Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises – Opale”.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret nº 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2006 et portant le numéro AT061089,
Arrêtent :
Article 1. Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises – Opale ” est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Article 2. Le traitement permet :
– à chaque personne habilitée par son entreprise et en possession d'un certificat électronique valide, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
– à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la DGI pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
– aux agents habilités de la direction générale des impôts, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
– aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.
Article 3. Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
1. Pour les données relatives aux adhérents et administrateurs suppléants :
– numéro d'inscription ;
– civilité, nom, prénom ;
– adresse professionnelle ;
– numéro de téléphone professionnel ;
– adresse de messagerie électronique professionnelle ;
– numéro de certificat ;
– nom de l'autorité de certification ;
– date de création et de fin de validité du certificat ;
– identifiant de renouvellement ;
– réponses aux trois questions de confiance ;
– qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée.
En outre, pour les entrepreneurs individuels titulaires d'un certificat TéléIR :
– identité du titulaire du certificat ;
– mention du certificat TéléIR.
2. Pour les données relatives à la population des entreprises :
– identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
– titre, dénomination de l'entreprise ou civilité.
3. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration afférents.
4. Pour les données relatives aux adhésions, substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions :
– numéro du formulaire d'adhésion ou de substitution ;
– demande(s) d'adhésion, de substitution aux services ;
– numéro SIREN de l'entreprise ;
– rôle de l'adhérent.
5. Pour les données relatives à la gestion des comptes bancaires :
– numéro du compte ;
– nom, dénomination du débiteur ;
– adresse du débiteur ;
– nom, dénomination du teneur ;
– adresse du teneur.
6. Pour les données relatives à la compétence de la direction des grandes entreprises :
– début, fin de compétence de la direction des grandes entreprises ;
– date de prise en charge, date de fin de prise en charge de l'établissement à la direction des grandes entreprises.
Article 4. Sont destinataires des informations :
– les agents de la direction générale des impôts habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
– les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.
Article 5. Les informations traitées sont issues de l'application ADELIE pour les données relatives à la population des entreprises.
Article 6.
I. – Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
II. – Les informations relatives à la population des entreprises enregistrées dans l'application OPALE seront accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la réception par l'application ADELIE. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne. Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires habilités qui en font la demande.
III. – Les données relatives aux adhésions, aux substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions sont conservées pendant un an après la clôture de l'adhésion ou la suppression de l'habilitation.
IV. – Les données relatives à la gestion des comptes bancaires sont conservées pendant un an après la suppression du compte bancaire de la base.
Article 7.
I. – Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6.
II. – Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la structure gestionnaire du dossier, direction des grandes entreprises ou centres des impôts. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.
Article 8. Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Article 9. Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts, J.-M. Fenet
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin