Legislación Informática del Reino de Bélgica
Actualizada: juillet 2018
Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Creación del Registro Nacional de Personas Físicas en 1983.
Loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Regulación sectorial relativa a la seguridad social de l990.
Loi relative à la protection des données à caractère personnel du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 18 mars 1993. (Version coordonnée 1.8.2007). Act on the protection of privacy in relation to the processing of personal data 1992, amended up to 2008.
Arrêté royal du 12 août 1993, relatif à l’organisation de lasécurité de l’information dans les institutions de sécurité sociale.
Arrêté royal nº 1 du 28 février 1993 fixant la date d´entrée en vigueur des dispositions da la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 18 mars 1993.
Arrêté royal nº 2 du 28 février 1993 fixant la délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décember 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 18 mars 1993.
Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l´article 11.4º de la loi du 8 décember 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 3 septembre 1993.
Arrêté royal nº 3 du 7 septembre 1993 designant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l´article 19 de la loi du 8 décember 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 25 septembre 1.993.
Arrêté royal nº 4 du 7 septembre 1993 fixant le montant, les conditions et les modalités du paiement de la redevance préalable au maître du fichier lors de l´exercice du droit de communication des données à caractère personnel fondé sur l´article 10 de la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 25 septembre 1993.
Arrêté royal nº 5 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de rectification, de suppression ou d´interdiction d´utilisation d´une donnée à caractère personnel fondé sur l´article 12 de la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 25 septembre 1993.
Arrêté royal nº 6 du 13 septembre 1993 modifiant l´arrêté royal nº 1 du 28 février 1993. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 25 septembre 1993.
Arrêté royal nº 11 du 14 mars 1994 modifiant l´arrêté royal nº 1 du 28 février 1993. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 12 avril 1994.
Loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l’administration.
Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications privées.
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d´auteur et aux droits voisins. Modifie Loi du 22 mai 2001 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et Loi du 27 sepembre 2001 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale.
Arrêté royal nº 7 du 7 février 1995, déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l´article 6 du la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 28 février 1995.
Arrêté royal nº 8 du 7 février 1995, déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l´article 8 du la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 28 février 1995.
Arrêté royal nº 9 du 7 février 1995, accordant des dispenses de l´application de l´article 9 de la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belg-Belgisch Staatsblad, 28 février 1995.
Arrêté royal nº 12 du 7 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 14 mars 1995. Modifié par l’arrêté royal nº 12bis du 12 mars 1996.
Arrêté royal nº 13 du 12 mars 1996 portant exemption conditionnelle de l’obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d’atteinte à la vie privée, modifié par l’arrêté royal du 18 avril 1996;
Arrêté royal nº 12 bis du 15 mars 1996, que modifica uno de 7 de marzo de 1995, relativo al importe a pagar cuando se efectúe la declaración de tratamiento a la Comisión de la vida privada.
Arrêté royal nº 13 du 15 mars 1996, que establece exenciones a las declaraciones de tratamiento que no presenten riesgo de atentado a la vida privada (gestión de salarios o de personal).
Arrêté royal nº 15 du 15 mars 1996, que determina las condiciones bajo las cuales una persona registrada por primera vez en un tratamiento de datos no debe ser informada.
Arrêté royal nº 14 du 22 mai 1996 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l’article 6 de la loi du 8 décembre 1992
Arrêté royal nº 14 du 30 mai 1996, que precisa que los datos sensibles no pueden ser tratados más que con el consentimiento de la persona salvo que el tratamiento venga impuesto por el derecho de trabajo.
Arrêté royal nº 17, regula el tratamiento de datos judiciales.
Law relating to classification and to authorizations of security 1998.
Convention collective de travail nº 68 conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail. – Enregistrée le 13 juillet 1998 sous le nº 48678/CO/300.
Loi 20 octobre 2000, introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire.
Loi 28 novembre 2000 relative à la cybercriminalité informatique
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (telle que modifiée par la loi de transposition du 11 décembre 1998). Koninklijk 13 februari 2001 besluit ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.
Loi du 22 mai 2001 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Règlement du 26 juin 2001 lié à la création par les avocats de sites Internet, à l’enregistrement de noms de domaines ainsi qu’à l’offre de services juridiques par la voie électronique.
Loi du 9 juillet 2001, fixant certaines règles relatives au cahce juridique pour les signatures électroniques et les services de certificación (Moniteur Belge du 29.9.2001).
Loi du 27 sepembre 2001 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale.
Convention collective de travail nº 81 du 26 avril 2002 relative a la protection de la vie privée des travailleurs a l’égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau.
Arrêté royal 12 juin 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail nº 81 du 26 avril 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie priveé des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau. Koninklijk besluit 12 juni 2002 waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst Nr. 81 van 26 april 2002, gesloten in de Nationale Arbeidsraad, tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de werknemers ten opzichte van de controle op de elektronische on-linecommunicatiegegeven.
Loi 17 juillet 2002, relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds.
Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution. Wet 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Loi du 11 mars 2003, sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. Wet 11 maart 2003, betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij
Arrêté royal 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identit. Koninklijk besluit 25 maart 2003 betreffende de identiteitskaarte.
Arrêté royal 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d’identité électronique. Koninklijk besluit 25 maart 2003 houdende overgangsmaatregelen in verband met de elektronische identiteitskaar.
Arrêté ministériel 26 mars 2003 déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d’identité électronique. Ministerieel besluit 26 maart 2003 tot bepaling van het model van basisdocument met het oog op het opmaken van de elektronische identiteitskaar.
Arrêté royal 4 avril 2003, visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique.
Loi du 12 mai 2003, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information.
Loi 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine. Wet 26 juni 2003 betreffende het wederrechtelijk registreren van domeinname
Arrêté royal 17 decembre 2003, fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée. Koninklijk besluit tot vastelling van de nadere regels met betrekking tot de samenstelling en de werking van bepaalde sectorale comités opgericht binnen de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
Arrêté royal 18 fevrier 2004, modifiant, en ce qui concerne l´interdiction d´accès à certains marchés et l´introduction de moyens électroniques, un certain nombre d´arrêtés royaus pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de traveaux, de fournitures et services. Koninklijk besluit 18 februari 2004 tot wijziging, wat het toegangsverbod tot bepaalde opdrachten en het invoeren van elektronische middelen betreft, van een aantal koninklijke besluiten genomen ter uitvoering van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten.
Loi 7 mai 2004 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. Wet 7 mei 2004 tot wijziging van de wet van 10 april 1990 op de bewakingsondernemingen, de beveiligingsondernemingen en de interne bewakingsdiensten, de wet van 29 juli 1934 waarbij private milities verboden worden en de wet van 19 juli 1991 tot regeling van het beroep van privé-detective.
Arrêté royal 5 juin 2004, déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d’identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques.
Arrêté royal 1er septembre 2004, portant la décision de procéder à l’introduction généralisée de la carte d’identité électronique. Koninklijk besluit 1 september 2004 houdende de beslissing om de elektronische identiteitskaart veralgemeend in te voeren.
Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Loi du 13 juin 2005, relative aux communications électroniques. (Moniteur belge 20.06.2005). Wet 13 juni 2005, betreffende de elektronische communicatie. (Belgisch Staatsblad 20.06.2005)
Projet de Loi 1er juillet 2005 modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal. Wetsontwer 1 juli 2005 tot wijziging van de artikelen 259bis, 314bis, 504quater, 550bis en 550ter van het Strafwetboe.
Loi 10 aout 2005 instituant le système d’information Phenix. Wet 10 augustus 2005 tot oprichting van het informatiesysteem Phenix.
Loi 24 aout 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électronique. Wet 24 augustus 2005 tot omzetting van verschillende bepalingen van de richtlijn financiële diensten op afstand en van de richtlijn privacy elektronische communicatie.
Loi 10 december 2009 relative aux services de paiement. Wet 10 december 2009 betreffende de betalingsdienste.
Loi 21 decembre 2009, relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement. Wet 21 december 2009, betreffende het statuut van de betalingsinstellingen, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en de toegang tot betalingssystemen.
Loi 22 december 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l’action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement. Wet 22 december 2009 tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en tot instelling van de vordering tot staking van de inbreuken op de wet van 10 december 2009 betreffende de betalingsdiensten.
Wet van 3 Augustus 2012 betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector. Loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur Belge 05.09.2018). Wet van 30 juli 2018, betreffende de bescherming van natuurlijke personen
met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens. Act 30 July 2018, on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.