Legislación Informática de Nueva Caledonia

Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émise par la voie des telecomunicación.

Loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Décret nº 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour application des articles 10 et 10-1 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l´information et relative à la signature électronique.

Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Décret 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l´application de l´article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

Décret nº 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information.

Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l´économie numérique.

Déliberation nº 14 du 6 octobre 2004 portant réglamentation économique.

Ordonnance nº 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d´accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l´application de la loi nº 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ordonnance nº 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administrativs et entre les autorités administratives.

Décret nº 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d´accès aux documents administrtifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l´application de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

Décret nº 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. (Abrogé: Décret nº 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection).

Décret nº 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Décret nº 2010-671 du 18 juin 2010, Signature électronique en matière pénale.

Décret nº 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale.

Décret nº 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection.