República Democrática Popular de Argélia
Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (JORA N° 49 du 11-06-1966).
Order Nº 14-73 1973 in relation to copyright.
Ordonnance N° 75-89 du 30 décembre 1975, portant le code des
postes et télécommunications.
Constitution Of the People's Democratic Republic of Algeria 19 Nov 1976 . (Amended on: 28 Nov 1996. Revised Constitution approved by the Referendum of November 28th, 1996).
Loi n° 2000-03 de 5 Joumada El Oula 1421, correspondant au 5 août 2000, fixant les règles générales relatives a la poste et aux Télécommunications.
Ordonnance nº 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative aux droits d´auteur et aux droits voisins.
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19
juillet 2003, relative à la protection des schémas de configuration
des circuits intégrés.
Loi n° 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003, portant approbation de l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.
Loi n° 03-20 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003, portant approbation de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Loi n° 04-14 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004
modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant
code de procédure pénale.