Reino de Bélgica
Actualizada junio 2005
Regulación sectorial relativa a funcionarios públicos de 1982.
Creación de la Comisión Consultiva para la Protección de la Vida Privada en 1982.
Regulación sectorial relativa al censo de 1983.
Creación del Registro Nacional de Personas Físicas en 1983.
Regulación sectorial relativa al crédito de l985.
Regulación sectorial relativa a la seguridad social de l990.
Arrête royal du 12 agosto 1992, relativo a la seguridad informática de las instituciones de la Seguridad Social.
Loi relative à la protection des données à caractère personnel du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 18 mars 1993. (Version coordonnée 1.8.2007)
Arrêté royal nº 1 du 28 février 1993 fixant la date d´entrée en vigueur des dispositions da la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 18 mars 1993.
Arrêté royal nº 2 du 28 février 1993 fixant la délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décember 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 18 mars 1993.
Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l´article 11.4º de la loi du 8 décember 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 3 septembre 1993.
Arrêté royal nº 3 du 7 septembre 1.993 designant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l´article 19 de la loi du 8 décember 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 25 septembre 1.993.
Arrêté royal nº 4 du 7 septembre 1993 fixant le montant, les conditions et les modalités du paiement de la redevance préalable au maître du fichier lors de l´exercice du droit de communication des données à caractère personnel fondé sur l´article 10 de la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 25 septembre 1993.
Arrêté royal nº 5 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de rectification, de suppression ou d´interdiction d´utilisation d´une donnée à caractère personnel fondé sur l´article 12 de la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 25 septembre 1993.
Arrêté royal nº 6 du 13 septembre 1993 modifiant l´arrêté royal nº 1 du 28 février 1993. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 25 septembre 1993.
Arrêté royal nº 11 du 14 mars 1994 modifiant l´arrêté royal nº 1 du 28 février 1993. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 12 avril 1994.
Loi 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration.
Loi du 30 juin 1994 relativa a la protección de la vida privada contra las escuchas y el registro de comunicaciones y telecomunicaciones. Entrará en vigor el 1 de febrero de 1995.
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d´auteur et aux droits voisins. Modifie Loi du 22 mai 2001 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et Loi du 27 sepembre 2001 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
Arrêté royal nº 7 du 7 février 1995, déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l´article 6 du la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 28 février 1995.
Arrêté royal nº 8 du 7 février 1995, déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l´article 8 du la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 28 février 1995.
Arrêté royal nº 9 du 7 février 1995, accordant des dispenses de l´application de l´article 9 de la loi du 8 décembre 1992. Moniteur Belg-Belgisch Staatsblad, 28 février 1995.
Arrêté royal nº 12 du 17 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée. Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad, 14 mars 1995.
Arrêté royal nº 12 bis du 15 mars 1996, que modifica uno de 7 de marzo de 1995, relativo al importe a pagar cuando se efectúe la declaración de tratamiento a la Comisión de la vida privada.
Arrêté royal nº 13 du 15 mars 1996, que establece exenciones a las declaraciones de tratamiento que no presenten riesgo de atentado a la vida privada (gestión de salarios o de personal).
Arrêté royal nº 15 du 15 mars 1996, que determina las condiciones bajo las cuales una persona registrada por primera vez en un tratamiento de datos no debe ser informada.
Arrêté royal nº 14 du 30 mai 1996, que precisa que los datos sensibles no pueden ser tratados más que con el consentimiento de la persona salvo que el tratamiento venga impuesto por el derecho de trabajo.
Arrêté royal nº 17, regula el tratamiento de datos judiciales.
Loi 20 octobre 2000, introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire.
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (telle que modifiée par la loi de transposition du 11 décembre 1998).
Loi du 22 mai 2001 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Loi du 9 juillet 2001, fixant certaines règles relatives au cahce juridique pour les signatures électroniques et les services de certificación (Moniteur Belge du 29.9.2001).
Loi du 27 sepembre 2001 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
Convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002 relative a la protection de la vie privée des travailleurs a l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau.
Loi 17 juillet 2002, relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
Arrêté royal 4 avril 2003, visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique.
Loi du 12 mai 2003, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information.
Arrêté royal 17 decembre 2003, fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée. Koninklijk besluit tot vastelling van de nadere regels met betrekking tot de samenstelling en de werking van bepaalde sectorale comités opgericht binnen de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
Arrêté royal 18 fevrier 2004, modifiant, en ce qui concerne l´interdiction d´accès à certains marchés et l´introduction de moyens électroniques, un certain nombre d´arrêtés royaus pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de traveaux, de fournitures et services.
Arrêté royal 5 juin 2004, déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques.
Arrêté royal 1er septembre 2004, portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique.
Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Loi du 13 juin 2005, relative aux communications électroniques.