menores de edad promovidos por mayores de edad.            NO-G                       Cierre definitivo.

No tener disponible o no exhibir el registro escrito de

usuarios de ingresantes a la cabina de Internet.                            NO-G                        Cierre definitivo.

No identificar al docente o tutor educativo y/o permitir el

ingreso de escolares dentro del horario escolar.                          NO-G                         Cierre definitivo.

Establecimientos que no cuenten con la Licencia de

Funcionamiento correspondiente.                                                NO-G                       Cierre definitivo y decomiso de sus equipos informáticos.

Establecimientos que permiten el acceso a menores de

edad para visualizar páginas de contenido pornográfico o

similares.                                                                                    NO-G                       Cierre definitivo y cancelación de la licencia de funcionamiento.

Sucedan hechos delictivos dentro del establecimiento

contraviniendo la Ley y el Reglamento, los cuales cuenten

con intervención policial y/o acusación fiscal.                              NO-G                       Cierre definitivo, cancelación de la licencia de funcionamiento y decomiso de sus equipos informáticos.

No comunicar o reportar a la Autoridad Policial actos que

atenten contra el pudor de los usuarios menores de edad.           NO-G                      Cierre definitivo y cancelación de la licencia de funcionamiento.

G = Sujeto a gradualidad.

NO-G = No Sujeto a gradualidad. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et po

Délibération nº 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive nº 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 34-5 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-20-5 et L. 134-2 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24 ;

Vu les délibérations nº 80-021 du 24 juin 1980, nº 81-16 du 17 février 1981 et nº 81-117 du 1er décembre 1981, modifiées respectivement par les délibérations nº 96-101, nº 96-102 et nº 96-103 du 19 novembre 1996 (normes simplifiées 11, 17 et 25) ;

Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte Marie Pitrat, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.

Les traitements informatisés relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.

La Commission a adopté plusieurs normes simplifiées relatives à la gestion des fichiers de clients et de prospects, à savoir la norme simplifiée nº 11 relative à la gestion des clients actuels et potentiels, la norme simplifiée nº 17 concernant la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance et la norme simplifiée nº 25 concernant la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse.

Ces normes simplifiées ont fait l'objet d'une modification en 1996 afin d'envisager la collecte de données par des supports télématiques.

En raison de l'utilisation de plus en plus courante de l'internet, il est apparu nécessaire d'adopter une nouvelle norme simplifiée envisageant la collecte de données par internet ainsi que la prospection par voie électronique. Cette norme regroupe dans son champ d'application les traitements relevant des normes nº 11, 17 et 25. Elle permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée, dans les conditions qu'elle précise, pour les traitements relatifs aux personnes avec lesquelles des relations contractuelles sont nouées, les clients et les clients potentiels, simples prospects, à l'exclusion de ceux mis en oeuvre par les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances, de santé et d'éducation,

Décide :

Article 1. Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion des fichiers de clients et de prospects qui répond aux conditions suivantes.

Article 2. Finalités des traitements.

Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :

– effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

– les contrats ;

– les commandes ;

– les livraisons ;

– les factures ;

– la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;

– la gestion d'un programme de fidélité à l'exclusion des programmes communs à plusieurs sociétés ;

– effectuer des opérations relatives à la prospection :

– constitution et gestion d'un fichier de prospects (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;

– la sélection de clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;

– la cession, la location ou l'échange du fichier de clients et de prospects ;

– l'élaboration de statistiques commerciales ;

– l'envoi de sollicitations.

Article 3. Données traitées.

Les données susceptibles d'être traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :

a) L'identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro de sécurité sociale ni le numéro de carte bancaire) ;

b) Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire ;

c) La situation familiale, économique et financière : nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socio-professionnelle ;

d) Les données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente ;

e) Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, remises consenties, informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur), reçus, impayés, soldes.

Article 4. L'utilisation d'un service de communication au public en ligne.

La présente norme s'applique dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies à l'article 2.

Dans ce cas, pourront être exploitées des données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.

Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, active X), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.


Article 5.
Les destinataires et les personnes habilitées à traiter les données.

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :

– les personnels chargés du service commercial et des services administratifs ;

– les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;

– les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;

– les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution d'un contrat.

Ces personnes assurent la stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.

Peuvent être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives :

– les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

– les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

– les organismes chargés d'effectuer les recouvrements de créances.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente délibération, les données relatives à l'identité (à l'exclusion du code interne de traitement permettant l'identification du client) ainsi que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière peuvent être cédées, louées ou échangées, dès lors que les organismes destinataires s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.

Les données relatives à la relation commerciale susceptibles, eu égard au type de documentation demandé, à la nature du produit acheté, du service ou de l'abonnement souscrit, de faire apparaître indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la vie sexuelle de celles-ci ne peuvent être cédées, louées ou échangées qu'après avoir recueilli le consentement exprès de la personne concernée.

Article 6. Durée de la conservation.

Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l'occurence dix ans.

Les données à caractère personnel relatives aux prospects ne peuvent être conservées que pour la durée pendant laquelle elles sont nécessaires à la réalisation des opérations de prospection. La commission recommande que les données collectées auprès de prospects soient supprimées au maximum un an après le dernier contact de leur part ou lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successives.

Article 7. Information des personnes concernées.

Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données et de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale.

Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.

L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonnée au recueil du consentement préalable des personnes concernées, sauf dans les cas d'une relation client-entreprise préexistante et d'une prospection entre professionnels. Dans ces hypothèses, les personnes doivent avoir été mises en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.

Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.

Article 8. Sécurités.

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre tout accès non autorisé au système de traitement automatisé de données.

Lorsqu'un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des sytèmes de paiement sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable.

Article 9. Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.

Tout traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision ne peut faire l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL en référence à la présente norme.

Les traitements qui, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, sont susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ne peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée en référence à la présente norme, conformément aux dispositions de l'article 25, I, 4°, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Ne peut également prétendre au bénéfice de la déclaration simplifiée en référence à la présente norme le traitement comportant la transmission de données visées à l'article 3 vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée dans le cadre d'opérations de sous-traitance.

Les dispositions de la présente norme ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, santé et éducation.

Article 10. Les normes simplifiées nº 11, 17 et 25 établies respectivement par les délibérations nº 80-021 du 24 juin 1980, nº 81-16 du 17 février 1981 et nº 81-117 du 1er décembre 1981, modifiées par les délibérations nº 96-101, nº 96-102 et nº 96-103 du 19 novembre 1996, sont abrogées.

Pour les entreprises ou organismes privés et publics, la déclaration simplifiée effectuée en référence à la présente norme remplace les déclarations simplifiées effectuées en référence aux normes simplifiées nº 11, 17 et 25.

Article 11. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2005.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Lov nr. 85 af 9.februar 1998 om medieansvar. Lovbekendtgørelse.

Herved bekendtgøres lov Nr. 348 af 6. juni 1991, medieansvarsloven, med de ændringer, der følger af § 79 i lov Nr. 1065 af 23. december 1992 og § 2 i lov Nr. 1208 af 27. december 1996.

 

Kapitel 1.- Lovens område

§ 1.- Loven gælder for følgende massemedier:

1) Indenlandske periodiske skrifter, herunder billeder og lignende fremstillinger, der trykkes eller på anden måde mangfoldiggøres.

2) Lyd- og billedprogrammer, der spredes af Danmarks Radio, TV 2, TV 2's regionale virksomheder og foretagender, der har tilladelse til radio- eller fjernsynsvirksomhed.

3) Tekster, billeder og lydprogrammer, der periodisk udbredes til offentligheden, såfremt de har karakter af en nyhedsformidling, som kan ligestilles med den formidling, der er omfattet af Nr. 1 eller 2, jf. dog § 8, stk. 1.

 

Kapitel 2.- Almindelige bestemmelser

Indenlandske periodiske skrifter

 

§ 2.- Ved udgiver af et skrift forstås den, for hvis regning skriftet udgives.

Stk. 2.- Et skrift anses for indenlandsk, såfremt udgiverens virksomhed udøves her i landet.

Stk. 3.- Et skrift anses ikke for periodisk, medmindre det er bestemt til at udkomme mindst to gange årligt.

 

§ 3.- I ethvert indenlandsk periodisk skrift skal det være angivet, hvem der efter stk. 2 er skriftets ansvarshavende redaktør, herefter kaldet redaktøren.

Stk. 2 .- Ved redaktør forstås den, der er beføjet til at træffe endelig afgørelse om skriftets indhold. Der kan kun være een redaktør.

Stk. 3.- Ansvar for manglende eller urigtig angivelse af redaktør påhviler udgiveren og redaktøren. En urigtigt angiven person er tillige ansvarlig, såfremt angivelsen er sket med den pågældendes samtykke.

 

§ 4.- Redaktøren skal efter anmodning give enhver, der har retlig interesse heri, oplysning om identiteten af de personer, der er omfattet af § 10, § 10, jf. § 9, stk. 2 og 3, § 14 og § 27, stk. 1.

 

Radio og fjernsyn

 

§ 5.- Danmarks Radio, TV 2, TV 2's regionale virksomheder og foretagender, der har tilladelse til radio- eller fjernsynsvirksomhed, skal over for Pressenævnet angive, hvem der efter stk. 2 er redaktør.

Stk. 2.- Ved redaktør forstås den, der er beføjet til at træffe endelig beslutning om at udsende et program eller indslag. Der kan kun være een redaktør.

Stk. 3.- Ethvert radio- eller fjernsynsforetagende skal på begæring oplyse, hvem der er redaktør.

Stk. 4.- Ansvar for manglende eller urigtig angivelse af redaktør påhviler radio- eller fjernsynsforetagendet og redaktøren. En urigtigt angiven person er tillige ansvarlig, såfremt angivelsen er sket med den pågældendes samtykke.

 

§ 6.- Redaktøren skal efter anmodning give enhver, der har retlig interesse heri, oplysninger, der kan identificere nærmere angivne udsendte programmer og identificere de personer, der er ansvarlige efter reglerne i § 17, stk. 1, § 18, stk. 1, § 20, stk. 1, og § 27, stk. 1.

 

§ 7.- Redaktøren skal sikre, at der på forsvarlig måde opbevares en kopi af alle udsendelser i 3 måneder.

Stk. 2.- Uanset at den i stk. 1 nævnte frist er udløbet, skal kopi af udsendelser, om hvis indhold der er indgivet klage eller rejst sag, opbevares, indtil sagen er endeligt afgjort.

 

Andre massemedier

 

§ 8.- Foretagender, der udgiver de i § 1, Nr. 3, nævnte massemedier, skal for at være omfattet af lovens regler have indgivet anmeldelse til Pressenævnet.

Stk. 2.- For anmeldte foretagender gælder reglerne i §§ 5-7.

Stk. 3.- Justitsministeren kan fastsætte nærmere regler om anmeldelsens indhold og form.

 

Kapitel 3.- Strafansvar for mediernes indhold

Indenlandske periodiske skrifter

 

§ 9.- Strafansvar for indholdet af et indenlandsk periodisk skrift kan kun pålægges forfatteren til en artikel i skriftet, redaktøren og udgiveren, jf. dog §§ 14, 25 og 27.

Stk. 2 .- Reglerne om ansvaret for artikler finder tilsvarende anvendelse på billeder og lignende fremstillinger.

Stk. 3.- Løbesedler, plakater og opslag m.v. anses for bestanddele af det skrift, hvortil de henviser, eller hvorfra de hidrører.

 

§ 10.- Forfatteren til en navngiven artikel i skriftet er ansvarlig for indholdet af artiklen efter lovgivningens almindelige regler.

Stk. 2.- En artikel anses for navngiven, såfremt den med forfatterens samtykke offentliggøres under dennes eget navn eller billede. Det samme gælder, når artiklen offentliggøres under forfatterens pseudonym eller mærke og det er alment kendt, hvilken person der anvender det pågældende pseudonym eller mærke.

Stk. 3.- Er der angivet flere forfattere til en navngiven artikel, uden at det fremgår, hvilken del de hver især er forfatter af, er de alle ansvarlige for artiklens indhold efter lovgivningens almindelige regler.

Stk. 4 .- Er forfatteren til en navngiven artikel et selskab, en forening, en selvejende institution eller lignende, er den pågældende juridiske persons ledelse ansvarlig for artiklens indhold efter lovgivningens almindelige regler.

Stk. 5.- I de i stk. 4 nævnte tilfælde kan ansvar pålægges den juridiske person som sådan som bødeansvar.

Stk. 6.- En tekst, der offentliggøres med angivelse af et nyhedsbureau som kilde, anses ikke for at være navngiven.

 

§ 11.- Redaktøren er ansvarlig for indholdet af en unavngiven artikel i skriftet, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom.

Stk. 2 .- Redaktøren er tillige ansvarlig for indholdet af en navngiven artikel i skriftet, såfremt ansvar ikke kan gøres gældende mod forfatteren efter § 10 på grund af den pågældendes manglende tilknytning til riget, eller fordi den pågældende mangler den til pådragelse af strafansvar fornødne tilregnelighed. Dette gælder, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom.

 

§ 12.- Redaktøren er endvidere ansvarlig for indholdet af en artikel eller udtalelse, som har været bragt navngiven i et andet massemedie, og som gengives i redaktørens skrift. Dette gælder, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom. Hvis forfatteren har givet sit samtykke til gengivelsen, omfattes artiklen eller udtalelsen af reglerne i §§ 10 og 14.

 

§ 13.- Redaktøren er medansvarlig for indholdet af en navngiven artikel i skriftet, hvis den med redaktørens vidende er skrevet af en fast medarbejder ved skriftet, hvis den er skrevet efter opfordring af eller under anden medvirken af redaktøren, eller hvis redaktøren vidste, at indholdet var urigtigt eller indebar en krænkelse af privatlivets fred.

 

§ 14.- Den, der i en artikel citeres for en navngiven udtalelse, er medansvarlig for udtalelsens indhold efter lovgivningens almindelige regler, såfremt udtalelsen er gengivet korrekt og den pågældende har godkendt, at udtalelsen gengives navngiven.

 

§ 15.- Udgiveren er ansvarlig for skriftets indhold, såfremt ansvar ikke kan gøres gældende mod redaktøren efter §§ 11-13 enten på grund af manglende eller ukorrekt angivelse af redaktøren eller på grund af redaktørens manglende tilknytning til riget eller manglende tilregnelighed. Dette gælder, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes udgiveren som forsætlig eller uagtsom.

Stk. 2.- Er udgiveren et selskab, en forening, en selvejende institution, en fond eller lignende, kan det i stk. 1 nævnte ansvar pålægges den juridiske person som sådan som bødeansvar. Er udgiveren staten, en kommune eller et kommunalt fællesskab, jf. § 60 i lov om kommunernes styrelse, kan der pålægges staten, kommunen eller det kommunale fællesskab bødeansvar.

 

Radio- og fjernsynsudsendelser

 

§ 16.- Strafansvar for indholdet af radio- og fjernsynsudsendelser som nævnt i § 1, Nr. 2, kan kun pålægges forfatteren til en tekst, den, der fremsætter en udtalelse, redaktøren og radio- eller fjernsynsforetagendet, jf. dog § 20, stk. 2, § 25 og § 27.

Stk. 2.- Reglerne om ansvaret for tekster og udtalelser finder tilsvarende anvendelse på film, billeder og lignende.

 

§ 17.- Forfatteren til en tekst, der udsendes, er ansvarlig for indholdet efter lovgivningens almindelige regler, såfremt den pågældende har givet samtykke til tekstens udsendelse. Dette gælder dog ikke, når der er givet forfatteren tilsagn om anonymitet, jf. dog § 20, stk. 2.

Stk. 2 .- I det i stk. 1, 2. pkt., nævnte tilfælde er redaktøren ansvarlig for tekstens indhold, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom.

Stk. 3.- I forskudte udsendelser er redaktøren endvidere ansvarlig for indholdet af en tekst, såfremt forfatteren ikke har givet samtykke til, at teksten udsendes, eller ansvar ikke kan gøres gældende mod forfatteren på grund af dennes urigtige oplysninger om sin identitet, manglende tilknytning til riget eller manglende tilregnelighed. Dette gælder, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom.

 

§ 18.- Den, der fremsætter en udtalelse i en forskudt udsendelse, er ansvarlig for udtalelsens indhold efter lovgivningens almindelige regler, medmindre

1) den pågældendes identitet ikke fremgår af udsendelsen, eller

2) den pågældende ikke har givet samtykke til, at udtalelsen udsendes, eller

3) der er givet den pågældende tilsagn om at medvirke uden at kunne identificeres, og der er truffet rimelige foranstaltninger til sikring heraf.

Stk. 2.- I de i stk. 1, Nr. 1-3, nævnte tilfælde er redaktøren ansvarlig for udtalelsens indhold, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom. Det samme gælder, såfremt ansvar ikke kan gøres gældende mod den, der har fremsat udtalelsen, på grund af den pågældendes urigtige oplysninger om sin identitet, manglende tilknytning til riget eller manglende tilregnelighed.

 

§ 19.- Redaktøren er endvidere ansvarlig for indholdet af en tekst eller udtalelse, som har været bragt navngiven i et andet massemedie, og som gengives i en udsendelse fra det pågældende radio- eller fjernsynsforetagende. Dette gælder, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom. Hvis forfatteren eller den, der har fremsat udtalelsen, har givet sit samtykke til gengivelsen, omfattes den pågældende af reglerne i §§ 17, 18 og 20. En tekst, der offentliggøres med angivelse af et nyhedsbureau som kilde, anses ikke for at være navngiven.

 

§ 20.- Den, der fremsætter en udtalelse i en direkte udsendelse, er ansvarlig for udtalelsens indhold efter lovgivningens almindelige regler, medmindre der er givet den pågældende tilsagn om at medvirke uden at kunne identificeres og der er truffet rimelige foranstaltninger til sikring heraf. I dette tilfælde er redaktøren ansvarlig for udtalelsens indhold, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom. Det samme gælder, såfremt ansvar ikke kan gøres gældende mod den, der fremsætter en udtalelse, på grund af dennes urigtige oplysninger om sin identitet, manglende tilknytning til riget eller manglende tilregnelighed.

Stk. 2.- Strafansvar for indholdet af tekster eller udtalelser, der fremføres eller fremsættes i direkte transmissioner i radio og fjernsyn af offentlige møder eller andre aktuelle begivenheder, ifaldes efter lovgivningens almindelige regler.

 

§ 21.- Redaktøren er medansvarlig for indholdet af en tekst eller en udtalelse som nævnt i § 17, stk. 1, § 18, stk. 1, og § 20, stk. 1, hvis

1) den med redaktørens vidende er forfattet eller fremsat af en fast medarbejder ved radio- eller fjernsynsforetagendet, eller

2) hvis den er forfattet eller fremsat efter opfordring af eller under anden medvirken af redaktøren, eller

3) hvis redaktøren vidste, at indholdet var urigtigt eller indebar en krænkelse af privatlivets fred, samt ved direkte udsendelser vidste, at teksten ville blive udsendt eller udtalelsen ville blive fremsat.

Stk. 2.- Redaktøren er endvidere medansvarlig for indholdet af en tekst eller en udtalelse, hvis der trods tilsagn om anonymitet som nævnt i § 18, stk. 1, og § 20, stk. 1, ikke er truffet rimelige foranstaltninger til sikring heraf. Dette gælder, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom.

 

§ 22.- Den, der oplæser eller på anden måde formidler en tekst eller udtalelse, er ikke ansvarlig for tekstens eller udtalelsens indhold.

 

§ 23.- Radio- eller fjernsynsforetagendet som sådant er ansvarlig for indholdet af en tekst eller en udtalelse, såfremt ansvar ikke kan gøres gældende mod redaktøren på grund af manglende eller ukorrekt angivelse af denne eller på grund af redaktørens manglende tilknytning til riget eller manglende tilregnelighed. Dette gælder, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes radio- eller fjernsynsforetagendet som forsætlig eller uagtsom.

Stk. 2.- Er radio- eller fjernsynsforetagendet et selskab, en forening, en selvejende institution, en fond eller lignende, kan det i stk. 1 nævnte ansvar pålægges den juridiske person som sådan som bødeansvar. Er radio- eller fjernsynsforetagendet staten, en kommune eller et kommunalt fællesskab, jf. § 60 i lov om kommunernes styrelse, kan der pålægges staten, kommunen eller det kommunale fællesskab bødeansvar.

 

Andre massemedier

 

§ 24.- Strafansvar for indholdet af de massemedier, der er nævnt i § 1, Nr. 3, ifaldes efter reglerne i §§ 9-15 eller §§ 16-23 afhængig af massemediets karakter.

 

Fælles bestemmelser

 

§ 25.- Lovgivningens almindelige ansvarsregler finder anvendelse for lovovertrædelser, der begås gennem indholdet af et massemedie, og som kan medføre straf af fængsel i 6 år eller derover.

 

§ 26.- Et medieforetagende hæfter umiddelbart for bøder og sagsomkostninger, der idømmes efter reglerne i §§ 9-25.

Stk. 2.- Retten skal ved fastsættelse af bøde, der idømmes efter reglerne i §§ 9-25, navnlig lægge vægt på lovovertrædelsens karakter og grovhed, det pågældende massemedies udbredelse samt den fortjeneste for massemediet, som er eller kunne være opnået ved lovovertrædelsen. Retten kan i stedet for dagbøder anvende anden straf af bøde.

 

§ 27.- Den, der har ladet en annonce indrykke, er ansvarlig for indholdet heraf efter lovgivningens almindelige regler. Det samme gælder den, der har bistået hermed.

Stk. 2.- Redaktøren er medansvarlig for indholdet af annoncer efter lovgivningens almindelige regler. Opfylder redaktøren ikke sin oplysningspligt efter §§ 4 og 6, er denne ansvarlig for annoncens indhold, selv om lovovertrædelsen ikke kan tilregnes redaktøren som forsætlig eller uagtsom.

 

§ 28.- Rigsadvokaten bestemmer, om der af det offentlige skal rejses tiltale i anledning af indholdet af et massemedie, der er omfattet af loven.

 

Kapitel 4.- Erstatningsansvar for mediernes indhold

 

Indenlandske periodiske skrifter

 

§ 29.- Erstatningsansvar for indholdet af et indenlandsk periodisk skrift påhviler dem, der efter reglerne i §§ 9-15 og §§ 25 og 27 kan ifalde strafansvar.

 

§ 30.- Udgiveren af et indenlandsk periodisk skrift hæfter umiddelbart for de erstatninger og sagsomkostninger, der idømmes efter § 29.

 

Radio- og fjernsynsudsendelser

 

§ 31.- Erstatningsansvar for indholdet af radio- og fjernsynsudsendelser som nævnt i § 1, Nr. 2, påhviler dem, der efter reglerne i §§ 16-25 og 27 kan ifalde strafansvar.

 

§ 32.- Danmarks Radio, TV 2, TV 2's regionale virksomheder og foretagender, der har tilladelse til radio- eller fjernsynsvirksomhed, hæfter umiddelbart for erstatninger og sagsomkostninger, der idømmes efter § 31.

Stk. 2. Hæftelsen omfatter dog ikke erstatning for skade forvoldt ved direkte transmission af offentlige møder eller af aktuelle begivenheder, medmindre skaden er forvoldt i tjenesten af en ansat i den pågældende institution eller virksomhed.

 

Andre massemedier

 

§ 33.- Erstatningsansvar for indholdet og udbredelsen af de i § 1, Nr. 3, nævnte massemedier ifaldes efter reglerne i §§ 29-32.

 

Kapitel 5.-  Presseetik

 

§ 34.- Massemediernes indhold og handlemåde skal være i overensstemmelse med god presseskik.

Stk. 2.- Klager over overtrædelse af stk. 1 kan rettes til det pågældende massemedie selv eller direkte til Pressenævnet, jf. dog stk. 3. I begge tilfælde er klagefristen 4 uger efter offentliggørelsen. Massemediets afgørelse kan senest 4 uger efter, at den er kommet frem til klageren, indbringes for Pressenævnet.

Stk. 3.- Klager over Danmarks Radios, TV 2's eller TV 2's regionale virksomheders overtrædelse af stk. 1 skal senest 4 uger efter offentliggørelsen indgives til disse. De pågældende virksomheders afgørelse kan senest 4 uger efter, at afgørelsen er kommet frem til klageren, indbringes for Pressenævnet.

 

§ 35. For indholdet af reklamer i radio og fjernsyn og klager over indholdet af reklameindslag gælder reglerne i lov om radio- og fjernsynsvirksomhed.

 

Kapitel 6.- Genmæle

 

§ 36.- Anmodning om genmæle i massemedierne over for oplysninger af faktisk karakter, som er egnet til at påføre nogen økonomisk eller anden skade af betydning, og som er blevet bragt i et massemedie, skal tages til følge, medmindre oplysningernes rigtighed er utvivlsom.

Stk. 2.- Anmodning om genmæle kan fremsættes af den, oplysningerne vedrører, eller efter dennes død af de nærmeste pårørende.

Stk. 3.- Anmodning om genmæle skal fremsendes skriftligt til redaktøren senest 4 uger efter offentliggørelsen af de faktiske oplysninger, der ønskes imødegået.

Stk. 4.- For genmæle vedrørende indholdet af reklamer i radio og fjernsyn gælder reglerne i lov om radio- og fjernsynsvirksomhed.

 

§ 37.- Pligten til at offentliggøre et genmæle påhviler redaktøren.

 

§ 38.- Genmælets indhold skal i alt væsentligt være begrænset til de nødvendige faktiske oplysninger, og indholdet må ikke være retsstridigt.

Stk. 2.- Genmælet kan af vedkommende massemedie kræves udformet af den, der anmoder om genmæle.

 

§ 39.- Genmælet skal offentliggøres vederlagsfrit uden unødig forsinkelse og skal bringes på en så fremtrædende måde, som det efter omstændighederne med rimelighed kan forlanges.

Stk. 2.- Redaktionelle bemærkninger i umiddelbar tilslutning til offentliggørelsen skal indskrænkes til faktiske oplysninger.

 

§ 40.- Afslag på genmæle skal snarest muligt skriftligt meddeles den, der har anmodet om genmælet, med oplysning om, at afslaget kan indbringes for Pressenævnet senest 4 uger efter, at afslaget er kommet frem. Nævnets adresse skal samtidig oplyses.

Stk. 2 .- Klage over et ufyldestgørende genmæle kan senest 4 uger efter dettes offentliggørelse indbringes for Pressenævnet.

 

Kapitel 7.- Pressenævnet

 

§ 41.- Der oprettes et Pressenævn bestående af en formand og en næstformand og 6 andre medlemmer, der beskikkes af justitsministeren. Formanden og næstformanden, der skal være jurister, beskikkes efter udtalelse fra Højesterets præsident. 2 medlemmer beskikkes efter udtalelse fra Dansk Journalistforbund, 2 medlemmer beskikkes til at repræsentere de redaktionelle ledelser i den trykte presse og radio og fjernsyn efter udtalelse fra disse, og 2 medlemmer beskikkes som offentlighedens repræsentanter efter udtalelse fra Dansk Folkeoplysnings Samråd.

Stk. 2.- Medlemmerne og stedfortrædere for disse, der udpeges efter samme regler, beskikkes for 4 år. Genbeskikkelse kan finde sted.

 

§ 42.- Ved nævnets behandling af en sag medvirker foruden formanden eller næstformanden 3 andre medlemmer, heraf et af de efter udtalelse fra Dansk Journalistforbund beskikkede medlemmer og et medlem beskikket til at repræsentere de redaktionelle ledelser samt et medlem beskikket som offentlighedens repræsentant.

 

§ 43.- Pressenævnet træffer afgørelse i sager om,

1) hvorvidt der er sket en offentliggørelse, der er i strid med god presseskik, jf. § 34, og

2) hvorvidt et massemedie efter reglerne i kapitel 6 er forpligtet til at offentliggøre et genmæle, herunder om genmælets indhold, form og placering.

Stk. 2.- Formanden kan afvise

1) klager, som åbenbart ikke hører under nævnets kompetence, jf. stk. 1, eller som er åbenbart grundløse, og

2) klager fra personer, virksomheder m.v., der er uden retlig interesse i det påklagede forhold.

Stk. 3.- Formanden afviser sager, hvor klagefristen i § 34, stk. 2 eller 3, eller § 40 ikke er overholdt.

 

§ 44.- Klage til nævnet skal indgives skriftligt.

Stk. 2.- Nævnet kan af egen drift optage en sag til behandling, hvis sagen er af væsentlig eller principiel betydning. I tilfælde heraf indhentes en udtalelse fra den forurettede. Den forurettedes navn nævnes kun, såfremt tilladelse hertil foreligger.

 

§ 45.- Nævnet indhenter en skriftlig udtalelse fra det massemedie, som klagen vedrører, og kan under sagens behandling indhente supplerende oplysninger hos parterne.

Stk. 2.- Nævnet kan endvidere kræve udleveret et eksemplar af skriftet og en båndoptagelse af den radio- eller fjernsynsudsendelse, som klagen vedrører.

 

§ 46.- Sager for nævnet skal fremmes mest muligt.

Stk. 2.- Undlader vedkommende massemedie inden 7 dage efter modtagelsen af nævnets henvendelse at fremsende sine kommentarer til nævnet, kan sagen behandles på det foreliggende grundlag.

Stk. 3.- Nævnet kan indkalde sagens parter til mundtlig forhandling. Såfremt klageren uden lovligt forfald udebliver fra sådan forhandling, kan nævnet afvise klagen eller behandle den på det foreliggende grundlag. Hvis det indklagede massemedie udebliver, behandles sagen på det foreliggende grundlag.

 

§ 47.- Et medlem kan ikke deltage i behandlingen af en klage, der vedrører det massemedie, den pågældende er tilknyttet, eller når der i øvrigt foreligger omstændigheder, som er egnede til at vække tvivl om vedkommendes upartiskhed.

 

§ 48.- Nævnets afgørelse træffes efter stemmeflerhed ved begrundet kendelse, medmindre en forligsmæssig løsning er opnået mellem parterne. I tilfælde af stemmelighed er formandens stemme afgørende. Hvis en kendelse ikke er enstemmig, skal dissensen anføres i kendelsen.

 

§ 49.- Nævnet kan pålægge redaktøren for det indklagede massemedie snarest muligt at offentliggøre en kendelse i et af nævnet nærmere fastlagt omfang. En sådan offentliggørelse skal ske uden kommenterende tilføjelser og på en så fremtrædende måde, som det med rimelighed kan forlanges.

 

§ 50.- Nævnets kendelser kan ikke indbringes for anden administrativ myndighed.

 

§ 51.- Nævnet afgiver en årlig beretning om sin virksomhed til justitsministeren. Beretningen skal offentliggøres.

 

§ 52.- Justitsministeren fastsætter Pressenævnets forretningsorden efter forhandling med nævnet.

Stk. 2.- Nævnet bistås af et sekretariat.

Stk. 3.- Justitsministeren kan bestemme, at udgifterne til nævnets virksomhed skal afholdes af massemedierne efter en fordeling, som fastsættes i nævnets forretningsorden.

 

Kapitel 8.- Straf m.v.

 

§ 53.- Overtrædelse af § 3, stk. 1, jf. stk. 3, § 4, § 5, stk. 1, jf. stk. 4, § 5, stk. 3, §§ 6, 7 og 8, stk. 2, straffes med bøde eller hæfte.

Stk. 2.- Undladelse af at efterkomme pålæg om offentliggørelse efter § 49 og § 54 straffes med bøde eller hæfte.

Stk. 3.- Er en overtrædelse begået af et selskab, en forening, en selvejende institution, en fond eller lignende, kan der pålægges den juridiske person som sådan bødeansvar. Er overtrædelsen begået af staten, en kommune eller et kommunalt fællesskab, jf. § 60 i lov om kommunernes styrelse, kan der pålægges staten, kommunen eller det kommunale fællesskab bødeansvar.

§ 54.- I en dom, hvorved nogen findes skyldig til straf, erstatning eller mortifikation for indholdet af et massemedie, kan retten bestemme, at indholdet af dommen snarest muligt skal offentliggøres i mediet i et af retten nærmere fastlagt omfang. Pligten til offentliggørelsen påhviler redaktøren.

Stk. 2.- Offentliggørelsen skal ske uden vederlag og på en så fremtrædende måde, som det med rimelighed kan forlanges.

 

Kapitel 9.- Ikrafttræden m.v.

 

§ 55.- Loven træder i kraft den 1. januar 1992.

Stk. 2.- Samtidig ophæves lov Nr. 147 af 13. april 1938 om pressens brug.

 

§§ 56-58.(Udelades)

 

§ 59.- Loven gælder ikke for Færøerne og Grønland. §§ 1-54 og § 58 kan ved kongelig anordning helt eller delvis sættes i kraft for Færøerne og Grønland med de afvigelser, som de særlige færøske og grønlandske forhold tilsiger.

 

Lov Nr. 1065 af 23. december 1992 om radio- og fjernsynsvirksomhed2) indeholder følgende ikrafttrædelsesbestemmelse:

§ 77.- Loven træder i kraft den 1. januar 1993. (Udelades).

Stk. 2 .- (Udelades).

 

Lov Nr. 1208 af 27. december 1996 (Friere økonomiske rammer for DR og TV 2, networking m.v.)3) indeholder følgende ikrafttrædelsesbestemmelse:

§ 3

Stk. 1.- Loven træder i kraft den 1. januar 1997. (Udelades).

Stk. 2-6. (Udelades).

 

 

Justitsministeriet, den 9. februar 1998

Frank Jensen

Jens Kruse Mikkelsen

01Ene/14

Más de 40.000 autores protegen la propiedad intelectual de sus obras online con Safe Creative


·         
El primer registro de la Propiedad Intelectual online gratuito que garantiza sus derechos a músicos, compositores, escritores, periodistas, blogueros, y otros artistas que publican en la red

 

Madrid, 23 de septiembre de 2010 – Internet es parte del conjunto de innovaciones que, como la escritura, la imprenta, el telégrafo, el teléfono, la radio o la televisión, han contribuido a la evolución de la sociedad. Es, en pleno siglo XXI, el rey de los soportes difusores de contenidos digitales: sean éstos texto, imágenes (fotos o videos) o audios.

 

Contenidos cifrados en cientos de gigas que, a diario circulan  por la red, para ser devorados por más de  2.000 millones de personas en todo el planeta. Pero ¿es seguro para los autores (escritores, compositores, músicos y demás artistas), periodistas, blogueros, colgar sus obras sin contar con la adecuada información y protección de los derechos de propiedad intelectual? Seguramente, no.  

 

Ayudar a garantizar los usos, y modos de distribución con los que los autores quieren que se distribuyan sus obras a través de las redes digitales es posible gracias a la tecnología de Safe Creative, compañía que ofrece un registro privado de propiedad intelectual en el que ya han registrado 40.000 autores de todo el mundo más de 400.000 obras. El servicio, online y gratuito, contará además con una plataforma tecnológica dirigida a la autogestión de los derechos y el licenciamiento de las obras, además de un sistema que ofrece a los internautas información sobre el autor y las condiciones de uso de su obra publicada en la web.

 

La visión de Safe Creative es que el actual escenario de auto difusión de contenidos está evolucionando hacia otro caracterizado por la auto producción, la auto distribución y la auto gestión de derechos. Y en este campo se posiciona la compañía con su servicio, el cual genera pruebas de la autoría de las obras depositadas en el registro con validez en cualquier proceso judicial o extrajudicial por razón de usos indebidos o plagios. 

 

El registro, que permite la vinculación de cada obra con el eDNI de su autor, integra funcionalidades que garantizan el trabajo de los blogueros, mediante el registro del contenido de sus blogs (registro automático por feeds o ficheros que contienen la misma información que el sitio web y que registran todos los posts de los blogs según se publican); el envío de cartas disuasorias frente a eventuales plagios, así como la inclusión de solicitudes de usos no contemplados en licencias.

 

 

 

Acerca de Safe Creative

Safe Creative es la compañía de referencia en registro de la propiedad intelectual online. Su actividad se centra en la creación de herramientas que sirvan para el registro mundial, libre, abierto, independiente y gratuito de propiedad intelectual en entornos web. Gracias a la labor de Safe Creative son más de 40.000 los autores que ya pueden gestionar de manera sencilla e intuitiva sus derechos sobre dichas obras y aprovechar el potencial semántico que el registro en la plataforma propietaria aporta a los contenidos.

 

INFORPRESS

Ángel Arroyo / Juan Manuel Pajuelo

[email protected]  / [email protected] 

91 564 07 25

 

Coordinador de Comunidad de Safe Creative

Mario Pena

[email protected]

976 074 888

 

01Ene/14

Orden EHA/2219/2010, de 29 de julio, por la que se aprueba el sistema de firma electrónica de clave concertada para actuaciones en la sede electrónica de la Dirección General del Catastro. (B.O.E. 12 de agosto de 2010).

La aplicación al ámbito catastral de las previsiones de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos hace imprescindible que la Dirección General del Catastro facilite el uso de medios electrónicos en los procedimientos que gestiona. El carácter obligatorio de la incorporación al Catastro de los bienes inmuebles y de sus alteraciones determina que los procedimientos catastrales afecten a un número muy elevado de ciudadanos por lo que, dada la amplitud y heterogeneidad del colectivo de interesados, la prestación de servicios electrónicos sería muy limitada si quedase condicionada en todos los procedimientos a que dichos interesados contaran con un certificado electrónico reconocido.

El artículo 13.2.c) de la mencionada Ley 11/2007, faculta a las Administraciones Públicas para determinar, teniendo en cuenta los datos e intereses afectados y siempre de forma justificada, los supuestos y condiciones de utilización por los ciudadanos de otros sistemas de firma electrónica, como la utilización de claves concertadas en un registro previo como usuario.

En virtud de lo anteriormente expuesto y con el objeto de facilitar al máximo la relación electrónica con la Dirección General del Catastro, resulta conveniente que el ciudadano pueda utilizar, además del DNI electrónico o cualquier otro sistema de firma electrónica avanzada admitido por las Administraciones Públicas, una clave concertada que la propia Dirección General del Catastro le proporcione, garantizando en todo caso las máximas precauciones respecto a su generación, comunicación y utilización. La incorporación de este sistema de firma cumple los requisitos exigidos por la Ley 11/2007: su utilización tiene carácter voluntario, se facilita el acceso del interesado a las actuaciones catastrales, los datos a los que afecta la gestión catastral únicamente requieren medidas de seguridad de nivel medio y en ningún caso las actuaciones catastrales implican transacciones dinerarias.

En consecuencia y de conformidad con el artículo 11 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, que establece que la admisión de otros sistemas de firma electrónica a que se refiere el artículo 13.2.c) de la Ley 11/2007 deberá aprobarse mediante orden ministerial, previo informe del Consejo Superior de Administración Electrónica, resuelvo:

Primero.- Aprobar el sistema de firma electrónica denominado clave concertada para las actuaciones en la Sede Electrónica de la Dirección General del Catastro en las que se encuentre específicamente habilitado este sistema, en los términos y con las garantías que se contienen en el anexo de la presente orden.

En la Sede electrónica de la Dirección General del Catastro se publicarán las actuaciones en las que es admisible este sistema de clave concertada.

Segundo.- La Dirección General del Catastro es el órgano responsable de la aplicación del sistema de clave concertada que se aprueba mediante la presente orden.

La Inspección General del Ministerio de Economía y Hacienda comprobará, al amparo de las competencias que le atribuye el Real Decreto 1127/2008, de 4 de julio, por el que se desarrolla la estructura orgánica básica del Ministerio de Economía y Hacienda y conforme a su propia normativa de actuación, la gestión, garantías y seguridad del sistema.

Tercero.- El sistema de firma se basa en un mecanismo de clave disociada que tendrá validez temporal y predefinida.

Cuarto. De conformidad con la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos, la utilización de la clave concertada tendrá carácter voluntario. El consentimiento de los interesados para el uso de este sistema de firma se producirá mediante su registro previo como usuarios, de conformidad con lo previsto en el anexo de la presente orden.

A tal efecto, la Dirección General del Catastro, de oficio o a instancia de los interesados, les informará de la actuación electrónica en la que es posible el uso de la clave concertada como sistema de firma, del procedimiento para realizar el registro a que se refiere al apartado anterior, y del plazo de vigencia de la clave concertada.

Quinto. La Sede Electrónica de la Dirección General del Catastro emitirá, como acuse de recibo de la actuación realizada mediante la clave concertada, un documento electrónico firmado por la Dirección General del Catastro mediante alguno de los sistemas de firma para la actuación administrativa automatizada previstos por el artículo 18 de la Ley 11/2007, de 22 de junio.

Contra esta orden, que pone fin a la vía administrativa, podrá interponerse potestativamente recurso de reposición en el plazo de un mes, de conformidad con los artículos 116 y 117 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común o recurso contencioso administrativo, en el plazo de dos meses desde su publicación, ante el órgano jurisdiccional competente, de conformidad con lo dispuesto en la Ley 29/1998, de 13 de julio, reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa.

Madrid, 29 de julio de 2010.–La Vicepresidenta Segunda del Gobierno y Ministra de Economía y Hacienda, Elena Salgado Méndez.

 

ANEXO

 

I. Descripción del sistema de clave concertada.

1. El sistema de firma de clave concertada se basa en el intercambio en un entorno seguro de un número de referencia o código que se genera automáticamente mediante un sistema criptográfico, basado en un algoritmo de tipo bidireccional que, tomando como punto de partida una serie de datos conocidos y únicos para un ciudadano determinado y una actuación de administración electrónica concreta, construye un código relacionado de forma biunívoca con dichos datos específicos. Consta de un número fijo y determinado de caracteres numéricos y alfanuméricos, función del algoritmo y datos seleccionados para la formación de la clave, haciendo posible la operación inversa de identificar al ciudadano y el procedimiento a partir del código.

La clave concertada es un mecanismo de clave disociada que se compone de dos partes diferenciadas, una de ellas el código alfanumérico generado automáticamente, y la otra un dato específico correspondiente al interesado concreto destinatario de la clave y conocido exclusivamente por los dos interlocutores del proceso, el interesado y la Dirección General del Catastro. La clave y el código que la conforma no quedan registrados, no se almacenan y no son visibles en formato alguno puesto que se generan automáticamente sin intervención manual. El código queda recogido únicamente en la comunicación que recibe el interesado sobre la disponibilidad de la clave como medio de firma electrónica y la clave concertada se genera exclusiva y dinámicamente en el mismo momento en que el código se introduce en el sistema.

2. La provisión al interesado del código necesario para la tramitación electrónica con clave concertada podrá realizarse de oficio, mediante carta informativa remitida a la dirección postal del interesado, o a su solicitud, por vía electrónica, presencial o telefónica.

Esta comunicación contendrá el código e informará de la actuación electrónica en la que es posible el uso de la clave concertada como sistema de firma, del procedimiento para realizar el registro a que se refiere el apartado siguiente y del plazo de vigencia de la clave concertada.

La generación del código y, en su caso, la impresión y envío en la carta informativa de comunicación al interesado se realizarán en un entorno seguro diferenciado, aplicando el principio de segregación de funciones, de manera que el área responsable de la comunicación del código al ciudadano lo genere empleando el algoritmo suministrado, sin existir relación alguna con el área de la Dirección General del Catastro responsable de custodiar el algoritmo y habilitar el acceso a las actuaciones automatizadas mediante la clave concertada.

3. El interesado, una vez dispone del código, puede registrarse en la Sede Electrónica de la Dirección General del Catastro a través de Internet o cualquier otra vía equivalente que permita la conexión, en la dirección https://www.sedecatastro.gob.es.

El registro del interesado y su correlativa identificación y autenticación en la sede se realizará mediante la introducción del código proporcionado y de un dato específico adicional, conocido únicamente por él y por la Dirección General del Catastro. Ello permitirá el acceso a la actuación electrónica concreta tras comprobarse por medio de una aplicación informática que la clave generada dinámicamente en el momento es correcta.

4. El código generado en el sistema de clave concertada tiene una validez concreta, circunscrita a un tipo de actuación determinada y para un plazo de tiempo predefinido y delimitado, de manera que no es posible la utilización de la clave como medio de firma electrónica fuera de dicho ámbito y del plazo temporal fijado.

5. El sistema de clave concertada descrito incorpora el proceso de registro previo del interesado como usuario, acredita su consentimiento y voluntariedad en el uso del mismo, sirve como forma de identificación electrónica, permitiéndole el acceso a la actuación automatizada concreta ligada con la clave concertada y constituye el medio por el cual el interesado firma electrónicamente el justificante de la actuación realizada.

Este justificante también incorpora la firma de la Dirección General del Catastro mediante alguno de los sistemas de firma para la actuación administrativa automatizada previstos por el artículo 18 de la Ley 11/2007, de 22 de junio y se pondrá a disposición del interesado en formato PDF para su descarga como acuse de recibo.

El proceso descrito, al dejar constancia del consentimiento del interesado, garantiza la integridad y no repudio por ambas partes de los documentos electrónicos concernidos en la actuación realizada, conforme a los criterios y condiciones previstas en el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, por el que se regula el Esquema Nacional de Seguridad.

II.- Garantías de funcionamiento.

1. Las características del sistema garantizan su funcionamiento conforme a los criterios de seguridad, integridad, confidencialidad, autenticidad, no suplantación de identidad y no repudio previstos en la Ley 11/2007 y su normativa de desarrollo.

La clave concertada se genera en un entorno seguro y no queda registrada ni almacenada en ninguna base de datos. El algoritmo para su generación y comprobación es un algoritmo seguro utilizado única y exclusivamente por aplicaciones informáticas, de forma automatizada y sin intervenciones manuales, convenientemente custodiado por un área diferente de la responsable de su utilización. Esta segregación de funciones garantiza la seguridad e integridad del sistema.

La confidencialidad, no suplantación de identidad y no repudio de la clave concertada se basa en el mecanismo de clave disociada, conocida única y exclusivamente por el interesado y la aplicación informática que la verifica de forma automática en el momento de su uso.

La seguridad del sistema se ve reforzada por el carácter temporal de la clave y por su vinculación a un tipo de actuación determinada, no siendo posible su utilización como medio de firma electrónica fuera de dicho ámbito.

2. Las aplicaciones gestoras de las actuaciones de administración electrónica que admitan el uso de la clave concertada dejarán la constancia de la identidad del interesado que acceda al procedimiento, acreditada a través de la clave. Asimismo generarán los correspondientes apuntes en la base de datos de la Dirección General del Catastro y emitirán y registrarán un documento electrónico como justificante de la operación realizada, firmado por el interesado con su clave concertada y por la Dirección General del Catastro mediante alguno de los sistemas de firma para la actuación administrativa automatizada previstos por el artículo 18 de la Ley 11/2007, de 22 de junio. Este acuse de recibo permitirá identificar de forma unívoca la actuación realizada, garantizando su autenticidad y el no repudio por ambas partes.

3. Siempre que sea preciso, la Dirección General del Catastro certificará la existencia y contenido de las actuaciones en que los interesados hayan utilizado el sistema de clave concertada como forma de identificación, de conformidad con el artículo 16.3 de la Ley 11/2007, de 22 de junio.

4. Las actuaciones susceptibles de tramitación electrónica mediante el sistema de clave concertada como medio de identificación y autenticación rechazarán de forma automática el acceso cuando la clave no fuera válida o no estuviera vigente en el momento de su utilización, indicándose, en tal caso, la causa del rechazo.

01Ene/14

Orden SPI/3495/2011, de 14 de diciembre, por la que se modifica la Orden de 21 de julio de 1994, por la que se regulan los ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad y Consumo.

El artículo 20.1 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, dispone que la creación, modificación o supresión de los ficheros de las Administraciones Públicas solo podrá hacerse por medio de disposición general publicada en el «Boletín Oficial del Estado» o «Diario oficial» correspondiente.

En consecuencia, para dar cumplimiento a lo establecido en dicho artículo y con el fin de completar la relación de ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad y sus organismos dependientes, se procede a ampliar la Orden de 21 de julio de 1994, por la que se regulan los ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad, creando un nuevo fichero con datos de carácter personal que facilita la gestión y posibilita el conocimiento del perfil sociofamiliar de los usuarios de la Red Pública de Servicios Sociales de Atención Primaria así como el proceso de intervención social.

En la tramitación de esta orden ha emitido informe preceptivo la Agencia Española de Protección de Datos.

 

En su virtud, dispongo:

 

Artículo 1.- Creación de fichero.

Se amplía el contenido del anexo 2 de la Orden de 21 de julio de 1994 con la creación de un nuevo fichero automatizado, denominado «Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS)», cuyos datos figuran como anexo de esta orden.

 

Artículo 2.- Medidas de gestión y organización.

El titular del órgano responsable de estos ficheros adoptará, bajo la superior dirección de la persona titular del Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad, las medidas de gestión y organización que sean necesarias, asegurando en todo caso, la confidencialidad, seguridad e integridad de los datos, así como las conducentes a hacer efectivas las garantías, obligaciones y derechos reconocidos en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, y en sus normas de desarrollo, y en el Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de medidas de seguridad de los ficheros automatizados y no automatizados que contengan datos de carácter personal.

 

Artículo 3.- Cesión de datos.

Los datos contenidos en este fichero solo podrán ser cedidos en los supuestos expresamente previstos por la ley.

 

Disposición final única.- Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

Madrid, 14 de diciembre de 2011.

La Ministra de Sanidad, Política Social e Igualdad, Leire Pajín Iraola.

 

ANEXO.- Denominación del fichero:

Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS).

Finalidad y usos previstos del fichero:

Finalidad: Gestionar el sistema de información de usuarios de servicios sociales, según funciones atribuidas a la Dirección General de Política Social, de las Familias y de la Infancia, dependiente de la Secretaría General de Política Social y Consumo. Los usos previstos del fichero son posibilitar el conocimiento del perfil sociofamiliar de los usuarios así como el proceso de intervención social, de manera que se facilite el impulso, coordinación y seguimiento de los programas de actuación en materia de servicios sociales de atención primaria (Real Decreto 263/2010, de 20 de octubre).

Colectivo de personas sobre los que se pretende obtener datos de carácter personal o que resulten obligados a suministrarlos: Usuarios de servicios sociales de atención primaria.

Procedencia y procedimiento de recogida de datos de carácter personal: Directamente del interesado, por parte de los profesionales que les atienden.

Cesiones de datos y/o transferencias de datos que se prevean a países terceros: No hay cesión de datos.

Órgano Administrativo responsable del fichero: Dirección General de Política Social, de las Familias y de la Infancia. Subdirección General de Programas Sociales. P.º Castellana, 67. 28003 Madrid.

Servicios o Unidades ante los cuales se podrá ejercitar el derecho de acceso, rectificación, cancelación y oposición: Subdirección General de Programas Sociales. P.º Castellana, 67. 28003 Madrid.

Medidas de seguridad con indicación de nivel: Nivel alto.

Estructura básica del fichero. Datos de carácter personal incluidos en el fichero: Datos personales: Nombre, apellidos, DNI, domicilio, teléfono, fecha nacimiento, nacionalidad, sexo, discapacidad, ingresos económicos, estado civil, datos laborales, datos del hábitat, datos de ayuda a domicilio, de maltrato infantil y de violencia de género.

Concesiones de ayudas de servicios sociales.

Sistema de tratamiento: Automatizado.

01Ene/14

Legislación de Argentina. Ordenanza Municipal nº 2.474 de 3 de julio de 2002. Acceso a la información

Artículo 1º.- Toda persona tiene derecho, de conformidad con el principio de publicidad en los actos de gobierno, a solicitar y recibir información completa, veraz, adecuada y oportuna de cualquier Órgano perteneciente a la Municipalidad de la ciudad de Ushuaia, entes descentralizados, autárquicos, empresas y sociedades del estado, sociedades anónimas con participación estatal mayoritaria, sociedades de economía mixta y todas aquellas organizaciones empresariales donde el Estado Municipal tenga participación en el capital o en la formación de las decisiones societarias, concesionarios de Servicios Públicos Municipales, Órganos de Control y Juzgamiento Administrativo.

Artículo 2º.- El Municipio, en todas sus dependencias, debe proveer la información contenida en documentos escritos, fotografías, grabaciones, soporte magnético o digital o en cualquier otro formato y que haya sido creada u obtenida por el órgano requerido que se encuentre en su posesión y bajo su control. Se considera como información a los efectos de ésta Ordenanza, cualquier tipo de documentación que sirva de base a un acto administrativo, así como las actas de reuniones oficiales. El órgano requerido no tiene obligación de crear o producir información con la que no cuente al momento de efectuarse el pedido.

Artículo 3º.- No se suministra información:

a) Que afecte a la intimidad de las personas, ni bases de datos de domicilios o teléfonos;

b) De terceros que la administración hubiera obtenido en carácter de confidencial y la protegida por el secreto bancario;

c) Cuya publicidad pudiera revelar la estrategia o adoptarse en la defensa o tramitación de una causa judicial o de cualquier tipo que resulte protegida por el secreto profesional;

d) Contenida en notas internas con recomendaciones u opiniones producidas como parte del proceso previo a la toma de una decisión de Autoridad Pública que forman parte de los expedientes;

e) Sobre materias exceptuadas por leyes específicas;

f) Cuando la documentación solicitada sea referida a Sesiones Secretas del Concejo Deliberante de la ciudad de Ushuaia.

Artículo 4º.- En caso que exista un documento que contenga en forma parcial información cuyo acceso esté limitado en los términos del Artículo anterior, debe suministrarse el resto de la información solicitada.

Artículo 5º.- El acceso público a la información es gratuito en tanto no se requiera la reproducción de la misma. Los costos de reproducción son a cargo del solicitante.

Artículo 6º.- La solicitud debe realizarse por escrito, con la identificación del solicitante, número de documento y domicilio, sin estar sujeta a ninguna otra formalidad. No puede exigirse la manifestación del propósito de la requisitoria, debe entregarse al solicitante de la información una constancia del requerimiento.

Artículo 7º.- Toda solicitud de información requerida en los términos de la presente Ordenanza, debe ser satisfecha en un plazo no mayor de DIEZ (10) días hábiles. El plazo se podrá prorrogar en forma excepcional por otros DIEZ (10) días hábiles, de mediar circunstancias que hagan difícil reunir la información solicitada. En su caso, el órgano requerido debe comunicar, antes del vencimiento del plazo de DIEZ (10) días, las razones por las cuales hará uso de la prórroga excepcional.

Artículo 8º.– Si cumplido los plazos previstos en el Artículo anterior, la demanda de información no se hubiera satisfecho o si la respuesta a la petición hubiera sido ambigua, queda habilitado el peticionante a iniciar las acciones legales que mejor amparen sus derechos.

Artículo 9º.- La denegatoria de la información debe ser dispuesta por un funcionario de jerarquía equivalente o superior a Director General, en forma fundada explicando la norma que ampara la negativa.

Artículo 10.- El Funcionario Público o Agente responsable que en forma arbitraria obstruya el acceso del solicitante a la información requerida, o la suministrase en forma incompleta u obstaculice de cualquier modo el cumplimiento de ésta Ordenanza, es considerado incurso en falta grave

Artículo 11.- Regístrese. Pase al Departamento Ejecutivo Municipal para su promulgación, dése al Boletín Oficial Municipal para su publicación. Cumplido.

ARCHIVESE.

 

01Ene/14

Postal and Telecommunications Act. Act 4/2000, 3/2001 (s. 48), 22/2001 (s. 4), 14/2002 (s. 18), 6/2005 (s. 19)

AN ACT to provide for the establishment of the Postal and Telecommunications Authority and to provide for its functions and management; to provide for the licensing and regulation of cellular telecommunication, postal and telecommunication services; to amend the Broadcasting Act (Chapter 12:01); to provide for the repeal of the Postal and Telecommunication Services Act (Chapter 12:02), the Posts and Telecommunications Corporation Act (Chapter 12:03) and the Radiocommunication Services Act (Chapter 12:04); and to provide for matters incidental to or connected with the foregoing.

(Dates of commencement: 1st September, 2000 (Parts I, II, III, IV and V, and XIII)

1st January, 2001 (Parts VI, VII, VIII, IX, X, XI and XII))

 

PART I.- PRELIMINARY

1 Short title and date of commencement

This Act may be cited as the Postal and Telecommunications Act, (Chapter 12:05).

 

2.- Interpretation

(1) In this Act :

«agency service» means a service referred to in paragraph (c) of subsection (2) of section one hundred and six;

«aircraft station» bears the meaning assigned to that term in the First Schedule;

«apparatus», in relation to cellular telecommunication or telecommunication apparatus, means apparatus constructed or adapted for use in transmitting or receiving a cellular telecommunication or telecommunication service;

«Authority» means the Postal and Telecommunications Regulatory Authority of Zimbabwe established by section three;

(Definition substituted by section 18 of Act 14 of 2002)

«authorised dealer» means a person authorised in terms of paragraph (a) of subsection (1) of section seventy to carry on the business of dealing in radio transmitting stations or radio apparatus necessary for the proper working of such stations;

«authorised repairer» means a person authorised in terms of paragraph (b) of subsection (1) of section seventy to carry on the business of repairing radio transmitting stations;

«Board» means the Postal and Telecommunications Regulatory Authority of Zimbabwe Board referred to in section five;

(Definition substituted by section 18 of Act 14 of 2002)

«Broadcasting Corporation» means the Zimbabwe Broadcasting Corporation referred to in section 3 of the Broadcasting Act (Chapter 12:01);

«broadcasting service» means a service comprising programmes for reception by members of the general public and transmitted by a broadcasting or telecommunication system;

«broadcasting station» means a radio transmitting station used for the purposes of carrying on a broadcasting service;

«cellular telecommunication licence» means a licence that authorises the licensee to provide a cellular telecommunication service or operate a cellular telecommunication system;

«cellular telecommunication service» means a service transmitted by means of a cellular telecommunication system;

«cellular telecommunication system» means a radiocommunication service designed to use a limited radio frequency spectrum between cellular handsets or other terminal equipment and network transceivers for the provision of mobile, bearer and supplementary services across the cellular network, by allocating a limited number of frequencies within each of a number of defined geographical areas or cells, allowing the re-use of the same frequencies, and enabling users to maintain connections whilst moving through different geographical areas by making use of call handover between adjacent cells;

«commercial courier service» means a service for the conveyance for reward of postal articles in respect of which any undertaking is given to deliver the article to a specified destination within a specified time;

«communication» means writing, signs, signals, pictures, impulses, sounds and data of any description whatsoever transmitted, tendered for transmission or received by means of a radiocommunication service or a telecommunication system;

«community centre» bears the meaning assigned to that term by section seventy-two;

«community service telephone» bears the meaning assigned to that term by section ninety-four;

«Constitution of the Universal Postal Union» means the Constitution of the Universal Postal Union signed at Vienna on the 10th July, 1964, and the Regulations annexed thereto, or any amendment or replacement of that Constitution or regulations to which Zimbabwe is a party;

«Corporation» means the Posts and Telecommunications Corporation referred to in section 3 of the Posts and Telecommunications Corporation Act (Chapter 12:02) repealed by section one hundred and fifteen;

«dealer» includes :

(a) a person who carries on a trade, business or industry in which radio transmitting stations or their component parts are assembled, manufactured, imported, bought, sold, hired or exchanged or offered or exposed for sale, hire or exchange; and

(b) an auctioneer of radio transmitting stations; and

(c) the employee or agent of a person referred to in paragraph (a)or (b);

«diffusion service» means the dissemination :

(a) by means of any conducting medium of the whole or any part of writing, signs, signals, pictures, impulses or sounds broadcast by a broadcasting service; or

(b) of music, speech, pictures or other data for information, education or entertainment purposes by means of any conducting medium connected to two or more items of apparatus specifically designed for the reproduction of sound, pictures or data; or

(c) of teletext and vertical blanking intervals;

«Director-General» means the Director-General of the Authority appointed in terms of section twenty-nine;

«disabled person» bears the meaning assigned to that term by section seventy-two;

«distress call, message or signal» means a communication concerning safety of life on the land, at sea or in the air;

«electronic mail service» means a service for the distribution of messages by electronic means;

«fixed date», in relation to any provision of this Act, means the date fixed in terms of subsection (2) of section one as the date of commencement of that provision;

«fixed-line telephone service» means a telephone service transmitted by telecommunication lines;

«generating apparatus» means any apparatus :

(a) generating or designed to generate; or

(b) liable to generate fortuitously;

Hertzian waves, which is prescribed to be generating apparatus for the purposes of this Act;

«harmful interference» means radiation, induction, conduction or other electromagnetic effect which prevents the proper functioning of or obstructs or repeatedly interrupts :

(a) a radiocommunication service carried on in accordance with this Act or the International Telecommunication Convention; or

(b) a telephone or telegraph service carried on in terms of this Act;

«Hertzian waves» means electromagnetic waves of frequencies between ten kilohertz and four hundred gigahertz propagated in space without artificial guide;

«implementation plan» means a plan referred to in section seventy-four;

«inspector» means a person appointed in terms of subsection (1) of section ninety-five to be an inspector for the purposes of this Act;

«International Telecommunication Constitution» means the International Telecommunication Constitution and Convention of the International Telecommunications Union signed in Geneva on the 22nd December, 1992, and the Regulations annexed thereto, or any other international telecommunication convention or agreement to which Zimbabwe may be a party and any regulations annexed thereto;

«international transit service» means a telecommunication service consisting in the conveyance of sounds, visual images or signals which have been conveyed from, or are to be conveyed to, places outside Zimbabwe;

«Internet service» means a telecommunication service consisting in the transmission by means of satellite, telecommunication lines or electricity transmission lines of sounds, visual images or signals between computer terminals located within and outside Zimbabwe;

«letter» includes a letter packet, postcard, aerogram or telegram conveyed by post;

«licence» means a cellular telecommunication licence, a postal licence, a radio station licence, a telecommunication licence or a private telecommunication licence, as the case may be, issued in terms of section thirty-seven;

«licensee» means a person who holds a valid licence :

(a) issued to him in terms of section thirty-seven; or

(b) transferred to him with the approval of the Authority;

and any reference to a cellular telecommunication licensee, a postal licensee, , a radio station licensee, a telecommunication licensee or a private telecommunication licensee shall be construed accordingly;

«mail» means any article which is deposited in a post box for collection and conveyance by post or which is being conveyed by post;

«mail bag» means any bag, box, basket, parcel, hamper or other container or covering in which a postal article is conveyed, whether it does or does not contain a postal article;

«member» means a member of the Board;

«Minister» means the Minister of Transport and Communications or any other Minister to whom the President may, from time to time, assign the administration of this Act;

«mobile station» bears the meaning assigned to that term in the First Schedule;

«money order» means an order for the payment of money remitted at the expense of the person making the order through and on the credit of a postal licensee;

«operate», in relation to a, cellular telecommunication or telecommunication system, means to install, work, maintain, develop or hire the cellular telecommunication or telecommunication apparatus comprising the system concerned;

«person in charge», in relation to :

(a) a vessel, means any person, other than a pilot, having command or charge of the vessel;

(b) an aircraft, means any person in command or in charge of the aircraft;

«philatelic archival materials» bears the meaning assigned to that term by section fifty-two;

«postage» means the duty payable for the transmission of articles by post;

«postage stamp» means any piece of paper or other substance or material whatsoever having thereon the stamp, mark or impression of any die, plate or other instrument made or used by a postal licensee for the purpose of denoting any postage;

«postal article» includes any letter, postcard, printed paper, small packet, newspaper, literature for the blind, parcel or other article whatsoever in the course of transmission by post;

«postal licence» means a licence that authorises the licensee to operate a postal service;

«postal order» means a money order in a form provided by a postal licensee on which a fixed amount for remittal is denominated;

«postal service» means a service comprising :

(a) the conveyance for reward of postal articles from one place to another, whether by land, sea or air; and

(b) the performance of all services incidental to the receiving, collecting, sending, despatching and delivering of postal articles; and

(c) the issuance of money orders and postal orders;

and includes a commercial courier service, but does not include :

(i) the provision of postage stamps, unless expressly authorised by the terms of a postal licence; or

(ii) the provision of an electronic mail service, except in accordance with a telecommunication licence;

«post box» means any letter box, mail box or other receptacle for the reception of postal articles for transmission by post;

«post office» includes :

(a) any house, building, room, place or structure or any vehicle used for the handling or transmission of postal articles or telegrams; and

(b) any post box;

«prescribe» means prescribe by regulations made in terms of section ninety-nine;

«private automatic branch exchange» means an automatic telephone system connected to a telephone exchange by one or more exchange lines, which system serves the person to whom such exchange line or lines are so supplied;

«private telecommunication licence» means a licence that authorises the licensee to provide or operate a private telecommunication service or system;

«private telecommunication service or system» means :

(a) a telecommunication service which is not offered to or provided for members of the public; or

(b) a telecommunication system which is contained within and serves a single building and is not connected with a telecommunication system established, maintained or worked by a telecommunication licensee;

«radio apparatus» includes any apparatus, equipment, instrument, pole, mast, standard, wire, cable, thing or means whatsoever which is or may be used in connection with, or for the purpose of, conveying electromagnetic energy to or from a radio station;

«radio receiving station» means apparatus referred to in paragraph (b) of the definition of «radio station»;

«radio station» means :

(a) apparatus, other than generating apparatus, capable of being used for the transmission or emission of writing, signs, signals, pictures, impulses and sounds of all descriptions whatsoever wholly or partly by means of Hertzian waves; or

(b) apparatus capable of being used for the reception of writing, signs, signals, pictures, impulses and sounds of all descriptions whatsoever wholly or partly by means of Hertzian waves; or

(c) apparatus referred to in paragraph (a) of this definition and apparatus referred to in paragraph (b) of this definition in combination;

«radio station licence» means a licence authorising the licensee to possess, control or work a radio station;

«radio transmitting station» means apparatus referred to in paragraph (a) of the definition of «radio station», whether in combination with apparatus referred to in paragraph (b) of that definition or otherwise;

«radiocommunication service» means a telecommunication service or system whereby writing, signs, signals, pictures, impulses and sounds of all descriptions whatsoever are transmitted, emitted or received wholly or partly by means of Hertzian waves;

«reserved», in relation to an agency, postal or telecommunication service, means an agency, postal or telecommunication service the provision of which is reserved or deemed to be reserved exclusively to the Corporation or a successor company in terms of subsection (2) or (4) of section one hundred and six;

«satellite telephone service» means a telephone service transmitted by satellite;

«sender» means the person from whom any parcel, article or telegram purports to have come, unless that person proves that he is not the sender thereof;

«ship station» bears the meaning assigned to that term in the First Schedule;

«State land» means land vested in the President, other than Communal Land;

«statutory body» means :

(a) any commission established by the Constitution; or

(b) any body corporate established directly by or under an Act for special purposes specified in that Act, the membership of which consists wholly or mainly of persons appointed by the President, a Vice-President, a Minister or any statutory body or by a commission established by the Constitution;

«successor company» means any successor company formed in terms of section one hundred and six or any subsidiary of a successor company;

«tariff» means a tariff of prices, rates, subscriptions or charges levied by a licensee other than a private telecommunications licensee, and includes any item of such tariff;

«telecommunication authority» means :

(a) in the case of Zimbabwe, the Authority;

(b) in the case of any country or territory other than Zimbabwe, the duly constituted telecommunication authority of that country or territory;

«telecommunication licence» means a licence authorising the licensee to provide a telecommunication service or operate a telecommunication system, other than a private telecommunication service or system;

«telecommunication line» includes any apparatus, instrument, pole, mast, standard, wire, pipe, fibre, tunnel, pneumatic or other tube, thing or means whatever that is or may be used in connection with or for the purpose of sending, transmitting, conveying or receiving signs, signals, sounds, pictures or communications which are conveyed by means of a telecommunication system;

«telecommunications» and «telecommunication services or systems» include cellular telecommunications and cellular telecommunication services or systems;

«telecommunication service» means any telecommunication service transmitted by means of a telecommunication system;

«telecommunication system» means any system by means of which signs, signals, sounds, pictures or communications are conveyed by the agency of electricity, magnetism or electromagnetism or by any agency of a like nature, whether with or without the aid of wires, and includes telephony and telegraphy and any improvements and developments thereof;

«telegram» means any communication transmitted or intended to be transmitted by a telegraph service or delivered or intended to be delivered from any post office or telegraph office as a communication transmitted either wholly or partly by a telegraph service, and includes a communication transmitted or intended to be transmitted by means of a radiocommunication service that is reduced to writing;

«telegraph employee» means any person employed by a telecommunication licensee to accept, transmit or deliver telegrams;

«telegraph office» means any place used for the handling of telegrams;

«telegraph service» means a telecommunication service by means of which a person using the service may communicate by means of a telegram with another person;

«telephone service» means a telecommunication service by means of which a person using the service may speak to another person using the service;

«telex service» means a telecommunication service by means of which a person using the service may communicate by means of printed letters and figures through the medium of a teleprinter with another person using the service;

«transmission», in relation to :

(a) a telegram, includes the reception as well as the sending thereof;

(b) a postal article, includes the depositing by the sender of the article in a post box;

«under-serviced area» bears the meaning assigned to that term by section seventy-two.

(2) For the purposes of this Act :

(a) a postal article shall be deemed to be in course of transmission by post from the time of its delivery to a post office and until it is delivered to the person to whom it is addressed or returned to the sender or otherwise disposed of under this Act;

(b) the placing of an article in any post box or the delivery of an article to an employee of a postal licensee in the course of his duties shall be deemed to be delivery to a post office;

(c) the delivery of a postal article in terms of this Act shall be deemed to be delivery to the person to whom the postal article is addressed;

(d) in the case of a building which consists of a number of self-contained residences commonly known as flats, each such flat shall be regarded as a single building.

(3) Any reference in this Act to :

(a) the provision, reception or transmission of a cellular telecommunication or telecommunication service includes the provision or reception within or transmission to Zimbabwe of any such service transmitted by satellite;

(b) the operation in Zimbabwe of a cellular telecommunication or telecommunication system includes the operation in Zimbabwe of cellular telecommunication or telecommunication apparatus that is connected to a cellular telecommunication or telecommunication system operated outside Zimbabwe.

 

PART II.- ESTABLISHMENT, FUNCTIONS AND POWERS OF POSTAL AND TELECOMMUNICATIONS AUTHORITY

3.- Establishment of Postal and Telecommunications Regulatory Authority of Zimbabwe

There is hereby established an authority, to be known as the Postal and Telecommunications Regulatory Authority of Zimbabwe which shall be a body corporate capable of suing and being sued in its corporate name and, subject to this Act, of performing all acts that bodies corporate may by law perform.

(Section amended by section 18 of Act 14 of 2002)

 

4.- Functions and powers of Authority

(1) Subject to this Act, the functions of the Authority shall be :

(a) to ensure the provision of sufficient domestic and international telecommunication and postal services throughout Zimbabwe on such terms and conditions as the Authority may fix;

(b) without prejudice to the generality of paragraph (a), to ensure that any person by whom any telecommunication or postal service falls to be provided is able to provide those services at rates consistent with the provision of an efficient and continuous service and the necessity of maintaining independent financial viability;

(c) to promote the development of postal and telecommunication systems and services in accordance with practicable recognised international standards and public demand;

(d) to exercise licensing and regulatory functions in respect of postal and telecommunication systems and services in Zimbabwe, including the establishment of standards and codes relating to equipment attached to telecommunication systems;

(e) to exercise licensing and regulatory functions in respect of the allocation and use of satellite orbits and the radio frequency spectrum in Zimbabwe for all purposes, including the establishment of standards and codes relating to any matter in connection therewith;

(f) to secure that reasonable demands for postal and telecommunication services are satisfied;

(g) to promote the interests of consumers, purchasers and other users, in respect of the quality and variety of postal and telecommunication services provided and telecommunication apparatus supplied;

(h) to maintain and promote effective competition between persons engaged in the provision of postal and telecommunication services and any activities connected therewith;

(i) to monitor tariffs charged by cellular telecommunication, postal and telecommunication licensees with a view to eliminating unfair business practices among such licensees;

(j) to promote and encourage the expansion of postal and telecommunication services;

(k) to further the advancement of technology relating to postal and telecommunication systems and services;

(l) to represent Zimbabwe internationally in matters relating to postal and telecommunication services;

(m) to establish, approve or control a national telephone numbering plan for the purpose of ensuring that telephone numbers are allocated in an efficient and non-discriminatory manner;

(n) to promote and control the provision of international transit services by persons providing telecommunication services in Zimbabwe;

(o) to advise the Minister on all matters relating to postal and telecommunication systems and services.

(2) Subject to this Act, for the better exercise of its functions the Authority shall have power to do or cause to be done, either by itself or through its agents, all or any of the things specified in the Second Schedule, either absolutely or conditionally and either solely or jointly with others.

(3) Subject to this Act, the Authority shall not, in the lawful exercise of its functions under this Act, be subject to the direction or control of any person or authority.

 

PART III.- POSTAL AND TELECOMMUNICATIONS AUTHORITY BOARD

5.- Establishment of Postal and Telecommunications Regulatory Authority of Zimbabwe Board

The operations of the Authority shall, subject to this Act, be controlled and managed by a board to be known as the Postal and Telecommunications Regulatory Authority of Zimbabwe Board.

(Section amended by section 18 of Act 14 of 2002)

 

6.- Constitution of Board

(1) Subject to subsection (2), the Board shall consist of not fewer than five members and not more than seven members appointed by the President after consultation with the Minister.

(2) In appointing the members of the Board the President shall endeavour to secure that members are representative of groups or sectors of the community having an interest in postal services and telecommunications, and, in particular, that at least three members are chosen for their experience or professional qualifications in the following fields or areas of competence :

(a) telecommunications;

(b) law, accountancy or administration.

 

7.- Terms of office and conditions of service of members

(1) Subject to this Part, a member shall hold office for a period not exceeding three years.

(2) A member shall continue in office after the expiry of his term until he has been re-appointed or his successor has been appointed:

Provided that a member shall not hold office in terms of this subsection for longer than six months.

(3) Subject to section sixteen, a member shall hold office on such terms and conditions of service as the President may fix in relation to members generally.

(4) A retiring member is eligible for re-appointment as a member:

Provided that no member may be re-appointed for a third term in office.

(5) The terms and conditions of office of a member shall not, without the member’s consent, be altered to his detriment during his tenure of office.

 

8.- Disqualifications for appointment as member

(1) The President shall not appoint a person as a member and no person shall be qualified to hold office as a member who :

(a) is neither a citizen of Zimbabwe nor permanently resident in Zimbabwe; or

(b) has a financial interest in any business connected with cellular telecommunication, postal or telecommunication services or systems, or is married or connected to or associated with a person who has such an interest or is engaged in such an activity, or has any interest which will interfere with the person’s impartial discharge of his duties as a member; or

(c) has, in terms of a law in force in any country :

(i) been adjudged or otherwise declared insolvent or bankrupt and has not been rehabilitated or discharged; or

(ii) made an assignment to, or arrangement or composition with, his creditors which has not been rescinded or set aside; or

(d) has, within the period of five years immediately preceding the date of his proposed appointment, been convicted :

(i) in Zimbabwe, of an offence; or

(ii) outside Zimbabwe, in respect of conduct which, if committed in Zimbabwe, would constitute an offence;

and sentenced to a term of imprisonment imposed without the option of a fine, whether or not any portion has been suspended, and has not received a free pardon.

(2) A person who is :  

(a) a member of Parliament; or

(b) a member of two or more other statutory bodies;

shall not be appointed as a member of the Board, nor shall he be qualified to hold office as a member.

(c) …..

(Paragraph repealed by section 18 of Act 14 of 2002)

(3) For the purposes of paragraph (b) of subsection (2) a person who is appointed to a council, board or other authority which is a statutory body or which is responsible for the administration of the affairs of a statutory body shall be regarded as a member of that statutory body.

 

9.- Vacation of office by member

A member shall vacate his office and his office shall become vacant :

(a) three months after the date upon which he gives notice in writing to the Minister of his intention to resign, or on the expiry of such other period of notice as he and the Minister may agree; or

(b) on the date he begins to serve a sentence of imprisonment imposed without the option of a fine :

(i) in Zimbabwe, in respect of an offence; or

(ii) outside Zimbabwe, in respect of conduct which, if committed in Zimbabwe, would constitute an offence; or

(c) if he becomes disqualified in terms of paragraph (a), (b) or (c) of subsection (1) of section eight, or in terms of subsection (2) of that section, to hold office as a member; or

(d) if he is required in terms of section ten to vacate his office.

 

10.- Dismissal or suspension of members

(1) The President may require a member to vacate his office if the member :

(a) has, subject to subsection (3), been found to have conducted himself in a manner that renders him unsuitable as a member, including a contravention of section sixteen or subsection (2) of section twentyfour; or

(b) has failed to comply with any term or condition of his office fixed by the President in terms of  subsection (3) of section seven; or

(c) is mentally or physically incapable of efficiently carrying out his functions as a member; or

(d) has been absent without the permission of the Board from two consecutive meetings of the Board of which he was given at least seven days’ notice, and there was no just cause for the member’s absence.

(2) The President, on the recommendation of the Minister, may suspend a member :

(a) whom he suspects on reasonable grounds of having been guilty of conduct referred to in paragraph (a) of subsection (1); or

(b) against whom criminal proceedings have been instituted for an offence in respect of which a sentence of imprisonment without the option of a fine may be imposed;

and while that member is so suspended he shall not carry out any functions as a member.

(3) A member suspended in terms of paragraph (a) of subsection (2) shall be given notice in writing of the grounds for the suspension and may, within fourteen days of being so notified, make written representations to the

Minister showing cause why no finding of misconduct rendering him unsuitable to be member of the Board should be made.

(4) The President, on the recommendation of the Minister, shall require a member suspended in terms of paragraph (a) of subsection (2) to vacate his office if :

(a) no representations are made by the member in terms of subsection (3); or

(b) the President finds that, notwithstanding representations made in terms of subsection (3), the member is guilty of the misconduct alleged.

 

11.- Filling of vacancies on Board

On the death of, or vacation of office by, a member, the President may appoint a qualified person to fill the vacancy:

Provided that if as a result of the vacancy the number of members falls below the minimum number specified in section six, the President shall fill the vacancy within three weeks.

 

12.- Chairman and vice-chairman of Board

(1) The President shall designate one of the members as chairman of the Board and another member as vicechairman of the Board.

(2) The vice-chairman of the Board shall perform the chairman’s functions whenever the chairman is for any reason unable to perform them.

(3) The chairman or vice-chairman of the Board may at any time resign his office as such by one month’s notice in writing to the Minister.

10(4) Whenever the office of chairman or vice-chairman of the Board falls vacant, the President shall fill the vacancy within three weeks.

 

13.- Meetings and procedure of Board

(1) The Board shall hold its first meeting on such date and at such place as the Minister may fix, being not more than three months after the fixed date, and thereafter the Board shall meet for the dispatch of business as often as is necessary or expedient and, subject to this section, may adjourn, close and otherwise regulate its meetings and procedure as it thinks fit:

Provided that the Board shall meet not less than six times in each financial year of the Authority.

(2) The chairman of the Board :

(a) may at any time convene a special meeting of the Board; and

(b) shall convene a special meeting of the Board on the written request of :

(i) the Minister, within such period as the Minister may specify; or

(ii) not fewer than two members, not later than fourteen days after his receipt of such request.

(3) Written notice of any special meeting convened in terms of subsection (2) shall be sent to each member

not later than seven days before the meeting and shall specify the business for which the meeting has been convened:

Provided that if, in the opinion of the chairman or Minister, as the case may be, the urgency of the business for which the meeting is to be convened so requires, notice of not less than forty-eight hours may be given.

(4) No business shall be discussed at a special meeting convened in terms of subsection (2) other than :

(a) such business as may be determined by the chairman of the Board, where the chairman of the Board has convened the meeting in terms of paragraph (a) of that subsection; or

(b) the business specified in the request for the meeting, where the chairman of the Board has convened the meeting in terms of paragraph (b) of that subsection.

(5) The chairman or, in his absence, the vice-chairman shall preside at all meetings of the Board:

Provided that, if the chairman and the vice-chairman are both absent from a meeting of the Board, the members present may elect one of their number to preside at that meeting as chairman.

(6) Three members shall form a quorum at any meeting of the Board.

(7) All acts, matters or things authorised or required to be done by the Board may be decided by a majority vote at a meeting of the Board at which a quorum is present.

(8) Subject to section sixteen, at all meetings of the Board each member present shall have one vote on each question before the Board and, in the event of an equality of votes, the chairman shall have a casting vote in addition to a deliberative vote.

(9) Any proposal circulated among all members and agreed to in writing by a majority of all members shall have the same effect as a resolution passed at a duly constituted meeting of the Board and shall be incorporated in the minutes of the next succeeding meeting of the Board:

Provided that, if a member requires that such proposal be placed before a meeting of the Board, this subsection shall not apply to such proposal.

 

14.- Committees of Board

(1) For the better exercise of its functions, the Board may establish one or more committees and vest in the committees such of its functions as it thinks fit:

Provided that the vesting of any functions in a committee shall not divest the Board of those functions in relation to any matter that has not been decided by the committee.

(2) Where it has established a committee, the Board :

(a) shall appoint at least one member of the Board to be a member of the committee and shall designate that member, or one of those members, as the case may be, to be chairman of the committee; and

(b) subject to subsection (3), may appoint persons who are not members of the Board to be members of the committee.

(3) The Board shall not appoint a person to be a member of a committee if he is disqualified in terms of section eight from appointment as a member of the Board.

(4) The office of a member of a committee of the Board shall terminate :

(a) in the case of a member who is a member of the Board, upon his ceasing to be a member of the Board;

(b) in the case of a member who is not a member of the Board, if he would be required in terms of section nine to vacate office had that section and paragraphs (a), (b) and (c) of subsection (1) of section eight applied to him.

(5) Subject to this section, members of committees of the Board shall hold office on such conditions as the Board may fix for members of committees generally.

(6) The chairman of the Board may at any time and place convene a meeting of a committee of the Board.

(7) Subject to subsection (2) of section sixteen and section eighteen, the procedure to be followed at any meeting of a committee of the Board shall be fixed by the Board.

 

15.- Remuneration and expenses of members of Board and members of committees

(1) Members of the Board and of committees of the Board shall be paid from the funds of the Authority :

(a) such remuneration, if any, as the Board, with the approval of the Minister, may from time to time fix for such members generally; and

(b) such allowances, if any, as the Board, with the approval of the Minister, may from time to time fix to meet any reasonable expenses incurred by such members in connection with the business of the Board or of the committee concerned, as the case may be.

(2) The remuneration of a member of the Board or of a committee of the Board shall not, without the member’s consent, be altered to his detriment during his tenure of office.

 

16.- Members of Board and committees to disclose certain connections and interests

(1) In this section

«relative» , in relation to a member of the Board or a committee, means the member’s spouse, child, parent, brother or sister.

(2) Subject to subsection (4)

(a) if a member of the Board or of a committee :

(i) knowingly acquires or holds a direct or indirect pecuniary interest in any matter that is under consideration by the Board or the committee; or

(ii) owns any property or has a right in property or a direct or indirect pecuniary interest in a company or association of persons which results in the member’s private interests coming or appearing to come into conflict with his functions as a member; or

(iii) knows or has reason to believe that a relative of his A. has acquired or holds a direct or indirect pecuniary interest in any matter that is under consideration by the Board or the committee; or

B. owns any property or has a right in property or a direct or indirect pecuniary interest in a company or association of persons which results in the member’s private interests coming or appearing to come into conflict with his functions as a member;or

(b) if for any reason the private interests of a member of the Board or of a committee come into conflict with his functions as a member;

the member shall forthwith disclose the fact to the Board or to the committee, as the case may be.

(3) A member referred to in subsection (2) shall take no part in the consideration or discussion of, or vote on, any question before the Board or the committee, as the case may be, which relates to any contract, right, immovable property or interest referred to in that subsection.

(4) Any person who contravenes subsection (2) or (3) shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level four or to imprisonment for a period not exceeding three months or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

17.- Validity of decisions and acts of Board

No decision or act of the Board or act done under the authority of the Board shall be invalid on the ground that :

(a) the Board consisted of fewer than the minimum number of persons prescribed in subsection (1) of section six; or

(b) a disqualified person acted as a member of the Board at the time the decision was taken or act was done or authorised:

Provided that the Board shall ratify any such decision or action as soon as possible after it becomes aware that the decision or action was taken in the circumstances described in paragraph (a) or (b).

 

18.- Minutes of proceedings of Board and committees

(1) The Board shall cause minutes of all proceedings of and decisions taken at every meeting of the Board or of a committee of the Board to be entered in books kept for the purpose.

(2) Any minutes referred to in subsection (1) which purport to be signed by the chairman of the meeting to which the minutes relate or by the chairman of the next following meeting of the Board or the committee concerned, as the case may be, shall be accepted for all purposes as prima facie evidence of the proceedings of and decisions taken at the meeting concerned.

(3) The Board shall cause copies of all minutes that have been signed as provided in subsection (2) to be sent without delay to the Minister for his information.

 

PART IV.- FINANCIAL PROVISIONS

19.- Funds of Authority

The funds of the Authority shall consist of :

(a) fees, charges and other income accruing to the Authority from licences issued and other things done by it in terms of this Act; and

(b) such moneys as may be payable to the Authority from moneys appropriated for the purpose by Act of Parliament; and

(c) such other moneys as may vest in or accrue to the Authority, whether in the course of its operations or otherwise.

 

20.- Surplus funds of Authority to be appropriated to Universal Service Fund

Any surplus of income over expenditure at the end of the Authority’s financial year shall be appropriated to the Universal Service Fund established by subsection (1) of section seventy-three.

 

21.- Financial year of Authority

The financial year of the Authority shall be the period of twelve months ending on the 31st December in each year.

 

22.- Accounts of Authority

(1) The Board shall ensure that proper accounts and other records relating to such accounts are kept in respect of all the Authority’s activities, funds and property, including such particular accounts and records as the Minister may direct.

(2) Not later than three months after the end of each financial year of the Authority, the Authority shall prepare and submit to the Minister a statement of accounts in respect of that financial year or such other period as the Minister may direct.

 

23.- Audit of Authority’s accounts

(1) Subject to the Audit and Exchequer Act (Chapter 22:03), the Authority shall appoint as auditors one or more persons approved by the Minister who are registered as public auditors in terms of the Public Accountants and Auditors Act (Chapter 27:12).

(2) The accounts kept by the Authority in terms of subsection (1) of section twenty-two shall be examined by the auditors appointed in terms of subsection (1).

(3) The auditors appointed in terms of subsection (1) shall make a report to the Board and the Minister on the statement of accounts prepared in terms of subsection (2) of section twenty-two and such report shall state whether or not in their opinion the statement of accounts gives a true and fair view of the Authority’s affairs.

(4) In addition to the report referred to in subsection (3), the Minister may require the Board to obtain from the auditors appointed in terms of subsection (1) such other reports, statements or explanations in connection with the Authority’s operations, funds and property as the Minister may consider expedient, and the Board shall forthwith comply with any such requirement.

 

24.- Powers of auditors

(1) An auditor referred to in section twenty-three shall be entitled at all reasonable times to require to be produced to him all accounts and other records relating to such accounts which are kept by the Authority or its agents and to require from any member of the Board or employee or agent of the Authority such information and explanations as in the auditor’s opinion are necessary for the purposes of his audit.

(2) Any member of the Board or employee or agent of the Authority who fails without just cause to comply with a requirement of an auditor in terms of subsection (1) shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level four or to imprisonment for a period not exceeding three months or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

PART V.- MISCELLANEOUS PROVISIONS RELATING TO AUTHORITY

25.- Minister may give policy directions

(1) Subject to subsection (2), the Minister may give the Board such general directions relating to the policy the Authority is to observe in the exercise of its functions as the Minister considers to be necessary in the national interest.

(2) Before giving the Board a direction in terms of subsection (1), the Minister shall inform the Board, in writing, of the proposed direction and the Board shall, within thirty days or such further period as the Minister may allow, submit to the Minister, in writing, its views on the proposal.

(3) The Board shall take all necessary steps to comply with any direction given to it in terms of subsection (1).

(4) When any direction has been given to the Board in terms of subsection (1), the Board shall ensure that the direction and any views the Board has expressed on it in terms of subsection (2) are set out in the Authority’s annual report.

 

26.- Minister may direct Board to reverse, suspend or rescind its decisions or actions

(1) Subject to subsection (2), where the Minister, after consultation with the President, is of the view on reasonable grounds that any decision or action of the Board is not in the national or public interest or the interests of consumers or licensees as a whole, the Minister may direct the Board in writing to reverse, suspend or rescind such decision or to reverse, suspend or rescind such action.

(2) Before making any direction in terms of subsection (1), the Minister shall inform the Board in writing of his intention to do so, setting out the purport of the proposed direction and his grounds for making it, and the Board may, within fourteen days of being so informed, make written representations to the Minister on the matter.

(3) The Board shall, with due expedition or within a period that the Minister may direct in writing, comply with any direction given to it in terms of subsection (1).

 

27.- Execution of contracts and instruments by Authority

Any agreement, contract or instrument approved by the Board may be entered into or executed on behalf of the Authority by any persons generally or specially authorised by the Board for that purpose.

 

28.- Reports of Authority

(1) In addition to any report which the Authority is required to submit to the Minister in terms of this Act or the Audit and Exchequer Act (Chapter 22:03), the Authority :

(a) shall submit to the Minister such other reports as the Minister may require; and

(b) may submit to the Minister such other reports as the Authority considers advisable;

in regard to the operations and property of the Authority.

(2) The Minister shall, within six months of the end of the Authority’s financial year, lay before Parliament a report submitted to him by the Authority in terms of subsection (1), together with the statement of accounts and auditor’s report for the preceding financial year of the Authority referred to in sections twenty-two and twentythree.

 

29.- Director-General and other employees of Authority

(1) For the better exercise of the functions of the Authority the Board shall, in consultation with the Minister, appoint a person to be the Director-General of the Authority, on such terms and conditions as the Board, with the approval of the Minister, may fix.

(2) The Board shall terminate the appointment of the Director-General if he would be required in terms of paragraph (b) or (c) of section nine to vacate his office had that section and paragraphs (a), (b) and (c) of subsection (1) of section eight, and subsection (2) of that section, applied to him.

(3) The Board shall not terminate the services of the Director-General on a ground other than one referred to in subsection (2) without the approval of the Minister.

(4) The Board shall employ such persons in addition to the Director-General as it considers expedient for the better exercise of the functions of the Authority.

(5) Subject to the general control of the Board, the Director-General shall be responsible for :

(a) managing the operations and property of the Authority; and

(b) supervising and controlling the activities of the employees of the Authority in the course of their employment.

(6) The Board may assign to the Director-General such of the functions of the Board as the Board thinks fit:

Provided that the Board shall not assign to the Director-General any duty that has been assigned to the chairman of the Board.

(7) Any assignment of functions in terms of subsection (6) may be made either generally or specially and subject to such reservations, restrictions and exceptions as the Board may determine, and may be revoked by the

Board at any time.

(8) The Director-General shall have the right to attend meetings of the Board and, except in the case of any discussion relating to the terms and conditions of his appointment, to take part in the proceedings of the Board as if he were a member, but shall not have a vote on any question before the Board.

 

30.- Exemption from liability for Authority

No liability shall attach to the Authority or to any employee of the Authority or the Board or to a member of the Board or any committee of the Board for any loss or damage sustained by any person as a result of the bona fide exercise or performance of any function which by or in terms of this Act is conferred or imposed upon the Authority or the Board:

Provided that this section shall not be construed so as to prevent any person from recovering compensation for any loss or damage sustained by him which was caused by negligence.

 

PART VI.- LICENCES

31.- Cellular telecommunication licence

(1) Subject to this Act, no person shall provide a cellular telecommunication service or operate a cellular telecommunication system or operate a radiocommunication service for the purpose of a cellular telecommunication service except in accordance with a cellular telecommunication licence.

(2) Any person who contravenes subsection (1) shall be guilty of an offence and liable to a fine of not exceeding level fourteen or to imprisonment for a period not exceeding two years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(3) In addition to any punishment it may impose under subsection (2) and without derogation from its powers under any enactment, a court convicting a person of contravening subsection (1) shall declare forfeited to the State any equipment or apparatus used for the purpose of or in connection with the offence:

Provided that the court shall not make such a declaration if the convicted person satisfies the court that, for reasons which it shall record, there are special reasons in the particular case why the equipment or apparatus concerned should not be forfeited.

(4) The proviso to subsection (1) and subsections (3), (4), (5) and (6) of section 62 of the Criminal Procedure and Evidence Act (Chapter 9:07) shall apply, mutatis mutandis, in relation to a declaration in terms of subsection (3).

 

32.- Postal licence

(1) In this section :

«appropriate successor company» means the successor company or, where more than one successor company is formed, the company licensed in terms of section one hundred and thirteen to provide the postal services carried on by the Corporation immediately before the fixed date.

(2) Subject to this section, no person shall operate a postal service except in accordance with a postal licence.

(3) Except as otherwise prescribed, a postal licence shall not authorise any person, other than the Corporation or the appropriate successor company, to provide a reserved postal service:

Provided that, if the appropriate successor company ceases to exist or to operate a postal service, or if its postal licence is cancelled or suspended, the Authority, after consultation with the Minister, may issue a postal licence to any other person authorising that person to provide the reserved postal service concerned.

(Subsection amended by section 18 of Act 14 of 2002)

(4) Any person who contravenes subsection (2) shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level ten or to imprisonment for a period not exceeding two years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(5) In addition to any punishment it may impose under subsection (4) and without derogation from its powers under any enactment, a court convicting a person of contravening subsection (2) shall declare forfeited to the State any equipment or apparatus used for the purpose of or in connection with the offence:

Provided that the court shall not make such a declaration if the convicted person satisfies the court that, for reasons which it shall record, there are special reasons in the particular case why the equipment or apparatus concerned should not be forfeited.

(6) The proviso to subsection (1) and subsections (3), (4), (5) and (6) of section 62 of the Criminal Procedure and Evidence Act (Chapter 9:07) shall apply, mutatis mutandis, in relation to a declaration in terms of subsection (5).

 

33.- Radio station licence

(1) Subject to this section, no person, other than the Broadcasting Corporation, shall have in his possession or under his control or work a radio station specified in the First Schedule, except in accordance with a radio station licence.

(2) Subject to this section, no person other than the Zimbabwe Broadcasting Corporation or a person licensed in terms of the Broadcasting Services Act (Chapter 12:06) shall have in his possession or under his control or work a radio transmitting station which is not a radio station specified in the First Schedule.

(Subsection amended by section 48 of Act 3 of 2001)

(3) The Authority may issue a temporary radio station licence authorising a person to possess a radio station referred to in subsection (1) or a radio transmitting station referred to in subsection (2) for a limited period on condition that the station is not used for the purpose of carrying on a radiocommunication service.

(4) Subsection (1) shall not, except in so far as it relates to the working of a radio station referred to in that subsection, apply to a person referred to in subsection (3) of section forty-four unless he has failed to dispose of the radio station in his possession or under his control within the period specified by the Authority in terms of that subsection.

(5) Subsection (1) shall not apply to an authorised repairer who, for the purposes of testing and repair, has in his possession or under his control or works a radio transmitting station referred to in that subsection.

(6) Any person who contravenes subsection (1) or (2) shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level ten or to imprisonment for a period not exceeding two years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(7) In addition to any punishment it may impose under subsection (6) and without derogation from its powers under any enactment, a court convicting a person of contravening subsection (1) or (2) shall declare forfeited to the State any equipment or apparatus used for the purpose of or in connection with the offence:

Provided that the court shall not make such a declaration if the convicted person satisfies the court that, for reasons which it shall record, there are special reasons in the particular case why the equipment or apparatus concerned should not be forfeited.

(8) The proviso to subsection (1) and subsections (3), (4), (5) and (6) of section 62 of the Criminal Procedure and Evidence Act (Chapter 9:07) shall apply, mutatis mutandis, in relation to a declaration in terms of subsection (7).

 

34.- Telecommunication licence

(1) Subject to this section and section thirty-five, no person shall provide a telecommunication service or operate a telecommunication system except in accordance with a telecommunication licence.

(2) Subject to the terms and conditions of the licence, a telecommunication licence shall authorise the licensee to operate a telecommunication system or provide a telecommunication service, including, in particular, any one or more of the following services as may be specified in the licence :

(a) a radiocommunication service;

(b) a fixed-line telephone service;

(c) a telegraph service;

(d) a telex service;

(e) a satellite telephone service;

(f) an Internet service;

(g) an electronic mail service;

(h) the leasing of telecommunication lines;

(i) such other telecommunication service as the Minister may prescribe for the purposes of this section.

(3) Any person who contravenes subsection (1) shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level ten or to imprisonment for a period not exceeding two years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(4) In addition to any punishment it may impose under subsection (3) and without derogation from its powers under any enactment, a court convicting a person of contravening subsection (2) shall declare forfeited to the State any equipment or apparatus used for the purpose of or in connection with the offence:

Provided that the court shall not make such a declaration if the convicted person satisfies the court that, for reasons which it shall record, there are special reasons in the particular case why the equipment or apparatus concerned should not be forfeited.

(5) The proviso to subsection (1) and subsections (3), (4), (5) and (6) of section 62 of the Criminal Procedure and Evidence Act (Chapter 9:07) shall apply, mutatis mutandis, in relation to a declaration in terms of subsection (4).

 

35.- Private telecommunication licence

(1) Subject to this Act, no person shall provide or operate a private telecommunication service or system except in accordance with a private telecommunication licence.

(2) Subject to the terms and conditions of the licence, a private telecommunication licence shall authorise the licensee :

(a) to provide or operate a private telecommunication service or system:

Provided that a person licensed to operate a telecommunication service referred to in paragraph (a) of the definition of «private telecommunication service or system» in subsection (1) of section two shall not establish or maintain a private automatic branch exchange that is connected with a telecommunication system established, maintained or worked by a telecommunication licensee unless the telecommunication licensee is approved by the Authority as a supplier; and

(b) work a telecommunication system and any apparatus or equipment necessary for its working, if the system, apparatus and equipment is supplied by a telecommunication licensee for his exclusive use or for the exclusive use of a group of persons of which he is a member.

(3) In pursuance of rights conferred and to the extent authorised by or under :

(a) the Electricity Act (Chapter 13:05), the Zimbabwe Electricity Supply Authority; and

(b) the Railways Act (Chapter 13:09), the National Railways of Zimbabwe;

shall, subject to subsection (4), be deemed to be private telecommunication licensees for the purpose of operating the same private telecommunication systems that they operated immediately before the fixed date.

(4) The Authority shall without delay cause private telecommunication licences to be issued to the statutory bodies referred to in subsection (3), and those licences may be renewed or amended, but not, except with the consent of the Minister, suspended or cancelled, in all respects as if they had been issued in terms of this Part.

(5) Any person who contravenes subsection (1) shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level ten or to imprisonment for a period not exceeding two years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(6) In addition to any punishment it may impose under subsection (5) and without derogation from its powers under any enactment, a court convicting a person of contravening subsection (1) shall declare forfeited to the State any equipment or apparatus used for the purpose of or in connection with the offence:

Provided that the court shall not make such a declaration if the convicted person satisfies the court that, for reasons which it shall record, there are special reasons in the particular case why the equipment or apparatus concerned should not be forfeited.

(7) The proviso to subsection (1) and subsections (3), (4), (5) and (6) of section 62 of the Criminal Procedure and Evidence Act (Chapter 9:07) shall apply, mutatis mutandis, in relation to a declaration in terms of subsection (6).

 

36.- Persons disqualified to be licensed

(1) The Authority shall not issue a cellular telecommunication licence, postal licence or telecommunication licence to any person other than a body corporate in which a controlling interest is held, directly or indirectly, whether through any individual, company or association or otherwise, by one or more individuals who are citizens of Zimbabwe and ordinarily resident in Zimbabwe:

Provided that a licence may be issued to a body corporate in which no such controlling interest is held, subject to the condition that, within a period specified in the licence, a controlling interest is held by one or more such individuals.

(2) For the purposes of this section «controlling interest», in relation to a body corporate holding a cellular telecommunication licence, postal licence, radio station licence or telecommunication licence, means :

(a) the majority of shares in the body corporate; or

(b) shares representing more than half the share capital of the body corporate; or

(c) shares of a value in excess of half the share capital of the body corporate; or

(d) shares entitling the holders thereof to a majority or preponderance of votes in the affairs of the body corporate.

(3) The Authority shall not, without the authority in writing of the Minister, issue a radio station licence to a person who is not a citizen of Zimbabwe or ordinarily resident in Zimbabwe or to a body corporate other than a body corporate in which a controlling interest is held in terms of subsections (1) and (2).

 

37.- Application for and issue and publication or refusal of licence

(1) An application for a licence shall be made to the Authority in the form and manner prescribed and be accompanied by the prescribed fee, if any, and such information or documents as may be prescribed or as it may require, including information concerning any tariff required in terms of section one hundred.

(2) An applicant for a cellular telecommunication licence, a postal licence, a radio station licence or a telecommunication licence who owns more than ten per centum of the shares in a body corporate which has applied for or holds another such licence shall disclose such interest to the Authority in his application.

(3) An applicant for a cellular telecommunication licence or telecommunication licence shall specify in his application whether the application is made in respect of the provision of a cellular telecommunication or telecommunication service or the operation of a cellular telecommunication or telecommunication system, or both.

(4) Subject to subsection (6) and (8) and to sections forty-four and forty-seven, if on consideration of an application in terms of subsection (1) the Authority is satisfied that :

(a) the applicant will comply with such of the provisions of this Act as apply to the service or system he intends to provide or operate; and

(b) the grant of the licence does not infringe the rights of a prior licensee; and

(c) in the case of an applicant referred to in subsection (2), the grant of the licence is not detrimental to the interests of consumers, purchasers and other users of the services concerned;

the Authority shall issue a cellular telecommunication licence, a postal licence, a radio station licence, a telecommunication licence or a private telecommunication licence, as the case may be, to the applicant.

(5) Within thirty days after the issue of a licence referred to in subsection (4) the licensee shall, at his own expense, cause the licence to be published in a newspaper circulating in the area in which he intends to operate as a licensee.

(6) Subject to subsection (7) and to section ninety-six, if on consideration of an application in terms of subsection (1), the Authority

(a) is not satisfied as to the matters referred to in subsection (4); or

(b) considers that the service or system in respect of which the application is made is adequately provided for by a prior licensee, or that the efficiency of the provision or operation of the service or system in question by any prior licensee may be compromised if the application is granted; or

(c) considers that it would not be in the public interest to issue a licence to the applicant;

subject to regulations the Authority may refuse to issue a licence to the applicant concerned:

Provided that

(i) before refusing to issue a licence on the ground referred to in paragraph (a), the Authority shall notify the applicant in writing that it proposes to refuse the application and of its reasons for doing so, and shall afford the applicant an adequate opportunity to make representations in the matter;

(ii) within ten days after deciding to refuse to issue a licence on any ground, the Authority shall notify the applicant in writing of its decision and of the reasons for it.

(7) The period between the Authority’s receipt of an application in terms of subsection (1) and all documents and information submitted in support of it, and the date on which it notifies the applicant of its decision or proposed decision in terms of subsection (4) or (6), as the case may be, shall not exceed six months unless the applicant consents to an extension of the period.

 

38.- Terms and conditions of licence

(1) A licence shall be issued subject to such terms and conditions as may be prescribed or as the Authority may reasonably determine.

(2) In the case of a licence issued to an applicant referred to in subsection (2) of section thirty-seven, the licence may be issued subject to the condition that the licensee shall divest himself within a specified time of any holding of shares in another licensee exceeding ten per centum.

(3) No radio station licensee shall employ a person who is not a citizen of Zimbabwe ordinarily resident in Zimbabwe to work or assist in the working or maintenance of a licensed radio station or to carry on or assist in carrying on a radiocommunication service from a licensed radio station.

(4) It shall be a condition of every cellular telecommunication licence and telecommunication licence which authorises the licensee to operate a radiocommunication service that the licensee shall comply with the International Telecommunication Constitution.

(5) It shall be a condition of every postal licence that the licensee shall comply with the Constitution of the Universal Postal Union.

(6) In issuing or renewing a radio station licence, the Authority may impose terms and conditions in regard to the site at which, the purposes for which, the times during which and the manner in which the radio station in respect of which the licence is issued is to be established and worked, the class or type of the radio station and the method of its installation, and in so doing may exclude or vary, as circumstances may require, any prescribed terms or conditions.

 

39.- Form and period of validity of licence

(1) A licence shall be in the prescribed form and shall specify :

(a) the type of licence; and

(b) the name of the licensee; and

(c) the date of issue and expiry of the licence; and

(d) any terms and conditions subject to which the licence is issued; and

(e) any other matters which the Authority considers necessary to give effect to this Act.

(2) A licence shall be valid for such period, whether definite or indefinite, as may be determined by the Authority.

 

40.- Register of licences

(1) The Authority shall maintain or cause to be maintained a register of licences in which shall be recorded, in relation to each licence :

(a) the name of the licensee; and

(b) the nature of the licence; and

(c) any terms and conditions subject to which the licence was issued; and

(d) any renewal, amendment, suspension or cancellation of the licence.

(2) The register kept in terms of subsection (1) shall be open for inspection by members of the public at all reasonable times at the offices of the Authority on payment of the prescribed fee, if any.

 

41.- Renewal of licence and annual licence fees

(1) Subject to this Act, the holder of a licence may renew it before it expires.

(2) An application for the renewal of a licence shall be made to the Authority in the form and manner and within the period prescribed, and be accompanied by the prescribed fee, if any.

(3) Section thirty-seven shall apply, mutatis mutandis, to the renewal of licences.

(4) The Authority may, in respect of the continuation of a current licence, require the licensee to pay a prescribed annual fee, which fee may be fixed as a proportion of the gross audited annual revenue of the licensee.

(Section substituted by section 18 of Act 14 of 2002)

 

42.- Amendment of licence

(1) Subject to this section, the Authority may at any time amend a licence or any term or condition of a licence

(a) to correct any error in the licence; or

(b) if the licensee requests the amendment; or

(c) if the Authority considers the amendment necessary to reflect the true nature of the service, system or business which the licensee is conducting; or

(d) if for any other reason the Authority considers the amendment necessary or desirable in the public interest.

(2) Before amending a licence in terms of subsection (1), otherwise than at the request of the licensee, the Authority shall notify the licensee in writing of the nature of the amendment it proposes to make and of its reasons for wishing to make the amendment, and shall give the licensee an adequate opportunity to make representations in the matter.

(3) If the Authority refuses to amend a licence at the request of the licensee, it shall, within ten days after reaching its decision, notify the licensee in writing of its decision and of the reasons for it.

 

43.- Suspension, cancellation and enforcement of licences

(1) Subject to this section and section forty-four, the Authority may suspend or cancel any licence if the Authority has reasonable grounds for believing that

(a) the licence was issued in error or through fraud or the misrepresentation or non-disclosure of a material fact by the licensee; or

(b) the licensee has contravened any provision of this Act that is applicable to him; or

(c) the licensee misrepresents the service or system he offers to the public; or

(d) the licensee has ceased to provide the service or system specified in the licence; or

(e) the licensee has assigned, ceded or otherwise transferred the licence to another person without the prior approval of the Authority; or

(f) the licensee has failed to comply with any term or condition of the licence.

(2) Before taking any action in terms of subsection (1), the Authority shall notify the licensee in writing of its intention to suspend or cancel the licence concerned and the reasons for doing so, and shall call upon the licensee to show cause, within such reasonable period as may be specified in the notice, why the licence should not be suspended or cancelled, as the case may be.

(3) If, at the expiry of the period specified in the notice given in terms of subsection (2), and after considering any representations made by the licensee, the Authority is satisfied for any reason specified in subsection (1) that the licence concerned should be suspended or cancelled, the Authority may, by notice in writing to the licensee, suspend or cancel the licence or take such other action as it considers appropriate.

(4) Without derogation from its powers in terms of subsections (1), (2) and (3), where the Authority is satisfied that a licensee is contravening, has contravened or is likely to contravene any of the terms or conditions of his licence, the Authority may serve upon the licensee an order :

(a) requiring the licensee to do, or not to do, such things as are specified in the order for the purpose of rectifying or avoiding any contravention or threatened contravention of any term or condition of the licence; and

(b) stipulating the period within which any requirement referred to in paragraph (a) shall be commenced and completed;

and notice of the order shall be published by the Authority in such manner as it considers appropriate to draw the attention of other persons affected or likely to be affected by the contravention or threatened contravention of the licence.

(5) Before serving an order in terms of subsection (4), the Authority shall serve a notice upon the licensee concerned :

(a) specifying the grounds upon which the order is to be issued and what the Authority considers is required for the purpose of rectifying or avoiding any contravention or threatened contravention of any term or condition of the licence; and

(b) stipulating the maximum period that the Authority considers reasonable for the implementation of any requirement it proposes to order; and

(c) calling upon the licensee, if he wishes to make representations, to make them to the Authority within such period from the date of service of the notice as it shall specify.

(6) After considering any representations made in terms of paragraph (c) of subsection (5), the Authority may serve, or refrain from or defer serving, an order in terms of subsection (4), or serve an order on different terms.

(7) An order served in terms of subsection (4) may specify a penalty for each day that the licensee subjected to the order is in default of compliance with the order, not exceeding the period and amount prescribed.

(8) The obligation to comply with an order served in terms of subsection (4) is a duty owed to any person who may suffer loss or damage by a contravention of it.

(9) Civil proceedings for specific performance, an interdict, damages, the recovery of any penalty imposed in terms of subsection (7) or other appropriate relief in respect of any contravention or threatened contravention of an order served in terms of subsection (4) may be brought against the licensee concerned by the Authority and, additionally, or alternatively, by any person referred to in subsection (8).

(10) The amount of any penalty imposed in terms of subsection (7) shall form part of the funds of the Authority.

 

44.- Powers of Authority in connection with radio station licences

(1) Without derogation from section forty-three, the Authority may at any time :

(a) suspend for a period specified by the Authority or cancel a radio station licence;

(b) refuse to issue or renew a radio station licence;

if it is satisfied, after due inquiry, that the suspension or cancellation or the refusal to issue or renew the licence is justified in the public interest.

(2) Without derogation from the generality of subsection (1), the Authority may cancel or refuse to renew a radio station licence in terms of that subsection on the ground that :

(a) the radio station in respect of which the licence was issued or the radio apparatus used in connection therewith :

(i) prevents the erection or installation of plant, radio or other apparatus or equipment of a cellular telecommunication or telecommunication licensee; or

(ii) injures or interferes with the working of a radio station or the carrying on of a radiocommunication service or telecommunication system established by a cellular telecommunication or telecommunication licensee, whether before or after the date of issue of the radio station licence; or

(iii) is likely to injure or interfere with radio or other apparatus, equipment, circuits, instruments, wires and the like erected, installed or operated by a cellular telecommunication or telecommunication licensee before or after the date of issue of the radio station licence; or

(b) radiocommunication services or telecommunication systems established after the date of issue of the radio station licence are available to the licensee and, in the opinion of the Authority, provide an adequate means of communication for his purposes.

(3) If an appeal under section ninety-six in connection with a radio station licence to which subsection (2) relates is withdrawn, abandoned or dismissed, the person having possession or control of the radio station in respect of which the licence was issued shall dispose of the radio station within such period as the Authority may specify in writing.

(4) No person whose radio station licence has been suspended in terms of subsection (1) shall, whilst his licence is suspended, work the radio station or carry on any activity in respect of which the licence was issued for the purpose of carrying on a telecommunication system or radiocommunication service.

(5) The Authority shall not be liable to refund to a person whose licence is cancelled or suspended in terms of subsection (1) the fee or any portion of the fee paid on the issue of the licence.

 

45.- Licensee to inform Authority of changes

(1) A licensee shall without delay inform the Authority of any material alteration in the information or particulars furnished by him when he applied for his licence.

(2) A licensee, other than a private telecommunication licensee, shall without delay inform the Authority of any transfer to or by any single person of more than ten per centum of the shares in the licensee.

 

46.- Transfer of licences prohibited

No licensee shall assign, cede or otherwise transfer his licence to any other person without the prior approval of the Authority.

 

47.- Frequency bids

(1) In this section :

«appropriate successor company» means the successor company or, where more than one successor company is formed, the company licensed in terms of section one hundred and thirteen to provide the cellular telecommunication or telecommunication services carried on by the Corporation immediately before the fixed date, as the case may be;

«evaluation committee» means the committee appointed in terms of paragraph (c) of subsection (2).

(2) The Authority may, without prejudice to the rights of the appropriate successor company, a prior licensee or the Broadcasting Corporation :

(a) identify the frequencies in which it is appropriate to provide a cellular telecommunication service or a telecommunication service; and

(b) prepare specifications for a cellular telecommunication service or a telecommunication service to be provided in each of the frequencies referred to in paragraph (a); and

(c) appoint an evaluation committee consisting of the Director-General as chairman or any person delegated by him for the purpose and not less than three or more than five other members, not being members of the Authority, for the purpose of evaluating applications for any licence for a cellular telecommunication service or a telecommunication service for which specifications have been prepared in terms of paragraph (b).

(3) In appointing the members of the evaluation committee the Board shall endeavour to secure that each member is representative of groups or sectors of the community having an interest in telecommunications, or is chosen for his experience or professional qualifications in any one of the following fields or areas of competence :

(a) telecommunications technology;

(b) law, accountancy or administration.

(4) Where the Authority proposes to exercise its powers in terms of subsection (2) it shall cause a notice to

be published in the Gazette and in such newspaper as the Authority thinks appropriate :

(a) describing the relevant specifications prepared in terms of paragraph (b) of subsection (2); and

(b) indicating any conditions subject to which the relevant licence will be granted; and

(c) calling upon proposed applicants for the relevant licence to submit their applications to the Authority by a specified date.

(5) The Authority shall without delay refer any application received in terms of paragraph (c) of subsection (4) to the evaluation committee for its opinion as to whether the application qualifies for consideration in terms of paragraphs (a) and (b) of subsection (4), and, if two or more such applications qualify for consideration, the Authority shall cause a further notice to be published in the Gazette calling upon the applicants concerned and any interested person who wishes to do so to make oral or written representations on the applications to the evaluation committee at the dates, times and places specified in the notice.

(6) For the purposes of receiving representations in terms of subsection (5) the members of the evaluation committee shall have all of the powers, rights, privileges and duties conferred or imposed upon a commissioner by the Commissions of Inquiry Act (Chapter 10:07), other than the power to order a person to be detained in custody, and sections 9 to 13 and 15 to 18 of that Act shall apply, mutatis mutandis, in relation to any hearing conducted by the evaluation committee and to any person summoned to give or giving evidence for the purpose of the hearing.

(7) In any hearing conducted in terms of subsection (6) the evaluation committee shall ensure that the rules commonly known as the rules of natural justice are duly observed and, in particular, shall take all reasonable steps to ensure that every person whose interests are likely to be affected by the outcome of the hearing is given an adequate opportunity to make representations in the matter.

(8) After considering any representations received pursuant to a notice published in terms of subsection (6), the evaluation committee shall make a report of its findings and recommendations to the Authority, and the Authority shall, in such manner as it thinks fit, publish the report.

(9) The Authority shall pay due regard to the findings or recommendations of the evaluation committee made in terms of subsection (8) when the Authority decides whether or not to issue the licence concerned.

 

PART VII.- POSTAL SERVICES

48.- Postal licensees to comply with licence and regulations

A postal licensee shall conduct his postal service in accordance with his licence and regulations made in terms of section ninety-nine.

 

49.- Money orders and postal orders

(1) A postal licensee may :

(a) arrange for the remittance of moneys to, from or within Zimbabwe through post offices by means of money orders;

(b) authorise the issue of money orders in the special form of postal orders.

(2) The conditions under which money orders or postal orders shall be issued and paid shall be as prescribed.

(3) Any money paid to a postal licensee in respect of the issue of a money order shall form part of the licensee’s income, and if a money order is not claimed and the remitter of that money order cannot be found within three years of the date of the issue of the money order, no liability shall attach to the licensee in respect of the amount of that money order.

 

50.- Delivery of postal articles

(1) The Authority may, from time to time, by notice in the Gazette, publish the specifications relating to the number, place, dimensions and other characteristics of letter boxes to be used by postal licensees, and may approve the installation and use of such other mail delivery systems or arrangements as it thinks fit.

(2) A developer of any residential, commercial or industrial building shall :

(a) provide one letter box per unit in the case of any residential building and one letter box per tenant in the case of any commercial or industrial building; and

(b) ensure that the letter boxes provided under paragraph (a) are numbered in numerical sequence; and (c) comply with any other specifications published by the Authority in terms of subsection (1).

51.- Posting boxes

(1) Subject to such terms and conditions as may be determined by the Authority, a postal licensee may erect, maintain and use posting boxes and postage label vending machines in any public road, street or highway or in any other public place, and may remove any such posting box or postage label vending machine erected by it.

(2) The Authority may determine the conditions subject to which a postal licensee shall be entitled to use posting boxes erected or owned by another such licensee.

 

52.- Provision of postage stamps

(1) In this section :

«philatelic archival materials» include :

(a) philatelic stamps; and

(b) artworks, proofs, progressive sheets, printed sheets and printing plates of philatelic stamps; and

(c) date-stamps, slogan dies and other artefacts used in connection with the production of philatelic stamps.

(2) Subject to this Act and any directions given by the Authority, a postal licence authorising the provision by the licensee of postage stamps may cause postage stamps to be provided of such kinds and denoting such values as the licensee may determine.

(3) A postage stamp provided under this section shall be used for the prepayment of any postage or other sum chargeable in respect of any postal article, except where the postal licensee concerned determines that prepayment may be made in some other manner.

(4) All philatelic archival materials produced by a postal licensee shall be kept in such custody as the Authority directs.

 

53.- Official marks to be prima facie evidence of certain facts denoted

In any proceedings for the recovery of any postage or other fee or sum payable in respect of a postal article :

(a) the production of a postal article having thereon the official mark of a postal licensee denoting that the article has been refused or that the addressee is dead or cannot be found shall be prima facie evidence of the fact so denoted; and

(b) the person from whom any postal article purports to come shall, until the contrary is proved, be deemed to be the sender thereof.

 

54.- Recovery of postage and other sums due in respect of postal services

(1) Where any postage or other fee or sum is not prepaid or fully prepaid in respect of a postal article posted for delivery by a postal licensee, the postal licensee may refuse to deliver the postal article until the postage or other fee or sum has been paid to or recovered by him.

(2) If any postage or other fee or sum has not been paid or recovered within six months of a written demand by the postal licensee made to the person liable to pay it, the licensee may dispose of the postal article in any manner described in paragraph (d) of subsection (1) of section fifty-five, and paragraph (e) of subsection (1) and subsection (2) of that section shall, mutatis mutandis, apply to such disposal.

(3) An official mark or label on a postal article denoting that any postage or other fee or sum is due in respect thereof to a postal licensee or to the postal authority of any foreign country shall be prima facie evidence that the postage or other fee or sum denoted is so due.

 

55.- Undeliverable postal articles

(1) The following provisions shall apply to any postal article which a postal licensee is unable to deliver or return to the sender after using his best efforts :

(a) the postal licensee shall have the right to open and examine the postal article for the purpose of determining from its contents the identity and address of the addressee or sender;

(b) the opening and examination of any postal article in terms of paragraph (a) shall be done by an employee of the postal licensee authorised in writing generally or specifically for the purpose by the postal licensee;

(c) if, after an examination in terms of paragraph (a), the postal licensee :

(i) determines the identity and address of the addressee or the sender, he shall re-seal the postal article and enclose or append a written explanation of the reasons and the authority for opening it; or

(ii) fails to determine the identity and address of the addressee or the sender, he shall hold the postal article for six months after the date of the examination and, on being satisfied at any time within that period that any person enquiring for it is entitled to the postal article, deliver it to that person;

(d) if no delivery of the postal article is made in terms of subparagraph (ii) of paragraph (c), the postal licensee may :

(i) destroy the postal article or any of its contents; or

(ii) sell any of the contents of the postal article and credit the proceeds to his income;

(e) if the postal article is disposed of in terms of paragraph (d), the postal licensee shall make a record of the disposal and store such record together with other such records in a manner prescribed, or approved by the Authority, for a period of not less than twelve months from the date of the disposal, and the postal licensee shall make such record available for inspection by the Authority at its request.

(2) No liability shall attach to a postal licensee in respect of any postal article dealt with in terms of subsection (1).

 

56.- Restriction on opening of postal articles

Except as otherwise provided by or in terms of this Act or any other law, after a postal article has been delivered to a postal licensee, no person shall open that article.

 

57.- Detention and examination of postal articles

(1) Subject to this section, if there are reasonable grounds to suspect that a postal article in the custody of a postal licensee

(a) contains anything in respect of which an offence or attempted offence is being committed; or

(b) contains anything that will afford evidence of the commission of an offence; or

(c) is being sent in contravention of this Act or in order to further the commission of an offence;

the postal licensee

(i) may, if specifically or generally authorised to do so by the Attorney-General or by a person designated by the Attorney-General; and

(ii) shall, if directed to do so by the Attorney-General or by a person designated by the AttorneyGeneral;

detain the postal article and open and examine it in the presence of a police officer or such other person as may be prescribed.

(2) If, on an examination of a postal article in terms of subsection (1)

(a) the suspicion that gave rise to its examination is substantiated, the postal article may be detained for the purposes of prosecution or destroyed or dealt with in such other manner as may be prescribed;

(b) the suspicion that gave rise to its examination is not substantiated, the postal article shall be delivered to the person to whom it is addressed or to his representative on payment of any postage payable thereon.

(3) Subject to this section, if the Director of Customs and Excise or any customs officer designated by him suspects on reasonable grounds that any postal article in the custody of a postal licensee contains goods liable to duty or tax imposed under any enactment, he may

(a) examine the postal article; and

(b) for the purpose of such examination, require an employee of the postal licensee to open the postal article in his presence.

(4) If, on an examination of a postal article in terms of subsection (3)

(a) any goods liable to duty or tax are discovered in the postal article, it may be detained for the purposes of prosecution or may be delivered to the person to whom it is addressed or to his representative on payment of the duty or tax and any postage payable thereon;

(b) no goods liable to duty or tax are discovered in the postal article, it shall be delivered to the person to whom it is addressed or to his representative on payment of any postage payable thereon.

(5) If the Minister, by written notice to a postal licensee, certifies that it is necessary in the interests of defence, public safety or public order for a postal article in the licensee’s custody to be detained and additionally, or alternatively, opened and examined, the postal licensee shall forthwith comply with the notice.

 

58.- Exclusion of liability of postal licensees

(1) A postal licensee shall not be liable in respect of any injury, loss or damage suffered by any person by reason of :

(a) any loss, misdelivery or delay of or damage to any postal article in the course of transmission by post; or

(b) any failure to provide or delay in providing any postal service or any equipment associated therewith or service ancillary thereto; or

(c) any failure, interruption, suspension or restriction of any postal service or service ancillary thereto or delay of, or fault in, any communication by post; or

(d) any loss of secrecy in communication arising from the use of any postal service; or

(e) any wrong payment or delay in payment in connection with any remittance of money through the post or any other irregularity in the document used in connection with the remittance.

(2) Notwithstanding subsection (1), in the event of the loss of or damage to any article enclosed in or forming part of a parcel or an insured postal article, or the loss of any registered postal article while in the custody of a  postal licensee, the licensee may pay an indemnity in accordance with the provisions of the Constitution of the Universal Postal Union or any international agreement to which Zimbabwe is a party.

PART VIII.- TELECOMMUNICATION SERVICES AND SYSTEMS

59.- Interpretation in Part VIII

In this Part

«telecommunication» includes cellular telecommunication.

 

60.- Telecommunication licensees to comply with licence and regulations

A telecommunication licensee shall provide his telecommunication service or operate his telecommunication system in accordance with his licence and regulations made in terms of section ninety-nine.

 

61.- Interconnection between telecommunication licensees

(1) Subject to this section, if a telecommunication licensee is requested to do so by another such licensee, he shall forthwith connect his telecommunication system to the other licensee’s telecommunication system in accordance with the terms and conditions of an agreement concluded between the licensees in terms of this section.

(2) An agreement for the interconnection of telecommunication systems in terms of subsection (1) shall (a) subject to subsection (5), be concluded within the period specified by the Authority or within such longer period as the Authority may permit; and

(b) be consistent with guidelines published in terms of subsection (3); and

(c) be subject to approval by the Authority.

(3) The Authority shall publish guidelines as to the form and content of agreements for the interconnection of telecommunication systems, and such guidelines may make provision for

(a) the period within which the interconnection shall be completed; and

(b) the quality or standards of service to be provided by the interconnected systems; and

(c) the fees and charges payable for the interconnection; and

(d) any other matter which, in the Authority’s opinion, will facilitate the interconnection.

(4) Before concluding an agreement for the interconnection of telecommunication systems in terms of subsection (1), the parties shall lodge their proposed agreement with the Authority for its approval, which approval shall be given if the Authority is satisfied that the agreement will be consistent with the guidelines published in terms of subsection (3).

(5) If the Authority refuses to approve an agreement in terms of subsection (4), it shall notify the parties in writing of the reasons for its refusal and shall require the parties to re-negotiate the proposed agreement, within such period as the Authority may specify, to make it consistent with the guidelines published in terms of subsection (3).

(6) If, after a request for the interconnection of telecommunication systems has been made in terms of subsection (1)

(a) the licensee to whom the request was made refuses to accede to the request; or

(b) the licensees concerned are unable, within the period referred to in paragraph (a) of subsection (2), to agree on the terms and conditions of an agreement for the interconnection of their telecommunication systems;

the matter shall be referred to the Authority for its decision.

(7) Where a matter has been referred to the Authority in terms of subsection (6), the Authority shall conduct such investigation into the matter as it considers necessary and, after affording the parties an adequate opportunity to make representations, shall

(a) where the matter concerns a refusal by a licensee to accede to a request for interconnection in terms of subsection (1)

(i) direct the licensee concerned to accede to the request, subject to such terms, conditions or modifications as the Authority may specify, if the Authority is satisfied that the interconnection is technically feasible and will promote increased public use of telecommunication services or more efficient use of telecommunication services; or

(ii) permit the licensee concerned to reject the request, if the Authority is not satisfied as provided in subparagraph (i); or

(b) where the matter concerns the terms and conditions of an agreement for the interconnection of telecommunication systems

(i) suggest terms and conditions which the parties should or might incorporate in the agreement to resolve their dispute and direct them to resume negotiations towards reaching an agreement within such reasonable time as the Authority shall specify; and

(ii) if the parties fail to reach agreement within the period specified in terms of subparagraph (i), make its own decision as to what the disputed terms and conditions should be, and those terms and conditions shall bind the parties as if they had been included in an agreement in terms of this section:

Provided that any such terms and conditions shall be consistent with the guidelines published in terms of subsection (3).

 

62.- Approval of telecommunication apparatus

(1) Where a telecommunication licence authorises the connection to any telecommunication system to which the licence relates of any telecommunication apparatus specified in the licence or of a description so specified, the apparatus shall be approved by the Authority before it is so connected.

(2) A person applying for approval in terms of this section shall comply with such requirements as the Authority may think appropriate.

(3) An approval in terms of this section may be granted

(a) so as to apply to any particular telecommunication apparatus or any class thereof, or for the purposes of a particular telecommunication system or any class thereof;

(b) absolutely or subject to such conditions as the Authority may specify.

(4) The Authority may, subject to subsections (5) and (6), cause a notice to be published in the Gazette establishing standards to which apparatus of a specified description shall conform if it is to be approved for connection to a telecommunication system of a specified description.

(5) Before establishing any standard in terms of subsection (4) the Authority shall, by notice in the Gazette :

(a) state that it proposes to establish any standard for the purposes of this section;

(b) describe any standard it proposes to establish and its effect;

(c) invite any representations or objections in relation to its proposal to be made and lodged with it in writing within twenty-one days from the publication of the notice;

and the Authority shall consider any representations or objections which are duly made and not withdrawn.

(6) In establishing any standard for the purposes of this section, the Authority shall have regard to international standards governing the compatibility and inter-operability of telecommunication systems.

 

63.-  Special provisions relating to telecommunication licensees operating telecommunication systems

(1) In this section

«appropriate successor company» means the successor company or, where more than one successor company is formed, the company licensed in terms of section one hundred and thirteen to provide the telecommunication services carried on by the Corporation immediately before the fixed date.

(2) Subject to this section and to such exceptions or conditions as the Authority may include in the relevant licence, the Authority may apply any of the provisions of the Third Schedule to a telecommunication licensee operating a telecommunication system:

Provided that the licensee concerned shall not be released from any duty attaching to or connected with any right or power so applied.

(3) The Authority shall not act in terms of subsection (2) unless it is satisfied, upon representations made by the licensee or proposed licensee concerned, that the operation of the telecommunication system concerned is not otherwise practicable.

(4) Without derogating from the generality of subsection (2), the exceptions and conditions there mentioned shall include such exceptions and conditions as appear to the Authority to be necessary or expedient for the purpose of securing :

(a) that the physical environment is protected;

(b) that there is no greater damage to streets or interference with traffic than is reasonably necessary;

(c) that funds are available for meeting any liabilities which may arise from the exercise of any rights or powers applied in terms of subsection (2).

(5) Not later than fourteen days after the publication in terms of subsection (5) of section thirty-seven of the telecommunication licence of a licensee to whom any of the provisions of the Third Schedule have been applied in terms of subsection (1), any person having an interest in the matter may lodge an objection with the Authority in the form and manner prescribed against the application of any or all such provisions to the licensee concerned.

(6) On receiving an objection in terms of subsection (5) the Authority, after affording all the parties concerned a reasonable opportunity of making representations to it, either in person or in writing, may uphold the objection in whole or in part and amend the licence accordingly or dismiss the objection, and shall notify each party concerned in writing of its decision and of the reasons for it.

(7) Section ninety-six shall apply to any person who is aggrieved by any decision of the Authority made in terms of subsection (6).

(8) Subsections (5), (6) and (7) shall not apply to the application of any of the provisions of the Third Schedule to the appropriate successor company.

 

64.- Use of certain conduits for telecommunication purposes

(1) In this section :

«authority» includes a local authority and statutory body;

«conduit» includes a tunnel or subway;

«relevant conduit» means :

(a) any conduit which, whether or not it is itself an electricity transmission line, is maintained by an electricity authority for the purpose of enclosing, surrounding or supporting such a line, including, where such a conduit is connected to any box, chamber or other structure (including a building) maintained by an electricity authority for purposes connected with the conveyance, transmission or distribution of electricity, that box, chamber or structure; or

(b) a water main or any other conduit maintained by a water authority for the purpose of conveying water from one place to another; or

(c) a public sewer.

(2) The functions of an authority with control of a relevant conduit shall include the power :

(a) to carry out, or to authorise any person to carry out, any works in relation to that conduit for or in connection with the installation, maintenance, adjustment, repair or alteration of telecommunication apparatus; and

(b) to keep telecommunication apparatus installed in that conduit or to authorise any other person to keep telecommunication apparatus so installed; and

(c) to authorise any person to enter that conduit to inspect telecommunication apparatus kept installed there; and

(d) to enter into agreements on such terms (including terms as to the payments to be made to the authority) as it thinks fit, in connection with the doing of anything authorised by or under this section; and (e) to carry on an ancillary business consisting in the making and carrying out of such agreements.

(3) Where any enactment expressly or impliedly imposes any limitation on the use to which a relevant conduit may be put, that limitation shall not have effect so as to prohibit the doing of anything authorised by or under this section.

(4) Where the doing by an authority with control of a public sewer of anything authorised by this section would, apart from this subsection, constitute a contravention of any obligation imposed (whether by virtue of any conveyance or agreement or otherwise) on the authority, the doing of that thing shall not constitute such a contravention to the extent that it consists in, or in authorising, the carrying out of works or inspections, or keeping of apparatus, wholly inside a public sewer.

(5) Subject to subsections (3) and (4), subsection (2) is without prejudice to the rights of any person with an interest in land on, under or over which a relevant conduit is situated.

 

65.- Notice of construction of railways and electricity works and control of other works

(1) Any person who desires to construct or extend any railway or any works for the supply or transmission of electricity shall :

(a) give one month’s notice in writing to the Authority of his intention to commence such construction or extension; and

(b) furnish the Authority with a plan of the proposed railway or works, together with the particulars showing the manner and position in which the railway or works are intended to be constructed or extended and carried on and such further information as the Authority may require:

Provided that this subsection shall not apply to the construction or extension of works or lines for the supply or transmission of electricity of a prescribed voltage.

(2) If it appears to the Authority that :

(a) the operation of or the equipment to be used in connection with a railway or works referred to in subsection (1) is likely to affect injuriously or interfere with the work or maintenance of a telecommunication line or the carrying on by a telecommunication licensee of a telecommunication service; or

(b) any telecommunication line is being affected injuriously or interfered with by the construction or operation of or the equipment used in connection with :

(i) a railway or work referred to in subsection (1); or

(ii) any railway works or other operations whatsoever;

the Authority shall notify in writing the person constructing or operating the railway or works of the action which that person is required to take in order to remedy or prevent the injury or interference.

(3) A person referred to in subsection (2) who, after receipt of a notice in terms of that subsection, proceeds with the construction or operation of the equipment concerned or continues to operate the railway or works without complying with the terms of that notice shall be liable for all loss and damage caused to any telecommunication licensee by his failure to comply with the terms of that notice.

 

PART IX.- RADIOCOMMUNICATION SERVICES

66.- Provision of facilities for radiocommunication

(1) In this section :

«building» includes a structure or erection of any kind, whether permanent or temporary, and any extension or alteration thereto.

(2) Any person who intends to install or construct a building more than thirty metres above ground level within a radius of two hundred metres of any installation or plant used in connection with a radiocommunication service operated by a cellular telecommunication licensee or telecommunication licensee, shall notify the licensee before carrying out such installation or construction.

(3) After receiving notification in terms of subsection (2), the licensee concerned may make arrangements with the person who gave the notification for the licensee to enter upon the building concerned at any reasonable time to provide such accommodation or other facilities in or around the building as may be necessary or proper for any installation or plant used in connection with the radiocommunication service to be laid, placed, constructed, erected or installed in, on or around the building.

(4) Where a building interrupts or interferes with a radiocommunication service operated by a licensee before the building was installed or constructed, the licensee may, at any reasonable time, enter upon the building to provide such accommodation or other facilities in or around the building as may be necessary or proper for any installation or plant used in connection with the radiocommunication service to be laid, placed, constructed, erected or installed in, on or around the building for the purposes of eliminating such interruption or interference.

 

67.- Authority to approve sites of radio transmitting stations, allocate frequencies, etc.

(1) Subject to subsection (2), the Authority shall :

(a) approve the sites at which all radio transmitting stations, other than aircraft, mobile or ship stations, are to be established and at which all radio apparatus used in connection therewith is to be erected; and

(b) allocate the frequencies on which all radio transmitting stations and all apparatus referred to in paragraph (a) of the definition of «generating apparatus» in subsection (1) of section two shall be worked; and

(c) approve :

(i) the mode of transmission to be used in connection with all radio transmitting stations and the power to be radiated therefrom; and

(ii) the classes, types and standards of radio transmitting stations and radio apparatus to be used in connection with different classes of radiocommunication services; and

(iii) the classes, types and standards of radio receiving stations to be used in connection with diffusion services.

(2) In exercising the powers conferred upon it by paragraph (b) or subparagraph (i) of paragraph (c) of subsection (1), the Authority shall have regard to the International Telecommunication Constitution.

 

68.- Approval of Authority required for establishment and working of radio transmitting stations, etc.

No person shall :

(a) establish a radio transmitting station which is not an aircraft, mobile or ship station or erect radio apparatus at a site which has not been approved by the Authority; or

(b) work a radio transmitting station or apparatus referred to in paragraph (a) of the definition of «generating apparatus» in subsection (1) of section two on a frequency which is not a frequency allocated to the radio transmitting station or apparatus by the Authority; or

(c) use in connection with a radio transmitting station a mode of transmission or cause power to be radiated therefrom which is not the mode of transmission or the radiated power approved for the radio transmitting station by the Authority; or

(d) establish, erect or work in connection with a radiocommunication service a radio transmitting station or radio apparatus which is not of a class, type or standard approved by the Authority for use in connection with that class of radiocommunication service; or

(e) establish, erect or work in connection with a diffusion service a radio receiving station which is not of a class, type or standard approved by the Authority; or

(f) modify or extend a radio transmitting station or radio apparatus used in connection with a radiocommunication service or a radio receiving station used in connection with a diffusion service, otherwise than in a manner approved by the Authority.

 

69.- Disposal of certain radio transmitting stations or radio apparatus to be authorised

Except with the Authority’s written permission no person, other than an authorised dealer, shall sell, give, supply or transfer to another person in any manner whatsoever ownership or possession of a radio transmitting station or radio apparatus necessary for the proper working of such a station, which is not also radio apparatus necessary for the proper working of a radio receiving station.

 

70.- Certain dealers and repairers to be authorised

(1) No person shall :

(a) carry on the business of dealing in radio transmitting stations or radio apparatus necessary for the proper working of the same except in accordance with a certificate issued by the Authority authorising him to carry on business as a dealer; or

(b) carry on the business of repairing radio transmitting stations, other than broadcasting stations, except in accordance with a certificate issued by the Authority authorising him to carry on business as a repairer.

(2) Section forty-three shall, mutatis mutandis, apply to a certificate issued in terms of this section.

 

71.- Certificates of competency required in respect of the working of certain radio stations

(1) No person shall work a radio station of a class or type prescribed except in accordance with a certificate of competency issued by the Authority.

(2) The Authority shall not issue a certificate of competency in terms of subsection (1) to a person who is not citizen of Zimbabwe without the authority in writing of the Minister.

(3) Section forty-three shall, mutatis mutandis, apply to a certificate issued in terms of this section.

 

PART X.- UNIVERSAL SERVICE FUND

73.- Interpretation in Part X

In this Part

«appropriate successor company» means the successor company or, where more than one successor company is formed, the company licensed in terms of section one hundred and thirteen to provide the cellular telecommunication, postal or telecommunication services carried on by the Corporation immediately before the fixed date, as the case may be;

«community centre» means any school, railway station, police station and other location providing a service to the community;

«directory information service» means a service consisting in the provision by means of a telecommunication service of directory information for the purpose of facilitating the use of a telecommunication service;

«disabled person» means a person who is substantially and permanently handicapped by any physical or mental disability;

«Fund» means the Universal Service Fund established by section seventy-three;

«under-serviced area» means any area that is not, in the opinion of the Minister formed in consultation with the Authority, adequately provided with postal or telecommunication services.

 

73.- Establishment and vesting of Universal Service Fund

(1) There is hereby established a fund to be known as the Universal Service Fund.

(2) Subject to this Part, the Fund shall be vested in the Authority as trustee.

 

74.- Objects of Fund

The objects of the Fund shall be

(a) the standardisation of postal and telecommunication services and the maintenance of high standards of quality in the provision of such services; and

(b) to make grants to local authorities or their appointed agents for the purpose of assisting needy persons to obtain access to postal and telecommunication services; and

(c) to finance or assist in financing the extension of postal and telecommunication services to underserviced areas and community centres within or outside such areas; and

(d) to assist in the training of persons in the provision of postal or telecommunication services; and

(e) to promote or contribute towards research and development in the field of postal and telecommunication services; and

(f) to promote and contribute towards the expenses of the adaptation or facilitation of the use of telecommunication services for the benefit of disabled persons, including the provision without charge of directory information services appropriate to meet the needs of such persons; and

(g) to encourage and facilitate, for the benefit of Zimbabwe, the transfer of telecommunications technology from foreign providers of such technology; in accordance with an annual implementation plan prepared by the Authority in consultation with cellular telecommunication, postal and telecommunication licensees and the appropriate successor company.

75.- Moneys of Fund

The Fund shall consist of

(a) such moneys as may be raised by contributions imposed in terms of section seventy-six; and

(b) such moneys as may be payable to the Fund from moneys appropriated by Act of Parliament for the purpose of the Fund; and

(c) such moneys as may be appropriated from the funds of the Authority in terms of section twenty; and

(d) any other moneys to which the Fund may be lawfully entitled.

 

76,. Contributions to Fund

(1) Every holder of a licence shall pay the prescribed annual contribution to the Fund.

(2) The dates on which contributions to the Fund become payable and the manner in which they shall be paid shall be as prescribed.

 

77.- Holding of Fund

(1) All moneys received on behalf of the Fund shall be paid into a banking account and no money shall be withdrawn therefrom except by means of cheques signed by such persons as are authorised in that behalf by the Authority.

(2) Any part of the Fund not immediately required for the purposes of the Fund may be invested in such manner as the Minister may determine:

Provided that such moneys shall not be invested directly in the shares of, or other securities issued by, a licensee other than a private telecommunication licensee.

 

78.- Financial year of Fund

The financial year of the Fund shall be the period of twelve months ending on the 31st December in each year.

79.- Accounts and audit of Fund

(1) The Authority shall cause proper books of accounts of the Fund to be kept, together with adequate financial and other records in relation thereto, and, within three months after the end of the financial year to which the accounts relate, shall submit the accounts to the Comptroller and Auditor-General for audit in terms of subsection (2).

(2) The accounts of the Fund shall be audited by the Comptroller and Auditor-General, who shall have all the powers conferred upon him by section 9 of the Audit and Exchequer Act (Chapter 22:03) as though the assets of the Fund were public moneys or State property.

 

PART XI.-OFFENCES

80.- Forgery of stamps and money orders, etc.

Any person who, without due authority or lawful excuse :

(a) makes, alters or reproduces any postage stamp, date stamp, card, envelope, wrapper, cover, money order or postal order or any other warrant or order for the payment of money through a cellular telecommunication licensee, postal licensee or telecommunication licensee; or

(b) uses, issues, offers, exposes for sale, sells, deals in, sends by post or otherwise disposes of or has in his custody or possession any article knowing it to have been made, altered or reproduced in contravention of paragraph (a); or

(c) engraves or in any other way reproduces upon any plate or material whatever any stamp, mark, figure or device in imitation of or resembling any stamp, mark, figure or device used or made or by any postal licensee; or

(d) sells or otherwise disposes of, purchases, receives or has in his custody or possession any plate or material whatever that has been engraved or upon which any reproduction has been made in contravention of paragraph (c); or

(e) makes or has in his custody or possession any mould, frame or other instrument capable of being used to make a postage stamp; or

(f) sells or otherwise disposes of, or has in his custody or possession any paper provided or made for the purpose of being used for postage stamps or for any other purposes by any postal licensee before such paper has been issued for public use; or

(g) makes use of any stamp, die or plate engraved or made or paper made by any postal licensee; or

(h) sells or otherwise disposes of, purchases, receives or has in his custody or possession any paper or material whatever bearing any impression or mark of any such stamp, die or plate as is referred to in paragraph (g) or paper engraved or made by any postal licensee; or

(i) makes on any envelope, wrapper, card, form or paper any mark in imitation of or similar to or purporting to be any stamp or mark used by any postal licensee; or

(j) writes or reproduces in any other manner whatsoever upon any article any word, letter, device or mark that signifies or implies or is likely to signify or imply that such article has been or is entitled to be sent through the post;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level eleven or to imprisonment for a period not exceeding seven years or to both such fine and such imprisonment.

(Section amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

81.- Offences in relation to postage stamps and post marks

(1) Any person who :

(a) with intent to defraud :

(i) removes any postage stamp from any article sent by post or any telegram or from any document used by any postal licensee; or

(ii) removes from any postage stamp that has previously been used any mark or impression that has been made thereon at any post office by any postal licensee; or

(iii) uses, utters or puts off any postage stamp that has previously been used; or

(iv) erases, cuts, scrapes, defaces, obliterates, adds to or alters any mark or impression upon any postal article, money order, postal order or other warrant, order, paper or material whatsoever provided, used or made by any postal licensee; or

(v) sends or causes to be sent by post any article that falsely purports to be exempt from postage in terms of this Act; or

(b) sells any postage stamp from which any mark or impression put thereon at any post office by a postal licensee has been removed;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level six or to imprisonment for a period not exceeding one year or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(2) For the purposes of subsection (1), the sender of a postal article to which a postage stamp is affixed shall be deemed, unless the contrary is proved, to have affixed that postage stamp to that postal article.

 

82.- Offences in relation to mails or postal articles

(1) Any person authorised to receive or in any way handle any mail or postal article who :

(a) wilfully detains, delays, misdelivers or omits to dispatch any mail or postal article; or

(b) unlawfully communicates or divulges the contents of any postal article; or

(c) while in charge of any mail or postal article :

(i) permits any unauthorised person to have access to such mail or postal article; or

(ii) wilfully delays the arrival of such mail or postal article at its proper destination; or

(d) through negligence or misconduct, endangers the safety of any mail or postal article; or

(e) gives false information of an assault upon him or of theft or attempted theft from him at a time when he was in charge of mail or a postal article; or

(f) without due authority, collects, receives, removes, intercepts or delivers any postal article otherwise than in the ordinary course of his duties; or

(g) without due authority or otherwise than in the course of his duties, date-stamps or otherwise marks any letter, postcard, printed paper, newspaper, pattern, sample, parcel or other article so as to indicate that such article is in the course of transmission by post or has been received by a post office for transmission;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level six or to imprisonment for a period not exceeding one year or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(2) Subject to subsection (3), any person who :

(a) makes any false statement as to the contents of any postal article; or

(b) wilfully detains or keeps any mail or postal article that ought to have been delivered to another person; or

(c) by any false representation, induces any employee of a postal licensee to deliver to him or to any other person any postal article not addressed to or intended for him or such other person;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level six or to imprisonment for a period not exceeding one year or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

83.- Theft of and tampering with mail

Any person who :

(a) steals any mail; or

(b) steals from any post office or from the custody or possession of any employee of a postal licensee or person conveying mail any postal article or any of the contents of a postal article; or

(c) unlawfully destroys any postal article or any of the contents of a postal article; or

(d) receives any mail or postal article or any of the contents of a postal article knowing it to have been stolen; or

(e) stops any vehicle, train or vessel with intent to steal or unlawfully to search the mail; or

(f) unlawfully opens or tampers with or secretes any postal article;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level eleven or to imprisonment for a period not exceeding seven years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

84.- Restricted and prohibited postal articles and transmission of dangerous substances

(1) Any person who sends by post :

(a) any indecent or obscene article; or

(b) any postal article having thereon, therein or on the cover thereof any thing, word, mark or design of an indecent, obscene, seditious, scurrilous, threatening or grossly offensive character; or

(c) any postal article bearing a fictitious postage stamp or purporting to be prepaid with a postage stamp that has been previously used; or

(d) correspondence dealing with a fraudulent or immoral business or undertaking;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level six or to imprisonment for a period not exceeding one year or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(2) Any person who, otherwise than as may be prescribed or under any law, sends by post :

(a) any drug to which Part II, IV or VI of the Dangerous Drugs Act (Chapter 15:02) applies; or

(b) any medicine which is specified in a statutory instrument in terms of subsection (1) of section 41 of the Medicines and Allied Substances Control Act (Chapter 15:03); or

(c) any substance which is declared to be a Group 1 hazardous substance in terms of subsection (1) of section 15 of the Hazardous Substances and Articles Act (Chapter 15:05); or

(d) any sharp instrument which is not adequately protected; or

(e) any noxious living creature; or

(f) any creature, article or thing whatsoever that is likely to injure postal articles or an employee of a postal licensee;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level eleven or to imprisonment for a period not exceeding seven years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(3) Subject to subsection (4), any person who :

(a) sends in or with any postal article; or

(b) puts into or against any post office;

any fire, match or light or any explosive, inflammable, dangerous, noxious or deleterious substance or fluid shall be guilty of an offence and liable to imprisonment for a period not exceeding seven years:

Provided that, in the case of a person who sends in or with any postal article any device, substance or fluid which is designed to cause injury to any person, he shall be liable to imprisonment for a period not exceeding twenty years.

(4) Subsection (3) shall not apply to any noxious or deleterious substance or fluid sent in the interests of public health in accordance with such conditions as are prescribed, or provided under any law.

(5) Subsections (1), (2) and (3) shall apply in respect of any act which constitutes an offence in terms of the said sections and is committed outside Zimbabwe by a person who sends the postal article concerned to an addresswithin Zimbabwe.

 

85.- Offence of unauthorised notice as to reception of letters, etc.

Any person who, not being a postal licensee or without being authorised by the Authority places or maintains in or on any house, wall, door, window, box, pillar or other place :

(a) the words «Post Office» or «Post and Telegraph Office»; or

(b) the words «Letter Box» accompanied with a word, letter or mark that signifies or implies or is likely to signify or imply that it is a post box; or

(c) any word or letter that signifies or implies or is likely to signify or imply that any house or place is a post office or that any box is a post box;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level five or to imprisonment for a period not exceeding six months or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

86.- Trespass in or upon post offices or telephone exchanges

(1) Any person, other than an employee of the licensee concerned, who :

(a) without the permission of the licensee who controls the premises, or of an employee of the licensee with authority to give such permission, enters :

(i) any part of a post office that is not open to the public; or

(ii) any premises on which there is a telephone exchange worked by a telecommunication licensee; or

(b) behaves in a disorderly manner :

(i) in a post office; or

(ii) in any premises on which there is a telephone exchange worked by a telecommunication licensee; or

(c) wilfully obstructs, hinders or delays any employee of a licensee in the execution of his duty;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level five or to imprisonment for a period not exceeding six months or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(2) Any person contravening paragraph (a) or (b) of subsection (1) who, on being required so to do by a person employed by the licensee concerned, fails to leave the post office or telephone exchange immediately may be removed by an employee of the licensee, and any police officer shall, on being so requested by such an employee, remove or assist in removing any such person.

 

87.- False entries relating to mail and fraudulent use of official mark

(1) Any employee of a postal licensee who is required to keep a record relating to mail and who fails to keep such record or makes a false entry in such record or erases or alters any entry in such record shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level five or to imprisonment for a period not exceeding six months or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(2) Any employee of a postal licensee who, with intent to defraud, puts any incorrect official mark on a postal article shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level six or to imprisonment for a period not exceeding one year or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

88.- Offensive or false telephone messages

Any person who :

(a) sends by telephone any message that is grossly offensive or is of an indecent, obscene or threatening character; or

(b) sends by telephone any message that he knows to be false for the purpose of causing annoyance, inconvenience or needless anxiety to any other person; or

(c) makes any telephone call or series or combination of telephone calls without reasonable cause for the purpose of causing annoyance, inconvenience or needless anxiety;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level five or to imprisonment for a period not exceeding six months or to both such fine and such imprisonment.

(Section amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

89.- Wilful damage to or interference with telecommunication line

(1) Any person who :

(a) wilfully destroys, injures or removes any telecommunication line belonging to or used by a telecommunication licensee; or

(b) wilfully disturbs, obstructs or impedes in any way the free use or working of any telecommunication line belonging to or used by a telecommunication licensee; or

(c) without the consent of the licensee concerned, affixes or attaches any wire conductor or any other thing to any telecommunication line belonging to or used by a telecommunication licensee; or

(d) interferes with or hinders the construction, alteration, restoration, maintenance or examination of any telecommunication line by a telecommunication licensee; or

(e) without lawful excuse, inserts into a community service or other telephone apparatus for the purpose of making a call or otherwise any object other than a coin which is lawful currency in Zimbabwe or any object in substitution for any means of payment permitted by the licensee providing the apparatus in question;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level six or to imprisonment for a period not exceeding one year or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(2) Any person who sees any other person committing or attempting to commit an offence in terms of subsection (1) may, without warrant, arrest that other person.

(3) A person who arrests another person in terms of subsection (2) shall forthwith notify that other person of the cause of the arrest.

(4) A person arrested in terms of subsection (2) shall as soon as possible be brought to a police station or charge office and there, subject to the provisions of the Criminal Procedure and Evidence Act (Chapter 9:07) relating to the release of an arrested person on bail, be detained until a warrant is obtained for his further detention upon a charge or until he is released by reason that no charge is preferred against him.

(5) No person arrested in terms of subsection (2) shall be detained for longer than forty-eight hours unless a warrant for his further detention is obtained.

 

90.- False declarations

Any person who, in any declaration required to be made under this Act, makes any statement which he knows to be false or does not have reasonable grounds to believe to be true shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level six or to imprisonment for a period not exceeding one year or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

91.- Offences by employees and other persons

(1) Any employee of a telecommunication licensee or a cellular telecommunication licensee who :

(a) makes use for his own purposes of knowledge he may acquire of the contents of a communication; or

(b) wilfully mistimes, intercepts or prevents the transmission of a communication; or

(c) wilfully or negligently omits to transmit or impedes or delays the transmission of a communication;

shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding level seven or to imprisonment for a period not exceeding two years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(2) Any person who

(a) fails or refuses to register as a dealer in or repairer of radio transmitting stations when required to do so in terms of this Act; or

(b) fails or refuses to furnish a return or to supply information in the manner and in the time prescribed or furnishes a false or incomplete return or supplies false or incomplete information; or

(c) wilfully delays or obstructs an inspector or police officer in the exercise of the powers or duties conferred or imposed upon him by or under this Act; or

(d) on being required to do so, fails or refuses to produce to an inspector or a police officer a licence, certificate or authority issued in terms of this Act or a book, record or document relating to radio transmitting stations which is in his possession or under his control; or

(e) fails or refuses, without reasonable cause, to give information to an inspector or a police officer when required to do so in terms of section ninety-five or gives false or incomplete information; or

(f) fails to comply with the requirement contained in a notice served on him in terms of subsection (3) of section ninety-five or with a requirement made by an inspector or police officer in terms of subsection (7) of that section; or

(g) without the permission of the licensee concerned or a person having authority to grant such permission, enters any part of any premises on which there is a radio station worked by a cellular telecommunication licensee or a telecommunication licensee and which is not open to members of the public; or

(h) behaves in a disorderly manner in any premises on which there is a radio station worked by a cellular telecommunication licensee or a telecommunication licensee; or

(i) wilfully destroys, injures or removes a radio station or radio apparatus of a cellular telecommunication licensee or a telecommunication licensee; or

(j) wilfully interferes with, hinders or impedes in any way the operating of a radiocommunication service or the free use or working of a radio station or radio apparatus of the licensee concerned; or

(k) contravenes subsection (4) of section forty-four, section sixty-eight, section sixty-nine, subsection (1) of section seventy, subsection (1) of section seventy-one or subparagraph (1) or (2) of paragraph 10 of the Third Schedule;

shall be guilty of an offence and liable

(i) for a contravention of paragraph (i) or (j), to a fine not exceeding level six or to imprisonment for a period not exceeding one year or to both such fine and such imprisonment;

(ii) for a contravention of subsection (4) of section forty-four, section sixty-eight, section sixty-nine, subsection (1) of section seventy, subsection (1) of section seventy-one or subparagraph (1) of paragraph 10 of the Third Schedule, to a fine not exceeding level five or to imprisonment for a period not exceeding six months or to both such fine and such imprisonment;

(iii) for an offence not specified in subparagraph (i) or (ii), to a fine not exceeding level four or to imprisonment for a period not exceeding three months or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(3) A person contravening paragraph (g) or (h) of subsection (2) who fails to leave the premises concerned immediately on being required to do so by an employee of the licensee concerned may be removed by such employee, and a police officer shall, on being requested to do so by such employee, remove or assist in the removal of the person.

(4) A person who sees another person contravening or attempting to contravene paragraph (i) or (j) of subsection (2) may, without warrant, arrest that other person.

(5) A person who arrests another person in terms of subsection (4) shall forthwith notify that other person of the cause of the arrest.

(6) A person arrested in terms of subsection (4) shall as soon as possible be brought to a police station or charge office and there, subject to the provisions of the Criminal Procedure and Evidence Act (Chapter 9:07) relating to the release of arrested persons on bail, be detained until a warrant is obtained for his further detention upon a charge or until he is released by reason that no charge is preferred against him.

(7) No person arrested in terms of subsection (4) shall be detained for longer than forty-eight hours unless a warrant for his further detention is obtained.

(8) On the conviction of a person for an offence of contravening subsection (1) of section thirty-three, subsection (1) of section seventy or subsection (1) of section seventy-one, the court convicting the accused may, on the application of the prosecutor and in addition to any penalty which it may impose, cancel a radio station licence, certificate or authority issued to the accused in terms of Part VI or IX and prohibit the issue to him, for such period as the court may specify, of such a licence, certificate or authority.

 

92.- Sufficiency of allegations in indictment

In any indictment, summons or charge relating to any offence committed in respect of :

(a) any

(i) mail or telegram or any property or moneys belonging to or used by a licensee; or

(ii) money order, postal order or other document used for the purpose of remitting, paying, collecting or depositing money through or with a postal licensee or a telecommunication licensee;

it shall be sufficient to allege that any such mail, telegram, property, moneys, money order, postal order or other document belongs to or is or was in the lawful possession of the licensee;

(b) anything done or committed with a fraudulent intent relating to or concerning

(i) a cellular telecommunication licensee or telecommunication licensee or an employee of such a licensee; or

(ii) any mail, telegram, property, moneys, money order, postal order or other document referred to in paragraph (a);

it shall be sufficient to allege that such thing was done with intent to defraud the licensee concerned.

 

93.- Authority required for institution of certain criminal proceedings

Where any person is brought before a court on a charge of :

(a) committing an offence in terms of this Act; or

(b) attempting to commit or inciting another person or conspiring with another person to commit an offence in terms of this Act; or

(c) being an accessory after the fact to the commission of an offence in terms of this Act;

in respect of which offence the only penalty provided is imprisonment without the option of a fine, no further proceedings in respect thereof shall be taken against him without the authority of the Attorney-General, except such as the court may think necessary by remand to secure the due appearance of the person charged.

 

PART XII.- GENERAL

94.- Emergency and universal service obligations of certain licensees

(1) In this section :

«community service telephone», means any fixed-line, cellular or satellite telephone that is made available to the general public;

«emergency» means any event or circumstance resulting from a major accident or natural disaster;

«emergency organisation» means, in respect of any locality, the police and any fire, ambulance or other emergency service.

(2) A cellular telecommunication licensee, postal licensee and telecommunication licensee shall provide such facilities as will enable a person to communicate with an emergency organisation free of charge in the event of an emergency occurring within any area serviced by it.

(3) A cellular telecommunication licensee and telecommunication licensee shall endeavour to ensure that their telecommunication apparatus is compatible with peripheral devices commonly used by disabled persons.

(4) Until an implementation plan covering the area and services concerned is put into effect, a cellular telecommunication licensee, postal licensee and telecommunication licensee shall provide such postal services and community service telephones, as the case may be, in such under-serviced areas and community centres within and outside such areas as the Authority, with the approval of the Minister, shall specify in the licence issued to the licensee.

(5) The Authority, with the approval of the Minister, may specify a tariff for the use of community service telephones in the under-serviced areas and community centres referred to in subsection (4).

 

95.- Inspections

(1) The Authority may appoint persons employed by it to be inspectors for the purposes of this Act and shall furnish each person so appointed with a certificate signed by or on behalf of the Director-General stating that he has been appointed as an inspector.

(2) An inspector or a police officer may require a person whom he has reasonable cause to suspect is a person required in terms of this Act to possess a licence, certificate or authority to produce his licence, certificate or authority, as the case may be.

(3) If a person referred to in subsection (2)

(a) is unable to produce his licence, certificate or authority on demand; or

(b) cannot be located at his usual or last-known place of abode or business;

the inspector or police officer concerned may serve on the person a notice in the prescribed form requiring that person to produce that notice and his licence, certificate or authority to the police officer in charge of a police station within a period of seven days from the date of service of that notice.

(4) A police officer to whom a notice and a licence, certificate or authority have been produced in terms of subsection (3) shall forthwith

(a) issue to the person who produced the notice and licence, certificate or authority a receipt in the prescribed form; and

(b) notify the inspector or police officer who served the notice that the notice and the licence, certificate or authority have been produced.

(5) If a person who has been served with a notice in terms of subsection (2)

(a) fails to comply with the requirement contained in that notice, he shall be presumed, until the contrary is proved, not to be the holder of the licence, certificate or authority, as the case may be, referred to in the notice;

(b) is subsequently prosecuted for failing to comply with the requirement contained in that notice, he shall be presumed, unless the contrary is proved, not to have produced that notice and his licence, certificate or authority, as the case may be, in compliance with the notice.

(6) Subject to subsection (9), an inspector or a police officer may at all reasonable times enter premises :

(a) of a licensee; or

(b) in or on which a dealer or an authorised repairer carries on business; or

(c) which are owned or occupied by a person whom he has reasonable cause to suspect :

(i) is working a radio station or has a radio station in his possession or under his control in contravention of this Act; or

(ii) is working a radio transmitting station or apparatus for operating a diffusion service or has a radio transmitting station or apparatus for operating a diffusion service in his possession or under his control in contravention of the Broadcasting Act (Chapter 12:01);

(iii) is providing any service or operating any system for which a licence other than a listener’s licence issued in terms of section 31 of the Broadcasting Act (Chapter 12:01) is required; or

(d) on which he has reasonable cause to suspect is established, constructed or installed a radio station, radio apparatus or generating apparatus which is causing harmful interference; or

(e) which are owned or occupied by a person whom he has reasonable cause to suspect is in possession of a receiver as defined in the Broadcasting Act (Chapter 12:01); or

(f) on which he has reasonable cause to suspect an offence against this Act has been committed;

and shall have power to make such examination, inspection and inquiry and do such things as may appear to him necessary for ascertaining whether compliance has been made with this Act.

(7) Subject to subsection (9), all books, records, accounts and documents required to be kept by a dealer or an authorised repairer in terms of this Act shall be open to inspection at all reasonable times by an inspector or by a police officer.

(8) Subject to subsection (9), an inspector may inspect at all reasonable times a radio station, radio or other apparatus or premises worked or used by or in the possession or under the control of a licensee, dealer or authorised repairer.

(9) The powers of entry and inspection conferred by this section shall not be exercised :

(a) in a case where the entry and inspection is for the purpose of ascertaining compliance with the requirement to hold a listener’s licence issued in terms of section 31 of the Broadcasting Act (Chapter 12:01) or with the terms of such a licence, except with the consent of the person in charge of the premises concerned or in a accordance with a search warrant issued in terms of section 50 of the Criminal Procedure and Evidence Act (Chapter 9:07);

(b) in a case other than one referred to in paragraph (a), except with the consent of the person in charge of the premises concerned, unless there are reasonable grounds for believing that it is necessary to exercise them for the prevention, investigation or detection of an offence in terms of this Act or for the obtaining of evidence relating to such an offence.

(10) An inspector or police officer may, in the exercise of the powers conferred upon him by this section, seize :

(a) a radio station which he has reasonable cause to suspect is being worked by or is in the possession or under the control of a person in contravention of this Act; or

(b) a radio transmitting station or apparatus for operating a diffusion service or broadcasting service which he has reasonable cause to suspect is being worked by or is in the possession or under the control of a person in contravention of this Act or the Broadcasting Act (Chapter 12:01); or

(c) a book, record or document which he has reasonable cause to suspect will afford evidence of the commission of an offence against this Act, or, as the case may be, the Broadcasting Act (Chapter 12:01) relating to the matters referred to in subparagraph (ii) of paragraph (c) of subsection (6);

and may retain it for so long as may be necessary for the purpose of any examination, investigation, trial or inquiry.

(11) An inspector may, in the exercise of the powers conferred upon him by this section, order a person referred to in subsection (8) to cease using, pending inquiry by the Authority, a radio station or radio or other apparatus which, in his opinion, is causing harmful interference or is being worked otherwise than in accordance with this Act, the Broadcasting Act (Chapter 12:01), or the International Telecommunication Constitution or, as the case may be, the terms and conditions of his licence.

(12) An inspector shall, on demand by any person affected by the exercise of the powers conferred upon him by this section, exhibit the certificate issued to him in terms of subsection (1).

 

96.- Appeals

(1) Subject to this section, any person who is aggrieved by

(a) a decision of the Authority not to issue a licence or certificate; or

(b) any term or condition of a licence issued to him, or a refusal by the Authority to specify a term or condition in a licence; or

(c) a refusal by the Authority to renew a licence or certificate; or

(d) any amendment of a licence or a refusal by the Authority to amend a licence; or

(e) the suspension or cancellation of a licence; or

(f) the grant or refusal by the Authority to grant any approval or authority in terms of this Act; or

(g) the outcome of any mediation by the Authority of a dispute between licensees; or

(h) such decision of the Authority as may be prescribed;

may, within twenty-eight days after being notified of the decision or action of the Authority concerned, appeal in writing to the Minister, submitting with his appeal such fee as may be prescribed:

Provided that such appeal shall not suspend the operation of any licence or certificate issued by the Authority.

(2) For the purpose of determining an appeal noted in terms of subsection (1), the Minister may require the Authority to furnish him with the reasons for the decision or action that is the subject of the appeal and a copy of any evidence upon which the reasons are based.

(3) The Minister, after due and expeditious inquiry, may make such order on any appeal noted in terms of subsection (1) as he considers just.

(4) An appeal shall lie to the Administrative Court against any order of the Minister in terms of subsection (3).

(5) An appeal in terms of subsection (4) shall be made in the form and manner and within the period prescribed in rules of court.

(6) For the purpose of determining an appeal in terms of subsection (4) that relates to any cellular telecommunication, private telecommunication or telecommunication service or system, the President of the Administrative Court shall be assisted by two assessors having ability or experience in the field of telecommunications law or technology.

(7) On an appeal in terms of subsection (4), the Administrative Court may confirm, vary or set aside the decision or action appealed against and may make such order, whether as to costs or otherwise, as the court thinks just.

 

97.- Evidence in proceedings for recovery of fees due

In any legal proceedings for the recovery of any sum payable under this Act in respect of a postal article

(a) the official stamp or mark thereon denoting the sum due shall be prima facie evidence that such sum is due in respect of the postal article;

(b) the production of the postal article having thereon a post office stamp or mark denoting that delivery of the postal article has been refused or that the person to whom it is addressed is dead or could not be found shall be prima facie evidence of such fact;

(c) the person from whom the postal article purports to have come shall be deemed to be the sender thereof, unless the contrary is proved.

 

98.- Interception of communications

(1) A postal or telecommunication licensee or employee of such licensee in charge of a telegraph office shall detain any telegram

(a) which he suspects of containing anything that will afford evidence of the commission of a criminal offence or which he suspects of being sent in order to further the concealment of the commission of a criminal offence; or

(b) which he is requested by a commissioned police officer to detain on the ground that that police officer suspects it of containing anything that will afford evidence of the commission of a criminal offence or that he suspects it of being sent in order to further the concealment of the commission of a criminal offence;

and, if so authorised by the Attorney-General, that licensee or employee in charge shall cause the telegram to be handed over to such person as may be specified by the Attorney-General:

Provided that where, in the opinion of that licensee or employee in charge, by reason of the possibility of injury to any person or property, urgency or other good cause, it is necessary that the telegram be delivered to a police officer as soon as is possible, the employee in charge shall cause the telegram to be handed over to a police officer and shall forthwith inform the Attorney-General in writing thereof.

(2) ….

(Subsection repealed by section 19 of Act 6 of 2005)

 

99.- Regulatory powers of Minister

(1) In this section :

«appropriate successor company» means the successor company or, where more than one successor company is formed, the company licensed in terms of section one hundred and thirteen to operate the cellular telecommunication, postal or telecommunication services carried on by the Corporation immediately before the fixed date, as the case may be;

«telecommunication» includes cellular telecommunication.

(2) The Minister may, after consultation with the Authority, make regulations prescribing all matters which by this Act are required or permitted to be prescribed or which, in the opinion of the Minister, are necessary or convenient to be prescribed for carrying out or giving effect to this Act.

(3) Regulations made in terms of subsection (2) may provide for (a) all matters relating to the management of post offices and the provision or operation of postal and telecommunication services or systems;

(b) the supply, sale and use of postage stamps, and in so doing provide for

(i) the classes of postal articles in respect of which postage stamps shall be used for the payment of postage or other sums payable under a postal tariff approved in terms of section one hundred;

(ii) the conditions subject to which postage stamps, including perforated or defaced postage stamps, may be accepted or refused in payment of postage or any other sum;

(iii) the regulation of and the measures to be taken in connection with the supply, sale and custody of postage stamps;

(iv) the persons by whom, and the conditions subject to which, postage stamps may be sold;

(v) the duties and remuneration of persons authorised to sell postage stamps;

(vi) the conditions of sale of international reply coupons;

(c) the installation of letter boxes or receptacles by members of the public for the purpose of the delivery to them of postal articles and the disposal of postal articles addressed to members of the public who fail to install in the prescribed manner letter boxes or receptacles of a type prescribed;

(d) the registration of postal articles, and in so doing provide for

(i) the classes of postal articles that may be registered;

(ii) the maximum amount for which a postal article may be registered;

(iii) the amount payable as compensation for the loss of a registered postal article or its contents;

(e) the insurance of postal articles, and in so doing provide for

(i) the classes of postal articles that may be insured;

(ii) the maximum amount for which a postal article may be insured;

(iii) the amount payable as compensation for the loss of an insured postal article or its contents;

(f) a money order service and in so doing provide for

(i) the maximum amount for which money orders may be issued;

(ii) the period during which money orders shall remain current;

(g) a postal order service, and in so doing provide for the manner in which and the conditions subject to which postal orders may be issued, paid and cancelled;

(h) the establishment, maintenance, working and conduct of telecommunication services or systems, and in so doing

(i) provide in connection with a telegraph service for

A. the order of precedence of messages sent by telegraph service and the method of disposal of unclaimed and undelivered telegrams;

B. the measures to be taken to prevent the improper interception or disclosure of messages sent by telegraph service;

C. the period for which and the conditions subject to which telegrams and documents relating to telegrams that are in the custody of telegraph offices shall be preserved;

(ii) provide in connection with telephone and telex services for

A. the conditions subject to which persons may use or avail themselves of telephone and telex services and facilities connected therewith;

B. the supply, installation, maintenance and repair of such apparatus and equipment as may be necessary for the purposes of affording persons the use of telephone and telex services and facilities connected therewith and, if the nature of the apparatus or equipment so requires, for the working of the apparatus or equipment by a licensee;

C. the conditions subject to which apparatus and equipment referred to in subparagraph B shall be supplied, installed, worked, whether by a licensee or otherwise, maintained and repaired;

D. the deposits and charges to be paid in connection with the supply, installation, working by a licensee, maintenance and repair of apparatus and equipment referred to in subparagraph B and generally in connection with the use of telephone and telex services and facilities connected therewith;

E. the forfeiture of deposits referred to in subparagraph D and the payment of sums to meet losses in income occasioned by the default of a person to whom apparatus or equipment referred to in subparagraph B is supplied or on whose behalf or request it is installed and to meet the costs of work done for the purpose of installation and like costs when apparatus or equipment supplied to or installed on behalf of or at the request of a person is removed before the expiration of a prescribed period or, as the case may be, is not supplied or installed owing to the default of the person;

F. the varying, exclusion or substitution, with the agreement of a person to whom a telephone or a telex service or facilities connected therewith are afforded or by whom such a service or facilities are used, of any provision prescribing a condition or relating to a matter referred to in subparagraphs A to E in respect of the supply to him or the installation, maintenance, working, repair or use of apparatus or equipment by him or on his behalf or at his request;

(i) the protection from interference or injury by works and lines for the supply of electricity of telecommunication systems established, maintained or worked by a licensee and by persons authorised in terms of this Act to establish, maintain or work telecommunication systems, and in so doing provide for the varying, exclusion or substitution, with the agreement of a person by whom such works or lines are established or operated, of any regulations providing for the protection of such telecommunication systems from interference or injury which may be applicable to the person;

(j) the giving of such access to buildings and the furnishing of such places, facilities and fittings in buildings by the owners of buildings as may be necessary for the purpose of installing, maintaining and repairing apparatus and equipment used or to be used in connection with telecommunication systems within the building;

(k) such matters as the Minister may consider appropriate or necessary to give force and effect, within Zimbabwe, to the provisions of the International Telecommunication Constitution and the Constitution of the Universal Postal Union;

(l) the classification of radio stations, other than broadcasting stations and radio stations used solely in connection with broadcasting and diffusion services, and in so doing amend the First Schedule or vary the definition of a radio station specified in the First Schedule and prescribe the nature of the radiocommunication services to be carried on therefrom;

(m) the inspection and testing by employees of broadcasting stations, licensed radio stations and radio stations and radio and other apparatus used in connection with broadcasting services or systems and for the method of installation, working and maintenance thereof;

(n) the establishment, maintenance, protection, working and conduct of all or any radiocommunication service established, maintained or carried on by a licensee, whether in conjunction with a telecommunication service or system or otherwise;

(o) the prohibition, restriction or control, by licence or otherwise, of the importation, purchase and sale of any apparatus capable of causing harmful interference;

(p) ensuring that

(i) the use of generating apparatus or power lines does not cause harmful interference and in so doing prescribe the conditions to be observed with respect to

A. the maximum intensity of electromagnetic energy of specified frequencies which may be radiated in any direction from generating apparatus or power lines when in use;

B. the electromagnetic energy of specified frequencies which may be injected by generating apparatus into the power lines by means of which power is supplied to the generating apparatus;

(ii) the use, in connection with a broadcasting or diffusion service or otherwise of radio stations or radio or other apparatus that does not injure or interfere with radiocommunication or telecommunication services established, maintained or carried on by a licensee or injure or interfere with radio stations or radio or other apparatus, equipment, circuits, instruments, wires and the like of a licensee, and in so doing authorise the Authority to order the modification of radio stations or the removal or replacement of radio or other apparatus;

(q) the registration of dealers in and repairers of radio transmitting stations and the information to be supplied to the Authority in connection with applications for registration;

(r) the keeping of books, records and documents, the furnishing of returns and the supply of information relating to dealings in and the repair of radio transmitting stations by dealers and authorised repairers;

(s) the qualifications in respect of age, term of service, skill, character and otherwise required by applicants for certificates of competency to work prescribed classes and types of radio stations;

(t) the holding of examinations to determine the proficiency of applicants for certificates of competency to work prescribed classes and types of radio stations;

(u) the issue of certificates of competency referred to in paragraph (t) to persons with the qualifications prescribed in terms of that paragraph;

(v) the fees to be paid

(i) by applicants in connection with examinations referred to in paragraph (t); and

(ii) on the issue of certificates of competency to work prescribed classes and types of radio stations;

(w) the form and manner in which applications for licences, certificates and authorities are to be made and the information to be supplied in connection therewith;

(x) the form of licences, certificates and authorities, the terms and conditions to be contained in licences, certificates and authorities and the periods for which licences, certificates and authorities shall remain in force;

(y) the terms and conditions subject to which licences, certificates and authorities shall be issued;

(z) the cancellation, suspension and amendment of licences, certificates and authorities and the surrender or delivery to the Authority of licences, certificates and authorities for those purposes;

(aa) the circumstances in which and the conditions, including the payment of a fee, subject to which copies of licences, certificates and authorities may be obtained;

(bb) the notification to the Authority by persons to whom licences, certificates and authorities are issued of changes in their places of residence or business;

(cc) the notification to the Authority of changes in the places, aircraft, ships or vehicles at or in which radio stations in respect of which licences are issued, are established, installed or worked;

(dd) the proper exercise by the Authority of the powers of control of and supervision over radiocommunication services conferred upon it by this Act and of the other powers, functions and duties conferred or imposed upon it by this Act;

(ee) the procedures to be followed by the Authority, the Board or a committee of the Board for mediating disputes between licensees;

(ff) in relation to the provision of reserved services or articles :

(i) the rates of postage payable on reserved postal articles;

(ii) the redirection of reserved postal articles and the transmission by post of postal articles so redirected free of charge or subject to a prescribed charge;

(iii) the charges to be paid for registration of reserved postal articles;

(iv) the charges to be paid for insurance of reserved postal articles;

(v) the rates of commission or the charges to be charged on and in respect of reserved money orders;

(vi) the rates of commission to be charged on reserved postal orders;

(vii) the rates at which and the conditions and restrictions subject to which :

A. messages shall be transmitted by a reserved telegraph service;

B. messages transmitted by a reserved telegraph service shall be delivered;

(viii) the charges for searching for telegrams or documents relating to telegrams that are in the custody of telegraph officers employed by a reserved telegraph service;

(ix) the charges with respect to reserved agency services;

(x) the charges with respect to any service reserved in terms of subsection (4) of section one hundred and six;

(4) Subject to subsection (5), before making regulations in terms of paragraph (ff) of subsection (3), the Minister shall consult the Minister responsible for finance:

Provided that the Minister shall not be required to consult the Minister responsible for finance in the case of any regulations the effect of which is solely

(a) to alter any prices, rates or charges in order to conform with changes made by countries outside Zimbabwe; or

(b) to fix charges and costs in connection with the supply, installation, working, maintenance or repair or any work done for the purposes of the installation of apparatus or equipment supplied, installed, worked, maintained or repaired by the appropriate successor company.

(5) Where the appropriate successor company proposes to increase any tariff for the provision of any reserved agency, postal or telecommunication service, and the Minister gives no written indication to the appropriate successor company of his intention to implement a specified alternative to the proposed increase within thirty days after the appropriate successor company first notified him in writing of the proposal, such increase shall be deemed to have been approved and shall take effect not earlier than the date on which the appropriate successor company publishes a notice of the increase in the Gazette:

Provided that the approval of the Minister shall not be required in the case of any tariff the effect of which is solely to alter the rates of postage in order to conform with changes to postal rates made by countries outside Zimbabwe.

(6) Regulations made in terms of subsection (2) may provide for the imposition of penalties not exceeding five thousand dollars or, in default of payment, imprisonment for a period not exceeding six months for contraventions of the regulations.

(7) Nothing in this section shall be construed as conferring any right on a person to be supplied with or to be afforded the use of any telecommunication service or facilities connected therewith or apparatus or equipment necessary for that purpose.

 

100.- Approval of tariffs by Authority

(1) At the time of applying for the issue or renewal of his licence, a cellular telecommunication licensee, postal licensee or telecommunication licensee shall submit for the approval of the Authority written particulars of his proposed tariff at the commencement of the licensing period.

(2) If a cellular telecommunication licensee, postal licensee or telecommunication licensee proposes to amend or replace the tariff that was approved at the time when his licence was issued or renewed, he shall give notice to the Authority within such period and in such form and manner as the Authority may require or as may be prescribed.

(3) The Authority shall, within fourteen days of the receipt of the proposal, respond in writing confirming whether or not a proposal submitted in terms of subsection (2) is approved, and where the Authority has not so responded within such period, the proposal shall be deemed to have been approved by the Authority.

(4) The Authority shall not unreasonably refuse to approve a proposal submitted in terms of subsection (1) or (2).

(5) No amended or substituted tariff shall come into operation before the expiry of seven days following its approval by the Authority or the expiry of twenty-one days following the submission of a proposal in terms of  subsection (2) to which no response has been received.

(6) A licensee to whom this section applies shall publish his tariff by :

(a) making it available for inspection at his principal places of business during normal business hours; and

(b) promptly sending the relevant parts of it at the request of any consumer of his services.

 

101.- Recovery of fees and contributions

(1) On the conviction of a person for an offence in terms of section thirty-one, thirty-two, thirty-three, thirtyfour or thirty-five, the court convicting the accused may, on the application of the prosecutor and in addition to any penalty which it may impose, give summary judgment in favour of the Authority for the amount of the appropriate licence fee.

(2) A judgment given by a court in terms of subsection (1) shall have the same force and effect and may be executed in the same manner as if the judgment had been given in a civil action instituted in the court.

(3) The Authority may, by action in a competent court, recover the amount of a licence fee or contribution payable in terms of this Act.

 

102.- Proceedings on failure of Authority to comply with Act or direction

(1) If at any time it appears to the Minister that the Authority has failed to comply with this Act or with a direction given to it in terms of section twenty-five or twenty-six, he may, by notice in writing, require the Board to make good the default within a specified period.

(2) If an act or thing required to be done in terms of this Act is omitted to be done or is not done in the manner or within the time so required, the Minister may order all such steps to be taken as in his opinion are necessary or desirable to rectify such act or thing, and the said act or thing when done in terms of the said order shall be of the same force and validity as if originally done in accordance with the appropriate provisions of this Act.

(3) Any expenses incurred by the Minister in the exercise of his powers in terms of subsection (2) shall be defrayed from the funds of the Authority.

 

103….

(Section repealed by section 19 of Act 6 of 2005)

 

104.- Disclosure of confidential information and use of information acquired by inspectors, etc., for personal gain

(1) If an inspector or member or employee of the Authority in the course of his duties as such acquires information relating to the financial affairs of any person, or to any commercial secret, he shall not for personal gain make use of such information, nor disclose it to any other person except :

(a) for the purpose of legal proceedings under this Act or any other law; and

(b) to the extent that it may be necessary to do so for the purpose of this Act or any other law, to another inspector or member or employee of the Authority.

(2) No inspector or member or employee of the Authority shall, for personal gain, make use of any information acquired by him in the course of his duties as such for a period of five years after the date on which he ceased to be an inspector, member or employee.

(3) Any person who contravenes subsection (1) or (2) shall be guilty of an offence and liable to the forfeiture of any proceeds accruing to him on account of the contravention and to a fine not exceeding level ten or to imprisonment for a period not exceeding two years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

 

PART XIII.- TRANSITIONAL PROVISIONS, AMENDMENTS, REPEALS AND SAVINGS

105.- Interpretation in Part XIII

In this Part :

«appropriate successor company» means the successor company or, where more than one successor company is formed, the successor company licensed in terms of section one hundred and thirteen to operate the cellular telecommunication, postal or telecommunication services carried on by the Corporation immediately before the fixed date, or any company formed to undertake the purchase, manufacture, maintenance and repair of equipment and apparatus used by any such company, as the case may be;

«securities», in relation to the appropriate successor company, includes shares, debentures, bonds and other securities of the successor company, whether or not constituting a charge on the company’s assets;

«transfer date» means the date fixed by the Minister in terms of subsection (1) of section one hundred and eight or, where two or more such dates are so fixed, the first such date.

 

106.- Formation of successor companies and exclusive reservation of certain postal and telecommunication services to the Corporation and the appropriate successor company

(1) Subject to this section, the Minister shall, not later than six months after the fixed date, take such steps as are necessary under the Companies Act (Chapter 24:03) to secure the formation of one or more companies limited by shares, which shall be the successor company or successor companies to the Corporation for the purposes of this Act.

(2) The provision of the following services shall be reserved exclusively to the Corporation with effect from the fixed date, and to the appropriate successor company with effect from the transfer date :

(a) the conveyance of letters whose mass is less than five hundred grams, other than such letters as are conveyed by a commercial courier service:

Provided that the operator of a commercial courier service shall not charge less than the prescribed rate for the conveyance of such letters by the Corporation or the appropriate successor company; and

(b) the issuance of money orders or postal orders for an amount in excess of or less than that prescribed by the Minister; and

(c) any prescribed agency service, being a service that was provided by the Corporation immediately before the fixed date on behalf of the State, the Post Office Savings Bank referred to in section 3 of the People’s Own Savings Bank Act (Chapter 24:22), and such other statutory body or Government department as may be prescribed.

(3) Any person other than the Corporation or the appropriate successor company who provides any service reserved to the Corporation or the appropriate successor company in terms of paragraph (a) or (b) of subsection (2) shall be guilty of an offence and liable to the forfeiture of any proceeds accruing to him on account of the provision of the reserved service and to a fine not exceeding level ten or to imprisonment for a period not exceeding two years or to both such fine and such imprisonment.

(Subsection amended by section 4 of Act 22 of 2001)

(4) Until a telecommunication licence governing the service in question is issued to another person, there shall be deemed to be reserved to the Corporation or the appropriate successor company, as the case may be, such particular service comprised within a telecommunication service as may be prescribed.

 

107.- Initial shareholding in successor company

(1) All the members of the appropriate successor company on its incorporation shall be persons nominated by the Minister, with the approval of the President, and shall hold their shares on behalf of the State.

(2) All the shares initially issued to members of the appropriate successor company on its incorporation shall be held by those members on behalf of the State.

 

108.- Transfer of assets and liabilities of Corporation to successor company

(1) Subject to subsection (2), the Minister, in consultation with the Board of the Corporation, shall by written notice fix the date on which the assets and liabilities of the Corporation shall be transferred to the appropriate successor company:

Provided that the Minister may fix different dates for the transfer of different assets and liabilities.

(2) On the relevant transfer date, every asset and liability of the Corporation which the Minister has directed shall be transferred to the appropriate successor company shall vest in that company.

(3) All bonds, hypothecations, deeds, contracts, instruments, documents and working arrangements that subsisted immediately before the relevant transfer date and to which the Corporation was a party shall, on and after that date, be as fully effective and enforceable against or in favour of the appropriate successor company as if, instead of the Corporation, the appropriate successor company had been named therein.

(4) It shall not be necessary for the Registrar of Deeds to make any endorsement on title deeds or other documents or in his registers in respect of any immovable property, right or obligation which passes to the appropriate successor company under this paragraph section, but the Registrar of Deeds, when so requested in writing by the successor company concerned in relation to any particular such property, right or obligation, shall cause the name of the successor company to be substituted, free of charge, for that of the Corporation on the appropriate title deed or other document or in the appropriate register.

(5) Any licence, permit or authority held by the Corporation under any enactment immediately before the relevant transfer date shall continue in force on and after that date as if it had been issued or granted to the appropriate successor company to which it was transferred, in terms of subsection (3), and may be amended, renewed or terminated accordingly.

(6) Any cause of action or proceeding which existed or was pending by or against the Corporation immediately before the relevant transfer date may be enforced or continued, as the case may be, on and after that date by or against the appropriate successor company in the same way that it might have been enforced or continued by or against the Corporation had this Act not been passed.

(7) Any guarantee or suretyship which was given or made by the Government or any other person in respect of any debt or obligation of the Corporation and which was effective immediately before the transfer date of the principal debt or obligation shall remain fully effective against the guarantor or surety on and after that date in relation to the repayment of the debt or the performance of the obligation, as the case may be, by the appropriatesuccessor company to which the principal debt or obligation was transferred.

 

109.- Issue of securities in consideration for transfer of assets

(1) In consideration for the transfer of the assets of the Corporation to the appropriate successor company by virtue of section one hundred and eight, the successor company, if so required by the Minister, shall issue such securities as the Minister may direct :

(a) to the Minister or a person nominated by the Minister; or

(b) to any person entitled to require the issue of the securities following their initial allotment to a person referred to in paragraph (a).

(2) Securities issued pursuant to a direction under subsection (1)

(a) shall be issued or allotted at such times and on such terms and conditions as the Minister may direct; and

(b) shall be regarded as fully paid and treated for the purposes of the Companies Act (Chapter 24:03) as if they had been paid up by virtue of the payment to the appropriate successor company of their nominal value in cash.

(3) Any dividends or other moneys received by the Minister or by any other person on behalf of the State in right of or on the disposal of any security or right acquired by virtue of this section shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.

(4) Stamp duty shall not be chargeable under the Stamp Duties Act (Chapter 23:09) :

(a) in respect of any security issued in compliance with a direction under subsection (1); or

(b) where any convertible securities were issued in compliance with a direction under subsection (1), in respect of the exercise of the conversion rights attached to any such security.

(5) The Minister shall not :

(a) give a direction under subsection (1) at a time when the appropriate successor company has ceased to be wholly owned by the State; or

(b) exercise any power conferred on him by this section, or dispose of any security issued or allotted to him pursuant to this section, or dispose of any right in such a security, except after consultation with the Minister responsible for finance.

 

110.- Conversion of loans transferred to successor company

(1) In this section :

«transferred loan» means any moneys lent to the Corporation by the State, the liability to repay which vests in the appropriate successor company by virtue of subsection (2) of section one hundred and eight.

(2) The appropriate successor company, if directed to do so by the Minister, shall issue such securities as the Minister may require :

(a) to the Minister or a person nominated by the Minister; or

(b) to any person entitled to require the issue of the securities following their initial allotment to a person referred to in paragraph (a);

up to an amount equal to the amount of any transferred loan.

(3) The issue of securities in terms of subsection (2) shall have the effect of extinguishing by novation the transferred loan in respect of which the securities were issued, up to the nominal value of the securities.

(4) Subsections (2) to (5) of section one hundred and eight shall apply, mutatis mutandis, to the issue of securities under this section and to the rights of holders of such securities.

111.- Transfer of employees to successor company and Authority and conditions of service of transferred employees

(1) In this section :

«excepted employee» means an employee of the Corporation referred to in subsection (3).

(2) With effect from the transfer date every person, other than an excepted employee, employed by the Corporation immediately before that date shall be transferred to the service of the appropriate successor company on terms not less favourable than those enjoyed by him immediately prior to his transfer.

(3) The Minister shall, as soon as practicable after the fixed date but not later than the transfer date, determine who among the employees of the Corporation employed in the department known as the «frequency management unit» are necessary for the performance of the functions of the Authority under this Act, and direct the Corporation or appropriate successor company, as the case may be, to notify each such employee in writing accordingly.

(4) Until such time as conditions of service are drawn up by the appropriate successor company and the Authority, as the case may be :

(a) the terms and conditions of service applicable to employees of the Corporation shall continue to apply to every person transferred to the appropriate successor company as if every such person were still in the service of the Corporation; and

(b) every excepted employee shall, with effect from the transfer date, be transferred on terms not less favourable than those enjoyed by him immediately prior to his transfer.

 

112.- Minister may give directions to Corporation

(1) Notwithstanding anything to the contrary in the Posts and Telecommunications Corporation Act (Chapter 12:03), the Minister may give the Board of the Corporation directions in writing in order to ensure the proper transfer of the assets and liabilities of the Corporation to the appropriate successor company, and the Board shall without delay comply with every such direction.

(2) Without derogation from subsection (1), directions given under that subsection may provide for :

(a) the cessation of all or any of the functions of the Corporation and any person;

(b) the termination of any contract entered into between the Corporation and any person:

Provided that no such direction shall authorise the Corporation to commit an unlawful breach of any such contract;

(c) the production of any report and the provision of any information concerning the conduct of the Corporation or the Board of the Corporation or anything done by or on behalf of the Corporation or the Board of the Corporation;

(d) the custody of all philatelic archival materials produced by the Corporation.

 

113.- Successor company deemed to be licensed

(1) Notwithstanding any other provision of this Act the appropriate successor company or any subsidiary company formed by it for the purpose shall be deemed to be the holder of :

(a) a postal licence issued in terms of this Act and authorising the company to operate the same postal services that it operated immediately before the fixed date;

(b) a telecommunication licence issued in terms of this Act and authorising the company to provide and operate the same telecommunication and radiocommunication services and systems that it provided and operated immediately before the fixed date;

(c) a cellular telecommunication licence issued in terms of this Act and authorising the company to provide and operate the same cellular telecommunication service and system operate that it provided and operated immediately before the fixed date;

(d) a radio station licence issued in terms of this Act authorising the company to have in its possession or under its control or work any radio station specified and defined in the First Schedule that it had in its possession or under its control or worked immediately before the fixed date.

(2) The Authority shall without delay cause the relevant licences to be issued to the companies referred to in subsection (1), and those licences may be renewed, amended, suspended or cancelled in all respects as if they had been issued in terms of Part VI.

 

FIRST SCHEDULE (Sections 2, 33 and 99 (3)(l) and 113(1)(d)).- CLASSIFICATION OF RADIO STATIONS

In this Schedule, «radio station» does not include a broadcasting station or a radio receiving station used solely in connection with a broadcasting or diffusion service.

Aeronautical station means a radio station used for the purpose of carrying on a radiocommunication service with and for the benefit of aircraft.

Aircraft station means a radio station continuously subject to human control which is installed in an aircraft.

Amateur station means a radio station worked by a person interested in the technique of radiocommunications solely with a personal aim and without pecuniary interest.

Base station means a radio station established on land and used for the purpose of carrying on a radiocommunication service with mobile stations.

Coast station means a radio station established on land and used for the purpose of carrying on a radiocommunication service with and for the benefit of ship stations.

Community repeater mobile radiocommunication station means a radio station of special type with a base station in which the antenna system is strategically located on a high building, tower or some other elevation to receive a signal from a fixed, mobile or portable station for retransmission to other fixed, mobile or portable stations.

Fixed station means a radio station used for the purpose of carrying on a radiocommunication service between specified points.

Meteorological aids station means a radio station used for the purpose of transmitting special signals intended solely for meteorological and hydrological observations and exploration.

Mobile station means a radio station capable of use whilst in motion or during halts at unspecified points and includes those radio stations commonly known as «walkie-talkies», but does not include an aircraft station or ship station.

Model control station means a radio station used for the purpose of controlling models.

Press station means a radio receiving station used for the purpose of receiving news broadcasts from recognized press agencies.

Private experimental station means a radio station utilizing Hertzian waves in experiments with a view to the development of the science and technique of radiocommunications, but does not include an amateur station.

Radiobeacon station means a radio station the emissions of which (a) are intended to enable a mobile station, aircraft station or ship station to determine its bearings or direction in relation to the radiobeacon station; or (b) provide information solely as to the position or identity of the radiobeacon station.

Radio control station means a radio station used for the purpose of controlling mechanism or other apparatus which is not installed in a model.

Radio location station means a radio station used for the purposes of (a) determining the relative direction, position or motion of an object; or (b) the detection of an object;;

by means of the constant velocity or rectilinear propagation characteristics of Hertzian waves.

Ship station means a radio station installed in a vessel which is not permanently moored.

Special service station means a radio receiving station used exclusively for the purposes of receiving time signals, notices to navigators, epidemiological and medical advice and like services of general utility.

Standard frequency station means a radio transmitting station used for the purpose of transmitting standard and specified frequencies of known high accuracy intended for general reception.

SECOND SCHEDULE (Section 4 (2)).- ANCILLARY POWERS OF AUTHORITY

1. To acquire by lease, purchase, or otherwise, immovable property and to construct buildings thereon.

2. To buy, take in exchange, hire or otherwise acquire movable property, including vehicles, necessary or convenient for the performance of its functions.

3. To maintain, alter and improve property acquired by it.

4. To mortgage or pledge any assets or part of any assets and, with the approval of the Minister, to sell, exchange, let, dispose of, turn to account or otherwise deal with any assets or part of any assets which are not required for the exercise of its functions for such consideration as the Authority may, with the approval of the Minister, determine.

5. To open bank and building society and post office accounts in the name of the Authority and to draw, make, accept, endorse, discount, execute and issue for the purposes of its functions, cheques, promissory notes, bills of exchange, bills of lading, securities and other instruments.

6. To insure against losses, damages, risks and liabilities which it may incur.

7. To enter into contracts and suretyships or give guarantees in connection with the exercise of its functions and to modify or rescind such contracts or rescind suretyships or guarantees.

8. With the approval of the Minister, to enter into, renew, cancel or abandon arrangements with any government or authority, local or otherwise, that may seem conducive to the exercise of its functions or any of them and to obtain from such government or authority rights, privileges and concessions which the Authority thinks desirable to obtain and carry out, exercise and comply with such arrangements, rights, privileges and concessions.

9. With the approval of the Minister, to raise loans or borrow money in such amounts and for such purposes and under such conditions as may be approved by the Minister.

10. To employ, upon such terms and conditions as the Authority may think fit, such persons as may be necessary for conducting its affairs, and suspend or discharge any such persons.

11. Subject to section 39 of the Audit and Exchequer Act (Chapter 22:03), to pay such remuneration and allowances and grant such leave of absence and to make such gifts and pay bonuses and the like to its employees as the Authority thinks fit.

12. To provide pecuniary benefits for its employees on their retirement, resignation, discharge or other termination of service or in the event of their sickness or injury and for their dependants, and for that purpose to effect policies of insurance, establish pension or provident funds or make such other provision as may be necessary to secure for its employees and their dependants any or all of the pecuniary benefits to which this paragraph relates.

13. With the approval of the Minister, to purchase, take in exchange, hire and otherwise acquire land or dwellings for use or occupation by its employees.

14. To construct dwellings, outbuildings or improvements for use or occupation by its employees on land purchased, taken in exchange, hired or otherwise acquired by the Authority.

15. To sell or let dwellings and land for residential purposes to its employees.

16. With the approval of the Minister, to guarantee loans to its employees or their spouses for the purchase of dwellings or land for residential purposes, the construction of dwellings and the improvement of dwellings or land which are the property of its employees or their spouses.

17. To provide security in respect of loans guaranteed in terms paragraph 16 by the deposit of securities.

18. With the approval of the Minister, to make loans to any employee of the Authority :

(a) for the purpose of purchasing vehicles, tools or other equipment used by him in carrying out his duties; or

(b) not exceeding three months’ salary or wages payable to him, for any purpose;

on such security as the Authority considers adequate.

19. To do anything for the purpose of improving the skill, knowledge or usefulness of its employees, and in that connection to provide or assist other persons in providing facilities for training, education and research and to pay for the aforesaid, where necessary.

20. To provide such services as the Authority considers could properly be provided by the Authority.

21. With the approval of the Minister, to provide financial assistance to any person, association, organisation or institution whose activities are such as to be, in the opinion of the Authority, of benefit to the Authority.

22. Generally, to do all such things as may be necessary, conducive or incidental to the exercise of the powers and the performance of the functions of the Authority under this Act or any other enactment.

 

THIRD SCHEDULE (Section 63).- RIGHTS, POWERS AND DUTIES OF TELECOMMUNICATION LICENSEES OPERATING TELECOMMUNICATION SYSTEMS

Interpretation

1. In this Schedule :

«licensee» means a telecommunication licensee referred to in subsection (1) of section sixty-three.

Compulsory acquisition of rights in or interests over land for telecommunication purposes

2.(1) Subject to subparagraph (3), a licensee may, with the approval of the Authority and the Minister responsible for lands and subject to such conditions as that Minister may impose, compulsorily acquire any servitude or other interest in or right over land required :

(a) for the purposes of constructing or maintaining a telecommunication line and the buildings and exchanges and other apparatus connected therewith; and

(b) for an access road to a site referred to in paragraph (a) or for the construction and use of such road; and

(c) for the erection of power lines and for the maintenance and inspection of such lines.

(2) The Authority and the Minister responsible for lands shall not grant approval in terms of subparagraph (1) except after consideration of the following reports, namely :

(a) a report by the licensee concerned that :

(i) the licensee is unable to acquire the servitude, interest or right upon reasonable terms by agreement with the owner; and

(ii) it is necessary that the servitude, interest or right be acquired by the licensee for a purpose referred to in subparagraph (1); and

(b) a report by the Ministry responsible for the environment made on behalf of the licensee by a person qualified to make such reports assessing the anticipated impact on the environment of any works to be undertaken for a purpose referred to in subparagraph (1), and recommending any measures to be taken to assess, prevent or minimize such impact.

(3) Parts III, V and VIII of the Land Acquisition Act (Chapter 20:10) shall apply, mutatis mutandis, to the exercise by a licensee of his powers in terms of subsection (1).

Use of buildings and structures to support telecommunication lines, etc.

3.(1) Subject to this paragraph, a licensee may, on one month’s written notice to the owner or occupier of the building or structure concerned, attach wires, stays or any other kind of support to any building or other structure for the purpose of facilitating or constructing a telecommunication line.

(2) If the owner or occupier of any land objects to the exercise of the powers referred to in subparagraph (1), he may lodge written notice of his objection and his reasons therefor with the licensee concerned and, on receipt of such objection, the licensee shall refer the matter to the Authority, whose decision shall be final:

Provided that an objection shall be lodged within one month of receipt of the notice given in terms of subparagraph (1).

(3) Before making any decision or order in terms of subparagraph (2), the Authority shall give to all parties concerned a reasonable opportunity of making representations, either in person or in writing.

(4) Before carrying out any work under, over or along any land reserved for railway purposes, other than maintenance and repair work, a licensee shall give notice in writing to the National Railways of Zimbabwe of the work he intends to carry out.

Entry upon land for telecommunication purposes

4. When, in accordance with this Schedule, a licensee has been permitted to occupy or use any land or has placed a telecommunication line in position, he shall be entitled to reasonable access to such land or line for the purpose of carrying on his operations on the land or of maintaining, removing, repairing or replacing the telecommunication line.

Removal of telecommunication lines

5.(1) If it is necessary to alter or remove a telecommunication line owing to any work or operations on the part of the State or a local authority or other person, the cost of the alteration or removal shall be borne by the State or the local authority or other person concerned.

(2) If a building is about to be erected on any land and any telecommunication line passing under or over the land will interfere with building operations, the licensee concerned shall, within one month of being required in writing to do so, undertake such alteration or deviation of the telecommunication line as may be necessary to remove the interference.

(3) If a licensee is satisfied that any alteration or deviation of a telecommunication line that is desired for any reason, other than that mentioned in subparagraph (2), is possible, necessary or expedient, the licensee shall, within one month of being required in writing to do so, undertake the alteration or deviation, and the cost of carrying out any such alteration or deviation shall be borne by the person at whose request it is made.

(4) If by reason of :

(a) any excavation, blasting, mining or quarrying operations; or

(b) deposits of mining debris or the making of drains, railways or other cuttings or any other operations; or

(c) fumes or effluent from any factory, power station or other such premises; or

(d) the construction of any dam;

any telecommunication line is damaged or, in the opinion of the licensee who erected it, the safety or stability of any telecommunication line is endangered or likely to be adversely affected, the licensee may repair, deviate or alter the telecommunication line and the cost of such repair, deviation or alteration shall be borne by the person by whom or on whose behalf the operations referred to in paragraph (a) or (b) were conducted, the premises referred to in paragraph (c) were operated or the dam was constructed, as the case may be:

Provided that, where the alterations or deviations which are necessary or expedient are, in the opinion of the licensee, extensive, the licensee may charge the person concerned such proportion of the cost of the alteration or deviation as the licensee, with the consent of the Authority, considers fair or reasonable.

Erection of gates for access to telecommunication lines

6.

(1) If a fence on any land, including State land, makes it impossible or inconvenient for a licensee to gain access to his telecommunication line, the licensee may, at his own expense, erect and maintain a gate in that fence.

(2) A licensee who has erected a gate in terms of subparagraph (1) shall provide a lock for the gate and supply a key for the lock to the owner or occupier of the land on which the gate is erected.

(3) Any person intending to erect a fence that would render it impossible or inconvenient for a licensee to obtain access to his telecommunication line shall give the licensee one month’s notice in writing of his intention to erect the fence.

Trees obstructing telecommunication lines

7.

(1) Trees or undergrowth which, in the opinion of a licensee, obstruct or interfere with or are likely to interfere with the working or maintenance of any telecommunication line shall, on fourteen days’ notice by the licensee and to such extent as the licensee may consider necessary, be cut down or trimmed :

(a) by the authority responsible for the care and management of the land, road or street concerned, where the trees or undergrowth are growing on State land, other than State land which has been leased, or on Communal Land or on a road or street;

(b) by the owner or occupier of the land, concerned, in any other case.

(2) If the authority, owner or occupier referred to in subparagraph (1) objects to the exercise of the powers referred to in that subparagraph, he may lodge written notice of his objection and his reasons therefor with the licensee concerned and, on receipt of such objection, the licensee shall refer the matter to the Authority, whose decision shall be final:

Provided that an objection shall be lodged within fourteen days of receipt of the notice given in terms of subparagraph (1)

(3) Before making any decision or order in terms of subparagraph (2), the Authority shall give to all parties concerned a reasonable opportunity of making representations, either in person or in writing.

(4) The Authority shall uphold an objection made in terms of subparagraph (2) if it is shown to its satisfaction that the obstruction to or interference or likely interference with the telecommunication line in question can be avoided without cutting down or trimming any trees or undergrowth and without unreasonable extra cost to the licensee.

(5) The reasonable expenses incurred in cutting down or trimming trees or undergrowth in terms of subparagraph (1) shall be borne by the licensee concerned.

(6) Subject to this paragraph, if the authority, owner or occupier referred to in subsection (1) fails to comply with a notice given by the licensee in terms of that subparagraph, the licensee may enter upon the land, road or street, as the case may be, in question and cut down or trim the trees or undergrowth to the extent he considers necessary.

(7) Notwithstanding subparagraph (1), if the working of any telecommunication line is actually interfered with or endangered by any trees or undergrowth, the licensee concerned may remove the interference or danger without giving the notice required by subparagraph (1).

Laying of telecommunication lines under streets, etc.

8.(1) A licensee may construct and maintain a telecommunication line under any street, road or footpath, and may alter or remove any such telecommunication line:

Provided that before doing so the licensee shall give reasonable notice to the authority or person that owns or has the care and management of the street, road or footpath concerned.

(2) In the exercise of the powers conferred by subparagraph (1), the licensee may break or open up any street, road or footpath and alter the position thereunder of any pipe, other than a main sewer, main drain or gas main, and of any electric cable other than an electric main:

Provided that no alteration in the position of any such pipe or cable shall be made except under the supervision of a person appointed by the person to whom the pipe or cable belongs or by whom it is used, unless no such person is appointed or the person so appointed fails to supervise at the time specified in the notice for the commencement of the work or discontinues supervision during the work.

Powers to be exercised with care and compensation for damage

9.(1) In the exercise of the powers conferred by this Schedule, a licensee shall :

(a) cause as little detriment and inconvenience and do as little damage as possible; and

(b) pay compensation to any person who suffers loss or deprivation of rights through the exercise of the powers conferred by this Schedule; and

(c) if so requested by the Authority, commission a report referred to in paragraph (b) of subparagraph (2) of paragraph 2 before exercising any powers conferred by paragraphs 3 to 8.

(2) Parts V and VIII of the Land Acquisition Act (Chapter 20:10) shall apply, mutatis mutandis, to the payment of compensation in terms of subparagraph (1):

Provided that any reference in Part VIII of that Act to the date of the publication of a preliminary notice in the Gazette shall be construed as a reference to the date of the exercise by the licensee concerned of the powers referred to in subparagraph (1).

(3) On completion of any work in connection with the construction, maintenance or repair of a telecommunication line in the exercise of the powers conferred by this Schedule, the licensee concerned shall promptly restore the surface of any street, road, footpath, land or railway affected thereby as nearly as reasonably possible to the same condition as that in which it was before the work was commenced.

(4) While any street, road or footpath is opened, broken up or otherwise obstructed by the exercise of the powers conferred by this Schedule, the licensee concerned shall cause the obstruction to be fenced or guarded and, during the night, lighted.

Height and depth of telecommunication lines

10.(1) Aerial telecommunication wires and cables shall be carried over land at such height from the surface of the ground as may be prescribed.

(2) An underground telecommunication line that is not carried in a pipe or duct shall be placed such distance below the surface of the ground as may be prescribed.

(3) If the owner or occupier of any land is obstructed in the use of the land because a telecommunication line is insufficiently high, the licensee concerned shall, subject to paragraphs 5 and 7, take such steps as may be necessary for the removal of the obstruction.

Acquisition of right or interest in Communal Land

11. Notwithstanding anything to the contrary in this Schedule, no right over or interest in Communal Land shall be acquired, whether compulsorily or by agreement, otherwise than in accordance with the Communal Land Act (Chapter 20:04).

Licensee to authorise persons for purposes of Third Schedule

12. The licensee shall furnish every person authorised by him to exercise any of the powers conferred by this Schedule with a certificate signed by or on behalf of the licensee stating that the person has been so authorised, and such person shall produce such certificate at the request of any person affected by the exercise of the said powers. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Costa Rica. Proyecto de Ley de 13 de octubre de 2006, Ley General de Telecomunicaciones. Expediente N.º 16.398.

Proyecto de Ley de 13 de octubre de 2006, Ley General de Telecomunicaciones. Expediente N.º 16.398.

LEY GENERAL DE TELECOMUNICACIONES

Expediente N.º 16.398

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

El papel de las telecomunicaciones en el desarrollo del país es ampliamente reconocido. La cultura, la educación, la participación ciudadana y muchas otras áreas de difícil cuantificación se benefician igualmente con su desarrollo. En nuestro país podemos afirmar que aunque los porcentajes de penetración de los servicios básicos de telecomunicaciones son altos en comparación con Latinoamérica, aún no son suficientes, y existen limitaciones de calidad, precio y acceso, lo que hace que las oportunidades y la competitividad del país se vea disminuida.

La transformación del sector de las telecomunicaciones es un tema pendiente desde hace dos décadas en la agenda nacional. Es un tema en que permanecer estáticos es simplemente retroceder. Por esta razón, si bien es cierto que existen diferentes puntos de vista sobre el tipo de transformación que se requiere, todos estamos de acuerdo que se requiere un cambio y que necesitamos más y mejores servicios de telecomunicaciones para todos.

Actualmente, el país cuenta con una densidad en telefonía fija del 31,6%, y un porcentaje de completación de llamadas de Estados Unidos del 71.4%, y tarifas por minuto muy competitivas, entre otras condiciones positivas. Sin embargo, la tarea nacional pendiente es aún muy grande. Las diferencias de nuestro país con otras naciones de similar desarrollo son grandes y peor aún, las diferencias a lo interno del país son significativas. A pesar de que la densidad en telefonía fija es aceptable, existen desigualdades significativas entre las diferentes regiones del país. Mientras un 72% de la población urbana tiene acceso a teléfono fijo, solo un 27% de la población rural tiene acceso a este servicio. Las desigualdades en telefonía celular son similares. En el veinte por ciento de la población más pobre, solo el 15% de los miembros de los hogares mencionan tener acceso a la telefonía móvil, mientras que el 82% de los miembros del veinte por ciento de los hogares más ricos tienen acceso a dicha tecnología.

Estas mismas diferencias subsisten en el acceso a la telefonía pública entre las regiones del país. Las regiones más pobres son las que tienen menos acceso a la telefonía pública. A setiembre del 2005, en promedio se disponían de 4.9 teléfonos públicos por cada 1.000 habitantes. Esta densidad oscila entre 2.4 en la región Huetar Norte, 2.6 en la región Atlántica, 4.1 en la región Brunca, 4.3 en la región Chorotega, 5.5 en la región Central y 6.0 en la región Pacífico Central.

De acuerdo con la más reciente encuesta de hogares y propósitos múltiples del Instituto Nacional de Estadísticas y Censos (INEC, 2005) la cantidad de viviendas en Costa Rica con el servicio de Internet es de 113,672, lo que representa el 10,2% del total de viviendas del país. La diferencia entre las viviendas que cuentan con este servicio y las que no lo tienen es significativa. Pero peor aún, esta diferencia es igual de considerable entre las viviendas de la zona urbana y rural que tienen Internet. Las viviendas pertenecientes a la zona urbana con el servicio de Internet son 96,799 y representan un 8,7% del total de viviendas del país, mientras que las viviendas de zona rural que tienen acceso a Internet son únicamente 16,873 y representan apenas un 1,5% del total de viviendas del país.

Esta misma encuesta señala que la tarea pendiente también es grande en relación con la calidad de la conexión de Internet, pues del 10,2% del total de viviendas los resultados de la encuesta muestran que las viviendas costarricenses aún tienen un reto importante en cuanto al acceso a Internet de banda ancha, ya que solo el 22.7% de las viviendas con acceso a Internet cuentan con servicios de banda ancha es decir 25,835 viviendas. Mientras que 87,636 viviendas no cuentan con tecnologías que le permiten navegar a altas velocidades, lo que representa un 77.1% de las viviendas. Nos encontramos con un país que si bien, tecnológicamente no está atrás de muchos países latinoamericanos, sí lo está de otros países que hace treinta o cuarenta años tenían un ingreso per cápita más bajo que el nuestro. Un país que no está muy atrás a otros países del mundo en penetración telefónica, pero si lo está en materia de calidad y oferta de nuevos servicios.

Debemos aprender de las lecciones de otros países y aplicar las mejores prácticas a nuestra realidad. Sabemos que los servicios de telecomunicaciones se prestan más eficiente y oportunamente en un mercado en competencia y también sabemos que la competencia genera empleo e inversión. Pero también sabemos que el mercado no resuelve los problemas por si solo y que si bien el sector privado puede coadyubar con los fines fijados por el Estado se requiere ponderar las ventajas del mercado con los principios de solidaridad y universalidad.

Nuestra visión de las telecomunicaciones debe ser congruentemente no solo con nuestra realidad económica y social sino la del mundo del que somos parte. No es cierto que solo por medio de una institución pública se pueden cumplir las políticas de desarrollo fijadas, y que el tamaño de nuestro mercado no permite competidores. La dinámica económica del sector, el rápido avance tecnológico, y las necesidades de los usuarios son factores que impulsan mercados abiertos en los que coexisten operadores públicos y privados. De 126 países miembros de la UIT en un 78% existe competencia en Internet y en un 88% en telefonía celular.

Suecia, Noruega y Finlandia, tres países con una población pequeña como la costarricense y con una arraigada herencia solidaria y democrática, terminaron con el monopolio estatal de telecomunicaciones en la última década. Esto a pesar de que sus empresas públicas de telecomunicaciones tienen una capacidad de inversión muy superior a la del ICE. Por ejemplo, Finlandia, con 5,2 millones de habitantes es uno de los líderes mundiales en la producción, acceso y uso de la tecnología y telecomunicaciones. Este país cuenta con más de 90 proveedores de servicios de telecomunicaciones, incluyendo telefonía local, de larga distancia, internacional, operadores móviles e Internet.

La apertura de las telecomunicaciones trasciende el tema ideológico que se desmorona ante la realidad y el pragmatismo. Cuba, China y Venezuela, tres países con dirigentes y políticas socialistas han permitido por ejemplo, en el caso de la telefonía celular la apertura y la participación privada. Lo que han hecho estos países no es traicionar los principios de sus modelos de desarrollo, es reconocer que el mundo cambió.

Como bien lo ha señalado el Programa de Naciones Unidas para el Desarrollo, las telecomunicaciones son un instrumento de desarrollo y no solo un beneficio que disfrutan los países desarrollados. Este es el fin último de la Ley general de telecomunicaciones, incorporar al sistema jurídico costarricense una normativa que genere mediante la participación de nuevos participantes más empleo y mejoras tecnológicas, que garantice la competencia y por ende se incrementen la cantidad de servicios, que bajen los precios y mejore la calidad. También se garantiza a través de la ley que, cuando no exista competencia efectiva y el mercado no cumplan su cometido, el Estado regulará las tarifas y constituirá uno de los fondos más importantes que se han constituido internacionalmente, con recursos suficientes para las zonas y personas que lo necesiten.

Las instituciones privadas y públicas, que son reguladas por esta Ley no son más, ni tampoco menos, que instrumentos de desarrollo nacional que prestan servicios en competencia, y como tal, su contribución futura al país y su rol dentro del nuevo marco jurídico debe analizarse serenamente y sin prejuicios.

La coexistencia de operadores privados y públicos -como en otros sectores de la economía costarricense- tendrá consecuencias muy positivas no solo para los usuarios de los servicios, sino para todo el sector. Como ocurrió con la reforma bancaria, la banca estatal se fortaleció y con ello, las filas en los bancos se redujeron, la cantidad de servicios y la oferta crediticia aumentó, y en general, la cantidad de bancos, empleados y activos totales del sector creció.

Ninguna generación como la nuestra ha sido tan privilegiada de presenciar una transformación tan significativa y que incide en casi todos los ámbitos de la sociedad. El desarrollo tecnológico hace posible la prestación de servicios hasta hace poco inimaginables. Rápidamente están desapareciendo las diferencias entre servicios convencionales de telefonía y radiodifusión, el intercambio de información cada vez es mayor y más rápido y en general, borra las fronteras entre países. La tecnología también hace que los servicios de telecomunicaciones sean accesibles a un número de usuarios cada vez más grande. Quizás el mejor ejemplo, sea la telefonía por Internet, que en pocos años transportará la mayor parte de las telecomunicaciones y las fronteras, los monopolios y las barreras legales no detendrán el avance tecnológico. Todo lo contrario, se requiere de un marco legal moderno acorde a la convergencia del sector y que extienda sus beneficios hacia exportadores, hoteleros, profesionales, y sobre todo, pequeños empresarios y estudiantes de las zonas más alejadas del país.

En razón de lo anterior, el Gobierno de la República se ha dado a la tarea de elaborar dos propuestas de ley tendientes a fortalecer y modernizar las telecomunicaciones en Costa Rica. El presente proyecto de Ley general de telecomunicaciones, tiene como objetivo la regulación del sector. No obstante, como ley de regulación que es, sus disposiciones deben verse en relación con la Ley de modernización y fortalecimiento de las entidades públicas del sector telecomunicaciones, también en la corriente legislativa, cuyo objetivo es sentar las bases para la organización del sector.

De esta forma, son los objetivos fundamentales de esta reforma:

– Crear el sector telecomunicaciones,
– Separar claramente los tres roles del Estado en el sector: como rector, como regulador y como operador,
– Fortalecer, modernizar y desarrollar las funciones y atribuciones de las entidades públicas que actúan en el sector telecomunicaciones: ministro rector y Ministerio, Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, Instituto Costarricense de Electricidad y sus empresas, y
– Flexibilizar el marco normativo que rige al ICE y sus empresas de manera que pueda competir de manera efectiva con otros operadores en la prestación de los servicios de telecomunicaciones en un mercado regulado.
– Sentar las bases que permitan la prestación de servicios de telecomunicaciones por parte de operadores públicos y privados, ambos sujetos a regulación.
– Promulgar el marco regulatorio de las telecomunicaciones a partir de la noción de convergencia.

Esta propuesta de reforma parte de la noción que, ante el nuevo entorno de convergencia que está emergiendo, el modelo exitoso del pasado debe ceder a nuevos y robustos modelos, más apropiados a la realidad y a los imperativos contemporáneos, que tengan el diseño para adaptarse continuamente a las capacidades evolutivas que inevitablemente obliga la revolución tecnológica y sectorial. La proliferación acelerada de la cantidad y variedad de nuevos productos digitales y servicios de telecomunicaciones, la convergencia sectorial y tecnológica que está ocurriendo entre varios sectores claves para el desarrollo y el surgimiento de sub-sectores especializados, son fuerzas del entorno que han llevado al modelo monopólico al fin de su era en este sector.

Además, debe tenerse en consideración que ante los cambios vertiginosos que están ocurriendo, el país debe velar porque sus instituciones, tanto las que son operadores (ICE y Racsa), como las encargadas de la regulación y rectoría del sector, no se queden rezagadas.

No cabe duda que este objetivo de «ordenar la casa» resulta fundamental si se quiere evitar que el cambio tecnológico termine por rebasar nuestro ordenamiento jurídico e institucional, el cual no está preparado para enfrentar los retos que este conlleva.

El proyecto de la Ley general de telecomunicaciones que se presenta es una ley técnicamente bien estructurada. Es una ley clara por los conceptos que utiliza y el lenguaje homogéneo al de la legislación comparada, lo que cobra un mayor significado cuando se trata de materias tecnológicas, que por su propia dinámica tienden a interactuar aún más con otros mercados y legislaciones. La ley propuesta es sencilla, que sin obviar los elementos necesarios que deben ir en la ley, se remite a reglamento una serie de elementos que por su carácter técnico y su constante dinámica deben quedar sujetos a la potestad reglamentaria. Es una ley flexible, pues casi todos los capítulos inician enunciando los principios rectores de cada tema, situación que garantiza su permanencia en el tiempo y que permite resolver los problemas propios del desarrollo tecnológico.

La Ley general de telecomunicaciones está dividida en seis títulos: título I disposiciones generales, administración del espectro radioeléctrico y títulos habilitantes; título II régimen de garantías fundamentales; título III regulación para la competencia; título IV cánones de telecomunicaciones; título V régimen sancionatorio y título VI disposiciones modificatorias y derogatorias. Como se desprenderá del texto, la ley cuenta con dos pilares sobre los que se desarrollan todos los capítulos de la ley: a) la consolidación del nivel de acceso y servicio universal vigente y la extensión a otros habitantes que por su condición social o geográfica no disfrutan de este derecho y b) garantizar que los beneficios de la apertura y la competencia como lo son mejores precios y más y mejor calidad de los servicios.

La Ley general de telecomunicaciones optó por un enfoque en el que se aborda hoy en día la actividad de las telecomunicaciones, que es la oferta múltiple de redes y servicios. El tratamiento conjunto de estas dos grandes áreas, la prestación de los servicios -tratamiento de la información- y el establecimiento y explotación de redes -transporte- son el resultado del fenómeno creciente de la convergencia que hace posible que la información, contenido, imágenes y sonido sea interactiva e interoperable con todo tipo de redes.

La era de la digitalización y la convergencia ofrece un profundo y beneficioso impacto en las telecomunicaciones e igualmente retos importantes para los reguladores ya que a diferencia de la regulación analógica, la localización física, la distancia y el tiempo son irrelevantes, lo que implica consideraciones económicas y legales muy importantes. Circunstancia que implica una limitación para los reguladores y el desarrollo tecnológico.

La Ley general de telecomunicaciones es una ley moderna y de las primeras leyes en convergencia del continente americano. Una de las principales características es la eliminación de la clasificación legal de servicios de telecomunicaciones y el otorgamiento de un solo tipo de concesión o autorización para todos los servicios que se ofrezcan a través de una misma red. La regulación en convergencia implica garantizar la interconexión entre diferentes tipos de redes, constituir una autoridad reguladora fuerte e independiente, e introducir el principio de neutralidad tecnológica, como un principio central de todo el ordenamiento.

La LGT es de aplicación general, sobre todos los agentes del sector, lo que implica, un régimen de igualdad, neutralidad, transparencia y objetividad. Los servicios de radio y televisión están excluidos de la presente ley general y se seguirán rigiendo por la Ley de radio, nº 1758. Como lo ha señalado la Sala Constitucional:

«En materia de servicios de radiodifusión, se ha considerado que la Ley de Radio y Televisión, y sus reformas es la ley marco en que se desarrollan los principios constitucionales y en la que se plasma la voluntad del legislador […]. En esta normativa se regula en detalle los requisitos, procedimientos del acto por el cual se permite al particular la explotación del bien demanial, así como sus derechos y obligaciones». Sala Constitucional, resolución nº 6053-2002 de 14:38 hrs. del 19 de junio de 2002.

No obstante, la infraestructura de red que utiliza estos servicios como soporte estará sujeta a la LGT. Si bien es cierto la convergencia entre los sectores de radio y televisión y de telecomunicaciones es cada vez mayor, la separación que mantiene la LGT es más jurídica que tecnológica, porque las telecomunicaciones por su interés general son caracterizadas como un servicio público. Sin embargo, lo que sí se hace es seguir la tendencia internacional de integrar las autoridades regulatorias de ambos sectores a fin de garantizar un uso eficiente de los recursos, en particular, de la administración del espectro radioeléctrico.

La ley establece una lista con los principios que han de inspirar el desarrollo reglamentario, la actuación de la administración y en general, la aplicación del ordenamiento en todos sus aspectos y elementos. Los principios son: solidaridad, competencia efectiva, igualdad ante la ley, no discriminación, universalidad, neutralidad tecnológica, publicidad, transparencia, optimización de los recursos escasos y beneficio del usuario. Establecer estos principios, junto con los objetivos de la ley, es absolutamente necesario en un ordenamiento técnico y cambiante.

Por otro lado, al ser el espectro radioeléctrico el principal de los recursos escasos, su cuya asignación y utilización es fundamental y debe ser regulado conforme a los principios constitucionales. El espectro radioeléctrico estará en todo momento en manos del Estado y establece como objetivos para la buena administración y control del espectro radioeléctrico la optimización, su uso y su asignación en forma justa, equitativa, independiente, transparente y no discriminatoria.

El capítulo III, desarrolla en cuatro secciones lo referente a los títulos habilitantes mediante un esquema simple y claro. Del Artículo 121 inciso 14) se deduce que hay dos regímenes legales por medio de los cuales se podrían explotar las telecomunicaciones, ya sea mediante ley general, o bien, mediante concesión especial otorgada por la Asamblea Legislativa directamente a la administración o a un particular.

En ese sentido, en consulta legislativa facultativa en torno al proyecto de Ley de hidrocarburos, la Sala Constitucional resolvió que previendo lo difícil y complicado que puede resultar el tener que acudir a la Asamblea Legislativa para la aprobación de cada contrato de concesión individual, es la de una ley general regulatoria del proceso de contratación, comúnmente conocida como «ley marco». Sala Constitucional de la Corte Suprema de Justicia, N.º 6240-93 de las 14 horas del 26 de noviembre de 1993.

Con este régimen la autoridad reguladora no solo establece el régimen que autoriza a la explotación de los servicios de telecomunicaciones sino que por medio de cada concesión o autorización desarrolla una herramienta de control y dirección que garantiza que la actividad de cada operador y proveedor se mantenga afín al interés general. Adicionalmente, se debe reconocer en cada uno de estos títulos habilitantes, un instrumento técnico-legal para coadyuvar por ejemplo, con los objetivos del servicio universal o limitar conductas anticompetitivas como se señala en sus respectivos capítulos. La concesión es necesaria para la explotación y operación de redes públicas de telecomunicaciones que utilicen espectro electromagnético. Su asignación competitiva obedece por ser el espectro radioeléctrico un recurso escaso y por el interés público en asegurar que estos servicios sean suministrados con base en criterios de calidad y equidad.

Como lo señala la Constitución Política, la concesión se otorgará por un «tiempo limitado» y de acuerdo con las condiciones y estipulaciones acordadas. El plazo fijado en la ley es de un máximo de quince años, prorrogable hasta un máximo de veinticinco años, siempre y cuando el concesionario haya cumplido con las condiciones previstas en la concesión. En materia de las concesiones otorgadas para los servicios de difusión sonora y televisiva, las concesiones seguirán el procedimiento, los plazos, impuestos y cánones vigentes en la Ley de radio, nº 1758.

Por otro lado, las redes privadas y las públicas que no requieran espectro radioeléctrico estarán sometidas al régimen de las autorizaciones y se otorgan a todos los operadores o proveedores que reúnan los requisitos estipulados en la correspondiente regulación. Igualmente, requerirán de autorización quienes no hagan uso comercial de espectro radioeléctrico o presten servicios de telecomunicaciones disponibles al público mediante redes públicas que no se encuentren bajo su operación. El plazo y renovación de las autorizaciones es por un plazo de cinco años. En el capítulo de los títulos habilitantes se desarrollan a manera de disposiciones comunes las causales de extinción, caducidad, revocatoria y nulidad de las concesiones y autorizaciones.

El primer capítulo del título segundo tiene como objetivo fundamental consolidar el nivel de acceso y servicio universal que a la entrada en vigencia de esta Ley disfrutan los habitantes del país y desarrollar los mecanismos que permitan extender esta condición por medio de un aumento en las fuentes y recursos destinados a este fin. De la misma manera pretende definir los mecanismos que permitan destinar los recursos necesarios para cumplir con los objetivos de solidaridad definidos en esta Ley y contribuir con el desarrollo humano y disminuir la brecha digital.

De este objetivo general, se pueden identificar cuatro frentes concretos de este régimen: a) accesibilidad al servicio en zonas remotas que suponen elevadas inversiones; b) zonas no rentables que no generan suficientes ingresos; c) usuarios con escasos recursos económicos; y d) usuarios con necesidades sociales especiales. La constitución del Fondo Nacional de Telecomunicaciones, Fonatel, tiene dos objetivos: su solidez financiera y la exclusividad del destino de sus recursos. Los recursos provendrán de los ingresos brutos de todos los operadores de redes públicas y prestadores de servicios de telecomunicaciones, de los recursos provenientes del otorgamiento de las concesiones y autorizaciones, los cobros por las multas que se establezcan y de las transferencias y donaciones que se reciban, así como de los ingresos financieros que genere el propio fondo. Sin duda, uno de los fondos con más recursos financieros entre todos los fondos de la legislación comparada que se tuvo acceso.

Le corresponde a la Autoridad Reguladora la administración del fondo, lo cual se traduce en funciones y potestades específicas que van desde la elaboración de los reglamentos aplicables, el cálculo de las obligaciones, la recaudación y asignación de los recursos de los programas, hasta la supervisión del cumplimiento de las obligaciones particulares de los operadores y la designación de los servicios, áreas geográficas y operadores a ser incluidos en los programas. En este sentido, los proyectos que se desarrollen con estos recursos se harán de conformidad con lo establecido por el Plan Nacional de Desarrollo de las Telecomunicaciones.
Uno de los mecanismos más importantes de Fonatel es la designación del operador que realice el proyecto o preste el servicio con el menor subsidio. Para este fin se señala el monto máximo de los recursos que Fonatel asignará a cada proyecto, así como los requerimientos mínimos que los oferentes deben cumplir para participar en la subasta y por medio de un proceso competitivo se designa al operador. Este es uno de los mecanismos más eficiente de distribución de fondos en materia de telecomunicaciones.

Es importante señalar, que los reglamentos, los acuerdos con operadores y proveedores, lo estipulado en las concesiones y autorizaciones y en general, todas las obligaciones que por servicios de telecomunicaciones surjan de conformidad con esta Ley, tendrán en cuenta los principios de universalidad, solidaridad y acceso universal. En este sentido, se debe enfatizar que el capítulo de acceso y servicio universal es todo un sistema integral y no solo la satisfacción de necesidades a través de los recursos de Fonatel. Este sistema abre la posibilidad a la Autoridad Reguladora podrá imponer obligaciones del acceso y servicio universal en las concesiones o autorizaciones asignadas como parte de las obligaciones particulares de cada operador o proveedor.

Sobre deberes y obligaciones similares a los planteados, la Sala Constitucional ha manifestado que «El Estado puede, entonces, intentar plasmar sus fines y objetivos socio-económicos impulsando la iniciativa privada, o fomentando, por medio de incentivos, la actividad a que se dedica; o bien, mediante la imposición de ciertos deberes a los particulares con el fin de mantener en un mínimo aceptable el bienestar económico de la población. La Constitución vigente, en su Artículo 50, consagra un criterio importante en esta materia, dando fundamento constitucional a un cierto grado de intervención del Estado en la economía, en el tanto no resulte incompatible con el espíritu y condiciones del modelo de «economía social de mercado» establecido constitucionalmente, es decir, se postula en esa norma, y en su contexto constitucional, la libertad económica pero con un cierto grado, razonable, proporcionado y no discriminatorio de intervención estatal, permitiéndose al Estado, dentro de tales límites, organizar y estimular la producción, así como asegurar un «adecuado» reparto de la riqueza». Sala Constitucional. Sentencia #1441-92, de las 15:45 horas del 2 de junio de 1992.

Otro tema particularmente importante es el señalamiento que se hace sobre los usuarios finales con discapacidad. Se establece en la ley que la Autoridad Reguladora teniendo en cuenta las circunstancias nacionales, velará por que los usuarios finales con discapacidad tengan acceso a los servicios telefónicos disponibles al público, incluidos los servicios del 911, los de información y los equivalentes que disfrutan otros usuarios finales.

Como se señaló un tema que merece toda la atención son las obligaciones de supervisión, control y transparencia que se imponen para el manejo de los recursos de Fonatel así como el desarrollo de los proyectos seleccionados. La ley cumple con los principios de transparencia administrativa y de disponibilidad y el libre acceso a la información. En cumplimiento con lo anterior y con las obligaciones de transparencia y fiscalización de Fonatel, podríamos resumir que sus obligaciones en la materia se cubren en dos ámbitos. En primera instancia, se fiscaliza el propio Fonatel. De este modo, Fonatel será objeto anualmente de una auditoría externa. Adicionalmente, la Autoridad Reguladora deberá presentar a la Asamblea Legislativa, a la Contraloría General de la República y al Ministerio de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones un informe anual que incluya la siguiente información: a) las estadísticas relevantes sobre la cobertura de los servicios de telecomunicaciones, en particular, las áreas de baja densidad; b) todos los ingresos y egresos del Fonatel y cualquier actividad económica del mismo; y c) un desglose de los proyectos en ejecución o a ser financiados por el Fonatel.

Por otro lado, se deberá realizar una cuidadosa fiscalización de los operadores y proveedores con acceso a los recursos de Fonatel. Así, los operadores o proveedores que brinden algún tipo de acceso o servicio universal, deberán mantener un sistema de contabilidad de costos aprobado por la Autoridad Reguladora, el cual deberá ser auditado anualmente por una entidad independiente. Igualmente, una vez al año, la Autoridad Reguladora les solicitará un informe sobre el uso de los recursos y el cumplimiento de las metas fijadas.

Un elemento fundamental se desarrolla en el capítulo II, el cual instaura el régimen de protección a la intimidad para el ámbito de las comunicaciones electrónicas y el régimen de protección de los usuarios finales. La Ley general de telecomunicaciones reconoce en primera instancia, el derecho a la intimidad de los usuarios; un derecho fundamental ampliamente tutelado por nuestra Constitución Política, y otros instrumentos internacionales. Se ha señalado que el derecho a la intimidad es la traducción jurídica del reconocimiento del ser humano como ser individual. Por su parte, la Sala Constitucional, en un reconocimiento a los avances tecnológicos, ha calificado la autodeterminación informativa como una manifestación del derecho a la intimidad. Resolución N.º 5802-99 de las 15:36 hrs. del 27 de julio de 1999.

Con el surgimiento de la era digital cada vez más información concerniente al usuario y a su comportamiento es generada y retenida. Es difícil para los usuarios identificar con precisión qué clase de información se está creando, para qué es usada y dónde y por cuánto tiempo es almacenada. Por esta razón, la forma en que se recolecta la información y cómo es almacenada amerita tutela legal. El ámbito de aplicación del capítulo cubre únicamente a los operadores y proveedores de telecomunicaciones, por lo que no podría extenderse a quienes simplemente posean o administren bases de datos con información de terceros.

El capítulo plantea la regulación básicamente en tres ámbitos, la protección de datos, que protege la privacidad del procesamiento automático de datos de una persona, la seguridad de datos que se refiere a la protección de datos almacenados contra su uso accidental o sin autorización, alteración o diseminación y la privacidad de la vida de una persona y la de su familia.
En materia de protección del usuario final, la Ley general de telecomunicaciones, introduce todo un sistema de regulación que se establece en beneficio del usuario y al que van encaminadas todas las actuaciones públicas y privadas. Entre los beneficios directos e indirectos de la apertura para los usuarios está el aumento en los niveles de información y selectividad de los consumidores, elementos que per se mejoran sustancialmente la calidad y los beneficios para los usuarios. Sin embargo, se hace necesario complementar los beneficios del mercado, con un esquema de regulación específico sobre el régimen de protección al usuario final.

De forma acertada, la ley establece una obligación general de incorporar en los futuros reglamentos, acuerdos con los operadores y proveedores, concesiones y autorizaciones, los derechos y principios que tutelan régimen de protección de los usuarios finales. Esta protección genérica se complementa con una protección contractual, bajo la cual la Autoridad Reguladora deberá homologar los contratos de adhesión entre proveedores y abonados con la finalidad de corregir cláusulas o contenidos contractuales abusivos o que ignoren, eliminen o menoscaben los derechos de los abonados.

Sobre este importante tema, se hace un reconocimiento amplio y explícito de los derechos de los usuarios y las vías efectivas de solución de controversias. El régimen de protección al usuario final supone el establecimiento de reglas y procedimientos formales de reclamación de sus derechos, ya sea ante el proveedor de servicios o ante la Autoridad Reguladora. Igualmente, se establecen una serie de derechos sustantivos de los usuarios, entre los que caben destacar el mantenimiento estricto de un régimen de calidad propio de los servicios de telecomunicaciones, que es derecho y una obligación que se reitera en varios apartados de la ley, como por ejemplo, en los objetivos de la ley, y los objetivos y atribuciones de la Autoridad Reguladora. Con estas normas y la futura reglamentación que se señala en las disposiciones finales que se debe desarrollar, se da la instalación progresiva de un régimen de reconocimiento de calidad mediante parámetros objetivos, medibles y perseguibles jurídicamente por los usuarios afectados.

Otro derecho básico y permanente es el de contar con información veraz, expedita y adecuada, no solo para el abonado sino para posibles usuarios que deben estar correctamente informados sobre las tarifas, los plazos y el desglose de las facturas, entre otros. La portabilidad de número, que con su asignación también existe un derecho en conservarlo para evitar inconvenientes con un cambio de proveedor y que igualmente no sea una limitación al acceso de nuevos operadores -siempre y cuando sea tecnológicamente posible-. El derecho a disponer y figurar en la guía telefónica, entre otros.

La competencia efectiva es el elemento más importante para el desarrollo de un mercado de telecomunicaciones con múltiples operadores. Con la competencia efectiva se pretende propiciar el mayor bienestar de los ciudadanos y ejercer eficazmente el derecho constitucional a la protección de los intereses económicos de los consumidores usuarios y a su libertad de elección.

La apertura en el mercado de telecomunicaciones supone la existencia de un régimen destinado a proteger y promover la competencia en el sector. En la LGT se estable un esquema de regulación específico para el sector de las telecomunicaciones. Bajo este esquema, la Autoridad Reguladora será la encargada de elaborar y administrar las normas correspondientes, incluyendo la imposición de sanciones y medidas de resarcimiento, así como la solución de controversias entre operadores. Igualmente, se establecen los puntos de coordinación entre el sistema de regulación sectorial de las telecomunicaciones y el régimen general de defensa de la competencia instaurado por la Ley de promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor.

Por otro lado, se establecen los elementos fundamentales para el desarrollo del régimen de precios y tarifas. Se establece en la ley que los precios de los servicios públicos de telecomunicaciones serán fijados libremente por sus proveedores a menos que la Autoridad Reguladora determine que no existe competencia efectiva en el mercado y deba fijar las tarifas correspondientes a dicho mercado. Lo que se pretende es aplicar la regulación tarifaria únicamente a los segmentos de mercado donde no hay competencia efectiva (regulación por excepción), mientras que para los servicios que se ofrezcen en competencia efectiva habrá libertad de los operados para fijar sus tarifas (libertad tarifaria). En esta materia, resulta fundamental que la Autoridad Reguladora tenga acceso a los costos e ingresos correspondientes a las diversas áreas de actividad de los operadores de telecomunicaciones (separación contable por servicio), no solo para fijar correctamente las tarifas sino también para facilitar la determinación de los costos de acceso e interconexión y evitar posibles prácticas anticompetitivas. Sin embargo, teniendo en cuenta que la instalación del mercado de las telecomunicaciones se dará en forma gradual y selectiva es claro que el poder tarifario no desaparecerá inicialmente. Ello implica la permanencia durante el período de transición hacia la plena competencia, de un esquema tarifario de precios tope y la eliminación de subsidios cruzados.

Un capítulo fundamental propio del régimen de competencia es el de acceso e interconexión. La interconexión es la integración de dos redes diferentes de telecomunicaciones, la cual permite a los clientes de una red comunicarse con los de otra y viceversa. Es importante distinguir entre acceso e interconexión; mientras que la interconexión es la integración de dos redes, un acuerdo de acceso se da cuando un prestador de servicios carece de una red propia y pretende utilizar una red ajena en todo o en parte para ofrecer sus servicios.

Con la apertura en el mercado surgen nuevos operadores con sus diversas redes y con ello la necesidad de interconectarlas para garantizar la universalidad del servicio y conectividad mundial que ha caracterizado tradicionalmente los servicios de telecomunicaciones, que significa que en solo unos segundos cualquier abonado del mundo puede hablar con cualquier otro. Este es el objetivo último de la interconexión: garantizar la conexión de los usuarios independientemente de la red a la que estén conectados. Los usuarios requieren interconectarse con otros usuarios de otros operadores, pues de otra forma el servicio del que disfrutan carecería de utilidad, al quedar su uso restringido a los usuarios de una misma red. Por otro lado, el operador entrante en un mercado con monopolio de hecho necesita interconectarse con la red del operador dominante, pues de otro modo sus servicios carecerían de atractivo para los potenciales clientes.

En este mismo sentido, la obligación de interconexión elimina posibles barreras de entrada al mercado, que supondría el hecho de que los usuarios no puedan cambiar de operador ante la imposibilidad de no poderse comunicar con otros conectados a otras redes. De modo que se garantiza la interconexión a fin de procurar la eficiencia, la competencia efectiva, la optimización del uso de los recursos escasos y un mayor beneficio para los usuarios. Sin embargo, es importante señalar que esta garantía se otorgará siempre que no existan alternativas técnicas y económicas factibles y más eficientes. Además, las obligaciones que se impongan al operador propietario de la red no son irrestrictas, estas condiciones deberán ser objetivas, transparentes, no discriminatorias, proporcionadas al uso pretendido y no implicarán más que lo necesario para la buena operación del servicio previsto.

Los acuerdos de acceso e interconexión se fijan entre los propios operadores y proveedores. Sin embargo, la autonomía de la voluntad está fuertemente limitada por la ley y los reglamentos. Con ello se busca garantizar los mejores acuerdos y evitar eventuales costos innecesarios a los usuarios y demoras para comunicarse. En materia de interconexión, la fijación de los precios es uno de los temas más importantes. En este tema debe existir un balance entre el desarrollo de nuevas redes e impedir prácticas monopolísticas. Es decir, si se fijan tarifas muy bajas a fin de eliminar barreras de acceso al mercado a los nuevos operadores se da un desincentivo a la inversión y el desarrollo de nuevas redes con lo que los nuevos operadores se beneficiarán injustamente del esfuerzo realizado por el titular de la red. Por el contrario, si las tarifas son muy altas, los nuevos operadores encontrarán serios problemas para acceder al mercado, ya que los costos de interconexión suponen una parte muy elevada de la inversión por ello se procuraría que los recios fijados sean orientados a costos de conformidad con la metodología que se fije.

En el título IV, en un capítulo único se establecen los tres cánones para la administración de las telecomunicaciones: el canon de regulación que se cobra a todos los operadores y proveedores de telecomunicaciones de conformidad con el procedimiento establecido en la Ley de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos, la tasa de rectoría para que el Ministerio de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones pueda realizar a cabalidad sus funciones de rectoría de todo el sector y por último, el canon por uso del espectro radioeléctrico, dada la importancia y complejidad de la administración de este recurso escaso, que requiere de los recursos técnicos y el personal capacitado para verificar su correcto uso.

Las infracciones y sanciones se desarrollan en el título V, en un capítulo único, y se establecen las disposiciones necesarias para garantizar el cumplimiento de la ley, sus reglamentos y demás disposiciones aplicables. De este modo, se pretende garantizar el cumplimiento de las obligaciones de los operadores y de todo el sistema. Las sanciones son rigurosas, por la importancia del bien tutelado, al ser las telecomunicaciones un servicio público y con el objetivo de disuadir a los operadores y proveedores de telecomunicaciones de cometer actos contrarios al ordenamiento. Las sanciones a las que se harán acreedores quienes infrinjan lo dispuesto en la ley, incluyen no solo la imposición de multas, sino también se plantean limitaciones al uso del espectro, instalaciones y equipos empleados en la comisión de infracciones; y la revocación de las concesiones o autorizaciones. Estas sanciones se aplicarán sin perjuicio de la responsabilidad civil o penal correspondiente.

En definitiva, se delimita en este capítulo el ámbito de actuación de la potestad sancionatoria de la Autoridad Reguladora, se articulan las garantías de un debido proceso para los derechos de defensa de los operadores y proveedores y se establecen las medidas precautorias y cautelares, cierre de establecimientos, desobediencia a las resoluciones o las órdenes dictadas por la Autoridad Reguladora, se tipifican las infracciones y sanciones, eliminando la eventual arbitrariedad e introduciendo seguridad y garantía en los derechos de los administrados.

Este proyecto de ley tiene como principal objetivo hacer de las telecomunicaciones uno de los motores más importantes de la economía costarricense, incrementando el dinamismo de las actividades productivas y el comercio entre todos sus sectores, desde las pequeñas y medianas empresas hasta las grandes compañías que invierten en el país. Su importancia cada día es mayor, pues conforme se desarrollan nuevos y mejores sistemas de telecomunicaciones su impacto alcanza el desarrollo social, educativo, médico y democrático. Las telecomunicaciones son un factor estratégico para la competitividad del país, la generación de oportunidades y la inserción de nuestra economía en un mundo cada vez más integrado y comunicado.

En virtud de lo expuesto, se somete a conocimiento y aprobación de la Asamblea Legislativa el presente proyecto de Ley general de telecomunicaciones.

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA
DECRETA:

LEY GENERAL DE TELECOMUNICACIONES


TÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES, ADMINISTRACIÓN DEL ESPECTRO RADIOELÉCTRICO Y TÍTULOS HABILITANTES

CAPÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES


Artículo 1.- Objeto y ámbito de aplicación

El objeto de esta Ley es la regulación de las telecomunicaciones, que comprende el uso y la explotación de las redes y la prestación de los servicios de telecomunicaciones.

Están sometidas a la presente Ley y a la jurisdicción costarricense, las personas físicas o jurídicas, públicas o privadas, nacionales o extranjeras, que operen redes o presten servicios de telecomunicaciones que se originen, terminen o transiten por el territorio nacional.

Artículo 2.- Objetivos de la ley

Son objetivos de esta Ley:

a) Garantizar el derecho de los habitantes a obtener servicios de telecomunicaciones en los términos establecidos en esta Ley.
b) Fortalecer los mecanismos de universalidad y solidaridad de las telecomunicaciones, garantizando el acceso a los habitantes que lo requieran.
c) Proteger los derechos de los usuarios de los servicios de telecomunicaciones, asegurando calidad, mayor cobertura, mayor información, más alternativas en la prestación de servicios, así como garantizar la privacidad y confidencialidad en las comunicaciones.
d) Promover la competencia efectiva en el mercado de las telecomunicaciones como mecanismo para aumentar la disponibilidad de servicios, mejorar su calidad, y asegurar precios asequibles.
e) Fomentar el desarrollo y uso de los servicios de telecomunicaciones dentro del marco de la Sociedad de la Información y como apoyo a sectores tales como salud, seguridad ciudadana, educación, cultura, comercio y gobierno electrónico.
f) Asegurar la eficiente asignación, uso, explotación, administración y control del espectro radioeléctrico y demás recursos escasos.
g) Incentivar la inversión en el sector de las telecomunicaciones mediante un marco jurídico que garantice transparencia, no discriminación, equidad, y seguridad jurídica.
h) Procurar que el país obtenga los máximos beneficios del progreso tecnológico y de la convergencia.

Artículo 3.- Principios rectores

La presente Ley se sustenta en los siguientes principios rectores:

a) Universalidad: implica la prestación de un mínimo de servicios de telecomunicaciones a los habitantes de todas las zonas y regiones del país sin discriminación alguna, debiendo el Estado garantizar su acceso, calidad y precio conforme a las posibilidades económicas y tecnológicas vigentes.
b) Solidaridad: implica el establecimiento de mecanismos que permitan el acceso real de las personas de menores ingresos y a grupos con necesidades sociales especiales a los servicios de telecomunicaciones, en condiciones adecuadas de calidad y precio con el fin de contribuir al desarrollo humano de estas poblaciones vulnerables.
c) Beneficio del usuario: implica el establecimiento de garantías y derechos a favor de los usuarios finales de los servicios de telecomunicaciones, de manera que puedan acceder y disfrutar de servicios de calidad, recibir información adecuada y veraz, y ejercer su derecho a la libertad de elección y a un trato equitativo.
d) Transparencia: implica poner a la disposición de los operadores y proveedores y del público en general toda la información relativa a las concesiones, autorizaciones y a las obligaciones y demás procedimientos a los que se encuentran sometidos. Implica también, el establecimiento de condiciones adecuadas para que los operadores, proveedores y demás interesados puedan participar en el proceso de formación de las políticas sectoriales de telecomunicaciones y la adopción de los acuerdos y resoluciones que las desarrollen y apliquen.
e) Competencia efectiva: implica promover y mantener el principio de libre competencia por medio del establecimiento de mecanismos adecuados para que todos los operadores y proveedores del mercado compitan en condiciones de igualdad, a fin de propiciar el mayor beneficio a los habitantes y el libre ejercicio del derecho constitucional a la libertad de elección y protección de sus intereses económicos.
f) No discriminación: implica un trato no menos favorable a aquel otorgado a cualquier otro operador, proveedor o usuario, público o privado, de un servicio de telecomunicaciones similar.
g) Neutralidad tecnológica: implica dotar a los operadores de redes y proveedores de servicios de telecomunicaciones de la flexibilidad para escoger las tecnologías por utilizar, siempre que estas dispongan estándares comunes y garantizados y cumplan con los requerimientos necesarios para satisfacer los intereses legítimos de política sectorial.
h) Optimización de los recursos escasos: implica la asignación y utilización de los recursos escasos y de las infraestructuras de telecomunicaciones de manera objetiva, oportuna, transparente, no discriminatoria y eficiente, con el doble objetivo de asegurar una competencia efectiva, así como la expansión y mejora de las redes y servicios.
i) Privacidad de la información: implica la obligación de los operadores y proveedores de garantizar el derecho a la intimidad, a la libertad y al secreto de las comunicaciones, así como proteger la confidencialidad de la información que obtengan de sus clientes, o de otros operadores, con ocasión de la suscripción de los servicios.
j) Sostenibilidad ambiental: implica que el uso y la explotación de las redes y la prestación de los servicios de telecomunicaciones deberá realizarse en armonía con la garantía constitucional de contar con un ambiente sano y ecológicamente equilibrado, debiendo los operadores y proveedores cumplir con toda la legislación ambiental que les resulte aplicable.

Artículo 4.- Alcance

Esta Ley es de orden público, sus disposiciones son irrenunciables y de aplicación obligatoria, sobre cualesquiera otras leyes, reglamentos, costumbres, prácticas, usos o estipulaciones contractuales en contrario. Para lo no previsto en esta Ley regirá supletoriamente la Ley de fortalecimiento y modernización de las entidades públicas del sector telecomunicaciones y en la Ley general de la Administración Pública, nº 6227, de 2 de mayo de 1978, en lo que resulte aplicable.

Artículo 5.- Casos de emergencia

En caso de estado de emergencia declarado conforme al ordenamiento jurídico, el Poder Ejecutivo podrá dictar medidas que deberán ser cumplidas por los operadores, proveedores y usuarios de los servicios de telecomunicaciones. Dichas medidas se adoptarán conforme al marco constitucional vigente.

El Poder Ejecutivo, con carácter excepcional y transitorio, y respetando los principios de proporcionalidad y razonabilidad, podrá asumir la prestación directa de determinados servicios o la explotación de ciertas redes de telecomunicaciones cuando sea necesario para mitigar los efectos del estado de necesidad y urgencia.

Artículo 6.- Definiciones

Para los efectos de esta Ley se entiende por:

a) Acceso universal. Derecho al acceso de servicios de telecomunicaciones disponibles al público en general, de uso colectivo a costo asequible y a una distancia razonable respecto de los domicilios, con independencia de la localización geográfica y condición socioeconómica del usuario.
b) Acceso. Implica la puesta a disposición de terceros por parte de un operador de redes públicas o proveedor de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, de sus instalaciones o servicios con fines de prestación de servicios por parte de los terceros.
c) Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones. Superintendencia de Telecomunicaciones (Sutel), órgano de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos.
d) Competencia efectiva. Se presenta cuando ningún operador de redes o proveedor de servicios de telecomunicaciones puede fijar los precios o condiciones de mercado unilateralmente.
e) Convergencia. Es la posibilidad de ofrecer por medio de una misma red diversos servicios, simultáneos o no, de telecomunicaciones, de información, de radiodifusión o aplicaciones informáticas.
f) Instalación esencial. Son las instalaciones de una red o un servicio de telecomunicaciones disponible al público que son exclusiva o predominantemente suministradas por un único o por un limitado número de operadores y proveedores; y que no resulta factible, económica o técnicamente, sustituirlas con el objeto de suministrar servicios.
g) Interconexión. Implica la conexión física o lógica de redes públicas de telecomunicaciones utilizadas por un mismo operador o proveedor u otros distintos, de manera que sus usuarios puedan comunicarse con los usuarios de otros o sus propios usuarios, o acceder a los servicios prestados por otros operadores o proveedores.
h) Operador. Persona física o jurídica, pública o privada, que explota redes de telecomunicaciones con la debida concesión o autorización, pudiendo o no prestar servicios de telecomunicaciones disponibles al público en general.
i) Orientación a costos. Implica el cálculo de los precios y tarifas basados en los costos atribuibles a la prestación del servicio y de la infraestructura, los cuales deberán incluir una utilidad en términos reales, no menor a la media de la industria nacional o internacional, en este último caso con mercados comparables.
j) Proveedor. Persona física o jurídica, pública o privada, que proporciona servicios de telecomunicaciones disponibles al público sobre una red de telecomunicaciones con la debida concesión o autorización, según corresponda.
k) Operadores o proveedores importantes. Son los operadores o proveedores que tienen la capacidad de afectar materialmente, teniendo en consideración los precios y la oferta, los términos de participación en los mercados relevantes, como resultado de controlar las instalaciones esenciales o hacer uso de su posición en el mercado.
l) Recursos escasos. Incluye el espectro radioeléctrico, los recursos de numeración, derechos de vía, canalizaciones, ductos, torres, postes y demás instalaciones requeridas para la operación de redes públicas de telecomunicaciones.
m) Red de telecomunicaciones. Sistemas de transmisión y demás recursos que permiten la transmisión de señales entre puntos de terminación definidos mediante cables, ondas hertzianas, medios ópticos u otros medios radioeléctricos con inclusión de las redes satelitales, redes terrestres fijas (de conmutación de circuitos o de paquetes, incluida Internet) y móviles, sistemas de tendido eléctrico, en la medida en que se utilicen para la transmisión de señales, redes utilizadas para la radiodifusión sonora y televisiva y redes de televisión por cable, con independencia del tipo de información transportada.
n) Red privada de telecomunicaciones. Red de telecomunicaciones destinada a satisfacer necesidades propias de su titular, lo que excluye la prestación y explotación de estos servicios a terceros.
o) Red pública de telecomunicaciones. Es la red de telecomunicaciones que se utiliza en su totalidad o principalmente para la prestación de servicios de telecomunicaciones disponibles al público.
p) Servicio universal. Derecho al acceso a un servicio de telecomunicaciones disponible al público que se presta en cada domicilio, con una calidad determinada y a un precio razonable y asequible para todos los usuarios, con independencia de su localización geográfica y condición socioeconómica.
q) Servicios de telecomunicaciones. Servicios que consisten en su totalidad o principalmente en el transporte de señales por medio de redes de telecomunicaciones. Incluyen los servicios de telecomunicaciones que se prestan por las redes utilizadas para la radiodifusión sonora o televisiva.
r) Servicios de telecomunicaciones disponibles al público. Servicios que se exigen se ofrezcan al público en general, a cambio de una contraprestación económica.
s) Servicio telefónico básico tradicional. Servicio cuyo objeto es la comunicación de usuarios, mediante centrales de conmutación de circuitos para voz y datos, en una red predominantemente alámbrica, con acceso generalizado a la población, excluyendo los servicios de valor agregado asociados.
t) Servicio de información. Servicio que permite generar, adquirir, almacenar, recuperar, transformar, procesar, utilizar, diseminar o hacer disponible información, incluyendo la publicidad electrónica, mediante las telecomunicaciones. No incluye la operación de redes de telecomunicaciones o la prestación de un servicio de telecomunicaciones propiamente dicha.
u) Telecomunicaciones. Toda transmisión, emisión o recepción de signos, señales, datos, imágenes, sonidos o informaciones de cualquier naturaleza por conductores, ondas radioeléctricas, medios ópticos u otros sistemas radioeléctricos.
v) Usuario final. Es el usuario que recibe un servicio de telecomunicaciones sin explotar redes públicas de telecomunicaciones y sin prestar servicios de telecomunicaciones disponibles al público.

Los términos técnicos referidos en la presente Ley y los requeridos para su desarrollo serán definidos por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.

CAPÍTULO II. ADMINISTRACIÓN Y CONTROL DEL ESPECTRO RADIOELÉCTRICO

Artículo 7.- Administración y control

El espectro radioeléctrico es un bien de dominio público. Su administración y control se llevará a cabo según lo establecido en la Constitución Política, los tratados internacionales, la presente Ley, el Plan Nacional de Atribución de Frecuencias y los demás reglamentos que al efecto se emitan.

La utilización del espectro radioeléctrico para la comunicación con redes satelitales así como la asignación y explotación de posiciones orbitales estará sometida a la Constitución Política, al Derecho internacional y a lo dispuesto en esta Ley.

Artículo 8.- Objetivos de la administración y control

Son objetivos de la administración y control del espectro radioeléctrico:

a) Optimizar el uso del espectro radioeléctrico de acuerdo a las necesidades y las posibilidades que ofrezca la tecnología.
b) Asignar el espectro radioeléctrico en forma justa, equitativa, independiente, transparente, y no discriminatoria.
c) Asegurar que la explotación de las frecuencias asignadas se realice de manera eficiente y sin perturbaciones producidas por interferencias perjudiciales.

Corresponde a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones la administración y control del espectro radioeléctrico. Con ese fin, deberá realizar la comprobación técnica de las emisiones radioeléctricas así como la inspección, detección, identificación y eliminación de las interferencias perjudiciales, y le corresponderá imponer las sanciones correspondientes.

Artículo 9.- Clasificación del espectro radioeléctrico

Por su uso, las bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico se clasifican en:

a) Uso comercial. Comprende la utilización de bandas de frecuencias para la operación de redes públicas y la provisión de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, a cambio de una contraprestación económica.
b) Uso no comercial. Consiste en la utilización de bandas de frecuencias para operaciones de carácter temporal, experimental, científico, servicios de radiocomunicación privada, banda ciudadana, de radioaficionados o redes de telemetría de instituciones públicas.
c) Uso oficial. Corresponde a las bandas de frecuencias atribuidas para uso exclusivo y no comercial por parte de la Administración Pública.
d) Uso para seguridad, socorro y emergencia. Corresponde a las bandas de frecuencias atribuidas para radio navegación, seguridad aeronáutica, marítima y otros servicios de ayuda.
e) Uso libre. Corresponde a las bandas de frecuencias así asignadas en el Plan Nacional de Atribución de Frecuencias. Estas bandas no requerirán de concesión o autorización y estarán sujetas a las características técnicas establecidas reglamentariamente.

En el Plan Nacional de Atribución de Frecuencias se designarán las bandas que corresponden a cada uso, para lo cual se tomará en consideración las recomendaciones de la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) y de la Comisión Interamericana de Telecomunicaciones (Citel).

Artículo 10.- Asignación y reasignación de frecuencias

La asignación y reasignación de frecuencias se hará de manera objetiva, oportuna, transparente y no discriminatoria. Procede la reasignación de bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico cuando:

a) Lo exijan razones de interés público o utilidad pública.
b) Lo exijan razones de eficiencia en el uso del espectro radioeléctrico.
c) Se requiera para poner en práctica nuevas tecnologías.
d) Sea necesario para resolver problemas de interferencia.
e) Exista una concentración de frecuencias que afecte la competencia efectiva.
f) Sea necesario para cumplir con tratados internacionales suscritos por el país.

La reasignación deberá respetar los derechos de los titulares de frecuencias y garantizará la continuidad en la operación de redes o la provisión de servicios.
La reasignación dará lugar a una indemnización únicamente cuando se impida al adjudicatario la operación de las redes o la prestación de los servicios, en los términos indicados en la concesión o autorización correspondiente, o bien cuando dicha resignación sea la única causa que obligue a sustituir o renovar equipos.

CAPÍTULO III. TÍTULOS HABILITANTES

Artículo 11.- De las concesiones y autorizaciones

La operación de redes y la provisión de servicios de telecomunicaciones requerirán de una concesión o autorización de conformidad con lo establecido en este capítulo. Su omisión convertirá la operación de las redes o la provisión de los servicios en ilegítima y sujeta a las sanciones correspondientes.

Los procedimientos para otorgar la concesión y la autorización serán transparentes, objetivos y no discriminatorios. Los plazos y demás condiciones que se requieran serán definidos en el reglamento que al efecto se dicte.

A través de esta Ley no podrán otorgarse concesiones o autorizaciones para la operación de redes públicas de telecomunicaciones asociadas únicamente con la prestación del servicio telefónico básico tradicional. No obstante, dichas redes y el servicio telefónico básico tradicional estarán sometidas a esta Ley y a la competencia de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones para efectos de regulación.

SECCIÓN I. DE LAS CONCESIONES

Artículo 12.- De las concesiones

Se requerirá concesión para la explotación de las bandas de frecuencias de uso comercial del espectro radioeléctrico que se requieran para la operación de redes públicas de telecomunicaciones.

La concesión será otorgada por la Junta Directiva de Aresep, previo criterio técnico de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, mediante concurso público que se podrá iniciar de oficio o a solicitud del interesado.

Artículo 13.- Procedimiento

El concurso público se iniciará por acuerdo de la Junta Directiva de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos (Aresep), previo criterio técnico de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.

Cuando se trate de solicitudes presentadas por los interesados, estos deberán indicar las bandas de frecuencias por las cuales solicitan realizar el concurso. Podrá denegarse el trámite a las solicitudes que no se ajusten a los objetivos y metas definidos en el Plan Nacional de Desarrollo de las Telecomunicaciones, que se refieran a bandas de frecuencias ya otorgadas o que no se ajusten a lo dispuesto en el Plan Nacional de Atribución de Frecuencias o a los acuerdos, tratados y convenios internacionales de telecomunicaciones ratificados por Costa Rica.

Artículo 14.- Procedimiento de oposición

Dictado el acuerdo de la Junta Directiva de Aresep para iniciar el concurso, este será publicado en el diario oficial La Gaceta y en un periódico de circulación nacional, a efecto de que puedan oponerse en un plazo no mayor de quince días naturales, todos aquellos que tengan un interés fundamentado y legítimo y pudieran resultar perjudicados con el eventual otorgamiento de la concesión. Las oposiciones serán resueltas por la Junta Directiva de Aresep, de conformidad con lo que reglamentariamente se indique.

Artículo 15.- Excepciones

Para el procedimiento de asignación de las concesiones no será aplicable lo dispuesto en la Ley de Contratación Administrativa, Ley N.º 7494, de 2 de mayo de 1995, ni sus reformas y su Reglamento. No obstante, dicho procedimiento deberá regirse por los principios de la Contratación Administrativa y el de neutralidad tecnológica.

Artículo 16.- Bases de la convocatoria

El acuerdo de la Junta Directiva de Aresep para iniciar el concurso deberá contener las bases de la convocatoria, las cuales incluirán como mínimo:

a) La modalidad que adoptará el concurso, así como sus términos y condiciones;
b) Los requisitos que deberán cumplir los interesados para participar en el concurso, entre los que se incluirán, además de los datos generales del solicitante, el plan de negocios y un estudio de factibilidad que contendrá como mínimo los siguientes apartados: descripción y especificaciones técnicas del proyecto; programa de cobertura; programa financiero y el programa de inversión, que deberá abarcar, al menos, el plazo de la concesión;
c) Las bandas de frecuencias objeto de concesión, sus modalidades de uso y zonas geográficas en que pueden ser utilizadas;
d) Las obligaciones de acceso y servicio universal, cuando corresponda;
e) El período de vigencia de la concesión;
f) La valoración de los criterios de selección;
g) Las condiciones y calendario de pago de la contraprestación, cuando corresponda, y
h) El establecimiento de multas, en caso de violación o incumplimiento de las bases de la convocatoria, y la forma de garantizarlas.

Artículo 17.- Objeción al cartel

Contra el cartel del concurso público podrá interponerse recurso de objeción, dentro del primer tercio del plazo para presentar ofertas. El recurso, debidamente fundado, se presentará ante la Junta Directiva de Aresep.

Todo oferente potencial podrá interponer el recurso de objeción al cartel cuando considere que se ha incurrido en alguna violación de los principios fundamentales de la Contratación Administrativa, se han omitido especificaciones técnicas o se ha incurrido en vicios de procedimiento.

El recurso de objeción deberá resolverse dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación. Quien pueda recurrir y no lo haga o no alegue las violaciones o los quebrantos a los que tiene derecho, no podrá utilizar estos argumentos en el recurso que se interponga contra del acto de adjudicación.

Artículo 18.- Recurso contra la adjudicación

Los participantes en el concurso público que no resultaren adjudicados podrán recurrir contra el acto de adjudicación, dentro de los quince días hábiles siguientes a la publicación del acuerdo en el diario oficial La Gaceta. El recurso, debidamente fundamentado, se presentará ante la Junta Directiva de la Aresep, la cual se limitará a verificar la legalidad del procedimiento.

El recurso deberá ser resuelto dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación. Vencido el plazo para resolver sin dictarse la resolución final, automáticamente se tendrá por confirmado el acto de adjudicación recurrido.

Artículo 19.- Concesiones sin concurso público

Cuando una frecuencia o banda de frecuencias no requiera de asignación exclusiva para su óptima utilización, la concesión correspondiente podrá ser otorgada en forma directa, sin necesidad de concurso público, y de conformidad con la fecha de presentación de las solicitudes correspondientes. En este caso las solicitudes deben respetar los límites establecidos en el Artículo 11 de esta Ley. Analizada una solicitud por la Junta Directiva de Aresep, y previo criterio técnico de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, esta deberá ser publicada en el diario oficial La Gaceta y en un periódico de circulación nacional, a efecto que puedan oponerse todos aquellos que tengan algún interés fundamentado y legítimo y puedan resultar perjudicados con el otorgamiento de la concesión. Las oposiciones serán resueltas por la Junta Directiva de Aresep en un plazo de quince días hábiles.

Corresponde al Plan Nacional de Atribución de Frecuencias determinar los casos en que las frecuencias o bandas de frecuencias no requieren de asignación exclusiva, para lo cual se tomarán en consideración los siguientes criterios: disponibilidad de la frecuencia, tiempo de utilización, potencia de los equipos, tecnología aplicable, ancho de banda, modulación de la portadora de frecuencia y zona geográfica.

Artículo 20.- Contrato de concesión

El contrato de concesión deberá especificar las condiciones y obligaciones que deberá cumplir el concesionario de conformidad con las bases de la convocatoria, la oferta y el acto de adjudicación.

Artículo 21.- Plazo y prórroga de las concesiones

Las concesiones se otorgarán por un período máximo de quince años, prorrogable a solicitud de parte, hasta por un período que sumado con el inicial y el de las prórrogas anteriores no exceda veinticinco años.

Para el otorgamiento de las prórrogas será necesario que el concesionario haya cumplido con las condiciones previstas en la concesión que se pretende prorrogar. La solicitud de prórroga deberá ser presentada por lo menos veinticuatro meses antes de su expiración. La solicitud deberá ser resuelta a más tardar doce meses antes de la fecha de vencimiento de la concesión. En ningún caso habrá prórrogas automáticas.

Reglamentariamente se determinarán las demás condiciones y el monto por cancelar por concepto de la prórroga de la concesión.

Artículo 22.- Servicios de radiodifusión y televisión

El aprovechamiento de la radiodifusión sonora y televisiva, por sus aspectos informativos, culturales y recreativos, constituyen una actividad privada de interés público. El otorgamiento de concesiones y la prestación de los servicios de radiodifusión y televisión continuarán rigiéndose por lo dispuesto en la Ley de radio, nº 1758, de 19 de junio de 1954, sus reformas y su Reglamento. Corresponde a la Junta Directiva de Aresep, previo criterio técnico de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, otorgar las concesiones de frecuencias del espectro radioeléctrico para la prestación de estos servicios.

Sin perjuicio de lo dispuesto en este Artículo, las redes que sirvan de soporte a los servicios de radiodifusión y televisión quedan sujetas a la presente Ley, en especial a lo dispuesto en materia de interconexión, acceso y administración y control del espectro radioeléctrico. No obstante, cuando deba resolverse acerca de la reasignación de frecuencias para servicios de radiodifusión y televisión, una vez emitido el dictamen técnico correspondiente por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, el trámite administrativo será instruido y resuelto por el Ministro de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones.

Para prestar servicios de telecomunicaciones por medio de las redes que sirvan de soporte a los servicios de radiodifusión y televisión los proveedores deberán someterse a las disposiciones de la presente Ley y sus reglamentos.

Artículo 23.- De la cesión

Las concesiones pueden ser cedidas previa autorización de la Junta Directiva de la Aresep. Previo a resolver sobre la solicitud de la cesión, la Junta Directiva de Aresep solicitará el criterio técnico de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.

Para aprobar la cesión se deberán constatar los siguientes requisitos mínimos:

a) Que el cesionario reúna los mismos requisitos del cedente.
b) Que el cesionario se compromete a cumplir los mismos compromisos adquiridos por el cedente.
c) Que el cedente haya explotado la concesión por al menos dos años y haya cumplido con las obligaciones y demás condiciones fijadas al efecto en el título de concesión.
d) Que la cesión no afecte la competencia efectiva en el mercado.

Autorizada la cesión deberá suscribirse el respectivo contrato con el nuevo concesionario. Previo criterio técnico de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, la Junta Directiva de la Aresep podrá revocar la autorización, cumplimiento con la garantía del debido proceso, cuando determine la existencia de falsedad de la información suministrada por el cesionario o el cedente.

SECCIÓN II. DE LAS AUTORIZACIONES

Artículo 24.- De las autorizaciones

Requerirán autorización las personas físicas o jurídicas que:

a) Operen y exploten redes públicas de telecomunicaciones que no requieran espectro radioeléctrico.
b) Presten servicios de telecomunicaciones disponibles al público por medio de redes públicas de telecomunicaciones que no se encuentren bajo su operación o explotación.
c) Operen redes privadas de telecomunicaciones.
d) Hagan uso no comercial del espectro, con excepción de lo dispuesto en el inciso c) del Artículo 9.

Artículo 25.- Otorgamiento de las autorizaciones

La autorización será otorgada por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones de conformidad con esta Ley y las demás disposiciones reglamentarias que al efecto se dicten.

Una vez presentada la solicitud, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones tendrá un plazo de dos meses para resolver lo que corresponda. Este plazo podrá ser prorrogado por igual período mediante resolución fundada. En este caso no operará el silencio positivo a que se refiere el Artículo 331 de la Ley General de la Administración Pública, nº 6227, de 2 de mayo de 1978.

La solicitud para el otorgamiento de la autorización contendrá como mínimo los datos generales del solicitante; documentación que acredite su capacidad jurídica; un estudio de factibilidad que contendrá al menos lo siguiente: descripción y especificaciones técnicas del proyecto, programa de cobertura, programa financiero y programa de inversión, que abarque al menos el plazo contemplado para la autorización, y declaración jurada en donde el interesado asume las condiciones establecidas para la operación y explotación de redes y la prestación de los servicios de telecomunicaciones, cuando corresponda.

Reglamentariamente se determinarán las demás condiciones y el monto por cancelar por el otorgamiento de la autorización. En la resolución correspondiente la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones fijará al solicitante las condiciones de la autorización, en especial aquellas que se refieran al uso no comercial del espectro radioeléctrico, cuando corresponda, y el monto de la contraprestación.

Artículo 26.- Plazos y renovación

Las autorizaciones se otorgarán por plazos no mayores a los cinco años, prorrogables por periodos iguales, hasta un máximo de cinco prórrogas, siempre y cuando el autorizado haya cumplido a satisfacción de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones con las obligaciones establecidas. En ningún caso habrá prórrogas automáticas. Las condiciones y el monto por cancelar por concepto de la prórroga de la autorización se determinarán reglamentariamente.

Las autorizaciones que se otorguen para fines científicos o experimentales se otorgarán por un plazo no mayor a dos años.

SECCIÓN III. DISPOSICIONES COMUNES A LAS CONCESIONES Y AUTORIZACIONES

Artículo 27.- Prestación de otros servicios

La concesión y la autorización para la operación y explotación de una red pública, habilitará al operador a prestar los servicios de telecomunicaciones que resulten tecnológicamente posibles.

Los operadores y proveedores podrán ampliar la oferta de servicios que prestan, informando previamente a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones. Presentado el informe, podrán iniciar con la prestación de los nuevos servicios, no obstante, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá, mediante resolución razonada, realizar las observaciones o requerir las modificaciones que resulten necesarias de conformidad con lo dispuesto en esta Ley o en la concesión o autorización que le haya sido otorgada al operador o proveedor, lo anterior de conformidad con el plazo y demás condiciones que se definan reglamentariamente.

Artículo 28.- Extinción, caducidad y revocatoria de las concesiones y autorizaciones

Para efectos de esta Ley, son causales de extinción, caducidad y revocatoria de las concesiones y autorizaciones las siguientes:

a) Las concesiones y autorizaciones se extinguirán por las siguientes causas:

1) Vencimiento del plazo de la concesión, autorización y de sus prórrogas.
2) Renuncia expresa a la concesión o autorización.

b) Las concesiones y autorizaciones caducarán por las siguientes razones:
1) No haber utilizado las frecuencias para el fin solicitado luego de un año de haber sido asignadas o de haberse concedido la prórroga. Este plazo podrá ser prorrogado por la autoridad competente para otorgar la concesión o autorización, a solicitud de parte y por motivos debidamente justificados.
2) No haber cumplido con las obligaciones y condiciones establecidas en esta Ley o las impuestas en la concesión o autorización, excepto si se comprueba caso fortuito o fuerza mayor.
3) Negarse a contribuir al Fondo Nacional de Telecomunicaciones, así como el incumplimiento grave y reiterado de las obligaciones de acceso, servicio universal y solidaridad que le hayan sido impuestas.
4) El atraso de al menos tres meses en el pago de la contribución al Fondo Nacional de Telecomunicaciones, así como de las tasas y cánones establecidos en la presente Ley.
5) No cooperar con las autoridades públicas en los casos a que se refiere el Artículo 5 de esta Ley.
6) Las demás que señale esta Ley.

c) Las concesiones y autorizaciones se revocarán por razones de oportunidad, conveniencia o mérito, según la Ley General de la Administración Pública.

El procedimiento para declarar la caducidad de las concesiones y autorizaciones será el procedimiento ordinario establecido en el libro II de la Ley general de la Administración Pública, nº 6227, de 2 de mayo de 1978.

El titular de una concesión o autorización cuya caducidad haya sido declarada, estará imposibilitado para obtener nuevas concesiones o autorizaciones de las previstas en esta Ley, por un plazo no menor a tres años ni mayor a cinco años, contado a partir de firmeza de la resolución.

TÍTULO II. RÉGIMEN DE GARANTÍAS FUNDAMENTALES

CAPÍTULO I. EXTENSIÓN DEL SERVICIO UNIVERSAL Y ACCESO A LAS TELECOMUNICACIONES

Artículo 29.- Servicio universal, acceso universal y solidaridad

El objeto de este capítulo es consolidar y promover un mejor nivel de acceso y servicio universal y de solidaridad del que, a la entrada en vigencia de esta Ley, disfrutan los habitantes del país, así como desarrollar las metas, los mecanismos y los medios que permitan extender esta condición mediante un aumento en las fuentes y recursos destinados a este fin. Igualmente, comprende el fortalecimiento de los mecanismos de distribución, transparencia y rendición de cuentas que se requieran para contribuir con el desarrollo humano sostenible y disminuir la brecha digital. Para la aplicación de lo dispuesto en este capítulo se tendrán como base los principios de solidaridad, universalidad y acceso universal.

Artículo 30.- Plan Nacional de Desarrollo de las Telecomunicaciones y Sociedad de la Información

Como instrumento de planificación y orientación del sector de telecomunicaciones, el Plan Nacional de Desarrollo de las Telecomunicaciones deberá definir las metas, objetivos y prioridades de acceso, servicio universal y solidaridad. El Plan deberá contener, además, una agenda digital como un elemento estratégico para la generación de oportunidades, el aumento de la competitividad nacional y el disfrute de los beneficios de la Sociedad de la Información, que a su vez contenga una agenda de solidaridad digital que garantice estos beneficios para las poblaciones vulnerables y disminuya la brecha digital.

Las metas y objetivos estarán orientadas a garantizar el acceso a servicios de calidad de manera oportuna y a precios asequibles y competitivos para todas las zonas del país, favoreciendo el uso de nuevas tecnologías a partir de la contribución equitativa y no discriminatoria de los operadores de redes públicas y de los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público.

El Plan deberá promover la conectividad, el desarrollo de infraestructura, la disponibilidad de dispositivos de acceso y servicios de banda ancha a los programas destinados al cierre progresivo de la brecha digital, a los programas de informática educativa, a las bibliotecas públicas, las pequeñas y medianas empresas, así como proyectos especiales en el campo de la salud, cultura y ambiente.

Artículo 31.- Creación del Fondo Nacional de Telecomunicaciones

Créase el Fondo Nacional de las Telecomunicaciones (Fonatel) como un mecanismo financiero destinado a proveer los recursos necesarios para financiar la continua extensión del servicio universal y la ejecución de las metas de acceso universal y de solidaridad que defina el Plan Nacional de Desarrollo de las Telecomunicaciones.

Artículo 32.- Objetivos del Fondo Nacional de Telecomunicaciones

De conformidad con lo indicado en el Plan Nacional de Desarrollo de las Telecomunicaciones, el Fondo Nacional de las Telecomunicaciones tendrá como objetivo extender el servicio universal que hoy se disfruta en el país y garantizar los servicios de telecomunicaciones como un derecho de los habitantes, para lo cual deberá:

a) Contribuir con el financiamiento de los proyectos destinados a permitir el acceso a los servicios de telecomunicaciones a los habitantes de las zonas donde el suministro de estos servicios no es financieramente rentable, por requerirse elevadas inversiones para la instalación y mantenimiento de la infraestructura;
b) Coadyuvar con el suministro de los servicios de telecomunicaciones de los habitantes del país que no tengan recursos suficientes para acceder a ellos;
c) Contribuir con el financiamiento de los mecanismos de acceso universal que se dirijan a cubrir las necesidades de instituciones y personas con necesidades sociales especiales, en particular, los albergues de menores, adultos mayores, personas con discapacidad y la población indígena; así como, con el suministro de estos servicios en escuelas y colegios públicos y centros de salud públicos. Las instituciones beneficiadas deberán estar debidamente acreditadas ante las instituciones estatales correspondientes; y
d) Contribuir con el financiamiento de los programas tendientes a reducir la brecha digital y garantizar mayor igualdad de oportunidades como parte del derecho de los habitantes al desarrollo.

Artículo 33.- Recursos financieros del Fondo Nacional de Telecomunicaciones

El Fondo Nacional de Telecomunicaciones estará compuesto por los siguientes recursos:

a) Un porcentaje con el que deberán contribuir los operadores de redes públicas de telecomunicaciones y los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, el cual será fijado por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones anualmente y que oscilará entre un tres y un seis por ciento de los ingresos brutos que dichos operadores y proveedores hayan obtenido durante el período fiscal anterior, por la operación de dichas redes o la prestación de los servicios.
El porcentaje correspondiente será fijado con base en análisis técnicos y será pagadero trimestralmente, dentro de los treinta días siguientes al vencimiento del trimestre correspondiente. El porcentaje de contribución a Fonatel que se imponga a los operadores de redes públicas de telecomunicaciones y a los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público no podrá ser más gravoso de lo necesario para cumplir con las metas, objetivos y prioridades de acceso, servicio universal y solidaridad que se definan en el Plan Nacional de Desarrollo de las Telecomunicaciones.
La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá solicitar a los operadores y proveedores la información que requiera sobre el monto de sus ingresos brutos correspondientes a la operación de redes públicas de telecomunicaciones o la prestación de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, la cual deberá ser certificada por un contador público autorizado.
b) Los recursos que se generen al otorgar las concesiones y autorizaciones previstas en esta Ley.
c) Cualquier excedente del canon por uso del espectro radioeléctrico.
d) Las transferencias y donaciones que el gobierno u otro ente realice a favor de Fonatel, y que no tengan conflicto de interés.
e) Las multas e intereses por mora que imponga la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.
f) Los recursos financieros que generen los recursos propios de Fonatel.

Los recursos del Fonatel no podrán ser utilizados para otro fin que no sea para el financiamiento de proyectos para la continua extensión del servicio universal, la ejecución de las metas de acceso universal y de solidaridad de conformidad con lo indicado en esta Ley. Con la finalidad de no sujetarlo a eventuales límites de gasto se exceptúa a Fonatel de la aplicación de la Ley de la Administración Financiera de la República y de Presupuestos Públicos, nº 8131, de 18 de septiembre de 2001 y sus reformas. No obstante, la reglamentación que al efecto se dicte deberá respetar los principios de la Contratación Administrativa y los principios de transparencia y neutralidad tecnológica.

Artículo 34.- Usuarios con discapacidad

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, tomando en cuenta la disponibilidad de recursos técnicos y financieros velará porque los operadores y proveedores ofrezcan a los usuarios finales con discapacidad acceso a los servicios regulados en esta Ley en condiciones no discriminatorias.

Artículo 35.- Administración de Fonatel

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones será la responsable de administrar el Fonatel de conformidad con esta Ley y los reglamentos que al efecto se dicten.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones está facultada para suscribir o constituir contratos de fideicomiso en bancos comerciales del Estado para la administración de los recursos del Fondo. De igual manera, podrá suscribir contratos o convenios con los bancos comerciales del Estado para facilitar la recaudación de los ingresos del fondo.

La actividad contractual que se desarrolle para ejecutar el contrato de fideicomiso estará sujeta exclusivamente a los principios constitucionales de la Contratación Administrativa y no requerirá del refrendo de la Contraloría General de la República. Los presupuestos de ingresos y egresos de los fideicomisos suscritos por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones con este fin, serán aprobados por la Contraloría General de la República.

Lo dispuesto en este Artículo no afectará las facultades de la Contraloría General de la República para realizar un control a posteriori.

Artículo 36.- Mecanismos para asignar los recursos de Fonatel

Los recursos de Fonatel podrán ser asignados por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones para financiar:

a) Las obligaciones de acceso, servicio universal y solidaridad que se impongan a los operadores y proveedores, de conformidad con el Artículo 37 de esta Ley.
b) Los proyectos de acceso, servicio universal y solidaridad a que se refiere el Artículo 38 de esta Ley.

Artículo 37.- Obligaciones impuestas en las concesiones y autorizaciones

De conformidad con lo dispuesto en los Artículos 16, inciso d), y 24, al otorgarse las concesiones y autorizaciones a que se refiere esta Ley, podrá imponerse a los operadores y proveedores obligaciones de acceso y servicio universal. Dichas obligaciones tendrán por objeto satisfacer las metas, objetivos y prioridades establecidas en el Plan Nacional de Desarrollo de las Telecomunicaciones. En cada caso se indicará al operador o proveedor aquellas que serán financiadas por Fonatel.

Serán financiadas por Fonatel las obligaciones que, según lo dispone el Artículo 32, impliquen un déficit o la existencia de una desventaja competitiva para el operador o proveedor. La metodología para determinar dicho déficit, así como para establecer los cálculos correspondientes y las demás condiciones se desarrollará reglamentariamente.

Artículo 38.- Asignación de los proyectos con cargo a Fonatel mediante concurso

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones publicará anualmente un listado de los proyectos a desarrollar con cargo a Fonatel. El anuncio especificará, para cada proyecto, las localidades beneficiadas, la calidad mínima del servicio requerido, el régimen aplicable de tarifas, el período asignado, la subvención máxima, la fecha estimada de iniciación del servicio, el plazo de ejecución del proyecto y cualquier otra condición necesaria que se requiera.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo anterior, dichos proyectos serán asignados por medio de concurso público que llevará a cabo la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.

El operador o proveedor seleccionado será el que, una vez determinado que la oferta cumple con las condiciones establecidas por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, se determine que requiere la subvención más baja para el desarrollo del proyecto. A estos concursos no le serán aplicables las disposiciones de la Ley de Contratación Administrativa, N.º 7494, de 2 de mayo de 1995 y sus reformas. No obstante, la reglamentación que al efecto se dicte deberá respetar los principios de libre concurrencia, igualdad, publicidad, transparencia, eficiencia y el principio de neutralidad tecnológica. La Contraloría General de la República podrá, en cualquier momento, solicitar toda la información que considere pertinente para cumplir con su función de control a posteriori.

Artículo 39.- Control de asignación de los fondos de Fonatel

Los operadores o proveedores a los que se asignen recursos de Fonatel, deberán mantener un sistema de contabilidad de costos separada, de conformidad con lo que se establezca reglamentariamente, el cual deberá ser auditado anualmente por una entidad independiente, debidamente acreditada ante dicha autoridad. Los costos de esta auditoría deberán ser cancelados por el operador auditado.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá verificar en cualquier momento el cumplimiento de las obligaciones y el desarrollo de los proyectos financiados por Fonatel. Al menos una vez al año, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones les solicitará a quienes reciban fondos de Fonatel, un informe sobre el uso de los recursos y el cumplimiento de las metas fijadas.
La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, mediante resolución fundada, podrá disminuir el monto del financiamiento o eliminarlo cuando concurra alguna de las siguientes situaciones:

a) Cuando se modifiquen o desaparezcan las condiciones que dieron origen a la subvención, de manera que la prestación del servicio de que se trate no implique un déficit o la existencia de una desventaja competitiva para el operador o proveedor.
b) El operador o proveedor a quien se asignan los recursos incumpla con sus obligaciones.
c) Por razones de interés público, caso fortuito o fuerza mayor.

En los casos en que proceda la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberá indemnizar al operador o proveedor los daños y perjuicios.

Artículo 40.- Rendición de cuentas de Fonatel

Anualmente Fonatel será objeto de una auditoría externa, la cual será financiada con recursos del Fondo y será contratada por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones. Toda la información sobre la operación y funcionamiento del Fonatel deberá encontrarse disponible para la Auditoría Interna de la Aresep.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberá presentar a la Contraloría General de la República y al Ministro de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones informes trimestrales que incluyan la siguiente información:

a) Las estadísticas relevantes sobre la cobertura de los servicios de telecomunicaciones.
b) Los estados financieros de Fonatel.
c) Un informe sobre el desempeño de las actividades de Fonatel y los proyectos que este financia.

Atendiendo a los principios de transparencia y publicidad, los informes sobre la gestión de Fonatel deberán constar en el Registro Nacional de Telecomunicaciones. La Contraloría General de la República y el Ministro de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones podrán solicitar los informes adicionales que sean necesarios para garantizar la transparencia y el uso eficiente de los recursos de Fonatel.

CAPÍTULO II. RÉGIMEN DE PROTECCIÓN A LA INTIMIDAD Y DERECHOS DEL USUARIO FINAL

Artículo 41.- Régimen jurídico

El presente capítulo desarrolla el régimen de privacidad y de protección de los derechos e intereses de los usuarios finales de los servicios de telecomunicaciones.

Los acuerdos entre operadores, lo estipulado en las concesiones, autorizaciones y en general, todos los contratos por servicios de telecomunicaciones que se suscriban de conformidad con esta Ley, tendrán en cuenta la debida protección de la privacidad y los derechos e intereses de los usuarios finales.

Corresponde a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones velar porque los operadores y proveedores cumplan con lo establecido en este capítulo y lo que reglamentariamente se establezca.

Artículo 42.- Privacidad de las comunicaciones y protección de datos personales

Los operadores de redes públicas y proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público deberán garantizar el secreto de las comunicaciones, el derecho a la intimidad y la protección de los datos de carácter personal de los abonados y usuarios finales mediante la implementación de los sistemas y las medidas técnicas y administrativas necesarias. Estas medidas de protección serán fijadas reglamentariamente por el Poder Ejecutivo.

Los operadores y proveedores deberán adoptar las medidas técnicas y administrativas idóneas para garantizar la seguridad de las redes y sus servicios. En caso de que el operador conozca de un riesgo identificable en la seguridad de la red deberá informar a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones y a los usuarios finales sobre dicho riesgo.

Los operadores y proveedores deberán garantizar que las comunicaciones y los datos de tráfico asociados a ellas no serán escuchadas, grabadas, almacenadas, intervenidas o vigiladas por terceros, sin su consentimiento, salvo cuando se cuente con la autorización legal o judicial correspondiente, de conformidad con la Ley.

Artículo 43.- Datos de tráfico y localización

Los datos de tráfico y de localización relacionados con los usuarios finales que sean tratados y almacenados bajo la responsabilidad de un operador o proveedor, deberán eliminarse o hacerse anónimos cuando ya no sean necesarios a efectos de la transmisión de una comunicación o para la prestación de un servicio.

Los datos de tráfico que sean necesarios a efectos de la facturación de abonados y los pagos de las interconexiones podrán ser tratados hasta la expiración del plazo durante el cual pueda impugnarse legalmente la factura o exigirse el pago.

Los datos de localización podrán tratarse solamente si se hacen anónimos o previo consentimiento de los abonados o usuarios, en la medida y por el tiempo necesario para la prestación de un servicio.

Artículo 44.- Comunicaciones no solicitadas

Se prohíbe la utilización de sistemas de llamada automática por voz, fax, correo electrónico o cualquier otro dispositivo con fines de venta directa, salvo la de aquellos abonados que hayan dado su consentimiento previo.

No obstante cuando una persona física o jurídica obtenga de sus clientes la dirección de correo electrónico, en el contexto de la venta de un producto o de un servicio, esa misma persona podrá utilizar esta información para la venta directa de sus productos o servicios de características similares. El suministro de información deberá ofrecerse con absoluta claridad a los clientes, también deberá ofrecerse de manera sencilla y sin cargo alguno la posibilidad de no recibir más información cada vez que reciba un mensaje ulterior.

Se prohíbe, en cualquier caso, la práctica de enviar mensajes electrónicos con fines de venta directa en los que se disimule o se oculte la identidad del remitente, o que no contengan una dirección válida a la que el destinatario pueda enviar una petición de que se ponga fin a tales comunicaciones.

Artículo 45.- Derechos de los usuarios finales de telecomunicaciones

Los usuarios finales de los servicios de telecomunicaciones disponibles al público tendrán los siguientes derechos:

a) Recibir información veraz, expedita y adecuada sobre la prestación de los servicios y el régimen de protección del usuario final.
b) Elegir y cambiar libremente al proveedor de servicio.
c) Autorizar previamente el cambio de proveedor de servicio.
d) Recibir un trato equitativo y de buena fe de los proveedores de servicios.
e) Recibir el servicio en forma continua, equitativa, así como tener acceso a las mejoras que el proveedor implemente, pagando el precio correspondiente.
f) Acceder gratuitamente a los servicios de emergencia, cuando se trate de servicios de telefonía o similares.
g) Recibir oportunamente la factura mensual del servicio, en forma y medio que se garantice su privacidad.
h) Poder elegir entre facturas desglosadas o no desglosadas de los servicios consumidos.
i) Recibir una facturación exacta, veraz y que refleje el consumo realizado para el período correspondiente, para lo cual dicha facturación deberá elaborarse a partir de una medición efectiva.
j) Obtener la pronta corrección de los errores de facturación.
k) Elegir el medio de pago de los servicios recibidos.
l) Recibir servicios de calidad en los términos previamente estipulados y pactados con el proveedor.
m) Conocer los indicadores de calidad y rendimientos de los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público.
n) Disponer gratuitamente de una guía telefónica nacional y de un servicio nacional de información de voz, sobre su contenido.
o) Solicitar la exclusión, sin costo alguno, de las guías de abonados disponibles al público, ya sean impresas o electrónicas. Los abonados podrán decidir cuáles de sus datos personales se incluyen así como comprobarlos, corregirlos o suprimirlos.
p) Mantener los números de teléfono sin menoscabar la calidad, confiabilidad o conveniencia cuando cambie entre proveedores de servicio similares.
q) Usar igual número de dígitos para acceder a un servicio similar de telecomunicaciones, independientemente del proveedor del servicio que haya elegido el usuario final.
r) Ser informado por el proveedor, oportunamente, cuando se produzca un cambio de los precios, tarifas o planes previamente contratados.
s) Ser informado claramente sobre los plazos de vigencia de las ofertas.
t) No ser facturado por un servicio que el usuario final no ha solicitado.
u) Obtener respuesta efectiva a las solicitudes realizadas al proveedor, las cuales podrán ser presentadas por el usuario a través del medio de su escogencia.
v) Ser informado oportunamente de la desconexión de los servicios.
w) Obtener una compensación por la interrupción del servicio por faltas atribuibles al proveedor.
x) Solicitar la detención del desvío automático de llamadas a su terminal por parte de un tercero, sin costo alguno.
y) Impedir, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, la presentación de la identificación de su línea en las llamadas que genere o la presentación de la identificación de su línea al usuario que le realice una llamada.
z) Impedir, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, la presentación de la identificación de la línea de origen en las llamadas entrantes y a rechazar las llamadas entrantes en que dicha línea no aparezca identificada.

Artículo 46.- Contratos de adhesión

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones homologará los contratos de adhesión entre proveedores y abonados con la finalidad de corregir cláusulas o contenidos contractuales abusivos o que ignoren, eliminen o menoscaben los derechos de los abonados.

Artículo 47.- Vías de reclamación

Los operadores de redes públicas y los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público deberán garantizar la atención eficiente y gratuita de las reclamaciones que presenten los usuarios finales por violación a lo dispuesto en este capítulo, de acuerdo con la reglamentación que al efecto se dicte. Con este fin, deberán comunicar a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones los medios disponibles y los tiempos ofrecidos de atención de dichas reclamaciones.

Artículo 48.- Procedimiento

Las reclamaciones originadas por la violación a los derechos a que se refiere este capítulo podrán ser interpuestas por el usuario final o por cualquier persona, sin que sea necesariamente el agraviado por el hecho que se reclama.

La reclamación deberá presentarse ante el propio operador o proveedor el cual deberá resolver en un plazo máximo de diez días naturales. En caso de resolución negativa o insuficiente o la ausencia de resolución por parte del operador o proveedor, el reclamante podrá acudir a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones tramitará, investigará y resolverá la reclamación pertinente de acuerdo con los procedimientos administrativos establecidos en la Ley general de Administración Pública,
nº 6227, de 2 de mayo de 1978. La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberá dictar la resolución final dentro de los quince días hábiles posteriores al recibo del expediente.

Si la reclamación resulta fundada, y sin perjuicio de las sanciones que correspondan de conformidad con esta Ley, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones dictará las disposiciones pertinentes para que se corrijan las anomalías, y cuando en derecho corresponda, ordenará resarcir los daños y perjuicios en sede administrativa. Las resoluciones que se dicten serán vinculantes para las partes involucradas sin perjuicio de los recursos ordenados en la ley.

Si de la reclamación se desprenden responsabilidades penales, para cualquier involucrado, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberá informarlo al Ministerio Público.

Las denuncias que se presenten ante la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones no están sujetas a formalidades ni requieren autenticación de la firma del denunciante, por lo que pueden plantearse personalmente o por cualquier medio de comunicación escrita. En los casos de reclamaciones presentadas por los usuarios finales ante la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, corresponde al operador o proveedor la carga de la prueba.

La acción para denunciar caduca en un plazo de dos meses desde el acaecimiento de la falta o desde que esta se conoció, salvo para los hechos continuados, en cuyo caso, comienza a correr a partir del último hecho.

TÍTULO III. REGULACIÓN PARA LA COMPETENCIA

CAPÍTULO I. OBLIGACIONES DE LOS OPERADORES Y PROVEEDORES

Artículo 49.- Obligaciones de los operadores y proveedores

Los operadores de redes y proveedores de servicios de telecomunicaciones deberán explotar las redes y proveer los servicios en las condiciones que establezcan la concesión o la autorización respectiva, así como los reglamentos y demás disposiciones que al efecto se dicten. Deberán, además, permitir a los funcionarios de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones el libre acceso a sus instalaciones, dependencias y equipos, con el único y exclusivo objeto de que puedan fiscalizar el cumplimiento de las normas legales y reglamentarias pertinentes.

Artículo 50.- Suministro de información

Los operadores de redes y proveedores de servicios de telecomunicaciones están obligados a presentar a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones los informes y documentación que esta requiera con las condiciones y la periodicidad que esta indique y que sea indispensable para el cumplimiento de las atribuciones y obligaciones que se establecen en la ley. Los informes contables que solicite la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberán ser presentados debidamente certificados por un contador público autorizado externo.

La información estratégica de desarrollo del negocio que el operador o proveedor presente, podrá ser declarada de oficio o a solicitud de parte como confidencial. Los funcionarios, empleados, asesores y cualquier otra persona física o jurídica que preste servicios a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones están obligados a respetar la confidencialidad de la información así declarada. El funcionario que viole la confidencialidad de la referida información incurrirá en falta grave, sin perjuicio de la responsabilidad de la administración y las sanciones penales que correspondan.

Artículo 51.- Precios y tarifas

Los precios de los servicios de telecomunicaciones disponibles al público serán determinados por los proveedores del servicio, a menos que la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, mediante resolución motivada, determine que en un caso concreto no existen las condiciones suficientes para asegurar una competencia efectiva. Solo en estas circunstancias la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones procederá a fijar la tarifa correspondiente, conforme a la metodología y periodicidad que se defina reglamentariamente.

Artículo 52.- Servicios de información

Los proveedores de servicios de información no estarán sujetos a las siguientes obligaciones:

a) Proveer estos servicios al público en general;
b) Justificar sus precios de acuerdo a sus costos o registrarlos;
c) Dar acceso e interconectar sus redes con cualquier cliente particular para el suministro de tales servicios;
d) Ajustarse a normas o regulaciones técnicas para interconexión, que no sean otras que para la interconexión con redes públicas de telecomunicaciones.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá imponer a los proveedores de servicios de información las obligaciones a que se refiere el párrafo primero de este Artículo, cuando determine que esto se requiere para corregir una práctica monopólica, promover la competencia o resguardar los derechos de los usuarios.

CAPÍTULO II. RÉGIMEN DE COMPETENCIA

Artículo 53.- Régimen sectorial de competencia

La operación de redes y la provisión de servicios de telecomunicaciones estarán sujetas a un régimen sectorial de competencia, el cual se regirá por lo previsto en esta Ley y supletoriamente por los criterios establecidos en el capítulo III de la Ley de promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, nº 7472, de 20 de diciembre de 1994.

Corresponde a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones:

a) Promover los principios de competencia en el mercado nacional de telecomunicaciones, analizar el grado de competencia efectiva en los mercados y determinar cuándo las operaciones o actos que se ejecuten o celebren fuera del país, por parte de los operadores o proveedores, puedan afectar la competencia efectiva en el mercado nacional.
b) Garantizar el acceso de los operadores y proveedores al mercado de telecomunicaciones en condiciones objetivas y no discriminatorias.
c) Garantizar el acceso a las instalaciones esenciales en condiciones equitativas y no discriminatorias.
d) Evitar los abusos y las prácticas monopolísticas por parte de operadores o proveedores en el mercado.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones tendrá la competencia exclusiva para conocer de oficio o por denuncia, corregir y sancionar cuando proceda las prácticas monopolísticas cometidas por operadores o proveedores que tengan por objeto o efecto limitar, disminuir o eliminar la competencia en el mercado de las telecomunicaciones.

Artículo 54.- Operadores o proveedores importantes

Le corresponde a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones determinar la existencia de operadores o proveedores importantes en cada uno de los mercados relevantes. Para este fin, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberá valorar la posibilidad de los operadores o proveedores de comportarse independientemente de sus competidores y de los usuarios, y tomará en cuenta los criterios definidos en los Artículos 13, 14 y 15 de la Ley de promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, Ley
nº 7472, de 20 de diciembre de 1994.

Artículo 55.- Obligaciones de los operadores o proveedores importantes

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá imponer a los operadores y proveedores importantes las siguientes obligaciones:

a) Hacer pública la información que indique la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, la cual deberá ser suficiente, clara, completa y precisa. La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones estará facultada para exigir el nivel de detalle requerido y la modalidad de publicación.
b) Crear unidades de negocios separadas que permitan una clara identificación de los costos de cada actividad que realicen.
c) Proporcionar a otros operadores y proveedores, en condiciones equivalentes, servicios e información de la misma calidad y en la misma condición que la que le proporciona a sus filiales o asociados y a sus propios servicios.
d) Mantener contabilidades de costos separadas para cada servicio, de acuerdo a los reglamentos, así como a las disposiciones que al efecto emita la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones. Esta contabilidad deberá ser auditada, anualmente o cuando sea necesario a criterio de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, por un auditor externo. Igual disposición se aplicará en el caso de las filiales y empresas del operador o proveedor.
e) Abstenerse de realizar las prácticas monopolísticas señaladas en esta Ley o en la Ley de promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor.
f) Someterse al régimen tarifario previsto en esta Ley.
g) Facilitar el acceso a sus instalaciones esenciales, así como cumplir con las obligaciones propias del régimen de acceso e interconexión.
h) Las demás que establezca esta Ley.

En circunstancias debidamente justificadas la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá imponer estas obligaciones a otros operadores de redes públicas y proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público.

Artículo 56.- Prácticas monopolísticas absolutas

Se considerarán prácticas monopolísticas absolutas, los actos, los contratos, los convenios, los arreglos o las combinaciones entre operadores de redes o proveedores de telecomunicaciones competidores entre sí, actuales o potenciales, con cualquiera de los siguientes propósitos:

a) Fijar, elevar, concertar o manipular el precio de compra o venta al que son ofrecidos o demandados los servicios de telecomunicaciones en los mercados o intercambiar información con el mismo objeto o efecto.
b) Establecer la obligación de prestar un número, un volumen o una periodicidad restringida o limitada de servicios.
c) Dividir, distribuir, asignar o imponer porciones o segmentos de un mercado de servicios de telecomunicaciones, actual o futuro, por medio de la clientela, los proveedores y los tiempos o los espacios determinados o determinables.
d) Establecer, concertar o coordinar las ofertas o la abstención en las licitaciones, los concursos, los remates o las subastas públicas.

Los actos a que se refiere este Artículo son prohibidos y serán nulos de pleno derecho y se sancionarán conforme a esta Ley.

Artículo 57.- Prácticas monopolísticas relativas

Se considerarán prácticas monopolísticas relativas los actos, contratos, convenios, arreglos o combinaciones realizados por operadores de redes o proveedores de servicios de telecomunicaciones, por sí mismos o actuando conjuntamente con otros agentes económicos, y cuyo objeto o efecto sea o pueda ser el desplazamiento indebido de otros operadores o proveedores del mercado, el impedimento sustancial de su acceso o el establecimiento de barreras de entrada o de ventajas exclusivas a favor de una o varias personas, en los siguientes casos:

a) El establecimiento de precios o condiciones diferentes a terceros situados en condiciones similares.
b) La negativa a prestar servicios de telecomunicaciones normalmente ofrecidos a terceros, salvo que exista una justificación razonable. Para las situaciones que se presenten respecto de la interconexión y el acceso se estará a lo dispuesto en esta Ley.
c) El establecimiento de subsidios cruzados entre diferentes bienes o servicios ofrecidos por el operador o proveedor.
d) La fijación, la imposición o el establecimiento de la compra, venta o distribución exclusiva de servicios de telecomunicaciones, por razón del sujeto, la situación geográfica o por períodos de tiempo determinados, incluyendo la división, la distribución o la asignación de clientes o proveedores, entre operadores o proveedores.
e) La imposición de precio o las demás condiciones que debe observar un operador o proveedor, al vender o distribuir o prestar servicios.
f) La venta o la transacción condicionada a comprar, adquirir, vender o proporcionar otro bien o servicio adicional, normalmente distinto o distinguible, o sobre la reciprocidad.
g) La venta, la transacción o el otorgamiento de descuentos o beneficios sujetos a la condición de no usar, adquirir, vender ni proporcionar los bienes o servicios disponibles y normalmente ofrecidos a terceros.
h) La concertación entre varios operadores o proveedores o la invitación a ellos para ejercer presión contra algún usuario, operador o proveedor, con el propósito de disuadirlo de una conducta determinada, aplicar represalias u obligarlo a actuar en un sentido específico.
i) La prestación de servicios a precios o en condiciones predatorias.
j) En general, todo acto deliberado que tenga como único fin propiciar la salida de operadores o proveedores del mercado o evite su entrada.

Las prácticas monopolísticas relativas serán prohibidas sujetas a la comprobación de los supuestos establecidos en los Artículos 13, 14 y 15 de la Ley de promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, Ley nº 7472, de 20 de diciembre de 1994 y se sancionarán conforme a esta Ley.

Para determinar la existencia de estas prácticas, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberá analizar y pronunciarse sobre los elementos que aporten las partes para demostrar los efectos pro-competitivos o la mayor eficiencia en el mercado derivada de sus acciones o cualquier otro elemento que se establezca reglamentariamente; y que producirá algún beneficio significativo y no transitorio a los usuarios finales.

Artículo 58.- Criterio técnico de la Comisión para promover la competencia

Las prácticas monopolísticas serán sancionadas por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones de conformidad con esta Ley. De previo a resolver sobre la procedencia o no del procedimiento y antes de dictar la resolución final, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones solicitará a la Comisión para promover la competencia los criterios técnicos correspondientes. Dichos criterios se rendirán en un plazo de quince días hábiles a partir del recibo de la solicitud de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.

Los criterios de la Comisión para promover la competencia no serán vinculantes para la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, no obstante, dicha Autoridad estará obligada a motivar su resolución si decide apartarse de esos criterios.

Artículo 59.- Concentraciones

Se entiende por concentración la fusión, la adquisición del control accionario, las alianzas o cualquier otro acto en virtud del cual se concentren las sociedades, las asociaciones, las acciones, el capital social, los fideicomisos o los activos en general, que se realicen entre operadores de redes y proveedores de servicios de telecomunicaciones que han sido independientes entre sí.
De previo a realizar una concentración, los operadores de redes y los proveedores de servicios de telecomunicaciones deberán solicitar la autorización de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, a fin de que esta evalúe el impacto de la concentración sobre el mercado. Dicha autorización se requerirá con el fin de evitar formas de prestación conjunta que se consideren nocivas a la competencia, a los intereses de los usuarios o a la libre concurrencia en el mercado de las telecomunicaciones.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones tendrá un plazo de treinta días hábiles para emitir su resolución, contados a partir de la presentación de la solicitud de autorización con la información requerida en la ley y el reglamento respectivo, o en su defecto desde la fecha de la presentación de la información solicitada por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones. En casos de especial complejidad la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá ampliar ese plazo hasta por quince días hábiles adicionales, por una sola vez.

La resolución de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberá ser motivada, debiendo indicar si autoriza o no la concentración y si la autoriza con alguna de las condiciones a que se refiere el Artículo siguiente, debiendo especificar el contenido y el plazo de dichas condiciones.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones no autorizará las concentraciones que resulten en una adquisición de poder sustancial o incremento de la posibilidad de ejercer poder sustancial en el mercado relevante de conformidad con los Artículos 14, 15 y 16 de la Ley de promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, Ley nº 7472, de 20 de diciembre de 1994, que faciliten la coordinación expresa o tácita entre operadores o proveedores, o produzcan resultados adversos para los usuarios finales. No obstante, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá valorar si la concentración es necesaria para alcanzar economías de escala, desarrollar eficiencias o para evitar la salida, en perjuicio de los usuarios, de un operador o proveedor y cualquier otra circunstancia prevista reglamentariamente.

De previo a emitir su resolución, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberá conocer el criterio técnico de la Comisión para promover la competencia conforme al Artículo anterior.

Artículo 60.- Condiciones para la autorización de concentraciones

Al autorizar una concentración, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá imponer al operador o proveedor algunas de las siguientes condiciones:

a) La cesión, el traspaso o la venta de uno o más de sus activos, derechos o acciones mediante el procedimiento de oferta pública que se determine reglamentariamente;
b) La separación o escisión del operador o proveedor;
c) La limitación o la restricción de prestar servicios determinados de telecomunicaciones o la limitación del ámbito geográfico en que estos puedan ser prestados;
d) La limitación o la restricción para adquirir nuevas concesiones o autorizaciones de conformidad con esta Ley;
e) La introducción, eliminación o modificación de alguna de las cláusulas de los contratos suscritos por el operador o proveedor relacionados con la operación de redes o la prestación de servicios de telecomunicaciones.

Estas condiciones podrán aplicarse por el plazo máximo otorgado al operador o proveedor en la concesión o autorización.

Artículo 61.- Medidas correctivas

Sin perjuicio de la sanción que corresponda, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá imponer a los operadores y proveedores las siguientes medidas correctivas, cuando realicen prácticas monopolísticas o concentraciones no autorizadas en esta Ley:

a) La suspensión, la corrección o la supresión de la práctica de que se trate.
b) La desconcentración, parcial o total, de lo que se haya concentrado indebidamente.

CAPÍTULO III. RÉGIMEN DE ACCESO E INTERCONEXIÓN

Artículo 62.- Del acceso e interconexión

El objetivo de este capítulo es garantizar el acceso y la interconexión de redes públicas de telecomunicaciones, a fin de procurar la eficiencia, la competencia efectiva, la optimización del uso de los recursos escasos y un mayor beneficio para los usuarios.

Las obligaciones de acceso e interconexión y las demás condiciones que la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones imponga serán objetivas, transparentes, no discriminatorias, proporcionadas al uso pretendido y no implicarán más que lo necesario para la buena operación del servicio previsto.

Artículo 63.- Acuerdos de acceso e interconexión

Los operadores de redes públicas de telecomunicaciones convendrán las condiciones bajo las cuales se llevará a cabo el acceso y la interconexión de conformidad con esta Ley, los reglamentos y planes técnicos correspondientes y las demás disposiciones que se emitan al efecto.

Los operadores deberán notificar a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones cuando inicien negociaciones para el acceso e interconexión, de igual manera, deberán notificarle los acuerdos que alcancen y someter a su conocimiento los convenios respectivos. En este último caso, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones tendrá la facultad para adicionar al convenio aquellas cláusulas que resulten necesarias, así como para eliminar o modificar aquellas cláusulas que resulten contrarias a lo dispuesto en esta Ley, lo anterior de conformidad con el plazo y demás condiciones que se definan reglamentariamente.

En caso de que exista negativa de un operador de red pública de telecomunicaciones para llevar a cabo negociaciones de interconexión o acceso, o el acuerdo no se concrete dentro de los tres meses siguientes a la notificación, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, de oficio o a petición de parte, determinará la forma, términos y condiciones bajo las cuales se llevará a cabo, sin perjuicio de las sanciones previstas en esta Ley.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá definir provisionalmente las condiciones de acceso e interconexión hasta que emita su resolución definitiva, en la cual deberá valorar si existen alternativas técnicas y económicas más factibles y eficientes a la interconexión o acceso que se solicita.

Corresponde a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones interpretar y velar por el cumplimiento de estos acuerdos.

Artículo 64.- Precios de interconexión

Los precios de interconexión deberán estar orientados a costos, conforme el inciso i) del Artículo 6) y serán negociados libremente por los operadores con base en la metodología que establezca la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones. Esta metodología deberá garantizar transparencia, objetividad, no discriminación, factibilidad financiera y desagregación de los costos.

Artículo 65.- Oferta de interconexión por referencia

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá solicitar a los operadores o proveedores importantes el suministro de una oferta de interconexión por referencia (OIR), suficientemente desglosada, que contenga los puntos de acceso e interconexión y demás condiciones técnicas, económicas y jurídicas, que sirvan como marco de referencia para el establecimiento de acuerdos de interconexión o resoluciones dirimentes de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.
La OIR deberá ser aprobada por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, la cual podrá efectuar modificaciones, enmiendas o aclaraciones para el cumplimiento de los principios y objetivos de esta Ley.

TÍTULO IV. CÁNONES DE TELECOMUNICACIONES

CAPÍTULO ÚNICO. CÁNONES

Artículo 66.- Canon de regulación

Cada operador de redes de telecomunicaciones y proveedor de servicios de telecomunicaciones deberá pagar un cargo de regulación anual que se determinará de conformidad con el Artículo 59 de la Ley de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos, nº 7593, de 9 de agosto de 1996.

Artículo 67.- Tasa de rectoría

El Ministerio de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones financiará sus actividades de rectoría mediante una tasa que pagarán los operadores de redes de telecomunicaciones y los proveedores de servicios de telecomunicaciones, así como los proveedores de servicios de radiodifusión y televisión. Esta tasa será recaudada por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones e ingresará a la caja única del Estado a una cuenta a nombre del Ministerio de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones. Las sumas recaudadas serán, en su totalidad, presupuestadas para el Ministerio. La tasa será determinada por el Poder Ejecutivo de conformidad con los criterios establecidos por el Artículo 59 de la Ley de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos, nº 7593, de 9 de agosto de 1996.

Artículo 68.- Canon por uso del espectro radioeléctrico

Los operadores de redes de telecomunicaciones y los proveedores de servicios de telecomunicaciones que utilicen el espectro radioeléctrico con fines comerciales, estarán sujetos al pago de un canon anual, pagadero en su totalidad por adelantado. La determinación del canon se hará reglamentariamente, tomando como base la disponibilidad y uso de las bandas de frecuencia, el ancho de banda, su valor de mercado y la rentabilidad que con ella se pueda obtener, la cobertura y la zona geográfica.

Corresponde a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones la recaudación del canon, con el cual se financiarán las labores de administración y control del espectro radioeléctrico que esta realiza. Los excedentes serán transferidos al Fondo Nacional de Telecomunicaciones (Fonatel).

Se autoriza a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones para la creación de fideicomisos en bancos comerciales del Estado para la administración de estos recursos, así como para la suscripción de contratos o convenios para facilitar la recaudación de estos ingresos. La actividad contractual que se desarrolle para ejecutar el contrato de fideicomiso, estará sujeta exclusivamente a los principios constitucionales de la contratación administrativa y no requerirá del refrendo de la Contraloría General de la República. Sin embargo, a su discreción, la Contraloría podrá realizar un control posterior. Los presupuestos de los fideicomisos suscritos por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones con este fin, serán aprobados por la Contraloría General de la República.

El canon por el uso del espectro radioeléctrico no excluye el pago de cualquier otro canon de regulación o contribución por motivo de la operación de las redes y provisión de los servicios de telecomunicaciones.

Artículo 69.- Multas por mora

En caso de falta de pago de los cánones, tasas y contribuciones establecidas en la presente Ley, se aplicarán los intereses moratorios calculados de conformidad con lo que se establece en el Artículo 498 del Código de Comercio. El monto de estas multas no podrá considerarse, por ningún concepto, como costo de operación.

TÍTULO V. RÉGIMEN SANCIONATORIO

CAPÍTULO ÚNICO. INFRACCIONES Y SANCIONES

Artículo 70.- Potestad sancionatoria

Sin perjuicio de la responsabilidad penal o civil, corresponde a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones conocer y sancionar las infracciones administrativas en que incurran los operadores o proveedores y aquellos que exploten redes de telecomunicaciones o presten servicios de telecomunicaciones de manera ilegítima.

Los procedimientos para determinar las infracciones y sanciones a las que se refiere el presente capítulo serán desarrollados reglamentariamente, se iniciarán por denuncia o de oficio, y deberán respetar los principios que informan el debido proceso.

Artículo 71.- Medidas cautelares

Durante el procedimiento, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá imponer como medida cautelar la suspensión de la eficacia de la concesión o autorización correspondiente, o cualquier otra medida necesaria para asegurar el resultado de un procedimiento sancionatorio o evitar que se pueda comprometer la actividad prestada, así como la integridad de instalaciones, redes, equipos y aparatos.

Cuando tenga indicios claros acerca de la operación ilegítima de redes o la prestación ilegítima de servicios de telecomunicaciones, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá imponer como medida cautelar el cierre de establecimientos, la clausura de instalaciones o la remoción de cualquier equipo o instrumento. Para ejecutar estas medidas se dispondrá del auxilio de la fuerza pública.

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, mediante resolución fundada y previa audiencia a los interesados, debe resolver si confirma, modifica o revoca la medida adoptada en un plazo no mayor a dos meses a partir del inicio del procedimiento.

Artículo 72.- Clases de infracciones

Las infracciones en materia de telecomunicaciones pueden ser muy graves, graves o leves.

a) Infracciones muy graves. Son infracciones muy graves:

1) Operar y explotar redes o proveer servicios de telecomunicaciones, sin contar con la concesión o autorización correspondiente.
2) Usar o explotar bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico sin la correspondiente concesión o autorización.
3) Usar o explotar bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico en violación a lo dispuesto en el Plan Nacional de Atribución de Frecuencias.
4) Incumplir de forma grave y reiterada las obligaciones establecidas en las concesiones y en las autorizaciones.
5) Negarse a contribuir al Fondo Nacional de Telecomunicaciones, así como el incumplimiento grave y reiterado de las obligaciones de acceso, servicio universal y solidaridad impuestas.
6) Ceder o aceptar la cesión de concesiones sin la autorización debida.
7) Falsear u ocultar los requisitos y demás condiciones exigidos para el otorgamiento de las concesiones y autorizaciones.
8) Obstaculizar, evadir o impedir el cumplimiento de una resolución administrativa firme emitida de conformidad con la ley.
9) Incumplir de manera grave y reiterada las instrucciones y las resoluciones adoptadas por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones en el ejercicio de sus competencias.
10) Negarse a entregar la información que de conformidad con esta Ley requiera la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, así como ocultarla o falsearla.
11) Negarse a entregar la información relativa a ingresos que de conformidad con esta Ley requiera la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, así como ocultarla o falsearla.
12) No entregar, cuando corresponda, la información sobre instalaciones esenciales que solicite la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.
13) Incumplir con la obligación de acceso o interconexión y las demás obligaciones que de ella se deriven.
14) Suspender el acceso o interconexión sin autorización de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.
15) Cobrar a los usuarios finales tarifas distintas de las fijadas por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, cuando corresponda.
16) Realizar las prácticas monopolísticas establecidas en esta Ley.
17) Realizar una concentración sin la autorización a que se refiere esta Ley.
18) Producir daños graves a las redes y sistemas de telecomunicación por medio de la manipulación o fraude en las redes o sistemas de telecomunicaciones.
19) Incumplir de forma grave y reiterada las obligaciones que derivan del Plan de Numeración.
20) Violar la privacidad o intimidad de las comunicaciones de los usuarios finales.
21) Utilizar la información de los usuarios finales para fines no autorizados en la ley.
22) Incumplir de manera grave y reiterada las obligaciones derivadas de los derechos de los usuarios.
23) Incumplir las medidas cautelares adoptadas por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.
24) Retrasar el pago de los cánones, tasas y contribuciones establecidos en la presente Ley por seis meses.
25) Incumplir de manera grave y reiterada las normas técnicas que les resulten aplicables.

b) Infracciones graves. Son infracciones graves.

1) Operar las redes o proveer servicios de telecomunicaciones en forma distinta a lo establecido en la concesión o autorización correspondiente.
2) Incumplir las normas técnicas que resulten aplicables.
3) Incumplir las obligaciones derivadas de los derechos de los usuarios a que se refiere el Artículo 45.
4) En forma reiterada omitir la respuesta a las reclamaciones de los usuarios finales, en el plazo establecido en esta Ley.
5) Solicitar y recibir servicios profesionales de los funcionarios de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones en contravención con lo dispuesto en la ley.
6) Incurrir en prácticas de competencia desleal de conformidad con el Artículo 17 de la Ley de promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, Ley nº 7472, de 20 de diciembre de 1994.
7) Producir daños a las redes y sistemas de telecomunicación por el mal uso y funcionamiento de aparatos terminales, equipos y sistemas de su propiedad.
8) Utilizar sistemas de llamada automática por voz, fax o correo electrónico u otros dispositivos en contravención con lo dispuesto en esta Ley.
9) Emitir de manera reiterada señales falsas y engañosas, así como producir interferencias o perturbaciones graves a las redes o servicios de telecomunicaciones.
10) Utilizar equipos en forma distinta a la autorizada.
11) No mantener actualizada ni custodiada la información requerida por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.
12) Retrasar el pago de los cánones, tasas y contribuciones establecidos en la presente Ley por tres meses.
13) Cualquier acción en contra de lo dispuesto en esta Ley, los reglamentos, u otras obligaciones contractuales, que por su naturaleza, daño causado y trascendencia no se considere como infracción muy grave.

c) Infracciones leves. Son infracciones leves:

1) La producción de interferencias no graves.
2) Cualquier acción en contra de lo dispuesto en esta Ley, los reglamentos, u otras obligaciones contractuales, que por su naturaleza, daño causado y trascendencia no se considere como infracción grave.

Artículo 73.- Sanciones por infracciones

Las infracciones muy graves, graves y leves serán sancionadas de la siguiente manera:

a) Sanciones para infracciones muy graves. Mediante una multa de entre cero coma cinco por ciento (0,5%) y hasta el uno por ciento (1%) de los ingresos brutos del operador o proveedor obtenidos durante el período fiscal anterior.
b) Sanciones para infracciones graves. Mediante una multa de entre cero coma cero veinticinco por ciento (0,025%) y hasta el cero coma cinco por ciento (0,5%) de los ingresos brutos del operador o proveedor obtenidos durante el período fiscal anterior.
c) Sanciones para infracciones leves. Mediante una multa de hasta cero coma cero veinticinco por ciento (0,025%) de los ingresos brutos del operador o proveedor obtenidos durante el período fiscal anterior.

Los operadores y proveedores deberán proporcionar a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones la información que esta requiera sobre el monto de sus ingresos brutos, debidamente certificada por un contador público autorizado. Cuando un operador o proveedor se encuentre imposibilitado para reportar los ingresos brutos obtenidos, la Autoridad de las Telecomunicaciones utilizará para la imposición de sanciones un parámetro basado en el valor de sus activos.

En el caso de las infracciones a que se refiere el inciso a) del Artículo anterior que, a juicio de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, revistan gravedad particular, esta Autoridad Reguladora puede imponer como sanción una multa del uno por ciento (1%) y hasta el diez por ciento (10%) de las ventas anuales obtenidas por el infractor durante el ejercicio fiscal anterior o del uno por ciento (1%) y hasta por el diez por ciento (10%) del valor de los activos del infractor.

Cualquier incumplimiento grave o muy grave de las obligaciones derivadas de esta Ley o de las concesiones o autorizaciones podrá sancionarse, además, con la caducidad de la concesión o autorización, según corresponda.

Artículo 74.- Cierre de establecimientos y remoción de equipos

Cuando una infracción se sancione con la caducidad de la concesión o autorización, así como en aquellos casos en que se comprueba la operación ilegítima de redes de telecomunicaciones o la prestación ilegítima de servicios de telecomunicaciones la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá ordenar el cierre definitivo de un establecimiento y clausura de sus instalaciones. Igualmente, podrá ordenar la remoción de cualquier equipo o instrumento que permita la operación ilegítima de redes, la prestación ilegítima de servicios de telecomunicaciones o ponga en riesgo la integridad de instalaciones, redes, equipos y aparatos. Para ejecutar estas medidas se dispondrá del auxilio de la fuerza pública.

Artículo 75.- Criterios para la aplicación de las sanciones

La Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones aplicará las sanciones por resolución fundada. Estas se aplicarán de forma gradual y proporcionada teniendo en consideración los siguientes criterios: la mayor o menor gravedad de la infracción, el tiempo en que se cometió la infracción, la reincidencia, el beneficio obtenido o esperado con la infracción, el daño causado y la capacidad del pago del infractor.

Para imponer las sanciones la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones debe respetar los principios del debido proceso, la verdad real, el impulso de oficio, la imparcialidad y la publicidad.

Para establecer la verdad real, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones podrá prescindir de las formas jurídicas adoptadas por los operadores o proveedores que no correspondan a la realidad de los hechos investigados.

Artículo 76.- Prescripción

La prescripción de la responsabilidad administrativa derivada de las infracciones de esta Ley se regirá por las siguientes reglas:

a) La acción para reclamar responsabilidad administrativa prescribirá en el plazo de dos años, contados a partir del momento en el que se cometió la infracción. No obstante, en los casos de infracciones continuadas o de efectos permanentes, el plazo se computará desde el día que se cometió la última infracción o desde que cesó la situación ilícita, respectivamente.
b) La prescripción de la acción se interrumpe con la notificación al interesado del acto de apertura del procedimiento para determinar su responsabilidad, reanudándose el plazo de prescripción si el expediente estuviera paralizado por más de un mes por causa no imputable al presunto responsable.
c) La sanción impuesta prescribirá en el plazo de tres años, contados a partir del día inmediato siguiente a aquel en que se notifique al infractor la resolución que determina su responsabilidad y la sanción que se le impone.
d) La prescripción de la sanción se interrumpe con el inicio del procedimiento administrativo de ejecución del acto, conforme a lo dispuesto en los Artículos 146, siguientes y concordantes de la Ley general de Administración Pública, nº 6227, de 2 de mayo de 1978, reanudándose el plazo de la prescripción si el procedimiento estuviere paralizado por más de un mes por causa no imputable al infractor.

Artículo 77.- Desobediencia y falsedad ideológica

Constituye el delito de desobediencia previsto en el Artículo 307 del Código Penal, el no acatar las resoluciones o las órdenes dictadas por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.

Constituye delito de falsedad ideológica previsto en el Artículo 360 del Código Penal, el insertar o hacer insertar declaraciones falsas en los documentos que se remitan a la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.

En tales circunstancias, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones deberá proceder a denunciar tal conducta ante el Ministerio Público para los fines correspondientes.

Artículo 78.- Cobro Judicial

Los débitos constituidos en razón de las sanciones establecidas en este capítulo, que no sean cancelados en sede administrativa, se cobrarán judicialmente. Para ello, la certificación expedida por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones constituirá título ejecutivo. Los débitos que no hayan sido canceladas dentro del plazo conferido, generarán la obligación de pagar intereses moratorios de tipo legal.

TÍTULO VI. DISPOSICIONES MODIFICATORIAS, DEROGATORIAS Y FINALES
DISPOSICIONES MODIFICATORIAS Y DEROGATORIAS

Artículo 79.- Reformas a la Ley de promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor

Reformase el Artículo 9 de la Ley de promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, Ley nº 7472, de 20 de diciembre de 1994, que dirá de la siguiente manera:

«Artículo 9.- Campo de aplicación

La normativa de este capítulo se aplica a todos los agentes económicos, con las salvedades y las previsiones indicadas en este capítulo:

Se exceptúan de la aplicación de la normativa de este título:

a) Los agentes prestadores de servicios públicos en virtud de una concesión, en los términos que señalen las leyes para celebrar las actividades necesarias para prestar esos servicios, de acuerdo con las limitaciones establecidas en la concesión y en regulaciones especiales.
b) Los monopolios del Estado creados por ley, mientras subsistan por leyes especiales para celebrar las actividades expresamente autorizadas en ellas.»

Artículo 80.- Reformas de la Ley del Sistema de Emergencias 911

a) Refórmase el Artículo 7 de la Ley de creación del Sistema de Emergencias 911, Ley nº 7566, de 18 de diciembre de 1995 y sus reformas, para que diga:

«Artículo 7.- Financiamiento

Los proveedores de servicios de telefonía incluirán dentro de la factura telefónica de todos sus abonados y usuarios cubiertos por el Sistema de Emergencias 911, los costos que este demande, hasta por un uno por ciento (1%) de la facturación telefónica. Cualquier saldo pendiente se liquidará durante el siguiente ejercicio anual, dentro del margen autorizado en este Artículo, para lo cual cada proveedor llevará una contabilidad separada.

Previa comprobación de los costos de operación e inversión que demande este servicio, la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones determinará el monto mensual que deban pagar los abonados y usuarios por este concepto.

Además, el Sistema de Emergencias 911 se financiará con los aportes económicos de las instituciones integrantes de la Comisión coordinadora, para lo cual quedan autorizadas por esta norma; asimismo, con las transferencias globales contenidas en los presupuestos de la República y las donaciones y legados de cualquier naturaleza, que se reciban para utilizarse en ese Sistema.»

b) Modifícase dicha Ley para que donde diga Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos (Aresep), se lea correctamente Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.

Artículo 81.- Ley de anclaje de cables submarinos

a) Refórmanse los Artículos 2, 3 y 5 de la Ley que autoriza anclaje y paso de cables submarinos por mar territorial, Ley nº 7832, de 30 de setiembre de 1998, para que se lean:

«Artículo 2.- La estación de anclaje de cada cable será parte del sistema de cable submarino. El desarrollador de cada sistema queda autorizado para construir y operar dicha estación. Si se trata de simple paso o de paso y anclaje de los cables submarinos en el territorio nacional, el desarrollador queda obligado a obtener autorización de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones o en su defecto suscribir un contrato con cualquier operador de redes o proveedor de servicios de telecomunicaciones, legalmente autorizado para operar en el territorio nacional. Este documento contendrá, al menos, los derechos y deberes de las partes, las causas de extinción, la obligación de indemnizar en caso de incumplimiento, y las características de inembargabilidad e imprescriptibilidad de los bienes de dominio público.

Artículo 3.- Los operadores de redes o proveedores de servicios de telecomunicaciones, legalmente autorizados para operar en el territorio nacional, quedan facultados para firmar con los desarrolladores de los cables submarinos para telecomunicaciones, los contratos y convenios garantes de la interconexión y el acceso a la capacidad en los cables, en forma tal que puedan beneficiarse de las ventajas que otorga esta obra de infraestructura. Los desarrolladores estarán obligados a ofrecer capacidad en los cables a cualquier operador de redes o proveedor de servicios de telecomunicaciones, legalmente autorizados para operar en el territorio nacional, según corresponda, en términos, precios y condiciones competitivas a nivel internacional. Según los términos de los contratos de interconexión, el operador o proveedor legalmente autorizado, según el caso, se encargará de conectar el sistema de cable con la red de telecomunicaciones correspondiente, desde el punto de interconexión acordado con el desarrollador y situado, para este fin, dentro de la estación de anclaje referida. Después de suscrito el contrato, para su eficacia se requerirá de la aprobación de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, que podrá recomendar modificarlo en aras de la protección del interés público.»

«Artículo 5.- Corresponderá al Ministro de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones, en conjunto con el presidente de la República, autorizar por decreto la ruta que seguirá la localización de cada cable submarino desde su ingreso a las zonas indicadas en el Artículo 1 de esta Ley. Para fijar esta ruta, el Poder Ejecutivo se fundamentará en las especificaciones y los criterios técnicos suplidos por cada desarrollador del sistema de cable submarino y por los suplidos por la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones. Además, cuando el Poder Ejecutivo tenga debidamente acreditada la existencia de un contrato de interconexión, suscrito entre un desarrollador de cable submarino y un operador o proveedor, podrá autorizar que los cables tomen tierra en el territorio nacional, atravesando la zona marítimo-terrestre hasta conectarse con la red de telecomunicaciones correspondiente, por medio de la estación de anclaje.

Para que el Poder Ejecutivo otorgue la autorización citada, el desarrollador deberá presentar siempre una solicitud con la siguiente información:

a) Datos técnicos referentes a todo el sistema de cable que se instalará.
b) Especificaciones de los materiales que se utilizarán.
c) Detalles de las instalaciones y los planos del anteproyecto. Los planos finales se aportarán una vez que se cuente con la autorización del Poder Ejecutivo.
d) Duración estimada de la obra.
e) Ruta del cable dentro del territorio costarricense y condiciones de la interconexión.
f) Estudio del impacto ambiental.

Cuando el desarrollador sea un operador o proveedor a los que se refiere la Ley general de telecomunicaciones, en forma individual o con otras empresas, se necesitará la aprobación aludida en el párrafo primero de este Artículo; para ello, se aportará al Poder Ejecutivo la información mencionada en los incisos de este Artículo.»

b) Derógase el Artículo 7 de la Ley que autoriza anclaje y paso de cables submarinos por mar territorial, Ley nº 7832, de 30 de setiembre de 1998.

Artículo 82.- Ley de radio

a) Modifícanse los Artículos 7, 8, 11, 12, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25 y 26 de la de la Ley de radio, nº 1758, de 19 de junio de 1954, de manera que donde se hace mención a «estaciones inalámbricas» se entienda «estaciones radiodifusoras», donde se menciona «licencias» se lea «concesiones» y donde se menciona el «Ministerio de Gobernación» o la «Dirección de Control de Radio» se lea «Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones».
b) Deróguese los Artículos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9,10, 13, 14, 15, 16 y 19 de la Ley de radio, nº 1758, de 19 de junio de 1954.

DISPOSICIONES FINALES

Artículo 83.- Tratamiento tributario

Los operadores de redes y los proveedores de servicios de telecomunicaciones, estarán afectos a las disposiciones que al efecto establezca el ordenamiento jurídico en materia tributaria.

Artículo 84.- Reglamentación de la Ley

a) En un plazo no mayor a seis meses desde la entrada en vigencia de la presente Ley, el Poder Ejecutivo dictará los siguientes reglamentos ejecutivos:

a) Reglamento de procedimientos de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones.
b) Reglamento para el otorgamiento de concesiones y autorizaciones.
c) Reglamento del espectro radioeléctrico y Plan Nacional de Atribución de Frecuencias Radioeléctricas.
d) Plan Nacional de Numeración.
e) Reglamento sobre el régimen de protección al usuario.
f) Reglamento sobre medidas de protección de la privacidad de las comunicaciones.

b) La Junta Directiva de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos, en un plazo no mayor de seis meses desde la promulgación de esta Ley, dictará los siguientes reglamentos técnicos:

a) Reglamento de acceso e interconexión de redes.
b) Reglamento de acceso y servicio universal.
c) Reglamento de servicios inalámbricos móviles.
d) Reglamento de precios, tarifas y costos.

c) La Junta Directiva de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos, en un plazo no mayor de nueve meses desde la promulgación de esta Ley, dictará los siguientes reglamentos técnicos:

a) Reglamento de prestación y calidad de servicios.
b) Reglamento del régimen de competencia en telecomunicaciones.
c) Reglamento del servicio telefónico básico tradicional.
d) Planes fundamentales de señalización, transmisión y sincronización.
e) Reglamento para la elaboración, control y vigilancia de los planes técnicos.
f) Reglamento de homologación y certificación de equipos.
g) Reglamento para la prestación de los servicios de información telefónica.
h) Reglamento de solución de controversias.
i) Reglamento para la portabilidad numérica.

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

TRANSITORIO I.

Los procedimientos en curso a la entrada en vigencia de esta Ley, continuarán tramitándose de acuerdo con el ordenamiento vigente aplicable.

De la misma manera, se mantendrán en vigencia las disposiciones reglamentarias y administrativas en tanto sean conformes con lo previsto en la presente Ley.

TRANSITORIO II.

Los operadores de redes públicas y los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público que a la entrada en vigencia de esta Ley se encuentren suministrando dichos servicios y estén conformes con el ordenamiento jurídico, estarán sujetos a la presente Ley.

A partir de la entrada en vigencia de esta Ley, los operadores y proveedores podrán competir efectivamente para suministrar directamente al cliente los servicios de telecomunicaciones de redes privadas e Internet.

A partir del 1° de enero de 2007, los operadores y proveedores podrán competir efectivamente para suministrar directamente al cliente servicios inalámbricos móviles y todos aquellos nuevos servicios que surjan en virtud de los adelantos tecnológicos.

TRANSITORIO III.

El Instituto Costarricense de Electricidad y Radiográfica Costarricense, S.A., sujetos a los deberes, derechos y obligaciones dispuestas en la presente Ley, continuarán prestando los servicios para los que se encuentren autorizados en sus respectivas leyes de creación, para lo cual estarán sujetos a lo establecido en esta Ley. En el plazo de tres meses a partir de la integración de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, deberán rendirle un informe en el que indiquen las bandas de frecuencia que tienen asignadas así como la explotación que estén haciendo de cada una de ellas. Mediante resolución fundada la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones resolverá lo que corresponda para adecuar su condición a lo establecido en esta Ley.
El Instituto Costarricense de Electricidad y Radiográfica Costarricense, S.A., deberán devolver las bandas de frecuencias que conforme al Artículo 10 de esta Ley no estén explotando de manera eficiente.

TRANSITORIO IV.

Los contratos de concesión de uso de espectro radioeléctrico suscritos al amparo de la Ley de radio, Ley nº 1758, de 19 de junio de 1954 y su Reglamento mantendrán su plena vigencia por el plazo establecido en el contrato respectivo. Los concesionarios continuarán prestando los servicios en las condiciones indicadas en la concesión correspondiente y estarán sujetos a las regulaciones previstas en esta Ley. No obstante, en el plazo de tres meses a partir de la integración de la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones, estos deberán rendirle un informe en el que indiquen las bandas de frecuencia que tienen asignadas así como la explotación que estén haciendo de cada una de ellas. Mediante resolución fundada la Autoridad Reguladora de las Telecomunicaciones resolverá lo que corresponda para adecuar su condición a lo establecido en esta Ley.

Dichos concesionarios deberán devolver las bandas de frecuencias que conforme al Artículo 10 de esta Ley no estén explotando de manera eficiente.

Rige a partir de su publicación.

Dado en la Presidencia de la República a los tres días del mes de octubre del año dos mil seis.

Óscar Arias Sánchez


Rodrigo Arias Sánchez
MINISTRO DE LA PRESIDENCIA


Roberto Dobles Mora
MINISTRO DE AMBIENTE Y ENERGÍA


Marco Vinicio Ruiz
MINISTRO DE COMERCIO EXTERIOR

13 de octubre de 2006.

01Ene/14

Real Decreto 1494/2007, de 12 de noviembre, por el que se aprueba el Reglamento sobre las condiciones básicas para el acceso de las personas con discapacidad a las tecnologías, productos y servicios relacionados con la sociedad de la información y medios

La Ley 51/2003, de 2 de diciembre, de igualdad de oportunidades, no discriminación y accesibilidad universal de las personas con discapacidad, contiene una disposición final séptima, que encomienda al Gobierno fijar, en el plazo de dos años desde su entrada en vigor, unas condiciones básicas de accesibilidad y no discriminación para el acceso y utilización de las tecnologías, productos y servicios relacionados con la sociedad de la información y de cualquier medio de comunicación social.

En el mismo sentido, la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico, en su disposición adicional quinta, obliga a las administraciones públicas a adoptar las medidas necesarias para que la información disponible en sus respectivas páginas de internet pueda ser accesible a personas mayores y con discapacidad de acuerdo con los criterios de accesibilidad al contenido generalmente reconocidos, antes del 31 de diciembre de 2005. La disposición adicional quinta establece, asimismo, que las administraciones públicas deben promover la adopción de normas de accesibilidad por parte de los prestadores de servicios y los fabricantes de equipos y de programas de ordenador, para facilitar el acceso de las personas mayores o con discapacidad a los contenidos digitales.

El Consejo de Ministros de 4 de noviembre de 2005 adoptó el Acuerdo por el que se aprueba el Plan 2006-2010 para el desarrollo de la sociedad de la información y de convergencia con Europa y entre comunidades autónomas y ciudades con estatuto de autonomía (Plan Avanza) que incluye un mandato dirigido al Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales, al Ministerio de Industria, Turismo y Comercio y al Ministerio de Administraciones Públicas para que elaboren un proyecto de real decreto por el que se regulen las condiciones de accesibilidad y no discriminación para el acceso y utilización de los servicios relacionados con la sociedad de la información, tomando en consideración, de manera particular, las recomendaciones europeas al respecto.

El presente real decreto se inspira en los principios establecidos en la Ley 51/2003, de 2 de diciembre, fundamentalmente, accesibilidad universal y diseño para todos.

Unos criterios de accesibilidad aplicables a las páginas de Internet son los que se recogen, a nivel internacional, en la Iniciativa de Accesibilidad a la Web (Web Accessibility Iniciative) del Consorcio Mundial de la Web (World Wide Web Consortium), que los ha determinado en forma de pautas comúnmente aceptadas en todas las esferas de internet, como las especificaciones de referencia cuando se trata de hacer que las páginas de Internet sean accesibles a las personas con discapacidad. En función de dichas pautas, la Iniciativa de Accesibilidad a la Web ha determinado tres niveles de accesibilidad: básico, medio y alto, que se conocen como niveles A, AA o doble A y AAA o triple A. Dichas pautas han sido incorporadas en España a través de la Norma UNE 139803:2004, que establece tres niveles de prioridades.

El presente real decreto especifica el grado de accesibilidad aplicable a las páginas de internet de las administraciones públicas, estableciendo como nivel mínimo obligatorio el cumplimiento de las prioridades 1 y 2 de la citada Norma UNE.

En la misma dirección, la Ley 10/2005, de 14 de junio, de medidas urgentes para el impulso de la televisión digital terrestre, de liberalización de la televisión por cable y de fomento del pluralismo, en su disposición adicional 2.ª, se refiere a la garantía de accesibilidad de la televisión digital terrestre para las personas con discapacidad, indicando que las administraciones competentes, previa audiencia a los representantes de los sectores afectados e interesados, adoptarán las medidas necesarias para garantizar desde el inicio la accesibilidad de las personas con discapacidad a los servicios de televisión digital terrestre, concretando que para conseguir este fin, las medidas que se adopten se atendrán a los principios de accesibilidad universal y diseño para todas las personas.

Asimismo, la Ley 32/2003, de 3 de noviembre, General de Telecomunicaciones, en su artículo 3, «Objetivos y principios», contempla la defensa de los intereses y la satisfacción de las necesidades de las personas con necesidades especiales, tales como las personas con discapacidad, y, en su artículo 22, establece, dentro del ámbito del servicio universal, que los usuarios finales con discapacidad deben tener acceso al servicio telefónico disponible al público desde una ubicación fija y a los demás elementos del servicio universal en condiciones equiparables a las que se ofrecen al resto de usuarios finales.

El reglamento de desarrollo de dicha ley, sobre las condiciones para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, el servicio universal y la protección de los usuarios, aprobado por el Real Decreto 424/2005, de 15 de abril, concreta el ámbito del servicio universal, imponiendo obligaciones al operador designado en materia de accesibilidad, como las de garantizar la existencia de una oferta suficiente y tecnológicamente actualizada de terminales especiales adaptados a los diferentes tipos de discapacidades y realizar una difusión suficiente de la misma; la de poner a disposición de todos los usuarios, a través de internet, la guía telefónica en formato accesible; la de poner a disposición de los usuarios ciegos, o con grave discapacidad visual, una determinada franquicia en las llamadas al servicio de consulta telefónica sobre números de abonado, así como la de facilitar, de forma gratuita, las facturas y las condiciones de prestación del servicio, en sistema Braille o en letras grandes; la tarificación especial de las llamadas que se realicen desde cualquier punto del territorio nacional al Centro de Intermediación Telefónica para personas sordas o con discapacidad auditiva y/o de fonación del Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales; la obligación de elaborar planes de adaptación de las cabinas en la vía pública para facilitar su accesibilidad por los usuarios con discapacidad, en particular, por los usuarios ciegos, en silla de ruedas o de talla baja.

Finalmente, la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos, en su artículo 4.c), establece el principio de accesibilidad a la información y a los servicios por medios electrónicos en los términos establecidos por la normativa vigente en esta materia, a través de sistemas que permitan obtenerlos de manera segura y comprensible, garantizando especialmente la accesibilidad universal y el diseño para todos los soportes, canales y entornos con objeto de que todas las personas puedan ejercer sus derechos en igualdad de condiciones, incorporando las características necesarias para garantizar la accesibilidad de aquellos colectivos que lo requieran.

El presente real decreto, en su disposición adicional primera, amplía las prestaciones que el operador designado ha de ofrecer, modificando el reglamento del servicio universal. En concreto, se incorpora la obligación de que la guía telefónica sea accesible a través de internet con las condiciones de accesibilidad previstas para las páginas web de las administraciones públicas; se amplían las obligaciones relativas a la adaptación de los teléfonos públicos de pago, de forma que en los citados planes se contemplen expresamente las medidas para facilitar el acceso por usuarios ciegos. Además, dichos planes deberán contemplar la accesibilidad para personas con grave discapacidad visual, tanto de la información visual que se exhiba en el visor del terminal, como de la que figura en la propia cabina. Finalmente, se refuerza la obligación del operador designado en relación con la oferta de terminales fijos adaptados a los distintos tipos de discapacidad y se menciona expresamente la inclusión de soluciones para que las personas con discapacidad visual puedan acceder a los contenidos de las pantallas.

Por otra parte, en el Plan Nacional de Accesibilidad 2004-2012, adoptado por Acuerdo del Consejo de Ministros de 5 de julio de 2003, se pone de relieve que el uso que las personas con discapacidad hacen de las tecnologías, sistemas, productos y servicios relacionados con la comunicación, la información y la señalización es superior al de la media española.

La utilización de los nuevos recursos tecnológicos está muy a menudo vinculada a la calidad de vida, la normalización y la integración en la sociedad de las personas con discapacidad. Por esto, las barreras que se producen en este campo son de especial importancia y han de ser eliminadas de raíz. El presente real decreto se dicta con ese propósito.

El presente real decreto ha sido sometido a consulta de la XXXVI Conferencia Sectorial de Asuntos Sociales, del Consejo Nacional de la Discapacidad, de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información y del Consejo Superior de Administración Electrónica. Asimismo, ha participado en su elaboración mediante consultas, el tejido social de la discapacidad articulado en torno al Comité Español de Representantes de Personas con Discapacidad.

En su virtud, a propuesta conjunta de los Ministros de Industria, Turismo y Comercio, de Trabajo y Asuntos Sociales y de Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 8 de noviembre de 2007,

 

D I S P O N G O :

Artículo único.- Aprobación del Reglamento.

Se aprueba el Reglamento sobre las condiciones básicas para el acceso de las personas con discapacidad a las tecnologías, productos y servicios relacionados con la sociedad de la información y medios de comunicación social.

 

Disposición adicional primera.- Modificación del Real Decreto 424/2005, de 15 de abril, por el que se aprueba el Reglamento sobre las condiciones para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, el servicio universal y la protección de los usuarios.

El Real Decreto 424/2005, de 15 de abril, por el que se aprueba el Reglamento sobre las condiciones para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, el servicio universal y la protección de los usuarios, se modifica en los siguientes términos:

 

Uno. Se añade un segundo párrafo al artículo 30.2 en relación con la accesibilidad de la guía telefónica universal a través de internet:

«El operador designado deberá ofrecer acceso a las guías telefónicas a través de Internet, en formato accesible para usuarios con discapacidad, en las condiciones y plazos de accesibilidad establecidos para las páginas de internet de las administraciones públicas, en el reglamento sobre las condiciones básicas para el acceso de las personas con discapacidad a las tecnologías, productos y servicios relacionados con la sociedad de la información y medios de comunicación social.»

Dos. El párrafo segundo del apartado 4 del artículo 32, queda redactado de la siguiente manera:

«Para ello, el operador designado presentará, para su aprobación por el Ministerio de Industria, Turismo y Comercio, planes de adaptación de los teléfonos públicos de pago para facilitar su accesibilidad por los usuarios con discapacidad y, en particular, por los usuarios ciegos, en silla de ruedas o de talla baja. En relación con los usuarios ciegos, los planes deberán contemplar la accesibilidad, tanto de la información dinámica facilitada por el visor determinal, como de la estática a la que se refiere el apartado 3.f) de este artículo. Dichos planes se deberán presentar con un año de antelación a la finalización del que estuviera vigente o cuando el Ministerio de Industria, Turismo y Comercio lo demande por considerar superado el vigente.»

 

Tres. El párrafo primero del apartado 2 del artículo 33 queda redactado como sigue:

«A los efectos de lo dispuesto en el apartado anterior, el operador designado garantizará la existencia de una oferta suficiente y tecnológicamente actualizada de terminales especiales, adaptados a los diferentes tipos de discapacidades, tales como teléfonos de texto, videoteléfonos o teléfonos con amplificación para personas con discapacidad auditiva, o soluciones para que las personas con discapacidad visual puedan acceder a los contenidos de las pantallas de los terminales, y realizará una difusión suficiente de aquélla.»

 

Cuatro. El párrafo 2.º del apartado 2.a) del artículo 35, queda redactado del siguiente modo:

«2.º Usuarios ciegos o con grave discapacidad visual. Consistirá en la aplicación de una determinada franquicia en las llamadas al servicio de consulta telefónica sobre números de abonado, y en el establecimiento de las condiciones para la recepción gratuita de las facturas y de la publicidad e información suministrada a los demás abonados de telefonía fija sobre las condiciones de prestación de los servicios, en sistema Braille o en letras o caracteres ampliados, sin menoscabo de la oferta que de esta información se pueda realizar en otros sistemas o formatos alternativos.»

 

Disposición adicional segunda.- Apoyos complementarios.

De acuerdo con lo ordenado por el artículo 10.2 c) de la Ley 51/2003, de 2 de diciembre, de igualdad de oportunidades, no discriminación y accesibilidad universal de las personas con discapacidad, se establecen los siguientes apoyos complementarios:

a) Las personas con discapacidad y sus familias podrán beneficiarse de las subvenciones y ayudas económicas que establezcan las administraciones públicas para la adquisición o contratación más ventajosa de elementos, bienes, productos y servicios de la sociedad de la información, en el ámbito de sus competencias.

b) Las personas mayores y con discapacidad tendrán la consideración de grupo de población prioritario en el acceso a las iniciativas, programas y acciones de infoinclusión y de extensión de la sociedad de la información que desarrollen las administraciones públicas. El Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales y el Ministerio de Industria, Turismo y Comercio, a través de los mecanismos adecuados y, en su caso, del Instituto Nacional de Tecnologías de la Comunicación, promoverán el acceso regular y normalizado de las personas con discapacidad a la sociedad de la información.

c) El Centro Estatal de Autonomía Personal y Ayudas Técnicas del Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales y el Ministerio de Industria Turismo y Comercio habilitarán una página de internet, accesible a las personas con discapacidad y mayores, que contendrá información global, completa y actualizada de todos los elementos, bienes, productos y servicios de la sociedad de la información, así como de las iniciativas, programas y acciones que se desarrollen en el ámbito de la sociedad de la información y los medios de comunicación social que tengan relevancia desde la perspectiva de las personas con discapacidad y mayores.

 

Disposición adicional tercera.- Consejo Nacional de la Discapacidad.

El Consejo Nacional de la Discapacidad, con base en el informe anual o en las medidas o decisiones propuestas por la Oficina Permanente Especializada al Pleno, informará sobre el grado de cumplimiento de las obligaciones en materia de accesibilidad regulada en este real decreto, para ser tenido en cuenta por el departamento ministerial responsable.

 

Disposición transitoria única.- Plazos.

1. Las obligaciones y medidas contenidas en este real decreto y el reglamento anexo serán exigibles desde el 4 de diciembre de 2009 para todos los productos y servicios nuevos, incluidas las campañas institucionales que se difundan en soporte audiovisual y desde el 4 de diciembre de 2013 para todos aquellos existentes que sean susceptibles de ajustes razonables.

2. Las páginas de internet de las administraciones públicas o con financiación pública deberán adaptarse a lo dispuesto en el artículo 5 de dicho reglamento, en los siguientes plazos:

a) Las páginas nuevas deberán ajustarse a la prioridad 1 de la Norma UNE 139803:2004 desde la entrada en vigor del real decreto.

b) Las páginas existentes deberán adaptarse a la prioridad 1 de la Norma UNE 139803:2004 en el plazo de 6 meses desde la entrada en vigor.

c) Todas las páginas, actualmente existentes o de nueva creación, deberán cumplir la prioridad 2 de la Norma UNE 139803:2004 a partir del 31 de diciembre de 2008. No obstante, este plazo de adaptación y la citada norma técnica de referencia podrán ser modificados a efectos de su actualización mediante orden ministerial conjunta, en los términos establecidos en la disposición final tercera de este real decreto.

3. Las obligaciones que la disposición adicional primera de este real decreto introduce en el reglamento aprobado por el Real Decreto 424/2005, de 15 de abril, deberán ser cumplidas a partir de la entrada en vigor del presente real decreto, a excepción de lo en ella previsto para la accesibilidad a la guía telefónica universal a través de Internet, a la que serán de aplicación los plazos establecidos en el apartado anterior.

 

Disposición final primera.- Financiación.

Las medidas previstas en el presente real decreto, serán financiadas con cargo a los créditos ordinarios de los correspondientes departamentos y organismos públicos competentes.

 

Disposición final segunda.- Título competencial.

1. Este real decreto se dicta al amparo de las reglas 1.ª y 21.ª del artículo 149.1 de la Constitución, que reservan al Estado, respectivamente, competencias para la regulación de las condiciones básicas que garanticen la igualdad de todos los españoles en el ejercicio de los derechos y en el cumplimiento de los deberes constitucionales y en materia de telecomunicaciones.

2. Los artículos 5 y 8 del reglamento anexo al presente real decreto tienen el carácter de legislación básica sobre el régimen jurídico de las administraciones públicas, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 149.1.18.ª de la Constitución.

 

Disposición final tercera.- Facultades de desarrollo.

Se autoriza a los Ministros de Economía y Hacienda, de Trabajo y Asuntos Sociales, de Industria, Turismo y Comercio y de Administraciones Públicas, previa consulta al Consejo Nacional de la Discapacidad y al sector de operadores y empresas obligadas a cumplir las medidas del real decreto, a proponer al Ministro de la Presidencia la adopción mediante orden de cuantas disposiciones sean necesarias para la actualización de estándares determinados en el reglamento sobre las condiciones básicas para el acceso de las personas con discapacidad a las tecnologías, productos y servicios relacionados con la sociedad de la información y medios de comunicación social o el reconocimiento de otros nuevos.

 

Disposición final cuarta.- Accesibilidad de páginas de internet.

En al ámbito de la Administración General del Estado, la excepcionalidad prevista en el artículo 5.2 del Reglamento, se determinará por Orden de la Ministra de la Presidencia dictada a propuesta conjunta de los Ministros de Economía y Hacienda, de Trabajo y Asuntos Sociales, de Industria, Turismo y Comercio y de la Ministra de Administraciones Públicas.

 

Disposición final quinta.- Entrada en vigor.

El presente real decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

Dado en Madrid, el 12 de noviembre de 2007.

 

JUAN CARLOS R.

La Vicepresidenta Primera del Gobierno y Ministra de la Presidencia, MARÍA TERESA FERNÁNDEZ DE LA VEGA SANZ

REGLAMENTO SOBRE LAS CONDICIONES BÁSICAS PARA EL ACCESO DE LAS PERSONAS CON DISCAPACIDAD A LAS TECNOLOGÍAS, PRODUCTOS Y SERVICIOS RELACIONADOS CON LA SOCIEDAD DE LA INFORMACIÓN Y MEDIOS DE COMUNICACIÓN SOCIAL

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1.- Objeto del reglamento.

El objeto de este reglamento es establecer los criterios y las condiciones que se consideran básicos para garantizar el acceso de las personas con discapacidad a las tecnologías, productos y servicios de la sociedad de la información y de cualquier medio de comunicación social, de acuerdo con los principios de igualdad de oportunidades, no discriminación y accesibilidad universal.

 

Artículo 2.- Ámbito de aplicación.

Las administraciones públicas, los operadores de telecomunicaciones, los prestadores de servicios de la sociedad de la información y los titulares de medios de comunicación social que presten sus servicios bajo la jurisdicción española deberán cumplir las condiciones básicas de accesibilidad que se establecen en el presente reglamento.

 

CAPÍTULO II.- CONDICIONES BÁSICAS DE ACCESIBILIDAD Y NO DISCRIMINACIÓN EN MATERIA DE TELECOMUNICACIONES

 

Artículo 3.- Condiciones básicas de accesibilidad a los servicios de atención al cliente y al contenido de los contratos, facturas y demás información exigida.

1. Los operadores deberán realizar los ajustes razonables que permitan el acceso por las personas con discapacidad al servicio de atención al cliente, referido en el artículo 104 del reglamento, aprobado por el Real Decreto 424/2005, de 15 de abril, en los plazos establecidos en la disposición final séptima de la Ley 51/2003, de 2 de diciembre.

2. Asimismo, los operadores deberán facilitar a los abonados con discapacidad visual que lo soliciten, en condiciones y formatos accesibles, los contratos, facturas, y demás información suministrada a todos los abonados en cumplimiento de lo dispuesto en la Ley 32/2003, de 3 de noviembre, General de Telecomunicaciones y su normativa de desarrollo, en materia de derechos de los usuarios. Cuando la información o comunicación se realice a través de internet, será de aplicación lo dispuesto en este reglamento para las páginas de las administraciones públicas o con financiación pública.

 

Artículo 4.- Condiciones básicas de accesibilidad al servicio de telefonía móvil.

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el Reglamento sobre las condiciones para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, el servicio universal y la protección de los usuarios, aprobado por el Real Decreto 424/2005, de 15 de abril, el Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales, a través del Centro Estatal de Autonomía Personal y Ayudas Técnicas, promoverá la existencia de una oferta suficiente y tecnológicamente actualizada de terminales de telefonía móvil especiales, adaptados a los diferentes tipos de discapacidades. A estos efectos, se tendrán en consideración, entre otros, los siguientes elementos o facilidades:

a) Marcación vocal y gestión de las funciones principales del teléfono por voz.

b) Información, a través de una síntesis de voz, de las diferentes opciones disponibles en cada momento o de cualquier cambio que se produzca en la pantalla.

c) Generación de voz para facilitar la accesibilidad de los SMS.

d) Conectores para instalar equipos auxiliares tales como auriculares, amplificadores con bobina inductiva, pantallas externas, o teclados para enviar mensajes.

e) Pantallas de alto contraste, con caracteres grandes o ampliados y posibilidad de configuración por el usuario.

2. Cuando, de acuerdo con la Directiva 1999/5/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de marzo de 1999, sobre equipos radioeléctricos y equipos terminales de telecomunicaciones y reconocimiento mutuo de su conformidad, la Comisión Europea decida la incorporación de requisitos adicionales en los equipos terminales de telefonía móvil, relativos a la compatibilidad de los mismos con las funcionalidades que faciliten su utilización por usuarios con discapacidad, su publicación en España se hará mediante resolución de la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 4 del Reglamento que establece el procedimiento para la evaluación de la conformidad de los aparatos de telecomunicaciones, aprobado por el Real Decreto 1890/2000, de 20 de noviembre.

 

CAPÍTULO III.- CRITERIOS Y CONDICIONES BÁSICAS DE ACCESIBILIDAD Y NO DISCRIMINACIÓN EN MATERIA DE SOCIEDAD DE LA INFORMACIÓN

Artículo 5.- Criterios de accesibilidad aplicables a las páginas de internet de las administraciones públicas o con financiación pública.

1. La información disponible en las páginas de internet de las administraciones públicas deberá ser accesible a las personas mayores y personas con discapacidad, con un nivel mínimo de accesibilidad que cumpla las prioridades 1 y 2 de la Norma UNE 139803:2004.

Esta obligación no será aplicable cuando una información, funcionalidad o servicio no presente una alternativa tecnológica económicamente razonable y proporcionada que permita su accesibilidad.

Asimismo, respecto a la lengua de signos, las citadas páginas de internet tendrán en cuenta lo dispuesto en la Ley 27/2007, de 23 de octubre, por la que se reconocen las lenguas de signos españolas y se regulan los medios de apoyo a la comunicación oral de las personas sordas, con discapacidad auditiva y sordociegas.

2. Excepcionalmente, las administraciones públicas podrán reconocer la accesibilidad de páginas de internet conforme a normas técnicas distintas de las que figuran en el apartado 1 de este artículo, siempre que se compruebe que alcanzan una accesibilidad similar a la que estas normas garantizan.

3. Las páginas de Internet de las administraciones públicas deberán contener de forma clara la información sobre el grado de accesibilidad al contenido de las mismas que hayan aplicado, así como la fecha en que se hizo la revisión del nivel de accesibilidad expresado.

4. Para poder acceder a financiación pública para el diseño o mantenimiento de páginas de internet será necesario asumir el cumplimiento de los criterios de accesibilidad previstos en el apartado 1 del presente artículo.

De igual modo, serán exigibles, y en los mismos plazos, estos criterios de accesibilidad para las páginas de Internet de entidades y empresas que se encarguen, ya sea por vía concesional o a través de otra vía contractual, de gestionar servicios públicos, en especial, de los que tengan carácter educativo sanitario y servicios sociales.

Asimismo, será obligatorio lo expresado en este apartado para las páginas de Internet y sus contenidos, de los centros públicos educativos, de formación y universitarios, así como, de los centros privados sostenidos, total o parcialmente, con fondos públicos.

5. Las páginas de internet de las administraciones públicas deberán ofrecer al usuario un sistema de contacto para que puedan transmitir las dificultades de acceso al contenido de las páginas de Internet, o formular cualquier queja, consulta o sugerencia de mejora. Los órganos competentes realizarán periódicamente estudios de carácter público sobre las consultas, sugerencias y quejas formuladas.

 

Artículo 6.- Criterios de accesibilidad a otras páginas de internet.

Las administraciones públicas promoverán medidas de sensibilización, divulgación, educación y, en especial, formación en el terreno de la accesibilidad, con objeto de lograr que los titulares de otras páginas de internet distintas de aquéllas a las que se refiere el artículo anterior, incorporen progresivamente y en la medida de lo posible los criterios de accesibilidad y mejoren los niveles mencionados en el mismo, particularmente aquéllas cuyo contenido se refiera a bienes y servicios a disposición del público y, de forma prioritaria, las de contenido educativo, sanitario y de servicios sociales.

 

Artículo 7.- Sistema de certificación de páginas de internet.

1. A los efectos de este real decreto, las páginas de internet se podrán certificar por una entidad de certificación cuya competencia técnica haya sido reconocida formalmente por una entidad de acreditación de acuerdo con lo dispuesto en el capítulo II del título III, sobre calidad industrial, de la Ley 21/1992, de 16 de julio, de Industria y en sus correspondientes disposiciones de desarrollo contenidas en el Real Decreto 2200/1995, de 28 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de la infraestructura para la calidad y la seguridad industrial.

2. En los procedimientos de certificación a los que se refiere el apartado anterior se emplearán preferentemente normas técnicas españolas, normas aprobadas por organismos de normalización europeos y, en su defecto, otras normas internacionales aprobadas por organismos oficiales de normalización.

 

Artículo 8.- Condiciones básicas de accesibilidad a los equipos informáticos y a los programas de ordenador.

1. Los equipos informáticos y los programas de ordenador –independientemente de que sea libre o esté sometido a derechos de patente o al pago de derechos– utilizados por las administraciones públicas, cuyo destino sea el uso por el público en general, deberán ser accesibles a las personas mayores y personas con discapacidad, de acuerdo con el principio rector de «Diseño para todos» y los requisitos concretos de accesibilidad exigidos, preferentemente en las normas técnicas nacionales que incorporen normas europeas, normas internacionales, otros sistemas de referencias técnicas elaborados por los organismos europeos de normalización o, en su defecto, normas nacionales (Normas UNE 139801:2003y 139802:2003), y en los plazos establecidos en el apartado 1 de la disposición transitoria única del real decreto por el que se aprueba el presente reglamento.

2. Se deberán promover medidas de sensibilización y difusión para que los fabricantes de equipos informáticos y de programas de ordenador incorporen a sus productos y servicios, progresivamente y en la medida de lo posible, los criterios de accesibilidad y de «Diseño para todos», que faciliten el acceso de las personas mayores y personas con discapacidad a la sociedad de la información.

 

Artículo 9.- Condiciones básicas de accesibilidad en materia de firma electrónica.

De acuerdo con lo establecido en la disposición adicional novena de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica, los servicios, procesos, procedimientos y dispositivos de firma electrónica deberán ser plenamente accesibles a las personas mayores y personas con discapacidad, las cuales no podrán ser, en ningún caso, discriminadas en el ejercicio de sus derechos y facultades por causas basadas en razones de discapacidad o edad avanzada.

A efectos del párrafo anterior será de aplicación lo establecido en los artículos 5, 6 y 8 de este reglamento a los servicios, procesos, procedimientos y dispositivos de firma electrónica.

 

CAPÍTULO IV.- CONDICIONES BÁSICAS DE ACCESIBILIDAD Y NO DISCRIMINACIÓN EN MATERIA DE MEDIOS DE COMUNICACIÓN SOCIAL

 

Artículo 10.- Condiciones básicas de accesibilidad a los contenidos de la televisión.

1. Las personas con discapacidad tendrán acceso a los contenidos de los medios de comunicación audiovisual, con arreglo a las disponibilidades que permite el progreso técnico, los diseños universales y los ajustes razonables que, para atender las singularidades que presentan estas personas, sea preciso llevar a cabo.

2. Los contenidos audiovisuales de la televisión serán accesibles a las personas con discapacidad mediante la incorporación de la subtitulación, la audiodescripción y la interpretación en lengua de signos, en los términos establecidos específicamente en la legislación general audiovisual, que regulará, con carácter de norma básica, las condiciones de acceso y no discriminación en los contenidos de la televisión.

 

Artículo 11.- Condiciones básicas de accesibilidad a la televisión digital.

1. Las administraciones públicas adoptarán las medidas necesarias para garantizar el acceso de las personas con discapacidad a los servicios de televisión digital, de acuerdo con los principios de accesibilidad universal y diseño para todas las personas.

2. Las administraciones públicas adoptarán las medidas necesarias para garantizar a las personas con discapacidad la existencia de una oferta suficiente de equipos receptores de televisión digital que permitan recibir sus contenidos, faciliten la navegación a través de los menús de configuración, las guías electrónicas de programación, los servicios interactivos y otros contenidos textuales, así como todas las prestaciones básicas que ofrecen los receptores de televisión digital, de acuerdo con los principios de accesibilidad universal y de diseño para todos.

Las herramientas de accesibilidad, que a tal efecto se utilicen, podrán integrar los siguientes elementos tecnológicos:

a) Conversión de texto a voz para favorecer la navegabilidad de los menús de configuración, las guías electrónicas de programación y los servicios interactivos y otros contenidos textuales.

b) Aplicaciones de reconocimiento de voz para efectuar operaciones de configuración, de solicitud de información de las guías electrónicas de programación o empleo de servicios interactivos u otros contenidos textuales.

c) Ergonomía en los receptores de televisión digital, así como en todos sus dispositivos asociados, y, muy especialmente, en el diseño de los mandos a distancia.

d) Aplicaciones de personalización para que, personas con discapacidad puedan configurar los receptores de televisión digital, y, muy particularmente, los parámetros de visualización: tamaño y color de la fuente de letras, color de fondo, contraste y otros.

e) Otras herramientas técnicas diseñadas para hacer accesibles los contenidos recibidos a través de la televisión digital a las personas con discapacidad, facilitando el manejo del receptor y permitiendo una recepción de la televisión digital sin barreras y adecuada al tipo y grado de discapacidad.

Las administraciones públicas, en la esfera de sus respectivas competencias, fomentarán la difusión pública de las medidas de accesibilidad a la televisión digital, coordinarán actuaciones y sinergias entre todos los agentes implicados, y desarrollarán planes de investigación, desarrollo e innovación (I+D+i), a fin de favorecer la implantación y la puesta en práctica de las tecnologías necesarias para que las personas con discapacidad tengan pleno acceso a la televisión digital. Igualmente, las administraciones públicas implicadas, promoverán el desarrollo de políticas de normalización, códigos de buenas prácticas y herramientas que incorporen requisitos de accesibilidad.

 

Artículo 12.- Condiciones básicas de accesibilidad de la publicidad institucional en soporte audiovisual.

1. De conformidad con lo dispuesto en la Ley 29/2005, de 29 de diciembre, de publicidad y comunicación institucional, aquellas campañas institucionales que se difundan en soporte audiovisual, preverán siempre en sus pliegos de cláusulas los procedimientos de acondicionamiento destinados a permitir que los mensajes contenidos sean accesibles para las personas con discapacidad y edad avanzada.

2. A los efectos de este artículo, la accesibilidad comprenderá la subtitulación en abierto de los mensajes hablados. Para la emisión en lengua de signos de los mensajes hablados (sistema de ventana menor en ángulo de la pantalla), la audiodescripción y la locución de todos los mensajes escritos que aparezcan, se estará a lo regulado por la Ley 27/2007, de 23 de octubre, por la que se reconocen las lenguas de signos españolas y se regulan los medios de apoyo a la comunicación oral de las personas sordas, con discapacidad auditiva y sordociegas.

Todos estos procedimientos de acondicionamiento para permitir la accesibilidad se realizarán con arreglo a las normas técnicas establecidas para cada caso.

3. El presente artículo será de aplicación exclusiva en el ámbito de la Administración General del Estado y las demás entidades integrantes del sector público estatal. 

01Ene/14

Real Decreto 805/2014, de 19 de septiembre, por el que se aprueba el Plan Técnico Nacional de la Televisión Digital Terrestre y se regulan determinados aspectos para la liberación del dividendo digital (B.O.E. de 24 de septiembre de 2013).

El artículo 61 de la Ley 9/2014, de 9 de mayo, General de Telecomunicaciones, establece que corresponde al Gobierno la aprobación de los planes técnicos nacionales de radiodifusión y televisión, en el marco de la competencia exclusiva del Estado para la planificación, gestión y control del dominio público radioeléctrico.

Mediante Real Decreto 944/2005, de 29 de julio, se aprobó el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre. Dicho real decreto estableció el escenario de transición de la tecnología analógica a la tecnología digital.

En el ámbito internacional, la Conferencia Regional de Radiocomunicaciones de la región 1 de la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) que aprobó el Plan de Ginebra en junio de 2006, acordó el uso de toda la banda UHF 470-862 MHz para los servicios de radiodifusión. Sin embargo, con posterioridad, la Conferencia Mundial de Radiocomunicaciones de 2007 aprobó, para la región 1, la atribución al servicio de comunicaciones móviles en uso co-primario con los servicios de radiodifusión, de la subbanda de frecuencias 790-862 MHz (banda del dividendo digital).

Al amparo de estas decisiones regulatorias internacionales, las instituciones comunitarias determinaron que esta subbanda de frecuencias correspondiente al denominado dividendo digital, se destinara a otros usos diferentes de los servicios de radiodifusión, principalmente los relacionados con los servicios avanzados de comunicaciones electrónicas de carácter pan-europeo. De acuerdo con ello, la banda de frecuencias disponible para los servicios de televisión se ve reducida en un 20% de la capacidad disponible con anterioridad.

El objetivo perseguido es, además de favorecer el uso más eficiente del espectro, garantizar el uso de la banda del dividendo digital para servicios que son considerados clave para la recuperación económica, como los asociados a la telefonía móvil de cuarta generación que permitirán el acceso a la banda ancha ultrarrápida en movilidad. Por otra parte, el acceso al dividendo digital es considerado fundamental para la consecución de los objetivos de cobertura de banda ancha establecidos en la Agenda Digital para Europa.

En este sentido, la Comisión Europea publicó en 2010 una Decisión (2010/267/UE) con objeto de armonizar las condiciones técnicas relativas a la disponibilidad y utilización eficiente de la banda del dividendo digital para prestar servicios de comunicaciones electrónicas en la Unión Europea.

En el ámbito nacional, mediante el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, modificado por el Real Decreto 169/2011, de 11 de febrero, partiendo del marco jurídico del Real Decreto 944/2005, de 29 de julio, por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, se reguló la asignación de los múltiples de la televisión digital terrestre tras el cese de las emisiones de televisión con tecnología analógica, que se llevó a cabo el 3 de abril de 2010. En esta norma se establecía un proceso de reordenación del espectro y se regulaba la asignación de canales múltiples digitales a los prestadores del servicio de televisión, con el objetivo de que la subbanda de frecuencias de 790 a 862 MHz (canales radioeléctricos 61 a 69) pudiera quedar reservada para otros usos y servicios antes del 1 de enero de 2015.

Mediante Acuerdo de Consejo de Ministros de 16 de julio de 2010, se asignó a Antena 3 de Televisión, S.A. (actualmente Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, S.A.), Gestevisión Telecinco, S.A. (actualmente Mediaset España Comunicación, S.A.), Sociedad de Televisión Canal Plus, S.A. (posteriormente Sociedad General de Televisión Cuatro, S.A.U., y Mediaset en la actualidad), Veo TV, S.A., Sociedad Gestora de Televisión Net TV, S.A. y Gestora de Inversiones Audiovisuales la Sextto para cada canal de televisión un cuarto de la capacidad de un múltiple digital. Para todo ello, venían compartiendo la capacidad de tres múltiples digitales SFN67, SFN68 y SFN69 y de tres nuevos múltiples digitales de cobertura estatal MPE1, MPE2 y MPE3 a los que hacía referencia el artículo 3.3 del Real Decreto 365/2010.

Por su parte, la Corporación de Radio y Televisión Española ha accedido a la explotación de dos múltiples digitales de cobertura estatal RGE1 y RGE2, a los que hacía referencia el artículo 3.2 del Real Decreto 365/2010.

Asimismo, conforme a la citada normativa, se ha planificado un múltiple digital de cobertura autonómica MAUT al que hacía referencia el párrafo segundo del artículo 3.3 del Real Decreto 365/2010. En el caso de determinadas Comunidades Autónomas, se había anticipado la planificación de un segundo múltiple digital de cobertura autonómica, planificación de carácter provisional y condicionada a las necesidades y disponibilidad de espectro derivadas de la liberación del dividendo digital. El despliegue geográfico de este múltiple digital y el aprovechamiento de la capacidad disponible dentro del mismo han sido limitados.

La Ley 2/2011, de 4 de marzo, de Economía Sostenible, en su artículo 51 establece que la banda de frecuencias 790-862 MHz se destinará principalmente para la prestación de servicios avanzados de comunicaciones electrónicas, en línea con los usos armonizados que se acuerden en la Unión Europea, señalando que dicha banda deberá quedar libre para poder ser asignada a sus nuevos usos antes del 1 de enero de 2015.

Por último, mediante Acuerdo de Consejo de Ministros de 17 de noviembre de 2011, se aprobó el Plan Marco de Actuaciones para la liberación del dividendo digital.

Con posterioridad a la aprobación de la normativa reguladora de la televisión digital terrestre antes mencionada se han producido nuevas circunstancias que hacen necesaria su revisión.

En primer lugar, se ha aprobado la Decisión n.º 243/2012/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de marzo de 2012, por la que se establece un Programa Plurianual de Política del Espectro Radioeléctrico, que establece en su artículo 6.4 que los Estados miembros deberán garantizar que la banda del dividendo digital esté disponible para servicios de comunicaciones electrónicas antes del 1 de enero de 2013, permitiéndose en casos excepcionales debidamente motivados la autorización de aplazamientos por parte de la Comisión Europea. España presentó en octubre de 2012 solicitud de aplazamiento de la citada fecha, que fue concedida mediante Decisión de la Comisión Europea de 23 de julio de 2013.

Por otra parte, en la Conferencia Mundial de Radiocomunicaciones de 2012 (CMR12) celebrada en Ginebra del 23 de enero al 17 de febrero de 2012, se aprobó la atribución de la banda de frecuencias de 694 a 790 MHz en la Región 1 al servicio móvil en co-primario con los servicios de radiodifusión, estableciendo que esta atribución entrará en vigor inmediatamente después de la próxima Conferencia Mundial de Radiocomunicaciones que se celebrará en 2015.

Si bien no se ha determinado todavía en el ámbito de los Estados miembros de la Unión Europea el futuro uso armonizado de esta banda de frecuencias, esta circunstancia debe de ser tomada en consideración en la planificación de canales radioeléctricos para la liberación del dividendo digital, evitando con ello, en la medida de lo posible, la utilización de nuevos canales en esta banda de frecuencias, y por ello molestias y costes futuros a los ciudadanos y a los operadores del servicio de televisión.

En tercer lugar, la ejecución del Plan marco de 17 noviembre de 2011, implicaría un coste muy elevado que procede revisar en el marco del actual contexto económico y de austeridad en el gasto público.

Teniendo en cuenta todo lo anterior, mediante Acuerdo de Consejo de Ministros de 24 de agosto de 2012 el Gobierno aprobó un Plan de impulso de la televisión digital terrestre y de la Innovación Tecnológica, que tiene entre sus objetivos simplificar el proceso de liberación del dividendo digital evitando molestias y costes a los ciudadanos, y anticipar el despliegue de las nuevas redes de telefonía móvil, así como promover la innovación tecnológica, y de los servicios y las tecnologías más avanzadas y competitivas.

En el ámbito de la televisión digital, es necesario poner a disposición de los ciudadanos las mejoras que ofrece la televisión de alta definición, impulsando la oferta de contenidos de alta calidad y el desarrollo del parque existente de receptores con capacidad para recibir emisiones de alta definición. Asimismo, se persigue facilitar la adopción de nuevas soluciones tecnológicas en el ámbito de la televisión digital que se implantarán en los próximos años, en particular de aquellas que representen mejoras de calidad y de los servicios proporcionados a los usuarios, y las que favorezcan un uso más eficiente del espectro radioeléctrico. Todo ello redundará también en beneficio de la industria y los proveedores de infraestructuras y servicios del sector audiovisual.

Por último, el 27 de noviembre de 2012, la Sala de lo Contencioso-administrativo del Tribunal Supremo dictó una sentencia en la que declara la nulidad del Acuerdo de Consejo de Ministros de 16 de julio de 2010, por el que se asigna un múltiple digital de cobertura estatal a cada una de las sociedades licenciatarias del servicio de televisión digital terrestre de ámbito estatal. Con posterioridad, mediante Auto de 18 de diciembre de 2013, dicha sala acuerda, entre otras cuestiones, que debía de cesar la emisión de los nueve canales no comprendidos en los acuerdos de Consejo de Ministros de 28 de mayo y 11 de junio de 2010 de transformación de concesiones en licencias, en aplicación de lo dispuesto por la Ley General de Comunicación Audiovisual. El cese de la emisión de dichos nueve canales se ha producido con fecha 6 de mayo de 2014.

De acuerdo con lo señalado con anterioridad, se establece en la presente norma que el servicio de televisión digital terrestre se preste mediante ocho múltiples digitales para las emisiones de cobertura estatal y autonómica, cuya planificación de canales radioeléctricos se recoge en el plan técnico que se aprueba mediante el presente real decreto.

Seis de dichos múltiples digitales (RGE1, RGE2, MPE1, MPE2, MPE3 y MAUT) previstos en el plan técnico que se aprueba están basados en los correspondientes múltiples digitales que ya estaban en servicio. Por su parte, se incluye en el Plan dos nuevos múltiples digitales MPE4 y MPE5 de cobertura estatal.

En el caso de la Corporación Radio y Televisión Española, se reserva para su explotación por el servicio público de cobertura nacional, la capacidad del múltiple digital RGE1 y dos terceras partes del múltiple digital RGE2. La capacidad restante del múltiple digital RGE2 será adjudicada mediante el procedimiento de concurso legalmente previsto.

Los titulares de licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal utilizarán la capacidad de transmisión de los múltiples digitales de cobertura estatal que resulta necesaria para explotar los canales de televisión a que les habilitan sus licencias, en concreto, accederán a la capacidad de transmisión de los múltiples digitales MPE1, MPE2, MPE3 y tres cuartas partes del múltiple digital MPE4. El resto de la capacidad del múltiple MPE4 y la capacidad del múltiple MPE5 se destina a nuevas licencias audiovisuales que serán adjudicadas mediante el procedimiento de concurso legalmente previsto.

Por otra parte, en el real decreto se fijan las condiciones básicas en las que se producirá el proceso de reordenación del espectro y de liberación de los canales radioeléctricos que han de ser abandonados, con el objetivo de asegurar la disponibilidad de la subbanda de frecuencias del dividendo digital, para que pueda ser utilizada por los operadores de comunicaciones electrónicas que adquirieron su derecho de uso en las subastas de frecuencias celebradas en el año 2011.

En el plan se recogen los canales radioeléctricos en los que se explotarán los ocho múltiples digitales de cobertura estatal o autonómica, en cada una de las áreas geográficas previstas en el plan.

En dicha planificación radioeléctrica se incluyen, en particular, los cambios de canales radioeléctricos previstos en cada uno de los múltiples digitales ya en servicio (RGE1, RGE2, MPE1, MPE2, MPE3 y MAUT), para poder abordar de manera eficiente el proceso de liberación de los canales afectados por el dividendo digital, y con el objetivo de optimizar el uso del espectro. Una parte importante de las actuaciones administrativas para realizar dichos cambios de canales radioeléctricos ha sido ya realizada y comunicada a los radiodifusores afectados, al amparo de lo previsto en la disposición final tercera del Real Decreto 944/2005 por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, y en la disposición adicional séptima del Real Decreto 365/2010. Dichas actuaciones ya anticipadas, quedan complementadas por las previsiones recogidas en el presente Real Decreto en aspectos tales como la cobertura a alcanzar o el cese de emisiones de los canales a sustituir.

Durante este proceso los operadores del servicio de televisión pueden considerar necesario en algunos casos mantener la emisión simultánea de la programación en los canales radioeléctricos que han de ser abandonados y de los nuevos canales que se habilitan en el plan técnico, al objeto de facilitar procesos de antenización por parte de los ciudadanos. Para ello se prevé el procedimiento para acometer los necesarios cambios de canales y las condiciones para la continuidad y el posterior cese de las emisiones en los canales que serán abandonados.

Con el mismo objetivo de facilitar actuaciones de antenización y adecuación de instalaciones en los edificios, así como la necesaria resintonización de los aparatos receptores, se prevé que la necesaria reordenación de los canales de televisión que usarán la capacidad de estos múltiples digitales se produzca de manera también coordinada, al objeto de minimizar el impacto de los procesos de resintonización de receptores por parte de los ciudadanos.

También se establece una medida dirigida a coordinar y simplificar los procesos de resintonización, de manera que, una vez que se produzca una resintonización general en el plazo de un mes tras la entrada en vigor del real decreto, los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal o autonómica deberán mantener la oferta de canales de televisión durante un plazo adicional de cinco meses, con el fin de que el ciudadano disfrute de estabilidad en la oferta de contenidos tras las oportunas actuaciones de reorganización del espectro y de resintonización de canales de televisión evitando nuevas resintonizaciones en dicho plazo.

Se establece en una disposición adicional las condiciones en que las Administraciones públicas y entidades dependientes de ellas podrán llevar a cabo iniciativas para la difusión a sus ciudadanos del servicio de televisión digital en zonas donde no exista cobertura del servicio de televisión digital terrestre, respetando el principio de neutralidad tecnológica y la normativa de ayudas de estado. Dichas iniciativas responden a la existencia de una situación de fallo de mercado a que se refiere el artículo 9.2 de la Ley 9/2014, de 9 de mayo, General de Telecomunicaciones.

Por otra parte, se recogen determinadas previsiones para una mejor calidad de las emisiones de televisión, en particular, para favorecer la evolución hacia las emisiones en alta definición, facilitando que los prestadores del servicio de televisión, dentro de la capacidad que tienen reservada, puedan continuar realizando emisiones simultáneas en definición estándar y en alta definición de algunos de los canales que explotan.

Igualmente se establecen determinadas medidas en materia de infraestructuras comunes de telecomunicaciones en el interior de los edificios para aclarar el régimen jurídico y facilitar la posible incorporación o adaptación de dichas infraestructuras a los cambios que implica la liberación del dividendo digital.

Por último se recogen en el plan técnico los canales de la televisión digital local que se ven afectados por la reordenación del espectro necesaria para la liberación del dividendo digital y los nuevos canales planificados para su sustitución.

Mediante este real decreto se aprueba en consecuencia un nuevo Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, y se establece un nuevo escenario para la reordenación del espectro y del proceso de liberación del dividendo digital que sustituye al previsto en el Real Decreto 365/2010, 26 de marzo, por el que se regula la asignación de los múltiples digitales de la televisión digital terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica.

En la tramitación de este real decreto se ha dado audiencia al Consejo Asesor de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información, y el proyecto ha sido informado por la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia.

Este real decreto se dicta al amparo de la competencia exclusiva del Estado en materia de telecomunicaciones reconocida en el artículo 149.1.21.ª de la Constitución.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Industria, Energía y Turismo, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 19 de septiembre de 2014,

 

DISPONGO:

 

Artículo 1.- Aprobación del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre.

Se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre que se inserta a continuación.

 

Artículo 2.- Explotación de los múltiples de la televisión digital terrestre de cobertura estatal y autonómica.

1.- El servicio de televisión digital terrestre de cobertura estatal se prestará a través de la capacidad de siete múltiples digitales especificados en el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre que se aprueba mediante este real decreto, que se corresponden con cinco múltiples digitales basados en los multiples RGE1, RGE2, MPE1, MPE2 y MPE3 que ya se venían explotando, y con dos nuevos múltiples digitales MPE4 y MPE5.

2.- La Corporación de Radio y Televisión Española continuará con la explotación del múltiple digital de cobertura estatal RGE1 y de dos tercios de la capacidad del múltiple digital de cobertura estatal RGE2, para la prestación del servicio público de comunicación audiovisual televisiva.

El Ministro de Industria, Energía y Turismo, mediante orden, podrá acordar, previa solicitud de la Corporación de Radio y Televisión Española motivada en razones de interés público, la modificación de la asignación inicial a dicha Corporación de la capacidad del múltiple digital de cobertura estatal RGE2 reduciéndola hasta un tercio de la capacidad total del múltiple digital. Con carácter extraordinario, y con el objetivo de favorecer la implantación de las innovaciones tecnológicas acordadas por los organizaciones internacionales o en el seno de la Unión Europea, el Ministro de Industria, Energía y Turismo, en la citada orden, podrá determinar que la capacidad que resultara disponible se destine a realizar emisiones experimentales para favorecer la implantación de las citadas tecnologías y servicios innovadores en el ámbito de la televisión digital terrestre. Las autorizaciones para la realización de dichas emisiones experimentales se tramitarán conforme a lo dispuesto en la Ley 9/2014, de 9 de mayo, General de Telecomunicaciones y su normativa de desarrollo.

La gestión técnica del múltiple digital de cobertura estatal RGE2 corresponderá a la Corporación de Radio y Televisión Española.

3.- Los actuales titulares de licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal explotarán los canales de televisión a que les habilitan sus licencias a través de la capacidad de los tres múltiples digitales MPE1, MPE2 y MPE3, así como de tres cuartas partes de la capacidad del nuevo múltiple digital MPE4.

4.- La capacidad del múltiple digital MPE5, así como un tercio de la capacidad del múltiple digital RGE2 y una cuarta parte de la capacidad del múltiple digital MPE4, que está disponible conforme a lo establecido en el presente real decreto se destinará a la explotación por licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal, cuya adjudicación se producirá por el procedimiento de concurso previsto en la Ley 7/2010, de 31 de marzo, general de la comunicación audiovisual.

Los titulares de las licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal que sean adjudicadas conforme al procedimiento de concurso a que se refiere el párrafo anterior deberán alcanzar en el múltiple digital en el que se ubique su licencia una cobertura de, al menos, el 96 por ciento de la población en los plazos e hitos intermedios que se establezcan en el pliego regulador de dicho concurso.

5. Se reserva a cada una de las comunidades autónomas en su correspondiente ámbito territorial el múltiple digital de cobertura autonómica MAUT especificado en el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre que se aprueba mediante este real decreto.

En aquellas comunidades autónomas en las que se preste el servicio público de comunicación audiovisual televisiva de cobertura autonómica, la gestión técnica del múltiple digital MAUT corresponderá al prestador de dicho servicio que deba cumplir las obligaciones de cobertura en los términos indicados en el artículo 6.3.

 

Artículo 3.- Utilización de canales radioeléctricos en los múltiples digitales

1.- Los múltiples digitales RGE1, RGE2, MPE1, MPE2, MPE3, MPE4, MPE5 y MAUT se explotarán en los canales radioeléctricos que, para cada uno de ellos y en cada área geográfica, se especifican en el Plan Técnico nacional de la televisión digital terrestre que se aprueba mediante este real decreto.

2.- No obstante lo anterior, mediante resolución del Secretario de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información se identificarán los canales radioeléctricos que conforman cada uno de los citados múltiples digitales que estuvieran en uso por otros múltiples digitales en explotación o cuyo uso resultara radioeléctricamente incompatible con canales radioeléctricos en servicio en otros múltiples digitales, y se establecerá la fecha en la que los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva podrán acceder a su utilización una vez que cese su utilización anterior conforme a lo establecido en el artículo 8.

 

Artículo 4.- Regulación del proceso de liberación de la banda de frecuencias 790 MHz a 862 MHz por la Corporación de Radio y Televisión Española.

1-. La Corporación de Radio y Televisión Española explotará la capacidad del múltiple digital de cobertura estatal RGE1 y dos tercios de la capacidad del múltiple digital de cobertura estatal RGE2 para la prestación del servicio público de comunicación audiovisual televisiva, sin perjuicio de lo establecido en el artículo 2.2.

2.- Al objeto de facilitar el proceso de liberación de la banda de frecuencias de 790 MHz a 862 MHz (canales radioeléctricos 61 a 69), durante el plazo de un mes a contar desde la entrada en vigor del presente real decreto, toda la capacidad de los múltiples digitales RGE1 y RGE2 se destinará, respectivamente, para la realización de las emisiones correspondientes a los canales de televisión que vinieran haciendo uso de los múltiples digitales RGE1 y RGE2.

3.- Transcurrido un mes a contar desde la entrada en vigor del presente real decreto, la Corporación de Radio y Televisión Española explotará dos tercios de la capacidad del múltiple digital RGE2, sin perjuicio de lo establecido en el artículo 2.2.

4..- La Corporación de Radio y Televisión Española deberá alcanzar con anterioridad al 31 de diciembre de 2014 una cobertura de, al menos, el 98 por ciento de la población en el múltiple digital RGE1 y del 96 por ciento de la población en el múltiple digital RGE2.

 

Artículo 5.- Regulación del proceso de liberación de la banda de frecuencias 790 a 862 MHz por los titulares de licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal.

1.- Los actuales titulares de licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal explotarán los canales de televisión a que les habilitan sus licencias a través de la utilización de la siguiente capacidad de transmisión de los múltiples digitales MPE1, MPE2, MPE3 y MPE4:

a) Sociedad Gestora de Televisión Net TV, S.A: Explotará la mitad de la capacidad del múltiple estatal MPE1

b) Veo TV, S.A: Explotará la mitad de la capacidad del múltiple estatal MPE1

c) Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, S.A., respecto de la licencia de la que era titular Antena 3 de Televisión, S.A.: Explotará la mitad de la capacidad del múltiple estatal MPE2 y una cuarta parte del múltiple estatal MPE4.

d) Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, S.A., respecto de la licencia de la que era titular Gestora de Inversiones Audiovisuales La Sexta, S.A: Explotará la mitad de la capacidad del múltiple estatal MPE2

e) Mediaset España Comunicación, S.A., respecto de la licencia de la que era titular Gestevisión Telecinco S.A.: Explotará la mitad de la capacidad del múltiple estatal MPE3, y una cuarta parte del múltiple estatal MPE4.

f) Mediaset España Comunicación, S.A., respecto de la licencia de la que era titular la Sociedad General de Televisión Cuatro, S.A.U: Explotará la mitad de la capacidad del múltiple estatal MPE3, y una cuarta parte del múltiple estatal MPE4.

Con la finalidad de salvaguardar objetivos de interés general consistentes en el impulso de la implantación de la televisión de alta definición y la garantía del mantenimiento de la oferta de contenidos en formato de alta definición, y de acuerdo con lo establecido en el apartado 3 de la disposición adicional segunda, dichos prestadores, en el ámbito de cada una de licencias de las que son titulares, y dentro de la capacidad de transmisión mencionada en los epígrafes anteriores, podrán efectuar una emisión íntegra y simultánea en resolución de alta definición de uno de sus canales digitales de televisión de definición estándar.

2.- Al objeto de facilitar el proceso de liberación de la banda de frecuencias de 790 MHz a 862 MHz (canales radioeléctricos 61 a 69), durante el plazo de un mes a contar desde la entrada en vigor del presente real decreto, los actuales titulares de licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal que, conforme a lo señalado en el apartado anterior, vayan a acceder a la explotación de los múltiples digitales MPE1, MPE2 y MPE3, estarán obligados a facilitar la emisión a través de dichos múltiples digitales de las emisiones correspondientes a los canales de televisión que respectivamente vinieran haciendo uso de los mismos.

3.- Los actuales titulares de licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal deberán alcanzar con anterioridad al 31 de diciembre de 2014 una cobertura de, al menos, el 96 por ciento de la población en los múltiples digitales MPE1, MPE2 y MPE3 que vayan a explotar de conformidad con lo señalado en el apartado 1 de este artículo.

4.- Los actuales titulares de licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal deberán alcanzar con anterioridad al 31 de diciembre de 2014 una cobertura de, al menos, el 80 por ciento de la población, en el múltiple digital MPE4 que vayan a explotar de conformidad con lo señalado en el apartado 1 de este artículo. Dicha cobertura alcanzará, al menos, el 96 por ciento de la población en el plazo máximo de 6 meses desde la entrada en vigor del presente Real Decreto.

 

Artículo 6.- Regulación del proceso de liberación de la banda de frecuencias 790 MHz a 862 MHz por el servicio de televisión digital terrestre de cobertura autonómica.

1.- Los órganos competentes de cada comunidad autónoma podrán determinar los canales digitales del múltiple digital MAUT especificado en el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre que se aprueba mediante este real decreto que serán explotados por el servicio público de comunicación audiovisual televisiva de cobertura autonómica y los que serán explotados por empresas privadas en régimen de licencia.

2.- Transcurrido un mes a contar desde la entrada en vigor del presente real decreto, los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura autonómica deberán realizar las emisiones de los correspondientes canales de televisión en el múltiple digital MAUT.

3.- Los prestadores del servicio público de comunicación audiovisual televisiva de cobertura autonómica, entendiendo como tales las entidades prestadoras de dicho servicio en el caso de que se trate de gestión directa, y en las restantes modalidades de gestión a los órganos o entidades que determinen los órganos competentes de cada comunidad autónoma, deberán alcanzar con anterioridad al 31 de diciembre de 2014 una cobertura de, al menos, el 98 por ciento de la población de la correspondiente comunidad autónoma, para el múltiple digital MAUT.

 

Artículo 7.- Regulación del proceso de liberación de la banda de frecuencias 790 MHz a 862 MHz por el servicio de televisión digital terrestre de cobertura insular y local.

Se modifica el Plan Técnico Nacional de la Televisión Digital Local, en relación con los canales radioeléctricos actualmente planificados para el servicio de televisión digital terrestre de cobertura insular y local, que deban de ser abandonados con motivo del proceso de liberación del dividendo digital. Las demarcaciones de cobertura insular o local en las que se planifica un nuevo canal radioeléctrico están relacionadas en el anexo 3.

 

Artículo 8.- Disposiciones comunes para la liberación de la banda de frecuencias 790 MHz a 862 MHz

1.- Sin perjuicio del cumplimiento de las obligaciones de cobertura general de población que vienen establecidas en los artículos precedentes, los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal y autonómica que, de conformidad con lo establecido en los artículos 4, 5 y 6 vayan a acceder a la explotación de los múltiples digitales RGE1, RGE2, MPE1, MPE2, MPE3 y MAUT, deberán alcanzar en los nuevos canales radioeléctricos que deban de ponerse en servicio en dichos múltiples digitales, una cobertura de población, al menos, igual a la cobertura que en cada área geográfica implicada habían alcanzado en cumplimiento de sus obligaciones de cobertura en los canales radioeléctricos sustituidos.

Asimismo, los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura insular o local que deban de poner en servicio nuevos canales radioeléctricos de conformidad con lo previsto en el artículo 7, deberán alcanzar una cobertura de población, al menos, igual a la cobertura que habían alcanzado en los canales radioeléctricos sustituidos en la zona de servicio autorizada, correspondiente a su demarcación.

Las obligaciones de cobertura establecidas en el presente apartado deberán alcanzarse antes del 31 de diciembre de 2014.

2.- Los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva que, conforme a lo previsto en el presente real decreto, accedan a la explotación de los múltiples digitales RGE1, RGE2, MPE1, MPE2, MPE3 y MAUT, podrán utilizar de manera transitoria los canales radioeléctricos en servicio que conformaban los citados múltiples digitales y que deban ser sustituidos, con el fin de facilitar las actuaciones de adaptación de las instalaciones de recepción de señales de televisión.

3.- Los actuales titulares de licencias del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal podrán seguir utilizando de manera transitoria la capacidad de los tres múltiples digitales SFN67, SFN68 y SFN69 que estaban en servicio, cada uno de los cuales está conformado, respectivamente, por los canales radioeléctricos 67, 68 y 69 y por otros canales radioeléctricos complementarios a los anteriores en determinadas zonas, con el fin de facilitar las actuaciones de adaptación de las instalaciones de recepción de señales de televisión.

4.- En aquellas comunidades autónomas en las que se encontrara en explotación el segundo múltiple digital de cobertura autonómica a que hacía referencia el apartado 3 de la disposición adicional tercera y el apartado 6 de la disposición adicional segunda del Real Decreto 944/2005, de 29 de julio, de 29 de julio, los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura autonómica podrán seguir utilizando de manera transitoria los canales radioeléctricos en servicio correspondientes a dicho múltiple digital, con el fin de facilitar las actuaciones de adaptación de las instalaciones de recepción de señales de televisión.

5-. Los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura insular o local podrán seguir utilizando de manera transitoria los canales radioeléctricos de los múltiples digitales de cobertura insular y local que estuvieran legalmente en servicio en el momento de la entrada en vigor del presente real decreto y que deban ser sustituidos conforme a lo previsto en el artículo 7, con el fin de facilitar las actuaciones de adaptación de las instalaciones de recepción de señales de televisión.

6.- Mediante resolución del Secretario de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información, se podrá establecer para cada área geográfica prevista en el Plan Técnico nacional de la televisión digital terrestre que se aprueba mediante este real decreto o demarcación insular o local afectada, las condiciones y la fecha del cese de emisiones de los canales radioeléctricos señalados en los apartados 2 a 5 anteriores. En los casos en los que dichos canales radioeléctricos estén destinados a su utilización por otros múltiples digitales planificados conforme al Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre que se aprueba mediante este real decreto, cuando el cese de dichas emisiones sea necesario para permitir la puesta en servicio de otros canales radioeléctricos o por motivos de coordinación internacional, se podrá anticipar la fecha de cese de utilización de dichos canales radioeléctricos.

En la determinación de los plazos y las condiciones señaladas en el párrafo anterior se atenderá a las circunstancias específicas de cada área geográfica, tales como los cambios de canales radioeléctricos a realizar, la población afectada, o las características y complejidad de la situación geográfica.

7.- El cese de emisiones en los canales radioeléctricos de la banda de frecuencias 790 MHz a 862 MHz explotados por los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva en ningún caso podrá producirse con posterioridad al 31 de diciembre de 2014 para ningún múltiple digital o canal radioeléctrico y en ninguna de las áreas geográficas o demarcaciones de televisión local.

Asimismo, la utilización transitoria de todos los canales radioeléctricos señalados en los apartados 2 a 5 de este artículo finalizará en todo caso antes del 31 de diciembre de 2014.

 

Disposición adicional primera.- Definiciones.

A los efectos de este real decreto y del Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre que aprueba, los términos definidos en el apéndice tendrán el significado que allí se les asigna.

 

Disposición adicional segunda.- Número de canales de televisión en cada múltiple digital.

1.- Cada múltiple digital, cualquiera que sea su ámbito de cobertura, tiene capacidad para integrar cuatro canales de televisión en definición estándar o tres canales de televisión en alta definición.

2.- Mediante orden, el Ministro de Industria, Energía y Turismo podrá modificar el número de canales de televisión que integra cada múltiple digital en función de la mejora en las técnicas de compresión y codificación, la capacidad de régimen binario disponible o el desarrollo tecnológico futuro. La adopción de esta medida y de las mejoras tecnológicas que permitan un mayor aprovechamiento del dominio público para la comunicación audiovisual, de acuerdo con lo establecido en el artículo 24.2 de la Ley 7/2010, de 31 de marzo, General de la Comunicación Audiovisual, no habilitarán para rebasar las condiciones establecidas en las licencias, y en particular para disfrutar de un mayor número de canales de pago o en abierto cuya emisión se hubiera habilitado.

3.- La capacidad restante de transmisión del múltiple digital se podrá utilizar, como medida de impulso de la Sociedad de la Información y de fomento de la innovación en las tecnologías de la información y las comunicaciones, para prestar servicios conexos o interactivos distintos del de difusión de televisión conforme a lo establecido en el apartado 14 del artículo 2 de la Ley general de la comunicación audiovisual, como los de guía electrónica de programación, teletexto, transmisión de ficheros de datos y aplicaciones, actualizaciones de software para equipos, entre otros. Asimismo, como medida de impulso de la innovación tecnológica en los servicios audiovisuales televisivos e implantación de la televisión de alta definición, los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva podrán utilizar dicha capacidad para efectuar emisiones íntegras y simultáneas en resolución de alta definición de sus canales digitales de televisión terrestre de definición estándar.

En el caso de que esta capacidad restante del múltiple digital se utilice para prestar servicios conexos o interactivos distintos del de difusión de televisión, los mismos no podrán ocupar más del 20 por ciento de la capacidad total de transmisión de dicho múltiple digital, porcentaje que, en función del desarrollo de dichos servicios conexos e interactivos, el Ministro de Industria, Energía y Turismo, mediante orden, podrá modificar. Estos servicios conexos o interactivos no podrán utilizar parámetros de información identificadores del servicio de televisión digital terrestre.

 

Disposición adicional tercera.- Gestión técnica del múltiple digital.

Las entidades que accedan a la explotación de canales de televisión dentro de un mismo múltiple digital deberán asociarse entre sí para la mejor gestión técnica de todo lo que afecte al múltiple digital en su conjunto o establecer las reglas para esa finalidad.

No obstante lo anterior, la Corporación de Radio y Televisión Española, a la que corresponde la gestión técnica del múltiple digital RGE2, y los prestadores del servicio público de comunicación audiovisual televisiva de cobertura autonómica, a los que corresponda la gestión técnica del múltiple digital MAUT, deberán comunicar al resto de entidades que accedan con posterioridad a la explotación de canales de televisión dentro del múltiple digital cuya gestión técnica les corresponde las condiciones que vienen aplicando en la gestión técnica del múltiple digital y deberán acordar con dichas entidades las condiciones adicionales que posibiliten la compartición de la capacidad del múltiple en base a los principios de objetividad, proporcionalidad y buena fe, garantizando en todo momento la calidad y continuidad en la prestación de los servicios públicos de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal y autonómico.

En todo caso, las entidades que accedan a la explotación de canales de televisión dentro de un mismo múltiple digital, con el fin de conseguir un uso más eficiente de los recursos del espectro, deberán acordar las condiciones técnicas que permitan la optimización del uso de la capacidad del múltiple digital.

Los conflictos que surjan entre las entidades por la gestión técnica del múltiple digital, incluidos los que puedan suscitarse en relación con lo previsto en la disposición adicional quinta, serán dirimidos por la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia mediante resolución, en la que, entre otras, se podrá incluir la obligación de la utilización de las técnicas de multiplexación estadística cuando sea necesario para garantizar una optimización del uso de la capacidad del múltiple digital.

Disposición adicional cuarta.- Características de los equipos terminales de televisión digital terrestre.

Los equipos terminales de televisión digital terrestre deberán disponer de interfaces abiertos, compatibles y que permitan la interoperabilidad.

 

Disposición adicional quinta.- Actualización del software de los equipos terminales de televisión digital terrestre.

1.- La Corporación de Radio y Televisión Española y los prestadores del servicio público de comunicación audiovisual televisiva de cobertura autonómica deberán proporcionar, en su ámbito territorial de cobertura y dentro de la capacidad asignada en los múltiples digitales cuya gestión técnica les corresponde, la capacidad necesaria para la actualización del software de los equipos terminales de televisión digital terrestre.

2.- A tal efecto, la Corporación de Radio y Televisión Española y los prestadores del servicio público de comunicación audiovisual televisiva de cobertura autonómica celebrarán los oportunos acuerdos con los fabricantes de los equipos terminales u otras empresas en los que se regule la actualización del software de los equipos terminales de televisión digital terrestre, incluyendo las contraprestaciones económicas que se establezcan, que deben ser proporcionales a la capacidad destinada por dichas entidades para la actualización del software. Estos acuerdos deberán celebrarse en condiciones transparentes, objetivas y no discriminatorias.

 

Disposición adicional sexta.- Adecuación de proyectos técnicos.

La Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información realizará de oficio la adecuación de los proyectos técnicos ya aprobados referentes a estaciones que vayan a formar parte de los múltiples digitales especificados en el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre que se aprueba por este real decreto.

 

Disposición adicional séptima.- Inspecciones realizadas.

Respecto a las estaciones referidas en la disposición anterior en las que ya se hubiera realizado la inspección o reconocimiento técnico favorable de las instalaciones, no será necesaria una nueva inspección.

 

Disposición adicional octava.- Iniciativa pública en la extensión de la cobertura de la televisión digital.

Los órganos competentes de las Administraciones públicas y entidades dependientes de ellas podrán llevar a cabo iniciativas para la difusión a los ciudadanos del servicio de televisión digital en zonas donde no exista cobertura del servicio de televisión digital terrestre.

Estas iniciativas deben cumplir las siguientes condiciones:

a) Deben realizarse de acuerdo con la normativa vigente, en particular, no incurriendo en situaciones de distorsión de la competencia y respetando el principio de neutralidad tecnológica.

b) Obtener la conformidad de las entidades habilitadas para la prestación del servicio de televisión digital para difundir sus canales y contenidos

c) Cumplir, en su caso, con la normativa europea sobre ayudas de Estado, teniendo en cuenta, en su caso, lo establecido en el Reglamento (UE) n.º 1407/2013 de la Comisión, de 18 de diciembre de 2013, relativo a la aplicación de los artículos 107 y 108 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea a las ayudas de minimis.

Cuando estas iniciativas se realicen mediante estaciones terrestres, además del cumplimiento de las condiciones anteriores, deberán cumplir las siguientes condiciones:

a) Se debe comunicar a las entidades habilitadas para la prestación del servicio de televisión digital terrestre, la relación de estaciones en las que se va a hacer uso del dominio público radioeléctrico que éstas tienen asignado para difundir el servicio de televisión digital terrestre.

b) Las estaciones terrestres conformarán una red de frecuencia única que sea conforme con el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, y no se causen interferencias perjudiciales a otras estaciones legalmente establecidas.

c) Se debe prestar el servicio portador del servicio de televisión digital terrestre sin contraprestación económica alguna.

d) En el caso de que la iniciativa sea decidida por los órganos competentes de las Corporaciones Locales u otras entidades públicas de ámbito local, la potencia radiada aparente máxima no podrá ser superior a ocho vatios.

e) Se debe presentar ante la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información la solicitud de asignación de frecuencia a la estación, con carácter previo a la presentación del proyecto técnico, cuando la potencia radiada aparente máxima sea superior a 1 vatio.

f) Para todas las estaciones, se deberá presentar el proyecto técnico de las instalaciones, de acuerdo con los siguientes criterios:

1º.- Para estaciones con potencia superior a 8 vatios se deberá presentar el proyecto técnico, firmado por un técnico competente en materia de telecomunicaciones, para su aprobación por la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información.

2º.- Para estaciones con potencia inferior o igual a 8 vatios se deberá presentar en la correspondiente Jefatura Provincial de Inspección de Telecomunicaciones el proyecto técnico de las instalaciones y, posteriormente, un certificado de que la instalación se ajusta al proyecto técnico, firmados ambos por un técnico competente en materia de telecomunicaciones. Asimismo, deberá presentarse el boletín de instalación firmado por la empresa instaladora de telecomunicaciones que haya realizado dicha instalación.

 

Disposición adicional novena.- Canales radioeléctricos para micro-reemisores de televisión digital terrestre de cobertura autonómica.

Con el fin de poder cubrir zonas de sombra radioeléctrica donde no es viable la utilización del canal radioeléctrico asignado en un múltiple digital de cobertura autonómica, las comunidades autónomas podrán solicitar a la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información el uso de un canal radioeléctrico distinto para ser utilizado en estas zonas de sombra radioeléctrica. Si las disponibilidades del espectro radioeléctrico lo permiten, la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información podrá determinar un canal radioeléctrico con este objetivo y las condiciones concretas para su utilización. En todo caso, la utilización de estos canales deberá cumplir las siguientes condiciones:

a) La cobertura debe quedar restringida a las zonas de sombra radioeléctrica donde no es posible el uso del canal radioeléctrico inicialmente asignado.

b) La potencia radiada aparente máxima no superará 1 vatio.

c) No causará interferencia perjudicial a otras estaciones autorizadas ni podrá reclamar protección frente a interferencias de otras estaciones legalmente establecidas.

Las comunidades autónomas deberán notificar a la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información las características técnicas y geográficas de cada una de las estaciones micro-reemisoras que se instalen en aplicación de esta disposición.

 

Disposición adicional décima.- Autorización para resolver sobre ajustes y adaptaciones técnicas.

Se autoriza a la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información para resolver sobre los ajustes o adaptaciones técnicas, incluido el cambio de canales radioeléctricos, derivados de la coordinación internacional, por motivos de alcanzar una mayor eficiencia en el uso del espectro radioeléctrico o para resolver los problemas de compatibilidad radioeléctrica, en particular, los que se pudieran producir durante la puesta en servicio de las estaciones emisoras o para facilitar la difusión simultánea de canales de televisión al objeto de facilitar la adaptación de las instalaciones de recepción de señales de televisión en los casos en que sea necesario.

 

Disposición adicional undécima.- Parámetros de información de servicio de la televisión digital terrestre.

La llevanza del Registro de parámetros de información de servicio de la televisión digital terrestre creado por la Orden ITC/2212/2007, de 12 de julio, y la gestión, asignación y control de parámetros corresponderá a la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información, de acuerdo con lo establecido en el apartado 5 de la disposición adicional séptima de la Ley 9/2014, de 9 de mayo, General de Telecomunicaciones.

 

Disposición adicional duodécima.- Múltiples digitales de cobertura autonómica.

Los múltiples digitales de cobertura autonómica cuya explotación íntegra se haya otorgado a una empresa privada por los órganos competentes de las comunidades autónomas con anterioridad a la entrada en vigor del Real Decreto 944/2005, de 29 de julio, por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, no constituyen los múltiples digitales contemplados en el apartado 5 del artículo 2 y continúan reservados a las comunidades autónomas.

 

Disposición adicional decimotercera.- Actualizaciones de los sistemas de recepción de televisión digital terrestre con motivo de la liberación del dividendo digital.

1.- Las actuaciones necesarias para la adaptación de las instalaciones de recepción de las señales de televisión digital terrestre con motivo de la liberación del dividendo digital se llevarán a cabo por medio de empresas inscritas en el Registro de Empresas Instaladoras de Telecomunicación, al menos, en los tipos A o F de los contemplados en la Orden ITC/1142/2010, de 29 de abril, por la que se desarrolla el Reglamento regulador de la actividad de instalación y mantenimiento de equipos y sistemas de telecomunicación, aprobado por el Real Decreto 244/2010, de 5 de marzo. La adaptación de las instalaciones se hará tomando como referencia la norma técnica contenida en el anexo I del Reglamento regulador de las infraestructuras comunes de telecomunicaciones para el acceso a los servicios de telecomunicación en el interior de las edificaciones, aprobado por Real Decreto 346/2011, de 11 de marzo.

2.- Con anterioridad al inicio de las actuaciones necesarias para la adaptación de las instalaciones de recepción de las señales de televisión digital terrestre con motivo de la liberación del dividendo digital, la empresa instaladora deberá proporcionar al propietario o comunidad de propietarios del edificio, según proceda, una descripción de los trabajos a realizar, un listado de los nuevos elementos que se vayan a incorporar y de los que sea necesario sustituir o eliminar así como un presupuesto para su ejecución.

3.- Una vez finalizados los trabajos de adaptación de las instalaciones con motivo de la liberación del dividendo digital, la empresa instaladora de telecomunicación entregará al propietario o a la comunidad de propietarios, según proceda, un ejemplar del boletín de instalación que se ajuste al modelo normalizado incluido como anexo III a la Orden ITC/1142/2010, de 29 de abril, adjuntando el detalle de los trabajos realizados

.

Disposición adicional decimocuarta.- Adaptación de los proyectos técnicos de infraestructuras comunes de telecomunicaciones para el acceso a los servicios de telecomunicación en el interior de las edificaciones (ICT´s).

1.- Los proyectos técnicos que se presenten al Ministerio de Industria, Energía y Turismo tras la entrada en vigor del presente real decreto deberán incluir sólo los canales radioeléctricos en la correspondiente área geográfica que conforman los múltiples digitales previstos en el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre aprobado por este real decreto.

2.- Las actas de replanteo correspondientes a proyectos técnicos presentados en el Ministerio de Industria, Energía y Turismo antes de la aprobación de este real decreto, que se aporten a este Ministerio tras su entrada en vigor, deberán señalar expresamente la necesidad de modificar el proyecto técnico original mediante un anexo para la su adaptación a los canales radioeléctricos que conforman los múltiples digitales previstos en el mencionado Plan.

3.- En cualquier caso, las ICT que se instalen a partir de la entrada en vigor de este real decreto serán conformes al citado Plan.

 

Disposición adicional decimoquinta.- Emisiones de televisión en alta definición.

Las emisiones de televisión digital terrestre en alta definición deberán cumplir las especificaciones técnicas establecidas en el artículo 3 de Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la televisión digital terrestre en alta definición.

No obstante, en las emisiones de televisión digital terrestre de alta definición previstas en el apartado 3 de la disposición adicional segunda se podrán emitir programas o contenidos de televisión que no cumplan las especificaciones técnicas señaladas en el párrafo anterior en el caso de que dichos programas o contenidos no hayan sido producidos en alta definición.

 

Disposición adicional decimosexta.- Modificaciones de canales radioeléctricos

Las resoluciones por razones de compatibilidad radioeléctrica o coordinación internacional de frecuencias que hayan sido dictadas por el Secretario de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información en el marco del proceso de liberación del dividendo digital, seguirán surtiendo efectos en tanto en cuanto no se opongan a lo previsto en el presente real decreto.

 

Disposición transitoria primera.- Modificaciones de los títulos habilitantes otorgados para la prestación del servicio de televisión digital terrestre.

Las modificaciones en los títulos habilitantes otorgados para la prestación del servicio de televisión digital terrestre que pudieran derivarse de la aplicación de este real decreto serán acordadas, en cada momento, por los órganos competentes para su otorgamiento. En particular, las modificaciones en los títulos habilitantes otorgados para la prestación del servicio de televisión digital terrestre que vengan derivadas de los cambios de múltiples digitales o de canales radioeléctricos que conforman los distintos múltiples digitales de acuerdo a lo establecido en el presente real decreto y el plan que aprueba serán acordadas de oficio y de manera reglada por el órgano competente.

Disposición transitoria segunda.- Modificaciones en los títulos habilitantes otorgados para el uso del dominio público radioeléctrico.

La Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información efectuará de oficio las oportunas modificaciones que se derivan de la aplicación de este real decreto en los títulos habilitantes otorgados para el uso del dominio público radioeléctrico y procederá a su anotación en los registros correspondientes.

 

Disposición transitoria tercera.- Emisiones técnicas en el múltiple digital de cobertura estatal MPE5.

Con el objetivo de facilitar el proceso de adaptación de las instalaciones de recepción de señales de televisión en los edificios correspondiente al múltiple digital de cobertura estatal MPE5, y posibilitar que dicha adaptación se realice de manera simultánea a la del resto de múltiples digitales y ello redunde en evitar futuras molestias y costes económicos añadidos a los ciudadanos, el Secretario de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información podrá autorizar con carácter transitorio emisiones técnicas sin contenido audiovisual en el múltiple digital de cobertura estatal MPE5 hasta que se resuelva el procedimiento de concurso a que se refiere el apartado 4 del artículo 2 y se hayan iniciado las correspondientes emisiones.

 

Disposición transitoria cuarta.- Simplificación de los procesos de resintonización.

Con el objeto de facilitar y simplificar los procesos de resintonización de los aparatos receptores por parte de los ciudadanos, durante un plazo de cinco meses posterior al plazo de un mes desde la entrada en vigor del presente real decreto señalado en los artículos 4.2, 5.2 y 6.2, los prestadores del servicio de comunicación audiovisual televisiva de cobertura estatal o autonómica que, conforme a lo previsto en el presente real decreto, accedan a la explotación de los múltiples digitales RGE1, RGE2, MPE1, MPE2, MPE3, MPE4 y MAUT, no podrán realizar modificaciones en la composición de dichos múltiples digitales que comporten la necesidad de realizar nuevas resintonizaciones de aparatos receptores, en particular, aquéllas que impliquen modificar los parámetros de información identificadores del servicio de televisión digital terrestre. Lo previsto en este apartado se entiende sin perjuicio de las actuaciones necesarias para el progresivo despliegue de la cobertura de los nuevos canales radioeléctricos que deban de ser puestos en servicio conforme a lo previsto en el presente real decreto.

 

Disposición derogatoria única.- Derogación normativa.

1.- Quedan derogadas cuantas disposiciones de igual o inferior rango se opongan a lo establecido en este real decreto.

2.- En particular, quedan derogados el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, por el que se regula la asignación de los múltiples digitales de la televisión digital terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, el Real Decreto 944/2005, de 29 de julio, por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre y la disposición adicional tercera de la Orden ITC/1644/2011, de 10 de junio, por la que se desarrolla el Reglamento regulador de las infraestructuras comunes de telecomunicaciones para el acceso a los servicios de telecomunicación en el interior de las edificaciones.

 

Disposición final primera.- Modificación del Reglamento regulador de las infraestructuras comunes de telecomunicaciones para el acceso a los servicios de telecomunicación en el interior de las edificaciones, aprobado por Real Decreto 346/2011, de 11 de marzo.

Se modifica el Reglamento regulador de las infraestructuras comunes de telecomunicaciones para el acceso a los servicios de telecomunicación en el interior de las edificaciones, aprobado por Real Decreto 346/2011, de 11 de marzo, en la siguiente forma:

Uno.- Las especificaciones técnicas incluidas en el anexo I del Reglamento regulador de las infraestructuras comunes de telecomunicaciones para el acceso a los servicios de telecomunicación en el interior de las edificaciones, aprobado por Real Decreto 346/2011, de 11 de marzo, que sean de aplicación a la banda de frecuencias de 470 MHz a 862 MHz, se entenderán referidas a la banda de 470 MHz a 790 MHz a partir de la entrada en vigor del Plan Técnico Nacional de la Televisión Digital Terrestre aprobado por el Real Decreto 805/2014, de 19 de septiembre.

Dos.- El apartado 4.1.5 del anexo I del Reglamento queda redactado de la manera siguiente:

«4.1.5 El proyecto técnico de la ICT se redactará de conformidad con las bandas de frecuencias atribuidas a los servicios y con los canales radioeléctricos planificados, en cada momento y área geográfica, para la emisión de señales de radiodifusión sonora digital terrestre y televisión digital terrestre. Otras señales de telecomunicaciones que se transmitan correspondientes a servicios que, en su caso, pudiesen utilizar estas bandas de manera compartida por estar atribuidas a título secundario, o que se distribuyan por el cable coaxial de la ICT utilizando canales radioeléctricos que no estén planificados, no podrán reclamar protección frente a interferencias causadas por las señales de radiodifusión sonora digital terrestre y televisión digital terrestre.

Asimismo, el proyecto técnico deberá garantizar la debida protección a las señales del servicio de televisión digital terrestre frente a señales de servicios de comunicaciones electrónicas que vayan a utilizar la subbanda de frecuencias comprendidas entre 790 MHz y 862 MHz, de manera que las señales transmitidas dentro de esta subbanda de acuerdo con los parámetros técnicos que le sean de aplicación, no puedan degradar la calidad de las señales distribuidas a través de la ICT correspondientes al servicio de televisión digital terrestre.»

 

Disposición final segunda.- Modificación del Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la televisión digital terrestre en alta definición.

El Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la televisión digital terrestre en alta definición, se modifica como sigue:

Uno.- Se modifica el artículo 3, que queda redactado de la manera siguiente:

«Artículo 3.- Especificaciones técnicas de las emisiones de televisión digital terrestre en alta definición.

1. Las emisiones de televisión digital terrestre en alta definición deberán cumplir los siguientes requisitos:

a) La resolución vertical de la componente de vídeo será igual o superior a 720 líneas activas con una relación de aspecto de 16:9.

b) El sistema de codificación de vídeo será conforme con la norma internacional de telecomunicaciones de la Recomendación UIT-T H.264: «Codificación de vídeo avanzada para servicios audiovisuales genéricos» equivalente a la norma ISO/IEC 14496-10, referenciada habitualmente como H.264/MPEG-4 AVC.

c) Las especificaciones técnicas de transmisión serán conformes a la norma europea de telecomunicaciones EN 300 744.

d) En función de la evolución tecnológica, el Ministerio de Industria, Energía y Turismo podrá decidir el uso de otros sistemas de codificación de vídeo siempre y cuando sean al menos tan eficientes como el indicado en el apartado b) anterior.

2. No se considerarán emisiones de televisión digital terrestre en alta definición aquellas que hayan sufrido a lo largo de la cadena de producción, edición, transporte o difusión, algún tipo de conversión a otros formatos con características distintas de las indicadas en el apartado anterior.»

Dos.- El artículo 4 queda redactado del siguiente modo:

«Artículo 4.- Información al usuario de los servicios de televisión digital terrestre en alta definición.

Las entidades habilitadas para la prestación de servicios de televisión digital terrestre sólo podrán señalizar en pantalla que un programa de televisión está siendo emitido en alta definición, con independencia del símbolo representativo o logotipo utilizado, en especial, con las siglas HD, cuando su emisión cumpla las especificaciones técnicas establecidas en el artículo anterior, sin perjuicio de que su contenido pueda estar conformado parcialmente con fragmentos de contenidos o programas que no hayan sido producidos con dichas características.»

 

Disposición final tercera.- Título constitucional.

Este real decreto se dicta al amparo de la competencia exclusiva del Estado en materia de telecomunicaciones reconocida en el artículo 149.1.21.ª de la Constitución.

 

Disposición final cuarta.- Desarrollo reglamentario y aplicación.

El Ministro de Industria, Energía y Turismo y el Secretario de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información dictarán, en el ámbito de sus competencias, cuantas disposiciones y medidas sean necesarias para el desarrollo y aplicación de lo establecido en el este real decreto.

 

Disposición final quinta.- Entrada en vigor.

El presente real decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

PLAN TÉCNICO NACIONAL DE LA TELEVISIÓN DIGITAL TERRESTRE

 

Artículo 1.- Banda de frecuencias.

1.- El servicio de televisión digital terrestre se prestará en la banda de frecuencias de 470 a 790 MHz (canales radioeléctricos 21 a 60), quedando la banda de frecuencias de 790 a 862 MHz (canales radioeléctricos 61 a 69) reservada principalmente para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, en línea con los usos armonizados establecidos en la Unión Europea.

2.- Lo señalado en el apartado anterior se entiende sin perjuicio de lo previsto en los artículos 4 a 8 del real decreto que aprueba este plan, relativos al proceso de liberación de la banda de frecuencias 790 MHz a 862 MHz.

 

Artículo 2.- Múltiples digitales.

1.- Se dispondrán, en la banda de frecuencias de 470 a 790 MHz, de las siguientes redes de televisión digital terrestre:

a) Siete múltiples digitales de cobertura estatal, denominados RGE1, RGE2, MPE1, MPE2, MPE3, MPE4, MPE5.

Para cada uno de estos siete múltiples digitales se constituye una red de cobertura estatal tomando como base las áreas geográficas identificadas en el anexo 1.

b) Un múltiple digital de cobertura autonómica, MAUT, en cada una de las Comunidades Autónomas.

Para este múltiple digital se establece una red de cobertura autonómica tomando como base las áreas geográficas identificadas en el anexo 1.

c) Los múltiples digitales de cobertura insular y local planificados en el Plan técnico nacional de la televisión digital local, sin perjuicio de lo establecido en el anexo 3 de este Plan Técnico Nacional.

2.- Los múltiples digitales de cobertura estatal y autonómica a que se refiere el apartado anterior, se explotarán en cada una de las áreas geográficas mencionadas en los canales radioeléctricos de acuerdo con la planificación que se incluye en el anexo 2.

En cada una de estas áreas geográficas se establece una red en frecuencia única, tomando como base los canales radioeléctricos que se encuentran inscritos en el Plan de Ginebra 2006, integrado en el Acuerdo de la Conferencia Regional de Radiocomunicaciones (CRR-2006), adoptado en Ginebra en junio de 2006, así como las inscripciones posteriormente introducidas en este Plan en base a los acuerdos de coordinación alcanzados por España con otros países.

 

Artículo 3.- Especificaciones técnicas de los transmisores.

Las especificaciones técnicas de los transmisores de las estaciones de televisión digital terrestre serán conformes con el modo 8k de la norma europea de telecomunicaciones EN 300 744.

 

Artículo 4.- Características técnicas de las estaciones.

Las características técnicas de las estaciones de televisión digital terrestre en cada emplazamiento serán las establecidas, mediante resolución, por la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información.

 

Artículo 5.- Coordinación internacional.

Las características técnicas de las estaciones de televisión digital terrestre estarán sujetas a las modificaciones que pudieran derivarse de la aplicación de los procedimientos de coordinación internacional previstos en el Acuerdo de Ginebra de 16 de junio de 2006, así como en cualesquiera otros Acuerdos internacionales que pudieran vincular al Reino de España en el marco de la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT), de la Unión Europea o de la Conferencia Europea de Administraciones de Correos y Telecomunicaciones (CEPT).

 

ANEXO 1.- Áreas geográficas

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01Ene/14

Resolución 174/10 AFSCA de 29 de junio de 2010.- Inicia Procedimiento de Elaboración Participativa de Normas del Decreto Reglamentario de Ley 26.522 (B.O. 30 junio 2010)

Autoridad Federal de Servicios de Comunicación Audiovisual

SERVICIOS DE COMUNICACION AUDIOVISUAL

Resolución 174/2010

Iníciase el Procedimiento de Elaboración Participativa de Normas del Decreto Reglamentario de la Ley nº 26.522.

Bs. As., 29 de junio de 2010

VISTO el Expediente 762/10 del registro de la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACION AUDIOVISUAL, y

CONSIDERANDO:

Que con fecha 10 de octubre de 2009, fue promulgada y publicada la Ley nº 26.522, de Servicios de Comunicación Audiovisual.

Que por iniciativa del Poder Ejecutivo Nacional, el debate del proyecto de Ley de Servicios de Comunicación Audiovisual se sometió a un amplio mecanismo de consulta pública a través de Foros Regionales, que fueron coordinados con Universidades Nacionales, organizaciones de la sociedad civil, empresariales, sindicales, asociaciones de radiodifusores y público en general.

Que el proceso de consulta pública sobre la propuesta permitió la asistencia de más de doce mil personas en todas las regiones del país: NEA, NOA, Patagonia, Centro, Cuyo, Ciudad Autónoma de Buenos Aires y Provincia de Buenos Aires.

Que se realizaron 24 Foros Participativos de Consulta Pública y se receptaron aportes y documentos por vía electrónica o soporte digital presentados en las oficinas del entonces COMITE FEDERAL DE RADIODIFUSION o enviados al sitio web especialmente habilitado a tal efecto.

Que se realizaron más de 45 encuentros y actividades sobre el proyecto de Ley, realizadas por distintas organizaciones sociales y universidades en todo el país.

Que de esta manera fueron considerados unos 1200 aportes.

Que el proyecto del PODER EJECUTIVO NACIONAL fue remitido al HONORABLE CONGRESO DE LA NACIÓN, donde se realizaron audiencias públicas, por ambas Cámaras.

Que este proceso participativo y democrático, concluyó con la sanción de la Ley nº 26.522 de Servicios de Comunicación Audiovisual.

Que la participación y discusión desde la sociedad civil fueron esenciales para lograr la reforma del régimen legal de los servicios de comunicación audiovisual en nuestro país.

Que el Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) ha solicitado al PODER EJECUTIVO NACIONAL y a la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACIÓN AUDIOVISUAL la realización de un «…procedimiento participativo para la elaboración del reglamento de la Ley 26.522…» que «… debe considerarse como una continuación de aquellas estrategias o acciones que colaboraron en la sanción de la Ley 26.522, con la intención, ahora, de consolidar y promover .-en la reglamentación.- los objetivos plasmados en la Ley.».

Que al mismo tiempo sostiene que la realización de este procedimiento participativo permitirá «… garantizar la participación ciudadana en la elaboración y discusión del decreto reglamentario de la Ley 26.522 (y) contribuirá al fortalecimiento y consolidación del proceso de implementación de la nueva Ley de Servicios de Comunicación Audiovisual.» Que el Decreto nº 1172/03, en su artículo 3º, aprobó el Reglamento General para la Elaboración Participativa de Normas y el formulario para la presentación de opiniones y propuestas para dicho procedimiento.

Que de los considerandos del Decreto nº 1172/03, se desprende que «…la Elaboración Participativa de Normas es un procedimiento que, a través de consultas no vinculantes, involucra a sectores interesados y a la ciudadanía en general en la elaboración de normas administrativas…».

Que la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACION AUDIOVISUAL (AFSCA) es la responsable en la implementación del proceso de elaboración participativa de la reglamentación de la Ley 26.522.

Que en consecuencia, deviene necesario el dictado del acto administrativo por el que se inicie el procedimiento de elaboración participativa de normas, se dé a publicidad el proyecto de norma en el Boletín Oficial de la REPUBLICA ARGENTINA y en la página web de la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACION AUDIOVISUAL, se apruebe el formulario para la presentación de opiniones y propuestas y se implementen otros aspectos formales para su efectivización.

Que el Proceso Participativo de Elaboración de Normas se trata de una actividad preparatoria, previa y no vinculante, de la manifestación activa de la Administración, de carácter eminentemente consultivo, por lo que resulta conveniente dotarlo de los mecanismos más flexibles que permitan una mejor participación de la sociedad civil.

Que atendiendo a los múltiples aspectos regulados por la Ley nº 26.522 se admitirán propuestas de reglamentación sobre la totalidad del articulado, sin perjuicio de los expresamente contemplados en el Anexo I de la presente resolución.

Que la Dirección General de Asuntos Legales y Normativa ha tomado la intervención que le compete y ha emitido el dictamen pertinente.

Que el DIRECTORIO de la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACION AUDIOVISUAL acordó el dictado del presente acto administrativo mediante la suscripción del Acta nº 5.

Que la presente se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por los artículos 12 y 156 de la Ley nº 26.522, artículos 7º y 10 del Decreto nº 1172 de 4 de diciembre de 2003, 1º del Decreto nº 1974 de 10 de diciembre de 2009, 1º del Decreto nº 66 de 14 de enero de 2010.

Por ello,

EL DIRECTORIO DE LA AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACION AUDIOVISUAL

RESUELVE:

Artículo 1º .- Iníciase el Procedimiento de Elaboración Participativa de Normas del Decreto Reglamentario de la Ley nº 26.522 – Ley de Servicios de Comunicación Audiovisual.

Artículo 2º .- Sométese, a la consideración de la ciudadanía para que exprese sus opiniones y propuestas, por el plazo de QUINCE (15) días, el Proyecto de Reglamentación de la Ley nº 26.522 que como Anexo I y Anexo II forman parte de la presente.

Artículo 3º .- Sin perjuicio del texto propuesto por esta AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACION AUDIOVISUAL, se admitirán propuestas de reglamentación sobre la totalidad de los artículos de la Ley nº 26.522.

Artículo 4º .- Apruébase el Formulario para la Presentación de Opiniones y Propuestas en el Procedimiento de Elaboración Participativa de la Ley nº 26.522 – Ley de Servicios de Comunicación Audiovisual, que como Anexo II forma parte de la presente.

En el plazo indicado en el artículo 2º, los interesados podrán presentar sus opiniones y propuestas a través del referido formulario, el que deberá ser retirado y presentado en la sede de la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACION AUDIOVISUAL, sito en la calle Suipacha nº 765, 3º Piso frente, de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, COORDINACIÓN GENERAL DE MESA DE ENTRADAS, SALIDAS Y ARCHIVO o en las Delegaciones del Interior del país.

Artículo 5º .– El texto de la Ley nº 26.522 y el Proyecto de Reglamentación de la misma, estarán disponibles para su consulta en la página web de la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACION AUDIOVISUAL, www.afsca.gov.ar  durante QUINCE (15) días, conjuntamente con el contenido del acto de apertura del Procedimiento de Elaboración Participativa de Normas, invitando a la ciudadanía a expresar sus opiniones y propuestas.

Las opiniones podrán ser comunicadas a través de correo electrónico dirigido a [email protected], con los alcances previstos en el artículo 17, del Anexo V, del Decreto nº 1172/03.

Artículo 6º .- La presente resolución comenzará a regir a partir de su publicación en el Boletín Oficial de la República Argentina.

Artículo 7º .- Regístrese, comuníquese, publíquese por DOS (2) días en el BOLETIN OFICIAL DE LA REPUBLICA ARGENTINA, dése a la DIRECCIÓN NACIONAL DEL REGISTRO OFICIAL y cumplido, archívese.

Juan G. Mariotto.

Presidente del Directorio Autoridad Federal de Servicios de Comunicación Audiovisual     

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Tercer Dictamen del Supervisor Europeo de Protección de Datos de 27 de abril de 2007, sobre la propuesta de Decisión Marco del Consejo relativa a la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal

Tercer Dictamen del Supervisor Europeo de Protección de Datos de 27 de abril de 2007, sobre la propuesta de Decisión Marco del Consejo relativa a la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal (Diario Oficial nº C 139 de 23.6.2007, pp. 1-10).

EL SUPERVISOR EUROPEO DE PROTECCIÓN DE DATOS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 286,

Vista la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea y, en particular, su artículo 8,

Vista la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (1),

Visto el Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos (2) personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos, y, en particular, su artículo 41,

HA ADOPTADO EL SIGUIENTE DICTAMEN:

I. INTRODUCCIÓN

1. El 19 de diciembre de 2005 y el 29 de noviembre de 2006, el SEPD emitió dos dictámenes (3) sobre la propuesta de Decisión Marco del Consejo relativa a la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal, presentada por la Comisión. En estos dictámenes se subrayaba la importancia de la propuesta como instrumento eficaz para la protección de datos personales en el ámbito cubierto por el título VI del Tratado UE. En el segundo, concretamente, el SEPD manifestaba su preocupación ante el hecho de que las negociaciones estuvieran evolucionando hacia un nivel de protección de los datos personales que no sólo era inferior a los criterios establecidos en la Directiva 95/46/CE, sino también incompatible con la formulación más general del Convenio 108 del Consejo de Europa (4).

2. En enero de 2007, la Presidencia alemana formuló una serie de elementos fundamentales para revisar la propuesta, con el fin de eliminar las reservas pendientes y mejorar la protección de datos del tercer pilar (5). El proyecto de propuesta revisada (6) se presentó al Parlamento Europeo en una segunda consulta el 13 de abril de 2007.

3. Tanto los cambios de fondo que contiene la propuesta revisada como la importancia de la misma requieren un nuevo dictamen del SEPD. Este dictamen se centrará en los principales motivos de inquietud del SEPD y no volverá sobre las observaciones formuladas en los dictámenes anteriores, ya que estas siguen siendo válidas para la propuesta revisada.

II. NUEVO IMPULSO DE LA PRESIDENCIA ALEMANA

4. El SEPD celebra que la Presidencia alemana esté dedicando un gran esfuerzo a las negociaciones de esta Decisión Marco del Consejo. Es bien sabido que las negociaciones se vieron bloqueadas en el Consejo, debido a diferencias fundamentales de opinión entre los Estados miembros sobre cuestiones clave. Por ello, la Presidencia ha tomado una decisión acertada al imprimir a estas negociaciones un impulso renovado presentando un texto nuevo.

5. El que la Presidencia alemana haya dado un nuevo impulso a las negociaciones es en sí algo muy positivo. Sin embargo, tras estudiar exhaustivamente el texto más reciente, el SEPD no está satisfecho con el contenido. En efecto, el texto presentado por la Presidencia alemana no está a la altura de las expectativas, y ello por los motivos siguientes:

– El texto disminuye la protección del ciudadano, ya que se han suprimido de él una serie de disposiciones fundamentales para esta protección que figuraban en la propuesta de la Comisión.

– En muchos aspectos, la propuesta revisada queda incluso por debajo del nivel de protección establecido en el Convenio 108. Por lo tanto, no es satisfactorio e incluso resultará incompatible con las obligaciones internacionales de los Estados miembros.

– El texto aumenta la complejidad de este asunto, ya que cubre el tratamiento de datos que realicen Europol, Eurojust y el Sistema de Información Aduanero del tercer pilar, y abre el debate sobre la supervisión de estos organismos. En concreto, el presente dictamen tratará de si una Decisión Marco del Consejo es un instrumento jurídico adecuado para estos temas.

– La calidad legislativa del texto deja que desear. Aparte del tipo de instrumento jurídico elegido, varias disposiciones incumplen las normas de las directrices comunes sobre la calidad de la redacción de la legislación comunitaria (7). En concreto, el texto no está redactado de manera clara, sencilla y precisa, lo que hace difícil para los ciudadanos el determinar sus derechos y obligaciones inequívocamente.

– La escasa protección que ofrece esta propuesta no puede contribuir adecuadamente a la creación de un espacio de libertad, seguridad y justicia en el que la policía y las autoridades judiciales puedan intercambiar información sobre la aplicación de la ley con independencia de las fronteras nacionales. De hecho, a falta de un nivel de protección de datos que sea elevado y aplicable en general, la propuesta sigue sometiendo los intercambios de información a distintas «normas de origen» y «estándares dobles» nacionales que repercuten de manera importante en la eficiencia de la cooperación para la aplicación de la ley sin mejorar la protección de los datos personales (8).

6. El SEPD es bien consciente de lo difícil que resulta llegar a la unanimidad en el Consejo. Sin embargo, el procedimiento de toma de decisiones no puede justificar el que se adopte un planteamiento de mínimo común denominador que iría en menoscabo de los derechos fundamentales de los ciudadanos de la UE y restaría eficiencia a la aplicación de la ley. En este sentido, sería de desear que la experiencia en protección de datos se tomara plenamente en consideración y que se integraran debidamente las recomendaciones formuladas por el Parlamento Europeo en sus resoluciones (9).

III. MARCO JURÍDICO Y OBJETIVO DEL PRESENTE DICTAMEN

7. Una Decisión Marco sobre la protección de datos personales en el tercer pilar es un elemento fundamental para el desarrollo de un espacio de libertad, seguridad y justicia. La creciente importancia que está adquiriendo la cooperación policial y judicial en asuntos penales, así como las actuaciones derivadas del Programa de La Haya (10), han puesto de manifiesto la necesidad de adoptar criterios comunes para la protección de datos en el tercer pilar.

8. Por desgracia, tal como ha afirmado reiteradamente el SEPD así como otros interesados competentes (11), los instrumentos existentes de rango europeo son insuficientes. El Convenio 108 del Consejo de Europa, que es vinculante para los Estados miembros, establece principios fundamentales generales sobre la protección de datos, pero aun cuando ha de interpretarse a la luz de la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, no otorgaa la precisión necesaria, cosa que el SEPD ha afirmado ya en varias ocasiones (12). La Directiva 95/46/CE, que integraba y especificaba los principios del Convenio 108 respecto del mercado interior, se adoptó ya en 1995. Esta Directiva no se aplica a las actividades que entran en el ámbito de aplicación del tercer pilar. Para las actividades del ámbito de la cooperación policial y judicial, todos los Estados miembros han suscrito la Recomendación no R (87) 15 (13), que especifica hasta cierto punto el Convenio 108 para el sector policial, pero este no es un instrumento jurídico vinculante.

9. En este contexto, el artículo 30.1.b) del TUE establece que las actuaciones comunes en el ámbito de la cooperación policial que supongan el tratamiento de información por parte de servicios con funciones coercitivas estén sujetas «a las disposiciones correspondientes en materia de protección de datos personales». A falta de una Decisión Marco del Consejo con un contenido satisfactorio, tales disposiciones no existen.

10. Puede establecerse fácilmente un paralelismo con el desarrollo del mercado interior, ámbito en el que se consideró que un elevado nivel de protección de los datos personales en toda la Comunidad era un elemento fundamental para eliminar los obstáculos a la libre circulación de bienes, servicios, capitales y personas, lo que llevó a la adopción de la Directiva 95/46/CE. Por analogía, un espacio de libertad, seguridad y justicia en el que la información circule libremente entre las autoridades encargadas del cumplimiento de la ley, tanto en el plano nacional como en el de la Unión Europea, requiere un nivel de protección de los datos personales que sea elevado y uniforme en todos los Estados miembros.

11. Todo esto contrasta con la situación actual, en la que no existe tal marco general, sino que las disposiciones sobre la protección de los datos personales en el tercer pilar son específicas a este sector y se hallan dispersas en distintos instrumentos jurídicos (14). Algunas propuestas recientes (15) confirman y potencian la fragmentación ya existente de las disposiciones sobre protección de datos en este ámbito y hacen peligrar su coherencia. Por otra parte, la falta de un marco general afecta a la rapidez de la adopción de muchas propuestas en el ámbito de la cooperación policial y judicial.

12. Por estos motivos, el SEPD ha respaldado decididamente en sus dictámenes anteriores la propuesta de la Comisión y ha formulado recomendaciones pertinentes para mejorar una propuesta que resultaba necesaria para garantizar un nivel adecuado de protección del ciudadano. El SEPD ha sostenido reiteradamente que un marco general para la protección de datos en el tercer pilar ha de garantizar un nivel de protección elevado y coherente, aprovechando los principios establecidos en el Convenio 108 y en la Directiva 95/46/CE, y teniendo en cuenta asimismo, cuando proceda, la especificidad de las actividades de aplicación de la ley.

13. La coherencia de este marco general con los principios de protección de datos del primer pilar es tanto más importante en un contexto en el que la participación creciente del sector privado en la aplicación de la ley supone que los datos personales pasan del primer al tercer pilar (como ocurre en el caso del registro de nombres de los pasajeros, o PNR), o bien del tercero al primero. Ejemplos pertinentes pueden encontrarse fácilmente: la utilización de listas de exclusión con personas a las que no debería permitirse entrar en los aviones, listas elaboradas por las compañías aéreas para las autoridades de aplicación de la ley, a efectos del primer pilar (con fines comerciales así como por motivos de seguridad aérea), así como la propuesta sobre el acceso para las autoridades de aplicación de la ley a la base VIS, creada como instrumento de una política común de visados (16). En consecuencia, el SEPD recalca que los principios sobre protección de datos del primer pilar deben aplicarse también al tercer pilar. Sin embargo, la especificidad de las actividades de aplicación de la ley pueden hacer necesarias disposiciones complementarias o excepcionales (17).

14. Es esencial contar con salvaguardas adecuadas, coherentes y aplicables ampliamente a la protección de datos en el tercer pilar, no sólo para garantizar el derecho fundamental a la protección de datos de las personas, sino también para promover la eficiencia de la cooperación en la aplicación de la ley en el espacio de libertad, seguridad y justicia.

15. En este contexto, el presente dictamen evalúa hasta qué punto la propuesta revisada actual establece disposiciones adecuadas sobre la protección de datos personales con arreglo al artículo 30.1.b) del TUE. Al hacerlo, el SEPD remite a algunas de las recomendaciones que hizo en los dictámenes anteriores. En el presente dictamen se evalúa también si la propuesta revisada respeta las obligaciones internacionales que para los Estados miembros derivan del Convenio 108 del Consejo de Europa y de la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, así como los principios establecidos en la Recomendación no R (87) 15 sobre la utilización de datos personales en el ámbito policial. Por otra parte, el SEPD estudiará hasta qué punto lo dispuesto en la propuesta repercutiría en la eficiencia de la cooperación policial y judicial.

IV. PRINCIPALES PREOCUPACIONES

IV.1. Aplicabilidad del tratamiento nacional de datos personales

16. La propuesta incluye ahora un considerando en que se afirma que los Estados miembros aplicarán las normas de la Decisión marco a sus sistemas nacionales de tratamiento de datos para que, a la hora de recopilar los datos, se cumplan ya las condiciones de su transmisión (considerando 6 bis). Este considerando trata de atender a las preocupaciones manifestadas no sólo por el SEPD en sus dictámenes anteriores, sino también por muchos otros interesados. De hecho, el Parlamento Europeo, la Conferencia de autoridades de protección de datos, e incluso el Comité Consultivo sobre tratamiento y protección de datos del Consejo de Europa (integrado por representantes de los Gobiernos europeos con competencias en materia de protección de datos), han puesto de manifiesto en varias ocasiones que la aplicabilidad de la Decisión Marco al tratamiento nacional de datos personales es condición esencial no sólo para garantizar una protección suficiente de los datos personales, sino también para hacer posible una cooperación eficaz entre las autoridades policiales (18)

17. Con todo, el considerando como tal no puede imponer una obligación que no esté establecida expresamente en la parte dispositiva. Desgraciadamente, el artículo 1 (Objetivo y ámbito de aplicación) limita explícitamente la aplicabilidad de la propuesta a los datos intercambiados entre los Estados miembros o los organismos de la UE, garantizando «la plena protección de los derechos y libertades fundamentales, y en particular la intimidad, de los interesados cuando los datos personales se transmitan (…)».

18. Por consiguiente, la versión actual del texto otorga plena discreción a los Estados miembros a la hora de aplicar principios uniformes de protección de datos al tratamiento nacional de datos personales y no obliga a los Estados miembros a aplicar las mismas normas comunes de protección de datos, todo ello en un ámbito de cooperación policial y judicial en que deben suprimirse las fronteras. En estas circunstancias, el SEPD vuelve a poner de relieve que la posibilidad de que existan distintos niveles de protección de datos entre los distintos Estados miembros dentro del tercer pilar sería:

– incoherente con la creación de un espacio de libertad, seguridad y justicia en el que los ciudadanos circulen libremente y con una adecuada aproximación de las legislaciones de conformidad con el artículo 34.2.b) del TUE;

– inapropiada para la protección de datos personales, habida cuenta del artículo 30.1.b) del TUE;

– ineficaz e inviable para las autoridades policiales, para las cuales constituirían una carga indebida las distinciones difíciles de manejar entre los datos nacionales y los datos transmitidos o disponibles para la transmisión, que en la mayoría de los casos formarán parte del mismo expediente (19);

19. El SEPD aconseja encarecidamente al legislador que amplíe el ámbito de la aplicabilidad, obligando -y no tan sólo invitando- a los Estados miembros a que apliquen la Decisión Marco al tratamiento nacional de los datos personales. Además, no existen argumentos jurídicos de peso para respaldar la opinión según la cual la aplicación a los datos nacionales no estaría autorizada por el artículo 34 del TUE.

IV.2. Limitación de los fines adicionales para los cuales pueden tratarse los datos personales

20. El principio de limitación de los fines es uno de los principios básicos de la protección de datos. En particular, el Convenio 108 establece que los datos de carácter personal «se registrarán para finalidades determinadas y legítimas, y no se utilizarán de una forma incompatible con dichas finalidades» (artículo 5.b)); Sólo se permiten excepciones a este principio en la medida en que las establezca la ley y constituyan una medida necesaria en una sociedad democrática para, entre otras cosas, «la represión de infracciones penales» (artículo 9). La jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha enunciado claramente que tales excepciones han de ser proporcionadas, precisas y predecibles, de conformidad con el artículo 8.2 del Convenio Europeo de Derechos Humanos (20)

21. En la propuesta actual, las disposiciones relativas a la limitación de los fines se establecen en los artículos 3 y 12. El artículo 3 autoriza el tratamiento adicional con fines compatibles con el fin para el que los datos se recopilaron y está, por lo tanto, en consonancia con los principios básicos de la protección de datos.

22. No obstante, el artículo 3 es excesivamente amplio y no comprende una limitación adecuada de los fines de almacenamiento, como exige también el artículo 5.b) del Convenio 108 anteriormente citado. Los fines del título VI del Tratado UE a que se hace referencia no pueden considerarse como «finalidades determinadas y legítimas». La finalidad de la cooperación policial y judicial no es legítima por naturaleza (21) y, desde luego, no es determinada.

23. El artículo 3 no contiene ninguna excepción de las que podría contener de conformidad con el artículo 9 del Convenio 108. Sin embargo, el artículo 12 de la propuesta establece una serie sumamente amplia y no claramente definida de excepciones respecto del principio de limitación de los fines en el contexto de los datos personales recibidos de otro Estado miembro o puesto a disposición por éste. Concretamente, no se establece de forma explícita en este artículo la condición de que serán necesarias unas excepciones. En segundo lugar, no queda claro cuáles son los «otros procedimientos judiciales» respecto de los cuales el artículo 12.1.d autoriza que se traten los datos personales recogidos y transmitidos para un fin distinto. Por otra parte, el artículo 12.1.d autoriza que se traten con «cualquier otro fin», con la única condición de que las autoridades competentes que hayan transmitido los datos personales den su consentimiento. En este contexto, cabe señalar que no podrá considerarse, bajo ningún concepto, que el consentimiento de la autoridad transmisora sustituye el consentimiento del interesado ni que constituye un motivo de derecho para apartarse del principio de limitación de los fines. Por consiguiente, el SEPD hace hincapié en que esta excepción amplia y abierta no satisface los requisitos básicos de una protección de datos adecuada e incluso contradice los principios fundamentales del Convenio 108. Por consiguiente, el SEPD recomienda al legislador que vuelva a redactar las disposiciones pertinentes.

24. Una última observación se refiere al artículo 12.2, que ofrece la posibilidad de que las decisiones del Consejo correspondientes al tercer pilar primen sobre el apartado 1 cuando se hayan previsto las condiciones adecuadas para el tratamiento de los datos personales. El SEPD destaca que la formulación de este apartado es de carácter muy general y no hace justicia a la naturaleza de la Decisión Marco del Consejo en tanto que ley general aplicable a la cooperación policial y judicial. Esta ley general debería aplicarse a todo el tratamiento de datos personales en este ámbito.

25. El SEPD opina que las disposiciones actuales relativas al tratamiento posterior de datos personales afectan al principio fundamental de limitación de los fines e incluso se sitúan por debajo del nivel actual que establece el Convenio 108. Por consiguiente, el SEPD recomienda al legislador que vuelva a redactar las disposiciones pertinentes a la luz de las normas internacionales de protección de datos existentes y de la jurisprudencia pertinente.

IV.3. Protección adecuada en el intercambio de datos personales con terceros países

26. El Convenio 108 también trata las transferencias a terceros países. El Protocolo adicional relativo a las autoridades de control y los flujos transfronterizos de datos establece el principio general -sujeto a determinadas excepciones- de que se permite la transferencia de datos personales a un país tercero solamente si esa parte garantiza un nivel adecuado de protección para la transferencia considerada. El principio de «protección adecuada» se ha ejecutado y se ha especificado en varios instrumentos jurídicos de la Unión Europea, no sólo en instrumentos del primer pilar sobre protección de datos, como la Directiva 95/46/CE (22), sino también en instrumentos jurídicos del tercer pilar, como los instrumentos jurídicos por los que se creaban Europol y Eurojust.

27. El considerando 12 de la propuesta actual afirma que, en caso de transferencia de datos personales a terceros países u organismos internacionales, estos datos «deberían, en principio, gozar de un nivel de protección adecuado». Además, el artículo 14 permite que se transfieran datos personales transmitidos de otro Estado miembro a terceros países u organismos internacionales cuando la autoridad que los transmite haya dado su consentimiento a la transferencia de acuerdo con su Derecho nacional. Por lo tanto, las disposiciones de la propuesta no establecen ninguna necesidad de protección adecuada, ni prevén criterio o mecanismo común alguno para evaluar la adecuación. Esto significa que cada Estado miembro evaluará conforme a su propia discreción el nivel de adecuación previsto por el tercer país o el organismo internacional. Por consiguiente, la lista de países y organizaciones internacionales adecuados -a los cuales se permite una transferencia- variará considerablemente de un Estado miembro a otro.

28. Este marco jurídico también obstaculizaría la cooperación policial y judicial. En efecto, las autoridades policiales de un Estado miembro, al decidir sobre una solicitud de un expediente penal determinado presentada por un tercer país, no solamente tendrán que considerar la adecuación de ese país, sino que también habrán de tener en cuenta si cada uno de los demás Estados miembros (hasta 26) que han contribuido al expediente ha dado su consentimiento, con arreglo a su propia evaluación de la adecuación del tercer país de que se trate.

29. A este respecto, el artículo 27 de la propuesta (Relación con acuerdos con terceros Estados) añade más incertidumbre, al estipular que la Decisión Marco no afectará a las obligaciones y compromisos contraídos por los Estados miembros o la UE en virtud de acuerdos bilaterales o multilaterales con terceros Estados. Según el SEPD, esta disposición debería limitarse claramente a los acuerdos vigentes y debería establecer que los futuros acuerdos estén en consonancia con las disposiciones de la presente propuesta.

30. El SEPD cree que las disposiciones actuales sobre transferencias de datos personales a terceros países y organizaciones internacionales no serían adecuadas para proteger los datos personales, ni viables para las autoridades policiales. Por tanto, el SEPD reitera (23) la necesidad de garantizar un nivel adecuado de protección cuando se transfieran datos personales a terceros países u organizaciones internacionales y que se creen mecanismos que garanticen normas comunes y decisiones coordinadas en relación con las constataciones. Esta misma opinión expresaron con anterioridad el Parlamento Europeo y el Comité sobre tratamiento y protección de datos del Consejo de Europa.

IV.4. Calidad de los datos

31. El artículo 5 del Convenio 108 establece los principios para garantizar la calidad de los datos personales. Más información al respecto figura en otros instrumentos no vinculantes como la Recomendación no R (87) 15 y en sus tres evaluaciones realizadas hasta la fecha.

32. Al comparar la propuesta actual con los instrumentos jurídicos antes mencionados, se pone claramente de manifiesto que en la versión revisada faltan determinadas garantías importantes, en algunos casos ya previstas en la propuesta de la Comisión:

– El artículo 3 de la propuesta no garantiza que los datos se obtendrán y tratarán lealmente, como exige el artículo 5 del Convenio 108.

– La propuesta ya no incluye ninguna disposición que establezca — tal y como exige el principio 3.2 de la Recomendación no R (87) 15 — que las diferentes categorías de datos se clasifiquen según su grado de exactitud y fiabilidad, y que los datos basados en hechos se distingan de los basados en opiniones o apreciaciones personales (24). La falta de un requisito común de este tipo podría ir justamente en detrimento de los datos intercambiados entre autoridades policiales, al no poder éstas establecer si los datos pueden entenderse como «prueba», «hecho», «información irrefutable» o «información no probatoria». La consecuencia podría ser no sólo obstaculizar tratamientos de seguridad y recogida de información que se basan en estas distinciones, sino también dificultar a los tribunales la salvaguardia de las condenas.

– No existe distinción entre diferentes categorías de interesados (delincuentes, sospechosos, víctimas, testigos, etc.) ni garantías específicas para datos relacionados con personas no sospechosas, contrariamente al principio 2 de la Recomendación no R (87) 15 y sus informes de evaluación (25). De nuevo, estas distinciones no sólo resultan necesarias a efectos de la protección de los datos personales de los ciudadanos, sino también a efectos de la capacidad de los destinatarios para poder utilizar plenamente los datos recibidos. Sin estas distinciones, los servicios policiales destinatarios no pueden utilizar los datos de forma inmediata, sino que primero tienen que determinar la calificación de los datos y, posteriormente, la manera de utilizarlos y compartirlos a efectos de la aplicación de la ley.

– La comprobación regular prevista en el artículo 6 no garantiza el control regular de de la calidad de los datos ni que los expedientes policiales no contengan datos superfluos o inexactos y actualizados, como exige la Recomendación no R (87) 15 (26). La importancia de dicha comprobación para la protección de datos no sólo es obvia, sino esencial, una vez más, para el tratamiento eficaz de los servicios de policía. La información anticuada y caducada puede, en el mejor de los casos, resultar inútil y, en el peor de los casos, desviar los recursos destinados a las prioridades en curso hacia asuntos que no son ni deben ser el centro de la investigación.

– En caso de que existan indicios de que los datos personales -transmitidos por otro Estado miembro- son inexactos, no existe obligación ni mecanismos para garantizar su rectificación en el Estado miembro de origen. Una vez más, la cuestión de la exactitud resulta esencial para el trabajo eficaz de la policía y la judicatura. Si no se puede garantizar la calidad de los datos, se perjudicará la utilidad de la transferencia de datos como instrumento para la lucha contra la delincuencia transfronteriza.

33. En estas circunstancias, el SEPD opina que las disposiciones de la propuesta actual relacionadas con la calidad de los datos no son ni adecuadas ni completas, en particular teniendo en cuenta la Recomendación no R (87) 15 suscrita por todos los Estados miembros, e incluso se sitúan por debajo del nivel de protección exigido por el Convenio 108. Asimismo resulta útil recordar una vez más que la exactitud de los datos personales redunda en el interés tanto de las propias autoridades policiales como de los particulares (27).

IV.5. Intercambio de datos personales con autoridades no competentes y particulares

34. Según el principio 5 (Comunicación de datos) de la Recomendación no R (87) 15, la comunicación de datos personales por las autoridades de aplicación de la ley a otros órganos públicos o particulares sólo debería permitirse en condiciones específicas y estrictas. Estas disposiciones, que figuran en la propuesta inicial de la Comisión y que el SEPD y el Parlamento Europeo acogieron favorablemente, han sido suprimidas ahora en la versión revisada. Por ello, el nuevo texto no establece garantías específicas para la transferencia de datos personales a particulares o a autoridades que no sean responsables de la aplicación de la ley.

35. Además, el acceso y la ulterior utilización por las autoridades de la aplicación de la ley de los datos personales controlados por los particulares se permitirá únicamente sobre la base de unas condiciones y limitaciones bien definidas. En particular, como ya indicó el SEPD en sus anteriores dictámenes, el acceso por las autoridades de aplicación de la ley sólo se autorizará considerando cada caso individual, en determinadas circunstancias y para fines específicos, y estará bajo el control judicial en los Estados miembros. Las últimas novedades, como la Directiva 2006/24/CE (28) sobre la conservación de datos, el acuerdo con los Estados Unidos sobre el registro de nombres de pasajeros (PNR) (29) y el acceso por las autoridades de aplicación de la ley a los datos mantenidos por SWIFT (30) confirman la importancia fundamental que tienen estas garantías. Es de lamentar que en la actual propuesta no se establezcan garantías específicas sobre el acceso y la ulterior utilización por las autoridades de aplicación de la ley de los datos personales recogidos por particulares.

36. En este contexto, el SEPD observa que, por lo se refiere al intercambio de datos personales con particulares y autoridades no competentes, la actual propuesta no cumple los principios de la Recomendación no R (87) 15 ni aborda la cuestión fundamental del acceso y de la ulterior utilización por las autoridades de aplicación de la ley de los datos personales controlados por particulares.

IV.6. Otros puntos importantes

37. Además de los aspectos principales antes mencionados, el SEPD desea llamar la atención del legislador sobre los puntos que figuran a continuación, y que en la mayoría de los casos ya han sido tratados con mayor detalle en sus anteriores dictámenes.

– Categorías especiales de datos. El artículo 7 de la propuesta revisada contradice la prohibición establecida en el artículo 6 del Convenio 108. Además, no hace referencia a los datos personales relativos a las condenas penales, que son indudablemente de gran importancia en el contexto de la cooperación policial y judicial, ni establece salvaguardias específicas con respecto a los datos biométricos y perfiles de ADN.

– Decisiones individuales automatizadas. El SEPD se congratula de que el artículo 8 incorpore esta disposición en la propuesta revisada.

– Registro y documentación. El artículo 11, para ser eficaz a efectos de verificación de la legalidad del tratamiento de datos, debería establecer mecanismos adecuados para registrar o documentar no sólo todas las transmisiones de datos, sino también todos los accesos a datos.

– Derecho a ser informado. El artículo 16 es incompleto, ya que no menciona la información acerca de la identidad de la persona responsable de tratamiento y de los destinatarios. Además, el considerando 13 («Podrá requerirse informar a las personas en cuestión del tratamiento de sus datos (…)») habla de la información como de una mera posibilidad, en lugar de una obligación fundamental de la persona responsable del tratamiento.

– Derecho de acceso. El artículo 17 es incompleto, ya que el acceso debería incluir también los fines para los que se tratan los datos y la comunicación en una forma inteligible. Por otra parte, las excepciones establecidas en el apartado 2 –como el caso de que el acceso «suponga perjuicio para los intereses nacionales»– son demasiado amplias e imprevisibles. Por último, no hay ningún mecanismo que garantice que un recurso presentado ante el organismo de control permita la concesión de acceso cuando éste se haya denegado de forma ilegal.

V. NUEVAS CUESTIONES PLANTEADAS EN LA PROPUESTA REVISADA

38. La propuesta revisada incluye un elemento completamente nuevo con respecto a la propuesta de la Comisión. La propuesta da cabida a actividades de las instituciones y organismos europeos en el tercer pilar (artículo 1.2 de la propuesta). Según el considerando 20, se incluye el tratamiento de datos por Europol, Eurojust y el Sistema de Información Aduanero del tercer pilar. El artículo 1.2 no sólo menciona a los organismos europeos, sino también a las instituciones, lo que significa que, por ejemplo, el tratamiento de datos dentro del Consejo debería estar sujeto a la Decisión Marco del Consejo. No está claro si los autores del texto deseaban que el ámbito de aplicación fuera tan amplio, o más bien que se limitara a los tres organismos mencionados en el considerando 20. En cualquier caso, debería aclararse el texto para evitar la incertidumbre jurídica.

39. Esto nos lleva a hacer una observación más general. Según el SEPD, es sumamente importante que se garantice un nivel adecuado de protección de datos en todo el tercer pilar, ya que sólo así se facilitaría de manera suficiente el intercambio de información en un espacio de libertad, seguridad y justicia sin fronteras internas. Ello implica aplicar el marco general sobre la protección de datos a los organismos europeos dentro del tercer pilar. El SEPD puso de relieve esta necesidad en la parte IV de su dictamen sobre la propuesta de una Decisión del Consejo sobre Europol.

40. No obstante, teniendo en cuenta la eficacia de la labor legisladora, el SEPD alberga serias dudas acerca de si la presente Decisión Marco del Consejo debe cubrir o no las actividades de los organismos europeos que actúan en el tercer pilar. El primer argumento en contra de un ámbito de aplicación tan amplio como el indicado guarda relación con la política legislativa. El SEDP teme que la inclusión de los organismos europeos en el texto actual entrañaría el riesgo de que los debates en el Consejo se centren en este nuevo elemento, en lugar de hacerlo en las disposiciones básicas sobre la protección de datos, lo cual complicaría el proceso legislativo. El segundo argumento es de naturaleza jurídica. A primera vista, parece que una Decisión Marco del Consejo -un instrumento que es comparable a una Directiva según el Tratado CE- no es el instrumento jurídico adecuado para reglamentar los derechos y obligaciones de los organismos europeos. El artículo 34 del Tratado UE introduce este instrumento para la aproximación de las disposiciones legales y reglamentarias de los Estados miembros. En cualquier caso, existe el grave riesgo de que la base jurídica se ponga en entredicho durante el proceso legislativo o con posterioridad al mismo.

41. El SEPD comparte un punto de vista similar, también en lo que se refiere al instrumento jurídico elegido, sobre el artículo 26 del proyecto, que prevé el establecimiento de un nuevo órgano común de control que sustituya a las autoridades existentes que supervisan el tratamiento de datos en los organismos del tercer pilar. Considerada en sí misma, la intención de establecer semejante órgano puede parecer lógica, ya que podría llevar a un sistema de supervisión aún más eficaz y, además, garantizar la coherencia del nivel de protección de los organismos establecidos en el tercer pilar.

42. No obstante, en el momento actual no existe la necesidad inmediata de semejante nuevo órgano de control. El control propiamente dicho funciona de modo satisfactorio. Además, el presidente de Eurojust ha hecho algunas objeciones contra la aplicación de este sistema de control a Eurojust. Sin entrar en el fondo de dichas objeciones, está claro que incluir la cuestión del control de los organismos de la UE en la Decisión Marco del Consejo dificultaría aún más el proceso legislativo. Por otra parte, este enfoque no sería coherente con otras propuestas en este ámbito que son actualmente objeto de debate (31) o que se han adoptado recientemente (32).

43. En pocas palabras, el SEPD recomienda que no se incluyan disposiciones sobre tratamiento de datos por los órganos de la UE en el texto de la Decisión marco del Consejo. El SEPD da este consejo por razones de eficacia legislativa. Es importante que todos los esfuerzos que se realicen en el Consejo se concentren en la parte dispositiva de la protección de datos para dar al ciudadano la protección necesaria.

VI. CONCLUSIONES

44. El SEPD acoge con satisfacción el nuevo impulso dado por la Presidencia alemana. La adopción de un marco general para la protección de datos dentro del tercer pilar es esencial, como los SEPD y otros actores pertinentes han destacado ya en varias ocasiones, a fin de apoyar el desarrollo un espacio de libertad, seguridad y justicia en el que el derecho de los ciudadanos a la protección de los datos personales esté garantizado de modo uniforme y la cooperación entre las autoridades policiales pueda tener lugar sin tener en cuenta las fronteras nacionales.

45. Sin embargo, la propuesta revisada tampoco cumple ninguno de estos objetivos. Efectivamente, faltando un nivel elevado y aplicable a nivel general de protección de datos, la propuesta hace que los intercambios de información estén aún sujetos a diversas «normas de origen» y «dobles raseros» nacionales que afectan en grado importante a la eficacia de la cooperación policial sin que la protección de datos personales se vea mejorada.

46. Para dar un ejemplo concreto, esto significaría que un órgano policial a nivel nacional o de la UE, al tratar un expediente penal -consistente en información procedente de diversas autoridades, nacionales, de otros Estados miembros y de la UE- tendría que aplicar diversas normas de tratamiento a los diferentes elementos de información, en función de lo siguiente: si se han recabado al nivel nacional o no los datos personales; si cada uno de los organismos que transmiten los datos ha dado su consentimiento para la finalidad prevista; si el almacenamiento cumple los plazos establecidos por las leyes aplicables de cada uno de los organismos transmisores; si ulteriores restricciones al tratamiento pedidas por cada uno de los organismos transmisores no prohíben dicho tratamiento; en caso de solicitud de un tercer país, si de los organismos transmisores ha dado su consentimiento de acuerdo con su propia evaluación de la adecuación y/o de los compromisos internacionales. Además, la protección de los ciudadanos y sus derechos variarán enormemente y estarán sujetos a diversas excepciones generales dependiendo del Estado miembro en que tenga lugar el tratamiento.

47. Además, el SEPD lamenta que la calidad legislativa del texto no sea satisfactoria y que la propuesta añada nuevas complejidades al expediente, al ampliar la aplicabilidad de la Decisión marco a Europol, Eurojust y al Sistema de Información AduanerO del tercer pilar, y también al proponer la creación de un órgano común de control sobre la base de un instrumento jurídico inadecuado.

48. El SEPD expresa su preocupación por el hecho de que el texto actual hace desaparecer disposiciones esenciales para la protección de los datos personales contenidas en la propuesta de la Comisión. De esta manera, debilita perceptiblemente el nivel de protección de los ciudadanos. En primer lugar, no consigue aportar valor añadido al Convenio 108, lo que haría que sus disposiciones fueran apropiadas desde el punto de vista de la protección de los datos, como requiere el artículo 30.1 del TUE. En segundo lugar, tampoco consigue llegar en muchos aspectos al nivel de protección requerido por el Convenio 108. Por lo tanto, el SEPD cree que esta propuesta necesitaría mejoras sustanciales antes de poder servir de base para debatir un marco general adecuado en materia de protección de los datos dentro del tercer pilar. Estas mejoras deberían asegurar que este marco general:

– aporta valor añadido al Convenio 108, estableciendo las disposiciones apropiadas sobre protección de datos personales requeridas por el artículo 30.1 del TUE;

– es aplicable al tratamiento nacional de datos personales por las autoridades policiales;

– es coerente con los principios de protección de datos del primer pilar, al tiempo que tiene en cuenta, en caso necesario, las especificidades de las actividades policiales.

– coincide con los principios establecidos por el Convenio 108 y la Recomendación no R (87) 15, en especial por lo que se refiere a:

– la limitación de los fines adicionales para los cuales pueden tratarse los datos personales

– la calidad de datos, incluida la distinción entre diversas categorías de los afectados por los datos (delincuentes, sospechosos, víctimas, testigos, etc.), la evaluación del diverso grado de exactitud y la fiabilidad de los datos personales, los mecanismos para asegurar la verificación y la rectificación periódicas;

– las condiciones para las transferencias de datos personales a las autoridades no competentes y a los particulares, así como para el acceso y utilización ulterior de los datos personales controlados por particulares por parte de las autoridades policiales;

– asegura la protección adecuada en el intercambio de datos personales con terceros países, también por lo que se refiere a acuerdos internacionales;

– aborda los otros puntos mencionados en el presente dictamen, como en dictámenes anteriores del SEPD.

49. El SEPD es plenamente consciente de las dificultades para alcanzar la unanimidad en el Consejo. Sin embargo, el proceso de toma de decisiones no puede justificar un planteamiento basado en el mínimo común denominador, que pondría trabas a los derechos fundamentales de los ciudadanos de la UE y obstaculizaría la eficacia de la acción policial.

Hecho en Bruselas, el 27 de abril de 2007.

Peter Hustinx

Supervisor Europeo de Protección de Datos

————————————————————————————————

(1) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

(2) DO L 8 de 12.1.2001, p. 1.

(3) El primero de ellos está en el JO C 47 du 25.2.2006, p. 27; el segundo, en el sitio internet del SEPD (www.edps.europa.eu).

(4) Convención para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal, del Consejo de Europa, 28 de enero de 1981.

(5) Documento del Consejo 5435/07, de 18 de enero de 2007; puede consultarse en register.consilium.europa.eu.

(6) Documento del Consejo 7315/07, de 13 de marzo de 2007; puede consultarse en register.consilium.europa.eu.

(7) Acuerdo interinstitucional de 22 de diciembre de 1998 relativo a las directrices comunes sobre la calidad de la redacción de la legislación comunitaria (DO C 73 de 17.3.1999, p . 1). En el capítulo V del presente dictamen pueden encontrarse ejemplos de ello.

(8) Véase, por ejemplo, el artículo 14, relativo a las transferencias a autoridades competentes de terceros países o a organismos internacionales; el artículo 12.1.d), relativo al tratamiento posterior de datos personales; el artículo 10, relativo al respeto de los plazos de supresión y comprobación; y el artículo 13, relativo al cumplimiento de las restricciones nacionales de tratamiento.

(9) El Parlamento Europeo adoptó su primera resolución sobre la propuesta inicial de la Comisión el 27 de septiembre de 2006. Está prevista una segunda resolución, sobre la propuesta revisada, para junio.

(10) Véase asimismo el Plan de Acción del Consejo y de la Comisión por el que se aplica el Programa de La Haya sobre el refuerzo de la libertad, la seguridad y la justicia en la Unión Europea (DO C 198 de 12.8.2005, p. 1).

(11) El 24 de enero de 2006, la Conferencia de Primavera de las Autoridades Europeas de Protección de Datos emitió un dictamen, que puede consultarse en register.consilium.europa.eu con la signatura 6329/06. El Comité Consultivo del Consejo de Europa para el Convenio Europeo para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal, adoptó el 20 de marzo de 2007 un documento en el que se exponen sus observaciones iniciales; este documento está en www.coe.int/dataprotection/.

(12) La más reciente de ellas, en el dictamen del SEPD de 4 de abril de 2007 sobre la Iniciativa de quince Estados miembros con vistas a la adopción de una Decisión del Consejo sobre la profundización de la cooperación transfronteriza, en particular en materia de lucha contra el terrorismo y la delincuencia transfronteriza, punto 60.

(13) Recomendación no R (87) 15 del Comité de Ministros a los Estados miembros, dirigida a regular la utilización de datos de carácter personal en el sector de la policía, adoptada el 17 de septiembre de 1987; puede consultarse en (www.coe.int/dataprotection/).

(14) Como, por ejemplo, los instrumentos jurídicos que regulan Europol, Eurojust y el Sistema de Información Aduanera del tercer pilar.

(15) Tales como las iniciativas recientes sobre Europol, el Tratado de Prüm y el acceso a la base de datos VIS por parte de las autoridades de aplicación de la ley.

(16) Véase la propuesta de Decisión del Consejo sobre el acceso para consultar el Sistema de Información de Visados (VIS) por las autoridades de los Estados miembros responsables de la seguridad interior y por Europol, con fines de prevención, detección e investigación de los delitos de terrorismo y otros delitos graves (COM (2005) 600 final).

(17) En este sentido, véase asimismo la exposición de motivos de la Recomendación no R (87) 15, punto 37.

(18) Véanse los documentos mencionados en la nota 9.

(19) Para un razonamiento más pormenorizado, véase el segundo dictamen del SEPD, puntos 11 a 13.

(20) Dentro de la jurisprudencia consolidada en este ámbito, el caso más explícito es el de Rotaru contra Rumanía.

(21) No basta con partir de la premisa de que la policía, en todas las circunstancias y en todos los casos, actúa dentro de los límites de las obligaciones que les marca la ley.

(22) Por lo que se refiere a este punto, cabe señalar que la Comisión ha declarado recientemente, en su Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo y al Consejo sobre el seguimiento del programa de trabajo para una mejor aplicación de la Directiva sobre protección de datos, que las normas establecidas por la Directiva 95/46/CE en relación con transferencias de datos personales a terceros países son sustancialmente apropiadas y no requieren modificación.

(23) Véanse las inquietudes expresadas en el primer dictamen, apartado IV.8, y en el segundo dictamen, puntos 22 y 23.

(24) El punto 52 de la exposición de motivos de la Recomendación estipula que se debe poder distinguir entre datos corroborados y no corroborados, incluidas las apreciaciones de comportamiento humano, entre hechos y opiniones, entre información fiable (y sus diversas vertientes) y conjetura, entre causa razonable para creer que la información es exacta y una convicción infundada de su exactitud. Véase también la segunda evaluación de la significación de la Recomendación no R (87) 15 que regula la utilización de datos personales en el ámbito policial (1998), punto 5.1.

(25) Véase, en particular, el punto 5.2 de la segunda evaluación antes mencionada y los puntos 24 a 27 de la tercera evaluación de la Recomendación no R (87) 15 que regula la utilización de datos personales en el ámbito policial (2002).

(26) Véase el principio 7 (período de conservación y actualización de datos) y la exposición de motivos, puntos 96 a 98.

(27) Exposición de motivos de la Recomendación no R (87) 15, punto 74.

(28) Directiva 2006/24/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 15 de marzo de 2006 sobre la conservación de datos generados o tratados en relación con la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas de acceso público o de redes públicas de comunicaciones y por la que se modifica la Directiva 2002/58/CE (DO L 105 de 13.4.2006, p. 54).

(29) Acuerdo entre la Unión Europea y los Estados Unidos de América sobre el tratamiento y la transferencia de datos del registro de nombres de los pasajeros (PNR) por las compañías aéreas al Departamento de Seguridad del Territorio Nacional de los Estados Unidos (DO L 298 de 27.10.2006, p. 29).

(30) Véase el dictamen del Grupo del artículo 29 sobre el tratamiento de datos personales por parte de la Sociedad de Telecomunicaciones Financieras Interbancarias Mundiales (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication — SWIFT), que se puede consultar en http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2006/wp128_en.pdf, y el dictamen del SEPD sobre el papel del Banco Central Europeo en el asunto SWIFT, disponible en el sitio web del SEPD.

(31) Como la reciente propuesta de Comisión sobre la creación de la Oficina Europea de Policía, COM(2006) 817 final.

(32) Reglamento (CE) no 1987/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo de 20 de diciembre de 2006 relativo al establecimiento, funcionamiento y utilización del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II) (DO L 381 de 28.12.2006, p. 4).

01Ene/14

Legislacion Informatica de España. Ordenes. Orden INT/3128/2006, de 29 de septiembre, por la que se aprueba el logotipo identificador de la imagen promocional del DNI-e y se establecen los criterios de su utilización (B.O.E. núm. 244, de 12 de octubre).

Orden INT/3128/2006, de 29 de septiembre, por la que se aprueba el logotipo identificador de la imagen promocional del DNI-e y se establecen los criterios de su utilización (B.O.E. núm. 244, de 12 de octubre).

De las iniciativas que hasta el momento ha adoptado el Gobierno respecto al uso de las herramientas tecnológicas, se deduce una resolución clara por hacer que las Administraciones Públicas jueguen un papel determinante en la llamada «Sociedad de la Información».

Esas iniciativas se traducen principalmente en lo que se ha denominado «administración electrónica», la cual constituye una manifestación más de la «cultura digital», por la que ha apostado la Administración General del Estado; propiciando la implantación de herramientas tecnológicas que permitan su utilización por los ciudadanos en sus relaciones con los organismos públicos.

Con este reto la Administración pública se convierte en un elemento activo para el desarrollo social y económico del país, propiciando una manera nueva de entender las relaciones entre Administración, ciudadano y empresa.

En este marco, el Real Decreto 1553/2005, de 23 de diciembre, por el que se regula la expedición del Documento Nacional de Identidad electrónico y sus certificados de firma electrónica, constituye un eslabón más, si bien de importancia vital en orden a la consecución de los objetivos antes apuntados, en cuanto la puesta en funcionamiento del nuevo Documento Nacional de Identidad tiene entre sus fines impulsar la referida sociedad de la información y generalizar la confianza de los ciudadanos en unas comunicaciones telemáticas seguras.

En coherencia con la importancia que a los efectos indicados tiene el nuevo Documento Nacional de Identidad, se considera conveniente establecer un logotipo identificador de la imagen promocional del mismo y regular los criterios de su utilización, de forma que sirva de referente, tanto en las relaciones con el ciudadano, como en el ámbito interno de la propia Administración General del Estado, todo ello de acuerdo con las previsiones recogidas en el punto 3 de la Disposición Adicional Primera del Real Decreto 1465/1999, de 17 de septiembre, por el que se establecen criterios de imagen institucional y se regula la producción documental y el material impreso de la Administración General del Estado.

En su virtud, previa aprobación del Ministro de Administraciones Publicas,

dispongo:

Primero.

Logotipo identificador de la imagen promocional del Documento Nacional de Identidad Electrónico.

El logotipo identificador de la imagen promocional del Documento Nacional de Identidad Electrónico estará constituido por el símbolo descrito en el Anexo de la presente Orden, de acuerdo con los colores, composición y tipografías especificadas en el mismo.

Segundo.

Utilización del logotipo.

1. El logotipo identificador de la imagen promocional del Documento Nacional de Identidad Electrónico a que se refiere el apartado anterior será utilizado por los Órganos y Unidades a los que les está encomendada la competencia para la expedición y gestión de dicho documento en el Real Decreto 1553/2005, de 23 de diciembre, de acuerdo con los siguientes criterios:

a) Blanco y negro por negativo: Solamente en el caso, de que, por necesidades del soporte, no sea posible utilizar el positivo estará autorizada la versión en negativo.

b) Reducciones: La aplicación del logotipo en ciertos soportes puede obligar a la utilización de reducciones que, por razones de legibilidad, y a partir de las medidas indicadas en el manual, obliguen al uso de otras versiones del modelo, del cual se muestran en el manual las cotas y la trama de construcción (apartados 2.2 y 2.4 del
manual).

c) Versiones incorrectas: Se incluyen en el manual las versiones incorrectas en función de los diferentes errores en su aplicación: Alteración de colores; colocación indebida de elementos; falseamiento de las proporciones; inadecuada división gráfica del símbolo de imagen y logotipo (apartados 2.1 y 2.2 del manual).

2. El manual de uso del logotipo se encuentra disponible en Internet, en la dirección
«http://www.dnie.es» y siguiendo los menús: Inicio/Oficina de Prensa/Recursos/Documentos/Manual de Uso del Logotipo (Tríptico), o bien, directamente en la dirección: http://www.dnielectronico.es/PDFs/manual_identidad.pdf.

3. La utilización del logotipo podrá extenderse a los siguientes ámbitos:

a) Páginas en Internet u otras redes de comunicación; diseño de pantallas de aplicaciones y sistemas de información

b) Publicaciones y folletos de información o divulgación, en cualquier soporte.

c) Anuncios institucionales en cualesquiera soportes.

d) Igualmente se podrá utilizar como elemento de identificación y difusión de todas aquellas actividades, eventos, programas o medidas relacionadas con la gestión del Documento Nacional de Identidad Electrónico, así como cualquier desarrollo de software y elementos hardware que contemplen su utilización.

Tercero.

Coexistencia del logotipo identificador de la imagen promocional del Documento Nacional de Identidad Electrónico con la imagen institucional de la Administración General del Estado.

1. La utilización del logotipo identificador de la imagen promocional del Documento Nacional de Identidad Electrónico en ningún caso implicará la no utilización de la imagen institucional de la Administración General del Estado, de acuerdo con lo dispuesto en el Real Decreto 1465/1999, por el que se establecen criterios de imagen institucional y se regula la producción documental y el material impreso de la Administración General del Estado y, en su caso, en el Manual de Imagen
Institucional aprobado por Orden de 27 de septiembre de 1999 del Ministerio de Administraciones Públicas.

2. En todo caso, el uso en un mismo contexto del logotipo y de la imagen institucional de la Administración General del Estado, se atendrá a los siguientes principios generales:

a) El logotipo nunca podrá ocupar el espacio correspondiente al de la imagen institucional de la Administración o de un organismo dependiente de la misma.

b) Deberá convivir con la imagen de la Administración General del Estado, de forma clara, pero sin competir con ella, y nunca podrá figurar dentro del ámbito institucional, respetando en todo momento el Manual de Imagen Institucional de la Administración General del Estado.

Disposición final única.

Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

ANEXO. Descripción del símbolo de imagen y logotipo

Tipografía: Para el término «dni» y el símbolo «e» se utilizará la letra ITC Franklin Gothic
Book.
Color: Se utilizarán los colores naranja y gris, en sus versiones de Pantone y
Cuatricromía.
Para respetar al máximo la pureza en la reproducción se recomienda la utilización
de tintas planas. Siempre que sea posible se reproducirá el símbolo de imagen y
logotipo sobre fondo blanco.
Naranja: Pantone: P151C; Cuatricromía: C 0 %; M 60 %; Y 100 %; K 0 %.
Gris: Pantone: P7545C; Cuatricromía: C 33 %; M 7 %; Y 0 %; K 85 %.
Versiones gráficas:
Las distintas variantes de versiones gráficas están recogidas en el manual de
identidad corporativa referenciado en la presente Orden.

01Ene/14

Centro de Estudios Financieros (CEF)

Curso de Fiscalidad Comercio Electrónico

Curso de Comercio Electrónico

Curso de Nuevas tecnologías

C/ Viriato, 52  Teléfono 91.4.44.49.20   28010 MADRID

C/ Gran de Grácia. 171 Teléfono 93.4.15.09.88   08012 BARCELONA

C/ Alboraya, 23. Teléfono 96.3.61.41.99   46010 VALENCIA

C/ Ponzano, 15  Teléfono 91.4.44.49.20  28010 MADRID

http://www.cef.es

[email protected]

 

 

CURSO 2009/2010

 

Curso Monográfico sobre Protección de Datos de Carácter Personal

 

 

CURSO 2012/2013

Máster Profesional en Sistemas de Información y Comunicación (TIC) aplicados al Sector Sanitario (e-Health)

http://www.cef.es/masters/master-profesional-sistemas-informacion-comunicacion-tic-sanidad-e-health.html

01Ene/14

CONSTITUTION OF THE SLOVAK REPUBLIC 1992

passed by the Slovak National Council on 1 September and signed
on 3 September 1992

PREAMBLE
We, the Slovak nation, mindful of the political and cultural heritage of our forebears, and of the centuries of experience from the struggle for national existence and our own    statehood, in the sense of the spiritual heritage of Cyril  and Methodius and the historical legacy of the Great Moravian  Empire, proceeding from the natural right of nations to    self-determination, together with members of national minorities and ethnic groups living on the territory of the  Slovak Republic, in the interest of lasting peaceful  cooperation with other democratic states, seeking the  application of the democratic form of government and the  guarantees of a free life and the development of spiritual  culture and economic prosperity, that is, we, citizens of the  Slovak Republic, adopt through our representatives the following Constitution:

CHAPTER TWO. BASIC RIGHTS AND FREEDOMS

Part One. General Provisions

Article 11.
International treaties on human rights and basic liberties that were ratified by the Slovak Republic and promulgated in  a manner determined by law take precedence over its own laws, provided that they secure a greater extent of constitutional  rights and liberties.

Article 12.
1. People are free and equal in dignity and their rights.
Basic rights and liberties are inviolable, inalienable, secured by law, and unchallengeable.
2. Basic rights and liberties on the territory of the Slovak  Republic are guaranteed to everyone regardless of sex, race,  color of skin, language, creed and religion, political or   other beliefs, national or social origin, affiliation to a  nation or ethnic group, property, descent, or another  status.  No one must be harmed, preferred, or discriminated  against on these grounds.
3. Everyone has the right to freely decide on his  nationality.  Any influence on this decision and any form of  pressure aimed at assimilation are forbidden.
4. No one must be restricted in his rights because he  upholds his basic rights and liberties.

Part Two. Basic Human Rights and Liberties

Article 16.
1. The inviolability of the person and its privacy is  guaranteed.  It can be limited only in cases defined by law.
2. No one must be tortured or subjected to cruel, inhuman,  or humiliating treatment or punishment.

Article 19.
1. Everyone has the right to the preservation of his human  dignity and personal honor, and the protection of his good  name.
2. Everyone has the right to protection against unwarranted  interference in his private and family life.
3. Everyone has the right to protection against the  unwarranted collection, publication, or other illicit use of  his personal data.

Article 21.
1. A person's home is inviolable.  It must not be entered  without the resident's consent.
2. A house search is admissible only in connection with  criminal proceedings and only on the basis of the judge's  written and substantiated order.  The method of carrying out
a house search will be set out in a law.
3. Other infringements upon the inviolability of one's home  can be permitted by law only if this is inevitable in a  democratic society in order to protect people's lives,  health, or property, to protect the rights and liberties of  others, or to ward off a serious threat to public order.  If  the home is used also for business or to perform some other  economic activity, such infringements can be permitted by law  also when this is unavoidable in meeting the tasks of public  administration.

Article 22.
1. The privacy of correspondence and secrecy of mailed  messages and other written documents and the protection of  personal data are guaranteed.
2. No one must violate the privacy of correspondence and the  secrecy of other written documents and records, whether they  are kept in privacy or sent by mail or in another way, with   the exception of cases to be set out in a law.  Equally  guaranteed is the secrecy of messages conveyed by telephone,  telegraph, or other similar means.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Provincia de Chubut. Resolución Administrativa nº 1680/2004 de 18 de junio de 2004.

Resolución Administrativa nº 1680/2004 de 18 de junio de 2004. Sobre carga de datos a los sistema informáticos.

 

Rawson, 18 de junio de 2004.

 

VISTO

Lo dispuesto en la Resolución 1227/03 SA, del 5 de noviembre de 2003, y

 

CONSIDERANDO

 

La implementación continua de sistemas informáticos que se está realizando desde la Secretaría de Informática Jurídica (SIJ) en todos los fueros y competencias jurisdiccionales y administrativas.

La necesidad de mantener completa y actualizada la información en dichos sistemas informáticos, ya que la misma tiene finalidades de uso interno (los propios juzgados, defensorías, fiscalías, organismos de la administración judicial y Superior Tribunal de Justicia) y externo (por los profesionales del derecho, organismos públicos y en forma directa o indirecta la ciudadanía en general).

La importancia que dicha información ha adquirido para los operadores de los sistemas informáticos judiciales (internos y/o externos) y la necesidad de mantener la confianza en la fidelidad de la información que aquellos proporcionan.

Los fundamentos que se han volcado en la Resolución nº 1227/03 SA, lo en ella resuelto y los perjuicios que ocasionaría la falta de cumplimiento de la misma, como así el no respeto a las políticas de informatización dispuestas por este Superior Tribunal de Justicia.

Por ello el Superior Tribunal de Justicia integrado.

 

RESUELVE

1°) Reiterar en todos sus términos la Resolución nº 1227/03 SA.

2°) Establecer que será falta en los términos del art. 54 del RIG, la carga incompleta de datos en los sistemas informáticos y/o la publicación incompleta de actos procesales o administrativos que dichos sistemas configuren como publicables en Internet, salvo los actos que los responsables de los organismos judiciales determinen como no publicables por razones de secreto o reserva con fundamento en la legislación vigente.

3°) Encomendar a los responsables determinados en la Resolución nº 1227/03 SA, la comunicación al personal de las directivas necesarias para hacer efectivos los mandatos de la presente y la referida normativa.

4°) Regístrese y comuníquese a los responsables determinados en la Resolución nº 1227/03 SA.

 

01Ene/14

Master y Postgrado LOUISIANA STATE UNIVERSITY (LSU). PAUL M. HERBERT LAW CENTER, BATON ROUGE, LOUISIANA, USA

COURSES

 

Intellectual Property

Advanced Copyright Law (5335)

Advanced Topics in Intellectual Property Seminar (5857)

Advanced Trademark and Unfair Competition Law (5465)

Advertising Law (5407)

Entertainment Law (5468)

International Intellectual Property (5462)

Internet Law (5453)

Introduction to Intellectual Property (5434)

http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=academics.requiredandelectivecourses

 

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Peru. Sentencia del Tribunal Constitucional del Peru, del 23 de febrero de 2006. Expediente Nº 9944-2005-HD/TC, caso Francisco Javier Casas Chardon.

Sentencia del Tribunal Constitucional del Peru, del 23 de febrero de 2006. Expediente Nº 9944-2005-HD/TC, caso Francisco Javier Casas Chardon.

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

En Lima, a los 23 días de febrero de 2006, la Sala Segunda del Tribunal Constitucional, integrada por los magistrados Gonzales Ojeda, Bardelli Lartirigoyen y Vergara Gotelli, pronuncia la siguiente sentencia

 

ASUNTO

Recurso extraordinario interpuesto por don Francisco Javier Casas Chardon contra la sentencia de la Cuarta Sala Civil de la Corte Superior de Justicia de Lima, de fojas 141, su fecha 8 de junio de 2005, que declara infundada la demanda de hábeas data de autos.

ANTECEDENTES

Con fecha 2 de diciembre de 2003, el recurrente interpone demanda de hábeas data contra el Ministro y Secretaría General del Ministerio de Defensa, solicitando se le proporcione copias de la sección primera de las declaraciones juradas de ingresos de bienes y rentas presentada por los ministros y viceministros desde el 29 de julio de 2001 a la fecha, por considerar vulnerado su derecho a la información. Alega que el 22 de julio de 2003 solicitó información sobre todas las declaraciones juradas de los diferentes ministros y viceministros que han desempeñado cargos en su sector desde el 29 de julio de 2001 hasta la fecha, y que no se le entregó la información solicitada, remitiéndosele, únicamente la sección primera de las referidas declaraciones juradas.

El Procurador del Ministerio de Defensa contesta la demanda solicitando que se declare improcedente o infundada, aduciendo que mediante Oficio Nº 13742-SGMD-M, el Ministerio cumplió con remitir copia de las declaraciones juradas solicitadas, las mismas que contienen únicamente información general, tal como lo establece el primer párrafo del artículo 15º del Decreto Supremo. N.º 080-2001-PCM, salvaguardando el derecho a la intimidad personal y familiar de los ministros y viceministros.

El Decimosegundo Juzgado Especializado en lo Civil de Justicia de Lima, con fecha 29 de octubre de 2004, declara infundada la demanda, por considerar que la entidad demandada ha brindado al recurrente la información que le era posible brindar, toda vez que la sección primera de las declaraciones juradas solicitadas contiene datos personales generalmente relacionados con la vida familiar de quienes las presentan, por lo que constituye información referida a su intimidad personal, información cuyo acceso es restringido salvo las excepciones establecidas por la norma pertinente.

La recurrida confirma la apelada por los mismos fundamentos.

FUNDAMENTOS

1. La demanda tiene por objeto que se ordene a la Secretaría General del Ministerio de Defensa proporcionar al demandante copias de la sección primera de las declaraciones juradas de los diferentes ministros y viceministros que desempeñaron cargos desde el 29 de julio de 2001 hasta la fecha, por considerar que se ha vulnerado el derecho del recurrente al acceso a la información.

2. La Constitución Política del Perú en su artículo 200°, inciso 3, prescribe que «(…)la acción de hábeas data procede contra el hecho u omisión, por parte de cualquier autoridad, funcionario o persona, que vulnera o amenaza los derechos a que se refiere el artículo 2º, incisos 5) y 6) de la Constitución».

3. A su vez, el artículo 2º, inciso 5 de la Constitución, reconoce a toda persona el derecho de solicitar, sin expresión de causa, la información que requiera y a recibirla de cualquier entidad pública, en el plazo legal, con el costo que suponga el pedido, exceptúandose las informaciones que afecten la intimidad personal y las que expresamente se excluyan por ley o por razones de seguridad nacional.

4. Conforme se acredita a fojas 13, con fecha 2 de setiembre de 2003 el demandante requirió notarialmente a la Secretaria General del Ministerio de Defensa a efectos de que se le proporcione la documentación a que se refiere el fundamento precedente y conforme obra a fojas 03, cumpliendo con el requisito de procedencia establecido en el artículo 62º del Código Procesal Constitucional.

5. Respecto a la alegación del demandante relacionada con la naturaleza de la información solicitada, en cuanto a que ésta no vulnera el derecho a la intimidad de los ministros y viceministros, ni está contenida en las excepciones a que se refieren los artículos 15-A y 15-B de la Ley nº 27927; es necesario precisar que el artículo 3º de la Ley Nº 27482 señala que la declaración jurada de bienes y rentas debe contener todos los ingresos bienes y rentas, debidamente especificados y valorizados tanto en el país como el extranjero conforme al formato único aprobado por el Reglamento de la referida Ley, Decreto Supremo nº 080-2001-PCM. Asimismo, el artículo 15º del referido Reglamento precisa que la sección primera del formato único contiene información que se archivará y custodiará en la Dirección General de Administración o la dependencia que haga sus veces y será remitida a la Contraloría General de la República, y que solo podrá ser utilizada por dichos organismos o a requerimiento judicial. La sección segunda contiene información que debe ser publicada en el diario oficial El Peruano de acuerdo a los plazos establecidos en el Reglamento.

6. En tal sentido, la información solicitada y entregada al demandante contiene los datos de ingresos, bienes y rentas tal como lo establece la norma señalada en el párrafo anterior. La información adicional que solicitó sólo puede ser utilizada para los fines establecidos por ley, siendo su publicación una invasión a la intimidad personal y familiar.

7. El Tribunal Constitucional ha establecido en su jurisprudencia, como regla general, que todo órgano del Estado o entidad con personería jurídica de derecho público se encuentra obligada a proveer la información peticionada, siendo excepcional la negación de acceso a la misma por razones de seguridad nacional, afectación a la intimidad personal o supuestos establecidos por ley (STC 0666-1996-HD/TC, 1071-98-HD/TC, 214-2000-HD/TC, 315-2000-HD/TC y 1797-2002-HD/TC).

8. En consecuencia, el demandado no ha vulnerado el derecho constitucional invocado, por lo que la demanda debe ser desestimada.

Por estos fundamentos, el Tribunal Constitucional, con la autoridad que le confiere la Constitución Política del Perú

HA RESUELTO

Declarar INFUNDADA la demanda.

Publíquese y notifiquese.

 

GONZALES OJEDA

BARDELLI LARTIRIGOYEN

VERGARA GOTELLI

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Chubut. Ley 5.366 de 5 de julio de 2005, sobre adhesión provincial a la Ley Nacional 25506 sobre firma digital.

Ley 5.366 de 5 de julio de 2005, sobre adhesión provincial a la Ley Nacional 25506 sobre firma digital.

 

LA LEGISLATURA DE LA PROVINCIA DEL CHUBUT SANCIONA CON FUERZA DE L E Y

 

Artículo 1º.-

Adherir a la Ley nº 25.506 de Firma Digital sancionada por el Honorable Congreso de la Nación.

 

Artículo 2º.-

Autorízase al empleo de la firma digital, en todas las dependencias de los tres Poderes del Estado Provincial.

 

Articulo 3º.-

El Estado Provincial promoverá el uso masivo de la firma digital de tal forma que posibilite el trámite de los expedientes por vías simultáneas, búsquedas automáticas de la información y seguimiento y control por parte del interesado.

Artículo 4º.

LEY GENERAL. Comuníquese al Poder Ejecutivo.

Dada en la Sala de Sesiones de la Honorable Legislatura de la Provincia del Chubut, a los cinco días del mes de julio de dos mil cinco.

Ing. GUILLERMO F. MARTOCCIA

Ing. MARIO VARGAS

Secretario Legislativo y Presidente de la Honorable Legislatura de la Provincia del Chubut

01Ene/14

Legislación de Argentina. Disposición 3/2008 de la DNPDP

Visto el Expediente MJS y DH nº 166.071/08 y las competencias atribuidas a la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales por la Ley nº 25.326 y su Decreto Reglamentario nº 1558 del 29 de noviembre de 2001, y

CONSIDERANDO

Que entre las funciones asignadas a la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES se encuentra el asistir y asesorar a las personas que lo requieran acerca de los alcances de la Ley Nº 25.326 y de los medios legales de que disponen para la defensa de sus derechos.

Que el art. 43 de la citada norma legal dispuso que los jueces deben comunicar al organismo de control las sentencias de habeas data que dicten, debiendo ésta llevar el registro correspondiente.

Que, en consecuencia, mediante la Disposición DNPDP 02 de fecha de 29 de febrero de 2008 se creó el REPERTORIO DE JURISPRUDENCIA SOBRE HABEAS DATA en el ámbito de la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES.

Que dicho Repertorio se habilitó como de libre consulta del público en general para la correcta difusión de la cultura de la protección de los datos personales.

Que asimismo, la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES para cumplir sus funciones de asistencia y asesoramiento a las personas, así como para acentuar la difusión de la mencionada cultura la protección de los datos personales, estima necesario poner en marcha diversos mecanismos de investigación y difusión sobre la materia.

Que la investigación y difusión de la protección de datos personales requiere un área específica que asegure una eficiente implementación.

Que ese sector tendrá como misión la atención al público en el horario de funcionamiento de la administración pública a los fines de facilitar el acceso al REPERTORIO DE JURISPRUDENCIA SOBRE HABEAS DATA y a la bibliografía que la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES considere útil a los fines de la investigación y difusión de la protección de datos personales.

Que asimismo, a los fines de la investigación sobre protección de datos personales el área tendrá a su cargo promover y organizar todo lo referente a estudios, jornadas y cursos sobre la materia.

Que a tales fines se considera necesario crear en el ámbito de la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES un área específica que operará bajo el nombre «CENTRO DE JURISPRUDENCIA, INVESTIGACION Y PROMOCIÓN DE LA PROTECCIÓN DE LOS DATOS PERSONALES».

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el artículo 29, inciso 1, apartados a) y b) de la Ley Nº 25.326 y el artículo 29, inciso 5, apartados a) y e) del Anexo I del Decreto Nº 1558 del 29 de noviembre de 2001.

Por ello,

EL DIRECTOR NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

DISPONE:

Artículo 1º .– Créase en el ámbito de la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES un área de investigación y difusión de la protección de datos personales que operará bajo el nombre de CENTRO DE JURISPRUDENCIA, INVESTIGACION Y PROMOCIÓN DE LA PROTECCIÓN DE LOS DATOS PERSONALES.

Artículo 2º.- El CENTRO DE JURISPRUDENCIA, INVESTIGACION Y PROMOCIÓN DE LA PROTECCIÓN DE LOS DATOS PERSONALES tendrá a su cargo el REPERTORIO DE JURISPRUDENCIA SOBRE HABEAS DATA, la puesta a disposición del público en general de material bibliográfico relativo a la protección de los datos personales y el desarrollo de actividades de investigación y difusión sobre igual materia.

Artículo 3º.-  El ejercicio de los derechos de acceso, rectificación y supresión sobre la información del Centro creado por la presente podrá ser ejercido en la sede de esta DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES, sita en Sarmiento 1118, piso 5º, de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires.

Artículo 4º.- Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Juan A. Travieso.

01Ene/14

Master y Post-Grado. UNIVERSIDAD DE BUENOS AIRES.

UNIVERSIDAD DE BUENOS AIRES (UBA)

AÑO 2014

La Carrera de Especialización en Derecho Informático, creada por Resolución 7006/2013 del Consejo Superior de la UBA iniciará sus actividades el 14/3/2014. Directores: Daniel R. Altmark y Eduardo Molina Quiroga. Coordinadora: Paula M. Rómulo

AÑO 2013

PROGRAMA DE ACTUALIZACIÓN EN DERECHO INFORMÁTICO

http://www.derecho.uba.ar/academica/posgrados/educ_distancia_programa-actualizacion-derecho-informatico.php

AÑO 2012

MAESTRÍA EN BIOTECNOLOGÍA

http://www.uba.ar/download/academicos/o_posgrados/carreras/FacDerecho.pdf

AÑO 2010

Buenos Aires, Argentina, 12 al 30 de julio de 2010. Actualización en Derecho de Autor y Derechos Conexos. Teoría, Práctica y Jurisprudencia. Directora: Delia Lipszyc.  Departamento de Posgrado. Avda. Figueroa Alcorta 2263, 2º piso. [email protected]

AÑO 2009 

Programa de Actualización en Derecho Industrial-Intelectual y Mercado (Modalidad On line)

Segundo Semestre de 2009

Fecha de inicio: 7 de octubre de 2009

Informes: Departamento de Posgrado. Facultad de Derecho. Universidad de Buenos Aires. Tel. 4809-5606/5607 [email protected]

AÑO 2005

PROGRAMA DE ACTUALIZACIÓN EN DERECHO INFORMÁTICO

Director: Dr. Daniel Ricardo Altmark

Subdirector: Dr. D. Eduardo Molina Quiroga

CURSOS DE POSGRADO ON-LINE

Los cursos se inician el día 4 de abril de 2005, con fecha de inscripción hasta el 30 de marzo, inclusive.

Oferta de Cursos:

1. Contratos Informáticos (30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

2. Informática Jurídica I (30 horas)

Prof. Ramón G. Brenna

3. Contratos telemáticos (18 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

Prof. Ramón G. Brenna

4. Introducción a la Informática y al Teleprocesamiento (30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

Lic. Enrique Espósito

Lic. Lelio Fernández

5. Régimen Jurídico de las Bases de Datos (30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

Prof. Eduardo Molina Quiroga

6. Contrato de outsourcing de Sistemas de Información ( 30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

7. Documento electrónica y firma digital (30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

Prof. Ramón G. Brenna

8. Banca Electrónica (30 horas)

Prof. Josué Fernández Escudero

Docente auxiliar: Pedro Less Andrade

9. Principiso de Responsabilidad Civil (12 horas)

Prof. Graciela Messina de Estrella Gutiérrez

Prof. Carlos Parrellada

Informes e inscripción hasta el 30 de marzo de 2005

http://www.derecho.uba.ar/academicas/distancia.htm

http://www.ecomder.com

Personalmente en el Departamento de Posgrado o al Teléfono 4809-5609

Av. Figueroa Alcorta 2263 2º Piso

AÑO 2004

PROGRAMA DE ACTUALIZACIÓN EN DERECHO INFORMÁTICO

Director: Dr. Daniel Ricardo Altmark

Subdirector: Dr. D. Eduardo Molina Quiroga

CURSOS DE POSGRADO ON-LINE

Los cursos se inician el día 13 de septiembre de 2004, con fecha de inscripción del 8 de septiembre, inclusive.

Oferta de Cursos:

1. Introducción a la Informática y al Teleprocesamiento (30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

Lic. Enrique Espósito

2. Contratos Informáticos (30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

3. Informática Jurídica I (30 horas)

Prof. Ramón G. Brenna

4. Contratos telemáticos (18 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

Prof. Ramón G. Brenna

5. Régimen Jurídico de las Bases de Datos (30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

Prof. Eduardo Molina Quiroga

6. Contrato de outsourcing de Sistemas de Información ( 30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

7. Documento electrónica y firma digital (30 horas)

Prof. Daniel Ricardo Altmark

Prof. Ramón G. Brenna

8. Delitos Informáticos (30 horas)

Prof. Carlos Cruz

Por. Marcos Salt

9. Banca Electrónica (30 horas)

Prof. Josué Fernández Escudero

Docente auxiliar: Pedro Less Andrade

10. Derecho de los Negocios Electrónicos (30 horas)

Prof. Julio Nuñoz Ponce. Catedrático de la Universidad de Lima

11. Técnicas en la elaboración de contratos informáticos (30 horas)

Prof. Audilio Aguilar. Universidad de Montpellier

12. Principiso de Responsabilidad Civil (12 horas)

Prof. Graciela Messina de Estrella Gutiérrez

Prof. Carlos Parrellada

Informes e inscripción hasta el 8 de septiembre de 2004

http://www.derecho.uba.ar/academicas/distancia.htm

http://www.ecomder.com

Personalmente en el Departamento de Posgrado o al Teléfono 4809-5609

Av. Figueroa Alcorta 2263 2º Piso

AÑO 2003

Listado de módulos ofertados 2do. Ciclo 2003 Inicio
1 – Introducción a la Informática y el Teleprocesamiento 08/09/03
2 – Informática Jurídica I 08/09/03
3 – Contratos Informáticos 08/09/03
4 – Régimen Jurídico de los Bancos de Datos 08/09/03
5 – Contratos Telemáticos 20/10/03
6 – Contrato de Outsourcing de Sistemas de Información 08/09/03

Horarios de chats: se realizan reuniones semanales con profesores y tutores, de asistencia obligatoria.
Certificación: la Facultad de Derecho de la Universidad de Buenos Aires entregará Certificados de Aprobación de cada uno de los módulos

AÑO 2002

Cursos de Postgrado en Ecomder. Facultad de Derecho UBA

Segundo Congreso Internacional por Internet sobre aspectos jurídicos del Comercio Electrónico

Actualización en Derecho Informático. Módulo  Informática jurídica. Año 2002

Contratos de outsourcing de sistemas de información. Año 2002

Contratos telemáticos. Año 2002

Régimen jurídico de los Bancos de Datos. Año 2002

Contratos informáticos. Año 2002

AÑO 2000

ECOMDER 2.000. Primer Congreso Internacional por Internet sobre aspectos jurídicos del Comercio Electrónico. Fecha de inicio: 1 de septiembre de 2.000

http://ecomder.com.ar

[email protected]

Postgrado en  Actualización en Derecho Informático

Programa de Delitos Informáticos

Dr. Pablo Andrés Palazzi

01Ene/14

Legislación Informática de Uruguaya. Ley 18.381 derecho de acceso a la Información Pública

El Senado y la Cámara de Representantes de la República Oriental del Uruguay, reunidos en Asamblea General,


DECRETAN:

CAPÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1º. (Objeto de la ley).- La presente ley tiene por objeto promover la transparencia de la función administrativa de todo organismo público, sea o no estatal, y garantizar el derecho fundamental de las personas al acceso a la información pública.

 

Artículo 2º. (Alcance).- Se considera información pública toda la que emane o esté en posesión de cualquier organismo público, sea o no estatal, salvo las excepciones o secretos establecidos por ley, así como las informaciones reservadas o confidenciales.

 

Artículo 3º. (Derecho de acceso a la información pública).- El acceso a la información pública es un derecho de todas las personas, sin discriminación por razón de nacionalidad o carácter del solicitante, y que se ejerce sin necesidad de justificar las razones por las que se solicita la información.


CAPÍTULO SEGUNDO.- DE LA INFORMACIÓN PÚBLICA

 

Artículo 4º. (Información pública).- Se presume pública toda información producida, obtenida, en poder o bajo control de los sujetos obligados por la presente ley, con independencia del soporte en el que estén contenidas.

 

Artículo 5º. (Difusión de la información pública).- Los sujetos obligados deberán prever la adecuada organización, sistematización y disponibilidad de la información en su poder, asegurando un amplio y fácil acceso a los interesados.

Los organismos públicos, sean o no estatales, deberán difundir en forma permanente, a través de sus sitios web u otros medios que el órgano de control determine, la siguiente información mínima:

a) Su estructura orgánica

b) Las facultades de cada unidad administrativa

c) La estructura de remuneraciones por categoría esclafonaria, funciones de los cargos y sistema de compensación

d) Información sobre presupuesto asignado, su ejecución, con los resultados de las auditorías que en cada caso corresponda

e) Concesiones, licitaciones, permisos o autorizaciones otorgadas, especificando los titulares o beneficiarios de éstos

f) Toda información estadística de interés general, de acuerdo a los fines de cada organismo

g) Mecanismos de participación ciudadana, en especial domicilio y unidad a la que deben dirigirse las solicitudes para obtener información

 

Artículo 6º. (Custodia de la información).– Es responsabilidad de los sujetos obligados por la presente ley, crear y mantener registros de manera profesional, para que el derecho de acceso a la información pública se pueda ejercer en plenitud.

El personal que administre, manipule, archive o conserve información pública, será responsable, solidariamente con la autoridad de la dependencia a la que pertenece dicha información, por sus acciones u omisiones, en la ocultación, alteración, pérdida o desmembración de la información pública.

 

Artículo 7º. (Presentación de informes).- Todos los sujetos obligados por la presente ley presentarán ante el órgano de control, hasta el último día hábil del mes de marzo de cada año, un informe anual sobre el cumplimiento del derecho de acceso a la información pública, que contendrá:

a) Información del período anterior sobre el cumplimiento de las obligaciones que le asigna esta ley

b) Detalle de las solicitudes de acceso a la información y el trámite dado a cada una de ellas

Sin perjuicio de las disposiciones anteriores, estarán también obligados a producir un informe semestral actualizado conteniendo la lista de información reservada.

 

Artículo 8º. (Excepciones a la información pública).- Las excepciones a la información pública serán de interpretación estricta y comprenderán aquellas definidas como secretas por la ley y las que se definan seguidamente como de carácter reservado y confidencial.

 

Artículo 9º. (Información reservada).– Como información reservada podrá clasificarse aquella cuya difusión pueda:

a) Comprometer la seguridad pública o la defensa nacional

b) Menoscabar la conducción de las negociaciones o bien, de las relaciones internacionales, incluida aquella información que otros estados u organismos internacionales entreguen con carácter de reservado al Estado uruguayo

c) Dañar la estabilidad financiera, económica o monetaria del país

d) Poner en riesgo la vida, la dignidad humana, la seguridad o la salud de cualquier persona

e) Suponer una pérdida de ventajas competitivas para el sujeto obligado o pueda dañar su proceso de producción

f) Desproteger descubrimientos científicos, tecnológicos o culturales desarrollados o en poder de los sujetos obligados

 

Artículo 10. (Información confidencial).- Se considera información confidencial:

I) Aquella entregada en tal carácter a los sujetos obligados, siempre que:

a) Refiera al patrimonio de la persona

b) Comprenda hechos o actos de carácter económico, contable, jurídico o administrativo, relativos a una persona física o jurídica, que pudiera ser útil para un competidor

c) Esté amparada por una cláusula contractual de confidencialidad

II) Los datos personales que requieran previo consentimiento informado

Tendrán el mismo carácter los documentos o secciones de documentos que contengan estos datos.

 

Artículo 11. (Período de reserva).- La información clasificada previamente como reservada, permanecerá con tal carácter hasta un período de quince años desde su clasificación. La información reservada será desclasificada cuando se extingan las causas que dieron lugar a su clasificación. Sólo se ampliará el período de reserva sobre cierta documentación cuando permanezcan y se justifiquen las causas que le dieron origen.

 

Artículo 12. (Inoponibilidad en casos de violaciones a los derechos humanos).- Los sujetos obligados por esta ley no podrán invocar ninguna de las reservas mencionadas en los artículos que anteceden cuando la información solicitada se refiera a violaciones de derechos humanos o sea relevante para investigar, prevenir o evitar violaciones de los mismos.


CAPÍTULO TERCERO.- DEL PROCEDIMIENTO ADMINISTRATIVO PARA ACCEDER A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

 

Artículo 13. (De la solicitud y sus requisitos).- Toda persona física o jurídica interesada en acceder a la información pública en poder de los sujetos obligados por la presente ley, deberá hacerlo mediante solicitud escrita ante el titular del organismo. En dicha solicitud deberá constar:

a) La identificación del solicitante, su domicilio y forma de comunicación

b) La descripción clara de la información requerida y cualquier dato que facilite su localización

c) Y, opcionalmente, el soporte de información preferido, sin constituir este último una obligación para el organismo

 

Artículo 14. (Límites del acceso a la información pública).- La solicitud de acceso a la información no implica la obligación de los sujetos obligados a crear o producir información que no dispongan o no tengan obligación de contar al momento de efectuarse el pedido. En este caso, el organismo comunicará por escrito que la denegación de la solicitud se debe a la inexistencia de datos en su poder, respecto de la información solicitada. Esta ley tampoco faculta a los peticionarios a exigir a los organismos que efectúen evaluaciones o análisis de la información que posean, salvo aquellos que por sus cometidos institucionales deban producir.

No se entenderá producción de información, a la recopilación o compilación de información que estuviese dispersa en las diversas áreas del organismo, con el fin de proporcionar la información al peticionario.

 

Artículo 15. (Plazos).- Cualquier persona física o jurídica podrá formular la petición de acceso a la información en poder de los sujetos obligados. Ante la petición formulada por el interesado, el organismo requerido está obligado a permitir el acceso o, si es posible, contestar la consulta en el momento en que sea solicitado. En caso contrario tendrá un plazo máximo de veinte días hábiles para permitir o negar el acceso o contestar la consulta.

El plazo podrá prorrogarse, con razones fundadas y por escrito, por otros veinte días hábiles si median circunstancias excepcionales.

 

Artículo 16. (Competencia para decidir).– El acto que resuelva sobre la petición deberá emanar del jerarca máximo del organismo o quien ejerza facultades delegadas y deberá franquear o negar el acceso a la información que obrare en su poder relativa a la solicitud en forma fundada.

 

Artículo 17. (Acceso).- En caso que los sujetos obligados resuelvan favorablemente las peticiones formuladas, autorizarán la consulta de los documentos pertinentes en las oficinas que determinen o, en su caso, expedirán copia auténtica de los antecedentes que posean relativos a la solicitud.

El acceso a la información será siempre gratuito, pero su reproducción en cualquier soporte será a costa del interesado, quien reintegrará al organismo únicamente el precio de costo del soporte, sin ningún tipo de ganancia o arancel adicional.

 

Artículo 18. (Silencio positivo).- El organismo requerido sólo podrá negar la expedición de la información solicitada mediante resolución motivada del jerarca del organismo que señale su carácter reservado o confidencial, indicando las disposiciones legales en que se funde.

Vencido el plazo de veinte días hábiles desde la presentación de la solicitud, si no ha mediado prórroga o vencida la misma sin que exista resolución expresa notificada al interesado, éste podrá acceder a la información respectiva, considerándose falta grave la negativa de cualquier funcionario a proveérsela, de conformidad con las previsiones de la Ley nº 17.060, de 23 de diciembre de 1998, y del artículo 31de la presente ley.


CAPÍTULO CUARTO.- ÓRGANO DE CONTROL

Artículo 19. (Órgano de control).– Créase como órgano desconcentrado de la Agencia para el Desarrollo del Gobierno de Gestión Electrónica y la Sociedad de la Información y del Conocimiento (AGESIC), dotado de la más amplia autonomía técnica, la Unidad de Acceso a la Información Pública. Estará dirigida por un Consejo Ejecutivo integrado por tres miembros: el Director Ejecutivo de AGESIC y dos miembros designados por el Poder Ejecutivo entre personas que por sus antecedentes personales, profesionales y de conocimiento en la materia aseguren independencia de criterio, eficiencia, objetividad e imparcialidad en el desempeño de sus cargos.

A excepción del Director Ejecutivo de la AGESIC, los miembros durarán cuatro años en sus cargos, pudiendo ser designados nuevamente. Sólo cesarán por la expiración de su mandato y designación de sus sucesores, o por su remoción dispuesta por el Poder Ejecutivo en los casos de ineptitud, omisión o delito, conforme a las garantías del debido proceso.

La presidencia del Consejo Ejecutivo será rotativa anualmente entre los dos miembros designados por el Poder Ejecutivo para dicho órgano y tendrá a su cargo la representación del mismo y la ejecución de las actividades necesarias para el cumplimiento de sus resoluciones.

 

Artículo 20. (Consejo Consultivo).– El Consejo Ejecutivo de la Unidad de Acceso a la Información Pública funcionará asistido por un Consejo Consultivo, que estará integrado por cinco miembros:

a) Una persona con reconocida trayectoria en la promoción y defensa de los derechos humanos, designada por el Poder Legislativo, la que no podrá ser un legislador en actividad

b) Un representante del Poder Judicial

c) Una representante del Ministerio Público

d) Un representante del área académica

e) Un representante del sector privado, que se elegirá en la forma establecida reglamentariamente

Sesionará presidido por el Presidente de la Unidad de Acceso a la Información Pública.

Sus integrantes durarán cuatro años en sus cargos y sesionarán a convocatoria del Presidente de la Unidad de Acceso a la Información Pública o de la mayoría de sus miembros.

Podrá ser consultado por el Consejo Ejecutivo sobre cualquier aspecto de su competencia y deberá ser consultado por éste cuando ejerza potestades de reglamentación.

 

Artículo 21. (Cometidos).- El órgano de control deberá realizar todas las acciones necesarias para el cumplimiento de los objetivos y demás disposiciones de la presente ley. A tales efectos tendrá las siguientes funciones y atribuciones:

a) Asesorar al Poder Ejecutivo en el cumplimiento de la normativa constitucional, legal o reglamentaria vigente y de los instrumentos internacionales ratificados por la República referidos al acceso a la información pública

b) Controlar la implementación de la presente ley en los sujetos obligados

c) Coordinar con autoridades nacionales la implementación de políticas

d) Orientar y asesorar a los particulares respecto al derecho de acceso a la información pública

e) Capacitar a los funcionarios de los sujetos que están obligados a brindar el acceso a la información

f) Promover y coordinar con todos los sujetos obligados las políticas tendientes a facilitar el acceso informativo y la transparencia

g) Ser órgano de consulta para todo lo relativo a la puesta en práctica de la presente ley por parte de todos los sujetos obligados

h) Promover campañas educativas y publicitarias donde se reafirme el derecho al acceso a la información como un derecho fundamental

i) Realizar un informe de carácter anual relativo al estado de situación de este derecho al Poder Ejecutivo

j) Denunciar ante las autoridades competentes cualquier conducta violatoria a la presente ley y aportar las pruebas que consideren pertinentes

CAPÍTULO QUINTO.- ACCIÓN DE ACCESO A LA INFORMACIÓN

 

Artículo 22. (Acción de acceso a la información pública).- Toda persona tendrá derecho a entablar una acción judicial efectiva que garantice el pleno acceso a las informaciones de su interés (artículo 694 de la Ley nº 16.736, de 5 de enero de 1996).

 

Artículo 23. (Procedencia y competencia).- La acción de acceso a la información procede contra todo sujeto obligado por la presente ley, cuando éste se negare a expedir la información solicitada o no se expidiese en los plazos fijados en la presente ley.

Serán competentes para conocer en estas acciones:

1. En la capital, los Juzgados Letrados de Primera Instancia en lo Contencioso Administrativo, cuando la acción se dirija contra una persona pública estatal, y los Juzgados Letrados de Primera Instancia en lo Civil en los restantes casos

2. En el interior, los Juzgados Letrados de Primera Instancia a los que se haya asignado competencia en la materia

 

Artículo 24. (Legitimación).– La acción de acceso a la información podrá ser ejercida por el sujeto interesado o sus representantes, ya sean tutores o curadores y, en caso de personas fallecidas, por sus sucesores universales, en línea directa o colateral hasta el segundo grado, por sí o por medio de apoderado.

En el caso de personas jurídicas, la acción deberá ser interpuesta por sus representantes legales o por los apoderados designados a tales efectos.

 

Artículo 25. (Procedimiento).– Las acciones que se promuevan por violación a los derechos contemplados en la presente ley se regirán por las normas contenidas en los artículos que siguen al presente. Serán aplicables en lo pertinente los artículos 14 y 15 del Código General del Proceso.

 

Artículo 26. (Trámite de primera instancia).- Salvo que la acción fuera manifiestamente improcedente, en cuyo caso el tribunal la rechazará sin sustanciarla y dispondrá el archivo de las actuaciones, se convocará a las partes a una audiencia pública dentro del plazo de tres días de la fecha de la presentación de la demanda.

En dicha audiencia se oirán las explicaciones del demandado, se recibirán las pruebas y se producirán los alegatos. El tribunal, que podrá rechazar las pruebas manifiestamente impertinentes o innecesarias, presidirá la audiencia so pena de nulidad, e interrogará a los testigos y a las partes, sin perjuicio de que aquéllos sean, a su vez, repreguntados por los abogados. Gozará de los más amplios poderes de policía y de dirección de la audiencia.

En cualquier momento podrá ordenar diligencias para mejor proveer.

La sentencia se dictará en la audiencia o a más tardar, dentro de las veinticuatro horas de su celebración. Sólo en casos excepcionales podrá prorrogarse la audiencia por hasta tres días.

Las notificaciones podrán realizarse por intermedio de la autoridad policial. A los efectos del cómputo de los plazos de cumplimiento de lo ordenado por la sentencia, se dejará constancia de la hora en que se efectuó la notificación.

 

Artículo 27. (Medidas provisionales).– Si de la demanda o en cualquier otro momento del proceso resultare, a juicio del tribunal, la necesidad de su inmediata actuación, éste dispondrá, con carácter provisional, las medidas que correspondieren en amparo del derecho o libertad presuntamente violados.

 

Artículo 28. (Contenido de la sentencia).- La sentencia que haga lugar a la acción de acceso deberá contener:

a) La identificación concreta de la autoridad o el particular a quien se dirija y contra cuya acción, hecho u omisión se garantice el acceso

b) La determinación precisa de lo que deba o no deba hacerse y el plazo por el cual dicha resolución regirá, si es que corresponde fijarlo

c) El plazo para el cumplimiento de lo dispuesto, que será fijado por el tribunal conforme a las circunstancias de cada caso, y no será mayor de quince días corridos e ininterrumpidos, computados a partir de la notificación

 

Artículo 29. (Recurso de apelación y segunda instancia).– En el proceso sólo serán apelables la sentencia definitiva y la que rechaza la acción por ser manifiestamente improcedente.

El recurso de apelación deberá interponerse en escrito fundado, dentro del plazo perentorio de tres días. El tribunal elevará sin más trámite los autos al superior cuando hubiere desestimado la acción por improcedencia manifiesta, y lo sustanciará con un traslado a la contraparte, por tres días perentorios, cuando la sentencia apelada fuese la definitiva.

El tribunal de alzada resolverá en acuerdo, dentro de los cuatro días siguientes a la recepción de los autos. La interposición del recurso no suspenderá las medidas de amparo decretadas, las cuales serán cumplidas inmediatamente después de notificada la sentencia, sin necesidad de tener que esperar el transcurso del plazo para su impugnación.

 

Artículo 30. (Sumariedad. Otros aspectos).– En este tipo de procesos no podrán deducirse cuestiones previas, reconvenciones ni incidentes. El tribunal, a petición de parte o de oficio, subsanará los vicios de procedimiento, asegurando, dentro de la naturaleza sumaria del proceso, la vigencia del principio de contradictorio.

Cuando se planteare la inconstitucionalidad por vía de excepción o de oficio (numeral 2 del artículos 509 y numeral 2 del artículo 510 del Código General del Proceso) se procederá a la suspensión del procedimiento sólo después que el Magistrado actuante haya dispuesto la adopción de las medidas provisorias referidas en la presente ley o, en su caso, dejando constancia circunstanciada de las razones de considerarlas innecesarias.

CAPÍTULO SEXTO.- RESPONSABILIDADES

 

Artículo 31. (Responsabilidad administrativa).- Constituirán falta grave, sin perjuicio de las responsabilidades civiles y penales que pudieran corresponder:

a) Denegar información no clasificada como reservada o confidencial

b) La omisión o suministro parcial de la información requerida, actuando con negligencia, dolo o mala fe

c) Permitir el acceso injustificado a información clasificada como reservada o confidencial

d) La utilización, sustracción, ocultamiento, divulgación o alteración total o parcial en forma indebida de la información que se encuentra bajo su custodia o a la que se tenga acceso por razones funcionales

CAPÍTULO SÉPTIMO.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

 

Artículo 32. (Plazo de implementación de sitios web).– Los sitios web deberán ser implementados por los sujetos obligados, en el plazo perentorio de un año, contado a partir de la publicación de la presente ley. Su reglamentación regulará los lineamientos técnicos que permitan la uniformidad, interacción, fácil ubicación y acceso de esta información.

 

Artículo 33. (Clasificación de la información).– En el plazo no mayor a un año desde la vigencia de la presente ley, todos los sujetos obligados deberán elaborar la lista de toda la información que a la fecha se encuentre clasificada como reservada, siempre y cuando esté comprendida en algunas de las excepciones contempladas en el artículo 8º de la presente ley. La información que no se sujete a estas excepciones, deberá desclasificarse en el plazo perentorio de seis meses. A partir de la fecha de vigencia de la presente ley, toda información clasificada como reservada, que tenga más de quince años, deberá ser desclasificada y abierta libremente al público.

 

Artículo 34. (Plazo de adecuación de los sujetos obligados).- Los sujetos obligados por la presente ley dispondrán de un plazo de dos años para adecuar sus registros, durante el cual no serán pasibles de sanciones en caso de denegación de acceso fundada en la imposibilidad de ubicar la información.

 

Artículo 35. (Plazo para la reglamentación.– La presente ley se reglamentará dentro del plazo de ciento veinte días desde su publicación.

    

Sala de Sesiones de la Cámara de Representantes, en Montevideo, a 7 de octubre de 2008.

UBERFIL HERNÁNDEZ,
1er. Vicepresidente.
Marti Dalgalarrondo Añón,
Secretario.

MINISTERIO DE EDUCACIÓN Y CULTURA
MINISTERIO DEL INTERIOR
MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES
MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS
MINISTERIO DE DEFENSA NACIONAL
MINISTERIO DE TRANSPORTE Y OBRAS PÚBLICAS
MINISTERIO DE INDUSTRIA, ENERGÍA Y MINERÍA
MINISTERIO DE TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL
MINISTERIO DE SALUD PÚBLICA
MINISTERIO DE GANADERÍA, AGRICULTURA Y PESCA
MINISTERIO DE TURISMO Y DEPORTE
MINISTERIO DE VIVIENDA, ORDENAMIENTO TERRITORIAL Y MEDIO AMBIENTE
MINISTERIO DE DESARROLLO SOCIAL

Montevideo, 17 octubre de 2008.

Cúmplase, acúsese recibo, comuníquese, publíquese e insértese en el Registro Nacional de Leyes y Decretos, la Ley por la que se regula el derecho al acceso a la información pública.

TABARÉ VÁZQUEZ.
MARÍA SIMON.
DAISY TOURNÉ.
GONZALO FERNÁNDEZ.
ÁLVARO GARCÍA.
JOSÉ BAYARDI.
VÍCTOR ROSSI.
DANIEL MARTÍNEZ.
EDUARDO BONOMI.
MARÍA JULIA MUÑOZ.
ERNESTO AGAZZI.
LILIAM KECHICHIAN.
CARLOS COLACCE.

01Ene/14

Master y Postgrado ESCUELA LIBRE DE DERECHO (MEXICO)

2010

DIPLOMADO EN ASPECTOS LEGALES DE LAS TECNOLOGÍAS DE LA INFORMACIÓN

Organizan: La Escuela Libre de Derecho y el Comité de Tecnologías de Información y Comunicaciones de la Asociación Mexicana para la Protección de la Propiedad Intelectual (AMPPI). 

Objetivo:  Difusión y fomento de los aspectos legales del comercio electrónico y de las tecnologías de información, su normatividad en México, así como sus tendencias regulatorias internacionales. El alumno tendrá la oportunidad única de conocer los impactos de la «regulación informática» en la práctica del derecho civil, mercantil, laboral, administrativo, procesal, penal, así como en los ámbitos de fedación pública, protección al consumidor, protección de datos personales, propiedad intelectual (marcas, patentes y derechos de autor) y medios alternativos de solución de controversias.

Dirigido a:  Licenciados en Derecho, Abogados de Empresa, Abogados de Instituciones de Crédito, Abogados Litigantes, Fedatarios Públicos, y demás profesionistas interesados en el estudio de los aspectos legales de las tecnologías de información.

Sede:  Aulas de Posgrado de la Escuela Libre de Derecho.

Duración:  90 horas / 4.5 meses               Costo: $12,000 pesos.

Horario:  Viernes   18:00 a 21:00 hrs. y Sábados  9:00 a 13:00 hrs.

Fecha de inicio:  12 de febrero de 2010    Fin de Clases: 12 de junio de 2010

Examen Final:  25 de junio de 2010          Clausura: 26 de junio de 2010

Coordinación Académica:  Dr. Alfredo Reyes Krafft, Mtro. Joel Gómez Treviño y Dr. Salomón Vargas García.

Coordinación Operativa:  Mtra. Cynthia G. Solís Arredondo

Mayores Informes: 

Lorena Martínez Gaitán

Gerente Administrativo
Asociación Mexicana para la Protección
de la Propiedad Intelectual, A.C.
Tel: (55) 5208-0397

 

Temario

El siguiente temario esta basado en el mapa conceptual del Diplomado, por lo que el orden en que se imparten los respectivos módulos y temas puede cambiar. Para conocer las fechas definitivas de clases y exámenes, favor de consultar la sección «Calendario».

 

Módulo I.- Antecedentes Generales

 

1. Introducción al Derecho Informático.

1.1. La sociedad de la información.

1.2. Características del derecho informático.

1.3. Informática jurídica.

1.4. Derecho de la informática.

1.5. Vertientes de la informática jurídica. 

Dr. Julio Téllez Valdés (UNAM – IIJ)
Viernes 12 de Febrero, 2010
18:00 a 21:00 Hrs. 

 

2. Las Leyes Modelo de UNCITRAL y las Directivas de la Unión Europea sobre comercio electrónico y firma electrónica.

2.1. 2007 – Fomento de la confianza en el comercio electrónico: cuestiones jurídicas de la utilización internacional de métodos de autenticación y firma electrónicas.

2.2. 2005 – Convención de las Naciones Unidas sobre la Utilización de las Comunicaciones Electrónicas en los Contratos Internacionales.

2.3. 2001 – Ley Modelo de la CNUDMI sobre Firmas Electrónicas.

2.4. 1996 – Ley Modelo de la CNUDMI sobre Comercio Electrónico.

2.5. Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000, sobre el comercio electrónico.

2.6. Directiva 1999/93/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 13 de diciembre de 1999, sobre firma electrónica.

Mtro. Jorge Navarro Isla (UNCTAD)
Sábado 13 de Febrero, 2010
09:00 a 13:00 Hrs.

3. Internet Governance.

3.1. El sistema de nombres de dominio.

3.2. Gobernanza de DNS e ICANN.

3.3. Los acuerdos con registrantes y registradores.

3.4. NIC México.

Ing. Oscar Robles Garay (NIC México)
Lic. Luis Pablo Hinojosa (ICANN)
Sábado 20 de Febrero, 2010
09:00 a 13:00 Hrs.

4. Gobierno Electrónico.

4.1. ¿Qué es gobierno electrónico?

4.2. La Comisión Intersecretarial para el Desarrollo del Gobierno Electrónico (CIDGE).

4.3. Gobierno electrónico en México.

Andrés Hoffman (Revista Política Digital)
Ing. Rodolfo Torres Espejo (CIDGE)
Viernes 19 de Febrero, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.

 

Módulo II.- Marco Regulatorio del Comercio Electrónico

 

5. Contratación por Medios Electrónicos.

5.1. El nuevo derecho federal.

5.2. Delimitación y clasificación de contratos electrónicos.

5.3. Validez y régimen jurídico general.

5.4. Perfección y prueba del contrato.

Mag. Dr. Edgar Elías Azar (TSJDF)
Victor Manuel Rojas Amandi (ELD)
Sábado 27 de Febrero, 2010
09:00 a 13:00 Hrs.

6. Firma Electrónica y Firma Digital.

6.1. Firma electrónica.

6.2. Firma electrónica avanzada.

6.3. Operación de la firma electrónica avanzada.

6.4. Firma electrónica en el ámbito comercial.

6.5. Firma electrónica en la administración pública.

6.6. Firma electrónica en el ámbito financiero.

6.7. Firma electrónica en el ámbito fiscal.

6.8. Aspectos técnicos de la firma electrónica.

Dr. Alfredo A. Reyes Krafft (AMIPCI)
Viernes 12 de Marzo, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.
Sábado 13 de Marzo, 2010
09:00 a 12:00 Hrs.
Ing. Andrés Velázquez (MATTICA)
12:00 a 13:00 Hrs.

7. Prestadores de Servicios de Certificación y Conservación de Mensajes de Datos.

7.1. NOM-151-SCFI-2002.

7.2. Reglamento del código de comercio en materia de prestadores de servicios de certificación

7.3. Reglas generales de los prestadores de servicios de certificación.

Mtro. Agustín Ríos Aguilar (AMIPCI)
Viernes 19 de Marzo, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.

8. El Rol de los Fedatarios Públicos en los Negocios Electrónicos.

Dr. Salomón Vargas García (ELD)
Viernes 9 de Abril, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.

 

Módulo III.- Protección al Consumidor

 

9. Privacidad y Protección al Consumidor.

9.1. Problemática que enfrenta el consumidor en línea.

9.2. Reformas a la Ley Federal de Protección al Consumidor en materia de negocios electrónicos.

9.3. La protección al consumidor en el marco internacional.

9.4. Privacidad en el comercio electrónico.

9.4.1. El problema del Spam.

9.4.2. Spyware, adware y cookies.

9.5. Códigos de Ética y Autorregulación.

Lic. Patricia Ruiz Velasco (PROFECO)
Rafael Anzures Uribe (TFJFA – ELD)
Dr. Alfredo A. Reyes Krafft (AMIPCI)

Sábado 20 de Marzo, 2010
09:00 a 13:00 Hrs.

10. Protección de Datos Personales.

10.1. Protección de datos personales en Europa.

10.2. Protección de datos personales en Estados Unidos.

10.3. Estándar internacional de protección de datos personales.

10.4. Protección de datos personales en México.

10.4.1. Análisis de proyectos de ley

Dra. Isabel Davara Fernández de Marcos (ITAM)
Lic. Raymundo Vázquez Castellanos (ELD)

Sábado 10 de Abril, 2010
09:00 a 13:00 Hrs.

11. Publicidad en Internet.

11.1. Promociones y ofertas, sorteos, rifas, concursos, publicidad sobre alcohol, cigarros y otros productos restringidos.

11.2. Breve análisis de las siguientes legislaciones y reglamentos: Ley Federal de Protección al Consumidor, Ley General de Salud, Ley Federal de Juegos y Sorteos, Código Federal de Instituciones y Procedimientos Electorales, Ley Federal sobre Metrología y Normalización.

Dr. Enrique Ochoa de G.A. (AMPPI)
Viernes 26 de Marzo, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.

12. Regulación de Contenidos en Internet.

12.1. Tipos de contenidos susceptibles de regulación.

12.2. Problemas al aplicar los conceptos legales tradicionales a los materiales en línea.

12.3. El papel de los intermediarios en línea.

12.4. Métodos legales y tecnológicos para la regulación de contenidos en línea.

12.5. Regulación transfronteriza de contenidos y problemas para su ejecución.

Mtro. Jorge Navarro Isla (UNCTAD)
Dr. Alejandro Pisanty Baruch (UNAM – ISOC México)
Sábado 27 de Marzo, 2010
09:00 a 13:00 Hrs.

13. Seguridad en el Comercio Electrónico.

13.1. Aspectos legales y políticos de la seguridad de la información.

13.2. Definiendo la seguridad de la información.

13.3. Leyes en materia de seguridad de la información y áreas de políticas públicas.

13.4. Coordinación y cooperación internacional.

13.5. Trabajos y posición de la Cumbre Mundial de la Sociedad de la Información y APEC.

Dr. Roberto Gómez Cárdenas (ITESM)
Sábado 17 de Abril, 2010
09:00 a 13:00 Hrs. 

 

Módulo IV.- Propiedad Intelectual

 

14. Propiedad Intelectual en Internet.

14.1. Marcas.

14.1.1. Creación de asociaciones.

14.1.2. Palabras clave y otras prácticas desleales.

14.1.3. Jurisdicción.

14.2. Patentes.

14.2.1. Licencias obligatorias.

14.2.2. Requisitos, alcance e infracciones.

14.2.3. Patentes y comercio electrónico.

14.3. Secretos Industriales

Dr. Enrique Ochoa de G.A. (AMPPI)
Lic. Carlos Muggenburg Rodríguez-Vigil (ELD)

Viernes 23 de Abril, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.

15. Derechos de Autor en Internet.

15.1. Definición de los derechos de autor.

15.1.1. Protección de las bases de datos

15.1.2. Protección de contenidos en línea

15.2. La problemática de la música (mp3) y el file sharing en la red (P2P).

15.3. Digital Millennuim Copyright Act.

Mtra. Ivonne Muñoz Torres
Mtro. José Luis Caballero Leal (ELD)

Sábado 24 de Abril, 2010
09:00 a 13:00 Hrs.

16. Piratería de Software en México.

16.1. Regulación y problemática del software en México.

16.2. Infracciones administrativas y delitos relacionados con el software.

16.3. Combate a la piratería de software en México.

Dr. Kiyoshi Tsuru Alberú (AMPPI)
Herman Álvarez Valenzuela (ELD)
Viernes 7 de Mayo, 2010
11:00 a 13:00 Hrs.

17. Mundos Virtuales y Redes Sociales.

17.1. Implicaciones legales de los mundos virtuales.

17.2. Implicaciones legales de las redes sociales.

Mtro. Agustín Ríos Aguilar (AMIPCI)
Mtra. Cynthia Solís Arredondo

Sábado 8 de Mayo, 2010
11:00 a 13:00 Hrs.

18. Disputas de Nombres de Dominio.

18.1. Antecedentes de ICANN y OMPI.

18.2. Política uniforme de solución de controversias sobre nombres de dominio (UDRP y LDRP).

18.3. Otras políticas de solución de disputas sobre nombres de dominio.

18.4. Casos prácticos.

Mtro. Joel Gómez Treviño (AMPPI)
Viernes 14 de Mayo, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.
Dr. Kiyoshi Tsuru Alberú (AMPPI)
Mtro. Reynaldo Urtiaga Escobar (AMPPI)
Sábado 15 de Mayo, 2010
09:00 a 13:00 Hrs.

 

Módulo V.- Temas Selectos

 

19. Delitos Informáticos.

19.1. Teoría General sobre Cibercrimen.

19.2. Legislación Federal en México.

19.3. Legislación Estatal en México.

19.4. Legislación Extranjera e Internacional.

19.5. Experiencia y casos reales ante el Ministerio Público.

19.6. Cómputo forense, prueba digital y peritajes electrónicos.

Lic. José Luis Isunza Espinosa (ELD)
Mtro. Joel Gómez Treviño (AMPPI)
Viernes 21 de Mayo, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.
Ing. Andrés Velázquez (MATTICA)
Sábado 22 de Mayo, 2010

20. Resolución de Disputas en Línea (ODR).

20.1. Qué es ODR y qué diferencias tiene con ADR.

20.2. Ventajas y desventajas del ODR.

20.3. Negociación, mediación y arbitraje en línea.

20.4. Desarrollos legislativos internacionales: UE, EUA, Asia y Australia.

Mtra. Ligia González Lozano (ELD)
Mtro. Joel Gómez Treviño (AMPPI)

Viernes 11 de Junio, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.

21. Juicio en Línea (TFJFA).

21.1. Posturas en la aplicación de las herramientas tecnológicas en los procesos judiciales.

21.2. Objetivos de la aplicación de tecnologías en la impartición de la justicia contenciosa administrativa.

21.3. El juicio contencioso administrativo federal y los sistemas informáticos.

Mag. Fco. Cuevas Godínez (TFJFA)
Mag. Juan Manuel Jiménez Illescas (TFJFA)

Sábado 12 de Junio, 2010
09:00 a 13:00 Hrs.

22. Aspectos Laborales de la Informática.

22.1. Ergonometría y teletrabajo.

22.2. Principales implicaciones.

22.3. Regulación jurídica del teletrabajo.

22.4. El uso de la informática en el trabajo; abusos, despidos y privacidad electrónica.

Dr. Julio Téllez Valdés (UNAM – IIJ)
Viernes 26 de Febrero, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.

23. Riesgos de la Computación en Nube.

23.1. Definiendo la Nube.

23.2. Términos de la Licencia.

23.3. Privacidad, confidencialidad y protección de datos.

23.4. Propiedad intelectual.

23.5. Ubicación de los datos y ley aplicable.

Mtro. Joel Gómez Treviño (AMPPI)
Viernes 16 de Abril, 2010
18:00 a 21:00 Hrs.

 

01Ene/14

Ley 5892, de 19 de agosto de 2009, que regula la atención a usuarios de empresas prestatarias de servicios telefónicos

  

EL HONORABLE SENADO Y LA HONORABLE CÁMARA DE DIPUTADOS DE LA PROVINCIA DE CORRIENTES, SANCIONAN CON FUERZA DE

 

LEY

 

Artículo 1°.- Objeto. La presente Ley regula la atención a usuarios de empresas prestatarias de servicios.

 

Artículo 2°.- Definiciones. A los fines de esta Ley se establecen las siguientes definiciones:

a-  Servicio de Atención Telefónica: es la actividad destinada a brindar información, evacuar consultas o recepcionar reclamos por medio de una comunicación telefónica.

b – Pre-atendedor: es cualquier sistema que emite automáticamente mensajes grabados con diversas opciones, derivando así las llamadas entrantes.

c – Operadores: Son las personas físicas que deben identificarse al atender el llamado telefónico con su nombre, apellido y, en caso de poseerlo, con su correspondiente número de legajo o de identificación. También deben informar a los consumidores, en carácter obligatorio, la dirección y horarios de la empresa donde podrán llevar personalmente los reclamos y/o ser atendidos en forma personalizada.

 

Artículo 3°.- Servicio de Atención Telefónica. Las empresas prestatarias de servicios, públicos o privados, que operen en el ámbito de la Provincia de Corrientes, deben contar con un servicio de atención telefónica que, como mínimo, posea un operador/a que, de manera personalizada, evacue las consultas y/o reclamos de los usuarios y/o consumidores.

 

Artículo 4°.- Exclusión. Quedan excluidas de lo normado en la presente Ley, todas las empresas que por sus características constituyan Microempresa, Pequeña Empresa y Mediana Empresa, de acuerdo a lo dispuesto por la Ley Nacional nº 24.467 (a la que se adhiriera la Provincia de Corrientes por Ley nº 5.308), sus modificatorias, sus respectivos decretos reglamentarios y disposiciones complementarias.

 

Artículo 5°.- Prioridad. Los sujetos comprendidos por la presente Ley que cuenten, dentro de su servicio de atención telefónica, con un sistema con pre-atendedor, deben colocar la opción de hablar con un/a operador/a dentro de las opciones del primer menú.

 

Artículo 6°.- Teléfono Gratuito: Los sujetos comprendidos por la presente Ley deben suministrar a los usuarios un número telefónico gratuito (servicio de cobro revertido automático, línea 0800 ó similar).

 

Artículo 7°.- Dirección de Correo Electrónico. Los usuarios deben contar con un servicio de respuesta a consultas y/o reclamos por correo electrónico. Los reclamos y/o consultas realizadas a través del correo electrónico deben ser evacuados dentro de los 15 días de recibidos los mismos.

 

Artículo 8°.- Publicación. El teléfono gratuito y la dirección de correo electrónico que deben ser provistos obligatoriamente, conforme lo establecido en el Artículo 6º y 7° de la presente Ley, estarán especificados tanto en las facturas como en los portales de internet de los sujetos comprendidos.

 

Artículo 9°.- Autoridad de Aplicación. El decreto reglamentario de la presente establecerá la autoridad de aplicación de la presente Ley.

 

Artículo 10º.- Plazo de cumplimiento. El plazo para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Ley es de ciento ochenta (180) días contados a partir de su promulgación.

 

Artículo 11º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

 

DADA en la Sala de Sesiones de la Honorable Legislatura de la Provincia de Corrientes, a los diecinueve días del mes de agosto de dos mil nueve.      

 

01Ene/14

Master y Post-Grado UNIVERSIDAD AUTÓNOMA DE MADRID

UNIVERSIDAD AUTÓNOMA DE MADRID

 

AÑO 2008/2009

MÁSTER EN PROPIEDAD INTELECTUAL

ECTS: 60

Teléfonos: 91.497.83.48/ 91.497.83.94

E-mail: master.[email protected]

http://www.uam.es/posgrado

 

AÑO 2009/2010

MÁSTER EN PROPIEDAD INTELECUTAL

ECTS: 60

Teléfonos: 91.497.83.48/91.497.83.94

E-mail: [email protected]

http://www.uam.es/posgrado

 

MÁSTER EN AUDITORÍA, SEGURIDAD, GOBIERNO Y DERECHOS DE LAS TIC

ECTS:  60

Teléfono: 91.497.22.39

E-mail: [email protected] 

http://www.uam.es/posgrado

 

AÑO 2009/2010

MÁSTER EN PROPIEDAD INTELECUTAL, INDUSTRIAL Y NUEVAS TECNOLOGÍAS (TÍTULO PROPIO UAM)

http://www.uam.es/ss/Satellite/Derecho/es/1242658864999/contenidoFinal/Master_en_Propiedad_Intelectual,_Industrial_y_Tecnologia.htm

 

AÑO 2012/2013

MÁSTER EN PROPIEDAD INTELECUTAL, INDUSTRIAL Y NUEVAS TECNOLOGÍAS

http://www.oepm.es/es/sobre_oepm/agenda/2012/2012_07_27_UAM_eventoMaster.html

01Ene/14

Legislación India. The Public Financial Institution Act, 1983. Act nº 48 of 30th December, 1983

 

 

The Public Financial Institutions (Obligation As To Fidelity And Secrecy) Act, 1983

Nº 48 of  30 th December, 1983

An Act to provide for the obligation of public financial institutions as to fidelity and secrecy.

BE it enacted by Parliament in the Thirty-fourth Year of the Republic of India as follows:

 

2. Definitions.

(1) In this Act, «public financial institution» means:

(a) The industrial Credit and Investment Corporation of India Limited, a company formed and registered under the Indian Companies Act, 1913(7 of 1913);

(b) The industrial Reconstruction Corporation of India Limited, a company formed and registered under the Companies Act, 1956(1 of 1956); or

(c) Any other institution, being a company as defined in section 617 of the Companies Act, 1956(1 of 1956) or a company to which the provisions of section 619 of that Act apply, which the Central Government may, having regard to the nature of the business carried on by such institution, by notification in the Official Gazette, specify to be a public financial institution for the purposes of this Act.

(2) Every notification issued under clause (c) of sub-section (1) shall, as soon as may be, after it is issued, be laid before each House of Parliament.

 

3. Obligation as to fidelity and secrecy.

(1) A public financial institution shall not, except as otherwise provided in sub-section (2) or in any other law for the time being in force, divulge any information relating to, or to the affairs of, its constituents except in circumstances in which it is, in accordance with the law or practice and usage, customary among bankers, necessary or appropriate for the public financial institution to divulge such information.

(2) A public financial institution may, for the purpose of efficient discharge of its functions, collect from, or furnish to,:

(a) The Central Government; or

(b) The State Bank of India constituted under section 3 of the State Bank of India Act, 1955(23 of 1955), any subsidiary bank within the meaning of the State Bank of India (Subsidiary Banks) Act, 1959(38 of 1959), any corresponding new bank constituted under section 3 of the Banking Companies (Acquisition and Transfer of Undertakings) Act, 1970( 5 of 1970) or under section 3 of the Banking Companies (Acquisition and Transfer of Undertakings) Act, 1980, any other scheduled bank within the meaning of the Reserve Bank of India Act, 1934(2 of 1934); or

(c) Any other public financial institution, such credit information or other information as it may consider useful for the purpose, in such manner and at such time as it may think fit.

Explanation. For the purposes of this sub-section, the expression «credit information» shall have the same meaning as in clause (c) of section 45A of the Reserve Bank of India Act, 1934(2 of 1934) subject to the modification that the banking company referred to therein shall mean a bank referred to in clause (b) of this sub-section or a public financial institution.

 

4. Declaration of fidelity and secrecy.

Every director, member of any committee, auditor or officer or any other employee of a public financial institution to which this Act applies, shall,:

(a) Before entering upon his duties; or

(b) Where he has entered upon his duties as such before the date on which this Act became applicable to such institution, within thirty days from the date on which this Act became applicable to such institution, make a declaration of fidelity and secrecy in the form set out in the Schedule to this Act.

 

5. Amendment of Act 15 of 1948.

In the Industrial Finance Corporation Act, 1948,:

(a) Section 39 shall be re-numbered as sub-section (3) thereof and before sub-section (3) as so re-numbered, the following sections shall be inserted, namely:

«(1) The Corporation shall not, except as otherwise required by this Act or any other law for the time being in force, divulge any information relating to, or to the affairs of, its constituents except in circumstances in which it is, in accordance with the law or practice and usage, customary among bankers, necessary or appropriate for the Corporation to divulge such information.

(2) The Corporation may, for the purpose of efficient discharge of its functions under this Act, collect from, or furnish to:

(a) The Central Government;

(b) The State Bank of India constituted under section 3 of the State Bank of India Act, 1955(23 of 1955), any subsidiary bank within the meaning of the State Bank of India (Subsidiary Banks) Act, 1959(38 of 1959), any corresponding new bank constituted under section 3 of the Banking Companies (Acquisition and Transfer of Undertakings) Act, 1970( 5 of 1970) or under section 3 of the Banking Companies (Acquisition and Transfer of Undertakings) Act, 1980(40 of 1980), any other scheduled bank, any State co-operative bank or the Development Bank, such credit information or other information as it may consider useful for the purpose, in such manner and at such time as it may think fit.

Explanation. For the purposes of this sub-section, the expression «credit information» shall have the same meaning as in clause (c) of section 45A of the Reserve Bank of India Act, 1934(2 of 1934) subject to the modification that the banking company referred to therein shall mean a bank referred to in clause (b) of this sub-section»;

(b) In the Schedule, for the brackets, words and figures «(See section 39)», the brackets, words and figures «[See section 39 (3)]» shall be substituted.

 

6. Amendment of Act 63 of 1951.

In the State Financial Corporations Act, 1951,:

(a) Section 40 shall be re-numbered as sub-section (3) thereof, and before sub-section (3) as so re-numbered, the following sub-sections shall be inserted, namely:

«(1) The Financial Corporation shall not, except as otherwise required by this Act or any other law for the time being in force, divulge any information relating to, or to the affairs of, its constituents except in circumstances in which it is, in accordance with the law or practice and usage, customary among bankers, necessary or appropriate for the Financial Corporation to divulge such information.

(2) The Financial Corporation may, for the purpose of efficient discharge of its functions under this Act, collect from, or furnish to:

(a) The Central Government;

(b) The State Bank of India constituted under section 3 of the State Bank of India Act, 1955(23 of 1955), any subsidiary bank within the meaning of the State Bank of India (Subsidiary Banks) Act, 1959(38 of 1959), any corresponding new bank constituted under section 3 of the Banking Companies (Acquisition and Transfer of Undertakings) Act, 1970(5 of 1970), or under section 3 of the Banking Companies (Acquisition and Transfer of Undertakings) Act, 1980(40 of 1980), any other scheduled bank, any State co-operative bank or the Development Bank, such credit information or other information as it may consider useful for the purpose, in such manner and at such time as it may think fit.

Explanation. For the purposes of this sub-section, the expression «credit information» shall have the same meaning as in clause (c) of section 45A of the Reserve Bank of India Act, 1934(2 of 1934) subject to the modification that the banking company referred to therein shall mean a bank referred to in clause (b) of this sub-section;

(b) In the Schedule, for the brackets, words and figures «(See section (40)», the brackets, words and figures «[See section 40 (3)] shall be substituted.

 

SCHEDULE. DECLARATION OF FIDELITY AND SECRECY

 

THE SCHEDULE.- DECLARATION OF FIDELITY AND SECRECY

I, ……………………., do hereby declare that I will faithfully, truly and to the best of my skill and ability, execute and perform the duties required of me as director, member of any committee, auditor, officer or other employee (as the case may be) of the ………………………………….* and which properly relate to the office or position held by me in, or in relation to, the…………………………………………..*

I further declare that I will not communicate or allow to be communicated to any person not legally entitled thereto any information relating to the affairs of the ……………. …………………………………………* to the affairs of any person having any dealing with the……………………………………………………* nor will I allow any such person to inspect, or have access to, any books or documents belonging to, or in the possession of, the…………………………………………………………* and relating to the business of the …………………………………………..* or the business of any person having any dealing with the …………………………………………..*

   *   Here insert the name of the public financial Institution concerned.

01Ene/14

Curriculum Vitae Ivonne Valeria Muñoz Torres

 

::.. Estudios ..:: 2
::.. Experiencia Académica ..:: 4
::.. Publicaciones ..:: 7
::.. Experiencia Profesional ..:: 10
::.. Otros ..:: 12

::.. Estudios ..::
Licenciatura en Derecho
1995 – 1999
Área de Especialidad: Administración y Finanzas Publicas
Universidad Autónoma Metropolitana
Tesis de titulación: «Reconocimiento y certificación de la firma electrónica ante Notario Público»
Cédula Profesional: 3841876

Maestría en Comercio Electrónico
2002 a la fecha
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey, Campus Estado de México
En elaboración de tesis: La importancia de la seguridad informática para el sano desarrollo del comercio electrónico en México – Propuesta legal.

Seminario: Los delitos cibernéticos y la computación forense.
Federación Panamericana de Seguridad Privada, Capítulo México, A.C. – United States Secret Services – Prisma Consulting Services
16 hrs, Abril 2003

Ethics across the curriculum.
Loyola University Chicago, Center for Ethics and Social Justice.
63 hrs, Diciembre 2002

XIII Curso de Especialización MERCOSUR-NAFTA-ALCA, Formación y entrenamiento de Consultores y árbitros internacionales en E-Arbitration», organizado por el Tribunal Internacional de Conciliación y Arbitraje de MERCOSUR. Certificado de Árbitro Internacional recibido. Junio 2002

Posgrado en Derecho Informático
Universidad de Buenos Aires (Argentina) – Facultad de Derecho
30 Horas. Junio 2001

Seminario para el Desarrollo Comercial del Sistema Tec
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey
40 Horas. Junio 2001.
Diploma de excelencia recibido.

Diplomado en Derecho Societario
Universidad de Estudios de Posgrado en Derecho, EPED.
90 Horas Octubre 1999 – Junio 2000

Diplomado en Derecho Registral
Universidad de Estudios de Posgrado en Derecho, EPED.
45 Horas Octubre 1999 – Junio 2000

Diplomado en Derecho Notarial
Universidad de Estudios de Posgrado en Derecho, EPED.
45 Horas Noviembre 1998 – Junio 1999

Cálculo del I.S.R. por enajenación y adquisición de bienes inmuebles
Universidad de Estudios de Posgrado en Derecho, EPED.
5 Horas. Mayo 1999

Juicio Ejecutivo Mercantil
Universidad Autónoma Metropolitana.
20 Horas. Enero 1999

Interdicto como mecanismo para retener la posesión
Universidad Autónoma Metropolitana
18 Horas. Noviembre 1998

::.. Experiencia Académica ..::

Enero 2004
Diplomado en Seguridad Computacional – Generación Pachuca
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey
Instructora del módulo: Aspectos legales, éticos e investigación de incidentes

Diciembre 2003
Día Internacional de la Seguridad Computacional (DISC 2003)
UNAM – CERT
Conferencia: Situación actual del derecho mexicano relacionado con la seguridad computacional

Octubre 2003
1er Congreso del Orden Jurídico Nacional e Informática Jurídica
Archivo General de la Nación – Secretaría de Gobernación
Ponencia: El derecho civil mexicano y el Derecho Informático

Octubre 2003
Seguridad en Cómputo 2003
UNAM – CERT
Instructora del Taller: Aspectos legales relacionados con el análisis forense

Octubre 2003
Diplomado en Seguridad Computacional – 12ª generación
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey
Instructora del módulo: Aspectos legales, éticos e investigación de incidentes.

Octubre 2003 – Noviembre 2003
Rediseño de Derecho Aduanero
Rediseño aprobado para ser impartido en Universidad Tec Milenio

Septiembre 2003
Diplomado en Seguridad Computacional – 11ª generación
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey
Instructora del módulo: Aspectos legales, éticos e investigación de incidentes.

Julio 2003
Diplomado en Seguridad Computacional – 10ª generación
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey
Instructora del módulo: Aspectos legales, éticos e investigación de incidentes.

Mayo 2003 – Julio 2003
Rediseño de Derecho Laboral con incorporación de técnica didáctica
Rediseño aprobado para ser impartido en Universidad Tec Milenio

Abril 2003
Diplomado en Seguridad Computacional – 9ª generación
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey
Instructora del módulo: Aspectos legales, éticos e investigación de incidentes.

Marzo 2003
Diplomado en Seguridad Computacional – 8ª generación
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey
Instructora del módulo: Aspectos legales, éticos e investigación de incidentes.

Febrero 2003
Seguridad en Cómputo 2003
UNAM – CERT
Instructora del Taller: Aspectos legales relacionados con el análisis forense

Febrero 2003 – Mayo 2003
Rediseño de Legislación en Informática con incorporación de técnica didáctica
Rediseño aprobado para ser impartido en el Sistema Tecnológico de Monterrey

Enero 2003
Diplomado en Seguridad Computacional – 7ª generación
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey
Instructora del módulo: Aspectos legales, éticos e investigación de incidentes.

Noviembre 2002
1a semana de Propiedad Intelectual y Nombres de Dominio
Universidad del Tacana. Tapachula, Chiapas.
Conferencia: Resolución de conflictos en materia de nombres de dominio y marcas

Noviembre 2002
2do. Congreso de Nacional de Sistemas Computacionales e Informática
Instituto Tecnológico Superior de Cosamaloapan. Cosamaloapan, Veracruz.
Conferencia: Legislación de los programas de cómputo

Octubre 2002
Diplomado en Seguridad Computacional – 6ª generación
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey
Instructora del módulo: Aspectos legales, éticos e investigación de incidentes.

Septiembre 2002
1er ciclo de conferencias de Derecho Informático
Universidad Intercontinental
Conferencia: Sociedad de la Información, Ética y Derecho de las Nuevas Tecnologías

Febrero 2002 – Mayo 2002
Rediseño de Informática Jurídica con incorporación de técnica didáctica
Rediseño aprobado para ser impartido en el Sistema Tecnológico de Monterrey

Noviembre 2001
Seguridad en Cómputo 2001.
Departamento de Seguridad Informática de la Universidad Nacional Autónoma de México.
Participación en el Panel: Legislación Informática en México: presente y futuro.

Octubre 2001
I Congreso Mundial de Derecho Informático.
Organización Mundial de Derecho Informático – Revista Electrónica de Derecho Informático y Estudio Jurídico Barzallo & Barzallo. Quito, Ecuador
Ponente y elaboradora del CD Memorias del Congreso.

Abril 2001
Ciclo de Conferencias «El Uso del Derecho».
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey, Campus Estado de México.
Conferencia: El rol del Abogado en el Derecho Informático

Enero 2001
I Congreso Iberoamericano Independiente sobre Nombres de Dominio en Internet
Estudio Castillejos & Bardales – Dominiuris. Lima, Perú.
Ponencia presentada: El Branding en los Nombres de Dominio.

Noviembre 2000
VIII Congreso Iberoamericano de Derecho e Informática «Por la Universalización del Derecho»
Federación Iberoamericana de Asociaciones de Derecho e Informática – Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey – México.
– Moderadora y Relatora de Mesas de Trabajo y Mesas de Comunicación
– Ponencia presentada: La evolución del Sistema Registral en México ante el Comercio Electrónico.

Octubre 2000
Ecomder 2000. Primer Congreso Internacional por Internet sobre Aspectos Jurídicos del Comercio Electrónico
Facultad de Derecho de la Universidad de Buenos Aires. http://www.ecomder.com
Representante del Capitulo México con la Audio Conferencia Central:
La evolución del Sistema Registral en México ante el Comercio Electrónico.

::.. Publicaciones ..::

Bibliográficas

Publicación de: «La presencia del derecho informático en el derecho civil mexicano», dentro del libro «Derecho informático y Comercio electrónico». Universidad Garcilaso de la Vega. Lima, Perú. Octubre, 2002.

Publicación de «La evolución del Sistema Registral en México ante el Comercio Electrónico» dentro del libro: Altmark, Daniel. «Informática y Derecho – Aportes de Doctrina Internacional». Volumen 7. Editorial Depalma Buenos Aires, 2001.

Electrónicas

Terra Legal

Septiembre 2001.
Trabajadores de Confianza 1a y 2a parte
http://legal.terra.com.mx/enlinea/Columnas/articulo/217default.asp?tipoArt=2&idArt=217

Agosto 2001.
Vinculación del Derecho y la Informática en México.
Dentro de la Columna «El Derecho y la Informática» de la Academia Mexicana de Derecho Informático
http://legal.terra.com.mx/enlinea/EMail/EMail.asp?tipoArt=2&idArt=210

Abril 2001.
La certificación digital y el protocolo notarial.
http://legal.terra.com.mx/enlinea/Articulos/articulo/332default.asp?tipoArt=3&idArt=332

Revista Electrónica de Derecho Informático

Octubre 2001.
Avances en materia de e-goverment, e-commerce, Propiedad industrial y Propiedad intelectual en México.
http://www.alfa-redi.com/upload/revista/101301–19-33-redi-septiembre.doc

Abril 2001.
¿Porqué hacer un cambio en los sistemas educativos?
http://www.alfa-redi.org/revista/data/34-9.asp

Enero 2001.
Reseña del VIII Congreso Iberoamericano de Derecho e Informática.
http://www.alfa-redi.org/revista/data/31-4.asp

Octubre 2000.
Nuevas modalidades en el Sistema Registral: Comentarios al Acuerdo que establece los lineamientos para la operación del Registro Público de Comercio.
http://www.alfa-redi.org/revista/data/28-4.asp

Septiembre 2000.
El Programa de Desarrollo Informático (1995 – 2000) dentro del Plan Nacional de Desarrollo (1995 – 2000) y el VI Informe de Gobierno en México, Sección Desarrollo Social – Ciencia y Tecnología.
http://www.alfa-redi.org/revista/data/27-8.asp

Agosto 2000
Efectos Reales Más No Legales De Las Reformas Legislativas En Materia De Comercio Electrónico En México: La Situación del Notario Público.
http://www.alfa-redi.org/revista/data/26-9.asp

Revista Electrónica de Derecho Mexicano

Marzo 2001.
¿Qué es la obligación?
http://publicaciones.derecho.org/redm/N@umero_13_-_Enero_2001/3

Enero 2001.
Reseña del VIII Congreso Iberoamericano de Derecho e Informática.
http://publicaciones.derecho.org/redm/N@umero_12_-_Enero_2001/1

Octubre 2000.
Nuevas modalidades en el Sistema Registral: Comentarios al Acuerdo que establece los lineamientos para la operación del Registro Público de Comercio.
http://publicaciones.derecho.org/redm/No._27_-_Octubre_del_2000/5

Septiembre 2000.
El Programa de Desarrollo Informático (1995 – 2000) dentro del Plan Nacional de Desarrollo (1995 – 2000) y el VI Informe de Gobierno en México, Sección Desarrollo Social – Ciencia y Tecnología.
http://publicaciones.derecho.org/redm/No._26_-_Septiembre_del_2000/7

Agosto 2000
Efectos Reales Más No Legales De Las Reformas Legislativas En Materia De Comercio Electrónico En México: La Situación del Notario Público.
http://publicaciones.derecho.org/redi/No._25_-_Agosto_del_2000/6

Hemerográficas

Octubre 2001
«Avances en materia de e-goverment y e-commerce».
Periódico El Financiero.
Año XX Nº. 5884. México, D.F.
Miércoles, 03 de Octubre de 2001. Página 30.

Agosto 2001
«Avances legales en el comercio electrónico».
Periódico El Financiero.
Año XX Nº. 5854. México, D.F.
Miércoles, 22 de Agosto de 2001. Página 42.

Presencia en medios

Octubre 2003
«Uso del EPC y el Código de Barras en México».
Entrevista para Reforma y Terra México
01 de Octubre de 2003.

Octubre 2003
«Ven Negocio En Post Venta De Equipo Computo Usado».
Entrevista para Reforma y Terra México
09 de Octubre de 2001.

Noviembre 2003
«Debe Gobierno regular el uso de la firma digital».
Entrevista para Reforma y Terra México
03 de noviembre de 2003.

::.. Experiencia Profesional ..::

Julio de 2003 a la fecha
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey, Campus Estado de México
División de Profesional y Graduados
Coordinadora de Comunicación y Web Editor de la División de Profesional y Graduados

Agosto 2001 a Julio de 2003
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey, Campus Estado de México
Departamento de Derecho.
– Enlace de Comunicación de la Escuela de Ciencias Sociales y Humanidades
– Contacto de Comunicación e Internet del Departamento de Derecho
– Coordinadora de Vinculación Académica y Extensión Universitaria.
– Coordinadora del Portal Jurídico del ITESM CEM y Revista Verba – Iuris
– Profesora de cátedra de Legislación Informática

Febrero 2001 a Junio 2001
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey, Campus Estado de México
Departamento de Derecho.
– Coordinadora de Vinculación Académica y Extensión Universitaria.
– Profesora suplente en la cátedra de Legislación Comparada de Comercio Exterior y Legislación Informática.

Agosto 2000 a Diciembre 2000
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey, Campus Estado de México – Federación Iberoamericana de Asociaciones de Derecho e Informática.
Miembro del Comité Organizador del VIII Congreso Iberoamericano de Derecho e Informática, Por la Universalización del Derecho, con el cargo de Directora de Operación Logística.

Octubre 2000 a Marzo de 2001
Revista Electrónica de Derecho Mexicano
Directora Editorial.
http://publicaciones.derecho.org/redm

Septiembre 2000 a Mayo 2001
Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey, Campus Estado de México.
Profesora suplente en la cátedra de Legislación Informática y Derecho Internacional Público.

Julio 2000 a Marzo 2001
Derecho. Org – V|lex. Com México.
Sub Directora General de Vlex.com México.
Directora de Relaciones Institucionales.
http://ww.vlex.com/mx

Julio 2000
Instituto de Capacitación Judicial – Edusat. Televisión Educativa.
Ciclo de Conferencias transmitido a Jueces y Magistrados por circuito cerrado. Asistencia Técnico-Jurídica al Dr. Julio Téllez Valdés. «El derecho informático en México»

Mayo 2000
Federación Nacional de Colegios de Abogados, A.C. – Tribunal Superior de Justicia del D.F. – Universidad en Estudios de Posgrado en Derecho. Coordinadora y Organizadora del Homenaje Póstumo en Honor al Maestro Ramón Sánchez Medal.

Mayo 2000
Programa de radio «Visión Jurídica» 1440 A.M. Cadena Grupo Siete. Resumen informativo de la reseña del XII Congreso Nacional Académico convocado por la Federación Nacional de Colegios de Abogados, A.C. y la Federación de Colegios, Barras y Asociaciones de Abogados en el Estado de Veracruz. Veracruz, Veracruz.

Marzo 2000 – Julio 2000
Universidad en Estudios de Posgrado en Derecho.
Coordinadora Académica de los Diplomados en: Derecho Ambiental, Derecho Corporativo, Derecho Agrario, Derechos Humanos y Arbitraje Médico.
Coordinadora General del I Congreso Nacional de Posgrado en Derecho «EPED a la vanguardia en temas de actualización jurídica»
::.. Otros ..::

Junio 2003
TareaWeb, S.A. de C.V.
Asesora legal

Mayo 2003
Board of ICANN @tlarge community
Panel Member

Noviembre 2001
Group of Internationalization of Cyberspace
Miembro

Noviembre 2001
Computer Professionals for Social Responsibility (Palo Alto, California)
www.cpsr.net
Miembro

Noviembre 2001
Organización Mundial de Derecho e Informática (Maracaibo, Venezuela)
www.omdi.net
Miembro del Consejo Directivo
Directora de Eventos y Coordinadora de la Comisión de Boletines OMDI.

Noviembre 2001
Ecomlex – Ecomder (Buenos Aires, Argentina)
www.ecomder.com
Corresponsal en México para la actualización de Legislación en Derecho Informático de México

Octubre 2001 a la fecha
Revista de Mediación y Arbitraje (Monterrey, México)
www.med-arb.net
Miembro socio

Octubre 2001 a la fecha
Comunidad Mediación y Arbitraje
[email protected]
Moderadora del grupo

Agosto 2001 a la fecha
Coordinadora de Contenidos de la Columna «El Derecho y la Informática» en Terra México – Academia Mexicana de Derecho Informático, A.C.
http://legal.terra.com.mx

Agosto 2001 a la fecha
Agente Representante en México de CITA – Cooperación Internacional en Tecnologías Avanzadas, S.L. (Madrid, España)
www.cita.es

Junio 2001 a Junio 2002
Editora y responsable de la página web de la revista «El mundo del Abogado. Una revista actual»
www.mundodelabogado.com

Junio 2001 a Mayo 2003
Coordinadora de Contenidos de la Columna «Reflexiones Jurídicas» en Terra México – Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey, Campus Estado de México
http://legal.terra.com.mx

Junio 2001 a la fecha
Corresponsal en México para la actualización de Legislación en Derecho Informático de México. (Zaragoza, España)
www.informatica-juridica.com

Junio 2001 a la fecha
Comunidad Derecho Laboral Internacional
derecho-laboral-internacional @yahoogroups.com
Moderadora del grupo

Mayo 2001 a la fecha
Corresponsal en México para «La Firma Digital» (Montpellier, Francia)
www.lafirmadigital.com

Marzo 2001 a la fecha
Foro para la creación de una Ley Tipo de Delitos Informáticos
Fundadora y Miembro del Comité Organizador
Moderadora de la Lista.

Marzo 2001 a la fecha
Asesora Legal de Arachnis Activa
Sitio web en pro de los Derechos de los Animales
www.arachnis.net/arachnis_activa.html

Febrero 2001 a la fecha
Academia Mexicana de Derecho Informático
Coordinadora del Comité de Publicaciones a Nivel Nacional
Contenidos del Boletín y Publicaciones en medios.
www.amdi.org.mx

Enero 2001 a la fecha
Comunidad DNS – I Congreso Iberoamericano Independiente de Nombres de Dominio en Internet
Coordinadora de Noticias

Diciembre 2000 a la fecha
Federación Iberoamericana de Asociaciones de Derecho e Informática (Badajoz, España)
Miembro

Septiembre 2000 a la fecha
Comunidad Derecho Informático e Informática Jurídica
[email protected]
Moderadora del grupo

01Ene/14

Circular 6/1997, de 21 de noviembre, del Banco de España

Estando prevista en fecha próxima la incorporación del Banco de España como miembro del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, según se prevé en el artículo 3.1 del Real Decreto 1369/1987, con el fin de perfeccionar el Reglamento del referido sistema, se considera necesario hacer mención especial en la norma undécima del momento en que el Banco de España adquirirá la calidad de miembro del Sistema Nacional de Compensación Electrónica.
Por todo ello, y en uso de las facultades que en la materia tiene conferidas, el Banco de España ha dispuesto:

Norma única.
Se añade un punto, el 6, a la norma undécima de la Circular 8/1988, de 14 de junio, con este texto:
«6. El Banco de España será miembro del Sistema Nacional a partir de la publicación de su alta como tal en el «Boletín Oficial del Estado» .»

Entrada en vigor.
La presente Circular entrará e vigor el día de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

Madrid, 21 de noviembre de 1997.-El Gobernado Luis Ángel Rojo Duque.

01Ene/14

Circular del Banco de España 4/1995, de 25 de septiembre, sobre ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Banco de España. (B.O.E. 245/30055 del 13.10.1995)

 

 

El artículo 18, apartado 1, de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal (LORTAD), establece que la creación de los ficheros automatizados de las Administraciones Públicas sólo podrán hacerse por medio de disposición general publicada en el «Boletín Oficial del Estado» o diario oficial correspondiente.

 

Dada la necesidad de crear tres nuevos ficheros, procede la aprobación de la presente circular, a fin de cumplimentar el mencionado mandato legal.

 

En su virtud, de acuerdo con lo dispuesto en los artículos 3 y 21.1.d) de la Ley 13/1994, de 1 de junio, de Autonomía del Banco de España, y previos los informes técnicos y jurídicos emitidos por los servicios correspondientes, el Banco de España ha dispuesto:

 

Norma primera.

Se incluye en el anejo I de la Circular del Banco de España 4/1994 de 22 de julio, el siguiente fichero:

 

Fichero:

 

Datos personales incluidos en el Registro de Entidades Especializadas en Tasación.

 

Normativa de referencia: Ley 2/1981, de 25 de marzo («Boletín Oficial del Estado» del 15 de abril).

 

Real Decreto 685/1982 de 17 de marzo («Boletín Oficial del Estado» del 7 de abril).

 

Real Decreto 1289/1991, de 2 de agosto («Boletín Oficial del Estado» del 10).

 

Finalidad y usos del fichero: Gestión de los datos de profesionales facultativos comunicados por entidades especializadas en tasación y servicios de tasación de las entidades prestamistas, de acuerdo con la normativa de referencia.  La finalidad anteriormente expuesta se corresponde con la siguiente tipificación, según el modelo normalizado de inscripción en el Registro General de Protección de Datos: Procedimientos administrativos.

 

Personas físicas afectadas: Los profesionales facultativos que presten sus servicios en/o para las entidades especializadas en tasación o entidades prestamistas.

 

Procedencia y procedimiento de recogida: Los datos proceden de la entidad correspondiente.

 

Se recogen mediante declaración.

 

El soporte utilizado para su obtención es papel.

 

Los tipos de datos incluidos en el fichero son: Documento nacional de identidad/número de identificación fiscal.

 

Nombre y apellidos.

 

Formación. titulaciones.

 

Pertenencia a asociaciones profesionales, número de colegiado.

 

Funciones de tasación en entidades.

 

Cesiones: No se prevén.

 

Norma segunda.

Se incluye en el anejo II de la Circular del Banco de España 4/1994 de 22 de julio, el siguiente fichero:

 

Fichero:        

 

Datos correspondientes al Registro de Entrada y Salida de Documentos.

 

Finalidad y usos del fichero: Gestión de las operaciones de registro de documentos que tienen lugar en el Registro de Entrada/Salida del Banco de España.  La finalidad anteriormente expuesta se corresponde con la siguiente tipificación, según el modelo normalizado de inscripción en el Registro General de Protección de Datos: Procedimientos administrativos y seguridad y control interno.

 

Personas físicas afectadas: Personas físicas que son presentadoras o destinatarias de documentos que figuran en el Registro de Entrada y Salida del Banco.

 

Procedencia y procedimiento de recogida: Los datos proceden del propio interesado o de su representante legal.

 

Se recogen mediante aportación del afectado.

 

El soporte utilizado para su obtención es su introducción directa en el fichero.

 

Los tipos de datos incluidos en el fichero son:

 

Nombre y apellidos.

 

Cesiones: No se prevén.

 

Norma tercera.

Se incluye en el anejo II de la Circular del Banco de España 4/1994, de 22 de julio, el siguiente fichero:

 

Fichero

 

DATOS CORRESPONDIENTES A CONSULTAS DEL ARCHIVO

 

Finalidad y usos del fichero

 

Gestión de las consultas al archivo del Banco. La finalidad anteriormente expuesta se corresponde con la siguiente tipificación, según el modelo normalizado de inscripción en el Registro General de Protección de Datos: Seguridad y control interno.

 

Personas físicas afectadas

 

Las que hayan realizado consultas del archivo.

 

Procedencia y procedimiento de recogida

 

Los datos proceden del propio interesado o de su representante legal.

 

Se recogen mediante aportación del afectado.

 

El soporte utilizado para su obtención es su introducción directa en el fichero.

 

Los tipos de datos incluidos en el fichero son

 

Documento nacional de identidad/número de identificación fiscal.

 

Nombre y apellidos.

 

Dirección.

 

Teléfono.

 

Número de Registro de Personal.

 

Profesión.

 

Cuerpo/Escala, categoría/grado, puestos de trabajo.

 

Cesiones

 

No se prevén.

 

Madrid, 25 de septiembre de 1995.

-El Gobernador, Luis Ángel Rojo Duque.

 

 

01Ene/14

COM (2013) 455 final de 25 de junio de 2013. Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones, contra la dependencia de un proveedor: construir sistemas de TIC abiertos mediant

1.- INTRODUCCIÓN

Son muchas las organizaciones que quedan «cautivas» de sus sistemas de TIC debido a que solo su proveedor posee un conocimiento detallado de cómo funcionan, de manera que cuando necesitan comprar nuevos componentes o licencias, solo ese proveedor puede suministrárselos. Esta falta de competencia se traduce en precios más altos, y cada año se pierden innecesariamente alrededor de 1.100 millones EUR solo en el sector público (1).

Si se utilizan mejor las normas para que los competidores puedan ofrecer soluciones alternativas, disminuirá la dependencia de un solo proveedor y aumentará la competencia, lo que permitirá reducir los precios y posiblemente incrementar la calidad. Esto es así porque las normas determinan el elemento clave de una tecnología y crean unas condiciones equitativas para todos los proveedores de TIC (2). El número de proveedores capaces de presentar ofertas en las licitaciones de sistemas basados en las normas aumentará, mejorando así la competencia y las posibilidades de elección.

La Agenda Digital para Europa (3) consideró que esta cautividad constituía un problema, y en su acción 23 se comprometió a aportar orientaciones sobre el vínculo entre la normalización de las TIC y la contratación pública a fin de ayudar a las autoridades públicas a utilizar las normas para promover la eficiencia y reducir la dependencia de proveedores concretos. A tal efecto, la presente Comunicación va acompañada de una guía práctica sobre cómo utilizar mejor las normas en la contratación, en particular en el sector público.

2.- EL PROBLEMA DE LA CAUTIVIDAD EN LOS SISTEMAS DE TIC

Las autoridades públicas celebran contratos con los proveedores de TIC a fin de utilizar un producto o servicio de TIC durante un período de tiempo determinado. Se habla de «cautividad» cuando la autoridad pública no puede cambiar fácilmente de proveedor tras expirar ese período de tiempo, debido a que no se dispone de toda la información esencial sobre el sistema para que otro proveedor pueda hacerse cargo del mismo eficientemente.

Una encuesta (4) realizada en 2011 (encuesta de 2011) entre los funcionarios responsables de las contrataciones públicas en los Estados miembros de la Unión Europea puso de manifiesto que, de las 244 autoridades encuestadas, al menos el 40 % considera que cambiar la solución de TIC que usan actualmente sería demasiado costoso, ya que obligaría a modificar muchos otros sistemas que utilizan los datos del sistema que desearían cambiar. El 25 % de los encuestados consideraban que no podrían cambiar sus soluciones de TIC por miedo de que su información no fuera transferible.

Una situación de «cautividad» obligará generalmente a que los documentos relativos a la siguiente contratación relacionada con el sistema de TIC encartado incluyan referencias a la marca comercial de dicho sistema. Los compradores deberán hacer referencia a las marcas porque la falta de información sobre el sistema de TIC hace imposible describir el sistema con suficiente precisión de otra manera.

De hecho, una serie de estudios (5) han puesto de manifiesto que los nombres de marcas se utilizan abundantemente en los documentos de la contratación. El porcentaje de licitaciones que mencionan marcas oscila entre el 16 % y el 36 %, dependiendo de las muestras utilizadas en los estudios. Además, en la mayoría de las 244 respuestas a la encuesta de 2011 se reconoce la utilización de nombres de marcas en las licitaciones: un 23 % se remite a ellas siempre o a menudo, y poco menos del 40 % solo a veces.

Sin embargo, de acuerdo con las normas de contratación de la Unión (6), las especificaciones técnicas deben permitir el acceso en condiciones de igualdad de los licitadores y no tener por efecto la creación de obstáculos injustificados a la apertura de los contratos públicos a la competencia. Únicamente se autorizarán las referencias a marcas, con carácter excepcional, en el caso en que no sea posible hacer una descripción lo bastante precisa e inteligible del objeto del contrato por otros medios previstos en la legislación de la Unión; dicha referencia deberá ir acompañada de la mención «o equivalente».

El uso de marcas en los documentos de las contrataciones restringe la competencia a los proveedores de esas marcas y se traduce en un monopolio efectivo, con lo que ello implica en relación con los precios. Por otro lado, la dependencia de un único proveedor en relación con un sistema de TIC y su futura evolución puede ocasionar problemas de continuidad de la actividad, ya que existe el riesgo de que el proveedor decida dejar de dar soporte al sistema o a determinadas características del mismo. También puede alejar la posibilidad de profundizar en la innovación y la eficiencia, especialmente cuando el proveedor no es capaz de adaptar el sistema a las nuevas circunstancias.

Los resultados de un estudio de la Comisión (7) revelaron que los procedimientos de licitación abierta son muy eficaces para atraer a un mayor número de licitadores, y que duplicar el número de licitadores rebajaba el valor del contrato en un 9 % aproximadamente.

Sobre la base de esta relación entre el aumento del número de licitadores y la reducción de costes, y estimando en 78.000 millones EUR la contratación pública de la UE en materia de TIC (8) y en un 16 % los contratos que hacen referencia a marcas, se calcula que las autoridades públicas gastan innecesariamente unos 1.100 millones EUR al año (9) como consecuencia del escaso número de licitadores que ocasiona la referencia a marcas comerciales.

3.- SISTEMAS DE TIC BASADOS EN LAS NORMAS FRENTE A SISTEMAS DE TIC SUJETOS A DERECHOS

Utilizar sistemas de TIC basados en normas en lugar de tecnología sujeta a derechos contribuirá a la apertura de las prácticas restrictivas de contratación pública, ya que las normas ponen a disposición de cualquiera los conocimientos esenciales sobre un sistema, lo que implica que otros proveedores potenciales podrían mantener o modificar el sistema en condiciones más competitivas.

Además de los aspectos económicos, la introducción de sistemas de TIC basados en normas aporta otras ventajas significativas a las autoridades públicas, como se reconoció también en el Plan de Acción sobre Administración Electrónica (10).

3.1.- Interacción con los ciudadanos: mayor eficiencia y libertad de elección

El hecho de que las normas contengan especificaciones que pueden conocer todas las partes interesadas permite que los productos y servicios de los distintos proveedores sean interoperables, gracias a lo cual resulta más fácil y eficiente la integración de un sistema público con otro para el intercambio de datos (11). Por ejemplo, los ciudadanos podrán facilitar sus datos una sola vez a cualquier administración pública. Cuando estos mismos datos sean necesarios en otras situaciones, podrán ser automáticamente recuperados y reutilizados, con lo que la interacción entre los ciudadanos y las autoridades públicas resultará más eficiente a nivel local, regional, nacional y europeo. Obtener este mismo nivel de interoperabilidad entre sistemas que no estén basados en normas será a costa de un precio y una complejidad significativamente superiores.

Además, la utilización de productos sujetos a derechos en lugar de productos basados en normas podría limitar el acceso de los ciudadanos, que solo pueden interactuar con las autoridades públicas si pueden acceder al mismo producto y utilizarlo (12). Si las autoridades públicas usan productos basados en normas, los ciudadanos también pueden utilizar otros productos que se ajusten a ellas.

3.2.- Interacción con otras autoridades públicas

El marco europeo de interoperabilidad y la estrategia europea de interoperabilidad, explicados en la Comunicación de la Comisión «Hacia la interoperabilidad de los servicios públicos europeos» (13), dependen en gran medida de la utilización de sistemas de TIC basados en normas. La interoperabilidad es necesaria para prestar los servicios transfronterizos de administración electrónica que los ciudadanos y las empresas necesitan para viajar, trabajar, estudiar o hacer negocios en la UE, y que son esenciales para el logro de uno de los objetivos del mercado único digital europeo. Cuando las autoridades públicas introduzcan alternativas basadas en normas, será más fácil desarrollar los servicios transfronterizos necesarios.

3.3.- Mayor innovación

La Directiva sobre la reutilización de la información del sector público (14) obliga a los Estados miembros, en los casos en los que se permite la reutilización de documentos de los organismos de dicho sector, a ofrecerlos por medios electrónicos (15) cuando resulte posible y apropiado.

Estos datos pueden incluir mapas digitales, datos meteorológicos, legales, de tráfico, financieros, económicos y de otro tipo, y también las interfaces de programas de aplicación (API) de los sistemas de TIC. Las empresas y los ciudadanos están así en condiciones de utilizar los datos y los sistemas de las autoridades públicas para desarrollar nuevas aplicaciones que son útiles para la sociedad en general, contribuir a estimular el crecimiento y el empleo y favorecer la innovación del sector público.

Ofrecer estos datos en formatos que corresponden a normas comunes ayudará considerablemente a los desarrolladores a garantizar que sus aplicaciones funcionen con datos procedentes de muchas autoridades públicas diferentes y que los ciudadanos puedan utilizarlas en el lugar de Europa en que se encuentren.

Además, un sistema de TIC basado en normas es más fácil de modificar y permitirá ofrecer en el futuro los servicios que se espera que las autoridades públicas tengan que prestar a los ciudadanos de manera eficiente e innovadora. Las normas proporcionan las bases necesarias en las que puede apoyarse cualquier persona con conocimientos de las TIC para introducir añadidos en el sistema o para migrar datos de un sistema a otro, lo que aumenta las posibilidades de utilización.

3.4.- Reducción de los costes para los proveedores de TIC

El fenómeno de la cautividad afecta también a los proveedores de las TIC. La encuesta de 2011 puso de manifiesto que la mayoría de ellos también estaría a favor de una contratación más abierta basada en las normas, en la medida en que abriría los mercados para todos, aumentando así la competitividad del mercado de las TIC de la UE. Sin embargo, está claro que las perspectivas de ventas de ciertos proveedores dominantes pueden verse afectadas negativamente si otros nuevos están en situación de competir de manera más efectiva.

A pesar de las ventajas que aporta el uso de normas en la contratación pública a la mayoría de los proveedores de las TIC, aplicar y utilizar estas normas en sus productos y servicios también les supondrá ciertos gastos. Es interesante compararlo con sus gastos habituales en mantenimiento y modificación de sus productos y servicios. Una encuesta llevada a cabo en 2012 entre las autoridades públicas y los proveedores de TIC (16) (encuesta de 2012) sugiere que el 30 % de las partes interesadas esperan que el aumento de los costes sea más importante a corto plazo (siempre que las autoridades públicas mantengan a largo plazo la coherencia en las normas que apliquen). Sin embargo, el 41 % de los encuestados espera que los costes de las soluciones disminuyan a largo plazo, lo que sugiere que los proveedores de TIC también se beneficiarán de una disminución de costes y de un mejor acceso a los mercados.

Los sistemas de TIC basado en normas facilitarán la interoperabilidad, la innovación y la competencia, reducirán los costes y mejorarán la interacción con los ciudadanos. Servirán de base para una nueva generación de servicios de administración electrónica abiertos, flexibles y cooperativos para capacitar a los ciudadanos y las empresas de Europa, según lo previsto en el Plan de Acción sobre Administración Electrónica 2011-2015.

4.- GUÍA PARA LA CONTRATACIÓN PÚBLICA DE TIC BASADA EN NORMAS

En teoría, parece sencillo obtener en el futuro sistemas de TIC ajustados a las normas. Lo único que hace falta es solicitarlo cuando se vayan a contratar nuevas licencias y componentes. En la práctica, sin embargo, un número significativo de las autoridades contratantes que respondieron a la encuesta de 2011 manifestaron experimentar dificultades para usar las normas en la contratación de TIC, alegando casi el 50 % falta de conocimientos técnicos para decidir qué normas resultaban pertinentes y adecuadas para sus necesidades concretas. Por lo tanto, es importante ayudar a estas autoridades a superar estas dificultades prácticas, de modo que puedan utilizar adecuadamente las normas.

En la actualidad, algunos Estados miembros (como Francia, Italia, Países Bajos, Reino Unido, Alemania, Suecia, España y Dinamarca (17)) están fomentando el uso de normas en la contratación pública de TIC. Se trata de ayudar a las autoridades públicas a través de una orientación práctica consistente en listas de normas recomendadas para situaciones específicas, guías de la contratación y modelos de textos que se utilizarán en los documentos de la contratación pública. A pesar de estas mejores prácticas, solo el 25 % de quienes respondieron a la encuesta de 2012 tenía acceso a este tipo de asesoramiento, lo que apunta a la necesidad de orientaciones que lleguen a más autoridades de contratación pública.

La Comisión Europea ha estudiado las principales dificultades a que se enfrentan las autoridades públicas en la contratación de sistemas de TIC y ha recopilado las mejores prácticas de algunos de los Estados miembros que trabajan activamente para superarlas. Estas mejores prácticas constituyen la base de la «Guía para la contratación pública de TIC basada en normas – elementos de buenas prácticas» (en lo sucesivo, «la Guía»), que acompaña a la presente Comunicación.

La Guía contiene:

• Consejos para elaborar una estrategia en materia de TIC, consistente en los principios fundamentales que deben seguirse dentro de un país, región o sector de aplicación para que los sistemas de TIC puedan funcionar conjuntamente y prestar un servicio eficiente a los ciudadanos y a otras partes que trabajan con las autoridades públicas.

• Consejos para evaluar las normas de manera metodológica, equitativa y transparente para elegir qué normas deben utilizarse para apoyar la estrategia en materia de TIC y evitar la dependencia de un solo proveedor. Se trata de una actividad continua para garantizar que cuando se disponga de normas nuevas y mejores, se utilicen estas en lugar de las previamente elegidas.

• Orientaciones sobre la mejor manera de definir las necesidades en materia de TIC de una autoridad pública y evaluar los sistemas que pueden satisfacer estas necesidades, teniendo en cuenta en particular los requisitos de los usuarios.

• Consejos sobre planificación presupuestaria a largo plazo con el fin de superar los costes iniciales más elevados resultantes del intento de eliminar las situaciones de cautividad.

• Consejos sobre cómo relacionarse con el mercado para que las autoridades públicas comprendan la oferta actual del mercado y, a la inversa, para que el mercado comprenda las necesidades futuras de las autoridades públicas.

• Consejos sobre cómo elaborar orientaciones prácticas directamente utilizables (listas de normas recomendadas para aplicaciones de TIC específicas, modelos de textos para su uso en los documentos de la contratación, formación) para ayudar a las autoridades públicas a preparar unos documentos contractuales que remitan correctamente a las normas adecuadas para una situación particular.

La Guía también facilita ejemplos de mejores prácticas y recursos que pueden utilizar los poderes adjudicadores para aplicar los consejos. Está dirigida a cuentos intervienen en la contratación pública de TIC, incluidos los funcionarios responsables, los responsables de información del sector público y los expertos en TIC que asisten a las autoridades públicas.

La Guía deja claro que las cuestiones relacionadas con la cautividad, el mejor y más amplio uso de las normas y la interoperabilidad de los sistemas no puede abordarlas cada comprador por su cuenta, sino que tienen que formar parte de un plan global a largo plazo a los niveles sectorial y organizativo adecuados con el fin de garantizar que los sistemas de TIC funcionen conjuntamente con eficiencia.

5.- INICIATIVAS CONEXAS

Existen otras iniciativas a nivel de la UE para promover el empleo de normas:

• La propuesta sobre la accesibilidad de los sitios web de los organismos del sector público adoptada por la Comisión Europea (18), en la que se prevé la elaboración de una norma armonizada basada en el trabajo realizado por los organismos europeos de normalización sobre la base del mandato M/376 (19).

• La cartera de proyectos piloto a gran escala sobre administración electrónica ejecutados en el marco del Programa de Innovación y Competitividad de la UE, dentro del programa de apoyo a las políticas de TIC (PIC PAP TIC), en el que se recomiendan normas específicas para aplicaciones, por ejemplo para las plataformas de contratación electrónica (20) y la identificación electrónica (21).

• Los trabajos de la plataforma multilateral sobre facturación electrónica (22) en el contexto de la Zona Única de Pagos en Euros.

• El método común de evaluación de normas y especificaciones (CAMSS) (23), desarrollado en el marco del programa ISA (soluciones de interoperabilidad para las administraciones públicas europeas (24)), aporta un marco para la evaluación de las normas y especificaciones de interoperabilidad, así como para la puesta en común de los resultados. La Guía promueve la utilización de CAMMS para la evaluación de las normas.

• Otra acción de ISA, el observatorio de los marcos nacionales de interoperabilidad (NIFO) (25), facilita observaciones sobre las actividades de interoperabilidad en Europa.

Se centra en el análisis de los marcos nacionales de interoperabilidad, que pueden considerarse una base importante para la estrategia de TIC de cualquier organismo público, tal y como se defiende en la Guía.

• Además, una reciente reforma del sistema de normalización europeo (26) permite a los poderes adjudicadores formular las especificaciones técnicas de los documentos de contratación remitiéndose a especificaciones de TIC elaboradas por foros y consorcios, que serán identificadas por la Comisión previa consulta, en particular, con la Plataforma Europea Multilateral de Normalización de las TIC, mientras que anteriormente solo se podía hacer referencia a las normas o especificaciones promulgadas por organismos de normalización nacionales, europeos e internacionales.

 

6.- ¿QUÉ OCURRE CUANDO NO HAY NORMAS?

Para algunos tipos nuevos de aplicaciones que deben desarrollar los organismos públicos para afrontar retos sociales importantes, como garantizar una asistencia sanitaria de alta calidad y asequible para una población que envejece, luchar contra el cambio climático, etc., es posible que aún no estén disponibles las normas necesarias. En tales casos, las autoridades públicas podrían participar con otros compradores públicos en la contratación precomercial. Esto significa contratar servicios de I+D (27) que permitan al sector público compartir con la industria los riesgos y beneficios de emprender una I+D innovadora. Permite a los compradores orientar a la industria hacia la satisfacción de sus necesidades y comparar los pros y los contras de las soluciones alternativas de diferentes proveedores (a través del diseño, la creación de prototipos y la realización de ensayos), sin comprometerse en contratos de gran envergadura con un solo proveedor. También puede solicitarse a los proveedores que participen en los organismos de normalización pertinentes para establecer normas relativas a los resultados de la I+D para el proyecto precomercial. La Asociación Europea de Computación en Nube (28) constituye un ejemplo de contratación precomercial en la que se están desarrollando normas.

7.- CONTRATACIÓN DE TIC BASADA EN LAS NORMAS: PRÓXIMOS PASOS

La Comisión Europea insta a todas las autoridades públicas de los Estados miembros a utilizar la Guía a fin de aliviar el problema de la cautividad de sus sistemas de TIC, fomentando así la competencia en Europa y apoyando el desarrollo del mercado único digital europeo, en especial garantizando un mayor acceso a los datos y la información del sector público y un mayor uso de los mismos. La Comisión Europea aplicará también la Guía para utilizar mejor las normas en sus propios sistemas de TIC y exhorta a las demás instituciones europeas a hacer lo propio.

Se espera que a lo largo del tiempo los Estados miembros, junto con la Comisión Europea y otras instituciones europeas, elaboren versiones más especializadas de la Guía que respondan a sus propias estrategias en materia de TIC y al uso que hagan de normas concretas. Este enfoque iterativo puede aportar beneficios cada vez mayores en términos de ahorro de costes y nuevas oportunidades para la innovación y la competencia.

La mayoría de las respuestas recibidas con motivo de una consulta sobre una versión anterior de la Guía (29) valoró positivamente la puesta en común de las mejores prácticas, y esto por parte tanto de los que actualmente tienen acceso a fuentes de las mejores prácticas como de los que no. Más del 90 % de ambas categorías de respuestas (o un 71 % del total de la muestra) indicaron que la puesta en común de las mejores prácticas es o sería útil o muy útil.

Con el fin de facilitar la puesta en común de las mejores prácticas, la Comisión Europea respaldará esta iniciativa mediante la organización de reuniones con las partes interesadas (autoridades públicas, industria proveedora de TIC, organismos de normalización y sociedad civil), con el apoyo de un sitio web sobre mejores prácticas. Mediante el intercambio sistemático de experiencias, los organismos públicos aprenderán unos de otros, se adaptarán a las mejores prácticas que vayan surgiendo, estudiarán los problemas comunes y propondrán soluciones comunes. Esta puesta en común de las mejores prácticas servirá para garantizar la convergencia de las opciones escogidas en Estados miembros diferentes, reduciendo la fragmentación y contribuyendo a la realización de un verdadero mercado único digital.

Adicionalmente, la Comisión informará sobre el resultado de este proceso, en particular:

• aportando información pertinente sobre los procedimientos de contratación de TIC de las autoridades públicas, la evaluación del uso que hacen de la normalización en el ámbito de la contratación de TIC, la elaboración de consejos prácticos, las valoraciones comerciales a largo plazo y la planificación presupuestaria;

• examinando el proceso de contratación e informando sobre lo que ha funcionado bien y lo que se podría haber hecho mejor a fin de fomentar las mejores prácticas futuras.

Esta información y los datos conexos podrían complementarse con una panorámica de los datos estadísticos sobre las referencias a marcas en las licitaciones, el número de proveedores que participantes en las licitaciones públicas, y la evaluación de la relación calidad/precio de un contrato de TIC.

Las actuaciones anteriormente descritas se traducirán en una mayor apertura, sobre la base de las normas, de los sistemas de TIC que deben contribuir a desarrollar unos servicios públicos más eficientes capaces de evolucionar y adaptarse a las necesidades futuras. La industria proveedora de TIC podrá competir para ofrecer soluciones económicamente ventajosas a las autoridades públicas, así como nuevos servicios innovadores.

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(1) Esta cifra se justifica en la sección 2.

(2) Ghosh, R.A (2005) An economic basis for open standards, proyecto FLOSSPOLS, http://flosspols.org/deliverables/FLOSSPOLS-D04-openstandards-v6.pdf.

(3) La acción 23 de la Agenda Digital se compromete a ofrecer «orientaciones sobre el vínculo entre la normalización de las TIC y la contratación pública a fin de ayudar a las autoridades públicas a utilizar las normas para promover la eficiencia y reducir la dependencia de proveedores concretos», COM(2010) 245, disponible en http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0245R(01):EN:NOT. Para más información sobre la acción 23, véase http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/pillar-ii-interoperabilitystandards/action-23-provide-guidance-ict-standardisation-and-public.

(4) http://cordis.europa.eu/fp7/ict/ssai/docs/study-action23/study44-survey1results.pdf.

(5) Por ejemplo, R.A. Ghosh, R.A (2005) An economic basis for open standards, proyecto FLOSSPOLS, http://flosspols.org/deliverables/FLOSSPOLS-D04-openstandards-v6.pdf.  Paapst, M. «Affirmative action in procurement for open standards and FLOSS», International Free and Open Software Law Review Vol. 2, nº 2, pp. 184-185, véase http://www.ifosslr.org/ifosslr/article/view/41, Open Forum Europe, (2011); «OFE Procurement Monitoring Report: EU Member States practice of referring to specific trademarks when procuring for Computer Software Packages and Information Systems between the months of February and April 2010″ (mayo), p 6, véase http://www.openforumeurope.org/openprocurement/open-procurement-library/Report_2010.pdf.

(6) Directiva 2004/18/CE, DO L 134 de 30.4.2004, pp. 114-240.

(7) Estimating the Benefits from the Procurement Directives (http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/modernising_rules/estimating-benefitsprocurement-directives_en.pdf).

(8) Este supuesto se basa en una cifra del gasto público en TI del Reino Unido de 18.000 millones EUR en 2010 y en la investigación que indica que el Reino Unido representa el 23 % del gasto público en TI de la UE. Se cotejó con la estimación de 54 000 millones EUR obtenida a partir de la base de datos MAPPS de contratos de TIC del sector público sobre la base de los códigos del CPV relativos a las TI (que posiblemente arroje un valor demasiado bajo, dado que en el DOUE solo se publican los contratos situados por encima del umbral y que no todas las contrataciones relacionadas con las TI se clasifican con arreglo a códigos del CPV relativos a las TI).

(9) Si el número de licitadores se duplicara en el 16 % de los contratos públicos al eliminarse la referencia a marcas (este es el número más bajo mencionado en los estudios mencionados en la nota 5), se podría ahorrar un 9 % del 16 % de 78.000 millones EUR al año, lo que significa 1,1 millones EUR al año.

(10) COM(2010) 743, disponible en: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0743:FIN:EN:PDF; véase también http://ec.europa.eu/digital-agenda/node/165.

(11) Ghosh, R.A (2005) An economic basis for open standards, proyecto FLOSSPOLS, http://flosspols.org/deliverables/FLOSSPOLS-D04-openstandards-v6.pdf. Hesser, Czaya and Riemer (2007) «Development of standards», en W. Hesser (Ed) Standardisation in Companies and Markets, pp. 123-169, Hamburg: Helmut Schmidt University.

(12) http://www.epractice.eu/files/European%20Journal%20epractice%20Volume%2012_6.pdf.

(13) COM(2010) 744 (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0744:FIN:EN:PDF).

(14) Directiva 2003/98/CE, DO L 345 de 31.12.2003, pp. 90-96 y, en relación con las actualizaciones propuestas, http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/index_en.htm

(15) En su propuesta de Directiva por la que se modifica la Directiva 2003/98/CE, la Comisión ha propuesto sustituir el término «medios electrónicos» por «mediante formatos legibles por máquina junto con sus metadatos». COM(2011) 877 final.

(16) http://cordis.europa.eu/fp7/ict/ssai/docs/study-action23/study44-survey2results.pdf.

(17) http://cordis.europa.eu/fp7/ict/ssai/docs/study-action23/d2-finalreport-29feb2012.pdf.

(18) COM(2012) 721, véanse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0721:FIN:EN:PDF y http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/proposal-directive-european-parliament-and-councilaccessibility-public-sector-bodies-websites.

(19) http://www.mandate376.eu/.

(20) http://www.peppol.eu/.

(21) https://www.eid-stork.eu/.

(22) http://ec.europa.eu/internal_market/payments/einvoicing/index_en.htm.

(23) https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/idabc-camss/.

(24) http://ec.europa.eu/isa/index_en.htm.

(25) http://ec.europa.eu/isa/actions/04-accompanying-measures/4-2-3action_en.htm.

(26) Regulation (EU) 1025/2012, OJ L 316, 14.11.2012, p. 12–33 and http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/standardisation-policy/index_en.htm

(27) La contratación precomercial se define en COM/2007/799 y en el documento de trabajo de los servicios asociado SEC/2007/1668. 28 COM(2012) 529, p. 13 (acción clave 3),  http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=EN&type_doc= COMfinal&an_doc=2012&nu_doc=529 y http://ec.europa.eu/information_society/activities/cloudcomputing/europeancloudpartnership/index_en.htm.

(29) http://cordis.europa.eu/fp7/ict/ssai/docs/study-action23/study44-survey2results.pdf.  

01Ene/14

Constituição da República Federativa do Brasil

PREÂMBULO
 Nós, representantes do povo brasileiro, reunidos em Assembléia Nacional Constituinte para instituir um Estado Democrático, destinado a assegurar o exercício dos direitos sociais e individuais, a liberdade, a segurança, o bem-estar, o desenvolvimento, a igualdade e a justiça como valores supremos de uma sociedade fraterna, pluralista e sem preconceitos, fundada na harmonia social e comprometida, na ordem interna e internacional, com a solução pacífica das controvérsias, promulgamos, sob a proteção de Deus, a seguinte CONSTITUIÇÃO DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL.

TÍTULO II.  DOS DIREITOS E GARANTIAS FUNDAMENTAIS

CAPÍTULO I. DOS DIREITOS E DEVERES INDIVIDUAIS E COLETIVOS

Artigo 5º

Todos são iguais perante a lei, sem distinção de qualquer natureza, garantindo-se aos brasileiros e aos estrangeiros residentes no País a inviolabilidade do direito à vida, à liberdade, à igualdade, à segurança e à propriedade, nos termos seguintes:
X  são invioláveis a intimidade, a vida privada, a honra e a imagem das pessoas, assegurado o direito a indenização pelo dano material ou moral decorrente de sua violação;
XII  é inviolável o sigilo da correspondência e das comunicações telegráficas, de dados e das comunicações telefônicas, salvo, no último caso, por ordem judicial, nas hipóteses e na forma que a lei estabelecer para fins de investigação criminal ou instrução processual penal;
XIV  é assegurado a todos o acesso à informação e resguardado o sigilo da fonte, quando necessário ao exercício profissional;
XXIX  a lei assegurará aos autores de inventos industriais privilégio temporário para sua utilização, bem como proteção às criações industriais, à propriedade das marcas, aos nomes de empresas e a outros signos distintivos, tendo em vista o interesse social e o desenvolvimento tecnológico e econômico do País
XLI  a lei punirá qualquer discriminação atentatória dos direitos e liberdades fundamentais;
LXIX  conceder-se-á mandado de segurança para proteger direito líquido e certo, não amparado por habeas corpus ou habeas data, quando o responsável pela ilegalidade ou abuso de poder for autoridade pública ou agente de pessoa jurídica no exercício de atribuições do Poder Público;
LXXII  conceder-se-á habeas data:
a) para assegurar o conhecimento de informações relativas à pessoa do impetrante, constantes de registros ou bancos de dados de entidades governamentais ou de caráter público;
b) para a retificação de dados, quando não se prefira fazê-lo por processo sigiloso, judicial ou administrativo
LXXVII  são gratuitas as ações de habeas corpus e habeas data, e, na forma da lei, os atos necessários ao exercício da cidadania

CONSTITUCION DE LA REPUBLICA FEDERATIVA DEL BRASIL 1988

PREAMBULO
Nosotros, representantes del pueblo brasileño, reunidos en Asamblea Nacional Constituyente para instituir un Estado Democrático, destinado a asegurar el ejercicio de los derechos sociales e individuales, la libertad, la seguridad, el bienestar, el desarrollo, la igualdad y la justicia como valores supremos de una sociedad fraterna, pluralista y sin prejuicios, fundada en la armonía social y comprometida, en el orden interno e internacional, en la solución pacífica de las controversias, promulgamos bajo la protección de Dios, la siguiente Constitución:

TITULO II. DE LOS DERECHOS Y GARANTIAS FUNDAMENTALES

CAPITULO I. DE LOS DERECHOS Y DEBERES INDIVIDUALES
Y COLECTIVOS

Artículo 5.

Todos son iguales ante la ley, sin distinción de cualquier naturaleza, garantizándose a los brasileños y a los extranjeros residentes en el País la inviolabilidad del derecho a la vida, a la libertad, a la igualdad, a la seguridad y a la prioridad, en los siguientes términos:

X son inviolables la intimidad, la vida privada, el honor y la imagen de las personas, asegurándose el derecho a indemnización por el daño material o moral derivado de su violación;

XI la casa es asilo inviolable del individuo, no pudiendo penetrar nadie en ella sin el
consentimiento del morador, salvo en caso de flagrante delito o desastre, o para prestar
socorro, o, durante el día, por determinación judicial;

XII es inviolable el secreto de la correspondencia, de las comunicaciones telegráficas, de las informaciones y de las comunicaciones telefónicas, salvo, en el último caso, por orden judicial, en las hipótesis y en la forma que la ley establezca para fines de investigación criminal o instrucción penal;

XIV queda garantizados a todos el acceso a la información y salvaguardado el secreto de las fuentes cuando sea necesario para el ejercicio profesional;

XXIX la ley asegurará a los autores de inventos industriales el privilegio temporal para su utilización, así como la protección de las creaciones industriales, de la propiedad de
marcas, de los nombres de empresas y de otros signos distintivos, teniendo en cuenta el interés social y el desarrollo económico del País;

XLI la ley castigará cualquier discriminación atentatoria contra los derechos y libertades
fundamentales;

LXIX se concederá mandamiento de seguridad para proteger un derecho determinado y cierto, no amparado por «habeas corpus» o «habeas data» cuando el responsable por la ilegalidad o abuso de poder fuese una autoridad o un agente de persona jurídica en el ejercicio de atribuciones del Poder Público;

LXXII se concederá «habeas data»:
a) para asegurar el conocimiento de informaciones relativas a la persona del impetrante que consten en registros o bancos de datos de entidades gubernamentales o de carácter público;
b) para la rectificación de datos, cuando no se prefiera hacerlo por procedimiento secreto,
judicial o administrativo;

LXXVII son gratuitas las acciones de «habeas corpus» y «habeas data» y, en la forma de la ley, los actos necesarios al ejercicio de la ciudadanía.

______________________________________________________________________________________________________

Constituição da República Federativa do Brasil

Emendas

1    1992    março

2    1992   agosto

3    1993   março

4    1993   setembro

5    1995    agosto

6    1995   agosto

7    1995   agosto

8    1995   agosto

9    1995    novembro

10   1996   março

11   1996   abril

12   1996   agosto

13   1996   setembro

14   1996   setembro

15   1996   setembro

16   1997   junho

17   1997   novembro

18   1998   fevereiro

19   1998   junho

20   1998   dezembro

21   1999   março

22   1999   março

23   1999   setembro

24   1999   dezembro

25   2000   fevereiro

26   2000   fevereiro

27   2000   março

28   2000   maio

29   2000   setembro

30   2000   setembro

31   2000   dezembro

32   2001   setembro

33   2001   dezembro

34   2001   dezembro

35   2001   dezembro

36   2002   maio

37   2002   junho

38   2002   junho

39   2002   dezembro

40   2003   maio

41   2003   dezembro

42   2003   dezembro

43   2004   abril

44   2004   junho

45   2004   dezembro

46   2005   maio

47   2005   julho

48   2005   agosto

49   2006   fevereiro

50   2006   fevereiro

51   2006   fevereiro

52   2006   março

53   2006   dezembro

54   2007   setembro

55   2007   setembro

56   2007   dezembro

57   2008   dezembro

58   2009   setembro

59   2009   novembro

60   2009   novembro

61   2009   novembro

62   2009   dezembro

63   2010   fevereiro

64   2010   fevereiro

65   2010   julho

66   2010   julho

67   2010   dezembro

68   2011   dezembro

69   2012   março

70   2012   março

71   2012   novembro

72   2013   abril

73   2013   junho

74   2013  agosto

75   2013   outubro

76   2013   novembro

77   2014   fevereiro

78   2014   maio

79   2014   maio

80   2014   junho

81   2014    junho

82   2014   julho

83   2014   agosto

84   2014   decembro

85   2015   fevereiro

86   2015   março

87   2015   abril

88   2015   maio

89   2015   setembro

90   2015   setembro

91   2016   fevereiro

92   2016   julho

93   2016   setembro

94   2016   decembro

95   2016   decembro

96   2017   junho

97   2017   outubro

98   2017   decembro

99   2017   decembro

100  2019   junho

101  2019   julho

102  2019   setembro

103  2019  novembro

Preâmbulo

Nós, representantes do povo brasileiro, reunidos em Assembléia Nacional Constituinte para instituir um Estado Democrático, destinado a assegurar o exercício dos direitos sociais e individuais, a liberdade, a segurança, o bem-estar, o desenvolvimento, a igualdade e a justiça como valores supremos de uma sociedade fraterna, pluralista e sem preconceitos, fundada na harmonia social e comprometida, na ordem interna e internacional, com a solução pacífica das controvérsias, promulgamos, sob a proteção de Deus, a seguinte CONSTITUIÇÃO DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL.

Título I.- Dos Princípios Fundamentais

Artigo 1º A República Federativa do Brasil, formada pela união indissolúvel dos Estados e Municípios e do Distrito Federal, constitui-se em Estado democrático de direito e tem como fundamentos:

I – a soberania;

II – a cidadania;

III – a dignidade da pessoa humana;

IV – os valores sociais do trabalho e da livre iniciativa;

V – o pluralismo político.

Parágrafo único. Todo o poder emana do povo, que o exerce por meio de representantes eleitos ou diretamente, nos termos desta Constituição.

Artigo 2º São Poderes da União, independentes e harmônicos entre si, o Legislativo, o Executivo e o Judiciário.

Artigo 3º Constituem objetivos fundamentais da República Federativa do Brasil:

I – construir uma sociedade livre, justa e solidária;

II – garantir o desenvolvimento nacional;

III – erradicar a pobreza e a marginalização e reduzir as desigualdades sociais e regionais;

IV – promover o bem de todos, sem preconceitos de origem, raça, sexo, cor, idade e quaisquer outras formas de discriminação.

Artigo 4º A República Federativa do Brasil rege-se nas suas relações internacionais pelos seguintes princípios:

I – independência nacional;

II – prevalência dos direitos humanos;

III – autodeterminação dos povos;

IV – não-intervenção;

V – igualdade entre os Estados;

VI – defesa da paz;

VII – solução pacífica dos conflitos;

VIII – repúdio ao terrorismo e ao racismo;

IX – cooperação entre os povos para o progresso da humanidade;

X – concessão de asilo político.

Parágrafo único. A República Federativa do Brasil buscará a integração econômica, política, social e cultural dos povos da América Latina, visando à formação de uma comunidade latino-americana de nações.

Título II.- Dos Direitos e Garantias Fundamentais

Capítulo I.- Dos Direitos e Deveres Individuais e Coletivos

Artigo 5º Todos são iguais perante a lei, sem distinção de qualquer natureza, garantindo-se aos brasileiros e aos estrangeiros residentes no País a inviolabilidade do direito à vida, à liberdade, à igualdade, à segurança e à propriedade, nos termos seguintes:

I – homens e mulheres são iguais em direitos e obrigações, nos termos desta Constituição;

II – ninguém será obrigado a fazer ou deixar de fazer alguma coisa senão em virtude de lei;

III – ninguém será submetido a tortura nem a tratamento desumano ou degradante;

IV – é livre a manifestação do pensamento, sendo vedado o anonimato;

V – é assegurado o direito de resposta, proporcional ao agravo, além da indenização por dano material, moral ou à imagem;

VI – é inviolável a liberdade de consciência e de crença, sendo assegurado o livre exercício dos cultos religiosos e garantida, na forma da lei, a proteção aos locais de culto e a suas liturgias;

VII – é assegurada, nos termos da lei, a prestação de assistência religiosa nas entidades civis e militares de internação coletiva;

VIII – ninguém será privado de direitos por motivo de crença religiosa ou de convicção filosófica ou política, salvo se as invocar para eximir-se de obrigação legal a todos imposta e recusar-se a cumprir prestação alternativa, fixada em lei;

IX – é livre a expressão da atividade intelectual, artística, científica e de comunicação, independentemente de censura ou licença;

X – são invioláveis a intimidade, a vida privada, a honra e a imagem das pessoas, assegurado o direito a indenização pelo dano material ou moral decorrente de sua violação;

XI – a casa é asilo inviolável do indivíduo, ninguém nela podendo penetrar sem consentimento do morador, salvo em caso de flagrante delito ou desastre, ou para prestar socorro, ou, durante o dia, por determinação judicial;

XII – é inviolável o sigilo da correspondência e das comunicações telegráficas, de dados e das comunicações telefônicas, salvo, no último caso, por ordem judicial, nas hipóteses e na forma que a lei estabelecer para fins de investigação criminal ou instrução processual penal;

XIII – é livre o exercício de qualquer trabalho, ofício ou profissão, atendidas as qualificações profissionais que a lei estabelecer;

XIV – é assegurado a todos o acesso à informação e resguardado o sigilo da fonte, quando necessário ao exercício profissional;

XV – é livre a locomoção no território nacional em tempo de paz, podendo qualquer pessoa, nos termos da lei, nele entrar, permanecer ou dele sair com seus bens;

XVI – todos podem reunir-se pacificamente, sem armas, em locais abertos ao público, independentemente de autorização, desde que não frustrem outra reunião anteriormente convocada para o mesmo local, sendo apenas exigido prévio aviso à autoridade competente;

XVII – é plena a liberdade de associação para fins lícitos, vedada a de caráter paramilitar;

XVIII – a criação de associações e, na forma da lei, a de cooperativas independem de autorização, sendo vedada a interferência estatal em seu funcionamento;

XIX – as associações só poderão ser compulsoriamente dissolvidas ou ter suas atividades suspensas por decisão judicial, exigindo-se, no primeiro caso, o trânsito em julgado;

XX – ninguém poderá ser compelido a associar-se ou a permanecer associado;

XXI – as entidades associativas, quando expressamente autorizadas, têm legitimidade para representar seus filiados judicial ou extrajudicialmente;

XXII – é garantido o direito de propriedade;

XXIII – a propriedade atenderá a sua função social;

XXIV – a lei estabelecerá o procedimento para desapropriação por necessidade ou utilidade pública, ou por interesse social, mediante justa e prévia indenização em dinheiro, ressalvados os casos previstos nesta Constituição;

XXV – no caso de iminente perigo público, a autoridade competente poderá usar de propriedade particular, assegurada ao proprietário indenização ulterior, se houver dano;

XXVI – a pequena propriedade rural, assim definida em lei, desde que trabalhada pela família, não será objeto de penhora para pagamento de débitos decorrentes de sua atividade produtiva, dispondo a lei sobre os meios de financiar o seu desenvolvimento;

XXVII – aos autores pertence o direito exclusivo de utilização, publicação ou reprodução de suas obras, transmissível aos herdeiros pelo tempo que a lei fixar;

XXVIII – são assegurados, nos termos da lei:

a) a proteção às participações individuais em obras coletivas e à reprodução da imagem e voz humanas, inclusive nas atividades desportivas;

b) o direito de fiscalização do aproveitamento econômico das obras que criarem ou de que participarem aos criadores, aos intérpretes e às respectivas representações sindicais e associativas;

XXIX – a lei assegurará aos autores de inventos industriais privilégio temporário para sua utilização, bem como proteção às criações industriais, à propriedade das marcas, aos nomes de empresas e a outros signos distintivos, tendo em vista o interesse social e o desenvolvimento tecnológico e econômico do País;

XXX – é garantido o direito de herança;

XXXI – a sucessão de bens de estrangeiros situados no País será regulada pela lei brasileira em benefício do cônjuge ou dos filhos brasileiros, sempre que não lhes seja mais favorável a lei pessoal do de cujus;

XXXII – o Estado promoverá, na forma da lei, a defesa do consumidor;

XXXIII – todos têm direito a receber dos órgãos públicos informações de seu interesse particular, ou de interesse coletivo ou geral, que serão prestadas no prazo da lei, sob pena de responsabilidade, ressalvadas aquelas cujo sigilo seja imprescindível à segurança da sociedade e do Estado;

XXXIV – são a todos assegurados, independentemente do pagamento de taxas:

a) o direito de petição aos poderes públicos em defesa de direitos ou contra ilegalidade ou abuso de poder;

b) a obtenção de certidões em repartições públicas, para defesa de direitos e esclarecimento de situações de interesse pessoal;

XXXV – a lei não excluirá da apreciação do Poder Judiciário lesão ou ameaça a direito;

XXXVI – a lei não prejudicará o direito adquirido, o ato jurídico perfeito e a coisa julgada;

XXXVII – não haverá juízo ou tribunal de exceção;

XXXVIII – é reconhecida a instituição do júri, com a organização que lhe der a lei, assegurados:

a) a plenitude de defesa;

b) o sigilo das votações;

c) a soberania dos veredictos;

d) a competência para o julgamento dos crimes dolosos contra a vida;

XXXIX – não há crime sem lei anterior que o defina, nem pena sem prévia cominação legal;

XL – a lei penal não retroagirá, salvo para beneficiar o réu;

XLI – a lei punirá qualquer discriminação atentatória dos direitos e liberdades fundamentais;

XLII – a prática do racismo constitui crime inafiançável e imprescritível, sujeito à pena de reclusão, nos termos da lei;

XLIII – a lei considerará crimes inafiançáveis e insuscetíveis de graça ou anistia a prática da tortura, o tráfico ilícito de entorpecentes e drogas afins, o terrorismo e os definidos como crimes hediondos, por eles respondendo os mandantes, os executores e os que, podendo evitá-los, se omitirem;

XLIV – constitui crime inafiançável e imprescritível a ação de grupos armados, civis ou militares, contra a ordem constitucional e o Estado democrático;

XLV – nenhuma pena passará da pessoa do condenado, podendo a obrigação de reparar o dano e a decretação do perdimento de bens ser, nos termos da lei, estendidas aos sucessores e contra eles executadas, até o limite do valor do patrimônio transferido;

XLVI – a lei regulará a individualização da pena e adotará, entre outras, as seguintes:

a) privação ou restrição da liberdade;

b) perda de bens;

c) multa;

d) prestação social alternativa;

e) suspensão ou interdição de direitos;

XLVII – não haverá penas:

a) de morte, salvo em caso de guerra declarada, nos termos do Artigo 84, XIX;

b) de caráter perpétuo;

c) de trabalhos forçados;

d) de banimento;

e) cruéis;

XLVIII – a pena será cumprida em estabelecimentos distintos, de acordo com a natureza do delito, a idade e o sexo do apenado;

XLIX – é assegurado aos presos o respeito à integridade física e moral;

L – às presidiárias serão asseguradas condições para que possam permanecer com seus filhos durante o período de amamentação;

LI – nenhum brasileiro será extraditado, salvo o naturalizado, em caso de crime comum, praticado antes da naturalização, ou de comprovado envolvimento em tráfico ilícito de entorpecentes e drogas afins, na forma da lei;

LII – não será concedida extradição de estrangeiro por crime político ou de opinião;

LIII – ninguém será processado nem sentenciado senão pela autoridade competente;

LIV – ninguém será privado da liberdade ou de seus bens sem o devido processo legal;

LV – aos litigantes, em processo judicial ou administrativo, e aos acusados em geral são assegurados o contraditório e a ampla defesa, com os meios e recursos a ela inerentes;

LVI – são inadmissíveis, no processo, as provas obtidas por meios ilícitos;

LVII – ninguém será considerado culpado até o trânsito em julgado de sentença penal condenatória;

LVIII – o civilmente identificado não será submetido a identificação criminal, salvo nas hipóteses previstas em lei;

LIX – será admitida ação privada nos crimes de ação pública, se esta não for intentada no prazo legal;

LX – a lei só poderá restringir a publicidade dos atos processuais quando a defesa da intimidade ou o interesse social o exigirem;

LXI – ninguém será preso senão em flagrante delito ou por ordem escrita e fundamentada de autoridade judiciária competente, salvo nos casos de transgressão militar ou crime propriamente militar, definidos em lei;

LXII – a prisão de qualquer pessoa e o local onde se encontre serão comunicados imediatamente ao juiz competente e à família do preso ou à pessoa por ele indicada;

LXIII – o preso será informado de seus direitos, entre os quais o de permanecer calado, sendo-lhe assegurada a assistência da família e de advogado;

LXIV – o preso tem direito à identificação dos responsáveis por sua prisão ou por seu interrogatório policial;

LXV – a prisão ilegal será imediatamente relaxada pela autoridade judiciária;

LXVI – ninguém será levado à prisão ou nela mantido quando a lei admitir a liberdade provisória, com ou sem fiança;

LXVII – não haverá prisão civil por dívida, salvo a do responsável pelo inadimplemento voluntário e inescusável de obrigação alimentícia e a do depositário infiel;

LXVIII – conceder-se-á habeas corpus sempre que alguém sofrer ou se achar ameaçado de sofrer violência ou coação em sua liberdade de locomoção, por ilegalidade ou abuso de poder;

LXIX – conceder-se-á mandado de segurança para proteger direito líquido e certo, não amparado por habeas corpus ou habeas data, quando o responsável pela ilegalidade ou abuso de poder for autoridade pública ou agente de pessoa jurídica no exercício de atribuições do poder público;

LXX – o mandado de segurança coletivo pode ser impetrado por:

a) partido político com representação no Congresso Nacional;

b) organização sindical, entidade de classe ou associação legalmente constituída e em funcionamento há pelo menos um ano, em defesa dos interesses de seus membros ou associados;

LXXI – conceder-se-á mandado de injunção sempre que a falta de norma regulamentadora torne inviável o exercício dos direitos e liberdades constitucionais e das prerrogativas inerentes à nacionalidade, à soberania e à cidadania;

LXXII – conceder-se-á habeas data:

a) para assegurar o conhecimento de informações relativas à pessoa do impetrante, constantes de registros ou bancos de dados de entidades governamentais ou de caráter público;

b) para a retificação de dados, quando não se prefira fazê-lo por processo sigiloso, judicial ou administrativo;

LXXIII – qualquer cidadão é parte legítima para propor ação popular que vise a anular ato lesivo ao patrimônio público ou de entidade de que o Estado participe, à moralidade administrativa, ao meio ambiente e ao patrimônio histórico e cultural, ficando o autor, salvo comprovada má-fé, isento de custas judiciais e do ônus da sucumbência;

LXXIV – o Estado prestará assistência jurídica integral e gratuita aos que comprovarem insuficiência de recursos;

LXXV – o Estado indenizará o condenado por erro judiciário, assim como o que ficar preso além do tempo fixado na sentença;

LXXVI – são gratuitos para os reconhecidamente pobres, na forma da lei:

a) o registro civil de nascimento;

b) a certidão de óbito;

LXXVII – são gratuitas as ações de habeas corpus e habeas data, e, na forma da lei, os atos necessários ao exercício da cidadania.

LXXVIII – a todos, no âmbito judicial e administrativo, são assegurados a razoável duração do processo e os meios que garantam a celeridade de sua tramitação.

§ 1º As normas definidoras dos direitos e garantias fundamentais têm aplicação imediata.

§ 2º Os direitos e garantias expressos nesta Constituição não excluem outros decorrentes do regime e dos princípios por ela adotados, ou dos tratados internacionais em que a República Federativa do Brasil seja parte.

§ 3º Os tratados e convenções internacionais sobre direitos humanos que forem aprovados, em cada Casa do Congresso Nacional, em dois turnos, por três quintos dos votos dos respectivos membros, serão equivalentes às emendas constitucionais.

§ 4º O Brasil se submete à jurisdição de Tribunal Penal Internacional a cuja criação tenha manifestado adesão.

Capítulo II.- Dos Direitos Sociais

Artigo 6º São direitos sociais a educação, a saúde, a alimentação, o trabalho, a moradia, o lazer, a segurança, a previdência social, a proteção à maternidade e à infância, a assistência aos desamparados, na forma desta Constituição.

Artigo 7º São direitos dos trabalhadores urbanos e rurais, além de outros que visem à melhoria de sua condição social:

I – relação de emprego protegida contra despedida arbitrária ou sem justa causa, nos termos de lei complementar, que preverá indenização compensatória, dentre outros direitos;

II – seguro-desemprego, em caso de desemprego involuntário;

III – fundo de garantia do tempo de serviço;

IV – salário mínimo, fixado em lei, nacionalmente unificado, capaz de atender às suas necessidades vitais básicas e às de sua família com moradia, alimentação, educação, saúde, lazer, vestuário, higiene, transporte e previdência social, com reajustes periódicos que lhe preservem o poder aquisitivo, sendo vedada sua vinculação para qualquer fim;

V – piso salarial proporcional à extensão e à complexidade do trabalho;

VI – irredutibilidade do salário, salvo o disposto em convenção ou acordo coletivo;

VII – garantia de salário, nunca inferior ao mínimo, para os que percebem remuneração variável;

VIII – décimo terceiro salário com base na remuneração integral ou no valor da aposentadoria;

IX – remuneração do trabalho noturno superior à do diurno;

X – proteção do salário na forma da lei, constituindo crime sua retenção dolosa;

XI – participação nos lucros, ou resultados, desvinculada da remuneração, e, excepcionalmente, participação na gestão da empresa, conforme definido em lei;

XII – salário-família pago em razão do dependente do trabalhador de baixa renda nos termos da lei;

XIII – duração do trabalho normal não superior a oito horas diárias e quarenta e quatro semanais, facultada a compensação de horários e a redução da jornada, mediante acordo ou convenção coletiva de trabalho;

XIV – jornada de seis horas para o trabalho realizado em turnos ininterruptos de revezamento, salvo negociação coletiva;

XV – repouso semanal remunerado, preferencialmente aos domingos;

XVI – remuneração do serviço extraordinário superior, no mínimo, em cinqüenta por cento à do normal;

XVII – gozo de férias anuais remuneradas com, pelo menos, um terço a mais do que o salário normal;

XVIII – licença à gestante, sem prejuízo do emprego e do salário, com a duração de cento e vinte dias;

XIX – licença-paternidade, nos termos fixados em lei;

XX – proteção do mercado de trabalho da mulher, mediante incentivos específicos, nos termos da lei;

XXI – aviso prévio proporcional ao tempo de serviço, sendo no mínimo de trinta dias, nos termos da lei;

XXII – redução dos riscos inerentes ao trabalho, por meio de normas de saúde, higiene e segurança;

XXIII – adicional de remuneração para as atividades penosas, insalubres ou perigosas, na forma da lei;

XXIV – aposentadoria;

XXV – assistência gratuita aos filhos e dependentes desde o nascimento até 5 (cinco) anos de idade em creches e pré-escolas;

XXVI – reconhecimento das convenções e acordos coletivos de trabalho;

XXVII – proteção em face da automação, na forma da lei;

XXVIII – seguro contra acidentes de trabalho, a cargo do empregador, sem excluir a indenização a que este está obrigado, quando incorrer em dolo ou culpa;

XXIX – ação, quanto aos créditos resultantes das relações de trabalho, com prazo prescricional de cinco anos para os trabalhadores urbanos e rurais, até o limite de dois anos após a extinção do contrato de trabalho;

a) (Revogada).

b) (Revogada).

XXX – proibição de diferença de salários, de exercício de funções e de critério de admissão por motivo de sexo, idade, cor ou estado civil;

XXXI – proibição de qualquer discriminação no tocante a salário e critérios de admissão do trabalhador portador de deficiência;

XXXII – proibição de distinção entre trabalho manual, técnico e intelectual ou entre os profissionais respectivos;

XXXIII – proibição de trabalho noturno, perigoso ou insalubre a menores de dezoito e de qualquer trabalho a menores de dezesseis anos, salvo na condição de aprendiz, a partir de quatorze anos;

XXXIV – igualdade de direitos entre o trabalhador com vínculo empregatício permanente e o trabalhador avulso.

Parágrafo único. São assegurados à categoria dos trabalhadores domésticos os direitos previstos nos incisos IV, VI, VIII, XV, XVII, XVIII, XIX, XXI e XXIV, bem como a sua integração à previdência social.

Artigo 8º É livre a associação profissional ou sindical, observado o seguinte:

I – a lei não poderá exigir autorização do Estado para a fundação de sindicato, ressalvado o registro no órgão competente, vedadas ao poder público a interferência e a intervenção na organização sindical;

II – é vedada a criação de mais de uma organização sindical, em qualquer grau, representativa de categoria profissional ou econômica, na mesma base territorial, que será definida pelos trabalhadores ou empregadores interessados, não podendo ser inferior à área de um Município;

III – ao sindicato cabe a defesa dos direitos e interesses coletivos ou individuais da categoria, inclusive em questões judiciais ou administrativas;

IV – a assembléia geral fixará a contribuição que, em se tratando de categoria profissional, será descontada em folha, para custeio do sistema confederativo da representação sindical respectiva, independentemente da contribuição prevista em lei;

V – ninguém será obrigado a filiar-se ou a manter-se filiado a sindicato;

VI – é obrigatória a participação dos sindicatos nas negociações coletivas de trabalho;

VII – o aposentado filiado tem direito a votar e ser votado nas organizações sindicais;

VIII – é vedada a dispensa do empregado sindicalizado a partir do registro da candidatura a cargo de direção ou representação sindical e, se eleito, ainda que suplente, até um ano após o final do mandato, salvo se cometer falta grave nos termos da lei.

Parágrafo único. As disposições deste artigo aplicam-se à organização de sindicatos rurais e de colônias de pescadores, atendidas as condições que a lei estabelecer.

Artigo 9º É assegurado o direito de greve, competindo aos trabalhadores decidir sobre a oportunidade de exercê-lo e sobre os interesses que devam por meio dele defender.

§ 1º A lei definirá os serviços ou atividades essenciais e disporá sobre o atendimento das necessidades inadiáveis da comunidade.

§ 2º Os abusos cometidos sujeitam os responsáveis às penas da lei.

Artigo 10. É assegurada a participação dos trabalhadores e empregadores nos colegiados dos órgãos públicos em que seus interesses profissionais ou previdenciários sejam objeto de discussão e deliberação.

Artigo 11. Nas empresas de mais de duzentos empregados, é assegurada a eleição de um representante destes com a finalidade exclusiva de promover-lhes o entendimento direto com os empregadores.

Capítulo III.- Da Nacionalidade

Artigo 12. São brasileiros:

I – natos:

a) os nascidos na República Federativa do Brasil, ainda que de pais estrangeiros, desde que estes não estejam a serviço de seu país;

b) os nascidos no estrangeiro, de pai brasileiro ou de mãe brasileira, desde que qualquer deles esteja a serviço da República Federativa do Brasil;

c) os nascidos no estrangeiro de pai brasileiro ou de mãe brasileira, desde que sejam registrados em repartição brasileira competente ou venham a residir na República Federativa do Brasil e optem, em qualquer tempo, depois de atingida a maioridade, pela nacionalidade brasileira;

II – naturalizados:

a) os que, na forma da lei, adquiram a nacionalidade brasileira, exigidas aos originários de países de língua portuguesa apenas residência por um ano ininterrupto e idoneidade moral;

b) os estrangeiros de qualquer nacionalidade residentes na República Federativa do Brasil há mais de quinze anos ininterruptos e sem condenação penal, desde que requeiram a nacionalidade brasileira.

§ 1º Aos portugueses com residência permanente no País, se houver reciprocidade em favor de brasileiros, serão atribuídos os direitos inerentes ao brasileiro, salvo os casos previstos nesta Constituição.

§ 2º A lei não poderá estabelecer distinção entre brasileiros natos e naturalizados, salvo nos casos previstos nesta Constituição.

§ 3º São privativos de brasileiro nato os cargos:

I – de Presidente e Vice-Presidente da República;

II – de Presidente da Câmara dos Deputados;

III – de Presidente do Senado Federal;

IV – de Ministro do Supremo Tribunal Federal;

V – da carreira diplomática;

VI – de oficial das Forças Armadas;

VII – de Ministro de Estado da Defesa.

§ 4º Será declarada a perda da nacionalidade do brasileiro que:

I – tiver cancelada sua naturalização, por sentença judicial, em virtude de atividade nociva ao interesse nacional;

II – adquirir outra nacionalidade, salvo nos casos:

a) de reconhecimento de nacionalidade originária pela lei estrangeira;

b) de imposição de naturalização, pela norma estrangeira, ao brasileiro residente em Estado estrangeiro, como condição para permanência em seu território ou para o exercício de direitos civis.

Artigo 13. A língua portuguesa é o idioma oficial da República Federativa do Brasil.

§ 1º São símbolos da República Federativa do Brasil a bandeira, o hino, as armas e o selo nacionais.

§ 2º Os Estados, o Distrito Federal e os Municípios poderão ter símbolos próprios.

Capítulo IV.- Dos Direitos Políticos

Artigo 14. A soberania popular será exercida pelo sufrágio universal e pelo voto direto e secreto, com valor igual para todos, e, nos termos da lei, mediante:

I – plebiscito;

II – referendo;

III – iniciativa popular.

§ 1º O alistamento eleitoral e o voto são:

I – obrigatórios para os maiores de dezoito anos;

II – facultativos para:

a) os analfabetos;

b) os maiores de setenta anos;

c) os maiores de dezesseis e menores de dezoito anos.

§ 2º Não podem alistar-se como eleitores os estrangeiros e, durante o período do serviço militar obrigatório, os conscritos.

§ 3º São condições de elegibilidade, na forma da lei:

I – a nacionalidade brasileira;

II – o pleno exercício dos direitos políticos;

III – o alistamento eleitoral;

IV – o domicílio eleitoral na circunscrição;

V – a filiação partidária;

VI – a idade mínima de:

a) trinta e cinco anos para Presidente e Vice-Presidente da República e Senador;

b) trinta anos para Governador e Vice-Governador de Estado e do Distrito Federal;

c) vinte e um anos para Deputado Federal, Deputado Estadual ou Distrital, Prefeito, Vice-Prefeito e juiz de paz;

d) dezoito anos para Vereador.

§ 4º São inelegíveis os inalistáveis e os analfabetos.

§ 5º O Presidente da República, os Governadores de Estado e do Distrito Federal, os Prefeitos e quem os houver sucedido ou substituído no curso dos mandatos poderão ser reeleitos para um único período subseqüente.

§ 6º Para concorrerem a outros cargos, o Presidente da República, os Governadores de Estado e do Distrito Federal e os Prefeitos devem renunciar aos respectivos mandatos até seis meses antes do pleito.

§ 7º São inelegíveis, no território de jurisdição do titular, o cônjuge e os parentes consangüíneos ou afins, até o segundo grau ou por adoção, do Presidente da República, de Governador de Estado ou Território, do Distrito Federal, de Prefeito ou de quem os haja substituído dentro dos seis meses anteriores ao pleito, salvo se já titular de mandato eletivo e candidato à reeleição.

§ 8º O militar alistável é elegível, atendidas as seguintes condições:

I – se contar menos de dez anos de serviço, deverá afastar-se da atividade;

II – se contar mais de dez anos de serviço, será agregado pela autoridade superior e, se eleito, passará automaticamente, no ato da diplomação, para a inatividade.

§ 9º Lei complementar estabelecerá outros casos de inelegibilidade e os prazos de sua cessação, a fim de proteger a probidade administrativa, a moralidade para o exercício do mandato, considerada a vida pregressa do candidato, e a normalidade e legitimidade das eleições contra a influência do poder econômico ou o abuso do exercício de função, cargo ou emprego na administração direta ou indireta.

§ 10. O mandato eletivo poderá ser impugnado ante a Justiça Eleitoral no prazo de quinze dias contados da diplomação, instruída a ação com provas de abuso do poder econômico, corrupção ou fraude.

§ 11. A ação de impugnação de mandato tramitará em segredo de justiça, respondendo o autor, na forma da lei, se temerária ou de manifesta má-fé.

Artigo 15. É vedada a cassação de direitos políticos, cuja perda ou suspensão só se dará nos casos de:

I – cancelamento da naturalização por sentença transitada em julgado;

II – incapacidade civil absoluta;

III – condenação criminal transitada em julgado, enquanto durarem seus efeitos;

IV – recusa de cumprir obrigação a todos imposta ou prestação alternativa, nos termos do Artigo 5º, VIII;

V – improbidade administrativa, nos termos do Artigo 37, § 4º.

Artigo 16. A lei que alterar o processo eleitoral entrará em vigor na data de sua publicação, não se aplicando à eleição que ocorra até um ano da data de sua vigência.

Capítulo V.- Dos Partidos Políticos

Artigo 17. É livre a criação, fusão, incorporação e extinção de partidos políticos, resguardados a soberania nacional, o regime democrático, o pluripartidarismo, os direitos fundamentais da pessoa humana e observados os seguintes preceitos:

I – caráter nacional;

II – proibição de recebimento de recursos financeiros de entidade ou governo estrangeiros ou de subordinação a estes;

III – prestação de contas à Justiça Eleitoral;

IV – funcionamento parlamentar de acordo com a lei.

§ 1º É assegurada aos partidos políticos autonomia para definir sua estrutura interna, organização e funcionamento e para adotar os critérios de escolha e o regime de suas coligações eleitorais, sem obrigatoriedade de vinculação entre as candidaturas em âmbito nacional, estadual, distrital ou municipal, devendo seus estatutos estabelecer normas de disciplina e fidelidade partidária.

§ 2º Os partidos políticos, após adquirirem personalidade jurídica, na forma da lei civil, registrarão seus estatutos no Tribunal Superior Eleitoral.

§ 3º Os partidos políticos têm direito a recursos do fundo partidário e acesso gratuito ao rádio e à televisão, na forma da lei.

§ 4º É vedada a utilização pelos partidos políticos de organização paramilitar.

Título III.- Da Organização do Estado

Capítulo I.- Da Organização Político-Administrativa

Artigo 18. A organização político-administrativa da República Federativa do Brasil compreende a União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios, todos autônomos, nos termos desta Constituição.

§ 1º Brasília é a Capital Federal.

§ 2º Os Territórios Federais integram a União, e sua criação, transformação em Estado ou reintegração ao Estado de origem serão reguladas em lei complementar.

§ 3º Os Estados podem incorporar-se entre si, subdividir-se ou desmembrar-se para se anexarem a outros, ou formarem novos Estados ou Territórios Federais, mediante aprovação da população diretamente interessada, através de plebiscito, e do Congresso Nacional, por lei complementar.

§ 4º A criação, a incorporação, a fusão e o desmembramento de Municípios, far-se-ão por lei estadual, dentro do período determinado por lei complementar federal, e dependerão de consulta prévia, mediante plebiscito, às populações dos Municípios envolvidos, após divulgação dos Estudos de Viabilidade Municipal, apresentados e publicados na forma da lei.

Artigo 19. É vedado à União, aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios:

I – estabelecer cultos religiosos ou igrejas, subvencioná-los, embaraçar-lhes o funcionamento ou manter com eles ou seus representantes relações de dependência ou aliança, ressalvada, na forma da lei, a colaboração de interesse público;

II – recusar fé aos documentos públicos;

III – criar distinções entre brasileiros ou preferências entre si.

Capítulo II.- Da União

Artigo 20. São bens da União:

I – os que atualmente lhe pertencem e os que lhe vierem a ser atribuídos;

II – as terras devolutas indispensáveis à defesa das fronteiras, das fortificações e construções militares, das vias federais de comunicação e à preservação ambiental, definidas em lei;

III – os lagos, rios e quaisquer correntes de água em terrenos de seu domínio, ou que banhem mais de um Estado, sirvam de limites com outros países, ou se estendam a território estrangeiro ou dele provenham, bem como os terrenos marginais e as praias fluviais;

IV – as ilhas fluviais e lacustres nas zonas limítrofes com outros países; as praias marítimas; as ilhas oceânicas e as costeiras, excluídas, destas, as que contenham a sede de Municípios, exceto aquelas áreas afetadas ao serviço público e a unidade ambiental federal, e as referidas no Artigo 26, II;

V – os recursos naturais da plataforma continental e da zona econômica exclusiva;

VI – o mar territorial;

VII – os terrenos de marinha e seus acrescidos;

VIII – os potenciais de energia hidráulica;

IX – os recursos minerais, inclusive os do subsolo;

X – as cavidades naturais subterrâneas e os sítios arqueológicos e pré-históricos;

XI – as terras tradicionalmente ocupadas pelos índios.

§ 1º É assegurada, nos termos da lei, aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios, bem como a órgãos da administração direta da União, participação no resultado da exploração de petróleo ou gás natural, de recursos hídricos para fins de geração de energia elétrica e de outros recursos minerais no respectivo território, plataforma continental, mar territorial ou zona econômica exclusiva, ou compensação financeira por essa exploração.

§ 2º A faixa de até cento e cinqüenta quilômetros de largura, ao longo das fronteiras terrestres, designada como faixa de fronteira, é considerada fundamental para defesa do território nacional, e sua ocupação e utilização serão reguladas em lei.

Artigo 21. Compete à União:

I – manter relações com Estados estrangeiros e participar de organizações internacionais;

II – declarar a guerra e celebrar a paz;

III – assegurar a defesa nacional;

IV – permitir, nos casos previstos em lei complementar, que forças estrangeiras transitem pelo território nacional ou nele permaneçam temporariamente;

V – decretar o estado de sítio, o estado de defesa e a intervenção federal;

VI – autorizar e fiscalizar a produção e o comércio de material bélico;

VII – emitir moeda;

VIII – administrar as reservas cambiais do País e fiscalizar as operações de natureza financeira, especialmente as de crédito, câmbio e capitalização, bem como as de seguros e de previdência privada;

IX – elaborar e executar planos nacionais e regionais de ordenação do território e de desenvolvimento econômico e social;

X – manter o serviço postal e o correio aéreo nacional;

XI – explorar, diretamente ou mediante autorização, concessão ou permissão, os serviços de telecomunicações, nos termos da lei, que disporá sobre a organização dos serviços, a criação de um órgão regulador e outros aspectos institucionais;

XII – explorar, diretamente ou mediante autorização, concessão ou permissão:

a) os serviços de radiodifusão sonora e de sons e imagens;

b) os serviços e instalações de energia elétrica e o aproveitamento energético dos cursos de água, em articulação com os Estados onde se situam os potenciais hidroenergéticos;

c) a navegação aérea, aeroespacial e a infra-estrutura aeroportuária;

d) os serviços de transporte ferroviário e aquaviário entre portos brasileiros e fronteiras nacionais, ou que transponham os limites de Estado ou Território;

e) os serviços de transporte rodoviário interestadual e internacional de passageiros;

f) os portos marítimos, fluviais e lacustres;

XIII – organizar e manter o Poder Judiciário, o Ministério Público e a Defensoria Pública do Distrito Federal e dos Territórios;

XIV – organizar e manter a polícia civil, a polícia militar e o corpo de bombeiros militar do Distrito Federal, bem como prestar assistência financeira ao Distrito Federal para a execução de serviços públicos, por meio de fundo próprio;

XV – organizar e manter os serviços oficiais de estatística, geografia, geologia e cartografia de âmbito nacional;

XVI – exercer a classificação, para efeito indicativo, de diversões públicas e de programas de rádio e televisão;

XVII – conceder anistia;

XVIII – planejar e promover a defesa permanente contra as calamidades públicas, especialmente as secas e as inundações;

XIX – instituir sistema nacional de gerenciamento de recursos hídricos e definir critérios de outorga de direitos de seu uso;

XX – instituir diretrizes para o desenvolvimento urbano, inclusive habitação, saneamento básico e transportes urbanos;

XXI – estabelecer princípios e diretrizes para o sistema nacional de viação;

XXII – executar os serviços de polícia marítima, aeroportuária e de fronteiras;

XXIII – explorar os serviços e instalações nucleares de qualquer natureza e exercer monopólio estatal sobre a pesquisa, a lavra, o enriquecimento e reprocessamento, a industrialização e o comércio de minérios nucleares e seus derivados, atendidos os seguintes princípios e condições:

a) toda atividade nuclear em território nacional somente será admitida para fins pacíficos e mediante aprovação do Congresso Nacional;

b) sob regime de permissão, são autorizadas a comercialização e a utilização de radioisótopos para a pesquisa e usos médicos, agrícolas e industriais;

c) sob regime de permissão, são autorizadas a produção, comercialização e utilização de radioisótopos de meia-vida igual ou inferior a duas horas;

d) a responsabilidade civil por danos nucleares independe da existência de culpa;

XXIV – organizar, manter e executar a inspeção do trabalho;

XXV – estabelecer as áreas e as condições para o exercício da atividade de garimpagem, em forma associativa.

Artigo 22. Compete privativamente à União legislar sobre:

I – direito civil, comercial, penal, processual, eleitoral, agrário, marítimo, aeronáutico, espacial e do trabalho;

II – desapropriação;

III – requisições civis e militares, em caso de iminente perigo e em tempo de guerra;

IV – águas, energia, informática, telecomunicações e radiodifusão;

V – serviço postal;

VI – sistema monetário e de medidas, títulos e garantias dos metais;

VII – política de crédito, câmbio, seguros e transferência de valores;

VIII – comércio exterior e interestadual;

IX – diretrizes da política nacional de transportes;

X – regime dos portos, navegação lacustre, fluvial, marítima, aérea e aeroespacial;

XI – trânsito e transporte;

XII – jazidas, minas, outros recursos minerais e metalurgia;

XIII – nacionalidade, cidadania e naturalização;

XIV – populações indígenas;

XV – emigração e imigração, entrada, extradição e expulsão de estrangeiros;

XVI – organização do sistema nacional de emprego e condições para o exercício de profissões;

XVII – organização judiciária, do Ministério Público e da Defensoria Pública do Distrito Federal e dos Territórios, bem como organização administrativa destes;

XVIII – sistema estatístico, sistema cartográfico e de geologia nacionais;

XIX – sistemas de poupança, captação e garantia da poupança popular;

XX – sistemas de consórcios e sorteios;

XXI – normas gerais de organização, efetivos, material bélico, garantias, convocação e mobilização das polícias militares e corpos de bombeiros militares;

XXII – competência da polícia federal e das polícias rodoviária e ferroviária federais;

XXIII – seguridade social;

XXIV – diretrizes e bases da educação nacional;

XXV – registros públicos;

XXVI – atividades nucleares de qualquer natureza;

XXVII – normas gerais de licitação e contratação, em todas as modalidades, para as administrações públicas diretas, autárquicas e fundacionais da União, Estados, Distrito Federal e Municípios, obedecido o disposto no Artigo 37, XXI, e para as empresas públicas e sociedades de economia mista, nos termos do Artigo 173, § 1º, III;

XXVIII – defesa territorial, defesa aeroespacial, defesa marítima, defesa civil e mobilização nacional;

XXIX – propaganda comercial.

Parágrafo único. Lei complementar poderá autorizar os Estados a legislar sobre questões específicas das matérias relacionadas neste artigo.

Artigo 23. É competência comum da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios:

I – zelar pela guarda da Constituição, das leis e das instituições democráticas e conservar o patrimônio público;

II – cuidar da saúde e assistência pública, da proteção e garantia das pessoas portadoras de deficiência;

III – proteger os documentos, as obras e outros bens de valor histórico, artístico e cultural, os monumentos, as paisagens naturais notáveis e os sítios arqueológicos;

IV – impedir a evasão, a destruição e a descaracterização de obras de arte e de outros bens de valor histórico, artístico ou cultural;

V – proporcionar os meios de acesso à cultura, à educação e à ciência;

VI – proteger o meio ambiente e combater a poluição em qualquer de suas formas;

VII – preservar as florestas, a fauna e a flora;

VIII – fomentar a produção agropecuária e organizar o abastecimento alimentar;

IX – promover programas de construção de moradias e a melhoria das condições habitacionais e de saneamento básico;

X – combater as causas da pobreza e os fatores de marginalização, promovendo a integração social dos setores desfavorecidos;

XI – registrar, acompanhar e fiscalizar as concessões de direitos de pesquisa e exploração de recursos hídricos e minerais em seus territórios;

XII – estabelecer e implantar política de educação para a segurança do trânsito.

Parágrafo único. Leis complementares fixarão normas para a cooperação entre a União e os Estados, o Distrito Federal e os Municípios, tendo em vista o equilíbrio do desenvolvimento e do bem-estar em âmbito nacional.

Artigo 24. Compete à União, aos Estados e ao Distrito Federal legislar concorrentemente sobre:

I – direito tributário, financeiro, penitenciário, econômico e urbanístico;

II – orçamento;

III – juntas comerciais;

IV – custas dos serviços forenses;

V – produção e consumo;

VI – florestas, caça, pesca, fauna, conservação da natureza, defesa do solo e dos recursos naturais, proteção do meio ambiente e controle da poluição;

VII – proteção ao patrimônio histórico, cultural, artístico, turístico e paisagístico;

VIII – responsabilidade por dano ao meio ambiente, ao consumidor, a bens e direitos de valor artístico, estético, histórico, turístico e paisagístico;

IX – educação, cultura, ensino e desporto;

X – criação, funcionamento e processo do juizado de pequenas causas;

XI – procedimentos em matéria processual;

XII – previdência social, proteção e defesa da saúde;

XIII – assistência jurídica e defensoria pública;

XIV – proteção e integração social das pessoas portadoras de deficiência;

XV – proteção à infância e à juventude;

XVI – organização, garantias, direitos e deveres das polícias civis.

§ 1º No âmbito da legislação concorrente, a competência da União limitar-se-á a estabelecer normas gerais.

§ 2º A competência da União para legislar sobre normas gerais não exclui a competência suplementar dos Estados.

§ 3º Inexistindo lei federal sobre normas gerais, os Estados exercerão a competência legislativa plena, para atender a suas peculiaridades.

§ 4º A superveniência de lei federal sobre normas gerais suspende a eficácia da lei estadual, no que lhe for contrário.

Capítulo III.- Dos Estados Federados

Artigo 25. Os Estados organizam-se e regem-se pelas Constituições e leis que adotarem, observados os princípios desta Constituição.

§ 1º São reservadas aos Estados as competências que não lhes sejam vedadas por esta Constituição.

§ 2º Cabe aos Estados explorar diretamente, ou mediante concessão, os serviços locais de gás canalizado, na forma da lei, vedada a edição de medida provisória para a sua regulamentação.

§ 3º Os Estados poderão, mediante lei complementar, instituir regiões metropolitanas, aglomerações urbanas e microrregiões, constituídas por agrupamentos de Municípios limítrofes, para integrar a organização, o planejamento e a execução de funções públicas de interesse comum.

Artigo 26. Incluem-se entre os bens dos Estados:

I – as águas superficiais ou subterrâneas, fluentes, emergentes e em depósito, ressalvadas, neste caso, na forma da lei, as decorrentes de obras da União;

II – as áreas, nas ilhas oceânicas e costeiras, que estiverem no seu domínio, excluídas aquelas sob domínio da União, Municípios ou terceiros;

III – as ilhas fluviais e lacustres não pertencentes à União;

IV – as terras devolutas não compreendidas entre as da União.

Artigo 27. O número de Deputados à Assembléia Legislativa corresponderá ao triplo da representação do Estado na Câmara dos Deputados e, atingido o número de trinta e seis, será acrescido de tantos quantos forem os Deputados Federais acima de doze.

§ 1º Será de quatro anos o mandato dos Deputados Estaduais, aplicando-se-lhes as regras desta Constituição sobre sistema eleitoral, inviolabilidade, imunidades, remuneração, perda de mandato, licença, impedimentos e incorporação às Forças Armadas.

§ 2º O subsídio dos Deputados Estaduais será fixado por lei de iniciativa da Assembléia Legislativa, na razão de, no máximo, setenta e cinco por cento daquele estabelecido, em espécie, para os Deputados Federais, observado o que dispõem os arts. 39, § 4º, 57, § 7º, 150, II, 153, III, e 153, § 2º, I.

§ 3º Compete às Assembléias Legislativas dispor sobre seu regimento interno, polícia e serviços administrativos de sua secretaria, e prover os respectivos cargos.

§ 4º A lei disporá sobre a iniciativa popular no processo legislativo estadual.

Artigo 28. A eleição do Governador e do Vice-Governador de Estado, para mandato de quatro anos, realizar-se-á no primeiro domingo de outubro, em primeiro turno, e no último domingo de outubro, em segundo turno, se houver, do ano anterior ao do término do mandato de seus antecessores, e a posse ocorrerá em primeiro de janeiro do ano subseqüente, observado, quanto ao mais, o disposto no Artigo 77.

§ 1º Perderá o mandato o Governador que assumir outro cargo ou função na administração pública direta ou indireta, ressalvada a posse em virtude de concurso público e observado o disposto no Artigo 38, I, IV e V.

§ 2º Os subsídios do Governador, do Vice-Governador e dos Secretários de Estado serão fixados por lei de iniciativa da Assembléia Legislativa, observado o que dispõem os arts. 37, XI, 39, § 4º, 150, II, 153, III, e 153, § 2º, I.

Capítulo IV.- Dos Municípios

Artigo 29. O Município reger-se-á por lei orgânica, votada em dois turnos, com o interstício mínimo de dez dias, e aprovada por dois terços dos membros da Câmara Municipal, que a promulgará, atendidos os princípios estabelecidos nesta Constituição, na Constituição do respectivo Estado e os seguintes preceitos:

I – eleição do Prefeito, do Vice-Prefeito e dos Vereadores, para mandato de quatro anos, mediante pleito direto e simultâneo realizado em todo o País;

II – eleição do Prefeito e do Vice-Prefeito realizada no primeiro domingo de outubro do ano anterior ao término do mandato dos que devam suceder, aplicadas as regras do Artigo 77 no caso de Municípios com mais de duzentos mil eleitores;

III – posse do Prefeito e do Vice-Prefeito no dia 1º de janeiro do ano subseqüente ao da eleição;

IV – para a composição das Câmaras Municipais, será observado o limite máximo de:

a) 9 (nove) Vereadores, nos Municípios de até 15.000 (quinze mil) habitantes;

b) 11 (onze) Vereadores, nos Municípios de mais de 15.000 (quinze mil) habitantes e de até 30.000 (trinta mil) habitantes;

c) 13 (treze) Vereadores, nos Municípios com mais de 30.000 (trinta mil) habitantes e de até 50.000 (cinquenta mil) habitantes;

d) 15 (quinze) Vereadores, nos Municípios de mais de 50.000 (cinquenta mil) habitantes e de até 80.000 (oitenta mil) habitantes;

e) 17 (dezessete) Vereadores, nos Municípios de mais de 80.000 (oitenta mil) habitantes e de até 120.000 (cento e vinte mil) habitantes;

f) 19 (dezenove) Vereadores, nos Municípios de mais de 120.000 (cento e vinte mil) habitantes e de até 160.000 (cento sessenta mil) habitantes;

g) 21 (vinte e um) Vereadores, nos Municípios de mais de 160.000 (cento e sessenta mil) habitantes e de até 300.000 (trezentos mil) habitantes;

h) 23 (vinte e três) Vereadores, nos Municípios de mais de 300.000 (trezentos mil) habitantes e de até 450.000 (quatrocentos e cinquenta mil) habitantes;

i) 25 (vinte e cinco) Vereadores, nos Municípios de mais de 450.000 (quatrocentos e cinquenta mil) habitantes e de até 600.000 (seiscentos mil) habitantes;

j) 27 (vinte e sete) Vereadores, nos Municípios de mais de 600.000 (seiscentos mil) habitantes e de até 750.000 (setecentos cinquenta mil) habitantes;

k) 29 (vinte e nove) Vereadores, nos Municípios de mais de 750.000 (setecentos e cinquenta mil) habitantes e de até 900.000 (novecentos mil) habitantes;

l) 31 (trinta e um) Vereadores, nos Municípios de mais de 900.000 (novecentos mil) habitantes e de até 1.050.000 (um milhão e cinquenta mil) habitantes;

m) 33 (trinta e três) Vereadores, nos Municípios de mais de 1.050.000 (um milhão e cinquenta mil) habitantes e de até 1.200.000 (um milhão e duzentos mil) habitantes;

n) 35 (trinta e cinco) Vereadores, nos Municípios de mais de 1.200.000 (um milhão e duzentos mil) habitantes e de até 1.350.000 (um milhão e trezentos e cinquenta mil) habitantes;

o) 37 (trinta e sete) Vereadores, nos Municípios de 1.350.000 (um milhão e trezentos e cinquenta mil) habitantes e de até 1.500.000 (um milhão e quinhentos mil) habitantes;

p) 39 (trinta e nove) Vereadores, nos Municípios de mais de 1.500.000 (um milhão e quinhentos mil) habitantes e de até 1.800.000 (um milhão e oitocentos mil) habitantes;

q) 41 (quarenta e um) Vereadores, nos Municípios de mais de 1.800.000 (um milhão e oitocentos mil) habitantes e de até 2.400.000 (dois milhões e quatrocentos mil) habitantes;

r) 43 (quarenta e três) Vereadores, nos Municípios de mais de 2.400.000 (dois milhões e quatrocentos mil) habitantes e de até 3.000.000 (três milhões) de habitantes;

s) 45 (quarenta e cinco) Vereadores, nos Municípios de mais de 3.000.000 (três milhões) de habitantes e de até 4.000.000 (quatro milhões) de habitantes;

t) 47 (quarenta e sete) Vereadores, nos Municípios de mais de 4.000.000 (quatro milhões) de habitantes e de até 5.000.000 (cinco milhões) de habitantes;

u) 49 (quarenta e nove) Vereadores, nos Municípios de mais de 5.000.000 (cinco milhões) de habitantes e de até 6.000.000 (seis milhões) de habitantes;

v) 51 (cinquenta e um) Vereadores, nos Municípios de mais de 6.000.000 (seis milhões) de habitantes e de até 7.000.000 (sete milhões) de habitantes;

w) 53 (cinquenta e três) Vereadores, nos Municípios de mais de 7.000.000 (sete milhões) de habitantes e de até 8.000.000 (oito milhões) de habitantes; e

x) 55 (cinquenta e cinco) Vereadores, nos Municípios de mais de 8.000.000 (oito milhões) de habitantes;

V – subsídios do Prefeito, do Vice-Prefeito e dos Secretários Municipais fixados por lei de iniciativa da Câmara Municipal, observado o que dispõem os arts. 37, XI, 39, § 4º, 150, II, 153, III, e 153, § 2º, I;

VI – o subsídio dos Vereadores será fixado pelas respectivas Câmaras Municipais em cada legislatura para a subseqüente, observado o que dispõe esta Constituição, observados os critérios estabelecidos na respectiva Lei Orgânica e os seguintes limites máximos:

a) em Municípios de até dez mil habitantes, o subsídio máximo dos Vereadores corresponderá a vinte por cento do subsídio dos Deputados Estaduais;

b) em Municípios de dez mil e um a cinqüenta mil habitantes, o subsídio máximo dos Vereadores corresponderá a trinta por cento do subsídio dos Deputados Estaduais;

c) em Municípios de cinqüenta mil e um a cem mil habitantes, o subsídio máximo dos Vereadores corresponderá a quarenta por cento do subsídio dos Deputados Estaduais;

d) em Municípios de cem mil e um a trezentos mil habitantes, o subsídio máximo dos Vereadores corresponderá a cinqüenta por cento do subsídio dos Deputados Estaduais;

e) em Municípios de trezentos mil e um a quinhentos mil habitantes, o subsídio máximo dos Vereadores corresponderá a sessenta por cento do subsídio dos Deputados Estaduais;

f) em Municípios de mais de quinhentos mil habitantes, o subsídio máximo dos Vereadores corresponderá a setenta e cinco por cento do subsídio dos Deputados Estaduais;

VII – o total da despesa com a remuneração dos Vereadores não poderá ultrapassar o montante de cinco por cento da receita do Município;

VIII – inviolabilidade dos Vereadores por suas opiniões, palavras e votos no exercício do mandato e na circunscrição do Município;

IX – proibições e incompatibilidades, no exercício da vereança, similares, no que couber, ao disposto nesta Constituição para os membros do Congresso Nacional e na Constituição do respectivo Estado para os membros da Assembléia Legislativa;

X – julgamento do Prefeito perante o Tribunal de Justiça;

XI – organização das funções legislativas e fiscalizadoras da Câmara Municipal;

XII – cooperação das associações representativas no planejamento municipal;

XIII – iniciativa popular de projetos de lei de interesse específico do Município, da cidade ou de bairros, através de manifestação de, pelo menos, cinco por cento do eleitorado;

XIV – perda do mandato do Prefeito, nos termos do Artigo 28, parágrafo único.

Artigo 29-A. O total da despesa do Poder Legislativo Municipal, incluídos os subsídios dos Vereadores e excluídos os gastos com inativos, não poderá ultrapassar os seguintes percentuais, relativos ao somatório da receita tributária e das transferências previstas no § 5º do Artigo 153 e nos arts. 158 e 159, efetivamente realizado no exercício anterior:

I – 7% (sete por cento) para Municípios com população de até 100.000 (cem mil) habitantes;

II – 6% (seis por cento) para Municípios com população entre 100.000 (cem mil) e 300.000 (trezentos mil) habitantes;

III – 5% (cinco por cento) para Municípios com população entre 300.001 (trezentos mil e um) e 500.000 (quinhentos mil) habitantes;

IV – 4,5% (quatro inteiros e cinco décimos por cento) para Municípios com população entre 500.001 (quinhentos mil e um) e 3.000.000 (três milhões) de habitantes;

V – 4% (quatro por cento) para Municípios com população entre 3.000.001 (três milhões e um) e 8.000.000 (oito milhões) de habitantes;

VI – 3,5% (três inteiros e cinco décimos por cento) para Municípios com população acima de 8.000.001 (oito milhões e um) habitantes.

§ 1º A Câmara Municipal não gastará mais de setenta por cento de sua receita com folha de pagamento, incluído o gasto com o subsídio de seus Vereadores.

§ 2º Constitui crime de responsabilidade do Prefeito Municipal:

I – efetuar repasse que supere os limites definidos neste artigo;

II – não enviar o repasse até o dia vinte de cada mês; ou

III – enviá-lo a menor em relação à proporção fixada na Lei Orçamentária.

§ 3º Constitui crime de responsabilidade do Presidente da Câmara Municipal o desrespeito ao § 1º deste artigo.

Artigo 30. Compete aos Municípios:

I – legislar sobre assuntos de interesse local;

II – suplementar a legislação federal e a estadual no que couber;

III – instituir e arrecadar os tributos de sua competência, bem como aplicar suas rendas, sem prejuízo da obrigatoriedade de prestar contas e publicar balancetes nos prazos fixados em lei;

IV – criar, organizar e suprimir Distritos, observada a legislação estadual;

V – organizar e prestar, diretamente ou sob regime de concessão ou permissão, os serviços públicos de interesse local, incluído o de transporte coletivo, que tem caráter essencial;

VI – manter, com a cooperação técnica e financeira da União e do Estado, programas de educação infantil e de ensino fundamental;

VII – prestar, com a cooperação técnica e financeira da União e do Estado, serviços de atendimento à saúde da população;

VIII – promover, no que couber, adequado ordenamento territorial, mediante planejamento e controle do uso, do parcelamento e da ocupação do solo urbano;

IX – promover a proteção do patrimônio histórico-cultural local, observada a legislação e a ação fiscalizadora federal e estadual.

Artigo 31. A fiscalização do Município será exercida pelo Poder Legislativo municipal, mediante controle externo, e pelos sistemas de controle interno do Poder Executivo municipal, na forma da lei.

§ 1º O controle externo da Câmara Municipal será exercido com o auxílio dos Tribunais de Contas dos Estados ou do Município ou dos Conselhos ou Tribunais de Contas dos Municípios, onde houver.

§ 2º O parecer prévio, emitido pelo órgão competente, sobre as contas que o Prefeito deve anualmente prestar, só deixará de prevalecer por decisão de dois terços dos membros da Câmara Municipal.

§ 3º As contas dos Municípios ficarão, durante sessenta dias, anualmente, à disposição de qualquer contribuinte, para exame e apreciação, o qual poderá questionar-lhes a legitimidade, nos termos da lei.

§ 4º É vedada a criação de tribunais, Conselhos ou órgãos de contas municipais.

Capítulo V.- Do Distrito Federal e dos Territórios

Seção I.- Do Distrito Federal

Artigo 32. O Distrito Federal, vedada sua divisão em Municípios, reger-se-á por lei orgânica, votada em dois turnos com interstício mínimo de dez dias, e aprovada por dois terços da Câmara Legislativa, que a promulgará, atendidos os princípios estabelecidos nesta Constituição.

§ 1º Ao Distrito Federal são atribuídas as competências legislativas reservadas aos Estados e Municípios.

§ 2º A eleição do Governador e do Vice-Governador, observadas as regras do Artigo 77, e dos Deputados Distritais coincidirá com a dos Governadores e Deputados Estaduais, para mandato de igual duração.

§ 3º Aos Deputados Distritais e à Câmara Legislativa aplica-se o disposto no Artigo 27.

§ 4º Lei federal disporá sobre a utilização, pelo Governo do Distrito Federal, das polícias civil e militar e do corpo de bombeiros militar.

Seção II.- Dos Territórios

Artigo 33. A lei disporá sobre a organização administrativa e judiciária dos Territórios.

§ 1º Os Territórios poderão ser divididos em Municípios, aos quais se aplicará, no que couber, o disposto no Capítulo IV deste Título.

§ 2º As contas do Governo do Território serão submetidas ao Congresso Nacional, com parecer prévio do Tribunal de Contas da União.

§ 3º Nos Territórios Federais com mais de cem mil habitantes, além do Governador, nomeado na forma desta Constituição, haverá órgãos judiciários de primeira e segunda instâncias, membros do Ministério Público e defensores públicos federais; a lei disporá sobre as eleições para a Câmara Territorial e sua competência deliberativa.

Capítulo VI.- Da Intervenção

Artigo 34. A União não intervirá nos Estados nem no Distrito Federal, exceto para:

I – manter a integridade nacional;

II – repelir invasão estrangeira ou de uma unidade da Federação em outra;

III – pôr termo a grave comprometimento da ordem pública;

IV – garantir o livre exercício de qualquer dos Poderes nas unidades da Federação;

V – reorganizar as finanças da unidade da Federação que:

a) suspender o pagamento da dívida fundada por mais de dois anos consecutivos, salvo motivo de força maior;

b) deixar de entregar aos Municípios receitas tributárias fixadas nesta Constituição dentro dos prazos estabelecidos em lei;

VI – prover a execução de lei federal, ordem ou decisão judicial;

VII – assegurar a observância dos seguintes princípios constitucionais:

a) forma republicana, sistema representativo e regime democrático;

b) direitos da pessoa humana;

c) autonomia municipal;

d) prestação de contas da administração pública, direta e indireta;

e) aplicação do mínimo exigido da receita resultante de impostos estaduais, compreendida a proveniente de transferências, na manutenção e desenvolvimento do ensino e nas ações e serviços públicos de saúde.

Artigo 35. O Estado não intervirá em seus Municípios, nem a União nos Municípios localizados em Território Federal, exceto quando:

I – deixar de ser paga, sem motivo de força maior, por dois anos consecutivos, a dívida fundada;

II – não forem prestadas contas devidas, na forma da lei;

III – não tiver sido aplicado o mínimo exigido da receita municipal na manutenção e desenvolvimento do ensino e nas ações e serviços públicos de saúde;

IV – o Tribunal de Justiça der provimento a representação para assegurar a observância de princípios indicados na Constituição estadual, ou para prover a execução de lei, de ordem ou de decisão judicial.

Artigo 36. A decretação da intervenção dependerá:

I – no caso do Artigo 34, IV, de solicitação do Poder Legislativo ou do Poder Executivo coacto ou impedido, ou de requisição do Supremo Tribunal Federal, se a coação for exercida contra o Poder Judiciário;

II – no caso de desobediência a ordem ou decisão judiciária, de requisição do Supremo Tribunal Federal, do Superior Tribunal de Justiça ou do Tribunal Superior Eleitoral;

III – de provimento, pelo Supremo Tribunal Federal, de representação do Procurador-Geral da República, na hipótese do Artigo 34, VII, e no caso de recusa à execução de lei federal.

IV – (Revogado).

§ 1º O decreto de intervenção, que especificará a amplitude, o prazo e as condições de execução e que, se couber, nomeará o interventor, será submetido à apreciação do Congresso Nacional ou da Assembléia Legislativa do Estado, no prazo de vinte e quatro horas.

§ 2º Se não estiver funcionando o Congresso Nacional ou a Assembléia Legislativa, far-se-á convocação extraordinária, no mesmo prazo de vinte e quatro horas.

§ 3º Nos casos do Artigo 34, VI e VII, ou do Artigo 35, IV, dispensada a apreciação pelo Congresso Nacional ou pela Assembléia Legislativa, o decreto limitar-se-á a suspender a execução do ato impugnado, se essa medida bastar ao restabelecimento da normalidade.

§ 4º Cessados os motivos da intervenção, as autoridades afastadas de seus cargos a estes voltarão, salvo impedimento legal.

Capítulo VII.- Da Administração Pública

Seção I.- Disposições Gerais

Artigo 37. A administração pública direta e indireta de qualquer dos Poderes da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios obedecerá aos princípios de legalidade, impessoalidade, moralidade, publicidade e eficiência e, também, ao seguinte:

I – os cargos, empregos e funções públicas são acessíveis aos brasileiros que preencham os requisitos estabelecidos em lei, assim como aos estrangeiros, na forma da lei;

II – a investidura em cargo ou emprego público depende de aprovação prévia em concurso público de provas ou de provas e títulos, de acordo com a natureza e a complexidade do cargo ou emprego, na forma prevista em lei, ressalvadas as nomeações para cargo em comissão declarado em lei de livre nomeação e exoneração;

III – o prazo de validade do concurso público será de até dois anos, prorrogável uma vez, por igual período;

IV – durante o prazo improrrogável previsto no edital de convocação, aquele aprovado em concurso público de provas ou de provas e títulos será convocado com prioridade sobre novos concursados para assumir cargo ou emprego, na carreira;

V – as funções de confiança, exercidas exclusivamente por servidores ocupantes de cargo efetivo, e os cargos em comissão, a serem preenchidos por servidores de carreira nos casos, condições e percentuais mínimos previstos em lei, destinam-se apenas às atribuições de direção, chefia e assessoramento;

VI – é garantido ao servidor público civil o direito à livre associação sindical;

VII – o direito de greve será exercido nos termos e nos limites definidos em lei específica;

VIII – a lei reservará percentual dos cargos e empregos públicos para as pessoas portadoras de deficiência e definirá os critérios de sua admissão;

IX – a lei estabelecerá os casos de contratação por tempo determinado para atender a necessidade temporária de excepcional interesse público;

X – a remuneração dos servidores públicos e o subsídio de que trata o § 4º do Artigo 39 somente poderão ser fixados ou alterados por lei específica, observada a iniciativa privativa em cada caso, assegurada revisão geral anual, sempre na mesma data e sem distinção de índices;

XI – a remuneração e o subsídio dos ocupantes de cargos, funções e empregos públicos da administração direta, autárquica e fundacional, dos membros de qualquer dos Poderes da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios, dos detentores de mandato eletivo e dos demais agentes políticos e os proventos, pensões ou outra espécie remuneratória, percebidos cumulativamente ou não, incluídas as vantagens pessoais ou de qualquer outra natureza, não poderão exceder o subsídio mensal, em espécie, dos Ministros do Supremo Tribunal Federal, aplicando-se como limite, nos Municípios, o subsídio do Prefeito, e nos Estados e no Distrito Federal, o subsídio mensal do Governador no âmbito do Poder Executivo, o subsídio dos Deputados Estaduais e Distritais no âmbito do Poder Legislativo e o subsídio dos Desembargadores do Tribunal de Justiça, limitado a noventa inteiros e vinte e cinco centésimos por cento do subsídio mensal, em espécie, dos Ministros do Supremo Tribunal Federal, no âmbito do Poder Judiciário, aplicável este limite aos membros do Ministério Público, aos Procuradores e aos Defensores Públicos;

XII – os vencimentos dos cargos do Poder Legislativo e do Poder Judiciário não poderão ser superiores aos pagos pelo Poder Executivo;

XIII – é vedada a vinculação ou equiparação de quaisquer espécies remuneratórias para o efeito de remuneração de pessoal do serviço público;

XIV – os acréscimos pecuniários percebidos por servidor público não serão computados nem acumulados para fins de concessão de acréscimos ulteriores;

XV – o subsídio e os vencimentos dos ocupantes de cargos e empregos públicos são irredutíveis, ressalvado o disposto nos incisos XI e XIV deste artigo e nos arts. 39, § 4º, 150, II, 153, III, e 153, § 2º, I;

XVI – é vedada a acumulação remunerada de cargos públicos, exceto, quando houver compatibilidade de horários, observado em qualquer caso o disposto no inciso XI:

a) a de dois cargos de professor;

b) a de um cargo de professor com outro, técnico ou científico;

c) a de dois cargos ou empregos privativos de profissionais de saúde, com profissões regulamentadas;

XVII – a proibição de acumular estende-se a empregos e funções e abrange autarquias, fundações, empresas públicas, sociedades de economia mista, suas subsidiárias, e sociedades controladas, direta ou indiretamente, pelo poder público;

XVIII – a administração fazendária e seus servidores fiscais terão, dentro de suas áreas de competência e jurisdição, precedência sobre os demais setores administrativos, na forma da lei;

XIX – somente por lei específica poderá ser criada autarquia e autorizada a instituição de empresa pública, de sociedade de economia mista e de fundação, cabendo à lei complementar, neste último caso, definir as áreas de sua atuação;

XX – depende de autorização legislativa, em cada caso, a criação de subsidiárias das entidades mencionadas no inciso anterior, assim como a participação de qualquer delas em empresa privada;

XXI – ressalvados os casos especificados na legislação, as obras, serviços, compras e alienações serão contratados mediante processo de licitação pública que assegure igualdade de condições a todos os concorrentes, com cláusulas que estabeleçam obrigações de pagamento, mantidas as condições efetivas da proposta, nos termos da lei, o qual somente permitirá as exigências de qualificação técnica e econômica indispensáveis à garantia do cumprimento das obrigações.

XXII – as administrações tributárias da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios, atividades essenciais ao funcionamento do Estado, exercidas por servidores de carreiras específicas, terão recursos prioritários para a realização de suas atividades e atuarão de forma integrada, inclusive com o compartilhamento de cadastros e de informações fiscais, na forma da lei ou convênio.

§ 1º A publicidade dos atos, programas, obras, serviços e campanhas dos órgãos públicos deverá ter caráter educativo, informativo ou de orientação social, dela não podendo constar nomes, símbolos ou imagens que caracterizem promoção pessoal de autoridades ou servidores públicos.

§ 2º A não-observância do disposto nos incisos II e III implicará a nulidade do ato e a punição da autoridade responsável, nos termos da lei.

§ 3º A lei disciplinará as formas de participação do usuário na administração pública direta e indireta, regulando especialmente:

I – as reclamações relativas à prestação dos serviços públicos em geral, asseguradas a manutenção de serviços de atendimento ao usuário e a avaliação periódica, externa e interna, da qualidade dos serviços;

II – o acesso dos usuários a registros administrativos e a informações sobre atos de governo, observado o disposto no Artigo 5º, X e XXXIII;

III – a disciplina da representação contra o exercício negligente ou abusivo de cargo, emprego ou função na administração pública.

§ 4º Os atos de improbidade administrativa importarão a suspensão dos direitos políticos, a perda da função pública, a indisponibilidade dos bens e o ressarcimento ao erário, na forma e gradação previstas em lei, sem prejuízo da ação penal cabível.

§ 5º A lei estabelecerá os prazos de prescrição para ilícitos praticados por qualquer agente, servidor ou não, que causem prejuízos ao erário, ressalvadas as respectivas ações de ressarcimento.

§ 6º As pessoas jurídicas de direito público e as de direito privado prestadoras de serviços públicos responderão pelos danos que seus agentes, nessa qualidade, causarem a terceiros, assegurado o direito de regresso contra o responsável nos casos de dolo ou culpa.

§ 7º A lei disporá sobre os requisitos e as restrições ao ocupante de cargo ou emprego da administração direta e indireta que possibilite o acesso a informações privilegiadas.

§ 8º A autonomia gerencial, orçamentária e financeira dos órgãos e entidades da administração direta e indireta poderá ser ampliada mediante contrato, a ser firmado entre seus administradores e o poder público, que tenha por objeto a fixação de metas de desempenho para o órgão ou entidade, cabendo à lei dispor sobre:

I – o prazo de duração do contrato;

II – os controles e critérios de avaliação de desempenho, direitos, obrigações e responsabilidade dos dirigentes;

III – a remuneração do pessoal.

§ 9º O disposto no inciso XI aplica-se às empresas públicas e às sociedades de economia mista e suas subsidiárias, que receberem recursos da União, dos Estados, do Distrito Federal ou dos Municípios para pagamento de despesas de pessoal ou de custeio em geral.

§ 10. É vedada a percepção simultânea de proventos de aposentadoria decorrentes do Artigo 40 ou dos arts. 42 e 142 com a remuneração de cargo, emprego ou função pública, ressalvados os cargos acumuláveis na forma desta Constituição, os cargos eletivos e os cargos em comissão declarados em lei de livre nomeação e exoneração.

§ 11. Não serão computadas, para efeito dos limites remuneratórios de que trata o inciso XI do caput deste artigo, as parcelas de caráter indenizatório previstas em lei.

§ 12. Para os fins do disposto no inciso XI do caput deste artigo, fica facultado aos Estados e ao Distrito Federal fixar, em seu âmbito, mediante emenda às respectivas Constituições e Lei Orgânica, como limite único, o subsídio mensal dos Desembargadores do respectivo Tribunal de Justiça, limitado a noventa inteiros e vinte e cinco centésimos por cento do subsídio mensal dos Ministros do Supremo Tribunal Federal, não se aplicando o disposto neste parágrafo aos subsídios dos Deputados Estaduais e Distritais e dos Vereadores.

Artigo 38. Ao servidor público da administração direta, autárquica e fundacional, no exercício de mandato eletivo, aplicam-se as seguintes disposições:

I – tratando-se de mandato eletivo federal, estadual ou distrital, ficará afastado de seu cargo, emprego ou função;

II – investido no mandato de Prefeito, será afastado do cargo, emprego ou função, sendo-lhe facultado optar pela sua remuneração;

III – investido no mandato de Vereador, havendo compatibilidade de horários, perceberá as vantagens de seu cargo, emprego ou função, sem prejuízo da remuneração do cargo eletivo, e, não havendo compatibilidade, será aplicada a norma do inciso anterior;

IV – em qualquer caso que exija o afastamento para o exercício de mandato eletivo, seu tempo de serviço será contado para todos os efeitos legais, exceto para promoção por merecimento;

V – para efeito de benefício previdenciário, no caso de afastamento, os valores serão determinados como se no exercício estivesse.

Seção II.- Dos Servidores Públicos

Artigo 39. A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios instituirão conselho de política de administração e remuneração de pessoal, integrado por servidores designados pelos respectivos Poderes.

§ 1º A fixação dos padrões de vencimento e dos demais componentes do sistema remuneratório observará:

I – a natureza, o grau de responsabilidade e a complexidade dos cargos componentes de cada carreira;

II – os requisitos para a investidura;

III – as peculiaridades dos cargos.

§ 2º A União, os Estados e o Distrito Federal manterão escolas de governo para a formação e o aperfeiçoamento dos servidores públicos, constituindo-se a participação nos cursos um dos requisitos para a promoção na carreira, facultada, para isso, a celebração de convênios ou contratos entre os entes federados.

§ 3º Aplica-se aos servidores ocupantes de cargo público o disposto no Artigo 7º, IV, VII, VIII, IX, XII, XIII, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, XXII e XXX, podendo a lei estabelecer requisitos diferenciados de admissão quando a natureza do cargo o exigir.

§ 4º O membro de Poder, o detentor de mandato eletivo, os Ministros de Estado e os Secretários Estaduais e Municipais serão remunerados exclusivamente por subsídio fixado em parcela única, vedado o acréscimo de qualquer gratificação, adicional, abono, prêmio, verba de representação ou outra espécie remuneratória, obedecido, em qualquer caso, o disposto no Artigo 37, X e XI.

§ 5º Lei da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios poderá estabelecer a relação entre a maior e a menor remuneração dos servidores públicos, obedecido, em qualquer caso, o disposto no Artigo 37, XI.

§ 6º Os Poderes Executivo, Legislativo e Judiciário publicarão anualmente os valores do subsídio e da remuneração dos cargos e empregos públicos.

§ 7º Lei da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios disciplinará a aplicação de recursos orçamentários provenientes da economia com despesas correntes em cada órgão, autarquia e fundação, para aplicação no desenvolvimento de programas de qualidade e produtividade, treinamento e desenvolvimento, modernização, reaparelhamento e racionalização do serviço público, inclusive sob a forma de adicional ou prêmio de produtividade.

§ 8º A remuneração dos servidores públicos organizados em carreira poderá ser fixada nos termos do § 4º.

Artigo 40. Aos servidores titulares de cargos efetivos da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios, incluídas suas autarquias e fundações, é assegurado regime de previdência de caráter contributivo e solidário, mediante contribuição do respectivo ente público, dos servidores ativos e inativos e dos pensionistas, observados critérios que preservem o equilíbrio financeiro e atuarial e o disposto neste artigo.

§ 1º Os servidores abrangidos pelo regime de previdência de que trata este artigo serão aposentados, calculados os seus proventos a partir dos valores fixados na forma dos §§ 3º e 17:

I – por invalidez permanente, sendo os proventos proporcionais ao tempo de contribuição, exceto se decorrente de acidente em serviço, moléstia profissional ou doença grave, contagiosa ou incurável, na forma da lei;

II – compulsoriamente, aos setenta anos de idade, com proventos proporcionais ao tempo de contribuição;

III – voluntariamente, desde que cumprido tempo mínimo de dez anos de efetivo exercício no serviço público e cinco anos no cargo efetivo em que se dará a aposentadoria, observadas as seguintes condições:

a) sessenta anos de idade e trinta e cinco de contribuição, se homem, e cinqüenta e cinco anos de idade e trinta de contribuição, se mulher;

b) sessenta e cinco anos de idade, se homem, e sessenta anos de idade, se mulher, com proventos proporcionais ao tempo de contribuição.

§ 2º Os proventos de aposentadoria e as pensões, por ocasião de sua concessão, não poderão exceder a remuneração do respectivo servidor, no cargo efetivo em que se deu a aposentadoria ou que serviu de referência para a concessão da pensão.

§ 3º Para o cálculo dos proventos de aposentadoria, por ocasião da sua concessão, serão consideradas as remunerações utilizadas como base para as contribuições do servidor aos regimes de previdência de que tratam este artigo e o Artigo 201, na forma da lei.

§ 4º É vedada a adoção de requisitos e critérios diferenciados para a concessão de aposentadoria aos abrangidos pelo regime de que trata este artigo, ressalvados, nos termos definidos em leis complementares, os casos de servidores:

I – portadores de deficiência;

II – que exerçam atividades de risco;

III – cujas atividades sejam exercidas sob condições especiais que prejudiquem a saúde ou a integridade física.

§ 5º Os requisitos de idade e de tempo de contribuição serão reduzidos em cinco anos, em relação ao disposto no § 1º, III, a, para o professor que comprove exclusivamente tempo de efetivo exercício das funções de magistério na educação infantil e no ensino fundamental e médio.

§ 6º Ressalvadas as aposentadorias decorrentes dos cargos acumuláveis na forma desta Constituição, é vedada a percepção de mais de uma aposentadoria à conta do regime de previdência previsto neste artigo.

§ 7º Lei disporá sobre a concessão do benefício de pensão por morte, que será igual:

I – ao valor da totalidade dos proventos do servidor falecido, até o limite máximo estabelecido para os benefícios do regime geral de previdência social de que trata o Artigo 201, acrescido de setenta por cento da parcela excedente a este limite, caso aposentado à data do óbito; ou

II – ao valor da totalidade da remuneração do servidor no cargo efetivo em que se deu o falecimento, até o limite máximo estabelecido para os benefícios do regime geral de previdência social de que trata o Artigo 201, acrescido de setenta por cento da parcela excedente a este limite, caso em atividade na data do óbito.

§ 8º É assegurado o reajustamento dos benefícios para preservar-lhes, em caráter permanente, o valor real, conforme critérios estabelecidos em lei.

§ 9º O tempo de contribuição federal, estadual ou municipal será contado para efeito de aposentadoria e o tempo de serviço correspondente para efeito de disponibilidade.

§ 10. A lei não poderá estabelecer qualquer forma de contagem de tempo de contribuição fictício.

§ 11. Aplica-se o limite fixado no Artigo 37, XI, à soma total dos proventos de inatividade, inclusive quando decorrentes da acumulação de cargos ou empregos públicos, bem como de outras atividades sujeitas a contribuição para o regime geral de previdência social, e ao montante resultante da adição de proventos de inatividade com remuneração de cargo acumulável na forma desta Constituição, cargo em comissão declarado em lei de livre nomeação e exoneração, e de cargo eletivo.

§ 12. Além do disposto neste artigo, o regime de previdência dos servidores públicos titulares de cargo efetivo observará, no que couber, os requisitos e critérios fixados para o regime geral de previdência social.

§ 13. Ao servidor ocupante, exclusivamente, de cargo em comissão declarado em lei de livre nomeação e exoneração bem como de outro cargo temporário ou de emprego público, aplica-se o regime geral de previdência social.

§ 14. A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios, desde que instituam regime de previdência complementar para os seus respectivos servidores titulares de cargo efetivo, poderão fixar, para o valor das aposentadorias e pensões a serem concedidas pelo regime de que trata este artigo, o limite máximo estabelecido para os benefícios do regime geral de previdência social de que trata o Artigo 201.

§ 15. O regime de previdência complementar de que trata o § 14 será instituído por lei de iniciativa do respectivo Poder Executivo, observado o disposto no Artigo 202 e seus parágrafos, no que couber, por intermédio de entidades fechadas de previdência complementar, de natureza pública, que oferecerão aos respectivos participantes planos de benefícios somente na modalidade de contribuição definida.

§ 16. Somente mediante sua prévia e expressa opção, o disposto nos §§ 14 e 15 poderá ser aplicado ao servidor que tiver ingressado no serviço público até a data da publicação do ato de instituição do correspondente regime de previdência complementar.

§ 17. Todos os valores de remuneração considerados para o cálculo do benefício previsto no § 3° serão devidamente atualizados, na forma da lei.

§ 18. Incidirá contribuição sobre os proventos de aposentadorias e pensões concedidas pelo regime de que trata este artigo que superem o limite máximo estabelecido para os benefícios do regime geral de previdência social de que trata o Artigo 201, com percentual igual ao estabelecido para os servidores titulares de cargos efetivos.

§ 19. O servidor de que trata este artigo que tenha completado as exigências para aposentadoria voluntária estabelecidas no § 1º, III, a, e que opte por permanecer em atividade fará jus a um abono de permanência equivalente ao valor da sua contribuição previdenciária até completar as exigências para aposentadoria compulsória contidas no § 1º, II.

§ 20. Fica vedada a existência de mais de um regime próprio de previdência social para os servidores titulares de cargos efetivos, e de mais de uma unidade gestora do respectivo regime em cada ente estatal, ressalvado o disposto no Artigo 142, § 3º, X.

§ 21. A contribuição prevista no § 18 deste artigo incidirá apenas sobre as parcelas de proventos de aposentadoria e de pensão que superem o dobro do limite máximo estabelecido para os benefícios do regime geral de previdência social de que trata o Artigo 201 desta Constituição, quando o beneficiário, na forma da lei, for portador de doença incapacitante.

Artigo 41. São estáveis após três anos de efetivo exercício os servidores nomeados para cargo de provimento efetivo em virtude de concurso público.

§ 1º O servidor público estável só perderá o cargo:

I – em virtude de sentença judicial transitada em julgado;

II – mediante processo administrativo em que lhe seja assegurada ampla defesa;

III – mediante procedimento de avaliação periódica de desempenho, na forma de lei complementar, assegurada ampla defesa.

§ 2º Invalidada por sentença judicial a demissão do servidor estável, será ele reintegrado, e o eventual ocupante da vaga, se estável, reconduzido ao cargo de origem, sem direito a indenização, aproveitado em outro cargo ou posto em disponibilidade com remuneração proporcional ao tempo de serviço.

§ 3º Extinto o cargo ou declarada a sua desnecessidade, o servidor estável ficará em disponibilidade, com remuneração proporcional ao tempo de serviço, até seu adequado aproveitamento em outro cargo.

§ 4º Como condição para a aquisição da estabilidade, é obrigatória a avaliação especial de desempenho por comissão instituída para essa finalidade.

Seção III.- Dos Militares dos Estados, do Distrito Federal e dos Territórios

Artigo 42. Os membros das Polícias Militares e Corpos de Bombeiros Militares, instituições organizadas com base na hierarquia e disciplina, são militares dos Estados, do Distrito Federal e dos Territórios.

§ 1º Aplicam-se aos militares dos Estados, do Distrito Federal e dos Territórios, além do que vier a ser fixado em lei, as disposições do Artigo 14, § 8º; do Artigo 40, § 9º; e do Artigo 142, §§ 2º e 3º, cabendo a lei estadual específica dispor sobre as matérias do Artigo 142, § 3º, inciso X, sendo as patentes dos oficiais conferidas pelos respectivos governadores.

§ 2º Aos pensionistas dos militares dos Estados, do Distrito Federal e dos Territórios aplica-se o que for fixado em lei específica do respectivo ente estatal.

Seção IV.- Das Regiões

Artigo 43. Para efeitos administrativos, a União poderá articular sua ação em um mesmo complexo geoeconômico e social, visando a seu desenvolvimento e à redução das desigualdades regionais.

§ 1º Lei complementar disporá sobre:

I – as condições para integração de regiões em desenvolvimento;

II – a composição dos organismos regionais que executarão, na forma da lei, os planos regionais, integrantes dos planos nacionais de desenvolvimento econômico e social, aprovados juntamente com estes.

§ 2º Os incentivos regionais compreenderão, além de outros, na forma da lei:

I – igualdade de tarifas, fretes, seguros e outros itens de custos e preços de responsabilidade do poder público;

II – juros favorecidos para financiamento de atividades prioritárias;

III – isenções, reduções ou diferimento temporário de tributos federais devidos por pessoas físicas ou jurídicas;

IV – prioridade para o aproveitamento econômico e social dos rios e das massas de água represadas ou represáveis nas regiões de baixa renda, sujeitas a secas periódicas.

§ 3º Nas áreas a que se refere o § 2º, IV, a União incentivará a recuperação de terras áridas e cooperará com os pequenos e médios proprietários rurais para o estabelecimento, em suas glebas, de fontes de água e de pequena irrigação.

Título IV.- Da Organização dos Poderes

Capítulo I.- Do Poder Legislativo

Seção I.- Do Congresso Nacional

Artigo 44. O Poder Legislativo é exercido pelo Congresso Nacional, que se compõe da Câmara dos Deputados e do Senado Federal.

Parágrafo único. Cada legislatura terá a duração de quatro anos.

Artigo 45. A Câmara dos Deputados compõe-se de representantes do povo, eleitos, pelo sistema proporcional, em cada Estado, em cada Território e no Distrito Federal.

§ 1º O número total de Deputados, bem como a representação por Estado e pelo Distrito Federal, será estabelecido por lei complementar, proporcionalmente à população, procedendo-se aos ajustes necessários, no ano anterior às eleições, para que nenhuma daquelas unidades da Federação tenha menos de oito ou mais de setenta Deputados.

§ 2º Cada Território elegerá quatro Deputados.

Artigo 46. O Senado Federal compõe-se de representantes dos Estados e do Distrito Federal, eleitos segundo o princípio majoritário.

§ 1º Cada Estado e o Distrito Federal elegerão três Senadores, com mandato de oito anos.

§ 2º A representação de cada Estado e do Distrito Federal será renovada de quatro em quatro anos, alternadamente, por um e dois terços.

§ 3º Cada Senador será eleito com dois suplentes.

Artigo 47. Salvo disposição constitucional em contrário, as deliberações de cada Casa e de suas comissões serão tomadas por maioria dos votos, presente a maioria absoluta de seus membros.

Seção II.- Das Atribuições do Congresso Nacional

Artigo 48. Cabe ao Congresso Nacional, com a sanção do Presidente da República, não exigida esta para o especificado nos arts. 49, 51 e 52, dispor sobre todas as matérias de competência da União, especialmente sobre:

I – sistema tributário, arrecadação e distribuição de rendas;

II – plano plurianual, diretrizes orçamentárias, orçamento anual, operações de crédito, dívida pública e emissões de curso forçado;

III – fixação e modificação do efetivo das Forças Armadas;

IV – planos e programas nacionais, regionais e setoriais de desenvolvimento;

V – limites do território nacional, espaço aéreo e marítimo e bens do domínio da União;

VI – incorporação, subdivisão ou desmembramento de áreas de Territórios ou Estados, ouvidas as respectivas Assembléias Legislativas;

VII – transferência temporária da sede do Governo Federal;

VIII – concessão de anistia;

IX – organização administrativa, judiciária, do Ministério Público e da Defensoria Pública da União e dos Territórios e organização judiciária, do Ministério Público e da Defensoria Pública do Distrito Federal;

X – criação, transformação e extinção de cargos, empregos e funções públicas, observado o que estabelece o Artigo 84, VI, b;

XI – criação e extinção de Ministérios e órgãos da administração pública;

XII – telecomunicações e radiodifusão;

XIII – matéria financeira, cambial e monetária, instituições financeiras e suas operações;

XIV – moeda, seus limites de emissão, e montante da dívida mobiliária federal;

XV – fixação do subsídio dos Ministros do Supremo Tribunal Federal, observado o que dispõem os arts. 39, § 4º; 150, II; 153, III; e 153, § 2º, I.

Artigo 49. É da competência exclusiva do Congresso Nacional:

I – resolver definitivamente sobre tratados, acordos ou atos internacionais que acarretem encargos ou compromissos gravosos ao patrimônio nacional;

II – autorizar o Presidente da República a declarar guerra, a celebrar a paz, a permitir que forças estrangeiras transitem pelo território nacional ou nele permaneçam temporariamente, ressalvados os casos previstos em lei complementar;

III – autorizar o Presidente e o Vice-Presidente da República a se ausentarem do País, quando a ausência exceder a quinze dias;

IV – aprovar o estado de defesa e a intervenção federal, autorizar o estado de sítio, ou suspender qualquer uma dessas medidas;

V – sustar os atos normativos do Poder Executivo que exorbitem do poder regulamentar ou dos limites de delegação legislativa;

VI – mudar temporariamente sua sede;

VII – fixar idêntico subsídio para os Deputados Federais e os Senadores, observado o que dispõem os arts. 37, XI, 39, § 4º, 150, II, 153, III, e 153, § 2º, I;

VIII – fixar os subsídios do Presidente e do Vice-Presidente da República e dos Ministros de Estado, observado o que dispõem os arts. 37, XI, 39, § 4º, 150, II, 153, III, e 153, § 2º, I;

IX – julgar anualmente as contas prestadas pelo Presidente da República e apreciar os relatórios sobre a execução dos planos de governo;

X – fiscalizar e controlar, diretamente, ou por qualquer de suas Casas, os atos do Poder Executivo, incluídos os da administração indireta;

XI – zelar pela preservação de sua competência legislativa em face da atribuição normativa dos outros Poderes;

XII – apreciar os atos de concessão e renovação de concessão de emissoras de rádio e televisão;

XIII – escolher dois terços dos membros do Tribunal de Contas da União;

XIV – aprovar iniciativas do Poder Executivo referentes a atividades nucleares;

XV – autorizar referendo e convocar plebiscito;

XVI – autorizar, em terras indígenas, a exploração e o aproveitamento de recursos hídricos e a pesquisa e lavra de riquezas minerais;

XVII – aprovar, previamente, a alienação ou concessão de terras públicas com área superior a dois mil e quinhentos hectares.

Artigo 50. A Câmara dos Deputados e o Senado Federal, ou qualquer de suas comissões, poderão convocar Ministro de Estado ou quaisquer titulares de órgãos diretamente subordinados à Presidência da República para prestarem, pessoalmente, informações sobre assunto previamente determinado, importando em crime de responsabilidade a ausência sem justificação adequada.

§ 1º Os Ministros de Estado poderão comparecer ao Senado Federal, à Câmara dos Deputados ou a qualquer de suas comissões, por sua iniciativa e mediante entendimentos com a Mesa respectiva, para expor assunto de relevância de seu Ministério.

§ 2º As Mesas da Câmara dos Deputados e do Senado Federal poderão encaminhar pedidos escritos de informação a Ministros de Estado ou a qualquer das pessoas referidas no caput deste artigo, importando em crime de responsabilidade a recusa, ou o não-atendimento, no prazo de trinta dias, bem como a prestação de informações falsas.

Seção III.- Da Câmara dos Deputados

Artigo 51. Compete privativamente à Câmara dos Deputados:

I – autorizar, por dois terços de seus membros, a instauração de processo contra o Presidente e o Vice-Presidente da República e os Ministros de Estado;

II – proceder à tomada de contas do Presidente da República, quando não apresentadas ao Congresso Nacional dentro de sessenta dias após a abertura da sessão legislativa;

III – elaborar seu regimento interno;

IV – dispor sobre sua organização, funcionamento, polícia, criação, transformação ou extinção dos cargos, empregos e funções de seus serviços, e a iniciativa de lei para fixação da respectiva remuneração, observados os parâmetros estabelecidos na lei de diretrizes orçamentárias;

V – eleger membros do Conselho da República, nos termos do Artigo 89, VII.

Seção IV.- Do Senado Federal

Artigo 52. Compete privativamente ao Senado Federal:

I – processar e julgar o Presidente e o Vice-Presidente da República nos crimes de responsabilidade, bem como os Ministros de Estado e os Comandantes da Marinha, do Exército e da Aeronáutica nos crimes da mesma natureza conexos com aqueles;

II – processar e julgar os Ministros do Supremo Tribunal Federal, os membros do Conselho Nacional de Justiça e do Conselho Nacional do Ministério Público, o Procurador-Geral da República e o Advogado-Geral da União nos crimes de responsabilidade;

III – aprovar previamente, por voto secreto, após argüição pública, a escolha de:

a) magistrados, nos casos estabelecidos nesta Constituição;

b) Ministros do Tribunal de Contas da União indicados pelo Presidente da República;

c) Governador de Território;

d) presidente e diretores do Banco Central;

e) Procurador-Geral da República;

f) titulares de outros cargos que a lei determinar;

IV – aprovar previamente, por voto secreto, após argüição em sessão secreta, a escolha dos chefes de missão diplomática de caráter permanente;

V – autorizar operações externas de natureza financeira, de interesse da União, dos Estados, do Distrito Federal, dos Territórios e dos Municípios;

VI – fixar, por proposta do Presidente da República, limites globais para o montante da dívida consolidada da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios;

VII – dispor sobre limites globais e condições para as operações de crédito externo e interno da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios, de suas autarquias e demais entidades controladas pelo poder público federal;

VIII – dispor sobre limites e condições para a concessão de garantia da União em operações de crédito externo e interno;

IX – estabelecer limites globais e condições para o montante da dívida mobiliária dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios;

X – suspender a execução, no todo ou em parte, de lei declarada inconstitucional por decisão definitiva do Supremo Tribunal Federal;

XI – aprovar, por maioria absoluta e por voto secreto, a exoneração, de ofício, do Procurador-Geral da República antes do término de seu mandato;

XII – elaborar seu regimento interno;

XIII – dispor sobre sua organização, funcionamento, polícia, criação, transformação ou extinção dos cargos, empregos e funções de seus serviços, e a iniciativa de lei para fixação da respectiva remuneração, observados os parâmetros estabelecidos na lei de diretrizes orçamentárias;

XIV – eleger membros do Conselho da República, nos termos do Artigo 89, VII.

XV – avaliar periodicamente a funcionalidade do Sistema Tributário Nacional, em sua estrutura e seus componentes, e o desempenho das administrações tributárias da União, dos Estados e do Distrito Federal e dos Municípios.

Parágrafo único. Nos casos previstos nos incisos I e II, funcionará como Presidente o do Supremo Tribunal Federal, limitando-se a condenação, que somente será proferida por dois terços dos votos do Senado Federal, à perda do cargo, com inabilitação, por oito anos, para o exercício de função pública, sem prejuízo das demais sanções judiciais cabíveis.

Seção V.- Dos Deputados e dos Senadores

Artigo 53. Os Deputados e Senadores são invioláveis, civil e penalmente, por quaisquer de suas opiniões, palavras e votos.

§ 1º Os Deputados e Senadores, desde a expedição do diploma, serão submetidos a julgamento perante o Supremo Tribunal Federal.

§ 2º Desde a expedição do diploma, os membros do Congresso Nacional não poderão ser presos, salvo em flagrante de crime inafiançável. Nesse caso, os autos serão remetidos dentro de vinte e quatro horas à Casa respectiva, para que, pelo voto da maioria de seus membros, resolva sobre a prisão.

§ 3º Recebida a denúncia contra Senador ou Deputado, por crime ocorrido após a diplomação, o Supremo Tribunal Federal dará ciência à Casa respectiva, que, por iniciativa de partido político nela representado e pelo voto da maioria de seus membros, poderá, até a decisão final, sustar o andamento da ação.

§ 4º O pedido de sustação será apreciado pela Casa respectiva no prazo improrrogável de quarenta e cinco dias do seu recebimento pela Mesa Diretora.

§ 5º A sustação do processo suspende a prescrição, enquanto durar o mandato.

§ 6º Os Deputados e Senadores não serão obrigados a testemunhar sobre informações recebidas ou prestadas em razão do exercício do mandato, nem sobre as pessoas que lhes confiaram ou deles receberam informações.

§ 7º A incorporação às Forças Armadas de Deputados e Senadores, embora militares e ainda que em tempo de guerra, dependerá de prévia licença da Casa respectiva.

§ 8º As imunidades de Deputados ou Senadores subsistirão durante o estado de sítio, só podendo ser suspensas mediante o voto de dois terços dos membros da Casa respectiva, nos casos de atos praticados fora do recinto do Congresso Nacional, que sejam incompatíveis com a execução da medida.

Artigo 54. Os Deputados e Senadores não poderão:

I – desde a expedição do diploma:

a) firmar ou manter contrato com pessoa jurídica de direito público, autarquia, empresa pública, sociedade de economia mista ou empresa concessionária de serviço público, salvo quando o contrato obedecer a cláusulas uniformes;

b) aceitar ou exercer cargo, função ou emprego remunerado, inclusive os de que sejam demissíveis ad nutum, nas entidades constantes da alínea anterior;

II – desde a posse:

a) ser proprietários, controladores ou diretores de empresa que goze de favor decorrente de contrato com pessoa jurídica de direito público, ou nela exercer função remunerada;

b) ocupar cargo ou função de que sejam demissíveis ad nutum, nas entidades referidas no inciso I, a;

c) patrocinar causa em que seja interessada qualquer das entidades a que se refere o inciso I, a;

d) ser titulares de mais de um cargo ou mandato público eletivo.

Artigo 55. Perderá o mandato o Deputado ou Senador:

I – que infringir qualquer das proibições estabelecidas no artigo anterior;

II – cujo procedimento for declarado incompatível com o decoro parlamentar;

III – que deixar de comparecer, em cada sessão legislativa, à terça parte das sessões ordinárias da Casa a que pertencer, salvo licença ou missão por esta autorizada;

IV – que perder ou tiver suspensos os direitos políticos;

V – quando o decretar a Justiça Eleitoral, nos casos previstos nesta Constituição;

VI – que sofrer condenação criminal em sentença transitada em julgado.

§ 1º É incompatível com o decoro parlamentar, além dos casos definidos no regimento interno, o abuso das prerrogativas asseguradas a membro do Congresso Nacional ou a percepção de vantagens indevidas.

§ 2º Nos casos dos incisos I, II e VI, a perda do mandato será decidida pela Câmara dos Deputados ou pelo Senado Federal, por voto secreto e maioria absoluta, mediante provocação da respectiva Mesa ou de partido político representado no Congresso Nacional, assegurada ampla defesa.

§ 3º Nos casos previstos nos incisos III a V, a perda será declarada pela Mesa da Casa respectiva, de ofício ou mediante provocação de qualquer de seus membros ou de partido político representado no Congresso Nacional, assegurada ampla defesa.

§ 4º A renúncia de parlamentar submetido a processo que vise ou possa levar à perda do mandato, nos termos deste artigo, terá seus efeitos suspensos até as deliberações finais de que tratam os §§ 2º e 3º.

Artigo 56. Não perderá o mandato o Deputado ou Senador:

I – investido no cargo de Ministro de Estado, Governador de Território, Secretário de Estado, do Distrito Federal, de Território, de Prefeitura de capital ou chefe de missão diplomática temporária;

II – licenciado pela respectiva Casa por motivo de doença, ou para tratar, sem remuneração, de interesse particular, desde que, neste caso, o afastamento não ultrapasse cento e vinte dias por sessão legislativa.

§ 1º O suplente será convocado nos casos de vaga, de investidura em funções previstas neste artigo ou de licença superior a cento e vinte dias.

§ 2º Ocorrendo vaga e não havendo suplente, far-se-á eleição para preenchê-la se faltarem mais de quinze meses para o término do mandato.

§ 3º Na hipótese do inciso I, o Deputado ou Senador poderá optar pela remuneração do mandato.

Seção VI.- Das Reuniões

Artigo 57. O Congresso Nacional reunir-se-á, anualmente, na Capital Federal, de 2 de fevereiro a 17 de julho e de 1º de agosto a 22 de dezembro.

§ 1º As reuniões marcadas para essas datas serão transferidas para o primeiro dia útil subseqüente, quando recaírem em sábados, domingos ou feriados.

§ 2º A sessão legislativa não será interrompida sem a aprovação do projeto de lei de diretrizes orçamentárias.

§ 3º Além de outros casos previstos nesta Constituição, a Câmara dos Deputados e o Senado Federal reunir-se-ão em sessão conjunta para:

I – inaugurar a sessão legislativa;

II – elaborar o regimento comum e regular a criação de serviços comuns às duas Casas;

III – receber o compromisso do Presidente e do Vice-Presidente da República;

IV – conhecer do veto e sobre ele deliberar.

§ 4º Cada uma das Casas reunir-se-á em sessões preparatórias, a partir de 1º de fevereiro, no primeiro ano da legislatura, para a posse de seus membros e eleição das respectivas Mesas, para mandato de 2 (dois) anos, vedada a recondução para o mesmo cargo na eleição imediatamente subseqüente.

§ 5º A Mesa do Congresso Nacional será presidida pelo Presidente do Senado Federal, e os demais cargos serão exercidos, alternadamente, pelos ocupantes de cargos equivalentes na Câmara dos Deputados e no Senado Federal.

§ 6º A convocação extraordinária do Congresso Nacional far-se-á:

I – pelo Presidente do Senado Federal, em caso de decretação de estado de defesa ou de intervenção federal, de pedido de autorização para a decretação de estado de sítio e para o compromisso e a posse do Presidente e do Vice-Presidente da República;

II – pelo Presidente da República, pelos Presidentes da Câmara dos Deputados e do Senado Federal ou a requerimento da maioria dos membros de ambas as Casas, em caso de urgência ou interesse público relevante, em todas as hipóteses deste inciso com a aprovação da maioria absoluta de cada uma das Casas do Congresso Nacional.

§ 7º Na sessão legislativa extraordinária, o Congresso Nacional somente deliberará sobre a matéria para a qual foi convocado, ressalvada a hipótese do § 8º deste artigo, vedado o pagamento de parcela indenizatória, em razão da convocação.

§ 8º Havendo medidas provisórias em vigor na data de convocação extraordinária do Congresso Nacional, serão elas automaticamente incluídas na pauta da convocação.

Seção VII.- Das Comissões

Artigo 58. O Congresso Nacional e suas Casas terão comissões permanentes e temporárias, constituídas na forma e com as atribuições previstas no respectivo regimento ou no ato de que resultar sua criação.

§ 1º Na constituição das Mesas e de cada comissão, é assegurada, tanto quanto possível, a representação proporcional dos partidos ou dos blocos parlamentares que participam da respectiva Casa.

§ 2º Às comissões, em razão da matéria de sua competência, cabe:

I – discutir e votar projeto de lei que dispensar, na forma do regimento, a competência do plenário, salvo se houver recurso de um décimo dos membros da Casa;

II – realizar audiências públicas com entidades da sociedade civil;

III – convocar Ministros de Estado para prestar informações sobre assuntos inerentes a suas atribuições;

IV – receber petições, reclamações, representações ou queixas de qualquer pessoa contra atos ou omissões das autoridades ou entidades públicas;

V – solicitar depoimento de qualquer autoridade ou cidadão;

VI – apreciar programas de obras, planos nacionais, regionais e setoriais de desenvolvimento e sobre eles emitir parecer.

§ 3º As comissões parlamentares de inquérito, que terão poderes de investigação próprios das autoridades judiciais, além de outros previstos nos regimentos das respectivas Casas, serão criadas pela Câmara dos Deputados e pelo Senado Federal, em conjunto ou separadamente, mediante requerimento de um terço de seus membros, para a apuração de fato determinado e por prazo certo, sendo suas conclusões, se for o caso, encaminhadas ao Ministério Público, para que promova a responsabilidade civil ou criminal dos infratores.

§ 4º Durante o recesso, haverá uma comissão representativa do Congresso Nacional, eleita por suas Casas na última sessão ordinária do período legislativo, com atribuições definidas no regimento comum, cuja composição reproduzirá, quanto possível, a proporcionalidade da representação partidária.

Seção VIII.- Do Processo Legislativo

Subseção I.- Disposição geral

Artigo 59. O processo legislativo compreende a elaboração de:

I – emendas à Constituição;

II – leis complementares;

III – leis ordinárias;

IV – leis delegadas;

V – medidas provisórias;

VI – decretos legislativos;

VII – resoluções.

Parágrafo único. Lei complementar disporá sobre a elaboração, redação, alteração e consolidação das leis.

Subseção II.- Da Emenda à Constituição

Artigo 60. A Constituição poderá ser emendada mediante proposta:

I – de um terço, no mínimo, dos membros da Câmara dos Deputados ou do Senado Federal;

II – do Presidente da República;

III – de mais da metade das Assembléias Legislativas das unidades da Federação, manifestando-se, cada uma delas, pela maioria relativa de seus membros.

§ 1º A Constituição não poderá ser emendada na vigência de intervenção federal, de estado de defesa ou de estado de sítio.

§ 2º A proposta será discutida e votada em cada Casa do Congresso Nacional, em dois turnos, considerando-se aprovada se obtiver, em ambos, três quintos dos votos dos respectivos membros.

§ 3º A emenda à Constituição será promulgada pelas Mesas da Câmara dos Deputados e do Senado Federal, com o respectivo número de ordem.

§ 4º Não será objeto de deliberação a proposta de emenda tendente a abolir:

I – a forma federativa de Estado;

II – o voto direto, secreto, universal e periódico;

III – a separação dos Poderes;

IV – os direitos e garantias individuais.

§ 5º A matéria constante de proposta de emenda rejeitada ou havida por prejudicada não pode ser objeto de nova proposta na mesma sessão legislativa.

Subseção III.- Das Leis

Artigo 61. A iniciativa das leis complementares e ordinárias cabe a qualquer membro ou comissão da Câmara dos Deputados, do Senado Federal ou do Congresso Nacional, ao Presidente da República, ao Supremo Tribunal Federal, aos Tribunais Superiores, ao Procurador-Geral da República e aos cidadãos, na forma e nos casos previstos nesta Constituição.

§ 1º São de iniciativa privativa do Presidente da República as leis que:

I – fixem ou modifiquem os efetivos das Forças Armadas;

II – disponham sobre:

a) criação de cargos, funções ou empregos públicos na administração direta e autárquica ou aumento de sua remuneração;

b) organização administrativa e judiciária, matéria tributária e orçamentária, serviços públicos e pessoal da administração dos Territórios;

c) servidores públicos da União e Territórios, seu regime jurídico, provimento de cargos, estabilidade e aposentadoria;

d) organização do Ministério Público e da Defensoria Pública da União, bem como normas gerais para a organização do Ministério Público e da Defensoria Pública dos Estados, do Distrito Federal e dos Territórios;

e) criação e extinção de Ministérios e órgãos da administração pública, observado o disposto no Artigo 84, VI;

f) militares das Forças Armadas, seu regime jurídico, provimento de cargos, promoções, estabilidade, remuneração, reforma e transferência para a reserva.

§ 2º A iniciativa popular pode ser exercida pela apresentação à Câmara dos Deputados de projeto de lei subscrito por, no mínimo, um por cento do eleitorado nacional, distribuído pelo menos por cinco Estados, com não menos de três décimos por cento dos eleitores de cada um deles.

Artigo 62. Em caso de relevância e urgência, o Presidente da República poderá adotar medidas provisórias, com força de lei, devendo submetê-las de imediato ao Congresso Nacional.

§ 1º É vedada a edição de medidas provisórias sobre matéria:

I – relativa a:

a) nacionalidade, cidadania, direitos políticos, partidos políticos e direito eleitoral;

b) direito penal, processual penal e processual civil;

c) organização do Poder Judiciário e do Ministério Público, a carreira e a garantia de seus membros;

d) planos plurianuais, diretrizes orçamentárias, orçamento e créditos adicionais e suplementares, ressalvado o previsto no Artigo 167, § 3º;

II – que vise a detenção ou seqüestro de bens, de poupança popular ou qualquer outro ativo financeiro;

III – reservada a lei complementar;

IV – já disciplinada em projeto de lei aprovado pelo Congresso Nacional e pendente de sanção ou veto do Presidente da República.

§ 2º Medida provisória que implique instituição ou majoração de impostos, exceto os previstos nos arts. 153, I, II, IV, V, e 154, II, só produzirá efeitos no exercício financeiro seguinte se houver sido convertida em lei até o último dia daquele em que foi editada.

§ 3º As medidas provisórias, ressalvado o disposto nos §§ 11 e 12 perderão eficácia, desde a edição, se não forem convertidas em lei no prazo de sessenta dias, prorrogável, nos termos do § 7º, uma vez por igual período, devendo o Congresso Nacional disciplinar, por decreto legislativo, as relações jurídicas delas decorrentes.

§ 4º O prazo a que se refere o § 3º contar-se-á da publicação da medida provisória, suspendendo-se durante os períodos de recesso do Congresso Nacional.

§ 5º A deliberação de cada uma das Casas do Congresso Nacional sobre o mérito das medidas provisórias dependerá de juízo prévio sobre o atendimento de seus pressupostos constitucionais.

§ 6º Se a medida provisória não for apreciada em até quarenta e cinco dias contados de sua publicação, entrará em regime de urgência, subseqüentemente, em cada uma das Casas do Congresso Nacional, ficando sobrestadas, até que se ultime a votação, todas as demais deliberações legislativas da Casa em que estiver tramitando.

§ 7º Prorrogar-se-á uma única vez por igual período a vigência de medida provisória que, no prazo de sessenta dias, contado de sua publicação, não tiver a sua votação encerrada nas duas Casas do Congresso Nacional.

§ 8º As medidas provisórias terão sua votação iniciada na Câmara dos Deputados.

§ 9º Caberá à comissão mista de Deputados e Senadores examinar as medidas provisórias e sobre elas emitir parecer, antes de serem apreciadas, em sessão separada, pelo plenário de cada uma das Casas do Congresso Nacional.

§ 10. É vedada a reedição, na mesma sessão legislativa, de medida provisória que tenha sido rejeitada ou que tenha perdido sua eficácia por decurso de prazo.

§ 11. Não editado o decreto legislativo a que se refere o § 3º até sessenta dias após a rejeição ou perda de eficácia de medida provisória, as relações jurídicas constituídas e decorrentes de atos praticados durante sua vigência conservar-se-ão por ela regidas.

§ 12. Aprovado projeto de lei de conversão alterando o texto original da medida provisória, esta manter-se-á integralmente em vigor até que seja sancionado ou vetado o projeto.

Artigo 63. Não será admitido aumento da despesa prevista:

I – nos projetos de iniciativa exclusiva do Presidente da República, ressalvado o disposto no Artigo 166, §§ 3º e 4º;

II – nos projetos sobre organização dos serviços administrativos da Câmara dos Deputados, do Senado Federal, dos tribunais federais e do Ministério Público.

Artigo 64. A discussão e votação dos projetos de lei de iniciativa do Presidente da República, do Supremo Tribunal Federal e dos Tribunais Superiores terão início na Câmara dos Deputados.

§ 1º O Presidente da República poderá solicitar urgência para apreciação de projetos de sua iniciativa.

§ 2º Se, no caso do § 1º, a Câmara dos Deputados e o Senado Federal não se manifestarem sobre a proposição, cada qual sucessivamente, em até quarenta e cinco dias, sobrestar-se-ão todas as demais deliberações legislativas da respectiva Casa, com exceção das que tenham prazo constitucional determinado, até que se ultime a votação.

§ 3º A apreciação das emendas do Senado Federal pela Câmara dos Deputados far-se-á no prazo de dez dias, observado quanto ao mais o disposto no parágrafo anterior.

§ 4º Os prazos do § 2º não correm nos períodos de recesso do Congresso Nacional, nem se aplicam aos projetos de código.

Artigo 65. O projeto de lei aprovado por uma Casa será revisto pela outra, em um só turno de discussão e votação, e enviado à sanção ou promulgação, se a Casa revisora o aprovar, ou arquivado, se o rejeitar.

Parágrafo único. Sendo o projeto emendado, voltará à Casa iniciadora.

Artigo 66. A Casa na qual tenha sido concluída a votação enviará o projeto de lei ao Presidente da República, que, aquiescendo, o sancionará.

§ 1º Se o Presidente da República considerar o projeto, no todo ou em parte, inconstitucional ou contrário ao interesse público, vetá-lo-á total ou parcialmente, no prazo de quinze dias úteis, contados da data do recebimento, e comunicará, dentro de quarenta e oito horas, ao Presidente do Senado Federal os motivos do veto.

§ 2º O veto parcial somente abrangerá texto integral de artigo, de parágrafo, de inciso ou de alínea.

§ 3º Decorrido o prazo de quinze dias, o silêncio do Presidente da República importará sanção.

§ 4º O veto será apreciado em sessão conjunta, dentro de trinta dias a contar de seu recebimento, só podendo ser rejeitado pelo voto da maioria absoluta dos Deputados e Senadores, em escrutínio secreto.

§ 5º Se o veto não for mantido, será o projeto enviado, para promulgação, ao Presidente da República.

§ 6º Esgotado sem deliberação o prazo estabelecido no § 4º, o veto será colocado na ordem do dia da sessão imediata, sobrestadas as demais proposições, até sua votação final.

§ 7º Se a lei não for promulgada dentro de quarenta e oito horas pelo Presidente da República, nos casos dos §§ 3º e 5º, o Presidente do Senado a promulgará, e, se este não o fizer em igual prazo, caberá ao Vice-Presidente do Senado fazê-lo.

Artigo 67. A matéria constante de projeto de lei rejeitado somente poderá constituir objeto de novo projeto, na mesma sessão legislativa, mediante proposta da maioria absoluta dos membros de qualquer das Casas do Congresso Nacional.

Artigo 68. As leis delegadas serão elaboradas pelo Presidente da República, que deverá solicitar a delegação ao Congresso Nacional.

§ 1º Não serão objeto de delegação os atos de competência exclusiva do Congresso Nacional, os de competência privativa da Câmara dos Deputados ou do Senado Federal, a matéria reservada à lei complementar, nem a legislação sobre:

I – organização do Poder Judiciário e do Ministério Público, a carreira e a garantia de seus membros;

II – nacionalidade, cidadania, direitos individuais, políticos e eleitorais;

III – planos plurianuais, diretrizes orçamentárias e orçamentos.

§ 2º A delegação ao Presidente da República terá a forma de resolução do Congresso Nacional, que especificará seu conteúdo e os termos de seu exercício.

§ 3º Se a resolução determinar a apreciação do projeto pelo Congresso Nacional, este a fará em votação única, vedada qualquer emenda.

Artigo 69. As leis complementares serão aprovadas por maioria absoluta.

Seção IX.- Da Fiscalização Contábil, Financeira e Orçamentária

Artigo 70. A fiscalização contábil, financeira, orçamentária, operacional e patrimonial da União e das entidades da administração direta e indireta, quanto à legalidade, legitimidade, economicidade, aplicação das subvenções e renúncia de receitas, será exercida pelo Congresso Nacional, mediante controle externo, e pelo sistema de controle interno de cada Poder.

Parágrafo único. Prestará contas qualquer pessoa física ou jurídica, pública ou privada, que utilize, arrecade, guarde, gerencie ou administre dinheiros, bens e valores públicos ou pelos quais a União responda, ou que, em nome desta, assuma obrigações de natureza pecuniária.

Artigo 71. O controle externo, a cargo do Congresso Nacional, será exercido com o auxílio do Tribunal de Contas da União, ao qual compete:

I – apreciar as contas prestadas anualmente pelo Presidente da República, mediante parecer prévio, que deverá ser elaborado em sessenta dias a contar de seu recebimento;

II – julgar as contas dos administradores e demais responsáveis por dinheiros, bens e valores públicos da administração direta e indireta, incluídas as fundações e sociedades instituídas e mantidas pelo poder público federal, e as contas daqueles que derem causa a perda, extravio ou outra irregularidade de que resulte prejuízo ao erário público;

III – apreciar, para fins de registro, a legalidade dos atos de admissão de pessoal, a qualquer título, na administração direta e indireta, incluídas as fundações instituídas e mantidas pelo poder público, excetuadas as nomeações para cargo de provimento em comissão, bem como a das concessões de aposentadorias, reformas e pensões, ressalvadas as melhorias posteriores que não alterem o fundamento legal do ato concessório;

IV – realizar, por iniciativa própria, da Câmara dos Deputados, do Senado Federal, de comissão técnica ou de inquérito, inspeções e auditorias de natureza contábil, financeira, orçamentária, operacional e patrimonial, nas unidades administrativas dos Poderes Legislativo, Executivo e Judiciário, e demais entidades referidas no inciso II;

V – fiscalizar as contas nacionais das empresas supranacionais de cujo capital social a União participe, de forma direta ou indireta, nos termos do tratado constitutivo;

VI – fiscalizar a aplicação de quaisquer recursos repassados pela União, mediante convênio, acordo, ajuste ou outros instrumentos congêneres, a Estado, ao Distrito Federal ou a Município;

VII – prestar as informações solicitadas pelo Congresso Nacional, por qualquer de suas Casas, ou por qualquer das respectivas comissões, sobre a fiscalização contábil, financeira, orçamentária, operacional e patrimonial e sobre resultados de auditorias e inspeções realizadas;

VIII – aplicar aos responsáveis, em caso de ilegalidade de despesa ou irregularidade de contas, as sanções previstas em lei, que estabelecerá, entre outras cominações, multa proporcional ao dano causado ao erário;

IX – assinar prazo para que o órgão ou entidade adote as providências necessárias ao exato cumprimento da lei, se verificada ilegalidade;

X – sustar, se não atendido, a execução do ato impugnado, comunicando a decisão à Câmara dos Deputados e ao Senado Federal;

XI – representar ao Poder competente sobre irregularidades ou abusos apurados.

§ 1º No caso de contrato, o ato de sustação será adotado diretamente pelo Congresso Nacional, que solicitará, de imediato, ao Poder Executivo as medidas cabíveis.

§ 2º Se o Congresso Nacional ou o Poder Executivo, no prazo de noventa dias, não efetivar as medidas previstas no parágrafo anterior, o Tribunal decidirá a respeito.

§ 3º As decisões do Tribunal de que resulte imputação de débito ou multa terão eficácia de título executivo.

§ 4º O Tribunal encaminhará ao Congresso Nacional, trimestral e anualmente, relatório de suas atividades.

Artigo 72. A comissão mista permanente a que se refere o Artigo 166, § 1º, diante de indícios de despesas não autorizadas, ainda que sob a forma de investimentos não programados ou de subsídios não aprovados, poderá solicitar à autoridade governamental responsável que, no prazo de cinco dias, preste os esclarecimentos necessários.

§ 1º Não prestados os esclarecimentos, ou considerados estes insuficientes, a comissão solicitará ao Tribunal pronunciamento conclusivo sobre a matéria, no prazo de trinta dias.

§ 2º Entendendo o Tribunal irregular a despesa, a comissão, se julgar que o gasto possa causar dano irreparável ou grave lesão à economia pública, proporá ao Congresso Nacional sua sustação.

Artigo 73. O Tribunal de Contas da União, integrado por nove Ministros, tem sede no Distrito Federal, quadro próprio de pessoal e jurisdição em todo o território nacional, exercendo, no que couber, as atribuições previstas no Artigo 96.

§ 1º Os Ministros do Tribunal de Contas da União serão nomeados dentre brasileiros que satisfaçam os seguintes requisitos:

I – mais de trinta e cinco e menos de sessenta e cinco anos de idade;

II – idoneidade moral e reputação ilibada;

III – notórios conhecimentos jurídicos, contábeis, econômicos e financeiros ou de administração pública;

IV – mais de dez anos de exercício de função ou de efetiva atividade profissional que exija os conhecimentos mencionados no inciso anterior.

§ 2º Os Ministros do Tribunal de Contas da União serão escolhidos:

I – um terço pelo Presidente da República, com aprovação do Senado Federal, sendo dois alternadamente dentre auditores e membros do Ministério Público junto ao Tribunal, indicados em lista tríplice pelo Tribunal, segundo os critérios de antiguidade e merecimento;

II – dois terços pelo Congresso Nacional.

§ 3º Os Ministros do Tribunal de Contas da União terão as mesmas garantias, prerrogativas, impedimentos, vencimentos e vantagens dos Ministros do Superior Tribunal de Justiça, aplicando-se-lhes, quanto à aposentadoria e pensão, as normas constantes do Artigo 40.

§ 4º O auditor, quando em substituição a Ministro, terá as mesmas garantias e impedimentos do titular e, quando no exercício das demais atribuições da judicatura, as de juiz de Tribunal Regional Federal.

Artigo 74. Os Poderes Legislativo, Executivo e Judiciário manterão, de forma integrada, sistema de controle interno com a finalidade de:

I – avaliar o cumprimento das metas previstas no plano plurianual, a execução dos programas de governo e dos orçamentos da União;

II – comprovar a legalidade e avaliar os resultados, quanto à eficácia e eficiência, da gestão orçamentária, financeira e patrimonial nos órgãos e entidades da administração federal, bem como da aplicação de recursos públicos por entidades de direito privado;

III – exercer o controle das operações de crédito, avais e garantias, bem como dos direitos e haveres da União;

IV – apoiar o controle externo no exercício de sua missão institucional.

§ 1º Os responsáveis pelo controle interno, ao tomarem conhecimento de qualquer irregularidade ou ilegalidade, dela darão ciência ao Tribunal de Contas da União, sob pena de responsabilidade solidária.

§ 2º Qualquer cidadão, partido político, associação ou sindicato é parte legítima para, na forma da lei, denunciar irregularidades ou ilegalidades perante o Tribunal de Contas da União.

Artigo 75. As normas estabelecidas nesta Seção aplicam-se, no que couber, à organização, composição e fiscalização dos Tribunais de Contas dos Estados e do Distrito Federal, bem como dos Tribunais e Conselhos de Contas dos Municípios.

Parágrafo único. As Constituições estaduais disporão sobre os Tribunais de Contas respectivos, que serão integrados por sete conselheiros.

Capítulo II.- Do Poder Executivo

Seção I.- Do Presidente e do Vice-Presidente da República

Artigo 76. O Poder Executivo é exercido pelo Presidente da República, auxiliado pelos Ministros de Estado.

Artigo 77. A eleição do Presidente e do Vice-Presidente da República realizar-se-á, simultaneamente, no primeiro domingo de outubro, em primeiro turno, e no último domingo de outubro, em segundo turno, se houver, do ano anterior ao do término do mandato presidencial vigente.

§ 1º A eleição do Presidente da República importará a do Vice-Presidente com ele registrado.

§ 2º Será considerado eleito Presidente o candidato que, registrado por partido político, obtiver a maioria absoluta de votos, não computados os em branco e os nulos.

§ 3º Se nenhum candidato alcançar maioria absoluta na primeira votação, far-se-á nova eleição em até vinte dias após a proclamação do resultado, concorrendo os dois candidatos mais votados e considerando-se eleito aquele que obtiver a maioria dos votos válidos.

§ 4º Se, antes de realizado o segundo turno, ocorrer morte, desistência ou impedimento legal de candidato, convocar-se-á, dentre os remanescentes, o de maior votação.

§ 5º Se, na hipótese dos parágrafos anteriores, remanescer, em segundo lugar, mais de um candidato com a mesma votação, qualificar-se-á o mais idoso.

Artigo 78. O Presidente e o Vice-Presidente da República tomarão posse em sessão do Congresso Nacional, prestando o compromisso de manter, defender e cumprir a Constituição, observar as leis, promover o bem geral do povo brasileiro, sustentar a união, a integridade e a independência do Brasil.

Parágrafo único. Se, decorridos dez dias da data fixada para a posse, o Presidente ou o Vice-Presidente, salvo motivo de força maior, não tiver assumido o cargo, este será declarado vago.

Artigo 79. Substituirá o Presidente, no caso de impedimento, e suceder-lhe-á, no de vaga, o Vice-Presidente.

Parágrafo único. O Vice-Presidente da República, além de outras atribuições que lhe forem conferidas por lei complementar, auxiliará o Presidente, sempre que por ele convocado para missões especiais.

Artigo 80. Em caso de impedimento do Presidente e do Vice-Presidente, ou vacância dos respectivos cargos, serão sucessivamente chamados ao exercício da Presidência o Presidente da Câmara dos Deputados, o do Senado Federal e o do Supremo Tribunal Federal.

Artigo 81. Vagando os cargos de Presidente e Vice-Presidente da República, far-se-á eleição noventa dias depois de aberta a última vaga.

§ 1º Ocorrendo a vacância nos últimos dois anos do período presidencial, a eleição para ambos os cargos será feita trinta dias depois da última vaga, pelo Congresso Nacional, na forma da lei.

§ 2º Em qualquer dos casos, os eleitos deverão completar o período de seus antecessores.

Artigo 82. O mandato do Presidente da República é de quatro anos e terá início em primeiro de janeiro do ano seguinte ao da sua eleição.

Artigo 83. O Presidente e o Vice-Presidente da República não poderão, sem licença do Congresso Nacional, ausentar-se do País por período superior a quinze dias, sob pena de perda do cargo.

Seção II.- Das Atribuições do Presidente da República

Artigo 84. Compete privativamente ao Presidente da República:

I – nomear e exonerar os Ministros de Estado;

II – exercer, com o auxílio dos Ministros de Estado, a direção superior da administração federal;

III – iniciar o processo legislativo, na forma e nos casos previstos nesta Constituição;

IV – sancionar, promulgar e fazer publicar as leis, bem como expedir decretos e regulamentos para sua fiel execução;

V – vetar projetos de lei, total ou parcialmente;

VI – dispor, mediante decreto, sobre:

a) organização e funcionamento da administração federal, quando não implicar aumento de despesa nem criação ou extinção de órgãos públicos;

b) extinção de funções ou cargos públicos, quando vagos;

VII – manter relações com Estados estrangeiros e acreditar seus representantes diplomáticos;

VIII – celebrar tratados, convenções e atos internacionais, sujeitos a referendo do Congresso Nacional;

IX – decretar o estado de defesa e o estado de sítio;

X – decretar e executar a intervenção federal;

XI – remeter mensagem e plano de governo ao Congresso Nacional por ocasião da abertura da sessão legislativa, expondo a situação do País e solicitando as providências que julgar necessárias;

XII – conceder indulto e comutar penas, com audiência, se necessário, dos órgãos instituídos em lei;

XIII – exercer o comando supremo das Forças Armadas, nomear os Comandantes da Marinha, do Exército e da Aeronáutica, promover seus oficiais-generais e nomeá-los para os cargos que lhes são privativos;

XIV – nomear, após aprovação pelo Senado Federal, os Ministros do Supremo Tribunal Federal e dos Tribunais Superiores, os Governadores de Territórios, o Procurador-Geral da República, o presidente e os diretores do Banco Central e outros servidores, quando determinado em lei;

XV – nomear, observado o disposto no Artigo 73, os Ministros do Tribunal de Contas da União;

XVI – nomear os magistrados, nos casos previstos nesta Constituição, e o Advogado-Geral da União;

XVII – nomear membros do Conselho da República, nos termos do Artigo 89, VII;

XVIII – convocar e presidir o Conselho da República e o Conselho de Defesa Nacional;

XIX – declarar guerra, no caso de agressão estrangeira, autorizado pelo Congresso Nacional ou referendado por ele, quando ocorrida no intervalo das sessões legislativas, e, nas mesmas condições, decretar, total ou parcialmente, a mobilização nacional;

XX – celebrar a paz, autorizado ou com o referendo do Congresso Nacional;

XXI – conferir condecorações e distinções honoríficas;

XXII – permitir, nos casos previstos em lei complementar, que forças estrangeiras transitem pelo território nacional ou nele permaneçam temporariamente;

XXIII – enviar ao Congresso Nacional o plano plurianual, o projeto de lei de diretrizes orçamentárias e as propostas de orçamento previstas nesta Constituição;

XXIV – prestar, anualmente, ao Congresso Nacional, dentro de sessenta dias após a abertura da sessão legislativa, as contas referentes ao exercício anterior;

XXV – prover e extinguir os cargos públicos federais, na forma da lei;

XXVI – editar medidas provisórias com força de lei, nos termos do Artigo 62;

XXVII – exercer outras atribuições previstas nesta Constituição.

Parágrafo único. O Presidente da República poderá delegar as atribuições mencionadas nos incisos VI, XII e XXV, primeira parte, aos Ministros de Estado, ao Procurador-Geral da República ou ao Advogado-Geral da União, que observarão os limites traçados nas respectivas delegações.

Seção III.- Da Responsabilidade do Presidente da República

Artigo 85. São crimes de responsabilidade os atos do Presidente da República que atentem contra a Constituição Federal e, especialmente, contra:

I – a existência da União;

II – o livre exercício do Poder Legislativo, do Poder Judiciário, do Ministério Público e dos Poderes constitucionais das unidades da Federação;

III – o exercício dos direitos políticos, individuais e sociais;

IV – a segurança interna do País;

V – a probidade na administração;

VI – a lei orçamentária;

VII – o cumprimento das leis e das decisões judiciais.

Parágrafo único. Esses crimes serão definidos em lei especial, que estabelecerá as normas de processo e julgamento.

Artigo 86. Admitida a acusação contra o Presidente da República, por dois terços da Câmara dos Deputados, será ele submetido a julgamento perante o Supremo Tribunal Federal, nas infrações penais comuns, ou perante o Senado Federal, nos crimes de responsabilidade.

§ 1º O Presidente ficará suspenso de suas funções:

I – nas infrações penais comuns, se recebida a denúncia ou queixa-crime pelo Supremo Tribunal Federal;

II – nos crimes de responsabilidade, após a instauração do processo pelo Senado Federal.

§ 2º Se, decorrido o prazo de cento e oitenta dias, o julgamento não estiver concluído, cessará o afastamento do Presidente, sem prejuízo do regular prosseguimento do processo.

§ 3º Enquanto não sobrevier sentença condenatória, nas infrações comuns, o Presidente da República não estará sujeito a prisão.

§ 4º O Presidente da República, na vigência de seu mandato, não pode ser responsabilizado por atos estranhos ao exercício de suas funções.

Seção IV.- Dos Ministros de Estado

Artigo 87. Os Ministros de Estado serão escolhidos dentre brasileiros maiores de vinte e um anos e no exercício dos direitos políticos.

Parágrafo único. Compete ao Ministro de Estado, além de outras atribuições estabelecidas nesta Constituição e na lei:

I – exercer a orientação, coordenação e supervisão dos órgãos e entidades da administração federal na área de sua competência e referendar os atos e decretos assinados pelo Presidente da República;

II – expedir instruções para a execução das leis, decretos e regulamentos;

III – apresentar ao Presidente da República relatório anual de sua gestão no Ministério;

IV – praticar os atos pertinentes às atribuições que lhe forem outorgadas ou delegadas pelo Presidente da República.

Artigo 88. A lei disporá sobre a criação e extinção de Ministérios e órgãos da administração pública.

Seção V.- Do Conselho da República e do Conselho de Defesa Nacional

Subseção I.- Do Conselho da República

Artigo 89. O Conselho da República é órgão superior de consulta do Presidente da República, e dele participam:

I – o Vice-Presidente da República;

II – o Presidente da Câmara dos Deputados;

III – o Presidente do Senado Federal;

IV – os líderes da maioria e da minoria na Câmara dos Deputados;

V – os líderes da maioria e da minoria no Senado Federal;

VI – o Ministro da Justiça;

VII – seis cidadãos brasileiros natos, com mais de trinta e cinco anos de idade, sendo dois nomeados pelo Presidente da República, dois eleitos pelo Senado Federal e dois eleitos pela Câmara dos Deputados, todos com mandato de três anos, vedada a recondução.

Artigo 90. Compete ao Conselho da República pronunciar-se sobre:

I – intervenção federal, estado de defesa e estado de sítio;

II – as questões relevantes para a estabilidade das instituições democráticas.

§ 1º O Presidente da República poderá convocar Ministro de Estado para participar da reunião do Conselho, quando constar da pauta questão relacionada com o respectivo Ministério.

§ 2º A lei regulará a organização e o funcionamento do Conselho da República.

Subseção II.- Do Conselho de Defesa Nacional

Artigo 91. O Conselho de Defesa Nacional é órgão de consulta do Presidente da República nos assuntos relacionados com a soberania nacional e a defesa do Estado democrático, e dele participam como membros natos:

I – o Vice-Presidente da República;

II – o Presidente da Câmara dos Deputados;

III – o Presidente do Senado Federal;

IV – o Ministro da Justiça;

V – o Ministro de Estado da Defesa;

VI – o Ministro das Relações Exteriores;

VII – o Ministro do Planejamento;

VIII – os Comandantes da Marinha, do Exército e da Aeronáutica.

§ 1º Compete ao Conselho de Defesa Nacional:

I – opinar nas hipóteses de declaração de guerra e de celebração da paz, nos termos desta Constituição;

II – opinar sobre a decretação do estado de defesa, do estado de sítio e da intervenção federal;

III – propor os critérios e condições de utilização de áreas indispensáveis à segurança do território nacional e opinar sobre seu efetivo uso, especialmente na faixa de fronteira e nas relacionadas com a preservação e a exploração dos recursos naturais de qualquer tipo;

IV – estudar, propor e acompanhar o desenvolvimento de iniciativas necessárias a garantir a independência nacional e a defesa do Estado democrático.

§ 2º A lei regulará a organização e o funcionamento do Conselho de Defesa Nacional.

Capítulo III.- Do Poder Judiciário

Seção I.- Disposições Gerais

Artigo 92. São órgãos do Poder Judiciário:

I – o Supremo Tribunal Federal;

I-A – o Conselho Nacional de Justiça;

II – o Superior Tribunal de Justiça;

III – os Tribunais Regionais Federais e Juízes Federais;

IV – os Tribunais e Juízes do Trabalho;

V – os Tribunais e Juízes Eleitorais;

VI – os Tribunais e Juízes Militares;

VII – os Tribunais e Juízes dos Estados e do Distrito Federal e Territórios.

§ 1º O Supremo Tribunal Federal, o Conselho Nacional de Justiça e os Tribunais Superiores têm sede na Capital Federal.

§ 2º O Supremo Tribunal Federal e os Tribunais Superiores têm jurisdição em todo o território nacional.

Artigo 93. Lei complementar, de iniciativa do Supremo Tribunal Federal, disporá sobre o Estatuto da Magistratura, observados os seguintes princípios:

I – ingresso na carreira, cujo cargo inicial será o de juiz substituto, mediante concurso público de provas e títulos, com a participação da Ordem dos Advogados do Brasil em todas as fases, exigindo-se do bacharel em direito, no mínimo, três anos de atividade jurídica e obedecendo-se, nas nomeações, à ordem de classificação;

II – promoção de entrância para entrância, alternadamente, por antiguidade e merecimento, atendidas as seguintes normas:

a) é obrigatória a promoção do juiz que figure por três vezes consecutivas ou cinco alternadas em lista de merecimento;

b) a promoção por merecimento pressupõe dois anos de exercício na respectiva entrância e integrar o juiz a primeira quinta parte da lista de antiguidade desta, salvo se não houver com tais requisitos quem aceite o lugar vago;

c) aferição do merecimento conforme o desempenho e pelos critérios objetivos de produtividade e presteza no exercício da jurisdição e pela freqüência e aproveitamento em cursos oficiais ou reconhecidos de aperfeiçoamento;

d) na apuração de antigüidade, o tribunal somente poderá recusar o juiz mais antigo pelo voto fundamentado de dois terços de seus membros, conforme procedimento próprio, e assegurada ampla defesa, repetindo-se a votação até fixar-se a indicação;

e) não será promovido o juiz que, injustificadamente, retiver autos em seu poder além do prazo legal, não podendo devolvê-los ao cartório sem o devido despacho ou decisão;

III – o acesso aos tribunais de segundo grau far-se-á por antigüidade e merecimento, alternadamente, apurados na última ou única entrância;

IV – previsão de cursos oficiais de preparação, aperfeiçoamento e promoção de magistrados, constituindo etapa obrigatória do processo de vitaliciamento a participação em curso oficial ou reconhecido por escola nacional de formação e aperfeiçoamento de magistrados;

V – o subsídio dos Ministros dos Tribunais Superiores corresponderá a noventa e cinco por cento do subsídio mensal fixado para os Ministros do Supremo Tribunal Federal e os subsídios dos demais magistrados serão fixados em lei e escalonados, em nível federal e estadual, conforme as respectivas categorias da estrutura judiciária nacional, não podendo a diferença entre uma e outra ser superior a dez por cento ou inferior a cinco por cento, nem exceder a noventa e cinco por cento do subsídio mensal dos Ministros dos Tribunais Superiores, obedecido, em qualquer caso, o disposto nos arts. 37, XI, e 39, § 4º;

VI – a aposentadoria dos magistrados e a pensão de seus dependentes observarão o disposto no Artigo 40;

VII – o juiz titular residirá na respectiva comarca, salvo autorização do tribunal;

VIII – o ato de remoção, disponibilidade e aposentadoria do magistrado, por interesse público, fundar-se-á em decisão por voto da maioria absoluta do respectivo tribunal ou do Conselho Nacional de Justiça, assegurada ampla defesa;

VIII-A – a remoção a pedido ou a permuta de magistrados de comarca de igual entrância atenderá, no que couber, ao disposto nas alíneas a, b, c e e do inciso II;

IX – todos os julgamentos dos órgãos do Poder Judiciário serão públicos, e fundamentadas todas as decisões, sob pena de nulidade, podendo a lei limitar a presença, em determinados atos, às próprias partes e a seus advogados, ou somente a estes, em casos nos quais a preservação do direito à intimidade do interessado no sigilo não prejudique o interesse público à informação;

X – as decisões administrativas dos tribunais serão motivadas e em sessão pública, sendo as disciplinares tomadas pelo voto da maioria absoluta de seus membros;

XI – nos tribunais com número superior a vinte e cinco julgadores, poderá ser constituído órgão especial, com o mínimo de onze e o máximo de vinte e cinco membros, para o exercício das atribuições administrativas e jurisdicionais delegadas da competência do tribunal pleno, provendo-se metade das vagas por antigüidade e a outra metade por eleição pelo tribunal pleno;

XII – a atividade jurisdicional será ininterrupta, sendo vedado férias coletivas nos juízos e tribunais de segundo grau, funcionando, nos dias em que não houver expediente forense normal, juízes em plantão permanente;

XIII – o número de juízes na unidade jurisdicional será proporcional à efetiva demanda judicial e à respectiva população;

XIV – os servidores receberão delegação para a prática de atos de administração e atos de mero expediente sem caráter decisório;

XV – a distribuição de processos será imediata, em todos os graus de jurisdição.

Artigo 94. Um quinto dos lugares dos Tribunais Regionais Federais, dos tribunais dos Estados, e do Distrito Federal e Territórios será composto de membros do Ministério Público, com mais de dez anos de carreira, e de advogados de notório saber jurídico e de reputação ilibada, com mais de dez anos de efetiva atividade profissional, indicados em lista sêxtupla pelos órgãos de representação das respectivas classes.

Parágrafo único. Recebidas as indicações, o tribunal formará lista tríplice, enviando-a ao Poder Executivo, que, nos vinte dias subseqüentes, escolherá um de seus integrantes para nomeação.

Artigo 95. Os juízes gozam das seguintes garantias:

I – vitaliciedade, que, no primeiro grau, só será adquirida após dois anos de exercício, dependendo a perda do cargo, nesse período, de deliberação do tribunal a que o juiz estiver vinculado e, nos demais casos, de sentença judicial transitada em julgado;

II – inamovibilidade, salvo por motivo de interesse público, na forma do Artigo 93, VIII;

III – irredutibilidade de subsídio, ressalvado o disposto nos arts. 37, X e XI, 39, § 4º, 150, II, 153, III, e 153, § 2º, I.

Parágrafo único. Aos juízes é vedado:

I – exercer, ainda que em disponibilidade, outro cargo ou função, salvo uma de magistério;

II – receber, a qualquer título ou pretexto, custas ou participação em processo;

III – dedicar-se a atividade político-partidária;

IV – receber, a qualquer título ou pretexto, auxílios ou contribuições de pessoas físicas, entidades públicas ou privadas, ressalvadas as exceções previstas em lei;

V – exercer a advocacia no juízo ou tribunal do qual se afastou, antes de decorridos três anos do afastamento do cargo por aposentadoria ou exoneração.

Artigo 96. Compete privativamente:

I – aos tribunais:

a) eleger seus órgãos diretivos e elaborar seus regimentos internos, com observância das normas de processo e das garantias processuais das partes, dispondo sobre a competência e o funcionamento dos respectivos órgãos jurisdicionais e administrativos;

b) organizar suas secretarias e serviços auxiliares e os dos juízos que lhes forem vinculados, velando pelo exercício da atividade correicional respectiva;

c) prover, na forma prevista nesta Constituição, os cargos de juiz de carreira da respectiva jurisdição;

d) propor a criação de novas varas judiciárias;

e) prover, por concurso público de provas, ou de provas e títulos, obedecido o disposto no Artigo 169, parágrafo único, os cargos necessários à administração da justiça, exceto os de confiança assim definidos em lei;

f) conceder licença, férias e outros afastamentos a seus membros e aos juízes e servidores que lhes forem imediatamente vinculados;

II – ao Supremo Tribunal Federal, aos Tribunais Superiores e aos Tribunais de Justiça propor ao Poder Legislativo respectivo, observado o disposto no Artigo 169:

a) a alteração do número de membros dos tribunais inferiores;

b) a criação e a extinção de cargos e a remuneração dos seus serviços auxiliares e dos juízos que lhes forem vinculados, bem como a fixação do subsídio de seus membros e dos juízes, inclusive dos tribunais inferiores, onde houver;

c) a criação ou extinção dos tribunais inferiores;

d) a alteração da organização e da divisão judiciárias;

III – aos Tribunais de Justiça julgar os juízes estaduais e do Distrito Federal e Territórios, bem como os membros do Ministério Público, nos crimes comuns e de responsabilidade, ressalvada a competência da Justiça Eleitoral.

Artigo 97. Somente pelo voto da maioria absoluta de seus membros ou dos membros do respectivo órgão especial poderão os tribunais declarar a inconstitucionalidade de lei ou ato normativo do poder público.

Artigo 98. A União, no Distrito Federal e nos Territórios, e os Estados criarão:

I – juizados especiais, providos por juízes togados, ou togados e leigos, competentes para a conciliação, o julgamento e a execução de causas cíveis de menor complexidade e infrações penais de menor potencial ofensivo, mediante os procedimentos oral e sumaríssimo, permitidos, nas hipóteses previstas em lei, a transação e o julgamento de recursos por turmas de juízes de primeiro grau;

II – justiça de paz, remunerada, composta de cidadãos eleitos pelo voto direto, universal e secreto, com mandato de quatro anos e competência para, na forma da lei, celebrar casamentos, verificar, de ofício ou em face de impugnação apresentada, o processo de habilitação e exercer atribuições conciliatórias, sem caráter jurisdicional, além de outras previstas na legislação.

§ 1º Lei federal disporá sobre a criação de juizados especiais no âmbito da Justiça Federal.

§ 2º As custas e emolumentos serão destinados exclusivamente ao custeio dos serviços afetos às atividades específicas da Justiça.

Artigo 99. Ao Poder Judiciário é assegurada autonomia administrativa e financeira.

§ 1º Os tribunais elaborarão suas propostas orçamentárias dentro dos limites estipulados conjuntamente com os demais Poderes na lei de diretrizes orçamentárias.

§ 2º O encaminhamento da proposta, ouvidos os outros tribunais interessados, compete:

I – no âmbito da União, aos Presidentes do Supremo Tribunal Federal e dos Tribunais Superiores, com a aprovação dos respectivos tribunais;

II – no âmbito dos Estados e no do Distrito Federal e Territórios, aos Presidentes dos Tribunais de Justiça, com a aprovação dos respectivos tribunais.

§ 3º Se os órgãos referidos no § 2º não encaminharem as respectivas propostas orçamentárias dentro do prazo estabelecido na lei de diretrizes orçamentárias, o Poder Executivo considerará, para fins de consolidação da proposta orçamentária anual, os valores aprovados na lei orçamentária vigente, ajustados de acordo com os limites estipulados na forma do § 1º deste artigo.

§ 4º Se as propostas orçamentárias de que trata este artigo forem encaminhadas em desacordo com os limites estipulados na forma do § 1º, o Poder Executivo procederá aos ajustes necessários para fins de consolidação da proposta orçamentária anual.

§ 5º Durante a execução orçamentária do exercício, não poderá haver a realização de despesas ou a assunção de obrigações que extrapolem os limites estabelecidos na lei de diretrizes orçamentárias, exceto se previamente autorizadas, mediante a abertura de créditos suplementares ou especiais.

Artigo 100. Os pagamentos devidos pelas Fazendas Públicas Federal, Estaduais, Distrital e Municipais, em virtude de sentença judiciária, far-se-ão exclusivamente na ordem cronológica de apresentação dos precatórios e à conta dos créditos respectivos, proibida a designação de casos ou de pessoas nas dotações orçamentárias e nos créditos adicionais abertos para este fim.

§ 1º Os débitos de natureza alimentícia compreendem aqueles decorrentes de salários, vencimentos, proventos, pensões e suas complementações, benefícios previdenciários e indenizações por morte ou por invalidez, fundadas em responsabilidade civil, em virtude de sentença judicial transitada em julgado, e serão pagos com preferência sobre todos os demais débitos, exceto sobre aqueles referidos no § 2º deste artigo.

§ 2º Os débitos de natureza alimentícia cujos titulares tenham 60 (sessenta) anos de idade ou mais na data de expedição do precatório, ou sejam portadores de doença grave, definidos na forma da lei, serão pagos com preferência sobre todos os demais débitos, até o valor equivalente ao triplo do fixado em lei para os fins do disposto no § 3º deste artigo, admitido o fracionamento para essa finalidade, sendo que o restante será pago na ordem cronológica de apresentação do precatório.

§ 3º O disposto no caput deste artigo relativamente à expedição de precatórios não se aplica aos pagamentos de obrigações definidas em leis como de pequeno valor que as Fazendas referidas devam fazer em virtude de sentença judicial transitada em julgado.

§ 4º Para os fins do disposto no § 3º, poderão ser fixados, por leis próprias, valores distintos às entidades de direito público, segundo as diferentes capacidades econômicas, sendo o mínimo igual ao valor do maior benefício do regime geral de previdência social.

§ 5º É obrigatória a inclusão, no orçamento das entidades de direito público, de verba necessária ao pagamento de seus débitos, oriundos de sentenças transitadas em julgado, constantes de precatórios judiciários apresentados até 1º de julho, fazendo-se o pagamento até o final do exercício seguinte, quando terão seus valores atualizados monetariamente.

§ 6º As dotações orçamentárias e os créditos abertos serão consignados diretamente ao Poder Judiciário, cabendo ao Presidente do Tribunal que proferir a decisão exequenda determinar o pagamento integral e autorizar, a requerimento do credor e exclusivamente para os casos de preterimento de seu direito de precedência ou de não alocação orçamentária do valor necessário à satisfação do seu débito, o sequestro da quantia respectiva.

§ 7º O Presidente do Tribunal competente que, por ato comissivo ou omissivo, retardar ou tentar frustrar a liquidação regular de precatórios incorrerá em crime de responsabilidade e responderá, também, perante o Conselho Nacional de Justiça.

§ 8º É vedada a expedição de precatórios complementares ou suplementares de valor pago, bem como o fracionamento, repartição ou quebra do valor da execução para fins de enquadramento de parcela do total ao que dispõe o § 3º deste artigo.

§ 9º No momento da expedição dos precatórios, independentemente de regulamentação, deles deverá ser abatido, a título de compensação, valor correspondente aos débitos líquidos e certos, inscritos ou não em dívida ativa e constituídos contra o credor original pela Fazenda Pública devedora, incluídas parcelas vincendas de parcelamentos, ressalvados aqueles cuja execução esteja suspensa em virtude de contestação administrativa ou judicial.

§ 10. Antes da expedição dos precatórios, o Tribunal solicitará à Fazenda Pública devedora, para resposta em até 30 (trinta) dias, sob pena de perda do direito de abatimento, informação sobre os débitos que preencham as condições estabelecidas no § 9º, para os fins nele previstos.

§ 11. É facultada ao credor, conforme estabelecido em lei da entidade federativa devedora, a entrega de créditos em precatórios para compra de imóveis públicos do respectivo ente federado.

§ 12. A partir da promulgação desta Emenda Constitucional, a atualização de valores de requisitórios, após sua expedição, até o efetivo pagamento, independentemente de sua natureza, será feita pelo índice oficial de remuneração básica da caderneta de poupança, e, para fins de compensação da mora, incidirão juros simples no mesmo percentual de juros incidentes sobre a caderneta de poupança, ficando excluída a incidência de juros compensatórios.

§ 13. O credor poderá ceder, total ou parcialmente, seus créditos em precatórios a terceiros, independentemente da concordância do devedor, não se aplicando ao cessionário o disposto nos §§ 2º e 3º.

§ 14. A cessão de precatórios somente produzirá efeitos após comunicação, por meio de petição protocolizada, ao tribunal de origem e à entidade devedora.

§ 15. Sem prejuízo do disposto neste artigo, lei complementar a esta Constituição Federal poderá estabelecer regime especial para pagamento de crédito de precatórios de Estados, Distrito Federal e Municípios, dispondo sobre vinculações à receita corrente líquida e forma e prazo de liquidação.

§ 16. A seu critério exclusivo e na forma de lei, a União poderá assumir débitos, oriundos de precatórios, de Estados, Distrito Federal e Municípios, refinanciando-os diretamente.

Seção II.- Do Supremo Tribunal Federal

Artigo 101. O Supremo Tribunal Federal compõe-se de onze Ministros, escolhidos dentre cidadãos com mais de trinta e cinco e menos de sessenta e cinco anos de idade, de notável saber jurídico e reputação ilibada.

Parágrafo único. Os Ministros do Supremo Tribunal Federal serão nomeados pelo Presidente da República, depois de aprovada a escolha pela maioria absoluta do Senado Federal.

Artigo 102. Compete ao Supremo Tribunal Federal, precipuamente, a guarda da Constituição, cabendo-lhe:

I – processar e julgar, originariamente:

a) a ação direta de inconstitucionalidade de lei ou ato normativo federal ou estadual e a ação declaratória de constitucionalidade de lei ou ato normativo federal;

b) nas infrações penais comuns, o Presidente da República, o Vice-Presidente, os membros do Congresso Nacional, seus próprios Ministros e o Procurador-Geral da República;

c) nas infrações penais comuns e nos crimes de responsabilidade, os Ministros de Estado e os Comandantes da Marinha, do Exército e da Aeronáutica, ressalvado o disposto no Artigo 52, I, os membros dos Tribunais Superiores, os do Tribunal de Contas da União e os chefes de missão diplomática de caráter permanente;

d) o habeas corpus, sendo paciente qualquer das pessoas referidas nas alíneas anteriores; o mandado de segurança e o habeas data contra atos do Presidente da República, das Mesas da Câmara dos Deputados e do Senado Federal, do Tribunal de Contas da União, do Procurador-Geral da República e do próprio Supremo Tribunal Federal;

e) o litígio entre Estado estrangeiro ou organismo internacional e a União, o Estado, o Distrito Federal ou o Território;

f) as causas e os conflitos entre a União e os Estados, a União e o Distrito Federal, ou entre uns e outros, inclusive as respectivas entidades da administração indireta;

g) a extradição solicitada por Estado estrangeiro;

h) (Revogada).

i) o habeas corpus, quando o coator for Tribunal Superior ou quando o coator ou o paciente for autoridade ou funcionário cujos atos estejam sujeitos diretamente à jurisdição do Supremo Tribunal Federal, ou se trate de crime sujeito à mesma jurisdição em uma única instância;

j) a revisão criminal e a ação rescisória de seus julgados;

l) a reclamação para a preservação de sua competência e garantia da autoridade de suas decisões;

m) a execução de sentença nas causas de sua competência originária, facultada a delegação de atribuições para a prática de atos processuais;

n) a ação em que todos os membros da magistratura sejam direta ou indiretamente interessados, e aquela em que mais da metade dos membros do tribunal de origem estejam impedidos ou sejam direta ou indiretamente interessados;

o) os conflitos de competência entre o Superior Tribunal de Justiça e quaisquer tribunais, entre Tribunais Superiores, ou entre estes e qualquer outro tribunal;

p) o pedido de medida cautelar das ações diretas de inconstitucionalidade;

q) o mandado de injunção, quando a elaboração da norma regulamentadora for atribuição do Presidente da República, do Congresso Nacional, da Câmara dos Deputados, do Senado Federal, da Mesa de uma dessas Casas Legislativas, do Tribunal de Contas da União, de um dos Tribunais Superiores, ou do próprio Supremo Tribunal Federal;

r) as ações contra o Conselho Nacional de Justiça e contra o Conselho Nacional do Ministério Público;

II – julgar, em recurso ordinário:

a) o habeas corpus, o mandado de segurança, o habeas data e o mandado de injunção decididos em única instância pelos Tribunais Superiores, se denegatória a decisão;

b) o crime político;

III – julgar, mediante recurso extraordinário, as causas decididas em única ou última instância, quando a decisão recorrida:

a) contrariar dispositivo desta Constituição;

b) declarar a inconstitucionalidade de tratado ou lei federal;

c) julgar válida lei ou ato de governo local contestado em face desta Constituição.

d) julgar válida lei local contestada em face de lei federal.

§ 1º A argüição de descumprimento de preceito fundamental, decorrente desta Constituição, será apreciada pelo Supremo Tribunal Federal, na forma da lei.

§ 2º As decisões definitivas de mérito, proferidas pelo Supremo Tribunal Federal, nas ações diretas de inconstitucionalidade e nas ações declaratórias de constitucionalidade produzirão eficácia contra todos e efeito vinculante, relativamente aos demais órgãos do Poder Judiciário e à administração pública direta e indireta, nas esferas federal, estadual e municipal.

§ 3º No recurso extraordinário o recorrente deverá demonstrar a repercussão geral das questões constitucionais discutidas no caso, nos termos da lei, a fim de que o Tribunal examine a admissão do recurso, somente podendo recusá-lo pela manifestação de dois terços de seus membros.

Artigo 103. Podem propor a ação direta de inconstitucionalidade e a ação declaratória de constitucionalidade:

I – o Presidente da República;

II – a Mesa do Senado Federal;

III – a Mesa da Câmara dos Deputados;

IV – a Mesa de Assembléia Legislativa ou da Câmara Legislativa do Distrito Federal;

V – o Governador de Estado ou do Distrito Federal;

VI – o Procurador-Geral da República;

VII – o Conselho Federal da Ordem dos Advogados do Brasil;

VIII – partido político com representação no Congresso Nacional;

IX – confederação sindical ou entidade de classe de âmbito nacional.

§ 1º O Procurador-Geral da República deverá ser previamente ouvido nas ações de inconstitucionalidade e em todos os processos de competência do Supremo Tribunal Federal.

§ 2º Declarada a inconstitucionalidade por omissão de medida para tornar efetiva norma constitucional, será dada ciência ao Poder competente para a adoção das providências necessárias e, em se tratando de órgão administrativo, para fazê-lo em trinta dias.

§ 3º Quando o Supremo Tribunal Federal apreciar a inconstitucionalidade, em tese, de norma legal ou ato normativo, citará, previamente, o Advogado-Geral da União, que defenderá o ato ou texto impugnado.

§ 4º (Revogado).

Artigo 103-A. O Supremo Tribunal Federal poderá, de ofício ou por provocação, mediante decisão de dois terços dos seus membros, após reiteradas decisões sobre matéria constitucional, aprovar súmula que, a partir de sua publicação na imprensa oficial, terá efeito vinculante em relação aos demais órgãos do Poder Judiciário e à administração pública direta e indireta, nas esferas federal, estadual e municipal, bem como proceder à sua revisão ou cancelamento, na forma estabelecida em lei.

§ 1º A súmula terá por objetivo a validade, a interpretação e a eficácia de normas determinadas, acerca das quais haja controvérsia atual entre órgãos judiciários ou entre esses e a administração pública que acarrete grave insegurança jurídica e relevante multiplicação de processos sobre questão idêntica.

§ 2º Sem prejuízo do que vier a ser estabelecido em lei, a aprovação, revisão ou cancelamento de súmula poderá ser provocada por aqueles que podem propor a ação direta de inconstitucionalidade.

§ 3º Do ato administrativo ou decisão judicial que contrariar a súmula aplicável ou que indevidamente a aplicar, caberá reclamação ao Supremo Tribunal Federal que, julgando-a procedente, anulará o ato administrativo ou cassará a decisão judicial reclamada, e determinará que outra seja proferida com ou sem a aplicação da súmula, conforme o caso.

Artigo 103-B. O Conselho Nacional de Justiça compõe-se de 15 (quinze) membros com mandato de 2 (dois) anos, admitida 1 (uma) recondução, sendo:

I – o Presidente do Supremo Tribunal Federal;

II – um Ministro do Superior Tribunal de Justiça, indicado pelo respectivo tribunal;

III – um Ministro do Tribunal Superior do Trabalho, indicado pelo respectivo tribunal;

IV – um desembargador de Tribunal de Justiça, indicado pelo Supremo Tribunal Federal;

V – um juiz estadual, indicado pelo Supremo Tribunal Federal;

VI – um juiz federal de Tribunal Regional Federal, indicado pelo Superior Tribunal de Justiça;

VII – um juiz federal, indicado pelo Superior Tribunal de Justiça;

VIII – um juiz de Tribunal Regional do Trabalho, indicado pelo Tribunal Superior do Trabalho;

IX – um juiz do trabalho, indicado pelo Tribunal Superior do Trabalho;

X – um membro do Ministério Público da União, indicado pelo Procurador-Geral da República;

XI – um membro do Ministério Público estadual, escolhido pelo Procurador-Geral da República dentre os nomes indicados pelo órgão competente de cada instituição estadual;

XII – dois advogados, indicados pelo Conselho Federal da Ordem dos Advogados do Brasil;

XIII – dois cidadãos, de notável saber jurídico e reputação ilibada, indicados um pela Câmara dos Deputados e outro pelo Senado Federal.

§ 1º O Conselho será presidido pelo Presidente do Supremo Tribunal Federal e, nas suas ausências e impedimentos, pelo Vice-Presidente do Supremo Tribunal Federal.

§ 2º Os demais membros do Conselho serão nomeados pelo Presidente da República, depois de aprovada a escolha pela maioria absoluta do Senado Federal.

§ 3º Não efetuadas, no prazo legal, as indicações previstas neste artigo, caberá a escolha ao Supremo Tribunal Federal.

§ 4º Compete ao Conselho o controle da atuação administrativa e financeira do Poder Judiciário e do cumprimento dos deveres funcionais dos juízes, cabendo-lhe, além de outras atribuições que lhe forem conferidas pelo Estatuto da Magistratura:

I – zelar pela autonomia do Poder Judiciário e pelo cumprimento do Estatuto da Magistratura, podendo expedir atos regulamentares, no âmbito de sua competência, ou recomendar providências;

II – zelar pela observância do Artigo 37 e apreciar, de ofício ou mediante provocação, a legalidade dos atos administrativos praticados por membros ou órgãos do Poder Judiciário, podendo desconstituí-los, revê-los ou fixar prazo para que se adotem as providências necessárias ao exato cumprimento da lei, sem prejuízo da competência do Tribunal de Contas da União;

III – receber e conhecer das reclamações contra membros ou órgãos do Poder Judiciário, inclusive contra seus serviços auxiliares, serventias e órgãos prestadores de serviços notariais e de registro que atuem por delegação do poder público ou oficializados, sem prejuízo da competência disciplinar e correicional dos tribunais, podendo avocar processos disciplinares em curso e determinar a remoção, a disponibilidade ou a aposentadoria com subsídios ou proventos proporcionais ao tempo de serviço e aplicar outras sanções administrativas, assegurada ampla defesa;

IV – representar ao Ministério Público, no caso de crime contra a administração pública ou de abuso de autoridade;

V – rever, de ofício ou mediante provocação, os processos disciplinares de juízes e membros de tribunais julgados há menos de um ano;

VI – elaborar semestralmente relatório estatístico sobre processos e sentenças prolatadas, por unidade da Federação, nos diferentes órgãos do Poder Judiciário;

VII – elaborar relatório anual, propondo as providências que julgar necessárias, sobre a situação do Poder Judiciário no País e as atividades do Conselho, o qual deve integrar mensagem do Presidente do Supremo Tribunal Federal a ser remetida ao Congresso Nacional, por ocasião da abertura da sessão legislativa.

§ 5º O Ministro do Superior Tribunal de Justiça exercerá a função de Ministro-Corregedor e ficará excluído da distribuição de processos no Tribunal, competindo-lhe, além das atribuições que lhe forem conferidas pelo Estatuto da Magistratura, as seguintes:

I – receber as reclamações e denúncias, de qualquer interessado, relativas aos magistrados e aos serviços judiciários;

II – exercer funções executivas do Conselho, de inspeção e de correição geral;

III – requisitar e designar magistrados, delegando-lhes atribuições, e requisitar servidores de juízos ou tribunais, inclusive nos Estados, Distrito Federal e Territórios.

§ 6º Junto ao Conselho oficiarão o Procurador-Geral da República e o Presidente do Conselho Federal da Ordem dos Advogados do Brasil.

§ 7º A União, inclusive no Distrito Federal e nos Territórios, criará ouvidorias de justiça, competentes para receber reclamações e denúncias de qualquer interessado contra membros ou órgãos do Poder Judiciário, ou contra seus serviços auxiliares, representando diretamente ao Conselho Nacional de Justiça.

Seção III.- Do Superior Tribunal de Justiça

Artigo 104. O Superior Tribunal de Justiça compõe-se de, no mínimo, trinta e três Ministros.

Parágrafo único. Os Ministros do Superior Tribunal de Justiça serão nomeados pelo Presidente da República, dentre brasileiros com mais de trinta e cinco e menos de sessenta e cinco anos, de notável saber jurídico e reputação ilibada, depois de aprovada a escolha pela maioria absoluta do Senado Federal, sendo:

I – um terço dentre juízes dos Tribunais Regionais Federais e um terço dentre desembargadores dos Tribunais de Justiça, indicados em lista tríplice elaborada pelo próprio Tribunal;

II – um terço, em partes iguais, dentre advogados e membros do Ministério Público Federal, Estadual, do Distrito Federal e dos Territórios, alternadamente, indicados na forma do Artigo 94.

Artigo 105. Compete ao Superior Tribunal de Justiça:

I – processar e julgar, originariamente:

a) nos crimes comuns, os Governadores dos Estados e do Distrito Federal, e, nestes e nos de responsabilidade, os desembargadores dos Tribunais de Justiça dos Estados e do Distrito Federal, os membros dos Tribunais de Contas dos Estados e do Distrito Federal, os dos Tribunais Regionais Federais, dos Tribunais Regionais Eleitorais e do Trabalho, os membros dos Conselhos ou Tribunais de Contas dos Municípios e os do Ministério Público da União que oficiem perante tribunais;

b) os mandados de segurança e os habeas data contra ato de Ministro de Estado, dos Comandantes da Marinha, do Exército e da Aeronáutica ou do próprio Tribunal;

c) os habeas corpus, quando o coator ou paciente for qualquer das pessoas mencionadas na alínea a, ou quando o coator for tribunal sujeito à sua jurisdição, Ministro de Estado ou Comandante da Marinha, do Exército ou da Aeronáutica, ressalvada a competência da Justiça Eleitoral;

d) os conflitos de competência entre quaisquer tribunais, ressalvado o disposto no Artigo 102, I, o, bem como entre tribunal e juízes a ele não vinculados e entre juízes vinculados a tribunais diversos;

e) as revisões criminais e as ações rescisórias de seus julgados;

f) a reclamação para a preservação de sua competência e garantia da autoridade de suas decisões;

g) os conflitos de atribuições entre autoridades administrativas e judiciárias da União, ou entre autoridades judiciárias de um Estado e administrativas de outro ou do Distrito Federal, ou entre as deste e da União;

h) o mandado de injunção, quando a elaboração da norma regulamentadora for atribuição de órgão, entidade ou autoridade federal, da administração direta ou indireta, excetuados os casos de competência do Supremo Tribunal Federal e dos órgãos da Justiça Militar, da Justiça Eleitoral, da Justiça do Trabalho e da Justiça Federal;

i) a homologação de sentenças estrangeiras e a concessão de exequatur às cartas rogatórias;

II – julgar, em recurso ordinário:

a) os habeas corpus decididos em única ou última instância pelos Tribunais Regionais Federais ou pelos tribunais dos Estados, do Distrito Federal e Territórios, quando a decisão for denegatória;

b) os mandados de segurança decididos em única instância pelos Tribunais Regionais Federais ou pelos tribunais dos Estados, do Distrito Federal e Territórios, quando denegatória a decisão;

c) as causas em que forem partes Estado estrangeiro ou organismo internacional, de um lado, e, do outro, Município ou pessoa residente ou domiciliada no País;

III – julgar, em recurso especial, as causas decididas, em única ou última instância, pelos Tribunais Regionais Federais ou pelos tribunais dos Estados, do Distrito Federal e Territórios, quando a decisão recorrida:

a) contrariar tratado ou lei federal, ou negar-lhes vigência;

b) julgar válido ato de governo local contestado em face de lei federal;

c) der a lei federal interpretação divergente da que lhe haja atribuído outro tribunal.

Parágrafo único. Funcionarão junto ao Superior Tribunal de Justiça:

I – a Escola Nacional de Formação e Aperfeiçoamento de Magistrados, cabendo-lhe, dentre outras funções, regulamentar os cursos oficiais para o ingresso e promoção na carreira;

II – o Conselho da Justiça Federal, cabendo-lhe exercer, na forma da lei, a supervisão administrativa e orçamentária da Justiça Federal de primeiro e segundo graus, como órgão central do sistema e com poderes correicionais, cujas decisões terão caráter vinculante.

Seção IV.- Dos Tribunais Regionais Federais e dos Juízes Federais

Artigo 106. São órgãos da Justiça Federal:

I – os Tribunais Regionais Federais;

II – os Juízes Federais.

Artigo 107. Os Tribunais Regionais Federais compõem-se de, no mínimo, sete juízes, recrutados, quando possível, na respectiva região e nomeados pelo Presidente da República dentre brasileiros com mais de trinta e menos de sessenta e cinco anos, sendo:

I – um quinto dentre advogados com mais de dez anos de efetiva atividade profissional e membros do Ministério Público Federal com mais de dez anos de carreira;

II – os demais, mediante promoção de juízes federais com mais de cinco anos de exercício, por antiguidade e merecimento, alternadamente.

§ 1º A lei disciplinará a remoção ou a permuta de juízes dos Tribunais Regionais Federais e determinará sua jurisdição e sede.

§ 2º Os Tribunais Regionais Federais instalarão a justiça itinerante, com a realização de audiências e demais funções da atividade jurisdicional, nos limites territoriais da respectiva jurisdição, servindo-se de equipamentos públicos e comunitários.

§ 3º Os Tribunais Regionais Federais poderão funcionar descentralizadamente, constituindo Câmaras regionais, a fim de assegurar o pleno acesso do jurisdicionado à justiça em todas as fases do processo.

Artigo 108. Compete aos Tribunais Regionais Federais:

I – processar e julgar, originariamente:

a) os juízes federais da área de sua jurisdição, incluídos os da Justiça Militar e da Justiça do Trabalho, nos crimes comuns e de responsabilidade, e os membros do Ministério Público da União, ressalvada a competência da Justiça Eleitoral;

b) as revisões criminais e as ações rescisórias de julgados seus ou dos juízes federais da região;

c) os mandados de segurança e os habeas data contra ato do próprio Tribunal ou de juiz federal;

d) os habeas corpus, quando a autoridade coatora for juiz federal;

e) os conflitos de competência entre juízes federais vinculados ao Tribunal;

II – julgar, em grau de recurso, as causas decididas pelos juízes federais e pelos juízes estaduais no exercício da competência federal da área de sua jurisdição.

Artigo 109. Aos juízes federais compete processar e julgar:

I – as causas em que a União, entidade autárquica ou empresa pública federal forem interessadas na condição de autoras, rés, assistentes ou oponentes, exceto as de falência, as de acidentes de trabalho e as sujeitas à Justiça Eleitoral e à Justiça do Trabalho;

II – as causas entre Estado estrangeiro ou organismo internacional e Município ou pessoa domiciliada ou residente no País;

III – as causas fundadas em tratado ou contrato da União com Estado estrangeiro ou organismo internacional;

IV – os crimes políticos e as infrações penais praticadas em detrimento de bens, serviços ou interesse da União ou de suas entidades autárquicas ou empresas públicas, excluídas as contravenções e ressalvada a competência da Justiça Militar e da Justiça Eleitoral;

V – os crimes previstos em tratado ou convenção internacional, quando, iniciada a execução no País, o resultado tenha ou devesse ter ocorrido no estrangeiro, ou reciprocamente;

V-A – as causas relativas a direitos humanos a que se refere o § 5º deste artigo;

VI – os crimes contra a organização do trabalho e, nos casos determinados por lei, contra o sistema financeiro e a ordem econômico-financeira;

VII – os habeas corpus, em matéria criminal de sua competência ou quando o constrangimento provier de autoridade cujos atos não estejam diretamente sujeitos a outra jurisdição;

VIII – os mandados de segurança e os habeas data contra ato de autoridade federal, excetuados os casos de competência dos tribunais federais;

IX – os crimes cometidos a bordo de navios ou aeronaves, ressalvada a competência da Justiça Militar;

X – os crimes de ingresso ou permanência irregular de estrangeiro, a execução de carta rogatória, após o exequatur, e de sentença estrangeira, após a homologação, as causas referentes à nacionalidade, inclusive a respectiva opção, e à naturalização;

XI – a disputa sobre direitos indígenas.

§ 1º As causas em que a União for autora serão aforadas na seção judiciária onde tiver domicílio a outra parte.

§ 2º As causas intentadas contra a União poderão ser aforadas na seção judiciária em que for domiciliado o autor, naquela onde houver ocorrido o ato ou fato que deu origem à demanda ou onde esteja situada a coisa, ou, ainda, no Distrito Federal.

§ 3º Serão processadas e julgadas na Justiça estadual, no foro do domicílio dos segurados ou beneficiários, as causas em que forem parte instituição de previdência social e segurado, sempre que a comarca não seja sede de vara do juízo federal, e, se verificada essa condição, a lei poderá permitir que outras causas sejam também processadas e julgadas pela Justiça estadual.

§ 4º Na hipótese do parágrafo anterior, o recurso cabível será sempre para o Tribunal Regional Federal na área de jurisdição do juiz de primeiro grau.

§ 5º Nas hipóteses de grave violação de direitos humanos, o Procurador-Geral da República, com a finalidade de assegurar o cumprimento de obrigações decorrentes de tratados internacionais de direitos humanos dos quais o Brasil seja parte, poderá suscitar, perante o Superior Tribunal de Justiça, em qualquer fase do inquérito ou processo, incidente de deslocamento de competência para a Justiça Federal.

Artigo 110. Cada Estado, bem como o Distrito Federal, constituirá uma seção judiciária, que terá por sede a respectiva capital, e varas localizadas segundo o estabelecido em lei.

Parágrafo único. Nos Territórios Federais, a jurisdição e as atribuições cometidas aos juízes federais caberão aos juízes da Justiça local, na forma da lei.

Seção V.- Dos Tribunais e Juízes do Trabalho

Artigo 111. São órgãos da Justiça do Trabalho:

I – o Tribunal Superior do Trabalho;

II – os Tribunais Regionais do Trabalho;

III – Juízes do Trabalho.

§ 1º (Revogado).

§ 2º (Revogado).

§ 3º (Revogado).

Artigo 111-A. O Tribunal Superior do Trabalho compor-se-á de vinte e sete Ministros, escolhidos dentre brasileiros com mais de trinta e cinco e menos de sessenta e cinco anos, nomeados pelo Presidente da República após aprovação pela maioria absoluta do Senado Federal, sendo:

I – um quinto dentre advogados com mais de dez anos de efetiva atividade profissional e membros do Ministério Público do Trabalho com mais de dez anos de efetivo exercício, observado o disposto no Artigo 94;

II – os demais dentre juízes dos Tribunais Regionais do Trabalho, oriundos da magistratura da carreira, indicados pelo próprio Tribunal Superior.

§ 1º A lei disporá sobre a competência do Tribunal Superior do Trabalho.

§ 2º Funcionarão junto ao Tribunal Superior do Trabalho:

I – a Escola Nacional de Formação e Aperfeiçoamento de Magistrados do Trabalho, cabendo-lhe, dentre outras funções, regulamentar os cursos oficiais para o ingresso e promoção na carreira;

II – o Conselho Superior da Justiça do Trabalho, cabendo-lhe exercer, na forma da lei, a supervisão administrativa, orçamentária, financeira e patrimonial da Justiça do Trabalho de primeiro e segundo graus, como órgão central do sistema, cujas decisões terão efeito vinculante.

Artigo 112. A lei criará varas da Justiça do Trabalho, podendo, nas comarcas não abrangidas por sua jurisdição, atribuí-la aos juízes de direito, com recurso para o respectivo Tribunal Regional do Trabalho.

Artigo 113. A lei disporá sobre a constituição, investidura, jurisdição, competência, garantias e condições de exercício dos órgãos da Justiça do Trabalho.

Artigo 114. Compete à Justiça do Trabalho processar e julgar:

I – as ações oriundas da relação de trabalho, abrangidos os entes de direito público externo e da administração pública direta e indireta da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios;

II – as ações que envolvam exercício do direito de greve;

III – as ações sobre representação sindical, entre sindicatos, entre sindicatos e trabalhadores, e entre sindicatos e empregadores;

IV – os mandados de segurança, habeas corpus e habeas data, quando o ato questionado envolver matéria sujeita à sua jurisdição;

V – os conflitos de competência entre órgãos com jurisdição trabalhista, ressalvado o disposto no Artigo 102, I, o;

VI – as ações de indenização por dano moral ou patrimonial, decorrentes da relação de trabalho;

VII – as ações relativas às penalidades administrativas impostas aos empregadores pelos órgãos de fiscalização das relações de trabalho;

VIII – a execução, de ofício, das contribuições sociais previstas no Artigo 195, I, a, e II, e seus acréscimos legais, decorrentes das sentenças que proferir;

IX – outras controvérsias decorrentes da relação de trabalho, na forma da lei.

§ 1º Frustrada a negociação coletiva, as partes poderão eleger árbitros.

§ 2º Recusando-se qualquer das partes à negociação coletiva ou à arbitragem, é facultado às mesmas, de comum acordo, ajuizar dissídio coletivo de natureza econômica, podendo a Justiça do Trabalho decidir o conflito, respeitadas as disposições mínimas legais de proteção ao trabalho, bem como as convencionadas anteriormente.

§ 3º Em caso de greve em atividade essencial, com possibilidade de lesão do interesse público, o Ministério Público do Trabalho poderá ajuizar dissídio coletivo, competindo à Justiça do Trabalho decidir o conflito.

Artigo 115. Os Tribunais Regionais do Trabalho compõem-se de, no mínimo, sete juízes, recrutados, quando possível, na respectiva região, e nomeados pelo Presidente da República dentre brasileiros com mais de trinta e menos de sessenta e cinco anos, sendo:

I – um quinto dentre advogados com mais de dez anos de efetiva atividade profissional e membros do Ministério Público do Trabalho com mais de dez anos de efetivo exercício, observado o disposto no Artigo 94;

II – os demais, mediante promoção de juízes do trabalho por antigüidade e merecimento, alternadamente.

§ 1º Os Tribunais Regionais do Trabalho instalarão a justiça itinerante, com a realização de audiências e demais funções de atividade jurisdicional, nos limites territoriais da respectiva jurisdição, servindo-se de equipamentos públicos e comunitários.

§ 2º Os Tribunais Regionais do Trabalho poderão funcionar descentralizadamente, constituindo Câmaras regionais, a fim de assegurar o pleno acesso do jurisdicionado à justiça em todas as fases do processo.

Artigo 116. Nas Varas do Trabalho, a jurisdição será exercida por um juiz singular.

Parágrafo único. (Revogado).

Artigo 117. (Revogado).

Seção VI

Dos Tribunais e Juízes Eleitorais

Artigo 118. São órgãos da Justiça Eleitoral:

I – o Tribunal Superior Eleitoral;

II – os Tribunais Regionais Eleitorais;

III – os Juízes Eleitorais;

IV – as Juntas Eleitorais.

Artigo 119. O Tribunal Superior Eleitoral compor-se-á, no mínimo, de sete membros, escolhidos:

I – mediante eleição, pelo voto secreto:

a) três juízes dentre os Ministros do Supremo Tribunal Federal;

b) dois juízes dentre os Ministros do Superior Tribunal de Justiça;

II – por nomeação do Presidente da República, dois juízes dentre seis advogados de notável saber jurídico e idoneidade moral, indicados pelo Supremo Tribunal Federal.

Parágrafo único. O Tribunal Superior Eleitoral elegerá seu Presidente e o Vice-Presidente dentre os Ministros do Supremo Tribunal Federal, e o corregedor eleitoral dentre os Ministros do Superior Tribunal de Justiça.

Artigo 120. Haverá um Tribunal Regional Eleitoral na capital de cada Estado e no Distrito Federal.

§ 1º Os Tribunais Regionais Eleitorais compor-se-ão:

I – mediante eleição, pelo voto secreto:

a) de dois juízes dentre os desembargadores do Tribunal de Justiça;

b) de dois juízes, dentre juízes de direito, escolhidos pelo Tribunal de Justiça;

II – de um juiz do Tribunal Regional Federal com sede na capital do Estado ou no Distrito Federal, ou, não havendo, de juiz federal, escolhido, em qualquer caso, pelo Tribunal Regional Federal respectivo;

III – por nomeação, pelo Presidente da República, de dois juízes dentre seis advogados de notável saber jurídico e idoneidade moral, indicados pelo Tribunal de Justiça.

§ 2º O Tribunal Regional Eleitoral elegerá seu Presidente e o Vice-Presidente dentre os desembargadores.

Artigo 121. Lei complementar disporá sobre a organização e competência dos Tribunais, dos juízes de direito e das Juntas Eleitorais.

§ 1º Os membros dos Tribunais, os juízes de direito e os integrantes das Juntas Eleitorais, no exercício de suas funções, e no que lhes for aplicável, gozarão de plenas garantias e serão inamovíveis.

§ 2º Os juízes dos Tribunais Eleitorais, salvo motivo justificado, servirão por dois anos, no mínimo, e nunca por mais de dois biênios consecutivos, sendo os substitutos escolhidos na mesma ocasião e pelo mesmo processo, em número igual para cada categoria.

§ 3º São irrecorríveis as decisões do Tribunal Superior Eleitoral, salvo as que contrariarem esta Constituição e as denegatórias de habeas corpus ou mandado de segurança.

§ 4º Das decisões dos Tribunais Regionais Eleitorais somente caberá recurso quando:

I – forem proferidas contra disposição expressa desta Constituição ou de lei;

II – ocorrer divergência na interpretação de lei entre dois ou mais Tribunais Eleitorais;

III – versarem sobre inelegibilidade ou expedição de diplomas nas eleições federais ou estaduais;

IV – anularem diplomas ou decretarem a perda de mandatos eletivos federais ou estaduais;

V – denegarem habeas corpus, mandado de segurança, habeas data ou mandado de injunção.

Seção VII.- Dos Tribunais e Juízes Militares

Artigo 122. São órgãos da Justiça Militar:

I – o Superior Tribunal Militar;

II – os Tribunais e Juízes Militares instituídos por lei.

Artigo 123. O Superior Tribunal Militar compor-se-á de quinze Ministros vitalícios, nomeados pelo Presidente da República, depois de aprovada a indicação pelo Senado Federal, sendo três dentre oficiais-generais da Marinha, quatro dentre oficiais-generais do Exército, três dentre oficiais-generais da Aeronáutica, todos da ativa e do posto mais elevado da carreira, e cinco dentre civis.

Parágrafo único. Os Ministros civis serão escolhidos pelo Presidente da República dentre brasileiros maiores de trinta e cinco anos, sendo:

I – três dentre advogados de notório saber jurídico e conduta ilibada, com mais de dez anos de efetiva atividade profissional;

II – dois, por escolha paritária, dentre juízes-auditores e membros do Ministério Público da Justiça Militar.

Artigo 124. À Justiça Militar compete processar e julgar os crimes militares definidos em lei.

Parágrafo único. A lei disporá sobre a organização, o funcionamento e a competência da Justiça Militar.

Seção VIII.- Dos Tribunais e Juízes dos Estados

Artigo 125. Os Estados organizarão sua Justiça, observados os princípios estabelecidos nesta Constituição.

§ 1º A competência dos tribunais será definida na Constituição do Estado, sendo a lei de organização judiciária de iniciativa do Tribunal de Justiça.

§ 2º Cabe aos Estados a instituição de representação de inconstitucionalidade de leis ou atos normativos estaduais ou municipais em face da Constituição estadual, vedada a atribuição da legitimação para agir a um único órgão.

§ 3º A lei estadual poderá criar, mediante proposta do Tribunal de Justiça, a Justiça Militar estadual, constituída, em primeiro grau, pelos juízes de direito e pelos Conselhos de Justiça e, em segundo grau, pelo próprio Tribunal de Justiça, ou por Tribunal de Justiça Militar nos Estados em que o efetivo militar seja superior a vinte mil integrantes.

§ 4º Compete à Justiça Militar estadual processar e julgar os militares dos Estados, nos crimes militares definidos em lei e as ações judiciais contra atos disciplinares militares, ressalvada a competência do júri quando a vítima for civil, cabendo ao tribunal competente decidir sobre a perda do posto e da patente dos oficiais e da graduação das praças.

§ 5º Compete aos juízes de direito do juízo militar processar e julgar, singularmente, os crimes militares cometidos contra civis e as ações judiciais contra atos disciplinares militares, cabendo ao Conselho de Justiça, sob a presidência de juiz de direito, processar e julgar os demais crimes militares.

§ 6º O Tribunal de Justiça poderá funcionar descentralizadamente, constituindo Câmaras regionais, a fim de assegurar o pleno acesso do jurisdicionado à justiça em todas as fases do processo.

§ 7º O Tribunal de Justiça instalará a justiça itinerante, com a realização de audiências e demais funções da atividade jurisdicional, nos limites territoriais da respectiva jurisdição, servindo-se de equipamentos públicos e comunitários.

Artigo 126. Para dirimir conflitos fundiários, o Tribunal de Justiça proporá a criação de varas especializadas, com competência exclusiva para questões agrárias.

Parágrafo único. Sempre que necessário à eficiente prestação jurisdicional, o juiz far-se-á presente no local do litígio.

Capítulo IV.- Das Funções Essenciais à Justiça

Seção I.- Do Ministério Público

Artigo 127. O Ministério Público é instituição permanente, essencial à função jurisdicional do Estado, incumbindo-lhe a defesa da ordem jurídica, do regime democrático e dos interesses sociais e individuais indisponíveis.

§ 1º São princípios institucionais do Ministério Público a unidade, a indivisibilidade e a independência funcional.

§ 2º Ao Ministério Público é assegurada autonomia funcional e administrativa, podendo, observado o disposto no Artigo 169, propor ao Poder Legislativo a criação e extinção de seus cargos e serviços auxiliares, provendo-os por concurso público de provas ou de provas e títulos, a política remuneratória e os planos de carreira; a lei disporá sobre sua organização e funcionamento.

§ 3º O Ministério Público elaborará sua proposta orçamentária dentro dos limites estabelecidos na lei de diretrizes orçamentárias.

§ 4º Se o Ministério Público não encaminhar a respectiva proposta orçamentária dentro do prazo estabelecido na lei de diretrizes orçamentárias, o Poder Executivo considerará, para fins de consolidação da proposta orçamentária anual, os valores aprovados na lei orçamentária vigente, ajustados de acordo com os limites estipulados na forma do § 3º.

§ 5º Se a proposta orçamentária de que trata este artigo for encaminhada em desacordo com os limites estipulados na forma do § 3º, o Poder Executivo procederá aos ajustes necessários para fins de consolidação da proposta orçamentária anual.

§ 6º Durante a execução orçamentária do exercício, não poderá haver a realização de despesas ou a assunção de obrigações que extrapolem os limites estabelecidos na lei de diretrizes orçamentárias, exceto se previamente autorizadas, mediante a abertura de créditos suplementares ou especiais.

Artigo 128. O Ministério Público abrange:

I – o Ministério Público da União, que compreende:

a) o Ministério Público Federal;

b) o Ministério Público do Trabalho;

c) o Ministério Público Militar;

d) o Ministério Público do Distrito Federal e Territórios;

II – os Ministérios Públicos dos Estados.

§ 1º O Ministério Público da União tem por chefe o Procurador-Geral da República, nomeado pelo Presidente da República dentre integrantes da carreira, maiores de trinta e cinco anos, após a aprovação de seu nome pela maioria absoluta dos membros do Senado Federal, para mandato de dois anos, permitida a recondução.

§ 2º A destituição do Procurador-Geral da República, por iniciativa do Presidente da República, deverá ser precedida de autorização da maioria absoluta do Senado Federal.

§ 3º Os Ministérios Públicos dos Estados e o do Distrito Federal e Territórios formarão lista tríplice dentre integrantes da carreira, na forma da lei respectiva, para escolha de seu Procurador-Geral, que será nomeado pelo Chefe do Poder Executivo, para mandato de dois anos, permitida uma recondução.

§ 4º Os Procuradores-Gerais nos Estados e no Distrito Federal e Territórios poderão ser destituídos por deliberação da maioria absoluta do Poder Legislativo, na forma da lei complementar respectiva.

§ 5º Leis complementares da União e dos Estados, cuja iniciativa é facultada aos respectivos Procuradores-Gerais, estabelecerão a organização, as atribuições e o estatuto de cada Ministério Público, observadas, relativamente a seus membros:

I – as seguintes garantias:

a) vitaliciedade, após dois anos de exercício, não podendo perder o cargo senão por sentença judicial transitada em julgado;

b) inamovibilidade, salvo por motivo de interesse público, mediante decisão do órgão colegiado competente do Ministério Público, pelo voto da maioria absoluta de seus membros, assegurada ampla defesa;

c) irredutibilidade de subsídio, fixado na forma do Artigo 39, § 4º, e ressalvado o disposto nos arts. 37, X e XI, 150, II, 153, III, 153, § 2º, I;

II – as seguintes vedações:

a) receber, a qualquer título e sob qualquer pretexto, honorários, percentagens ou custas processuais;

b) exercer a advocacia;

c) participar de sociedade comercial, na forma da lei;

d) exercer, ainda que em disponibilidade, qualquer outra função pública, salvo uma de magistério;

e) exercer atividade político-partidária;

f) receber, a qualquer título ou pretexto, auxílios ou contribuições de pessoas físicas, entidades públicas ou privadas, ressalvadas as exceções previstas em lei.

§ 6º Aplica-se aos membros do Ministério Público o disposto no Artigo 95, parágrafo único, V.

Artigo 129. São funções institucionais do Ministério Público:

I – promover, privativamente, a ação penal pública, na forma da lei;

II – zelar pelo efetivo respeito dos poderes públicos e dos serviços de relevância pública aos direitos assegurados nesta Constituição, promovendo as medidas necessárias a sua garantia;

III – promover o inquérito civil e a ação civil pública, para a proteção do patrimônio público e social, do meio ambiente e de outros interesses difusos e coletivos;

IV – promover a ação de inconstitucionalidade ou representação para fins de intervenção da União e dos Estados, nos casos previstos nesta Constituição;

V – defender judicialmente os direitos e interesses das populações indígenas;

VI – expedir notificações nos procedimentos administrativos de sua competência, requisitando informações e documentos para instruí-los, na forma da lei complementar respectiva;

VII – exercer o controle externo da atividade policial, na forma da lei complementar mencionada no artigo anterior;

VIII – requisitar diligências investigatórias e a instauração de inquérito policial, indicados os fundamentos jurídicos de suas manifestações processuais;

IX – exercer outras funções que lhe forem conferidas, desde que compatíveis com sua finalidade, sendo-lhe vedada a representação judicial e a consultoria jurídica de entidades públicas.

§ 1º A legitimação do Ministério Público para as ações civis previstas neste artigo não impede a de terceiros, nas mesmas hipóteses, segundo o disposto nesta Constituição e na lei.

§ 2º As funções do Ministério Público só podem ser exercidas por integrantes da carreira, que deverão residir na comarca da respectiva lotação, salvo autorização do chefe da instituição.

§ 3º O ingresso na carreira do Ministério Público far-se-á mediante concurso público de provas e títulos, assegurada a participação da Ordem dos Advogados do Brasil em sua realização, exigindo-se do bacharel em direito, no mínimo, três anos de atividade jurídica e observando-se, nas nomeações, a ordem de classificação.

§ 4º Aplica-se ao Ministério Público, no que couber, o disposto no Artigo 93.

§ 5º A distribuição de processos no Ministério Público será imediata.

Artigo 130. Aos membros do Ministério Público junto aos Tribunais de Contas aplicam-se as disposições desta Seção pertinentes a direitos, vedações e forma de investidura.

Artigo 130-A. O Conselho Nacional do Ministério Público compõe-se de quatorze membros nomeados pelo Presidente da República, depois de aprovada a escolha pela maioria absoluta do Senado Federal, para um mandato de dois anos, admitida uma recondução, sendo:

I – o Procurador-Geral da República, que o preside;

II – quatro membros do Ministério Público da União, assegurada a representação de cada uma de suas carreiras;

III – três membros do Ministério Público dos Estados;

IV – dois juízes, indicados um pelo Supremo Tribunal Federal e outro pelo Superior Tribunal de Justiça;

V – dois advogados, indicados pelo Conselho Federal da Ordem dos Advogados do Brasil;

VI – dois cidadãos de notável saber jurídico e reputação ilibada, indicados um pela Câmara dos Deputados e outro pelo Senado Federal.

§ 1º Os membros do Conselho oriundos do Ministério Público serão indicados pelos respectivos Ministérios Públicos, na forma da lei.

§ 2º Compete ao Conselho Nacional do Ministério Público o controle da atuação administrativa e financeira do Ministério Público e do cumprimento dos deveres funcionais de seus membros, cabendo-lhe:

I – zelar pela autonomia funcional e administrativa do Ministério Público, podendo expedir atos regulamentares, no âmbito de sua competência, ou recomendar providências;

II – zelar pela observância do Artigo 37 e apreciar, de ofício ou mediante provocação, a legalidade dos atos administrativos praticados por membros ou órgãos do Ministério Público da União e dos Estados, podendo desconstituí-los, revê-los ou fixar prazo para que se adotem as providências necessárias ao exato cumprimento da lei, sem prejuízo da competência dos Tribunais de Contas;

III – receber e conhecer das reclamações contra membros ou órgãos do Ministério Público da União ou dos Estados, inclusive contra seus serviços auxiliares, sem prejuízo da competência disciplinar e correicional da instituição, podendo avocar processos disciplinares em curso, determinar a remoção, a disponibilidade ou a aposentadoria com subsídios ou proventos proporcionais ao tempo de serviço e aplicar outras sanções administrativas, assegurada ampla defesa;

IV – rever, de ofício ou mediante provocação, os processos disciplinares de membros do Ministério Público da União ou dos Estados julgados há menos de um ano;

V – elaborar relatório anual, propondo as providências que julgar necessárias sobre a situação do Ministério Público no País e as atividades do Conselho, o qual deve integrar a mensagem prevista no Artigo 84, XI.

§ 3º O Conselho escolherá, em votação secreta, um Corregedor nacional, dentre os membros do Ministério Público que o integram, vedada a recondução, competindo-lhe, além das atribuições que lhe forem conferidas pela lei, as seguintes:

I – receber reclamações e denúncias, de qualquer interessado, relativas aos membros do Ministério Público e dos seus serviços auxiliares;

II – exercer funções executivas do Conselho, de inspeção e correição geral;

III – requisitar e designar membros do Ministério Público, delegando-lhes atribuições, e requisitar servidores de órgãos do Ministério Público.

§ 4º O Presidente do Conselho Federal da Ordem dos Advogados do Brasil oficiará junto ao Conselho.

§ 5º Leis da União e dos Estados criarão ouvidorias do Ministério Público, competentes para receber reclamações e denúncias de qualquer interessado contra membros ou órgãos do Ministério Público, inclusive contra seus serviços auxiliares, representando diretamente ao Conselho Nacional do Ministério Público.

Seção II.- Da Advocacia Pública

Artigo 131. A Advocacia-Geral da União é a instituição que, diretamente ou através de órgão vinculado, representa a União, judicial e extrajudicialmente, cabendo-lhe, nos termos da lei complementar que dispuser sobre sua organização e funcionamento, as atividades de consultoria e assessoramento jurídico do Poder Executivo.

§ 1º A Advocacia-Geral da União tem por chefe o Advogado-Geral da União, de livre nomeação pelo Presidente da República dentre cidadãos maiores de trinta e cinco anos, de notável saber jurídico e reputação ilibada.

§ 2º O ingresso nas classes iniciais das carreiras da instituição de que trata este artigo far-se-á mediante concurso público de provas e títulos.

§ 3º Na execução da dívida ativa de natureza tributária, a representação da União cabe à Procuradoria-Geral da Fazenda Nacional, observado o disposto em lei.

Artigo 132. Os Procuradores dos Estados e do Distrito Federal, organizados em carreira, na qual o ingresso dependerá de concurso público de provas e títulos, com a participação da Ordem dos Advogados do Brasil em todas as suas fases, exercerão a representação judicial e a consultoria jurídica das respectivas unidades federadas.

Parágrafo único. Aos procuradores referidos neste artigo é assegurada estabilidade após três anos de efetivo exercício, mediante avaliação de desempenho perante os órgãos próprios, após relatório circunstanciado das corregedorias.

Seção III.- Da Advocacia e da Defensoria Pública

Artigo 133. O advogado é indispensável à administração da justiça, sendo inviolável por seus atos e manifestações no exercício da profissão, nos limites da lei.

Artigo 134. A Defensoria Pública é instituição essencial à função jurisdicional do Estado, incumbindo-lhe a orientação jurídica e a defesa, em todos os graus, dos necessitados, na forma do Artigo 5º, LXXIV.

§ 1º Lei complementar organizará a Defensoria Pública da União e do Distrito Federal e dos Territórios e prescreverá normas gerais para sua organização nos Estados, em cargos de carreira, providos, na classe inicial, mediante concurso público de provas e títulos, assegurada a seus integrantes a garantia da inamovibilidade e vedado o exercício da advocacia fora das atribuições institucionais.

§ 2º Às Defensorias Públicas Estaduais são asseguradas autonomia funcional e administrativa, e a iniciativa de sua proposta orçamentária dentro dos limites estabelecidos na lei de diretrizes orçamentárias e subordinação ao disposto no Artigo 99, § 2º.

Artigo 135. Os servidores integrantes das carreiras disciplinadas nas Seções II e III deste Capítulo serão remunerados na forma do Artigo 39, § 4º.

Título V.- Da Defesa do Estado e das Instituições Democráticas

Capítulo I.- Do Estado de Defesa e do Estado de Sítio

Seção I.- Do Estado de Defesa

Artigo 136. O Presidente da República pode, ouvidos o Conselho da República e o Conselho de Defesa Nacional, decretar estado de defesa para preservar ou prontamente restabelecer, em locais restritos e determinados, a ordem pública ou a paz social ameaçadas por grave e iminente instabilidade institucional ou atingidas por calamidades de grandes proporções na natureza.

§ 1º O decreto que instituir o estado de defesa determinará o tempo de sua duração, especificará as áreas a serem abrangidas e indicará, nos termos e limites da lei, as medidas coercitivas a vigorarem, dentre as seguintes:

I – restrições aos direitos de:

a) reunião, ainda que exercida no seio das associações;

b) sigilo de correspondência;

c) sigilo de comunicação telegráfica e telefônica;

II – ocupação e uso temporário de bens e serviços públicos, na hipótese de calamidade pública, respondendo a União pelos danos e custos decorrentes.

§ 2º O tempo de duração do estado de defesa não será superior a trinta dias, podendo ser prorrogado uma vez, por igual período, se persistirem as razões que justificaram a sua decretação.

§ 3º Na vigência do estado de defesa:

I – a prisão por crime contra o Estado, determinada pelo executor da medida, será por este comunicada imediatamente ao juiz competente, que a relaxará, se não for legal, facultado ao preso requerer exame de corpo de delito à autoridade policial;

II – a comunicação será acompanhada de declaração, pela autoridade, do estado físico e mental do detido no momento de sua autuação;

III – a prisão ou detenção de qualquer pessoa não poderá ser superior a dez dias, salvo quando autorizada pelo Poder Judiciário;

IV – é vedada a incomunicabilidade do preso.

§ 4º Decretado o estado de defesa ou sua prorrogação, o Presidente da República, dentro de vinte e quatro horas, submeterá o ato com a respectiva justificação ao Congresso Nacional, que decidirá por maioria absoluta.

§ 5º Se o Congresso Nacional estiver em recesso, será convocado, extraordinariamente, no prazo de cinco dias.

§ 6º O Congresso Nacional apreciará o decreto dentro de dez dias contados de seu recebimento, devendo continuar funcionando enquanto vigorar o estado de defesa.

§ 7º Rejeitado o decreto, cessa imediatamente o estado de defesa.

Seção II.- Do Estado de Sítio

Artigo 137. O Presidente da República pode, ouvidos o Conselho da República e o Conselho de Defesa Nacional, solicitar ao Congresso Nacional autorização para decretar o estado de sítio nos casos de:

I – comoção grave de repercussão nacional ou ocorrência de fatos que comprovem a ineficácia de medida tomada durante o estado de defesa;

II – declaração de estado de guerra ou resposta a agressão armada estrangeira.

Parágrafo único. O Presidente da República, ao solicitar autorização para decretar o estado de sítio ou sua prorrogação, relatará os motivos determinantes do pedido, devendo o Congresso Nacional decidir por maioria absoluta.

Artigo 138. O decreto do estado de sítio indicará sua duração, as normas necessárias a sua execução e as garantias constitucionais que ficarão suspensas, e, depois de publicado, o Presidente da República designará o executor das medidas específicas e as áreas abrangidas.

§ 1º O estado de sítio, no caso do Artigo 137, I, não poderá ser decretado por mais de trinta dias, nem prorrogado, de cada vez, por prazo superior; no do inciso II, poderá ser decretado por todo o tempo que perdurar a guerra ou a agressão armada estrangeira.

§ 2º Solicitada autorização para decretar o estado de sítio durante o recesso parlamentar, o Presidente do Senado Federal, de imediato, convocará extraordinariamente o Congresso Nacional para se reunir dentro de cinco dias, a fim de apreciar o ato.

§ 3º O Congresso Nacional permanecerá em funcionamento até o término das medidas coercitivas.

Artigo 139. Na vigência do estado de sítio decretado com fundamento no Artigo 137, I, só poderão ser tomadas contra as pessoas as seguintes medidas:

I – obrigação de permanência em localidade determinada;

II – detenção em edifício não destinado a acusados ou condenados por crimes comuns;

III – restrições relativas à inviolabilidade da correspondência, ao sigilo das comunicações, à prestação de informações e à liberdade de imprensa, radiodifusão e televisão, na forma da lei;

IV – suspensão da liberdade de reunião;

V – busca e apreensão em domicílio;

VI – intervenção nas empresas de serviços públicos;

VII – requisição de bens.

Parágrafo único. Não se inclui nas restrições do inciso III a difusão de pronunciamentos de parlamentares efetuados em suas Casas Legislativas, desde que liberada pela respectiva Mesa.

Seção III.- Disposições Gerais

Artigo 140. A Mesa do Congresso Nacional, ouvidos os líderes partidários, designará Comissão composta de cinco de seus membros para acompanhar e fiscalizar a execução das medidas referentes ao estado de defesa e ao estado de sítio.

Artigo 141. Cessado o estado de defesa ou o estado de sítio, cessarão também seus efeitos, sem prejuízo da responsabilidade pelos ilícitos cometidos por seus executores ou agentes.

Parágrafo único. Logo que cesse o estado de defesa ou o estado de sítio, as medidas aplicadas em sua vigência serão relatadas pelo Presidente da República, em mensagem ao Congresso Nacional, com especificação e justificação das providências adotadas, com relação nominal dos atingidos e indicação das restrições aplicadas.

Capítulo II.- Das Forças Armadas

Artigo 142. As Forças Armadas, constituídas pela Marinha, pelo Exército e pela Aeronáutica, são instituições nacionais permanentes e regulares, organizadas com base na hierarquia e na disciplina, sob a autoridade suprema do Presidente da República, e destinam-se à defesa da Pátria, à garantia dos poderes constitucionais e, por iniciativa de qualquer destes, da lei e da ordem.

§ 1º Lei complementar estabelecerá as normas gerais a serem adotadas na organização, no preparo e no emprego das Forças Armadas.

§ 2º Não caberá habeas corpus em relação a punições disciplinares militares.

§ 3º Os membros das Forças Armadas são denominados militares, aplicando-se-lhes, além das que vierem a ser fixadas em lei, as seguintes disposições:

I – as patentes, com prerrogativas, direitos e deveres a elas inerentes, são conferidas pelo Presidente da República e asseguradas em plenitude aos oficiais da ativa, da reserva ou reformados, sendo-lhes privativos os títulos e postos militares e, juntamente com os demais membros, o uso dos uniformes das Forças Armadas;

II – o militar em atividade que tomar posse em cargo ou emprego público civil permanente será transferido para a reserva, nos termos da lei;

III – o militar da ativa que, de acordo com a lei, tomar posse em cargo, emprego ou função pública civil temporária, não eletiva, ainda que da administração indireta, ficará agregado ao respectivo quadro e somente poderá, enquanto permanecer nessa situação, ser promovido por antigüidade, contando-se-lhe o tempo de serviço apenas para aquela promoção e transferência para a reserva, sendo depois de dois anos de afastamento, contínuos ou não, transferido para a reserva, nos termos da lei;

IV – ao militar são proibidas a sindicalização e a greve;

V – o militar, enquanto em serviço ativo, não pode estar filiado a partidos políticos;

VI – o oficial só perderá o posto e a patente se for julgado indigno do oficialato ou com ele incompatível, por decisão de tribunal militar de caráter permanente, em tempo de paz, ou de tribunal especial, em tempo de guerra;

VII – o oficial condenado na justiça comum ou militar à pena privativa de liberdade superior a dois anos, por sentença transitada em julgado, será submetido ao julgamento previsto no inciso anterior;

VIII – aplica-se aos militares o disposto no Artigo 7º, incisos VIII, XII, XVII, XVIII, XIX e XXV, e no Artigo 37, incisos XI, XIII, XIV e XV;

IX – (Revogado).

X – a lei disporá sobre o ingresso nas Forças Armadas, os limites de idade, a estabilidade e outras condições de transferência do militar para a inatividade, os direitos, os deveres, a remuneração, as prerrogativas e outras situações especiais dos militares, consideradas as peculiaridades de suas atividades, inclusive aquelas cumpridas por força de compromissos internacionais e de guerra.

Artigo 143. O serviço militar é obrigatório nos termos da lei.

§ 1º Às Forças Armadas compete, na forma da lei, atribuir serviço alternativo aos que, em tempo de paz, após alistados, alegarem imperativo de consciência, entendendo-se como tal o decorrente de crença religiosa e de convicção filosófica ou política, para se eximirem de atividades de caráter essencialmente militar.

§ 2º As mulheres e os eclesiásticos ficam isentos do serviço militar obrigatório em tempo de paz, sujeitos, porém, a outros encargos que a lei lhes atribuir.

Capítulo III.- Da Segurança Pública

Artigo 144. A segurança pública, dever do Estado, direito e responsabilidade de todos, é exercida para a preservação da ordem pública e da incolumidade das pessoas e do patrimônio, através dos seguintes órgãos:

I – polícia federal;

II – polícia rodoviária federal;

III – polícia ferroviária federal;

IV – polícias civis;

V – polícias militares e corpos de bombeiros militares.

§ 1º A polícia federal, instituída por lei como órgão permanente, organizado e mantido pela União e estruturado em carreira, destina-se a:

I – apurar infrações penais contra a ordem política e social ou em detrimento de bens, serviços e interesses da União ou de suas entidades autárquicas e empresas públicas, assim como outras infrações cuja prática tenha repercussão interestadual ou internacional e exija repressão uniforme, segundo se dispuser em lei;

II – prevenir e reprimir o tráfico ilícito de entorpecentes e drogas afins, o contrabando e o descaminho, sem prejuízo da ação fazendária e de outros órgãos públicos nas respectivas áreas de competência;

III – exercer as funções de polícia marítima, aeroportuária e de fronteiras;

IV – exercer, com exclusividade, as funções de polícia judiciária da União.

§ 2º A polícia rodoviária federal, órgão permanente, organizado e mantido pela União e estruturado em carreira, destina-se, na forma da lei, ao patrulhamento ostensivo das rodovias federais.

§ 3º A polícia ferroviária federal, órgão permanente, organizado e mantido pela União e estruturado em carreira, destina-se, na forma da lei, ao patrulhamento ostensivo das ferrovias federais.

§ 4º Às polícias civis, dirigidas por delegados de polícia de carreira, incumbem, ressalvada a competência da União, as funções de polícia judiciária e a apuração de infrações penais, exceto as militares.

§ 5º Às polícias militares cabem a polícia ostensiva e a preservação da ordem pública; aos corpos de bombeiros militares, além das atribuições definidas em lei, incumbe a execução de atividades de defesa civil.

§ 6º As polícias militares e corpos de bombeiros militares, forças auxiliares e reserva do Exército, subordinam-se, juntamente com as polícias civis, aos Governadores dos Estados, do Distrito Federal e dos Territórios.

§ 7º A lei disciplinará a organização e o funcionamento dos órgãos responsáveis pela segurança pública, de maneira a garantir a eficiência de suas atividades.

§ 8º Os Municípios poderão constituir guardas municipais destinadas à proteção de seus bens, serviços e instalações, conforme dispuser a lei.

§ 9º A remuneração dos servidores policiais integrantes dos órgãos relacionados neste artigo será fixada na forma do § 4º do Artigo 39.

Título VI.- Da Tributação e do Orçamento

Capítulo I.- Do Sistema Tributário Nacional

Seção I.- Dos Princípios Gerais

Artigo 145. A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios poderão instituir os seguintes tributos:

I – impostos;

II – taxas, em razão do exercício do poder de polícia ou pela utilização, efetiva ou potencial, de serviços públicos específicos e divisíveis, prestados ao contribuinte ou postos a sua disposição;

III – contribuição de melhoria, decorrente de obras públicas.

§ 1º Sempre que possível, os impostos terão caráter pessoal e serão graduados segundo a capacidade econômica do contribuinte, facultado à administração tributária, especialmente para conferir efetividade a esses objetivos, identificar, respeitados os direitos individuais e nos termos da lei, o patrimônio, os rendimentos e as atividades econômicas do contribuinte.

§ 2º As taxas não poderão ter base de cálculo própria de impostos.

Artigo 146. Cabe à lei complementar:

I – dispor sobre conflitos de competência, em matéria tributária, entre a União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios;

II – regular as limitações constitucionais ao poder de tributar;

III – estabelecer normas gerais em matéria de legislação tributária, especialmente sobre:

a) definição de tributos e de suas espécies, bem como, em relação aos impostos discriminados nesta Constituição, a dos respectivos fatos geradores, bases de cálculo e contribuintes;

b) obrigação, lançamento, crédito, prescrição e decadência tributários;

c) adequado tratamento tributário ao ato cooperativo praticado pelas sociedades cooperativas.

d) definição de tratamento diferenciado e favorecido para as microempresas e para as empresas de pequeno porte, inclusive regimes especiais ou simplificados no caso do imposto previsto no Artigo 155, II, das contribuições previstas no Artigo 195, I e §§ 12 e 13, e da contribuição a que se refere o Artigo 239.

Parágrafo único. A lei complementar de que trata o inciso III, d, também poderá instituir um regime único de arrecadação dos impostos e contribuições da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios, observado que:

I – será opcional para o contribuinte;

II – poderão ser estabelecidas condições de enquadramento diferenciadas por Estado;

III – o recolhimento será unificado e centralizado e a distribuição da parcela de recursos pertencentes aos respectivos entes federados será imediata, vedada qualquer retenção ou condicionamento;

IV – a arrecadação, a fiscalização e a cobrança poderão ser compartilhadas pelos entes federados, adotado cadastro nacional único de contribuintes.

Artigo 146-A. Lei complementar poderá estabelecer critérios especiais de tributação, com o objetivo de prevenir desequilíbrios da concorrência, sem prejuízo da competência de a União, por lei, estabelecer normas de igual objetivo.

Artigo 147. Competem à União, em Território Federal, os impostos estaduais e, se o Território não for dividido em Municípios, cumulativamente, os impostos municipais; ao Distrito Federal cabem os impostos municipais.

Artigo 148. A União, mediante lei complementar, poderá instituir empréstimos compulsórios:

I – para atender a despesas extraordinárias, decorrentes de calamidade pública, de guerra externa ou sua iminência;

II – no caso de investimento público de caráter urgente e de relevante interesse nacional, observado o disposto no Artigo 150, III, b.

Parágrafo único. A aplicação dos recursos provenientes de empréstimo compulsório será vinculada à despesa que fundamentou sua instituição.

Artigo 149. Compete exclusivamente à União instituir contribuições sociais, de intervenção no domínio econômico e de interesse das categorias profissionais ou econômicas, como instrumento de sua atuação nas respectivas áreas, observado o disposto nos arts. 146, III, e 150, I e III, e sem prejuízo do previsto no Artigo 195, § 6º, relativamente às contribuições a que alude o dispositivo.

§ 1º Os Estados, o Distrito Federal e os Municípios instituirão contribuição, cobrada de seus servidores, para o custeio, em benefício destes, do regime previdenciário de que trata o Artigo 40, cuja alíquota não será inferior à da contribuição dos servidores titulares de cargos efetivos da União.

§ 2º As contribuições sociais e de intervenção no domínio econômico de que trata o caput deste artigo:

I – não incidirão sobre as receitas decorrentes de exportação;

II – incidirão também sobre a importação de produtos estrangeiros ou serviços;

III – poderão ter alíquotas:

a) ad valorem, tendo por base o faturamento, a receita bruta ou o valor da operação e, no caso de importação, o valor aduaneiro;

b) específica, tendo por base a unidade de medida adotada.

§ 3º A pessoa natural destinatária das operações de importação poderá ser equiparada a pessoa jurídica, na forma da lei.

§ 4º A lei definirá as hipóteses em que as contribuições incidirão uma única vez.

Artigo 149-A. Os Municípios e o Distrito Federal poderão instituir contribuição, na forma das respectivas leis, para o custeio do serviço de iluminação pública, observado o disposto no Artigo 150, I e III.

Parágrafo único. É facultada a cobrança da contribuição a que se refere o caput, na fatura de consumo de energia elétrica.

Seção II.- Das Limitações do Poder de Tributar

Artigo 150. Sem prejuízo de outras garantias asseguradas ao contribuinte, é vedado à União, aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios:

I – exigir ou aumentar tributo sem lei que o estabeleça;

II – instituir tratamento desigual entre contribuintes que se encontrem em situação equivalente, proibida qualquer distinção em razão de ocupação profissional ou função por eles exercida, independentemente da denominação jurídica dos rendimentos, títulos ou direitos;

III – cobrar tributos:

a) em relação a fatos geradores ocorridos antes do início da vigência da lei que os houver instituído ou aumentado;

b) no mesmo exercício financeiro em que haja sido publicada a lei que os instituiu ou aumentou;

c) antes de decorridos noventa dias da data em que haja sido publicada a lei que os instituiu ou aumentou, observado o disposto na alínea b;

IV – utilizar tributo com efeito de confisco;

V – estabelecer limitações ao tráfego de pessoas ou bens por meio de tributos interestaduais ou intermunicipais, ressalvada a cobrança de pedágio pela utilização de vias conservadas pelo poder público;

VI – instituir impostos sobre:

a) patrimônio, renda ou serviços, uns dos outros;

b) templos de qualquer culto;

c) patrimônio, renda ou serviços dos partidos políticos, inclusive suas fundações, das entidades sindicais dos trabalhadores, das instituições de educação e de assistência social, sem fins lucrativos, atendidos os requisitos da lei;

d) livros, jornais, periódicos e o papel destinado a sua impressão.

§ 1º A vedação do inciso III, b, não se aplica aos tributos previstos nos arts. 148, I, 153, I, II, IV e V; e 154, II; e a vedação do inciso III, c, não se aplica aos tributos previstos nos arts. 148, I, 153, I, II, III e V; e 154, II, nem à fixação da base de cálculo dos impostos previstos nos arts. 155, III, e 156, I.

§ 2º A vedação do inciso VI, a, é extensiva às autarquias e às fundações instituídas e mantidas pelo poder público, no que se refere ao patrimônio, à renda e aos serviços vinculados a suas finalidades essenciais ou às delas decorrentes.

§ 3º As vedações do inciso VI, a, e do parágrafo anterior não se aplicam ao patrimônio, à renda e aos serviços relacionados com exploração de atividades econômicas regidas pelas normas aplicáveis a empreendimentos privados, ou em que haja contraprestação ou pagamento de preços ou tarifas pelo usuário, nem exoneram o promitente comprador da obrigação de pagar imposto relativamente ao bem imóvel.

§ 4º As vedações expressas no inciso VI, alíneas b e c, compreendem somente o patrimônio, a renda e os serviços relacionados com as finalidades essenciais das entidades nelas mencionadas.

§ 5º A lei determinará medidas para que os consumidores sejam esclarecidos acerca dos impostos que incidam sobre mercadorias e serviços.

§ 6º Qualquer subsídio ou isenção, redução de base de cálculo, concessão de crédito presumido, anistia ou remissão, relativos a impostos, taxas ou contribuições, só poderá ser concedido mediante lei específica, federal, estadual ou municipal, que regule exclusivamente as matérias acima enumeradas ou o correspondente tributo ou contribuição, sem prejuízo do disposto no Artigo 155, § 2º, XII, g.

§ 7º A lei poderá atribuir a sujeito passivo de obrigação tributária a condição de responsável pelo pagamento de imposto ou contribuição, cujo fato gerador deva ocorrer posteriormente, assegurada a imediata e preferencial restituição da quantia paga, caso não se realize o fato gerador presumido.

Artigo 151. É vedado à União:

I – instituir tributo que não seja uniforme em todo o território nacional ou que implique distinção ou preferência em relação a Estado, ao Distrito Federal ou a Município, em detrimento de outro, admitida a concessão de incentivos fiscais destinados a promover o equilíbrio do desenvolvimento sócio-econômico entre as diferentes regiões do País;

II – tributar a renda das obrigações da dívida pública dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios, bem como a remuneração e os proventos dos respectivos agentes públicos, em níveis superiores aos que fixar para suas obrigações e para seus agentes;

III – instituir isenções de tributos da competência dos Estados, do Distrito Federal ou dos Municípios.

Artigo 152. É vedado aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios estabelecer diferença tributária entre bens e serviços, de qualquer natureza, em razão de sua procedência ou destino.

Seção III.- Dos Impostos da União

Artigo 153. Compete à União instituir impostos sobre:

I – importação de produtos estrangeiros;

II – exportação, para o exterior, de produtos nacionais ou nacionalizados;

III – renda e proventos de qualquer natureza;

IV – produtos industrializados;

V – operações de crédito, câmbio e seguro, ou relativas a títulos ou valores mobiliários;

VI – propriedade territorial rural;

VII – grandes fortunas, nos termos de lei complementar.

§ 1º É facultado ao Poder Executivo, atendidas as condições e os limites estabelecidos em lei, alterar as alíquotas dos impostos enumerados nos incisos I, II, IV e V.

§ 2º O imposto previsto no inciso III:

I – será informado pelos critérios da generalidade, da universalidade e da progressividade, na forma da lei;

II – (Revogado).

§ 3º O imposto previsto no inciso IV:

I – será seletivo, em função da essencialidade do produto;

II – será não cumulativo, compensando-se o que for devido em cada operação com o montante cobrado nas anteriores;

III – não incidirá sobre produtos industrializados destinados ao exterior.

IV – terá reduzido seu impacto sobre a aquisição de bens de capital pelo contribuinte do imposto, na forma da lei.

§ 4º O imposto previsto no inciso VI do caput:

I – será progressivo e terá suas alíquotas fixadas de forma a desestimular a manutenção de propriedades improdutivas;

II – não incidirá sobre pequenas glebas rurais, definidas em lei, quando as explore o proprietário que não possua outro imóvel;

III – será fiscalizado e cobrado pelos Municípios que assim optarem, na forma da lei, desde que não implique redução do imposto ou qualquer outra forma de renúncia fiscal.

§ 5º O ouro, quando definido em lei como ativo financeiro ou instrumento cambial, sujeita-se exclusivamente à incidência do imposto de que trata o inciso V do caput deste artigo, devido na operação de origem; a alíquota mínima será de um por cento, assegurada a transferência do montante da arrecadação nos seguintes termos:

I – trinta por cento para o Estado, o Distrito Federal ou o Território, conforme a origem;

II – setenta por cento para o Município de origem.

Artigo 154. A União poderá instituir:

I – mediante lei complementar, impostos não previstos no artigo anterior, desde que sejam não cumulativos e não tenham fato gerador ou base de cálculo próprios dos discriminados nesta Constituição;

II – na iminência ou no caso de guerra externa, impostos extraordinários, compreendidos ou não em sua competência tributária, os quais serão suprimidos, gradativamente, cessadas as causas de sua criação.

Seção IV.- Dos Impostos dos Estados e do Distrito Federal

Artigo 155. Compete aos Estados e ao Distrito Federal instituir impostos sobre:

I – transmissão causa mortis e doação, de quaisquer bens ou direitos;

II – operações relativas à circulação de mercadorias e sobre prestações de serviços de transporte interestadual e intermunicipal e de comunicação, ainda que as operações e as prestações se iniciem no exterior;

III – propriedade de veículos automotores.

§ 1º O imposto previsto no inciso I:

I – relativamente a bens imóveis e respectivos direitos, compete ao Estado da situação do bem, ou ao Distrito Federal;

II – relativamente a bens móveis, títulos e créditos, compete ao Estado onde se processar o inventário ou arrolamento, ou tiver domicílio o doador, ou ao Distrito Federal;

III – terá a competência para sua instituição regulada por lei complementar:

a) se o doador tiver domicílio ou residência no exterior;

b) se o de cujus possuía bens, era residente ou domiciliado ou teve o seu inventário processado no exterior;

IV – terá suas alíquotas máximas fixadas pelo Senado Federal.

§ 2º O imposto previsto no inciso II atenderá ao seguinte:

I – será não cumulativo, compensando-se o que for devido em cada operação relativa à circulação de mercadorias ou prestação de serviços com o montante cobrado nas anteriores pelo mesmo ou outro Estado ou pelo Distrito Federal;

II – a isenção ou não-incidência, salvo determinação em contrário da legislação:

a) não implicará crédito para compensação com o montante devido nas operações ou prestações seguintes;

b) acarretará a anulação do crédito relativo às operações anteriores;

III – poderá ser seletivo, em função da essencialidade das mercadorias e dos serviços;

IV – resolução do Senado Federal, de iniciativa do Presidente da República ou de um terço dos Senadores, aprovada pela maioria absoluta de seus membros, estabelecerá as alíquotas aplicáveis às operações e prestações, interestaduais e de exportação;

V – é facultado ao Senado Federal:

a) estabelecer alíquotas mínimas nas operações internas, mediante resolução de iniciativa de um terço e aprovada pela maioria absoluta de seus membros;

b) fixar alíquotas máximas nas mesmas operações para resolver conflito específico que envolva interesse de Estados, mediante resolução de iniciativa da maioria absoluta e aprovada por dois terços de seus membros;

VI – salvo deliberação em contrário dos Estados e do Distrito Federal, nos termos do disposto no inciso XII, g, as alíquotas internas, nas operações relativas à circulação de mercadorias e nas prestações de serviços, não poderão ser inferiores às previstas para as operações interestaduais;

VII – em relação às operações e prestações que destinem bens e serviços a consumidor final localizado em outro Estado, adotar-se-á:

a) a alíquota interestadual, quando o destinatário for contribuinte do imposto;

b) a alíquota interna, quando o destinatário não for contribuinte dele;

VIII – na hipótese da alínea a do inciso anterior, caberá ao Estado da localização do destinatário o imposto correspondente à diferença entre a alíquota interna e a interestadual;

IX – incidirá também:

a) sobre a entrada de bem ou mercadoria importados do exterior por pessoa física ou jurídica, ainda que não seja contribuinte habitual do imposto, qualquer que seja a sua finalidade, assim como sobre o serviço prestado no exterior, cabendo o imposto ao Estado onde estiver situado o domicílio ou o estabelecimento do destinatário da mercadoria, bem ou serviço;

b) sobre o valor total da operação, quando mercadorias forem fornecidas com serviços não compreendidos na competência tributária dos Municípios;

X – não incidirá:

a) sobre operações que destinem mercadorias para o exterior, nem sobre serviços prestados a destinatários no exterior, assegurada a manutenção e o aproveitamento do montante do imposto cobrado nas operações e prestações anteriores;

b) sobre operações que destinem a outros Estados petróleo, inclusive lubrificantes, combustíveis líquidos e gasosos dele derivados, e energia elétrica;

c) sobre o ouro, nas hipóteses definidas no Artigo 153, § 5º;

d) nas prestações de serviço de comunicação nas modalidades de radiodifusão sonora e de sons e imagens de recepção livre e gratuita;

XI – não compreenderá, em sua base de cálculo, o montante do imposto sobre produtos industrializados, quando a operação, realizada entre contribuintes e relativa a produto destinado à industrialização ou à comercialização, configure fato gerador dos dois impostos;

XII – cabe à lei complementar:

a) definir seus contribuintes;

b) dispor sobre substituição tributária;

c) disciplinar o regime de compensação do imposto;

d) fixar, para efeito de sua cobrança e definição do estabelecimento responsável, o local das operações relativas à circulação de mercadorias e das prestações de serviços;

e) excluir da incidência do imposto, nas exportações para o exterior, serviços e outros produtos além dos mencionados no inciso X, a;

f) prever casos de manutenção de crédito, relativamente à remessa para outro Estado e exportação para o exterior, de serviços e de mercadorias;

g) regular a forma como, mediante deliberação dos Estados e do Distrito Federal, isenções, incentivos e benefícios fiscais serão concedidos e revogados.

h) definir os combustíveis e lubrificantes sobre os quais o imposto incidirá uma única vez, qualquer que seja a sua finalidade, hipótese em que não se aplicará o disposto no inciso X, b;

i) fixar a base de cálculo, de modo que o montante do imposto a integre, também na importação do exterior de bem, mercadoria ou serviço.

§ 3º À exceção dos impostos de que tratam o inciso II do caput deste artigo e o Artigo 153, I e II, nenhum outro imposto poderá incidir sobre operações relativas a energia elétrica, serviços de telecomunicações, derivados de petróleo, combustíveis e minerais do País.

§ 4º Na hipótese do inciso XII, h, observar-se-á o seguinte:

I – nas operações com os lubrificantes e combustíveis derivados de petróleo, o imposto caberá ao Estado onde ocorrer o consumo;

II – nas operações interestaduais, entre contribuintes, com gás natural e seus derivados, e lubrificantes e combustíveis não incluídos no inciso I deste parágrafo, o imposto será repartido entre os Estados de origem e de destino, mantendo-se a mesma proporcionalidade que ocorre nas operações com as demais mercadorias;

III – nas operações interestaduais com gás natural e seus derivados, e lubrificantes e combustíveis não incluídos no inciso I deste parágrafo, destinadas a não contribuinte, o imposto caberá ao Estado de origem;

IV – as alíquotas do imposto serão definidas mediante deliberação dos Estados e Distrito Federal, nos termos do § 2º, XII, g, observando-se o seguinte:

a) serão uniformes em todo o território nacional, podendo ser diferenciadas por produto;

b) poderão ser específicas, por unidade de medida adotada, ou ad valorem, incidindo sobre o valor da operação ou sobre o preço que o produto ou seu similar alcançaria em uma venda em condições de livre concorrência;

c) poderão ser reduzidas e restabelecidas, não se lhes aplicando o disposto no Artigo 150, III, b.

§ 5º As regras necessárias à aplicação do disposto no § 4º, inclusive as relativas à apuração e à destinação do imposto, serão estabelecidas mediante deliberação dos Estados e do Distrito Federal, nos termos do § 2º, XII, g.

§ 6º O imposto previsto no inciso III:

I – terá alíquotas mínimas fixadas pelo Senado Federal;

II – poderá ter alíquotas diferenciadas em função do tipo e utilização.

Seção V.- Dos Impostos dos Municípios

Artigo 156. Compete aos Municípios instituir impostos sobre:

I – propriedade predial e territorial urbana;

II – transmissão inter vivos, a qualquer título, por ato oneroso, de bens imóveis, por natureza ou acessão física, e de direitos reais sobre imóveis, exceto os de garantia, bem como cessão de direitos a sua aquisição;

III – serviços de qualquer natureza, não compreendidos no Artigo 155, II, definidos em lei complementar.

IV – (Revogado).

§ 1º Sem prejuízo da progressividade no tempo a que se refere o Artigo 182, § 4º, inciso II, o imposto previsto no inciso I poderá:

I – ser progressivo em razão do valor do imóvel; e

II – ter alíquotas diferentes de acordo com a localização e o uso do imóvel.

§ 2º O imposto previsto no inciso II:

I – não incide sobre a transmissão de bens ou direitos incorporados ao patrimônio de pessoa jurídica em realização de capital, nem sobre a transmissão de bens ou direitos decorrente de fusão, incorporação, cisão ou extinção de pessoa jurídica, salvo se, nesses casos, a atividade preponderante do adquirente for a compra e venda desses bens ou direitos, locação de bens imóveis ou arrendamento mercantil;

II – compete ao Município da situação do bem.

§ 3º Em relação ao imposto previsto no inciso III do caput deste artigo, cabe à lei complementar:

I – fixar as suas alíquotas máximas e mínimas;

II – excluir da sua incidência exportações de serviços para o exterior;

III – regular a forma e as condições como isenções, incentivos e benefícios fiscais serão concedidos e revogados.

§ 4º (Revogado).

Seção VI.- Da Repartição das Receitas Tributárias

Artigo 157. Pertencem aos Estados e ao Distrito Federal:

I – o produto da arrecadação do imposto da União sobre renda e proventos de qualquer natureza, incidente na fonte sobre rendimentos pagos, a qualquer título, por eles, suas autarquias e pelas fundações que instituírem e mantiverem;

II – vinte por cento do produto da arrecadação do imposto que a União instituir no exercício da competência que lhe é atribuída pelo Artigo 154, I.

Artigo 158. Pertencem aos Municípios:

I – o produto da arrecadação do imposto da União sobre renda e proventos de qualquer natureza, incidente na fonte sobre rendimentos pagos, a qualquer título, por eles, suas autarquias e pelas fundações que instituírem e mantiverem;

II – cinqüenta por cento do produto da arrecadação do imposto da União sobre a propriedade territorial rural, relativamente aos imóveis neles situados, cabendo a totalidade na hipótese da opção a que se refere o Artigo 153, § 4º, III;

III – cinqüenta por cento do produto da arrecadação do imposto do Estado sobre a propriedade de veículos automotores licenciados em seus territórios;

IV – vinte e cinco por cento do produto da arrecadação do imposto do Estado sobre operações relativas à circulação de mercadorias e sobre prestações de serviços de transporte interestadual e intermunicipal e de comunicação.

Parágrafo único. As parcelas de receita pertencentes aos Municípios, mencionadas no inciso IV, serão creditadas conforme os seguintes critérios:

I – três quartos, no mínimo, na proporção do valor adicionado nas operações relativas à circulação de mercadorias e nas prestações de serviços, realizadas em seus territórios;

II – até um quarto, de acordo com o que dispuser lei estadual ou, no caso dos Territórios, lei federal.

Artigo 159. A União entregará:

I – do produto da arrecadação dos impostos sobre renda e proventos de qualquer natureza e sobre produtos industrializados quarenta e oito por cento na seguinte forma:

a) vinte e um inteiros e cinco décimos por cento ao Fundo de Participação dos Estados e do Distrito Federal;

b) vinte e dois inteiros e cinco décimos por cento ao Fundo de Participação dos Municípios;

c) três por cento, para aplicação em programas de financiamento ao setor produtivo das Regiões Norte, Nordeste e Centro-Oeste, através de suas instituições financeiras de caráter regional, de acordo com os planos regionais de desenvolvimento, ficando assegurada ao semi-árido do Nordeste a metade dos recursos destinados à região, na forma que a lei estabelecer;

d) um por cento ao Fundo de Participação dos Municípios, que será entregue no primeiro decêndio do mês de dezembro de cada ano;

II – do produto da arrecadação do imposto sobre produtos industrializados, dez por cento aos Estados e ao Distrito Federal, proporcionalmente ao valor das respectivas exportações de produtos industrializados.

III – do produto da arrecadação da contribuição de intervenção no domínio econômico prevista no Artigo 177, § 4º, 29% (vinte e nove por cento) para os Estados e o Distrito Federal, distribuídos na forma da lei, observada a destinação a que se refere o inciso II, c, do referido parágrafo.

§ 1º Para efeito de cálculo da entrega a ser efetuada de acordo com o previsto no inciso I, excluir-se-á a parcela da arrecadação do imposto de renda e proventos de qualquer natureza pertencente aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios, nos termos do disposto nos arts. 157, I, e 158, I.

§ 2º A nenhuma unidade federada poderá ser destinada parcela superior a vinte por cento do montante a que se refere o inciso II, devendo o eventual excedente ser distribuído entre os demais participantes, mantido, em relação a esses, o critério de partilha nele estabelecido.

§ 3º Os Estados entregarão aos respectivos Municípios vinte e cinco por cento dos recursos que receberem nos termos do inciso II, observados os critérios estabelecidos no Artigo 158, parágrafo único, I e II.

§ 4º Do montante de recursos de que trata o inciso III que cabe a cada Estado, vinte e cinco por cento serão destinados aos seus Municípios, na forma da lei a que se refere o mencionado inciso.

Artigo 160. É vedada a retenção ou qualquer restrição à entrega e ao emprego dos recursos atribuídos, nesta Seção, aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios, neles compreendidos adicionais e acréscimos relativos a impostos.

Parágrafo único. A vedação prevista neste artigo não impede a União e os Estados de condicionarem a entrega de recursos:

I – ao pagamento de seus créditos, inclusive de suas autarquias;

II – ao cumprimento do disposto no Artigo 198, § 2º, incisos II e III.

Artigo 161. Cabe à lei complementar:

I – definir valor adicionado para fins do disposto no Artigo 158, parágrafo único, I;

II – estabelecer normas sobre a entrega dos recursos de que trata o Artigo 159, especialmente sobre os critérios de rateio dos fundos previstos em seu inciso I, objetivando promover o equilíbrio sócio-econômico entre Estados e entre Municípios;

III – dispor sobre o acompanhamento, pelos beneficiários, do cálculo das quotas e da liberação das participações previstas nos arts. 157, 158 e 159.

Parágrafo único. O Tribunal de Contas da União efetuará o cálculo das quotas referentes aos fundos de participação a que alude o inciso II.

Artigo 162. A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios divulgarão, até o último dia do mês subseqüente ao da arrecadação, os montantes de cada um dos tributos arrecadados, os recursos recebidos, os valores de origem tributária entregues e a entregar e a expressão numérica dos critérios de rateio.

Parágrafo único. Os dados divulgados pela União serão discriminados por Estado e por Município; os dos Estados, por Município.

Capítulo II.- Das Finanças Públicas

Seção I.- Normas Gerais

Artigo 163. Lei complementar disporá sobre:

I – finanças públicas;

II – dívida pública externa e interna, incluída a das autarquias, fundações e demais entidades controladas pelo poder público;

III – concessão de garantias pelas entidades públicas;

IV – emissão e resgate de títulos da dívida pública;

V – fiscalização financeira da administração pública direta e indireta;

VI – operações de câmbio realizadas por órgãos e entidades da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios;

VII – compatibilização das funções das instituições oficiais de crédito da União, resguardadas as características e condições operacionais plenas das voltadas ao desenvolvimento regional.

Artigo 164. A competência da União para emitir moeda será exercida exclusivamente pelo Banco Central.

§ 1º É vedado ao Banco Central conceder, direta ou indiretamente, empréstimos ao Tesouro Nacional e a qualquer órgão ou entidade que não seja instituição financeira.

§ 2º O Banco Central poderá comprar e vender títulos de emissão do Tesouro Nacional, com o objetivo de regular a oferta de moeda ou a taxa de juros.

§ 3º As disponibilidades de caixa da União serão depositadas no Banco Central; as dos Estados, do Distrito Federal, dos Municípios e dos órgãos ou entidades do poder público e das empresas por ele controladas, em instituições financeiras oficiais, ressalvados os casos previstos em lei.

Seção II.- Dos Orçamentos

Artigo 165. Leis de iniciativa do Poder Executivo estabelecerão:

I – o plano plurianual;

II – as diretrizes orçamentárias;

III – os orçamentos anuais.

§ 1º A lei que instituir o plano plurianual estabelecerá, de forma regionalizada, as diretrizes, objetivos e metas da administração pública federal para as despesas de capital e outras delas decorrentes e para as relativas aos programas de duração continuada.

§ 2º A lei de diretrizes orçamentárias compreenderá as metas e prioridades da administração pública federal, incluindo as despesas de capital para o exercício financeiro subseqüente, orientará a elaboração da lei orçamentária anual, disporá sobre as alterações na legislação tributária e estabelecerá a política de aplicação das agências financeiras oficiais de fomento.

§ 3º O Poder Executivo publicará, até trinta dias após o encerramento de cada bimestre, relatório resumido da execução orçamentária.

§ 4º Os planos e programas nacionais, regionais e setoriais previstos nesta Constituição serão elaborados em consonância com o plano plurianual e apreciados pelo Congresso Nacional.

§ 5º A lei orçamentária anual compreenderá:

I – o orçamento fiscal referente aos Poderes da União, seus fundos, órgãos e entidades da administração direta e indireta, inclusive fundações instituídas e mantidas pelo poder público;

II – o orçamento de investimento das empresas em que a União, direta ou indiretamente, detenha a maioria do capital social com direito a voto;

III – o orçamento da seguridade social, abrangendo todas as entidades e órgãos a ela vinculados, da administração direta ou indireta, bem como os fundos e fundações instituídos e mantidos pelo poder público.

§ 6º O projeto de lei orçamentária será acompanhado de demonstrativo regionalizado do efeito, sobre as receitas e despesas, decorrente de isenções, anistias, remissões, subsídios e benefícios de natureza financeira, tributária e creditícia.

§ 7º Os orçamentos previstos no § 5º, I e II, deste artigo, compatibilizados com o plano plurianual, terão entre suas funções a de reduzir desigualdades inter-regionais, segundo critério populacional.

§ 8º A lei orçamentária anual não conterá dispositivo estranho à previsão da receita e à fixação da despesa, não se incluindo na proibição a autorização para abertura de créditos suplementares e contratação de operações de crédito, ainda que por antecipação de receita, nos termos da lei.

§ 9º Cabe à lei complementar:

I – dispor sobre o exercício financeiro, a vigência, os prazos, a elaboração e a organização do plano plurianual, da lei de diretrizes orçamentárias e da lei orçamentária anual;

II – estabelecer normas de gestão financeira e patrimonial da administração direta e indireta, bem como condições para a instituição e funcionamento de fundos.

Artigo 166. Os projetos de lei relativos ao plano plurianual, às diretrizes orçamentárias, ao orçamento anual e aos créditos adicionais serão apreciados pelas duas Casas do Congresso Nacional, na forma do regimento comum.

§ 1º Caberá a uma comissão mista permanente de Senadores e Deputados:

I – examinar e emitir parecer sobre os projetos referidos neste artigo e sobre as contas apresentadas anualmente pelo Presidente da República;

II – examinar e emitir parecer sobre os planos e programas nacionais, regionais e setoriais previstos nesta Constituição e exercer o acompanhamento e a fiscalização orçamentária, sem prejuízo da atuação das demais comissões do Congresso Nacional e de suas Casas, criadas de acordo com o Artigo 58.

§ 2º As emendas serão apresentadas na comissão mista, que sobre elas emitirá parecer, e apreciadas, na forma regimental, pelo plenário das duas Casas do Congresso Nacional.

§ 3º As emendas ao projeto de lei do orçamento anual ou aos projetos que o modifiquem somente podem ser aprovadas caso:

I – sejam compatíveis com o plano plurianual e com a lei de diretrizes orçamentárias;

II – indiquem os recursos necessários, admitidos apenas os provenientes de anulação de despesa, excluídas as que incidam sobre:

a) dotações para pessoal e seus encargos;

b) serviço da dívida;

c) transferências tributárias constitucionais para Estados, Municípios e o Distrito Federal; ou

III – sejam relacionadas:

a) com a correção de erros ou omissões; ou

b) com os dispositivos do texto do projeto de lei.

§ 4º As emendas ao projeto de lei de diretrizes orçamentárias não poderão ser aprovadas quando incompatíveis com o plano plurianual.

§ 5º O Presidente da República poderá enviar mensagem ao Congresso Nacional para propor modificação nos projetos a que se refere este artigo enquanto não iniciada a votação, na comissão mista, da parte cuja alteração é proposta.

§ 6º Os projetos de lei do plano plurianual, das diretrizes orçamentárias e do orçamento anual serão enviados pelo Presidente da República ao Congresso Nacional, nos termos da lei complementar a que se refere o Artigo 165, § 9º.

§ 7º Aplicam-se aos projetos mencionados neste artigo, no que não contrariar o disposto nesta Seção, as demais normas relativas ao processo legislativo.

§ 8º Os recursos que, em decorrência de veto, emenda ou rejeição do projeto de lei orçamentária anual, ficarem sem despesas correspondentes poderão ser utilizados, conforme o caso, mediante créditos especiais ou suplementares, com prévia e específica autorização legislativa.

Artigo 167. São vedados:

I – o início de programas ou projetos não incluídos na lei orçamentária anual;

II – a realização de despesas ou a assunção de obrigações diretas que excedam os créditos orçamentários ou adicionais;

III – a realização de operações de créditos que excedam o montante das despesas de capital, ressalvadas as autorizadas mediante créditos suplementares ou especiais com finalidade precisa, aprovados pelo Poder Legislativo por maioria absoluta;

IV – a vinculação de receita de impostos a órgão, fundo ou despesa, ressalvadas a repartição do produto da arrecadação dos impostos a que se referem os arts. 158 e 159, a destinação de recursos para as ações e serviços públicos de saúde, para manutenção e desenvolvimento do ensino e para realização de atividades da administração tributária, como determinado, respectivamente, pelos arts. 198, § 2º, 212 e 37, XXII, e a prestação de garantias às operações de crédito por antecipação de receita, previstas no Artigo 165, § 8º, bem como o disposto no § 4º deste artigo;

V – a abertura de crédito suplementar ou especial sem prévia autorização legislativa e sem indicação dos recursos correspondentes;

VI – a transposição, o remanejamento ou a transferência de recursos de uma categoria de programação para outra ou de um órgão para outro, sem prévia autorização legislativa;

VII – a concessão ou utilização de créditos ilimitados;

VIII – a utilização, sem autorização legislativa específica, de recursos dos orçamentos fiscal e da seguridade social para suprir necessidade ou cobrir déficit de empresas, fundações e fundos, inclusive dos mencionados no Artigo 165, § 5º;

IX – a instituição de fundos de qualquer natureza, sem prévia autorização legislativa;

X – a transferência voluntária de recursos e a concessão de empréstimos, inclusive por antecipação de receita, pelos Governos Federal e Estaduais e suas instituições financeiras, para pagamento de despesas com pessoal ativo, inativo e pensionista, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios;

XI – a utilização dos recursos provenientes das contribuições sociais de que trata o Artigo 195, I, a, e II, para a realização de despesas distintas do pagamento de benefícios do regime geral de previdência social de que trata o Artigo 201.

§ 1º Nenhum investimento cuja execução ultrapasse um exercício financeiro poderá ser iniciado sem prévia inclusão no plano plurianual, ou sem lei que autorize a inclusão, sob pena de crime de responsabilidade.

§ 2º Os créditos especiais e extraordinários terão vigência no exercício financeiro em que forem autorizados, salvo se o ato de autorização for promulgado nos últimos quatro meses daquele exercício, caso em que, reabertos nos limites de seus saldos, serão incorporados ao orçamento do exercício financeiro subseqüente.

§ 3º A abertura de crédito extraordinário somente será admitida para atender a despesas imprevisíveis e urgentes, como as decorrentes de guerra, comoção interna ou calamidade pública, observado o disposto no Artigo 62.

§ 4º É permitida a vinculação de receitas próprias geradas pelos impostos a que se referem os arts. 155 e 156, e dos recursos de que tratam os arts. 157, 158 e 159, I, a e b, e II, para a prestação de garantia ou contragarantia à União e para pagamento de débitos para com esta.

Artigo 168. Os recursos correspondentes às dotações orçamentárias, compreendidos os créditos suplementares e especiais, destinados aos órgãos dos Poderes Legislativo e Judiciário, do Ministério Público e da Defensoria Pública, ser-lhes-ão entregues até o dia 20 de cada mês, em duodécimos, na forma da lei complementar a que se refere o Artigo 165, § 9º.

Artigo 169. A despesa com pessoal ativo e inativo da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios não poderá exceder os limites estabelecidos em lei complementar.

§ 1º A concessão de qualquer vantagem ou aumento de remuneração, a criação de cargos, empregos e funções ou alteração de estrutura de carreiras, bem como a admissão ou contratação de pessoal, a qualquer título, pelos órgãos e entidades da administração direta ou indireta, inclusive fundações instituídas e mantidas pelo poder público, só poderão ser feitas:

I – se houver prévia dotação orçamentária suficiente para atender às projeções de despesa de pessoal e aos acréscimos dela decorrentes;

II – se houver autorização específica na lei de diretrizes orçamentárias, ressalvadas as empresas públicas e as sociedades de economia mista.

§ 2º Decorrido o prazo estabelecido na lei complementar referida neste artigo para a adaptação aos parâmetros ali previstos, serão imediatamente suspensos todos os repasses de verbas federais ou estaduais aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios que não observarem os referidos limites.

§ 3º Para o cumprimento dos limites estabelecidos com base neste artigo, durante o prazo fixado na lei complementar referida no caput , a União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios adotarão as seguintes providências:

I – redução em pelo menos vinte por cento das despesas com cargos em comissão e funções de confiança;

II – exoneração dos servidores não estáveis.

§ 4º Se as medidas adotadas com base no parágrafo anterior não forem suficientes para assegurar o cumprimento da determinação da lei complementar referida neste artigo, o servidor estável poderá perder o cargo, desde que ato normativo motivado de cada um dos Poderes especifique a atividade funcional, o órgão ou unidade administrativa objeto da redução de pessoal.

§ 5º O servidor que perder o cargo na forma do parágrafo anterior fará jus a indenização correspondente a um mês de remuneração por ano de serviço.

§ 6º O cargo objeto da redução prevista nos parágrafos anteriores será considerado extinto, vedada a criação de cargo, emprego ou função com atribuições iguais ou assemelhadas pelo prazo de quatro anos.

§ 7º Lei federal disporá sobre as normas gerais a serem obedecidas na efetivação do disposto no § 4º.

Título VII.- Da Ordem Econômica e Financeira

Capítulo I.- Dos Princípios Gerais da Atividade Econômica

Artigo 170. A ordem econômica, fundada na valorização do trabalho humano e na livre iniciativa, tem por fim assegurar a todos existência digna, conforme os ditames da justiça social, observados os seguintes princípios:

I – soberania nacional;

II – propriedade privada;

III – função social da propriedade;

IV – livre concorrência;

V – defesa do consumidor;

VI – defesa do meio ambiente, inclusive mediante tratamento diferenciado conforme o impacto ambiental dos produtos e serviços e de seus processos de elaboração e prestação;

VII – redução das desigualdades regionais e sociais;

VIII – busca do pleno emprego;

IX – tratamento favorecido para as empresas de pequeno porte constituídas sob as leis brasileiras e que tenham sua sede e administração no País.

Parágrafo único. É assegurado a todos o livre exercício de qualquer atividade econômica, independentemente de autorização de órgãos públicos, salvo nos casos previstos em lei.

Artigo 171. (Revogado).

Artigo 172. A lei disciplinará, com base no interesse nacional, os investimentos de capital estrangeiro, incentivará os reinvestimentos e regulará a remessa de lucros.

Artigo 173. Ressalvados os casos previstos nesta Constituição, a exploração direta de atividade econômica pelo Estado só será permitida quando necessária aos imperativos da segurança nacional ou a relevante interesse coletivo, conforme definidos em lei.

§ 1º A lei estabelecerá o estatuto jurídico da empresa pública, da sociedade de economia mista e de suas subsidiárias que explorem atividade econômica de produção ou comercialização de bens ou de prestação de serviços, dispondo sobre:

I – sua função social e formas de fiscalização pelo Estado e pela sociedade;

II – a sujeição ao regime jurídico próprio das empresas privadas, inclusive quanto aos direitos e obrigações civis, comerciais, trabalhistas e tributários;

III – licitação e contratação de obras, serviços, compras e alienações, observados os princípios da administração pública;

IV – a constituição e o funcionamento dos conselhos de administração e fiscal, com a participação de acionistas minoritários;

V – os mandatos, a avaliação de desempenho e a responsabilidade dos administradores.

§ 2º As empresas públicas e as sociedades de economia mista não poderão gozar de privilégios fiscais não extensivos às do setor privado.

§ 3º A lei regulamentará as relações da empresa pública com o Estado e a sociedade.

§ 4º A lei reprimirá o abuso do poder econômico que vise à dominação dos mercados, à eliminação da concorrência e ao aumento arbitrário dos lucros.

§ 5º A lei, sem prejuízo da responsabilidade individual dos dirigentes da pessoa jurídica, estabelecerá a responsabilidade desta, sujeitando-a às punições compatíveis com sua natureza, nos atos praticados contra a ordem econômica e financeira e contra a economia popular.

Artigo 174. Como agente normativo e regulador da atividade econômica, o Estado exercerá, na forma da lei, as funções de fiscalização, incentivo e planejamento, sendo este determinante para o setor público e indicativo para o setor privado.

§ 1º A lei estabelecerá as diretrizes e bases do planejamento do desenvolvimento nacional equilibrado, o qual incorporará e compatibilizará os planos nacionais e regionais de desenvolvimento.

§ 2º A lei apoiará e estimulará o cooperativismo e outras formas de associativismo.

§ 3º O Estado favorecerá a organização da atividade garimpeira em cooperativas, levando em conta a proteção do meio ambiente e a promoção econômico-social dos garimpeiros.

§ 4º As cooperativas a que se refere o parágrafo anterior terão prioridade na autorização ou concessão para pesquisa e lavra dos recursos e jazidas de minerais garimpáveis, nas áreas onde estejam atuando, e naquelas fixadas de acordo com o Artigo 21, XXV, na forma da lei.

Artigo 175. Incumbe ao poder público, na forma da lei, diretamente ou sob regime de concessão ou permissão, sempre através de licitação, a prestação de serviços públicos.

Parágrafo único. A lei disporá sobre:

I – o regime das empresas concessionárias e permissionárias de serviços públicos, o caráter especial de seu contrato e de sua prorrogação, bem como as condições de caducidade, fiscalização e rescisão da concessão ou permissão;

II – os direitos dos usuários;

III – política tarifária;

IV – a obrigação de manter serviço adequado.

Artigo 176. As jazidas, em lavra ou não, e demais recursos minerais e os potenciais de energia hidráulica constituem propriedade distinta da do solo, para efeito de exploração ou aproveitamento, e pertencem à União, garantida ao concessionário a propriedade do produto da lavra.

§ 1º A pesquisa e a lavra de recursos minerais e o aproveitamento dos potenciais a que se refere o caput deste artigo somente poderão ser efetuados mediante autorização ou concessão da União, no interesse nacional, por brasileiros ou empresa constituída sob as leis brasileiras e que tenha sua sede e administração no País, na forma da lei, que estabelecerá as condições específicas quando essas atividades se desenvolverem em faixa de fronteira ou terras indígenas.

§ 2º É assegurada participação ao proprietário do solo nos resultados da lavra, na forma e no valor que dispuser a lei.

§ 3º A autorização de pesquisa será sempre por prazo determinado, e as autorizações e concessões previstas neste artigo não poderão ser cedidas ou transferidas, total ou parcialmente, sem prévia anuência do Poder concedente.

§ 4º Não dependerá de autorização ou concessão o aproveitamento do potencial de energia renovável de capacidade reduzida.

Artigo 177. Constituem monopólio da União:

I – a pesquisa e a lavra das jazidas de petróleo e gás natural e outros hidrocarbonetos fluidos;

II – a refinação do petróleo nacional ou estrangeiro;

III – a importação e exportação dos produtos e derivados básicos resultantes das atividades previstas nos incisos anteriores;

IV – o transporte marítimo do petróleo bruto de origem nacional ou de derivados básicos de petróleo produzidos no País, bem assim o transporte, por meio de conduto, de petróleo bruto, seus derivados e gás natural de qualquer origem;

V – a pesquisa, a lavra, o enriquecimento, o reprocessamento, a industrialização e o comércio de minérios e minerais nucleares e seus derivados, com exceção dos radioisótopos cuja produção, comercialização e utilização poderão ser autorizadas sob regime de permissão, conforme as alíneas b e c do inciso XXIII do caput do Artigo 21 desta Constituição Federal.

§ 1º A União poderá contratar com empresas estatais ou privadas a realização das atividades previstas nos incisos I a IV deste artigo, observadas as condições estabelecidas em lei.

§ 2º A lei a que se refere o § 1º disporá sobre:

I – a garantia do fornecimento dos derivados de petróleo em todo o território nacional;

II – as condições de contratação;

III – a estrutura e atribuições do órgão regulador do monopólio da União.

§ 3º A lei disporá sobre o transporte e a utilização de materiais radioativos no território nacional.

§ 4º A lei que instituir contribuição de intervenção no domínio econômico relativa às atividades de importação ou comercialização de petróleo e seus derivados, gás natural e seus derivados e álcool combustível deverá atender aos seguintes requisitos:

I – a alíquota da contribuição poderá ser:

a) diferenciada por produto ou uso;

b) reduzida e restabelecida por ato do Poder Executivo, não se lhe aplicando o disposto no Artigo 150,III, b;

II – os recursos arrecadados serão destinados:

a) ao pagamento de subsídios a preços ou transporte de álcool combustível, gás natural e seus derivados e derivados de petróleo;

b) ao financiamento de projetos ambientais relacionados com a indústria do petróleo e do gás;

c) ao financiamento de programas de infra-estrutura de transportes.

Artigo 178. A lei disporá sobre a ordenação dos transportes aéreo, aquático e terrestre, devendo, quanto à ordenação do transporte internacional, observar os acordos firmados pela União, atendido o princípio da reciprocidade.

Parágrafo único. Na ordenação do transporte aquático, a lei estabelecerá as condições em que o transporte de mercadorias na cabotagem e a navegação interior poderão ser feitos por embarcações estrangeiras.

Artigo 179. A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios dispensarão às microempresas e às empresas de pequeno porte, assim definidas em lei, tratamento jurídico diferenciado, visando a incentivá-las pela simplificação de suas obrigações administrativas, tributárias, previdenciárias e creditícias, ou pela eliminação ou redução destas por meio de lei.

Artigo 180. A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios promoverão e incentivarão o turismo como fator de desenvolvimento social e econômico.

Artigo 181. O atendimento de requisição de documento ou informação de natureza comercial, feita por autoridade administrativa ou judiciária estrangeira, a pessoa física ou jurídica residente ou domiciliada no País dependerá de autorização do Poder competente.

Capítulo II.- Da Política Urbana

Artigo 182. A política de desenvolvimento urbano, executada pelo poder público municipal, conforme diretrizes gerais fixadas em lei, tem por objetivo ordenar o pleno desenvolvimento das funções sociais da cidade e garantir o bem-estar de seus habitantes.

§ 1º O plano diretor, aprovado pela Câmara Municipal, obrigatório para cidades com mais de vinte mil habitantes, é o instrumento básico da política de desenvolvimento e de expansão urbana.

§ 2º A propriedade urbana cumpre sua função social quando atende às exigências fundamentais de ordenação da cidade expressas no plano diretor.

§ 3º As desapropriações de imóveis urbanos serão feitas com prévia e justa indenização em dinheiro.

§ 4º É facultado ao poder público municipal, mediante lei específica para área incluída no plano diretor, exigir, nos termos da lei federal, do proprietário do solo urbano não edificado, subutilizado ou não utilizado que promova seu adequado aproveitamento, sob pena, sucessivamente, de:

I – parcelamento ou edificação compulsórios;

II – imposto sobre a propriedade predial e territorial urbana progressivo no tempo;

III – desapropriação com pagamento mediante títulos da dívida pública de emissão previamente aprovada pelo Senado Federal, com prazo de resgate de até dez anos, em parcelas anuais, iguais e sucessivas, assegurados o valor real da indenização e os juros legais.

Artigo 183. Aquele que possuir como sua área urbana de até duzentos e cinqüenta metros quadrados, por cinco anos, ininterruptamente e sem oposição, utilizando-a para sua moradia ou de sua família, adquirir-lhe-á o domínio, desde que não seja proprietário de outro imóvel urbano ou rural.

§ 1º O título de domínio e a concessão de uso serão conferidos ao homem ou à mulher, ou a ambos, independentemente do estado civil.

§ 2º Esse direito não será reconhecido ao mesmo possuidor mais de uma vez.

§ 3º Os imóveis públicos não serão adquiridos por usucapião.

Capítulo III.- Da Política Agrícola e Fundiária e da Reforma Agrária

Artigo 184. Compete à União desapropriar por interesse social, para fins de reforma agrária, o imóvel rural que não esteja cumprindo sua função social, mediante prévia e justa indenização em títulos da dívida agrária, com cláusula de preservação do valor real, resgatáveis no prazo de até vinte anos, a partir do segundo ano de sua emissão, e cuja utilização será definida em lei.

§ 1º As benfeitorias úteis e necessárias serão indenizadas em dinheiro.

§ 2º O decreto que declarar o imóvel como de interesse social, para fins de reforma agrária, autoriza a União a propor a ação de desapropriação.

§ 3º Cabe à lei complementar estabelecer procedimento contraditório especial, de rito sumário, para o processo judicial de desapropriação.

§ 4º O orçamento fixará anualmente o volume total de títulos da dívida agrária, assim como o montante de recursos para atender ao programa de reforma agrária no exercício.

§ 5º São isentas de impostos federais, estaduais e municipais as operações de transferência de imóveis desapropriados para fins de reforma agrária.

Artigo 185. São insuscetíveis de desapropriação para fins de reforma agrária:

I – a pequena e média propriedade rural, assim definida em lei, desde que seu proprietário não possua outra;

II – a propriedade produtiva.

Parágrafo único. A lei garantirá tratamento especial à propriedade produtiva e fixará normas para o cumprimento dos requisitos relativos a sua função social.

Artigo 186. A função social é cumprida quando a propriedade rural atende, simultaneamente, segundo critérios e graus de exigência estabelecidos em lei, aos seguintes requisitos:

I – aproveitamento racional e adequado;

II – utilização adequada dos recursos naturais disponíveis e preservação do meio ambiente;

III – observância das disposições que regulam as relações de trabalho;

IV – exploração que favoreça o bem-estar dos proprietários e dos trabalhadores.

Artigo 187. A política agrícola será planejada e executada na forma da lei, com a participação efetiva do setor de produção, envolvendo produtores e trabalhadores rurais, bem como dos setores de comercialização, de armazenamento e de transportes, levando em conta, especialmente:

I – os instrumentos creditícios e fiscais;

II – os preços compatíveis com os custos de produção e a garantia de comercialização;

III – o incentivo à pesquisa e à tecnologia;

IV – a assistência técnica e extensão rural;

V – o seguro agrícola;

VI – o cooperativismo;

VII – a eletrificação rural e irrigação;

VIII – a habitação para o trabalhador rural.

§ 1º Incluem-se no planejamento agrícola as atividades agroindustriais, agropecuárias, pesqueiras e florestais.

§ 2º Serão compatibilizadas as ações de política agrícola e de reforma agrária.

Artigo 188. A destinação de terras públicas e devolutas será compatibilizada com a política agrícola e com o plano nacional de reforma agrária.

§ 1º A alienação ou a concessão, a qualquer título, de terras públicas com área superior a dois mil e quinhentos hectares a pessoa física ou jurídica, ainda que por interposta pessoa, dependerá de prévia aprovação do Congresso Nacional.

§ 2º Excetuam-se do disposto no parágrafo anterior as alienações ou as concessões de terras públicas para fins de reforma agrária.

Artigo 189. Os beneficiários da distribuição de imóveis rurais pela reforma agrária receberão títulos de domínio ou de concessão de uso, inegociáveis pelo prazo de dez anos.

Parágrafo único. O título de domínio e a concessão de uso serão conferidos ao homem ou à mulher, ou a ambos, independentemente do estado civil, nos termos e condições previstos em lei.

Artigo 190. A lei regulará e limitará a aquisição ou o arrendamento de propriedade rural por pessoa física ou jurídica estrangeira e estabelecerá os casos que dependerão de autorização do Congresso Nacional.

Artigo 191. Aquele que, não sendo proprietário de imóvel rural ou urbano, possua como seu, por cinco anos ininterruptos, sem oposição, área de terra, em zona rural, não superior a cinqüenta hectares, tornando-a produtiva por seu trabalho ou de sua família, tendo nela sua moradia, adquirir-lhe-á a propriedade.

Parágrafo único. Os imóveis públicos não serão adquiridos por usucapião.

Capítulo IV.- Do Sistema Financeiro Nacional

Artigo 192. O sistema financeiro nacional, estruturado de forma a promover o desenvolvimento equilibrado do País e a servir aos interesses da coletividade, em todas as partes que o compõem, abrangendo as cooperativas de crédito, será regulado por leis complementares que disporão, inclusive, sobre a participação do capital estrangeiro nas instituições que o integram.

I – (Revogado).

II – (Revogado).

III – (Revogado).

a) (Revogado).

b) (Revogado).

IV – (Revogado).

V – (Revogado).

VI – (Revogado).

VII – (Revogado).

VIII – (Revogado).

§ 1º (Revogado).

§ 2º (Revogado).

§ 3º (Revogado).

Título VIII.- Da Ordem Social

Capítulo I.- Disposição Geral

Artigo 193. A ordem social tem como base o primado do trabalho, e como objetivo o bem-estar e a justiça sociais.

Capítulo II.- Da Seguridade Social

Seção I.- Disposições Gerais

Artigo 194. A seguridade social compreende um conjunto integrado de ações de iniciativa dos poderes públicos e da sociedade, destinadas a assegurar os direitos relativos à saúde, à previdência e à assistência social.

Parágrafo único. Compete ao poder público, nos termos da lei, organizar a seguridade social, com base nos seguintes objetivos:

I – universalidade da cobertura e do atendimento;

II – uniformidade e equivalência dos benefícios e serviços às populações urbanas e rurais;

III – seletividade e distributividade na prestação dos benefícios e serviços;

IV – irredutibilidade do valor dos benefícios;

V – eqüidade na forma de participação no custeio;

VI – diversidade da base de financiamento;

VII – caráter democrático e descentralizado da administração, mediante gestão quadripartite, com participação dos trabalhadores, dos empregadores, dos aposentados e do Governo nos órgãos colegiados.

Artigo 195. A seguridade social será financiada por toda a sociedade, de forma direta e indireta, nos termos da lei, mediante recursos provenientes dos orçamentos da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios, e das seguintes contribuições sociais:

I – do empregador, da empresa e da entidade a ela equiparada na forma da lei, incidentes sobre:

a) a folha de salários e demais rendimentos do trabalho pagos ou creditados, a qualquer título, à pessoa física que lhe preste serviço, mesmo sem vínculo empregatício;

b) a receita ou o faturamento;

c) o lucro;

II – do trabalhador e dos demais segurados da previdência social, não incidindo contribuição sobre aposentadoria e pensão concedidas pelo regime geral de previdência social de que trata o Artigo 201;

III – sobre a receita de concursos de prognósticos.

IV – do importador de bens ou serviços do exterior, ou de quem a lei a ele equiparar.

§ 1º As receitas dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios destinadas à seguridade social constarão dos respectivos orçamentos, não integrando o orçamento da União.

§ 2º A proposta de orçamento da seguridade social será elaborada de forma integrada pelos órgãos responsáveis pela saúde, previdência social e assistência social, tendo em vista as metas e prioridades estabelecidas na lei de diretrizes orçamentárias, assegurada a cada área a gestão de seus recursos.

§ 3º A pessoa jurídica em débito com o sistema da seguridade social, como estabelecido em lei, não poderá contratar com o poder público nem dele receber benefícios ou incentivos fiscais ou creditícios.

§ 4º A lei poderá instituir outras fontes destinadas a garantir a manutenção ou expansão da seguridade social, obedecido o disposto no Artigo 154, I.

§ 5º Nenhum benefício ou serviço da seguridade social poderá ser criado, majorado ou estendido sem a correspondente fonte de custeio total.

§ 6º As contribuições sociais de que trata este artigo só poderão ser exigidas após decorridos noventa dias da data da publicação da lei que as houver instituído ou modificado, não se lhes aplicando o disposto no Artigo 150, III, b.

§ 7º São isentas de contribuição para a seguridade social as entidades beneficentes de assistência social que atendam às exigências estabelecidas em lei.

§ 8º O produtor, o parceiro, o meeiro e o arrendatário rurais e o pescador artesanal, bem como os respectivos cônjuges, que exerçam suas atividades em regime de economia familiar, sem empregados permanentes, contribuirão para a seguridade social mediante a aplicação de uma alíquota sobre o resultado da comercialização da produção e farão jus aos benefícios nos termos da lei.

§ 9º As contribuições sociais previstas no inciso I do caput deste artigo poderão ter alíquotas ou bases de cálculo diferenciadas, em razão da atividade econômica, da utilização intensiva de mão-de-obra, do porte da empresa ou da condição estrutural do mercado de trabalho.

§ 10. A lei definirá os critérios de transferência de recursos para o sistema único de saúde e ações de assistência social da União para os Estados, o Distrito Federal e os Municípios, e dos Estados para os Municípios, observada a respectiva contrapartida de recursos.

§ 11. É vedada a concessão de remissão ou anistia das contribuições sociais de que tratam os incisos I, a, e II deste artigo, para débitos em montante superior ao fixado em lei complementar.

§ 12. A lei definirá os setores de atividade econômica para os quais as contribuições incidentes na forma dos incisos I, b; e IV do caput, serão não-cumulativas.

§ 13. Aplica-se o disposto no § 12 inclusive na hipótese de substituição gradual, total ou parcial, da contribuição incidente na forma do inciso I, a, pela incidente sobre a receita ou o faturamento.

Seção II.- Da Saúde

Artigo 196. A saúde é direito de todos e dever do Estado, garantido mediante políticas sociais e econômicas que visem à redução do risco de doença e de outros agravos e ao acesso universal e igualitário às ações e serviços para sua promoção, proteção e recuperação.

Artigo 197. São de relevância pública as ações e serviços de saúde, cabendo ao poder público dispor, nos termos da lei, sobre sua regulamentação, fiscalização e controle, devendo sua execução ser feita diretamente ou através de terceiros e, também, por pessoa física ou jurídica de direito privado.

Artigo 198. As ações e serviços públicos de saúde integram uma rede regionalizada e hierarquizada e constituem um sistema único, organizado de acordo com as seguintes diretrizes:

I – descentralização, com direção única em cada esfera de governo;

II – atendimento integral, com prioridade para as atividades preventivas, sem prejuízo dos serviços assistenciais;

III – participação da comunidade.

§ 1º O sistema único de saúde será financiado, nos termos do Artigo 195, com recursos do orçamento da seguridade social, da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios, além de outras fontes.

§ 2º A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios aplicarão, anualmente, em ações e serviços públicos de saúde recursos mínimos derivados da aplicação de percentuais calculados sobre:

I – no caso da União, na forma definida nos termos da lei complementar prevista no § 3º;

II – no caso dos Estados e do Distrito Federal, o produto da arrecadação dos impostos a que se refere o Artigo 155 e dos recursos de que tratam os arts. 157 e 159, inciso I, alínea a, e inciso II, deduzidas as parcelas que forem transferidas aos respectivos Municípios;

III – no caso dos Municípios e do Distrito Federal, o produto da arrecadação dos impostos a que se refere o Artigo 156 e dos recursos de que tratam os arts. 158 e 159, inciso I, alínea b e § 3º.

§ 3º Lei complementar, que será reavaliada pelo menos a cada cinco anos, estabelecerá:

I – os percentuais de que trata o § 2º;

II – os critérios de rateio dos recursos da União vinculados à saúde destinados aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios, e dos Estados destinados a seus respectivos Municípios, objetivando a progressiva redução das disparidades regionais;

III – as normas de fiscalização, avaliação e controle das despesas com saúde nas esferas federal, estadual, distrital e municipal;

IV – as normas de cálculo do montante a ser aplicado pela União.

§ 4º Os gestores locais do sistema único de saúde poderão admitir agentes comunitários de saúde e agentes de combate às endemias por meio de processo seletivo público, de acordo com a natureza e complexidade de suas atribuições e requisitos específicos para sua atuação.

§ 5º Lei federal disporá sobre o regime jurídico, o piso salarial profissional nacional, as diretrizes para os Planos de Carreira e a regulamentação das atividades de agente comunitário de saúde e agente de combate às endemias, competindo à União, nos termos da lei, prestar assistência financeira complementar aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios, para o cumprimento do referido piso salarial.

§ 6º Além das hipóteses previstas no § 1º do Artigo 41 e no § 4º do Artigo 169 da Constituição Federal, o servidor que exerça funções equivalentes às de agente comunitário de saúde ou de agente de combate às endemias poderá perder o cargo em caso de descumprimento dos requisitos específicos, fixados em lei, para o seu exercício.

Artigo 199. A assistência à saúde é livre à iniciativa privada.

§ 1º As instituições privadas poderão participar de forma complementar do sistema único de saúde, segundo diretrizes deste, mediante contrato de direito público ou convênio, tendo preferência as entidades filantrópicas e as sem fins lucrativos.

§ 2º É vedada a destinação de recursos públicos para auxílios ou subvenções às instituições privadas com fins lucrativos.

§ 3º É vedada a participação direta ou indireta de empresas ou capitais estrangeiros na assistência à saúde no País, salvo nos casos previstos em lei.

§ 4º A lei disporá sobre as condições e os requisitos que facilitem a remoção de órgãos, tecidos e substâncias humanas para fins de transplante, pesquisa e tratamento, bem como a coleta, processamento e transfusão de sangue e seus derivados, sendo vedado todo tipo de comercialização.

Artigo 200. Ao sistema único de saúde compete, além de outras atribuições, nos termos da lei:

I – controlar e fiscalizar procedimentos, produtos e substâncias de interesse para a saúde e participar da produção de medicamentos, equipamentos, imunobiológicos, hemoderivados e outros insumos;

II – executar as ações de vigilância sanitária e epidemiológica, bem como as de saúde do trabalhador;

III – ordenar a formação de recursos humanos na área de saúde;

IV – participar da formulação da política e da execução das ações de saneamento básico;

V – incrementar em sua área de atuação o desenvolvimento científico e tecnológico;

VI – fiscalizar e inspecionar alimentos, compreendido o controle de seu teor nutricional, bem como bebidas e águas para consumo humano;

VII – participar do controle e fiscalização da produção, transporte, guarda e utilização de substâncias e produtos psicoativos, tóxicos e radioativos;

VIII – colaborar na proteção do meio ambiente, nele compreendido o do trabalho.

Seção III.- Da Previdência Social

Artigo 201. A previdência social será organizada sob a forma de regime geral, de caráter contributivo e de filiação obrigatória, observados critérios que preservem o equilíbrio financeiro e atuarial, e atenderá, nos termos da lei, a:

I – cobertura dos eventos de doença, invalidez, morte e idade avançada;

II – proteção à maternidade, especialmente à gestante;

III – proteção ao trabalhador em situação de desemprego involuntário;

IV – salário-família e auxílio-reclusão para os dependentes dos segurados de baixa renda;

V – pensão por morte do segurado, homem ou mulher, ao cônjuge ou companheiro e dependentes, observado o disposto no § 2º.

§ 1º É vedada a adoção de requisitos e critérios diferenciados para a concessão de aposentadoria aos beneficiários do regime geral de previdência social, ressalvados os casos de atividades exercidas sob condições especiais que prejudiquem a saúde ou a integridade física e quando se tratar de segurados portadores de deficiência, nos termos definidos em lei complementar.

§ 2º Nenhum benefício que substitua o salário de contribuição ou o rendimento do trabalho do segurado terá valor mensal inferior ao salário mínimo.

§ 3º Todos os salários de contribuição considerados para o cálculo de benefício serão devidamente atualizados, na forma da lei.

§ 4º É assegurado o reajustamento dos benefícios para preservar-lhes, em caráter permanente, o valor real, conforme critérios definidos em lei.

§ 5º É vedada a filiação ao regime geral de previdência social, na qualidade de segurado facultativo, de pessoa participante de regime próprio de previdência.

§ 6º A gratificação natalina dos aposentados e pensionistas terá por base o valor dos proventos do mês de dezembro de cada ano.

§ 7º É assegurada aposentadoria no regime geral de previdência social, nos termos da lei, obedecidas as seguintes condições:

I – trinta e cinco anos de contribuição, se homem, e trinta anos de contribuição, se mulher;

II – sessenta e cinco anos de idade, se homem, e sessenta anos de idade, se mulher, reduzido em cinco anos o limite para os trabalhadores rurais de ambos os sexos e para os que exerçam suas atividades em regime de economia familiar, nestes incluídos o produtor rural, o garimpeiro e o pescador artesanal.

§ 8º Os requisitos a que se refere o inciso I do parágrafo anterior serão reduzidos em cinco anos, para o professor que comprove exclusivamente tempo de efetivo exercício das funções de magistério na educação infantil e no ensino fundamental e médio.

§ 9º Para efeito de aposentadoria, é assegurada a contagem recíproca do tempo de contribuição na administração pública e na atividade privada, rural e urbana, hipótese em que os diversos regimes de previdência social se compensarão financeiramente, segundo critérios estabelecidos em lei.

§ 10. Lei disciplinará a cobertura do risco de acidente do trabalho, a ser atendida concorrentemente pelo regime geral de previdência social e pelo setor privado.

§ 11. Os ganhos habituais do empregado, a qualquer título, serão incorporados ao salário para efeito de contribuição previdenciária e conseqüente repercussão em benefícios, nos casos e na forma da lei.

§ 12. Lei disporá sobre sistema especial de inclusão previdenciária para atender a trabalhadores de baixa renda e àqueles sem renda própria que se dediquem exclusivamente ao trabalho doméstico no âmbito de sua residência, desde que pertencentes a famílias de baixa renda, garantindo-lhes acesso a benefícios de valor igual a um salário-mínimo.

§ 13. O sistema especial de inclusão previdenciária de que trata o § 12 deste artigo terá alíquotas e carências inferiores às vigentes para os demais segurados do regime geral de previdência social.

Artigo 202. O regime de previdência privada, de caráter complementar e organizado de forma autônoma em relação ao regime geral de previdência social, será facultativo, baseado na constituição de reservas que garantam o benefício contratado, e regulado por lei complementar.

§ 1º A lei complementar de que trata este artigo assegurará ao participante de planos de benefícios de entidades de previdência privada o pleno acesso às informações relativas à gestão de seus respectivos planos.

§ 2º As contribuições do empregador, os benefícios e as condições contratuais previstas nos estatutos, regulamentos e planos de benefícios das entidades de previdência privada não integram o contrato de trabalho dos participantes, assim como, à exceção dos benefícios concedidos, não integram a remuneração dos participantes, nos termos da lei.

§ 3º É vedado o aporte de recursos a entidade de previdência privada pela União, Estados, Distrito Federal e Municípios, suas autarquias, fundações, empresas públicas, sociedades de economia mista e outras entidades públicas, salvo na qualidade de patrocinador, situação na qual, em hipótese alguma, sua contribuição normal poderá exceder a do segurado.

§ 4º Lei complementar disciplinará a relação entre a União, Estados, Distrito Federal ou Municípios, inclusive suas autarquias, fundações, sociedades de economia mista e empresas controladas direta ou indiretamente, enquanto patrocinadoras de entidades fechadas de previdência privada, e suas respectivas entidades fechadas de previdência privada.

§ 5º A lei complementar de que trata o parágrafo anterior aplicar-se-á, no que couber, às empresas privadas permissionárias ou concessionárias de prestação de serviços públicos, quando patrocinadoras de entidades fechadas de previdência privada.

§ 6º A lei complementar a que se refere o § 4º deste artigo estabelecerá os requisitos para a designação dos membros das diretorias das entidades fechadas de previdência privada e disciplinará a inserção dos participantes nos colegiados e instâncias de decisão em que seus interesses sejam objeto de discussão e deliberação.

Seção IV.- Da Assistência Social

Artigo 203. A assistência social será prestada a quem dela necessitar, independentemente de contribuição à seguridade social, e tem por objetivos:

I – a proteção à família, à maternidade, à infância, à adolescência e à velhice;

II – o amparo às crianças e adolescentes carentes;

III – a promoção da integração ao mercado de trabalho;

IV – a habilitação e reabilitação das pessoas portadoras de deficiência e a promoção de sua integração à vida comunitária;

V – a garantia de um salário mínimo de benefício mensal à pessoa portadora de deficiência e ao idoso que comprovem não possuir meios de prover à própria manutenção ou de tê-la provida por sua família, conforme dispuser a lei.

Artigo 204. As ações governamentais na área da assistência social serão realizadas com recursos do orçamento da seguridade social, previstos no Artigo 195, além de outras fontes, e organizadas com base nas seguintes diretrizes:

I – descentralização político-administrativa, cabendo a coordenação e as normas gerais à esfera federal e a coordenação e a execução dos respectivos programas às esferas estadual e municipal, bem como a entidades beneficentes e de assistência social;

II – participação da população, por meio de organizações representativas, na formulação das políticas e no controle das ações em todos os níveis.

Parágrafo único. É facultado aos Estados e ao Distrito Federal vincular a programa de apoio à inclusão e promoção social até cinco décimos por cento de sua receita tributária líquida, vedada a aplicação desses recursos no pagamento de:

I – despesas com pessoal e encargos sociais;

II – serviço da dívida;

III – qualquer outra despesa corrente não vinculada diretamente aos investimentos ou ações apoiados.

Capítulo III.- Da Educação, da Cultura e do Desporto

Seção I.- Da Educação

Artigo 205. A educação, direito de todos e dever do Estado e da família, será promovida e incentivada com a colaboração da sociedade, visando ao pleno desenvolvimento da pessoa, seu preparo para o exercício da cidadania e sua qualificação para o trabalho.

Artigo 206. O ensino será ministrado com base nos seguintes princípios:

I – igualdade de condições para o acesso e permanência na escola;

II – liberdade de aprender, ensinar, pesquisar e divulgar o pensamento, a arte e o saber;

III – pluralismo de idéias e de concepções pedagógicas, e coexistência de instituições públicas e privadas de ensino;

IV – gratuidade do ensino público em estabelecimentos oficiais;

V – valorização dos profissionais da educação escolar, garantidos, na forma da lei, planos de carreira, com ingresso exclusivamente por concurso público de provas e títulos, aos das redes públicas;

VI – gestão democrática do ensino público, na forma da lei;

VII – garantia de padrão de qualidade;

VIII – piso salarial profissional nacional para os profissionais da educação escolar pública, nos termos de lei federal.

Parágrafo único. A lei disporá sobre as categorias de trabalhadores considerados profissionais da educação básica e sobre a fixação de prazo para a elaboração ou adequação de seus planos de carreira, no âmbito da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios.

Artigo 207. As universidades gozam de autonomia didático-científica, administrativa e de gestão financeira e patrimonial, e obedecerão ao princípio de indissociabilidade entre ensino, pesquisa e extensão.

§ 1º É facultado às universidades admitir professores, técnicos e cientistas estrangeiros, na forma da lei.

§ 2º O disposto neste artigo aplica-se às instituições de pesquisa científica e tecnológica.

Artigo 208. O dever do Estado com a educação será efetivado mediante a garantia de:

I – educação básica obrigatória e gratuita dos 4 (quatro) aos 17 (dezessete) anos de idade, assegurada inclusive sua oferta gratuita para todos os que a ela não tiveram acesso na idade própria;

II – progressiva universalização do ensino médio gratuito;

III – atendimento educacional especializado aos portadores de deficiência, preferencialmente na rede regular de ensino;

IV – educação infantil, em creche e pré-escola, às crianças até 5 (cinco) anos de idade;

V – acesso aos níveis mais elevados do ensino, da pesquisa e da criação artística, segundo a capacidade de cada um;

VI – oferta de ensino noturno regular, adequado às condições do educando;

VII – atendimento ao educando, em todas as etapas da educação básica, por meio de programas suplementares de material didático-escolar, transporte, alimentação e assistência à saúde.

§ 1º O acesso ao ensino obrigatório e gratuito é direito público subjetivo.

§ 2º O não-oferecimento do ensino obrigatório pelo poder público, ou sua oferta irregular, importa responsabilidade da autoridade competente.

§ 3º Compete ao poder público recensear os educandos no ensino fundamental, fazer-lhes a chamada e zelar, junto aos pais ou responsáveis, pela freqüência à escola.

Artigo 209. O ensino é livre à iniciativa privada, atendidas as seguintes condições:

I – cumprimento das normas gerais da educação nacional;

II – autorização e avaliação de qualidade pelo poder público.

Artigo 210. Serão fixados conteúdos mínimos para o ensino fundamental, de maneira a assegurar formação básica comum e respeito aos valores culturais e artísticos, nacionais e regionais.

§ 1º O ensino religioso, de matrícula facultativa, constituirá disciplina dos horários normais das escolas públicas de ensino fundamental.

§ 2º O ensino fundamental regular será ministrado em língua portuguesa, assegurada às comunidades indígenas também a utilização de suas línguas maternas e processos próprios de aprendizagem.

Artigo 211. A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios organizarão em regime de colaboração seus sistemas de ensino.

§ 1º A União organizará o sistema federal de ensino e o dos Territórios, financiará as instituições de ensino públicas federais e exercerá, em matéria educacional, função redistributiva e supletiva, de forma a garantir equalização de oportunidades educacionais e padrão mínimo de qualidade do ensino mediante assistência técnica e financeira aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios.

§ 2º Os Municípios atuarão prioritariamente no ensino fundamental e na educação infantil.

§ 3º Os Estados e o Distrito Federal atuarão prioritariamente no ensino fundamental e médio.

§ 4º Na organização de seus sistemas de ensino, a União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios definirão formas de colaboração, de modo a assegurar a universalização do ensino obrigatório.

§ 5º A educação básica pública atenderá prioritariamente ao ensino regular.

Artigo 212. A União aplicará, anualmente, nunca menos de dezoito, e os Estados, o Distrito Federal e os Municípios vinte e cinco por cento, no mínimo, da receita resultante de impostos, compreendida a proveniente de transferências, na manutenção e desenvolvimento do ensino.

§ 1º A parcela da arrecadação de impostos transferida pela União aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios, ou pelos Estados aos respectivos Municípios, não é considerada, para efeito do cálculo previsto neste artigo, receita do governo que a transferir.

§ 2º Para efeito do cumprimento do disposto no caput deste artigo, serão considerados os sistemas de ensino federal, estadual e municipal e os recursos aplicados na forma do Artigo 213.

§ 3º A distribuição dos recursos públicos assegurará prioridade ao atendimento das necessidades do ensino obrigatório, no que se refere a universalização, garantia de padrão de qualidade e equidade, nos termos do plano nacional de educação.

§ 4º Os programas suplementares de alimentação e assistência à saúde previstos no Artigo 208, VII, serão financiados com recursos provenientes de contribuições sociais e outros recursos orçamentários.

§ 5º A educação básica pública terá como fonte adicional de financiamento a contribuição social do salário-educação, recolhida pelas empresas na forma da lei.

§ 6º As cotas estaduais e municipais da arrecadação da contribuição social do salário-educação serão distribuídas proporcionalmente ao número de alunos matriculados na educação básica nas respectivas redes públicas de ensino.

Artigo 213. Os recursos públicos serão destinados às escolas públicas, podendo ser dirigidos a escolas comunitárias, confessionais ou filantrópicas, definidas em lei, que:

I – comprovem finalidade não lucrativa e apliquem seus excedentes financeiros em educação;

II – assegurem a destinação de seu patrimônio a outra escola comunitária, filantrópica ou confessional, ou ao poder público, no caso de encerramento de suas atividades.

§ 1º Os recursos de que trata este artigo poderão ser destinados a bolsas de estudo para o ensino fundamental e médio, na forma da lei, para os que demonstrarem insuficiência de recursos, quando houver falta de vagas e cursos regulares da rede pública na localidade da residência do educando, ficando o poder público obrigado a investir prioritariamente na expansão de sua rede na localidade.

§ 2º As atividades universitárias de pesquisa e extensão poderão receber apoio financeiro do poder público.

Artigo 214. A lei estabelecerá o plano nacional de educação, de duração decenal, com o objetivo de articular o sistema nacional de educação em regime de colaboração e definir diretrizes, objetivos, metas e estratégias de implementação para assegurar a manutenção e desenvolvimento do ensino em seus diversos níveis, etapas e modalidades por meio de ações integradas dos poderes públicos das diferentes esferas federativas que conduzam a:

I – erradicação do analfabetismo;

II – universalização do atendimento escolar;

III – melhoria da qualidade do ensino;

IV – formação para o trabalho;

V – promoção humanística, científica e tecnológica do País;

VI – estabelecimento de meta de aplicação de recursos públicos em educação como proporção do produto interno bruto.

Seção II.- Da Cultura

Artigo 215. O Estado garantirá a todos o pleno exercício dos direitos culturais e acesso às fontes da cultura nacional, e apoiará e incentivará a valorização e a difusão das manifestações culturais.

§ 1º O Estado protegerá as manifestações das culturas populares, indígenas e afro-brasileiras, e das de outros grupos participantes do processo civilizatório nacional.

§ 2º A lei disporá sobre a fixação de datas comemorativas de alta significação para os diferentes segmentos étnicos nacionais.

§ 3º A lei estabelecerá o Plano Nacional de Cultura, de duração plurianual, visando ao desenvolvimento cultural do País e à integração das ações do poder público que conduzem à:

I – defesa e valorização do patrimônio cultural brasileiro;

II – produção, promoção e difusão de bens culturais;

III – formação de pessoal qualificado para a gestão da cultura em suas múltiplas dimensões;

IV – democratização do acesso aos bens de cultura;

V – valorização da diversidade étnica e regional.

Artigo 216. Constituem patrimônio cultural brasileiro os bens de natureza material e imaterial, tomados individualmente ou em conjunto, portadores de referência à identidade, à ação, à memória dos diferentes grupos formadores da sociedade brasileira, nos quais se incluem:

I – as formas de expressão;

II – os modos de criar, fazer e viver;

III – as criações científicas, artísticas e tecnológicas;

IV – as obras, objetos, documentos, edificações e demais espaços destinados às manifestações artístico-culturais;

V – os conjuntos urbanos e sítios de valor histórico, paisagístico, artístico, arqueológico, paleontológico, ecológico e científico.

§ 1º O poder público, com a colaboração da comunidade, promoverá e protegerá o patrimônio cultural brasileiro, por meio de inventários, registros, vigilância, tombamento e desapropriação, e de outras formas de acautelamento e preservação.

§ 2º Cabem à administração pública, na forma da lei, a gestão da documentação governamental e as providências para franquear sua consulta a quantos dela necessitem.

§ 3º A lei estabelecerá incentivos para a produção e o conhecimento de bens e valores culturais.

§ 4º Os danos e ameaças ao patrimônio cultural serão punidos, na forma da lei.

§ 5º Ficam tombados todos os documentos e os sítios detentores de reminiscências históricas dos antigos quilombos.

§ 6º É facultado aos Estados e ao Distrito Federal vincular a fundo estadual de fomento à cultura até cinco décimos por cento de sua receita tributária líquida, para o financiamento de programas e projetos culturais, vedada a aplicação desses recursos no pagamento de:

I – despesas com pessoal e encargos sociais;

II – serviço da dívida;

III – qualquer outra despesa corrente não vinculada diretamente aos investimentos ou ações apoiados.

Seção III.- Do Desporto

Artigo 217. É dever do Estado fomentar práticas desportivas formais e não formais, como direito de cada um, observados:

I – a autonomia das entidades desportivas dirigentes e associações, quanto a sua organização e funcionamento;

II – a destinação de recursos públicos para a promoção prioritária do desporto educacional e, em casos específicos, para a do desporto de alto rendimento;

III – o tratamento diferenciado para o desporto profissional e o não profissional;

IV – a proteção e o incentivo às manifestações desportivas de criação nacional.

§ 1º O Poder Judiciário só admitirá ações relativas à disciplina e às competições desportivas após esgotarem-se as instâncias da justiça desportiva, regulada em lei.

§ 2º A justiça desportiva terá o prazo máximo de sessenta dias, contados da instauração do processo, para proferir decisão final.

§ 3º O poder público incentivará o lazer, como forma de promoção social.

Capítulo IV.- Da Ciência e Tecnologia

Artigo 218. O Estado promoverá e incentivará o desenvolvimento científico, a pesquisa e a capacitação tecnológicas.

§ 1º A pesquisa científica básica receberá tratamento prioritário do Estado, tendo em vista o bem público e o progresso das ciências.

§ 2º A pesquisa tecnológica voltar-se-á preponderantemente para a solução dos problemas brasileiros e para o desenvolvimento do sistema produtivo nacional e regional.

§ 3º O Estado apoiará a formação de recursos humanos nas áreas de ciência, pesquisa e tecnologia, e concederá aos que delas se ocupem meios e condições especiais de trabalho.

§ 4º A lei apoiará e estimulará as empresas que invistam em pesquisa, criação de tecnologia adequada ao País, formação e aperfeiçoamento de seus recursos humanos e que pratiquem sistemas de remuneração que assegurem ao empregado, desvinculada do salário, participação nos ganhos econômicos resultantes da produtividade de seu trabalho.

§ 5º É facultado aos Estados e ao Distrito Federal vincular parcela de sua receita orçamentária a entidades públicas de fomento ao ensino e à pesquisa científica e tecnológica.

Artigo 219. O mercado interno integra o patrimônio nacional e será incentivado de modo a viabilizar o desenvolvimento cultural e sócio-econômico, o bem-estar da população e a autonomia tecnológica do País, nos termos de lei federal.

Capítulo V.- Da Comunicação Social

Artigo 220. A manifestação do pensamento, a criação, a expressão e a informação, sob qualquer forma, processo ou veículo, não sofrerão qualquer restrição, observado o disposto nesta Constituição.

§ 1º Nenhuma lei conterá dispositivo que possa constituir embaraço à plena liberdade de informação jornalística em qualquer veículo de comunicação social, observado o disposto no Artigo 5º, IV, V, X, XIII e XIV.

§ 2º É vedada toda e qualquer censura de natureza política, ideológica e artística.

§ 3º Compete à lei federal:

I – regular as diversões e espetáculos públicos, cabendo ao poder público informar sobre a natureza deles, as faixas etárias a que não se recomendem, locais e horários em que sua apresentação se mostre inadequada;

II – estabelecer os meios legais que garantam à pessoa e à família a possibilidade de se defenderem de programas ou programações de rádio e televisão que contrariem o disposto no Artigo 221, bem como da propaganda de produtos, práticas e serviços que possam ser nocivos à saúde e ao meio ambiente.

§ 4º A propaganda comercial de tabaco, bebidas alcoólicas, agrotóxicos, medicamentos e terapias estará sujeita a restrições legais, nos termos do inciso II do parágrafo anterior, e conterá, sempre que necessário, advertência sobre os malefícios decorrentes de seu uso.

§ 5º Os meios de comunicação social não podem, direta ou indiretamente, ser objeto de monopólio ou oligopólio.

§ 6º A publicação de veículo impresso de comunicação independe de licença de autoridade.

Artigo 221. A produção e a programação das emissoras de rádio e televisão atenderão aos seguintes princípios:

I – preferência a finalidades educativas, artísticas, culturais e informativas;

II – promoção da cultura nacional e regional e estímulo à produção independente que objetive sua divulgação;

III – regionalização da produção cultural, artística e jornalística, conforme percentuais estabelecidos em lei;

IV – respeito aos valores éticos e sociais da pessoa e da família.

Artigo 222. A propriedade de empresa jornalística e de radiodifusão sonora e de sons e imagens é privativa de brasileiros natos ou naturalizados há mais de dez anos, ou de pessoas jurídicas constituídas sob as leis brasileiras e que tenham sede no País.

§ 1º Em qualquer caso, pelo menos setenta por cento do capital total e do capital votante das empresas jornalísticas e de radiodifusão sonora e de sons e imagens deverá pertencer, direta ou indiretamente, a brasileiros natos ou naturalizados há mais de dez anos, que exercerão obrigatoriamente a gestão das atividades e estabelecerão o conteúdo da programação.

§ 2º A responsabilidade editorial e as atividades de seleção e direção da programação veiculada são privativas de brasileiros natos ou naturalizados há mais de dez anos, em qualquer meio de comunicação social.

§ 3º Os meios de comunicação social eletrônica, independentemente da tecnologia utilizada para a prestação do serviço, deverão observar os princípios enunciados no Artigo 221, na forma de lei específica, que também garantirá a prioridade de profissionais brasileiros na execução de produções nacionais.

§ 4º Lei disciplinará a participação de capital estrangeiro nas empresas de que trata o § 1º.

§ 5º As alterações de controle societário das empresas de que trata o § 1º serão comunicadas ao Congresso Nacional.

Artigo 223. Compete ao Poder Executivo outorgar e renovar concessão, permissão e autorização para o serviço de radiodifusão sonora e de sons e imagens, observado o princípio da complementaridade dos sistemas privado, público e estatal.

§ 1º O Congresso Nacional apreciará o ato no prazo do Artigo 64, §§ 2º e 4º, a contar do recebimento da mensagem.

§ 2º A não-renovação da concessão ou permissão dependerá de aprovação de, no mínimo, dois quintos do Congresso Nacional, em votação nominal.

§ 3º O ato de outorga ou renovação somente produzirá efeitos legais após deliberação do Congresso Nacional, na forma dos parágrafos anteriores.

§ 4º O cancelamento da concessão ou permissão, antes de vencido o prazo, depende de decisão judicial.

§ 5º O prazo da concessão ou permissão será de dez anos para as emissoras de rádio e de quinze para as de televisão.

Artigo 224. Para os efeitos do disposto neste Capítulo, o Congresso Nacional instituirá, como órgão auxiliar, o Conselho de Comunicação Social, na forma da lei.

Capítulo VI.- Do Meio Ambiente

Artigo 225. Todos têm direito ao meio ambiente ecologicamente equilibrado, bem de uso comum do povo e essencial à sadia qualidade de vida, impondo-se ao poder público e à coletividade o dever de defendê-lo e preservá-lo para as presentes e futuras gerações.

§ 1º Para assegurar a efetividade desse direito, incumbe ao poder público:

I – preservar e restaurar os processos ecológicos essenciais e prover o manejo ecológico das espécies e ecossistemas;

II – preservar a diversidade e a integridade do patrimônio genético do País e fiscalizar as entidades dedicadas à pesquisa e manipulação de material genético;

III – definir, em todas as unidades da Federação, espaços territoriais e seus componentes a serem especialmente protegidos, sendo a alteração e a supressão permitidas somente através de lei, vedada qualquer utilização que comprometa a integridade dos atributos que justifiquem sua proteção;

IV – exigir, na forma da lei, para instalação de obra ou atividade potencialmente causadora de significativa degradação do meio ambiente, estudo prévio de impacto ambiental, a que se dará publicidade;

V – controlar a produção, a comercialização e o emprego de técnicas, métodos e substâncias que comportem risco para a vida, a qualidade de vida e o meio ambiente;

VI – promover a educação ambiental em todos os níveis de ensino e a conscientização pública para a preservação do meio ambiente;

VII – proteger a fauna e a flora, vedadas, na forma da lei, as práticas que coloquem em risco sua função ecológica, provoquem a extinção de espécies ou submetam os animais a crueldade.

§ 2º Aquele que explorar recursos minerais fica obrigado a recuperar o meio ambiente degradado, de acordo com solução técnica exigida pelo órgão público competente, na forma da lei.

§ 3º As condutas e atividades consideradas lesivas ao meio ambiente sujeitarão os infratores, pessoas físicas ou jurídicas, a sanções penais e administrativas, independentemente da obrigação de reparar os danos causados.

§ 4º A Floresta Amazônica brasileira, a Mata Atlântica, a Serra do Mar, o Pantanal Mato-Grossense e a Zona Costeira são patrimônio nacional, e sua utilização far-se-á, na forma da lei, dentro de condições que assegurem a preservação do meio ambiente, inclusive quanto ao uso dos recursos naturais.

§ 5º São indisponíveis as terras devolutas ou arrecadadas pelos Estados, por ações discriminatórias, necessárias à proteção dos ecossistemas naturais.

§ 6º As usinas que operem com reator nuclear deverão ter sua localização definida em lei federal, sem o que não poderão ser instaladas.

Capítulo VII.- Da Família, da Criança, do Adolescente, do Jovem e do Idoso

Artigo 226. A família, base da sociedade, tem especial proteção do Estado.

§ 1º O casamento é civil e gratuita a celebração.

§ 2º O casamento religioso tem efeito civil, nos termos da lei.

§ 3º Para efeito da proteção do Estado, é reconhecida a união estável entre o homem e a mulher como entidade familiar, devendo a lei facilitar sua conversão em casamento.

§ 4º Entende-se, também, como entidade familiar a comunidade formada por qualquer dos pais e seus descendentes.

§ 5º Os direitos e deveres referentes à sociedade conjugal são exercidos igualmente pelo homem e pela mulher.

§ 6º O casamento civil pode ser dissolvido pelo divórcio.

§ 7º Fundado nos princípios da dignidade da pessoa humana e da paternidade responsável, o planejamento familiar é livre decisão do casal, competindo ao Estado propiciar recursos educacionais e científicos para o exercício desse direito, vedada qualquer forma coercitiva por parte de instituições oficiais ou privadas.

§ 8º O Estado assegurará a assistência à família na pessoa de cada um dos que a integram, criando mecanismos para coibir a violência no âmbito de suas relações.

Artigo 227 É dever da família, da sociedade e do Estado assegurar à criança, ao adolescente e ao jovem, com absoluta prioridade, o direito à vida, à saúde, à alimentação, à educação, ao lazer, à profissionalização, à cultura, à dignidade, ao respeito, à liberdade e à convivência familiar e comunitária, além de colocá-los a salvo de toda forma de negligência, discriminação, exploração, violência, crueldade e opressão.

§ 1º O Estado promoverá programas de assistência integral à saúde da criança, do adolescente e do jovem, admitida a participação de entidades não governamentais, mediante políticas específicas e obedecendo aos seguintes preceitos:

I – aplicação de percentual dos recursos públicos destinados à saúde na assistência materno-infantil;

II – criação de programas de prevenção e atendimento especializado para as pessoas portadoras de deficiência física, sensorial ou mental, bem como de integração social do adolescente e do jovem portador de deficiência, mediante o treinamento para o trabalho e a convivência, e a facilitação do acesso aos bens e serviços coletivos, com a eliminação de obstáculos arquitetônicos e de todas as formas de discriminação.

§ 2º A lei disporá sobre normas de construção dos logradouros e dos edifícios de uso público e de fabricação de veículos de transporte coletivo, a fim de garantir acesso adequado às pessoas portadoras de deficiência.

§ 3º O direito a proteção especial abrangerá os seguintes aspectos:

I – idade mínima de quatorze anos para admissão ao trabalho, observado o disposto no Artigo 7º, XXXIII;

II – garantia de direitos previdenciários e trabalhistas;

III – garantia de acesso do trabalhador adolescente e jovem à escola;

IV – garantia de pleno e formal conhecimento da atribuição de ato infracional, igualdade na relação processual e defesa técnica por profissional habilitado, segundo dispuser a legislação tutelar específica;

V – obediência aos princípios de brevidade, excepcionalidade e respeito à condição peculiar de pessoa em desenvolvimento, quando da aplicação de qualquer medida privativa da liberdade;

VI – estímulo do poder público, através de assistência jurídica, incentivos fiscais e subsídios, nos termos da lei, ao acolhimento, sob a forma de guarda, de criança ou adolescente órfão ou abandonado;

VII – programas de prevenção e atendimento especializado à criança, ao adolescente e ao jovem dependente de entorpecentes e drogas afins.

§ 4º A lei punirá severamente o abuso, a violência e a exploração sexual da criança e do adolescente.

§ 5º A adoção será assistida pelo poder público, na forma da lei, que estabelecerá casos e condições de sua efetivação por parte de estrangeiros.

§ 6º Os filhos, havidos ou não da relação do casamento, ou por adoção, terão os mesmos direitos e qualificações, proibidas quaisquer designações discriminatórias relativas à filiação.

§ 8º A lei estabelecerá:

I – o estatuto da juventude, destinado a regular os direitos dos jovens;

II – o plano nacional de juventude, de duração decenal, visando à articulação das várias esferas do poder público para a execução de políticas públicas.

§ 7º No atendimento dos direitos da criança e do adolescente levar-se-á em consideração o disposto no Artigo 204.

Artigo 228. São penalmente inimputáveis os menores de dezoito anos, sujeitos às normas da legislação especial.

Artigo 229. Os pais têm o dever de assistir, criar e educar os filhos menores, e os filhos maiores têm o dever de ajudar e amparar os pais na velhice, carência ou enfermidade.

Artigo 230. A família, a sociedade e o Estado têm o dever de amparar as pessoas idosas, assegurando sua participação na comunidade, defendendo sua dignidade e bem-estar e garantindo-lhes o direito à vida.

§ 1º Os programas de amparo aos idosos serão executados preferencialmente em seus lares.

§ 2º Aos maiores de sessenta e cinco anos é garantida a gratuidade dos transportes coletivos urbanos.

Capítulo VIII.- Dos Índios

Artigo 231. São reconhecidos aos índios sua organização social, costumes, línguas, crenças e tradições, e os direitos originários sobre as terras que tradicionalmente ocupam, competindo à União demarcá-las, proteger e fazer respeitar todos os seus bens.

§ 1º São terras tradicionalmente ocupadas pelos índios as por eles habitadas em caráter permanente, as utilizadas para suas atividades produtivas, as imprescindíveis à preservação dos recursos ambientais necessários a seu bem-estar e as necessárias a sua reprodução física e cultural, segundo seus usos, costumes e tradições.

§ 2º As terras tradicionalmente ocupadas pelos índios destinam-se a sua posse permanente, cabendo-lhes o usufruto exclusivo das riquezas do solo, dos rios e dos lagos nelas existentes.

§ 3º O aproveitamento dos recursos hídricos, incluídos os potenciais energéticos, a pesquisa e a lavra das riquezas minerais em terras indígenas só podem ser efetivados com autorização do Congresso Nacional, ouvidas as comunidades afetadas, ficando-lhes assegurada participação nos resultados da lavra, na forma da lei.

§ 4º As terras de que trata este artigo são inalienáveis e indisponíveis, e os direitos sobre elas, imprescritíveis.

§ 5º É vedada a remoção dos grupos indígenas de suas terras, salvo, ad referendum do Congresso Nacional, em caso de catástrofe ou epidemia que ponha em risco sua população, ou no interesse da soberania do País, após deliberação do Congresso Nacional, garantido, em qualquer hipótese, o retorno imediato logo que cesse o risco.

§ 6º São nulos e extintos, não produzindo efeitos jurídicos, os atos que tenham por objeto a ocupação, o domínio e a posse das terras a que se refere este artigo, ou a exploração das riquezas naturais do solo, dos rios e dos lagos nelas existentes, ressalvado relevante interesse público da União, segundo o que dispuser lei complementar, não gerando a nulidade e a extinção direito a indenização ou a ações contra a União, salvo, na forma da lei, quanto às benfeitorias derivadas da ocupação de boa-fé.

§ 7º Não se aplica às terras indígenas o disposto no Artigo 174, §§ 3º e 4º.

Artigo 232. Os índios, suas comunidades e organizações são partes legítimas para ingressar em juízo em defesa de seus direitos e interesses, intervindo o Ministério Público em todos os atos do processo.

Título IX.- Das Disposições Constitucionais Gerais

Artigo 233. (Revogado).

Artigo 234. É vedado à União, direta ou indiretamente, assumir, em decorrência da criação de Estado, encargos referentes a despesas com pessoal inativo e com encargos e amortizações da dívida interna ou externa da administração pública, inclusive da indireta.

Artigo 235. Nos dez primeiros anos da criação de Estado, serão observadas as seguintes normas básicas:

I – a Assembléia Legislativa será composta de dezessete Deputados se a população do Estado for inferior a seiscentos mil habitantes, e de vinte e quatro se igual ou superior a esse número, até um milhão e quinhentos mil;

II – o Governo terá no máximo dez Secretarias;

III – o Tribunal de Contas terá três membros, nomeados, pelo Governador eleito, dentre brasileiros de comprovada idoneidade e notório saber;

IV – o Tribunal de Justiça terá sete desembargadores;

V – os primeiros desembargadores serão nomeados pelo Governador eleito, escolhidos da seguinte forma:

a) cinco dentre os magistrados com mais de trinta e cinco anos de idade, em exercício na área do novo Estado ou do Estado originário;

b) dois dentre promotores, nas mesmas condições, e advogados de comprovada idoneidade e saber jurídico, com dez anos, no mínimo, de exercício profissional, obedecido o procedimento fixado na Constituição;

VI – no caso de Estado proveniente de Território Federal, os cinco primeiros desembargadores poderão ser escolhidos dentre juízes de direito de qualquer parte do País;

VII – em cada comarca, o primeiro juiz de direito, o primeiro promotor de justiça e o primeiro defensor público serão nomeados pelo Governador eleito após concurso público de provas e títulos;

VIII – até a promulgação da Constituição estadual, responderão pela Procuradoria-Geral, pela Advocacia-Geral e pela Defensoria-Geral do Estado advogados de notório saber, com trinta e cinco anos de idade, no mínimo, nomeados pelo Governador eleito e demissíveis ad nutum;

IX – se o novo Estado for resultado de transformação de Território Federal, a transferência de encargos financeiros da União para pagamento dos servidores optantes que pertenciam à administração federal ocorrerá da seguinte forma:

a) no sexto ano de instalação, o Estado assumirá vinte por cento dos encargos financeiros para fazer face ao pagamento dos servidores públicos, ficando ainda o restante sob a responsabilidade da União;

b) no sétimo ano, os encargos do Estado serão acrescidos de trinta por cento e, no oitavo, dos restantes cinqüenta por cento;

X – as nomeações que se seguirem às primeiras, para os cargos mencionados neste artigo, serão disciplinadas na Constituição estadual;

XI – as despesas orçamentárias com pessoal não poderão ultrapassar cinqüenta por cento da receita do Estado.

Artigo 236. Os serviços notariais e de registro são exercidos em caráter privado, por delegação do poder público.

§ 1º Lei regulará as atividades, disciplinará a responsabilidade civil e criminal dos notários, dos oficiais de registro e de seus prepostos, e definirá a fiscalização de seus atos pelo Poder Judiciário.

§ 2º Lei federal estabelecerá normas gerais para fixação de emolumentos relativos aos atos praticados pelos serviços notariais e de registro.

§ 3º O ingresso na atividade notarial e de registro depende de concurso público de provas e títulos, não se permitindo que qualquer serventia fique vaga, sem abertura de concurso de provimento ou de remoção, por mais de seis meses.

Artigo 237. A fiscalização e o controle sobre o comércio exterior, essenciais à defesa dos interesses fazendários nacionais, serão exercidos pelo Ministério da Fazenda.

Artigo 238. A lei ordenará a venda e revenda de combustíveis de petróleo, álcool carburante e outros combustíveis derivados de matérias-primas renováveis, respeitados os princípios desta Constituição.

Artigo 239. A arrecadação decorrente das contribuições para o Programa de Integração Social, criado pela Lei Complementar nº 7, de 7 de setembro de 1970, e para o Programa de Formação do Patrimônio do Servidor Público, criado pela Lei Complementar nº 8, de 3 de dezembro de 1970, passa, a partir da promulgação desta Constituição, a financiar, nos termos que a lei dispuser, o programa do seguro-desemprego e o abono de que trata o § 3º deste artigo.

§ 1º Dos recursos mencionados no caput deste artigo, pelo menos quarenta por cento serão destinados a financiar programas de desenvolvimento econômico, através do Banco Nacional de Desenvolvimento Econômico e Social, com critérios de remuneração que lhes preservem o valor.

§ 2º Os patrimônios acumulados do Programa de Integração Social e do Programa de Formação do Patrimônio do Servidor Público são preservados, mantendo-se os critérios de saque nas situações previstas nas leis específicas, com exceção da retirada por motivo de casamento, ficando vedada a distribuição da arrecadação de que trata o caput deste artigo, para depósito nas contas individuais dos participantes.

§ 3º Aos empregados que percebam de empregadores que contribuem para o Programa de Integração Social ou para o Programa de Formação do Patrimônio do Servidor Público, até dois salários mínimos de remuneração mensal, é assegurado o pagamento de um salário mínimo anual, computado neste valor o rendimento das contas individuais, no caso daqueles que já participavam dos referidos programas, até a data da promulgação desta Constituição.

§ 4º O financiamento do seguro-desemprego receberá uma contribuição adicional da empresa cujo índice de rotatividade da força de trabalho superar o índice médio da rotatividade do setor, na forma estabelecida por lei.

Artigo 240. Ficam ressalvadas do disposto no Artigo 195 as atuais contribuições compulsórias dos empregadores sobre a folha de salários, destinadas às entidades privadas de serviço social e de formação profissional vinculadas ao sistema sindical.

Artigo 241. A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios disciplinarão por meio de lei os consórcios públicos e os convênios de cooperação entre os entes federados, autorizando a gestão associada de serviços públicos, bem como a transferência total ou parcial de encargos, serviços, pessoal e bens essenciais à continuidade dos serviços transferidos.

Artigo 242. O princípio do Artigo 206, IV, não se aplica às instituições educacionais oficiais criadas por lei estadual ou municipal e existentes na data da promulgação desta Constituição, que não sejam total ou preponderantemente mantidas com recursos públicos.

§ 1º O ensino da História do Brasil levará em conta as contribuições das diferentes culturas e etnias para a formação do povo brasileiro.

§ 2º O Colégio Pedro II, localizado na cidade do Rio de Janeiro, será mantido na órbita federal.

Artigo 243. As glebas de qualquer região do País onde forem localizadas culturas ilegais de plantas psicotrópicas serão imediatamente expropriadas e especificamente destinadas ao assentamento de colonos, para o cultivo de produtos alimentícios e medicamentosos, sem qualquer indenização ao proprietário e sem prejuízo de outras sanções previstas em lei.

Parágrafo único. Todo e qualquer bem de valor econômico apreendido em decorrência do tráfico ilícito de entorpecentes e drogas afins será confiscado e reverterá em benefício de instituições e pessoal especializados no tratamento e recuperação de viciados e no aparelhamento e custeio de atividades de fiscalização, controle, prevenção e repressão do crime de tráfico dessas substâncias.

Artigo 244. A lei disporá sobre a adaptação dos logradouros, dos edifícios de uso público e dos veículos de transporte coletivo atualmente existentes a fim de garantir acesso adequado às pessoas portadoras de deficiência, conforme o disposto no Artigo 227, § 2º.

Artigo 245. A lei disporá sobre as hipóteses e condições em que o poder público dará assistência aos herdeiros e dependentes carentes de pessoas vitimadas por crime doloso, sem prejuízo da responsabilidade civil do autor do ilícito.

Artigo 246. É vedada a adoção de medida provisória na regulamentação de artigo da Constituição cuja redação tenha sido alterada por meio de emenda promulgada entre 1º de janeiro de 1995 até a promulgação desta emenda, inclusive.

Artigo 247. As leis previstas no inciso III do § 1º do Artigo 41 e no § 7º do Artigo 169 estabelecerão critérios e garantias especiais para a perda do cargo pelo servidor público estável que, em decorrência das atribuições de seu cargo efetivo, desenvolva atividades exclusivas de Estado.

Parágrafo único. Na hipótese de insuficiência de desempenho, a perda do cargo somente ocorrerá mediante processo administrativo em que lhe sejam assegurados o contraditório e a ampla defesa.

Artigo 248. Os benefícios pagos, a qualquer título, pelo órgão responsável pelo regime geral de previdência social, ainda que à conta do Tesouro Nacional, e os não sujeitos ao limite máximo de valor fixado para os benefícios concedidos por esse regime observarão os limites fixados no Artigo 37, XI.

Artigo 249. Com o objetivo de assegurar recursos para o pagamento de proventos de aposentadoria e pensões concedidas aos respectivos servidores e seus dependentes, em adição aos recursos dos respectivos tesouros, a União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios poderão constituir fundos integrados pelos recursos provenientes de contribuições e por bens, direitos e ativos de qualquer natureza, mediante lei que disporá sobre a natureza e a administração desses fundos.

Artigo 250. Com o objetivo de assegurar recursos para o pagamento dos benefícios concedidos pelo regime geral de previdência social, em adição aos recursos de sua arrecadação, a União poderá constituir fundo integrado por bens, direitos e ativos de qualquer natureza, mediante lei que disporá sobre a natureza e administração desse fundo.

Brasília, 5 de outubro de 1988.

Ulysses Guimarães
Presidente
Mauro Benevides
1º Vice-Presidente
Jorge Arbage
2º Vice-Presidente
Marcelo Cordeiro
1º Secretário
Mário Maia
2º Secretário
Arnaldo Faria de Sá
3º Secretário
Benedita da Silva
1º Suplente de Secretário
Luiz Soyer
2º Suplente de Secretário
Sotero Cunha
3º Suplente de Secretário
Bernardo Cabral
Relator Geral
Adolfo Oliveira
Relator Adjunto
Antônio Carlos Konder Reis
Relator Adjunto
José Fogaça
Relator Adjunto

Abigail Feitosa – Acival Gomes – Adauto Pereira – Ademir Andrade – Adhemar de Barros Filho – Adroaldo Streck – Adylson Motta – Aécio de Borba – Aécio Neves – Affonso Camargo – Afif Domingos – Afonso Arinos – Afonso Sancho – Agassiz Almeida – Agripino de Oliveira Lima – Airton Cordeiro – Airton Sandoval – Alarico Abib – Albano Franco – Albérico Cordeiro – Albérico Filho – Alceni Guerra – Alcides Saldanha – Aldo Arantes – Alércio Dias – Alexandre Costa – Alexandre Puzyna – Alfredo Campos – Almir Gabriel – Aloisio Vasconcelos – Aloysio Chaves – Aloysio Teixeira – Aluizio Bezerra – Aluízio Campos – Álvaro Antônio – Álvaro Pacheco – Álvaro Valle – Alysson Paulinelli – Amaral Netto – Amaury Müller – Amilcar Moreira – Ângelo Magalhães – Anna Maria Rattes – Annibal Barcellos – Antero de Barros – Antônio Câmara – Antônio Carlos Franco – Antonio Carlos Mendes Thame – Antônio de Jesus – Antonio Ferreira – Antonio Gaspar – Antonio Mariz – Antonio Perosa – Antônio Salim Curiati – Antonio Ueno – Arnaldo Martins – Arnaldo Moraes – Arnaldo Prieto – Arnold Fioravante – Arolde de Oliveira – Artenir Werner – Artur da Távola – Asdrubal Bentes – Assis Canuto – Átila Lira – Augusto Carvalho – Áureo Mello – Basílio Villani – Benedicto Monteiro – Benito Gama – Beth Azize – Bezerra de Melo – Bocayuva Cunha – Bonifácio de Andrada – Bosco França – Brandão Monteiro – Caio Pompeu – Carlos Alberto – Carlos Alberto Caó – Carlos Benevides – Carlos Cardinal – Carlos Chiarelli – Carlos Cotta – Carlos De´Carli – Carlos Mosconi – Carlos Sant´Anna – Carlos Vinagre – Carlos Virgílio – Carrel Benevides – Cássio Cunha Lima – Célio de Castro – Celso Dourado – César Cals Neto – César Maia – Chagas Duarte – Chagas Neto – Chagas Rodrigues – Chico Humberto – Christóvam Chiaradia – Cid Carvalho – Cid Sabóia de Carvalho – Cláudio Ávila – Cleonâncio Fonseca – Costa Ferreira – Cristina Tavares – Cunha Bueno – Dálton Canabrava – Darcy Deitos – Darcy Pozza – Daso Coimbra – Davi Alves Silva – Del Bosco Amaral – Delfim Netto – Délio Braz – Denisar Arneiro – Dionisio Dal Prá – Dionísio Hage – Dirce Tutu Quadros – Dirceu Carneiro – Divaldo Suruagy – Djenal Gonçalves – Domingos Juvenil – Domingos Leonelli – Doreto Campanari – Edésio Frias – Edison Lobão – Edivaldo Motta – Edme Tavares – Edmilson Valentim – Eduardo Bonfim – Eduardo Jorge – Eduardo Moreira – Egídio Ferreira Lima – Elias Murad – Eliel Rodrigues – Eliézer Moreira – Enoc Vieira – Eraldo Tinoco – Eraldo Trindade – Erico Pegoraro – Ervin Bonkoski – Etevaldo Nogueira – Euclides Scalco – Eunice Michiles – Evaldo Gonçalves – Expedito Machado – Ézio Ferreira – Fábio Feldmann – Fábio Raunheitti – Farabulini Júnior – Fausto Fernandes – Fausto Rocha – Felipe Mendes – Feres Nader – Fernando Bezerra Coelho – Fernando Cunha – Fernando Gasparian – Fernando Gomes – Fernando Henrique Cardoso – Fernando Lyra – Fernando Santana – Fernando Velasco – Firmo de Castro – Flavio Palmier da Veiga – Flávio Rocha – Florestan Fernandes – Floriceno Paixão – França Teixeira – Francisco Amaral – Francisco Benjamim – Francisco Carneiro – Francisco Coelho – Francisco Diógenes – Francisco Dornelles – Francisco Küster – Francisco Pinto – Francisco Rollemberg – Francisco Rossi – Francisco Sales – Furtado Leite – Gabriel Guerreiro – Gandi Jamil – Gastone Righi – Genebaldo Correia – Genésio Bernardino – Geovani Borges – Geraldo Alckmin Filho – Geraldo Bulhões – Geraldo Campos – Geraldo Fleming – Geraldo Melo – Gerson Camata – Gerson Marcondes – Gerson Peres – Gidel Dantas – Gil César – Gilson Machado – Gonzaga Patriota – Guilherme Palmeira – Gumercindo Milhomem – Gustavo de Faria – Harlan Gadelha – Haroldo Lima – Haroldo Sabóia – Hélio Costa – Hélio Duque – Hélio Manhães – Hélio Rosas – Henrique Córdova – Henrique Eduardo Alves – Heráclito Fortes – Hermes Zaneti – Hilário Braun – Homero Santos – Humberto Lucena – Humberto Souto – Iberê Ferreira – Ibsen Pinheiro – Inocêncio Oliveira – Irajá Rodrigues – Iram Saraiva – Irapuan Costa Júnior – Irma Passoni – Ismael Wanderley – Israel Pinheiro – Itamar Franco – Ivo Cersósimo – Ivo Lech – Ivo Mainardi – Ivo Vanderlinde – Jacy Scanagatta – Jairo Azi – Jairo Carneiro – Jalles Fontoura – Jamil Haddad – Jarbas Passarinho – Jayme Paliarin – Jayme Santana – Jesualdo Cavalcanti – Jesus Tajra – Joaci Góes – João Agripino – João Alves – João Calmon – João Carlos Bacelar – João Castelo – João Cunha – João da Mata – João de Deus Antunes – João Herrmann Neto – João Lobo – João Machado Rollemberg – João Menezes – João Natal – João Paulo – João Rezek – Joaquim Bevilácqua – Joaquim Francisco – Joaquim Hayckel – Joaquim Sucena – Jofran Frejat – Jonas Pinheiro – Jonival Lucas – Jorge Bornhausen – Jorge Hage – Jorge Leite – Jorge Uequed – Jorge Vianna – José Agripino – José Camargo – José Carlos Coutinho – José Carlos Grecco – José Carlos Martinez – José Carlos Sabóia – José Carlos Vasconcelos – José Costa – José da Conceição – José Dutra – José Egreja – José Elias – José Fernandes – José Freire – José Genoíno – José Geraldo – José Guedes – José Ignácio Ferreira – José Jorge – José Lins – José Lourenço – José Luiz de Sá – José Luiz Maia – José Maranhão – José Maria Eymael – José Maurício – José Melo – José Mendonça Bezerra – José Moura – José Paulo Bisol – José Queiroz – José Richa – José Santana de Vasconcellos – José Serra – José Tavares – José Teixeira – José Thomaz Nonô – José Tinoco – José Ulísses de Oliveira – José Viana – José Yunes – Jovanni Masini – Juarez Antunes – Júlio Campos – Júlio Costamilan – Jutahy Júnior – Jutahy Magalhães – Koyu Iha – Lael Varella – Lavoisier Maia – Leite Chaves – Lélio Souza – Leopoldo Peres – Leur Lomanto – Levy Dias – Lézio Sathler – Lídice da Mata – Louremberg Nunes Rocha – Lourival Baptista – Lúcia Braga – Lúcia Vânia – Lúcio Alcântara – Luís Eduardo – Luís Roberto Ponte – Luiz Alberto Rodrigues – Luiz Freire – Luiz Gushiken – Luiz Henrique – Luiz Inácio Lula da Silva – Luiz Leal – Luiz Marques – Luiz Salomão – Luiz Viana – Luiz Viana Neto – Lysâneas Maciel – Maguito Vilela – Maluly Neto – Manoel Castro – Manoel Moreira – Manoel Ribeiro – Mansueto de Lavor – Manuel Viana – Márcia Kubitschek – Márcio Braga – Márcio Lacerda – Marco Maciel – Marcondes Gadelha – Marcos Lima – Marcos Queiroz – Maria de Lourdes Abadia – Maria Lúcia – Mário Assad – Mário Covas – Mário de Oliveira – Mário Lima – Marluce Pinto – Matheus Iensen – Mattos Leão – Maurício Campos – Maurício Correa – Maurício Fruet – Maurício Nasser – Maurício Pádua – Maurílio Ferreira Lima – Mauro Borges – Mauro Campos – Mauro Miranda – Mauro Sampaio – Max Rosenmann – Meira Filho – Melo Freire – Mello Reis – Mendes Botelho – Mendes Canale – Mendes Ribeiro – Messias Góis – Messias Soares – Michel Temer – Milton Barbosa – Milton Lima – Milton Reis – Miraldo Gomes – Miro Teixeira – Moema São Thiago – Moysés Pimentel – Mozarildo Cavalcanti – Mussa Demes – Myrian Portella – Nabor Júnior – Naphtali Alves de Souza – Narciso Mendes – Nelson Aguiar – Nelson Carneiro – Nelson Jobim – Nelson Sabrá – Nelson Seixas – Nelson Wedekin – Nelton Friedrich – Nestor Duarte – Ney Maranhão – Nilso Sguarezi – Nilson Gibson – Nion Albernaz – Noel de Carvalho – Nyder Barbosa – Octávio Elísio – Odacir Soares – Olavo Pires – Olívio Dutra – Onofre Corrêa – Orlando Bezerra – Orlando Pacheco – Oscar Corrêa – Osmar Leitão – Osmir Lima – Osmundo Rebouças – Osvaldo Bender – Osvaldo Coelho – Osvaldo Macedo – Osvaldo Sobrinho – Oswaldo Almeida – Oswaldo Trevisan – Ottomar Pinto – Paes de Andrade – Paes Landim – Paulo Delgado – Paulo Macarini – Paulo Marques – Paulo Mincarone – Paulo Paim – Paulo Pimentel – Paulo Ramos – Paulo Roberto – Paulo Roberto Cunha – Paulo Silva – Paulo Zarzur – Pedro Canedo – Pedro Ceolin – Percival Muniz – Pimenta da Veiga – Plínio Arruda Sampaio – Plínio Martins – Pompeu de Sousa – Rachid Saldanha Derzi – Raimundo Bezerra – Raimundo Lira – Raimundo Rezende – Raquel Cândido – Raquel Capiberibe – Raul Belém – Raul Ferraz – Renan Calheiros – Renato Bernardi – Renato Johnsson – Renato Vianna – Ricardo Fiuza – Ricardo Izar – Rita Camata – Rita Furtado – Roberto Augusto – Roberto Balestra – Roberto Brant – Roberto Campos – Roberto D´Ávila – Roberto Freire – Roberto Jefferson – Roberto Rollemberg – Roberto Torres – Roberto Vital – Robson Marinho – Rodrigues Palma – Ronaldo Aragão – Ronaldo Carvalho – Ronaldo Cezar Coelho – Ronan Tito – Ronaro Corrêa – Rosa Prata – Rose de Freitas – Rospide Netto – Rubem Branquinho – Rubem Medina – Ruben Figueiró – Ruberval Pilotto – Ruy Bacelar – Ruy Nedel – Sadie Hauache – Salatiel Carvalho – Samir Achôa – Sandra Cavalcanti – Santinho Furtado – Sarney Filho – Saulo Queiroz – Sérgio Brito – Sérgio Spada – Sérgio Werneck – Severo Gomes – Sigmaringa Seixas – Sílvio Abreu – Simão Sessim – Siqueira Campos – Sólon Borges dos Reis – Stélio Dias – Tadeu França – Telmo Kirst – Teotonio Vilela Filho – Theodoro Mendes – Tito Costa – Ubiratan Aguiar – Ubiratan Spinelli – Uldurico Pinto – Valmir Campelo – Valter Pereira – Vasco Alves – Vicente Bogo – Victor Faccioni – Victor Fontana – Victor Trovão – Vieira da Silva – Vilson Souza – Vingt Rosado – Vinicius Cansanção – Virgildásio de Senna – Virgílio Galassi – Virgílio Guimarães – Vitor Buaiz – Vivaldo Barbosa – Vladimir Palmeira – Wagner Lago – Waldec Ornélas – Waldyr Pugliesi – Walmor de Luca – Wilma Maia – Wilson Campos – Wilson Martins – Ziza Valadares .

PARTICIPANTES: 
Álvaro Dias – Antônio Britto – Bete Mendes – Borges da Silveira – Cardoso Alves – Edivaldo Holanda – Expedito Júnior – Fadah Gattass – Francisco Dias – Geovah Amarante – Hélio Gueiros – Horácio Ferraz – Hugo Napoleão – Iturival Nascimento – Ivan Bonato – Jorge Medauar – José Mendonça de Morais – Leopoldo Bessone – Marcelo Miranda – Mauro Fecury – Neuto de Conto – Nivaldo Machado – Oswaldo Lima Filho – Paulo Almada – Prisco Viana – Ralph Biasi – Rosário Congro Neto – Sérgio Naya – Tidei de Lima .

IN MEMORIAM:
Alair Ferreira – Antônio Farias – Fábio Lucena – Norberto Schwantes – Virgílio Távora .

01Ene/14

Convenio basado en el artículo K 3 Tratado Unión Europea

Convenio basado en el artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea por el que se crea una oficina Europea de policía. (CONVENIO EUROPOL). (DOCE nº C 316, de 27 de noviembre de 1.995).

 

Las altas partes contratantes del presente Convenio, Estados miembros de la Unión Europea,

Considerando el acto del Consejo de fecha…

Conscientes de los problemas urgentes que plantean el terrorismo, el tráfico ilícito de drogas y otras formas graves de delincuencia internacional;

Considerando que es necesario realizar avances en la solidaridad y la cooperación entre los Estados miembros de la Unión Europea, en particular mejorando la cooperación policial entre ellos;

Considerando que el propósito de dichos avances es poder mejorar más aún la protección del orden y la seguridad públicos;

Considerando que en el Tratado de la Unión Europea, de 7 de febrero de 1992, se convino la creación de una Oficina Europea de Policía (Europol);

Considerando la Decisión del Consejo Europeo de 29 de octubre de 1993, que dispone que Europol se establezca en los Países Bajos y tenga su sede en La Haya;

Recordando el objetivo común consistente en lograr una mejora de la cooperación policial en el ámbito del terrorismo, del tráfico ilícito de drogas y de otras formas graves de delincuencia internacional mediante un intercambio de información permanente, seguro e intensivo entre Europol y las unidades nacionales de los Estados miembros;

Teniendo en cuenta que las formas de cooperación establecidas en el presente Convenio no deben afectar a otras formas de cooperación bilateral o multilateral;

Convencidas de que la cooperación policial es uno de los ámbitos en que ha de concederse particular atención a la protección de los derechos del individuo, en particular a la protección de sus datos personales;

Considerando que las actividades de Europol con arreglo al presente Convenio no afectan a las competencias de las Comunidades Europeas; que Europol y las Comunidades Europeas comparten dentro de la Unión Europea un mismo interés en que se establezcan unas formas de cooperación que permitan a ambas ejercer con la máxima eficacia sus respectivas funciones,

Han convenido en lo siguiente:

 

 

TITULO I. Creación y descripción de funciones

 

Artículo 1. Creación.

1. Los Estados miembros de la Unión Europea, denominados en lo sucesivo los Estados miembros, crean por el presente Convenio una Oficina Europea de Policía, denominada en lo sucesivo Europol.

2. Europol estará vinculada en cada Estado miembro a una única unidad nacional que se creará o designará de conformidad con lo dispuesto en el artículo 4.

 

Artículo 2. Objetivos.

1. El objetivo de Europol consiste en mejorar, en el marco de la cooperación entre los Estados miembros de conformidad con el punto 9 del artículo K.1 del Tratado de la Unión Europea, por medio de las actividades que se enumeran en el presente Convenio, la eficacia de los servicios competentes de los Estados miembros y la cooperación entre los mismos con vistas a la prevención y lucha contra el terrorismo, el tráfico ilícito de estupefacientes y otras formas graves de delincuencia internacional, en la medida en que existan indicios concretos de una estructura delictiva organizada y que dos o más Estados miembros se vean afectados por las formas de delincuencia antes mencionadas, de tal modo que, debido al alcance, gravedad y consecuencias de los actos delictivos, se requiera una actuación común de los Estados miembros.

2. Para alcanzar progresivamente los objetivos mencionados en el apartado 1, Europol actuará en primer lugar en materia de prevención y lucha contra el tráfico ilícito de estupefacientes, de material nuclear y radiactivo, las redes de inmigración clandestina, la trata de seres humanos y el tráfico de vehículos robados.

Europol se ocupará también, en un plazo máximo de dos años a partir de la entrada en vigor del presente Convenio, de los delitos cometidos o que puedan cometerse en el marco de actividades de terrorismo que atenten contra la vida, la integridad física y la libertad de las personas, así como contra sus bienes. El Consejo podrá decidir por unanimidad, de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, encargar a Europol que se ocupe de estas actividades terroristas antes de la expiración del plazo.

El Consejo podrá decidir por unanimidad, de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, encomendar a Europol que se ocupe de otras formas de delincuencia de las mencionadas en el anexo del presente Convenio o de aspectos específicos de las mismas. Antes de decidir, el Consejo encargará al Consejo de Administración de Europol que elabore la resolución pertinente y en particular que exponga las consecuencias que tendrá para Europol en términos presupuestarios y de personal.

3. La competencia de Europol sobre una forma de delincuencia o sobre aspectos específicos de la misma abarcará igualmente:

1) El blanqueo de dinero ligado a esas formas de delincuencias o a sus aspectos específicos.

2) Los delitos conexos.

Se considerarán conexos y se tendrán en consideración con arreglo a las modalidades establecidas en los artículos 8 y 10:

Los delitos cometidos con objeto de procurarse los medios para perpetrar los actos que sean competencia de Europol.

Los delitos cometidos para facilitar o consumar la ejecución de los actos que sean competencia de Europol.

Los delitos cometidos para conseguir la impunidad de los actos que sean competencia de Europol.

4. A los efectos del presente Convenio, se entenderá por servicios competentes todos los organismos públicos existentes en los Estados miembros, siempre que en virtud del Derecho nacional sean competentes para prevenir y combatir la delincuencia.

5. A los efectos de los apartados 1 y 2, se entenderá por tráfico ilícito de estupefacientes los actos delictivos mencionados en el apartado 1 del artículo 3 de la Convención de las Naciones Unidas contra el tráfico ilícito de estupefacientes y sustancias psicotrópicas, de 20 de diciembre de 1988, y en las disposiciones que la modifican o sustituyen.

 

Artículo 3. Funciones.

1. Para alcanzar los objetivos definidos en el apartado 1 del artículo 2, Europol desempeñará prioritariamente las siguientes funciones:

1) Facilitar el intercambio de información entre los Estados miembros.

2) Recoger, compilar y analizar informaciones y datos.

3) Comunicar sin demora a los servicios competentes de los Estados miembros, por medio de las unidades nacionales que se definen en el artículo 4, los datos que les afecten y la relación entre los actos delictivos de los que hayan tenido conocimiento.

4) Facilitar las investigaciones en los Estados miembros transmitiendo a las unidades nacionales toda la información pertinente al respecto.

5) Gestionar sistemas informatizados de recogida de datos que contengan los datos previstos en los artículos 8, 10 y 11.

2. Con el fin de mejorar a través de las unidades nacionales la cooperación y la eficacia de los servicios competentes de los Estados miembros en el marco de los objetivos definidos en el apartado 1 del artículo 2, Europol desempeñará, además, las funciones siguientes:

1) Profundizar en los conocimientos especializados utilizados por los servicios competentes de los Estados miembros en el marco de sus investigaciones y ofrecer asesoramiento para las mismas.

2) Proporcionar datos estratégicos para facilitar y promover la utilización eficaz y racional de los recursos disponibles a nivel nacional para las actividades operativas.

3) Elaborar informes generales sobre el estado de los trabajos.

3. Además, en el marco de los objetivos que establece el apartado 1 del artículo 2, Europol podrá, en la medida en que lo permitan su dotación de personal y sus recursos presupuestarios y dentro de los límites fijados por el Consejo de Administración, asistir a los Estados miembros, mediante asesoramiento e investigaciones en los ámbitos siguientes:

1) Formación de los miembros de los servicios competentes.

2) Organización y equipamiento de dichos servicios.

3) Métodos de prevención de la delincuencia.

4) Métodos de policía técnicos y científicos, y métodos de investigación.

 

Artículo 4. Unidades nacionales.

1. Cada Estado miembro creará o designará una unidad nacional encargada de ejecutar las funciones enumeradas en el presente artículo.

2. La unidad nacional será el único órgano de enlace entre Europol y los servicios competentes de los Estados miembros. Las relaciones entre la unidad nacional y los servicios competentes se regirán por el Derecho nacional respectivo, en particular por sus normas constitucionales.

3. Los Estados miembros adoptarán todas las medidas necesarias para asegurar la ejecución de las funciones de la unidad nacional y, en particular, el acceso de la unidad nacional a los datos nacionales pertinentes.

4. La función de las unidades nacionales será:

1) Suministrar por iniciativa propia a Europol las informaciones y datos necesarios para el desempeño de las funciones de este organismo.

2) Responder a las solicitudes de información, de suministro de datos y de asesoramiento formuladas por Europol.

3) Mantener al día sus informaciones y datos.

4) Con arreglo a las disposiciones del Derecho nacional, aprovechar las informaciones y los datos de interés para los servicios competentes y transmitirlos a los mismos.

5) Remitir a Europol las solicitudes de asesoramiento, información, datos y análisis.

6) Transmitir a Europol informaciones para su almacenamiento en los sistemas informatizados de recogida de datos.

7) Velar por la legalidad de cada operación de intercambio de información con Europol.

5. Sin perjuicio del ejercicio de las responsabilidades de los Estados miembros, enunciadas en el apartado 2 del artículo K.2 del Tratado de la Unión Europea, las unidades nacionales no tendrán la obligación de transmitir, en un caso concreto, los datos e informaciones, a que se refieren los puntos 1, 2 y 6 del apartado 4 y los artículos 8 y 10, si la transmisión:

1) Afecta a intereses nacionales esenciales en materia de seguridad.

2) Compromete investigaciones en curso o la seguridad de una persona.

3) Se refiere a datos de servicios o actividades específicas de información en materia de seguridad del Estado.

6. Los gastos de comunicación de las unidades nacionales con Europol correrán a cargo de los Estados miembros y, con excepción de los gastos de conexión, no serán imputados a Europol.

7. Los jefes de las unidades nacionales se reunirán para prestar asesoramiento a Europol siempre que ésta necesite su ayuda.

 

Artículo 5. Funcionarios de enlace.

1. Cada unidad nacional enviará a Europol por lo menos a un funcionario de enlace. El número de funcionarios de enlace que podrán enviar los Estados miembros a Europol se fijará mediante acuerdo unánime del Consejo de Administración; este último podrá modificar dicho acuerdo en todo momento mediante decisión unánime. Sin perjuicio de las disposiciones específicas del presente Convenio, los funcionarios de enlace estarán sujetos al Derecho nacional del Estado miembro acreditante.

2. Las unidades nacionales encargarán a sus funcionarios de enlace la defensa de los intereses de las mismas en Europol de acuerdo con el Derecho nacional del Estado miembro acreditante y ajustándose a las disposiciones relativas al funcionamiento de Europol.

3. A reserva de lo dispuesto en los apartados 4 y 5 del artículo 4, los funcionarios de enlace apoyarán, en el marco de los objetivos establecidos en el apartado 1 del artículo 2, el intercambio de información entre las unidades nacionales acreditantes y Europol, en particular mediante:

1) La transmisión de información de las unidades nacionales acreditantes a Europol.

2) La transmisión de datos de Europol a las unidades nacionales acreditantes.

3) La cooperación con el personal de Europol mediante la transmisión de información y el asesoramiento en el análisis de la información que afecte a los Estados miembros acreditantes.

4. Al mismo tiempo, los funcionarios de enlace contribuirán, con arreglo a su Derecho nacional y en el marco de los objetivos establecidos en el apartado 1 del artículo 2, al intercambio de información procedente de las unidades nacionales y a la coordinación de las medidas que se deriven.

5. En la medida en que sea necesario para cumplir lo dispuesto en el apartado 3, los funcionarios de enlace tendrán derecho a consultar los distintos ficheros, de acuerdo con las disposiciones oportunas precisadas en los artículos pertinentes.

6. Por analogía se aplicará a las actividades de los funcionarios de enlace el artículo 25.

7. Sin perjuicio de las demás disposiciones del presente Convenio, los derechos y obligaciones de los funcionarios de enlace respecto a Europol serán establecidos, por unanimidad, por el Consejo de Administración.

8. Los funcionarios de enlace gozarán de los privilegios e inmunidades necesarios para el cumplimiento de sus cometidos de conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 41.

9. Europol pondrá gratuitamente, a disposición de los Estados miembros, los locales necesarios para las actividades de sus respectivos funcionarios de enlace en el edificio de Europol. Todos los demás gastos derivados del envío de los funcionarios de enlace serán sufragados por los Estados miembros acreditantes; esto se aplicará, asimismo, a los gastos derivados de dotar con equipo a los funcionarios de enlace siempre que, al establecer el presupuesto de Europol, el Consejo de Administración no recomiende por unanimidad hacer excepciones en determinados casos.

 

Artículo 6. Sistema informatizado de recogida de datos.

1. Europol gestionará un sistema informatizado de recogida de datos que constará de los siguientes elementos:

1) El sistema de información contemplado en el artículo 7, de contenido limitado y definido con precisión, que permitirá una rápida consulta de la información existente en los Estados miembros y en Europol.

2) Los ficheros de trabajo contemplados en el artículo 10, que se crearán, por un plazo variable, a efectos de análisis y contendrán información pormenorizada.

3) Un sistema de índice que contendrá entradas de los ficheros de análisis a que se refiere el punto 2, según lo dispuesto en el artículo 11.

2. El sistema informatizado de recogida de datos empleados por Europol no deberán en ningún caso conectarse a otros sistemas de tratamiento automatizado, exceptuado el sistema de tratamiento automatizado de las unidades nacionales.

 

 

TITULO II. Sistema de información

 

Artículo 7. Creación del sistema de información.

1. Para cumplir sus funciones, Europol creará y gestionará un sistema de información informatizado. Los Estados miembros, representados por las unidades nacionales y los funcionarios de enlace, suministrarán datos directamente a dicho sistema observando su legislación nacional, y Europol suministrará los datos facilitados por Estados e instancias terceros y los datos resultantes del análisis; el sistema de información será accesible para consulta directa por parte de las unidades nacionales, los funcionarios de enlace, el director, los directores adjuntos, y los agentes de Europol debidamente habilitados.

Por lo que respecta a las personas mencionadas en el punto 2 del apartado 1 del artículo 8, las unidades nacionales sólo tendrán acceso directo al sistema de información para consultar los datos de identidad enumerados en el apartado 2 del artículo 8. Podrán acceder a la totalidad de los datos, previa petición y por mediación de los funcionarios de enlace, cuando lo necesiten para una investigación determinada.

2. Europol:

1) Tendrá por competencia velar por que se respeten las disposiciones en materia de cooperación y de gestión del sistema de información.

2) Será responsable del buen funcionamiento del sistema de información desde los puntos de vista técnico y operativo. Europol tomará en particular todas las medidas necesarias para garantizar la correcta aplicación de las medidas a que se refieren los artículos 21 y 25 por lo que respecta al sistema de información.

3. En los Estados miembros, será responsable de la comunicación con el sistema de información la unidad nacional. Dicha unidad será responsable, en particular, de las medidas de seguridad a que se refiere el artículo 25 en relación con las instalaciones de tratamiento de datos situadas en el territorio del Estado miembro de que se trate, del control mencionado en el artículo 21 y, en la medida en que lo impongan las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas y los procedimientos aplicables en dicho Estado miembro, de la correcta ejecución del presente Convenio en cualesquiera otras materias.

 

Artículo 8. Contenido del sistema de información.

1. En el sistema de información sólo se podrán almacenar, modificar y utilizar los datos necesarios para el cumplimiento de las funciones de Europol, con excepción, de los datos sobre delitos conexos de conformidad con el párrafo segundo del apartado 3 del artículo 2. Estos datos se referirán a:

1) Las personas que sean sospechosas, de acuerdo con el Derecho nacional del Estado miembro de que se trate, de haber cometido o de haber participado en un delito que sea competencia de Europol con arreglo al artículo 2, o que hayan sido condenadas por tal delito.

2) Las personas respecto de las cuales existan hechos graves que justifiquen, de acuerdo con el Derecho nacional, la presunción de que cometerán delitos que son competencia de Europol con arreglo al artículo 2.

2. Los datos relativos a las personas mencionadas en el apartado 1 sólo podrán incluir los elementos siguientes:

1) Apellido, apellido de soltera, nombre y, en su caso, alias o nombres utilizados.

2) Fecha y lugar de nacimiento.

3) Nacionalidad.

4) Sexo.

5) En la medida en que sea necesario, otras características útiles para su identificación, en particular rasgos físicos específicos, objetivos y permanentes.

3. Además de los datos indicados en el apartado 2 y la mención de Europol o de la unidad nacional que los haya suministrado, podrán almacenarse, modificarse y utilizar en el sistema de información las siguientes indicaciones adicionales con respecto a las personas a que se refiere el apartado 1:

1) Delitos, hechos imputados, fecha y lugar de comisión.

2) Medios utilizados o que puedan serlo.

3) Servicios responsables del expediente y número de referencia de éste.

4) Sospecha de pertenencia a una organización delictiva.

5) Condenas, siempre que se refieran a delitos que sean competencia de Europol con arreglo al artículo 2.

Estos datos también podrán ser introducidos cuando aun no se refieran a ninguna persona. Cuando sea Europol quien introduzca los datos, añadirá al número de referencia del expediente una indicación que señale si los datos fueron transmitidos por terceros o si son el resultado de análisis realizados por Europol.

4. La información complementaria relativa a las categorías de personas a que hace referencia el apartado 1 que obre en poder de Europol y de las unidades nacionales podrá ser comunicada a cualquier unidad nacional y a Europol a instancia de éstas. En el caso de las unidades nacionales, tal comunicación se hará dentro del respeto del Derecho nacional.

Cuando dicha información complementaria se refiere a uno o varios delitos conexos, según se definen en el párrafo segundo del apartado 3 del artículo 2, el dato almacenado en el sistema de información se acompañará de una indicación destinada a señalar la existencia de delitos conexos, con el fin de que las unidades nacionales y Europol puedan intercambiar la información relativa a dichos delitos.

5. En caso de que la causa contra el interesado se archive definitivamente o se pronuncie una resolución absolutoria de dicho interesado, deberán suprimirse los datos a los que se refiera dicha resolución.

 

Artículo 9. Derecho de acceso al sistema de información.

1. El derecho a introducir directamente datos en el sistema de información y acceder al mismo quedará reservado a las unidades nacionales, a los funcionarios de enlace, al director, a los directores adjuntos y a los agentes de Europol debidamente habilitados. La consulta de los datos se autorizará en la medida en que sea necesaria para el cumplimiento de un cometido concreto y se regirá por las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas, así como por los procedimientos de la unidad que efectúe la consulta, a no ser que el presente Convenio contenga otras disposiciones al respecto.

2. La unidad introductora será la única autorizada para modificar, rectificar o suprimir los datos que haya introducido. Si una unidad dispone de indicios que permitan presumir que un dato de los mencionados en el apartado 2 del artículo 8 contiene errores, o si desea completar tales datos, informará de ello inmediatamente a la unidad introductora, la cual deberá comprobar la comunicación sin demora y, en caso necesario, modificar, completar, rectificar o suprimir el dato inmediatamente. De haberse almacenado con respecto a una persona datos de los mencionados en el apartado 3 del artículo 8, cualquier unidad podrá completarlos introduciendo otros datos de los mencionados en el apartado 3 del artículo 8. Si hay contradicciones manifiestas entre estos datos, las unidades de que se trate deberán ponerse de acuerdo. Si una unidad tiene intención de suprimir la totalidad de los datos mencionados en el apartado 2 del artículo 8 introducidos por ella con respecto a una persona y si existen datos de los mencionados en el apartado 3 del artículo 8 referidos a la misma persona introducidos por otras unidades, la responsabilidad en materia de protección de los datos con arreglo al apartado 1 del artículo 15 y el derecho a modificarlos, completarlos, rectificarlos y suprimirlos con arreglo al apartado 2 del artículo 8 se transferirá a la unidad siguiente que haya introducido datos de los mencionados en el apartado 3 del artículo 8 en relación con la misma persona. La unidad que tenga intención de suprimir los datos informará de ello a la unidad a la que corresponda la responsabilidad en materia de protección de datos.

3. La responsabilidad de la licitud de la consulta, la introducción o la modificación de datos del sistema de información recaerá en la unidad que realice dicha consulta, introducción o modificación; dicha unidad deberá ser identificable. La transmisión de información entre las unidades nacionales y las autoridades competentes de los Estados miembros se regirá por el Derecho nacional.

 

 

TITULO III. Ficheros de trabajo con fines de análisis

 

Artículo 10. Recogida, tratamiento y utilización de datos personales.

1. En la medida en que sea necesario para el cumplimiento de los objetivos establecidos en el apartado 1 del artículo 2, Europol podrá almacenar, modificar y utilizar, en otros ficheros, además de los datos no personales, datos relativos a los delitos que sean competencia de Europol con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 2, incluidos los delitos conexos previstos en el párrafo segundo del apartado 3 del artículo 2, destinados a trabajos específicos de análisis, referidos a:

1) Las personas mencionadas en el apartado 1 del artículo 8.

2) Personas que sean consideradas posibles testigos en investigaciones sobre los delitos considerados o en una futura causa penal.

3) Personas que hayan sido perjudicadas por uno de los delitos considerados o respecto de las cuales existan motivos para presumir que puedan ser perjudicadas por tal delito.

4) Personas intermediarias y acompañantes.

5) Personas que puedan facilitar información sobre los delitos considerados.

La recogida, el almacenamiento y el tratamiento de los datos que se enumeran en la primera frase del artículo 6 del Convenio del Consejo de Europa, de 28 de enero de 1981, para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal sólo se autorizarán cuando sean estrictamente necesarios para la finalidad del fichero de que se trate y cuando tales datos completen otros datos personales introducidos en ese mismo fichero. Queda prohibido seleccionar una categoría particular de personas a partir únicamente de los datos de la primera frase del artículo 6 del Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981, en vulneración de las normas de finalidad citadas.

El Consejo aprobará por unanimidad, de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, las normas de desarrollo aplicables a los ficheros, preparadas por el Consejo de Administración, en las que se precisarán, en particular, las indicaciones relativas a las categorías de datos personales previstos en el presente artículo y las disposiciones relativas a la seguridad de dichos datos y al control interno de su utilización.

2. Estos ficheros se crearán con fines de análisis, entendiendo por análisis el ordenamiento, tratamiento o utilización de datos para facilitar la investigación criminal. Para cada proyecto de análisis se creará un grupo de análisis en el que se asociarán estrechamente los siguientes participantes, con arreglo a los cometidos definidos en los apartados 1 y 2 del artículo 3 y en el apartado 3 del artículo 5:

1) Los analistas y otros agentes de Europol designados por la dirección de Europol; sólo los analistas estarán facultados para introducir y consultar los datos en el fichero de que se trate.

2) Los funcionarios de enlace o los expertos de los Estados miembros de donde proceda la información o afectados por el análisis en el sentido del apartado 6.

3. A reserva de lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 4, a solicitud de Europol o por propia iniciativa, las unidades nacionales comunicarán a Europol toda la información que ésta necesite para el cumplimiento de sus tareas con arreglo al punto 2 del apartado 1 del artículo 3. Los Estados miembros sólo transmitirán los datos en la medida en que su Derecho nacional permita el tratamiento de los mismos a efectos de la prevención, análisis o lucha contra actos delictivos.

Los datos procedentes de unidades nacionales podrán llegar directamente y por todos los medios adecuados a los grupos de análisis, en función de su confidencialidad, a través o no de los funcionarios de enlace afectados.

4. Si además de la información a que se refiere el apartado 3, Europol necesita por razones justificadas datos adicionales para cumplir las funciones que figuran en el punto 2 del apartado 1 del artículo 3 podrá solicitar:

1) De las Comunidades Europeas y de organismos de Derecho público creados en virtud de los Tratados constitutivos de las Comunidades.

2) De otros organismos de Derecho público constituidos en el marco de la Unión Europea.

3) De organismos creados en virtud de un acuerdo firmado entre dos o más Estados miembros de la Unión Europea.

4) De terceros Estados.

5) De organizaciones internacionales y de los organismos de Derecho público dependientes de las mismas.

6) De otros organismos de Derecho público creados en virtud de un acuerdo entre dos o más Estados, y

7) De la Organización Internacional de Policía Criminal.

La transmisión de la información correspondiente por todos los medios pertinentes. Podrá asimismo, en las mismas condiciones y por las mismas vías, aceptarla cuando proceda de estas distintas organizaciones a iniciativa de las mismas. El Consejo fijará por unanimidad, según el procedimiento previsto en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, previa consulta del Consejo de Administración, las normas que deberá observar Europol en la materia.

5. Si Europol, mediante otros Convenios, hubiese obtenido el derecho de consultar por vía informática otros sistemas de información, podrá buscar de esta forma datos personales siempre que sea necesario para el ejercicio de sus funciones según el punto 2 del apartado 1 del artículo 3.

6. Si el análisis es de tipo general y estratégico, se mantendrá plenamente asociados a todos los Estados miembros, por mediación de sus funcionarios de enlace o de expertos, a los resultados de los trabajos, sobre todo comunicándoles los informes elaborados por Europol.

Si el análisis se refiere a casos particulares que no afecten a todos los Estados miembros y tiene una orientación operativa directa, participarán en él los representantes de los siguientes Estados miembros:

1) Aquellos de donde proceda la información que haya dado lugar a la decisión de creación del fichero de análisis o a los que dicha información afecta de manera inmediata, y aquellos a los que el grupo de análisis invite posteriormente a asociarse porque se hayan convertido en partes afectadas.

2) Aquellos a los que la consulta del sistema del índice indique que necesitan conocerlo y que lo soliciten en las condiciones definidas en la apartado 7.

7. Los funcionarios de enlace habilitados alegarán esa necesidad. Cada Estado miembro designará y habilitará, a tal efecto, un número limitado de funcionarios de enlace. Transmitirá la lista de los mismos al Consejo de Administración.

Para alegar la necesidad de tener conocimiento de los ficheros en el sentido del apartado 6, el funcionario de enlace la justificará en un escrito que deberá ser aprobado por la autoridad jerárquica de la que dependa en su Estado y que se comunicará a todos los participantes en el análisis. A continuación participará de pleno derecho en el análisis en curso.

En caso de objeción en el grupo de análisis, se aplazará esta asociación de pleno derecho mientras se realiza un procedimiento de conciliación que podrá constar de tres fases sucesivas:

1) Los participantes en el análisis tratarán de ponerse de acuerdo con el funcionario de enlace que haya alegado su necesidad de tener conocimiento del fichero; para ello dispondrá de un plazo máximo de ocho días.

2) Si persiste el desacuerdo, los jefes de las unidades nacionales afectadas y la dirección de Europol se reunirán en un plazo de tres días.

3) Si todavía persiste el desacuerdo, los representantes de las partes afectadas en el Consejo de Administración de Europol se reunirán en un plazo de ocho días. Si el Estado miembro de que se trate no renuncia a alegar su necesidad de tener conocimiento de los ficheros, su participación de pleno derecho se hará efectiva por decisión consensuada.

8. El Estado miembro que transmita un dato a Europol será el único Juez de su grado de confidencialidad y de la variación del mismo. Toda difusión o explotación operativa de un dato de análisis se someterá a la concertación de los participantes en el análisis. Un Estado miembro que acceda a un análisis en curso no podrá, en particular, difundir ni explotar los datos sin el consentimiento previo de los Estados miembros afectados en primer lugar.

 

Artículo 11. Sistema de índice.

1. Europol elaborará un sistema de índice de los datos almacenado en los ficheros a que se refiere el apartado 1 del artículo 10.

2. El Director, los Directores adjuntos, los Agentes de Europol debidamente habilitados y los funcionarios de enlace tendrán derecho a consultar el sistema de índice. El sistema de índice deberá estar constituido de manera que indique claramente al funcionario de enlace que lo consulte, a partir de los datos consultados, que los ficheros mencionados en el punto 2 del apartado 1 del artículo 6 y en el apartado 1 del artículo 10 contienen información que afecta al Estado miembro acreditante.

El acceso por parte de los funcionarios de enlace se regulará de forma que permita determinar si una información está almacenada o no, sin que sea posible realizar ningún cotejo ni deducir el contenido de los ficheros.

3. El Consejo de Administración decidirá, por unanimidad, la forma de organización del sistema de índice.

 

Artículo 12. Disposición de creación de ficheros.

1. Para cada uno de los ficheros automatizados de datos personales que gestione con arreglo al artículo 10 en el marco del cumplimiento de sus funciones, Europol deberá indicar, en una disposición de creación que requerirá el acuerdo del Consejo de Administración, los elementos siguientes:

1) Denominación del fichero.

2) Objetivo del fichero.

3) Categorías de personas acerca de las cuales se vayan a almacenar datos.

4) Naturaleza de los datos que se vayan a almacenar y, si ha lugar, los datos estrictamente necesarios entre los enumerados en la primera fase del artículo 6 del Convenio de Consejo de Europa de 28 de enero de 1981.

5) Tipos de datos personales que permitirán acceder a la totalidad del fichero.

6) Transferencia o introducción de los datos que deban almacenarse.

7) Condiciones en que podrán transmitirse datos personales almacenados en el fichero, a qué destinatarios y según qué procedimiento.

8) Plazos de verificación y duración del almacenamiento de datos.

9) Constancia documental.

El Director de Europol informará inmediatamente a la autoridad común de control prevista en el artículo 24 acerca del proyecto de creación de un fichero de estas características y le comunicará el expediente para que pueda formular, a la atención del Consejo de Administración, todas las observaciones que considere necesarias.

2. Si, debido a la urgencia, no fuera posible obtener la aprobación del Consejo de Administración contemplada en el apartado 1, el Director, por propia iniciativa o a petición de los Estados miembros interesados, podrá decidir, mediante decisión motivada, la creación de un fichero. Informará simultáneamente de ello a los miembros del Consejo de Administración. A continuación se iniciará sin demora el procedimiento del apartado 1, que deberá concluirse con la mayor brevedad.

 

 

TITULO IV. Disposiciones comunes relativas al tratamiento de la información

 

Artículo 13. Obligación de informar.

Europol comunicará sin demora a las unidades nacionales y, a solicitud de las mismas, a sus funcionarios de enlace, la información que afecte a su Estado miembro y las relaciones establecidas entre delitos que sean competencias de Europol a tenor del artículo 2. Podrá, asimismo, transmitir información y datos sobre otros delitos graves, obtenidos por Europol en el ejercicio de sus funciones.

 

Artículo 14. Nivel de protección de los datos.

1. Por lo que se refiere al tratamiento de datos personales en ficheros en el marco de la aplicación del presente Convenio, cada Estado miembro adoptará, a más tardar en el momento de la entrada en vigor del presente Convenio, las disposiciones nacionales necesarias para conseguir un nivel de protección de los datos que sea como mínimo igual al resultante de los principios del Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981, teniendo en cuenta la Recomendación R(87) 15, de 17 de septiembre de 1987, del Comité de Ministros del Consejo de Europa encaminada a regular la utilización de datos de carácter personal en el sector de la policía.

2. La transmisión de datos de carácter personal prevista en el presente Convenio no podrá iniciarse hasta que las disposiciones de protección de datos previstas en el apartado 1 hayan entrado en vigor en el territorio de todos los Estados miembros que participen en la transmisión.

3. En la recogida, el tratamiento y la utilización de datos personales, Europol respetará los principios del Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981 y la Recomendación R(87) 15, de 17 de septiembre de 1987, del Comité de Ministros del Consejo de Europa.

Europol respetará también dichos principios para los datos no automatizados que obren en su poder en forma de ficheros, es decir, para cualquier conjunto estructurado de datos personales accesible según criterios determinados.

 

Artículo 15. Responsabilidad en materia de protección de datos.

1. De los datos que conserve Europol, en particular de la licitud de su recogida y de su transmisión a Europol, así como de su introducción, de carácter exacto y actualizado de dichos datos y del control de los plazos de conservación responderá, a reserva de las demás disposiciones del presente Convenio:

1) El Estado miembro que los introdujo o transmitió.

2) Europol, cuando se trate de datos que le fueron transmitidos por terceros o que son resultado de análisis hechos por Europol.

2. Además, a reserva de las demás disposiciones del presente Convenio, Europol responderá de todos los datos que le lleguen y que sean tratados por sus servicios, independientemente de que se hallen incluidos en el sistema de información a que se refiere el artículo 8, en los ficheros creados para los fines de análisis a que se refiere el artículo 10, en el sistema de índice a que se refiere el artículo 11 o en los ficheros mencionados en el apartado 3 del artículo 14.

3. Europol almacenará los datos de manera que pueda determinarse por qué Estado miembro o Estado u organismo tercero fueron transmitidos o si son el resultado de análisis realizados por Europol.

 

Artículo 16. Normas sobre constancia documental.

Por término medio Europol levantará acta de al menos una de cada diez consultas de datos personales y, en el marco del sistema de información a que se refiere el artículo 7, de todas las consultas, para controlar su licitud. Las actas así levantadas sólo podrán ser utilizadas por Europol y las autoridades de control a que se refieren los artículos 23 y 24 para el fin designado y se suprimirán al cabo de seis meses, excepto cuando se necesiten para un control que se halle pendiente. El Consejo de Administración establecerá los pormenores previa audiencia de la autoridad común de control.

 

Artículo 17. Normas de utilización.

1. Unicamente los servicios de los Estados miembros competentes para prevenir y combatir los delitos que son competencia de Europol y las demás formas graves de delincuencia podrán transmitir o utilizar los datos personales extraídos del sistema de información, del sistema de índice o de los ficheros creados para análisis y los datos comunicados por cualquier otro medio apropiado.

La utilización de los datos a que se refiere el párrafo primero se hará respetando la legislación del Estado miembro del que dependan los servicios usuarios.

Europol sólo podrá utilizar los datos a que se refiere el apartado 1 en el desempeño de las funciones contempladas en el artículo 3.

2. Cuando, con respecto a determinados datos, el Estado miembro suministrador o el Estado u organismo tercero contemplado en el apartado 4 del artículo 10, comunique que en ese Estado miembro o Estado u organismo tercero, la utilización de dichos datos está sujeta a limitaciones especiales, el usuario también deberá respetarlas, salvo en aquellos casos en que el Derecho nacional obligue a hacer excepciones a esas limitaciones en beneficio de las autoridades judiciales, de las instituciones legislativas o de cualquier otra entidad independiente creada por Ley y encargada del control de los servicios nacionales competentes definidos en el apartado 4 del artículo 2 del presente Convenio. En dichos casos, sólo se podrá utilizar los datos previa consulta al Estado que los haya suministrado, cuyos intereses y opiniones se tendrán en cuenta en la medida de lo posible.

3. Los datos sólo podrán ser utilizados para fines distintos de los mencionados en el artículo 2 del presente Convenio, o por autoridades distintas de las contempladas en dicho artículo con la autorización previa del Estado miembro que los haya transmitido y siempre que lo permita el Derecho nacional de éste.

 

Artículo 18. Transmisión de datos a Estados e instancias terceros.

1. En las condiciones expresadas en el apartado 4 del presente artículo, Europol podrá transmitir datos personales almacenados por sus servicios a los terceros Estados y organismos contemplados en el apartado 4 del artículo 10 cuando:

1) En casos concretos, tal medida sea necesaria para prevenir o combatir actos delictivos que sean competencia de Europol con arreglo al artículo 2.

2) En el Estado u organismo de que se trate esté garantizado un nivel adecuado de protección de los datos.

3) Tal medida sea admisible de acuerdo con las normas generales previstas en el apartado 2.

2. El Consejo, de conformidad con el procedimiento previsto en el Título VI del Tratado de la Unión Europea y habida cuenta de las circunstancias contempladas en el apartado 3, fijará por unanimidad las normas generales para la transmisión por Europol de datos personales a terceros Estados y organismos a tenor del apartado 4 del artículo 10. El Consejo de Administración preparará la decisión del Consejo y consultará a la autoridad común de control contemplada en el artículo 24.

3. El carácter adecuado del nivel de protección de los datos que ofrezcan los terceros Estados y organismos a que se refiere el apartado 4 del artículo 10 se evaluará teniendo en cuenta todas las circunstancias que concurran en la transmisión de datos personales; en particular se tendrá en cuenta:

1) La naturaleza de los datos.

2) Su finalidad.

3) La duración del tratamiento previsto, y

4) Las disposiciones generales o específicas aplicables a los terceros Estados y organismos contemplados en el apartado 4 del artículo 10.

4. Si los datos mencionados han sido transmitidos a Europol por un Estado miembro, Europol sólo podrá transmitirlos a terceros Estados u organismos con el acuerdo del Estado miembro. A tal fin, el Estado miembro podrá manifestar su acuerdo previo, general o no, revocable en todo momento.

Si los datos no han sido transmitidos por un Estado miembro, Europol se cerciorará de que el hecho de transmitirlos:

1) No puede poner en peligro el correcto cumplimiento de las funciones que son competencia de un Estado miembro.

2) No amenaza el orden y la seguridad públicos de un Estado miembro ni puede perjudicar de alguna forma los intereses de este último.

5. La responsabilidad de la licitud de la transmisión recaerá en Europol. Europol deberá dejar constancia de dicha transmisión y del motivo de la misma. La transmisión sólo estará autorizada si el destinatario se compromete a utilizar los datos únicamente para el fin que ha motivado la transmisión. Esto no se aplicará a la transmisión de los datos personales necesarios en el marco de una consulta de Europol.

6. Cuando la transmisión con arreglo al apartado 1 se refiera a informaciones confidenciales, sólo estará autorizada si existe un acuerdo sobre la protección del secreto entre Europol y el destinatario.

 

Artículo 19. Derecho de acceso.

1. Cualquier persona que desee ejercer su derecho de acceso a la información, que le afecte, almacenada en Europol o hacer que se verifique esa información podrá dirigir gratuitamente una solicitud en ese sentido, en el Estado miembro de su elección, a la autoridad nacional competente, que deberá comunicarlo sin dilación a Europol y avisar al solicitante de que Europol le responderá directamente.

2. Europol deberá tramitar completamente la solicitud en los tres meses siguientes a su recepción por la autoridad nacional competente del Estado miembro.

3. El derecho de cualquier persona a acceder a los datos que le afecten o a hacer que se verifiquen esos datos se ejercerá conforme a la legislación del Estado miembro ante el cual se presente la solicitud correspondiente y teniendo en cuenta las disposiciones siguientes:

En caso de que el Derecho del Estado miembro ante el cual se haya presentado la solicitud contemple la comunicación referente a los datos, se denegará la comunicación cuando resulte necesario:

1) Para que Europol pueda cumplir adecuadamente sus funciones.

2) Para proteger la seguridad de los Estados miembros y el orden público o para combatir los delitos.

3) Para proteger los derechos y libertades de terceros.

En cuyo caso no prevalecerá el interés de la persona afectada por la comunicación de la información.

4. El derecho a la comunicación se ejercerá, respetando lo dispuesto en el apartado 3, con arreglo al procedimiento siguiente:

1) Si se trata de datos integrados en el sistema de información definido en el artículo 8, sólo podrá aprobarse su comunicación una vez que el Estado miembro que los haya introducido y los Estados miembros directamente afectados por dicha comunicación hayan tenido ocasión de dar a conocer su postura al respecto, que podrá consistir en la denegación de la comunicación. El Estado miembro que haya introducido los datos indicará los datos que puedan ser comunicados y la forma de comunicación.

2) Si se trata de datos integrados por Europol en el sistema de información, los Estados miembros directamente afectados por su comunicación deberán haber tenido previamente ocasión de dar a conocer su postura al respecto, que podrá consistir en la denegación de la comunicación.

3) Si se trata de datos integrados en los ficheros de trabajo con fines de análisis definidos en el artículo 10, su comunicación estará supeditada al consenso de Europol y de los Estados miembros participantes en el análisis, a tenor del apartado 2 del artículo 10, y del Estado o Estados miembros directamente afectados por dicha comunicación.

Si uno o varios Estados miembros o Europol han manifestado su oposición a la comunicación referente a los datos, Europol notificará al solicitante que ha efectuado las verificaciones necesarias, sin darle indicaciones que puedan revelarle si Europol almacena o no información sobre su persona.

5. El derecho a la verificación se ejercerá con arreglo al procedimiento siguiente:

En caso de que el Derecho nacional aplicable no contemple la comunicación referente a los datos, o cuando se trate de una simple solicitud de verificación, Europol, en estrecha coordinación con las autoridades nacionales afectadas, efectuará las verificaciones y notificará al solicitante que las ha efectuado, sin darle indicaciones que puedan revelarle si Europol almacena o no información sobre su persona.

6. Al responder a una solicitud de verificación o de acceso a los datos, Europol informará al solicitante de que puede interponer un recurso ante la autoridad común de control si no está satisfecho con la decisión adoptada. El solicitante podrá recurrir también a la autoridad común de control si no se ha respondido a su solicitud dentro del plazo fijado en el presente artículo.

7. Si el solicitante interpone un recurso ante la autoridad común de control a que se refiere el artículo 24, la instrucción del recurso corresponderá a dicha autoridad.

Si el recurso atañe a la comunicación referente a los datos introducidos por un Estado miembro en el sistema de información, la autoridad común de control tomará su decisión de conformidad con el Derecho nacional del Estado miembro ante el cual se haya presentado la solicitud. La autoridad común de control consultará previamente a la autoridad nacional de control o al órgano jurisdiccional competente del Estado miembro del que proceda el dato. La autoridad nacional de control o el órgano jurisdiccional competente efectuarán las verificaciones necesarias para determinar, en particular, si la decisión de denegación se ha tomado de conformidad con las disposiciones del apartado 3 y del párrafo primero del apartado 4 del presente artículo. En tal caso, la decisión, que podrá consistir en la denegación de comunicación, será tomada por la autoridad común de control en estrecha coordinación con la autoridad nacional de control o el órgano jurisdiccional competente.

Si el recurso atañe a la comunicación referente a los datos introducidos por Europol en el sistema de información o a los datos almacenados en los ficheros de trabajo con fines de análisis, y persiste la oposición de Europol o de un Estado miembro, la autoridad común de control, tras haber escuchado los argumentos de Europol o del Estado miembro, sólo podrá desoír esa oposición cuando así lo acuerden sus miembros por mayoría de dos tercios. De no reunirse esa mayoría, la autoridad común de control notificará al solicitante que se han efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones que puedan revelarle si Europol almacena o no información sobre su persona.

Si el recurso atañe a la verificación de los datos introducidos por un Estado miembro en el sistema de información, la autoridad común de control se cerciorará de que las verificaciones necesarias se han efectuado correctamente, en estrecha coordinación con la autoridad nacional de control del Estado miembro que haya introducido los datos. La autoridad común de control notificará al solicitante que se han efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones, que puedan revelarle si Europol almacena o no datos sobre su persona.

Si el recurso atañe a la verificación de datos introducidos por Europol en el sistema de información o de datos almacenados en los ficheros de trabajo con fines de análisis, la autoridad común de control se cerciorará de que Europol ha efectuado correctamente las verificaciones necesarias. La autoridad común de control notificará al solicitante que se han efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones que puedan revelarle si Europol almacena o no datos sobre su persona.

8. Las disposiciones que anteceden se aplicarán por analogía a los datos no automatizados que obren en poder de Europol en forma de ficheros, es decir, a cualquier conjunto estructurado de datos personales accesible según criterios determinados.

 

Artículo 20. Rectificación y supresión de datos.

1. Si se advirtiese que datos almacenados por Europol, tanto si han sido transmitidos por Estados u organismos terceros como si resultan de su actividad de análisis, contienen errores o que su introducción o almacenamiento son contrarios al presente Convenio, Europol deberá rectificarlos o suprimirlos.

2. Si los datos que contienen errores o son contrarios a las disposiciones del presente Convenio han sido introducidos directamente en Europol por un Estado miembro; este último deberá rectificarlos o suprimirlos de acuerdo con Europol. Si los datos que contienen errores han sido transmitidos por cualquier otro medio apropiado, o si los errores que afectan a los datos suministrados por los Estados miembros se deben a una transmisión indebida o contraria a las disposiciones del presente Convenio, o bien a que Europol los ha introducido, procesado o almacenado de manera indebida o contraria a las disposiciones del presente Convenio, Europol deberá rectificarlos o suprimirlos de acuerdo con los Estados miembros afectados.

3. En los casos contemplados en los apartados 1 y 2, se informará sin demora a todos los destinatarios de estos datos, que deberán proceder, asimismo, a rectificarlos o suprimirlos.

4. Cualquier persona tendrá derecho a pedir a Europol que los datos erróneos que le afecten sean rectificados o suprimidos.

Europol deberá notificar al solicitante que se han rectificado o suprimido los datos que le afecten. Si el solicitante no está satisfecho con la respuesta de Europol, o si no ha obtenido respuesta en un plazo de tres meses, podrá recurrir a la autoridad común de control.

 

Artículo 21. Plazos de conservación y supresión de los ficheros.

1. Los datos contenidos en los ficheros sólo se conservarán en Europol durante el tiempo necesario para que ésta pueda cumplir sus funciones. A más tardar tres años después de su introducción deberá verificarse la necesidad de prolongar su almacenamiento. La verificación de los datos almacenados en el sistema de información y de su supresión serán llevadas a cabo por la unidad que los introdujo. La verificación de los datos almacenados en los demás ficheros de los servicios de Europol y de la supresión de los mismos serán realizadas por Europol. Europol notificará a los Estados miembros con tres meses de antelación y de forma automática el vencimiento de los plazos de verificación en lo que respecta a la conservación de los datos que hayan introducido.

2. Cuando realicen esa verificación, las unidades, a que se refieren las frases tercera y cuarta del apartado 1, podrán optar por conservar los datos hasta la siguiente verificación, si así lo requiere el cumplimiento de las funciones de Europol. De no tomarse tal decisión de prolongación, los datos se suprimirán automáticamente.

3. No se conservarán los datos personales de las personas, contempladas en el punto 1 del párrafo primero del apartado 1 del artículo 10, más de un total de tres años. Este plazo empezará a correr de nuevo automáticamente en la fecha en que se produzca un hecho que motive el almacenamiento de datos sobre dicha persona. Deberá verificarse anualmente la necesidad de conservación de esos datos y se dejará constancia de la verificación.

4. Cuando un Estado miembro suprima en sus ficheros nacionales datos transmitidos a Europol que ésta conserve en los demás ficheros, deberá informar de ello a Europol. En tal caso, Europol suprimirá los datos, a no ser que éstos sigan revistiendo interés para Europol debido a información que obre en su poder y no que posea el Estado miembro transmisor. Europol comunicará al Estado miembro en cuestión la prolongación del almacenamiento de dichos datos.

5. No se procederá a la supresión cuando ésta pueda perjudicar a intereses dignos de protección de la persona de que se trate. En tal caso, los datos ya sólo podrán utilizarse con el consentimiento de ésta.

 

Artículo 22. Conservación y rectificación de datos que figuren en expediente.

1. Si se advirtiese que un expediente entero de Europol o que algunos de los datos que figuran en expedientes de Europol ya no son necesarios para el cumplimiento de su cometido, o que tal información es, en conjunto, contraria a lo dispuesto en el presente Convenio, se destruirá dicho expediente o bien los datos que corresponda. Mientras el expediente o los datos correspondientes no hayan sido realmente destruidos, se hará figurar una nota que prohíba toda utilización de los mismos.

No se procederá a la destrucción de un expediente cuando existan motivos para presumir que ello perjudicaría a intereses legítimos de la persona a la que se refieran los datos. En tales casos, se incluirá la misma nota que prohíba toda utilización del mismo.

2. Si se advirtiese la presencia de errores en datos que figuran en expedientes de Europol, Europol tendrá la obligación de rectificarlos.

3. Toda persona a la que afecte un expediente de Europol podrá ejercer con respecto a Europol el derecho a la rectificación, a la destrucción del expediente o la consignación de una nota. Se aplicarán el apartado 4 del artículo 20 y los apartados 2 y 7 del artículo 24.

 

Artículo 23. Autoridad nacional de control.

1. Cada Estado miembro designará una autoridad nacional de control cuya tarea consistirá en vigilar, de manera independiente y con arreglo a la legislación nacional, la licitud de la introducción y la consulta de datos y de la transmisión en cualquier forma de datos personales a Europol por parte del Estado miembro de que se trate, y en garantizar que no se vulneren los derechos de las personas. A tal efecto, la autoridad nacional de control tendrá acceso, a través de las unidades nacionales o los funcionarios de enlace y según los procedimientos nacionales aplicables, a los datos introducidos por el Estado miembro contenidos en el sistema de información y en el sistema de índice.

Para ejercer este control, las autoridades nacionales de control tendrán acceso a las oficinas y a los expedientes de los funcionarios de enlace respectivos dentro de Europol.

Las autoridades nacionales de control vigilarán, asimismo, según los procedimientos nacionales aplicables, las actividades que realicen las unidades nacionales, de conformidad con el apartado 4 del artículo 4, y las que realicen los funcionarios de enlace de conformidad con los puntos 1, 2 y 3 del apartado 3 y los apartados 4 y 5 del artículo 5, en la medida en que dichas actividades guarden relación con la protección de datos personales.

2. Cualquier persona tendrá derecho a solicitar a la autoridad nacional de control que se cerciore de la licitud de la introducción y la transmisión de sus datos personales a Europol, en cualquiera de sus formas, y de la consulta de los datos por parte del Estado miembro de que se trate.

Este derecho se ejercerá con arreglo a la legislación nacional del Estado miembro a cuya autoridad nacional de control se dirija la solicitud.

 

Artículo 24. Autoridad común de control.

1. Se establecerá una autoridad común de control independiente cuyo cometido será vigilar la actividad de Europol, con arreglo a lo dispuesto en el presente Convenio, con el objeto de garantizar que el almacenamiento, el tratamiento y la utilización de los datos de que dispongan los servicios de Europol no vulneren los derechos de las personas. La autoridad común de control controlará, además, la licitud de la transmisión de datos que procedan de Europol. Integrarán la autoridad común de control como máximo dos miembros o representantes, en su caso, asistidos por suplentes, de cada una de las autoridades nacionales de control, que deberán ofrecer, por tanto, las máximas garantías de independencia y poseer las capacidades exigidas, y que serán nombrados por cada Estado miembro por períodos de cinco años. Cada Delegación dispondrá de un voto.

La autoridad común de control designará Presidente a uno de sus miembros.

En el ejercicio de sus atribuciones, los miembros de la autoridad común de control no recibirán instrucciones de ninguna autoridad.

2. Europol tendrá la obligación de asistir a la autoridad común de control en el cumplimiento de sus tareas. En particular deberá:

1) Facilitarle información en respuesta a sus solicitudes, acceso a todos los expedientes y documentos, y accesos a los datos almacenados.

2) Permitirle que acceda en todo momento a todos sus locales.

3) Dar cumplimiento a las decisiones que tome la autoridad común de control en relación con los recursos, de conformidad con las disposiciones del apartado 7 del artículo 19 y del apartado 4 del artículo 20.

3. La autoridad común de control también será competente para analizar las dificultades de aplicación e interpretación que pudiera plantear la actividad de Europol en relación con el tratamiento y la utilización de datos personales, para estudiar los posibles problemas en relación con el control independiente efectuado por las autoridades nacionales de control de los Estados miembros o con el ejercicio del derecho de información, así como para elaborar propuestas armonizadas con miras a hallar soluciones comunes a los problemas existentes.

4. Cualquier persona tendrá derecho a solicitar a la autoridad común de control que se cerciore de que el almacenamiento, la recogida, tratamiento y uso de los datos relativos a su persona que haya efectuado Europol se han realizado de manera lícita y correcta.

5. Si la autoridad común de control comprobase que no se han respetado las disposiciones del presente Convenio en el almacenamiento, tratamiento o utilización de datos personales, dirigirá todas las observaciones que considere oportunas al Director de Europol y solicitará una respuesta en un plazo que ella fije. El Director mantendrá al corriente al Consejo de Administración de todo el procedimiento. En caso de dificultades, la autoridad común de control se dirigirá al Consejo de Administración.

6. La autoridad común de control elaborará informes de actividad a intervalos regulares. Estos se remitirán al Consejo, con arreglo al procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea; previamente el Consejo de Administración podrá emitir un dictamen que se adjuntará al informe.

La autoridad común de control decidirá si procede o no publicar su informe de actividad y, en caso afirmativo, decidirá las condiciones de dicha publicación.

7. La autoridad común de control establecerá su reglamento interno por decisión adoptada por unanimidad. El reglamento interno deberá ser aprobado por el Consejo por unanimidad. La autoridad común de control creará en su seno un Comité, integrado por un miembro de cada delegación, cada uno de los cuales tendrá derecho a un voto. Este Comité se encargará de examinar los recursos contemplados en el apartado 7 del artículo 19 y en el apartado 4 del artículo 20, para lo cual podrá utilizar todos los medios pertinentes. Si las partes lo solicitan, comparecerán ante el Comité, asistidas por sus asesores si lo desean. Las decisiones adoptadas en este marco serán definitivas para todas las partes afectadas.

8. La autoridad común de control podrá crear, además, una o varias comisiones.

9. Será consultada sobre la parte del proyecto de presupuesto que le afecta, y su dictamen se adjuntará al proyecto de presupuesto en cuestión.

10. Estará asistida por una Secretaría, cuyas tareas se definirán en el reglamento interno.

 

Artículo 25. Seguridad de los datos.

1. Europol deberá tomar las medidas técnicas y organizativas necesarias para la ejecución del presente convenio. Una medida sólo se considerará necesaria, cuando el coste que suponga guarde relación con el objetivo de protección que se persiga.

2. Cada uno de los Estados miembros y Europol adoptarán, con miras al tratamiento automatizado de datos en Europol, las medidas adecuadas:

1) Para impedir que cualquier persona no autorizada acceda a las instalaciones utilizadas para el tratamiento de datos personales (control de entrada a las instalaciones).

2) Para impedir que los soportes de datos puedan ser leídos, copiados, modificados o retirados por personas no autorizadas (control de los soportes de datos).

3) Para impedir que se introduzcan sin autorización en los ficheros, o que puedan conocerse, modificarse o suprimirse sin autorización datos personales almacenados (control de almacenamiento).

4) Para impedir que los sistemas de tratamiento automatizado de datos puedan ser utilizados por personas no autorizadas por medio de instalaciones de transmisión de datos (control de la utilización).

5) Para garantizar que las personas autorizadas para el uso de un sistema de tratamiento automatizado de datos sólo puedan tener acceso a los datos que sean de su competencia (control del acceso).

6) Para garantizar que pueda verificarse y constatarse a qué órganos pueden transmitirse datos personales a través de las instalaciones de transmisión de datos (control de la transmisión).

7) Para garantizar que pueda comprobarse y constatarse a posteriori qué datos personales se han introducido en los sistemas de tratamiento automatizado de datos, en qué momento y por quién (control de la introducción).

8) Para impedir que, en el momento de la transmisión de datos personales y durante el transporte de soportes de datos, los datos puedan ser leídos, copiados, modificados o suprimidos sin autorización (control del transporte).

9) Para garantizar que los sistemas utilizados puedan repararse rápidamente en caso de avería (restablecimiento).

10) Para garantizar que las funciones del sistema no presenten defectos, que los errores de funcionamiento sean señalados inmediatamente (fiabilidad), y que los datos almacenados no sean falseados por defectos de funcionamiento del sistema (autenticidad).

 

 

TITULO V. Estatuto Jurídico, Organización y Disposiciones Financieras

 

Artículo 26. Capacidad jurídica.

1. Europol estará dotada de personalidad jurídica.

2. Europol tendrá, en cada Estado miembro, la más amplia capacidad jurídica reconocida a las personas jurídicas por la legislación nacional. Europol podrá en particular adquirir o enajenar bienes muebles o inmuebles y tendrá capacidad procesal.

3. Europol estará facultada para celebrar un acuerdo de sede con el Reino de los Países Bajos y para celebrar con los Estados y organismos terceros, previstos en el apartado 4 del artículo 10, los acuerdos necesarios sobre protección del secreto a tenor del apartado 6 del artículo 18, así como otros acuerdos, en el marco de las normas establecidas por unanimidad por el Consejo sobre la base del presente Convenio y del Título VI del Tratado de la Unión Europea.

 

Artículo 27. Organos de Europol.

Los órganos de Europol serán:

1) El Consejo de Administración.

2) El Director.

3) El Interventor Financiero.

4) El Comité Presupuestario.

 

Artículo 28. Consejo de Administración.

1. Europol estará dotada de un Consejo de Administración. El Consejo de Administración:

1) Participará en la ampliación de los objetivos de Europol (apartado 2 del artículo 2).

2) Establecerá por unanimidad los derechos y obligaciones de los funcionarios de enlace para con Europol (artículo 5).

3) Determinará por unanimidad el número de funcionarios de enlace que los Estados miembros pueden enviar a Europol (artículo 5).

4) Preparará las normas de desarrollo aplicables a los ficheros (artículo 10).

5) Participará en la adopción de las normas relativas a las relaciones de Europol con los Estados y organismos terceros, según el apartado 4 del artículo 10 (artículos 10, 18 y 42).

6) Definirá por unanimidad el método de ordenación del sistema de índice (artículo 11).

7) Aprobará por mayoría de dos tercios las disposiciones de creación de ficheros (artículo 12).

8) Podrá tomar posición en relación con las observaciones y los informes de la autoridad común de control (artículo 24).

9) Examinará los problemas que la autoridad común de control señale a su atención (apartado 5 del artículo 24).

10) Definirá los pormenores del procedimiento de control de la licitud de las solicitudes en el marco del sistema de información (artículo 16).

11) Participará en el nombramiento y destitución del Director y de los Directores adjuntos (artículo 29).

12) Supervisará el correcto desempeño de las funciones del Director (artículos 7 y 29).

13) Participará en la adopción del estatuto del personal (artículo 30).

14) Participará en la redacción de acuerdos sobre protección del secreto y en la adopción de normas sobre protección del secreto (artículos 18 y 31).

15) Participará en la confección del presupuesto, incluida la plantilla, en la censura de cuentas y en la aprobación de la gestión del Director (artículos 35 y 36).

16) Adoptará por unanimidad el plan financiero quinquenal (artículo 35).

17) Nombrará por unanimidad al Interventor Financiero y le controlará en el ejercicio de sus funciones (artículo 35).

18) Participará en la adopción del reglamento financiero (artículo 35).

19) Aprobará por unanimidad la celebración del acuerdo de sede (artículo 37).

20) Adoptará por unanimidad las normas de habilitación de los agentes de Europol.

21) Se pronunciará por mayoría de dos tercios sobre los litigios que enfrenten a un Estado miembro con Europol o a Estados miembros entre sí, en relación con las indemnizaciones por responsabilidades derivadas de un tratamiento ilícito o incorrecto (artículo 38).

22) Participará en la modificación del Convenio (artículo 43).

23) Será responsable de otras tareas que le encargue el Consejo, en particular en el marco de las disposiciones de aplicación del presente Convenio.

2. El Consejo de Administración estará compuesto de un representante por Estado miembro. Cada miembro del Consejo de Administración dispondrá de un voto.

3. Cada uno de los miembros del Consejo de Administración podrá hacerse sustituir por un miembro suplente; en caso de ausencia del titular, el miembro suplente podrá ejercer el derecho de voto de éste.

4. La Comisión de las Comunidades Europeas será invitada a participar en las reuniones del Consejo de Administración, sin derecho a voto. Sin embargo, el Consejo de Administración podrá acordar que sus deliberaciones tengan lugar en ausencia del representante de la Comisión.

5. Los miembros titulares o suplentes podrán ser acompañados y asesorados por expertos de sus Estados miembros durante las deliberaciones del Consejo de Administración.

6. La presidencia del Consejo de Administración corresponderá al representante del Estado miembro que ejerza la presidencia del Consejo.

7. El Consejo de Administración se dotará de un reglamento interno adoptado por unanimidad.

8. Las abstenciones no serán óbice para la adopción de acuerdos del Consejo de Administración que requieran unanimidad.

9. El Consejo de Administración se reunirá al menos dos veces al año.

10. El Consejo de Administración adoptará cada año por unanimidad:

1) Un informe general sobre las actividades de Europol durante el año transcurrido.

2) Un informe de previsión de las actividades de Europol en el que se tendrán en cuenta las necesidades operativas de los Estados miembros y las incidencias en el presupuesto y la plantilla de Europol.

Estos informes se presentarán al Consejo de acuerdo con el procedimiento del Título VI del Tratado de la Unión Europea.

 

Artículo 29. Director.

1. La dirección de Europol estará a cargo de un Director, que será nombrado por unanimidad por el Consejo, oído el Consejo de Administración, y de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, para un período de cuatro años renovable una sola vez.

2. El Director estará asistido por Directores adjuntos. El Consejo determinará el número de Directores adjuntos, que serán nombrados por el procedimiento que se contempla en el apartado 1 para un período de cuatro años, renovable una sola vez. Sus funciones serán precisadas por el Director.

3. El Director será responsable:

1) De la ejecución de las tareas que competen a Europol.

2) De la administración ordinaria.

3) De la gestión del personal.

4) De la preparación y ejecución adecuadas de los acuerdos del Consejo de Administración.

5) De la elaboración de los proyectos de presupuesto, de plantilla y del plan financiero quinquenal, así como de la ejecución del presupuesto de Europol.

6) De todas las demás tareas que le encomiende el presente Convenio o el Consejo de Administración.

4. El Director rendirá cuentas de su gestión al Consejo de Administración y participará en las sesiones del Consejo de Administración.

5. El Director será el representante legal de Europol.

6. Oído el Consejo de Administración, el Director y los Directores adjuntos podrán ser destituidos por decisión del Consejo, que deberá adoptarse por mayoría de dos tercios de los votos de los Estados miembros, según el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea.

7. No obstante lo dispuesto en los apartados 1 y 2, el primer mandato del Director será de cinco años a partir de la entrada en vigor del Convenio, de cuatro años para el primer Director adjunto y de tres años para el segundo Director adjunto.

 

Artículo 30. Personal.

1. El Director, los Directores adjuntos y los agentes de Europol se guiarán en su actividad por los objetivos y las funciones de Europol y, salvo disposición contraría del presente Convenio, y sin perjuicio del Título VI del Tratado de la Unión Europea, no podrán solicitar ni recibir orientación alguna de ningún Gobierno, autoridad, organización o persona ajena a Europol.

2. El Director es el superior jerárquico de los Directores adjuntos y de los agentes de Europol. El nombra y destituye a los agentes. En la selección de personal deberá tener en cuenta, además de la idoneidad personal y de la capacidad profesional, el que exista un adecuado reparto entre nacionales de todos los Estados miembros y entre las lenguas oficiales de la Unión Europea.

3. Los aspectos concretos quedarán regulados por un estatuto del personal que adoptará el Consejo por unanimidad, oído el Consejo de Administración, de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea.

 

Artículo 31. Confidencialidad.

1. Europol y los Estados miembros garantizarán mediante medidas adecuadas, la protección de las informaciones confidenciales que se recopilen o intercambien con Europol en virtud del presente Convenio. Para ello, el Consejo adoptará por unanimidad una normativa pertinente sobre protección del secreto, previamente preparada por el Consejo de Administración y presentada al Consejo con arreglo al procedimiento del Título VI del Tratado de la Unión Europea.

2. Cuando Europol deba encomendar a una o varias personas una actividad delicada desde el punto de vista de la seguridad, los Estados miembros se comprometerán a llevar a cabo, a solicitud del Director de Europol, las pesquisas de seguridad respecto de las personas de su nacionalidad con arreglo a sus normas nacionales y a prestarse asistencia mutuamente a este respecto. La autoridad que con arreglo a la normativa nacional sea competente para la investigación de seguridad sólo comunicará a Europol el resultado de dicha investigación, que tendrá efecto vinculante para Europol.

3. Los Estados miembros y Europol sólo podrán confiar el tratamiento de datos en los servicios de Europol a personas especialmente preparadas para ello, y que hayan sido sometidas a un control de seguridad.

 

Artículo 32. Obligación de reserva y confidencialidad.

1. Los órganos de Europol y sus miembros, los Directores adjuntos y los agentes de Europol y los funcionarios de enlace se abstendrán de toda actividad y, en particular, de toda manifestación de opinión que pueda atentar contra la dignidad de Europol o perjudicar a sus actividades.

2. Los órganos de Europol y sus miembros, los Directores adjuntos y los agentes de Europol y los funcionarios de enlace, así como todas las demás personas expresamente obligadas a mantener reserva o guardar el secreto, estarán obligadas a observar la mayor discreción en todo lo que se refiere a los hechos y asuntos de los que hayan tenido conocimiento en el desempeño de sus funciones o en el marco de su actividad, tanto frente a personas no facultades como frente al público en general. Esta obligación no se aplicará a hechos y asuntos que no requieran el secreto. La obligación de reserva y de confidencialidad persiste, asimismo, tras el cese en sus funciones, la expiración de su contrato de trabajo o el fin de su actividad. La obligación mencionada en la primera fase será notificada por Europol y se señalarán las consecuencias penales de su incumplimiento; la notificación constará por escrito.

3. Los órganos de Europol y sus miembros, los Directores adjuntos, los agentes de Europol y los funcionarios de enlace, así como las personas sujetas a la obligación prevista en el apartado 2 no podrán, si no han sometido la cuestión al Director o, en el caso del Director, al Consejo de Administración, testimoniar ni hacer declaraciones en procedimientos judiciales ni extrajudiciales acerca de hechos de los que hayan tenido conocimiento en el desempeño de sus funciones o de su actividad.

El Director o el Consejo de Administración, según el caso, se pondrán en contacto con la autoridad judicial o con cualquier otro órgano competente a fin de tomar las medidas necesarias, en función del Derecho nacional que se aplique al órgano de que se trate, bien para que se definan las condiciones en que se prestará testimonio, con objeto de garantizar la confidencialidad de la información, o bien, si el Derecho nacional lo permite, para denegar la comunicación referente a la información de que se trate cuando así lo exija la protección de intereses primordiales de Europol o de un Estado miembro.

Si la legislación del Estado miembro reconoce el derecho a negarse a testificar, las personas cuyo testimonio se solicite, deberán recibir la debida autorización para testificar. Corresponderá al Director o, si es él quien debe prestar testimonio, al Consejo de Administración, dar esa autorización. Cuando un funcionario de enlace tenga que testificar acerca de información que haya obtenido de Europol, esta autorización se concederá previo acuerdo del Estado miembro al que pertenezca dicho funcionario de enlace.

Además, cuando el testimonio pueda incluir información datos transmitidos por un Estado miembro o que parezcan afectar a un Estado miembro, se deberá recabar el dictamen de dicho Estado miembro antes de dar la autorización.

Sólo se podrá denegar la autorización para testificar cuando así lo requieran intereses superiores dignos de la protección de Europol o de la del Estado o Estados miembros afectados.

Esta obligación subsistirá, asimismo, después del cese en sus funciones, de la expiración de su contrato de trabajo o al término de su actividad.

4. Cada Estado miembro considerará que el incumplimiento de la obligación de reserva o de guardar secreto, a que se refieren los apartados 2 y 3, constituye una violación de sus disposiciones legales sobre el respeto del secreto profesional o de sus disposiciones relativas a la protección de documentos confidenciales.

Si ha lugar, cada Estado miembro promulgará, a más tardar en la fecha de entrada en vigor del presente Convenio, las normas de Derecho interno o las disposiciones que sean necesarias para castigar las violaciones de la obligación de reserva o de guardar secreto contemplada en los apartados 2 y 3. Tomará las medidas necesarias para que dichas normas y disposiciones se apliquen, asimismo, a aquellos de sus propios agentes que, en el desempeño de su actividad, estén relacionados con Europol.

 

Artículo 33. Lenguas.

1. Los informes y toda la documentación que se dé a conocer al Consejo de Administración deberán presentársele en todas las lenguas oficiales de la Unión Europea; las lenguas de trabajo del Consejo de Administración serán las lenguas oficiales de la Unión Europea.

2. De las traducciones necesarias para los trabajos de Europol se hará cargo el Centro de Traducción de los órganos de la Unión.

 

Artículo 34. Información al Parlamento Europeo.

1. La Presidencia del Consejo dirigirá anualmente al Parlamento Europeo un informe especial sobre los trabajos realizados por Europol. Para la modificación del presente Convenio se consultará al Parlamento Europeo.

2. Respecto del Parlamento Europeo, la Presidencia del Consejo o el representante designado por ella tendrá en cuenta las obligaciones de reserva y de protección del secreto.

3. Las obligaciones contempladas en el presente artículo no afectan a los derechos de los Parlamentos nacionales, a las disposiciones del artículo K.6 del Tratado de la Unión Europea ni a los principios generales aplicables a las relaciones con el Parlamento Europeo en virtud del Título VI del Tratado de la Unión Europea.

 

Artículo 35. Presupuesto.

1. Todos los ingresos y gastos de Europol, incluidos los gastos de la Autoridad Común de Control y de la Secretaría instaurada por dicha autoridad con arreglo al artículo 24, deberán ser objeto de previsiones para cada ejercicio presupuestario y consignarse en el presupuesto. Se adjuntará al presupuesto un cuadro de personal. El ejercicio presupuestario comenzara el 1 de enero y finalizará el 31 de diciembre.

El presupuesto deberá estar equilibrado en ingresos y gastos.

Junto con el presupuesto se establecerá un plan financiero quinquenal.

2. El presupuesto se financiará mediante las contribuciones de los Estados miembros y mediante otros ingresos ocasionales. La contribución de cada Estado miembro se determinará en función de la fracción que represente su producto nacional bruto en la suma total de los productos nacionales brutos de los Estados miembros correspondientes al año anterior a aquel en que se establezca el presupuesto. A efectos del presente artículo se entenderá por «producto nacional bruto» el producto nacional bruto determinado con arreglo a la Directiva 89/130/CEE, Euratom del Consejo, de 13 de febrero de 1989 ( LCEurñ1989173), sobre armonización del cálculo del producto nacional bruto a precios de mercado.

3. El Director elaborará el proyecto de presupuesto y el cuadro del personal para el ejercicio siguiente a más tardar el 31 de marzo de cada año y lo presentará, una vez examinado por el Comité Presupuestario de Europol, al Consejo de Administración, junto con el proyecto de plan financiero quinquenal.

4. El Consejo de Administración decidirá sobre el plan financiero quinquenal. El acuerdo en tal sentido del Consejo de Administración se tomará por unanimidad.

5. El Consejo, oído el Consejo de Administración, establecerá el presupuesto de Europol a más tardar el 30 de junio del año anterior al ejercicio presupuestario con arreglo al procedimiento del Título VI del Tratado de la Unión Europea. El acuerdo del Consejo se tomará por unanimidad. Se seguirá el mismo procedimiento para los presupuestos rectificativos y suplementarios. La aprobación del presupuesto por parte del Consejo supone la obligación por parte de cada Estado miembro de abonar a tiempo la contribución financiera que le corresponda.

6. El Director ejecutará el presupuesto conforme a las disposiciones del reglamento financiero previsto en el apartado 9.

7. Los controles sobre el compromiso y el pago de los gastos, así como los controles sobre la determinación y el cobro de los ingresos, los realizará un Interventor Financiero nombrado por unanimidad por el Consejo de Administración y que será responsable ante éste. El reglamento financiero podrá contemplar que, para determinados ingresos o gastos, el control por el Interventor Financiero se efectúe a posteriori.

8. El Comité Presupuestario estará constituido por un representante de cada Estado miembro experto en cuestiones de presupuesto. Su cometido será preparar las deliberaciones sobre cuestiones presupuestarias y financieras.

9. El Consejo aprobará, mediante el procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea y por unanimidad, el Reglamento Financiero; especificando, en particular, el procedimiento de elaboración, modificación y ejecución del presupuesto y de control de su ejecución, así como las formas de pago de las contribuciones financieras de los Estados miembros.

 

Artículo 36. Censura de cuentas.

1. Las cuentas relativas a todos los ingresos y gastos consignados en el presupuesto, así como el Balance de Activos y Pasivos de Europol, se someterán una vez al año a un control conforme a lo dispuesto en el Reglamento Financiero. Para ello, el Director presentará un informe sobre el cierre de cada ejercicio antes del 31 de mayo del año siguiente.

2. Realizará la censura de cuentas un Comité conjunto de Auditoría formado por tres Auditores, que serán designados por el Tribunal de Cuentas de las Comunidades Europeas a propuesta de su Presidente. El mandato de los Auditores será de tres años, se sucederán de manera que cada año sea sustituido el Auditor que haya sido miembro del Comité Conjunto de Auditoría durante tres años. No obstante, lo dispuesto en la segunda frase, al constituirse el primer Comité conjunto de Auditoría una vez haya empezado a funcionar Europol, el mandato del miembro que, por sorteo.

Ocupe el primer lugar, será de dos años.

Ocupe el segundo lugar, será de tres años.

Ocupe el tercer lugar, será de cuatro años.

Los gastos de la censura de cuentas, si los hay, se consignarán en el presupuesto a que se refiere el artículo 35.

3. El Comité conjunto de Auditoría presentará al Consejo, según el procedimiento previsto en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, un informe anual sobre la censura de las cuentas del ejercicio transcurrido, antes de la presentación de ese informe, el Director y el Interventor Financiero podrán emitir su dictamen sobre el informe, que será sometido a debate en el Consejo de Administración.

4. El Director de Europol facilitará a los miembros del Comité Conjunto de Auditoría toda la información y les prestará toda la asistencia que necesiten para el cumplimiento de su cometido.

5. El Consejo decidirá sobre la aprobación de la ejecución del presupuesto por parte del Director previo examen del informe de cierre del ejercicio.

6. En el Reglamento Financiero se precisará el procedimiento de la censura de cuentas.

 

Artículo 37. Acuerdo de sede.

Las disposiciones necesarias sobre la instalación de Europol en el Estado de la sede y sobre los servicios que dicho Estado deberá prestar, así como las normas especiales aplicables en el Estado de la sede de Europol a los miembros de sus órganos, a sus Directores adjuntos, a sus Agentes y a los miembros de sus familias, se establecerá en un acuerdo de sede entre Europol y el Reino de los Países Bajos, que se celebrará tras aprobación por unanimidad del Consejo de Administración.

 

 

TITULO VI. Responsabilidad y protección jurídica

 

Artículo 38. Responsabilidad en caso de tratamiento ilícito o incorrecto de datos.

1. De conformidad con su Derecho nacional de cada Estado miembro, responderá de cualquier perjuicio causado a las personas en el que intervengan datos que adolezcan de errores de derecho o de hecho almacenados o tratados por Europol. La víctima sólo podrá reclamar indemnización al Estado miembro en que se haya producido el hecho que originó el perjuicio y deberá acudir a los Tribunales que sean competentes en virtud del Derecho nacional de ese Estado. Ningún Estado miembro podrá invocar el hecho de que otro Estado miembro o Europol ha transmitido datos incorrectos para eludir la responsabilidad que le corresponda con arreglo a su Derecho nacional con respecto a una persona perjudicada.

2. Si los datos que adolecen de errores de derecho o de hecho resultan de una transmisión indebida o del incumplimiento de las obligaciones que establece el presente Convenio por uno o varios Estados miembros o de un almacenamiento o tratamiento ilícito o incorrecto por Europol, ésta o el Estado o Estados miembros deberán reintegrar, a instancia de parte, las cantidades abonadas a modo de indemnización, a no ser que el Estado miembro en cuyo territorio se haya cometido el hecho que causó el perjuicio haya utilizado los datos incumpliendo el presente Convenio.

3. Cualquier desacuerdo entre Estado miembro y Europol u otro Estado miembro relativo al principio o la cuantía del reintegro deberá someterse al Consejo de Administración, que se pronunciará por mayoría de dos tercios.

 

Artículo 39. Otros tipos de responsabilidad.

1. La responsabilidad contractual de Europol se regirá por el Derecho aplicable al contrato de que se trate.

2. En el ámbito de la responsabilidad extracontractual, Europol, independientemente de la responsabilidad prevista en el artículo 38, estará obligada a indemnizar los daños causados por sus órganos, Directores adjuntos o Agentes en el ejercicio de sus funciones, siempre que estos daños les sean imputables. Esto no excluye la posibilidad de que se presenten otras solicitudes de indemnización según la legislación de los Estados miembros.

3. El perjudicado podrá exigir que Europol se abstenga de realizar una acción o que la anule.

4. La jurisdicción nacional de los Estados miembros competente para entender de litigios referentes a la responsabilidad de Europol, contemplada en el presente artículo se determinará por referencia a las disposiciones pertinentes del Convenio de Bruselas de 27 de septiembre de 1968 relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, con las adaptaciones introducidas posteriormente en virtud de Convenios de adhesión.

 

Artículo 40. Resolución de controversias y de litigios.

1. Las controversias entre los Estados miembros acerca de la interpretación o aplicación del presente Convenio deberán, en una primera etapa, estudiarse en el Consejo según el procedimiento del Título VI del Tratado de la Unión Europea, con miras a su resolución.

2. Si transcurrido un plazo de seis meses no ha podido llegarse a una solución, los Estados miembros entre los que exista la controversia se concertarán sobre el procedimiento por el que se solucionará la controversia.

3. Las disposiciones sobre las vías de recurso, a que se refiere la reglamentación relativa al régimen aplicable a los Agentes temporales y Auxiliares de las Comunidades Europeas, serán aplicables, por analogía, al personal de Europol.

 

Artículo 41. Privilegios e inmunidades.

1. Europol, los miembros de sus órganos, sus Directores adjuntos y sus Agentes gozarán de los privilegios e inmunidades necesarios para el ejercicio de sus funciones conforme a un Protocolo que contendrá la normativa que deberá aplicarse en todos los Estados miembros.

2. El Reino de los Países Bajos y los demás Estados miembros acordarán, en los mismos términos para los funcionarios de enlace enviados por los demás Estados miembros y para los miembros de sus familias, los privilegios e inmunidades necesarios para el cumplimiento correcto de las funciones de los funcionarios de enlace en Europol.

3. El Protocolo, de que habla el apartado 1, lo adoptará el Consejo por unanimidad, de acuerdo con el procedimiento previsto en el Título VI del Tratado de la Unión Europea y lo aprobarán los Estados miembros según sus respectivas normas constitucionales.

 

 

TITULO VII. Disposiciones finales

 

Artículo 42. Relaciones con Estados e instancias terceros.

1. En la medida en que sea útil para el ejercicio de las funciones definidas en el artículo 3, Europol establecerá y mantendrá relaciones de cooperación con instancias terceras a tenor de los puntos 1 a 3 del apartado 4 del artículo 10. El Consejo de Administración establecerá por unanimidad las normas para dichas relaciones. La presente disposición se entiende sin perjuicio de los apartados 4 y 5 del artículo 10 y el apartado 2 del artículo 18. Los intercambios de datos de carácter personal se realizarán exclusivamente con arreglo a lo dispuesto en los Títulos II, III y IV del presente Convenio.

2. En la medida en que sea necesario para el ejercicio de las funciones definidas en el artículo 3, Europol podrá, además, establecer y mantener relaciones con los Estados y otras instancias terceros a tenor de los puntos 4 a 7 del apartado 4 del artículo 10. El Consejo, por unanimidad, establecerá las normas para las relaciones mencionadas en la primera frase, previo dictamen del Consejo de Administración, con arreglo al procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea. Será de aplicación por analogía la tercera frase del apartado 1.

 

Artículo 43. Modificación del Convenio.

1. El Consejo, por unanimidad, oído el Consejo de Administración, decidirá, conforme a lo dispuesto en el apartado 9 del artículo K.1 del Tratado de la Unión Europea y con arreglo al procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea, las modificaciones del presente Convenio, recomendará a los Estados miembros que adopten dichas modificaciones según sus respectivas normas constitucionales.

2. Las modificaciones entrarán en vigor de conformidad con el apartado 2 del artículo 45 del presente Convenio.

3. No obstante, a instancia de un Estado miembro y previo examen por el Consejo de Administración, el Consejo, según el procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea, podrá decidir, por unanimidad, que se enriquezcan, se modifiquen o se completen las definiciones de las formas de delincuencia contempladas en el anexo. Podrá decidir, asimismo, que se añadan nuevas definiciones relacionadas con dichas formas de delincuencia.

4. El Secretario general del Consejo de la Unión Europea notificará a todos los Estados miembros la fecha de entrada en vigor de las modificaciones.

 

Artículo 44. Reservas.

No se admitirán reservas con respecto al presente Convenio.

 

Artículo 45. Entrada en vigor.

1. El presente Convenio se someterá a la adopción, por parte de los Estados miembros, según sus respectivas normas constitucionales.

2. Los Estados miembros notificarán al depositario la conclusión de los procedimientos exigidos por sus respectivas normas constitucionales para la adopción del presente Convenio.

3. El presente Convenio entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la conclusión de un período de tres meses después de que sea efectuada la notificación, a que se refiere el apartado 2, por el Estado miembro de la Unión Europea en la fecha de adopción por el Consejo del acto por que se establece el presente Convenio, que efectúe este trámite en último lugar.

4. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2, Europol sólo iniciará sus actividades con arreglo al presente Convenio cuando entre en vigor el último de los actos jurídicos previstos en el apartado 7 del artículo 5, el apartado 1 del artículo 10, el apartado 7 del artículo 24, el apartado 3 del artículo 30, el apartado 1 del artículo 31, el apartado 9 del artículo 35, el artículo 37 y los apartados 1 y 2 del artículo 41.

5. Con el comienzo de las actividades de Europol cesará la actividad de la Unidad de Drogas de Europol con arreglo a la acción común del Consejo, de 10 de marzo de 1995, relativa a la Unidad de Drogas de Europol. En ese momento, Europol pasará a ser propietaria de todo el equipamiento financiado con cargo al presupuesto común de la Unidad de Drogas de Europol, desarrollado o creado por la Unidad de Drogas de Europol o puesto a su disposición por el Estado de la sede para utilización gratuita y permanente, así como de la totalidad de los archivos y bancos de datos administrados de modo autónomo por dicha Unidad.

6. A partir de la adopción por el Consejo del acto por el que se establece el presente Convenio, los Estados miembros tomarán, de forma individual o conjunta y en el marco de sus normativas nacionales, todas las medidas preparatorias necesarias para que Europol pueda emprender sus actividades.

 

Artículo 46. Adhesión de nuevos Estados miembros.

1. El presente Convenio estará abierto a la adhesión de cualquier Estado que se convierta en miembro de la Unión Europea.

2. El texto del Convenio en la lengua del Estado que se adhiera a él, establecido por el Consejo de la Unión Europea, será texto auténtico.

3. Los instrumentos de adhesión se depositarán ante el depositario.

4. El presente Convenio entrará en vigor, respecto del Estado miembro que se adhiera a él, el primer día del mes siguiente a la conclusión de un período de tres meses tras el depósito de su instrumento de adhesión o en la fecha de entrada en vigor del Convenio si éste no hubiera entrado en vigor al concluir el mencionado período.

 

Artículo 47. Depositario.

1. El Secretario general del Consejo de la Unión Europea será el depositario del presente Convenio.

2. El depositario publicará en el «Diario Oficial de las Comunidades Europeas» las notificaciones, instrumentos o comunicaciones referentes al presente Convenio.

 

ANEXO MENCIONADO EN EL ARTICULO 2

Lista de otras formas graves de delincuencia internacional de las que Europol podría ocuparse además de las ya enunciadas en el apartado 2 del artículo 2 y en cumplimiento de los objetivos de Europol según se enuncian en el apartado 1 del artículo 2

Delitos contra la vida, la integridad física y la libertad:

Homicidio voluntario, agresión con lesiones graves.

Tráfico ilícito de órganos y tejidos humanos.

Secuestro, retención ilegal y toma de rehenes.

Racismo y xenofobia.

Delitos contra la propiedad, los bienes públicos y delitos de fraude:

Robos organizados.

Tráfico ilícito de bienes culturales, incluidas las antigüedades y obras de arte.

Fraude y estafa.

Chantaje y extorsión de fondos.

Violación de derechos de propiedad industrial y falsificación de mercancías.

Falsificación de documentos administrativos y tráfico de documentos falsos.

Falsificación de moneda, falsificación de medios de pago.

Delito informático.

Corrupción.

Comercio ilegal y delitos contra el medio ambiente:

Tráfico ilícito de armas, municiones y explosivos.

Tráfico ilícito de especies animales protegidas.

Tráfico ilícito de especies y esencias vegetales protegidas.

Delitos contra el medio ambiente.

Tráfico ilícito de sustancias hormonales y otros factores de crecimiento.

Además, con arreglo al apartado 2 del artículo 2, el hecho de solicitar a Europol que se haga cargo de una de las formas de delincuencia aquí enumeradas implica que tendrá, asimismo, competencia para ocuparse del blanqueo de dinero relacionado con la misma y de los delitos conexos.

Por lo que respecta a las formas de delincuencia enumeradas en el apartado 2 del artículo 2, a efectos del presente Convenio, se entenderá por:

Delincuencia relacionada con materiales nucleares y radiactivos: Los delitos enumerados en el apartado 1 del artículo 7 de la Convención sobre protección física de los materiales nucleares, firmada en Viena y en Nueva York el 3 de marzo de 1980, y que se refieran a materiales nucleares o radiactivos, o a ambos, tal como se definen en el artículo 197 del Tratado Euratom y en la Directiva 80/836/Euratom, de 15 de julio de 1980, respectivamente.

Introducción ilegal de inmigrantes: Las acciones destinadas a facilitar deliberadamente, con fines de lucro, la entrada, la estancia o el trabajo en el territorio de los Estados miembros de la Unión Europea, con incumplimiento de las reglamentaciones y las condiciones aplicables en los Estados miembros.

Trata de seres humanos: El acto de someter a una persona al poder real e ilegal de otras personas mediante la violencia o mediante amenazas o abusando de una relación de autoridad o mediante engaño, en particular con objeto de entregarse a la explotación de la prostitución ajena, a formas de explotación y de violencias sexuales respecto de menores de edad o al comercio ligado al abandono de niños.

Delincuencia relacionada con el tráfico de vehículos robados: El robo o la sustracción de automóviles de turismo, de camiones, de semirremolques, de cargamentos de camiones o semirremolques, de autobuses, de motocicletas, de caravanas, de vehículos agrícolas, de vehículos para obras y de recambios de vehículos, así como la receptación de los citados objetos.

Actividades ilícitas de blanqueo de dinero: Los delitos enumerados en los apartados 1 a 3 del artículo 6 del Convenio del Consejo de Europa sobre reciclaje, identificación, secuestro y confiscación de los beneficios del delito, firmado en Estrasburgo el 8 de noviembre de 1990.

Las formas de delincuencia mencionadas en el artículo 2 y en el presente anexo serán valoradas por los servicios nacionales competentes según la legislación nacional de los Estados a los que pertenezcan.

 

 

DECLARACIONES

Ad apartado 1 del artículo 10.

«Cuando se elaboren las disposiciones de ejecución relativas al apartado 1 del artículo 10, la República Federal de Alemania y la República de Austria continuarán velando por que se afirme el siguiente principio:

Los datos relativos a las personas, a que se hace mención en el punto 1 de la primera frase del apartado 1 del artículo 10 y distintos de los enumerados en los apartados 2 y 3 del artículo 8, se almacenarán únicamente cuando, por la naturaleza o las circunstancias de los hechos o por cualquier otra consideración, haya motivos para suponer que deben iniciarse procedimientos penales contra dichas personas por delitos que sean competencia de Europol en virtud del artículo 2.»

Ad apartados 1 y 3 del artículo 14, apartado 2 del artículo 15 y apartado 8 del artículo 19.

1. «La República Federal de Alemania y la República de Austria procederán a la transmisión de los datos con arreglo al presente Convenio en el entendimiento de que, para la explotación y el tratamiento no automatizados de los datos, esperan que Europol y los Estados miembros respeten el espíritu de las disposiciones del presente Convenio relativas a la protección jurídica de los datos.»

2. «El Consejo declara, habida cuenta de los apartados 1 y 3 del artículo 14, del apartado 2 del artículo 15 y del apartado 8 del artículo 19 del Convenio, que en lo que se refiere al respeto del nivel de protección de los datos intercambiados entre los Estados miembros y Europol con respecto a su tratamiento no automatizado, Europol elaborará, a los tres años de inicio de sus actividades y con la participación, en sus respectivos ámbitos de competencias, de la autoridad común de control y de las autoridades nacionales de control, un informe que, tras su estudio por el Consejo de Administración, se someterá al examen del Consejo.»

Ad apartado 2 del artículo 40.

«Los siguientes Estados miembros convienen en que, en tal caso, someterán sistemáticamente la controversia al Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas:

El Reino de Bélgica.

El Reino de Dinamarca.

La República Federal de Alemania.

La República Helénica.

El Reino de España.

La República Francesa.

Irlanda.

La República Italiana.

El Gran Ducado de Luxemburgo.

El Reino de los Países Bajos.

La República de Austria.

La República Portuguesa.

La República de Finlandia.

El Reino de Suecia.»

Ad artículo 42.

«El Consejo declara que Europol debería establecer, con carácter prioritario, relaciones con los servicios competentes de los Estados con los cuales las Comunidades Europeas y sus Estados miembros hayan entablado un diálogo estructurado.»

El presente Convenio entrará en vigor, de forma general y para España, el 1 de octubre de 1998, de conformidad con lo dispuesto en su artículo 45.

01Ene/14

CP/RES. 920 (1602/07) de 12 de julio de 2007. Convocatoria de la quinta reunión del Grupo de Expertos gubernamentales sobre Delitos Cibernéticos, de conformidad con la Resolución AG/RES. 2228 (XXXVI-O/06) y las Recomendaciones de la sexta reunión de Minis

EL CONSEJO PERMANENTE DE LA ORGANIZACION DE LOS ESTADOS AMERICANOS,

CONSIDERANDO las conclusiones y recomendaciones de la Sexta Reunión de Ministros de Justicia o de Ministros o Procuradores Generales de las Américas (REMJA-VI/doc.21/06 rev.1) y la resolución AG/RES. 2266 (XXXVII-O/07), por la que la Asamblea General solicitó al Consejo Permanente que convocara la Quinta Reunión del Grupo de Expertos Gubernamentales sobre Delitos Cibernéticos,

 

RESUELVE:

 

1. Convocar la Quinta Reunión del Grupo de Expertos Gubernamentales sobre Delitos Cibernéticos, a celebrarse en la sede de la OEA los días 19 y 20 de noviembre de 2007, con el propósito de descargar los mandatos referidos en las conclusiones y recomendaciones de la Sexta Reunión de Ministros de Justicia o de Ministros o Procuradores Generales de las Américas (REMJA-VI).

 

2. Encomendar que la reunión referida en la presente resolución sea celebrada dentro de los recursos asignados en el programa-presupuesto para 2007 y otros recursos. 

01Ene/14

Decisión 2002/2/CE, de la Comisión, de 20 de diciembre de 2001, con arreglo a la  Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la adecuación de la  protección de los datos personales conferida por la ley canadiense Personal Information P

Decisión 2002/2/CE, de la Comisión, de 20 de diciembre de 2001, con arreglo a la  Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la adecuación de la  protección de los datos personales conferida por la ley canadiense Personal Information Protection and Electronic Documents Act (D.O.C.E. L 2/13 de 4 de enero de 2002).

 

LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

Vista la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (1), y, en particular, el apartado 6 de su artículo 25,

(1) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

 

Considerando lo siguiente:

(1) De conformidad con la Directiva 95/46/CE, los Estados miembros sólo permitirán la transferencia de datos personales a un país tercero si éste proporciona un nivel de protección adecuado y se cumplen en él, con anterioridad a la transferencia, las disposiciones legales que los Estados miembros aprueben en aplicación de otros preceptos de dicha Directiva.

(2) Para transferir datos personales desde los Estados miembros bastará con que la Comisión dictamine, en ejercicio de sus competencias, que un país tercero proporciona un nivel de protección adecuado.

(3) De conformidad con la Directiva 95/46/CE, el nivel de protección de los datos debe evaluarse atendiendo a todas las circunstancias que concurran en una transferencia o categoría de transferencias de datos, con respecto a unas condiciones determinadas. El Grupo de Trabajo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, que se creó en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE, ha dado a conocer una serie de orientaciones sobre la evaluación (2).

(4) Ante los diferentes enfoques sobre la protección de datos adoptados en los terceros países, tanto la evaluación de la adecuación como la ejecución de las decisiones en virtud del apartado 6 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE deben hacerse sin que originen, en igualdad de condiciones, una discriminación arbitraria o injustificada contra terceros países o entre ellos, ni constituyan una restricción comercial encubierta contraria a los compromisos internacionales de la Comunidad.

(5) La Ley canadiense Personal Information and Electronic Documents A (en adelante «la Ley canadiense») de 13 de abril de 2000 (3) se aplica a las entidades privadas que recojan, utilicen o divulguen datos personales en sus actividades comerciales. Entrará en vigor en tres etapas:

A partir del 1 de enero de 2001, la Ley canadiense se aplicará a los datos personales, excluidos los de carácter sanitario, que las entidades que operen como «empresa federal» recojan, utilicen o divulguen en el transcurso de sus actividades económicas. Dichas empresas operan en sectores como el transporte aéreo, la banca, la radiotelevisión, el transporte interprovincial y las telecomunicaciones. También se aplicará a todos las entidades que comercian con datos personales fuera de su provincia o fuera del Canadá y a los datos laborales sobre los asalariados de las empresas federales.

A partir del 1 de enero de 2002, se aplicará a los datos personales sanitarios de las entidades y actividades ya cubiertos en la primera etapa.

A partir del 1 de enero de 2004, se ampliará a cualquier organismo que recoja, utilice o divulgue datos personales en el transcurso de una actividad comercial dentro de una provincia, independiente mente de que dicho organismo esté o no regulado a escala federal. No están sujetas a la Ley canadiense las entidades a quienes se aplique la Federal Privacy Act o se regulen por el sector público de ámbito provincial. Del mismo modo, las actividades filantrópicas o sin fines lucrativos tampoco están sujetas a la Ley canadiense a no ser que tengan carácter comercial. No se aplica, por último, a los datos laborales utilizados con fines no comerciales siempre que no se refieran a los asalariados del sector privado sujeto a regulación federal. En tales casos, la autoridad canadiense de protección de la vida privada podrá proporcionar información adicional.

(6) A fin de que se respete el derecho de las provincias a legislar en su ámbito competencial, la Ley federal dispone que cuando éstas adopten una legislación básicamente similar, las entidades y ámbitos de organización y actividad que dicha legislación cubra estarán exentos de la Ley federal. El apartado 2 del artículo 26 de la Personal Information Protection and Electronic Documents Act faculta al Gobierno federal para, «si tiene el convencimiento de que una Ley provincial esencialmente similar a la presente parte se aplica a una organización -o categoría de entidades——o a una actividad —o categoría de actividades—, excluir la organización, actividad o categoría de la aplicación de la presente parte en lo relativo a la recogida, utilización o comunicación de datos personales realizadas en el interior de la provincia». El Governor i Council (Gobierno federal canadiense) concede por decreto (Order-in-Council) las excepciones a la legislación que sea básicamente similar.

(7) Siempre que una provincia adopte una legislación básicamente similar, las entidades y ámbitos de organización y actividad que cubra estarán exentos de aplicar la Ley federal en transacciones en el interior de la provincia. La Ley federal seguirá aplicándose a toda recogida, utilización o divulgación de datos interprovincial e internacional, así como en todos aquellos casos en que las provincias no hayan creado una legislación que sea básicamente similar ni total ni parcialmente.

(8) Canadá se adhirió formalmente el 29 de junio de 1984 a las Orientaciones de la OCDE sobre la protección de la vida privada y los flujos de datos transfronterizos de 1980. Canadá fue uno de los países que apoyó las Orientaciones de Naciones Unidas sobre los sistemas de información datos de carácter personal aprobadas por la Asamblea General el 14 de diciembre de 1990.

(9) La Ley canadiense comprende todos los principios fundamentales necesarios para que las personas físicas reciban una protección adecuada, pese a que también se dispongan excepciones y limitaciones para proteger importantes intereses públicos y dar reconocimiento a cierta información de dominio público. La aplicación de estas normas se garantiza mediante recursos jurisdiccionales y el control independiente que ejercen autoridades como el Comisario federal de protección de la vida privada, dotado de facultades de investigación e intervención. Además, las disposiciones de Derecho canadiense relativas a la responsabilidad civil se aplican en caso de tratamiento ilícito que haya causado daños.

(10) Aunque se compruebe el nivel adecuado de la protección, por motivos de transparencia y para proteger la capacidad de las autoridades correspondientes de los Estados miembros de garantizar la protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de sus datos personales, resulta necesario especificar en la presente Decisión las circunstancias excepcionales que pudieran justificar la suspensión de flujos específicos de información.

(11) El Grupo de Trabajo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, previsto en el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE ha evacuado un dictamen sobre el nivel de protección que proporciona la Ley canadiense que se ha tenido en cuenta al preparar la presente Decisión (1).

(1) Dictamen 2/2001 sobre el nivel adecuado de protección de la ley canadiense Personal Information ami Electronic Docu ments Act WP 39 de 26 de enero de 2001. Puede consultarse en http://europa.eu.int/comm/intemal_market/en/dataprot/wpdocs/index.htm

(12) Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité previsto en el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE.

(2) WP12: Transferencias de datos personales a terceros países: aplicación de los artículos 25 y 26 de la Directiva sobre protección de datos de la UE, aprobado por el Grupo de Trabajo el 24 de julio de 1998. Puede consultarse en http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wpdocs_98.htm

(3) Pueden consultarse las versiones electronicas (papel y web) de la Ley en

 http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-6/C-6_4/C-6_cover-E.html  y

 http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-6/C-6_4/C-6_cover-F.html.

La versión impresa puede obtenerse en Public Works and Government Services Canada – Publishing, Ottawa, Canada K1A 0S9.

 

 

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

 

Artículo 1

A los efectos del apartado 2 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, Canadá garantiza un nivel adecuado de protección de los datos personales transferidos desde la Comunidad a los receptores sujetos a la Personal Information Protection and Electronic Documents Act (en adelante «la Ley canadiense»).

 

Artículo 2

La presente Decisión se refiere únicamente a la adecuación de la protección que proporciona en Canadá la Ley canadiense, con arreglo a los requisitos del apartado 1 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, y no afecta a otras condiciones o restricciones que se impusieren en aplicación de otros preceptos de la Directiva referentes al tratamiento de los datos personales en los Estados miembros.

 

Artículo 3

1. Sin perjuicio de sus facultades para emprender acciones que garanticen el cumplimiento de las disposiciones nacionales adoptadas de conformidad con preceptos diferentes a los contemplados en el artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, las autoridades de los Estados miembros podrán ejercer su facultad de suspender los flujos de datos hacia un receptor canadiense cuyas actividades entren en el ámbito de la Ley canadiense, a fin de proteger a los particulares contra el tratamiento de sus datos personales, en los casos en que:

a) la autoridad competente canadiense compruebe que el receptor ha vulnerado las normas de protección aplicables,

b) existan grandes probabilidades de que se estén vulnerando las normas de protección; existan razones para creer que la autoridad competente canadiense no ha tomado o no tomará las medidas oportunas para resolver el caso en cuestión; la continuación de la transferencia podría crear un riesgo inminente de grave perjuicio a los afectados; y las autoridades competentes del Estado miembro han hecho esfuerzos razonables en estas circunstancias para notificárselo a la entidad responsable del tratamiento en Canadá y proporcionarle la oportunidad de alegar.

La suspensión cesará en cuanto esté garantizado el cumplimiento de las normas de protección y las autoridades correspondientes de la Comunidad hayan sido notificadas de ello.

2. Los Estados miembros informarán a la Comisión con la mayor brevedad de la adopción de medidas con arreglo al apartado 1.

3. Asimismo, los Estados miembros y la Comisión se informarán recíprocamente de aquellos casos en que la actuación de los organismos responsables del cumplimiento de las normas de protección en Canadá no garantice dicho cumplimiento.

4. Si la información recogida con arreglo a los apartados 1 a 3 demuestra que los organismos responsables del cumplimiento de las normas de protección en Canadá no están ejerciendo su función, la Comisión lo notificará a la autoridad competente canadiense y, si procede, presentará un proyecto de medidas con arreglo al procedimiento que contempla el apartado 2 del artículo 31 de la Directiva 95/46/CE, a fin de anular o suspender la presente Decisión o limitar su ámbito de aplicación.

 

Artículo 4

1. La presente Decisión podrá adaptarse en cualquier momento de conformidad con la experiencia de su funcionamiento o los cambios que se introduzcan en la legislación canadiense, señaladamente en las medidas por las que se reconoce que una provincia canadiense tiene una legislación substancialmente similar. La Comisión analizará, basándose en la información disponible, la aplicación de la presente Decisión tres años después de su notificación a los Estados miembros. Informará al Comité contemplado en el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE de cualquier hecho que venga al caso, en particular de cualquier prueba que pueda afectar a la resolución contenida en el artículo 1 de la presente Decisión de que la protección en Canadá es adecuada a efectos del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, así como de cualquier prueba de que la presente Decisión se está aplicando de forma discriminatoria.

2. La Comisión presentará, si procede, proyectos de medidas de conformidad con el procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 31 de la Directiva 95/46/CE.

 

Artículo 5

Los Estados miembros adoptarán todas las medidas necesarias para cumplir la presente Decisión, a más tardar en un plazo de noventa días a partir de la fecha de su notificación a los Estados miembros.

 

Artículo 6

Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

 

Hecho en Bruselas, el 20 de diciembre de 2001.

Por la Comisión

Frederik BOLKESTEIN

Miembro de la Comisión

01Ene/14

Decisión 922/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de septiembre de 2009, relativa a las soluciones de interoperabilidad para las administraciones públicas europeas, a los planes de acción sobre administración electrónica en materia de interope

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 156, párrafo primero,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (1),

Visto el dictamen del Comité de las Regiones (2),

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado (3),

Considerando lo siguiente:

(1) De conformidad con el artículo 154 del Tratado, a fin de contribuir a la realización de los objetivos contemplados en sus artículos 14 y 158 y de permitir que los ciudadanos de la Unión Europea, los operadores económicos y los entes regionales y locales participen plenamente de los beneficios resultantes de la creación de un espacio sin fronteras interiores, la Comunidad debe contribuir al establecimiento y al desarrollo de redes transeuropeas, mediante acciones que favorezcan la interconectividad, interoperabilidad y accesibilidad de dichas redes.

(2) En sus conclusiones de 1 de diciembre de 2005 sobre la Comunicación de la Comisión titulada «i2010 — Una sociedad de la información europea para el crecimiento y el empleo», el Consejo subrayó que unas políticas en materia de tecnologías de la información y la comunicación (TIC) más selectivas, eficaces e integradas tanto a escala europea como nacional resultan indispensables para la consecución de los objetivos de crecimiento económico y productividad. Se invitó a la Comisión a propiciar una utilización eficiente de las TIC en los servicios públicos a través del intercambio de experiencias y a desarrollar planteamientos comunes sobre cuestiones fundamentales como la interoperabilidad y la utilización efectiva de normas abiertas.

(3) En su Resolución de 14 de marzo de 2006 sobre una sociedad de la información europea para el crecimiento y el empleo (4), el Parlamento Europeo pidió que se hiciera hincapié en las cuestiones de interoperatividad y mejores prácticas en los servicios electrónicos del sector público destinados a los ciudadanos y a las empresas, con el objetivo final de facilitar a los ciudadanos la libertad de circulación, establecimiento y trabajo, sin obstáculos, en los distintos Estados miembros. Asimismo, el Parlamento Europeo instó a los Estados miembros a poner en marcha las iniciativas y programas i2010 en la reforma de sus administraciones públicas a fin de ofrecer servicios de mayor calidad, más eficaces y más accesibles tanto a las
pequeñas y medianas empresas (PYME) como a los ciudadanos.

(4) En la Declaración ministerial de Manchester de 24 de noviembre de 2005, los ministros responsables de las políticas en materia de TIC acordaron, entre otras medidas, trabajar conjuntamente y con la Comisión para poner en común las herramientas, las especificaciones comunes, las normas y las soluciones existentes de una manera más eficaz, y para promover, en caso necesario, la colaboración en el desarrollo de soluciones.

(5) En la Declaración ministerial de Lisboa de 19 de septiembre de 2007, los ministros invitaron a la Comisión, entre otras cosas, a potenciar la cooperación entre los Estados miembros y la Comisión con vistas a definir, desarrollar, aplicar y supervisar la interoperabilidad transfronteriza e intersectorial, y afirmaron que la futura legislación comunitaria debía prever y evaluar en especial el impacto de dicha legislación en las infraestructuras de las TIC y las transformaciones de los servicios.

(6) Debido al rápido desarrollo de las TIC, existe el riesgo de que los Estados miembros opten por soluciones diferentes o incompatibles y que surjan nuevas barreras electrónicas que dificulten el buen funcionamiento del mercado interior y de las libertades de circulación consiguientes. Esto podría repercutir de manera negativa en la apertura y la competitividad de los mercados e influir en la prestación de algunos servicios de interés general para los ciudadanos y empresas, ya sean de carácter económico o no económico. Los Estados miembros y la
Comisión deben incrementar sus esfuerzos para evitar la fragmentación del mercado, lograr la interoperabilidad y promover las soluciones de las TIC acordadas conjuntamente, a la vez que se garantiza una gobernanza apropiada.

(7) Los ciudadanos y las empresas también se beneficiarían de soluciones comunes, reutilizables e interoperables, además de unos procesos administrativos internos interoperables, pues estas soluciones y estos procesos fomentarían una prestación de servicios públicos eficaz y efectiva para los ciudadanos y las empresas a través de las fronteras y entre los sectores.

(8) Se precisa un esfuerzo constante para garantizar la interoperabilidad transfronteriza e intersectorial, para intercambiar experiencias, establecer y mantener planteamientos, especificaciones, normas y soluciones comunes y compartidos, y para evaluar las implicaciones en materia de TIC de la legislación comunitaria con vistas a fomentar una interacción transfronteriza eficaz y efectiva, entre otras cosas, en la aplicación de dicha legislación, a la vez que se reducen la carga y los costes administrativos.

(9) Con el fin de hacer frente a estos desafíos, tal esfuerzo debe acometerse mediante una cooperación, coordinación y diálogo estrechos entre la Comisión y los Estados miembros, mediante una interacción constante con los sectores responsables de la aplicación de las políticas de la Unión Europea y, cuando proceda, con otras partes interesadas, y teniendo en debida consideración las prioridades y la diversidad lingüística de la Unión Europea, así como el desarrollo de enfoques comunes sobre cuestiones clave tales como la interoperabilidad y el uso efectivo de normas abiertas.

(10) Los servicios de infraestructura deben mantenerse y realizarse de una manera sostenible en consonancia con la Decisión 2004/387/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 21 de abril de 2004, relativa a la prestación interoperable de servicios paneuropeos de administración electrónica al sector público, las empresas y los ciudadanos (IDABC) (5), que establece que la Comisión debe definir mecanismos que garanticen la viabilidad financiera y operativa de los servicios de infraestructura. Dichos servicios de infraestructura se han acordado con los Estados miembros en el marco de la aplicación de la Decisión n º 1719/1999/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 1999, sobre un conjunto de orientaciones, entre las que figura la identificación de los proyectos de interés común, relativo a redes transeuropeas destinadas al intercambio electrónico de datos entre administraciones (IDA) (6), y de la Decisión nº 1720/1999/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 1999, por la que se aprueba un conjunto de acciones y medidas al objeto de garantizar la interoperabilidad de las redes telemáticas transeuropeas destinadas al intercambio electrónico de datos entre administraciones (IDA) (7), así como en el marco de la ejecución del programa IDABC y de otros programas pertinentes.

(11) El programa IDABC finaliza el 31 de diciembre de 2009 y debe ser continuado por un programa comunitario relativo a las soluciones de interoperabilidad para las administraciones públicas europeas (programa ISA) que sea capaz de hacer frente a los desafíos arriba mencionados.

(12) El programa ISA debe basarse en la experiencia adquirida mediante los programas IDA e IDABC. También deben tenerse en cuenta las conclusiones extraídas de las evaluaciones del programa IDABC, que se refieren a su pertinencia, eficiencia, eficacia, utilidad y coherencia. Debe dedicarse especial atención a las necesidades expresadas por los usuarios. Se ha demostrado que un enfoque coordinado, mediante soluciones comunes y compartidas desarrolladas y puestas en práctica en colaboración con los Estados miembros, puede contribuir a la consecución de resultados más rápidos y de mayor calidad y al cumplimiento de requisitos administrativos. Las actividades en el marco de los programas IDA e IDABC ya han aportado, y siguen aportando, importantes contribuciones que garantizan la interoperabilidad para fomentar el intercambio electrónico de información entre las administraciones públicas europeas, con efectos indirectos positivos en el mercado interior.

(13) Para evitar la fragmentación y garantizar un planteamiento holístico, deben tenerse debidamente en cuenta la Estrategia Europea de Interoperabilidad y el Marco Europeo de Interoperabilidad al fijar las prioridades del programa ISA.

(14) Las soluciones desarrolladas o puestas en práctica en el marco del programa ISA deben estar orientadas a la demanda y, en la medida de lo posible, formar parte de un ecosistema de servicios coherente que facilite la interacción entre las administraciones públicas europeas y que garantice, fomente o posibilite la interoperabilidad transfronteriza e intersectorial.

(15) El programa ISA debe garantizar la disponibilidad de marcos comunes, servicios comunes y herramientas genéricas que fomenten la interacción transfronteriza e intersectorial entre las administraciones públicas europeas, así como brindar apoyo a los sectores encargados de evaluar las implicaciones en materia de TIC de la legislación comunitaria y de planificar la aplicación de soluciones pertinentes.

(16) Los marcos comunes deben contar, entre otras, con especificaciones, directrices y metodologías comunes, así como con estrategias comunes. Dichos marcos deben responder a los requisitos establecidos por la legislación comunitaria vigente.

(17) Además de garantizar la puesta en práctica y la mejora de los servicios comunes existentes desarrollados en el marco de los programas IDA e IDABC y de otras iniciativas similares, el programa ISA debe fomentar la creación, la industrialización, la puesta en práctica y la mejora de los nuevos servicios comunes en respuesta a las nuevas necesidades y requisitos.

(18) Dado el cometido de las administraciones regionales y locales de garantizar el buen funcionamiento y la interoperabilidad de las administraciones públicas europeas, es importante que las soluciones tengan en cuenta las necesidades de administraciones regionales y locales.

(19) Además de garantizar la mejora de las herramientas genéricas reutilizables existentes, creadas en el marco de los programas IDA e IDABC y de otras iniciativas similares, el programa ISA debe fomentar la creación, el suministro y la mejora de nuevas herramientas genéricas reutilizables en respuesta a las nuevas necesidades o requisitos identificados, entre otros, mediante la evaluación de las implicaciones en materia de TIC de la legislación comunitaria.

(20) Con vistas al desarrollo, la mejora o la puesta en práctica de soluciones comunes, el programa ISA debe realizarse sobre la base o ir acompañado, cuando proceda, de la puesta en común de experiencias y soluciones, así como del intercambio y la promoción de buenas prácticas. En este contexto, debe promoverse la adecuación al Marco Europeo de Interoperabilidad así como la apertura de las normas.

(21) Las soluciones desarrolladas o puestas en práctica en el marco del programa ISA deben basarse en el principio de neutralidad con respecto a la tecnología y de adaptabilidad, con vistas a garantizar también que los ciudadanos, las empresas y las administraciones sean libres de elegir qué tecnología desean usar.

(22) En todas las actividades contempladas en el programa ISA deben aplicarse los principios de seguridad, privacidad y protección de datos personales.

(23) Si bien ha de promoverse la participación de todos los Estados miembros en las actividades del programa ISA, debe ser posible iniciar actividades que cuenten con la participación de tan solo algunos Estados miembros.

Debe alentarse a los Estados miembros que no participen en tales actividades a colaborar en una etapa posterior.

(24) El programa ISA debe contribuir a la aplicación de toda medida de seguimiento de la iniciativa i2010 y, para evitar la duplicación de esfuerzos, tener en cuenta otros programas comunitarios en el ámbito de las TIC, especialmente el programa de apoyo a la política en materia de TIC del programa marco para la innovación y la competitividad (2007 a 2013) establecido mediante la Decisión nº 1639/2006/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (8).

(25) La interacción con el sector privado y con otras entidades ya ha demostrado su eficiencia y su valor añadido. Por lo tanto, deben buscarse las sinergias con estas partes interesadas para dar prioridad, cuando proceda, a las soluciones disponibles que se hayan impuesto en el mercado.

En este contexto, debe continuarse con la práctica actual de organizar conferencias, seminarios y otras reuniones para interactuar con estas partes interesadas. Debe seguir fomentándose el uso continuado de plataformas electrónicas. Debe igualmente utilizarse cualquier otro medio que se considere adecuado para mantener el contacto con estas partes interesadas.

(26) El programa ISA debe aplicarse de conformidad con las normas comunitarias de contratación pública.

(27) Procede aprobar las medidas necesarias para la ejecución de la presente Decisión de conformidad con la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (9).

(28) El programa ISA debe ser supervisado y evaluado periódicamente para que sea posible realizar reajustes.

(29) A fin de fomentar la cooperación internacional, el programa ISA debe estar abierto a la participación de los países del Espacio Económico Europeo y a los países candidatos.

Asimismo, debe promoverse la cooperación con otros terceros países y con organizaciones u organismos internacionales, en especial, dentro del marco de la Asociación Euromediterránea y la Asociación Oriental y con los países vecinos, sobre todo los de los Balcanes Occidentales y los de la región del Mar Negro.

(30) Debe continuar explorándose la posibilidad de utilizar los fondos de preadhesión para facilitar la participación de los países candidatos en el programa ISA y que los Fondos Estructurales y los usuarios cofinancien el uso de marcos comunes y herramientas genéricas establecidos o mejorados mediante el programa ISA.

(31) A fin de garantizar una buena gestión de los recursos financieros de la Comunidad y evitar la proliferación innecesaria de equipos, la repetición de investigaciones y la multiplicidad de enfoques, debe ser posible que las iniciativas no comunitarias hagan uso de las soluciones desarrolladas o puestas en práctica en el marco del programa ISA, siempre y cuando no se incurra en costes con cargo al presupuesto general de la Unión Europea y que no se ponga en peligro el principal objetivo comunitario de la solución.

(32) La presente Decisión establece, para el programa plurianual, una dotación financiera que, con arreglo al apartado 37 del Acuerdo interinstitucional de 17 de mayo de 2006 entre el Parlamento Europeo, el Consejo y Comisión sobre disciplina presupuestaria y buena gestión financiera (10), constituye la referencia privilegiada para la Autoridad presupuestaria durante el procedimiento presupuestario anual. Dicha dotación debe cubrir también los gastos correspondientes a las medidas de preparación, seguimiento, control, auditoría y evaluación que sean directamente necesarias para la gestión del programa y para la consecución de sus objetivos, en particular, estudios, reuniones, medidas de información y de publicación, los gastos vinculados a las redes y sistemas informáticos destinados al intercambio y procesamiento de información, así como todos los demás gastos de ayuda administrativa y técnica en que pueda incurrir la Comisión para gestionar el programa.

(33) Dado que el objetivo de la presente Decisión, a saber, promover una interacción electrónica transfronteriza e intersectorial eficaz y efectiva entre las administraciones públicas europeas con el fin de posibilitar la prestación de servicios públicos electrónicos que fomenten la aplicación de las políticas y actividades comunitarias, no puede ser alcanzado de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, debido a la dimensión y los efectos de la acción propuesta, puede lograrse mejor a escala comunitaria, la Comunidad puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, la presente Decisión no excede de lo necesario para alcanzar dicho objetivo.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

Artículo 1º.- Objeto y finalidad

1. La presente Decisión establece, para el período de 2010 a 2015, un programa relativo a las soluciones de interoperabilidad para las administraciones públicas europeas, incluidas las
administraciones regionales y locales y las instituciones y órganos comunitarios, que deberá proporcionar soluciones comunes y compartidas para promover la interoperabilidad («programa ISA»).

2. El objetivo del programa ISA es apoyar la cooperación entre las administraciones públicas europeas mediante la promoción de una interacción electrónica transfronteriza e intersectorial eficaz y efectiva entre dichas administraciones, incluyendo entre dichas administraciones a los organismos que desempeñen funciones en su nombre, para posibilitar la prestación de servicios públicos electrónicos que fomenten la aplicación de políticas y actividades comunitarias.

Artículo 2º.- Definiciones

A los efectos de la presente Decisión, se entenderá por:

a) «interoperabilidad»: la capacidad de que organizaciones diversas y dispares interactúen con vistas a alcanzar objetivos comunes que sean mutuamente beneficiosos y que hayan
sido acordados previa y conjuntamente, recurriendo a la puesta en común de información y conocimientos entre las organizaciones, a través de los procesos empresariales a los que apoyan, mediante el intercambio de datos entre los sistemas de TIC respectivos;

b) «soluciones»: marcos comunes, servicios comunes y herramientas genéricas;

c) «marcos comunes»: estrategias, especificaciones, metodologías, directrices, así como enfoques y documentos similares;

d) «servicios comunes»: aplicaciones e infraestructuras operativas de naturaleza genérica que satisfagan las necesidades comunes del usuario en los distintos ámbitos políticos;

e) «herramientas genéricas»: plataformas de referencia, plataformas compartidas y de colaboración, componentes comunes y módulos similares que satisfagan las necesidades comunes del usuario en los distintos ámbitos políticos;

f) «acciones»: estudios, proyectos y medidas de acompañamiento;

g) «medidas de acompañamiento»: medidas estratégicas y de concienciación, medidas de apoyo a la gestión del programa ISA y medidas relacionadas con el intercambio de experiencias y la puesta en común y la promoción de buenas prácticas.

Artículo 3º.- Actividades

El programa ISA fomentará y promoverá lo siguiente:

a) la creación y la mejora de marcos comunes que fomenten la interoperabilidad transfronteriza e intersectorial;

b) la evaluación de las implicaciones en materia de TIC de la legislación comunitaria propuesta o aprobada, y la planificación de la introducción de los sistemas de TIC que fomenten
la aplicación de dicha legislación;

c) la puesta en práctica y la mejora de los servicios comunes existentes y el desarrollo, la industrialización, la puesta en práctica y la mejora de los nuevos servicios comunes, incluida la interoperabilidad entre infraestructuras de claves públicas (PKI);

d) la mejora de las herramientas genéricas reutilizables existentes y la creación, el suministro y la mejora de nuevas herramientas genéricas reutilizables.

Artículo 4º.- Principios generales

Las acciones que se pongan en marcha o tengan continuidad en el marco del programa ISA se basarán en los siguientes principios:

a) neutralidad con respecto a la tecnología y adaptabilidad;

b) apertura;

c) reutilización;

d) privacidad y protección de los datos personales, y

e) seguridad.

Artículo 5º.- Acciones

1. La Comunidad, en colaboración con los Estados miembros, llevará a cabo las acciones especificadas en el programa de trabajo renovable mencionado en el artículo 9, con arreglo a
las normas de ejecución establecidas en el artículo 8. Dichas acciones serán ejecutadas por la Comisión.

2. Los estudios constarán de una sola fase y concluirán mediante un informe final.

3. Los proyectos, cuando proceda, constarán de tres fases:

a) la fase inicial, que resultará en el establecimiento de la carta del proyecto;

b) la fase de ejecución, cuyo término vendrá marcado por el informe de ejecución, y

c) la fase operativa, que comenzará cuando una solución esté disponible para su uso.

Las fases pertinentes del proyecto se definirán una vez que se incluya la acción en el programa de trabajo renovable.

4. La aplicación del programa ISA será fomentada por las medidas de acompañamiento.

Artículo 6º.- Carta del proyecto e informe de ejecución

1. La carta del proyecto comprenderá una descripción de lo siguiente:

a) el alcance, los objetivos y el problema o la oportunidad, incluidos los beneficiarios y beneficios esperados de una solución y los indicadores cuantitativos y cualitativos para medir tales beneficios;

b) el enfoque, incluidos los aspectos organizativos del proyecto, como las fases, los resultados y las metas, así como las medidas para promover la comunicación plurilingüe;

c) las partes interesadas y los usuarios, así como la estructura de gobernanza pertinente;

d) los detalles de las soluciones, incluida su coherencia e interrelaciones con otras soluciones, un desglose de los costes, los plazos y los requisitos previstos y una estimación de los
costes totales de la propiedad, incluidos, si los hubiera, los costes anuales de funcionamiento;

e) las características de la solución, y

f) las limitaciones, como los requisitos de seguridad y de protección de datos.

2. El informe de ejecución comprenderá una descripción de lo siguiente:

a) el alcance, los objetivos y el problema o la oportunidad, evaluados con respecto a la carta del proyecto;

b) la eficacia del proyecto, incluidos la evaluación de los logros, los gastos en los que se haya incurrido, los plazos efectivos y los requisitos con respecto a la carta del proyecto, un análisis de la rentabilidad esperada, así como el coste total de la propiedad, incluidos los costes anuales de funcionamiento;

c) los aspectos organizativos, incluidas la adecuación de la estructura de gobernanza aplicada y, cuando proceda, las recomendaciones para una estructura de gobernanza posterior
a la ejecución;

d) cuando proceda, el plan propuesto para iniciar la fase operativa de la solución, así como los indicadores del nivel de servicio, y

e) el usuario final y los materiales de asistencia técnica disponibles.

Artículo 7º.- Soluciones

1. Los marcos comunes se crearán y mantendrán mediante estudios.

Asimismo, los estudios servirán para promover la evaluación de las implicaciones en materia de TIC de la legislación comunitaria propuesta o aprobada, así como la planificación para poner en práctica soluciones que fomenten la aplicación de dicha legislación.

2. Los estudios se publicarán y se transmitirán a las comisiones competentes del Parlamento Europeo para que sirvan de base a futuras modificaciones legislativas destinadas a garantizar
la interoperabilidad de los sistemas de TIC utilizados por las administraciones públicas europeas.

3. Las herramientas genéricas se crearán y mantendrán mediante proyectos. Igualmente, los proyectos servirán para crear, industrializar, poner en práctica y mantener los servicios comunes.

Artículo 8º.- Normas de ejecución

1. En la ejecución del programa ISA, se tendrán en debida consideración la Estrategia Europea de Interoperabilidad y el Marco Europeo de Interoperabilidad.

2. Se promoverá la participación del mayor número posible de Estados miembros en los estudios o proyectos. Los estudios o proyectos estarán abiertos a la participación en cualquier
momento, y se alentará a los Estados miembros que no participen en ellos a unirse en una fase posterior.

3. A fin de garantizar la interoperabilidad entre los sistemas nacionales y comunitarios, habrán de especificarse los servicios comunes y las herramientas genéricas con referencia a las normas europeas existentes o especificaciones disponibles públicamente o abiertas para el intercambio de información y la integración de los servicios.

4. El desarrollo o la mejora de las soluciones se realizará sobre la base o irá acompañado, cuando proceda, de la puesta en común de experiencias, así como del intercambio y la promoción de buenas prácticas.

5. Con el fin de evitar la duplicación de esfuerzos y acelerar el desarrollo de soluciones, se tendrán en cuenta, cuando proceda, los resultados obtenidos en otras iniciativas pertinentes de
la Comunidad y de los Estados miembros.

Con el fin de explotar las sinergias al máximo y garantizar los esfuerzos complementarios y conjuntos, se coordinarán, cuando proceda, las acciones con otras iniciativas comunitarias pertinentes.

6. La Comisión realizará y supervisará el comienzo de las acciones, la definición de las fases de dichas acciones y el establecimiento de las cartas de los proyectos y de los informes de
ejecución como parte de la aplicación del programa de trabajo renovable elaborado con arreglo al artículo 9.

Artículo 9º.- Programa de trabajo renovable

1. La Comisión establecerá, un programa de trabajo renovable para la ejecución de las acciones, para el período de aplicación de la presente Decisión.

2. La Comisión aprobará el programa de trabajo renovable, así como, al menos con carácter anual, cualquier modificación del mismo.

3. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 10, apartado 4, se aplicará el procedimiento de gestión contemplado en el artículo 12, apartado 2, en lo que se refiere a la aprobación
por parte de la Comisión del programa de trabajo renovable y de cualquier modificación del mismo.

4. Para cada acción, el programa de trabajo renovable incluirá, cuando proceda, lo siguiente:

a) una descripción del alcance, objetivos, problema u oportunidad, beneficiarios y beneficios esperados, así como del enfoque organizativo y técnico;

b) un desglose de los costes previstos y, cuando proceda, de las metas que han de alcanzarse.

5. Los proyectos podrán incluirse en el programa de trabajo renovable en cualquiera de sus fases.

Artículo 10º.- Disposiciones presupuestarias

1. Los fondos se liberarán a medida que se logren los objetivos intermedios específicos que se exponen a continuación:

a) para el comienzo de un estudio, una medida de acompañamiento o la fase inicial de un proyecto, la meta será la inclusión de la acción en el programa de trabajo renovable;

b) para el inicio de la fase de ejecución de un proyecto, la meta será la carta del proyecto;

c) para el inicio de la posterior fase operativa de un proyecto, la meta será el informe de ejecución.

2. Los objetivos intermedios que deban alcanzarse durante la fase de ejecución y durante la fase operativa, en su caso, se definirán en el programa de trabajo renovable.

Si un proyecto se incluye en el programa de trabajo renovable en su fase de ejecución o en su fase operativa, se liberarán fondos tras dicha inclusión.

4. Las modificaciones del programa de trabajo renovable relativas a las asignaciones presupuestarias de más de 400 000 EUR por acción se adoptarán de conformidad con el procedimiento de gestión contemplado en el artículo 12, apartado 2.

5. El programa ISA se ejecutará con arreglo a las normas comunitarias de contratación pública.

Artículo 11.- Participación financiera comunitaria

1. La creación y la mejora de los marcos comunes y las herramientas genéricas se financiarán en su totalidad con cargo al programa ISA. El uso de tales marcos y herramientas será
financiado por los usuarios.

2. El desarrollo, la industrialización y la mejora de los servicios comunes se financiará en su totalidad con cargo al programa ISA. La puesta en práctica de tales servicios se financiará
en su totalidad con cargo al programa ISA, siempre y cuando su uso sea de interés para la Comunidad. En los demás casos, el uso de los servicios, incluida su puesta en práctica de manera descentralizada, será financiado por los usuarios.

3. Las medidas de acompañamiento se financiarán en su totalidad con cargo al programa ISA.

Artículo 12.- Comité

1. La Comisión estará asistida por el Comité de soluciones de interoperabilidad para las administraciones públicas europeas (Comité ISA).

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación los artículos 4 y 7 de la Decisión 1999/468/CE, observando lo dispuesto en su artículo 8.

3. El plazo contemplado en el artículo 4, apartado 3, de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.

Artículo 13.- Seguimiento y evaluación

1. La Comisión supervisará de manera regular la ejecución del programa ISA y examinará las sinergias con programas comunitarios complementarios.

La Comisión informará anualmente al Comité ISA sobre la ejecución del programa ISA.

2. Las soluciones se revisarán cada dos años.

3. El programa ISA estará sujeto a una evaluación intermedia y a una evaluación final, cuyos resultados se comunicarán al Parlamento Europeo y al Consejo a más tardar el 31 de diciembre de 2012 y el 31 de diciembre de 2015, respectivamente. En este contexto, la comisión competente del Parlamento Europeo podrá invitar a la Comisión a que presente los resultados de la evaluación y responda a las preguntas planteadas por sus miembros.

Las evaluaciones examinarán asuntos tales como la pertinencia, la eficacia, la eficiencia, la utilidad, la sostenibilidad y la coherencia de las acciones del programa ISA, y evaluarán su rendimiento con respecto al objetivo del programa ISA y del programa de trabajo renovable. Asimismo, la evaluación final examinará en qué medida ha alcanzado sus objetivos el programa ISA.

Las evaluaciones también examinarán los beneficios que la Comunidad haya obtenido de las acciones en relación con el desarrollo de políticas comunes, señalarán asimismo las áreas en las que puedan realizarse mejoras, y verificarán las sinergias con otras iniciativas comunitarias en el ámbito de la interoperabilidad transfronteriza e intersectorial.

Artículo 14.- Interacción con las partes interesadas

La Comisión reunirá a las partes interesadas pertinentes para el intercambio de puntos de vista entre ellas y con la Comisión en relación con las cuestiones abordadas por el programa ISA. Para este fin, la Comisión organizará conferencias, seminarios y otras reuniones. Asimismo, la Comisión utilizará plataformas electrónicas interactivas, y podrá emplear cualquier otro medio de interacción que considere adecuado.

Artículo 15.- Cooperación internacional

1. El programa ISA estará abierto a la participación de los países del Espacio Económico Europeo y los países candidatos, en el marco de sus respectivos acuerdos con la Comunidad.

2. Se fomentará la cooperación con otros terceros países y con organizaciones u organismos internacionales, sobre todo dentro del marco de la Asociación Euromediterránea y la Asociación Oriental y con los países vecinos, en especial los de los Balcanes Occidentales y los de la región del Mar Negro. Los costes asociados no estarán cubiertos por el programa ISA.

3. El programa ISA fomentará, cuando proceda, la reutilización de sus soluciones por terceros países.

Artículo 16.- Iniciativas no comunitarias

Sin perjuicio de otras políticas comunitarias, las iniciativas no comunitarias podrán hacer uso de las soluciones desarrolladas y puestas en práctica en el marco del programa ISA, siempre y cuando no se incurra en costes adicionales con cargo al presupuesto general de la Unión Europea y que el principal objetivo comunitario de la solución no se vea comprometido.

Artículo 17.- Disposiciones financieras

1. La dotación financiera para la ejecución de la acción comunitaria establecida en la presente Decisión durante el período comprendido entre el 1 de enero de 2010 y el 31 de diciembre
de 2015 queda fijada en 164 100 000 EUR, de los que 103 500 000 EUR se asignan para el período comprendido entre el 1 de enero de 2010 y el 31 de diciembre de 2013.

Para el período posterior al 31 de diciembre de 2013, el importe se considerará confirmado siempre que sea coherente, en esta fase, con el marco financiero vigente en el período que se
inicie en 2014.

2. La autoridad presupuestaria autorizará los créditos anuales ajustándose al marco financiero.

Artículo 18.- Entrada en vigor

La presente Decisión entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Será aplicable desde el 1 de enero de 2010 hasta el 31 de diciembre de 2015.

Hecho en Estrasburgo, el 16 de septiembre de 2009.

Por el Parlamento Europeo
El Presidente
J. BUZEK

Por el Consejo
La Presidenta
C. MALMSTRÖM

————————————————————————————————————————–

(1)  Dictamen de 25 de febrero de 2009 (no publicado aún en el Diario Oficial.

(2) ) DO C 200 de 25.8.2009, p. 58.

(3) Dictamen del Parlamento Europeo de 22 de abril de 2009 y Decisión del Consejo de 27 de julio de 2009.

(4)  DO C 291 E de 30.11.2006, p. 133.

(5) DO L 144 de 30.4.2004, p. 62 (Decisión publicada en el DO L 181 de 18.5.2004, p. 25).

(6)  DO L 203 de 3.8.1999, p. 1.

(7)  DO L 203 de 3.8.1999, p. 9.

(8) DO L 310 de 9.11.2006, p. 15.

(9) DO L 184 de 17.7.1999, p. 23.

(10) DO C 139 de 14.6.2006, p. 1.

01Ene/14

Declaración del Milenio de las Naciones Unidas, 8 de septiembre de 2000

Resolución aprobada por la Asamblea General

[sin remisión previa a una Comisión Principal (A/55/L.2)]

55/2. Declaración del Milenio

La Asamblea General

Aprueba la siguiente Declaración:

Declaración del Milenio

I. Valores y principios

  1. Nosotros, Jefes de Estado y de Gobierno, nos hemos reunido en la Sede de las Naciones Unidas en Nueva York del 6 al 8 de septiembre de 2000, en los albores de un nuevo milenio, para reafirmar nuestra fe en la Organización y su Carta como cimientos indispensables de un mundo más pacífico, más próspero y más justo.

  2. Reconocemos que, además de las responsabilidades que todos tenemos respecto de nuestras sociedades, nos incumbe la responsabilidad colectiva de respetar y defender los principios de la dignidad humana, la igualdad y la equidad en el plano mundial. En nuestra calidad de dirigentes, tenemos, pues, un deber que cumplir respecto de todos los habitantes del planeta, en especial los más vulnerables y, en particular, los niños del mundo, a los que pertenece el futuro.

  3. Reafirmamos nuestra adhesión a los propósitos y principios de la Carta de las Naciones Unidas, que han demostrado ser intemporales y universales. A decir verdad, su pertinencia y su capacidad como fuente de inspiración han ido en aumento conforme se han multiplicado los vínculos y se ha consolidado la interdependencia entre las naciones y los pueblos.

  4. Estamos decididos a establecer una paz justa y duradera en todo el mundo, de conformidad con los propósitos y principios de la Carta. Reafirmamos nuestra determinación de apoyar todos los esfuerzos encaminados a hacer respetar la igualdad soberana de todos los Estados, el respeto de su integridad territorial e independencia política; la solución de los conflictos por medios pacíficos y en consonancia con los principios de la justicia y del derecho internacional; el derecho de libre determinación de los pueblos que siguen sometidos a la dominación colonial y la ocupación extranjera; la no injerencia en los asuntos internos de los Estados; el respeto de los derechos humanos y las libertades fundamentales; el respeto de la igualdad de derechos de todos, sin distinciones por motivo de raza, sexo, idioma o religión, y la cooperación internacional para resolver los problemas internacionales de carácter económico, social, cultural o humanitario.

  5. Creemos que la tarea fundamental a que nos enfrentamos hoy es conseguir que la mundialización se convierta en una fuerza positiva para todos los habitantes del mundo, ya que, si bien ofrece grandes posibilidades, en la actualidad sus beneficios se distribuyen de forma muy desigual al igual que sus costos. Reconocemos que los países en desarrollo y los países con economías en transición tienen dificultades especiales para hacer frente a este problema fundamental. Por eso, consideramos que solo desplegando esfuerzos amplios y sostenidos para crear un futuro común, basado en nuestra común humanidad en toda su diversidad, se podrá lograr que la mundialización sea plenamente incluyente y equitativa. Esos esfuerzos deberán incluir la adopción de políticas y medidas, a nivel mundial, que correspondan a las necesidades de los países en desarrollo y de las economías en transición y que se formulen y apliquen con la participación efectiva de esos países y esas economías.

  6. Consideramos que determinados valores fundamentales son esenciales para las relaciones internacionales en el siglo XXI:

    • La libertad. Los hombres y las mujeres tienen derecho a vivir su vida y a criar a sus hijos con dignidad y libres del hambre y del temor a la violencia, la opresión o la injusticia. La mejor forma de garantizar esos derechos es contar con gobiernos democráticos y participativos basados en la voluntad popular.

    • La igualdad. No debe negarse a ninguna persona ni a ninguna nación la posibilidad de beneficiarse del desarrollo. Debe garantizarse la igualdad de derechos y oportunidades de hombres y mujeres.

    • La solidaridad. Los problemas mundiales deben abordarse de manera tal que los costos y las cargas se distribuyan con justicia, conforme a los principios fundamentales de la equidad y la justicia social. Los que sufren, o los que menos se benefician, merecen la ayuda de los más beneficiados.

    • La tolerancia. Los seres humanos se deben respetar mutuamente, en toda su diversidad de creencias, culturas e idiomas. No se deben temer ni reprimir las diferencias dentro de las sociedades ni entre éstas; antes bien, deben apreciarse como preciados bienes de la humanidad. Se debe promover activamente una cultura de paz y diálogo entre todas las civilizaciones.

    • El respeto de la naturaleza. Es necesario actuar con prudencia en la gestión y ordenación de todas las especies vivas y todos los recursos naturales, conforme a los preceptos del desarrollo sostenible. Sólo así podremos conservar y transmitir a nuestros descendientes las inconmensurables riquezas que nos brinda la naturaleza. Es preciso modificar las actuales pautas insostenibles de producción y consumo en interés de nuestro bienestar futuro y en el de nuestros descendientes.

    • Responsabilidad común. La responsabilidad de la gestión del desarrollo económico y social en el mundo, lo mismo que en lo que hace a las amenazas que pesan sobre la paz y la seguridad internacionales, debe ser compartida por las naciones del mundo y ejercerse multilateralmente. Por ser la organización más universal y más representativa de todo el mundo, las Naciones Unidas deben desempeñar un papel central a ese respecto.

  7. Para plasmar en acciones estos valores comunes, hemos formulado una serie de objetivos clave a los que atribuimos especial importancia.

II. La paz, la seguridad y el desarme

  1. No escatimaremos esfuerzos para liberar a nuestros pueblos del flagelo de la guerra —ya sea dentro de los Estados o entre éstos—, que, en el último decenio, ha cobrado más de cinco millones de vidas. También procuraremos eliminar los peligros que suponen las armas de destrucción en masa.

  2. Por todo lo anterior, decidimos:

    • Consolidar el respeto del imperio de la ley en los asuntos internacionales y nacionales y, en particular, velar por que los Estados Miembros cumplan las decisiones de la Corte Internacional de Justicia, con arreglo a la Carta de las Naciones Unidas, en los litigios en que sean partes.

    • Aumentar la eficacia de las Naciones Unidas en el mantenimiento de la paz y de la seguridad, dotando a la Organización de los recursos y los instrumentos que necesitan en sus tareas de prevención de conflictos, resolución pacífica de controversias, mantenimiento de la paz, consolidación de la paz y reconstrucción después de los conflictos. En este sentido, tomamos nota del informe del Grupo sobre las Operaciones de Paz de las Naciones Unidas , y pedimos a la Asamblea General que examine cuanto antes sus recomendaciones.

    • Fortalecer la cooperación entre las Naciones Unidas y las organizaciones regionales, de conformidad con las disposiciones del Capítulo VIII de la Carta.

    • Velar por que los Estados Partes apliquen los tratados sobre cuestiones tales como el control de armamentos y el desarme, el derecho internacional humanitario y el relativo a los derechos humanos, y pedir a todos los Estados que consideren la posibilidad de suscribir y ratificar el Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional.

    • Adoptar medidas concertadas contra el terrorismo internacional y adherirnos cuanto antes a todas las convenciones internacionales pertinentes.

    • Redoblar nuestros esfuerzos para poner en práctica nuestro compromiso de luchar contra el problema mundial de la droga.

    • Intensificar nuestra lucha contra la delincuencia transnacional en todas sus dimensiones, incluidos la trata y el contrabando de seres humanos y el blanqueo de dinero.

    • Reducir al mínimo las consecuencias negativas que las sanciones económicas impuestas por las Naciones Unidas pueden tener en las poblaciones inocentes, someter los regímenes de sanciones a exámenes periódicos y eliminar las consecuencias adversas de las sanciones sobre terceros.

    • Esforzarnos por eliminar las armas de destrucción en masa, en particular las armas nucleares, y mantener abiertas todas las opciones para alcanzar esa meta, incluida la posibilidad de convocar una conferencia internacional para determinar formas adecuadas de eliminar los peligros nucleares.

    • Adoptar medidas concertadas para poner fin al tráfico ilícito de armas pequeñas y armas ligeras, en particular dando mayor transparencia a las transferencias de armas y respaldando medidas de desarme regional, teniendo en cuenta todas las recomendaciones de la Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio Ilícito de Armas Pequeñas y Ligeras.

    • Pedir a todos los Estados que consideren la posibilidad de adherirse a la Convención sobre la prohibición del empleo, almacenamiento, producción y transferencia de minas antipersonal y sobre su destrucción , así como al Protocolo enmendado relativo a las minas de la Convención sobre armas convencionales

  3. Instamos a los Estados Miembros a que observen la Tregua Olímpica, individual y colectivamente, ahora y en el futuro, y a que respalden al Comité Olímpico Internacional en su labor de promover la paz y el entendimiento humano mediante el deporte y el ideal olímpico.

III. El desarrollo y la erradicación de la pobreza

  1. No escatimaremos esfuerzos para liberar a nuestros semejantes, hombres, mujeres y niños, de las condiciones abyectas y deshumanizadoras de la pobreza extrema, a la que en la actualidad están sometidos más de 1.000 millones de seres humanos. Estamos empeñados en hacer realidad para todos ellos el derecho al desarrollo y a poner a toda la especie humana al abrigo de la necesidad.

  2. Resolvemos, en consecuencia, crear en los planos nacional y mundial un entorno propicio al desarrollo y a la eliminación de la pobreza.

  3. El logro de esos objetivos depende, entre otras cosas, de la buena gestión de los asuntos públicos en cada país. Depende también de la buena gestión de los asuntos públicos en el plano internacional y de la transparencia de los sistemas financieros, monetarios y comerciales. Propugnamos un sistema comercial y financiero multilateral abierto, equitativo, basado en normas, previsible y no discriminatorio.

  4. Nos preocupan los obstáculos a que se enfrentan los países en desarrollo para movilizar los recursos necesarios para financiar su desarrollo sostenible. Haremos, por consiguiente, todo cuanto esté a nuestro alcance para que tenga éxito la Reunión intergubernamental de alto nivel sobre la financiación del desarrollo que se celebrará en 2001.

  5. Decidimos, asimismo, atender las necesidades especiales de los países menos adelantados. En este contexto, nos felicitamos de la convocación de la Tercera Conferencia de las Naciones Unidas sobre los Países Menos Adelantados, que se celebrará en mayo de 2001, y donde haremos todo lo posible por lograr resultados positivos. Pedimos a los países industrializados:

    • que adopten, preferiblemente antes de que se celebre esa Conferencia, una política de acceso libre de derechos y cupos respecto de virtualmente todas las exportaciones de los países menos adelantados;

    • que apliquen sin más demora el programa mejorado de alivio de la deuda de los países pobres muy endeudados y que convengan en cancelar todas las deudas bilaterales oficiales de esos países a cambio de que éstos demuestren su firme determinación de reducir la pobreza; y

    • que concedan una asistencia para el desarrollo más generosa, especialmente a los países que se están esforzando genuinamente por destinar sus recursos a reducir la pobreza.

  6. Estamos decididos, asimismo, a abordar de manera global y eficaz los problemas de la deuda de los países de ingresos bajos y medios adoptando diversas medidas en los planos nacional e internacional para que su deuda sea sostenible a largo plazo.

  7. Resolvemos asimismo atender las necesidades especiales de los pequeños Estados insulares en desarrollo poniendo en práctica rápida y cabalmente el Programa de Acción de Barbados y las conclusiones a que llegó la Asamblea General en su vigésimo segundo período extraordinario de sesiones. Instamos a la comunidad internacional a que vele por que, cuando se prepare un índice de vulnerabilidad, se tengan en cuenta las necesidades especiales de los pequeños Estados insulares en desarrollo.

  8. Reconocemos las necesidades y los problemas especiales de los países en desarrollo sin litoral, por lo que pedimos encarecidamente a los donantes bilaterales y multilaterales que aumenten su asistencia financiera y técnica a ese grupo de países para satisfacer sus necesidades especiales de desarrollo y ayudarlos a superar los obstáculos de su geografía, mejorando sus sistemas de transporte en tránsito.

  9. Decidimos, asimismo:

    • Reducir a la mitad, para el año 2015, el porcentaje de habitantes del planeta cuyos ingresos sean inferiores a un dólar por día y el de las personas que padezcan hambre; igualmente, para esa misma fecha, reducir a la mitad el porcentaje de personas que carezcan de acceso a agua potable o que no puedan costearlo.

    • Velar por que, para ese mismo año, los niños y niñas de todo el mundo puedan terminar un ciclo completo de enseñanza primaria y por que tanto las niñas como los niños tengan igual acceso a todos los niveles de la enseñanza.

    • Haber reducido, para ese mismo año, la mortalidad materna en tres cuartas partes y la mortalidad de los niños menores de 5 años en dos terceras partes respecto de sus tasas actuales.

    • Para entonces, haber detenido y comenzado a reducir la propagación del VIH/SIDA, el flagelo del paludismo y otras enfermedades graves que afligen a la humanidad.

    • Prestar especial asistencia a los niños huérfanos por causa del VIH/SIDA.

    • Para el año 2020, haber mejorado considerablemente la vida de por lo menos 100 millones de habitantes de tugurios, como se propone en la iniciativa «Ciudades sin barrios de tugurios».

  10. Decidimos también:

    • Promover la igualdad entre los sexos y la autonomía de la mujer como medios eficaces de combatir la pobreza, el hambre y las enfermedades y de estimular un desarrollo verdaderamente sostenible.

    • Elaborar y aplicar estrategias que proporcionen a los jóvenes de todo el mundo la posibilidad real de encontrar un trabajo digno y productivo.

    • Alentar a la industria farmacéutica a que aumente la disponibilidad de los medicamentos esenciales y los ponga al alcance de todas las personas de los países en desarrollo que los necesiten.

    • Establecer sólidas formas de colaboración con el sector privado y con las organizaciones de la sociedad civil en pro del desarrollo y de la erradicación de la pobreza.

    • Velar por que todos puedan aprovechar los beneficios de las nuevas tecnologías, en particular de las tecnologías de la información y de las comunicaciones, conforme a las recomendaciones formuladas en la Declaración Ministerial 2000 del Consejo Económico y Social

IV. Protección de nuestro entorno común

  1. No debemos escatimar esfuerzos por liberar a toda la humanidad, y ante todo a nuestros hijos y nietos, de la amenaza de vivir en un planeta irremediablemente dañado por las actividades del hombre, y cuyos recursos ya no alcancen para satisfacer sus necesidades.

  2. Reafirmamos nuestro apoyo a los principios del desarrollo sostenible, incluidos los enunciados en el Programa 21 , convenidos en la Conferencia de las Naciones Unidas sobre el Medio Ambiente y el Desarrollo.

  3. Decidimos, por consiguiente, adoptar una nueva ética de conservación y resguardo en todas nuestras actividades relacionadas con el medio ambiente y, como primer paso en ese sentido, convenimos en lo siguiente:

    • Hacer todo lo posible por que el Protocolo de Kyoto entre en vigor, de ser posible antes del décimo aniversario de la Conferencia de las Naciones Unidas sobre el Medio Ambiente y el Desarrollo, en el año 2002, e iniciar la reducción de las emisiones de gases de efecto invernadero.

    • Intensificar nuestros esfuerzos colectivos en pro de la ordenación, la conservación y el desarrollo sostenible de los bosques de todo tipo.

    • Insistir en que se apliquen cabalmente el Convenio sobre la Diversidad Biológica y la Convención de las Naciones Unidas de lucha contra la desertificación en los países afectados por sequía grave o desertificación, en particular en África

    • Poner fin a la explotación insostenible de los recursos hídricos formulando estrategias de ordenación de esos recursos en los planos regional, nacional y local, que promuevan un acceso equitativo y un abastecimiento adecuado.

    • Intensificar la cooperación con miras a reducir el número y los efectos de los desastres naturales y de los desastres provocados por el hombre.

    • Garantizar el libre acceso a la información sobre la secuencia del genoma humano.

V. Derechos humanos, democracia y buen gobierno

  1. No escatimaremos esfuerzo alguno por promover la democracia y fortalecer el imperio del derecho y el respeto de todos los derechos humanos y las libertades fundamentales internacionalmente reconocidos, incluido el derecho al desarrollo.

  2. Decidimos, por tanto:

    • Respetar y hacer valer plenamente la Declaración Universal de Derechos Humanos.

    • Esforzarnos por lograr la plena protección y promoción de los derechos civiles, políticos, económicos, sociales y culturales de todas las personas en todos nuestros países.

    • Aumentar en todos nuestros países la capacidad de aplicar los principios y las prácticas de la democracia y del respeto de los derechos humanos, incluidos los derechos de las minorías

    • Luchar contra todas las formas de violencia contra la mujer y aplicar la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer

    • Adoptar medidas para garantizar el respeto y la protección de los derechos humanos de los migrantes, los trabajadores migratorios y sus familias, eliminar los actos de racismo y xenofobia cada vez más frecuentes en muchas sociedades y promover una mayor armonía y tolerancia en todas las sociedades.

    • Trabajar aunadamente para lograr procesos políticos más igualitarios, en que puedan participar realmente todos los ciudadanos de nuestros países.

    • Garantizar la libertad de los medios de difusión para cumplir su indispensable función y el derecho del público a la información.

VI. Protección de las personas vulnerables

  1. No escatimaremos esfuerzos para lograr que los niños y todas las poblaciones civiles que sufren de manera desproporcionada las consecuencias de los desastres naturales, el genocidio, los conflictos armados y otras situaciones de emergencia humanitaria reciban toda la asistencia y la protección que necesiten para reanudar cuanto antes una vida normal.

    Decidimos, por consiguiente:

    • Ampliar y reforzar la protección de los civiles en situaciones de emergencia complejas, de conformidad con el derecho internacional humanitario.

    • Fortalecer la cooperación internacional, incluso compartiendo la carga que recae en los países que reciben refugiados y coordinando la asistencia humanitaria prestada a esos países; y ayudar a todos los refugiados y personas desplazadas a regresar voluntariamente a sus hogares en condiciones de seguridad y dignidad, y a reintegrarse sin tropiezos en sus respectivas sociedades.

    • Alentar la ratificación y la plena aplicación de la Convención sobre los Derechos del Niño y sus protocolos facultativos relativos a la participación de niños en los conflictos armados y a la venta de niños, la prostitución infantil y la utilización de niños en la pornografía

VII. Atención a las necesidades especiales de África

  1. Apoyaremos la consolidación de la democracia en África y ayudaremos a los africanos en su lucha por conseguir una paz duradera, erradicar la pobreza y lograr el desarrollo sostenible, para que de esa forma África pueda integrarse en la economía mundial.

  2. Decidimos, por tanto:

    • Apoyar plenamente las estructuras políticas e institucionales de las nuevas democracias de África.

    • Fomentar y mantener mecanismos regionales y subregionales de prevención de conflictos y promoción de la estabilidad política, y velar por que las operaciones de mantenimiento de la paz en ese continente reciban una corriente segura de recursos.

    • Adoptar medidas especiales para abordar los retos de erradicar la pobreza y lograr el desarrollo sostenible en África, tales como cancelar la deuda, mejorar el acceso a los mercados, aumentar la asistencia oficial para el desarrollo e incrementar las corrientes de inversión extranjera directa y de transferencia de tecnología.

    • Ayudar a África a aumentar su capacidad para hacer frente a la propagación de la pandemia del VIH/SIDA y otras enfermedades infecciosas.

VIII. Fortalecimiento de las Naciones Unidas

  1. No escatimaremos esfuerzos por hacer de las Naciones Unidas un instrumento más eficaz en el logro de todas las prioridades que figuran a continuación: la lucha por el desarrollo de todos los pueblos del mundo; la lucha contra la pobreza, la ignorancia y las enfermedades; la lucha contra la injusticia; la lucha contra la violencia, el terror y el delito; y la lucha contra la degradación y la destrucción de nuestro planeta.

  2. Decidimos, por consiguiente:

    • Reafirmar el papel central que recae en la Asamblea General en su calidad de principal órgano de deliberación, adopción de políticas y representación de las Naciones Unidas, y capacitarla para que pueda desempeñar ese papel con eficacia.

    • Redoblar nuestros esfuerzos por reformar ampliamente el Consejo de Seguridad en todos sus aspectos.

    • Fortalecer más el Consejo Económico y Social, sobre la base de sus recientes logros, de manera que pueda desempeñar el papel que se le asigna en la Carta.

    • Fortalecer la Corte Internacional de Justicia a fin de que prevalezcan la justicia y el imperio del derecho en los asuntos internacionales.

    • Fomentar la coordinación y las consultas periódicas entre los órganos principales de las Naciones Unidas en el desempeño de sus funciones.

    • Velar por que la Organización cuente, de forma oportuna y previsible, con los recursos que necesita para cumplir sus mandatos.

    • Instar a la Secretaría a que, de conformidad con normas y procedimientos claros acordados por la Asamblea General, aproveche al máximo esos recursos en interés de todos los Estados Miembros, aplicando las mejores prácticas y tecnologías de gestión disponibles y prestando una atención especial a las tareas que reflejan las prioridades convenidas de los Estados Miembros.

    • Promover la adhesión a la Convención sobre la Seguridad del Personal de las Naciones Unidas y el Personal Asociado.

    • Velar por que exista una mayor coherencia y una mejor cooperación en materia normativa entre las Naciones Unidas, sus organismos, las instituciones de Bretton Woods y la Organización Mundial del Comercio, así como otros órganos multilaterales, con miras a lograr criterios perfectamente coordinados en lo relativo a los problemas de la paz y el desarrollo.

    • Seguir fortaleciendo la cooperación entre las Naciones Unidas y los parlamentos nacionales por intermedio de su organización mundial, la Unión Interparlamentaria, en diversos ámbitos, a saber: la paz y seguridad, el desarrollo económico y social, el derecho internacional y los derechos humanos, la democracia y las cuestiones de género.

    • Ofrecer al sector privado, las organizaciones no gubernamentales y la sociedad civil en general más oportunidades de contribuir al logro de las metas y los programas de la Organización.

  3. Pedimos a la Asamblea General que examine periódicamente los progresos alcanzados en la aplicación de lo dispuesto en la presente Declaración, y al Secretario General que publique informes periódicos para que sean examinados por la Asamblea y sirvan de base para la adopción de medidas ulteriores.

  4. Reafirmamos solemnemente, en este momento histórico, que las Naciones Unidas son el hogar común e indispensable de toda la familia humana, mediante el cual trataremos de hacer realidad nuestras aspiraciones universales de paz, cooperación y desarrollo. Por consiguiente, declaramos nuestro apoyo ilimitado a estos objetivos comunes y nuestra decisión de alcanzarlos

8ª sesión plenaria
8 de septiembre de 2000

01Ene/14

Décret n° 2006-3068 du 20 novembre 2006, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence nationale de la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 24 novembre 2006, nº 94).

Le Président de la République,

Sur proposition du ministère des technologies de la communication,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi nº 85-78 du 5 aôut 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des societés dont le capital appartient directement et entièremen à l´Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complét´ñee par la loi nº 99-28 du 3 avril 1999 et la loi nº 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-38 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique,

Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,

Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l’exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif  au rattachement de structures relevant de l’ex-ministère du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 30 octobre 2002, relatif à l’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de la sécurité informatique,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

 

Décrète :

 

Article premier. –

Le statut particulier du personnel de l’agence nationale de la sécurité informatique annexé au présent décret est approuvé.

Article 2. –

Les ministres des technologies de la communication et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 20 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali  

01Ene/14

Décret n° 2009-540 du 24 février 2009, modifiant le décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de l’informatique,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2003-1249 du 2juin 2003, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n°2007-1908 du 23 juillet 2007,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

 

Décrète :

 

Article premier .-

Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa premier de l’article 3 du décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003 susvisé tel que modifié par le décret n° 2007-1908 du 23 juillet 2007, et remplacées par les dispositions suivantes :

 

Article 3 (alinéa premier nouveau) .-

La durée de réalisation de toutes les composantes du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003 susvisé.

 

Article 2 .-

Le Premier ministre, le ministre des technologies de la communication et le ministre desfinances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 24 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

01Ene/14

Dictamen 3/99 relativo a la Información del sector público y protección de datos personales. Contribución a la consulta iniciada con el Libro Verde de la Comisión Europea Titulado La información del sector público: un recurso clave para Europa» COM(1998)

Dictamen 3/99 relativo a la Información del sector público y protección de datos personales. Contribución a la consulta iniciada con el Libro Verde de la Comisión Europea Titulado La información del sector público: un recurso clave para Europa» COM(1998) 585, Aprobado el 3 de mayo de 1999 por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en loq ue respecta al tratamiento de datos personales (WP 20).

WP 20 Grupo de Protección de las Personas en lo que respecta al Tratamiento de Datos Personales

Dictamen 3/99 relativo a Información del sector público y protección de datos personales

Contribución a la consulta iniciada con el Libro Verde de la Comisión Europea titulado

«La información del sector público: un recurso clave para Europa» COM(1998) 585

Aprobado el 3 de mayo de 1999

 

INTRODUCCIÓN Y OBSERVACIONES PRELIMINARES:

1. La Comisión Europea sometió a consulta pública un Libro Verde sobre «La información del sector público: un recurso clave para Europa»(1). El principal objetivo de este Libro Verde es promover un debate sobre cómo hacer más accesible a los ciudadanos y a las empresas la información que posee el sector público, así como sobre la posible necesidad de armonizar las normas nacionales en este ámbito. Este documento parece ampliamente inspirado por la reivindicación de entidades privadas que desean disponer de un acceso al menor coste posible a la información pública e impugnan el mantenimiento de monopolios públicos en este ámbito.

Una de las cuestiones tratadas por el Libro Verde atañe a la disponibilidad de la información del sector público, es decir, de una categoría particular de datos llamados «públicos»: aquellos que, estando en posesión de organismos del sector público, se harían públicos en virtud de normas o de un uso(2) cuyo fundamento implícito o explícito puede residir en una voluntad de transparencia del estado respecto a sus ciudadanos(3).

No se ignora en este documento la protección de los datos personales, aunque aparentemente no constituye su principal razón de ser.

El apartado 111 (III. 7, página 17) menciona explícitamente que la Directiva 95/46/CE sobre protección de datos personales(4) «establece normas vinculantes tanto para el sector público como para el privado y [ … ] es de obligado cumplimiento en los casos de datos personales en manos del sector público.

El apartado 114 destaca que «El crecimiento de la sociedad de la información puede plantear nuevos riesgos para la intimidad del particular si se facilita el acceso a los registros públicos en formato electrónico (especialmente en línea y a través de Internet) y en grandes cantidades».

Con todo, el Libro Verde en su conjunto suscita varias ambigüedades sobre la fuerza de esta convicción.

(1) COM(1998) 585, disponible en la siguiente dirección: http://www.echo.lu/legal/en/acces.html.

(2) Parece poder hacerse una distinción entre la publicidad ordenada por una legislación, el acceso a la información autorizado por ley y situaciones en las que la cuestión de la publicidad o del acceso es consecuencia de un requerimiento formulado por particulares o empresas respecto al sector público sin que la regule una ley.

(3) El presente dictamen no trata, pues, de la otra acepción – más amplia – del término «dato llamado «público»»: la que comprende el conjunto de los datos tratados por las administraciones públicas.

(4) Directiva del Parlamento y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos; DO L 281 de 23/11/95 pág. 31-51 Disponible en la dirección siguiente: http://www.europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/dataprot/index.htm.

En primer lugar, la utilización (en la versión inglesa) del término «publicly available» (públicamente disponible) es propicia a la concepción de que los datos hechos públicos quedarían, así, disponibles para cualquier uso. Obsérvese que el principio de finalidad, pilar de nuestras legislaciones de protección de datos, se combina mal con el adjetivo «disponible».

Además el principio de la lealtad de la recogida – garantizado, entre otras cosas, por la exigencia de seguridad en el tratamiento de los datos – podría verse afectado por el hecho de que un dato se haga público de forma descuidada e irreflexiva. Por ello convendría que la expresión «publicly available» se sustituya por otra más apropiada e inequívoca (por ejemplo «publicly accesible»)

En segundo lugar, de la pregunta n_ 7 («Los problemas de intimidad ¿merecen especial atención en lo que atañe a la explotación de la información del sector público?», página 17) se podría deducir que la recapitulación de los preceptos de la Directiva 95/46/CE no conduce tan firmemente como se habría podido imaginar a conclusiones precisas sobre este punto, al mismo tiempo que se precisa (apartado 111) que la Directiva 95/46/CE «consigue el equilibrio necesario entre el principio de acceso a la información del sector público y la protección de los datos personales». Estas ambigüedades deberían desaparecer.

2. En este contexto, el presente dictamen tiene por objetivo alimentar la reflexión sobre la dimensión de la protección de los datos personales, esencial cuando se pretende facilitar el acceso a datos del sector público que se refieren a personas físicas. No pretende sin embargo ofrecer todas las respuestas a las cuestiones que plantea en cada caso la conciliación entre el objetivo de facilitar el acceso a los datos del sector público, fundada en la voluntad de reforzar la transparencia de los Estados respecto a los ciudadanos, y la protección de los datos personales, tal como se define en la Directiva 95/46/EC.

Este dictamen no tratará por tanto de las cuestiones planteadas por el Libro Verde que parecen sobrepasar la mera puesta a disposición de terceros de la información del sector público, como por ejemplo el punto de vista expresado en el apartado 56 (II 2, página 10) «la utilización de las nuevas tecnologías podrá aumentar considerablemente la eficacia de la recogida de la información. Proporciona a los entes públicos la posibilidad de compartir la información disponible, cuando ello sea conforme con las normas de protección de datos».

Su objetivo es proporcionar, basándose en la Directiva 95/46/CE, así como en experiencias concretas recogidas con fines pedagógicos en el ámbito de los registros más conocidos de datos personales hechos públicos, un primer conjunto de puntos de referencia que conviene tener en cuenta cuando se toman decisiones concretas. Estos puntos de referencia y ejemplos concretos recogidos en distintos Estados miembros están destinados a ilustrar cómo deben considerarse en la sociedad de la información las normas de protección de datos cuando se trate de datos procedentes de registros públicos y a indicar algunas de las medidas de carácter técnico u organizativo que pueden contribuir (sin que por ello pretendan garantizar una protección sin fallas) a conciliar la publicidad de estos datos y el respeto de las disposiciones de protección de datos personales, sobre todo el de las relativas al principio fundamental en este tema, a saber, el principio de finalidad para la cual los datos se hacen públicos en el caso que aquí nos interesa.

 

I – LAS NORMAS DE PROTECCIÓN DE DATOS SE APLICAN A LOS DATOS PERSONALES HECHOS PÚBLICOS

La accesibilidad de las informaciones que dependen del sector público, sobre todo a través de la informatización preconizada por el Libro Verde, plantea el problema de saber de qué modo se utilizan estas informaciones. La solución no está en prohibir su utilización, la evolución de nuestras sociedades no va en ese sentido. Tampoco van en ese sentido nuestras legislaciones de protección de datos, garantes del acompañamiento de la informatización de la sociedad y no de su prohibición.

Por lo demás, afirmar la aplicabilidad de nuestras leyes de protección de datos a los datos personales hechos públicos, no es más que la expresión de una evidencia que deriva de los textos sobre protección de datos: un dato de carácter personal, incluso hecho público, sigue siendo un dato de carácter personal y goza, por lo tanto, de protección.

Esta afirmación implica necesariamente determinar cuál es la protección que se ofrece al dato de carácter personal hecho público. A este respecto, la Directiva 95/46/CE ya da algunas respuestas.

Directiva del Parlamento y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos;

La Directiva permite tener en cuenta, en la aplicación de las normas que establece, el principio del derecho de acceso del público a los documentos administrativos(5) así como otros elementos pertinentes para la discusión (6).

Así el principio de finalidad exige que los datos personales se recojan para finalidades determinadas, explícitas y legítimas y no se traten posteriormente de manera incompatible con ellas.7 Este principio desempeña pues un papel central en la accesibilidad de datos personales en el sector público.

Conviene, sobre todo, determinar caso por caso en qué medida una ley exige o autoriza la publicación o el acceso por el público a datos personales: ¿contempla una accesibilidad íntegra e ilimitada en el tiempo, permite una utilización de esos datos con cualquier objetivo independientemente de la finalidad inicial o, al contrario, prevé la accesibilidad solamente a ciertas partes y/o una utilización vinculada a la finalidad para la cual el dato se hizo público?

Por lo tanto, no existe una sola categoría de datos personales, destinados a hacerse públicos, que deba tratarse uniformemente desde el punto de vista de la protección de datos, sino que conviene más bien proceder a un análisis por grados en la delimitación de los derechos del  individuo al que los datos se refieren y de los derechos del público a acceder a esa información. Aunque el acceso a los datos pueda ser público, puede estar sujeto a condiciones (como la justificación de un interés legítimo) y su explotación, con fines comerciales por ejemplo, o por los medios de comunicación, puede restringirse. Los ejemplos siguientes van a ilustrar estas cuestiones.

(5) Véase el considerando 72. Conviene tener en cuenta para el debate que la Directiva no contiene definición del término «documentos administrativos», pero que puede entenderse en un sentido amplio que permite cubrir al menos las «informaciones administrativas» previstas por el Libro Verde en su propuesta de clasificación de las informaciones (apartado 73 y siguiente, página 12).

(6) Véase el artículo 10 y considerando 37 de la Directiva 95/46/CE sobre la conciliación del derecho a la intimidad con las normas que regulan la libertad de expresión. Véase también la Recomendación 1/97 del Grupo sobre «Legislación sobre protección de datos y medios de comunicación», adoptada el 25.2.1997 (documento 5012/9, disponible en las 11 lenguas en la dirección indicada en nota 1).

(7) Véase para mayor detalle la letra b) del apartado 1 del artículo 6 de la Directiva 95/46/EC.

Es útil recordar aquí que independientemente de una eventual publicación de datos personales, la persona interesada tiene siempre derecho de acceso a sus datos y el derecho a exigir, cuando proceda, su rectificación o el borrado de datos cuyo tratamiento no se ajuste a lo dispuesto en la Directiva debido, sobre todo, a su carácter incompleto o inexacto(8).

Cierto es que distintos preceptos de la Directiva hacen referencia explícita al carácter público de un dato. Dos de estos preceptos merecen ser citados con todos sus matices.

(8) Véase artículo 12 de la Directiva 95/46/EC. El artículo 18.3, que impone que los tratamientos se notifiquen a la autoridad de control, permite una excepción a esta obligación en caso de registros que, «en virtud de disposiciones legislativas o reglamentarias se destinen a información del público y estén abiertos a la consulta pública». Aunque los considerandos 50 y 51 de la Directiva precisan que estas excepciones o simplificaciones no se aplican a los tratamientos cuyo único objetivo (1ª  condición) sea mantener un registro destinado, de acuerdo con el derecho nacional, a la información del público (2ª  condición) y que están abiertos a consulta pública o a cualquier persona que justifique interés legítimo (3ª  condición), sin que el beneficio de tales excepciones exima al responsable del tratamiento de ninguna de las demás obligaciones que se derivan de la Directiva.

Por último, la letra f) del artículo 26, que constituye una excepción a la exigencia de un nivel adecuado de protección para los datos objeto de transferencia hacia terceros países cuando la transferencia no ofrezca ese nivel de protección siempre que se realice «a partir de un registro destinado a información del público». Sin embargo, el considerando 58 de la Directiva limita el alcance de la transferencia precisando que no debe referirse a la totalidad de los datos ni a las categorías de datos contenidos en este registro y que, cuando proceda efectuarla, la transferencia sólo debe poder realizarse a petición de las personas con un interés legítimo.

Pero resulta claramente de estos preceptos y precisiones que si bien la protección de los datos personales no debe constituir un obstáculo al derecho de los ciudadanos a tener acceso a los documentos administrativos en las condiciones previstas por cada legislación nacional, la Directiva no pretende sin embargo privar de toda protección a los datos accesibles al público.

El debate referente a la cuestión de si es necesario armonizar las normas nacionales sobre el acceso a la información del sector público debe en cualquier caso tener en cuenta las normas armonizadas sobre protección de datos personales, así como de las medidas nacionales de transposición correspondientes.

Además de la misión de la Comisión de velar por la aplicación de la Directiva 95/46/CE, corresponderá al Grupo creado por el artículo 29 de la misma apreciar concretamente el alcance de las disposiciones nacionales adoptadas en su aplicación en los casos precisos que puedan revelar divergencias a escala nacional.(9)

B – Ejemplos de conciliación de las normas de la protección de los datos personales y del acceso a la información del sector público Algunas legislaciones supeditan la difusión de la información del sector público a ciertas finalidades que pueden llevar, sea a prohibir el acceso a determinados datos, o a ponerle condiciones, sea a prohibir algunas formas de utilización de los mismos.

Ahora bien, la digitalización de las informaciones y las posibilidades de búsqueda en texto íntegro pueden, sin embargo, multiplicar ad infinitum las posibilidades de interrogación y selección, sin olvidar que la difusión por Internet aumenta los riesgos de captación y desvío de uso. Además, la aproximación a datos hechos públicos a partir de fuentes diferentes, cuando éstas se ponen a disposición del público, se ve facilitada en gran medida por la digitalización de los datos y permite, sobre todo, establecer perfiles sobre la situación o el comportamiento de los individuos(10). También es conveniente prestar una atención especial al hecho de que, al poner así datos personales a disposición del público, se beneficia a las nuevas técnicas de «data warehousing» y «data mining». Estos métodos permiten recoger datos sin ninguna especificación a priori de la finalidad, y es sólo en fase de la explotación cuando se definen las distintas finalidades. Por lo tanto, es necesario tener en cuenta todo lo que es técnicamente posible hacer con los datos(11).

Esta es la razón por la que es conveniente comprobar, caso por caso, cuáles podrían ser las repercusiones negativas sobre el individuo antes de tomar cualquier decisión de difusión en soporte digital. Según los casos, conviene, o bien decidir no difundir ciertos datos personales, o bien someter la difusión a la valoración de la persona en cuestión o a otras condiciones.

(9) Véanse los artículos 29 y 30 de la Directiva 95/46/EC.

(10) Convendría señalar que el uso de estas tecnologías confiere también al estado la posibilidad de establecer tales perfiles.

(11) Otro ejemplo: gracias al cotejo electrónico de dos bancos, se puede obtener más fácilmente informaciones negativas sobre tal o cual persona, por ejemplo: el cotejo del censo de población (si existe) y de los padrones electorales permite identificar a las personas que no tienen derecho de voto.

1 – Bases de datos de jurisprudencia:

El apartado 74 del Libro Verde (página 11) que hace particular referencia a los procesos judiciales para ilustrar el concepto de información fundamental para el funcionamiento de la democracia», plantea una cuestión de fondo. En efecto, ¨se puede concebir que todos los juicios de todos los órganos jurisdiccionales estén disponibles en Internet sin perjuicio para las personas?

Instrumentos de documentación jurídica, las bases de datos de jurisprudencia pueden convertirse, si no se toman precauciones particulares, en ficheros de información sobre personas si se consultan, no para conocer una jurisprudencia, sino para obtener, por ejemplo, todas las decisiones judiciales que se refieren a una misma persona.

La Comisión de Protección de la Vida Privada (Bélgica), en un dictamen de 23 de diciembre de 1997, puso vigorosamente en evidencia que «la evolución tecnológica debe ir acompañada de una mayor contención en cuanto a la mención de la de identificación de las partes en los anales de jurisprudencia». Propone que a falta de una completa omisión de la identificación de las partes, las decisiones judiciales accesibles al público en general no estén indexadas a partir del nombre de las partes, con el fin de impedir las búsquedas a partir de este criterio.

La Comisión de protección de datos personales italiana(12) prevé proponer a escala nacional que las partes tengan un derecho de oposición a la publicación de sus nombres respectivos en las bases de datos de jurisprudencia. Este derecho podría ejercerse en cualquier momento y tenerse en cuenta en las actualizaciones de bases de datos divulgadas en soporte magnético.

El ejercicio de este derecho no tendría efectos retroactivos para las publicaciones en papel.

En Francia, el Ministerio de Justicia, que pretende difundir las bases de datos de jurisprudencia en Internet, impuso, en el pliego de condiciones, que las decisiones judiciales se hiciesen anónimas.

2 – Algunos textos oficiales:

La difusión de informaciones en Internet implica una plétora de información a escala mundial y una multiplicación de las fuentes. Este cambio de escala geográfico puede originar un riesgo específico. En efecto, la difusión de una información legítimamente pública en un país puede, a escala mundial, causar graves ataques a la intimidad o a la integridad física de las personas. Esto sucede, cuando, por ejemplo, las decisiones de naturalización son objeto de publicación oficial obligatoria. Tal es el caso en Francia donde, siguiendo en este aspecto el dictamen de la Comisión Nacional de Informática y Libertades (CNIL), el gobierno francés, cuando el «Journal Officiel» se puso en Internet, excluyó estos textos de la difusión, con el fin de evitar a algunos nacionales que habían renunciado a su nacionalidad de origen el riesgo de incurrir en posibles represalias.

(12) Garante per la protezione dei dati personali

Podemos observar que, en algunos casos, la voluntad de transparencia de un Estado, y en particular de sus nacionales, puede adaptarse mal a la difusión a escala planetaria de tales informaciones.

3 – Otros ejemplos de difusión de datos personales hechos condicionalmente públicos con miras a proteger a la persona interesada:

Las condiciones de acceso a los datos personales contenidos en registros pueden ser muy variadas, según las normativas: por ejemplo, acceso parcial a los datos del registro, comprobación de un interés legítimo, prohibición de uso comercial.

En Alemania, todas las listas de candidatos a una elección federal deben contener nombre y apellido, profesión o situación, día, lugar de nacimiento y dirección. Sin embargo, en las listas hechas públicas antes del escrutinio por el responsable local o del Estado Federado encargado de la organización de las elecciones federales, el día de nacimiento se sustituye por el año de nacimiento.

En Italia, la legislación relativa al registro de empadronamiento que realiza cada municipio prevé la prohibición de comunicar datos a organismos privados y la obligación, por parte de cualquier administración que pueda solicitar la comunicación de datos, de aportar la prueba de un interés público pertinente.

En Francia, el padrón electoral es público a fin de poder auditar su regularidad. La ley permite la utilización con fines políticos por todos los candidatos y todos los partidos y prohíbe el uso comercial. No sería concebible, por tanto, que los padrones electorales pudieran difundirse por Internet.

Del mismo modo, en Francia, los datos personales contenidos en el catastro son públicos, pero está prohibido el uso comercial.

En Grecia, el sistema actual de catastro, organizado sobre la base de un registro alfabético de propietarios de bienes inmuebles, se sustituirá por un registro basado en la definición del bien inmueble, con el fin de impedir que las búsquedas se refieran a los conjuntos de bienes inmueble que pertenecen a una misma persona. Para tener acceso al catastro debe poderse justificar un interés legítimo.

 

II – LAS NUEVAS TECNOLOGÍAS PUEDEN CONTRIBUIR A CONCILIAR LA PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES Y SU PUBLICIDAD

Sin dejar de favorecer el acceso a los datos públicos, entre otras cosas mediante su «puesta en línea», las nuevas tecnologías y ciertas medidas administrativas de acompañamiento pueden facilitar el respeto de los principios esenciales de la protección de datos, como son el principio de finalidad, el de información y los derechos de oposición o de seguridad.

No obstante, la utilización de estas tecnologías no presenta una garantía absoluta contra el riesgo de abuso y desvío de principios de protección de datos personales tal como ya se ha descrito.

A – Las condiciones técnicas de acceso a la información del sector público deben contribuir al respeto del principio de finalidad

Habida cuenta de las condiciones de accesibilidad digital del público, es ciertamente muy difícil garantizar en la práctica la especificación de la finalidad, pero un uso ponderado y bien orientado de la técnica debería contribuir a lograr este objetivo. Conviene para ello comprobar y definir en cada caso las condiciones de interrogación. A este respecto, debería aplicarse el principio siguiente: «cualquiera puede acceder a cualquier dato individualmente, en las condiciones autorizadas, pero no a todos los datos en conjunto». La elección de los criterios de búsqueda que deben introducirse debe excluir cualquier abuso en situación normal. Conviene por otro lado comprobar si no es posible orillar «el obstáculo» obteniendo informaciones complementarias en otras fuentes.

Esta es la razón por la que la consulta en línea de bancos de datos puede ser objeto de restricciones con miras a prevenir el desvío de la finalidad para la cual se hacen públicos los datos. Estas medidas, adaptadas a cada caso, pueden consistir, por ejemplo, en limitar el campo de búsqueda o los criterios de interrogación.

Podemos observar que, en Francia, los extractos de partida de nacimiento son accesibles a cualquier persona que disponga de la identidad, la fecha y el lugar de nacimiento de una persona. El CNIL supeditó la consulta en línea de estos extractos a la condición de que la demanda en línea implique el conjunto de estas informaciones. La determinación de criterios restrictivos de interrogación de la base puede evitar la recogida masiva de este tipo de registros para fines comerciales respetando la finalidad de la accesibilidad.

En Francia también, el listín telefónico publicado en soporte telemático se podía consultar a partir de las primeras letras del nombre, lo que hacía más fácil su descarga completa y su utilización comercial contra la voluntad de algunos abonados que se oponían a este uso. Hacer imposible este tipo de búsqueda en Minitel e Internet permitió prevenir posibles desvíos de finalidad operados por este medio.

En los Países Bajos, los CD-ROM destinados a la difusión de la guía telefónica se concibieron de tal forma que se pudiese impedir la obtención del nombre y la dirección de una persona sabiendo su número de teléfono (no es posible la interrogación de la base de datos a partir únicamente del campo número de teléfono).

Del mismo modo, las bases de datos relativas a los registros de empresas no deben poder interrogarse según el criterio del nombre de una persona, pues ello podría conducir a una búsqueda de todas las empresas en las que figura dicha persona.

B Promover la utilización de instrumentos técnicos que puedan impedir la captación automatizada de datos accesibles en línea

Se podría citar el protocolo de exclusión de los motores de investigación (The Robots Exclusion Protocol) que tiene por objeto impedir la indexación automatizada por un motor de búsqueda de la totalidad o una parte de las páginas de un sitio. En cualquier caso, estos métodos sólo podrán ser eficaces si se informa a los diseñadores de parajes y los internautas de su existencia y si los motores de búsqueda los respetan. Algunas sociedades editoras de motores de búsqueda declaran respetar este protocolo.

 

III. Utilización comercial

Inicialmente los datos personales en el sector público se recogían y se trataban con objetivos precisos y, en principio, sobre la base de una normativa. A veces la recogida era obligatoria, otras veces era una condición para acceder a un servicio público. El ciudadano interesado no espera inevitablemente que los datos que le conciernen se hagan públicos y se utilicen con fines comerciales. Esta es una de las razones por las cuales algunas legislaciones nacionales permiten el acceso a la información del sector público, prohibiendo, sin embargo, la utilización comercial de esa información, incluyendo los datos personales (13).

Desde el punto de vista de la Directiva 95/46/CE(14), se plantea la cuestión de saber si la utilización comercial debe considerarse como una finalidad incompatible con aquélla para la cual se recogieron inicialmente los datos y, en caso de que la respuesta sea afirmativa, la cuestión de saber bajo qué condiciones podría considerarse posible la utilización comercial.

Si se admite la publicación y la comercialización de la información del sector público(15), es necesario respetar algunas normas y plantearse caso por caso la cuestión de cómo reconciliar efectivamente el respeto del derecho a la intimidad con los intereses comerciales de los agentes.

(13) Véase Anexo 1 del Libro Verde: Situación actual en los Estados miembros por lo que se refiere a la legislación y las políticas relativas al acceso a la información del sector público, página 21 y siguientes.

(14) Véase apartado 1 del artículo 6 b de la Directiva 95/46/EC.

(15) Conviene señalar que algunos consideran que, dado que la reunión de distintos datos permite establecer perfiles personales, sería necesario prohibir la utilización comercial de los datos de carácter personal o por lo menos limitarla y sancionar las infracciones. Por lo que se refiere a los datos de carácter personal extraídos de fuentes oficiales, no hay ninguna excepción a la obligación de informar a la persona interesada (artículo 11 de la Directiva).

La Directiva 95/46/EC reconoce a la persona interesada el derecho a recibir información del tratamiento de los datos que le conciernen así como, cuando menos, el derecho a oponerse al tratamiento legítimo. Los ciudadanos deben pues ser informadas de la finalidad de comercialización y poder oponerse a tal utilización mediante procedimientos simples y eficaces(16).

En este aspecto, hay aún muchos progresos por hacer. La multiplicidad de fuentes de divulgación de datos, el gran número de agentes, la posibilidad de teledescarga, conducen a defender la idea de una ventanilla única de protección de datos que evite que los ciudadanos tengan de efectuar en multitud de ocasiones la misma diligencia ante el conjunto de los agentes. Eso es lo que ocurre, en varios Estados Miembros, con las listas telefónicas.

Es la razón también por la cual, el CNIL(17) recomendó que todos los editores de listas telefónicas identifiquen para todos los soportes de publicación (papel, CD-ROM, Minitel o Internet) a los suscriptores que hayan ejercido su derecho a oponerse a la utilización de sus datos con fines comerciales.

Esta idea de ventanilla única parece esencial, tanto desde el punto de vista del respeto de los derechos de las personas, como desde el punto de vista de los agentes comerciales que deseen utilizar datos personales.

La conciliación del derecho a la intimidad y de los intereses comerciales de los agentes podría también conducir a que fueran necesarios el consentimiento de la persona(18), o incluso medidas legislativas o reglamentarias, como puede ilustrarse con el siguiente ejemplo:

En un dictamen relativo a la comercialización de datos resultantes de licencias de construcción, la Comisión belga de protección de la intimidad consideró que una nueva finalidad (a saber, la comercialización de los tratamientos de las autoridades públicas), para ser lícita, debe estar legitimada por un fundamento legal o reglamentario que la defina de manera suficientemente precisa. A falta de tal legitimación, la Comisión considera que el interés que persigue la comunicación de los datos a terceros no prevalece sobre el derecho al respeto de la intimidad de la persona cuyos datos se comunican. Una tercera posibilidad consiste en la obtención del consentimiento del interesado para la finalidad de comercialización. Debe darse este consentimiento inequívocamente y con conocimiento de causa, habida cuenta del hecho de que quien desea obtener una licencia de construcción está obligado a presentar un expediente que responde a determinadas condiciones.

Más adelante, en el mismo dictamen, esta comisión belga describe la información de las personas, haciendo hincapié más concretamente en la existencia de un derecho de oposición, a requerimiento y de forma gratuita si los datos se hubieran obtenido con fines de comercialización directa.

(16) Véase artículos 10, 11 y 14 de la Directiva 95/46/EC.

(17) Comisión Nacional de Libertades e Informática, Francia.

(18) Véase artículos 2 h), 7a y 8 de la Directiva 95/46/EC relativa a la definición de «consentimiento» así como la exigencia de formas específicas de consentimiento según el caso

 

 

CONCLUSIÓN:

El legislador, cuando desea que un dato se vuelva accesible al público no considera sin embargo que haya de convertirse en res nullius. Tal es la filosofía del conjunto de nuestras legislaciones. El carácter público de un dato de carácter personal, resulte de una normativa o de la voluntad de la propia persona a la que alude el dato, no priva, ipso facto y para siempre, a dicha persona de la protección que le garantiza la ley en virtud de los principios fundamentales de defensa de la identidad humana.

En el debate desarrollado en el marco de la consulta sobre el Libro Verde y en las conclusiones que de él se deriven, es conveniente tener en cuenta, sobre todo, los aspectos y cuestiones siguientes con el fin de reconciliar el respeto del derecho a la intimidad y a la protección de los datos personales de los ciudadanos con el derecho del público a acceder a la información del sector público:

_ valoración caso por caso de la cuestión de si un dato de carácter personal puede publicarse / hacerse accesible o no, y en caso afirmativo, en qué condiciones y en qué soporte (digitalización o no, difusión en Internet o no, etc.),

_ principios de finalidad y legitimidad,

_ información de la persona en cuestión,

_ derecho de oposición de la persona en cuestión,

_ utilización de las nuevas tecnologías para contribuir al respeto del derecho a la intimidad. Estas directrices parecen imponerse no solamente en las situaciones en las que existe una normativa relativa a la publicidad o el acceso, sino también en aquéllas en las que no parecen ser necesarias medidas reglamentarias para satisfacer la solicitud formulada por el público de acceder a información del sector público, incluidos los datos personales(19).

Pendiente de las conclusiones de la Comisión Europea sobre la consulta en curso, el Grupo manifiesta ya desde ahora su gran interés en seguir contribuyendo a los trabajos previstos en este ámbito, así como en aquéllas cuestiones que se refieren a la puesta a disposición de terceros de las informaciones del sector público que sobrepasen el marco estricto del Libro Verde(20).

(19) Véase nota de la página 2.

(20) Véase por ejemplo lo dicho acerca del apartado 56 (página 9 del Libro Verde) sobre la posibilidad de recogida y reparto de información así como el apartado 123 (página 19) referente a propuestas de actuación para el intercambio de información entre entidades del sector público.

 

Hecho en Bruselas, el 7 de mayo de

1999.

Por el Grupo

Peter HUSTINX

Presidente

01Ene/14

Directiva 2002/58/CE

Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (DOCE L 201/37 de 31 de julio de 2002)

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 95,

Vista la propuesta de la Comisión (1 ),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social (2 ),

Previa consulta al Comité de las Regiones,

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado (3 ),

Considerando lo siguiente:

(1)La Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995,relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de los datos personales y a la libre circulación de estos datos (4 ),insta a los Estados miembros a garantizar los derechos y libertades de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de los datos personales y, en especial, su derecho a la intimidad, de forma que los datos personales puedan circular libremente en la Comunidad.

(2)La presente Directiva pretende garantizar el respeto de los derechos fundamentales y observa los principios consagrados, en particular, en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea. Señaladamente, la presente Directiva pretende garantizar el pleno respeto de los derechos enunciados en los artículos 7 y 8 de dicha Carta.

(3)La confidencialidad de las comunicaciones está garantizada de conformidad con los instrumentos internacionales relativos a los derechos humanos, especialmente el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales y las constituciones de los Estados miembros.

(4)La Directiva 97/66/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de diciembre de 1997,relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las telecomunicaciones (5 ), tradujo los principios establecidos en la Directiva 95/46/CE en normas concretas para el sector de las telecomunicaciones. La Directiva 97/66/CE debe ser adaptada al desarrollo de los mercados y de las tecnologías de los servicios de comunicaciones electrónicas para que el nivel de protección de los datos personales y de la intimidad ofrecido a los usuarios de los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público sea el mismo, con independencia de las tecnologías utilizadas. Procede, pues, derogar dicha Directiva y sustituirla por la presente.

(5)Actualmente se están introduciendo en las redes públicas de comunicación de la Comunidad nuevas tecnologías digitales avanzadas que crean necesidades específicas en materia de protección de datos personales y de la intimidad de los usuarios. El desarrollo de la sociedad de la información se caracteriza por la introducción de nuevos servicios de comunicaciones electrónicas. El acceso a las redes móviles digitales está ya disponible y resulta asequible para un público muy amplio. Estas redes digitales poseen gran capacidad y muchas posibilidades en materia de tratamiento de los datos personales. El éxito del desarrollo transfronterizo de estos servicios depende en parte de la confianza de los usuarios en que no se pondrá en peligro su intimidad.

(6)Internet está revolucionando las estructuras tradicionales del mercado al aportar una infraestructura común mundial para la prestación de una amplia gama de servicios de comunicaciones electrónicas. Los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público a través de Internet introducen nuevas posibilidades para los usuarios, pero también nuevos riesgos para sus datos personales y su intimidad.

(7)En el caso de las redes públicas de comunicación, deben elaborarse disposiciones legales, reglamentarias y técnicas específicas con objeto de proteger los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas y los intereses legítimos de las personas jurídicas, en particular frente a la creciente capacidad de almacenamiento y tratamiento informático de datos relativos a abonados y usuarios.

(8)Deben armonizarse las disposiciones legales, reglamentarias y técnicas adoptadas por los Estados miembros para proteger los datos personales, la intimidad y los intereses legítimos de las personas jurídicas en el sector de las comunicaciones electrónicas, a fin de evitar obstáculos para el mercado interior de las comunicaciones electrónicas de conformidad con el artículo 14 del Tratado. La armonización debe limitarse a los requisitos necesarios para garantizar que no se vean obstaculizados el fomento y el desarrollo de los nuevos servicios y redes de comunicaciones electrónicas entre Estados miembros.

(1 )DO C 365 E de 19.12.2000,p.223.
(2 )DO C 123 de 25.4.2001,p.53.
(3 )Dictamen del Parlamento Europeo de 13 de noviembre de 2001 (no publicado aún en el Diario Oficial),Posición común del Consejo de 28 de enero de 2002 (DO C 113 E de 14.5.2002,p.39)y Decisión del Parlamento Europeo de 30 de mayo de 2002 (no publicada aún en el Diario oficial).Decisión del Consejo de 25 de junio de 2002.
(4 )DO L 281 de 23.11.1995,p.31.
(5 )DO L 24 de 30.1.1998,p.1..

(9)Los Estados miembros, los proveedores y usuarios afectados y las instancias comunitarias competentes deben cooperar para el establecimiento y el desarrollo de las tecnologías pertinentes cuando sea necesario para aplicar las garantías previstas en la presente Directiva y teniendo especialmente en cuenta el objetivo de reducir al mínimo el tratamiento de los datos personales y de tratar la información de forma anónima o mediante seudónimos cuando sea posible.

(10)En el sector de las comunicaciones electrónicas es de aplicación la Directiva 95/46/CE, en particular para todas las cuestiones relativas a la protección de los derechos y las libertades fundamentales que no están cubiertas de forma específica por las disposiciones de la presente Directiva, incluidas las obligaciones del responsable del tratamiento de los datos y los derechos de las personas. La Directiva 95/46/CE se aplica a los servicios de comunicaciones electrónicas que no sean de carácter público.

(11)Al igual que la Directiva 95/46/CE, la presente Directiva no aborda la protección de los derechos y las libertades fundamentales en relación con las actividades no regidas por el Derecho comunitario. Por lo tanto, no altera el equilibrio actual entre el derecho de las personas a la intimidad y la posibilidad de que disponen los Estados miembros, según se indica en el apartado 1 del artículo 15 de la presente Directiva, de tomar las medidas necesarias para la protección de la seguridad pública, la defensa, la seguridad del Estado (incluido el bienestar económico del Estado cuando las actividades tengan relación con asuntos de seguridad del Estado)y la aplicación del Derecho penal. En consecuencia, la presente Directiva no afecta a la capacidad de los Estados miembros para interceptar legalmente las comunicaciones electrónicas o tomar otras medidas, cuando sea necesario, para cualquiera de estos fines y de conformidad con el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, según la interpretación que se hace de éste en las sentencias del Tribunal Europeo de Derechos Humanos. Dichas medidas deberán ser necesarias en una sociedad democrática y rigurosamente proporcionales al fin que se pretende alcanzar y deben estar sujetas, además, a salvaguardias adecuadas, de conformidad con el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales.

(12)Los abonados de un servicio de comunicaciones electrónicas disponible para el público pueden ser personas físicas o jurídicas. Al complementar la Directiva 95/46/CE, la presente Directiva pretende proteger los derechos fundamentales de las personas físicas y, en particular, su derecho a la intimidad, así como los intereses legítimos de las personas jurídicas. La presente Directiva no supone obligación alguna por parte de los Estados miembros de hacer extensiva la aplicación de la Directiva 95/46/CE a la protección de los intereses legítimos de las personas jurídicas, que está garantizada en el marco de la legislación comunitaria y nacional.

(13)La relación contractual entre un abonado y un proveedor de servicios puede implicar un pago periódico o único por el servicio prestado o por prestar. Las tarjetas de prepago se consideran asimismo un contrato.

(14)Los datos de localización pueden referirse a la latitud, la longitud y la altitud del equipo terminal del usuario, a la dirección de la marcha, al nivel de precisión de la información de la localización, a la identificación de la célula de red en la que está localizado el equipo terminal en un determinado momento o a la hora en que la información de localización ha sido registrada.

(15)Una comunicación puede incluir cualquier dato relativo a nombres, números o direcciones facilitado por el remitente de una comunicación o el usuario de una conexión para llevar a cabo la comunicación. Los datos de tráfico pueden incluir cualquier conversión de dicha información efectuada por la red a través de la cual se transmita la comunicación a efectos de llevar a cabo la transmisión. Los datos de tráfico pueden referirse, entre otras cosas, al encaminamiento, la duración, la hora o el volumen de una comunicación, al protocolo utilizado, a la localización del equipo terminal del remitente o destinatario, a la red en que se origina o concluye la transmisión, al principio, fin o duración de una conexión. También pueden referirse al formato en que la red conduce la comunicación.

(16)La información que forma parte de un servicio de radiodifusión suministrado en una red pública de comunicaciones y está dirigida a una audiencia potencialmente ilimitada no constituye una comunicación con arreglo a la presente Directiva. No obstante, en casos en que se pueda identificar al abonado o usuario individual que recibe dicha información, por ejemplo con servicios de vídeo a la carta, la información conducida queda incluida en el significado del término «comunicación «a efectos de la presente Directiva.

(17)A efectos de la presente Directiva, el consentimiento de un usuario o abonado, independientemente de que se trate de una persona física o jurídica, debe tener el mismo significado que el consentimiento de la persona afectada por los datos tal como se define y se especifica en la Directiva 95/46/CE. El consentimiento podrá darse por cualquier medio apropiado que permita la manifestación libre, inequívoca y fundada de la voluntad del usuario, por ejemplo mediante la selección de una casilla de un sitio web en Internet.

(18)Los servicios con valor añadido pueden consistir, por ejemplo, en recomendaciones sobre las tarifas menos costosas, orientación vial, información sobre tráfico, previsiones meteorológicas o información turística.

(19)La aplicación de determinados requisitos relativos a la presentación y a restricciones en la identificación de la línea de origen y de la línea conectada y al desvío automático de las llamadas a las líneas de abonado conectadas a centrales analógicas no debe ser obligatoria en aquellos casos particulares en los que dicha aplicación resulte imposible técnicamente, o en los que requiera un esfuerzo económico desproporcionado. Es importante que las partes interesadas sean informadas de dichos casos, y por consiguiente los Estados miembros deben notificarlos a la Comisión.

(20)Los proveedores de servicios deben tomar las medidas adecuadas para salvaguardar la seguridad de sus servicios, de ser necesario en conjunción con el suministrador de la red, e informar a los abonados de todo riesgo especial relativo a la seguridad de la red. Tales riesgos pueden presentarse especialmente en el caso de los servicios de comunicaciones electrónicas a través de una red abierta como Internet o de una red de telefonía móvil analógica. Resulta particularmente importante que los abonados y usuarios de tales servicios sean plenamente informados por su proveedor de servicios de los riesgos para la seguridad que escapan a posibles soluciones adoptadas por dicho proveedor de servicios. Los proveedores de servicios que ofrecen servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público a través de Internet deben informar a usuarios y abonados de las medidas que pueden adoptar para proteger la seguridad de sus comunicaciones, por ejemplo utilizando determinados tipos de soporte lógico o tecnologías de cifrado. La exigencia de informar a los abonados de riesgos de seguridad particulares no exime al proveedor del servicio de la obligación de tomar a sus expensas medidas inmediatas y adecuadas para solucionar cualesquiera riesgos nuevos e imprevistos de seguridad y restablecer el nivel normal de seguridad del servicio. El suministro de información sobre riesgos de seguridad al abonado debe ser gratuito, salvo los costes nominales en que pueda incurrir el abonado al recibir o recoger la información, por ejemplo al cargar un mensaje de correo electrónico. La seguridad se valora a la luz del artículo 17 de la Directiva 95/46/CE.

(21)Deben adoptarse medidas para evitar el acceso no autorizado a las comunicaciones a fin de proteger la confidencialidad de las mismas, incluidos tanto sus contenidos como cualquier dato relacionado con ellas, por medio de las redes públicas de comunicaciones y los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público. La legislación nacional de algunos Estados miembros prohíbe solamente el acceso intencionado no autorizado a las comunicaciones.

(22)Al prohibirse el almacenamiento de comunicaciones, o de los datos de tráfico relativos a éstas, por terceros distintos de los usuarios o sin su consentimiento no se pretende prohibir el almacenamiento automático, intermedio y transitorio de esta información, en la medida en que sólo tiene lugar para llevar a cabo la transmisión en la red de comunicaciones electrónicas, y siempre que la información no se almacene durante un período mayor que el necesario para la transmisión y para los fines de la gestión del tráfico, y que durante el período de almacenamiento se garantice la confidencialidad. Cuando resulte necesario para hacer más eficaz la transmisión de toda información públicamente asequible a otros destinatarios del servicio a solicitud de los mismos, la presente Directiva no debe evitar que dicha información siga almacenada más tiempo, siempre que la misma sea, en cualquier caso, asequible al público sin restricciones y que se eliminen todos los datos relativos a los abonados o usuarios individuales que pidan tal información.

(23)La confidencialidad de las comunicaciones debe garantizarse también en el curso de las prácticas comerciales lícitas. Cuando sea necesario y esté legalmente autorizado, las comunicaciones podrán grabarse al objeto de proporcionar la prueba de una transacción comercial. La Directiva 95/46/CE es de aplicación a este tipo de tratamiento. Los interlocutores en las comunicaciones deben ser informados con anterioridad a la grabación sobre la misma, su objeto y la duración de su almacenamiento. La comunicación grabada debe ser eliminada en cuanto sea posible y en cualquier caso a más tardar al concluir el plazo durante el cual dicha transacción puede ser impugnada jurídicamente.

(24)Los equipos terminales de los usuarios de redes de comunicaciones electrónicas, así como toda información almacenada en dichos equipos, forman parte de la esfera privada de los usuarios que debe ser protegida de conformidad con el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales. Los denominados «programas espía» (spyware),web bugs, identificadores ocultos y otros dispositivos similares pueden introducirse en el terminal del usuario sin su conocimiento para acceder a información, archivar información oculta o rastrear las actividades del usuario, lo que puede suponer una grave intrusión en la intimidad de dichos usuarios. Sólo debe permitirse la utilización de tales dispositivos con fines legítimos y con el conocimiento de los usuarios afectados.

(25)No obstante, los dispositivos de este tipo, por ejemplo los denominados «chivatos» (cookies), pueden constituir un instrumento legítimo y de gran utilidad, por ejemplo, para analizar la efectividad del diseño y de la publicidad de un sitio web y para verificar la identidad de usuarios partícipes en una transacción en línea. En los casos en que estos dispositivos, por ejemplo los denominados «chivatos» (cookies ),tengan un propósito legítimo, como el de facilitar el suministro de servicios de la sociedad de la información, debe autorizarse su uso a condición de que se facilite a los usuarios información clara y precisa al respecto, de conformidad con la Directiva 95/46/CE, para garantizar que los usuarios están al corriente de la información que se introduce en el equipo terminal que están utilizando. Los usuarios deben tener la posibilidad de impedir que se almacene en su equipo terminal un «chivato» (cookie )o dispositivo semejante. Esto es particularmente importante cuando otros usuarios distintos al usuario original tienen acceso al equipo terminal y, a través de éste, a cualquier dato sensible de carácter privado almacenado en dicho equipo. La información sobre la utilización de distintos dispositivos que se vayan a instalar en el equipo terminal del usuario en la misma conexión y el derecho a impedir la instalación de tales dispositivos se pueden ofrecer en una sola vez durante una misma conexión y abarcar asimismo cualquier posible utilización futura de dichos dispositivos en conexiones posteriores. La presentación de la información y del pedido de consentimiento o posibilidad de negativa debe ser tan asequible para el usuario como sea posible. No obstante, se podrá supeditar el acceso a determinados contenidos de un sitio web a la aceptación fundada de un «chivato» (cookie) o dispositivo similar, en caso de que éste tenga un propósito legítimo.

(26)Los datos relativos a los abonados que son tratados en las redes de comunicaciones electrónicas para el establecimiento de conexiones y la transmisión de información contienen información sobre la vida privada de las personas físicas, y afectan al derecho de éstas al respeto de su correspondencia, o se refieren a los intereses legítimos de las personas jurídicas. Dichos datos sólo deben poder almacenarse en la medida en que resulten necesarios para la prestación del servicio, para fines de facturación y para los pagos de interconexión, y durante un tiempo limitado. Cualquier otro tratamiento de dichos datos que el proveedor de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público pretenda llevar a cabo para la comercialización de servicios de comunicaciones electrónicas o para la prestación de servicios de valor añadido sólo puede permitirse si el abonado ha manifestado su consentimiento fundado en una información plena y exacta facilitada por el proveedor de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público acerca del tipo de tratamiento que pretende llevar a cabo y sobre el derecho del abonado a denegar o a retirar su consentimiento a dicho tratamiento. Los datos sobre tráfico utilizados para la comercialización de los servicios de comunicaciones o para la prestación de servicios de valor añadido deben también eliminarse o hacerse anónimos tras la prestación del servicio. Los proveedores de servicios deben mantener siempre informados a los abonados de los tipos de dato que están tratando y de la finalidad y duración del tratamiento.

(27)El momento exacto en que finaliza la transmisión de una comunicación, tras el cual los datos de tráfico deberán eliminarse salvo a efectos de facturación, puede depender del tipo de servicio de comunicaciones electrónicas que se suministre. Por ejemplo, para una llamada de telefonía vocal la transmisión finalizará en cuanto uno de los usuarios interrumpa la conexión; para el correo electrónico la transmisión finaliza en cuanto el destinatario recoge el mensaje, en general del servidor de su proveedor de servicios.

(28)La obligación de eliminar datos de tráfico o de hacerlos anónimos cuando ya no se necesiten para la transmisión de una comunicación no entra en conflicto con procedimientos existentes en Internet como la prelectura en soporte rápido (caching),en el sistema de nombres de dominio, de direcciones IP o el caching de una dirección IP vinculada a una dirección física, o la utilización de información relativa al usuario para controlar el derecho de acceso a redes o servicios.

(29)De ser necesario, el proveedor del servicio puede tratar, en casos concretos, los datos de tráfico relacionados con los abonados y usuarios, a fin de detectar fallos o errores técnicos en la transmisión de las comunicaciones. El proveedor también puede tratar los datos de tráfico necesarios a efectos de facturación a fin de detectar y frenar el fraude consistente en la utilización sin pago de servicios de comunicaciones electrónicas.

(30)Los sistemas para el suministro de redes y servicios de comunicaciones electrónicas deben diseñarse de modo que se limite la cantidad de datos personales al mínimo estrictamente necesario. Cualesquiera actividades relacionadas con el suministro del servicio de comunicaciones electrónicas que vayan más allá de la transmisión de una comunicación y su facturación debe basarse en datos de tráfico acumulados que no puedan referirse a abonados o usuarios. Cuando dichas actividades no puedan basarse en datos acumulados, deben considerarse servicios con valor añadido para los cuales se requiere el consentimiento del abonado.

(31)El consentimiento que deberá obtenerse para el tratamiento de datos personales a efectos de proporcionar un particular servicio con valor añadido debe ser el del abonado o el del usuario, en función de los datos que deban tratarse y el tipo de servicio que se suministre y de que sea posible desde el punto de vista técnico, de procedimiento y del contrato distinguir la persona que utiliza un servicio de comunicaciones electrónicas de la persona física o jurídica que ha suscrito el mismo.

(32)Si el proveedor de un servicio de comunicaciones electrónicas o de un servicio con valor añadido subcontrata el tratamiento de datos personales necesario para la prestación de dichos servicios a otra entidad, dicha subcontratación y el tratamiento de datos subsiguiente deben cumplir plenamente los requisitos relativos a los responsables y a los encargados del tratamiento de datos personales que establece la Directiva 95/46/CE. Si la prestación de un servicio con valor añadido requiere que los datos de tráfico o de localización sean transmitidos por un proveedor de servicios de comunicaciones electrónicas hacia un proveedor de servicios con valor añadido, los abonados o usuarios a los que se refieran dichos datos deben asimismo estar plenamente informados sobre dicha transmisión antes de dar su consentimiento al tratamiento de los datos.

(33)La introducción de facturas desglosadas ha aumentado la posibilidad de que el abonado pueda comprobar que las tarifas aplicadas por el proveedor del servicio son correctas, pero, al mismo tiempo, puede poner en peligro la intimidad de los usuarios de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público. Por consiguiente, a fin de proteger la intimidad de los usuarios, los Estados miembros deben fomentar el desarrollo de opciones de servicios de comunicaciones electrónicas tales como posibilidades de pago alternativas que permitan el acceso anónimo o estrictamente privado a los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público, por ejemplo tarjetas de llamada y posibilidad de pago con tarjetas de crédito. Con idéntico propósito, los Estados miembros podrán pedir a los operadores que ofrezcan a sus abonados otro tipo de factura detallada en la que se omita cierto número de cifras del número llamado.

(34)Es necesario, por lo que respecta a la identificación de la línea de origen, proteger el derecho del interlocutor que efectúa la llamada a reservarse la identificación de la línea desde la que realiza dicha llamada y el derecho del interlocutor llamado a rechazar llamadas procedentes de líneas no identificadas. Está justificado anular la eliminación de la presentación de la identificación de la línea de origen en casos particulares. Determinados abonados, en particular las líneas de ayuda y otras organizaciones similares, tienen interés en garantizar el anonimato de sus interlocutores. Es necesario, por lo que respecta a la identificación de la línea conectada, proteger el derecho y el interés legítimo del interlocutor llamado a impedir la presentación de la identificación de la línea a la que está conectado realmente el interlocutor llamante, en particular en el caso de las llamadas que han sido desviadas. Los proveedores de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público deben informar a sus abonados de la existencia de la identificación de líneas llamantes y conectadas en la red y de todos los servicios ofrecidos a partir de la identificación de las líneas llamantes y conectadas, así como sobre las opciones de confidencialidad disponibles. Esto permitirá a los abonados decidir con conocimiento de causa las posibilidades de confidencialidad que deseen utilizar. Las opciones de confidencialidad ofrecidas caso por caso no tienen que estar disponibles necesariamente como servicio de la red automática, pero sí obtenerse mediante simple solicitud al proveedor del servicio de comunicaciones electrónicas disponibles al público.

(35)En las redes móviles digitales se tratan los datos sobre localización que proporcionan la posición geográfica del equipo terminal del usuario móvil para hacer posible la transmisión de las comunicaciones. Tales datos constituyen datos sobre tráfico a los que es aplicable el artículo 6 de la presente Directiva. Sin embargo, además, las redes móviles digitales pueden tener la capacidad de tratar datos sobre localización más precisos de lo necesario para la transmisión de comunicaciones y que se utilizan para la prestación de servicios de valor añadido tales como los servicios que facilitan información sobre tráfico y orientaciones individualizadas a los conductores. El tratamiento de tales datos para la prestación de servicios de valor añadido sólo debe permitirse cuando los abonados hayan dado su consentimiento. Incluso en los casos en que los abonados hayan dado su consentimiento, éstos deben contar con un procedimiento sencillo y gratuito de impedir temporalmente el tratamiento de los datos sobre localización.

(36)Los Estados miembros podrán restringir el derecho a la intimidad de los usuarios y abonados por lo que se refiere a la identificación de la línea de origen en los casos en que ello sea necesario para rastrear llamadas malevolentes, y en lo tocante a la identificación y localización de dicha línea cuando sea preciso para que los servicios de socorro cumplan su cometido con la máxima eficacia posible. Para ello, los Estados miembros podrán adoptar disposiciones específicas que permitan a los proveedores de servicios de comunicaciones electrónicas ofrecer el acceso a la identificación y localización de la línea de origen sin el consentimiento previo de los usuarios o abonados de que se trate.

(37)Deben ofrecerse garantías a los abonados contra las molestias que puedan causar las llamadas desviadas automáticamente por otros. Además en tales casos, los abonados deben poder detener las llamadas desviadas hacia sus terminales mediante simple solicitud al proveedor de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público.

(38)Las guías de abonados a los servicios de comunicaciones electrónicas alcanzan gran difusión y tienen carácter público. El derecho a la intimidad de las personas físicas y el interés legítimo de las personas jurídicas exigen que los abonados puedan decidir si se hacen públicos sus datos personales en dichas guías y, caso de hacerse públicos, cuáles de ellos. Los suministradores de guías públicas deben informar a los abonados que vayan a incluirse en tales guías acerca de la finalidad de las mismas y de cualquier uso particular que pueda hacerse de las versiones electrónicas de las guías públicas, especialmente a través de funciones de búsqueda incorporadas al soporte lógico, tales como las funciones de búsqueda inversa que permiten al usuario de la guía averiguar el nombre y la dirección del abonado a partir exclusivamente de un número de teléfono.

(39)Debe imponerse a quien recoja datos para ser incluidos en las guías públicas en las que figuren los datos personales de los abonados la obligación de informar a estos últimos acerca de los objetivos de dichas guías. Cuando los datos puedan ser transmitidos a una o más terceras partes, debe informarse al abonado de esta posibilidad, así como acerca del destinatario o de las categorías de posibles destinatarios. Cualquier transmisión debe estar sujeta a la condición de que los datos no puedan utilizarse para otros fines más que aquéllos para los que se recojan. Si quien recoge datos del usuario o cualquier tercero a quien se hayan transmitido los datos desea utilizarlos con un fin suplementario, la renovación del consentimiento del abonado deberá obtenerla ya sea quien recogió inicialmente los datos o el tercero a quien se hayan transmitido.

(40)Deben ofrecerse garantías a los abonados contra la intrusión en su intimidad mediante comunicaciones no solicitadas con fines de venta directa, especialmente a través de llamadores automáticos, faxes y mensajes de correo electrónico, incluidos los de SMS. Por una parte, el envío de estas formas de comunicaciones comerciales no solicitadas puede resultar relativamente sencillo y económico, y por otra, puede conllevar una molestia e incluso un coste para el receptor. Además, en algunos casos su volumen puede dar lugar a dificultades en las redes de comunicaciones electrónicas y en los equipos terminales. Se justifica, para este tipo de comunicaciones no solicitadas con fines de venta directa, la exigencia de obtener el consentimiento expreso previo de los receptores antes de que puedan dirigírseles comunicaciones de esta índole. El mercado único requiere un planteamiento armonizado que garantice la existencia de normas sencillas aplicadas a escala comunitaria, tanto para las empresas como para los usuarios.

(41)En el contexto de una relación preexistente con el cliente, es razonable admitir el uso de las señas electrónicas del cliente con objeto de ofrecer productos o servicios similares, pero exclusivamente por parte de la misma empresa que haya obtenido las señas electrónicas de conformidad con la Directiva 95/46/CE. En el momento de recabarse las señas electrónicas, debe informarse al cliente de manera clara e inequívoca sobre su uso ulterior con fines de venta directa, y debe dársele la posibilidad de negarse a dicho uso. Debe seguir ofreciéndose al cliente esta posibilidad cada vez que reciba un mensaje ulterior de venta directa, sin cargo alguno salvo los posibles costes de transmisión de esta negativa.

(42)El caso de otras formas de venta directa que resultan más onerosas para el remitente y no implican costes financieros para los abonados y usuarios, como las llamadas personales de telefonía vocal, se puede justificar el mantenimiento de un sistema que dé a los abonados o usuarios la posibilidad de indicar que no desean recibir llamadas de ese tipo. Sin embargo, a fin de no disminuir los niveles actuales de protección de la intimidad, debe facultarse a los Estados miembros para mantener sus sistemas nacionales que únicamente autoricen ese tipo de llamadas cuando los abonados y usuarios hayan dado su consentimiento previo.

(43)Para facilitar la aplicación efectiva de las normas comunitarias en materia de mensajes no solicitados con fines de venta directa, es preciso prohibir el uso de identidades falsas y de domicilios y números de contacto falsos cuando se envían mensajes no solicitados con fines de venta directa.

(44)Determinados sistemas de correo electrónico ofrecen al usuario la posibilidad de ver la identidad del remitente y el asunto del mensaje, así como borrar el mensaje, sin tener que descargar el resto del contenido ni los ficheros anexos, reduciendo con ello los costes que podrían derivarse de descargar mensajes o ficheros no solicitados. Estas modalidades de funcionamiento pueden seguir siendo útiles en determinados casos, como instrumento añadido a las obligaciones generales que se establecen en la presente Directiva.

(45)La presente Directiva no afecta a las disposiciones tomadas por los Estados miembros para proteger los intereses legítimos de las personas jurídicas en lo que se refiere a las comunicaciones no solicitadas con fines de venta directa. En caso de que los Estados miembros establezcan un registro de autoexclusión de dicho tipo de comunicaciones con destino a las personas jurídicas, en su mayor parte usuarios comerciales, serán de plena aplicación las disposiciones del artículo 7 de la Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000,relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico en el mercado interior (Directiva sobre el comercio electrónico) (1 ).

(46)Las funcionalidades para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas pueden estar integradas en la red o en cualquier parte del equipo terminal del usuario, incluido el soporte lógico. La protección de los datos personales y la intimidad del usuario de los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público debe ser independiente de la configuración de los distintos componentes necesarios para prestar el servicio y de la distribución de las funcionalidades necesarias entre dichos componentes. La Directiva 95/46/CE cubre cualquier forma de tratamiento de datos personales con independencia de la tecnología utilizada. La existencia de normas específicas para los servicios de comunicaciones electrónicas, junto a las normas generales para los demás componentes necesarios para la prestación de tales servicios, podría no facilitar la protección de los datos personales y la intimidad de modo tecnológicamente neutro. Por consiguiente, puede resultar necesario adoptar medidas que exijan a los fabricantes de determinados tipos de equipos utilizados en los servicios de comunicaciones electrónicas que fabriquen sus productos de manera que incorporen salvaguardias para garantizar la protección de los datos personales y la intimidad del usuario y el abonado. La adopción de dichas medidas de conformidad con la Directiva 1999/5/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de marzo de 1999,sobre equipos radioeléctricos y equipos terminales de telecomunicación y reconocimiento mutuo de su conformidad (2 ),garantizará que la introducción de características técnicas en los equipos de comunicaciones electrónicas, incluido el soporte lógico, para fines de protección de datos esté armonizada a fin de que sea compatible con la realización del mercado interior.

(47)En los casos en que no se respeten los derechos de los usuarios y abonados, el Derecho nacional debe prever vías de recurso judiciales. Deben imponerse sanciones a aquellas personas, ya sean de Derecho público o privado, que incumplan las medidas nacionales adoptadas en virtud de la presente Directiva.

(48)Resulta útil en el ámbito de aplicación de la presente Directiva aprovechar las experiencias del Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, compuesto por representantes de las autoridades de control de los Estados miembros y creado por el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE.

(49)Para facilitar el cumplimiento de lo dispuesto en la presente Directiva, son necesarias determinadas disposiciones particulares para el tratamiento de datos ya en curso el día en que entre en vigor la legislación nacional de aplicación de la presente Directiva.

(1 )DO L 178 de 17.7.2000,p.1.

(2 )DO L 91 de 7.4.1999,p.10..

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

Artículo 1. Ámbito de aplicación y objetivo
1.La presente Directiva armoniza las disposiciones de los Estados miembros necesarias para garantizar un nivel equivalente de protección de las libertades y los derechos fundamentales y, en particular, del derecho a la intimidad, en lo que respecta al tratamiento de los datos personales en el sector de las comunicaciones electrónicas, así como la libre circulación de tales datos y de los equipos y servicios de comunicaciones electrónicas en la Comunidad.

2.Las disposiciones de la presente Directiva especifican y completan la Directiva 95/46/CE a los efectos mencionados en el apartado 1. Además, protegen los intereses legítimos de los abonados que sean personas jurídicas.

3.La presente Directiva no se aplicará a las actividades no comprendidas en el ámbito de aplicación del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, como las reguladas por las disposiciones de los títulos V y VI del Tratado de la Unión Europea, ni, en cualquier caso, a las actividades que tengan por objeto la seguridad pública, la defensa, la seguridad del Estado (incluido el bienestar económico del Estado cuando dichas actividades estén relacionadas con la seguridad del mismo)y a las actividades del Estado en materia penal.

Artículo 2. Definiciones
Salvo disposición en contrario, serán de aplicación a efectos de la presente Directiva las definiciones que figuran en la Directiva 95/46/CE y en la Directiva 2002/21/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002,relativa a un marco regulador común de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva marco)(1 ).

Además, a efectos de la presente Directiva se entenderá por:

a)»usuario»:una persona física que utiliza con fines privados o comerciales un servicio de comunicaciones electrónicas disponible para el público, sin que necesariamente se haya abonado a dicho servicio;

b)»datos de tráfico»:cualquier dato tratado a efectos de la conducción de una comunicación a través de una red de comunicaciones electrónicas o a efectos de la facturación de la misma;

c)»datos de localización»:cualquier dato tratado en una red de comunicaciones electrónicas que indique la posición geográfica del equipo terminal de un usuario de un servicio de comunicaciones electrónicas disponible para el público;

d)»comunicación»:cualquier información intercambiada o conducida entre un número finito de interesados por medio de un servicio de comunicaciones electrónicas disponible para el público. No se incluye en la presente definición la información conducida, como parte de un servicio de radiodifusión al público, a través de una red de comunicaciones electrónicas, excepto en la medida en que la información pueda relacionarse con el abonado o usuario identificable que reciba la información;

e)»llamada»:una conexión establecida por medio de un servicio telefónico disponible para el público que permita la comunicación bidireccional en tiempo real;

f)»consentimiento»de un usuario o abonado: el consentimiento del interesado, con arreglo a la definición de la Directiva 95/46/CE;

g)»servicio con valor añadido»:todo servicio que requiere el tratamiento de datos de tráfico o datos de localización distintos de los de tráfico que vayan más allá de lo necesario para la transmisión de una comunicación o su facturación;

h)»correo electrónico»:todo mensaje de texto, voz, sonido o imagen enviado a través de una red de comunicaciones pública que pueda almacenarse en la red o en el equipo terminal del receptor hasta que éste acceda al mismo.

Artículo 3. Servicios afectados

1.La presente Directiva se aplicará al tratamiento de datos personales en relación con la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público en las redes públicas de comunicaciones de la Comunidad.

2.Los artículos 8,10 y 11 se aplicarán a las líneas de abonado conectadas a centrales digitales y, siempre y cuando sea técnicamente posible y no exija un esfuerzo económico desproporcionado, a las líneas de abonado conectadas a centrales analógicas.

3.Los Estados miembros notificarán a la Comisión aquellos casos en los que no sea posible técnicamente o exija un esfuerzo económico desproporcionado cumplir los requisitos de los artículos 8,10 y 11.

Artículo 4. Seguridad
1.El proveedor de un servicio de comunicaciones electrónicas disponible para el público deberá adoptar las medidas técnicas y de gestión adecuadas para preservar la seguridad de sus servicios, de ser necesario en colaboración con el proveedor de la red pública de comunicaciones por lo que respecta a la seguridad de la red. Considerando las técnicas más avanzadas y el coste de su aplicación, dichas medidas garantizarán un nivel de seguridad adecuado al riesgo existente.

2.En caso de que exista un riesgo particular de violación de la seguridad de la red, el proveedor de un servicio de comunicaciones electrónicas disponible para el público deberá informar a los abonados sobre dicho riesgo y, cuando el riesgo quede fuera del ámbito de las medidas que deberá tomar el proveedor del servicio, sobre las posibles soluciones, con una indicación de los posibles costes.

Artículo 5. Confidencialidad de las comunicaciones
1.Los Estados miembros garantizarán, a través de la legislación nacional, la confidencialidad de las comunicaciones, y de los datos de tráfico asociados a ellas, realizadas a través de las redes públicas de comunicaciones y de los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público. En particular, prohibirán la escucha, la grabación, el almacenamiento u otros tipos de intervención o vigilancia de las comunicaciones y los datos de tráfico asociados a ellas por personas distintas de los usuarios, sin el consentimiento de los usuarios interesados, salvo cuando dichas personas estén autorizadas legalmente a hacerlo de conformidad con el apartado 1 del artículo 15. El presente apartado no impedirá el almacenamiento técnico necesario para la conducción de una comunicación, sin perjuicio del principio de confidencialidad.

2.El apartado 1 no se aplicará a las grabaciones legalmente autorizadas de comunicaciones y de los datos de tráfico asociados a ellas cuando se lleven a cabo en el marco de una práctica comercial lícita con el fin de aportar pruebas de una transacción comercial o de cualquier otra comunicación comercial.

3.Los Estados miembros velarán por que únicamente se permita el uso de las redes de comunicaciones electrónicas con fines de almacenamiento de información o de obtención de acceso a la información almacenada en el equipo terminal de un abonado o usuario a condición de que se facilite a dicho abonado o usuario información clara y completa, en particular sobre los fines del tratamiento de los datos, con arreglo a lo dispuesto en la Directiva 95/46/CE y de que el responsable del tratamiento de los datos le ofrezca el derecho de negarse a dicho tratamiento. La presente disposición no impedirá el posible almacenamiento o acceso de índole técnica al solo fin de efectuar o facilitar la transmisión de una comunicación a través de una red de comunicaciones electrónicas, o en la medida de lo estrictamente necesario a fin de proporcionar a una empresa de información un servicio expresamente solicitado por el usuario o el abonado.

Artículo 6. Datos de tráfico
1.Sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 2,3 y 5 del presente artículo y en el apartado 1 del artículo 15, los datos de tráfico relacionados con abonados y usuarios que sean tratados y almacenados por el proveedor de una red pública de comunicaciones o de un servicio de comunicaciones electrónicas disponible al público deberán eliminarse o hacerse anónimos cuando ya no sea necesario a los efectos de la transmisión de una comunicación.

2.Podrán ser tratados los datos de tráfico necesarios a efectos de la facturación de los abonados y los pagos de las interconexiones. Se autorizará este tratamiento únicamente hasta la expiración del plazo durante el cual pueda impugnarse legalmente la factura o exigirse el pago.

3.El proveedor de un servicio de comunicaciones electrónicas disponible para el público podrá tratar los datos a que se hace referencia en el apartado 1 para la promoción comercial de servicios de comunicaciones electrónicas o para la prestación de servicios con valor añadido en la medida y durante el tiempo necesarios para tales servicios o promoción comercial, siempre y cuando el abonado o usuario al que se refieran los datos haya dado su consentimiento. Los usuarios o abonados dispondrán de la posibilidad de retirar su consentimiento para el tratamiento de los datos de tráfico en cualquier momento.

4.El proveedor del servicio deberá informar al abonado o al usuario de los tipos de datos de tráfico que son tratados y de la duración de este tratamiento a los efectos mencionados en el apartado 2 y, antes de obtener el consentimiento, a los efectos contemplados en el apartado 3.

5.Sólo podrán encargarse del tratamiento de datos de tráfico, de conformidad con los apartados 1,2,3 y 4,las personas que actúen bajo la autoridad del proveedor de las redes públicas de comunicaciones o de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público que se ocupen de la facturación o de la gestión del tráfico, de las solicitudes de información de los clientes, de la detección de fraudes, de la promoción comercial de los servicios de comunicaciones electrónicas o de la prestación de un servicio con valor añadido, y dicho tratamiento deberá limitarse a lo necesario para realizar tales actividades.

6.Los apartados 1,2,3 y 5 se aplicarán sin perjuicio de la posibilidad de que los organismos competentes sean informados de los datos de tráfico con arreglo a la legislación aplicable, con vistas a resolver litigios, en particular los relativos a la interconexión o a la facturación.

Artículo 7. Facturación desglosada
1.Los abonados tendrán derecho a recibir facturas no desglosadas.

2.Los Estados miembros aplicarán las disposiciones nacionales a fin de conciliar los derechos de los abonados que reciban facturas desglosadas con el derecho a la intimidad de los usuarios que efectúen las llamadas y de los abonados que las reciban, por ejemplo, garantizando que dichos usuarios y abonados dispongan de suficientes modalidades alternativas de comunicación o de pago que potencien la intimidad.

Artículo 8. Presentación y restricción de la identificación de la línea de origen y de la línea conectada
1.Cuando se ofrezca la posibilidad de visualizar la identificación de la línea de origen, el proveedor del servicio deberá ofrecer al usuario que efectúe la llamada la posibilidad de impedir en cada llamada, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, la presentación de la identificación de la línea de origen. El abonado que origine la llamada deberá tener esta posibilidad para cada línea.

2.Cuando se ofrezca la posibilidad de visualizar la identificación de la línea de origen, el proveedor del servicio deberá ofrecer al abonado que reciba la llamada la posibilidad, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, siempre que haga un uso razonable de esta función, de impedir la presentación de la identificación de la línea de origen en las llamadas entrantes.

3.Cuando se ofrezca la posibilidad de visualizar la identificación de la línea de origen y ésta se presente antes de que se establezca la llamada, el proveedor del servicio deberá ofrecer al abonado que reciba la llamada la posibilidad, mediante un procedimiento sencillo, de rechazar las llamadas entrantes procedentes de usuarios o abonados que hayan impedido la presentación de la identificación de la línea de origen.

4.Cuando se ofrezca la posibilidad de visualizar la identificación de la línea conectada, el proveedor del servicio deberá ofrecer al abonado que reciba la llamada la posibilidad, por un procedimiento sencillo y gratuito, de impedir la presentación de la identificación de la línea conectada al usuario que efectúa la llamada.

5.Las disposiciones del apartado 1 se aplicarán también a las llamadas efectuadas desde la Comunidad a terceros países. Las disposiciones de los apartados 2, 3 y 4 se aplicarán también a las llamadas entrantes procedentes de terceros países.

6.Los Estados miembros velarán por que, cuando se ofrezca la posibilidad de visualizar la identificación de la línea de origen o de la línea conectada, los proveedores de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público informen al público sobre dicha posibilidad y sobre las que se establecen en los apartados 1 a 4.

Artículo 9. Datos de localización distintos de los datos de tráfico
1.En caso de que puedan tratarse datos de localización, distintos de los datos de tráfico, relativos a los usuarios o abonados de redes públicas de comunicaciones o de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público, sólo podrán tratarse estos datos si se hacen anónimos, o previo consentimiento de los usuarios o abonados, en la medida y por el tiempo necesarios para la prestación de un servicio con valor añadido. El proveedor del servicio deberá informar a los usuarios o abonados, antes de obtener su consentimiento, del tipo de datos de localización distintos de los datos de tráfico que serán tratados, de la finalidad y duración del tratamiento y de si los datos se transmitirán a un tercero a efectos de la prestación del servicio con valor añadido. Se deberá ofrecer a los usuarios y abonados la posibilidad de retirar en todo momento su consentimiento para el tratamiento de los datos de localización distintos de los datos de tráfico.

2.Cuando se haya obtenido el consentimiento de un usuario o abonado para el tratamiento de datos de localización distintos de los datos de tráfico, el usuario o abonado deberá seguir contando con la posibilidad, por un procedimiento sencillo y gratuito, de rechazar temporalmente el tratamiento de tales datos para cada conexión a la red o para cada transmisión de una comunicación.

3.Sólo podrán encargarse del tratamiento de datos de localización distintos de los datos de tráfico de conformidad con los apartados 1 y 2 personas que actúen bajo la autoridad del proveedor de las redes públicas de comunicaciones o de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público o del tercero que preste el servicio con valor añadido, y dicho tratamiento deberá limitarse a lo necesario a efectos de la prestación del servicio con valor añadido.

Artículo 10. Excepciones
Los Estados miembros velarán por que existan procedimientos transparentes que determinen la forma en que el proveedor de una red pública de comunicaciones o de un servicio de comunicaciones electrónicas disponible al público podrá anular:

a) la supresión de la presentación de la identificación de la línea de origen por un período de tiempo limitado, a instancia de un abonado que solicite la identificación de llamadas malevolentes o molestas; en tal caso, los datos que incluyan la identificación del abonado que origina la llamada serán almacenados y facilitados por el proveedor de la red pública de comunicaciones o del servicio de comunicaciones electrónicas disponible para el público, de acuerdo con el Derecho nacional;

b) la supresión de la presentación de la identificación de la línea de origen y el rechazo temporal o la ausencia de consentimiento de un abonado o un usuario para el tratamiento de los datos de localización, de manera selectiva por línea, para las entidades reconocidas por un Estado miembro para atender llamadas de urgencia, incluidos los cuerpos de policía, los servicios de ambulancias y los cuerpos de bomberos, para que puedan responder a tales llamadas.

Artículo 11. Desvío automático de llamadas
Los Estados miembros velarán por que todo abonado tenga la posibilidad, por un procedimiento sencillo y gratuito, de detener el desvío automático de llamadas a su terminal por parte de un tercero.

Artículo 12. Guías de abonados
1.Los Estados miembros velarán por que se informe gratuitamente a los abonados antes de ser incluidos en las guías acerca de los fines de las guías de abonados, impresas o electrónicas, disponibles al público o accesibles a través de servicios de información sobre las mismas, en las que puedan incluirse sus datos personales, así como de cualquier otra posibilidad de uso basada en funciones de búsqueda incorporadas en las versiones electrónicas de la guía.

2.Los Estados miembros velarán por que los abonados tengan oportunidad de decidir si sus datos personales figuran en una guía pública, y en su caso cuáles de ellos, en la medida en que tales datos sean pertinentes para la finalidad de la guía que haya estipulado su proveedor, y de comprobar, corregir o suprimir tales datos. La no inclusión en una guía pública de abonados, así como la comprobación, corrección o supresión de datos personales de una guía, no deberán dar lugar al cobro de cantidad alguna.

3.Los Estados miembros podrán exigir que para cualquier finalidad de una guía pública distinta de la búsqueda de datos de contacto de personas a partir de su nombre y, si resulta necesario, de un mínimo de otros identificadores, se recabe el consentimiento específico de los abonados.

4.Los apartados 1 y 2 se aplicarán a los abonados que sean personas físicas. Los Estados miembros velarán asimismo, en el marco del Derecho comunitario y de las legislaciones nacionales aplicables, por la suficiente protección de los intereses legítimos de los abonados que no sean personas físicas en lo que se refiere a su inclusión en guías públicas.

Artículo 13. Comunicaciones no solicitadas
1.Sólo se podrá autorizar la utilización de sistemas de llamada automática sin intervención humana (aparatos de llamada automática),fax o correo electrónico con fines de venta directa respecto de aquellos abonados que hayan dado su consentimiento previo.

2.No obstante lo dispuesto en el apartado 1,cuando una persona física o jurídica obtenga de sus clientes la dirección de correo electrónico, en el contexto de la venta de un producto o de un servicio de conformidad con la Directiva 95/46/CE, esa misma persona física o jurídica podrá utilizar dichas señas electrónicas para la venta directa de sus propios productos o servicios de características similares, a condición de que se ofrezca con absoluta claridad a los clientes, sin cargo alguno y de manera sencilla, la posibilidad de oponerse a dicha utilización de las señas electrónicas en el momento en que se recojan las mismas y, en caso de que el cliente no haya rechazado inicialmente su utilización, cada vez que reciban un mensaje ulterior.

3.Los Estados miembros tomarán las medidas adecuadas para garantizar, que, sin cargo alguno, no se permitan las comunicaciones no solicitadas con fines de venta directa en casos que no sean los mencionados en los apartados 1 y 2,bien sin el consentimiento del abonado, bien respecto de los abonados que no deseen recibir dichas comunicaciones. La elección entre estas dos posibilidades será determinada por la legislación nacional.

4.Se prohibirá, en cualquier caso, la práctica de enviar mensajes electrónicos con fines de venta directa en los que se disimule o se oculte la identidad del remitente por cuenta de quien se efectúa la comunicación, o que no contengan una dirección válida a la que el destinatario pueda enviar una petición de que se ponga fin a tales comunicaciones.

5.Los apartados 1 y 3 se aplicarán a los abonados que sean personas físicas. Los Estados miembros velarán asimismo, en el marco del Derecho comunitario y de las legislaciones nacionales aplicables, por la suficiente protección de los intereses legítimos de los abonados que no sean personas físicas en lo que se refiere a las comunicaciones no solicitadas.

Artículo 14. Características técnicas y normalización
1.Al aplicar las disposiciones de la presente Directiva, los Estados miembros velarán, sin perjuicio de los apartados 2 y 3, por que no se impongan requisitos obligatorios respecto de características técnicas específicas a los equipos terminales u otros equipos de comunicaciones electrónicas que puedan obstaculizar la puesta en el mercado de dichos equipos y su libre circulación en los Estados miembros y entre estos últimos.

2.Cuando las disposiciones de la presente Directiva sólo puedan aplicarse mediante la implantación de características técnicas específicas en las redes de comunicaciones electrónicas, los Estados miembros informarán a la Comisión de conformidad con el procedimiento establecido en la Directiva 98/34/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de junio de 1998, por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas y de las reglas relativas a los servicios de la sociedad de la información (1).

3.Cuando proceda, se podrán adoptar medidas para garantizar que los equipos terminales estén fabricados de manera compatible con el derecho de los usuarios de proteger y controlar el uso de sus datos personales, de conformidad con la Directiva 1999/5/CE y la Decisión 87/95/CEE del Consejo, de 22 de diciembre de 1986, relativa a la normalización en el campo de la tecnología de la información y de las telecomunicaciones (2 ).

Artículo 15. Aplicación de determinadas disposiciones de la Directiva 95/46/CE
1.Los Estados miembros podrán adoptar medidas legales para limitar el alcance de los derechos y las obligaciones que se establecen en los artículos 5 y 6,en los apartados 1 a 4 del artículo 8 y en el artículo 9 de la presente Directiva, cuando tal limitación constituya una medida necesaria proporcionada y apropiada en una sociedad democrática para proteger la seguridad nacional (es decir, la seguridad del Estado), la defensa, la seguridad pública, o la prevención, investigación, descubrimiento y persecución de delitos o la utilización no autorizada del sistema de comunicaciones electrónicas a que se hace referencia en el apartado 1 del artículo 13 de la Directiva 95/46/CE. Para ello, los Estados miembros podrán adoptar, entre otras, medidas legislativas en virtud de las cuales los datos se conserven durante un plazo limitado justificado por los motivos establecidos en el presente apartado. Todas las medidas contempladas en el presente apartado deberán ser conformes con los principios generales del Derecho comunitario, incluidos los mencionados en los apartados 1 y 2 del artículo 6 del Tratado de la Unión Europea.

2.Las disposiciones del capítulo III sobre recursos judiciales, responsabilidad y sanciones de la Directiva 95/46/CE se aplicarán a las disposiciones nacionales adoptadas con arreglo a la presente Directiva y a los derechos individuales derivados de la misma.

3.El Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, creado por el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE, ejercerá también las funciones especificadas en el artículo 30 de dicha Directiva por lo que se refiere a los asuntos objeto de la presente Directiva, a saber, la protección de los derechos y las libertades fundamentales y de los intereses legítimos en el sector de las comunicaciones electrónicas.

Artículo 16. Disposiciones transitorias
1.El artículo 12 no se aplicará a las ediciones de guías ya producidas o puestas en el mercado en forma impresa o electrónica no conectada antes de que entren en vigor las disposiciones nacionales adoptadas en virtud de la presente Directiva.

2.Cuando los datos personales de los abonados a la telefonía vocal pública de tipo fijo o móvil se hayan incluido en una guía de abonados pública de conformidad con las disposiciones de la Directiva 95/46/CE y del artículo 11 de la Directiva 97/66/CE antes de que las disposiciones nacionales adoptadas en cumplimiento de la presente Directiva entren en vigor, los datos personales de dichos abonados podrán seguir incluidos en dicha guía pública, en su versión impresa o electrónica, incluidas las versiones con funciones de búsqueda retrospectiva, a menos que los abonados indiquen lo contrario, tras haber recibido información completa sobre los fines y opciones con arreglo al artículo 12 de la presente Directiva.

(1) DO L 204 de 21.7.1998,p.37;Directiva modificada por la Directiva 98/48/CE (DO L 217 de 5.8.1998,p.18).
(2) DO L 36 de 7.2.1987,p.31;Decisión cuya última modificación la constituye el Acta de adhesión de 1994.

Artículo 17. Incorporación al Derecho nacional
1.Los Estados miembros pondrán en vigor antes del 31 de octubre de 2003 las disposiciones necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva. Informarán inmediatamente de ello a la Comisión.

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2.Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva, así como cualquier modificación ulterior de las mismas.

Artículo 18. Revisión
La Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo, a más tardar tres años después de la fecha contemplada en el apartado 1 del artículo 17,un informe sobre la aplicación de la presente Directiva y su impacto en los operadores económicos y los consumidores, con especial atención a las disposiciones sobre comunicaciones no solicitadas y teniendo en cuenta la situación internacional. Para ello, la Comisión podrá recabar información de los Estados miembros, quienes deberán facilitarla sin retrasos indebidos. Cuando proceda, la Comisión presentará propuestas para modificar la presente Directiva teniendo en cuenta los resultados del informe mencionado, los cambios que hayan podido tener lugar en el sector y cualquier otra propuesta que juzgue necesaria para mejorar la eficacia de la presente Directiva.

Artículo 19. Derogación
Se deroga la Directiva 97/66/CE con efecto a partir de la fecha contemplada en el apartado 1 del artículo 17.

Las referencias a la Directiva derogada se entenderán hechas a la presente Directiva.

Artículo 20. Entrada en vigor
La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .

Artículo 21. Destinatarios
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 12 de julio de 2002.

Por el Parlamento Europeo
El Presidente P.COX

Por el Consejo
El Presidente T.PEDERSEN