Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de l’informatique,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2003-1249 du 2juin 2003, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n°2007-1908 du 23 juillet 2007,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier .-
Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa premier de l’article 3 du décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003 susvisé tel que modifié par le décret n° 2007-1908 du 23 juillet 2007, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (alinéa premier nouveau) .-
La durée de réalisation de toutes les composantes du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003 susvisé.
Article 2 .-
Le Premier ministre, le ministre des technologies de la communication et le ministre desfinances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali