Arrêté du 22 mai 2006 modificatif relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Base nationale des données patrimoniales”.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique ;
Vu la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 et ses décrets d'application relatifs à la publicité foncière ;
Vu le décret-loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;
Vu le décret nº 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la DGI du traitement automatisé BNDP ;
Vu la délibération nº 2006-086 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2006 et portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes ;
Vu la délibération nº 2006-088 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2006 et portant autorisation de mise en oeuvre des modifications,
Arrêtent :
Article 1. Le I de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 est rédigé comme suit :
“- du traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA ;
– du traitement automatisé de la documentation civile des conservations des hypothèques dénommé Fidji ;
– des applications de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC 2), de simplification des procédures d'imposition (SPI) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ;
– des applications annuaires de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents ;
– du traitement automatisé Télé@ctes pour l'élaboration et l'intégration automatiques de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.”
Article 2. Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts, J.M. Fenet