Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;
Vu le décret nº 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine ;
Vu le décret nº 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2006 portant le numéro 1172248,
Arrête :
Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” INDEM “, mis en oeuvre par le centre administratif du commissariat de la marine et dont la finalité principale est l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.
Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
– à l'identité (nom d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
– au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
– à la situation militaire (grade, spécialité, temps de service, numéro matricule, date de radiation des contrôles dans l'activité) ;
– à la vie professionnelle (date de début et de fin de l'activité salariée, stages, chômage) ;
– à la situation économique et financière (salaire de référence, allocations de base, allocations de fin de droits, date d'inscription à l'ANPE, adresse du centre ANPE, numéro d'inscription ANPE, durée d'indemnisation à taux normal, durée d'indemnisation à taux dégressif, coefficient de dégressivité, durée déjà indemnisée, date de début d'indemnisation, références bancaires ou postales, identification de l'organisme détenteur du compte).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois années après épuisement des droits à indemnité.
Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
– l'Agence nationale pour l'emploi ;
– l'agence locale pour l'emploi ;
– la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
– la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris ;
– la direction départementale du travail et de l'emploi ;
– le trésorier-payeur général ;
– la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
– les organismes bancaires et financiers.
Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre administratif du commissariat de la marine, BP 15, 29240 Brest Armées.
Article 6. Le directeur du centre administratif du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central des systèmes d'information de la marine, G. Poulain