Arrêté du 11 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.

Le ministre de la défense,

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2007 portant le numéro 1172248 (version 1),

Arrête :

Article 1. L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2006 susvisé est complété par :

” – Marine mobilité. “

Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service des systèmes d'information de la marine, le contre-amiral, G. Poulain