Arrêté du 30 novembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires et civils de la direction des affaires juridiques.
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 2005 portant le numéro 1097543,
Arrête :
Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion du personnel” et dont la finalité principale est la gestion des personnels militaires et civils.
Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
– à l'identité (nom -patronymique, marital ou d'usage-, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresses -postale et professionnelle de courrier électronique-, numéros -de téléphone privé et professionnel, de télécopie et du permis de conduire-, nationalité, identifiant défense, numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire et de la carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
– à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, enfants -prénoms, sexe, date(s) et lieu(x) de naissance, à charge ou non-, personne à prévenir en cas d'urgence -identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques-) ;
– à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule au recrutement, sursitaire, dégagé, position sous les drapeaux, exempté, lien au service) ;
– à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, distinctions [proposition, nature et date d'attribution], décorations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages, autres actions de formation]) ;
– à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique, position administrative, date de recrutement, congés de maladie, autres congés, permissions, absences et motifs, grades, échelons, emplois et affectations successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, habilitations, résidences administratives successives et actuelles, notation, avancement, demande de mutation et orientations souhaitées, indices de traitement -bruts ou réels majorés- successifs et actuels, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, opération extérieure -lieu, durée-, réduction du temps de service) ;
– à la situation économique et financière (primes, indemnités, allocations diverses, numéro du livret de solde et d'inscription à une mutuelle militaire, nouvelle bonification indiciaire -code et date-) ;
– à la santé (renseignements médico-administratifs) ;
– à l'annuaire (nom, prénom, photographie -avec l'accord des intéressés-, fonction, coordonnées professionnelles).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la direction des affaires juridiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
– les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
– les agents responsables de la gestion des personnels ;
– les membres des commissions administratives et techniques ;
– les personnels de la direction des affaires juridiques ;
– les membres des corps d'inspection.
Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
Article 6. La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal