Arrêté du 15 juillet 2005 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 2005 portant le numéro 1072831,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Galilée, version 3, mis en oeuvre par le bureau du logement et dont les finalités sont :

– la gestion et l'attribution des logements aux personnels du ministère de la défense par les bureaux de logement de garnison situés en métropole et outre-mer ;

– le suivi quantitatif et qualitatif, par les bureaux régionaux interarmées du logement militaire, des parcs de logements domaniaux et conventionnés et des travaux effectués dans les logements domaniaux ;

– la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de logement ;

– la gestion d'une messagerie électronique.

Le traitement assure les fonctions suivantes :

– la gestion des parcs de logements à la disposition des bureaux de logement de garnison ;

– la gestion des logements privés proposés à la location ;

– la gestion des demandeurs de logement ;

– la gestion des propositions de logement ;

– la gestion des sociétés ;

– la gestion des locataires ;

– la gestion des conventions de réservation ;

– l'élaboration de statistiques.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone -professionnel, privé et portable- [facultatif], adresses privée et professionnelle de courrier électronique [facultatif], numéro de télécopie professionnel) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants -nombre, sexe, année de naissance-, enfants en droit de visite -nombre, sexe, année de naissance-, situation prénatale, ascendant/s à charge) ;

– à la vie professionnelle (identifiant défense [facultatif], grade, affectation future -date et unité d'emploi-, fonction -uniquement dans le cas où elle ouvre droit à un logement d'utilité de service ou de nécessité absolue de service-, numéro matricule) ;

– au logement (identifiant, caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, sociétés -propriétaire, gestionnaire, signataire de la convention-, signature du bail -numéro de code, adresse-, convention -caractéristiques, dates de début et de fin, montant de la participation ou de la subvention, inventaire, avenants-, garanties d'occupation, motivation et souhaits de logement) ;

– à la situation économique et financière (revenus imposables des deux années précédentes, ressources mensuelles, nombre de salaires) ;

– à la messagerie (noms et prénoms de l'agent émetteur et destinataire, l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location ou du dépôt du dossier de demande de logement et jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives aux conventions sont classées en archives courantes.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les intéressés (demandeurs d'un logement, propriétaires de logement privés, sociétés) ;

– les agents de bureaux de logement de garnison ;

– les personnels habilités des bureaux régionaux interarmées du logement militaire ;

– les personnels habilités du bureau du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

– les commissions d'attribution de logement ;

– les sociétés gestionnaires des logements ;

– le site internet du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France ;

– les membres des corps d'inspection.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des bureaux de logement de garnison mettant en oeuvre le traitement.

Article 6. Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives :

L'administrateur civil, P. Navelot