Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret nº 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2005 portant le numéro 1031837,
Arrête :
Article 1. L'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
“La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé “infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA), qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.
Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.”
Article 2. Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service, A. Casanova