Legislación
Costa de Marfil
Lei nº 96-564 de 25 juillet 1996. Protection des oeuvres de l´espirit et droit d´auteur des artistes interprétes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes.
Lei nº 96-564 de 25 juillet 1996. Protection des oeuvres de l´espirit et droit d´auteur des artistes interprétes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes.