Arrêté du 29 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude des déficits endocriniens chez les traumatisés crâniens.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 2006 portant le numéro 1197087,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” DETRAC ” mis en oeuvre par le service d'endocrinologie et dont la finalité principale est le dépistage des déficits hypophysaires chez les traumatisés crâniens.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone) ;

– à la santé (antécédents, données -biométriques, cliniques, biologiques-, évolution, imagerie, chirurgie, traitement).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées soixante-dix ans.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les médecins du service ;

– le personnel du laboratoire de biochimie.

Article 4. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

Article 5. Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du service de santé des armées, P. Loudes