Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982;

Vu la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 7 juillet 2006 portant le numéro 170/D130 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l'information statistique en date du 22 mars 2007 accordé à l'enquête sur la prime pour l'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2007 portant le numéro 1223633,

Arrêtent :

Article 1. Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales appariées à des caractéristiques socio-économiques du territoire.

L'objectif du traitement est la production de statistiques permettant de mieux connaître les anticipations des individus quant à la perception de la prime pour l'emploi, en fonction de l'historique de leurs revenus.

Article 2. La DARES reçoit un fichier anonymisé, transmis par l'INSEE, issu de l'appariement des fichiers fiscaux pour les 4 500 personnes ayant répondu à l'enquête sur la prime pour l'emploi. La DARES procède à l'appariement de ce fichier avec les résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi. Les fichiers appariés peuvent ensuite être transmis à la DREES, la DGTPE et l'INSEE.

Article 3. Les données traitées étant anonymes, le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 est sans objet.

Article 4. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, A. Magnier

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,