Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mai 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;

Vu la délibération n° 2005-049 du 24 mars 2005 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

                             Article 119　

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

                             Article 100 (transféré)　

(Transféré par Décret n°2007-451 du 25 mars 2007)

Par le Premier ministre : Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer, François Baroin

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 9,

Vu le décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d’utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l’exercice des activités y afférentes, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1071 du 2 mai 2007,

Vu l’avis des ministres de la défense nationale, de l’intérieur et du développement local, des finances et du commerce et de l’artisanat,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER.- Des dispositions générales

Article premier .-

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des équipements et des systèmes électroniques comprenant des moyens permettant de crypter les données échangées à travers les réseaux de télécommunications.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent ni aux moyens ni aux services de cryptage utilisés par les ministères de la défense nationale, de l’intérieur et du développement local et des affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires accréditées à Tunis et les structures assimilées.

Article 2 .-

Au sens du présent décret, on entend par :

– moyens de cryptage : les équipements ou les systèmes électroniques permettant le cryptage des données échangées à travers les réseaux de télécommunications,

– services de cryptage : toute opération réalisée par une entreprise dont l’objectif est de permettre au tiers d’exploiter les équipements de cryptage,

– homologation technique: les opérations de vérification effectuées par un organisme habilité pour attester que les caractéristiques techniques de l’équipement de cryptage répondent aux normes et aux règlements techniques en vigueur.

CHAPITRE DEUX.- De l’importation et de la commercialisation des moyens de cryptage

Article 3. –

L’importation et la commercialisation des moyens de cryptage à usage courant homologués conformément à l’article 4 du présent décret ne sont pas soumis à autorisation. Ces équipements sont fixés par l’agence nationale de certification électronique dans une liste mise à jour périodiquement.

L’importation et la commercialisation des autres moyens de cryptage qui ne sont pas prévus à cette liste sont soumis à l’autorisation de l’agence nationale de certification électronique sur la base du certificat d’homologation technique prévu à l’article 4 du présent décret.

Les moyens de cryptage prévus au deuxième paragraphe du présent article et qui sont importés par les entreprises à titre temporaire pour répondre à leurs propres besoins ne sont pas soumis à autorisation et homologation technique.

Ces entreprises seront fixées par l’agence nationale de certification électronique dans une liste actualisée périodiquement.

CHAPITRE TROIS.- De l’homologation des moyens de cryptage

Article 4 .-

Les moyens de cryptage importés ou commercialisés et utilisés pour crypter les données à travers les réseaux de télécommunications sont soumis à l’homologation technique de l’agence nationale de certification électronique à l’exception des moyens de cryptage importés ou commercialisés par les sociétés prévues au dernier paragraphe de l’article 3 du présent décret.

Article 5 .-

Le dossier d’homologation technique comporte les documents suivants :

– l’imprimé de la déclaration prévu à l’article 9 du présent décret rempli et signé par le représentant légal de la société,

– une documentation technique rédigée en langue arabe, française ou anglaise comprenant les spécifications techniques du moyen de cryptage.

Article 6 .-

L’agence nationale de certification électronique est chargée de la vérification des données relatives notamment aux aspects suivants :

– les règles techniques dans le domaine d’utilisation des moyens de cryptage,

– l’interfonctionnement du moyen de cryptage et les réseaux publics des télécommunications,

– la sécurité des données relatives aux usagers.

CHAPITRE QUATRE.- Du guichet unique

Article7 .-

Il est créé au sein du centre d’études et de recherches des télécommunications un guichet unique chargé de fournir les autorisations administratives relatives à l’importation et à la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques.

Article 8 .-

Le guichet unique comprend les représentants des organismes chargés de la fourniture des prestations prévues à l’article 9 du présent décret qui sont habilités à accomplir ces prestations directement au sein de ce guichet.

Article 9 .-

Le guichet unique fourni les prestations administratives relatives aux autorisations nécessaires pour l’importation et la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques et ce à travers les bureaux suivants :

– Bureau de l’administrateur chargé du guichet unique :

Ce bureau reçoit les demandes d’autorisations relatives à l’importation et à la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques.

L’administrateur chargé du guichet unique coordonne avec les différents bureaux pour répondre aux demandes d’importation ou de commercialisation des équipements et des systèmes électroniques qui lui sont parvenues et accomplir les procédures nécessaires à cet effet.

L’entreprise présente une déclaration à ce bureau. Cette déclaration consiste en un imprimé à remplir en un seul exemplaire signé par le représentant légal de l’entreprise, contenant toutes les informations nécessaires accompagné par les pièces justificatives. Le modèle de l’imprimé est fixé par décision du directeur général de l’agence nationale de certification électronique.

L’imprimé est retiré de ce bureau qui procède immédiatement au dispatching des demandes déposées aux bureaux spécialisés du guichet unique.

Ce bureau est chargé de répondre à l’entreprise concernée dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date du dépôt de la demande.

– Bureau de l’agence nationale des fréquences :

Ce bureau est chargé de l’étude des dossiers relatifs aux demandes d’approbation de l’utilisation des fréquences pour les équipements radioélectriques objet de la demande d’importation ou de commercialisation, et ce, après avis des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et du développement local.

Ce bureau remet l’approbation à l’administrateur dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date du dépôt de la demande auprès du bureau de l’agence nationale des fréquences.

– Bureau de l’agence nationale de certification électronique :

Ce bureau délivre à l’administrateur le certificat d’homologation technique et l’autorisation d’importation ou de commercialisation des équipements et des systèmes électroniques comprenant des moyens permettant de crypter les données échangées à travers les réseaux de télécommunications dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date du dépôt de la demande au bureau de l’agence nationale de certification électronique.

– Bureau du centre d’études et de recherches des télécommunications :

Ce bureau délivre à l’administrateur les certificats d’homologation des équipements terminaux des télécommunications dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date du dépôt de la demande au bureau du centre d’études et de recherches des télécommunications.

Article 10 .-

Les agents du guichet unique sont désignés par décision du ministre des technologies de la communication sur proposition des organismes concernés, ces agents continuent de relever de leurs organismes d’origine.

Le directeur général du centre d’études et de recherches des télécommunications donne son avis en ce qui concerne :

– la note professionnelle et la prime de rendement accordées à ces agents,

– l’octroi des congés de toute nature et les autorisations d’absences pour quelque motif que soit.

Article 11 .-

Le directeur général du centre d’études et de recherches des télécommunications veille à la bonne marche du guichet unique et propose les améliorations nécessaires, ainsi que l’élargissement de ses prérogatives en vue d’assurer d’autres prestations administratives non prévues par le présent décret.

CHAPITRE CINQ.- De la commission de cryptage

Article 12 .-

Est créée auprès du directeur général de l’agence nationale de certification électronique une commission consultative dénommée «commission de cryptage« chargée notamment de :

– émettre un avis sur les projets de textes réglementaires relatifs au domaine de cryptage,

– proposer les normes techniques à adopter dans le domaine de cryptage des échanges à travers les réseaux de télécommunications,

– étudier les questions relatives au développement des moyens ou services de cryptage.

Et de manière générale, émettre un avis sur toutes les questions qui sont soumises à la commission par le directeur général de l’agence nationale de certification électronique.

Article 13 .-

La commission de cryptage est présidée par le directeur général de l’agence nationale de certification électronique ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :

– un représentant du ministère de la défense nationale,

– un représentant du ministère de l’intérieur et du développement local,

– un représentant du ministère des technologies de la communication,

– un représentant de l’agence nationale de certification électronique,

– un représentant du centre d’études et de recherches des télécommunications.

Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre des technologies de la communication sur proposition des ministères et entreprises concernés.

Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile.

La commission se réunit sur convocation de son président sur la base d’un ordre de jour communiqué aux membres une semaine au moins avant la réunion de la commission. La commission ne peut se réunir qu’en présence de la majorité de ses membres, au cas où le quorum n’est pas atteint, la commission tiendra, après dix jours, une deuxième réunion quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux communiqués à ses membres dans les dix jours suivant la date de la réunion de la commission.

CHAPITRE SIX.- Des exigences de la sûreté publique et de la défense nationale

Article 14 .-

Les services concernés des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et du développement local, chacun en ce qui le concerne, peuvent consulter tous les documents relatifs aux équipements et aux systèmes électroniques importés ou commercialisés permettant de crypter les données échangées à travers les réseaux de télécommunications ou examiner lesdits équipements et systèmes.

Ces opérations peuvent s’exercer auprès du déclarant, ou de toute personne intéressée par ces équipements ou systèmes ainsi qu’auprès de toute autre personne détentrice de ces équipements et systèmes de part son activité professionnelle ou possédant les documents et données y afférents.

Toutes les personnes prévues au précédent paragraphe doivent présenter à première demande émanant des services concernés des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et du développement local les documents exigés et leur permettre d’examiner les équipements et les systèmes. Ils sont tenus également de se conformer aux dispositions qui leurs seront indiquées par ces services.

CHAPITRE SEPT.- Des sanctions administratives

Article 15 .-

En cas de manquement flagrant aux dispositions du présent décret, le ministre chargé des télécommunications peut prononcer la suspension immédiate de l’autorisation, et la régularisation de la situation du contrevenant concerné dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de la suspension.

Article 16 .-

Les moyens de cryptage de toutes catégories peuvent être saisis provisoirement, sans indemnité, par décision du ministre de la défense nationale et du ministre de l’intérieur et de développement local s’il s’avère que l’utilisation de ces moyens perturbe la défense nationale et la sécurité publique, et du ministre des technologies de la communication s’il s’avère que l’utilisation de ces moyens perturbe la sécurité des réseaux de télécommunications.

Article 17 .-

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001 fixant les conditions et les procédures des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1071 du 2 mai 2007.

Article 18 .-

Le ministre de la défense nationale, le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre des technologies de la communication, le ministre des finances et le ministre commerce et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

INTRODUCTION

The Digital Millennium Copyright Act (DMCA) (1) was signed into law by President Clinton on October 28, 1998. The legislation implements two 1996 World Intellectual Property Organization (WIPO) treaties: the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performances and Phonograms Treaty. The DMCA also addresses a number of other significant copyright-related issues.

The DMCA is divided into five titles:

* Title I, the «WIPO Copyright and Performances and Phonograms Treaties Implementation Act of 1998,» implements the WIPO treaties.

* Title II, the «Online Copyright Infringement Liability Limitation Act,» creates limitations on the liability of online service providers for copyright infringement when engaging in certain types of activities.

* Title III, the «Computer Maintenance Competition Assurance Act,» creates an exemption for making a copy of a computer program by activating a computer for purposes of maintenance or repair.

* Title IV contains six miscellaneous provisions, relating to the functions of the Copyright Office, distance education, the exceptions in the Copyright Act for libraries and for making ephemeral recordings, «webcasting» of sound recordings on the Internet, and the applicability of collective bargaining agreement obligations in the case of transfers of rights in motion pictures.

* Title V, the «Vessel Hull Design Protection Act,» creates a new form of protection for the design of vessel hulls.

This memorandum summarizes briefly each title of the DMCA. It provides merely an overview of the law’s provisions; for purposes of length and readability a significant amount of detail has been omitted. A complete understanding of any provision of the DMCA requires reference to the text of the legislation itself.

TITLE I: WIPO TREATY IMPLEMENTATION

Title I implements the WIPO treaties. First, it makes certain technical amendments to U.S. law, in order to provide appropriate references and links to the treaties. Second, it creates two new prohibitions in Title 17 of the U.S. Code—one on circumvention of technological measures used by copyright owners to protect their works and one on tampering with copyright management information—and adds civil remedies and criminal penalties for violating the prohibitions. In addition, Title I requires the U.S. Copyright Office to perform two joint studies with the National Telecommunications and Information Administration of the Department of
Commerce (NTIA).

Technical Amendments

National Eligibility

The WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) each require member countries to provide protection to certain works from other member countries or created by nationals of other member countries. That protection must be no less favorable than that accorded to domestic works.

Section 104 of the Copyright Act establishes the conditions of eligibility for protection under U.S. law for works from other countries. Section 102(b) of the DMCA amends section 104 of the Copyright Act and adds new definitions to section 101 of the Copyright Act in order to extend the protection of U.S. law to those works required to be protected under the WCT and the WPPT.

Restoration of Copyright Protection

Both treaties require parties to protect preexisting works from other member countries that have not fallen into the public domain in the country of origin through the expiry of the term of protection. A similar obligation is contained in both the Berne Convention and the TRIPS Agreement. In 1995 this obligation was implemented in the Uruguay Round Agreements Act, creating a new section 104A in the Copyright Act to restore protection to works from Berne or WTO member countries that are still protected in the country of origin, but fell into the public domain in the United States in the past because of a failure to comply with formalities that then existed in U.S. law, or due to a lack of treaty relations. Section 102(c) of the DMCA amends section 104A to restore copyright protection in the same circumstances to works from WCT and WPPT member countries.

Registration as a Prerequisite to Suit

The remaining technical amendment relates to the prohibition in both treaties against conditioning the exercise or enjoyment of rights on the fulfillment of formalities. Section 411(a) of the Copyright Act requires claims to copyright to be registered with the Copyright Office before a lawsuit can be initiated by the copyright owner, but exempts many foreign works in order to comply with existing treaty obligations under the Berne Convention. Section 102(d) of the DMCA amends section 411(a) by broadening the exemption to cover all foreign works.

Technological Protection and Copyright Management Systems

Each of the WIPO treaties contains virtually identical language obligating member states to prevent circumvention of technological measures used to protect copyrighted works, and to prevent tampering with the integrity of copyright management information. These obligations serve as technological adjuncts to the exclusive rights granted by copyright law. They provide legal protection that the international copyright community deemed critical to the safe and efficient exploitation of works on digital networks.

Circumvention of Technological Protection Measures

General approach

Article 11 of the WCT states:

Contracting Parties shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under this Treaty or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorized by the authors concerned or permitted by law.

Article 18 of the WPPT contains nearly identical language.

Section 103 of the DMCA adds a new chapter 12 to Title 17 of the U.S. Code. New section 1201 implements the obligation to provide adequate and effective protection against circumvention of technological measures used by copyright owners to protect their works.

Section 1201 divides technological measures into two categories: measures that prevent unauthorized access to a copyrighted work and measures that prevent unauthorized copying (2) of a copyrighted work. Making or selling devices or services that are used to circumvent either category of technological measure is prohibited in certain circumstances, described below. As to the act of circumvention in itself, the provision prohibits circumventing the first category of technological measures, but not the second.

This distinction was employed to assure that the public will have the continued ability to make fair use of copyrighted works. Since copying of a work may be a fair use under appropriate circumstances, section 1201 does not prohibit the act of circumventing a technological measure that prevents copying. By contrast, since the fair use doctrine is not a defense to the act of gaining unauthorized access to a work, the act of circumventing a technological measure in order to gain access is prohibited.

Section 1201 proscribes devices or services that fall within any one of the following three categories:

* they are primarily designed or produced to circumvent;

* they have only limited commercially significant purpose or use other than to circumvent; or

* they are marketed for use in circumventing.

No mandate

Section 1201 contains language clarifying that the prohibition on circumvention devices does not require manufacturers of consumer electronics, telecommunications or computing equipment to design their products affirmatively to respond to any particular technological measure. (Section 1201(c)(3)). Despite this general ‘no mandate’ rule, section 1201(k) does mandate an affirmative response for one particular type of technology: within 18 months of enactment, all analog videocassette recorders must be designed to conform to certain defined technologies, commonly known as Macrovision, currently in use for preventing unauthorized copying of analog videocassettes and certain analog signals. The provision prohibits rightholders from applying these specified technologies to free television and basic and extended basic tier cable broadcasts.

Savings clauses

Section 1201 contains two general savings clauses. First, section 1201(c)(1) states that nothing in section 1201 affects rights, remedies, limitations or defenses to copyright infringement, including fair use. Second, section 1201(c)(2) states that nothing in section 1201 enlarges or diminishes vicarious or contributory copyright infringement.

Exceptions

Finally, the prohibitions contained in section 1201 are subject to a number of exceptions. One is an exception to the operation of the entire section, for law enforcement, intelligence and other governmental activities. (Section 1201(e)). The others relate to section 1201(a), the provision dealing with the category of technological measures that control access to works.

The broadest of these exceptions, section 1201(a)(1)(B)-(E), establishes an ongoing administrative rule-making proceeding to evaluate the impact of the prohibition against the act of circumventing such access-control measures. This conduct prohibition does not take effect for two years. Once it does, it is subject to an exception for users of a work which is in a particular class of works if they are or are likely to be adversely affected by virtue of the prohibition in making noninfringing uses. The applicability of the exemption is determined through a periodic rulemaking by the Librarian of Congress, on the recommendation of the Register of Copyrights, who is to consult with the Assistant Secretary of Commerce for Communications and Information.

The six additional exceptions are as follows:

1. Nonprofit library, archive and educational institution exception (section 1201(d)). The prohibition on the act of circumvention of access control measures is subject to an exception that permits nonprofit libraries, archives and educational institutions to circumvent solely for the purpose of making a good faith determination as to whether they wish to obtain authorized access to the work.

2. Reverse engineering (section 1201(f)). This exception permits circumvention, and the development of technological means for such circumvention, by a person who has lawfully obtained a right to use a copy of a computer program for the sole purpose of identifying and analyzing elements of the program necessary to achieve interoperability with other programs, to the extent that such acts are permitted under copyright law.

3. Encryption research (section 1201(g)). An exception for encryption research permits circumvention of access control measures, and the development of the technological means to do so, in order to identify flaws and vulnerabilities of encryption technologies.

4. Protection of minors (section 1201(h)). This exception allows a court applying the prohibition to a component or part to consider the necessity for its incorporation in technology that prevents access of minors to material on the Internet.

5. Personal privacy (section 1201(i)). This exception permits circumvention when the technological measure, or the work it protects, is capable of collecting or disseminating personally identifying information about the online activities of a natural person.

6. Security testing (section 1201(j)). This exception permits circumvention of access control measures, and the development of technological means for such circumvention, for the purpose of testing the security of a computer, computer system or computer network, with the authorization of its owner or operator.

Each of the exceptions has its own set of conditions on its applicability, which are beyond the scope of this summary.

Integrity of Copyright Management Information

Article 12 of the WCT provides in relevant part:

Contracting Parties shall provide adequate and effective legal remedies against any person knowingly performing any of the following acts knowing, or with respect to civil remedies having reasonable grounds to know, that it will induce, enable, facilitate or conceal an infringement of any right covered by this Treaty or the Berne Convention:

(i) to remove or alter any electronic rights management information without authority;

(ii) to distribute, import for distribution, broadcast or communicate to the public, without authority, works or copies of works knowing that electronic rights management information has been removed or altered without authority.

Article 19 of the WPPT contains nearly identical language.

New section 1202 is the provision implementing this obligation to protect the integrity of copyright management information (CMI). The scope of the protection is set out in two separate paragraphs, the first dealing with false CMI and the second with removal or alteration of CMI. Subsection (a) prohibits the knowing provision or distribution of false CMI, if done with the intent to induce, enable, facilitate or conceal infringement.

Subsection (b) bars the intentional removal or alteration of CMI without authority, as well as the dissemination of CMI or copies of works, knowing that the CMI has been removed or altered without authority. Liability under subsection (b) requires that the act be done with knowledge or, with respect to civil remedies, with reasonable grounds to know that it will induce, enable, facilitate or conceal an infringement.

Subsection (c) defines CMI as identifying information about the work, the author, the copyright owner, and in certain cases, the performer, writer or director of the work, as well as the terms and conditions for use of the work, and such other information as the Register of Copyrights may prescribe by regulation. Information concerning users of works is explicitly excluded.

Section 1202 is subject to a general exemption for law enforcement, intelligence and other governmental activities. (Section 1202(d)). It also contains limitations on the liability of broadcast stations and cable systems for removal or alteration of CMI in certain circumstances where there is no intent to induce, enable, facilitate or conceal an infringement. (Section 1202(e)).

Remedies

Any person injured by a violation of section 1201 or 1202 may bring a civil action in Federal court. Section 1203 gives courts the power to grant a range of equitable and monetary remedies similar to those available under the Copyright Act, including statutory damages. The court has discretion to reduce or remit damages in cases of innocent violations, where the violator proves that it was not aware and had no reason to believe its acts constituted a violation. (Section 1203(c)(5)(A)). Special protection is given to nonprofit libraries, archives and educational institutions, which are entitled to a complete remission of damages in these circumstances. (Section 1203(c)(5)(B)).

In addition, it is a criminal offense to violate section 1201 or 1202 wilfully and for purposes of commercial advantage or private financial gain. Under section 1204 penalties range up to a $500,000 fine or up to five years imprisonment for a first offense, and up to a $1,000,000 fine or up to 10 years imprisonment for subsequent offenses. Nonprofit libraries, archives and educational institutions are entirely exempted from criminal liability. (Section 1204(b)).

Copyright Office and NTIA Studies Relating to Technological Development

Title I of the DMCA requires the Copyright Office to conduct two studies jointly with NTIA, one dealing with encryption and the other with the effect of technological developments on two existing exceptions in the Copyright Act. New section 1201(g)(5) of Title 17 of the U.S. Code requires the Register of Copyrights and the Assistant Secretary of Commerce for Communications and Information to report to the Congress no later than one year from enactment on the effect that the exemption for encryption research (new section 1201(g)) has had on encryption research, the development of encryption technology, the adequacy and effectiveness
of technological measures designed to protect copyrighted works, and the protection of copyright owners against unauthorized access to their encrypted copyrighted works.

Section 104 of the DMCA requires the Register of Copyrights and the Assistant Secretary of Commerce for Communications and Information to jointly evaluate

(1) the effects of Title I of the DMCA and the development of electronic commerce and associated technology on the operation of sections 109 (first sale doctrine) and 117 (exemption allowing owners of copies of computer programs to reproduce and adapt them for use on a computer), and

(2) the relationship between existing and emergent technology and the operation of those sections. This study is due 24 months after the date of enactment of the DMCA.

TITLE II: ONLINE COPYRIGHT INFRINGEMENT LIABILITY LIMITATION

Title II of the DMCA adds a new section 512 to the Copyright Act (3) to create four new limitations on liability for copyright infringement by online service providers. The limitations are based on the following four categories of conduct by a service provider:

1. Transitory communications;

2. System caching;

3. Storage of information on systems or networks at direction of users; and

4. Information location tools.

New section 512 also includes special rules concerning the application of these limitations to nonprofit educational institutions.

Each limitation entails a complete bar on monetary damages, and restricts the availability of injunctive relief in various respects. (Section 512(j)). Each limitation relates to a separate and distinct function, and a determination of whether a service provider qualifies for one of the limitations does not bear upon a determination of whether the provider qualifies for any of the other three. (Section 512(n)).

The failure of a service provider to qualify for any of the limitations in section 512 does not necessarily make it liable for copyright infringement. The copyright owner must still demonstrate that the provider has infringed, and the provider may still avail itself of any of the defenses, such as fair use, that are available to copyright defendants generally. (Section 512(l)).

In addition to limiting the liability of service providers, Title II establishes a procedure by which a copyright owner can obtain a subpoena from a federal court ordering a service provider to disclose the identity of a subscriber who is allegedly engaging in infringing activities. (Section 512(h)).

Section 512 also contains a provision to ensure that service providers are not placed in the position of choosing between limitations on liability on the one hand and preserving the privacy of their subscribers, on the other. Subsection (m) explicitly states that nothing in section 512 requires a service provider to monitor its service or access material in violation of law (such as the Electronic Communications Privacy Act) in order to be eligible for any of the liability limitations.

Eligibility for Limitations Generally

A party seeking the benefit of the limitations on liability in Title II must qualify as a «service provider.» For purposes of the first limitation, relating to transitory communications, «service provider» is defined in section 512(k)(1)(A) as «an entity offering the transmission, routing, or providing of connections for digital online communications, between or among points specified by a user, of material of the user’s choosing, without modification to the content of the material as sent or received.» For purposes of the other three limitations, «service provider» is more broadly defined in section 512(k)(l)(B) as «a provider of online services or network access, or the operator of facilities therefor.»

In addition, to be eligible for any of the limitations, a service provider must meet two overall conditions: (1) it must adopt and reasonably implement a policy of terminating in appropriate circumstances the accounts of subscribers who are repeat infringers; and (2) it must accommodate and not interfere with «standard technical measures.» (Section 512(i)). «Standard technical measures» are defined as measures that copyright owners use to identify or protect copyrighted works, that have been developed pursuant to a broad consensus of copyright owners and service providers in an open, fair and voluntary multi-industry process, are available to anyone on reasonable nondiscriminatory terms, and do not impose substantial costs or burdens on service providers.

Limitation for Transitory Communications

In general terms, section 512(a) limits the liability of service providers in circumstances where the provider merely acts as a data conduit, transmitting digital information from one point on a network to another at someone else’s request. This limitation covers acts of transmission, routing, or providing connections for the information, as well as the intermediate and transient copies that are made automatically in the operation of a network.

In order to qualify for this limitation, the service provider’s activities must meet the following conditions:

* The transmission must be initiated by a person other than the provider.

* The transmission, routing, provision of connections, or copying must be carried out by an automatic technical process without selection of material by the service provider.

* The service provider must not determine the recipients of the material.

* Any intermediate copies must not ordinarily be accessible to anyone other than anticipated recipients, and must not be retained for longer than reasonably necessary.

* The material must be transmitted with no modification to its content.

Limitation for System Caching

Section 512(b) limits the liability of service providers for the practice of retaining copies, for a limited time, of material that has been made available online by a person other than the provider, and then transmitted to a subscriber at his or her direction. The service provider retains the material so that subsequent requests for the same material can be fulfilled by transmitting the retained copy, rather than retrieving the material from the original source on the network.

The benefit of this practice is that it reduces the service provider’s bandwidth requirements and reduces the waiting time on subsequent requests for the same information. On the other hand, it can result in the delivery of outdated information to subscribers and can deprive website operators of accurate «hit» information —information about the number of requests for particular material on a website — from which advertising revenue is frequently calculated. For this reason, the person making the material available online may establish rules about updating it, and may utilize technological means to track the number of «hits.

The limitation applies to acts of intermediate and temporary storage, when carried out through an automatic technical process for the purpose of making the material available to subscribers who subsequently request it. It is subject to the following conditions:

* The content of the retained material must not be modified.

* The provider must comply with rules about «refreshing» material—replacing retained copies of material with material from the original location— when specified in accordance with a generally accepted industry standard data communication protocol.

* The provider must not interfere with technology that returns «hit» information to the person who posted the material, where such technology meets certain requirements.

* The provider must limit users’ access to the material in accordance with conditions on access (e.g., password protection) imposed by the person who posted the material.

* Any material that was posted without the copyright owner’s authorization must be removed or blocked promptly once the service provider has been notified that it has been removed, blocked, or ordered to be removed or blocked, at the originating site.

Limitation for Information Residing on Systems or Networks at the Direction of Users

Section 512(c) limits the liability of service providers for infringing material on websites (or other information repositories) hosted on their systems. It applies to storage at the direction of a user. In order to be eligible for the limitation, the following conditions must be met:

* The provider must not have the requisite level of knowledge of the infringing activity, as described below.

* If the provider has the right and ability to control the infringing activity, it must not receive a financial benefit directly attributable to the infringing activity.

* Upon receiving proper notification of claimed infringement, the provider must expeditiously take down or block access to the material.

In addition, a service provider must have filed with the Copyright Office a designation of an agent to receive notifications of claimed infringement. The Office provides a suggested form for the purpose of designating an agent (http://www.loc.gov/copyright/onlinesp/) and maintains a list of agents on the Copyright Office website (http://www.loc.gov/copyright/onlinesp/list/).

Under the knowledge standard, a service provider is eligible for the limitation on liability only if it does not have actual knowledge of the infringement, is not aware of facts or circumstances from which infringing activity is apparent, or upon gaining such knowledge or awareness, responds expeditiously to take the material down or block access to it.

The statute also establishes procedures for proper notification, and rules as to its effect. (Section 512(c)(3)). Under the notice and takedown procedure, a copyright owner submits a notification under penalty of perjury, including a list of specified elements, to the service provider’s designated agent. Failure to comply substantially with the statutory requirements means that the notification will not be considered in determining the requisite level of knowledge by the service provider. If, upon receiving a proper notification, the service provider promptly removes or blocks access to the material identified in the notification, the provider is exempt from monetary liability. In addition, the provider is protected from any liability to any person for claims based on its having taken down the material. (Section 512(g)(1)).

In order to protect against the possibility of erroneous or fraudulent notifications, certain safeguards are built into section 512. Subsection (g)(1) gives the subscriber the opportunity to respond to the notice and takedown by filing a counter notification. In order to qualify for the protection against liability for taking down material, the service provider must promptly notify the subscriber that it has removed or disabled access to the material. If the subscriber serves a counter notification complying with statutory requirements, including a statement under penalty of perjury that the material was removed or disabled through mistake or misidentification, then unless the copyright owner files an action seeking a court order against the subscriber, the service provider must put the material back up within 10-14 business days after receiving the counter notification.

Penalties are provided for knowing material misrepresentations in either a notice or a counter notice. Any person who knowingly materially misrepresents that material is infringing, or that it was removed or blocked through mistake or misidentification, is liable for any resulting damages (including costs and attorneys’ fees) incurred by the alleged infringer, the copyright owner or its licensee, or the service provider. (Section 512(f)).

Limitation for Information Location Tools

Section 512(d) relates to hyperlinks, online directories, search engines and the like. It limits liability for the acts of referring or linking users to a site that contains infringing material by using such information location tools, if the following conditions are met:

* The provider must not have the requisite level of knowledge that the material is infringing. The knowledge standard is the same as under the limitation for information residing on systems or networks.

* If the provider has the right and ability to control the infringing activity, the provider must not receive a financial benefit directly attributable to the activity.

* Upon receiving a notification of claimed infringement, the provider must expeditiously take down or block access to the material.

These are essentially the same conditions that apply under the previous limitation, with some differences in the notification requirements. The provisions establishing safeguards against the possibility of erroneous or fraudulent notifications, as discussed above, as well as those protecting the provider against claims based on having taken down the material apply to this limitation. (Sections 512(f)-(g)).

Special Rules Regarding Liability of Nonprofit Educational Institutions

Section 512(e) determines when the actions or knowledge of a faculty member or graduate student employee who is performing a teaching or research function may affect the eligibility of a nonprofit educational institution for one of the four limitations on liability. As to the limitations for transitory communications or system caching, the faculty member or student shall be considered a «person other than the provider,» so as to avoid disqualifying the institution from eligibility. As to the other limitations, the knowledge or awareness of the faculty member or student will not be attributed to the institution. The following conditions must be met:

* the faculty member or graduate student’s infringing activities do not involve providing online access to course materials that were required or recommended during the past three years;

* the institution has not received more than two notifications over the past three years that the faculty member or graduate student was infringing; and

* the institution provides all of its users with informational materials describing and promoting compliance with copyright law.

TITLE III: COMPUTER MAINTENANCE OR REPAIR

Title III expands the existing exemption relating to computer programs in section 117 of the Copyright Act, which allows the owner of a copy of a program to make reproductions or adaptations when necessary to use the program in conjunction with a computer. The amendment permits the owner or lessee of a computer to make or authorize the making of a copy of a computer program in the course of maintaining or repairing that computer. The exemption only permits a copy that is made automatically when a computer is activated, and only if the computer already lawfully contains an authorized copy of the program. The new copy cannot be used in any other manner and must be destroyed immediately after the maintenance or repair is completed.

TITLE IV: MISCELLANEOUS PROVISIONS

Clarification of the Authority of the Copyright Office

Section 401(b), adds language to section 701 of the Copyright Act confirming the Copyright Office’s authority to continue to perform the policy and international functions that it has carried out for decades under its existing general authority.

Ephemeral Recordings for Broadcasters

Section 112 of the Copyright Act grants an exemption for the making of «ephemeral recordings.» These are recordings made in order to facilitate a transmission. Under this exemption, for example, a radio station can record a set of songs and broadcast from the new recording rather than from the original CDs (which would have to be changed «on the fly» during the course of a broadcast).

As it existed prior to enactment of the DMCA, section 112 permitted a transmitting organization to make and retain for up to six months (hence the term «ephemeral») no more than one copy of a work if it was entitled to transmit a public performance or display of the work, either under a license or by virtue of the fact that there is no general public performance right in sound recordings (as distinguished from musical works).

The Digital Performance Right in Sound Recordings Act of 1995 (DPRA) created, for the first time in U.S. copyright law, a limited public performance right in sound recordings. The right only covers public performances by means of digital transmission and is subject to an exemption for digital broadcasts (i.e., transmissions by FCC licensed terrestrial broadcast stations) and a statutory license for certain subscription transmissions that are not made on demand (i.e. in response to the specific request of a recipient).

Section 402 of the DMCA expands the section 112 exemption to include recordings that are made to facilitate the digital transmission of a sound recording where the transmission is made under the DPRA’s exemption for digital broadcasts or statutory license. As amended, section 112 also permits in some circumstances the circumvention of access control technologies in order to enable an organization to make an ephemeral recording.

Distance Education Study

In the course of consideration of the DMCA, legislators expressed an interest in amending the Copyright Act to promote distance education, possibly through an expansion of the existing exception for instructional broadcasting in section 110(2). Section 403 of the DMCA directs the Copyright Office to consult with affected parties and make recommendations to Congress on how to promote distance education through digital technologies. The Office must report to Congress within six months of enactment.

The Copyright Office is directed to consider the following issues:

* The need for a new exemption;

* Categories of works to be included in any exemption;

* Appropriate quantitative limitations on the portions of works that may be used under any exemption;

* Which parties should be eligible for any exemption;

* Which parties should be eligible recipients of distance education material under any exemption;

* The extent to which use of technological protection measures should be mandated as a condition of eligibility for any exemption;

* The extent to which the availability of licenses should be considered in assessing eligibility for any exemption; and

* Other issues as appropriate.

Exemption for Nonprofit Libraries and Archives

Section 404 of the DMCA amends the exemption for nonprofit libraries and archives in section 108 of the Copyright Act to accommodate digital technologies and evolving preservation practices. Prior to enactment of the DMCA, section 108 permitted such libraries and archives to make a single facsimile (i.e., not digital) copy of a work for purposes of preservation or interlibrary loan. As amended, section 108 permits up to three copies, which may be digital, provided that digital copies are not made available to the public outside the library premises. In addition, the amended section permits such a library or archive to copy a work into a new format if the
original format becomes obsolete—that is, the machine or device used to render the work perceptible is no longer manufactured or is no longer reasonably available in the commercial marketplace.

Webcasting Amendments to the Digital Performance Right in Sound Recordings

As discussed above, in 1995 Congress enacted the DPRA, creating a performance right in sound recordings that is limited to digital transmissions. Under that legislation, three categories of digital transmissions were addressed: broadcast transmissions, which were exempted from the performance right; subscription transmissions, which were generally subject to a statutory license; and on-demand transmissions, which were subject to the full exclusive right. Broadcast transmissions under the DPRA are transmissions made by FCC-licensed terrestrial broadcast stations.

In the past several years, a number of entities have begun making digital transmissions of sound recordings over the Internet using streaming audio technologies. This activity does not fall squarely within any of the three categories that were addressed in the DPRA. Section 405 of the DMCA amends the DPRA, expanding the statutory license for subscription transmissions to include webcasting as a new category of «eligible nonsubscription transmissions.»

In addition to expanding the scope of the statutory license, the DMCA revises the criteria that any entity must meet in order to be eligible for the license (other than those who are subject to a grandfather clause, leaving the existing criteria intact). It revises the considerations for setting rates as well (again, subject to a grandfather clause), directing arbitration panels convened under the law to set the royalty rates at fair market value.

This provision of the DMCA also creates a new statutory license for making ephemeral recordings. As indicated above, section 402 of the DMCA amends section 112 of the Copyright Act to permit the making of a single ephemeral recording to facilitate the digital transmission of sound recording that is permitted either under the DPRA’s broadcasting exemption or statutory license. Transmitting organizations that wish to make more than the single ephemeral recording of a sound recording that is permitted under the outright exemption in section 112 are now eligible for a statutory license to make such additional ephemeral recordings. In addition, the new statutory license applies to the making of ephemeral recordings by transmitting organizations other than broadcasters who are exempt from the digital performance right, who are not covered by the expanded exemption in section 402 of the DMCA.

Assumption of Contractual Obligations upon Transfers of Rights in Motion Pictures

Section 416 addresses concerns about the ability of writers, directors and screen actors to obtain residual payments for the exploitation of motion pictures in situations where the producer is no longer able to make these payments. The guilds’ collective bargaining agreements currently require producers to obtain assumption agreements from distributors in certain circumstances, by which the distributor assumes the producer’s obligation to make such residual payments. Some production companies apparently do not always do so, leaving the guilds without contractual privity enabling them to seek recourse from the distributor.

The DMCA adds a new chapter to Title 28 of the U.S. Code that imposes on transferees those obligations to make residual payments that the producer would be required to have the transferee assume under the relevant collective bargaining agreement. The obligations attach only if the distributor knew or had reason to know that the motion picture was produced subject to a collective bargaining agreement, or in the event of a court order confirming an arbitration award under the collective bargaining agreement that the producer cannot satisfy within ninety days. There are two classes of transfers that are excluded from the scope of this provision. The first
is transfers limited to public performance rights, and the second is grants of security interests, along with any subsequent transfers from the security interest holder.

The provision also directs the Comptroller General, in consultation with the Register of Copyrights, to conduct a study on the conditions in the motion picture industry that gave rise to this provision, and the impact of the provision on the industry. The study is due two years from enactment.

TITLE V: PROTECTION OF CERTAIN ORIGINAL DESIGNS

Title V of the DMCA, entitled the Vessel Hull Design Protection Act (VHDPA), adds a new chapter 13 to Title 17 of the U.S. Code. It creates a new system for protecting original designs of certain useful articles that make the article attractive or distinctive in appearance. For purposes of the VHDPA, «useful articles» are limited to the hulls (including the decks) of vessels no longer than 200 feet.

A design is protected under the VHDPA as soon as a useful article embodying the design is made public or a registration for the design is published. Protection is lost if an application for registration is not made within two years after a design is first made public, but a design is not registrable if it has been made public more than one year before the date of the application for registration. Once registered, protection continues for ten years from the date protection begins.

The VHDPA is subject to a legislative sunset: the Act expires two years from enactment (October 28, 2000). The Copyright Office is directed to conduct two joint studies with the Patent and Trademark Office—the first by October 28, 1999 and the second by October 28, 2000—evaluating the impact of the VHDPA.

EFFECTIVE DATES

Most provisions of the DMCA are effective on the date of enactment. There are, however, several exceptions. The technical amendments in Title I that relate to eligibility of works for protection under U.S. copyright law by virtue of the new WIPO treaties do not take effect until the relevant treaty comes into force. Similarly, restoration of copyright protection for such works does not become effective until the relevant treaty comes into force. The prohibition on the act of circumvention of access control measures does not take effect until two years from enactment (October 28, 2000).

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(1) Pub. L. Nº 105-304,112 Stat. 2860 (Oct. 28, 1998)

(2) «Copying» is used in this context as a short-hand for the exercise of any of the exclusive rights of an author under section 106 of the Copyright Act. Consequently, a technological measure that prevents unauthorized distribution or public performance of a work would fall in this second category.

(3) The Fairness in Musical Licensing Act, Title II of Pub. L. Nº 105-298, 112 Stat. 2827,2830-34 (Oct. 27, 1998) also adds a new section 512 to the Copyright Act. This duplication of section numbers will need to be corrected in a technical amendments bill.

Directiva 98/34/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 22 de junio de 1998, por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas y de las reglas relativas a los servicios de la sociedad de la información(1). (D.O.U.E. serie L, núm. 204, de 21 de julio).

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

* Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, sus artículos 100 A, 213 y 43,

* Vista la propuesta de la Comisión,

* Visto el dictamen del Comité Económico y Social,

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 189 B del Tratado,

(1) Considerando que la Directiva 83/189/CEE del Consejo, de 28 de marzo de 1983, por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas ha sido modificada en diversas ocasiones y de forma sustancial; que conviene, en aras de una mayor claridad y racionalidad, proceder a la codificación de dicha Directiva;

(2) Considerando que el mercado interior implica un espacio sin fronteras interiores, en el que la libre circulación de mercancías, personas, servicios y capitales está garantizada; que, en consecuencia, la prohibición de las restricciones cuantitativas, así como de las medidas de efecto equivalente a restricciones cuantitativas en los intercambios de mercancías es uno de los principios básicos de la Comunidad;

(3) Considerando que, con vistas al buen funcionamiento del mercado interior, conviene garantizar la mayor transparencia posible de las iniciativas nacionales destinadas al establecimiento de normas o reglamentos técnicos;

(4) Considerando que los obstáculos comerciales que se derivan de las reglamentaciones técnicas relativas a los productos sólo pueden admitirse si son necesarios para satisfacer exigencias imperativas y persiguen un fin de interés general del cual constituyen la garantía esencial;

(5) Considerando que es indispensable que la Comisión disponga de las informaciones necesarias antes de la adopción de disposiciones técnicas; que los Estados miembros que, en virtud del artículo 5 del Tratado, están obligados a facilitarle el cumplimiento de su misión, deben, por lo tanto, notificarle sus proyectos en materia de reglamentaciones técnicas;

(6) Considerando que todos los Estados miembros deben, igualmente, estar informados de las reglamentaciones técnicas previstas por uno de ellos;

(7) Considerando que el mercado interior tiene por objeto garantizar un entorno favorable para la competitividad de las empresas; que, para aprovechar mejor las ventajas de este mercado, es necesario que las empresas estén mejor informadas; que procede, por consiguiente, establecer los mecanismos necesarios para que los operadores económicos puedan dar a conocer su apreciación sobre la repercusión de las reglamentaciones técnicas nacionales proyectadas por otros Estados miembros mediante la publicación periódica de los títulos de los proyectos notificados y de las disposiciones relativas a la confidencialidad de estos proyectos;

(8) Considerando que, en aras de la seguridad jurídica, conviene que los Estados miembros hagan público que un reglamento técnico nacional ha sido adoptado con arreglo a las formalidades de la presente Directiva;

(9) Considerando que, por lo que respecta a las reglamentaciones técnicas relativas a los productos, las medidas destinadas a garantizar el buen funcionamiento del mercado o a proseguir con su fortalecimiento implican, en particular, una mayor transparencia de las intenciones nacionales así como una ampliación de los motivos y las condiciones de apreciación del posible efecto de las reglamentaciones en proyecto sobre el mercado;

(10) Considerando que, en esta perspectiva, procede apreciar globalmente las prescripciones impuestas para un producto y tener en cuenta la evolución de las prácticas nacionales de reglamentación de productos;

(11) Considerando que los requisitos que no consisten en especificaciones técnicas que se refieren al ciclo de vida de un producto tras su comercialización pueden afectar a la libre circulación de este último o crear obstáculos para el buen funcionamiento del mercado interior;

(12) Considerando que es necesario aclarar la noción de reglamento técnico de facto; que, en particular, las disposiciones por las que la autoridad pública se refiere a especificaciones técnicas u otros requisitos o incita a su observancia, así como las disposiciones sobre productos a las que las autoridades públicas estén asociadas, por razones de interés público, tienen por efecto conferir en relación con dichos requisitos o especificaciones un valor más vinculante que el que tendrían normalmente dado su origen privado;

(13) Considerando que la Comisión y los Estados miembros deben poder disponer, además, del plazo necesario para proponer una modificación de la medida prevista, con el fin de eliminar o de reducir los obstáculos que de ella puedan derivarse para la libre circulación de mercancías;

(14) Considerando que el Estado miembro de que se trate tiene en cuenta estas propuestas de modificación en la elaboración del texto definitivo de la medida prevista;

(15) Considerando que el mercado interior implica, en particular en caso de que sea imposible aplicar el principio de reconocimiento mutuo por los Estados miembros, que la Comisión decida o proponga la adopción de actos comunitarios vinculantes; que se ha establecido una situación temporal específica para evitar que la adopción de medidas nacionales comprometa la adopción de actos comunitarios vinculantes en el mismo ámbito por el Consejo o por la Comisión;

(16) Considerando que el Estado miembro en cuestión debe, en virtud de las obligaciones generales del artículo 5 del Tratado, aplazar la aplicación de la medida prevista durante un plazo lo suficientemente largo como para permitir, ya sea el examen en común de las modificaciones propuestas, o la elaboración de la propuesta de un acto vinculante del Consejo o de la adopción de un acto vinculante de la Comisión; que los plazos previstos en el Acuerdo de los representantes de los Gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo, de 28 de mayo de 1969, referente al statu quo y a la información de la Comisión, modificado por el Acuerdo de 5 de marzo de 1973, se han revelado insuficientes en los casos citados y que, por lo tanto, deben establecerse plazos más largos;

(17) Considerando que el procedimiento del statu quo y de información de la Comisión contemplado en el Acuerdo de 28 de mayo de 1969 sigue siendo aplicable a los productos sujetos a dicho procedimiento que no estén regulados por la presente Directiva;

(18) Considerando que, con el objetivo de facilitar la adopción por el Consejo de medidas comunitarias, es conveniente que los Estados miembros se abstengan de aprobar un reglamento técnico cuando el Consejo haya adoptado una Posición común sobre una propuesta de la Comisión relativa a la misma materia;

(19) Considerando que, en la realidad, las normas técnicas nacionales pueden producir en la libre circulación de mercancías los mismos efectos que las reglamentaciones técnicas;

(20) Considerando que, por lo tanto, sería necesario garantizar la información de la Comisión sobre los proyectos de normas, en condiciones análogas a las existentes para las reglamentaciones técnicas; que, en virtud del artículo 213 del Tratado, la Comisión, para el cumplimiento de las funciones que se le confían, puede recoger todo tipo de información y proceder a todas las comprobaciones necesarias dentro de los límites y condiciones fijados por el Consejo de conformidad con las disposiciones del Tratado;

(21) Considerando que es igualmente necesario que los Estados miembros y los organismos de normalización estén informados de las normas previstas por los organismos de normalización de los otros Estados miembros;

(22) Considerando que la necesidad de una notificación sistemática sólo existe en efecto para los proyectos de normalización nuevos, y sólo en los casos en que dichos proyectos emprendidos a nivel nacional puedan dar lugar a diferencias en las normas nacionales y, por consiguiente, perturbar el funcionamiento del mercado; que toda notificación o comunicación ulterior relativa a la evolución de los trabajos nacionales debe depender del interés por estos trabajos expresado por aquellos a los que este nuevo proyecto haya sido comunicado previamente;

(23) Considerando que la Comisión debe, no obstante, tener la posibilidad de pedir la comunicación parcial o total de los programas nacionales de normalización a fin de poder proceder al examen de la evolución de la normalización en sectores económicos concretos;

(24) Considerando que el sistema europeo de normalización debe estar organizado por y para las partes interesadas y estar basado en la coherencia, la transparencia, la apertura, el consenso, la independencia respecto de los intereses particulares, la eficacia y el sistema de toma de decisiones basado en la representación nacional;

(25) Considerando que el funcionamiento de la normalización en la Comunidad debe estar basado en los derechos fundamentales que ostentan los organismos nacionales de normalización, tales como la posibilidad de obtener proyectos de normas, de conocer el curso dado a los comentarios presentados, de participar en los trabajos de normalización nacionales o de solicitar la elaboración de normas europeas en lugar de normas nacionales; que corresponde a los Estados miembros tomar las medidas necesarias a su alcance para que esos organismos de normalización respeten estos derechos;

(26) Considerando que las disposiciones relativas al statu quo que los organismos nacionales de normalización deben mantener cuando se esté elaborando una norma europea deben ser consonantes con las disposiciones adoptadas al respecto por los organismos de normalización en el marco de los organismos europeos de normalización;

(27) Considerando que procede crear un Comité permanente, cuyos miembros serán designados por los Estados miembros, encargado de ayudar a la Comisión en el examen de los proyectos de normas nacionales y de cooperar con ella en sus esfuerzos para atenuar los eventuales efectos negativos de las mismas sobre la libre circulación de mercancías;

(28) Considerando que conviene que se consulte al Comité permanente sobre los proyectos de encargo de trabajos de normalización contemplados en la presente Directiva;

(29) Considerando que la presente Directiva se ha de aplicar sin perjuicio de las obligaciones de los Estados miembros relativas a los plazos de transposición de las Directivas contemplados en la parte B del anexo III,

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

Artículo 1

A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

1) «producto»: cualquier producto de fabricación industrial y cualquier producto agrícola, incluidos los productos pesqueros;

2) «servicio»: todo servicio de la sociedad de la información, es decir, todo servicio prestado normalmente a cambio de una remuneración, a distancia, por vía electrónica y a petición individual de un destinatario de servicios.

A efectos de la presente definición, se entenderá por:

– «a distancia», un servicio prestado sin que las partes estén presentes simultáneamente;

– «por vía electrónica», un servicio enviado desde la fuente y recibido por el destinatario mediante equipos electrónicos de tratamiento (incluida la compresión digital) y de almacenamiento de datos y que se transmite, canaliza y recibe enteramente por hilos, radio, medios ópticos o cualquier otro medio electromagnético;

– «a petición individual de un destinatario de servicios», un servicio prestado mediante transmisión de datos a petición individual.

En el anexo V figura una lista indicativa de los servicios no cubiertos por esta definición.

La presente Directiva no será aplicable:

– a los servicios de radiodifusión sonora,

– a los servicios de radiodifusión televisiva contemplados en la letra a) del artículo 1 de la Directiva 89/552/CEE(2).

3) «especificación técnica»: una especificación que figura en un documento en el que se definen las características requeridas de un producto, tales como los niveles de calidad, el uso específico, la seguridad o las dimensiones, incluidas las prescripciones aplicables al producto en lo referente a la denominación de venta, la terminología, los símbolos, los ensayos y métodos de ensayo, el envasado, el marcado y el etiquetado, así como los procedimientos de evaluación de la conformidad.

El término «especificación técnica» abarca también los métodos y procedimientos de producción de los productos agrícolas, con arreglo al apartado 1 del artículo 38 del Tratado, de los productos destinados a la alimentación humana y animal, de los medicamentos definidos en el artículo 1 de la Directiva 65/65/CEE del Consejo (7), así como los métodos y procedimientos de producción referentes a los demás productos, en caso de que incidan en las características de estos últimos(3);

4) «otro requisito»: un requisito, distinto de una especificación técnica, impuesto a un producto, en particular por motivos de protección de los consumidores o del medio ambiente y que se refiere a su ciclo de vida con posterioridad a su comercialización, como sus condiciones de uso, reciclado, reutilización o eliminación, cuando dichas condiciones puedan afectar significativamente a la composición o naturaleza del producto o a su comercialización(4);

5) «Regla relativa a los servicios»: un requisito de carácter general relativo al acceso a las actividades de servicios contempladas en el punto 2) y a su ejercicio, especialmente las disposiciones relativas al prestador de servicios, a los servicios y al destinatario de servicios, con exclusión de las normas que no se refieren específicamente a los servicios determinados en dicho punto.

La presente Directiva no se aplicará a las normas relativas a cuestiones que son objeto de una normativa comunitaria en materia de servicios de telecomunicación, tal como los define la Directiva 90/387/CEE.

La presente Directiva no se aplicará a las normas relativas a cuestiones que son objeto de una normativa comunitaria en materia de servicios financieros, tal como se enumeran de una manera no exhaustiva en el anexo VI de la presente Directiva.

A excepción del apartado 3 del artículo 8, la presente Directiva no se aplicará a las normas establecidas por o para los mercados reglamentados a tenor de la Directiva 93/22/CEE, o por o para otros mercados o entidades que efectúen operaciones de compensación o de liquidación en dichos mercados.

A efectos de la presente definición:

– se considerará que una norma se refiere específicamente a los servicios de la sociedad de la información cuando, por lo que respecta a su motivación y al texto de su articulado, tenga como finalidad y objeto específicos, en su totalidad o en determinadas disposiciones concretas, regular de manera explícita y bien determinada dichos servicios;

– se considerará que una norma no se refiere específicamente a los servicios de la sociedad de la información cuando sólo haga referencia a esos servicios implícita o incidentalmente(5).

6) «norma»: una especificación técnica aprobada por un organismo reconocido de actividad normativa para aplicación repetida o continua, cuya observancia no es obligatoria, y que está incluida en una de las categorías siguientes:

– norma internacional: norma adoptada por una organización internacional de normalización y puesta a disposición del público,

– norma europea: norma adoptada por un organismo europeo de normalización y puesta a disposición del público,

– norma nacional: norma adoptada por un organismo nacional de normalización y puesta a disposición del público(6);

7) «programa de normalización»: un programa de trabajo de un organismo reconocido de actividad normativa que establezca la lista de las cuestiones que son objeto de trabajos de normalización(7);

8) «proyecto de norma»: el documento que incluya el texto de las especificaciones técnicas sobre una materia determinada, para la que se haya previsto su adopción según el procedimiento de normalización nacional, tal y como resulte de los trabajos preparatorios y haya sido difundido para comentario o información pública(8);

9) «organismo europeo de normalización»: un organismo mencionado en el anexo I(9);

10) «organismo nacional de normalización»: un organismo mencionado en el anexo II(10);

11) «reglamento técnico»: las especificaciones técnicas u otros requisitos o las reglas relativas a los servicios, incluidas las disposiciones administrativas que sean de aplicación y cuyo cumplimiento sea obligatorio, de iure o de facto, para la comercialización, prestación de servicio o establecimiento de un operador de servicios o la utilización en un Estado miembro o en gran parte del mismo, así como, a reserva de las contempladas en el artículo 10, las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros que prohíben la fabricación, importación, comercialización o utilización de un producto o que prohíben el suministro o utilización de un servicio o el establecimiento como prestador de servicios.

Constituyen especialmente reglamentos técnicos de facto:

– las disposiciones legales, reglamentarias o administrativas de un Estado miembro que remiten ya sea a especificaciones técnicas, a otros requisitos o a reglas relativas a los servicios, ya sea a códigos profesionales o de buenas prácticas que a su vez se refieran a especificaciones técnicas, a otros requisitos o a reglas relativas a los servicios, cuya observancia confiere una presunción de conformidad a lo establecido por dichas disposiciones legales, reglamentarias o administrativas;

– los acuerdos voluntarios de los que sea parte contratante los poderes públicos y cuyo objetivo sea el cumplimiento, en pro del interés general, de las especificaciones técnicas u otros requisitos, o de reglas relativas a los servicios, con exclusión de los pliegos de condiciones de los contratos públicos;

– las especificaciones técnicas u otros requisitos, o las reglas relativas a los servicios, relacionados con medidas fiscales o financieras que afecten al consumo de los productos o servicios, fomentando la observancia de dichas especificaciones técnicas u otros requisitos o reglas relativas a los servicios; no se incluyen las especificaciones técnicas u otros requisitos ni las reglas relativas a los servicios relacionadas con los regímenes nacionales de seguridad social.

Quedan incluidos los reglamentos técnicos establecidos por las autoridades designadas por los Estados miembros y que figuren en una lista que deberá fijar la Comisión antes del 5 de agosto de 1999 en el contexto del comité previsto en el artículo 5.

La modificación de dicha lista se realizará con arreglo al mismo procedimiento(11).

12) «proyecto de reglamento técnico»: el texto de una especificación técnica, de otro requisito o de una regla relativa a los servicios, incluidas las disposiciones administrativas, elaborado con intención de aprobarlo o de hacer que finalmente se apruebe como reglamento técnico, y que se encuentre en un nivel de preparación que permita aún la posibilidad de modificaciones sustanciales(12).

Artículo 2

1. La Comisión y los organismos de normalización mencionados en los anexos I y II serán informados de los nuevos ámbitos en relación con los cuales los organismos nacionales mencionados en el anexo II hayan decidido, mediante la inscripción en su programa de normalización, establecer una norma o modificarla, salvo si se trata de la transposición idéntica o equivalente de una norma internacional o europea.

2. La información mencionada en el apartado 1 indicará, en particular, si la norma en cuestión:

– es una transposición no equivalente de una norma internacional,

– es una nueva norma nacional, o

– constituye una modificación de una norma nacional.

La Comisión, previa consulta al Comité mencionado en el artículo 5, podrá establecer las reglas para una presentación codificada de dicha información y el esquema y los criterios según los cuales deberá presentarse esta información a fin de facilitar su evaluación.

3. La Comisión podrá solicitar que le sean remitidos los programas de normalización, en parte o íntegramente.

La Comisión tendrá dicha información a disposición de los Estados miembros, de una manera que permita la evaluación y la comparación de los diferentes programas.

4. Llegado el caso, la Comisión modificará el anexo II basándose en lo comunicado por los Estados miembros.

5. El Consejo, basándose en una propuesta de la Comisión, decidirá sobre cualesquiera modificaciones del anexo I.

Artículo 3

Los organismos de normalización mencionados en los anexos I y II, así como la Comisión, recibirán, a petición propia, todo proyecto de norma y serán informados, por el organismo de que se trate, del curso dado a los posibles comentarios que hubieran realizado en relación con dichos proyectos.

Artículo 4

1. Los Estados miembros adoptarán todas las medidas necesarias para que sus organismos de normalización:

– comuniquen la información de conformidad con las disposiciones de los artículos 2 y 3,

– hagan públicos los proyectos de normas de manera que las observaciones realizadas por las partes establecidas en otros Estados miembros también puedan ser recogidas,

– concedan a los demás organismos mencionados en el anexo II el derecho a participar de manera pasiva o activa (mediante el envío de un observador) en los trabajos previstos,

– no se opongan a que un campo de normalización de su programa de trabajo sea tratado a nivel europeo según las normas que definan los organismos europeos de normalización y no emprendan ninguna acción que pueda prejuzgar una decisión a este respecto.

2. Los Estados miembros se abstendrán, en particular, de todo acto de reconocimiento, homologación o utilización por referencia de una norma nacional adoptada en violación de lo dispuesto en los artículos 2 y 3 y en el apartado 1 del presente artículo.

Artículo 5

Se crea un Comité permanente compuesto por representantes designados por los Estados miembros, quienes podrán ayudarse de expertos o de consejeros, y presidido por un representante de la Comisión.

El Comité establecerá su propio reglamento interno.

Artículo 6

1. El Comité se reunirá con los representantes de los organismos de normalización previstos en los anexos I y II, al menos dos veces al año.

El Comité se reunirá con una composición específica para examinar las cuestiones relativas a los servicios de la sociedad de la información(13).

2. La Comisión presentará al Comité un informe sobre el establecimiento y la aplicación de los procedimientos contemplados en la presente Directiva y de las propuestas que tiendan a la eliminación de los obstáculos comerciales existentes o previsibles.

3. El Comité se pronunciará sobre las comunicaciones y propuestas contempladas en el apartado 2 y podrá, a este respecto, sugerir a la Comisión que, entre otras cosas:

– proponga a los organismos europeos de normalización la elaboración de una norma europea en un plazo determinado,

– procure que, en caso necesario, y con el fin de evitar los riesgos de obstáculos comerciales, los Estados miembros respectivos decidan entre sí, y en un primer momento, medidas apropiadas,

– adopte toda medida apropiada,

– identifique los ámbitos para los que es necesaria una armonización y emprenda, en su caso, los trabajos apropiados de armonización en un sector dado.

4. La Comisión deberá consultar al Comité:

a) antes de cada modificación de las listas que figuran en los anexos I y II (apartado 1 del artículo 2);

b) en el momento del establecimiento de las reglas para la presentación codificada de la información, del esquema y de los criterios según los cuales deberán presentarse los programas de normalización (apartado 2 del artículo 2);

c) en el momento de la elección del sistema práctico que se ha de aplicar para el intercambio de informaciones previsto por la presente Directiva y de las eventuales modificaciones que hubieren de hacerse en el mismo;

d) en el momento del nuevo examen del funcionamiento del sistema aplicado por la presente Directiva;

e) sobre los encargos dirigidos a los organismos de normalización contemplados en el primer guión del apartado 3.

5. La Comisión podrá consultar al Comité sobre todo anteproyecto de reglamento técnico que haya recibido.

6. A petición de su presidente o de un Estado miembro, podrá someterse al Comité toda cuestión relativa a la aplicación de la presente Directiva.

7. Los trabajos del Comité y las informaciones que a él deban someterse serán confidenciales.

No obstante, tomando las precauciones necesarias, el Comité y las administraciones nacionales podrán consultar a personas físicas o jurídicas, incluso pertenecientes al sector privado, para recabar su opinión en calidad de expertos.

8. Por lo que se refiere a las reglas relativas a los servicios, la Comisión y el Comité podrán consultar a personas físicas o jurídicas de la industria o de la universidad y, en la medida de lo posible, a órganos representativos, que sean competentes para emitir un dictamen cualificado sobre los objetivos y consecuencias sociales y societarias de cualquier proyecto de regla relativa a los servicios, así como tomar nota de su opinión siempre que se les solicite(14).

Artículo 7

1. Los Estados miembros adoptarán todas las medidas pertinentes para garantizar que, durante la elaboración de una norma europea mencionada en el primer guión del apartado 3 del artículo 6, o con posterioridad a su aprobación, sus organismos de normalización no emprendan ninguna acción que pueda perjudicar la armonización buscada y, en particular, que no publiquen en el sector en cuestión una norma nacional nueva o revisada que no sea enteramente conforme a una norma europea existente.

2. El apartado 1 no se aplicará a los trabajos de los organismos de normalización que se emprendan a petición de las autoridades públicas, con el fin de establecer, para determinados productos, especificaciones técnicas o una norma con objeto de establecer una regla técnica para esos productos.

De conformidad con el apartado 1 del artículo 8, los Estados miembros comunicarán a la Comisión toda solicitud contemplada en el párrafo primero como proyecto de regla técnica e indicarán los motivos que justifiquen su establecimiento.

Artículo 8

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 10, los Estados miembros comunicarán inmediatamente a la Comisión todo proyecto de reglamento técnico, salvo si se trata de una simple transposición íntegra de una norma internacional o europea, en cuyo caso bastará una simple información referente a dicha norma; igualmente, los Estados miembros dirigirán a la Comisión una notificación referente a las razones por las cuales es necesaria la adopción de tal reglamento técnico, a menos que dichas razones se deduzcan ya del proyecto.

En su caso, y salvo cuando ya se haya remitido en combinación con una comunicación anterior, los Estados miembros comunicarán simultáneamente el texto de las disposiciones legales y reglamentarias básicas de las que se trate principal y directamente, si el conocimiento de dicho texto es necesario para apreciar el alcance del proyecto de reglamento técnico.

Los Estados miembros procederán a una nueva comunicación en las condiciones mencionadas anteriormente cuando aporten al proyecto de reglamento técnico de forma significativa modificaciones que tengan por efecto modificar el ámbito de aplicación, reducir el calendario de aplicación previsto inicialmente, añadir especificaciones o requisitos o hacer que estos últimos sean más estrictos.

Cuando, en particular, el proyecto de reglamento técnico tenga por objeto limitar la comercialización o la utilización de una sustancia, un preparado o un producto químico, por motivos de salud pública o de protección de los consumidores o del medio ambiente, los Estados miembros comunicarán asimismo, bien un resumen, o bien los datos pertinentes relativos a la sustancia, al preparado o al producto de que se trate y los relativos a los productos de sustitución conocidos y disponibles, siempre y cuando se disponga de dicha información, así como los efectos esperados de la medida en lo que respecta a la salud pública, la protección del consumidor y el medio ambiente, con un análisis de riesgo realizado, en los casos adecuados, según los principios generales para la evaluación de riesgos de los productos químicos contemplados en el apartado 4 del artículo 10 del Reglamento (CEE) nº 793/93 del Consejo (8) en el caso de las sustancias existentes o en el apartado 2 del artículo 3 de la Directiva 67/548/CEE del Consejo (9) en el caso de las nuevas sustancias.

La Comisión pondrá inmediatamente en conocimiento de los demás Estados miembros el proyecto de reglamento técnico y todos los documentos que le hayan sido enviados; asimismo, podrá presentar dicho proyecto al Comité mencionado en el artículo 5 y, en su caso, al Comité competente en el sector de que se trate, para que emitan su dictamen.

Por lo que se refiere a las especificaciones técnicas, otros requisitos o a las reglas relativas a los servicios, contemplados en el tercer guión del párrafo segundo del punto 11) del artículo 1, las observaciones o los dictámenes circunstanciados de la Comisión o de los Estados miembros sólo podrán referirse a los aspectos que puedan obstaculizar los intercambios o, por lo que respecta a las reglas relativas a los servicios, la libre circulación de los servicios o a la libertad de establecimiento de los prestadores de servicios, y no al aspecto fiscal o financiero de la medida(15).

2. La Comisión y los Estados miembros podrán dirigir al Estado miembro que haya anunciado un proyecto de reglamento técnico ciertas observaciones que dicho Estado miembro tendrá en cuenta, en la medida de lo posible, en el momento de la posterior elaboración del reglamento técnico.

3. Los Estados miembros enviarán sin demora a la Comisión el texto definitivo de un reglamento técnico.

4. La información facilitada en virtud del presente artículo no será confidencial, a menos que lo pida explícitamente el Estado miembro autor de la notificación. Toda petición de este tipo deberá motivarse.

En tales casos, el Comité mencionado en el artículo 5 y las administraciones nacionales podrán consultar, con todas las precauciones necesarias, a personas físicas o jurídicas que podrán pertenecer al sector privado para que emitan un dictamen pericial.

5. Cuando un proyecto de reglamento técnico forme parte de una medida cuya comunicación, en la fase de proyecto, esté prevista por actos comunitarios, los Estados miembros podrán efectuar la comunicación mencionada en el apartado 1 con arreglo a ese otro acto, siempre que se indique formalmente que dicha comunicación vale también en virtud de la presente Directiva.

La falta de reacción de la Comisión en el marco de la presente Directiva sobre un proyecto de reglamento técnico no prejuzgará la decisión que pudiera tomarse en el marco de los demás actos comunitarios.

Artículo 9

1. Los Estados miembros aplazarán tres meses, a partir de la fecha de recepción por parte de la Comisión de la comunicación mencionada en el apartado 1 del artículo 8, la adopción de un proyecto de reglamento técnico.

2. Los Estados miembros aplazarán:

– en cuatro meses la adopción de un proyecto de reglamento técnico que tenga la forma de un acuerdo voluntario con arreglo a lo dispuesto en el segundo guión del párrafo segundo del punto 11) del artículo 1,

– sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 3, 4 y 5, en seis meses la adopción de cualquier otro proyecto de reglamento técnico (con la exclusión de los proyectos relativos a los servicios), a partir de la fecha en que la Comisión reciba la comunicación contemplada en el apartado 1 del artículo 8, si la Comisión u otro Estado miembro emitiera, en los tres meses siguientes a esa fecha, un dictamen circunstanciado según el cual la medida prevista presenta aspectos que puedan crear, llegado el caso, obstáculos a la libre circulación de mercancías en el marco del mercado interior;

– sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 4 y 5, en cuatro meses la adopción de un proyecto de regla relativa a los servicios, a partir de la fecha en que la Comisión reciba la comunicación contemplada en el apartado 1 del artículo 8, si la Comisión u otro Estado miembro emitiera, en los tres meses siguientes a esa fecha, un dictamen circunstanciado según el cual la medida prevista presenta aspectos que puedan crear, llegado el caso, obstáculos a la libre circulación de servicios o a la libertad de establecimiento de los operadores de servicios en el marco del mercado interior.

Por lo que respecta a los proyectos de reglas relativas a los servicios, los dictámenes circunstanciados de la Comisión o de los Estados miembros no podrán afectar a las medidas de política cultural, en particular en el ámbito audiovisual, que los Estados pudieran adoptar, de conformidad con el Derecho comunitario, habida cuenta de su diversidad lingüística, de las especificidades nacionales y regionales y de sus patrimonios culturales.

El Estado miembro de que se trate informará a la Comisión acerca del curso que tenga la intención de dar a tales dictámenes circunstanciados. La Comisión comentará esta reacción.

Por lo que se refiere a las reglas relativas a los servicios, el Estado miembro interesado indicará, en su caso, las razones por las que los dictámenes circunstanciados no pueden tenerse en cuenta(16).

3. Los Estados miembros aplazarán la adopción de un proyecto de reglamento técnico, con la exclusión de los proyectos de reglas relativas a los servicios, en doce meses a partir de la fecha en que la Comisión reciba la comunicación contemplada en el apartado 1 del artículo 8, si en los tres meses siguientes a esa fecha la Comisión comunicara su intención de proponer o adoptar una directiva, reglamento o decisión sobre este asunto, de conformidad con el artículo 189 del Tratado(17).

4. Los Estados miembros aplazarán doce meses, a partir de la fecha de la recepción por parte de la Comisión de la comunicación mencionada en el apartado 1 del artículo 8, la adopción de un proyecto de reglamento técnico si, en los tres meses que siguen a esa fecha, la Comisión comunica que el proyecto de reglamento técnico se refiere a una materia cubierta por una propuesta de directiva, reglamento o decisión presentada al Consejo con arreglo al artículo 189 del Tratado.

5. Si el Consejo adoptare una posición común durante el período de statu quo contemplado en los apartados 3 y 4, dicho período se ampliará a dieciocho meses, sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 6.

6. Las obligaciones mencionadas en los apartados 3, 4 y 5 cesarán:

– cuando la Comisión informe a los Estados miembros de que renuncia a su intención de proponer o adoptar un acto comunitario vinculante,

– cuando la Comisión informe a los Estados miembros de la retirada de su proyecto o propuesta, o

– cuando la Comisión o el Consejo adopten un acto comunitario vinculante.

7. Los apartados 1 a 5 no serán aplicables cuando un Estado miembro:

– por motivos urgentes relacionados con una situación grave e imprevisible que tenga que ver con la protección de la salud de las personas y los animales, la preservación de los vegetales o la seguridad y, en lo que respecta a las reglas relativas a los servicios, también con el orden público, en particular con la protección de los menores, deba elaborar lo antes posible reglamentos técnicos para su inmediata adopción y aplicación, sin que pueda realizar consultas al respecto, o

– por motivos urgentes relacionados con una situación grave que tenga que ver con la protección de la seguridad y de la integridad del sistema financiero y, en particular con la protección de los depositantes, los inversores y los asegurados, deba adoptar y aplicar de inmediato reglas relativas a los servicios financieros.

El Estado miembro indicará en la comunicación prevista en el artículo 8 los motivos que justifican la urgencia de las medidas en cuestión. La Comisión se pronunciará sobre esta comunicación lo antes posible. Adoptará las medidas apropiadas en caso de que se recurra abusivamente a este procedimiento. La Comisión mantendrá informado al Parlamento Europeo(18).

Artículo 10

1. Los artículos 8 y 9 no se aplicarán a las disposiciones legales, reglamentarias o administrativas de los Estados miembros o a los acuerdos voluntarios en virtud de los cuales los Estados miembros:

– se ajusten a los actos comunitarios vinculantes que tienen por efecto la adopción de especificaciones técnicas o de reglas relativas a los servicios(19);

– cumplan los compromisos que emanen de un acuerdo internacional y que tengan por resultado la adopción de especificaciones técnicas o reglas relativas a los servicios comunes en la Comunidad(20),

– se acojan a cláusulas de salvaguardia previstas en actos comunitarios vinculantes,

– apliquen el apartado 1 del artículo 8 de la Directiva 92/59/CEE del Consejo,

– se limiten a ejecutar una sentencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas,

– se limiten a modificar un reglamento técnico con arreglo a lo dispuesto en el punto 11) del artículo 1, de conformidad con una solicitud de la Comisión para eliminar un obstáculo a los intercambios o, por lo que respecta a las reglas relativas a los servicios, a la libre circulación de servicios o a la libertad de establecimiento de los prestadores de servicios(21).

2. El artículo 9 no se aplicará a las disposiciones legales, reglamentarias o administrativas de los Estados miembros destinadas a prohibir la fabricación, en la medida en que no obstaculicen la libre circulación de productos.

3. Los apartados 3 a 6 del artículo 9 no serán aplicables a los acuerdos voluntarios a los que hace referencia el segundo guión del párrafo segundo del punto 11) del artículo 1(22).

4. El artículo 9 no será aplicable a las especificaciones técnicas u otros requisitos ni a las reglas relativas a los servicios a que hace referencia el tercer guión del párrafo segundo del punto 11) del artículo 1(23).

Artículo 11

La Comisión informará cada dos años al Parlamento Europeo, al Consejo y al Comité Económico y Social sobre los resultados de la aplicación de la presente Directiva. Las listas de los trabajos de normalización encargados a los organismos europeos de normalización con arreglo a la presente Directiva, así como las estadísticas sobre las notificaciones recibidas, se publicarán anualmente en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.

Artículo 12

Cuando los Estados miembros adopten un reglamento técnico, éste incluirá una referencia a la presente Directiva o irá acompañado de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

Artículo 13

1. Quedan derogadas las Directivas y Decisiones que figuran en la parte A del anexo III, sin perjuicio de las obligaciones de los Estados miembros relativas a los plazos de transposición que figuran en la parte B del anexo III.

2. Las referencias hechas a las Directivas y Decisiones derogadas se entenderán hechas a la presente Directiva, y deberán leerse con arreglo al cuadro de correspondencias que figura en el anexo IV.

Artículo 14

La presente Directiva entrará en vigor el vigésimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.

Artículo 15

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

ANEXO I.- ORGANISMOS EUROPEOS DE NORMALIZACIÓN

– CEN: Comité Europeo de Normalización

– Cenelec: Comité Europeo de Normalización Electrotécnica

– ETSI: Instituto Europeo de Normas de Telecomunicaciones

ANEXO II.- ORGANISMOS NACIONALES DE NORMALIZACIÓN

1. BÉLGICA

IBN/BIN

Institut belge de normalisation

Belgisch Instituut voor Normalisatie

CEB/BEC

Comité électrotechnique belge

Belgisch Elektrotechnisch Comité

2. DINAMARCA

DS

Dansk Standard

NTA

Telestyrelsen, National Telecom Agency

3. ALEMANIA

DIN

Deutsches Institut für Normung e.V.

DKE

Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE

4. GRECIA

ÅËÏÔ

Åëëçíéêüò Ïñãáíéóìüò Ôõðïðïßçóçò

5. ESPAÑA

AENOR

Asociación Española de Normalización y Certificación

6. FRANCIA

AFNOR

Association française de normalisation

UTE

Union technique de l'électricité – Bureau de normalisation auprès de l'AFNOR

7. IRLANDA

NSAI

National Standards Authority of Ireland

ETCI

Electrotechnical Council of Ireland

8. ITALIA

UNI (1)

Ente nazionale italiano di unificazione

CEI (2)

Comitato elettrotecnico italiano

9. LUXEMBURGO

ITM

Inspection du travail et des mines

SEE

Service de l'énergie de l'État

10. PAÍSES BAJOS

NNI

Nederlands Normalisatie-instituut

NEC

Nederlands Elektrotechnisch Comité

11. AUSTRIA

ÖN

Österreichisches Normungsinstitut

ÖVE

Österreichischer Verband für Elektrotechnik

12. PORTUGAL

IPQ

Instituto Português da Qualidade

13. REINO UNIDO

BSI

British Standards Institution

BEC

British Electrotechnical Committee

14. FINLANDIA

SFS

Suomen Standardisoimisliitto SFS ry

Finlands Standardiseringsförbund SFS rf

THK/TFC

Telehallintokeskus

Teleförvaltningscentralen

SESKO

Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry

Finlands Eletrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf

15. SUECIA

SIS

Standardiseringen i Sverige

SEK

Svenska elektriska kommissionen

ITS

Informationstekniska standardiseringen

(1) (2) El UNI y el CEI, en cooperación con el Istituto Superiore delle Poste e Telecomunicazioni y el Ministero dell'Industria, han aribuido al Concit (Comitato Nazionale di Coordinamento per le Tecnologie dell'informazione) los trabajos que se deban realizar dentro del ETSI.

ANEXO III.- PARTE A.- Directivas y Decisiones derogadas (contempladas en el artículo 13)

– Directiva 83/189/CEE del Consejo y sus modificaciones sucesivas

– Directiva 88/182/CEE del Consejo

– Decisión 90/230/CEE de la Comisión

– Decisión 92/400/CEE de la Comisión

– Directiva 94/10/CE del Parlamento Europeo y del Consejo

– Decisión 96/139/CE de la Comisión

PARTE B.- Lista de plazos de transposición al derecho nacional (contempladas en el artículo 13)

Directiva                                                                                      Plazo de transposición

83/189/CEE (DO L 109 de 26.4.1983, p. 8)                                        31.3.1984

88/182/CEE (DO L de 26.3.1988, p. 75)                                              1.1.1989

94/10/CE (DO L 100 de 19.4.1994, p. 30)                                            1.7.1995

ANEXO IV.- CUADRO DE CORRESPONDENCIAS

Directiva 83/189/CEE                                       Presente Directiva

Artículo 1                                                            Artículo 1   

Artículo 2                                                            Artículo 2

Artículo 3                                                            Artículo 3

Artículo 4                                                            Artículo 4

Artículo 5                                                            Artículo 5

Artículo 6                                                            Artículo 6

Artículo 7                                                            Artículo 7

Artículo 8                                                            Artículo 8

Artículo 9                                                            Artículo 9

Artículo 10                                                          Artículo 10 

Artículo 11                                                         Artículo 11

Artículo 12                                                        Artículo 12

—                                                                     Artículo 13       

—                                                                     Artículo 14

—                                                                     Artículo 15

Anexo I                                                            Anexo I

Anexo II                                                           Anexo II

—                                                                    Anexo III

—                                                                    Anexo IV

ANEXO V (24).- Lista indicativa de los servicios no cubiertos por el párrafo segundo del punto 2) del artículo 1

1. Servicios no ofrecidos «a distancia»

Servicios prestados en presencia física del prestador y del destinatario, aunque impliquen la utilización de dispositivos electrónicos:

a) revisión médica o tratamiento en la consulta de un médico con utilización de equipo electrónico, pero con la presencia física del paciente;

b) consulta en la tienda de un catálogo electrónico en presencia física del cliente;

c) reserva de billetes de avión a través de una red de ordenadores realizada en una agencia de viajes en presencia física del cliente;

d) juegos electrónicos en un salón recreativo en presencia física del usuario.

2. Servicios no ofrecidos «por vía electrónica»

– Servicios cuyo contenido es material, aunque se presten utilizando dispositivos electrónicos:

a) expendeduría automática de billetes (billetes de banco, billetes de ferrocarril),

b) acceso a redes de carretera, aparcamientos, etc., de pago, aun cuando en las entradas o salidas haya dispositivos electrónicos que controlen el acceso o aseguren el pago adecuado.

– Servicios fuera de línea: distribución de CD-ROM o de programas informáticos en disquetes.

– Servicios no prestados por medio de sistemas electrónicos de tratamiento o almacenamiento de datos:

a) servicios de telefonía vocal;

b) servicios de fax y télex;

c) servicios prestados por medio de telefonía vocal o fax;

d) consulta médica por teléfono o fax;

e) consulta jurídica por teléfono o fax;

f) marketing directo por teléfono o fax.

3. Servicios no prestados «a petición individual de un destinatario de servicios»

Servicios prestados mediante transmisión de datos sin petición individual y destinados a la recepción simultánea por un número ilimitado de destinatarios (transmisión «punto o multipunto»):

a) servicios de radiodifusión televisiva (incluidos los servicios de cuasivídeo a la carta) contemplados en la letra a) del artículo 1 de la Directiva 89/552/CEE;

b) servicios de radiodifusión sonora;

c) teletexto (televisivo).

ANEXO VI (25).– Lista indicativa de los servicios financieros contemplados en el párrafo tercero del punto

5) del artículo 1

– Servicios de inversión

– Operaciones de seguro y reaseguro

– Servicios bancarios

– Operaciones relacionadas con los fondos de pensiones

– Servicios relativos a las operaciones a plazo u opciones.

Estos servicios incluyen, en particular:

a) los servicios de inversión a los que se refiere el anexo de la Directiva 93/22/CEE (1), los servicios de organismos de inversión colectiva;

b) los servicios relacionados con actividades que gozan del reconocimiento mutuo y a los que se refiere el anexo de la Directiva 89/646/CEE (2);

c) las operaciones relacionadas con las actividades de seguro y de reaseguro contempladas en:

– el artículo 1 de la Directiva 73/239/CEE (3),

– el anexo de la Directiva 79/267/CEE (4),

– la Directiva 64/225/CEE (5),

– las Directivas 92/49/CEE (6) y 92/96/CEE (7).

(1) Título de la Directiva modificado conforme al apartado 1, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(2) Apartado 2, Añadido en virtud del subapartado a), del apartado 2, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(3) Cambiada la numeración conforme al subapartado b), del apartado 2, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serieL, núm. 217, de 5 de agosto).

(4) Idem a la nota anterior.

(5) Apartado 5, Añadido en virtud del subapartado c), del apartado 2, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serieL, núm. 217, de 5 de agosto).

(6) Cambiada la numeración conforme al subapartado d), del apartado 2, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serieL, núm. 217, de 5 de agosto)

(7) Idem a la nota anterior.

(8) Idem a la nota anterior.

(9) Idem a la nota anterior.

(10) Idem a la nota anterior.

(11) Apartado 11, Modificado conforme al subapartado e), del apartado 2, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(12) Apartado 12, Modificado conforme al subapartado f), del apartado 2, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(13) Párrafo 2º del artículo 1, Añadido en virtud del subapartado a), del apartado 3, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(14) Apartado 8, Añadido en virtud del subapartado b), del apartado 3, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(15) Párrafo modificado conforme al apartado 4, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto)

(16) Apartado 2, Modificado conforme al subapartado a), del apartado 5, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto)

(17) Apartado 3, Modificado conforme al subapartado a), del apartado 5, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto)

(18) Apartado 7, Modificado conforme al subapartado b), del apartado 5, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(19) Guión modificado conforme al subapartado a), del apartado 6, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(20) Idem a la nota anterior.

(21) Guión modificado conforme al subapartado b), del apartado 6, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(22) Apartado 3, Modificado conforme al subapartado c), del apartado 6, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(23) Apartado 4, Modificado conforme al subapartado c), del apartado 6, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(24) Anexo V, Añadido en virtud del apartado 7, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto).

(25) Anexo VI, Añadido en virtud del apartado 7, del artículo 1 de la Directiva 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica la Directiva 98/34/CE por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas. (D.O.U.E. serie L, núm. 217, de 5 de agosto) 

Gazetted: Friday 11th January 2008
Commencement: Friday 11th January 2008

ACT

This Act may be cited as the Access to Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2007.

Section 2 («Interpretation») of the Access to Information and Protection of Privacy Act [Chapter 10:27] (Act Nº 5 of 2002) (hereinafter called «the principal Act») is amended in subsection (1)

Sections 38, 39 and 40 of the principal Act are repealed and the following sections are substituted

The principal Act is amended by the insertion of the following Part after Part VII

Section 50 («Power of Commission to conduct investigations, audits or inquiries»)(1) of the principal Act is amended by the insertion after «For the purpose of conducting an investigation, inquiry or hearing in terms of this Act,» of «other than an inquiry in terms of Part VIIA,».

Section 52B («Determinations and inquiries by Commission»)(1) of the principal Act is amended by the repeal of paragraphs (d) and (e).

Section 65 («Restriction on ownership of mass media service») is amended by the addition of the following subsection

Section 66 («Registration of mass media services»)(5) of the principal Act is amended by the deletion of «two years» and the substitution of «five years».

The principal Act is amended by the insertion of the following section after section 66

Section 67 («Notification of changes») of the principal Act is amended by the deletion of «A mass media service shall be required to» and the substitution of «The responsible person of a registered mass media service shall».

Section 69 («Refusal of registration of mass media service») of the principal Act is amended by the repeal of subsection (1) and the substitution of

Section 71 («Suspension, cancellation and enforcement of registration certificates») of the principal Act is amended

Section 72 («Penalties for operating mass media service without registration certificate»)(2) of the principal Act is amended by the deletion of «not exceeding level twelve or to imprisonment for a period not exceeding two years» and the substitution of «not exceeding level fourteen or to imprisonment for a period not exceeding eighteen months».

Section 74 («News agencies») of the principal Act is amended

Sections 78 and 79 of the principal Act are repealed and the following are substituted

Section 80 («Abuse of journalistic privilege») of the principal Act is amended by the insertion of the following subsection, the present section becoming subsection (1)

Sections 82 of the principal Act is repealed and the following section is substituted

Section 83 of the principal Act is repealed.

Section 85 of the principal Act is repealed.

Section 90A («Appeals to Administrative Court») is amended by the repeal of subsection (4) and the substitution of the following

Section 91 («Regulatory Powers of Minister») of the principal Act is amended

The Minister responsible for telecommunications, in exercise of the powers conferred by sections 6 and 11 of the Electronic Communications Act 2011, read with section 44 of the Regulatory Authority Act 2011, makes the following Regulations:

Citation

1.- These Regulations may be cited as the Electronic Communications (Regulatory Authority Fees) Regulations 2013.

Schedule of fees payable

2.-

(1) In respect of each item specified in the Schedule there shall be paid the Regulatory Authority fee specified in relation to such item.

(2) Any fee payable under paragraph (1) shall be payable to the Regulatory Authority.

Commencement

3.- These Regulations come into operation on 1 April 2013.

SCHEDULE

(Regulation 2)

FEES PAYABLE

(1) Holder of an integrated communications operating licence («ICOL»), in respect of each twelve-month period.

(Fee to be paid by quarterly instalments in arrears. Payments shall be estimated in each quarter and shall be subject to adjustment as necessary within 6 months of the end of the relevant financial year.)

1.75% of licensee’s relevant turnover

Made this 26th day of March 2013

Minister of Economic Development

Acto del Consejo de 12 de marzo de 1999

Acto del Consejo de 12 de marzo de 1999 por el que se fijan las normas para la transmisión por Europol de datos personales a Estados y organismos terceros

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Convenio, basado en el Artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea, por el que se crea una Oficina Europea de Policía (Convenio Europol) (1) y, en particular, el apartado 2 de su artículo 18,

Visto el proyecto preparado por el Consejo de administración previa consulta a la Autoridad común de control contemplada en el artículo 24 del Convenio Europol,

Considerando que corresponde al Consejo fijar por unanimidad las normas generales para la transmisión por Europol de datos personales a Estados y organismos terceros, teniendo en cuenta las circunstancias contempladas en el apartado 3 del artículo 18 del Convenio Europol,

FIJA LAS SIGUIENTES NORMAS:

Artículo 1 . Definiciones

A efectos de las presentes normas se entenderá por:

a) «terceros Estados»: los Estados que no son miembros de la Unión Europea aludidos en el punto 4) del apartado 4 del artículo 10 del Convenio Europol;

b) «organismos terceros»: los organismos mencionados en los puntos 1 a 3 y 5 a 7 del apartado 4 del artículo 10 del Convenio Europol, denominados en lo sucesivo:

– «organismos relacionados con la Unión Europea», los mencionados en los puntos 1 a 3 del apartado 4 del artículo 10 del Convenio Europol,

– «organismos no relacionados con la Unión Europea», los mencionados en los puntos 5 a 7 del apartado 4 del artículo 10 del Convenio Europol;

c) «acuerdo»: un acuerdo conforme a lo establecido en el artículo 3 del presente acto;

d) «datos personales»: toda información sobre una persona física identificada o identificable; se considerará identificable toda persona cuya identidad pueda determinarse directa o indirectamente, en particular mediante un número de identificación o a través de una o varias de sus características individuales físicas, fisiológicas, psicológicas, económicas, culturales o sociales;

e) «tratamiento de datos personales»: cualquier operación o conjunto de operaciones, efectuadas mediante procedimientos automatizados o no y aplicadas a datos personales, como la recogida, registro, organización, almacenamiento, adaptación o modificación, extracción, consulta, utilización, comunicación por transmisión, difusión u otra forma de habilitación de acceso, cotejo o interconexión, así como su bloqueo, eliminación o destrucción;

f) «autoridades competentes»: las autoridades mencionadas en el apartado 1 del artículo 5 del presente acto.

Artículo 2 . Transmisión de datos personales

1. En las condiciones establecidas en el artículo 18 del Convenio Europol, Europol podrá transmitir datos personales a un Estado u organismo tercero cuando medie alguna de las circunstancias siguientes:

a) un acuerdo entre Europol y un tercer Estado u organismo tal como se contempla en el artículo 3 del presente acto;

b) excepcionalmente, en caso de que el director considere que la transmisión de datos resulta absolutamente necesaria:

– para salvaguardar los intereses fundamentales de los Estados miembros de que se trate dentro del ámbito de los objetivos de Europol,

– a fin de prevenir un peligro inminente de comisión de delito.

2. En la aplicación del apartado 1, se tendrán en cuenta la legislación y la práctica administrativa en materia de protección de datos del tercer Estado u organismo no relacionado con la Unión Europea, también en lo referente a la autoridad responsable de las cuestiones relativas a la protección de los datos.

3. Para la transmisión de datos personales clasificados Europol 1, 2 o 3, será necesario un acuerdo según lo estipulado en el apartado 6 del artículo 18 del Convenio Europol; en dicho acuerdo habrán de tomarse en consideración las disposiciones contenidas en las normas sobre protección del secreto aplicables a la información de Europol.

Artículo 3 . Acuerdos relativos a la transmisión de datos personales por Europol

1. Con el fin de cumplir los objetivos previstos en el artículo 2 del Convenio Europol, Europol podrá celebrar acuerdos con terceros Estados y con organismos terceros. Estos acuerdos habrán de contener disposiciones relativas al receptor de los datos, el tipo de datos que se han de transmitir y el fin para el que se han de transmitir o utilizar dichos datos.

2. El Consejo podrá decidir por unanimidad los terceros Estados u organismos no relacionados con la Unión Europea con los que deberán negociarse acuerdos.

El Consejo de administración podrá decidir los organismos relacionados con la Unión Europea con los que deberán negociarse acuerdos.

3. Una vez obtenido el dictamen del Consejo de administración y previa autorización unánime del Consejo, el director de Europol entablará negociaciones relativas a los acuerdos con terceros Estados u organismos no relacionados con la Unión Europea. Al tomar una decisión sobre la autorización, el Consejo tendrá en cuenta la condición mencionada en el apartado 2 del artículo 2. Además de las condiciones contempladas en el apartado 1, el Consejo podrá imponer otras condiciones.

Los acuerdos sólo podrán celebrarse previa aprobación unánime del Consejo. La aprobación sólo podrá concederse una vez obtenido el dictamen de la Autoridad común de control, a través del Consejo de administración. Una decisión del Consejo podrá referirse a uno o más terceros Estados u organismos no relacionados con la Unión Europea.

4. El director de Europol, previa autorización del Consejo de administración, entablará negociaciones sobre los acuerdos con organismos relacionados con la Unión Europea. Además de las condiciones contempladas en el apartado 1, el Consejo de administración podrá imponer otras condiciones.

El acuerdo sólo podrá celebrarse previa aprobación del Consejo de administración. La aprobación sólo podrá concederse una vez que el Consejo de administración haya obtenido el dictamen de la Autoridad común de control.

Artículo 4 . Transmisión de datos personales bajo la autoridad del director

El director informará al Consejo de administración y a la Autoridad común de control lo antes posible de cualquier decisión relativa a la transmisión de datos personales efectuada en virtud de lo dispuesto en la letra b) del apartado 1 del artículo 2 y de las razones para adoptarla.

Previa solicitud, transmitirá al Consejo de administración o a la Autoridad común de control más información, como los elementos en que se base para su evaluación de que, vistas las circunstancias de la transmisión y teniendo en cuenta sus objetivos, así como el tipo de datos que debe transmitirse y la finalidad de su transmisión, el nivel de protección de los datos ofrecido por el tercer Estado o los terceros Estados o por el organismo u organismos no relacionados con la Unión Europea receptores es satisfactorio.

Artículo 5 . Autoridades competentes

1. La transmisión de datos personales por parte de Europol a terceros Estados y su posterior transmisión dentro de dichos Estados estará limitada a las autoridades competentes responsables, según la legislación nacional, de la prevención de los delitos penales y la lucha contra ellos.

2. En la negociación de los acuerdos, Europol velará por que, en lo posible, un tercer Estado designe una autoridad competente (el «primer receptor») para actuar como centro de enlace nacional entre Europol y las demás autoridades competentes de ese tercer Estado.

3. Al transmitir los datos personales, Europol velará por que el receptor se comprometa a que la transmisión posterior de dichos datos se limite a las autoridades competentes y se efectúe en las mismas condiciones que se aplican a la transmisión original.

4. Cuando un tercer Estado no esté en condiciones de designar una autoridad competente central para actuar como centro de enlace nacional, los acuerdos podrán contemplar, excepcionalmente, la transmisión directa de información de Europol a una o más autoridades competentes del tercer Estado afectado.

5. Europol sólo transmitirá datos a la autoridad competente de un tercer Estado u organismo en el caso de que dicha autoridad u organismo consienta en no comunicar estos datos a otros terceros Estados u organismos.

6. En todo acuerdo que se celebre se aclarará la competencia del receptor de los datos respecto de la prevención de los delitos penales y la lucha contra ellos.

Artículo 6 . Finalidad de la transmisión de datos personales

1. Los datos personales solicitados no se transmitirán si en la solicitud no constare su finalidad y su motivo.

La transmisión de datos personales que revelen el origen racial, las opiniones políticas o religiosas u otras creencias, o de datos personales relacionados con la salud o la vida sexual, tal como se mencionan en el artículo 6 del Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981 para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal, se limitará a los casos de absoluta necesidad, con arreglo a lo dispuesto en el artículo 4.

2. Cuando Europol transmita datos personales a un tercer Estado o a un organismo tercero, deberá velar por que el receptor se comprometa a que dichos datos se utilicen únicamente para los fines que motivaron su transmisión.

Artículo 7 . Corrección y supresión de datos personales

1. Cuando Europol transmita datos personales a un tercer Estado o a un organismo tercero, deberá asegurarse de que el receptor se compromete a corregir o suprimir dichos datos personales en caso de que los mismos resulten ser incorrectos o inexactos, hayan perdido actualidad o no debieran haber sido transmitidos. En caso de que Europol observe que los datos personales son incorrectos o inexactos, que han perdido actualidad o que no debían haber sido transmitidos, se informará inmediatamente de ello al tercer Estado o al organismo tercero receptor, al que se solicitará que comunique a Europol que los datos serán corregidos o suprimidos. El director de Europol informará al Consejo de administración y a la Autoridad común de control de sus actividades al respecto.

2. En todos los acuerdos celebrados se estipulará la obligación de corrección o supresión de conformidad con el apartado 1 del presente artículo.

3. Cuando Europol transmita datos personales, deberá asegurarse de que el receptor se compromete a que los datos se supriman en caso de que ya no sean necesarios para los fines que motivaran su transmisión.

Artículo 8 . Responsabilidad

Todos los acuerdos celebrados deberán contener disposiciones apropiadas en materia de responsabilidad en caso de tratamiento no autorizado o incorrecto de los datos.

Artículo 9 . Entrada en vigor

Las presentes normas entrarán en vigor el día siguiente al de su adopción.

Hecho en Bruselas, el 12 de marzo de 1999.

Por el Consejo

El Presidente

O. SCHILY

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(1) DO C 316 de 27.11.1995, p. 1.

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Chapter 1.- Introductory provisions

Section 1.- Purpose

The purpose of this Act is to facilitate an open and transparent public administration, and thereby strengthen freedom of information and expression, democratic participation, legal safeguards for the individual, confidence in the public authorities and control by the public. The Act shall also facilitate the re-use of public information.

Section 2.- Scope of the Act

This Act applies to

(a) the state, the county authorities and the municipal authorities,

(b) any other legal person in cases where it makes individual decisions or issues regulations,

(c) any independent legal person in which the state, county authority or municipal authority directly or indirectly has an equity share that gives it more than half of the votes in the highest body of that legal person, and

(d) any independent legal person in which the state, county authority or municipal authority directly or indirectly has the right to elect more than half of the voting members in the highest body of that legal person.

Subparagraphs (c) and (d) above do not apply to legal persons which mainly carry on business in direct competition with and on the same conditions as private legal persons. For entities which after public acquisition or the like come under (c) or (d) above, this Act applies from and including the fourth month-end after the month when the conditions were met.

The King may make regulations providing that this Act shall not apply to independent legal persons or to certain documents in the possession of independent legal persons encompassed by the first paragraph (c) or (d) insofar as such provision must be considered necessary based on consideration of the nature of the entity, the competitive situation or other special factors. The same applies where the great majority of the documents of the entity are exempt from access and particularly weighty considerations so indicate. The King may make regulations providing that this Act shall wholly or in part apply to independent legal persons that are owned by the state or a municipal authority without meeting the conditions of the first paragraph (c) or (d), or that are exempt under the first paragraph, second sentence.

This Act does not apply to the Storting, the Office of the Auditor General, the Storting's Ombudsman for Public Administration or other institutions of the Storting.

This Act does not apply to the functions of courts of law pursuant to the statutes relating to the administration of justice. Nor does this Act apply to the functions of other public agencies pursuant to the statutes relating to the administration of justice in their capacity as justice administration agencies. Moreover, this Act does not apply to functions exercised by the police or the prosecuting authority pursuant to the Criminal Procedure Act. The King may by regulations make provision in regard to which statutes are to be regarded as statutes relating to the administration of justice, and to the effect that some functions under the statutes relating to the administration of justice shall nonetheless be encompassed by this Act.

This Act applies to Svalbard unless otherwise prescribed by the King.

The provisions of section 6, section 7 second paragraph, section 8 third paragraph second sentence and fourth and fifth paragraphs, and section 30 first paragraph third sentence and second paragraph, apply irrespective of the provisions of this section to all entities encompassed by the EEA Agreement Annex XI point 5k (Directive 2003/98/EC) on the re-use of public sector information.

Chapter 2.- Main rules on access

Section 3.- Main rule

Case documents, journals and similar registers of an administrative agency are public except as otherwise provided by statute or by regulations pursuant thereto. Any person may apply to an administrative agency for access to case documents, journals and similar registers of that administrative agency.

Section 4.- Definitions

‘Document’ means any logically limited amount of information stored in a medium for subsequent reading, listening, presentation, or transfer or the like.

The case documents of an administrative agency are documents which have been received by or submitted to an administrative agency, or which the administrative agency itself has drawn up, and which relate to that agency’s area of responsibility or activities. A document is considered to be drawn up when it has been dispatched by the agency. If this does not take place, the document shall be considered to have been drawn up when it has been finalised.

The following shall not be regarded as case documents of an administrative agency:

(a) any document forming part of a library or museum collection,

(b) any documents which a private legal person has handed over to public archives for safekeeping,

(c) any document handed over to an administrative agency for disclosure in a periodical journal that is published by that agency,

(d) any newspaper, journal, advertising matter and the like which an administrative agency receives without being connected to a specific case at that agency, and

(e) any document which an employee of an administrative agency has received in a capacity other than that of employee of that administrative agency.

In this Act the term ‘administrative agency’ embraces all entities to which this Act applies.

Section 5.- Deferred access

An administrative agency may determine in a particular case that access to documents shall not be given until a later stage in the preparation of the case than that stipulated in sections 3 and 4, provided there is reason to believe that the documents available give a directly misleading impression of the case and that access to them could therefore be detrimental to obvious public or private interests.

For case documents drawn up by or for the Office of the Auditor General in cases that the said Office is considering presenting to the Storting as part of the exercise of constitutional control, access will not be given until the case has been received by the Storting or when the Office of the Auditor General has notified the administrative agency concerned of the conclusion of the handling of the case, see section 18 second paragraph of the Act of 7 May 2004 nº 21 relating to the Office of the Auditor General.

Where significant private or public interests so indicate, access to a document may be deferred until it has reached the person whom it concerns, or until the event at which it is to be made public has taken place.

Section 6.- Prohibition of discrimination

In cases dealt with pursuant to this Act or in other cases where access to information is given, no discrimination may be made between comparable requests for access and no agreement may be made granting any person an exclusive right to information.

Where the entity making the request is an administrative agency or an agency owned by the state, this is not a valid basis for discrimination if the purpose of the request is unrelated to the official tasks of the agency.

The prohibition in the first paragraph does not prevent the conclusion of agreements granting exclusive rights where such agreement is necessary for the provision of a service in the public interest. The validity of the reason for concluding such agreements shall be reviewed every three years. Agreements on exclusive rights that are concluded pursuant to this paragraph shall be made public. No agreement may be concluded on exclusive rights to information to which the public have a statutory right of access pursuant to provisions of law or regulations.

Unless otherwise prescribed by the King in regulations, the provisions of this section only apply to entities encompassed by the EEA Agreement Annex XI point 5k (Directive 2003/98/EC) on the re-use of public sector information.

Section 7.- Use of public information

Information to which access is given pursuant to this Act or to other legislation that gives the public right of access to documents in the public administration may be used for any purpose unless this is prevented by other legislation or the rights of a third party.

At entities encompassed by the EEA Agreement Annex XI point 5k (Directive 2003/98/EC) on the re-use of public sector information, any standard licences for the use of public information shall be available in digital format and it must be possible to process them electronically. The King may by regulations provide that the same shall apply to entities not encompassed by the EEA Agreement Annex XI point 5k (Directive 2003/98/EC) on the re-use of public sector information.

Section 8.- Main rule regarding access free of charge

An administrative agency may only require payment for access under this Act insofar as it is authorised to do so by regulations pursuant to the second or third paragraphs.

The King may make regulations concerning payment for transcripts, printouts or copies. The rates of payment shall be such that the total income does not exceed the actual costs of copying and dispatching documents.

The King may make regulations providing that payment may be demanded for documents where particular aspects of the nature of the documents or the entity make it reasonable to do so. The rates of payment shall be fixed such that the total income does not exceed the actual costs of collecting, producing, reproducing and disseminating information, together with a reasonable return on investment.

In the case of entities that fall outside the scope of this Act, but which are encompassed by other legislation giving the public access to documents in the public administration, or under the EEA Agreement Annex XI point 5k (Directive 2003/98/EC) on the re-use of public sector information, the total income in respect of information delivery must not exceed the actual costs of collecting, producing, reproducing and disseminating information, together with a reasonable return on investment.

Entities that require payment for information shall make the rates of payment public electronically if this is possible and expedient. Entities shall on request also provide information on the basis for calculating the rates of payment and, where appropriate, on the factors on which such calculation will be based in particular cases.

Unless otherwise provided by the King in regulations, the provisions of the third paragraph second sentence and of the fourth and fifth paragraphs only apply to entities encompassed by the EEA Agreement Annex XI point 5k (Directive 2003/98/EC) on the re-use of public sector information.

Section 9.- Right to request access to a collation of information from databases

Any person may request access to a collation of information that is electronically stored in the databases of an administrative agency insofar as the collation can be done using simple procedures.

Section 10.- Duty to keep a journal. Making journals and documents available on the Internet

Administrative agencies shall keep a journal pursuant to the rules of the Archives Act and associated regulations.

The King may make regulations providing that administrative agencies that keep an electronic journal shall make such journal available to the public on the Internet, and providing how this shall be done.

Administrative agencies encompassed by this Act may make documents available to the public on the Internet, except documents which are subject to a duty of confidentiality by or pursuant to law. The King may make regulations concerning the making available of documents on the Internet and to the effect that certain types of personal data, see the Personal Data Act section 2 subsection 1, and documents to which a third party has intellectual property rights, shall not be made available by this means.

Section 11.- Enhanced access to information

Where there is occasion to exempt information from access, an administrative agency shall nonetheless consider allowing full or partial access. The administrative agency should allow access if the interest of public access outweighs the need for exemption.

Section 12.- Exemption in respect of the remainder of the document

Where an administrative agency exempts parts of a document from access, it may also exempt the remainder of the document if

(a) these parts alone would give a clearly misleading picture of the content,

(b) it would be unreasonably demanding for the agency to separate them, or

(c) the exempted information constitutes the most essential part of the document.

Chapter 3.- Exemptions from the right of access

Section 13.- Information subject to a duty of confidentiality

Information that is subject to a duty of confidentiality by or pursuant to law is exempted from access.

The provisions of the Public Administration Act concerning the duty of confidentiality give independent legal persons as mentioned in section 2 first paragraph (c) or (d) of this Act the right to make exemptions in respect of documents and information to the same extent as they give administrative agencies such right.

Where a request for access concerns a document containing information that is subject to a duty of confidentiality, and this duty of confidentiality ceases when the consent of the person entitled to confidentiality has been obtained, the request for access together with any reasons given shall on request be submitted to the person concerned allowing a suitable period for reply. Failure by the person concerned to reply shall be considered a denial of consent.

Section 14.- Documents drawn up for an administrative agency’s internal preparation of a case (internal documents)

An administrative agency may exempt from access any document which it has drawn up for its internal preparation of a case.

The first paragraph does not apply to:

(a) any document or part of a document containing the final decision of the administrative agency in a case,

(b) general guidelines for the administrative agency’s case processing,

(c) reasons for proposals that have been decided by the King in Council, and

(d) brief descriptions of the content of documents and the like, but not if such a description reproduces internal assessments.

The King may make regulations providing that exemptions may not be made pursuant to the first paragraph of this section in respect of specific documents in specific state or state-owned agencies.

Section 15.- Documents obtained externally for internal preparation of a case

Where it is necessary in order to ensure proper internal decision processes, an administrative agency may exempt from access any document that the agency has obtained from a subordinate agency for use in its internal preparation of a case. The same applies to documents which a ministry has obtained from another ministry for use in its internal preparation of a case.

Moreover, exemptions may be made in respect of parts of any document containing advice on and assessments of how an administrative agency should stand on a case, and which the agency has obtained for use in its internal preparation of the case, where this is required in the interest of satisfactory protection of the government's interests in that case.

The exemptions in this section apply correspondingly to documents concerning the acquisition of a document as mentioned in the first and second paragraphs, and to notices of and minutes from meetings between a superior and subordinate agency, between ministries and between an administrative agency and any person who gives advice or assessments as mentioned in the second paragraph.

This section does not apply to documents obtained as part of the general procedure of consultation on a matter.

Section 16.- Access to internal documents of the municipal authorities and county authorities

The exemptions in sections 14 and 15 do not apply to:

(a) case documents with enclosures presented to a publicly elected municipal or county body,

(b) the agenda for any meeting of a publicly elected municipal or county body,

(c) documents from or to any municipal or county control committee, audit body or appeals board, and

(d) documents in cases where a municipal or county entity acts as an external party in relation to another such entity.

Section 14 nonetheless applies to documents that are exchanged between any municipal and county control committee and the secretariat to such committee.

The exemption in section 14 does not apply to documents from or to a municipal or county body established by special statute or a municipal or county undertaking pursuant to Chapter 11 of the Local Government Act.

Nor does the exemption in section 14 apply to documents from or to any municipal or county entity in areas where such entities have independent power of decision. The exemption in section 14 nonetheless applies to documents in cases where the chief executive or the municipal executive board implements control measures vis-a-vis an entity, and to draft decisions and recommendations put before the chief executive or the municipal executive board before a decision is made, or before a recommendation is put before a publicly elected body. The exemption in section 14 also applies to comments from the chief executive or the municipal executive board on such draft as mentioned in the preceding sentence.

Section 17.- Exemptions in respect of certain documents relating to the Royal Court

Exemptions from access may be made in respect of documents concerning speeches which members of the Royal Family shall hold or have held, and in respect of documents relating to travel itineraries for members of the Royal Family. However this does not apply to a final speech after it has been officially delivered, or to any document relating to travel itineraries, after the tour has been carried out or the travel itinerary has been made public.

Section 18.- Exemptions in respect of court documents

Exemptions from access may be made in respect of documents which an administrative agency has drawn up or received as a party in legal proceedings in a Norwegian court of law.

Section 19 Exemptions in respect of documents that are exchanged during consultations with the Sami Parliament etc

Exemptions from access may be made in respect of documents that are exchanged between state agencies and the Sami Parliament and Sami organisations as part of consultations in accordance with ILO Convention nº 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries, Article 6. This does not apply to documents which are exchanged as part of the general procedure of consultation on any matter.

Section 20.- Exemptions out of regard for Norway's foreign policy interests

Exemptions from access may be made in respect of information when this is required out of regard for Norway's foreign policy interests where:

(a) Norway is obliged under rules of international law to deny access to the information,

(b) the information has been received on condition that, or it follows from established practice that, the information shall not be made public, or

(c) the information relates to Norwegian negotiating positions, negotiating strategies or the like and such negotiations have not been concluded. After conclusion of negotiations, exemptions may still be made in respect of such information where there is reason to believe that negotiations on the same matter will be resumed.

As regards information in official documents which are exchanged between Norway and an international organisation in matters relating to the international development of standards which may have effect for Norwegian law, exemptions pursuant to the first paragraph (b) may only be made if this is required out of regard for weighty foreign policy interests. The same applies to information about Norwegian negotiating positions after such positions have been presented at the negotiations.

In cases other than those mentioned in the first and second paragraphs, exemptions from access may be made in respect of information when this is required by particularly weighty foreign policy interests.

Section 21.- Exemptions out of regard for national defence and security interests

Exemptions from access may be made in respect of documents when this is required by national security interests or the defence of the country.

Section 22.- Exemptions in certain budget matters

Exemptions from access may be made in respect of documents drawn up by a ministry, and which relate to government budget matters. The same applies to information about preliminary budget allocations established by the government or a ministry in documents from subordinate bodies and agencies, and from The Royal Court, the National Courts Administration and the Sami Parliament.

Section 23.- Exemptions out of regard for the government's negotiating position, etc.

Exemptions from access may be made in respect of information where this is required in the interests of proper execution of the financial, pay or personnel management of the agency concerned.

Exemptions from access may be made in respect of information relating to negotiations on framework agreements with agriculture, fishery or reindeer husbandry organisations where this is required in the interest of proper execution of the negotiations.

Exemptions from access may be made in respect of tenders/quotes and minutes under rules made in pursuance of the Act of 16 July 1999 nº 69 relating to Public Procurement, until a choice of supplier has been made.

Exemptions from access may be made in respect of documents relating to companies in which the state or a municipal authority or county authority has owner interests, and which are treated by the agency concerned as the owner, unless the company falls within the scope of this Act.

Section 24.- Exemptions in respect of regulatory or control measures, documents relating to offences and information liable to facilitate the commission of an offence, etc.

Exemptions from access may be made in respect of information when this is required because access would counteract public regulatory or control measures or other administrative orders or prohibitions, or endanger their implementation.

Exemptions from access may be made in respect of reports, tip-offs or similar documents relating to offences by private individuals. Other documents relating to offences, including reports and tip-offs from public agencies, may be exempted from access until the case has been decided.

Exemptions from access may be made in respect of information when this is required because access would facilitate the commission of criminal acts. The same applies to information where exemption is required because access would jeopardise individuals, or facilitate the commission of acts that may harm parts of the environment that are particularly vulnerable, or which are threatened with extinction.

Section 25.- Exemptions in respect of cases concerning appointments, etc.

Exemptions from access may be made in respect of documents in cases concerning appointments or promotions in the civil service.

The exemption in the first paragraph does not apply to lists of applicants. The agency concerned shall as soon as possible after the final date for submitting applications draw up a list of applicants which shall contain the name, age, position or professional title and municipality of residence or employment of each applicant. Exemption from access may nonetheless be made in respect of information concerning an applicant if the applicant himself or herself so requests. In the assessment of whether such a request should be complied with, importance shall be attached to whether the position is of particular public interest. The vacancy announcement shall point out that information about the applicant may be made public even if the applicant has requested not to have his or her name entered on the list. If the request is not complied with, the applicant shall be notified thereof. The list of applicants shall state how many persons have applied for the post and their sex.

The exemption in the first paragraph does not apply to nomination decisions or results of voting in connection with the appointment of bishops.

It may grant exemptions from disclosure of written assignment of calculated wages or similar remuneration, the basis for calculating holiday pay and any deductions will be made upon payment. The exception in the first sentence does not include information on gross payments. Access to information on the gross payments may be provided by the statement of the information in another document.

(Amended by Act of 16 Dec 2011 nº 62)

Section 26.- Exceptions for examination documents, research information and personal identification number etc.

It may grant exemptions from disclosure for answers to the examination or similar examination and submitted a draft of competition or the like. The same applies to corresponding tasks until the examination or test is held or the concerned competition is announced. The system may also grant exemptions from the disclosure of grades and diplomas from education.

It may grant exemptions from disclosure of information about who should get an award, an honorary character, or the like until the award is made. For information about who has been considered for an award, an honorary character, or the like, this applies even after the award.

It may grant exemptions from disclosure of personal pictures that are taken into a personal data register. The same applies to information obtained by persistent or regularly re-admitted personal monitoring.

It may grant exemptions from disclosure of information about research ideas and research projects in a case concerning the financial support or counseling from the public in connection with the research project.

It may grant exemptions from disclosure of personal identity and number of equivalent function.

(Amended by Laws January 30, 2009 nº 7 (about January 30, 2009, after res. January 30, 2009 nº 76), 16 Dec 2011 nº 62)

Section 27.- Basis in regulations

The King may by regulations provide for exemption from access in respect of journals and all documents in types of cases where exemption from access may or shall be made in respect of the great majority of the documents. Such regulations may only be made where there are particularly weighty reasons for doing so.

The King may by regulations provide for exemption from access in respect of documents in archival repositories when this is necessary on conservation grounds.

Chapter 4.- Procedure and appeal

Section 28.- Request for access

Requests for access may be made orally or in writing.

A request for access must relate to a specific case or within reasonable limits to cases of a specific type. This does not apply where access is requested to a journal or similar register.

Section 29.- Administrative agency responsible for deciding a request for access, etc.

An administrative agency that receives a request for access shall consider the request on a concrete and independent basis. The request shall be decided without undue delay.

The King may by regulations make rules in regard to which administrative agency shall make decisions in the various types of cases pursuant to this section.

Section 30.- How an administrative agency shall provide access

An administrative agency shall, with due regard for the proper procedure, decide how a document is to be made public. A paper copy or electronic copy of the document may be requested. At entities encompassed by the EEA Agreement Annex XI point 5k (Directive 2003/98/EC) on the re-use of public sector information, and at other entities where it is prescribed by the King in regulations, the right to a copy applies to all existing formats and language versions. The right to a copy does not apply to formats or versions of a document that are publicly available. The King may make regulations providing that the right to an electronic copy shall not apply to documents to which a third party has intellectual property rights, and to documents where this is required on conservation grounds.

Where entities encompassed by the EEA Agreement Annex XI point 5k (Directive 2003/98/EC) on the re-use of public sector information provide access to information to which intellectual property rights attach, the administrative agency shall, if it knows, disclose the owner of the rights, or the licence holder from whom the agency has obtained the information. However, this does not apply where it is clearly unnecessary to provide such information. The King may by regulations prescribe that the provisions of this paragraph shall also apply to entities not encompassed by the EEA Agreement Annex XI point 5k (Directive 2003/98/EC) on the re-use of public sector information.

Section 31.- Refusal and justification for the same

Refusal of a request for access shall be in writing. An administrative agency shall always indicate the section on which the refusal was based, and any further subdivision of that section that has been applied. Where refusal is based on section 13, the agency shall also refer to the section imposing a duty of confidentiality. Where refusal is based on regulations, the agency must state this and indicate the item in the regulations on which the refusal is based. The refusal notice shall also inform the applicant of the right of appeal and the time limit for lodging an appeal.

Any person whose request for access has been refused may, within three weeks of receiving the refusal notice, request further justification for the refusal in which the main considerations that were decisive for the refusal shall be mentioned. The administrative agency shall provide such justification in writing at the earliest opportunity and not later than ten working days after receiving the request.

Section 32.- Appeal

Decisions made pursuant to this Act may be appealed to the administrative agency that is immediately superior to the administrative agency that has made the decision.

However, decisions to provide access may not be appealed. Where the refusal is made by a municipal or county agency, the County Governor shall be the appellate instance.

The King may make regulations prescribing which body shall be the appellate instance in respect of decisions made by central government agencies. The King may also make regulations prescribing which agency shall be the appellate instance in respect of decisions by legal persons encompassed by section 2 first paragraph (b) to (d). Where an appeal is lodged against a decision made by a ministry, the ministry shall inform the appellant that the right to appeal to the Parliamentary Ombudsman for Public Administration does not apply to decisions made by the King in Council.

If the person who requested access has not received a reply within five working days after the administrative agency received the request, this shall be regarded as a refusal which may be appealed against under the first paragraph. However, this does not apply where the King in Council is the appellate instance. Nor does the rule in the first sentence apply to cases falling within the scope of section 13 third paragraph or where the question of declassification must be put before another agency.

An appeal shall be prepared and decided without undue delay. Otherwise, the provisions of chapter VI of the Public Administration Act shall apply insofar as they are appropriate.

Decisions of the appellate instance constitute special grounds for enforcement under the Enforcement Act chapter 13 in regard to municipal and county authorities and legal persons encompassed by section 2 first paragraph (b) to (d).

Chapter 5.- Concluding provisions

Section 33.- Entry into force and transitional rules

The Act applies from the King decides. ⁽¹⁾ From the same time, the Act of 19 June 1970 nº 69 relating to secrecy and confidentiality repealed.

For legal entities that are covered by the Act under § 2, first paragraph c or d, the right of access debt and obligation to keep records only for the document that is coming into or established by the legal entity after the Act comes into force.

Agreements on exclusive right of access to information that exists when the Act came into force, which does not meet the conditions in § 6, second paragraph, shall expire when the contract expires, but no later than the 31st December 2008.

(Amended by Act of 30 June 2006 nº 52 (about 1 July 2006, after res. June 30, 2006 No 727)).

(1)IKR. January 1, 2009, after res. October 17, 2008 nº 1118.

§ 34.- Amendments to other Acts

From the time the Act came into force, these changes are made to other Acts: —

Ley nº1294 de Marcas, del 6 de agosto de 1998.

EL CONGRESO DE LA NACION PARAGUAYA SANCIONA CON FUERZA DE LEY

TÍTULO I.- DE LA MARCA

CAPÍTULO I.- DE LAS MARCAS DE PRODUCTOS Y SERVICIOS

Artículo 1º.- Son marcas todos los signos que sirvan para distinguir productos o servicios. Las marcas podrán consistir en una o más palabras, lemas, emblemas, monogramas, sellos, viñetas, relieves; los nombres, vocablos de fantasía, las letras y números con formas o combinaciones distintas; las combinaciones y disposiciones de colores, etiquetas, envases y envoltorios. Podrán consistir también en la forma, presentación o acondicionamiento de los productos o de sus envases
o envolturas, o de los medios o lugar de expendio de los productos o servicios correspondientes. Este listado es meramente enunciativo.

Artículo 2º.- No podrán registrarse como marcas:
a) los signos o medios distintivos contrarios a la ley, al orden público, a la moral y a las buenas costumbres y aquellos que puedan inducir a engaño o confusión respecto a la procedencia, el modo de fabricación, las características o la aptitud y finalidad del empleo de los productos o servicios de que se trate;
b) los escudos, distintivos, emblemas, nombres, cuyo uso corresponde al Estado, las demás personas jurídicas de derecho público o las organizaciones internacionales, salvo que sean solicitados por ellas mismas;
c) las formas usuales de un producto o de su envase, las formas necesarias del producto o del servicio de que se trate, o que den una ventaja funcional o técnica del producto o al servicio al cual se apliquen;
d) un color aislado;
e) los que consistan enteramente en un signo que sea el nombre genérico o designación del producto o servicio de que se trate, o que pueda servir en el comercio para calificar o describir alguna característica del producto o servicio;
f) los signos idénticos o similares a una marca registrada o solicitada con anterioridad por un tercero, para los mismos productos o servicios, o para productos o servicios diferentes cuando pudieran causar riesgo de confusión o de asociación con esa marca;
g) los signos que constituyan una reproducción, imitación, traducción, transliteración o transcripción total o parcial de un signo distintivo, idéntico o similar, notoriamente conocido en el sector pertinente del público, que pertenece a un tercero, cualesquiera que sean los productos o servicios a los que se apliquen el signo, cuando su uso y registro fuesen susceptibles de causar confusión o un riesgo de asociación con ese tercero, o signifiquen un aprovechamiento de la notoriedad del signo o la dilución de su fuerza distintiva, cualquiera sea la manera o medio por el cual se hubiese hecho conocido el signo;
h) los signos que infrinjan un derecho de autor o un derecho de propiedad industrial de un tercero;
i) los signos que se hubiesen solicitado o registrado por quien no tuviese legítimo interés o por quien conocía o debiera conocer que el signo pertenecía a un tercero;
j) los nombres, sobrenombres, seudónimos o fotografías que puedan relacionarse con personas vivas, sin su consentimiento, o muertas sin el de sus herederos, hasta el cuarto grado de consanguinidad, o cualquier signo que afectara el derecho de la personalidad de un tercero, salvo con su consentimiento; y,
k) los que consistan o contengan una indicación geográfica, conforme se define en la presente ley.

Artículo 3º.- La naturaleza del producto o servicio al que ha de aplicarse una marca en ningún caso será obstáculo para su registro.

CAPÍTULO II.- DEL REGISTRO, DE SUS FORMALIDADES Y DEL DERECHO DE PROPIEDAD DE LAS MARCAS

Artículo 4º.- La solicitud para el registro de una marca deberá ser presentada ante la Dirección de la Propiedad Industrial, la que expedirá el correspondiente recibo.

Artículo 5º.- La solicitud, a los efectos del registro, se formulará por escrito e incluirá lo siguiente:
a) nombre, domicilio y firma del solicitante y de su patrocinante o de su apoderado, según corresponda;
b) denominación de la marca o su reproducción cuando se trate de marcas figurativas, mixtas o tridimensionales; tratándose de cualquier otro signo, la representación gráfica del mismo;
c) especificación de los productos o servicios que distinguirá la marca, con indicación de la clase; y,
d) carta poder o poder especial o general, cuando el interesado no concurriese personalmente. El solicitante o su apoderado deberá constituir domicilio en la capital de la República. Las personas jurídicas sólo podrán concurrir mediante apoderado, que debe ser un agente de la propiedad industrial matriculado.

Artículo 6º.- La Dirección de la Propiedad Industrial en interés del público, podrá denegar el registro de una marca idéntica o muy semejante a otra registrada para el mismo producto o servicio, con notificación al solicitante, aún mediando consentimiento del titular de la marca registrada. El registro solicitado podrá concederse sólo para alguno de los productos o servicios indicados en la solicitud, o concederse con una limitación para determinados productos o servicios, cuando no se justifica una denegación total.

Artículo 7º.- El registro de una marca se concederá para una sola clase de la nomenclatura oficial. Para registrar una marca en varias clases se requiere una solicitud independiente para cada una de ellas.

Artículo 8º.- La especificación de los productos no será necesaria cuando se solicite el registro de la marca para todos los comprendidos en una de las clases de la nomenclatura oficial. Cuando se solicite una marca de servicio, tal especificación será obligatoria.

Artículo 9º.- El titular de un registro podrá pedir en cualquier momento que se reduzca o limite la lista de productos o servicios amparados por el registro de la marca, o que se corrija algún error material en el registro otorgado.

Artículo 10º.- Cuando en la denominación una etiqueta o dibujo cuyo registro se solicita, se expresa el nombre de un producto o servicio, la marca será válida sólo para el producto o servicio que en ella se indica.

Artículo 11.- La Dirección de la Propiedad Industrial asignará fecha de presentación a la solicitud, que contenga al menos la identificación y dirección del solicitante y los requisitos previstos en los incisos b) y c) del Artículo 5º, que distinguirá la marca.

Artículo 12.- La prelación en el derecho a obtener el registro de una marca se determinará por la fecha y hora presentada ante la Dirección de la Propiedad Industrial. En la solicitud de registro se podrá invocar la prioridad basada en una solicitud de registro anterior, para la misma marca y los mismos productos o servicios, que resulte de algún deposito realizado en algún Estado obligado con un tratado o convenio al cual el Paraguay estuviese vinculado.

Artículo 13.- Cumplidos los requisitos legales y vencidos los plazos establecidos, si la marca no estuviera comprendida en ninguno de los impedimentos previstos en esta ley, la Dirección de la Propiedad Industrial dispondrá la inscripción de la marca previo pago de los impuestos y tasas correspondientes. En caso de denegación, la resolución será fundada.

Artículo 14.- La Dirección de la Propiedad industrial expedirá un certificado de registro de la marca que reproducirá los datos correspondientes y los establecidos por las disposiciones reglamentarias.

Artículo 15.- El registro de una marca hecho de acuerdo con esta ley, concede a su titular el derecho al uso exclusivo de la misma y a ejercer ante los órganos jurisdiccionales las acciones y medidas que correspondan contra quien lesione sus derechos. Asimismo concede el derecho a oponerse al registro y al uso de cualquier otro signo que pueda inducir directa o indirectamente a confusión o a asociación entre los productos o servicios, cualquiera sea la clase en que figuren, siempre que tengan relación entre ellos.

Artículo 16.- Cuando la marca consista en una etiqueta u otro signo compuesto por un conjunto de elementos, la protección de exclusividad no se extenderá a los elementos contenidos en ella que fuesen de uso común o necesario en el comercio.

Artículo 17.- No podrá impedirse la libre circulación de los productos marcados, introducidos legítimamente en el comercio de cualquier país por el titular o con la autorización del mismo, fundándose en el registro de la marca, siempre que dichos productos, así como sus envases
o embalajes no hayan sufrido alteraciones, modificaciones o deterioros.

Artículo 18.- El propietario de una marca de productos o servicios inscripta en el extranjero, gozará de las garantías que esta ley le otorga, una vez registrada en el país.
El propietario o sus agentes debidamente autorizados son los únicos que pueden solicitar el registro.

Artículo 19.- El registro de una marca tiene validez por diez años, y podrá ser prorrogado indefinidamente por períodos de igual duración, siempre que su renovación se solicite dentro del último año antes de su expiración y que se observen las mismas formalidades que para su registro. El nuevo plazo se computará desde la fecha del vencimiento del registro anterior.
Podrá solicitarse la renovación dentro de un plazo de gracia de seis meses posteriores a la fecha de vencimiento, debiendo en tal caso pagarse el recargo establecido además de la tasa de renovación correspondiente.

CAPÍTULO III.- DE LA PUBLICIDAD DE LAS SOLICITUDES DE REGISTRO Y RENOVACIÓN DE MARCAS

Artículo 20.- Efectuada la presentación de la solicitud y con posterioridad al examen de forma, se dispondrá inmediatamente la publicación de la misma. El examen de fondo será efectuado una vez vencido el plazo para la presentación de las oposiciones. Las solicitudes de renovación asimismo se publicarán.

Artículo 21.- Los plazos previstos en esta ley que se refieran a la publicación se computarán desde el día hábil siguiente al de la última publicación. El reglamento determinará la forma en que se efectuarán la publicación y el contenido del aviso correspondiente.

CAPÍTULO IV.- DEL ABANDONO DE LAS SOLICITUDES DE REGISTRO Y LA PÉRDIDA DEL DERECHO DE PRELACIÓN

Artículo 22.- El abandono por noventa días de toda solicitud de registro de marca causará la pérdida de la prelación en el derecho, el que pasará por orden sucesivo a los posteriores solicitantes.

Artículo 23.- El plazo de noventa días se computará a partir de la fecha de la última actuación. Si se hubiere promovido oposición contra la solicitud de registro y hubiere recaído resolución definitiva, este plazo correrá desde la fecha en que quede ejecutoriada la misma.

Artículo 24.- El abandono se determinará, a los efectos de su declaración, por el solo transcurso del término establecido, si el interesado no hubiere impulsado el procedimiento de la inscripción de la marca.

Artículo 25.- El desistimiento expreso de la solicitud de registro importará la pérdida de la prelación en el derecho.

Artículo 26.- Tratándose de una solicitud de renovación de marca, el plazo del abandono será de ciento ochenta días computados desde la fecha del vencimiento del registro o de la última actuación posterior a ésta, y se procederá conforme a lo que se dispone en este capítulo en lo que fuere aplicable.

CAPÍTULO V.- DEL USO DE LA MARCA REGISTRADA

Artículo 27.- El uso de la marca es obligatorio. En caso contrario, a pedido de parte, se cancelará el registro de una marca:
a) cuando no se haya iniciado su uso dentro de los cinco años inmediatamente posteriores a la concesión de su registro;
b) cuando su uso haya sido interrumpido por más de cinco años consecutivos;
c) cuando su uso, dentro del plazo estipulado en los dos ítem precedentes, haya tenido lugar con alteraciones sustanciales de su carácter distintivo original, tal como constaba en el certificado de registro pertinente;
La cancelación no será procedente si el uso de la marca o en su caso su no uso, hubiera sido ya justificado por sentencia judicial firme y ejecutoriada en un proceso anterior dentro del mismo plazo de cinco años estipulados en los ítem a) y b). No procederá la cancelación cuando la falta de uso pudiese justificarse por razones de fuerza mayor.
No se cancelará la marca registrada y no utilizada en una clase si la misma marca fue utilizada en la comercialización de un producto o en la prestación de un servicio incluido en otras clases.
La acción de cancelación por falta de uso se deberá promover ante la jurisdicción judicial, civil y comercial. La persona que obtenga una resolución de cancelación favorable, tendrá derecho preferente al registro, si lo solicita dentro de los tres meses siguientes a la fecha en que quede firme la resolución en cuestión.

Artículo 28.- La prueba del uso de la marca corresponde al titular del registro. El uso de la marca se acreditará por cualquier método de prueba admitido por la ley que demuestre que la marca se ha usado pública y efectivamente.

Artículo 29.- La marca registrada se encuentra en uso cuando los productos o servicios que con ella se distinguen han sido puestos en el comercio o se encuentran disponibles en el mercado con dicha denominación, en la cantidad y del modo que corresponde por la naturaleza de los productos o servicios, las modalidades de su comercialización y teniendo en cuenta la dimensión del mercado.
La publicidad para la introducción de los productos o servicios en el comercio para el mercado se considerará también como uso de la marca, siempre que tal uso se realice efectivamente dentro de los cuatro meses siguientes al inicio de la campaña publicitaria.

Artículo 30.- El uso de la marca registrada debe realizarse tal como aparece en el registro, pero si este uso difiere respecto a detalles o elementos secundarios no será motivo para la cancelación del registro. El uso realizado en relación a uno o alguno de los productos o servicios incluidos en una clase implicará la justificación del uso para todos los productos o servicios de la clase.

CAPÍTULO VI.- DE LAS LICENCIAS DE USO DE MARCAS

Artículo 31.- El propietario de una marca registrada podrá otorgar por contrato escrito licencia de uso de ella, por la totalidad o parte de los productos o servicios que comprenden.

Artículo 32.- La licencia de uso de marca deberá Inscribirse en la Dirección de la Propiedad Industrial para que tenga efectos legales frente a terceros desde su inscripción. A la solicitud de inscripción se acompañará copia del contrato de licencia de uso o un extracto del mismo, que deberá estar redactado en castellano o traducido a este idioma. Se publicará un resumen de las partes substanciales conforme lo disponga el Reglamento. Al efecto de la validez de la prueba del uso, el registro de la licencia de uso no es relevante.

Artículo 33.- La inscripción de la licencia de uso podrá ser solicitada por el licenciante o por el licenciatario, sin perjuicio de lo previsto en el contrato.

Artículo 34.- Para efectos de su inscripción, el contrato de licencia de uso deberá contener necesariamente disposiciones que aseguren el control por parte del propietario sobre la calidad de los productos o servicios objeto de la licencia, sin perjuicio del que podrá ejercer la autoridad competente en defensa del consumidor.

Artículo 35.- Serán nulas las cláusulas del contrato de licencia de uso que importen para el licenciatario restricciones que no sean las propias de los derechos emergentes del registro de la marca.

Artículo 36.- En caso de incumplimiento de las disposiciones de esta ley, la Dirección de la Propiedad Industrial denegará la inscripción de la licencia de uso por resolución fundada.

Artículo 37.- El licenciatario tendrá derecho de usar la marca durante la vigencia del contrato de licencia y sus renovaciones, en todo el territorio nacional, salvo disposición en contrario del contrato, y deberá indicar sobre los mismos productos o servicios que la marca es licenciada.

Artículo 38.- En defecto de estipulación en contrario en el contrato de licencia, cuando la misma se hubiese concedido como exclusiva, el licenciante no podrá conceder otras licencias respecto del mismo territorio, la misma marca y los mismos productos o servicios, ni podrá usar por sí mismo la marca en ese territorio respecto a esos productos o servicios. Los contratos de franquicias, en lo que a licencia de marcas se refiere, se regirán por las disposiciones de este Capítulo.

CAPÍTULO VII.- DE LA CESIÓN Y TRANSMISIÓN DE LOS DERECHOS SOBRE LAS MARCAS

Artículo 39.- Los derechos sobre una marca registrada, o cuya inscripción se haya solicitado, se podrán ceder o transmitir sobre la totalidad o una parte de los productos o servicios para los que se haya depositado la solicitud o registrado la marca.

Artículo 40.- La transferencia de una marca registrada podrá hacerse independientemente de la empresa titular del derecho. La transferencia de la empresa comprende la transferencia de sus marcas, salvo reserva expresa.

Artículo 41.- Una marca constituida por el nombre comercial de su titular, o por una parte esencial de dicho nombre, sólo podrá transferirse con la empresa o establecimiento identificado por el nombre comercial.

Artículo 42.- La cesión o transmisión será nula si tiene por objeto o consecuencia inducir al público a error, particularmente en cuanto a la naturaleza, procedencia, el modo de fabricación, las características o la aptitud para el empleo de los productos o servicios a los que se aplica la marca.

Artículo 43.- La cesión o transmisión de toda marca registrada, cuando se realizare dentro del territorio nacional, deberá efectuarse por escritura pública. La cesión o transmisión de una marca realizada fuera del territorio nacional se realizará mediante documento válido en el país de la celebración del acto.

Artículo 44.- La cesión o transmisión de una marca tendrá efectos legales frente a terceros desde su inscripción en la Dirección de la Propiedad Industrial. La solicitud se publicará conforme sea establecido en el Reglamento, cumplido lo cual y abonados las tasas e impuestos correspondientes se ordenará su inscripción. A pedido del interesado se expedirá un certificado.

Artículo 45.- Para que surta efecto contra terceros deberá inscribirse en la Dirección de la Propiedad Industrial todo cambio de nombre, domicilio, modificación de forma jurídica, fusión u otra alteración sobre el titular de la marca.

CAPÍTULO VIII.- DE LA OPOSICIÓN AL REGISTRO

Artículo 46.- La oposición al registro de una marca deberá deducirse en escrito fundado ante la Dirección de la Propiedad Industrial, hasta el vencimiento del plazo de sesenta días hábiles, computado a partir del primer día hábil siguiente al de la última publicación.

Artículo 47.- De la oposición deducida se correrá traslado, notificando por cédula al solicitante o a su apoderado por un plazo de dieciocho días hábiles para contestarla. Si hubiera hechos que probar se abrirá la causa a prueba por cuarenta días hábiles, plazo que empezará a correr a partir de la notificación por cédula a las partes. Las pruebas instrumentales podrán ser ofrecidas y agregadas en cualquier momento del período probatorio. Una vez cumplida la contestación o en su caso cerrado el período de pruebas, sin otro trámite el expediente quedará en estado de autos para resolver, aun cuando no se hubiese contestado la oposición. Si se hubiesen presentado una o más oposiciones, ellas se resolverán en un solo acto, mediante resolución fundada.

Artículo 48.- Cuando a quien no tenga registrada una marca se le reconozca en una oposición o anulación el mejor derecho para su registro, está obligado a solicitarla dentro de los noventa días de ejecutoriada la resolución definitiva. En caso de no hacerlo así, perderá el derecho de prelación.

Artículo 49.- Los jefes de las secciones respectivas resolverán en primera instancia todos los asuntos no litigiosos de su competencia. El Jefe de la Sección de Asuntos Litigiosos resolverá en primera instancia las controversias que sean de la competencia de la Dirección de la Propiedad Industrial. En todos los casos las resoluciones deben ser fundadas.

Artículo 50.- Transcurridos cuarenta días hábiles sin que el jefe de la sección respectiva dicte resolución, cualquiera de los interesados podrá interponer directamente recurso de apelación y elevar los autos al superior jerárquico.

Artículo 51.- Contra toda resolución de los jefes de sección podrá interponerse recurso de apelación dentro de los cinco días hábiles. Una vez concedido el recurso, el recurrente expresará agravios ante el Director de la Dirección de la Propiedad Industrial quien previo traslado a la otra parte dictará resolución fundada, con la cual se agotará la instancia administrativa.

Artículo 52.- Cuando en un procedimiento de oposición, por la vía reconvencional se alegare la cancelación por el no uso de una marca, el expediente se deberá remitir inmediatamente a la jurisdicción judicial civil y comercial del turno de modo a posibilitar la ulterior tramitación de tal expediente ante tal jurisdicción, ya conforme a las reglas del juicio ordinario.

CAPÍTULO IX.- EXTINCIÓN DEL DERECHO

Artículo 53.- El derecho de propiedad de una marca se extingue:
a) por renuncia del titular;
b) por vencimiento del término de vigencia sin que se renueve el registro; y,
c) por la declaración judicial de nulidad o de caducidad por el no uso del registro.

Artículo 54.- La autoridad judicial será competente para entender en una acción de nulidad de un registro obtenido:
a) en contravención a lo dispuesto en esta ley; y,
b) por medios fraudulentos o por quien no tenía derecho a obtenerlo, o en perjuicio de quien tuviera mejor derecho.

Artículo 55.- La acción de nulidad procederá aunque no se haya deducido oposición y prescribirá a los cinco años contados a partir de la fecha de concesión del registro pertinente. La acción de nulidad no prescribirá cuando se haya actuado de mala fe o el registro obtenido constituya un acto nulo.

CAPÍTULO X.- CADUCIDAD DE LA INSTANCIA ADMINISTRATIVA

Artículo 56.- En todos los asuntos litigiosos se producirá de pleno derecho la caducidad de la instancia administrativa, si no se hubiese efectuado ningún acto de procedimiento a partir de los seis meses de la última actuación.

CAPÍTULO XI.- DE LA INDICACIÓN GEOGRÁFICA

Artículo 57.- Se entiende por indicación geográfica el signo que identifique un producto como originario de un país, región, localidad u otro lugar, cuando determinada característica del producto o su reputación fuese atribuible fundamentalmente a ese origen geográfico.

Artículo 58.- Sólo los productores, fabricantes o artesanos que desempeñan su actividad en el lugar designado por la indicación geográfica podrán usar en el comercio esa indicación respecto al producto que ella identifica. Ellos tendrán acción para impedir que la indicación geográfica se utilice para identificar productos del mismo género que no sean originarios del lugar designado por la indicación.

Artículo 59.- Constituye uso de una indicación geográfica en el comercio el que se hiciera en la publicidad y en cualquier documentación comercial relativa a la venta, exposición u oferta de productos o servicios.

Artículo 60.- Cualquier persona interesada tendrá acción judicial para impedir la utilización de cualquier medio que, en la designación o presentación de algún producto, indique o sugiera que éste proviene de una región geográfica distinta del verdadero lugar de origen, o cualquier otra utilización que constituya un acto de competencia desleal.

CAPÍTULO XII.- DE LA MARCA COLECTIVA

Artículo 61.- Constituye marca colectiva todo signo que sirva para distinguir el origen o cualquier otra característica común de productos o de servicios de empresas diferentes que utilizan la marca bajo control del titular.

Artículo 62.- Las sociedades legalmente autorizadas podrán registrar marcas colectivas para uso de sus miembros.

Artículo 63.- El registro de una marca colectiva deberá ser solicitado por el titular, con expresa indicación del carácter de la marca y acompañando el reglamento de uso de la misma.

Artículo 64.- La publicación de la solicitud de registro de la marca colectiva contendrá, además, un extracto del reglamento de uso, incluyendo las condiciones esenciales de uso.

Artículo 65.- El titular de la marca colectiva comunicará a la Dirección de la Propiedad Industrial toda modificación introducida en el reglamento de uso de la marca. Estas modificaciones surtirán efecto contra terceros luego de su inscripción y publicación.

Artículo 66.- Las marcas colectivas están sometidas a las demás disposiciones de esta ley relativas a marcas.

CAPÍTULO XIII.- DE LA MARCA DE CERTIFICACIÓN

Artículo 67.- Constituye marca de certificación un signo aplicado a productos o servicios cuyas características o calidad han sido certificadas por el titular de la marca.

Artículo 68.- Podrá ser titular de una marca de certificación una empresa o institución nacional o extranjera, de derecho privado o público, o un organismo estatal, regional o internacional.

Artículo 69.- Cuando el titular del registro de la marca de certificación fuese un organismo estatal, el registro tendrá duración indefinida, extinguiéndose con la disolución o desaparición del titular.

Artículo 70.- Una marca de certificación sólo podrá ser transferida con la entidad titular del registro.

Artículo 71.- Las marcas de certificación están sometidas a las demás disposiciones de esta ley relativas a marcas.

TÍTULO II.- DEL NOMBRE COMERCIAL

CAPÍTULO ÚNICO

Artículo 72.- El nombre comercial podrá estar constituido por la designación, el nombre del comerciante, la razón social o denominación social adoptada, la enseña o la sigla usada legalmente en relación a una determinada actividad comercial, y constituye una propiedad a los efectos de esta ley.

Artículo 73.- El nombre comercial deberá diferenciarse suficientemente de cualquier otro nombre adoptado o usado precedentemente por otra persona que desarrolle la misma o similar actividad económica.

Artículo 74.- No podrá constituir nombre comercial un signo que por su índole o por el uso que pudiera hacerse de él sea contrario a la moral o al orden público, o que pueda inducir a engaño o confusión a los medios comerciales y a los consumidores, sobre la identidad o la naturaleza de la empresa designada con ese nombre.

Artículo 75.- El derecho exclusivo sobre un nombre comercial se adquiere por su primer uso público en el comercio. No es necesario el registro del nombre comercial para ejercer los derechos acordados por esta ley.

Artículo 76.- El titular de un nombre comercial tendrá el derecho de impedir el uso en el comercio de un signo idéntico al nombre comercial protegido, o un signo semejante cuando ello fuese susceptible de causar confusión o un riesgo de asociación con la empresa del titular o con sus productos o servicios, o pudiera causar al titular un daño económico o comercial injusto por razón de un aprovechamiento indebido del prestigio del nombre o de la empresa del titular.

Artículo 77.- El derecho sobre el nombre comercial se extingue con la disolución de la sociedad o por el cese de actividad del establecimiento que lo emplee.

Artículo 78.- La venta de un establecimiento comprende la transferencia de su nombre comercial, salvo estipulación en contrario.

Artículo 79.- El nombre comercial se podrá ceder o transferir únicamente con la empresa o la parte de ella designada con ese nombre.

TÍTULO III.- DE LA COMPETENCIA DESLEAL

CAPÍTULO ÚNICO

Artículo 80.- Constituye competencia desleal todo acto contrario a la buena práctica y al uso honrado en materia industrial o comercial.

Artículo 81.- Constituye, entre otros, actos de competencia desleal:
a) los actos susceptibles de causar confusión o un riesgo de asociación con respecto a los productos, los servicios, la empresa o el establecimiento ajenos;
b) las falsas descripciones de los productos o servicios por el empleo de palabras, símbolos y otros medios que tiendan a inducir a engaño al público con respecto a la naturaleza, calidad o utilidad de los mismos;
c) las falsas indicaciones geográficas de los productos o servicios, por medio de palabras, símbolos o cualquier otro medio que tienda a inducir a engaño al público; y,
d) la utilización directa o indirecta, o la imitación de una indicación geográfica, aun cuando se indique el verdadero origen del producto, o la indicación esté traducida o vaya acompañada de expresiones tales como género, tipo, manera, imitación o similares;
e) el uso o propagación de indicaciones o alegaciones falsas, capaces de denigrar o de desacreditar a los productos, los servicios o las empresas ajenas.
f) el uso o propagación de indicaciones o alegaciones susceptibles de causar error o confusión con respecto a la procedencia, fabricación, aptitud para su empleo o consumo u otras características de productos o servicios propios o ajenos;
g) la utilización de un producto comercializado por un tercero para moldear, calcar o reproducir servilmente ese producto con fines comerciales, el esfuerzo o prestigio ajenos; y,
h) el uso indebido de una marca.

Artículo 82.- El productor, industrial o comerciante que pueda ser perjudicado por actos de competencia desleal tiene acción judicial ante el fuero civil y comercial, para hacerlos cesar o impedir su repetición, y para obtener la reparación de los daños y perjuicios.

Artículo 83.- La acción de competencia desleal prescribirá a los dos años de haberse tenido conocimiento fehaciente de dichos actos, o a los cuatro años contados desde que se cometió por última vez el acto, aplicándose el plazo que expire antes.

TÍTULO IV.

CAPÍTULO I.- DE LAS ACCIONES CIVILES Y PENALES POR INFRACCIÓN

Artículo 84.- El titular de un derecho de uso exclusivo de una marca registrada o de un nombre comercial podrá entablar acción ante la autoridad judicial contra cualquier persona que cometiera infracción de ese derecho. Constituirá infracción al derecho del titular de una marca registrada cualquiera de los siguientes actos:
a) aplicar o colocar la marca o un signo distintivo semejante sobre productos para los cuales se ha registrado la marca, o sobre productos vinculados a los servicios para los cuales se ha registrado la marca, o sobre los envases, envolturas, embalajes o acondicionamientos de tales productos;
b) suprimir o modificar la marca con fines comerciales después de que se hubiese aplicado
o colocado sobre los productos;
c) fabricar etiquetas, envases, envolturas, embalajes y otros materiales que reproduzcan o contengan la marca o el nombre comercial, así como comercializar o detentar tales materiales;
d) rellenar o reutilizar con fines comerciales envases, envolturas o embalajes que llevan la marca o el nombre comercial;
e) usar en el comercio un signo idéntico o similar a la marca o al nombre comercial para cualesquiera productos o servicios cuando tal uso pudiese causar confusión o un riesgo de asociación con el titular del registro;
f) usar en el comercio un signo idéntico o similar a la marca o nombre comercial para cualesquiera productos, servicios o actividad cuando ello pudiese causar al titular un daño económico o comercial injusto por razón de una dilución de la fuerza distintiva o del valor comercial o publicitario del signo, o de un aprovechamiento injusto del prestigio del signo o de su titular; y,
g) usar públicamente un signo idéntico o similar a la marca o al nombre comercial, aún para fines no comerciales, cuando ello pudiese causar dilución de la fuerza distintiva o del valor comercial o publicitario del signo, o un aprovechamiento injusto de su prestigio.

Artículo 85.- En la sentencia definitiva de una acción por infracción podrán ordenarse las siguientes medidas, entre otras:
a) la cesación de los actos que constituyen la infracción;
b) el pago de las costas y costos del juicio y la indemnización de los daños y perjuicios;
c) el embargo o el secuestro de los productos en infracción, incluyendo los envases, embalajes, etiquetas, material impreso o de publicidad y otros materiales resultantes de la infracción y de los materiales y medios que sirvieran principalmente para cometer la infracción;
d) la prohibición de la importación o la exportación de los productos, materiales o medios en infracción; y,
e) las medidas necesarias para evitar la continuación o la repetición de la infracción, incluyendo, la destrucción de los productos, materiales o medios utilizados para ese fin y una multa de quinientos a dos mil jornales mínimos, a ser pagada a la Dirección de la Propiedad Industrial.

Artículo 86.- Tratándose de productos con marca falsa, no bastará la simple supresión o remoción de la marca para permitir que se introduzcan esos productos en el comercio.

Artículo 87.- La autoridad judicial competente podrá, en cualquier momento del proceso, ordenar al demandado que proporcione las informaciones que tuviera sobre las personas que hubiesen participado en la producción o comercialización de los productos o servicios materia de la infracción.

Artículo 88.- La acción por infracción prescribirá a los dos años contados desde que el titular tuvo conocimiento fehaciente de la infracción, o a los cuatro años contados desde que se cometió por última vez la infracción.

Artículo 89.- Se impondrá la pena de uno a tres años de penitenciaría no eximible y multa de mil a tres mil jornales mínimos:
a) a los que falsifiquen o adulteren una marca registrada;
b) a los que imiten fraudulentamente una marca registrada;
c) a los que a sabiendas, tengan en depósito, pongan en venta, vendan o se presten a vender o a hacer circular productos o servicios con marca falsificada, fraudulentamente imitada o ilícitamente aplicada;
d) a los que con intención fraudulenta apliquen o hagan aplicar con respecto a un producto
o a un servicio una enunciación, o cualquier designación falsa con relación a la naturaleza, calidad, cantidad, número, peso o medida, el nombre del fabricante o el lugar o país en el cual haya sido fabricado o expedido; y,
e) a los que a sabiendas pongan en venta, vendan o se presten a vender productos o servicios con cualquiera de las enunciaciones falsas mencionadas en el inciso anterior.

Artículo 90.- La misma pena del artículo anterior se aplicará a los que hicieren uso doloso de un nombre comercial.

Artículo 91.- Para que se configure el delito no es necesario que la falsificación, imitación o aplicación fraudulenta de la marca comprenda el todo de una mercadería, bastando la aplicación a un sólo objeto de la especie.

Artículo 92.- La misma pena del artículo 89 se aplicará a los que por maquinaciones fraudulentas o malévolas, o cualquier otro medio desleal, trataren de desviar en provecho propio o de tercero la clientela de un establecimiento comercial o industrial.

Artículo 93.- Los delitos enumerados en los artículos 89 y 90 son de acción penal pública.

Artículo 94.- La acción penal prescribirá a los dos años. Se aplicarán supletoriamente las disposiciones del Código Penal en lo que no esté expresamente establecido en esta ley.

CAPÍTULO II.- DE LAS MEDIDAS PRECAUTORIAS

Artículo 95.- En la acción por infracción de un derecho previsto en esta ley el propietario de la marca podrá pedir al juez que ordene medidas precautorias inmediatas con el objeto de impedir la comisión de la infracción, evitar sus consecuencias, obtener o conservar pruebas, o asegurar la efectividad de la acción o el resarcimiento de los daños y perjuicios. Las medidas precautorias podrán pedirse antes de iniciar la acción, conjuntamente con ella o con posterioridad a su inicio.

Artículo 96.- Las medidas precautorias consistirán en:
a) la cesación inmediata de los actos que constituyen la infracción;
b) el embargo o el secuestro de los productos, embalajes, etiquetas y otros materiales que ostenten el signo objeto de la infracción y de las maquinarias y demás medios que sirvieran para cometer la infracción. En sede penal, éstos serán destruidos si en un peritaje dentro de la acción judicial a la cual va relacionada la medida cautelar, confirma que están en infracción, lo cual será posible sin necesidad de aguardarse la sentencia definitiva.
c) la suspensión de la importación o de la exportación de los productos, materiales o medios referidos en el inciso b); y,
d) la suspensión de los efectos del registro y del uso de la marca ínterin se sustancia la acción judicial.

Artículo 97.- La medida precautoria se ordenará cuando se acredite la verosimilitud del derecho invocado y el peligro de la demora. El juez podrá requerir caución o garantía suficiente.

Artículo 98.- Toda medida precautoria quedará sin efecto de pleno derecho si la acción pertinente no se iniciara dentro de los quince días hábiles contados desde la ejecución de la medida.

Artículo 99.- Las medidas precautorias u otras que deban aplicarse en la frontera se ejecutarán por las autoridades de aduanas al momento de la importación, exportación o tránsito de los productos en infracción y de los materiales o medios que sirvieran principalmente para cometer la infracción.

CAPÍTULO III.- DE LAS MEDIDAS EN LA FRONTERA

Artículo 100.- El propietario de una marca registrada que tuviera motivos fundados para suponer que se prepara la importación o la exportación de productos que infringen ese derecho, podrá solicitar a la autoridad de aduanas suspender esa importación o exportación al momento de su despacho. Son aplicables a esa solicitud y a la orden que dicte esa autoridad las condiciones y garantías aplicables a las medidas precautorias.

Artículo 101.- Quien pida que se tomen medidas en la frontera deberá dar a las autoridades de aduanas las informaciones necesarias y una descripción suficientemente precisa de las mercancías para que puedan ser reconocidas.

Artículo 102.- Cumplidas las condiciones y garantías aplicables, la autoridad de aduanas ordenará o denegará la suspensión y lo comunicará al solicitante. La decisión de la autoridad de aduanas no causará ejecutoria.

Artículo 103.- Ejecutada la suspensión, las autoridades de aduanas la notificarán inmediatamente al importador o exportador de las mercancías y al solicitante de la medida.

Artículo 104.- Si transcurrieran diez días hábiles contados desde que la suspensión se notificó al solicitante de la medida sin que éste hubiese comunicado a las autoridades de aduanas que se ha iniciado la acción judicial de infracción, o que el juez ha ordenado medidas precautorias para prolongar la suspensión, ésta será levantada y se despacharán las mercancías retenidas.

Artículo 105.- Iniciada la acción judicial de infracción, la parte afectada podrá recurrir al juez para que reconsidere la suspensión ordenada y se le dará audiencia a estos efectos. El juez podrá modificar, revocar o confirmar la suspensión.

Artículo 106.- A efectos de justificar la prolongación de la suspensión de las mercancías retenidas por las autoridades de aduanas, o para sustentar una acción de infracción, el juez permitirá al titular del derecho inspeccionar esas mercancías. igual derecho corresponderá al importador o exportador de las mercancías. Al permitir la inspección, el juez podrá disponer lo necesario para proteger cualquier información confidencial, cuando fuese pertinente.

Artículo 107.- Comprobada la existencia de una infracción, se comunicará al demandante el nombre y dirección del consignador, del importador o exportador y del consignatario de las mercancías, y la cantidad de las mercancías objeto de la suspensión.

Artículo 108.- Tratándose de productos con marcas falsas, que se hubieran incautado por las autoridades de aduanas, no se permitirá que esos productos sean reexportados en el mismo estado, ni que sean sometidos a un procedimiento aduanero diferente.

Artículo 109.- El titular de un registro de marca concedido podrá registrar la marca en la Dirección General de Aduanas a los efectos de que esta institución compruebe la legitimidad de los productos cuyo despacho se solicite El registro de la Dirección General de Aduanas será reglamentado por el Poder Ejecutivo.

Artículo 110.- Una vez efectuado el registro en la Dirección General de Aduanas, el titular podrá solicitar que se le comunique las solicitudes de despacho de los productos que lleven la marca registrada y cuyo fabricante no sea el titular. También podrá el titular exigir que se suspenda el despacho de tales productos hasta que se compruebe su legitimidad.

Artículo 111.- El registro en la Dirección General de Aduanas no es obligatorio para ejercer ninguno de los derechos que acuerda esta ley.

TÍTULO V.- DE LOS AGENTES DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL

Artículo 112.-Reconócese la profesión de Agente de la Propiedad Industrial para las gestiones relativas a la competencia de la Dirección de la Propiedad Industrial.

Artículo 113.- Para ejercer la profesión se requerirá título de abogado y la inscripción en la matrícula de Agentes de la Dirección de la Propiedad Industrial.

Artículo 114.- Las personas que sin tener título de abogado estén matriculadas como Agentes de la Propiedad Industrial antes de promulgarse esta ley, podrán seguir ejerciendo la profesión. No obstante, en asuntos litigiosos deberán actuar bajo patrocinio de abogado.

Artículo 115.- El testimonio de poder para actuar en la instancia administrativa en asuntos de competencia de la Propiedad Industrial, independientemente del lugar de su otorgamiento, deberá inscribirse necesariamente en el registro que para el efecto habilitará la Dirección de la Propiedad Industrial. La legalización consular de los poderes otorgados en el extranjero a los Agentes para actuaciones ante la Dirección de la Propiedad Industrial, no será necesaria, bastando la sola certificación notarial.

Artículo 116.- El poder otorgado por carta, telegrama, fax, télex o correo electrónico, a un Agente de la Propiedad Industrial, le habilita para actuar de acuerdo con su mandato, siempre que el testimonio del poder sea presentado dentro de los sesenta días hábiles.

Artículo 117.- Para todas las actuaciones ante la Dirección de la Propiedad Industrial se requerirá la intervención de un Agente de la Propiedad industrial como patrocinante o apoderado, y se observarán las mismas formalidades establecidas para la solicitud de registro en todo lo que fueren aplicables.

TÍTULO VI.- DE LAS TASAS

Artículo 118.- El Ministerio de Industria y Comercio, por medio de la Dirección de la Propiedad Industrial, percibirá tasas calculadas en base a jornal del salario mínimo para trabajadores no calificados en la capital, en los siguientes conceptos y montos:

* solicitud de registro o de renovación de marca: un jornal;
* recargo por renovación en plazo de gracia: medio jornal;
* tasa anual por manutención del registro: cinco jornales;
* cada inscripción de poder en el registro: un jornal;
* cada informe oficial sobre marca: medio jornal;
* cada escrito de oposición: medio jornal;
* inscripción de cambio de domicilio del titular, por cada marca: medio jornal;
* inscripción de cambio de nombre del titular, por cada marca: medio jornal;
* inscripción de licencia de uso de cada marca: un jornal;
* inscripción de transferencia de cada marca: medio jornal;
* expedición de un duplicado de un certificado de registro: medio jornal;
* inscripción o renovación en la matrícula de Agentes: medio jornal.

Artículo 119.- Los ingresos provenientes de la percepción de las tasas establecidas en el artículo anterior y de las multas estipuladas en esta ley serán depositados en una cuenta especial abierta en el Banco Central del Paraguay, a la orden del Ministerio de Industria y Comercio, fiscalizada por el Ministerio de Hacienda. Estos ingresos se incluirán en el Presupuesto General de la Nación desde el año siguiente al de la promulgación de esta ley, y su inversión será programada por la Dirección de la Propiedad Industrial.

TÍTULO VII.- DE LA DIRECCIÓN DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL

Artículo 120.- La Dirección de la Propiedad Industrial, dependiente del Ministerio de Industria y Comercio, es la entidad competente en cuanto a la jurisdicción administrativa marcaria, la que se regirá por esta ley, las demás disposiciones legales pertinentes y los reglamentos que dicte el Poder Ejecutivo.

Artículo 121.- La Dirección de la Propiedad Industrial estará a cargo de un Director designado por el Poder Ejecutivo, a propuesta del Ministerio de Industria y Comercio.

Artículo 122.- La Dirección de la Propiedad Industrial editará un órgano de publicidad oficial en que se publicarán los actos jurídicos requeridos por esta ley, los registros concedidos y sus renovaciones, así como las resoluciones y sentencias judiciales firmes relativas a la revocación, anulación o cancelación de cualquier registro. Esta publicación sólo tendrá efectos informativos; no implicará ninguna notificación y se efectuará sin perjuicio de cualquier otra publicación determinada por el Reglamento.

Artículo 123.- Para ser Director de la Dirección de la Propiedad Industrial se requiere la ciudadanía paraguaya, haber cumplido treinta años de edad, ser de profesión abogado y tener una reconocida solvencia moral. No puede desempeñar otra actividad remunerada, salvo la docencia.

TÍTULO VIII.- DE LOS RECURSOS Y DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 124.- Contra toda resolución, sea interlocutoria o definitiva, procederán los siguientes recursos:
a) reconsideración o reposición ante la autoridad que dictó la resolución; y,
b) apelación ante la autoridad jerárquica superior.
La interposición de cada recurso será optativa para el interesado, pero no se podrá anteponer el de apelación al de reconsideración o reposición.

Artículo 125.- Contra el rechazo de una solicitud de registro o renovación que dicte un Jefe de Sección dentro de algún procedimiento no litigioso, se podrá interponer recurso de reconsideración en escrito fundado dentro de los cinco días hábiles de la notificación y su resolución no causará ejecutoria. Transcurridos quince días hábiles sin que el Jefe de Sección dicte resolución, los interesados podrán interponer el recurso de apelación ante el Director de la Dirección de la Propiedad Industrial. Se entenderá que la resolución ficta rechazó la reconsideración, y la resolución del Director deberá confirmar o revocar el rechazo.

Artículo 126.- Contra las providencias de mero trámite que no causen gravamen irreparable que dicte un Jefe de Sección dentro de un procedimiento litigioso, se podrá interponer recurso de reposición en escrito fundado dentro de los cinco días hábiles contados desde la notificación de la providencia y su resolución causará ejecutoria.

Artículo 127.- Las resoluciones de los Jefes de Sección serán apelables ante el Director de la Dirección de la Propiedad Industrial. El recurso será interpuesto ante el Jefe de Sección dentro de cinco días hábiles de la notificación.

Artículo 128.- Los fundamentos de la apelación deberán presentarse ante el Director de la Dirección de la Propiedad Industrial, durante el plazo de dieciocho días hábiles contados desde la notificación. De la fundamentación se correrá traslado a la otra parte, por el mismo término para su contestación.

Artículo 129.- La resolución del Director de la Dirección de la Propiedad Industrial agotará la instancia administrativa. Contra la resolución del Director de la Dirección de la Propiedad Industrial se podrá promover demanda contencioso-administrativa ante el Poder Judicial, dentro de los diez días hábiles.

Artículo 130.- Transcurridos cuarenta días hábiles sin que el Director de la Dirección de la Propiedad Industrial dicte resolución, los interesados podrán recurrir directamente a la vía contencioso-administrativa. Se entenderá que la resolución ficta rechazó las pretensiones de la parte que promueve la demanda contencioso-administrativa y la sentencia judicial deberá confirmar o revocar la resolución ficta.

Artículo 131.- Todos los plazos procesales previstos en esta ley son perentorios e improrrogables. Todas las notificaciones deberán ser efectuadas por cédula.

Artículo 132.- Los expedientes referentes a marcas quedarán archivados en la Dirección de la Propiedad Industrial. Los que hayan sido remitidos a los Tribunales deberán ser devueltos una vez finiquitada la cuestión judicial.

Artículo 133.- Las solicitudes de registro o de renovación de marcas que se encuentren en trámite en la fecha de entrada en vigor de esta ley continuarán tramitándose de acuerdo con el régimen anterior, pero los registros y renovaciones que se concedan quedarán sujetos a las disposiciones de esta ley.

Artículo 134.- Las marcas y otros signos distintivos registrados de conformidad con el régimen anterior se regirán por las disposiciones de esta ley y de las disposiciones reglamentarias correspondientes, que serán aplicables a partir de la fecha de entrada en vigor de la ley.

Artículo 135.- Esta ley será aplicable a todas las acciones litigiosas que se iniciaren con posterioridad a su entrada en vigencia, como así también a las acciones litigiosas que se encontraren pendientes con excepción de los trámites, diligencias y plazos que hubieren tenido principio de ejecución o empezado su curso, los cuales se regirán por las normas hasta entonces vigentes.

Artículo 136.- Las disposiciones de los códigos de fondo y forma en materia civil y penal se aplicarán en forma supletoria.

Artículo 137.– El Poder Ejecutivo reglamentará esta ley.

Artículo 138.- Deróganse la Ley Nº 751/79 «De Marcas», la Ley Nº 1.258 de fecha 13 de octubre de 1.987, «Que modifica la Ley Nº 751/79 De Marcas»; la Ley Nº 259 de fecha 16 de noviembre de 1.993 «Que modifica y amplía el Artículo 77 de la Ley Nº 751/79 De Marcas»; los Artículos 262, inciso XII y 356 de la Ley Nº 879 de fecha 2 de diciembre de 1.981 «Código de Organización Judicial» y todas las disposiciones contrarias a la presente ley.

Artículo 139.– Comuníquese al Poder Ejecutivo.

Aprobado el Proyecto de Ley por la Honorable Cámara de Senadores el veintiocho de mayo del año un mil novecientos noventa y ocho y por la Honorable Cámara de Diputados, el veinticuatro de junio del año un mil novecientos noventa y ocho, quedando sancionado el mismo, de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 207, numeral 1) de la Constitución Nacional.

Atilio Martínez Casado, Presidente H. Cámara de Diputados

Rodrigo Campos Cervera, Presidente H. Cámara de Senadores

Patricio Miguel Franco, Secretario Parlamentario

Juan Manuel Peralta, Secretario Parlamentario

Asunción, 6 de agosto de 1998

Téngase por Ley de la República, publíquese e insértese en el Registro Oficial

El Presidente de la República, Juan Carlos Wasmosy

Atilio R. Fernández, Ministro de Industria y Comercio

Act on Biobanks nº 110/2000

SECTION I. General provisions

Art. 1. Objectives

The objective of the Act is to authorise the collection, keeping, handling and utilisation of biologicalsamples from human beings, in such a way that confidentiality is ensured, the interests of donors of biological samples is safeguarded and that the utilisation of the biological samples serves the purposes of science and medicine, and is conducive to the public good.
The interests of science and of the community shall never be given priority over the interests of the donor of a biological sample. It is prohibited to discriminate against a donor of a biological sample on the grounds of data derived from a biological sample.

Art. 2. Scope
This Act applies to the collection of biological samples, and their keeping, handling, utilisation and storage in biobanks.
The Act does not apply to temporary keeping of biological samples taken for purposes of clinical testing, treatment, or for specific scientific study, provided such samples are destroyed when the tests, treatment or research are completed. Temporary keeping means storage for up to five years, unless the National Bioethics Committee authorises a longer period of storage. Should the long-term preservation of such samples be desired, they shall be stored in a biobank.
The Act does not apply to the storage of gametes and embryos under the provisions of the Act on Artificial Procreation, to organs under the provisions of the Act on Organ Removal, or to bodily remains under the terms of the National Heritage Act.

Art. 3. Definitions.
In this Act the following terms have the following meanings;
1. Biolgical sample: organic material from a human being, alive or deceased, which may provide biological information about him/her.
2. Biobank: a collection of biological samples which are permanently preserved.
3. Scientific study: a study whose primary aim is to add to knowledge, with the purpose among other things of improving health and curing disease.
4. Clinical test: test carried out in order to provide health service to an individual.
5. Free, informed consent: consent granted in writing of the person's own free will, after the donor of a biological sample has been informed of the purpose of taking the biological sample, its usefulness, risks attendant upon the process, and that the biological sample will be permanently preserved in a biobank for use under the terms of art. 9
6. Assumed consent: Consent that consists in the donor of a biological sample not expressing any unwillingness for a biological sample taken from him/her for a clinical test to be permanently preserved in a biobank for use by the terms of art. 9, information in writing on this possibility having been available to him/her.
7. Donor of a biological sample: A person from whom a biologicalsample is taken.
8. Licensee: Individual or legal entity granted a licence by the Minister to operate a biobank under the terms of art. 4 of this Act.

SECTION II. Establishment and operation of biobanks

Art. 4. Authority to found and operate a biobank
The establishment and operation of a biobank, i.e. collection, keeping, handling, utilisation and storage of biological samples, is permissible only for those who have been granted a licence from the Minister under the provisions of this Act, following the receipt of recommendations from the Director General of Public Health and the National Bioethics Committee.

Art. 5. Conditions of licence
A licence for the establishment and operation of a biobank is contingent upon he following conditions:
1. The terms of this Act, and government directives on the basis of the Act, shall be complied with.
2. The biobank shall be located in Iceland.
3. The objectives of the operation of the biobank, and the operational basis of the bank, shall be clearly defined.
4. Conditions of storage for biological samples shall be described.
5. Protocols of the biobank shall have been drawn up, including regulations of the biobank on arrangements for collaboration with foreign parties.
6. A governing board shall be nominated, as provided in art. 6, and one individual shall be nominated to be answerable for the biobank.
7. The answerable party for the biobank shall be a physician and shall have practised independent research and development work within the health sector. In the case of the biobank comprising exclusively biological samples gathered for purposes of scientific study, the answerable party is not required to be a physician.
8. That evaluation of security, and security measures in gathering of biological samples, shall be consistent with the rules laid down by the Data Protection Authority on security of personal data in biobanks.
The Minister may lay down further conditions.

Art. 6. Board of a biobank
The licensee shall appoint a board of at least three people for each biobank, which shall monitor its operations. The board shall be under an obligation to keep the Director General of Public Health, the Data Protection Authority and the National Bioethics Committee informed regarding the biological samples and operations of the biobank.

SECTION III. Collection, handling and access to biological samples

Art. 7. Consent of donor of a biological sample and withdrawal of consent
In connection with collection of a biological sample for preservation in a biobank, the free, informed consent of the person giving the biological sample shall be sought. This consent shall be given freely and in writing after the donor of a biological sample has been informed of the objective of the sample collection , the benefits, risks associated with it´s collection , and that the biological sample will be permanently stored at a biobank for use as provided in art. 9. In addition the provisions of Art. 20 of the Act on personal privacy and handling of personal data shall be observed where applicable.
A donor of a biological sample can at any time withdraw his/her consent under the terms of para. 1, and the biological sample shall then be destroyed. Material that has been produced from a biological sample by performance of a study or the results of studies already carried out shall, however, not be destroyed.
If biological samples have been collected for the purpose of clinical tests or treatment, the consent of the patient may be assumed for the storage of the biological sample in a biobank for use as provided in art. 9., provided that general information on this is provided by a health care professional or health institution.
A donor of a biological sample may at any time withdraw his/her assumed consent for his/her biological sample to be stored in a biobank for use as provided in art. 9, in which case it shall thereafter only be used in the interests of the donor of a biological sample or by his/her specific permission , but see also para. 4 art. 9. The request of a donor of a biological sample'may apply to all biological samples which have been taken or may be taken from him/her. Such a request must be complied with. The donor of a biological sample shall inform the Director General of Public Health of his/her request. The Director General of Public Health shall be responsible for preparation of forms for giving such notice, and shall ensure that these are available at health institutions, and at the premises of self-employed health care professionals. The Director General of Public Health shall ensure that a coded register of those who have opted out in this way shall always be available to the boards of biobanks. Staff of the Director General of Public Health who carry out this work are subject to an obligation of confidentiality regarding information they may become aware of in the course of their work, which should remain confidential by law or by its nature. Such staff shall sign an oath of confidentiality before their employment begins. The obligation of confidentiality remains in force after employment ceases.

Art. 8. Preservation of biological samples
Biological samples shall be kept securely and labelled, but stored without personal identification. The linking of biological samples with personal identification shall be in keeping with standards laid down by the Data Protection Authority.
Biological samples shall be stored in such a way that they are not lost or damaged, and that they are not accessible to those who are not entitled to use them.
Should the licensee decide to cease operation of the biobank, the licence having been revoked as provided in Art. 14, the Minister shall, after receiving recommendations from the Director General of Public Health, the Data Protection Authority and the National Bioethics Committee, decide on the future of the biobank, taking into account the wishes and proposals of the licencee.

Art. 9. Access to biobank and use of biological samples.
Biological samples shall be acquired for clearly defined and lawful purposes, and not used for other purposes, but see para. 2, 3 and 4.
The answerable party for the biobank grants access to biological samples for further diagnosis of diseases. He/she may also grant access to biological samples for purposes of quality control, development of methods and tuition, provided that they are not personally identified.
The board of the biobank shall negotiate with scientists on access to biological samples. Access to biological samples for scientific studies may not, however, be granted until the permission of the Data Protection Authority has been granted on the basis of the Act on personal privacy and handling of personal data, and a research protocol has been approved by the National Bioethics Committee or the ethics committee of the relevant health institution, as provided in the Act on the Rights of Patients and of regulations issued on the basis of the Act.
The board of the biobank may, if approved by the Data Protection Authority and the National Bioethics Committee, authorise the use of biological samples for other purposes than those for which the samples were originally collected , provided that important interests are at stake, and that the potential benefit outweighs any potential inconvenience to the donor of a biological sample or other parties.
The Minister shall, having received proposals from the Director General of Public Health, the National Bioethics Committee and the Data Protection Authority, issue regulations defining more precisely the use of biological samples.

Art. 10. Rights and fees
The licensee shall not be counted as the owner of the biological samples, but has rights over them, with the limitations laid down by law, and is responsible for their handling being consistent with the provisions of this Act, and of government directives based on it. The licensee may thus not pass the biological samples on to another party, nor use them as collateral for financial liabilities, and they are not subject to attachment for debt (aðfararhæfi).
The licensee may take a fee for a biological sample, or access to a biological sample, equivalent to the cost of gathering, storage and access to the sample. Any further fee is prohibited.
A biological sample may be sent out of the country in the interests of the donor of a biological sample, for diagnosis or quality control. Other transportation out of the country of biological samples is subject to the approval of the National Bioethics Committee and the Data Protection Authority and on the conditions they lay down.

Art. 11. Confidentiality
All staff of biobanks and those who have access to them shall preserve confidentiality regarding matters relating to their work which should be kept confidential, by law or by their nature. The obligation of confidentiality remains in force after employment, research or tuition ceases.

SECTION IV. Monitoring and obligation to supply information

Art.12. Monitoring
The answerable party for the biobank shall be responsible for the implementation of internal monitoring and that security assessments be carried out regularly, in accord with the provisions of arts 11 and 12 of the Act on personal privacy and handling of personal data.
The Data Protection Authority shall monitor the security of personal data in biobanks. The Data Protection Authority's monitoring of biobanks is subject to the terms of para. 4 art. 35, paras. 2 and 4, art. 37 and arts 38-43 of the Act on personal privacy and handling of personal data.
The Director General of Public Health shall monitor biobanks in so far as this monitoring does not fall within the ambit of the Data Protection Authority or the National Bioethics Committee.

Art. 13. Obligation to supply information: government and biobank boards
The Director General of Public Health is under an obligation to promulgate in detail to the general public the terms of this Act on biobanks, especially the provisions on assumed consent of a donor of a biological sample regarding a clinical test, and also the rights of the individual by the terms of art. 7 and of para. 3 of the article.
The Director General of Public Health shall annually issue a register of biobanks, their purposes, , activities and protocols. The register shall contain information on the membership of the board of each bank, and the identity of the answerable party. This register shall be made public and shall be accessible to the general public.
The board of the biobank or the Director General of Public Health is obliged to provide individuals with information on whether biological samples from him/her are stored in a biobank, and on the nature of such biological samples.

SECTION V. Penalties

Art. 14
The Minister may revoke the licence under the terms of this Act, if the licensee or its employees violate the terms of the Act or government directives on the basis of the Act, if the conditions of the licence are not fulfilled, or if the licensee proves unable to operate the biobank. Should the licensee violate the terms of this legislation or not comply with the conditions of the licence, the Minister shall give the licensee a written warning, allowing a reasonable period of grace to rectify matters. Should the licensee not comply with such a warning, the licence shall be revoked. In the case of deliberate violation or gross negligence, the Minister may revoke the licence without notice and without allowing time for rectification.

Art. 15
Violation of the terms of this Act or government directives based on it entails fines or imprisonment for up to three years, unless a more severe penalty is prescribed in other legislation.
A legal entity or an individual may be sentenced to pay fines due to violation of this Act. A legal entity may be fined whether or not the guilt of an employee of the legal entity has been proved. Should a member of the staff of the legal entity violate the terms of this Act or of government directives based on it, the legal entity may also be fined. The legal entity shall be responsible for payment of a fine imposed upon a member of its staff, for violation of the terms of this Act, provided that the offence is connected to the employee's work for the legal entity.

SECTION VI. Various provisions

Art. 16. Government directives
The Minister may issue regulations on the further implementation of this Act.
The Minister shall issue regulation on how information on assumed consent by the terms of para. 3 art. 7 shall be provided, on how to ensure that withdrawal of assumed consent by a donor of a biological sample by the terms of para. 4 art. 7 is complied with, on the register of those opting out and its form cp. para. 4 art. 7, and how to ensure equal treatment of those who request access to biobanks for purposes of scientific studies , cp. para. 3 art. 9.

Art. 18. Entry into force
This Act shall take force on 1 January 2001.

Provisional clauses
1. Before the Act comes into force, the Minister of Health and Social Security shall assign the Directorate General of Public Health to carry out detailed publicity among the general public on biobanks and regulations applying to collection and utilisation of biological samples.
2. Biological samples gathered before this Act came into force may be stored in a biobank, unless the donor of a biological sample declares his/her opposition to this. Otherwise the provisions of the Act shall apply to the storage, handling and utilisation of such biological samples.

Passed by the Parliament 13. May 2000

Ley núm. 359 de 16 de septiembre de 2004. Ley de Firmas Electrónicas.

Ley de Firmas Electrónicas de Puerto Rico

Ley Núm. 359 de 16 de septiembre de 2004

Para adoptar la «Ley de Firmas Electrónicas de Puerto Rico», a fin de reconocerle a las firmas generadas electrónicamente el mismo efecto legal que se reconoce en nuestro ordenamiento a la firma de puño y letra; disponer que no se negará a los documentos valor y efecto legal por el hecho de ser generados electrónicamente; autorizar y reglamentar el uso de firmas electrónicas; crear el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas, adscrito al Departamento de Justicia, para que supervise, reglamente, organice y fiscalice la infraestructura necesaria para instituir el uso de firmas electrónicas del Estado Libre Asociado de Puerto Rico; facultar al Comité de Infraestructura de firmas Electrónicas para expedir licencias a las entidades que participaran en la infraestructura de firmas electrónicas; establecer penalidades; y para derogar la Ley Núm. 188 de 7 de agosto de 1998, conocida como la ley de Firmas Digitales de Puerto Rico.

EXPOSICION DE MOTIVOS

No hay duda de que la mecanización de la actividad pública y privada permite agilizar los procesos y brindar de la manera más efectiva y adecuada aquellos servicios y procesos que son necesarios para realizar las transacciones que mantienen en curso tal actividad en Puerto Rico. Sin embargo, esto trae consigo unos riesgos inherentes a la naturaleza del medio electrónico que pueden afectar no tan sólo la integridad misma de las transacciones, sino la confianza necesaria para que el medio sea favorecido por los ciudadanos en sus gestiones cotidianas.

Como parte de este proceso de mecanización, es deseable encontrar alguna manera de imprimirle confiabilidad a las transacciones realizadas por medios electrónicos. A pesar de la gradual desaparición del papel como medio para realizar transacciones, transmitir información y plasmar acuerdos, las firmas siguen teniendo relevancia en la era electrónica. En efecto, en tanto y en cuanto la tecnología permite que la firma electrónica pueda utilizarse como instrumento para asegurar la privacidad, la integridad y la autenticidad de las transacciones electrónicas, su uso deriva un gran valor al proveer confiabilidad en un mundo virtual en donde el contacto entre las personas se limita a transmisiones electrónicas.

Es política pública del Estado Libre Asociado de Puerto Rico el facilitar y fomentar la participación de Puerto Rico en el nuevo orden comercial y que se mantenga competitivo en los mercados internacionales creados por la globalización. Es también política pública del estado establecer la infraestructura necesaria para que los ciudadanos puedan realizar transacciones y recibir servicios gubernamentales con el uso de la firma electrónica.

Así pues, el Estado, interesado en promover esta política pública, reconoce y acepta la firma electrónica y le confiere el mismo valor y efecto legal que a la firma de puño y letra en papel. Además, a la luz de las necesidades de fomentar la privacidad, la integridad y la autenticidad de las transacciones electrónicas, el Estado crea por medio de esta Ley las herramientas necesarias para facilitar la implantación, desarrollo y mantenimiento de una infraestructura para firmas electrónicas que cumpla con los requisitos y estándares que puedan generarse en el ámbito local, federal y global.

Por último, se deroga la «Ley de Firmas Digitales de Puerto Rico», la cual favorece una tecnología en específico para generar firmas sobre otras y en aras de concederle igualdad de tratamiento a todas las tecnologías para generar firmas electrónicas de acuedo a lo establecido en la «Electronic Signatures in Global and National Commerce Act», conocida como «ESIGN» 15 U.S.C. § 7001 et seq.

DECRETASE POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE PUERTO RICO:

CAPITULO 1: DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1.-Título
Esta Ley se denominará la «Ley de Firmas Electrónicas de Puerto Rico».

Artículo 2.-Propósito y Política Pública
Se declara política pública del Estado Libre Asociado el facilitar y fomentar la participación de Puerto Rico en el nuevo orden comercial y que se mantenga competitivo en los mercados internacionales creados por la globalización. Es también política pública del gobierno establecer la infraestructura necesaria para que los ciudadanos puedan realizar transacciones privadas y recibir servicios gubernamentales mediante el uso de la firma electrónica.

Artículo 3.-Definiciones
Para los fines de esta Ley y salvo que otra cosa se disponga en la misma, los siguientes términos tendrán el significado expresado a continuación:

a. Agente electrónico – se refiere al programa de computadoras u otro medio automatizado o electrónico utilizado para iniciar un acto o para responder a un mensaje, documento o transacción sin la necesidad de la intervención o la revisión por una persona natural al momento en que se inicia el acto o se responde al mensaje, documento o transacción.

b. Autoridad Certificadora – es cualquier persona natural o jurídica que posea una licencia a estos efectos, emitida por el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas.

c. Autoridad de Registro – es cualquier persona natural o jurídica que posea una licencia a esos efectos emitida por el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas.

d. Certificado de Firma Electrónica – es un mensaje de datos u otro registro generado por una Autoridad Certificadora, que confirma el vínculo entre un signatario y los datos de creación de la firma electrónica.

e. Comité – es el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas, adscrito al Departamento de Justicia.

f. Secretario(a) – es el (la) funcionario(a) que ocupa el puesto de Secretario/a del Departamento de Justicia del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

g- Firma electrónica – Conjunto de datos, en forma electrónica, anejados a otros datos electrónicos o asociados funcionalmente a ellos con la intención de firmarlo.

h. Receptor/Destinatario – es la persona natural o jurídica que recibe un mensaje, documento o transacción con una firma electrónica y está en condiciones de confiar en la misma.

i. Signatario – es una persona natural o jurídica cuya firma electrónica queda registrada en un Certificado de Firma Electrónica.

j. Documento – información inscrita en un medio tangible o almacenada en un medio electrónico u otro medio, susceptible de ser recuperada en una forma palpable.

k. Documento electrónico – contrato o documento creado, generado, registrado, enviado, comunicado, recibido o almacenado por medios electrónicos.

l. Datos de creación de firmas – datos únicos, como códigos o claves criptográficas privadas, que el signatario utiliza para crear la firma electrónica.

m. Dispositivo de creación de firmas – es un programa o sistema informático que sirve para aplicar los datos de creación de firma.

n. Datos de verificación de firmas – son los datos, como códigos o claves criptográficas públicas, que se utilizan para verificar la firma electrónica.

o. Dispositivo de verificación de firmas – es un programa o sistema informático que sirve para aplicar los datos de verificación de firmas.

p. Prestador de servicios de certificación – persona física o jurídica que expide certificados o presta servicios de registro en relación con la firma electrónica.

Artículo 4.-Igualdad de Tratamiento de las Tecnologías para la Firma.
Una firma electrónica que esté sustentada por un Certificado de Firma Electrónica vigente y emitido por una Autoridad Certificadora, cuyos datos fueron verificados por una Autoridad de Registro, conforme a los reglamentos aprobados al amparo de esta Ley, será válida independientemente de la tecnología que se utilice para generar la misma.

Por lo tanto, ninguna de las disposiciones de la presente Ley será aplicada de modo que excluya, restrinja o prive de efecto jurídico cualquier método para crear una firma electrónica que cumpla con los requisitos de esta Ley y los reglamentos promulgados bajo la misma, o que cumpla con los requisitos del Derecho que resulte aplicable.

Artículo 5. -Reconocimiento de certificados y firmas electrónicas expedidas fuera del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

a. Al determinar si un certificado o una firma electrónica produce efectos jurídicos, o en qué medida los produce, no se tomará en consideración:

I.) El lugar en que se haya expedido el certificado o en que se haya creado o utilizado la firma electrónica; ni

II). El lugar en que se encuentre el establecimiento del expedidor o el signatario.

b. Todo certificado expedido fuera del Estado Libre Asociado de Puerto Rico producirá en esta jurisdicción los mismos efectos jurídicos que todo certificado expedido en el Estado Libre Asociado de Puerto Rico si presenta un grado de fiabilidad sustancialmente equivalente.

c. Toda firma electrónica creada o utilizada fuera del Estado Libre Asociado de Puerto Rico producirá los mismo efectos jurídicos en esta jurisdicción que toda firma electrónica creada o utilizada en el Estado Libre Asociado de Puerto Rico si presenta un grado de fiabilidad sustancialmente equivalente.

d. A efectos de determinar si un certificado o una firma electrónica presenta un grado de fiabilidad sustancialmente equivalente para los fines del párrafo (b) o (c) de este Artículo, se tomarán en consideración las normas internacionales reconocidas y cualquier otro factor pertinente.

e. Cuando, sin perjuicio de lo dispuesto en los párrafos (b), (c) y (d), las partes acuerden entre sí la utilización de determinados tipos de firmas electrónicas y certificados, se reconocera que ese acuerdo es suficiente a efectos de¡ reconocimiento transfronterizo, salvo que ese acuerdo no sea válido o eficaz conforme al Derecho aplicable.

Si alguna Autoridad Certificadora con licencia expedida fuera del Estado Libre Asociado de Puerto Rico interesa que su licencia sea reconocida por el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas, deberá así solicitarlo y cumplir con los requisitos a los efectos dispuestos mediante Reglamento.

Artículo 6.-Modificación Mediante Acuerdo; Reserva Sobre Requisitos Formales Establecidos por Ley o Reglamento.
Ninguna de las disposiciones de la presente Ley será aplicada de forma que limite o afecte el principio de libertad de contratación. Las partes en un contrato podrán establecer excepciones a la presente Ley o modificar sus efectos mediante acuerdo, salvo que ese acuerdo no sea válido o eficaz conforme a otros requisitos que puedan ser establecidos por el Derecho aplicable.

Esta Ley no deberá interpretarse de manera que limite, altere o afecte otros requisitos formales adicionales a la forma escrita precisados mediante otras leyes y reglamentos aplicables.

CAPITULO II: EFECTO LEGAL DE LA FIRNU ELECTRONICA Y AMBITO DE APLICACIÓN

Artículo 7.-Efecto Legal de la Firma Electrónica.
Salvo según se disponga de otra forma en esta Ley, un mensaje, documento o transacción que tenga asociada o anejada una firma electrónica válida de acuerdo al Derecho aplicable, tendrá el mismo efecto legal conferido a los escritos suscritos con la firma de puño y letra.

Ninguna de las disposiciones de esta Ley será interpretada de modo que limite el valor probatorio que pueda tener el mensaje, documento o transacción que no tenga una firma electrónica asociada o anejada, aunque nunca sea impreso en papel y otro medio distinto al creado originalmente. Tampoco serán aplicadas de modo que excluyan, restrinjan o priven el efecto legal del mensaje, documento o transacción que no tenga una firma electrónica asociada o anejada, en los casos en que el derecho aplicable no requiera ni la firma electrónica ni la de puño y letra.

Las disposiciones de esta Ley tampoco serán interpretadas de modo que excluyan, restrinjan o priven el valor y efecto legal de un mensaje, documento o transacción para cuya creación o transmisión intervenga un agente electrónico, siempre y cuando las acciones del agente electrónico sean legalmente atribuibles a la persona vinculada.

Artículo 8.-Exclusiones Generales al Ambito de Aplicación de esta Ley.
A menos que se disponga lo contrario por ley especial, las disposiciones de esta Ley no aplican a documentos o transacciones que se relacionen con las siguientes materias:

a. Derecho de Sucesiones – Esto incluye, pero no se limita a documentos relacionados a testamentos e inventarios del caudal hereditario, las funciones del contador-partidor y las funciones del albacea.

b. Derecho de Familia – Esto incluye, pero no se limita a los trámites de adopción, los trámites relacionados a la manutención y custodia de menores, el reconocimiento de hijos, el matrimonio, incluyendo la preparación de capitulaciones matrimoniales, y el divorcio.

c. Procesos judiciales – Esto incluye, pero no se limita a, cualquier notificación, documento, orden, resolución, sentencia o escrito que deba ser sometido o expedido con relación a algún proceso judicial en el Tribunal General de Justicia del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

d. Terminación o cancelación de servicios básicos – Esto incluye cualquier documento mediante el cual se notifique la terminación o cancelación de servicios de energía eléctrica, acueductos y alcantarillados, teléfono, gas o cualquier servicio básico análogo.

e. Notificaciones sobre incumplimiento, aceleración, reposesión, ejecución, desahucio o el derecho a subsanar incumplimientos con relación a contratos de arrendamiento que afecten la residencia principal del deudor.

f. Notificaciones sobre incumplimiento, aceleración, reposesión, ejecución, desahucio o el derecho a subsanar incumplimientos relativos a contratos cuyo objeto sea alguna deuda garantizada con la residencia principal del deudor.

g. Notificaciones sobre la cancelación o terminación de una póliza o de los beneficios de una póliza de seguro médico o de seguro de vida.

h. Notificaciones para retirar un producto del mercado o el aviso al público sobre un defecto esencial de un producto. Defecto esencial es aquel defecto que pone en peligro la salud o seguridad de una persona.

i. Cualquier documentación que deba acompañarse con materiales peligrosos, pesticidas o cualquiera otra sustancia o material tóxico en la transportación o el manejo de dichos materiales y sustancias.

j. La Ley de Transacciones Comerciales, Ley Núm. 208 de 31 de agosto de 1995, según enmendada por la Ley Núm. 176 de 31 de agosto de 1996 y la Ley Núm. 241 de 19 de septiembre de 1996, salvo por la Sección 1 107 de la Ley Núm. 208 de 31 de agosto de 1995, según enmendada por el Artículo 1 de Ley 176 de 31 de agosto de 1996.

k. Cualquier otra exclusión que sea declarada expresamente por ley especial.

Artículo 9.-Derechos de los consumidores
Esta Ley no limita los derechos reconocidos por Ley o Reglamento a los consumidores. Si una legislación, Reglamento u otra disposición legal requiere que se le provean advertencias por escrito a los consumidores, proveer la información por medio de un documento electrónico satisface tal requisito si se cumplen las siguientes condiciones:

a. El consumidor ha convenido expresamente a tal uso, y no ha revocado su consentimiento.

b. Antes de que el consumidor prestase su consentimiento, se le proporcionó un aviso claro y visible, con el siguiente contenido:

I) Información sobre cualquier derecho u opción de que se le proporcione por escrito la información y el derecho a revocar su consentimiento de que se le provean las advertencias por medios electrónicos.

II) Información sobre si el consentimiento sólo aplica a esa transacción particular o también a otras transacciones entre las partes.

III) Descripción del procedimiento para revocar el consentimiento y para mantener al día la información del consumidor.

IV) Información de cómo obtener una copia en papel del documento electrónico.

c. Se le ha informado al consumidor, antes de que prestase su consentimiento, los componentes (hardware) y programas (software) que debe tener su equipo para poder acceder y retener documentos electrónicos, y ha consentido por medios electrónicos de manera tal que se puede inferir razonablemente que puede acceder a las advertencias contenidas en el documento electrónico.

d. Si luego de que el consumidor ha prestado su consentimiento, los requisitos de los componentes (hardware) y programas (software) que debe tener su equipo para poder acceder y retener documentos electrónicos cambian de manera que se cree un riesgo real de que el consumidor no pueda posteriormente retener o acceder documentos electrónicos que contengan advertencias, la persona con la obligación de proveer las advertencias proporciona al consumidor una declaración con los cambios y el derecho de revocar su consentimiento, sin que se le imponga pago alguno u condición adicional a las establecidas inicialmente, y el consumidor consiente por medios electrónicos de manera tal que se puede inferir razonablemente que puede acceder a las advertencias contenidas en el documento electrónico.

e. Si alguna disposición legal requiere que el consumidor revise, reconozca o acuse recibo de las advertencias, tal requisito se entenderá satisfecho con relación a las advertencias por medio de documentos electrónicos si el método electrónico utilizado permite la revisión, el reconocimiento o el confirmar el recibo de las advertencias.

CAPITULO III: VALIDEZ DE LAS FIRMAS ELECTRONICAS

Artículo 10.-Requisitos de las firmas electrónicas
Para que a una firma electrónica se considere fiable y válida a los efectos de que se le reconozcan los efectos legales dispuestos en esta Ley, la misma deberá reunir los siguientes requisitos:

a. Identificar a una persona natural o jurídica, denominada signatario.

b. Ser creada con datos que el signatario mantiene bajo su exclusivo control, de manera que esté única e individualmente vinculada al signatario.

c. Autenticar al signatario como el autor de cualquier mensaje, documento o transacción que sea generado o transmitido por medios electrónicos, al cual se aneja la referida firma.

d. Que sea posible detectar cualquier alteración de la firma electrónica hecha después del momento de la firma.

e. Cuando uno de los objetivos del requisito legal de la firma consista en dar seguridades en cuanto a la integridad de la información a la que corresponde, que sea posible detectar cualquier alteración de esa información hecha después del momento de la firma.

f. Corresponder a un Certificado de Firma Electrónica vigente y emitido por una Autoridad Certificadora debidamente acreditada.

Artículo 11. -Presunciones Controvertibles
Una firma electrónica válida genera las siguientes presunciones controvertibles:

a. Existe una presunción controvertible de que el documento no ha sido modificado desde el momento de su firma, si es posible utilizar un dispositivo de verificación de la firma electrónica y del contenido de un documento electrónico que permita corroborar con éxito la firma y el contenido del mismo.

b. Existe una presunción controvertible de que la firma electrónica pertenece al signatario titular del Certificado de Firma Electrónica que contiene los datos de verificación de firma correspondientes.

c. Existe una presunción controvertible de que la firma electrónica fue añadida por el signatario a un documento electrónico con la intención de firmarlo.

d. Existe una presunción controvertible de que la información contenida en un Certificado de Firma Electrónica vigente es correcta.

CAPITULO IV: CERTIFICADOS DE FIRMA ELECTRONICA

Artículo 12.- Autoridad Certificadora
La Autoridad Certificadora que posea una licencia a esos efectos emitida por el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas, quedará autorizada a producir, emitir, cancelar o revocar Certificados de Firmas Electrónicas, así como cualquier otra tarea o servicio inherente a la certificación de firmas electrónicas, según autorizado y dispuesto por la reglamentación emitida por el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas.

Artículo 13.-Autoridad de Registro.
La Autoridad Registro que posea una licencia a esos efectos emitida por el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas, quedará autorizada para procurar, recibir y comprobar los datos personales de cualquier persona natural o jurídica que solicite la emisión, cancelación o revocación de un Certificado de Firma Electrónica, así como cualquiera otra tarea o servicio inherente al proceso de registro de solicitantes de Certificados de Firmas Electrónicas, según autorizado y dispuesto por reglamentación emitida por el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas.

Artículo 14.-Certificado de Firma Electrónica
a. Los Certificados de Firma Electrónica emitidos por las Autoridades Certificadoras reconocidos deberán contener los siguientes datos como mínimo:

I) La indicación de que se expiden como tales;

II) Identificación de la Autoridad Certificadora;

III) Identificación del signatario;

IV) En los supuestos de representación, la indicación del documento que acredite las facultades del firmante para actuar en nombre de la persona física o jurídica a la que represente y, en su caso, de los datos registrales que permitan comprobar su vigencia ulterior;

V) Los datos de verificación de firma que correspondan a los datos de creación de firma que se encuentren bajo el control del signatario o persona autorizada para su custodia;

VI) El comienzo y el fin del periodo de validez del certificado;

VII) Los límites de uso del certificado, si alguno;

VIII) Los límites de valor de las transacciones para las que puede utilizarse el certificado, si se establecen, y

IX) El Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas podrá por reglamento disponer cualquier otro dato o información que deberá contener un Certificado de Firma Electrónica. Añadí algunas porque no están en el Reglamento y creo que son importantes.

Artículo 15.-Pérdida de Vigencia de los Certificados
a. Los Certificados de Firma Electrónica perderán su vigencia si concurre alguna de las siguientes circunstancias:

I) Expiración del período de validez del certificado

II) Revocación formulada por el signatario, la persona física o jurídica representada por éste o un tercero autorizado.

III) Violación o puesta en peligro del secreto de los datos de creación de firma del signatario o del prestador de servicios, o utilización indebida de dichos datos por un tercero.

IV) Resolución judicial o administrativa que lo ordene.

V) Fallecimiento o extinción de la persona jurídica del signatario, fallecimiento o extinción de la persona jurídica del representado, incapacidad sobrevenida, total o parcial, del signatario o de su representado, terminación de la representación o disolución de la persona jurídica representada.

VI) Cese en su actividad de la Autoridad Certificadora o Autoridad de Registro salvo que, previo consentimiento expreso del firmante, la gestión de los certificados expedidos sea transferida a otra Autoridad debidamente acreditada por el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas.

VII). Descubrimiento de inexactitudes en los datos aportados para la obtención del certificado o modificación de las circunstancias verificadas para la emisión del certificado, de manera que 'esta ya no fuera conforme a la realidad.

b. Los prestadores de servicios de certificación competentes anularán la vigencia de un certificado en cuanto tengan conocimiento fundado de cualquiera de los supuestos previstos en el apartado anterior. Deberán informarle al signatario, de manera previa o simultánea a la pérdida de la vigencia del certificado, sobre este hecho, especificando los motivos y la fecha y la hora en que el certificado queda sin efecto.

c. El prestador de servicios de certificación que anule la vigencia de un Certificado de Firma Electrónica deberá publicar la extinción de la eficacia del Certificado en la lista publicada en la Internet (u otro medio adecuado) sobre los Certificados de Firma Electrónica vigentes, suspendidos, cancelados o revocados.

d. Mediante Reglamento se podrán establecer causas de revocación de certificados adicionales.

Artículo 16.-Suspensión de los Certificados de Firma Electrónica.
Los prestadores de servicios de certificación podrán suspender un Certificado de Firma Electrónica en las siguientes circunstancias:

a. A solicitud del signatario, la persona física o jurídica representada por éste o un tercero autorizado, o en cumplimiento de una resolución judicial o administrativa.

b. De acuerdo a los términos provistos en su declaración de prácticas de certificación, cuando por circunstancias diferentes al compromiso de sus datos de creación de firma, la seguridad de sus sistemas y la fiabilidad de los certificados emitidos pueda verse afectada o por cualquier otra causa que afecte al servicio de certificación.

Se deberá suspender el Certificado de Firma Electrónica en cuanto el prestador de servicios de certificación tenga conocimiento fundado de cualquiera de los hechos determinantes de su suspensión. Deberá informar al signatario, de manera previa o simultánea a la suspensión del Certificado, sobre esta circunstancia, especificando los motivos, la fecha y la hora en que el Certificado queda sin efecto, y la duración máxima de la suspensión, término tras el cual se perderá la vigencia del certificado. También se deberá publicar tal suspensión en la lista publicada en la Internet sobre los Certificados de Firma Electrónica vigentes, suspendidos, cancelados o revocados.

Mediante Reglamento se podrán establecer causas de suspensión de certificados adicionales.

CAPITULO V: OBLIGACIONES DE LAS PARTES

Artículo 17. -Obligaciones del Signatario.
Cuando puedan utilizarse datos de creación de firma para crear una firma con efectos jurídicos, cada signatario deberá:

a. Actuar con diligencia razonable para evitar la utilización no autorizada de sus datos de creación de la firma;

b. Dar aviso sin dilación indebida a cualquier persona que, según pueda razonablemente prever, pueda considerar fiable la firma electrónica o prestar servicios que la apoyen si:

I) Sabe que los datos de creación de firma han quedado en entredicho; o

II) Las circunstancias de que tiene conocimiento dan lugar a un riesgo considerable de que los datos de creación de la firma hayan quedado en entredicho.

c. Notificar a la Autoridad Certificadora y a la Autoridad de Registro si su Firma Electrónica ha sido comprometida por terceros no autorizados o indebidamente utilizada, en cuanto tenga conocimiento de ello.

d. Actuar con diligencia razonable para cerciorarse de que todas las declaraciones que haya hecho que hayan de consignarse en el Certificado de Firma Electrónica sean cabales y exactas.

e. El signatario incurrirá en responsabilidad por el incumplimiento de las disposiciones de este artículo u cualquiera otra dispuesta mediante Reglamento.

Artículo 18. -Obligaciones de la Autoridad Certificadora.
a. Cuando una Autoridad Certificadora preste servicios para la creación de una firma electrónica, deberá:

I) Actuar de conformidad con las declaraciones que haga respecto a sus normas y prácticas;

II) Actuar con diligencia razonable para asegurarse de que todas las declaraciones importantes que haya hecho con relación al ciclo vital del Certificado o que estén consignadas en él sean exactas y cabales;

III) Proporcionar medios de acceso razonablemente fácil que permitan a la parte que confía en el Certificado determinar en éste:

1 . La identidad de la Autoridad Certificadora;

2. Que el signatario nombrado en el certificado tenía bajo su control los datos de creación de la firma electrónica en el momento en que se expidió el certificado;

3. Que los datos de creación de la firma eran válidos en la fecha en que se expidió el certificado o antes de ella.

IV) Proporcionar medios de acceso razonablemente fácil que, según proceda, permitan a la parte que confía en el Certificado determinar mediante éste o de otra manera:

1 . El método utilizado para identificar al signatario.

2. Cualquier limitación a los fines o el valor respecto de los cuales puedan utilizarse los datos de creación de firma o el certificado;

3. Si los datos de creación de firma son válidos y no están en entredicho;

4. Cualquier limitación en cuanto al ámbito o el alcance de la responsabilidad de la Autoridad Certificadora;

5. Si existe un medio para que el signatario dé aviso de que los datos de creación de firma están en entredicho;

6. Si se ofrece un servicio de revocación oportuna del Certificado.

V) Utilizar, al prestar sus servicios, tramitar certificados y solicitudes, y conservar sus registros, sistemas, procedimientos y recursos humanos fiables.

b. Someterse a auditorías periódicas.

c. La Autoridad Certificadora incurrirá en responsabilidad por el incumplimiento de los deberes establecidos mediante esta Ley o mediante Reglamento.

Artículo 19. -Obligaciones de la Autoridad de Registro
a. El Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas deberá determinar si los sistemas, procedimientos o recursos humanos utilizados por la Autoridad de Registro son fiables y en qué medida lo son. Para determinar tal fiabilidad, se podrán tomar en cuenta los siguientes factores:

I) Los recursos humanos y financieros, incluida la existencia de un activo;

II) La calidad de los sistemas de equipo y programas informáticos;

III). Los procedimientos para la tramitación del Certificado y las solicitudes de Certificados y la conservación de registros;

IV) La disponibilidad de información para los signatarios nombrados en el certificado y para las partes que confíen en este;

V) La periodicidad y el alcance de la auditoria por un órgano independiente;

VI) La existencia de una declaración de la Autoridad Certificadora respecto del cumplimiento o la existencia de los factores que anteceden, y

VII) Cualquier otro factor pertinente.

b. La Autoridad de Registro incurrirá en responsabilidad por el incumplimiento de los deberes establecidos mediante esta Ley o mediante Reglamento.

Artículo 20.-Proceder de la parte que confía en el certificado
Serán de cargo de la parte que confía en el Certificado las consecuencias jurídicas que entrañe el hecho el de que no haya tomado medidas razonables para:

a. Verificar la fiabilidad de la firma electrónica, o

b. Cuando la firma electrónica esté refrendada por un certificado;

I) Verificar la validez, suspensión o revocación del certificado, y

II) Tener en cuenta cualquier limitación en relación con el Certificado.

CAPITULO VI: CREACION DEL CONUTE DE INFRAESTRUCTURA DE FIRMAS ELECTRONICAS

Artículo 21.-Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas.
Se crea el Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas, adscrito al Departamento de Justicia, para que supervise, reglamente, organice y fiscalice la infraestructura necesaria para instituir el uso de firmas electrónicas en el Estado Libre Asociado de Puerto Rico. El Comité tendrá aquellos poderes y facultades que sean necesarios e inherentes a su función, según que se dispongan por esta Ley y aquellos reglamentos aprobados al amparo de la misma.

Artículo 22.-Composición del Comité.
El Comité estará compuesto por los siguientes miembros:

a. El/la Secretario/a del Departamento de Justicia,

b. El/la Comisionado/a de Instituciones Financieras,

c. El/la Director/a de la Oficina de Gerencia y Presupuesto,

d. Dos (2) Comisionados del sector privado, a ser nombrados por el/la Gobernador/a y quienes permanecerán en sus cargos a discreción del/de la Gobernador/a.. Dichos Comisionados deberán cumplir con los siguientes requisitos mínimos:

I) Uno de los Comisionados deberá tener experiencia en sistemas de seguridad para computadoras y redes de informática.

II) Uno de los Comisionados deberá tener de amplia experiencia en el campo de los negocios, con alguna práctica en comercio electrónico o digital.

Los miembros del Comité que no sean funcionarios del Gobierno, tendrán derecho al pago de dietas a razón de setenta y cinco (75) dólares diarios, y reembolso de los gastos que incurran en el desempeño de sus funciones, sujeto a la reglamentación que establezca el Secretario de Hacienda y que rige a los funcionarios y empleados del Gobierno de Puerto Rico.

Artículo 23.-Poderes, Facultades y Obligaciones del Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas.
El Comité de Infraestructura de Firmas Electrónicas tendrá los siguientes poderes, facultades y obligaciones:

a. Contratar con personas naturales o jurídicas para que provean la asesoría y los servicios que sean afines a los poderes, facultades y obligaciones bajo esta Ley o los reglamentos aprobados al amparo de la misma delegados al Comité.

b. Establecer y delegar en su personal de trabajo los poderes, facultades y obligaciones dispuestos en esta Ley o los reglamentos aprobados al amparo de la misma.

c. Redactar, analizar o recomendar legislación a la Asamblea Legislativa de Puerto Rico, referente al uso de firmas electrónicas, así como su impacto sobre otros estatutos y reglamentos existentes o proyectos de ley ante la consideración de la Asamblea Legislativa.

d. Redactar los reglamentos necesarios para implantar y regir la infraestructura necesaria para el uso de firmas electrónicas en el Estado Libre Asociado de Puerto Rico, incluyendo, pero sin limitarse a:

I) Los procedimientos a seguir para solicitar, emitir, cancelar o revocar un Certificado de Firma Electrónica;

II) Los procedimientos a seguir para efectuar las auditorías financieras y tecnológicas de las Autoridades Certificadoras y las Autoridades de Registro y cualquiera otra persona natural 0 jurídica que ofrezca algún servicio o producto relacionado al uso de firmas electrónicas, según autorizado por el Comité;

III). Los procedimientos a seguir para la solicitud, emisión, suspensión y cancelación de una licencia de Autoridad Certificadora o Autoridad de Registro;

IV) Los procedimientos a seguir para publicar en la red informática («Internet») los Certificados de Firmas Electrónica vigentes,
cancelados o revocados, y

V) Los récords y documentos que deben guardar las Autoridades Certificadoras y Autoridades de Registro según sea necesario para poner en vigor las disposiciones de esta Ley.

e. Establecer, sea por carta circular o cualquier otro documento análogo, las guías y políticas operacionales que deberán observar las Autoridades Certificadoras, las Autoridades de Registro, los signatarios, y cualquier otra persona natural o jurídica que ofrezca algún servicio o producto relacionado al uso de firmas electrónicas, según autorizado por el Comité.

f. Requerir y realizar la auditoría anual, tanto financiera como tecnológica, de las Autoridades Certificadoras, Autoridades de Registro o cualesquiera otra persona natural o jurídica que ofrezca algún servicio o producto relacionado al uso de firmas electrónicas que queden sujetos a reglamentación bajo esta Ley. Con el fin de realizar dicha auditoría, el Comité tiene la facultad de inspeccionar récords, inventarios, documentos, sistemas de computadoras, sistemas de almacenamiento digital y facilidades físicas, así como de examinar las operaciones de las personas que estén sujeta a reglamentación bajo esta Ley. La persona o entidad objeto de la investigación deberá rembolsar las erogaciones razonables y adecuadas y los gastos incurridos en la investigación a la presentación del Comité de una cuenta detallada de tales erogaciones o gastos. El Comité dispondrá por reglamento los cargos por concepto de inspección.

g. Expedir citaciones para compeler la comparecencia de testigos o la producción de documentos y/o información que el Comité estime necesarios para la ejecución de las obligaciones, poderes y facultades que esta Ley y los reglamentos aprobados al amparo de la misma conceden al Comité.

h. Tomar declaraciones bajo juramento a tenor con las facultades establecidas en la presente Ley.

i. Adjudicar controversias que surgen al amparo de esta Ley y los reglamentos aprobados al amparo de la misma.

j. Celebrar vistas públicas en el ejercicio de su poder de reglamentación, conforme a la Ley de Procedimiento Administrativo Uniforme del Estado Libre Asociado de Puerto Rico, Ley Núm. 170 del 12 de agosto de 1988, según enmendada.

k. Comparecer, por conducto del Secretario de Justicia, ante cualquier Sala del Tribunal de Primera Instancia del Estado Libre Asociado de Puerto Rico y solicitar que el Tribunal ordene el cumplimiento de cualquiera de sus ordenes o citaciones bajo pena de desacato.

l. Establecer por reglamento los requisitos operacionales y financieros con los cuales deberá cumplir cualquier Autoridad Certificadora o Autoridad de Registro para ser certificada como tal mediante la expedición de una licencia a esos efectos.

m. Expedir licencias a las Autoridades Certificadoras o Autoridades de Registro.

n. Ordenar la suspensión o cancelación de licencias a las Autoridades Certificadoras o Autoridades de Registro que no cumplan con las disposiciones de esta Ley o de los reglamentos u órdenes promulgados bajo la misma.

o. El Comité podrá requerir el registro de otras personas naturales o jurídicas que ofrezcan algún servicio o producto relacionado al uso de firmas electrónicas que queden sujetos a reglamentación bajo esta Ley.

p. El Comité fijará por reglamento los derechos a cobrar por las licencias que expida bajo esta ley, así como los cargos por concepto de investigación de las solicitudes de licencia y los derechos por concepto de registro.

q. En coordinación con las agencias y dependencias del Estado libre Asociado de Puerto Rico, promover y velar que las Autoridades Certificadoras, Autoridades de Registro, los signatarios y cualesquiera otra persona natural o jurídica que ofrezca algún servicio o producto relacionado al uso de firmas electrónicas, según autorizado por el Comité, cumplan con todas las leyes, reglamentos y estándares tecnológicos aplicables relativas al uso de firmas electrónicas.

r. En coordinación con las agencias y dependencias del Estado Libre Asociado de Puerto Rico, promover y velar que todos los departamentos, agencias o instrumentalidades del Estado libre Asociado de Puerto Rico cumplan con todas las leyes, reglamentos y estándares tecnológicos aplicables relativas al uso de firmas electrónicas.

s. Establecer los precios, honorarios o importe que los signatarios pagarán a las Autoridades de Registro por la expedición, revocación o cancelación de un Certificado de Firma Electrónica.

t. Establecer el monto de la fianza que deberán prestar las Autoridades Certificadoras y las Autoridades de Registro para responder por cualquier incumplimiento de esta Ley o de los reglamentos aprobados conforme a la misma.

u. Establecer los precios, honorarios o importe que los signatarios pagarán por cualesquiera otros productos o servicios necesarios para el uso de firmas electrónicas, sean los servicios o productos provistos por una Autoridad Certificadora, Autoridad de Registro, o cualesquiera otra persona natural o jurídica que ofrezca algún servicio o producto relacionado al uso de firmas electrónicas, según autorizado por el Comité.

v. Imponer las sanciones económicas o de otra índole aplicable a cualquier violación de esta Ley o de los reglamentos que sean aprobados para implantar la misma.

w. Realizar estudios e investigaciones sobre materias relacionadas a la infraestructura de firmas electrónicas o cualquier otro asunto cubierto por esta Ley.

x. Referir al Departamento de Justicia del Estado libre Asociado de Puerto Rico o a cualquier agencia estatal o federal competente cualquier asunto ante su consideración que pueda conllevar la violación de éste y otros estatutos.

CAPITULO VII. RESOLUCION DE CONTROVERSIAS

Artículo 24. -Procedimiento para la Resolución de Controversias
Los ciudadanos tendrán derecho a radicar querellas ante el Comité de Infraestructuras de Firmas Electrónicas dentro del plazo dispuesto por Reglamento, con relación al incumplimiento de las disposiciones de esta Ley y los reglamentos u órdenes promulgadas bajo la misma ante el Comité. Las controversias se regirán por el procedimiento de adjudicación y revisión judicial que dispone la «Ley de Procedimiento Administrativo Uniforme» del Estado Libre Asociado de Puerto Rico, la Ley Núm. 170 de 12 de agosto de 1988, según enmendada.

El procedimiento administrativo aquí dispuesto de ninguna manera afecta, restringue o limita otras acciones judiciales y extrajudiciales que pueda tomar la parte afectada de conformidad al Derecho aplicable.

Artículo 25.-Penalidades
El Comité tendrá la facultad de imponer multas por violación de esta Ley y los reglamentos u órdenes a su amparo y de revocar las licencias de los prestadores de servicios de certificación. Las sanciones impuestas a una Autoridad Certificadora o Autoridad Registradora nunca excederán la cantidad de veinte mil (20,000) dólares. Para determinar el monto de las sanciones a ser impuestas a una Autoridad Certificadora o de Registro por alguna violación a la Ley o los reglamentos aprobados al amparo de la misma, el Comité podrá tomar en consideración la naturaleza y severidad de la violación. Factores que podrán ser considerados incluyen:

a. Los daños y perjuicios causados por la violación incluyendo lo siguiente:

I) El impacto financiero causado a cualquier persona;

II) Los gastos incurridos por el Estado Libre Asociado en investigar y procesar la violación;

III) La naturaleza de la violación, si la misma continúa o envuelve conducta criminal o afectó negativamente la confiabilidad de cualquier certificado o par de llaves, o cualquier tipo de información que deba mantenerse confidencial según se disponga mediante reglamento.

b. La presencia de cualquier factor agravante, tal como:

I) Que la conducta constitutiva de la violación fue intencional;

II) Intentar encubrir la violación;

III) Mentir u obstruir la investigación;

IV) La comisión de violaciones anteriores;

c. Factores mitigantes:

I) Actos afirmativos para corregir la violación;

II) Resarcimiento a cualquier parte afectada por la violación;

IIII) La violación no fue el resultado de una conducta intencional de infringir la ley de Firmas Electrónicas.

CAPITULO VIII: DISPOSICIONES FINALES

Artículo 26.-Uso de la Firma Electrónica por Entidades Gubernamentales.
Todas las agencias e instrumentalidades del Estado Libre Asociado de Puerto Rico deberán reconocer la política pública implantada por esta Ley y deberán integrar el uso de la firma electrónica en los procedimientos y transacciones gubernamentales que apliquen, de acuerdo a lo establecido en esta Ley y su Reglamento, reconociendo así la importancia de la tecnología moderna de comunicación electrónica para los asuntos oficiales de gobierno.

Artículo 27. -Recomendación respecto al Código Civil.
La Comisión Conjunta Permanente para la Revisión y Reforma del Código Civil de Puerto Rico deberá considerar lo dispuesto en esta Ley en sus tareas revisoras a fines de atemperar las disposiciones del Código Civil a la política pública aquí establecida.

Artículo 28.-Derogación de la «Ley de Firmas Digitales de Puerto Rico».
A partir de la fecha de vigencia de esta Ley, quedará derogada la Ley Núm. 188 de 7 de agosto de 1998, conocida como la «Ley de Firmas Digitales de Puerto Rico».

Artículo 29.-Relación con la «Ley Federal Sobre Firmas Electrónicas».
Esta Ley se promulga al amparo y conforme a la «Ley Federal sobre Firmas Electrónicas en Comercio Global y Nacional, conocida en inglés como «Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (E-SIGN)», 15 U.S.C.§ 7001 et seq.

Artículo 30.-Efecto de Declaración de Nulidad.
Si alguna disposición de esta Ley fuera declarada nula o inconstitucional por un tribunal con jurisdicción y competencia, tal declaración no afectará ni invalidará el resto de esta Ley. El efecto de dicha declaración de nulidad o inconstitucionalidad quedará limitado a la disposición que así hubiese sido declarada nula o inconstitucional.

Artículo 31. -Efectividad.

Esta Ley comenzará a regir inmediatamente después de su aprobación y tendrá efecto prospectivo.

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso sancionan con fuerza de Ley:

TITULO I.

NORMAS DE PROTECCIÓN Y DEFENSA DE LOS CONSUMIDORES

CAPITULO I

DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º: Objeto. Consumidor. Equiparación. 

La presente ley tiene por objeto la defensa del consumidor o usuario, entendiéndose por tal a toda persona física o jurídica que adquiere o utiliza bienes o servicios en forma gratuita u onerosa como destinatario final, en beneficio propio o de su grupo familiar o social. Queda comprendida la adquisición de derechos en tiempos compartidos, clubes de campo, cementerios privados y figuras afines.

Se considera asimismo consumidor o usuario a quien, sin ser parte de una relación de consumo, como consecuencia o en ocasión de ella adquiere o utiliza bienes o servicios como destinatario final, en beneficio propio o de su grupo familiar o social, y a quien de cualquier manera está expuesto a una relación de consumo.

(Artículo sustituido por el  artículo 1° de la Ley nº 26.361)

Artículo 2º: Proveedor.

Es la persona física o jurídica de naturaleza pública o privada, que desarrolla de manera profesional, aun ocasionalmente, actividades de producción, montaje, creación, construcción, transformación, importación, concesión de marca, distribución y comercialización de bienes y servicios, destinados a consumidores o usuarios. Todo proveedor está obligado al cumplimiento de la presente ley.

No están comprendidos en esta ley los servicios de profesionales liberales que requieran para su ejercicio título universitario y matrícula otorgada por colegios profesionales reconocidos oficialmente o autoridad facultada para ello, pero sí la publicidad que se haga de su ofrecimiento. Ante la presentación de denuncias, que no se vincularen con la publicidad de los servicios, presentadas por los usuarios y consumidores, la autoridad de aplicación de esta ley informará al denunciante sobre el ente que controle la respectiva matrícula a los efectos de su tramitación.

(Artículo sustituido por el  artículo 2° de la Ley nº 26.361)

Artículo 3º: Relación de consumo. Integración normativa. Preeminencia.

Relación de consumo es el vínculo jurídico entre el proveedor y el consumidor o usuario.

Las disposiciones de esta ley se integran con las normas generales y especiales aplicables a las relaciones de consumo, en particular la Ley nº 25.156 de Defensa de la Competencia y la Ley nº 22.802 de Lealtad Comercial o las que en el futuro las reemplacen. En caso de duda sobre la interpretación de los principios que establece esta ley prevalecerá la más favorable al consumidor.

Las relaciones de consumo se rigen por el régimen establecido en esta ley y sus reglamentaciones sin perjuicio de que el proveedor, por la actividad que desarrolle, esté alcanzado asimismo por otra normativa específica.

(Artículo sustituido por el  artículo 3° de la Ley nº 26.361)

CAPITULO II

INFORMACION AL CONSUMIDOR Y PROTECCIÓN DE SU SALUD

Artículo 4º: Información. 

El proveedor está obligado a suministrar al consumidor en forma cierta, clara y detallada todo lo relacionado con las características esenciales de los bienes y servicios que provee, y las condiciones de su comercialización.

La información debe ser siempre gratuita para el consumidor y proporcionada con claridad necesaria que permita su comprensión.

(Artículo sustituido por el  artículo 4° de la Ley nº 26.361)

Artículo 5º: Protección al Consumidor. 

Las cosas y servicios deben ser suministrados o prestados en forma tal que, utilizados en condiciones previsibles o normales de uso, no presenten peligro alguno para la salud o integridad física de los consumidores o usuarios.

Artículo 6º: Cosas y Servicios Riesgosos. 

Las cosas y servicios, incluidos los servicios públicos domiciliarios, cuya utilización pueda suponer un riesgo para la salud o la integridad física de los consumidores o usuarios, deben comercializarse observando los mecanismos, instrucciones y normas establecidas o razonables para garantizar la seguridad de los mismos.

En tales casos debe entregarse un manual en idioma nacional sobre el uso, la instalación y mantenimiento de la cosa o servicio de que se trate y brindarle adecuado asesoramiento. Igual obligación regirá en todos los casos en que se trate de artículos importados, siendo los sujetos anunciados en el artículo 4 responsables del contenido de la traducción.

CAPITULO III

CONDICIONES DE LA OFERTA Y VENTA

Artículo 7º: Oferta. 

La oferta dirigida a consumidores potenciales indeterminados, obliga a quien la emite durante el tiempo en que se realice, debiendo contener la fecha precisa de comienzo y de finalización, así como también sus modalidades, condiciones o limitaciones.

La revocación de la oferta hecha pública es eficaz una vez que haya sido difundida por medios similares a los empleados para hacerla conocer.

La no efectivización de la oferta será considerada negativa o restricción injustificada de venta, pasible de las sanciones previstas en el artículo 47 de esta ley.

(Ultimo párrafo incorporado por el  artículo 5° de la Ley nº 26.361)

Artículo 8º: Efectos de la Publicidad. 

Las precisiones formuladas en la publicidad o en anuncios prospectos, circulares u otros medios de difusión obligan al oferente y se tienen por incluidas en el contrato con el consumidor.

En los casos en que las ofertas de bienes y servicios se realicen mediante el sistema de compras telefónicas, por catálogos o por correos, publicados por cualquier medio de comunicación, deberá figurar el nombre, domicilio y número de CUIT del oferente.

(Párrafo incorporado por el  el artículo 1º de la Ley nº 24.787)

Artículo 8º bis: Trato digno. Prácticas abusivas. 

Los proveedores deberán garantizar condiciones de atención y trato digno y equitativo a los consumidores y usuarios. Deberán abstenerse de desplegar conductas que coloquen a los consumidores en situaciones vergonzantes, vejatorias o intimidatorias. No podrán ejercer sobre los consumidores extranjeros diferenciación alguna sobre precios, calidades técnicas o comerciales o cualquier otro aspecto relevante sobre los bienes y servicios que comercialice. Cualquier excepción a lo señalado deberá ser autorizada por la autoridad de aplicación en razones de interés general debidamente fundadas.

En los reclamos extrajudiciales de deudas, deberán abstenerse de utilizar cualquier medio que le otorgue la apariencia de reclamo judicial.

Tales conductas, además de las sanciones previstas en la presente ley, podrán ser pasibles de la multa civil establecida en el artículo 52 bis de la presente norma, sin perjuicio de otros resarcimientos que correspondieren al consumidor, siendo ambas penalidades extensivas solidariamente a quien actuare en nombre del proveedor.

(Artículo incorporado por el  artículo 6° de la Ley nº 26.361)

Artículo 9º: Cosas Deficientes Usadas o Reconstituidas. 

Cuando se ofrezcan en forma pública a consumidores potenciales indeterminados cosas que presenten alguna deficiencia, que sean usadas o reconstituidas debe indicarse las circunstancia en forma precisa y notoria.

Artículo 10: Contenido del documento de venta. 

En el documento que se extienda por la venta de cosas muebles o inmuebles, sin perjuicio de la información exigida por otras leyes o normas, deberá constar:

a) La descripción y especificación del bien.
b) Nombre y domicilio del vendedor.
c) Nombre y domicilio del fabricante, distribuidor o importador cuando correspondiere.
d) La mención de las características de la garantía conforme a lo establecido en esta ley.
e) Plazos y condiciones de entrega.
f) El precio y condiciones de pago.
g) Los costos adicionales, especificando precio final a pagar por el adquirente.

La redacción debe ser hecha en idioma castellano, en forma completa, clara y fácilmente legible, sin reenvíos a textos o documentos que no se entreguen previa o simultáneamente. Cuando se incluyan cláusulas adicionales a las aquí indicadas o exigibles en virtud de lo previsto en esta ley, aquellas deberán ser escritas en letra destacada y suscritas por ambas partes.

Deben redactarse tantos ejemplares como partes integren la relación contractual y suscribirse a un solo efecto.

Un ejemplar original debe ser entregado al consumidor.

La reglamentación establecerá modalidades más simples cuando la índole del bien objeto de la contratación así lo determine, siempre que asegure la finalidad perseguida en esta ley.

(Artículo sustituido por el  artículo 7° de la Ley nº 26.361)

Artículo 10 bis: Incumplimiento de la obligación. 

El incumplimiento de la oferta o del contrato por el proveedor, salvo caso fortuito o fuerza mayor, faculta al consumidor, a su libre elección a:

a) Exigir el cumplimiento forzado de la obligación, siempre que ello fuera posible;
b) Aceptar otro producto o prestación de servicio equivalente;
c) Rescindir el contrato con derecho a la restitución de lo pagado, sin perjuicio de los efectos producidos, considerando la integridad del contrato.
Todo ello sin perjuicio de las acciones de daños y perjuicios que correspondan.

(Artículo incorporado por el  el artículo 2º de la Ley nº 24.787)

Artículo 10 ter: Modos de Rescisión. 

Cuando la contratación de un servicio, incluidos los servicios públicos domiciliarios, haya sido realizada en forma telefónica, electrónica o similar, podrá ser rescindida a elección del consumidor o usuario mediante el mismo medio utilizado en la contratación.

La empresa receptora del pedido de rescisión del servicio deberá enviar sin cargo al domicilio del consumidor o usuario una constancia fehaciente dentro de las SETENTA Y DOS (72) horas posteriores a la recepción del pedido de rescisión. Esta disposición debe ser publicada en la factura o documento equivalente que la empresa enviare regularmente al domicilio del consumidor o usuario.

(Artículo incorporado por el  artículo 8° de la Ley nº 26.361)

CAPITULO IV

COSAS MUEBLES NO CONSUMIBLES

Artículo 11: Garantías. 

Cuando se comercialicen cosas muebles no consumibles conforme lo establece el artículo 2325 del Código Civil, el consumidor y los sucesivos adquirentes gozarán de garantía legal por los defectos o vicios de cualquier índole, aunque hayan sido ostensibles o manifiestos al tiempo del contrato, cuando afecten la identidad entre lo ofrecido y lo entregado, o su correcto funcionamiento.

La garantía legal tendrá vigencia por TRES (3) meses cuando se trate de bienes muebles usados y por SEIS (6) meses en los demás casos a partir de la entrega, pudiendo las partes convenir un plazo mayor. En caso de que la cosa deba trasladarse a fábrica o taller habilitado el transporte será realizado por el responsable de la garantía, y serán a su cargo los gastos de flete y seguros y cualquier otro que deba realizarse para la ejecución del mismo.

(Artículo sustituido por el  artículo 9° de la Ley nº 26.361)

Artículo 12: Servicio Técnico. 

Los fabricantes, importadores y vendedores de las cosas mencionadas en el artículo anterior, deben asegurar un servicio técnico adecuado y el suministro de partes y repuestos.

Artículo 13: Responsabilidad solidaria. 

Son solidariamente responsables del otorgamiento y cumplimiento de la garantía legal, los productores, importadores, distribuidores y vendedores de las cosas comprendidas en el artículo 11.

(Artículo incorporado por el  el artículo 2º de la Ley nº 24.999)

Artículo 14: Certificado de Garantía. 

El certificado de garantía deberá constar por escrito en idioma nacional, con redacción de fácil comprensión en letra legible, y contendrá como mínimo:

a) La identificación del vendedor, fabricante, importador o distribuidor;
b) La identificación de la cosa con las especificaciones técnicas necesarias para su correcta individualización;
c) Las condiciones de uso, instalación y mantenimiento necesarias para su funcionamiento;
d) Las condiciones de validez de la garantía y su plazo de extensión;
e) Las condiciones de reparación de la cosa con especificación del lugar donde se hará efectiva.

En caso de ser necesaria la notificación al fabricante o importador de la entrada en vigencia de la garantía, dicho acto estará a cargo del vendedor. La falta de notificación no libera al fabricante o importador de la responsabilidad solidaria establecida en el artículo 13.

Cualquier cláusula cuya redacción o interpretación contraríen las normas del presente artículo es nula y se tendrá por no escrita.

(Artículo sustituido por el  el artículo 3º de la Ley nº 24.999)

Artículo 15: Constancia de Reparación. 

Cuando la cosa hubiese sido reparada bajo los términos de una garantía legal, el garante estará obligado a entregar al consumidor una constancia de reparación en donde se indique:

a) La naturaleza de la reparación;
b) Las piezas reemplazadas o reparadas;
c) La fecha en que el consumidor le hizo entrega de la cosa;
d) La fecha de devolución de la cosa al consumidor.

Artículo 16: Prolongación del Plazo de Garantía. 

El tiempo durante el cual el consumidor está privado del uso de la cosa en garantía, por cualquier causa relacionada con su reparación, debe computarse como prolongación del plazo de garantía legal.

Artículo 17: Reparación no Satisfactoria. 

En los supuestos en que la reparación efectuada no resulte satisfactoria por no reunir la cosa reparada, las condiciones óptimas para cumplir con el uso al que está destinada, el consumidor puede:

a) Pedir la sustitución de la cosa adquirida por otra de idénticas características. En tal caso el plazo de la garantía legal se computa a partir de la fecha de la entrega de la nueva cosa;
b) Devolver la cosa en el estado en que se encuentre a cambio de recibir el importe equivalente a las sumas pagadas, conforme el precio actual en plaza de la cosa, al momento de abonarse dicha suma o parte proporcional, si hubiere efectuado pagos parciales;
c) Obtener una quita proporcional del precio.

En todos los casos, la opción por parte del consumidor no impide la reclamación de los eventuales daños y perjuicios que pudieren corresponder.

Artículo 18: Vicios Redhibitorios. 

La aplicación de las disposiciones precedentes, no obsta a la subsistencia de la garantía legal por vicios redhibitorios. En caso de vicio redhibitorio:

a) A instancia del consumidor se aplicará de pleno derecho el artículo 2176 del Código Civil;
b) El artículo 2170 del Código Civil no podrá ser opuesto al consumidor.

CAPITULO V

DE LA PRESTACION DE LOS SERVICIOS

Artículo 19: Modalidades de Prestación de Servicios. 

Quienes presten servicios de cualquier naturaleza están obligados a respetar los términos, plazos, condiciones, modalidades, reservas y demás circunstancias conforme a las cuales hayan sido ofrecidos, publicitados o convenidos.

Artículo 20: Materiales a Utilizar en la Reparación. 

En los contratos de prestación de servicios cuyo objeto sea la reparación, mantenimiento, acondicionamiento, limpieza o cualquier otro similar, se entiende implícita la obligación a cargo del prestador del servicio de emplear materiales o productos nuevos o adecuados a la cosa de que se trate, salvo pacto escrito en contrario.

Artículo 21: Presupuesto. 

En los supuestos contemplados en el artículo anterior, el prestador del servicio debe extender un presupuesto que contenga como mínimo los siguientes datos:

a) Nombre, domicilio y otros datos de identificación del prestador del servicio;
b) La descripción del trabajo a realizar;
c) Una descripción detallada de los materiales a emplear.
d) Los precios de éstos y la mano de obra;
e) El tiempo en que se realizará el trabajo;
f) Si otorga o no garantía y en su caso, el alcance y duración de ésta;
g) El plazo para la aceptación del presupuesto;
h) Los números de inscripción en la Dirección General Impositiva y en el Sistema Previsional.

Artículo 22: Supuestos no Incluidos en el Presupuesto. 

Todo servicio, tarea o empleo material o costo adicional, que se evidencie como necesario durante la prestación del servicio y que por su naturaleza o características no pudo ser incluido en el presupuesto original, deberá ser comunicado al consumidor antes de su realización o utilización. Queda exceptuado de esta obligación el prestador del servicio que, por la naturaleza del mismo, no pueda interrumpirlo sin afectar su calidad o sin daño para las cosas del consumidor.

Artículo 23: Deficiencias en la Prestación del Servicio. 

Salvo previsión expresa y por escrito en contrario, si dentro de los treinta (30) días siguientes a la fecha en que concluyó el servicio se evidenciaren deficiencias o defectos en el trabajo realizado, el prestador del servicio estará obligado a corregir todas las deficiencias o defectos o a reformar o a reemplazar los materiales y productos utilizados sin costo adicional de ningún tipo para el consumidor.

Artículo 24: Garantía. 

La garantía sobre un contrato de prestación de servicios deberá documentarse por escrito haciendo constar:

a) La correcta individualización del trabajo realizado;
b) El tiempo de vigencia de la garantía, la fecha de iniciación de dicho período y las condiciones de validez de la misma;
c) La correcta individualización de la persona, empresa o entidad que la hará efectiva.

CAPITULO VI

USUARIOS DE SERVICIOS PUBLICOS DOMICILIARIOS

Artículo 25: Constancia escrita. Información al usuario. 

Las empresas prestadoras de servicios públicos a domicilio deben entregar al usuario constancia escrita de las condiciones de la prestación y de los derechos y obligaciones de ambas partes contratantes. Sin perjuicio de ello, deben mantener tal información a disposición de los usuarios en todas las oficinas de atención al público.

Las empresas prestadoras de servicios públicos domiciliarios deberán colocar en toda facturación que se extienda al usuario y en las oficinas de atención al público carteles con la leyenda: «Usted tiene derecho a reclamar una indemnización si le facturamos sumas o conceptos indebidos o reclamamos el pago de facturas ya abonadas, Ley nº 24.240».
Los servicios públicos domiciliarios con legislación específica y cuya actuación sea controlada por los organismos que ella contempla serán regidos por esas normas y por la presente ley. En caso de duda sobre la normativa aplicable, resultará la más favorable para el consumidor.

Los usuarios de los servicios podrán presentar sus reclamos ante la autoridad instituida por legislación específica o ante la autoridad de aplicación de la presente ley.

(Artículo sustituido por el  artículo 10 de la Ley nº 26.361)

Artículo 26: Reciprocidad en el Trato. 

Las empresas indicadas en el artículo anterior deben otorgar a los usuarios reciprocidad de trato, aplicando para los reintegros o devoluciones los mismos criterios que establezcan para los cargos por mora.

Artículo 27: Registro de reclamos. Atención personalizada. 

Las empresas prestadoras deben habilitar un registro de reclamos donde quedarán asentadas las presentaciones de los usuarios. Los mismos podrán efectuarse por nota, teléfono, fax, correo o correo electrónico, o por otro medio disponible, debiendo extenderse constancia con la identificación del reclamo. Dichos reclamos deben ser satisfechos en plazos perentorios, conforme la reglamentación de la presente ley. Las empresas prestadoras de servicios públicos deberán garantizar la atención personalizada a los usuarios.

(Artículo sustituido por el  artículo 11 de la Ley nº 26.361)

Artículo 28: Seguridad de las Instalaciones. Información. 

Los usuarios de servicios públicos que se prestan a domicilio y requieren instalaciones específicas, deben ser convenientemente informados sobre las condiciones de seguridad de las instalaciones y de los artefactos.

Artículo 29: Instrumentos y Unidades de Medición. 

La autoridad competente queda facultada para intervenir en la verificación del buen funcionamiento de los instrumentos de medición de energía, combustibles, comunicaciones, agua potable o cualquier otro similar, cuando existan dudas sobre las lecturas efectuadas por las empresas prestadoras de los respectivos servicios.

Tanto los instrumentos como las unidades de medición, deberán ser los reconocidos y legalmente autorizados. Las empresas prestatarias garantizarán a los usuarios el control individual de los consumos. Las facturas deberán ser entregadas al usuario con no menos de diez (10) días de anticipación a la fecha de su vencimiento.

Artículo 30: Interrupción de la Prestación del Servicio. 

Cuando la prestación del servicio público domiciliario se interrumpa o sufra alteraciones, se presume que es por causa imputable a la empresa prestadora. Efectuado el reclamo por el usuario, la empresa dispone de un plazo máximo de treinta (30) días para demostrar que la interrupción o alteración no le es imputable. En caso contrario, la empresa deberá reintegrar el importe total del servicio no prestado dentro del plazo establecido precedentemente. Esta disposición no es aplicable cuando el valor del servicio no prestado sea deducido de la factura correspondiente. El usuario puede interponer el reclamo desde la interrupción o alteración del servicio y hasta los quince (15) días posteriores al vencimiento de la factura.

Artículo 30 bis:

 Las constancias que las empresas prestatarias de servicios públicos, entreguen a sus usuarios para el cobro de los servicios prestados, deberán expresar si existen períodos u otras deudas pendientes, en su caso fechas, concepto e intereses si correspondiera, todo ello escrito en forma clara y con caracteres destacados. En caso que no existan deudas pendientes se expresará: «no existen deudas pendientes».

La falta de esta manifestación hace presumir que el usuario se encuentra al día con sus pagos y que no mantiene deudas con la prestataria.

En caso que existan deudas y a los efectos del pago, los conceptos reclamados deben facturarse por documento separado, con el detalle consignado en este artículo.

Los entes residuales de las empresas estatales que prestaban anteriormente el servicio deberán notificar en forma fehaciente a las actuales prestatarias el detalle de las deudas que registren los usuarios, dentro de los ciento veinte (120) días contados a partir de la sanción de la presente.

Para el supuesto que algún ente que sea titular del derecho, no comunicare al actual prestatario del servicio, el detalle de la deuda dentro del plazo fijado, quedará condonada la totalidad de la deuda que pudiera existir, con anterioridad a la privatización.

(Artículo incorporado por el  el artículo 4º de la Ley nº 24.787. Párrafos cuarto y quinto de este último artículo, observados por el Decreto  nº 270/97)

Artículo 31:

Cuando una empresa de servicio público domiciliario con variaciones regulares estacionales facture en un período consumos que exceden en un SETENTA Y CINCO POR CIENTO (75%) el promedio de los consumos correspondientes al mismo período de los DOS (2) años anteriores se presume que existe error en la facturación.
Para el caso de servicios de consumos no estacionales se tomará en cuenta el consumo promedio de los últimos DOCE (12) meses anteriores a la facturación. En ambos casos, el usuario abonará únicamente el valor de dicho consumo promedio.

En los casos en que un prestador de servicios públicos facturase sumas o conceptos indebidos o reclamare el pago de facturas ya abonadas el usuario podrá presentar reclamo, abonando únicamente los conceptos no reclamados.

El prestador dispondrá de un plazo de TREINTA (30) días a partir del reclamo del usuario para acreditar en forma fehaciente que el consumo facturado fue efectivamente realizado.
Si el usuario no considerara satisfecho su reclamo o el prestador no le contestara en los plazos indicados, podrá requerir la intervención del organismo de control correspondiente dentro de los TREINTA (30) días contados a partir de la respuesta del prestador o de la fecha de vencimiento del plazo para contestar, si éste no hubiera respondido.

En los casos en que el reclamo fuera resuelto a favor del usuario y si éste hubiera abonado un importe mayor al que finalmente se determine, el prestador deberá reintegrarle la diferencia correspondiente con más los mismos intereses que el prestador cobra por mora, calculados desde la fecha de pago hasta la efectiva devolución, e indemnizará al usuario con un crédito equivalente al VEINTICINCO POR CIENTO (25%) del importe cobrado o reclamado indebidamente. La devolución y/o indemnización se hará efectiva en la factura inmediata siguiente.

Si el reclamo fuera resuelto a favor del prestador éste tendrá derecho a reclamar el pago de la diferencia adeudada con más los intereses que cobra por mora, calculados desde la fecha de vencimiento de la factura reclamada hasta la fecha de efectivo pago.

La tasa de interés por mora en facturas de servicios públicos no podrá exceder en más del CINCUENTA POR CIENTO (50%) la tasa pasiva para depósitos a TREINTA (30) días del Banco de la Nación Argentina, correspondiente al último día del mes anterior a la efectivización del pago.

La relación entre el prestador de servicios públicos y el usuario tendrá como base la integración normativa dispuesta en los artículos 3 y 25 de la presente ley.

Las facultades conferidas al usuario en este artículo se conceden sin perjuicio de las previsiones del artículo 50 del presente cuerpo legal.

(Artículo sustituido por el  artículo 12 de la Ley nº 26.361)

CAPITULO VII

DE LA VENTA DOMICILIARIA, POR CORRESPONDENCIA Y OTRAS

Artículo 32: Venta domiciliaria. 

Es la oferta o propuesta de venta de un bien o prestación de un servicio efectuada al consumidor fuera del establecimiento del proveedor. También se entenderá comprendida dentro de la venta domiciliaria o directa aquella contratación que resulte de una convocatoria al consumidor o usuario al establecimiento del proveedor o a otro sitio, cuando el objetivo de dicha convocatoria sea total o parcialmente distinto al de la contratación, o se trate de un premio u obsequio.

El contrato debe ser instrumentado por escrito y con las precisiones establecidas en los artículos 10 y 34 de la presente ley.

Lo dispuesto precedentemente no es aplicable a la compraventa de bienes perecederos recibidos por el consumidor y abonados al contado.

(Artículo sustituido por el  artículo 13 de la Ley nº 26.361)

Artículo 33: Venta por Correspondencia y Otras. 

Es aquella en que la propuesta se efectúa por medio postal, telecomunicaciones, electrónico o similar y la respuesta a la misma se realiza por iguales medios.

No se permitirá la publicación del número postal como domicilio.

Artículo 34: Revocación de aceptación. 

En los casos previstos en los artículos 32 y 33 de la presente ley, el consumidor tiene derecho a revocar la aceptación durante el plazo de DIEZ (10) días corridos contados a partir de la fecha en que se entregue el bien o se celebre el contrato, lo último que ocurra, sin responsabilidad alguna. Esta facultad no puede ser dispensada ni renunciada.

El vendedor debe informar por escrito al consumidor de esta facultad de revocación en todo documento que con motivo de venta le sea presentado al consumidor.
Tal información debe ser incluida en forma clara y notoria.

El consumidor debe poner el bien a disposición del vendedor y los gastos de devolución son por cuenta de este último.

(Artículo sustituido por el  artículo 14 de la Ley nº 26.361)

Artículo 35: Prohibición. 

Queda prohibida la realización de propuesta al consumidor, por cualquier tipo de medio, sobre una cosa o servicio que no haya sido requerido previamente y que genere un cargo automático en cualquier sistema de débito, que obligue al consumidor a manifestarse por la negativa para que dicho cargo no se efectivice.

Si con la oferta se envió una cosa, el receptor no está obligado a conservarla ni a restituirla al remitente aunque la restitución pueda ser realizada libre de gastos.

CAPITULO VIII

DE LAS OPERACIONES DE VENTA DE CREDITO

Artículo 36: Requisitos. 

En las operaciones financieras para consumo y en las de crédito para el consumo deberá consignarse de modo claro al consumidor o usuario, bajo pena de nulidad:

a) La descripción del bien o servicio objeto de la compra o contratación, para los casos de adquisición de bienes o servicios.
b) El precio al contado, sólo para los casos de operaciones de crédito para adquisición de bienes o servicios.
c) El importe a desembolsar inicialmente —de existir— y el monto financiado.
d) La tasa de interés efectiva anual.
e) El total de los intereses a pagar o el costo financiero total.
f) El sistema de amortización del capital y cancelación de los intereses.
g) La cantidad, periodicidad y monto de los pagos a realizar.
h) Los gastos extras, seguros o adicionales, si los hubiere.

Cuando el proveedor omitiera incluir alguno de estos datos en el documento que corresponda, el consumidor tendrá derecho a demandar la nulidad del contrato o de una o más cláusulas. Cuando el juez declare la nulidad parcial simultáneamente integrará el contrato, si ello fuera necesario.

En las operaciones financieras para consumo y en las de crédito para consumo deberá consignarse la tasa de interés efectiva anual. Su omisión determinará que la obligación del tomador de abonar intereses sea ajustada a la tasa pasiva anual promedio del mercado difundida por el Banco Central de la República Argentina vigente a la fecha de celebración del contrato.

La eficacia del contrato en el que se prevea que un tercero otorgue un crédito de financiación quedará condicionada a la efectiva obtención del mismo. En caso de no otorgamiento del crédito, la operación se resolverá sin costo alguno para el consumidor, debiendo en su caso restituírsele las sumas que con carácter de entrega de contado, anticipo y gastos éste hubiere efectuado.

El Banco Central de la República Argentina adoptará las medidas conducentes para que las entidades sometidas a su jurisdicción cumplan, en las operaciones a que refiere el presente artículo, con lo indicado en la presente ley.

Será competente, para entender en el conocimiento de los litigios relativos a contratos regulados por el presente artículo, siendo nulo cualquier pacto en contrario, el tribunal correspondiente al domicilio real del consumidor.

(Artículo sustituido por el  artículo 15 de la Ley nº 26.361)

CAPITULO IX

DE LOS TERMINOS ABUSIVOS Y CLAUSULAS INEFICACES

Artículo 37: Interpretación. 

Sin perjuicio de la validez del contrato, se tendrán por no convenidas:

a) Las cláusulas que desnaturalicen las obligaciones o limiten la responsabilidad por daños;
b) Las cláusulas que importen renuncia o restricción de los derechos del consumidor o amplíen los derechos de la otra parte;
c) Las cláusulas que contengan cualquier precepto que imponga la inversión de la carga de la prueba en perjuicio del consumidor.

La interpretación del contrato se hará en el sentido más favorable para el consumidor. Cuando existan dudas sobre los alcances de su obligación, se estará a la que sea menos gravosa.

En caso en que el oferente viole el deber de buena fe en la etapa previa a la conclusión del contrato o en su celebración o transgreda el deber de información o la legislación de defensa de la competencia o de lealtad comercial, el consumidor tendrá derecho a demandar la nulidad del contrato o la de una o más cláusulas. Cuando el juez declare la nulidad parcial, simultáneamente integrará el contrato, si ello fuera necesario.

Artículo 38: Contrato de Adhesión. Contratos en Formularios. 

La autoridad de aplicación vigilará que los contratos de adhesión o similares, no contengan cláusulas de las previstas en el artículo anterior. La misma atribución se ejercerá respecto de las cláusulas uniformes, generales o estandarizadas de los contratos hechos en formularios, reproducidos en serie y en general, cuando dichas cláusulas hayan sido redactadas unilateralmente por el proveedor de la cosa o servicio, sin que la contraparte tuviere posibilidades de discutir su contenido.

Artículo 39: Modificación Contratos Tipo. 

Cuando los contratos a los que se refiere el artículo anterior requieran la aprobación de otra autoridad nacional o provincial, ésta tomará las medidas necesarias para la modificación del contrato tipo a pedido de la autoridad de aplicación.

CAPITULO X

RESPONSABILIDAD POR DAÑOS

Artículo 40: 

Si el daño al consumidor resulta del vicio o riesgo de la cosa o de la prestación del servicio, responderán el productor, el fabricante, el importador, el distribuidor, el proveedor, el vendedor y quien haya puesto su marca en la cosa o servicio. El transportista responderá por los daños ocasionados a la cosa con motivo o en ocasión del servicio.
La responsabilidad es solidaria, sin perjuicio de las acciones de repetición que correspondan. Sólo se liberará total o parcialmente quien demuestre que la causa del daño le ha sido ajena.

(Artículo incorporado por el  el artículo 4º de la Ley nº 24.999)

Artículo 40 bis: Daño directo. 

Es todo perjuicio o menoscabo al derecho del usuario o consumidor, susceptible de apreciación pecuniaria, ocasionado de manera inmediata sobre sus bienes o sobre su persona, como consecuencia de la acción u omisión del proveedor de bienes o del prestador de servicios.

La autoridad de aplicación podrá determinar la existencia de daño directo al usuario o consumidor resultante de la infracción del proveedor o del prestador de servicios y obligar a éste a resarcirlo, hasta un valor máximo de CINCO (5) Canastas Básicas Total para el Hogar 3, que publica el Instituto Nacional de Estadística y Censos de la República Argentina (INDEC).

El acto administrativo de la autoridad de aplicación será apelable por el proveedor en los términos del artículo 45 de la presente ley, y, una vez firme, respecto del daño directo que determine constituirá título ejecutivo a favor del consumidor.

Las sumas que el proveedor pague al consumidor en concepto de daño directo determinado en sede administrativa serán deducibles de otras indemnizaciones que por el mismo concepto pudieren corresponderle a éste por acciones eventualmente incoadas en sede judicial.

(Artículo incorporado por el  artículo 16 de la Ley nº 26.361)

TITULO II

AUTORIDAD DE APLICACION PROCEDIMIENTO Y SANCIONES

CAPITULO XI

AUTORIDAD DE APLICACIÓN

Artículo 41: Aplicación nacional y local. 

La Secretaría de Comercio Interior dependiente del Ministerio de Economía y Producción, será la autoridad nacional de aplicación de esta ley. La Ciudad Autónoma de Buenos Aires y las provincias actuarán como autoridades locales de aplicación ejerciendo el control, vigilancia y juzgamiento en el cumplimiento de esta ley y de sus normas reglamentarias respecto de las presuntas infracciones cometidas en sus respectivas jurisdicciones.

(Artículo sustituido por el  artículo 17 de la Ley nº 26.361)

Artículo 42: Facultades concurrentes. 

La autoridad nacional de aplicación, sin perjuicio de las facultades que son competencia de las autoridades locales de aplicación referidas en el artículo 41 de esta ley, podrá actuar concurrentemente en el control y vigilancia en el cumplimiento de la presente ley.

(Artículo sustituido por el  artículo 18 de la Ley nº 26.361)

Artículo 43: Facultades y Atribuciones. 

La Secretaría de Comercio Interior dependiente del Ministerio de Economía y Producción, sin perjuicio de las funciones específicas, en su carácter de autoridad de aplicación de la presente ley tendrá las siguientes facultades y atribuciones:

a) Proponer el dictado de la reglamentación de esta ley y elaborar políticas tendientes a la defensa del consumidor o usuario a favor de un consumo sustentable con protección del medio ambiente e intervenir en su instrumentación mediante el dictado de las resoluciones pertinentes.
b) Mantener un registro nacional de asociaciones de consumidores y usuarios.
c) Recibir y dar curso a las inquietudes y denuncias de los consumidores o usuarios.
d) Disponer la realización de inspecciones y pericias vinculadas con la aplicación de esta ley.
e) Solicitar informes y opiniones a entidades públicas y privadas con relación a la materia de esta ley.
f) Disponer de oficio o a requerimiento de parte la celebración de audiencias con la participación de denunciantes damnificados, presuntos infractores, testigos y peritos.

La autoridad de aplicación nacional podrá delegar, de acuerdo con la reglamentación que se dicte en la Ciudad Autónoma de Buenos Aires y en las provincias las facultades mencionadas en los incisos c), d) y f) de este artículo.

(Artículo sustituido por el  artículo 19 de la Ley nº 26.361)

Artículo 44: Auxilio de la Fuerza Pública. 

Para el ejercicio de las atribuciones a que se refieren los incisos d) y f) del artículo 43 de la presente ley, la autoridad de aplicación podrá solicitar el auxilio de la fuerza pública.

CAPITULO XII

PROCEDIMIENTO Y SANCIONES

Artículo 45: Actuaciones Administrativas. 

La autoridad nacional de aplicación iniciará actuaciones administrativas en caso de presuntas infracciones a las disposiciones de esta ley, sus normas reglamentarias y resoluciones que en consecuencia se dicten, de oficio o por denuncia de quien invocare un interés particular o actuare en defensa del interés general de los consumidores.

Previa instancia conciliatoria, se procederá a labrar acta en la que se dejará constancia del hecho denunciado o verificado y de la disposición presuntamente infringida.

En el acta se dispondrá agregar la documentación acompañada y citar al presunto infractor para que, dentro del plazo de CINCO (5) días hábiles, presente por escrito su descargo y ofrezca las pruebas que hacen a su derecho.

Si se tratare de un acta de inspección, en que fuere necesaria una comprobación técnica posterior a los efectos de la determinación de la presunta infracción y que resultare positiva, se procederá a notificar al presunto responsable la infracción verificada, intimándolo para que en el plazo de CINCO (5) días hábiles presente por escrito su descargo. En su primera presentación, el presunto infractor deberá constituir domicilio y acreditar personería.

Cuando no se acredite personería se intimará para que en el término de CINCO (5) días hábiles subsane la omisión bajo apercibimiento de tenerlo por no presentado.
La constancia del acta labrada conforme a lo previsto en este artículo, así como las comprobaciones técnicas que se dispusieren, constituirán prueba suficiente de los hechos así comprobados, salvo en los casos en que resulten desvirtuados por otras pruebas.

Las pruebas se admitirán solamente en casos de existir hechos controvertidos y siempre que no resulten manifiestamente inconducentes. Contra la resolución que deniegue medidas de prueba sólo se concederá el recurso de reconsideración. La prueba deberá producirse entre el término de DIEZ (10) días hábiles, prorrogables cuando haya causas justificadas, teniéndose por desistidas aquellas no producidas dentro de dicho plazo por causa imputable al infractor.

En el acta prevista en el presente artículo, así como en cualquier momento durante la tramitación del sumario, la autoridad de aplicación podrá ordenar como medida preventiva el cese de la conducta que se reputa en violación de esta ley y sus reglamentaciones.

Concluidas las diligencias sumariales, se dictará la resolución definitiva dentro del término de VEINTE (20) días hábiles.

Sin perjuicio de lo dispuesto en este artículo, la autoridad de aplicación gozará de la mayor aptitud para disponer medidas técnicas, admitir pruebas o dictar medidas de no innovar.

Contra los actos administrativos que dispongan sanciones se podrá recurrir por ante la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Contencioso Administrativo Federal, o ante las cámaras federales de apelaciones con asiento en las provincias, según corresponda de acuerdo al lugar de comisión del hecho.

El recurso deberá interponerse ante la misma autoridad que dictó la resolución, dentro de los DIEZ (10) días hábiles de notificada y será concedido en relación y con efecto suspensivo, excepto cuando se hubiera denegado medidas de prueba, en que será concedido libremente.

Las disposiciones de la Ley nº 19.549 de Procedimientos Administrativos, en el ámbito nacional y en lo que ésta no contemple las disposiciones del Código Procesal, Civil y Comercial de la Nación, se aplicarán supletoriamente para resolver cuestiones no previstas expresamente en la presente ley y sus reglamentaciones, y en tanto no fueren incompatibles con ella.
La Ciudad Autónoma de Buenos Aires y las provincias dictarán las normas referidas a su actuación como autoridades locales de aplicación, estableciendo en sus respectivos ámbitos un procedimiento compatible con sus ordenamientos locales.

(Artículo sustituido por el  artículo 20 de la Ley nº 26.361)

Artículo 46: Incumplimiento de Acuerdos Conciliatorios. 

El incumplimiento de los acuerdos conciliatorios se considerará violación a esta ley. En tal caso, el infractor será pasible de las sanciones establecidas en la presente, sin perjuicio del cumplimiento imperativo de las obligaciones que las partes hubieran acordado.

Artículo 47: Sanciones. 

Verificada la existencia de la infracción, quienes la hayan cometido serán pasibles de las siguientes sanciones, las que se podrán aplicar independiente o conjuntamente, según resulte de las circunstancias del caso:

a) Apercibimiento.
b) Multa de PESOS CIEN ($ 100) a PESOS CINCO MILLONES ($ 5.000.000).
c) Decomiso de las mercaderías y productos objeto de la infracción.
d) Clausura del establecimiento o suspensión del servicio afectado por un plazo de hasta TREINTA (30) días.
e) Suspensión de hasta CINCO (5) años en los registros de proveedores que posibilitan contratar con el Estado.
f) La pérdida de concesiones, privilegios, regímenes impositivos o crediticios especiales de que gozare.

En todos los casos, el infractor publicará o la autoridad de aplicación podrá publicar a costa del infractor, conforme el criterio por ésta indicado, la resolución condenatoria o una síntesis de los hechos que la originaron, el tipo de infracción cometida y la sanción aplicada, en un diario de gran circulación en el lugar donde aquélla se cometió y que la autoridad de aplicación indique. En caso que el infractor desarrolle la actividad por la que fue sancionado en más de una jurisdicción, la autoridad de aplicación podrá ordenar que la publicación se realice en un diario de gran circulación en el país y en uno de cada jurisdicción donde aquél actuare. Cuando la pena aplicada fuere de apercibimiento, la autoridad de aplicación podrá dispensar su publicación.

El CINCUENTA POR CIENTO (50%) del monto percibido en concepto de multas y otras penalidades impuestas por la autoridad de aplicación conforme el presente artículo será asignado a un fondo especial destinado a cumplir con los fines del Capítulo XVI —EDUCACION AL CONSUMIDOR— de la presente ley y demás actividades que se realicen para la ejecución de políticas de consumo, conforme lo previsto en el artículo 43, inciso a) de la misma. El fondo será administrado por la autoridad nacional de aplicación.

(Artículo sustituido por el  artículo 21 de la Ley nº 26.361)

Artículo 48: Denuncias Maliciosas. 

Quienes presentaren denuncias maliciosas o sin justa causa ante la autoridad de aplicación, serán sancionados según lo previsto en los incisos a) y b) del artículo anterior, sin perjuicio de las que pudieren corresponder por aplicación de las normas civiles y penales.

Artículo 49: Aplicación y graduación de las sanciones. 

En la aplicación y graduación de las sanciones previstas en el artículo 47 de la presente ley se tendrá en cuenta el perjuicio resultante de la infracción para el consumidor o usuario, la posición en el mercado del infractor, la cuantía del beneficio obtenido, el grado de intencionalidad, la gravedad de los riesgos o de los perjuicios sociales derivados de la infracción y su generalización, la reincidencia y las demás circunstancias relevantes del hecho.

Se considerará reincidente a quien, habiendo sido sancionado por una infracción a esta ley, incurra en otra dentro del término de CINCO (5) años.

(Artículo sustituido por el  artículo 22 de la Ley nº 26.361)

Artículo 50: Prescripción. 

Las acciones judiciales, las administrativas y las sanciones emergentes de la presente ley prescribirán en el término de TRES (3) años. Cuando por otras leyes generales o especiales se fijen plazos de prescripción distintos del establecido precedentemente se estará al más favorable al consumidor o usuario. La prescripción se interrumpirá por la comisión de nuevas infracciones o por el inicio de las actuaciones administrativas o judiciales.

(Artículo sustituido por el  artículo 23 de la Ley nº 26.361)

Artículo 51: Comisión de un Delito. 

Si del sumario surgiese la eventual comisión de un delito, se remitirán las actuaciones al juez competente.

CAPITULO XIII

DE LAS ACCIONES

Artículo 52: Acciones Judiciales. 

Sin perjuicio de lo dispuesto en esta ley, el consumidor y usuario podrán iniciar acciones judiciales cuando sus intereses resulten afectados o amenazados.
La acción corresponderá al consumidor o usuario por su propio derecho, a las asociaciones de consumidores o usuarios autorizadas en los términos del artículo 56 de esta ley, a la autoridad de aplicación nacional o local, al Defensor del Pueblo y al Ministerio Público Fiscal. Dicho Ministerio, cuando no intervenga en el proceso como parte, actuará obligatoriamente como fiscal de la ley.

En las causas judiciales que tramiten en defensa de intereses de incidencia colectiva, las asociaciones de consumidores y usuarios que lo requieran estarán habilitadas como litisconsortes de cualquiera de los demás legitimados por el presente artículo, previa evaluación del juez competente sobre la legitimación de éstas.

Resolverá si es procedente o no, teniendo en cuenta si existe su respectiva acreditación para tal fin de acuerdo a la normativa vigente.

En caso de desistimiento o abandono de la acción de las referidas asociaciones legitimadas la titularidad activa será asumida por el Ministerio Público Fiscal.

(Artículo sustituido por el  artículo 24 de la Ley nº 26.361)

Artículo 52 bis: Daño Punitivo. 

Al proveedor que no cumpla sus obligaciones legales o contractuales con el consumidor, a instancia del damnificado, el juez podrá aplicar una multa civil a favor del consumidor, la que se graduará en función de la gravedad del hecho y demás circunstancias del caso, independientemente de otras indemnizaciones que correspondan. Cuando más de un proveedor sea responsable del incumplimiento responderán todos solidariamente ante el consumidor, sin perjuicio de las acciones de regreso que les correspondan. La multa civil que se imponga no podrá superar el máximo de la sanción de multa prevista en el artículo 47, inciso b) de esta ley.

(Artículo incorporado por el  artículo 25 de la Ley nº 26.361)

Artículo 53: Normas del proceso. 

En las causas iniciadas por ejercicio de los derechos establecidos en esta ley regirán las normas del proceso de conocimiento más abreviado que rijan en la jurisdicción del tribunal ordinario competente, a menos que a pedido de parte el Juez por resolución fundada y basado en la complejidad de la pretensión, considere necesario un trámite de conocimiento más adecuado.

Quienes ejerzan las acciones previstas en esta ley representando un derecho o interés individual, podrán acreditar mandato mediante simple acta poder en los términos que establezca la reglamentación.

Los proveedores deberán aportar al proceso todos los elementos de prueba que obren en su poder, conforme a las características del bien o servicio, prestando la colaboración necesaria para el esclarecimiento de la cuestión debatida en el juicio.

Las actuaciones judiciales que se inicien de conformidad con la presente ley en razón de un derecho o interés individual gozarán del beneficio de justicia gratuita. La parte demandada podrá acreditar la solvencia del consumidor mediante incidente, en cuyo caso cesará el beneficio.

(Artículo sustituido por el  artículo 26 de la Ley nº 26.361)

Artículo 54: Acciones de incidencia colectiva. 

Para arribar a un acuerdo conciliatorio o transacción, deberá correrse vista previa al Ministerio Público Fiscal, salvo que éste sea el propio actor de la acción de incidencia colectiva, con el objeto de que se expida respecto de la adecuada consideración de los intereses de los consumidores o usuarios afectados. La homologación requerirá de auto fundado. El acuerdo deberá dejar a salvo la posibilidad de que los consumidores o usuarios individuales que así lo deseen puedan apartarse de la solución general adoptada para el caso.

La sentencia que haga lugar a la pretensión hará cosa juzgada para el demandado y para todos los consumidores o usuarios que se encuentren en similares condiciones, excepto de aquellos que manifiesten su voluntad en contrario previo a la sentencia en los términos y condiciones que el magistrado disponga.

Si la cuestión tuviese contenido patrimonial establecerá las pautas para la reparación económica o el procedimiento para su determinación sobre la base del principio de reparación integral. Si se trata de la restitución de sumas de dinero se hará por los mismos medios que fueron percibidas; de no ser ello posible, mediante sistemas que permitan que los afectados puedan acceder a la reparación y, si no pudieran ser individualizados, el juez fijará la manera en que el resarcimiento sea instrumentado, en la forma que más beneficie al grupo afectado. Si se trata de daños diferenciados para cada consumidor o usuario, de ser factible se establecerán grupos o clases de cada uno de ellos y, por vía incidental, podrán éstos estimar y demandar la indemnización particular que les corresponda.

(Artículo incorporado por el  artículo 27 de la Ley nº 26.361)

CAPITULO XIV

DE LAS ASOCIACIONES DE CONSUMIDORES

Artículo 55: Legitimación. 

Las asociaciones de consumidores y usuarios constituidas como personas jurídicas reconocidas por la autoridad de aplicación, están legitimadas para accionar cuando resulten objetivamente afectados o amenazados intereses de los consumidores o usuarios, sin perjuicio de la intervención de éstos prevista en el segundo párrafo del artículo 58 de esta ley.

Las acciones judiciales iniciadas en defensa de intereses de incidencia colectiva cuentan con el beneficio de justicia gratuita.

(Artículo sustituido por el  artículo 28 de la Ley nº 26.361)

Artículo 56: Autorización para Funcionar. 

Las organizaciones que tengan como finalidad la defensa, información y educación del consumidor, deberán requerir autorización a la autoridad de aplicación para funcionar como tales. Se entenderá que cumplen con dicho objetivo, cuando sus fines sean los siguientes:

a) Velar por el fiel cumplimiento de las leyes, decretos y resoluciones de carácter nacional, provincial o municipal, que hayan sido dictadas para proteger al consumidor;
b) Proponer a los organismos competentes el dictado de normas jurídicas o medidas de carácter administrativo o legal, destinadas a proteger o a educar a los consumidores;
c) Colaborar con los organismos oficiales o privados, técnicos o consultivos para el perfeccionamiento de la legislación del consumidor o materia inherente a ellos;
d) Recibir reclamaciones de consumidores y promover soluciones amigables entre ellos y los responsables del reclamo;
e) Defender y representar los intereses de los consumidores, ante la justicia, autoridad de aplicación y/u otros organismos oficiales o privados;
f) Asesorar a los consumidores sobre el consumo de bienes y/o uso de servicios, precios, condiciones de compra, calidad y otras materias de interés;
g) Organizar, realizar y divulgar estudios de mercado, de control de calidad, estadísticas de precios y suministrar toda otra información de interés para los consumidores. En los estudios sobre controles de calidad, previo a su divulgación, se requerirá la certificación de los mismos por los organismos de contralor correspondientes, quienes se expedirán en los plazos que establezca la reglamentación;;
h) Promover la educación del consumidor;
i) Realizar cualquier otra actividad tendiente a la defensa o protección de los intereses del consumidor.
(El fragmento del inciso g) que dice: «En los estudios sobre controles de calidad, previo a su divulgación, se requerirá la certificación de los mismos por los organismos de contralor correspondientes, quienes se expedirán en los plazos que establezca la reglamentación» fue observado por el artículo 10 del Decreto nº 2089/93)

Artículo 57: Requisitos para Obtener el Reconocimiento. 

Para ser reconocidas como organizaciones de consumidores, las asociaciones civiles deberán acreditar, además de los requisitos generales, las siguientes condiciones especiales:

a) No podrán participar en actividades políticas partidarias;
b) Deberán ser independientes de toda forma de actividad profesional, comercial y productiva;
c) No podrán recibir donaciones, aportes o contribuciones de empresas comerciales, industriales o proveedoras de servicios, privadas o estatales, nacionales o extranjeras;
d) Sus publicaciones no podrán contener avisos publicitarios.

Artículo 58: Promoción de Reclamos. 

Las asociaciones de consumidores podrán sustanciar los reclamos de los consumidores de bienes y servicios ante los fabricantes, productores, comerciantes, intermediarios o prestadores de servicios que correspondan, que se deriven del incumplimiento de la presente ley.

Para promover el reclamo, el consumidor deberá suscribir la petición ante la asociación correspondiente, adjuntando la documentación e información que obre en su poder, a fin de que la entidad promueva todas las acciones necesarias para acercar a las partes.

Formalizado el reclamo, la entidad invitará a las partes a las reuniones que considere oportunas, con el objetivo de intentar una solución al conflicto planteado a través de un acuerdo satisfactorio.

En esta instancia, la función de las asociaciones de consumidores es estrictamente conciliatoria y extrajudicial, su función se limita a facilitar el acercamiento entre las partes.

CAPITULO XV

ARBITRAJE

Artículo 59: Tribunales Arbitrales. 

La autoridad de aplicación propiciará la organización de tribunales arbitrales que actuarán como amigables componedores o árbitros de derecho común, según el caso, para resolver las controversias que se susciten con motivo de lo previsto en esta ley. Podrá invitar para que integren estos tribunales arbitrales, en las condiciones que establezca la reglamentación, a las personas que teniendo en cuenta las competencias propongan las asociaciones de consumidores o usuarios y las cámaras empresarias.

Dichos tribunales arbitrales tendrán asiento en la Ciudad Autónoma de Buenos Aires y en todas las ciudades capitales de provincia. Regirá el procedimiento del lugar en que actúa el tribunal arbitral.

(Artículo sustituido por el  artículo 29 de la Ley nº 26.361)

TITULO III

DISPOSICIONES FINALES

CAPITULO XVI

EDUCACION AL CONSUMIDOR

Artículo 60: Planes educativos. 

Incumbe al Estado nacional, a la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, a las provincias y a los Municipios, la formulación de planes generales de educación para el consumo y su difusión pública, arbitrando las medidas necesarias para incluir dentro de los planes oficiales de educación inicial, primaria, media, terciaria y universitaria los preceptos y alcances de esta ley, así como también fomentar la creación y el funcionamiento de las asociaciones de consumidores y usuarios y la participación de la comunidad en ellas, garantizando la implementación de programas destinados a aquellos consumidores y usuarios que se encuentren en situación desventajosa, tanto en zonas rurales como urbanas.

(Artículo sustituido por el  artículo 30 de la Ley nº 26.361)

Artículo 61: Formación del Consumidor. 

La formación del consumidor debe facilitar la comprensión y utilización de la información sobre temas inherentes al consumidor, orientarlo a prevenir los riesgos que puedan derivarse del consumo de productos o de la utilización de los servicios. Para ayudarlo a evaluar alternativas y emplear los recursos en forma eficiente deberán incluir en su formación, entre otros, los siguientes contenidos:

a) Sanidad, nutrición, prevención de las enfermedades transmitidas por los alimentos y adulteración de los alimentos.
b) Los peligros y el rotulado de los productos.
c) Legislación pertinente, forma de obtener compensación y los organismos de protección al consumidor.
d) Información sobre pesas y medidas, precios, calidad y disponibilidad de los artículos de primera necesidad.
e) Protección del medio ambiente y utilización eficiente de materiales.

(Artículo sustituido por el  artículo 31 de la Ley nº 26.361)

Artículo 62: Contribuciones Estatales. 

El Estado nacional podrá disponer el otorgamiento de contribuciones financieras con cargo al presupuesto nacional a las asociaciones de consumidores para cumplimentar con los objetivos mencionados en los artículos anteriores.

En todos los casos estas asociaciones deberán acreditar el reconocimiento conforme a los artículos 56 y 57 de la presente ley. La autoridad de aplicación seleccionará a las asociaciones en función de criterios de representatividad, autofinanciamiento, actividad y planes futuros de acción a cumplimentar por éstas.

CAPITULO XVII

DISPOSICIONES FINALES

Artículo 63:

Para el supuesto de contrato de transporte aéreo, se aplicarán las normas del Código Aeronáutico, los tratados internacionales y, supletoriamente, la presente ley.

(Artículo derogado por artículo 32 de la Ley nº 26.361 y observado por artículo 1° Decreto nº 565/2008)

Artículo 64: Modifícase el artículo 13 de la Ley nº 22.802, que quedará redactado de la siguiente forma:

Los gobiernos provinciales y la Municipalidad de la Ciudad de Buenos Aires actuarán como autoridades locales de aplicación ejerciendo el control y vigilancia sobre el cumplimiento de la presente ley y sus normas reglamentarias, con respecto a los hechos cometidos en su jurisdicción y que afecten exclusivamente al comercio local, juzgando las presuntas infracciones.

A ese fin determinarán los organismos que cumplirán tales funciones, pudiendo los gobiernos provinciales delegar sus atribuciones en los gobiernos municipales, excepto la de juzgamiento que sólo será delegable en el caso de exhibición de precios previsto en el inciso i) del artículo 12.

Artículo 65: 

La presente ley es de orden público, rige en todo el territorio nacional y entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial. El Poder Ejecutivo debe reglamentar la presente ley dentro de los ciento veinte (120) días a partir de su publicación.

Artículo 66: 

El Poder Ejecutivo Nacional, a través de la autoridad de aplicación, dispondrá la edición de un texto ordenado de la Ley nº 24.240 de Defensa del Consumidor con sus modificaciones.

(Artículo incorporado por el  artículo 33 de la Ley nº 26.361)

Artículo 66: Comuníquese al Poder Ejecutivo.

ALBERTO R. PIERRI.

EDUARDO MENEM.

Juan Estrada.

Edgardo Piuzzi.

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO ARGENTINO, EN BUENOS AIRES, A LOS VEINTIDOS DIAS DEL MES DE SETIEMBRE DEL AÑO MIL NOVECIENTOS NOVENTA Y TRES. 

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 27 ottobre 2005.
Istituti di credito – Rilevazione di impronte digitali ed immagini: limiti e garanzie (Gazzetta Ufficiale del 22/03/2006, n.68).

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

Nella riunione odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vice presidente, del dott. Mauro Paissan e del dott. Giuseppe Fortunato, componenti, e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

Vista la normativa internazionale e comunitaria in materia di protezione dei dati personali (direttiva n. 95/46/CE);

Visto il Codice in materia di protezione dei dati personali (d.lg. 30 giugno 2003, n. 196), con particolare riguardo all'art. 17;

Visti i provvedimenti del Garante del 29 aprile 2004, in materia di videosorveglianza, e del 28 settembre 2001, relativo alle rilevazioni biometriche presso gli istituti di credito;

Esaminate le richieste di verifica preliminare presentate da vari istituti di credito ai sensi dell'art. 17 del Codice, relative al trattamento di dati personali biometrici in relazione ad esigenze di sicurezza presso sportelli bancari; vista la bozza di linee-guida che l'Associazione bancaria italiana intende inoltrare alle banche e che ha sottoposto all'attenzione di questa Autorità;

Viste le osservazioni formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000;

Relatore il dott. Giuseppe Fortunato;

PREMESSO

1. Introduzione

Alcuni istituti di credito hanno inoltrato a questa Autorità una richiesta di verifica preliminare ai sensi dell'art. 17 del Codice, relativa a trattamenti di dati personali consistenti nell'associazione di dati biometrici di clienti (risultanti, in particolare, dall'acquisizione di impronte digitali tramite scanner collegati o integrati in un sistema informatico) con altri dati personali, relativi anch'essi alla clientela, raccolti avvalendosi di sistemi di ripresa.

Le richieste sono state presentate, anche in relazione a quanto prescritto dal Garante con il provvedimento in materia di videosorveglianza del 29 aprile 2004 (punto 3.2.1), per consentire la raccolta di elementi di prova suscettibili di utilizzazione in caso di comportamenti delittuosi.

L'Associazione bancaria italiana, nel fornire alcuni dati statistici relativi a fenomeni criminosi posti in essere nei confronti di dipendenze bancarie (in particolare, a rapine), ha rappresentato a sua volta che l'esigenza di dotare di impianti di rilevazione biometrica talune filiali maggiormente esposte alla commissione di reati è condivisa da una pluralità di istituti.

All'esito della complessa istruttoria preliminare, il Garante ritiene necessario adottare un nuovo provvedimento di carattere generale che, sulla base dei principi generali già enunciati nel provvedimento del 28 settembre 2001 (in Bollettino n. 22/2001, p. 82), tenga conto delle novità sopravvenute con il Codice entrato in vigore il 1° gennaio 2004 (con particolare riguardo alle disposizioni contenute negli artt. 17, 24, comma 1, lett. g) e 154, comma 1, lett. c)). In relazione ai trattamenti di dati personali (diversi da quelli sensibili e giudiziari) che presentano rischi specifici per i diritti e le libertà fondamentali, nonché per la dignità dell'interessato, il Garante ha infatti il compito di individuare misure ed accorgimenti rivolti «a determinate categorie di titolari o di trattamenti» nell'ambito di una verifica preliminare all'inizio del trattamento (art. 17 del Codice).

Nel caso in esame (come già rilevato nel menzionato punto 3.2.1. del provvedimento del 2004), i rischi specifici sono determinati dall'installazione di «sistemi di videosorveglianza che prevedono una raccolta delle immagini collegata e/o incrociata e/o confrontata con altri particolari dati personali», e dalla particolare natura di alcuni dati trattati, segnatamente di quelli derivanti dalla rilevazione delle impronte digitali.

Il presente provvedimento mira, pertanto, ad individuare le misure e gli accorgimenti a garanzia degli interessati che dovranno essere posti in essere da tutti gli istituti di credito operanti sul territorio nazionale che intendano avvalersi dei sistemi descritti, qualora ne ricorrano i presupposti di seguito indicati e rispettando i principi contenuti nel Codice.

2. Liceità, finalità, necessità e proporzionalità

L'utilizzo generalizzato ed indiscriminato di sistemi che consentono l'identificazione degli interessati mediante la combinazione di diversi sistemi di rilevazione dati non è consentito, in quanto contrasta con il principio di necessità che impone di configurare i sistemi informativi e i programmi informatici escludendo il trattamento di dati personali non necessari -nel caso di specie, biometrici- in rapporto alle finalità che si intende perseguire (art. 3 del Codice).

Un'attività di raccolta indifferenziata di dati particolarmente significativi (quali quelli relativi alle impronte digitali), imposta all'intera clientela degli istituti bancari, non è lecita, tanto più se giustificata solo da una generica esigenza di sicurezza.

In mancanza di specifici elementi che comprovino una concreta situazione di elevato rischio, tale attività comporta infatti un sacrificio sproporzionato della sfera di libertà e della dignità delle persone interessate, esponendo, altresì, le stesse a pericolo di abusi in relazione a dati a sé riferibili particolarmente delicati quali sono le impronte digitali.

Il trattamento di tali dati personali è consentito, con l'osservanza di adeguate garanzie, soltanto quando debba essere perseguita l'esclusiva finalità di elevare il grado di sicurezza di beni e persone (segnatamente, del personale dipendente degli istituti di credito e della clientela). A tal fine è necessaria la ricorrenza di specifici elementi riconducibili a circostanze obiettive che devono evidenziare una concreta situazione di elevato rischio e che l'istituto bancario deve valutare con particolare cautela (cfr. Provv. 11 dicembre 2000, in Boll. n. 14-15/2000, p. 30; Provv. 7 marzo 2001).

Tali particolari condizioni, risultanti anche da concordanti valutazioni da parte degli organi competenti in materia di tutela dell'ordine e della sicurezza pubblica, possono derivare, in particolare, dalla localizzazione dello sportello bancario (ad esempio, ove lo stesso sia situato in aree ad alta densità criminale, o isolate o, comunque, poste nell'immediata prossimità di «vie di fuga»). Può altresì venire in considerazione la circostanza che lo sportello bancario, o altri sportelli siti nella medesima zona, abbiano subìto rapine. Possono inoltre rilevare altre contingenti vicende che espongano a reale pericolo una o più filiali determinate (come ad esempio rilevato in passato, con riguardo alla maggiore «liquidità» presso gli sportelli bancari in corrispondenza dell'introduzione della moneta unica europea: cfr. Provv. 28 settembre 2001).

La sussistenza di tali circostanze deve essere altresì valutata periodicamente in rapporto a fattori suscettibili di incidere sulla soglia di esposizione a rischio (si pensi, ad esempio, all'istituzione di una postazione di pubblica sicurezza nelle immediate vicinanze, oppure al rafforzamento di servizi di sorveglianza privata all'interno della filiale). All'esito di tale valutazione periodica i trattamenti di dati non più giustificati devono essere cessati o sospesi.

3. Informativa

Gli interessati devono essere informati adeguatamente della presenza dei sistemi di acquisizione delle impronte digitali e dell'associazione di queste ultime con immagini raccolte (art. 13 del Codice). Ciò, prima che i dati siano rilevati e, comunque, prima dell'accesso a varchi a doppia porta o bussole.

L'informativa deve fornire gli elementi previsti dal Codice (art. 13) anche con formule sintetiche, ma chiare e senza ambiguità. Deve essere ben evidenziata la libertà di accedere in banca senza consentire il rilevamento dell'impronta digitale, sulla base di un procedimento alternativo basato anche su un'identificazione del cliente eventualmente necessaria.

Il Garante ha individuato un modello di informativa «minima» che i titolari del trattamento potranno utilizzare in corrispondenza dei varchi di accesso alle strutture della banca, che dovrà essere integrato con un'informativa più ampia esposta all'interno della dipendenza bancaria. Entrambi i modelli sono allegati in facsimile al presente provvedimento.

4. Misure ed accorgimenti

L'utilizzazione dei sistemi di rilevazione delle impronte digitali associata a sistemi di videosorveglianza deve avvenire nel rispetto degli ulteriori accorgimenti e misure a garanzia degli interessati, di seguito elencati.

a) modalità alternative di accesso alla banca

La rilevazione delle impronte digitali non può comportare una contrazione della libertà e della dignità degli utenti degli sportelli bancari. L'accesso tramite i descritti sistemi di rilevazione deve avvenire predisponendo un meccanismo che, in presenza di una difforme volontà del cliente, oppure dell'impossibilità del medesimo di prestarsi alle operazioni di trattamento in ragione di proprie condizioni personali, gli permetta di accedere comunque all'istituto bancario attraverso un ingresso alternativo (o comunque senza dover essere obbligato a rilasciare dati personali), con l'eventuale adozione di cautele rimesse alla ragionevole valutazione dei responsabili della filiale (come, ad esempio, con la richiesta di esibizione di un documento). Come già rilevato nel richiamato provvedimento del 2001, sono da ritenersi precluse eventuali pratiche vessatorie o comunque elusive dell'obbligo di consentire l'ingresso senza rilevazione dell'impronta.

b) modalità di raccolta

I sistemi di videosorveglianza installati devono essere orientati esclusivamente verso l'area di accesso all'istituto di credito, senza riprendere altri immobili e, in particolare, i loro ingressi.

Quanto ai dati biometrici da raccogliere, è sufficiente rilevare solo l'impronta dattiloscopica di una delle dita dell'interessato.

c) misure di sicurezza

I sistemi per la raccolta delle immagini (fisse o in movimento) e delle impronte digitali devono prevedere l'immediata cifratura dei dati, prima della loro registrazione in una banca dati comunque configurata, e devono garantire un livello elevato di sicurezza.

Deve essere assicurata l'associazione univoca tra le immagini e le impronte digitali, per evitare errori di identificazione.

Particolare attenzione deve essere dedicata alle tecniche crittografiche applicate alle immagini e alle impronte.

I dati devono essere trattati con sistemi di cifratura «robusti» con l'utilizzo, anche congiunto, di algoritmi crittografici simmetrici o asimmetrici.

In particolare, qualora si ricorra a tecniche di crittografia simmetrica per la cifratura dei dati e a crittografia asimmetrica o a chiave pubblica per la cifratura delle chiavi simmetriche relative a ciascun dato o a ciascuna porzione di dato, l'intero processo crittografico deve essere garantito dall'interposizione di un vigilatore dei dati (individuato nel titolare di una funzione di controllo interno in posizione di indipendenza, o da un soggetto parimenti indipendente da questi designato), depositario delle chiavi crittografiche idonee a decifrare le informazioni conservate dalla banca.

Deve essere infatti evitata la possibilità, anche solo tecnica, di decifrare le informazioni acquisite senza l'intervento del predetto vigilatore dei dati.

L'accesso alle informazioni «in chiaro», sia per esigenze di giustizia, sia in caso di esercizio dei diritti dell'interessato (art. 7 del Codice), deve avvenire solo tramite il medesimo vigilatore dei dati.

Resta fermo l'obbligo di adottare, in conformità al Codice, misure di sicurezza anche minime corrispondenti ai parametri previsti (art. 31 ss. e Allegato B del Codice), in particolare per quanto riguarda l'accesso degli incaricati o amministratori di sistema che abbiano un ruolo nella conduzione o nella manutenzione dei sistemi utilizzati.

I sistemi di rilevazione devono infine offrire una garanzia rigorosa di affidabilità e di integrità dei dati, anche sulla base di eventuali certificazioni od omologazioni dei dispositivi. In questa cornice, gli istituti presso i quali vengono installati i sistemi oggetto del presente provvedimento devono farsi rilasciare dall'installatore, e conservare, l'attestato di cui alla regola n. 25 del disciplinare tecnico in materia di misure minime di sicurezza (Allegato «B» al Codice).

d) conservazione dei dati

I dati cifrati relativi alle impronte e alle eventuali immagini devono essere conservati per un periodo non superiore ad una settimana e devono essere registrati cronologicamente in modo tale da consentire il loro pronto reperimento anche sulla base di un' opportuna organizzazione per giorni di rilevazione.

Devono essere predisposti meccanismi di integrale cancellazione automatica delle informazioni allo scadere del termine previsto. Deve essere altresì evitato un prolungamento surrettizio dei tempi di conservazione attraverso la creazione di copie di sicurezza.
Resta fermo che la banca, in presenza di una richiesta di accesso da parte dell'interessato, oppure di eventi criminosi verificatisi o, ancora, di una richiesta da parte dell'autorità giudiziaria, potrà assicurare la disponibilità dei dati raccolti, evitandone l'automatica cancellazione alla scadenza del periodo di conservazione previsto.

Da ultimo, non può ritenersi consentito alcun sistema di interconnessione dei dati raccolti con altri dati in possesso dell'istituto bancario o di terzi, o di creazione di ulteriori database, come pure di sistemi di riconoscimento facciale.

e) conoscibilità dei dati

Possono decifrare ed accedere alle informazioni raccolte con i sistemi di rilevazione soltanto le autorità giudiziarie e di polizia, con riferimento a specifiche attività investigative connesse all'accertamento o alla prevenzione di reati svolte in conformità al codice di procedura penale. Ciò, avvalendosi anche della cooperazione del predetto vigilatore dei dati, il quale può, se necessario, venire lecitamente a conoscenza di dati qualora presti la propria opera anche in caso di esercizio del diritto d'accesso da parte dell'interessato ai dati personali a sé riferiti.

Il personale, anche esterno alla banca, selettivamente preposto all'utilizzo e alla manutenzione delle apparecchiature, non deve invece poter accedere in alcun modo «in chiaro» alle informazioni cifrate (immagini ed impronte).

5. Bilanciamento di interessi

In presenza dei presupposti e delle condizioni sopra indicati, il trattamento dei dati personali potrà ritenersi lecito anche in assenza del consenso degli interessati, ai sensi dell'art. 24, comma 1, lett. g), del Codice.

Ciò, attesa la particolare finalità perseguita e considerando sia la temporaneità e le modalità del trattamento da effettuarsi nella rigorosa osservanza delle misure e degli accorgimenti prescritti con il presente provvedimento, sia le ulteriori finalità perseguite dagli altri titolari del trattamento ai quali i dati possono essere comunicati (identificati nell'autorità giudiziaria e nelle forze di polizia).

Il consenso dell'interessato deve ritenersi non necessario anche con riguardo alle operazioni di decrittazione dei dati trattati ad opera del vigilatore dei dati, le cui ulteriori operazioni di trattamento devono esaurirsi nella sola comunicazione dei dati «in chiaro» ai soggetti sopra individuati o all'interessato che abbia esercitato il diritto d'accesso riconosciutogli dall'art. 7 del Codice.

6. Adempimenti

Resta in primo luogo fermo l'obbligo di notificare al Garante il trattamento dei dati secondo le modalità previste (art. 37, comma 1, lett. a) del Codice).

Ciascun istituto di credito è altresì tenuto ad inviare a questa Autorità, entro il 31 gennaio 2006[1] e con un'unica comunicazione riguardante tutti i propri sportelli bancari, l'elenco di quelli per i quali i dispositivi in esame siano stati già attivati prima del presente provvedimento.

Ogni istituto di credito che intenda installare nuove apparecchiature, oppure modificare quelle esistenti, dovrà invece inoltrare, sempre al Garante, una specifica richiesta di verifica preliminare utilizzando i modelli riprodotti in allegato, verifica da svolgere una tantum ai sensi dell'art. 17 del Codice, prima dell'inizio del trattamento. A tal fine potrà essere effettuata un'unica comunicazione riguardante tutti gli sportelli della banca, indicando l'elenco di quelli per i quali intende attivare i dispositivi menzionati e le condizioni di concreto rischio poste a fondamento della loro installazione valutate in rapporto alle altre misure adottabili.

Da ultimo, in aggiunta alle predette prescrizioni, presso ogni sportello bancario dovrà essere comunque conservata e tenuta aggiornata, anche in previsione di verifiche disposte da questa Autorità, la seguente documentazione:

a) copia della richiesta di verifica preliminare inviata al Garante;

b) eventuale documentazione dalla quale si possa desumere l'esistenza di condizioni di rischio concreto dello sportello;

c) documentazione tecnica relativa all'installazione dei sistemi biometrici e di videosorveglianza adottati, dal quale risulti la conformità dei medesimi alle condizioni indicate nel presente provvedimento. Dalla medesima devono evincersi:

le caratteristiche dell'impianto di ripresa (ad esempio, localizzazione della/e telecamera/e con l'indicazione delle caratteristiche tecniche);

le caratteristiche dell'impianto di raccolta del dato biometrico;

le caratteristiche del sistema informatico di gestione delle immagini e dei dati biometrici, con particolare riguardo alle fasi del processo crittografico;

l'indicazione del tempo massimo di conservazione dei dati;

d) copia dell'informativa resa alla clientela;

e) documentazione dalla quale si possano desumere le modalità alternative di accesso alla struttura della banca.

TUTTO CIÒ PREMESSO, IL GARANTE

1. ai sensi dell'art. 154, comma 1, lett. c), del Codice prescrive a tutti i titolari del trattamento di adottare le misure necessarie indicate nel presente provvedimento al fine di rendere il trattamento conforme alle disposizioni vigenti;

2. individua nei termini di cui in motivazione, ai sensi dell'art. 24, comma 1, lett. g) del Codice, i casi nei quali il trattamento dei dati personali nell'ambito dei sistemi informativi oggetto del presente provvedimento può essere effettuato dagli istituti di credito, nei limiti e alle condizioni indicate, per perseguire legittimi interessi senza richiedere il consenso degli interessati;

3. dispone che copia del presente provvedimento sia trasmesso al Ministero della giustizia–Ufficio pubblicazione leggi e decreti, per la sua pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ai sensi dell'art. 143, comma 2, del Codice.

Roma, 27 ottobre 2005

IL PRESIDENTE, Pizzetti

IL RELATORE, Fortunato

IL SEGRETARIO GENERALE, Buttarelli

ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA

Lei nº 16/2008 de 1 de Abril. Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva nº 2004/48/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Abril, relativa ao respeito dos direitos de propriedade intelectual, procedendo à terceira alteração ao Código da Propriedade Industrial, à sétima alteração ao Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos e à segunda alteração ao Decreto-Lei nº 332/97, de 27 de Novembro.

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea c) do artigo 161º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1º.- Objecto

1 .- A presente lei estabelece medidas e procedimentos necessários para assegurar o respeito dos direitos de propriedade intelectual, transpondo para a ordem jurídica interna a Directiva nº 2004/48/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Abril de 2004, relativa ao respeito dos direitos de propriedade intelectual, e altera o nº 3 do artigo 6º do Decreto-Lei nº 332/97, de 27 de Novembro, com a redacção que lhe foi dada pela Lei nº 24/2006, de 30 de Junho.

2 .- O disposto na presente lei não prejudica outras medidas e procedimentos previstos na legislação processual aplicável.

Artigo 2º.- lteração ao Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos

Os artigos 180º, 185º, 187º, 201º, 205º, 206º, 209º e 211º do Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos, aprovado pelo Decreto-Lei nº 63/85, de 14 de Março e alterado pelas Leis n.os 45/85, de 17 de Setembro e 114/91, de 3 de Setembro, pelos Decretos -Leis n.os 332/97 e 334/97, ambos de 27 de Novembro, e pelas Leis n.os 50/2004, de 24 de Agosto, e 24/2006, de 30 de Junho, passam a ter a seguinte redacção:

«Artigo 180º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- Presume -se artista, intérprete ou executante, aquele cujo nome tiver sido indicado como tal nas cópias autorizadas da prestação e no respectivo invólucro ou aquele que for anunciado como tal em qualquer forma de utilização lícita, representação ou comunicação ao público.

Artigo 185º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- Presume -se produtor do fonograma ou videograma aquele cujo nome ou denominação figurar como tal nas cópias autorizadas e no respectivo invólucro, nos termos dos números anteriores.

Artigo 187º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- Presume -se titular de direitos conexos sobre uma emissão de radiodifusão aquele cujo nome ou denominação tiver sido indicado como tal na respectiva emissão, conforme o uso consagrado.

Artigo 201º

[…]

1 .- São sempre apreendidos os exemplares ou cópias das obras usurpadas ou contrafeitas, quaisquer que sejam a natureza da obra e a forma de violação, bem como os respectivos invólucros materiais, máquinas ou demais instrumentos ou documentos de que haja suspeita de terem sido utilizados ou de se destinarem à prática da infracção.

2 .- Nos casos de flagrante delito, têm competência para proceder à apreensão as autoridades policiais e administrativas, designadamente a Polícia Judiciária, a Polícia de Segurança Pública, a Polícia Marítima, a Guarda Nacional Republicana, a Autoridade de Segurança Alimentar e Económica e a Inspecção -Geral das Actividades Culturais.

3 .- A sentença que julgar do mérito da acção judicial declara perdidos a favor do Estado os bens que tiverem servido ou estivessem destinados directamente a servir para a prática de um ilícito, ou que por este tiverem sido produzidos, sendo as cópias ou exemplares destruídos, sem direito a qualquer indemnização.

4 .- Na aplicação destas medidas, o tribunal deve ter em consideração os legítimos interesses de terceiros, em particular dos consumidores.

5 .- O tribunal, ponderada a natureza e qualidade dos bens declarados perdidos a favor do Estado, pode atribuí -los a entidades, públicas ou privadas, sem fins lucrativos se o lesado der o seu consentimento expresso para o efeito.

6 .- O tribunal pode igualmente impor ao infractor, ou ao intermediário cujos serviços estejam a ser utilizados pelo infractor, uma medida destinada a inibir a continuação da infracção verificada, designadamente a interdição temporária do exercício de certas actividades ou profissões, a privação do direito de participar em feiras ou mercados ou o encerramento temporário ou definitivo do estabelecimento.

7 .- Nas decisões de condenação à cessação de uma actividade ilícita, o tribunal pode prever uma sanção pecuniária compulsória destinada a assegurar a respectiva execução.

Artigo 205º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 .- Pode ser determinada a publicidade da decisão condenatória, sendo aplicável, com as necessárias adaptações o disposto no artigo 211º -A.

Artigo 206º

[…]

A competência para o processamento das contra–ordenações é da Inspecção-Geral das Actividades Culturais e a aplicação das coimas pertence ao respectivo inspector -geral.

Artigo 209º

Medidas cautelares administrativas

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Artigo 211º

[…]

1 .- Quem, com dolo ou mera culpa, viole ilicitamente o direito de autor ou os direitos conexos de outrem, fica obrigado a indemnizar a parte lesada pelas perdas e danos resultantes da violação.

2 .- Na determinação do montante da indemnização por perdas e danos, patrimoniais e não patrimoniais, o tribunal deve atender ao lucro obtido pelo infractor, aos lucros cessantes e danos emergentes sofridos pela parte lesada e aos encargos por esta suportados com a protecção do direito de autor ou dos direitos conexos, bem como com a investigação e cessação da conduta lesiva do seu direito.

3 .- Para o cálculo da indemnização devida à parte lesada, deve atender -se à importância da receita resultante da conduta ilícita do infractor, designadamente do espectáculo ou espectáculos ilicitamente realizados.

4 .- O tribunal deve atender ainda aos danos não patrimoniais causados pela conduta do infractor, bem como às circunstâncias da infracção, à gravidade da lesão sofrida e ao grau de difusão ilícita da obra ou da prestação.

5 .- Na impossibilidade de se fixar, nos termos dos números anteriores, o montante do prejuízo efectivamente sofrido pela parte lesada, e desde que este não se oponha, pode o tribunal, em alternativa, estabelecer uma quantia fixa com recurso à equidade, que tenha por base, no mínimo, as remunerações que teriam sido auferidas caso o infractor tivesse solicitado autorização para utilizar os direitos em questão e os encargos por aquela suportados com a protecção do direito de autor ou dos direitos conexos, bem como com a investigação e cessação da conduta lesiva do seu direito.

6 .- Quando, em relação à parte lesada, a conduta do infractor constitua prática reiterada ou se revele especialmente gravosa, pode o tribunal determinar a indemnização que lhe é devida com recurso à cumulação de todos ou de alguns dos critérios previstos nos n.os 2 a 5.»

Artigo 3º.- Aditamento ao Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos

São aditados ao Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos os artigos 210º -A, 210º -B, 210º -C, 210º -D, 210º -E, 210º -F, 210º -G, 210º -H, 210º -I, 210º -J, 210º -L, 211º -A e 211º -B, com a seguinte redacção:

«Artigo 210º -A.- Medidas para obtenção da prova

1 .- Sempre que elementos de prova se encontrem na posse, na dependência ou sob controlo da parte contrária ou de terceiros, pode o interessado requerer ao tribunal que os mesmos sejam apresentados, desde que para fundamentar a sua pretensão apresente indícios suficientes de violação de direito de autor ou de direitos conexos.

2 .- Quando estejam em causa actos praticados à escala comercial, pode ainda o requerente solicitar ao tribunal a apresentação de documentos bancários, financeiros, contabilísticos ou comerciais que se encontrem na posse, na dependência ou sob controlo da parte contrária.

3 .- Em cumprimento do previsto nos números anteriores, o tribunal, assegurando a protecção de informações confidenciais, notifica a parte requerida para, dentro do prazo designado, apresentar os elementos de prova que se encontrem na sua posse, promovendo as acções necessárias em caso de incumprimento.

Artigo 210º -B.- Medidas para preservação da prova

1 .- Sempre que haja violação ou fundado receio de que outrem cause lesão grave e dificilmente reparável do direito de autor ou dos direitos conexos, pode o interessado requerer medidas provisórias urgentes e eficazes que se destinem a preservar provas da alegada violação.

2 .- As medidas de preservação da prova podem incluir a descrição pormenorizada, com ou sem recolha de amostras, ou a apreensão efectiva de bens que se suspeite violarem direitos de autor ou direitos conexos e, sempre que adequado, dos materiais e instrumentos utilizados na produção ou distribuição desses bens, assim como dos documentos a eles referentes.

Artigo 210º -C.- Tramitação e contraditório

1 .- Sempre que um eventual atraso na aplicação das medidas possa causar danos irreparáveis ao requerente, ou sempre que exista um risco sério de destruição ou ocultação da prova, as medidas previstas no artigo anterior podem ser aplicadas sem audiência prévia da parte requerida.

2 .- Quando as medidas de preservação da prova sejam aplicadas sem audiência prévia da parte requerida, esta é imediatamente notificada.