Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2006 portant le numéro 1144215,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Observatoire des rémunérations”, mis en oeuvre par la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation et dont la finalité principale du traitement est de réaliser le suivi statistique et la budgétisation de la masse salariale du personnel civil du ministère.

Article 2. Les catégories de données enregistrées pour les intéressés sont celles relatives :

– à l'identité (identification, sexe, année de naissance) ;

– à la vie professionnelle (catégorie statutaire, corps, grade, échelon, position statutaire, affectation) ;

– aux rémunérations et charges sociales (éléments de paye) ;

– à la gestion budgétaire (année, trimestre, mois des dépenses en rémunération, ordonnateur, employeur, imputation budgétaire, chapitre, article, paragraphe et mission, programme, action, sous-action, ainsi que par compte du nouveau plan comptable de l'Etat).

La durée de conservation des informations est limitée à deux ans.

Article 3. Les destinataires des données enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation ;

– l'observatoire social de la défense.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Article 6. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, F. Le Puloc'h