Décret n°2009-2366 du 12 août 2009, portant création d’une commission nationale pour superviser le programme de passage progressif à la version 6 des adresses du protocole Internet (IPv6) et fixant sa composition et ses attributions
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier .–
Il est créée auprès du ministre des technologies de la communication une commission nationale pour superviser le programme du passage progressif à la version 6 des adresses du protocole Internet (IPv6).
Cette commission est composée comme suit :
Président : le ministre des technologies de la communication,
Vice-président : la secrétaire d’Etat auprès du ministre des technologies de la communication chargée de l’informatique, d’Internet et des logiciels libres,
Membres :
– un représentant du Premier ministère,
– un représentant du ministère de l’intérieur et du développement local,
– un représentant du ministère de développement et de la coopération inetrnationale,
– un représentant du ministère des finances,
– deux représentants du ministère des technologies de communication,
– un représentant de l’instance nationale des télécommunications,
– un représentant de l’agence nationale de la sécurité informatique,
– un représentant du centre national de l’informatique,
– un représentant de l’agence tunisienne d’Internet,
– un représentant du centre de calcul « El Khawarizmi »,
– un représentant de l’institut national de bureautique et de microinformatique,
– un représentant du centre informatique du ministère de la santé publique,- un représentant de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles,
– un représentant de tout fournisseur de services Internet dans le secteur privé,
– un représentant de tout opérateur de réseau public de télécommunication,
– un représentant de l’union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la participation utile pour les travaux de la commission.
Les membres de la commission, sont désignés par arrêté du ministre des technologies de la communication sur proposition des ministères et organismes concernés.
La commission se réunit sur convocation de son président ou son représentant chaque fois qu’il est jugé nécessaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par l’agence tunisienne d’internet.
Article 2 .–
Cette commission procède notamment à l’accomplissement des tâches
suivantes :1 .- suivre les nouveautés internationales afin de garantir les besoins du pays en terme de capacités d’adresses,
2 .- mettre en place un plan d’action en vue de faciliter le passage de la version 4 (IPv4) à la version 6 des adresses du protocole Internet (IPv6),
3 .- suivre l’exécution des procédures relatives particulièrement à l’acquisition des équipements et des réseaux, la fourniture de la connexion internationale au réseau Internet et au champ d’intervention des fournisseurs de service Internet,
4 .- assister les organismes nationaux afin de mieux choisir la méthodologie adaptée aux spécificités des applications informatiques liées à la version 6 des adresses du protocole Internet (IPv6),
5 .- accomplir les campagnes de sensibilisation à cet effet.
Article. 3 .–
La durée des travaux de la commission est fixée à trois (3) ans à compter de la date de publication du présent décret.
Article 4 .–
Le ministre des technologies de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali