Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique,

Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l’office national de télédiffusion,

Vu la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2007-40 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, tel qu’elle a été modifiée par la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique,

Vu la loi n° 2010-18 du 20 avril 2010portant création du régime d’incitation à la créativité et à l’innovation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication,

Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de l’informatique,

Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de l’informatique,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier .-

Le ministère des technologies de l’information et de la communication propose la politique générale en matière de technologies de l’information et de la communication et veille à sa mise en œuvre dans le but de consolider le rôle du secteur dans le développement économique et social.

Dans ce cadre, il est chargé de :

– établir la stratégie nationale du secteur et veiller au suivi de sa mise en œuvre,

– établir les programmes et les procédures visant le développement et la consolidation du secteur des technologies de l’information et de la communication.

Article 2 .-

Le ministère des technologies de l’information et de la communication élabore la stratégie nationale du secteur et veille au suivi de sa mise en œuvre, et ce, en :

– prospectant les développements dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et la préparation des plans appropriés dans le but d’assurer la veille technologique, l’accompagnement des mutations et l’exploitation des opportunités qu’elles offrent, et ce, par les différentes parties concernées,

– arrêtant les grands choix et les orientations d’étapes de nature à permettre la réalisation de la politique de l’Etat dans ce domaine et en assurant le suivi sur la base des indicateurs, critères et caractéristiques adoptés dans ce but,

– œuvrant à assurer la sécurité des systèmes, des réseaux, des données et de l’espace cybernétique,

– identifiant les programmes et projets à réaliser dans le cadre des plans de développement économique et social et en proposant les dispositions associées,

– veillant à la continuité des services liés aux technologies de l’information et de la communication et en assurant leur qualité.

Article 3 .-

Le ministère des technologies de l’information et de la communication œuvre à l’établissement des programmes et des procédures visant le développement et la consolidation du secteur, et ce, par :

– le développement de l’environnement approprié pour l’encouragement de l’investissement dans le domaine et le développement des compétences et de l’expertise et l’incitation à l’usage des technologies de l’information et de la communication,

– la mise en place du cadre réglementant le secteur en œuvrant à sa cohérence avec les développements économiques et technologiques et en veillant à son application,

– le développement de l’info-structure et de l’infrastructure de télécommunications, en coordination avec les parties concernées, en veillant à la qualité de ces infrastructures,

– la consolidation de l’adoption des technologies numériques de leur usage, et de la confiance dans les transactions virtuelles,

– la gestion et l’optimisation des ressources naturelles du secteur des technologies de l’information et de la communication en veillant à leur bonne répartition et à leur bonne exploitation.

Article 4 .-

Le ministère des technologies de l’information et de la communication est chargé de développer les programmes de coopération internationale et de soutenir les relations avec les organismes internationaux et régionaux intéressés par les questions relevant des attributions du ministère.

Article 5 .- Le ministère des technologies de l’information et de la communication assure la tutelle des organismes, entreprises et établissements publics qui en relèvent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Article 6 .-

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997 et le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, susvisés.

Article 7 .-

Le ministre des technologies de l’information et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali