Arrêté du 28 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des membres des corps militaires de contrôle et à l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées.
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1059317,
Arrête :
Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion du personnel” mis en oeuvre par le bureau ressources humaines et dont la finalité principale est la gestion des membres des corps militaires de contrôle et l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées.
Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
– à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresses -postale et professionnelle de courrier électronique-, numéro de téléphone, photographie) ;
– à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint -nom, prénoms, date et lieu de naissance-, enfants -nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe-) ;
– à la situation militaire (numéro matricule, armée, corps, grade, spécialité) ;
– à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats, qualifications, distinctions, titres de guerre, décorations, langues étrangères connues, formation professionnelle -nature et date des cours, stages ou autres actions de formation-) ;
– à la vie professionnelle (identifiant défense, recrutement, statut -fonctionnaire et ouvrier d'Etat-, date d'affectation, contrat -durée, date de fin de contrat-, grades, échelons, position administrative, congés et permissions, absences et motifs d'absences, numéro et date d'expiration de la carte de circulation SNCF, niveau d'habilitation et date d'échéance, notations, avancement) ;
– à la santé (calendrier des visites médicales).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien du militaire ou de l'agent avec le contrôle général des armées.
La conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
– les agents chargés des opérations administratives concernant les intéressés ;
– les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
– les directions des personnels militaires et civils ;
– les membres des corps d'inspection.
Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du contrôle général des armées (bureau ressources humaines, sections corps de contrôle, personnel militaire et personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Article 6. Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées, D. Conort