L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 2005.

Par le Président de la République :  Jacques Chirac　

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier