Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2008-611 du 4 mars 2008, fixant les conditions et les procédures d’attribution des licences pour l ’installation et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications fixes ,

Vu l’avis du ministre du développement et de la coopération internationale et du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier .-

Le présent décret fixe les conditions et les procédures spécifiques d’attribution, d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération conformément aux dispositions de l’article 19 du code des télécommunications .

Article 2 .-

L'entrepris e qui sera chargée de l’installation et l’exploitation du réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération est choisie après appel à la concurrence par voie d’appel d’offres international , et ce, conformément au règlement applicable à l’attribution de la licence prévu à l'article 3 du présent décret.

Article 3 .-

Il es t créé une commission spéciale pour l’élaboration des étapes préparatoires pour l’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’ un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et les services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération chargée de :

– l’adoption du règlement applicable à l’attribution de la licence pour l’installation et l’exploitation du réseau,

– l’approbation du dossier d’appel d’offres ,

– l’ouverture et le dépouillement des offres ,

– le classement des offres .

Article 4 .-

La commission spéciale pour l’élaboration des étapes préparatoires pour l’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services des télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération est composée comme suit :

– le ministre des technologies de la communication ou son représentant : président,

– un représentant du Premier ministère : membre,

– deux représentants du ministère des technologies de la communication : membres ,

– un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,

– un représentant du ministère des finances : membre,

– un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,

– un représentant de l’instance nationale des télécommunications : membre,

– un représentant du centre d’études et de recherches des télécommunications : membre,

– un représentant de l’agence nationale des fréquences : membre.

Cette commission se réunit sur convocation de son président.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont l’avis est jugé utile pour les travaux de la commission.

La commission ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à l a majorité des voix des membres présents, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante .

Article 5 .-

L’ouverture, le dépouillement, l’analyse et le classement des offres sont effectués suivant les procédures prévues au règlement applicable à l’attribution de la licence et prévu à l’article 2 du présent décret.

Le ministère des technologies de la communication est chargé de l’accomplissement des procédures d’attribution de la licence et du suivi de sa mise en œuvre.

Article 6 .-

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret susvisé n° 2008-611 du 4 mars 2008.

Article 7 .-

Le ministre des technologies de la communication, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali