Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations , entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94–102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-38 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles , telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques ,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national ,

Vu la loi n° 2004-7l du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie,

Vu la loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés , aux membres de la chambre des conseillers ,

Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,

Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères ,

Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affilés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1445 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l’exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d’entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions ,

Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2123-2007 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères ,

Vu le décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d’octroi de congé de création au profit des agents du secteur public,

Vu l’avis du Premier ministre,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier .-

Le statut particulier du personnel de l’agence nationale de la certification électronique annexé au présent décret est approuvé.

Article 2 .-

Le Premier ministre et le ministre des technologies de la communication sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis , le 14 avril 2008 .

Zine El Abidine Ben Ali