Décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2004, édition papier, page 20089, 2e colonne, et édition électronique, texte nº 48, après les signataires, ajouter :

“Nota. – L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera publié au Journal officiel, édition électronique, du 4 décembre 2004.”