Décret nº 2005-309 du 1er avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 du code de la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-16 et L. 5136-1,

Décrète :

Article 1.

I. – Le 2° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié comme suit :

1° Au a, les mots : ” 4° de l'article R. 5121-29 ” sont remplacés par les mots : ” 3° de l'article R. 5121-29 ” ;

2° Au b, les mots : ” la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 ” sont remplacés par les mots : ” la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 “ ;

3° Au c, les mots : ” b du 3° de l'article R. 5121-29 “ sont remplacés par les mots : ” b du 2° de l'article R. 5121-29 “.

II. – Au premier alinéa du 3° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : ” la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 ” sont remplacés par les mots : ” la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 “.

III. – Le 4° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié comme suit :

1° Au a, les mots : ” la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 ” sont remplacés par les mots : ” la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 ” ;

2° Au b, les mots : ” 3° de l'article R. 5121-29 ” sont remplacés par les mots : ” 2° de l'article R. 5121-29 “.

IV. – Au 5° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : ” 2° de l'article R. 5121-29 “ sont remplacés par les mots : ” 1° de l'article R. 5121-29 “.

V. – Au 6° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : ” au 1° de l'article R. 5121-29 ou aux articles R. 5121-37 et R. 5121-41 “ sont remplacés par les mots : ” aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) no 1084/2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la modification est relative à un ou des usages thérapeutiques différents “.

Article 2. Au 2° de l'article D. 5121-65 du code de la santé publique, les mots : ” au a du 3° de l'article R. 5121-29 ou aux articles R. 5121-37 et R. 5121-41 “ sont remplacés par les mots : “aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) no 1084/2003 du 3 juin 2003 “.

Article 3. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 4. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2005.

Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé